CELEX: 62013TJ0454
Aides d’État
Cabotage maritime
Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation
Service d’intérêt économique général
Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique
Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur
Notion d’aide d’État
Avantage
Arrêt Altmark
Détermination du montant de l’aide

Principaux acteurs

Service de transport maritime entre la France continentale et la Corse et conventions de délégation de service public

Procédure devant la Commission et décision attaquée

Procédure et conclusions des parties

En droit

Observations liminaires

Sur le premier moyen, tiré de ce que la Commission a erronément considéré que le service complémentaire ne constituait pas un SIEG

Sur la première branche, tirée de ce que la Commission a commis une erreur de droit en exerçant un contrôle détaillé de la nécessité du service au regard d’un besoin réel de service public

– Sur la première sous-branche, tirée de ce que la Commission a méconnu sa pratique décisionnelle antérieure ainsi que la jurisprudence

– Sur les deuxième et quatrième sous-branches, tirées de ce que la Commission a méconnu la large marge d’appréciation des États membres ainsi que la portée de l’arrêt du 20 février 2001, Analir e.a. (C‑205/99, EU:C:2001:107), et du règlement cabotage maritime

– Sur la troisième sous-branche, tirée de ce que la Commission a méconnu les règles de la charge de la preuve

Sur la deuxième branche, tirée de ce que la Commission a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation en assimilant les capacités supplémentaires à fournir durant les périodes de pointe à un service complémentaire et en évaluant ce service séparément du service de base au titre du premier des critères Altmark

– Sur la première sous-branche, tirée de ce que la CDSP ne fait pas de distinction entre le service de base et le service complémentaire

– Sur la deuxième sous-branche, tirée de ce que la Commission a erronément assimilé le service de base aux prestations offertes par les cargos et le service complémentaire à celles offertes par les ferries

– Sur la troisième sous-branche, invoquée à titre subsidiaire, tirée de ce que le service complémentaire est justifié par le besoin réel de service public auquel satisfait le service de base

Sur la troisième branche, invoquée à titre subsidiaire, tirée de ce que le service complémentaire, considéré isolément, remplit le premier des critères Altmark

– Sur la première sous-branche, tirée de ce que la Commission a erronément apprécié la substituabilité des services de transport de passagers au départ de Marseille avec ceux au départ de Toulon

– Sur la deuxième sous-branche, tirée de ce que la Commission a erronément apprécié la carence de l’initiative privée

– Sur la troisième sous-branche, tirée de ce que la Commission a erronément omis d’analyser l’impact qu’aurait eu la suppression du service complémentaire sur l’offre effectivement constatée

– Sur la quatrième sous-branche, tirée de ce que les concurrents de la SNCM opérant au départ de Toulon ne sauraient être considérés comme exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché

Sur la quatrième branche, invoquée à titre très subsidiaire, tirée de ce que la Commission n’a pas démontré que les prestations fournies au titre du service complémentaire ne constituaient pas une transaction commerciale normale

Sur le deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a erronément considéré que la CDSP ne remplissait pas le quatrième des critères Altmark

Sur le troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de ce que la Commission a erronément calculé le montant de l’aide à récupérer

Sur la première branche, tirée de ce que la Commission a erronément omis de tenir compte, pour déterminer le montant de l’aide à récupérer, des coûts encourus au titre de la fourniture du service complémentaire

Sur la deuxième branche, tirée de ce que la Commission a erronément omis de tenir compte, pour déterminer le montant de l’aide à récupérer, de la sous-compensation dont a fait l’objet le service de base

Sur la troisième branche, tirée de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la part de la compensation annuelle attribuable au service complémentaire

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : le français.