CELEX: 62006TJ0050(02)
Aides d’État
Directive 92/81/CEE
Droits d’accises sur les huiles minérales
Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine
Exonération de l’accise
Aides existantes ou nouvelles
Article 1er, sous b, i), iii) et iv), du règlement (CE) no 659/1999
Sécurité juridique
Confiance légitime
Délai raisonnable
Principe de bonne administration
Détournement de pouvoir
Obligation de motivation
Notion d’aide d’État
Avantage
Affectation du commerce entre États membres
Distorsion de la concurrence

L’exonération litigieuse

Procédure administrative

Décision alumine I

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur, d’une part, le deuxième moyen, pris d’une violation du principe de sécurité juridique, du principe de l’estoppel et de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 92/81, et le quatrième moyen, fondé sur une violation du principe de l’estoppel ainsi que sur un détournement de pouvoir, soulevés à l’appui du recours dans l’affaire T‑50/06 RENV II, et, d’autre part, le deuxième moyen, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et d’effet utile des actes des institutions ainsi que d’un dépassement de compétence et d’un détournement de pouvoir, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑69/06 RENV II

Sur le troisième moyen, pris d’une violation des exigences découlant de l’article 3, paragraphe 1, sous m), CE et de l’article 157 CE, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑69/06 RENV II

Sur le sixième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et de l’article 87, paragraphe 1, CE, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑69/06 RENV II

Sur les premiers moyens soulevés à l’appui des présents recours, tirés d’une erreur de droit dans la qualification de l’aide litigieuse au regard de l’article 88 CE

Sur la première branche du premier moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑50/06 RENV II et sur la deuxième branche du premier moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑69/06 RENV II, tirées d’une violation de l’article 88 CE et de la règle codifiée à l’article 1
er
, sous b), iii), du règlement n
o
659/1999 ainsi que, dans l’affaire T‑50/06 RENV II, d’une violation des règles procédurales relatives aux régimes d’aides existants, telles que codifiées aux articles 17 et 18 du règlement n
o
659/1999

Sur la deuxième branche du premier moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑50/06 RENV II et sur la troisième branche du premier moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑69/06 RENV II, prises d’une violation des dispositions combinées de l’article 88 CE ainsi que de l’article 1
er
, sous b), iv), et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement n
o
659/1999

Sur la troisième branche du premier moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑50/06 RENV II et sur la première branche du premier moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑69/06 RENV II, tirées, en substance, d’une violation de l’article 88 CE et de la règle codifiée à l’article 1
er
, sous b), i), du règlement n
o
659/1999

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe du respect de la confiance légitime, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑50/06 RENV II, et sur le quatrième moyen, pris d’une violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑69/06 RENV II

Sur le grief tiré d’une violation du principe du respect d’un délai raisonnable, invoqué dans le cadre du quatrième moyen soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑50/06 RENV II, et sur le cinquième moyen, fondé sur une violation des principes de respect d’un délai raisonnable, de sécurité juridique et de bonne administration, liée à la durée excessive de la procédure formelle d’examen, soulevé à l’appui du recours dans l’affaire T‑69/06 RENV II

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.