Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 231

Art.231.- Après avoir rappelé au détenteur du bien
qu’il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l’objet
d’une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en
Article 227

Art.227.- Toute personne apparemment fondée à
communiquer le procès verbal, l’huissier ou l’agent
requérir la délivrance ou la restitution d’un bien
d’exécution dresse un acte de saisie qui contient à
meuble corporel peut, en attendant sa remise, le
peine de nullité :
rendre indisponible au moyen d’une saisie-
 1° les noms, prénoms et domiciles des créan-
revendication.
ciers et débiteurs ou, s’il s’agit de personnes
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morales, leurs forme, dénomination et siège d’exécution toute information relative à l’existence
social ; d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en
 2° mention de l’autorisation de la juridiction communique le procès-verbal.
compétente qui est annexée à l’acte, ou men-
tion du titre en vertu duquel la saisie est prati- Art.233.- A tout moment, le président de la juridic-
quée ; tion compétente peut autoriser sur requête, les par-
 3° la désignation détaillée du bien saisi ; ties entendues ou dûment appelées, la remise du
 4° si le détenteur est présent, sa déclaration au bien à un séquestre qu’il désigne.
sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur le
même bien ; Art.234.- Si le détenteur se prévaut d’un droit pro-
 5° la mention, en caractères très apparents, que pre sur le bien saisi, il en informe l’huissier ou
le bien saisi est placé sous la garde du déten- l’agent d’exécution par lettre recommandée avec
teur qui ne peut ni l’aliéner, ni le déplacer sauf avis de réception ou tout moyen laissant trace écri-
dans le cas prévu par l’article 103 ci-dessus, te, à moins qu’il n’en ait fait la déclaration au mo-
sous peine de sanctions pénales et qu’il est te- ment de la saisie. Dans le délai d’un mois, il appar-
nu de faire connaître la saisie-revendication à tient au saisissant de porter la contestation devant la
tout créancier qui procéderait à une saisie sur juridiction du domicile ou du lieu où demeure le
le même bien ; détenteur.
 6° la mention, en caractères très apparents, du
Le bien demeure indisponible durant l’instance.
droit de contester la validité de la saisie et d’en
demander la mainlevée à la juridiction du do-
A défaut de contestation dans le délai d’un mois,
micile ou du lieu où demeure le débiteur ;
l’indisponibilité cesse.
 7° la désignation de la juridiction devant la-
quelle seront portées les contestations relatives

Références: 103
Article 235

Art.235.- Lorsque celui qui a pratiqué une saisie-
à l’exécution de la saisie ;
revendication dispose d’un titre exécutoire prescri-
 8° l’indication, le cas échéant, des noms, pré-
vant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il
noms et qualités des personnes qui ont assisté
est procédé comme en matière de saisie-
aux opérations de saisie, lesquelles doivent ap-
appréhension, ainsi qu’il est dit aux articles 219 à
poser leur signature sur l’original et les copies ;
226 ci-dessus.
en cas de refus, il en est fait mention dans
l’acte ;
 9° l’élection de domicile dans le ressort territo-

