CELEX: 62016CJ0651
Renvoi préjudiciel
Sécurité sociale
Allocation de maternité
Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois
Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne
Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance
Restriction à la libre circulation des travailleurs
Principe de coopération loyale

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 45 TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant DW à la Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (Agence nationale de sécurité sociale, Lettonie) au sujet de la détermination du montant de l’allocation de maternité à lui octroyer.
Le cadre juridique
L’article 31 du Likums « Par maternitātes un slimības apdrošināšanu » (loi relative à l’assurance maternité et maladie,
Latvijas Vēstnesis,
1995, n
o
182, p. 465) prévoit, à ses paragraphes 1, 6 et 7 :
« 1)   La base moyenne de cotisation d’assurance aux fins du calcul d’une prestation de sécurité sociale à la charge de l’État est déterminée en fonction de la base moyenne de cotisation d’une personne afférente à la période de 12 mois civils prenant fin 2 mois civils avant le mois au cours duquel survient le risque assuré [...]
[...]
6)   Si, pendant une partie de la période prise en compte pour déterminer la base moyenne de cotisation d’assurance visée au paragraphe 1 [...], la personne assurée n’a pas été enregistrée en tant qu’affiliée à la sécurité sociale nationale ou bien était en congé sans solde, [...] la base moyenne de cotisation d’assurance afférente à cette partie de période, ainsi qu’à la partie de période pendant laquelle la personne n’a pas eu de base moyenne de cotisation d’assurance en raison d’un congé sans solde, à l’exception du congé sans solde accordé pour prendre soin d’un enfant, est égale, pour le calcul de l’allocation de maternité ou de paternité, à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance mensuelle fixée dans l’État.
7)   Si, pendant une partie de la période prise en compte pour déterminer la base moyenne de cotisation d’assurance visée au paragraphe 1 [...], la personne assurée n’a pas eu de base moyenne de cotisation d’assurance en raison d’une incapacité de travail, d’un congé de grossesse et de maternité, d’un congé de paternité, d’un congé sans solde accordé pour prendre soin d’un enfant, ou d’un congé parental, la base moyenne de cotisation d’assurance est égale à celle de la période de référence diminuée des jours d’incapacité temporaire de travail, de congé de grossesse ou de maternité, de congé de paternité, de congé sans solde accordé pour prendre soin d’un enfant et de congé parental. »
Aux termes de l’article 7 du Ministru Kabineta noteikumi Nr. 270 « Vidējās apdrošināšanas iemaksu algas aprēķināšanas kārtība un valsts sociālās apdrošināšanas pabalstu piešķiršanas, aprēķināšanas un izmaksas kārtība » (décret n
o
270 du Conseil des ministres, relatif aux modalités de calcul de la base moyenne de cotisation d’assurance et aux modalités d’octroi, de calcul et de paiement des prestations de sécurité sociales nationales), du 27 juillet 1998 (
Latvijas Vēstnesis,
1998, n
o
223/224, p. 1284) :
« 7.   Pour calculer la base moyenne de cotisation d’assurance d’un travailleur salarié, on inclut dans la base de cotisation d’assurance la totalité de la base de cotisation d’assurance que le travailleur salarié a perçue au cours de la période visée à l’article 31, paragraphe 1, de la loi relative à l’assurance maternité et maladie :
7.1.
en tant que travailleur salarié
7.1.1.
d’un employeur avec lequel, au jour de la survenance du risque assuré, le salarié se trouve dans l’un des rapports juridiques visés à l’article 1
er
, paragraphe 2, de la loi sur la sécurité sociale qui justifient la perception d’une base de cotisation d’assurance. »
L’article 8 dudit décret dispose :
« La base moyenne de cotisation d’assurance aux fins de l’octroi de prestations de sécurité sociale dans tous les cas visés à l’article 7 du présent décret est calculée selon la formule suivante :
Vd = (A 1 + A 2 + … + A 12)/D, dans laquelle
Vd = la base moyenne de cotisation d’assurance par jour civil [...]
