CELEX: 62018TJ0430
Concurrence
Concentrations
Marché du transport aérien
Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE
Engagements
Décision accordant des droits d’antériorité
Erreur de droit
Notion d’usage approprié

Décision d’autoriser la fusion et engagements

Engagements finaux

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen

Sur l’interprétation littérale des dispositions en cause

Sur les principes d’interprétation de l’expression « conforme à l’offre »

Sur l’interprétation des dispositions en cause à la lumière des indications du formulaire RM

Sur l’interprétation systématique des dispositions en cause

Sur l’interprétation des dispositions en cause en tenant compte de leur objectif et de leur contexte

Conclusion du Tribunal

Sur le second moyen

Sur le troisième chef de conclusions de la requérante

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.