CELEX: 62014TJ0079
Aides d’État
Sauvetage d’entreprises en difficulté
Aide sous la forme d’une garantie de l’État
Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen
Difficultés sérieuses
Droits procéduraux des parties intéressées

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des traités

Sur les première et deuxième branches du deuxième moyen, tirées de la violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE

– Rappel de la jurisprudence pertinente

– Sur la prétendue qualité d’entreprise nouvelle d’ACC Compressors

– Sur le fait que l’aide litigieuse ne fait prétendument que « reporter l’inévitable »

– Sur la prise en compte des aides antérieures prétendument perçues

– Sur la prise en compte de la pratique de vente à perte prétendument pratiquée par ACC Compressors

– Sur les calculs présentés par la Commission

Sur la troisième branche du deuxième moyen, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement

Sur les premier et troisième moyens tels que requalifiés, tirés d’un défaut d’instruction et d’erreurs d’appréciation

Sur la portée de l’obligation d’instruction de la Commission dans le cadre de la phase préliminaire d’examen

Sur l’interdiction pour la Commission d’utiliser à d’autres fins les informations recueillies dans une procédure en matière de concentration

Sur les dépens
(
*1
)   Langue de procédure : l’allemand.