CELEX: 62014TJ0661
FEOGA, FEAGA et Feader
Dépenses exclues du financement
Correction financière forfaitaire
Conditionnalité
Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales
Normes
Article 5, paragraphe 1, et annexe IV du règlement (CE) nº 1782/2003
Article 6, paragraphe 1, et annexe III du règlement (CE) nº 73/2009

Procédure et conclusions des parties

En droit

Résumé des moyens d’annulation

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement n
o
1782/2003 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement n
o
73/2009

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

– Observations liminaires

– Sur l’interprétation littérale

– Sur l’interprétation contextuelle et téléologique

– Sur l’interprétation historique

– Conclusion

Sur le second moyen, tiré d’un calcul erroné des corrections financières litigieuses

Arguments des parties

Appréciation du Tribunal

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision attaquée

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le letton.