CELEX: 62014TJ0577
Responsabilité non contractuelle
Précision de la requête
Prescription
Recevabilité
Article 47 de la charte des droits fondamentaux
Délai raisonnable de jugement
Préjudice matériel
Pertes subies
Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée
Frais de garantie bancaire
Perte d’une chance
Préjudice immatériel
Lien de causalité

Procédure et conclusions des parties

En droit

A – Sur la recevabilité

1. Sur la fin de non-recevoir soulevée à titre principal et tirée du manque de clarté et de précision de la requête

a) Sur l’identité de la victime des préjudices matériels et immatériels allégués

b) Sur la cause, la substance et l’étendue des préjudices immatériels allégués

2. Sur la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire et tirée de la prescription de la demande d’indemnisation des préjudices immatériels allégués

B – Sur le fond

1. Sur la prétendue violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires T‑72/06 et T‑79/06

2. Sur les préjudices allégués et le supposé lien de causalité

a) Sur les préjudices matériels allégués et le supposé lien de causalité

Sur la prétendue perte de chance de trouver un investisseur plus tôt

Sur les prétendues pertes subies en raison du paiement d’intérêts sur le montant de l’amende et en raison du paiement de frais de garantie bancaire

– Observations liminaires

– Sur le paiement d’intérêts sur le montant de l’amende

– Sur le paiement de frais de garantie bancaire

Sur l’évaluation du préjudice matériel subi

b) Sur les préjudices immatériels allégués et le supposé lien de causalité

Sur les préjudices immatériels prétendument subis par les membres des organes de direction et les salariés des requérantes

Sur les préjudices immatériels prétendument subis par les requérantes

c) Sur les intérêts

d) Conclusion sur le montant des indemnités et sur les intérêts

Sur les dépens
(
*1
)   Langue de procédure : le français.