CELEX: 62017TJ0108
REACH
Règlement (CE) no 1907/2006
Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP)
Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché
Erreur de droit
Erreur manifeste d’appréciation
Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la demande d’annulation de la décision d’autorisation

Sur la demande d’annulation de la décision sur la demande de réexamen interne

Sur le premier moyen, tiré de l’existence d’erreurs de droit et d’appréciation concernant la conformité de la demande d’autorisation au regard de l’article 62 et de l’article 60, paragraphe 7, du règlement n
o
1907/2006

– Sur la première branche, tirée d’erreurs de droit et d’appréciation dans l’interprétation de la notion d’« utilisation » figurant à l’article 56, paragraphe 1, sous a), et à l’article 62, paragraphe 4, sous c), du règlement n
o
1907/2006

– Sur la deuxième branche, tirée de l’existence d’erreurs de droit et d’appréciation en lien avec des déficiences dans le rapport sur la sécurité chimique

– Sur la troisième branche, tirée de l’existence d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne lien avec des déficiences de l’évaluation des solutions de remplacement appropriées

– Sur la quatrième branche, tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 60, paragraphe 7, et de l’article 64, paragraphe 3, du règlement n
o
1907/2006

Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation entachant l’évaluation socio-économique visée à l’article 60, paragraphe 4, du règlement n
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1907/2006

– Sur la première branche, tirée d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation entachant le cadre de référence de l’évaluation socio-économique

– Sur la deuxième branche, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation entachant l’évaluation de l’équilibre entre les risques et les avantages

– Sur la troisième branche, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de la non-prise en compte d’informations dans le cadre de l’évaluation socio-économique

Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation au regard de l’article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement n
o
1907/2006 concernant l’analyse des solutions de remplacement

Sur le quatrième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation en raison d’une méconnaissance du principe de précaution dans le cadre de la procédure d’autorisation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.