CELEX: 62015CJ0437
Pourvoi
Marque de l’Union européenne
Marque figurative comportant l’élément verbal “deluxe”
Refus d’enregistrement par l’examinateur

Par son pourvoi, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 juin 2015, Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe) (T‑222/14, ci‑après l’« arrêt attaqué »,
EU:T:2015:364
), par lequel celui-ci a annulé la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO, du 22 janvier 2014 (R 1250/2013‑2), ayant rejeté le recours introduit par Deluxe Laboratories Inc., devenue par la suite Deluxe Entertainment Services Group Inc. (ci‑après « Deluxe »), contre la décision de l’examinateur qui avait refusé l’enregistrement du signe figuratif « deluxe » comme marque de l’Union européenne (ci-après la « décision litigieuse »).
Le cadre juridique
Le règlement (CE) n
o
207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (
JO 2009, L 78, p. 1
), dispose, à son article 7, intitulé « Motifs absolus de refus » :
« 1.   Sont refusés à l’enregistrement :
[...]
b)
les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ;
[...]
2.   Le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union. »
L’article 75 de ce règlement prévoit :
« Les décisions de l’[EUIPO] sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. »
Les antécédents du litige
Le Tribunal a résumé les faits à l’origine du litige comme suit aux points 1 à 7 de l’arrêt attaqué :
« 1
Le 10 octobre 2012, la requérante, [Deluxe], a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’[EUIPO], en vertu du règlement [...] n
o
207/2009 [...].
La marque [demandée] est le signe figuratif suivant :
Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 35, 37, 39 à 42 et 45 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :
—
classe 9 : “Films cinématographiques et téléfilms contenant des vidéos musicales, action/aventure, comédie, drame, horreur, famille, enfants, animation, sports, documentaires, films publicitaires, science-fiction, histoire, éducation, action en direct, générés par ordinateur, animés, en deux dimensions, en trois dimensions, bandes annonces, annonces de service public, fiction, non fiction, réalité et thrillers ; médias numériques, à savoir DVD, DVD haute définition préenregistrés et disques optiques préenregistrés contenant des vidéos musicales, action/aventure, comédie, drame, horreur, famille, enfants, animation, sports, documentaires, films publicitaires, science-fiction, histoire, éducation, action en direct, générés par ordinateur, animés, en deux dimensions, en trois dimensions, bandes annonces, annonces de service public, fiction, non fiction, réalité et thrillers, et enregistrements audio et vidéo téléchargeables contenant des films cinématographiques, programmes télévisés et programmes vidéo” ;
—
classe 35 : “Contrôle, suivi et traçage informatisés des stocks de colis en transit ; publicité et marketing de films cinématographiques, programmes télévisés et messages publicitaires ; préparation de présentations audio-vidéo dans les domaines de la musique, des films cinématographiques, des programmes télévisés et des messages publicitaires ; préparation de présentations audiovisuelles à usage publicitaire ; services de montage de postproduction pour messages publicitaires vidéo et audio ; commercialisation de produits ; services commerciaux, à savoir sous-traitance dans le domaine des services de traduction, à savoir service de transfert d’informations pour légendes et sous-titres d’œuvres audiovisuelles ; gestion commerciale d’actifs sous forme de programmes télévisés, films cinématographiques et messages publicitaires, et contenu multimédia audiovisuel commercial, industriel et d’entreprises ; organisation et conduite de foires commerciales, expositions à des fins commerciales ou publicitaires dans les domaines du divertissement, de la télévision, des logiciels et des jeux vidéo ; services d’organisation, à savoir indexation de fichiers numériques à contenu cinématographique, vidéo, audio, illustré et documentaire, pour les industries de la postproduction ; gestion de fichiers numériques à contenu cinématographique, vidéo, audio, illustré et documentaire, pour les industries de la postproduction ; services de présentation de fichiers numériques présentant du contenu cinématographique, vidéo, audio, photographique et documentaire, pour les industries de la postproduction ; gestion des stocks, à savoir localisation de fichiers numériques à contenu cinématographique, vidéo, audio, illustré et documentaire, pour les industries de la postproduction ; services de gestion commerciale, à savoir gestion de patrimoine numérique et intellectuel” ;
—
classe 37 : “Services de rajeunissement de film, bande, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne, à savoir nettoyage de film, bande, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne” ;
—
