CELEX: 62013TJ0392
REACH
Redevance due pour l’enregistrement d’une substance
Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises
Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise
Recommandation 2003/361/CE
Décision imposant un droit administratif
Demande d’information
Pouvoir de l’ECHA
Proportionnalité

Procédure et conclusions des parties

En droit

1. Sur la recevabilité du recours en tant qu’il est introduit à l’encontre de la Commission

2. Sur la recevabilité de certains chefs de conclusions du recours en annulation introduit à l’encontre de l’ECHA

3. Sur le fond

Sur les chefs de conclusions en annulation

Observations liminaires sur la motivation de la décision SME(2013) 1328

Sur le premier moyen, tiré d’un défaut, d’un détournement et d’un excès de pouvoir de l’ECHA dans le cadre de l’adoption de la décision SME(2013) 1328

– Sur la première branche du premier moyen tirée en substance d’un défaut de compétence de l’ECHA aux fins d’évaluer la taille des entreprises déclarantes

– Sur la deuxième branche du premier moyen tirée en substance d’un excès ou d’un détournement de pouvoir dans l’application de la recommandation 2003/361

– Sur la troisième branche du premier moyen tirée en substance d’un excès ou d’un détournement de pouvoir s’agissant des informations demandées à la requérante

– Sur les arguments complémentaires développés au stade de la réplique

Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur dans l’application de la recommandation 2003/361 et d’une violation du principe de proportionnalité

Sur le troisième moyen, tiré d’un défaut et d’un abus de pouvoir du directeur exécutif de l’ECHA

Sur le quatrième moyen, tiré d’un défaut, d’un détournement et d’un excès de pouvoir de l’ECHA ainsi que d’une violation de l’article 5 TUE dans le cadre de l’adoption des décisions MB/D/29/2010 et MB/21/2012/D

Sur les chefs de conclusions visant à obtenir un remboursement ou un dédommagement de l’ECHA

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.