A 1, A 2 … = le montant de la base de cotisation d’assurance obtenue dans le cadre d’une activité salariée du mois correspondant de la période de 12 mois visée à l’article 31, paragraphe 1, de la loi relative à l’assurance maternité et maladie, à l’exclusion des primes, des bonus, des allocations et des autres formes de rémunérations que l’employeur a versés à la personne conformément aux dispositions d’une convention collective ou d’un contrat de travail pendant une incapacité temporaire de travail, un congé de grossesse et de maternité, un congé parental ou un congé sans solde accordé pour prendre soin d’un enfant ;
D = le nombre de jours civils de la période visée à l’article 31, paragraphe 1, de la loi relative à l’assurance maternité et maladie, à l’exclusion des jours civils d’incapacité temporaire de travail ayant donné lieu au paiement d’une prestation de maladie, de congé de grossesse et de maternité, de congé de paternité, de congé sans solde accordé pour prendre soin d’un enfant et de congé parental. »
Le litige au principal et la question préjudicielle
Le 2 janvier 2014, DW a demandé à l’Agence nationale de sécurité sociale l’octroi d’une allocation de maternité pour la durée de son congé de grossesse. Le 2 avril 2014, elle a également sollicité le bénéfice de cette allocation pour la durée de son congé de maternité.
L’Agence nationale de sécurité sociale a accordé ladite allocation pour les périodes allant, respectivement, du 2 janvier au 12 mars 2014 et du 13 mars au 21 mai 2014. L’allocation de maternité a été fixée à concurrence de 80 % de la base moyenne de cotisation calculée par jour civil, déterminée en fonction des revenus touchés par DW au cours de la période de douze mois civils allant du 1
er
novembre 2012 au 31 octobre 2013 et du nombre de jours civils de cette période. Étant donné que, sur la période de référence de douze mois, DW a travaillé pendant onze mois pour une institution de l’Union européenne et qu’elle n’a donc pas été enregistrée en tant que travailleuse salariée en Lettonie, l’Agence nationale de sécurité sociale a, conformément à l’article 31, paragraphe 6, de la loi relative à l’assurance maternité et maladie, fixé la base de cotisation pour chacun de ces mois à 70 % de la base moyenne de cotisation fixée dans l’État membre concerné, à savoir à 395,70 euros. En revanche, pour le mois où DW était enregistrée en tant que travailleuse salariée et avait cotisé en Lettonie, il a été tenu compte de la base moyenne de cotisation effective de ce mois, à savoir 1849,73 euros.
DW a introduit devant l’administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie) une demande visant à obtenir un nouveau calcul du montant de son allocation. Cette juridiction a fait droit à cette demande en se fondant tant sur les dispositions du règlement (CE) n
o
883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (
JO 2004, L 166, p. 1
, et rectificatif
JO 2004, L 200, p. 1
), que sur celles du traité FUE relatives à la libre circulation des travailleurs.
L’appel interjeté par l’Agence nationale de sécurité sociale a été accueilli par l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale, Lettonie). Cette juridiction a estimé que le règlement n
o
883/2004, préconisant la totalisation des périodes accomplies pour l’acquisition d’un droit, n’est pas applicable dans le cas d’espèce, dès lors que le droit letton n’exige, pour l’octroi du droit à l’allocation de maternité, aucune période préalable d’affiliation à la sécurité sociale lettone. Elle en a déduit que le calcul de cette allocation avait été effectué correctement au regard du seul droit letton.
DW s’est pourvue en cassation contre cette décision devant l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) en soutenant que les modalités de calcul de ladite allocation étaient contraires aux articles 45 à 48 TFUE et à la jurisprudence de la Cour (arrêt du 16 février 2006, Öberg,
C‑185/04
,
EU:C:2006:107
). Selon DW, il convient, lors du calcul de la prestation à allouer, de ne pas tenir compte des périodes d’assurance effectuées au sein des institutions de l’Union et d’ajouter le montant de la prestation à celui qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé en Lettonie pendant toute la période de référence. Cette conclusion se trouverait corroborée par l’objectif de la prestation en cause, à savoir valoriser l’allocation de maternité des personnes ayant exercé un emploi tout en garantissant un revenu minimum aux personnes sans travail.
