CELEX: 62015TJ0052
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Appui au gouvernement iranien
Activités de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés
Droits de la défense
Droit à une protection juridictionnelle effective
Erreur de droit et erreur d’appréciation
Droit de propriété
Proportionnalité
Détournement de pouvoir
Demande en indemnité

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la demande en annulation

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation

Sur l’interprétation du critère litigieux au regard des activités dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, visées dans les motifs des actes attaqués

Sur les éléments de preuve invoqués par le Conseil

– Sur l’accord avec l’AIO pour la production de satellites

– Sur la coopération avec le ministère de la défense iranien et l’IRGC concernant les concours pour bateaux « intelligents »

– Sur l’accord entre la requérante et les forces aériennes de l’IRGC

– Sur l’accord entre la requérante et six autres universités en matière de recherche liée à la défense

– Sur les cours universitaires en matière de conception de drones

– Conclusion

Sur le troisième moyen, tiré de la violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité

Sur le quatrième moyen, tiré du détournement de pouvoir

2. Sur la demande en indemnité

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.