CELEX: 62016CJ0669
Manquement d’État
Environnement
Directive 92/43/CEE
Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Article 4, paragraphe 1
Annexes II et III
Désignation des zones spéciales de conservation (ZSC)
Marsouin commun

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas désigné de sites pour la protection du marsouin commun (
Phocoena phocoena
), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et des annexes II et III de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (
JO 1992, L 206, p. 7
, ci-après la « directive “habitats” ») et que, par corrélation, en n’ayant pas contribué à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des habitats de cette espèce, le Royaume-Uni a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de cette directive.
Le cadre juridique
La directive « habitats » a, conformément à son article 2, paragraphe 1, pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s’applique.
L’article 1
er
de cette directive, qui définit les principales notions utilisées dans celle-ci, dispose :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
[...]
g)
espèces d’intérêt communautaire : celles qui, sur le territoire visé à l’article 2, sont :
i)
en danger, excepté celles dont l’aire de répartition naturelle s’étend de manière marginale sur ce territoire et qui ne sont ni en danger ni vulnérables dans l’aire du paléarctique occidental
ou
ii)
vulnérables, c’est-à-dire dont le passage dans la catégorie des espèces en danger est jugé probable dans un avenir proche en cas de persistance des facteurs qui sont cause de la menace
ou
iii)
rares, c’est-à-dire dont les populations sont de petite taille et qui, bien qu’elles ne soient pas actuellement en danger ou vulnérables, risquent de le devenir. Ces espèces sont localisées dans des aires géographiques restreintes ou éparpillées sur une plus vaste superficie
ou
iv)
endémiques et requièrent une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat et/ou des incidences potentielles de leur exploitation sur leur état de conservation.
Ces espèces figurent ou sont susceptibles de figurer à l’annexe II et/ou IV ou V ;
[...]
j)
site : une aire géographiquement définie, dont la surface est clairement délimitée ;
k)
site d’importance communautaire : un site qui, dans la ou les régions biogéographiques auxquelles il appartient, contribue de manière significative à maintenir ou à rétablir un type d’habitat naturel de l’annexe I ou une espèce de l’annexe II dans un état de conservation favorable et peut aussi contribuer de manière significative à la cohérence de “Natura 2000” visé à l’article 3, et/ou contribue de manière significative au maintien de la diversité biologique dans la ou les régions biogéographiques concernées.
Pour les espèces animales qui occupent de vastes territoires, les sites d’importance communautaire correspondent aux lieux, au sein de l’aire de répartition naturelle de ces espèces, qui présentent les éléments physiques ou biologiques essentiels à leur vie et reproduction ;
l)
zone spéciale de conservation : un site d’importance communautaire désigné par les États membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné ;
[...] »
L’article 3, paragraphes 1 et 2, de ladite directive dispose :
« 1.   Un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé “Natura 2000”, est constitué. Ce réseau, formé par des sites abritant des types d’habitats naturels figurant à l’annexe I et des habitats des espèces figurant à l’annexe II, doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle.
Le réseau Natura 2000 comprend également les zones de protection spéciale classées par les États membres en vertu des dispositions de la directive 79/409/CEE [du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (
JO 1979, L 103, p. 1
)].
2.   Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces visés au paragraphe 1. Il désigne à cet effet, conformément à l’article 4, des sites en tant que zones spéciales de conservation, et tenant compte des objectifs visés au paragraphe 1. »
La procédure de désignation des zones spéciales de conservation (ci-après les « ZSC ») est fixée à l’article 4 de la directive « habitats » et se déroule en quatre étapes.
En ce qui concerne, en premier lieu, l’identification des sites et leur notification à la Commission, l’article 4, paragraphe 1, de cette directive prévoit :
« Sur la base des critères établis à l’annexe III (étape 1) et des informations scientifiques pertinentes, chaque État membre propose une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels de l’annexe I et les espèces indigènes de l’annexe II qu’ils abritent. Pour les espèces animales qui occupent de vastes territoires, ces sites correspondent aux lieux, au sein de l’aire de répartition naturelle de ces espèces, qui présentent les éléments physiques ou biologiques essentiels à leur vie et reproduction. Pour les espèces aquatiques qui occupent de vastes territoires, ces sites ne sont proposés que s’il est possible de déterminer clairement une zone qui présente les éléments physiques et biologiques essentiels à leur vie et reproduction. Les États membres suggèrent, le cas échéant, l’adaptation de cette liste à la lumière des résultats de la surveillance visée à l’article 11.
