CELEX: 62013TJ0529
Droit institutionnel
Initiative citoyenne européenne
Politique de cohésion
Régions à minorité nationale
Refus d’enregistrement
Défaut manifeste d’attributions de la Commission
Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur la recevabilité de certains griefs

Sur le fond

Sur le grief tiré d’une prise en compte erronée d’informations non visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n
o
211/2011

Observations liminaires sur les autres griefs soulevés par les requérants

Sur les griefs tirés d’une interprétation erronée de l’article 4, paragraphe 2, sous c), TFUE et de l’article 174 TFUE ainsi que de l’article 3, paragraphe 5, du règlement n
o
1059/2003, lu à la lumière du considérant 10 de ce même règlement

Sur le grief tiré d’une interprétation erronée de l’article 167 TFUE

Sur le grief tiré d’une interprétation erronée de l’article 19, paragraphe 1, TFUE

Sur les griefs tirés d’un détournement de pouvoir et d’une violation du principe de bonne administration

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le hongrois.