CELEX: 62020TJ0169
Marque de l’Union européenne
Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions
Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO
Marque incluse dans une procédure d’insolvabilité
Enregistrement du transfert de la marque
Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues
Compétence de l’EUIPO
Obligation de diligence
Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001
Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848

Conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité du deuxième chef de conclusions de l’intervenante

Sur le fond

Observations liminaires

Sur la première branche du moyen unique, tirée de la méconnaissance par l’EUIPO de ses compétences en vertu des articles 20 et 24 du règlement 2017/1001

Sur la deuxième branche du moyen unique, tirée de la prise en compte erronée par l’EUIPO et la chambre de recours du jugement déclaratif de faillite du 13 octobre 2017

Sur la troisième branche du moyen unique, tirée de l’inapplicabilité en l’espèce de l’article 27, paragraphe 1, du règlement 2017/1001

Sur la quatrième branche du moyen unique, tirée de l’applicabilité en l’espèce de l’exception de connaissance prévue à l’article 27, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 et de la prétendue connaissance, par l’intervenante et le liquidateur, du contrat de cession de 2014

Sur la cinquième branche du moyen unique, tirée de l’application erronée de l’article 103 du règlement 2017/1001 par la chambre de recours aux décisions de l’EUIPO de supprimer les inscriptions du 16 avril 2018

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.