La liste est transmise à la Commission, dans les trois ans suivant la notification de la présente directive, en même temps que les informations relatives à chaque site. Ces informations comprennent une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III (étape 1) et sont fournies sur la base d’un formulaire établi par la Commission selon la procédure visée à l’article 21. »
Lorsque l’État membre concerné a transmis la liste des sites indiquant les types d’habitats naturels de l’annexe I et les espèces indigènes de l’annexe II qu’ils abritent, il résulte de l’article 4, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de ladite directive que la Commission établit, en deuxième lieu, à partir de cette liste et en accord avec l’État membre concerné, un projet de liste des sites d’importance communautaire (ci-après les « SIC »). En troisième lieu, conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, et paragraphe 3 de la même directive, la liste des sites sélectionnés comme SIC est arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l’article 21 de celle-ci. En quatrième lieu, il résulte de l’article 4, paragraphe 4, de la directive « habitats » que, une fois qu’un SIC a été retenu en vertu de cette procédure, l’État membre concerné le désigne comme ZSC.
L’annexe II de la directive « habitats », qui énumère les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de ZSC, vise, sous son point a), intitulé « Animaux », notamment les « Vertébrés », parmi lesquels figure, dans la liste des espèces de « Cétacés », le marsouin commun.
L’annexe III de cette directive est intitulée « Critères de sélection des sites susceptibles d’être identifiés comme [SIC] et désignés comme [ZSC] ». Sous le titre « Étape 1 : évaluation au niveau national de l’importance relative des sites pour chaque type d’habitat naturel de l’annexe I et chaque espèce de l’annexe II (y compris les types d’habitats naturels prioritaires et les espèces prioritaires) » figure un point B qui énumère en ces termes les « Critères d’évaluation du site pour une espèce donnée de l’annexe II » :
« a)
Taille et densité de la population de l’espèce présente sur le site par rapport aux populations présentes sur le territoire national.
b)
Degré de conservation des éléments de l’habitat importants pour l’espèce concernée et possibilité de restauration.
c)
Degré d’isolement de la population présente sur le site par rapport à l’aire de répartition naturelle de l’espèce.
d)
Évaluation globale de la valeur du site pour la conservation de l’espèce concernée. »
Cette partie de l’annexe III de ladite directive comprend également un point C qui précise que, suivant les critères énumérés au point B, « les États membres classent les sites qu’ils proposent sur la liste nationale comme sites susceptibles d’être identifiés comme étant d’importance communautaire selon leur valeur relative pour la conservation de chaque type d’habitat naturel ou de chaque espèce figurant respectivement à l’annexe I ou II qui les concernent ».
La procédure précontentieuse
Au cours de l’année 2012, la Commission a été saisie d’une plainte émanant de l’organisation non gouvernementale World Wildlife Fund UK concernant, en particulier, l’absence de désignation par le Royaume-Uni de ZSC pour le marsouin commun.
À l’appui de cette plainte, World Wildlife Fund UK a joint un rapport intitulé « Protection du marsouin commun dans les mers britanniques », rédigé par deux experts de l’espèce concernée, MM. Peter Evans et Sian Prior (ci-après le « rapport Evans et Prior »). Ce rapport identifiait six sites pour lesquels il s’imposait, sur la base des données scientifiques disponibles, qu’ils fassent l’objet d’une désignation en tant que ZSC pour cette espèce. Il s’agissait des sites respectivement dénommés « Western Scotland and Inner Hebrides », « North & West Anglesey », « South-west Llyn », « South Cardigan Bay », « Pembrokeshire Marine/Sir Benfro Forol » et « Outer Bristol Channel ». Selon ledit rapport, cinq autres sites étaient en outre susceptibles de faire partie du réseau de ZSC, à savoir les sites dénommés « Northern Isles », « Moray Firfth », s’étendant à East Grampian, « Eastern England », « Dogger Bank » et « Skerries and Causeway », situé en Irlande du Nord. Le rapport Evans et Prior comprenait des projets de formulaires standard des données pour chacun des sites ainsi identifiés.