L’Agence nationale de sécurité sociale, pour sa part, considère que la jurisprudence de la Cour relative à la totalisation des périodes d’activité aux fins de l’établissement du droit aux allocations parentales n’est pas applicable au cas de figure de l’espèce, relatif au calcul du montant de l’allocation de maternité.
La juridiction de renvoi éprouve des doutes quant au point de savoir si les dispositions du droit letton relatives au calcul du montant de l’allocation de maternité sont conformes au droit de l’Union. À cet égard, elle constate que DW se trouve être désavantagée après avoir exercé sa liberté de circulation en allant travailler pour une institution de l’Union. En effet, la base de cotisation moyenne retenue par le droit letton sur les onze mois durant lesquels DW a été au service d’une institution de l’Union est considérablement inférieure à celle retenue pour le mois restant de travail effectué par DW en Lettonie. Selon la juridiction de renvoi, la méthode de calcul appliquée pour déterminer l’allocation de maternité aboutit, en réalité, à faire dépendre le montant de cette allocation de la durée de la période d’activité du travailleur concerné en Lettonie.
La juridiction de renvoi rappelle, dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle une telle réglementation est susceptible de constituer une restriction à la libre circulation des travailleurs, prohibée par l’article 45 TFUE. Cette réglementation ne saurait non plus être admise au regard du devoir de coopération et d’assistance loyales qui incombe aux États membres et qui trouve son expression dans l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 3, TUE (arrêts du 16 décembre 2004, My,
C‑293/03
,
EU:C:2004:821
, points
à
; du 16 février 2006, Öberg,
C‑185/04
,
EU:C:2006:107
, points
et
, ainsi que du 4 février 2015, Melchior,
C‑647/13
,
EU:C:2015:54
, points
et
).
Dans ces conditions, l’Augstākā tiesa (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« Faut-il interpréter l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 45, paragraphes 1 et 2, TFUE en ce sens qu’ils autorisent une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui n’exclut pas de la période de douze mois à prendre en considération pour calculer la base moyenne de cotisation servant à déterminer le montant de l’allocation de maternité, les mois durant lesquels une personne a travaillé pour une institution de l’Union européenne et a été affiliée au régime commun d’assurance de [l’Union], étant entendu toutefois que, pendant cette période, la personne n’était pas affiliée à la sécurité sociale lettone et que ses revenus sont assimilés à la base moyenne de cotisation fixée dans l’État, ce qui peut réduire sensiblement le montant de l’allocation de maternité qui lui est octroyée par comparaison avec l’éventuel montant de l’allocation qu’elle aurait pu obtenir si, pendant la période de calcul, elle n’était pas allée travailler pour une institution de l’Union [...], mais avait été employée en Lettonie ? »
Sur la question préjudicielle
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 45 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de déterminer la base moyenne de cotisation d’assurance servant à calculer le montant de l’allocation de maternité, assimile les mois de la période de référence pendant lesquels la personne concernée a travaillé pour une institution de l’Union et pendant lesquels elle n’a pas été affiliée au régime de la sécurité sociale de cet État membre à une période de non-emploi et leur applique la base moyenne de cotisation fixée dans ledit État membre, ce qui a pour effet de réduire substantiellement le montant de l’allocation de maternité octroyée à cette personne par rapport à celui auquel cette dernière aurait pu prétendre si elle avait exercé une activité professionnelle uniquement dans ce même État membre.
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si les États membres conservent leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, en déterminant notamment les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, ils doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union, et notamment les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs (voir, en ce sens, arrêts du 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon,
C‑212/06
,
EU:C:2008:178
, point
; du 21 janvier 2016, Commission/Chypre,
C‑515/14
,
EU:C:2016:30
, point
, ainsi que du 6 octobre 2016, Adrien e.a.,
C‑466/15
,
EU:C:2016:749
, point
).