classe 39 : “Dépôt et transport de caméras, supports cinématographiques, vidéo, numériques, traitement de l’information et accessoires connexes stockage et entreposage de supports cinématographiques, numériques et vidéo, matériel promotionnel lié aux films cinématographiques, programmes télévisés et programmes publicitaires, à savoir vêtements, affiches, silhouettes de films, de programmes télévisés et programmes publicitaires ; stockage électronique d’images numériques et vidéo, enregistrements cinématographiques et audio numériques ; stockage de films cinématographiques, de programmes télévisés, de programmes publicitaires, de cinéma numérique, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques et en ligne ; stockage de disques vidéo, bandes audio, et cédéroms originaux contenant de la musique et des images ; gestion de support, à savoir déplacement, archivage et transport de fichiers numériques représentant du contenu cinématographique, vidéo, audio, photographique et documentaire, pour les industries de la postproduction ; articles de conditionnement pour le transport ; livraison de produits par camion ; dépôt de marchandises ; conditionnement de marchandises pour le compte de tiers, à savoir conditionnement de musique, vidéos, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; services de conditionnement personnalisé pour enregistrements audio, vidéo et de données ; selon les spécifications établies lors de la commande pour le compte de tiers” ;
—
classe 40 : “Reproduction et copie de films cinématographiques, de programmes télévisés, de programmes publicitaires et de programmes vidéo sur films, bandes vidéo, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; matriçage et reproduction de positifs et négatifs de films cinématographiques sur bandes vidéo (DVD, DVD haute définition, disques optiques et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne) ; découpe de négatifs ; location de machines et appareils d’impression pour le développement et l’impression industriels dans les industries photographique, cinématographique et de la télévision ; accentuation des couleurs de films cinématiques en noir et blanc ; sous-titrage codé de films et vidéos ; services de correction numérique de vidéos, et transfert vidéonumérique, à savoir services de correction des couleurs et de conversion de films cinématographiques, télévisés et publicitaires en films vidéo ; reproduction de supports cinématographiques et de tout autre support vidéo, à savoir rematriçage de films d’un format dans un autre ; fabrication sur commande dans le domaine des disques optiques ; reproduction de bandes vidéo, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne sous tous formats professionnels ; services vidéo, matriçage et reproduction de bandes vidéo professionnelles, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; services de développement de films ; services de transfert de films sur bandes vidéo, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne, et services de transferts de support en ligne, à savoir conversion de films cinématographiques, télévisés et publicitaires en bandes vidéo, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; services de sauvegarde cinématographique et d’autres supports vidéos, à savoir préservation et restauration numériques de films cinématiques ; services d’impression pour enregistrements audio, vidéo, et de données ; traitement et impression de films cinématographiques, télévisés et publicitaires ; conversion de films cinématographiques, télévisés et publicitaires de deux dimensions en trois dimensions ; exploitation de laboratoires de traitement de films cinématographiques, télévisés et publicitaires ; formatage et conversion de supports et de données numériques ; conversion numérique de films cinématographiques, télévisés et publicitaires en bandes vidéo, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques et en ligne ; services de transfert numérique de films sur bandes, à savoir transfert de films sur DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne” ;
—
classe 41 : “Services de laboratoire et de postproduction pour films cinématographiques, télévisés et publicitaires, bandes vidéo et vidéos numériques, à savoir tirage haute résolution de films, étalonnage numérique des couleurs, enregistrement de films laser d’images vidéonumériques et haute définition en films ; services de matriçage numérique et vidéo pour films cinématographiques, télévisés et publicitaires ; services d’image numérique ; manipulation numérique et électronique d’images pour films cinématographiques, télévisés et publicitaires ; enregistrement d’images numériques sur films ; production de contenus vidéo et audio, à savoir production de cassettes vidéo et de DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne pour le compte de tiers ; production d’effets spéciaux visuels, optiques et numériques pour le compte de tiers, télévision, cinéma, publicité, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne, à savoir le cinéma numérique ; services d’enregistrement et de production audio ; services de montage de films ; production électronique de films cinématographiques, télévisés et publicitaires à partir de bandes vidéo, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres support enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; production d’effets spéciaux visuels pour bandes vidéo, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; production et distribution de films cinématographiques, télévisés et publicitaires ; production de voix hors champ pour bandes vidéo, enregistrements, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; services d’assistance liée à la production et à la distribution de films ; production de disques vidéo, bandes audio et cédéroms originaux contenant de la musique et des images ; organisation de la distribution ou de la syndication de films cinématographiques, télévisés et publicitaires ; services de distribution de films, bandes, DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; services de doublage et montage de films ; pistes vidéo et bandes son pour le cinéma, la télévision et les messages publicitaires” ;
