CELEX: 62017TJ0218
Fonction publique
Agents contractuels
Article 24 du statut
Demande d’assistance
Article 12 bis du statut
Harcèlement moral
Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail
Décision de rejet de la demande d’assistance
Droit d’être entendu
Principe du contradictoire
Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins
Durée de la procédure administrative
Délai raisonnable

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur l’objet du recours

Sur les conclusions en annulation

Sur le premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, du droit d’être entendu et du principe du contradictoire

– Considérations liminaires sur le traitement d’une demande d’assistance statutaire

– Sur l’obligation pour l’AHCC de transmettre à la requérante l’avis du comité consultatif avant l’adoption de la décision attaquée

– Sur l’obligation pour l’AHCC de transmettre à la requérante les comptes rendus d’audition des témoins avant l’adoption de la décision attaquée

– Sur les conséquences de la méconnaissance du droit d’être entendu tirée de l’absence de transmission, en phase précontentieuse, de l’avis du comité consultatif

Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs procédurales en ce que la procédure suivie par le comité consultatif aurait été irrégulière et partiale

Sur le troisième moyen, tiré d’« erreurs manifestes d’appréciation », de la violation de l’obligation d’assistance et du devoir de sollicitude ainsi que de la violation des articles 12 bis et 24 du statut

– Sur la notion statutaire de « harcèlement moral »

– Sur les comportements litigieux allégués

– Sur l’appréciation individuelle des différents comportements litigieux

– Sur l’appréciation globale des comportements litigieux

– Sur les autres griefs

Sur les conclusions indemnitaires

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.