CELEX: 62013TJ0216
Concurrence
Ententes
Marchés portugais et espagnol des télécommunications
Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo
Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’
Infraction par objet
Restriction accessoire
Autonomie du comportement de la requérante
Concurrence potentielle
Infraction par effets
Calcul du montant de l’amende
Demande d’audition de témoins

I – Présentation de Telefónica et de PT

II – Les négociations et la signature de l’accord

III – Faits survenus après la conclusion de l’accord

IV – Procédure devant la Commission

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

I – Sur la recevabilité

A – Sur la recevabilité de certaines annexes à la requête

B – Sur la recevabilité des renvois au recours parallèle de PT contre la décision attaquée

II – Sur le fond

A – Sur les conclusions visant à l’annulation de la décision attaquée

1. Sur les trois premiers moyens, tirés, en substance, de la violation de l’article 101 TFUE en ce que la clause ne constitue pas une restriction de la concurrence par objet

a) Observations liminaires

b) Sur l’appréciation de la clause en tant que possible restriction accessoire à l’opération Vivo

c) Sur l’autonomie du comportement de la requérante

d) Sur le contexte de l’introduction de la clause dans l’accord relatif à l’opération Vivo et le comportement des parties

Sur la prétendue pression exercée par le gouvernement portugais

– Sur les principes relatifs à la charge de la preuve

– Décision attaquée

– Sur les éléments avancés par la requérante

– Sur la prétendue violation des obligations d’enquête et du principe de bonne administration

Sur les prétendus agissements de Telefónica pour minimiser le contenu anticoncurrentiel de la clause

e) Sur le prétendu contenu matériel et les prétendues finalités pratiques de la sauvegarde « dans la mesure autorisée par la loi »

Sur la prétendue fonction de réduction des coûts de transaction

Sur la prétendue fonction de levier stratégique pour parvenir au consensus

Sur la prétendue fonction de sécurité dans le maintien de la transaction

Sur l’interprétation du libellé de la clause

2. Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 101 TFUE, d’une insuffisance de motivation et de l’appréciation incorrecte de l’aptitude de la pratique à restreindre la concurrence

3. Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 101 TFUE en ce que la clause n’est pas une restriction par effet et de la violation des règles sur la charge de la preuve et du principe in dubio pro reo

B – Sur les conclusions visant le montant de l’amende

1. Observations liminaires

a) Sur les principes relatifs au calcul des amendes

b) Décision attaquée

2. Sur le sixième moyen, tiré d’une erreur manifeste dans le calcul de la valeur initiale des ventes de Telefónica afin d’établir le montant de base de l’amende et de la violation des principes de proportionnalité et de motivation

a) Sur la première branche, tirée de ce que le volume des ventes pris en compte pour Telefónica devrait être le même que pour PT

b) Sur la seconde branche, tirée de ce qu’il conviendrait d’exclure la valeur de certaines ventes du calcul de l’amende

Sur la motivation

Sur le fond

– Sur les ventes correspondant à des activités réalisées en dehors de la péninsule Ibérique

– Sur les ventes correspondant à des activités préexistantes

– Sur les ventes correspondant à des activités non susceptibles d’être soumises à concurrence

3. Sur le septième moyen, tiré de la violation de l’article 101 TFUE en raison d’une erreur manifeste dans le calcul du montant de base de l’amende en fonction de la gravité et de la violation du principe de proportionnalité

4. Sur le huitième moyen, tiré de la violation de l’article 101 TFUE en raison de la violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste du fait de la non-admission d’autres circonstances atténuantes

C – Sur la demande d’audition de témoins

Sur les dépens
(
*1
)	* Langue de procédure : l’espagnol.