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Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 2
Article 99

Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste peut, sous réserve de l'application de
l'article 107, alinéa 2 du présent Acte uniforme, opposer son droit de rétention sur le bien gagé, directement ou par
l'intermédiaire du tiers convenu, jusqu'au paiement intégral en principal, intérêts et autres accessoires, de la dette
garantie.

Références: 107
Article 100

S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne
foi.
Article 101

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit, sauf clause contraire, les
tenir ou les faire tenir séparées des choses de même nature détenues par lui ou le tiers convenu. A défaut, le
constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts.
Lorsque la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à
charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. En cas d'entiercement, la propriété ainsi acquise par
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Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
le créancier peut s'exercer sur des biens de même espèce et de même qualité détenus par le tiers convenu.
Article 102

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le contrat de gage peut permettre au
constituant de les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. Cette
autorisation donnée au constituant vaut renonciation par le créancier à l'exercice de son droit de suite à l'encontre
du tiers acquéreur de ces biens.
Article 103

Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste ne peut user de la chose gagée ni en percevoir les fruits. S'il est
autorisé à percevoir les fruits, il doit les imputer sur ce qui lui est dû en intérêts ou, à défaut, sur le capital de la
dette.
Article 104

Faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente
forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s'il y a lieu, au tiers constituant du
gage dans les conditions prévues par les dispositions organisant les voies d'exécution auxquelles le contrat de
gage ne peut déroger. Dans ce cas, il exerce son droit de préférence sur le prix de la chose vendue, dans les
conditions de l'article 226 du présent Acte uniforme.
Le créancier peut aussi faire ordonner par la juridiction compétente que le bien gagé lui sera attribué en paiement
jusqu'à due concurrence du solde de sa créance et d'après estimation suivant les cours ou à dire d'expert. Si le
bien gagé est une somme d'argent ou un bien dont la valeur fait l'objet d'une cotation officielle, les parties peuvent
convenir que la propriété du bien gagé sera attribuée au créancier gagiste en cas de défaut de paiement. Il en va
de même pour les autres meubles corporels lorsque le débiteur de la dette garantie est un débiteur professionnel.
En ce cas, le bien gagé doit être estimé au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement,
toute clause contraire étant réputée non écrite.

Références: 226
Article 105

En cas d'attribution judiciaire ou conventionnelle, lorsque la valeur du bien excède le montant qui lui est dû, le
créancier gagiste doit consigner une somme égale à la différence s'il existe d'autres créanciers bénéficiant d'un
gage sur le même bien ou, à défaut, verser cette somme au constituant. Toute clause contraire est réputée non
écrite.
Article 106

En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle de la chose gagée qui ne serait pas de son fait, le créancier
gagiste exerce son droit de préférence sur l'indemnité d'assurance, s'il y a lieu, pour le montant de la créance
garantie en principal, intérêts et autres accessoires, dans le respect des dispositions de l'article 226 du présent
Acte uniforme.

Références: 226
Article 107

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est
déterminé par l'ordre de leur inscription.
Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit
de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il a été
régulièrement publié et nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
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Lorsqu'un bien donné en gage avec dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage sans dépossession, le droit
de rétention du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier postérieur qui ne pourra prétendre exercer
ses droits sur le bien, tant que le créancier antérieur n'aura pas été entièrement payé.
Article 108

Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le créancier gagiste ou le tiers convenu doit veiller sur la chose
et en assurer la conservation comme le doit un dépositaire rémunéré.
De même, lorsque le constituant est resté en possession du bien gagé, il doit le conserver en bon père de famille
et, notamment, l'assurer contre les risques de perte et de détérioration totale ou partielle.
Article 109

Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans
préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de
conservation du bien gagé.
Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la
dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de
conservation du gage.
Article 110

Si le gage, quelles qu'en soient les modalités, a pour objet un ensemble de biens fongibles, le créancier peut
exiger du constituant, à peine de déchéance du terme, qu'il en maintienne la valeur.
Le créancier peut, à tout moment et aux frais du débiteur, obtenir du constituant ou du tiers convenu un état de
l'ensemble des biens gagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations le concernant. Si la constitution de la
sûreté a donné lieu à l'émission d'un bordereau de gage de stocks, l'établissement domiciliataire du bordereau a
également ce pouvoir.
Est considéré comme établissement domiciliataire au sens du présent Acte uniforme, tout établissement habilité à
recevoir des dépôts du public.
Article 111

Lorsqu'un bien objet d'un gage avec dépossession menace de périr, le créancier gagiste ou le tiers convenu peut
faire vendre, sous sa responsabilité, le bien gagé sur autorisation notifiée au constituant de la juridiction
compétente saisie sur simple requête. Les effets du gage sont alors reportés sur le prix.
Article 112

Le tiers convenu et, s'il y a lieu, l'acquéreur de mauvaise foi de la chose donnée en gage répondent, solidairement
avec le créancier gagiste, de l'inexécution des obligations mentionnées aux articles 103, 108 alinéa 1 et 111 du
présent Acte uniforme.

Références: 103, 108
Article 113

Lorsqu'il est entièrement payé du capital, des intérêts et autres accessoires, le créancier gagiste restitue la chose
avec tous ses accessoires. Le constituant doit alors rembourser au créancier gagiste ou au tiers convenu, les
dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Article 114

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Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage,
celui-ci fut-il divisible par nature, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
L'héritier du créancier qui a reçu sa part de la créance ne peut remettre le gage, celuici fut-il divisible, au préjudice
des cohéritiers qui ne sont pas payés.
Article 115

La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de gage de stocks,
connaissement, récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant les dispositions propres à chacun de
ces titres ou documents.