Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 139

Art.139.- Les demandes relatives à la propriété ou biens compris dans la saisie, peut être demandée
à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis.
mais suspendent la procédure pour les biens saisis
qui en sont l’objet. Le créancier saisissant met en cause les créanciers
opposants.
Sous-section 1 - Contestations relatives à la pro-
priété Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le
débiteur peut demander la restitution du bien saisi
Article 140

Art.140.- Le débiteur peut demander la nullité de la s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des
saisie portant sur un bien dont il n’est pas proprié- actions en responsabilité exercées dans les termes
taire. du droit commun.
Article 141

Art.141.- Le tiers qui se prétend propriétaire d’un Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais
bien saisi peut demander à la juridiction compéten- avant la distribution du prix, le débiteur peut de-
te d’en ordonner la distraction. mander la restitution du produit de la vente.
A peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser Art.145.- La juridiction qui annule la saisie peut
les éléments sur lesquels se fonde le droit de pro- laisser à la charge du débiteur tout ou partie des
priété invoqué. Elle est signifiée au créancier sai- frais qu’elle a occasionnés si le débiteur s’est abs-
sissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le tenu de demander la nullité en temps utile.
créancier saisissant met en cause les créanciers
opposants par lettre recommandée avec avis de Art.146.- La demande en nullité ne suspend pas les
réception ou tout moyen laissant trace écrite. opérations de saisie, à moins que la juridiction n’en
dispose autrement.
Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
Article 142

Art.142.- L’action en distraction cesse d’être rece- Chapitre 5 - Dispositions particulières a
vable après la vente des biens saisis ; seule peut, la saisie des récoltes sur pied
alors, être exercée l’action en revendication.
Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d’un bien
Article 147

Art.147.- Les récoltes et fruits proches de la matu-
déjà vendu peut, jusqu’à la distribution des sommes
rité peuvent être saisis avant d’être séparés du sol.
produites par la vente, en distraire le prix non dimi-
La saisie n’est ouverte qu’au créancier de celui qui
nué des frais.
a droit aux fruits. Elle ne pourra être faite, à peine
de nullité plus de six semaines avant l’époque habi-
Sous-section 2 - Contestations relatives à la saisis-
tuelle de maturité.
sabilité
Article 148

Art.148.- A peine de nullité, le procès verbal de
Article 143

Art.143.- Les contestations relatives à la saisissabi-
saisie est établi conformément aux dispositions de
lité des biens compris dans la saisie sont portées
l’article 100 ci-dessus, à l’exception toutefois des
devant la juridiction compétente par le débiteur,
dispositions du 4° de ce texte, lesquelles sont rem-
l’huissier ou l’agent d’exécution agissant comme
placées par la description du terrain où sont situées
en matière de difficultés d’exécution.
les récoltes, avec sa contenance, sa situation et
l’indication de la nature des fruits.
Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débi-
teur, la procédure doit être introduite dans le délai
Le procès verbal est signé par le maire ou le chef
d’un mois à compter de la signification de l’acte de
de l’unité administrative où se situent les biens et
saisie.
copie lui en est laissée.
Le créancier est entendu ou appelé.

Références: 100
Article 149

Art.149.- Les récoltes sont placées sous la respon-
sabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois,
sur la demande du créancier saisissant, la juridic-
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 21/43

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tion compétente peut désigner un gérant à La signification ultérieure d’autres saisies ou de
l’exploitation, le débiteur entendu ou appelé. toute autre mesure de prélèvement, même émanant
de créanciers privilégiés, ne remettent pas en cause
Article 150

Art.150.- La vente est annoncée par des affiches cette attribution, sans préjudice des dispositions
apposées à la mairie ou au lieu où s’apposent les organisant les procédures collectives.
actes de l’autorité publique et au marché le plus
proche du lieu où se trouvent les récoltes. Lorsqu’une saisie de créances se trouve privée
d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs pren-
Les affiches mentionnent les jour, heure et lieu de nent effet à leur date.
la vente et indiquent le terrain où sont situées les
récoltes, ainsi que sa contenance et la nature des Art.156.- Le tiers saisi est tenu de déclarer au
fruits. créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du
débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les
L’apposition des affiches est constatée comme en affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances,
matière de saisie-vente. délégations ou saisies antérieures. Il doit communi-
quer copie des pièces justificatives.
Article 151

Art.151.- La vente est faite, conformément aux
dispositions des articles 120 et suivants, au lieu où Ces déclaration et communication doivent être fai-
se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin. tes sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution
et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus

Références: 120
Article 152

Art.152.- Toutes les formalités prescrites pour les tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à
saisies ventes seront observées. personne. Toute déclaration inexacte, incomplète
ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au
paiement des causes de la saisie, sans préjudice