CELEX: 62017TJ0808
Fonction publique
Fonctionnaires
Rapport de notation
Régularité des procédures de notation et de notation d’appel
Obligation d’impartialité du notateur d’appel

Procédure et conclusions des parties

En droit

Observations liminaires sur l’étendue du contrôle juridictionnel

Observations liminaires sur le devoir d’impartialité des fonctionnaires

Sur le bien-fondé du moyen tiré, en substance, du manque d’impartialité du notateur d’appel

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.