CELEX: 62017TJ0476
Produits phytopharmaceutiques
Substance active diflubenzuron
Réexamen de l’approbation
Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009
Droits de la défense
Excès de pouvoir
Erreur manifeste d’appréciation
Procédure de renouvellement d’approbation
Article 14 du règlement no 1107/2009
Imposition, dans le cadre de la procédure de réexamen, de restrictions supplémentaires limitant l’utilisation de la substance active en cause sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement
Proportionnalité

Procédure d’approbation du diflubenzuron

Procédure de réexamen du diflubenzuron

Procédure de renouvellement du diflubenzuron

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les prétendus moyens nouveaux

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du principe de bonne administration

Sur le deuxième moyen, tiré d’un excès de pouvoir

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, et sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Observations liminaires sur l’étendue du contrôle juridictionnel

Sur les erreurs manifestes d’appréciation

– Sur l’erreur tirée du caractère déraisonnable et disproportionné de l’adoption du règlement attaqué sans attendre l’issue de la procédure de renouvellement de l’approbation du diflubenzuron

– Sur l’erreur tirée de l’absence d’examen avec soin et impartialité de tous les éléments pertinents du cas d’espèce

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.