Il convient, dès lors, de vérifier si les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs sont applicables dans une situation telle que celle en cause au principal. Si tel est le cas, il importera de déterminer, d’une part, si une réglementation nationale telle que celle en cause au principal constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs et, d’autre part, dans l’affirmative, si cette entrave est susceptible d’être objectivement justifiée.
S’agissant, en premier lieu, de l’applicabilité des dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs, il importe de rappeler qu’il est de jurisprudence constante qu’un ressortissant de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence et de sa nationalité, qui fait usage du droit à la libre circulation des travailleurs et qui a exercé une activité professionnelle dans un État membre autre que celui dont il est originaire, relève du champ d’application de l’article 45 TFUE (arrêts du 16 février 2006, Rockler,
C‑137/04
,
EU:C:2006:106
, point
, ainsi que du 16 février 2006, Öberg,
C‑185/04
,
EU:C:2006:107
, point
et jurisprudence citée)
Par ailleurs, un ressortissant de l’Union travaillant dans un État membre autre que son État d’origine et qui a accepté un emploi dans une organisation internationale relève également du champ d’application de cette disposition (voir notamment, en ce sens, arrêts du 16 février 2006, Rockler,
C‑137/04
,
EU:C:2006:106
, point
; du 16 février 2006, Öberg,
C‑185/04
,
EU:C:2006:107
, point
et jurisprudence citée, ainsi que du 4 juillet 2013, Gardella,
C‑233/12
,
EU:C:2013:449
, point
). En effet, un tel ressortissant ne perd pas sa qualité de travailleur au sens de l’article 45 TFUE en raison du fait qu’il occupe un emploi auprès d’une organisation internationale (arrêt du 4 juillet 2013, Gardella,
C‑233/12
,
EU:C:2013:449
, point
).
Il s’ensuit que la situation de DW relève du champ d’application de l’article 45 TFUE.
En ce qui concerne, en deuxième lieu, la question de savoir si l’application d’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal conduit à une entrave à la libre circulation de travailleurs, il convient de rappeler que l’ensemble des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes vise à faciliter, pour les ressortissants de l’Union, l’exercice d’activités professionnelles de toute nature sur l’ensemble du territoire de l’Union et s’oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu’ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre (arrêts du 16 février 2006, Rockler,
C‑137/04
,
EU:C:2006:106
, point
; du 16 février 2006, Öberg,
C‑185/04
,
EU:C:2006:107
, point
et jurisprudence citée ; du 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon,
C‑212/06
,
EU:C:2008:178
, point
, ainsi que du 21 janvier 2016, Commission/Chypre,
C‑515/14
,
EU:C:2016:30
, point
).
Ainsi, des dispositions qui empêchent ou dissuadent un ressortissant d’un État membre de quitter son État d’origine pour exercer son droit à la libre circulation constituent des entraves à cette liberté même si elles s’appliquent indépendamment de la nationalité des travailleurs concernés (arrêts du 16 février 2006, Rockler,
C‑137/04
,
EU:C:2006:106
, point
, ainsi que du 16 février 2006, Öberg,
C‑185/04
,
EU:C:2006:107
, point
et jurisprudence citée).
En effet, l’article 45 TFUE a pour objet notamment d’éviter qu’un travailleur qui, en faisant usage de son droit de libre circulation, a occupé des emplois dans plus d’un État membre soit, sans justification objective, traité de façon plus défavorable que celui qui a effectué toute sa carrière dans un seul État membre (voir notamment, en ce sens, arrêts du 7 mars 1991, Masgio,
C‑10/90
,
EU:C:1991:107
, point
, et du 21 janvier 2016, Commission/Chypre,
C‑515/14
,
EU:C:2016:30
, point
).
En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que, conformément à la législation nationale applicable, la travailleuse qui n’a pas été enregistrée en tant qu’affiliée à la sécurité sociale nationale au cours de la période de référence de douze mois en raison du fait qu’elle a travaillé au sein d’une institution de l’Union est assimilée à une personne sans activité professionnelle et se voit allouer une allocation de maternité d’un montant minimal, déterminé sur la base moyenne des cotisations d’assurance fixée dans l’État membre concerné, alors que l’allocation de maternité de la travailleuse qui a exercé toute sa carrière professionnelle dans cet État membre est déterminée sur la base des cotisations d’assurance versées au système national de sécurité sociale pendant la période de référence.
