CELEX: 62013TJ0424
Dumping
Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine
Droit antidumping définitif
Traitement confidentiel des calculs de la valeur normale
Information délivrée en temps utile
Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché
Droits de la défense
Égalité de traitement
Principe de non-rétroactivité
Article 2, paragraphes 7 à 11, article 3, paragraphes 1 à 3, article 6, paragraphe 7, article 19, paragraphes 1 et 5, et article 20, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) nº 1225/2009

Faits pertinents de la procédure d’enquête antérieurs au règlement provisoire

Règlement provisoire et document d’information provisoire

Échanges entre la requérante et la Commission subséquents au règlement provisoire

Échanges entre la requérante et la Commission subséquents au document d’information final

Règlement attaqué

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le quatrième moyen

Sur le premier moyen

Considérations liminaires

Sur le deuxième grief

Sur le troisième grief

Sur le premier grief

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.