—
classe 42 : “Conception et développement de logiciels ; recherche et développement de produits ; hébergement de sites web pour le compte de tiers ; services de conception de sites web pour des tiers ; tatouages numériques ; services d’arts graphiques pour la publicité presse dans le domaine du divertissement ; conception de menus de DVD pour le compte de tiers ; conception pour le compte de tiers d’emballages de musique, contenu vidéo, DVD et support numérique ; contrôle de qualité pour le compte de tiers de la reproduction, copie et distribution de films et vidéos numériques ; services de création de contenu, à savoir création et développement de logiciels interactifs et d’autres contenus multimédias ; conception et développement de produits multimédias, à savoir conception de menus de DVD pour le compte de tiers ; récupération de fichiers numériques représentant du contenu cinématographique, vidéo, audio, photographique et documentaire, pour les industries de postproduction ; conversion de données ou documents de supports physiques vers des supports électroniques ; services de création pour DVD, DVD haute définition, disques optiques préprogrammés et autres supports enregistrés, numériques, téléchargeables et en ligne ; compression numérique de données ; compression numérique de données audio et vidéo ; compression numérique de données cinématographiques et vidéo ; services de compression numérique de supports et de données numériques” ;
—
classe 45 : “Services d’assistance en sécurité des produits dans l’industrie cinématographique, de la télévision et des messages publicitaires, à savoir authentification de produits, détection du piratage de produits, et enregistrement et suivi de données numériques ; impression de sécurité, à savoir encodage de supports et données numériques destinés à être utilisés dans le suivi de la source de copies non autorisées de ceux-ci et services d’encodage et de transcodage de supports et données numériques ; encodage de films cinématographiques, télévisés et publicitaires destinés à être utilisés dans le suivi de la source de copies non autorisées de ceux-ci ; fourniture de sécurité de contenu pour des supports enregistrés ; gestion de droits de protection contre les copies, à savoir services de sécurité des produits dans l’industrie du cinéma, de la télévision et du divertissement à domicile ; technologie et services liés à la sécurité, à savoir services de suivi et traçage utilisés pour sécuriser, suivre et tracer des films codés contre la fraude, le piratage et la contrefaçon ; services de protection de contenu électronique ; recherche et développement en lien avec le téléchargement et le stockage illégal de fichiers cinématographiques, télévisés et publicitaires numériques non autorisés”.
[...]
Par décision du 13 juin 2013, l’examinateur a rejeté la demande pour tous les produits et services visés au point 3 ci-dessus, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n
o
207/2009, au motif que la marque demandée, d’une part, était dépourvue de caractère distinctif et, d’autre part, informait les consommateurs sur la qualité des produits et des services en cause.
Le 3 juillet 2013, [Deluxe] a formé un recours auprès de l’[EUIPO], au titre des articles 58 à 64 du règlement n
o
207/2009, contre la décision de l’examinateur.
Par [la décision litigieuse], la deuxième chambre de recours de l’[EUIPO] [ci-après la “chambre de recours”] a confirmé la décision de l’examinateur. Elle a, notamment, considéré que l’élément verbal “deluxe” ne permettrait pas, à lui seul, dans les parties de l’Union européenne où l’anglais était compris, de distinguer les produits et les services de la requérante de ceux de ses concurrents, puisqu’il faisait partie d’un ensemble banal de clichés promotionnels et consistait uniquement en une “allégation de qualité supérieure”. Elle a ajouté que le terme “deluxe” relevait de la catégorie des termes qui devaient être exclus du monopole de marque et que l’élément figuratif en cause n’était pas suffisant pour conférer un caractère distinctif à la marque demandée. Pour les mêmes motifs, la chambre de recours a confirmé la décision de l’examinateur en tant qu’il avait estimé que la marque demandée informait les consommateurs sur la qualité des produits et des services en cause. La chambre de recours a également considéré que ladite marque n’avait pas acquis de caractère distinctif par l’usage qui en avait été fait dans l’Union. »
La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 avril 2014, Deluxe a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
À l’appui de son recours, Deluxe soulevait cinq moyens, tous tirés d’une violation, respectivement de l’obligation de motivation, de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n
o
207/2009, ainsi que du principe de protection de la confiance légitime, des droits acquis et de la légalité des actes communautaires.
