CELEX: 62014TJ0423
Aides d’État
Aides accordées par la Grèce
Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur
Notion d’aide d’État
Avantage
Critère de l’investisseur privé
Montant des aides à récupérer
Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le deuxième moyen, tiré d’un défaut de motivation

Sur le premier moyen, tiré d’erreurs dans la qualification d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur donnée aux mesures litigieuses

Sur la première branche, concernant l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

– Sur la mesure n
o
2 (garantie de 2008)

– Sur la mesure n
o
3 (augmentation de capital de 2009)

– Sur la mesure n
o
4 (garantie de 2010)

– Sur la mesure n
o
6 (garanties de 2011)

Sur la deuxième branche, concernant l’utilisation de ressources étatiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne les mesures n
os
2, 4 et 6

Sur la troisième branche, tirée d’un défaut de qualification d’aides compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE donnée aux mesures n
os
3, 4 et 6

Sur la quatrième branche, tirée d’un défaut de qualification d’aide compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE donnée à la mesure n
o
6

Sur le troisième moyen, tiré, à titre subsidiaire, d’erreurs dans la quantification du montant de l’aide à récupérer en ce qui concerne les mesures n
os
2, 4 et 6

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le grec.