CELEX: 62015TJ0112
FEOGA
Section “Garantie”
FEAGA et Feader
Dépenses exclues du financement
Règlement (CE) n° 1782/2003
Règlement (CE) n° 796/2004
Régime d’aides à la surface
Notion de pâturages permanents
Obligation de motivation
Proportionnalité
Correction financière forfaitaire
Déduction de correction antérieure

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le moyen relatif à la correction financière de 10 % concernant les aides à la surface

Sur le premier grief, tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 2, premier alinéa, point 2, du règlement n
o
796/2004

Sur le deuxième grief, tiré d’un défaut de motivation

Sur le troisième grief, tiré de la violation du principe de proportionnalité

Sur le moyen relatif à la correction financière de 5 % concernant les aides à la surface complémentaires

Sur le premier grief, tiré d’une violation des garanties procédurales dans le cadre de la procédure précontentieuse

Sur le second grief, tiré de la violation du principe de proportionnalité

Sur le moyen relatif à la correction financière de 5 % concernant les aides au développement rural

Sur le premier grief, tiré d’un défaut de motivation supplémentaire

Sur le second grief, tiré d’une prétendue double correction imposée pour le même motif

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le grec.