CELEX: 62013TJ0208
Concurrence
Ententes
Marchés portugais et espagnol des télécommunications
Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo
Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’
Obligation de motivation
Infraction par objet
Restriction accessoire
Concurrence potentielle
Infraction par effets
Calcul du montant de l’amende
Demande d’audition de témoins

A – Présentation de PT et de Telefónica

B – Les négociations et la signature de l’accord

C – Faits survenus après la conclusion de l’accord

D – Procédure devant la Commission

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

A – Sur la recevabilité

B – Sur le fond

1. Sur les conclusions visant à l’annulation de la décision attaquée

a) Sur le moyen tiré de la violation des formes substantielles

b) Sur le moyen tiré de la violation de l’article 101 TFUE et du droit relatif à son application

Observations liminaires

Sur l’argumentation tirée de ce que la clause était liée à l’option d’achat ou à la démission des membres du conseil d’administration de PT nommés par Telefónica

Sur l’argumentation tirée de ce que la clause contenait une obligation d’autoévaluation

Sur l’argumentation tirée de la violation de l’article 101 TFUE en raison de l’absence d’examen des conditions de concurrence potentielle

Sur l’argumentation tirée de l’absence d’effets

2. Sur les conclusions visant le montant de l’amende

a) Observations liminaires

Sur les principes relatifs au calcul des amendes

Décision attaquée

b) Sur les ventes prises en compte aux fins du calcul de l’amende

Sur la motivation

Sur le fond

– Sur les ventes correspondant à des activités non susceptibles d’être soumises à concurrence

– Sur les ventes correspondant à des activités préexistantes

– Sur les ventes correspondant à des activités réalisées en dehors de la péninsule Ibérique

c) Sur la durée de l’infraction

d) Sur le respect du principe de proportionnalité

3. Sur la demande d’audition de témoins

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le portugais.