CELEX: 62020TJ0295
Énergie
Infrastructures énergétiques transeuropéennes
Règlement (UE) no 347/2013
Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun
Article 172, second alinéa, TFUE
Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun
Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée
Obligation de motivation
Principe de bonne administration
Égalité de traitement
Sécurité juridique
Confiance légitime
Proportionnalité
Article 10 du traité sur la charte de l’énergie

Conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des exigences de procédure et de fond prévues par le règlement n
o
347/2013, notamment son article 5, paragraphe 8

Sur les quatrième et cinquième moyens, tirés, respectivement, de la violation du droit à une bonne administration et de la violation du principe d’égalité de traitement

Sur le sixième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité

Sur le septième moyen, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du traité sur la charte de l’énergie

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.