La discrimination à l'entrée des établissements scolaires privés: Les résultats d'une expérience contrôlée

Chaque annee, l'Etat et les collectivites territoriales allouent un budget non negligeable au financement de l'enseignement prive elementaire et secondaire sous contrat (respectivement 6 663 et 1 483 millions d'euros en 2008). Parmi les contreparties figure pour ces etablissements l'obligation de respecter le principe de non-discrimination. " Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont acces " prevoit la Loi Debre de 1959. Nous proposons d'examiner sur donnees experimentales la realite des pratiques de ces etablissements lorsqu'elles sont confrontees a des demandes d'inscription d'enfants issus ou non de l'immigration. Entre mars et juin 2011, nous avons evalue la discrimination liee a l'origine supposee des parents, a l'entree de 4 269 etablissements prives repartis sur le territoire metropolitain et ultra-marin. Nous avons construit de toutes pieces les identites de deux peres fictifs, l'un portant un prenom et un nom a consonance francaise, l'autre a consonance maghrebine. A quelques jours d'intervalle, ces deux peres fictifs ont adresse un court message a chacun de ces etablissements pour obtenir plus d'informations en vue d'y inscrire leur enfant a la rentree suivante. Cette demarche de premiere prise de contact est celle preconisee par l'Education Nationale. Nous avons ensuite compare les suites donnees a ces messages par ces etablissements. Cette comparaison nous permet de rendre compte de la discrimination a l'entree de l'enseignement prive, dans la mesure ou le protocole experimental de cette experience controlee, qui s'inspire de la methode du testing, nous permet d'eliminer parfaitement les deux autres facteurs potentiellement explicatifs de l'inegal acces a ces etablissements : l'auto-selection des parents et l'heterogeneite des demandes d'inscription. Dans 18% des cas, les etablissements prives discriminent le pere issu de l'immigration, en donnant a sa demande d'informations une suite moins favorable qu'a celle de l'autre pere fictif. Cette discrimination significative apparait a trois niveaux. Premierement, la discrimination se manifeste tres souvent par l'absence meme de reponse de l'etablissement au message des parents. Si les deux peres fictifs sont concernes par cette situation dans une tres forte proportion, le pere issu de l'immigration l'est encore plus frequemment (ecart de 11 points de pourcentage dans les ecoles elementaires et 16 points dans les colleges). Deuxiemement, la discrimination apparait a travers des refus. Les etablissements qui ne repondent qu'a un seul message envoient plus frequemment une reponse negative au pere issu de l'immigration (ecart de 6 points de pourcentage dans les ecoles elementaires et 11 points dans les colleges). Troisiemement, la discrimination transparait au travers des reponses favorables. Les etablissements qui repondent aux deux messages et n'adressent pas de reponse negative envoient moins souvent une reponse positive ferme au pere issu de l'immigration (ecart de 7 points de pourcentage), celui-ci etant plus souvent concerne par la proposition d'un rendez-vous que le pere d'origine francaise (ecart de 5 points de pourcentage).