Deluxe a soutenu que la chambre de recours n’avait pas motivé le refus d’enregistrement de la marque en cause au regard de chacun des produits et des services concernés. Elle a notamment affirmé que cette chambre n’avait tenu aucun compte des caractéristiques de chacun de ces produits et de ces services, alors qu’il s’agissait d’un élément essentiel afin de déterminer le caractère fantaisiste, suggestif ou allusif du terme « deluxe ».
L’EUIPO a fait valoir qu’il découlait de l’expression « sans exception », figurant dans la décision litigieuse, que la chambre de recours avait procédé à l’examen individuel des produits et des services en cause, et que celle-ci avait pu adopter une motivation globale dès lors que tous ces produits et tous ces services relevaient du secteur audiovisuel.
Le Tribunal a accueilli le recours de Deluxe.
Après avoir rappelé, aux points 15 à 18 de l’arrêt attaqué, la jurisprudence de la Cour, le Tribunal a relevé, aux points 20 à 22 de celui-ci, que, en l’occurrence, eu égard à la description de plus de 90 produits et services relevant de 8 classes distinctes et de domaines différents, ceux-ci présentent entre eux de telles différences compte tenu de leurs natures, de leurs caractéristiques, de leurs destinations et de leurs modes de commercialisation qu’ils ne peuvent pas être considérés comme constituant une catégorie homogène permettant à la chambre de recours d’adopter une motivation globale. Or, la chambre de recours n’a pas indiqué que les produits et les services en cause présentaient entre eux un lien suffisamment direct et concret au point qu’ils formeraient une catégorie homogène (ci-après le « lien requis »).
En effet, ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 23 de l’arrêt attaqué, la chambre de recours se réfère, de manière générale, aux « produits et services », à « tous les produits et services », et aux « produits et services en question », mais elle ne se réfère spécifiquement à aucun des produits et des services relevant des classes concernées, ni même à des catégories ou à des groupes de ceux-ci. De ce fait, le Tribunal a, au point 24 de l’arrêt attaqué, conclu que, en omettant d’examiner le caractère distinctif de la marque demandée pour chacun des produits et des services en cause, la chambre de recours n’a pas procédé à l’appréciation concrète requise à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n
o
207/2009 en ce qui concerne les produits et les services relevant des classes concernées et n’a pas motivé à suffisance de droit la décision litigieuse à cet égard.
Dans le cadre de l’examen des arguments de l’EUIPO, le Tribunal a constaté, au point 26 de l’arrêt attaqué, qu’il ne découle pas, même indirectement, de l’expression « sans exception » que la chambre de recours a apprécié le caractère distinctif de la marque demandée au regard de tous les produits et de tous les services concernés. En effet, ainsi que l’a observé le Tribunal, la chambre de recours s’est bornée à indiquer dans la décision litigieuse que tous les produits, sans exception, peuvent être présentés comme possédant une qualité supérieure et que tous les services, sans exception, peuvent être présentés comme fournissant une telle qualité. Elle n’a pas indiqué que les produits et les services relevant des classes concernées présentent entre eux le lien requis et, partant, n’a mentionné aucun élément de nature à justifier le recours à une motivation globale.
Quant à l’argument de l’EUIPO selon lequel les produits et les services en cause étaient directement liés au secteur audiovisuel, le Tribunal a relevé, au point 27 de l’arrêt attaqué, que ce constat ne figure pas dans la décision litigieuse. En outre, le Tribunal a dénié l’existence du lien requis entre certains produits et services, tels que des films cinématographiques, des services de livraison de produits par camion, des services de dépôt de marchandises, des services de recherche et de développement de produits ainsi que d’hébergement et de conception de sites Internet pour le compte de tiers. Il a constaté que, en tout état de cause, l’existence d’un tel lien ne ressort pas des termes de la décision litigieuse. Enfin, le Tribunal a considéré que la circonstance, à la supposer établie, que le terme « deluxe » constitue un terme élogieux et promotionnel susceptible de s’appliquer à tous les produits et les services en cause est sans incidence à cet égard.
Par conséquent, le Tribunal a annulé la décision litigieuse.
Les conclusions des parties
Par son pourvoi, l’EUIPO demande à la Cour :
—
d’annuler l’arrêt attaqué et
—
de condamner aux dépens la requérante devant le Tribunal.