Au mois de septembre 2012, le Royaume-Uni a constaté que le marsouin commun était présent dans 34 sites Natura 2000 qu’il avait proposés au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats », mais n’a attribué à cette espèce que la mention « D » pour le critère de population, ce qui signifie que, sur les 34 sites proposés, 33 ne pouvaient pas être pris en considération pour ladite espèce au titre de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, en vue de constituer des SIC et, par la suite, des ZSC. Un seul site au Royaume-Uni a été identifié comme remplissant le critère de population « C », à savoir le site UK0030383 « Skerries and Causeway ».
Le 25 octobre 2012, la Commission a formellement adressé des questions au gouvernement du Royaume-Uni dans le cadre du mécanisme EU Pilot.
Le Royaume-Uni a officiellement répondu à ces questions, dans le cadre de ce même mécanisme, le 17 décembre 2012.
Estimant que la proposition d’un seul site pour l’espèce en cause était, notamment compte tenu du rapport Evans et Prior, insuffisante, la Commission a adressé, le 21 juin 2013, une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni dans laquelle elle lui faisait grief d’avoir manqué à l’obligation de proposer des sites pour le marsouin commun, conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats ».
Le Royaume-Uni a, par lettre du 19 août 2013, répondu à la lettre de mise en demeure en contestant, en substance, que le rapport Evans et Prior fournissait des éléments de preuve suffisants pour démontrer qu’il existait d’autres sites méritant d’être proposés sur la base des informations scientifiques pertinentes existantes. Le Royaume–Uni indiquait, toutefois, qu’il poursuivait ses investigations sur ce point en vue de proposer d’autres sites pour le marsouin commun, au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats ».
Aucun autre site n’ayant été proposé à ce titre, la Commission a adressé, le 17 octobre 2014, un avis motivé au Royaume-Uni en application de l’article 258, premier alinéa, TFUE, lui faisant grief d’avoir manqué à l’obligation de proposer, conformément aux exigences de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, un nombre suffisant de sites pour le marsouin commun.
Dans cet avis motivé, la Commission a rappelé, d’une part, que, à la date d’envoi de celui-ci, le seul site proposé au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats » était le site « Skerries and Causeway » et, d’autre part, que les éléments de preuve présentés dans les projets de formulaires standard des données, tels qu’intégrés dans le rapport Evans et Prior, constituaient les « meilleurs éléments de preuve disponibles » en vue de la désignation des sites à proposer au titre de cette disposition. La Commission a, en outre, indiqué qu’elle craignait que le manquement à cette obligation et, partant, l’absence de reconnaissance à ces sites de la protection que leur conférerait l’article 6 de cette directive, implique concrètement, entre autres, que les demandes relatives à des parcs éoliens en mer pourraient être traitées sans égard à l’impact de ces demandes sur les populations de marsouins communs.
Le délai pour se conformer à l’avis motivé était fixé au 16 décembre 2014.
Dans sa réponse du 16 décembre 2014, le Royaume-Uni a présenté les mesures qui avaient été prises pour identifier et proposer des sites pour le marsouin commun ainsi qu’un calendrier indicatif pour l’achèvement des mesures nécessaires à cet effet, y compris la tenue d’une consultation publique.
Le 29 janvier 2015, une réunion a eu lieu à Bruxelles (Belgique) entre des fonctionnaires de la Commission et du Royaume-Uni, afin d’examiner de manière plus approfondie les suites données à l’avis motivé par le Royaume-Uni. À cette occasion, cet État membre a présenté une carte des zones sélectionnées en vue d’une consultation publique potentielle.
Par courrier électronique du 28 mai 2015, le Royaume-Uni a transmis à la Commission une copie de l’avis initial de son organe consultatif de droit public, ainsi qu’un document explicatif décrivant la manière dont les critères énoncés dans la directive « habitats » étaient appliqués dans l’analyse initiale. Ces documents déterminaient huit zones sélectionnées en vue d’une consultation publique potentielle, qui étaient réparties sur trois « unités de gestion » afin d’obtenir un « réseau représentatif de sites ».
Ayant, le 3 décembre 2015, transmis à la Commission une version actualisée du calendrier qui prévoyait un retard supplémentaire de huit mois au moins, le Royaume-Uni a, le 19 janvier 2016, informé la Commission qu’une consultation publique portant sur la détermination des sites qu’il serait envisageable de proposer pour le marsouin commun avait été lancée à l’égard de cinq sites proposés en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord.
