CELEX: 62017TJ0738
Aides d’État
Régime d’aide illégalement mis à exécution par la France entre 1994 et 2008
Subventions à l’investissement octroyées par le STIF-IDF
Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur
Avantage
Compensation des coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public
Article 107, paragraphe 1, TFUE
Obligation de motivation

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur le fond

Sur la violation de l’obligation de motivation

Sur l’appréciation du régime d’aide litigieux au regard du quatrième critère Altmark

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.