CELEX: 62019TJ0716
Dumping
Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine
Réexamen intermédiaire
Calcul de la valeur normale
Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux
Ventes entre sociétés liées
Opérations commerciales normales
Entité économique unique
Article 2, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (UE) 2016/1036
Prix à l’exportation
Ajustement
Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions
Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 2016/1036
Erreur manifeste d’appréciation
Méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente
Article 11, paragraphe 9, du règlement 2016/1036
Confiance légitime
Droits de la défense

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de l’illégalité de la prise en compte, dans le calcul de la valeur normale, des frais VAG afférents aux ventes des requérantes à IPU

Sur les dispositions du règlement attaqué relatives à la valeur normale

Sur le champ d’application de l’article 2, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement de base

Sur la notion d’entité économique unique et ses conséquences

Sur les griefs tirés des décisions de l’organe de règlement des différends de l’OMC

Sur le caractère théorique des frais VAG contestés

Sur la violation de la pratique de la Commission

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application au prix à l’exportation d’un montant correspondant aux frais VAG et au bénéfice d’un agent travaillant sur la base de commissions

Sur l’historique de l’application au groupe Interpipe d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base et des règlements qui l’ont précédé

– Sur l’ajustement appliqué au groupe Interpipe dans le règlement n
o
954/2006 et la suite donnée à l’illégalité de celui-ci constatée dans le premier arrêt Interpipe

– Sur l’application de l’ajustement contesté

Sur la remise en cause, par les requérantes, des éléments sur lesquels repose l’ajustement contesté

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, en ce que la Commission a changé de méthode de calcul de la valeur normale et du prix à l’exportation

Sur la première branche, relative à un changement par la Commission de méthode de calcul de la valeur normale

Sur la seconde branche, relative à un changement par la Commission de méthode de calcul du prix à l’exportation

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense

Sur les griefs relatifs aux frais VAG contestés

Sur les griefs relatifs à l’ajustement contesté

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.