CELEX: 62018TJ0310
Politique sociale
Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union
Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux »
Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union
Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil
Recours en annulation
Acte susceptible de recours
Recevabilité
Marge d’appréciation de la Commission
Autonomie des partenaires sociaux
Principe de subsidiarité
Proportionnalité

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité

Sur l’existence d’un acte attaquable

– Éventuelle qualification d’acte préparatoire

– Éventuelle incidence de l’existence d’une large marge d’appréciation

Sur la qualité pour agir des requérants

Sur la recevabilité de l’annexe C.3

Sur le bien-fondé

Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de droit quant à l’étendue des pouvoirs de la Commission

– Interprétation littérale

– Interprétation contextuelle

– Interprétation téléologique

– Autres arguments des requérants

Sur le second moyen, tiré du caractère insuffisant et manifestement erroné des motifs de la décision attaquée

– Sur le respect de l’obligation de motivation

– Sur le bien-fondé de la motivation

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.