CELEX: 62021TJ0227
Concurrence
Concentrations
Marché de l’industrie pharmaceutique
Article 22 du règlement (CE) no 139/2004
Demande de renvoi émanant d’une autorité de la concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration
Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration
Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de la concurrence de se joindre à la demande de renvoi
Compétence de la Commission
Délai de présentation de la demande de renvoi
Notion de “communication”
Délai raisonnable
Confiance légitime
Propos publics de la vice-présidente de la Commission
Sécurité juridique

Sur les entreprises concernées et la concentration en cause

Sur l’absence de notification

Sur la demande de renvoi à la Commission

Sur les décisions attaquées

Sur le respect du délai de quinze jours ouvrables

Sur l’affectation du commerce entre États membres et sur la menace d’affectation significative de la concurrence

Sur le caractère approprié du renvoi

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la demande de retrait du statut de partie intervenante de Grail

Sur la recevabilité

Sur le fond

Résumé des moyens d’annulation

Sur le premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission

– Sur l’interprétation littérale

– Sur l’interprétation historique

– Sur l’interprétation contextuelle

– Sur l’interprétation téléologique

– Sur les autres arguments de la requérante et de Grail

Sur le deuxième moyen, tiré du caractère tardif de la demande de renvoi et, à titre subsidiaire, de la violation des principes de sécurité juridique et de « bonne administration »

– Sur la première branche, tirée du caractère tardif de la demande de renvoi

– Sur la seconde branche, tirée de la violation des principes de sécurité juridique et de « bonne administration »

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.