CELEX: 62012TJ0404
Concurrence
Ententes
Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal
Amendes
Droits de la défense
Obligation de motivation
Égalité de traitement
Montant de départ
Degré de contribution à l’infraction

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la demande principale, tendant à l’annulation de la décision attaquée

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense de la requérante

– Sur la première branche du deuxième moyen, tirée de l’absence de nouvelle communication des griefs

– Sur la seconde branche du deuxième moyen, tirée d’une violation du droit d’être entendue de la requérante en ce qui concerne le montant additionnel

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le montant de départ de l’amende

Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne la détermination du niveau de responsabilité de la requérante par rapport aux producteurs européens

Sur la demande subsidiaire, tendant à la réduction du montant de l’amende

Sur les dépens
(
*
)   Langue de procédure : l’anglais.