Le 23 mars 2016, une consultation publique distincte a été lancée pour un site en Écosse.
Le 22 septembre 2016, le Royaume-Uni a proposé officiellement que la zone dénommée « Inner Hebrides and Minches », située dans les eaux écossaises, soit considérée comme ZSC pour le marsouin commun en Écosse occidentale.
Estimant que le Royaume-Uni n’avait, ainsi, pas pris les mesures requises pour se conformer aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats », la Commission a introduit, le 23 décembre 2016, le présent recours.
Sur le recours
Sur la recevabilité du recours
Par acte séparé du 14 mars 2017, le Royaume-Uni a soulevé une exception d’irrecevabilité du présent recours en vertu de l’article 151 du règlement de procédure de la Cour.
Par décision du 26 septembre 2017, l’exception d’irrecevabilité a été jointe au fond et le Royaume-Uni a été invité à déposer un mémoire en défense.
Argumentation des parties
Le Royaume-Uni soutient, en substance, que le recours est irrecevable en ce que les griefs, tels qu’exposés dans la requête, sont dirigés notamment contre des mesures qu’il n’a adoptées qu’après l’échéance du délai fixé pour se conformer à l’avis motivé, à savoir, notamment, la proposition, formulée par cet État membre le 22 septembre 2016, de création d’une ZSC supplémentaire, dénommée « Inner Hebrides and Minches », située dans les eaux écossaises.
En outre, le recours évoquerait, au point 33 de la requête, expressément le caractère insuffisant des « sites » proposés pour les marsouins communs, alors que l’avis motivé serait fondé sur le fait que le Royaume-Uni se serait borné à ne proposer qu’un seul site destiné à devenir une ZSC. Or, aux points 57 à 58 de sa requête, la Commission reprocherait au Royaume-Uni le fait que la désignation du site « Inner Hebrides and Minches » ne lui a pas permis de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats ».
Selon le Royaume-Uni, pour lui faire grief d’avoir manqué aux obligations au titre de cette directive en proposant le site « Inner Hebrides and Minches » en tant que ZSC potentielle, la Commission aurait dû introduire une procédure précontentieuse à cet égard.
Par conséquent, le recours comporterait, en violation des principes qui découleraient de la jurisprudence constante de la Cour à cet égard, des griefs nouveaux par rapport à ceux énoncés dans l’avis motivé, développés à l’encontre de mesures nationales adoptées postérieurement à celui-ci.
Dans ces circonstances, à moins de porter atteinte aux garanties essentielles dont les États membres bénéficieraient sur le fondement de l’article 258, paragraphe 1, TFUE, le présent recours devrait être jugé irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond de l’affaire.
Selon la Commission, les éléments exposés dans sa requête concordent avec les griefs formulés dans l’avis motivé, conformément aux exigences de l’article 258 TFUE et aux principes établis par la jurisprudence de la Cour. L’exception d’irrecevabilité devrait donc être rejetée.
En effet, d’abord, l’infraction constatée dans l’avis motivé et celle constatée dans la requête concerneraient en substance le même manquement imputable au Royaume-Uni, à savoir le fait de ne pas avoir proposé un nombre suffisant de sites pour le marsouin commun au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats » et, par corrélation, le manquement à l’obligation de contribuer à la constitution du réseau Natura 2000. Les différents sites mentionnés dans sa requête le seraient plutôt en vue de démontrer que le Royaume-Uni persiste à manquer à son obligation de proposer un nombre suffisant de sites. Ce serait dans ce contexte qu’il conviendrait de lire l’ensemble de la requête, y compris le point 33 de celle-ci.
La Commission fait valoir, ensuite, qu’il ressort clairement de la requête que les références aux faits et circonstances survenus après le 16 décembre 2014 ne visent qu’à donner à la Cour un contexte factuel complet et à préciser, « par souci d’exhaustivité », que la Commission estimait que l’infraction subsistait à la date de la requête.
Enfin, même si la Cour devait considérer que la portée de la requête dépasse celle des griefs formulés dans l’avis motivé au motif qu’il y est fait référence à des faits et circonstances survenus après le 16 décembre 2014, cette circonstance n’aboutirait, en tout état de cause, pas à la conclusion que le recours est irrecevable dans son ensemble.
