CELEX: 62015TJ0182
Marchés publics de services
Procédure d’appel d’offres
Prestation de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union
Exclusion des procédures de passation de marchés
Conflit d’intérêts potentiel
Omission de fournir des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur
Article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier
Transparence
Proportionnalité
Égalité de traitement
Article 102, paragraphe 1, du règlement financier

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité du deuxième chef de conclusions de la requérante

Sur le fond

Sur la première branche, tirée de la violation des critères d’exclusion prévus à l’article 107, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement financier, de la violation de l’article 158, paragraphe 3, du règlement délégué ainsi que de la violation par le Parlement du cahier des charges

– Observations liminaires

– Sur l’existence d’éléments susceptibles de créer une situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts

– Sur l’obligation de fournir les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur

Sur la seconde branche, tirée de la violation des principes de transparence, de proportionnalité et d’égalité de traitement, visés à l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.