CELEX: 62014TJ0418
Politique étrangère et de sécurité commune
Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire
Gel des fonds
Recours en annulation
Délai de recours
Adaptation des conclusions
Recevabilité
Obligation de motivation
Droits de la défense
Droit à une protection juridictionnelle effective
Erreur manifeste d’appréciation
Modulation des effets dans le temps d’une annulation

1. Mesures restrictives adoptées à l’encontre de la République islamique d’Iran

2. Mesures restrictives visant la requérante

Faits postérieurs à l’introduction du présent recours

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité

Sur la recevabilité du premier chef de conclusions, dans la mesure où il porte sur l’annulation de l’annexe IX du règlement n
o
267/2012, pour autant que celle-ci concerne la requérante

Sur la recevabilité du troisième chef de conclusions

2. Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, du principe du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Sur la violation de l’obligation de motivation

– Sur la décision litigieuse

– Sur les actes litigieux

Sur la violation du principe du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

– Sur la décision litigieuse

– Sur les actes litigieux

Sur le second moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

Sur la décision litigieuse

Sur les actes litigieux

Sur les effets dans le temps de l’annulation des actes attaqués

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.