CELEX: 62016TJ0131
Aides d’État
Régime d’aide mise en exécution par la Belgique
Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée
Décision fiscale anticipée (tax ruling)
Exonération des bénéfices excédentaires
Autonomie fiscale des États membres
Notion de régime d’aides
Mesures d’application supplémentaires

Cadre juridique

Sur le code des impôts sur les revenus de 1992

Sur la loi du 24 décembre 2002

Sur la loi du 21 juin 2004 modifiant le CIR 92

– Exposé des motifs

– Article 185, paragraphe 2, du CIR 92

Sur la circulaire administrative du 4 juillet 2006

Sur les réponses du ministre des Finances à des questions parlementaires sur l’application de l’article 185, paragraphe 2, sous b), du CIR 92

Décision attaquée

Procédure et conclusions

Procédure et conclusions des parties dans l’affaire T‑131/16

Procédure et conclusions des parties dans l’affaire T‑263/16

En droit

Observations liminaires

Sur la prétendue ingérence de la Commission dans les compétences exclusives du Royaume de Belgique en matière de fiscalité directe

Sur l’existence d’un régime d’aides, au sens de l’article 1
er
, sous d), du règlement 2015/1589

Sur les éléments essentiels du régime d’aides en cause

Sur la marge d’appréciation des autorités fiscales belges

Sur l’identification des bénéficiaires

Sur l’existence d’une ligne systématique de conduite

Conclusion sur la qualification des mesures contestées de régime d’aides

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.