CELEX: 62020TJ0150
Aides d’État
Agriculture
Contrat de bail portant sur des terres agricoles en Estonie
Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération
Avantage
Détermination du prix du marché
Principe de l’opérateur privé
Appréciations économiques complexes
Contrôle juridictionnel
Prise en compte de tous les éléments pertinents
Obligation de diligence

Sur la requérante et sur la location des terres agricoles

Sur la procédure administrative devant la Commission

Conclusions des parties

En droit

Sur la conformité du montant du loyer au prix du marché

Sur la prise en compte des obligations contractuelles supplémentaires

Conclusion

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’estonien.