Il importe, à cet égard, de relever que, même si la législation nationale applicable ne soumet pas, en tant que tel, l’octroi du droit à l’allocation de maternité à la condition d’avoir été affiliée à la sécurité sociale nationale au cours de la période de référence, il n’en reste pas moins que l’application des modalités de calcul de l’allocation en cause aboutit à un résultat similaire, dès lors que le montant de la prestation allouée à une travailleuse ayant été au service d’une institution de l’Union est substantiellement inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé sur le territoire de l’État membre concerné et cotisé au régime de sécurité sociale de celui-ci.
La Cour a d’ailleurs jugé qu’une réglementation nationale qui ne prend pas en compte, aux fins du calcul du montant d’allocations parentales, les périodes d’activité accomplies sous le régime commun d’assurance maladie de l’Union est susceptible de dissuader les ressortissants d’un État membre de quitter cet État pour exercer une activité professionnelle au sein d’une institution de l’Union située sur le territoire d’un autre État membre puisque, en acceptant un emploi auprès d’une telle institution, ils perdraient la possibilité de bénéficier, au titre du régime national d’assurance maladie, d’une prestation familiale à laquelle ils auraient eu droit s’ils n’avaient pas accepté cet emploi (arrêts du 16 février 2006, Rockler,
C‑137/04
,
EU:C:2006:106
, point
, et du 16 février 2006, Öberg,
C‑185/04
,
EU:C:2006:107
, point
).
Il s’ensuit qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal est susceptible d’entraver et, partant, de décourager l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de l’État membre concerné, que ce soit dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale, dans la mesure où, en acceptant un tel emploi, une travailleuse ayant été précédemment ou postérieurement affiliée au régime de sécurité sociale de l’État membre concerné bénéficie, au titre de ce régime, d’une prestation d’un montant substantiellement inférieur à celui auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas fait usage de son droit à la libre circulation.
Une telle réglementation nationale constitue, dès lors, une entrave à la libre circulation des travailleurs qui est interdite, en principe, par l’article 45 TFUE.
Ce constat n’est aucunement remis en cause par l’argument avancé par le gouvernement letton selon lequel des prestations temporaires, à l’instar de l’allocation de maternité, ne sont pas susceptibles de créer une entrave majeure lors de la prise de décision d’un travailleur en vue d’accepter un poste au sein d’une institution de l’Union ou sur le territoire d’un État membre autre que celui d’origine. À cet égard, il suffit de rappeler que l’appréciation de l’entrave à la libre circulation des travailleurs ne se fait pas au regard de la pérennité de la prestation en cause. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour, les articles du traité relatifs à la libre circulation des personnes constituent des dispositions fondamentales pour l’Union et toute entrave, même d’importance mineure, à cette liberté est prohibée (arrêt du 15 février 2000, Commission/France,
C‑34/98
,
EU:C:2000:84
, point
).
En vue de fournir une réponse complète à la juridiction de renvoi, il convient d’analyser, en troisième lieu, l’existence d’une éventuelle justification de l’entrave à la libre circulation des travailleurs.
À cet égard, il découle de la jurisprudence de la Cour qu’une mesure restrictive des libertés fondamentales garanties par le traité ne saurait être justifiée que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et respecte le principe de proportionnalité. Pour cela, il faut qu’une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (voir, notamment, arrêts du 16 février 2006, Rockler,
C‑137/04
,
EU:C:2006:106
, point
, et du 16 février 2006, Öberg,
C‑185/04
,
EU:C:2006:107
, point
ainsi que jurisprudence citée).
Le gouvernement letton fait valoir, dans ce contexte, que la réglementation nationale en cause au principal est fondée sur des raisons d’intérêt général et que l’allocation de maternité, reposant sur le principe de la solidarité, a été instituée pour garantir la stabilité du système national de sécurité sociale. Ce système, dont l’autofinancement serait garanti en vertu du lien direct entre les cotisations payées et le montant de l’allocation de maternité octroyé, favoriserait l’amélioration de la situation démographique.
