CELEX: 62014TJ0475
Concurrence
Ententes
Marché européen des câbles électriques
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE
Infraction unique et continue
Illégalité de la décision d’inspection
Délai raisonnable
Principe de bonne administration
Principe de responsabilité personnelle
Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende
Preuve suffisante de l’infraction
Durée de l’infraction
Amendes
Proportionnalité
Égalité de traitement
Compétence de pleine juridiction

Requérantes et secteur concerné

Procédure administrative

Décision attaquée

Infraction en cause

Responsabilité des requérantes

Amendes infligées

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les conclusions en annulation

Sur le premier moyen, tiré du caractère illégal des inspections de la Commission

– Sur le déroulement de l’inspection

– Sur la prétendue absence de base juridique

– Sur la prétendue violation de la décision d’inspection

– Sur l’impossibilité de présenter une demande d’immunité

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe du délai raisonnable

Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration

Sur le quatrième moyen, tiré de l’imputation à tort à PrysmianCS d’une responsabilité pour la période antérieure au 27 novembre 2001

– Sur la première branche, tirée de la violation du principe de responsabilité personnelle

– Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n
o
1/2003 dans la mesure où la Commission n’a pas déterminé les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne

Sur le sixième moyen, tiré de l’insuffisance de preuves de l’existence d’une violation de l’article 101 TFUE

Sur le septième moyen, tiré de la détermination erronée de la durée de l’infraction

Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n
o
1/2003, des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en ce qui concerne le calcul des amendes infligées

– Sur la première branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité

– Sur la seconde branche, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement

Sur le neuvième moyen, tiré de la prétendue erreur faisant apparaître M. R. sur la liste des personnes concernées par la décision attaquée

Sur les conclusions visant la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes

Sur la demande de réduction du montant des amendes infligées en raison des erreurs commises par la Commission lors du calcul dudit montant

Sur la demande de réduction du montant des amendes infligées en raison de la durée excessive de la procédure administrative

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.