Références: 219
Article 232

Art.232.- L’acte de saisie est remis au détenteur en auprès du mandataire chargé de conserver ou de
lui rappelant verbalement les mentions portées aux gérer les titres.
5) et 6) de l’article 231 ci-dessus. Il en est fait men-
tion dans l’acte. Art.237.- Huit jours après un commandement de
payer demeuré infructueux, le créancier procède à
Si la saisie a été pratiquée entre les mains d’un la saisie par un acte qui contient, à peine de nullité :
tiers, détenteur du bien, l’acte est également signi-  1° les noms, prénoms et domiciles du débiteur
fié dans un délai de huit jours, au plus tard, à celui et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes mo-
qui est tenu de le délivrer ou de le restituer. rales, leurs forme, dénomination et siège so-
cial ;
Lorsque le détenteur n’a pas assisté aux opérations  2° élection de domicile dans le ressort territo-
de saisie, une copie de l’acte lui est signifiée, en lui rial juridictionnel où s’effectue la saisie si le
impartissant un délai de huit jours pour qu’il porte créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à
à la connaissance de l’huissier ou de l’agent ce domicile élu, toute signification ou offre ;
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 3° l’indication du titre exécutoire en vertu du- Art.241.- Le cahier des charges, établi en vue de la
quel la saisie est pratiquée ; vente, contient, outre le rappel de la procédure an-
 4° le décompte des sommes réclamées en prin- térieure :
cipal, frais et intérêts échus, ainsi que  1° les statuts de la société ;
l’indication du taux des intérêts ;  2° tout document nécessaire à l’appréciation de
 5° l’indication que la saisie rend indisponibles la consistance et de la valeur des droits mis en
les droits pécuniaires attachés à l’intégralité vente.
des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur
est titulaire ; Les conventions instituant un agrément ou créant
 6° la sommation de faire connaître, dans un un droit de préférence au profit des associés ne
délai de huit jours, l’existence d’éventuels nan- s’imposent à l’adjudicataire que si elle figurent
tissements ou saisies et d’avoir à communiquer dans le cahier des charges.
au saisissant copie des statuts.

Références: 231
Article 242

Art.242.- Une copie du cahier des charges est noti-
Article 238

Art.238.- Dans un délai de huit jours, à peine de fiée à la société qui en informe les associés.
caducité, la saisie est portée à la connaissance du
débiteur par la signification d’un acte qui contient, Le même jour, une sommation est notifiée, s’il y a
à peine de nullité : lieu, aux autres créanciers opposants d’avoir à
 1° une copie du procès verbal de saisie ; prendre connaissance du cahier des charges chez le
 2° en caractères très apparents, l’indication que commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire de jus-
les contestations doivent être soulevées, à pei- tice chargé de la vente.
ne d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui
suit la signification de l’acte avec la date à la- Tout intéressé peut formuler auprès de ces derniers,
quelle expire ce délai ; des observations sur le cahier des charges. Les ob-
servations ne sont plus recevables à l’expiration
 3° la désignation de la juridiction compétente
d’un délai de deux mois courant à compter de la
qui est celle du domicile du débiteur ;
notification prévue au premier alinéa.
 4° en caractères très apparents, l’indication que
le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour
Article 243

Art.243.- La publicité indiquant les jour, heure et
procéder à la vente amiable des valeurs saisies
lieu de la vente est effectuée par voie de presse et,
dans les conditions prévues aux articles 115 à
si nécessaire, par voie d’affiches, un mois au plus
119 ci-dessus ;
et quinze jours au moins avant la date fixée pour la
 5° la reproduction des articles 115 à 119 ci-
vente.
dessus.
Le débiteur, la société et, s’il y a lieu, les autres

Références: 115
Article 239

Art.239.- L’acte de saisie rend indisponibles les
créanciers opposants sont informés de la date de la
droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en ob-
vente par voie de notification.
tenir la mainlevée en consignant une somme suffi-
sante pour désintéresser le créancier. Cette somme
Article 244

Art.244.- Les éventuelles procédures légales et
est spécialement affectée au profit du créancier
conventionnelles d’agrément, de préemption ou de
saisissant.
substitution sont mises en oeuvre conformément
aux dispositions propres à chacune d’elles.
Article 240

Art.240.- A défaut de vente amiable réalisée dans
les conditions des articles 115 à 119 ci-dessus, la

Références: 115
Article 245

Art.245.- En cas de pluralité de saisies, le produit
vente forcée est effectuée sous forme
de la vente est réparti entre les créanciers qui ont
d’adjudication, à la demande du créancier, sur la
procédé à une saisie avant la vente.
présentation d’un certificat délivré par le greffe
attestant qu’aucune contestation n’a été formée
Toutefois, si une saisie conservatoire a été prati-
dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou,
quée avant la saisie qui a conduit à la vente, le
le cas échéant, d’une décision judiciaire rejetant la
créancier prend part à la distribution du prix, mais
contestation soulevée par le débiteur.
les sommes qui lui reviennent sont consignées jus-
qu’à ce qu’il ait obtenu un titre exécutoire.
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Article 252

Art.252.- La vente forcée des immeubles situés