Sur le pourvoi
Par son pourvoi, l’EUIPO soulève un moyen unique tiré d’une violation de l’article 75, première phrase, du règlement n
o
207/2009, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, de ce règlement. Ce moyen se subdivise en deux branches.
Argumentation des parties
Par la première branche de son moyen unique, l’EUIPO reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en limitant la possibilité d’adopter une motivation globale au seul cas où les produits ou les services constituent des catégories homogènes. L’EUIPO considère que le Tribunal ne peut exclure la possibilité de procéder à une motivation globale à l’égard d’une diversité de produits et de services lorsque la perception du signe au regard de chacun d’eux est uniforme et, partant, la motivation qui leur est applicable demeure invariable.
Ainsi, selon l’EUIPO, il suffit que les produits et les services désignés dans la demande d’enregistrement présentent une caractéristique commune pour qu’une motivation globale soit permise à leur égard. Cette caractéristique commune serait que, pour chacun des produits et des services visés, la suggestion d’une qualité élevée sera perçue comme un simple argument de vente. En l’occurrence, le signe « deluxe » véhiculerait, de manière égale pour tous ces produits et tous ces services, un message élogieux et promotionnel inapte à permettre au public d’identifier l’origine desdits produits ou desdits services. À l’appui de son argumentation, l’EUIPO invoque la motivation retenue par la Cour dans l’ordonnance du 11 décembre 2014, FTI Touristik/OHMI (
C‑253/14 P
, non publiée,
EU:C:2014:2445
), par laquelle la Cour aurait reconnu l’existence d’un lien suffisamment direct et concret entre les produits et les services visés au regard d’une caractéristique commune qui consisterait dans le fait que tous les produits et services pouvaient faire l’objet de réductions ou d’avantages spéciaux.
Dès lors, l’EUIPO estime que le constat figurant au point 24 de l’arrêt attaqué selon lequel la chambre de recours n’a pas procédé à l’appréciation concrète requise, faute d’avoir identifié une homogénéité entre tous les produits et services, serait erroné.
De même, l’EUIPO fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en écartant, au point 27 de l’arrêt attaqué, comme étant non pertinente, la constatation de la chambre de recours selon laquelle le terme « deluxe » constitue un terme élogieux et promotionnel susceptible de s’appliquer à tous les produits et services en cause.
Deluxe rétorque que l’EUIPO a prêté un degré élevé de fiabilité à l’affaire BigXtra ayant donné lieu à l’ordonnance du 11 décembre 2014, FTI Touristik/OHMI (
C‑253/14 P
, non publiée,
EU:C:2014:2445
), dans laquelle l’enregistrement de la marque BigXtra avait été refusé au motif que le terme revêtait un caractère clairement élogieux. Deluxe estime que cette affaire n’est pas pertinente, car elle se distingue du cas d’espèce. En effet, le terme « deluxe » ne pourrait être descriptif ou élogieux que pour les produits eux-mêmes et non pour la manière de les vendre, dès lors qu’il n’existerait pas une forme « deluxe » de vendre un produit, et ce d’autant moins si le public pertinent était pris en considération.
Par la seconde branche de son moyen unique, l’EUIPO soutient que l’interprétation d’une exigence d’homogénéité suffisante effectuée par le Tribunal, aux points 20 à 22 et 26 de l’arrêt attaqué, qui permet à la chambre de recours d’adopter une motivation globale pour rejeter la demande d’enregistrement de la marque en cause, ne respecte pas la jurisprudence, notamment l’ordonnance du 18 mars 2010, CFCMCEE/OHMI, (
C‑282/09 P
,
EU:C:2010:153
). En effet, en établissant une corrélation entre l’existence d’une « catégorie homogène » et la description des produits et des services, le Tribunal aurait interprété de manière erronée la notion de « catégorie » ou de « groupe » de produits ou de services d’une « homogénéité suffisante » au sens de cette jurisprudence et, par conséquent, la notion de « lien suffisamment direct et concret » devant exister entre les produits et les services.
Selon l’EUIPO, l’exigence d’homogénéité suffisante devrait être comprise dans un sens plus large de telle sorte qu’il suffirait que les produits ou les services présentent tous une caractéristique commune, laquelle pourrait également exister entre des produits ou des services relevant de secteurs différents.