Appréciation de la Cour
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’objet d’un recours en manquement, en application de l’article 258 TFUE, est fixé par l’avis motivé de la Commission, de telle sorte que le recours doit être fondé sur les mêmes motifs et moyens que cet avis (arrêts du 8 juillet 2010, Commission/Portugal,
C‑171/08
,
EU:C:2010:412
, point
, et du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie,
C‑488/15
,
EU:C:2017:267
, point
).
Il résulte également de la jurisprudence de la Cour que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêts du 4 septembre 2014, Commission/Grèce,
C‑351/13
, non publié,
EU:C:2014:2150
, point
, et du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie,
C‑488/15
,
EU:C:2017:267
, point
).
En l’occurrence, il y a lieu de constater que, tant dans l’avis motivé que dans la requête, la Commission fait grief au Royaume-Uni d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats » en n’ayant pas désigné des sites pour la protection de l’espèce du marsouin commun et en n’ayant, en conséquence, pas contribué à la constitution du réseau Natura 2000.
À cet égard, premièrement, dans la mesure où il est fait mention dans la requête des « sites » proposés pour le marsouin commun, il convient de noter que cette référence au pluriel ne fait, pour l’essentiel, que refléter le libellé desdites dispositions de la directive « habitats ».
Deuxièmement, s’il est vrai, ainsi que le Royaume-Uni le met également en exergue, que, dans l’avis motivé, il n’était question que du site « Skerries and Causeway », le seul site proposé avant l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, tandis que, aux points 57 à 58 de la requête, la Commission se prononce sur la proposition du site « Inner Hebrides and Minches », survenue, de plus, après l’expiration dudit délai, il résulte d’une lecture desdits passages de la requête dans leur contexte que la référence à ce dernier site n’a été faite par la Commission que par souci d’exhaustivité et à titre surabondant, sans qu’elle ait ainsi élargi l’objet du litige tel qu’il est défini, d’une manière concordante, dans les conclusions de l’avis motivé et de la requête.
En tout état de cause, en vertu de la jurisprudence rappelée au point 40 du présent arrêt, cette deuxième proposition de site n’entrera pas en considération dans le cadre de l’appréciation, par la Cour, du manquement allégué en l’espèce (voir, par analogie, arrêt du 10 novembre 2016, Commission/Grèce,
C‑504/14
,
EU:C:2016:847
, point
).
Il s’ensuit que le recours est recevable.
Sur le fond
Argumentation des parties
La Commission fait valoir que le Royaume-Uni a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 1, ainsi que des annexes II et III de la directive « habitats », dans la mesure où ces obligations ont trait à la protection du marsouin commun.
Conformément à ces dispositions, les États membres dont le territoire comporterait des sites abritant le marsouin commun auraient été tenus de transmettre à la Commission, au plus tard le 10 juin 1995, une liste de sites proposés pour la protection de l’espèce. Eu égard à la complexité de la constitution du réseau Natura 2000 dans l’environnement marin, constitué des différentes ZSC, la Commission n’aurait pas, dès l’abord, intenté de recours contre les États membres qui n’avaient pas respecté ce délai. Toutefois, la communication de la Commission [COM(2006) 216] du 22 mai 2006, intitulée « Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà – Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain », aurait prévu que le réseau Natura 2000 dans l’environnement marin devait être établi pour l’année 2012 au plus tard et tous les États membres abritant des marsouins communs dans la région atlantique, à l’exception du Royaume-Uni, auraient pu identifier des sites dans leurs eaux marines dans ce délai.
Or, à la date du 16 décembre 2014, le Royaume-Uni n’aurait proposé qu’un seul site pour le marsouin commun, à savoir le site « Skerries and Causeway », ce qui serait insuffisant pour garantir le respect de l’obligation d’établir une liste exhaustive de sites, telle que prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats ». En ce que le non-respect de cette obligation aurait en effet empêché la création du réseau Natura 2000, visée à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, le Royaume-Uni aurait également manqué à cette dernière obligation.
Selon la Commission, le caractère insuffisant d’une liste ne proposant qu’un seul site ressort, premièrement, du fait que, selon les informations dont elle dispose sur le fondement des rapports visés à l’article 17 de la directive « habitats », 56 % de l’aire de répartition de l’espèce concernée dans la région atlantique se situe dans les eaux marines du Royaume-Uni, tandis que le site proposé par cet État membre ne couvre qu’à peine 0,1 % de cette aire.
