CELEX: 62016TJ0108
Aides d’État
Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime
Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession
Exonération d’une partie des taxes portuaires
Plainte d’une concurrente
Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire
Difficultés sérieuses lors de l’examen des mesures concernées
Évolution de la situation en cause au cours de la procédure administrative
Notion d’avantage accordé au moyen de ressources d’État
Erreurs d’appréciation des faits et erreurs de droit
Décision d’une juridiction nationale suspendant les effets d’un appel d’offres
Exigence d’examen diligent et impartial de la plainte

Transport maritime commercial au départ de Puerto de Las Nieves (Grande Canarie)

Procédure administrative et évolution de la situation en cause au cours de ladite procédure

Décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Considérations liminaires

Sur les arguments relatifs à la procédure d’examen préliminaire

Sur les arguments relatifs au contenu de la décision attaquée

Observations liminaires

Sur l’examen des conditions d’utilisation exclusive de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par l’intervenante (premier et troisième griefs soulevés dans la plainte)

– Sur les griefs dirigés contre le premier motif, relatif à l’arrêt du 12 décembre 2000, Aéroports de Paris/Commission (T‑128/98)

– Sur les griefs dirigés contre le deuxième motif, relatif à la circonstance que l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves n’a été ni planifiée ni développée en vue de bénéficier spécifiquement à l’intervenante ou à toute autre compagnie maritime

– Sur les griefs dirigés contre les troisième et quatrième motifs, relatifs à la portée de l’argumentation de la requérante dans la plainte ainsi qu’aux critères d’identification d’une aide d’État au profit de l’utilisateur d’une infrastructure portuaire financée au moyen de fonds publics

Sur l’examen par la Commission de la taxe T 9 imposée à l’intervenante en raison de l’occupation de l’infrastructure portuaire à Puerto de Las Nieves (deuxième grief soulevé dans la plainte)

Conclusions sur l’ensemble du recours

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.