CELEX: 62014TJ0574
Concurrence
Ententes
Commerce parallèle de médicaments
Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres
Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal
Article 266 TFUE
Rejet d’une plainte
Défaut d’intérêt de l’Union
Cessation de la pratique anticoncurrentielle
Absence d’effets anticoncurrentiels persistants
Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre
Obligations en matière d’instruction d’une plainte
Article 105 TFUE
Article 7 du règlement (CE) no 1/2003
Droits procéduraux d’un plaignant
Obligation de motivation

Procédure administrative initiale

Procédure devant le Tribunal et la Cour

Procédure devant la Commission à la suite de l’arrêt dans les affaires C‑501/06 P, C‑513/06 P, C‑515/06 P et C‑519/06 P

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles 266, 101 et 105 TFUE et de l’article 7 du règlement n
o
1/2003 concernant l’interprétation des arrêts dans l’affaire T‑168/01 et dans les affaires C‑501/06 P, C‑513/06 P, C‑515/06 P et C‑519/06 P ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation et du droit d’être entendu

Sur le caractère opérant du premier moyen

Sur le bien-fondé du premier moyen

– Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une violation de l’article 266 TFUE

– Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une violation des articles 101 et 105 TFUE lus conjointement avec l’article 7 du règlement n
o
1/2003

– Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’un défaut de motivation suffisante et d’une violation du droit d’être entendu

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles 101 et 105 TFUE, d’un défaut de motivation en violation de l’article 296 TFUE lors de l’évaluation de l’existence d’un intérêt de l’Union ainsi que d’une violation du droit de la requérante d’être entendue

Sur la première branche du deuxième moyen, tirée de l’existence d’un intérêt de l’Union du seul fait des arrêts dans l’affaire T‑168/01 et dans les affaires C‑501/06 P, C‑513/06 P, C‑515/06 P et C‑519/06 P

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée d’une appréciation manifestement erronée et d’un défaut de motivation de la Commission relatifs à la cessation du comportement de GSK en 1998 comme critère d’appréciation de l’existence d’un intérêt de l’Union

Sur la troisième branche du deuxième moyen, tirée d’une appréciation manifestement erronée de la Commission relative à l’absence d’effets persistants sur le marché espagnol résultant de l’accord

Sur la quatrième branche du deuxième moyen, tirée d’une appréciation manifestement erronée de la Commission relative au fait que l’affaire faisant l’objet de la plainte de 1999 peut être valablement portée devant les autorités nationales

Sur le troisième moyen, tiré d’un défaut d’examen et d’une motivation insuffisante au regard de certains éléments de fait et de droit communiqués par la requérante à la Commission après le prononcé de l’arrêt dans les affaires C‑501/06 P, C‑513/06 P, C‑515/06 P et C‑519/06 P

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.