Deuxièmement, le rapport Evans et Prior aurait identifié six sites pour lesquels les informations pertinentes disponibles, à la date de la publication de ce rapport au cours de l’année 2012, auraient dû mener le Royaume-Uni à les proposer en tant que ZSC potentielles et cinq autres sites comme étant susceptibles d’être proposés pour être intégrés au réseau de ZSC.
Troisièmement, le caractère insuffisant d’une liste ne comportant qu’un seul site pour le marsouin commun au Royaume-Uni serait confirmé par d’autres sources, telles que les conclusions du séminaire biogéographique marin Natura 2000 pour la région atlantique, qui s’est tenu à Galway (Irlande) les 24 et 25 mars 2009, ainsi que l’avis initial du Joint Nature Conservation Committee (comité conjoint pour la conservation de la nature), lequel identifierait huit sites potentiels pour le marsouin commun dans les eaux marines du Royaume-Uni.
Quatrièmement, d’autres États membres auraient pu désigner des sites pour le marsouin commun qui se trouvent à proximité immédiate d’un site identifié dans le rapport Evans et Prior comme méritant d’être proposé à la désignation en tant que ZSC mais le Royaume-Uni ne l’aurait pas proposé.
La Commission rejette l’argumentation par laquelle le Royaume-Uni remet en question la pertinence et le bien-fondé des informations et des éléments de preuve sur lesquels elle s’appuie, notamment le rapport Evans et Prior. Le Royaume-Uni ne saurait non plus se prévaloir de la complexité et des difficultés liées à l’identification des sites marins. Par ailleurs, à plusieurs reprises, cet État membre n’aurait pas respecté ses propres calendriers prévisionnels.
La Commission fait remarquer, en outre, que le site supplémentaire que le Royaume-Uni a désigné depuis le 16 décembre 2014, à savoir le site « Inner Hebrides and Minches », est également insuffisant pour assurer le respect des obligations au titre de la directive « habitats », la superficie cumulée de ce site et du site « Skerries and Causeway » couvrant moins de 3 % de l’aire de répartition estimée du marsouin commun dans la région atlantique des eaux marines du Royaume-Uni.
Dans son mémoire en défense, le Royaume-Uni souligne, tout d’abord, que l’identification de ZSC potentielles appropriées pour le marsouin commun est un processus extrêmement difficile, en raison notamment du fait que la directive « habitats » exige expressément que les sites ne doivent être proposés en tant que ZSC que s’il s’agit de sites pouvant être « détermin[és] clairement », que le caractère approprié d’un site en vue de son identification en tant que ZSC potentielle doit faire l’objet d’une évaluation scientifique rigoureuse et qu’il est impératif d’éviter d’utiliser vainement des ressources pour des sites qui, de toute évidence, ne contribueraient pas à la réalisation des objectifs de la directive « habitats » et du réseau Natura 2000. La délimitation de sites en tant que ZSC potentielles s’avérerait particulièrement difficile dans le cas du marsouin commun, dans la mesure où il s’agirait d’un cétacé naturellement très répandu et dont le comportement reproducteur serait relativement peu connu. Il n’en demeurerait pas moins que, en ce qui concerne une telle délimitation, des progrès substantiels auraient été réalisés par le Royaume-Uni depuis la date de l’avis motivé et, par la suite, depuis la date d’introduction du présent recours.
Cependant, le Royaume-Uni reconnaît que, à la date de l’échéance du délai pour se conformer à l’avis motivé, l’identification et la proposition par le Royaume-Uni d’une liste ne comportant qu’un seul site en tant que ZSC potentielle, à savoir le site dénommé « Skerries and Causeway », étaient insuffisantes pour assurer le respect de ses obligations découlant de l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats » en ce qui concerne le marsouin commun. Dans cette mesure, le Royaume-Uni reconnaît qu’il avait également manqué – à cette date – à l’obligation qui lui était faite par l’article 3, paragraphe 2, de cette directive de contribuer à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, du marsouin commun.
En revanche, le Royaume-Uni conteste les critiques de la Commission relatives à l’approche méthodologique qu’il a employée pour l’identification et la proposition de sites. Il n’y aurait, toutefois, pas lieu pour la Cour de se prononcer sur ces questions compte tenu de ce que, ainsi qu’il ressort du point précédent, cet État membre a reconnu le manquement tel qu’il lui était reproché dans l’avis motivé.
