CELEX: 62018TJ0074
Dessin ou modèle communautaire
Procédure de nullité
Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules
Dessin ou modèle antérieur
Preuve de la divulgation
Article 7 du règlement (CE) no 6/2002
Motif de nullité
Absence de caractère individuel
Utilisateur averti
Degré de liberté du créateur
Absence d’impression globale différente
Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002

Conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré d’une appréciation erronée des éléments de preuve relatifs à la divulgation d’un « dessin ou modèle antérieur », en violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n
o
6/2002

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu, conformément à l’article 62, deuxième phrase, du règlement n
o
6/2002

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, conformément à l’article 62, première phrase, du règlement n
o
6/2002

Sur le quatrième moyen, tiré d’une appréciation erronée du caractère individuel du dessin ou modèle contesté, en violation de l’article 6 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n
o
6/2002

Sur l’utilisateur averti

Sur le degré de liberté du créateur

Sur la comparaison des impressions globales

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’allemand.