CELEX: 62015TJ0135
FEAGA
Dépenses exclues du financement
Dépenses effectuées par l’Italie
Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière
Règlement (CE) no 320/2006
Règlement (CE) no 968/2006
Règlement (CE) no 1290/2005
Délai de 24 mois
Notion de “mesure pluriannuelle”
Conditions d’octroi de l’aide à la restructuration
Notion d’“installation de production”
Qualification des silos
Notion de “démantèlement total”
Annexe 2 du document VI/5330/97
Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union
Coopération loyale
Confiance légitime
Ne bis in idem
Primes à l’abattage
Actions d’information et de promotion des produits agricoles
Paiements tardifs
Preuve de l’existence de conditions particulières de gestion
Égalité de traitement
Erreur de traduction dans une des versions linguistiques d’un règlement de l’Union
Imputabilité de la correction financière à l’État membre

Décision attaquée

Sur la correction financière afférente aux dépenses engagées au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière

Sur la correction financière appliquée pour paiement tardif du solde des primes à l’abattage afférentes à l’année de demande 2004

Sur la correction financière appliquée pour paiement tardif de certaines dépenses relatives aux actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles

Procédure et conclusions des parties

En droit

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 4, du règlement n
o
1290/2005, des droits de la défense et du principe du contradictoire, ainsi que d’une insuffisance de motivation

Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 31, paragraphe 4, du règlement n
o
1290/2005

Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

Sur la troisième branche du premier moyen, tirée, en substance, d’une insuffisance de motivation

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 11 du règlement n
o
885/2006, des droits de la défense, des règlements n
os
320/2006 et 968/2006 et de l’arrêt du 14 novembre 2013, SFIR e.a. (C‑187/12 à C‑189/12)

Sur la première branche du deuxième moyen, tirée, en substance, de la violation de l’article 11 du règlement n
o
885/2006 et des droits de la défense

Sur la seconde branche du deuxième moyen, tirée de la violation des règlements n
os
320/2006 et 968/2006 et de l’arrêt du 14 novembre 2013, SFIR e.a. (C‑187/12 à C‑189/12)

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des principes de protection de la confiance légitime, de coopération loyale, ne bis in idem et de bonne administration, ainsi que du devoir de sollicitude

Sur la seconde branche du troisième moyen, tirée de la violation du principe ne bis in idem

Sur la première branche du troisième moyen, tirée de la violation des principes de protection de la confiance légitime, de coopération loyale et de bonne administration, ainsi que du devoir de sollicitude

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement n
o
1290/2005, de l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du chapitre 3 du règlement n
o
885/2006 et des orientations de la Commission fixées dans le document VI/5330/97, ainsi que de l’obligation de motivation

Sur la première branche du quatrième moyen, tirée, en substance, de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement n
o
1290/2005, de l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et du chapitre 3 du règlement n
o
885/2006, ainsi que d’un défaut d’examen de la position de l’organe de conciliation

Sur la seconde branche du quatrième moyen, tirée de la violation des orientations fixées dans le document VI/5330/97

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, du règlement n
o
883/2006, du principe d’égalité de traitement, ainsi que d’une dénaturation des faits

Sur la première branche du cinquième moyen, tirée de la violation de l’article 9, paragraphe 3, du règlement n
o
883/2006

Sur la deuxième branche du cinquième moyen, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement

Sur la troisième branche du cinquième moyen, tirée d’une dénaturation des faits

Sur le sixième moyen, tiré de la violation de l’article 20 du règlement n
o
501/2008, ainsi que des principes de confiance légitime et d’imputabilité aux États membres des corrections financières

Sur les dépens
(
*1
)	Langue de procédure : l’italien.