À cet égard, il convient de rappeler que, si des motifs de nature purement économique ne sauraient constituer une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité, une réglementation nationale peut toutefois constituer une entrave justifiée à une liberté fondamentale lorsqu’elle est dictée par des motifs d’ordre économique poursuivant un objectif d’intérêt général. Ainsi, il ne saurait être exclu qu’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier qu’il soit porté atteinte aux dispositions du traité relatives au droit à la libre circulation des travailleurs (arrêt du 21 janvier 2016, Commission/Chypre,
C‑515/14
,
EU:C:2016:30
, point
et jurisprudence citée).
Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Cour, il incombe aux autorités nationales compétentes, lorsqu’elles adoptent une mesure dérogatoire à un principe consacré par le droit de l’Union, de prouver, dans chaque cas d’espèce, que ladite mesure est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci. Les raisons justificatives susceptibles d’être invoquées par un État membre doivent donc être accompagnées de preuves appropriées ou d’une analyse de l’aptitude et de la proportionnalité de la mesure restrictive adoptée par cet État, ainsi que des éléments précis permettant d’étayer son argumentation. Il importe qu’une telle analyse objective, circonstanciée et chiffrée soit en mesure de démontrer, à l’aide de données sérieuses, convergentes et de nature probante, qu’il existe effectivement des risques pour l’équilibre du système de sécurité sociale (arrêt du 21 janvier 2016, Commission/Chypre,
C‑515/14
,
EU:C:2016:30
, point
).
Or, force est de constater que, en l’occurrence, une telle analyse fait défaut. En effet, dans ses observations écrites soumises à la Cour, le gouvernement letton s’est borné à faire valoir des affirmations tout à fait générales, sans cependant fournir des éléments de preuve précis permettant d’étayer son argumentation tirée de ce que la réglementation nationale en cause au principal serait justifiée par des raisons d’intérêt général. Pour ce qui est de la prétendue justification tirée du lien direct existant entre les cotisations payées et le montant de l’allocation octroyée, elle ne saurait être retenue, étant donné que l’octroi de l’allocation elle-même n’est pas soumis à une quelconque obligation de cotisation.
Par conséquent, et au vu des éléments contenus dans le dossier soumis à la Cour, l’entrave à la libre circulation des travailleurs en cause au principal n’est pas susceptible d’être justifiée.
Étant donné qu’il a été constaté que la réglementation en cause au principal est incompatible avec le principe de libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 TFUE, il n’y a plus lieu de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, TUE (arrêt du 6 octobre 2016, Adrien e.a.,
C‑466/15
,
EU:C:2016:749
, point
).
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de déterminer la base moyenne de cotisation d’assurance servant à calculer le montant de l’allocation de maternité, assimile les mois de la période de référence pendant lesquels la personne concernée a travaillé pour une institution de l’Union et pendant lesquels elle n’a pas été affiliée au régime de la sécurité sociale de cet État membre, à une période de non-emploi et leur applique la base moyenne de cotisation fixée dans ledit État membre, ce qui a pour effet de réduire substantiellement le montant de l’allocation de maternité octroyée à cette personne par rapport à celui auquel cette dernière aurait pu prétendre si elle avait exercé une activité professionnelle uniquement dans ce même État membre.
Sur les dépens
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) dit pour droit :

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de déterminer la base moyenne de cotisation d’assurance servant à calculer le montant de l’allocation de maternité, assimile les mois de la période de référence pendant lesquels la personne concernée a travaillé pour une institution de l’Union européenne et pendant lesquels elle n’a pas été affiliée au régime de la sécurité sociale de cet État membre, à une période de non-emploi et leur applique la base moyenne de cotisation fixée dans ledit État membre, ce qui a pour effet de réduire substantiellement le montant de l’allocation de maternité octroyée à cette personne par rapport à celui auquel cette dernière aurait pu prétendre si elle avait exercé une activité professionnelle uniquement dans ce même État membre.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : le letton.