CELEX: 62014TJ0103
Aides d’État
Droits d’accises
Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération
Droits de la défense
Droits procéduraux des parties intéressées
Critère du créancier privé
Charge de la preuve

Évolution de la situation de la requérante et procédure de concordat

Procédure administrative

Décision initiale

Procédures devant le Tribunal et la Cour

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit entachant le considérant 83 de la décision attaquée

Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs de fait et de droit entachant la conclusion selon laquelle la procédure de liquidation judiciaire était plus avantageuse que la procédure de concordat

Rappels liminaires de jurisprudence

Sur le bien‑fondé de l’évaluation du produit de la cession des actifs de la requérante dans le cadre d’une liquidation judiciaire (deuxième série d’arguments)

Sur le bien‑fondé de l’appréciation de la durée d’une procédure de liquidation judiciaire et de son incidence sur le choix du créancier privé (troisième à cinquième séries d’arguments)

Sur le quatrième moyen, tiré d’erreurs entachant la conclusion selon laquelle la procédure d’exécution fiscale était plus avantageuse que la procédure de concordat

Sur l’applicabilité du critère du créancier privé en vue d’une comparaison des procédures d’exécution fiscale et de concordat (première et deuxième séries d’arguments)

Sur l’application du critère du créancier privé en vue d’une comparaison des procédures d’exécution fiscale et de concordat (troisième à sixième séries d’arguments)

Sur les dépens
(
*1
)   Langue de procédure : l’anglais.