L’EUIPO soutient que, en l’espèce, la décision litigieuse indique clairement que la caractéristique commune aux produits et aux services concernés consiste en ce que tous les produits, sans exception, peuvent être présentés comme possédant une qualité supérieure et que tous les services, sans exception, peuvent être présentés comme fournissant une telle qualité.
Deluxe conteste l’affirmation de l’EUIPO selon laquelle les produits et les services en cause sont suffisamment homogènes et qu’ils peuvent, de ce fait, être considérés comme un ensemble unique.
Appréciation de la Cour
Étant donné que l’EUIPO conteste les appréciations du Tribunal mentionnées aux points 10 à 13 du présent arrêt et que les deux branches du moyen unique sont tirées d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 75 du règlement n
o
207/2009, il convient de les examiner ensemble.
À titre liminaire, il ressort d’une jurisprudence constante que l’autorité compétente ne saurait se borner à un examen minimal d’une demande d’enregistrement, mais qu’elle doit, au contraire, se livrer à un examen strict et complet afin d’éviter que les marques soient enregistrées de manière indue (arrêt du 6 mai 2003, Libertel,
C‑104/01
,
EU:C:2003:244
, point
).
Dès lors que l’enregistrement d’une marque est toujours demandé au regard de produits ou de services mentionnés dans la demande d’enregistrement, la question de savoir si la marque relève ou non d’un des motifs absolus de refus doit être appréciée in concreto par rapport à ces produits et services (arrêt du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy,
C‑239/05
,
EU:C:2007:99
, point
).
Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, d’une part, l’examen des motifs absolus de refus doit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, que la décision par laquelle l’autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque doit, en principe, être motivée pour chacun desdits produits ou desdits services (arrêt du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy,
C‑239/05
,
EU:C:2007:99
, point
, et ordonnance du 18 mars 2010, CFCMCEE/OHMI,
C‑282/09 P
,
EU:C:2010:153
, point
).
Toutefois, s’agissant de cette dernière exigence, la Cour a précisé que l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services (arrêts du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy,
C‑239/05
,
EU:C:2007:99
, point
, et du 17 octobre 2013, Isdin/Bial-Portela,
C‑597/12 P
,
EU:C:2013:672
, point
).
La Cour a ensuite précisé qu’une telle faculté ne s’étend qu’à des produits et à des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante (arrêt du 17 octobre 2013, Isdin/Bial-Portela,
C‑597/12 P
,
EU:C:2013:672
, point
).
Afin d’apprécier si les produits et les services visés par une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union présentent, entre eux, un lien suffisamment direct et concret et peuvent être répartis dans des catégories ou des groupes d’une homogénéité suffisante, au sens de la jurisprudence citée au point précédent, il doit être tenu compte de l’objectif de cet exercice visant à permettre et à faciliter l’appréciation in concreto de la question de savoir si la marque concernée par la demande d’enregistrement relève ou non d’un des motifs absolus de refus, conformément à la jurisprudence citée au point 28 du présent arrêt.
Aussi, la répartition des produits et des services en cause en un ou en plusieurs groupes ou catégories doit être effectuée notamment sur la base des caractéristiques qui leur sont communes et qui présentent une pertinence pour l’analyse de l’opposabilité, ou non, à la marque demandée pour lesdits produits et services, d’un motif absolu de refus déterminé. Il s’ensuit qu’une telle appréciation doit être effectuée in concreto pour l’examen de chaque demande d’enregistrement et, le cas échéant, pour chacun des différents motifs absolus de refus éventuellement applicables.
Il résulte des considérations qui précèdent qu’il ne saurait a priori être exclu que les produits et les services visés par une demande d’enregistrement présentent tous une caractéristique pertinente pour l’analyse d’un motif absolu de refus et qu’ils peuvent être regroupés, aux fins de l’examen de la demande d’enregistrement en cause par rapport à ce motif absolu de refus, dans une seule catégorie ou dans un seul groupe d’une homogénéité suffisante, au sens de la jurisprudence citée au point 31 du présent arrêt.