Appréciation de la Cour
Il convient de rappeler que l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive « habitats » prévoit la constitution d’un réseau écologique européen cohérent de ZSC, dénommé « Natura 2000 », qui est formé par des sites abritant des types d’habitats naturels figurant à l’annexe I de cette directive et des habitats des espèces figurant à l’annexe II de ladite directive, telles que le marsouin commun, faisant l’objet du présent recours.
L’article 3, paragraphe 2, de la directive « habitats » impose aux États membres de contribuer à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation, sur leurs territoires respectifs, de tels types d’habitats naturels et de tels habitats d’espèces, et de désigner, à cet effet, conformément à l’article 4 de ladite directive et au terme de la procédure établie par celle-ci, des sites en tant que ZSC.
La procédure de désignation des sites en ZSC, telle qu’elle est prévue à l’article 4 de la directive « habitats », se déroule en quatre étapes, dont la première consiste, conformément au paragraphe 1 de cet article, à l’établissement, par chaque État membre, sur la base des critères de sélection prévus à l’annexe III de cette directive, d’une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels et les espèces indigènes qu’ils abritent, visés respectivement aux annexes I et II de celle-ci, et en la transmission de cette liste à la Commission.
Il convient de relever que les listes de sites ainsi proposées par les États membres servent par la suite, ainsi qu’il ressort de l’article 4, paragraphe 2, de la directive « habitats », de base pour l’établissement, par la Commission, d’un projet de liste des SIC.
À cet égard, la Cour a déjà souligné à plusieurs reprises que, pour établir un projet de liste des SIC, de nature à aboutir à la constitution d’un réseau écologique européen cohérent de ZSC, la Commission doit disposer d’un inventaire exhaustif des sites revêtant, au niveau national, un intérêt écologique pertinent au regard de l’objectif de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages visé par la directive « habitats » (voir, notamment, arrêts du 7 novembre 2000, First Corporate Shipping,
C‑371/98
,
EU:C:2000:600
, point
, et du 11 septembre 2001, Commission/France,
C‑220/99
,
EU:C:2001:434
, point
).
Au demeurant, ce n’est que de cette manière qu’il est possible de réaliser l’objectif, visé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive « habitats », du maintien ou du rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, laquelle peut être située de part et d’autre d’une ou de plusieurs frontières intérieures de l’Union européenne. En effet, il ressort de l’article 1
er
, sous e) et i), de cette directive, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci, que l’état de conservation favorable d’un habitat naturel ou d’une espèce doit être apprécié par rapport à l’ensemble du territoire européen des États membres où le traité s’applique (arrêt du 11 septembre 2001, Commission/Allemagne,
C‑71/99
,
EU:C:2001:433
, point
).
En l’occurrence, il est constant que, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, soit le 16 décembre 2014, le Royaume-Uni n’avait, aux fins d’établir la liste de sites mentionnée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive « habitats », proposé, sur sa liste, qu’un seul site abritant le marsouin commun, à savoir le site « Skerries and Causeway ».
Or, dans son mémoire en défense, le Royaume-Uni reconnaît que, à cette date, l’identification et la proposition de ce site étaient insuffisantes pour assurer le respect de l’obligation lui incombant, aux termes de cet article 4, paragraphe 1, d’établir la liste des sites abritant le marsouin commun et pour contribuer, ainsi, à la constitution du réseau Natura 2000, conformément à ce que prévoit l’article 3, paragraphe 2, de cette directive.
La Commission ayant, en outre, présenté suffisamment d’éléments pour établir l’insuffisance de sites figurant sur la liste transmise par le Royaume-Uni, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas, dans le délai prescrit, proposé et transmis, conformément à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux annexes II et III de la directive « habitats », une liste indiquant un nombre suffisant de sites abritant le marsouin commun, et en n’ayant, dans cette mesure, pas contribué, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des habitats de cette espèce, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume-Uni et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête :

1)
En n’ayant pas, dans le délai prescrit, proposé et transmis, conformément à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux annexes II et III de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, une liste indiquant un nombre suffisant de sites abritant le marsouin commun (
Phocoena phocoena
) et en n’ayant, dans cette mesure, pas contribué, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des habitats de cette espèce, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’anglais.