CELEX: 62017TJ0696
Aides d’État
Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports
Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur
Notion d’activité économique
Services d’intérêt économique général
Activités non économiques
Caractère dissociable
Caractère sélectif
Demande de période transitoire

Cadre juridique

Procédure administrative et décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 107 et 296 TFUE en raison de la qualification des autorités portuaires d’entreprises

Sur la seconde branche, tirée de la nature non économique des activités des ports belges

Sur la première branche, tirée de l’absence de marché sur lequel les autorités portuaires offrent leurs services

Sur les deuxième et troisième moyens, tirés, en substance, d’une violation du critère de sélectivité

Résumé de l’analyse de la Commission en ce qui concerne la sélectivité de la mesure dans la décision attaquée

Rappel de la jurisprudence pertinente

Sur la sélectivité de la mesure en cause dans l’hypothèse où l’article 180, point 2, du CIR constituerait une dérogation au cadre de référence

– Sur le grief tiré de l’identification erronée du cadre de référence

– Sur le grief tiré de l’absence de comparabilité entre les ports et les entités soumises à l’ISoc

Sur la sélectivité de la mesure dans l’hypothèse où l’article 180, point 2, du CIR ne constitue pas formellement une dérogation au cadre de référence

Sur le grief tiré de la justification par la nature ou la logique du système fiscal

Sur le quatrième moyen, tiré, à titre encore plus subsidiaire, d’une demande de période transitoire

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le néerlandais.