En l’occurrence, il ressort du point 26 de l’arrêt attaqué que, s’agissant de tous les produits et de tous les services visés par la demande d’enregistrement en cause, la chambre de recours a indiqué que tous les produits, sans exception, peuvent être présentés comme possédant une qualité supérieure et que tous les services, sans exception, peuvent être présentés comme fournissant une qualité supérieure. Il résulte de cette considération que la chambre de recours a, en substance, estimé que tous les produits et tous les services visés par la demande d’enregistrement dont elle avait à connaître présentaient une caractéristique qui était pertinente pour l’examen du motif absolu de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n
o
207/2009, à savoir le fait qu’ils pouvaient tous être présentés comme possédant ou comme fournissant une qualité supérieure et que, partant, ils faisaient tous partie d’une seule catégorie et d’un seul groupe d’une homogénéité suffisante, aux fins de l’examen de ce motif absolu de refus. La pertinence, selon la chambre de recours, de cette caractéristique commune des produits et des services en cause aux fins de l’examen que la chambre de recours devait effectuer est démontrée par la considération de la décision litigieuse selon laquelle la marque demandée consistait en une « allégation de qualité supérieure ».
L’omission de la chambre de recours, mentionnée au point 22 de l’arrêt attaqué, d’indiquer expressément que les produits et les services en cause présentaient entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils formaient une catégorie homogène, ne saurait conduire à une conclusion différente, dès lors qu’une telle indication ressortait implicitement de la considération de ladite chambre rappelée au point 26 de l’arrêt attaqué.
Il incombait au Tribunal, pour contrôler le respect de l’obligation de la chambre de recours de procéder à l’appréciation concrète requise à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n
o
207/2009 et de motiver à suffisance de droit sa décision, d’examiner, dans le cadre d’une appréciation factuelle, le bien-fondé des considérations de la chambre de recours rappelées au point 35 du présent arrêt.
Il appartenait notamment au Tribunal, d’une part, de vérifier si la marque demandée, qui est composée d’un élément verbal et d’un élément figuratif, était effectivement susceptible d’être perçue de manière directe et immédiate comme étant une allégation de qualité supérieure ou un message élogieux par le public pertinent plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits et des services désignés par elle.
D’autre part, il incombait au Tribunal de vérifier, dans le cadre de l’examen de l’élément verbal de la marque demandée, si le terme « deluxe » véhiculait effectivement une notion de « qualité supérieure » comme l’allègue la chambre de recours, étant donné que cet élément verbal constitue une référence directe à la notion de « luxe ». Dans l’hypothèse où le terme « deluxe » aurait une signification distincte de celle de « qualité supérieure », ainsi que le considère M. l’avocat général aux points 54 et 55 de ses conclusions, il reviendrait alors au Tribunal d’examiner si, au regard de cette signification, les produits et les services visés par la marque en cause constituent ou non un groupe homogène justifiant le recours à une motivation globale.
Or, le Tribunal a exclu d’une façon générale la possibilité de conclure au caractère homogène des produits et des services concernés et il n’a pas tenu compte, à cet égard, de la spécificité de la marque demandée ni, notamment, de sa perception par le public pertinent.
En effet, ainsi qu’il ressort du point 21 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est borné à constater que les produits et les services visés par la demande d’enregistrement litigieuse présentaient entre eux des différences telles, tenant à leurs natures, à leurs caractéristiques, à leurs destinations et à leurs modes de commercialisation, qu’ils ne pouvaient être considérés comme constituant une catégorie homogène permettant à la chambre de recours d’adopter à leur égard une motivation globale. Le Tribunal a donc méconnu la possibilité que, malgré leurs différences, tous les produits et les services en cause pouvaient présenter une caractéristique commune, pertinente pour l’examen que la chambre de recours devait effectuer, ce qui, conformément aux considérations énoncées aux points 33 et 34 du présent arrêt, pouvait justifier qu’ils soient répartis au sein d’un seul et même groupe homogène et que la chambre de recours emploie, à leur égard, une motivation globale.
Pour les mêmes motifs, l’affirmation du Tribunal, figurant au point 27 de l’arrêt attaqué, selon laquelle « la circonstance [...] que le terme “deluxe” constitue un terme élogieux et promotionnel susceptible de s’appliquer à tous les produits et services en cause est sans incidence » est également erronée.
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 75 du règlement n
o
207/2009, de telle sorte que l’arrêt attaqué doit être annulé.
Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé, soit renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue. En l’espèce, il convient de constater que le litige n’est pas en état d’être jugé.
Il y a lieu, dès lors, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal et de réserver les dépens.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête :

1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 juin 2015, Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe) (
T‑222/14
, non publié,
EU:T:2015:364
), est annulé.

2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)
Les dépens sont réservés.

Signatures
(
*1
)	Langue de procédure : l’espagnol.