CELEX: 62016TJ0098
Aides d’État
Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
Recours en annulation
Notion d’aide d’État
Imputabilité à l’État
Ressources d’État

Entités impliquées

Entités commerciales concernées par l’intervention

FITD

Banque d’Italie

Contexte et intervention du FITD en faveur de Tercas

Première tentative d’intervention

Décision d’intervention et autorisation par la Banque d’Italie

Situation de Tercas après l’intervention du FITD

Procédure administrative et décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité du recours déposé par le FITD

Sur le fond

Observations liminaires sur la notion d’« aide accordée par un État »

Éléments retenus dans la décision attaquée pour établir l’origine étatique des mesures

Sur l’imputabilité des mesures litigieuses à l’État italien

– Sur la portée du mandat public confié au FITD

– Sur l’autonomie du FITD lors de l’adoption de l’intervention

Sur le financement de l’intervention au moyen de ressources d’État

Conclusion

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.