CELEX: 62016TJ0894
Recours en annulation
Aides d’État
Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport
Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Subventions à l’investissement
Différenciation des redevances aéroportuaires applicables aux vols nationaux et aux vols internationaux
Redevances aéroportuaires réduites pour encourager des vols à partir de la nouvelle aérogare Marseille Provence 2
Défaut d’affectation individuelle
Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle
Irrecevabilité

Procédure et conclusions des parties

En droit

S’agissant de la subvention à l’investissement

S’agissant des tarifs des redevances par passager spécifiques à l’aérogare mp2 et du contrat AMS

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.