CELEX: 62014TJ0219
Aides d’État
Transport maritime
Compensation de service public
Augmentation de capital
Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement
Mise en liquidation de l’entreprise bénéficiaire
Maintien de l’intérêt à agir
Absence de non-lieu à statuer
Notion d’aide
Service d’intérêt économique général
Critère de l’investisseur privé
Erreur manifeste d’appréciation
Erreur de droit
Exception d’illégalité
Obligation de motivation
Droits de la défense
Décision 2011/21/UE
Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public
Arrêt Altmark

1. Contexte factuel

2. Procédure administrative

3. Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la qualité pour agir et l’intérêt à agir

2. Sur le fond

En ce qui concerne la première partie du recours, relative à la partie de la décision attaquée concernant la mesure de compensation litigieuse

Sur le sixième moyen, tiré de la violation des formes substantielles

– Sur la première branche, tirée d’une violation de l’obligation de motivation de la décision attaquée

– Sur la seconde branche, tirée d’une violation des droits de la défense

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission dans l’application des conditions Altmark

Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation relatives à l’application de la décision SIEG de 2005 et de la décision SIEG de 2011

– Sur la première branche du troisième moyen, tirée d’une erreur de droit relative au champ d’application ratione temporis de la décision SIEG de 2005 et de la décision SIEG de 2011

– Sur la deuxième branche du troisième moyen tirée d’erreurs de droit et d’appréciation relatives à l’application des principes et des conditions de la décision SIEG de 2011

– Sur la troisième branche du troisième moyen, tirée de l’application erronée de l’article 4, sous f), de la décision SIEG de 2011 et, à titre subsidiaire, d’une exception d’illégalité de cette disposition

Sur le quatrième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission relatives à la qualification d’entreprise en difficulté, d’une violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE ainsi que d’une exception d’illégalité du point 9 de l’encadrement SIEG

Sur le cinquième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que la Commission a considéré que la mesure de compensation litigieuse ne respectait pas les critères de l’encadrement SIEG de 2011

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et d’une appréciation erronée de la définition des obligations de service public imposées à Saremar

En ce qui concerne la seconde partie du recours, relative à la partie de la décision attaquée concernant l’augmentation de capital litigieuse

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

Sur le second moyen, tiré d’erreurs de droit et d’appréciation

– Sur la première branche du second moyen, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la nature des ressources correspondant à l’augmentation de capital litigieuse et d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 106, paragraphe 2, TFUE

– Sur la deuxième branche du second moyen, tirée d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne l’application en l’espèce du critère de l’investisseur privé en économie de marché

– Sur la troisième branche du second moyen, tirée d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation relatives à l’examen de la compatibilité de l’augmentation de capital litigieuse

Sur les dépens
(
)	Langue de procédure : l’italien.