CELEX: 62014TJ0054
Concurrence
Ententes
Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord
Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE
Fixation des prix et répartition des volumes de ventes
Recevabilité de preuves
Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques
Appréciation de la capacité contributive
Pleine juridiction

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur les premier et deuxième moyens, tirés de la violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement n
o
1/2003, commise en raison de l’utilisation par la Commission, respectivement, d’enregistrements audio réalisés en secret et de notes relatives à ces enregistrements

Sur la légalité de l’utilisation d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques et de notes s’y référant pour établir la commission d’une infraction à l’article 101 TFUE

Sur la crédibilité des notes afférentes aux conversations téléphoniques et sur le respect par la Commission de la charge de la preuve à cet égard

Sur le troisième moyen, tiré de ce que la Commission a refusé à tort de prendre en compte l’absence de capacité contributive des requérantes au sens du paragraphe 35 des lignes directrices

Sur les dépens
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Langue de procédure : le néerlandais.