Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 54

Art.54.- Toute personne dont la créance paraît fon-
l’audience au cours de laquelle la difficulté sera
dée en son principe peut, par requête, solliciter de
examinée. Il doit donner connaissance aux parties
la juridiction compétente du domicile ou du lieu où
du fait qu’une décision pourra être rendue en leur
demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une
absence.
mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers
corporels ou incorporels de son débiteur, sans
Article 49

Art.49.- La juridiction compétente pour statuer sur
commandement préalable, si elle justifie de cir-
tout litige ou toute demande relative à une mesure
constances de nature à en menacer le recouvrement.
d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est
le président de la juridiction statuant en matière
Article 55

Art.55.- Une autorisation préalable de la juridiction
d’urgence ou le magistrat délégué par lui.
compétente n’est pas nécessaire lorsque le créan-
cier se prévaut d’un titre exécutoire.
Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de
quinze jours à compter de son prononcé.
Il en est de même en cas de défaut de paiement,
dûment établi, d’une lettre de change acceptée,
Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de
d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’un loyer im-
recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf déci-
payé après commandement dès lors que celui-ci est
sion contraire spécialement motivée du président de
dû en vertu d’un contrat de bail d’immeuble écrit.
la juridiction compétente.
Article 56

Art.56.- La saisie conservatoire peut porter sur tous
Article 50

Art.50.- Les saisies peuvent porter sur tous les
les biens mobiliers, corporels ou incorporels appar-
biens appartenant au débiteur alors même qu’ils
tenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.
seraient détenus par des tiers, sauf s’ils ont été dé-
clarés insaisissables par la loi nationale de chaque
Article 57

Art.57.- Lorsque la saisie porte sur une créance
État partie.
ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de
saisie la rend indisponible à concurrence du mon-
Elles peuvent également porter sur les créances
tant autorisé par la juridiction compétente ou, lors-
conditionnelles, à terme ou à exécution successive.
que cette autorisation n’est pas nécessaire, à
Les modalités propres à ces obligations s’imposent
concurrence du montant pour lequel la saisie est
au créancier saisissant.
pratiquée.
Article 51

Art.51.- Les biens et droits insaisissables sont défi-
La saisie vaut de plein droit consignation des som-
nis par chacun des États parties.
mes devenues indisponibles et confère au saisissant
un droit de gage.
Article 52

Art.52.- Les créances insaisissables dont le mon-
tant est versé sur un compte demeurent insaisissa-
bles.
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 10/43

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Article 58

Art.58.- Lorsque la saisie est pratiquée entre les Section 1 - Opération de saisie
mains d’un établissement bancaire ou d’un établis-
sement financier assimilé, les dispositions de Art.64.- Après avoir rappelé au débiteur qu’il est
l’article 161 sont applicables. tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait
l’objet d’une saisie antérieure et de lui en commu-

Références: 161
Article 59

Art.59.- La décision autorisant la saisie conserva- niquer le procès verbal, l’huissier ou l’agent
toire doit, à peine de nullité, préciser le montant des d’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui
sommes pour la garantie desquelles la mesure contient, à peine de nullité :
conservatoire est autorisée et préciser la nature des  1° la mention de l’autorisation de la juridiction
biens sur lesquels elle porte. compétente ou du titre en vertu duquel la saisie
est pratiquée ; ces documents sont annexés à
Article 60

Art.60.- L’autorisation de la juridiction compétente l’acte en original ou en copie certifiée confor-
est caduque si la saisie conservatoire n’a pas été me ;
pratiquée dans un délai de trois mois à compter de  2° les noms, prénoms et domiciles du saisi et
la décision autorisant la saisie. du saisissant ou, s’il s’agit de personnes mora-
les, leurs forme, dénomination et siège social ;
Article 61

Art.61.- Si ce n’est dans le cas où la saisie conser-  3° élection de domicile dans le ressort territo-
vatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le rial juridictionnel où s’effectue la saisie si le
créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à
peine de caducité, introduire une procédure ou ac- ce domicile élu, toute signification ou offre ;
complir les formalités nécessaires à l’obtention  4° la désignation détaillée des biens saisis ;
d’un titre exécutoire.
 5° si le débiteur est présent, sa déclaration au
sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur les
Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers,
mêmes biens ;
les copies des pièces justifiant de ces diligences
 6° la mention, en caractères très apparents, que
doivent être adressées au tiers dans un délai de huit
les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont
jours à compter de leur date.
placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers
désigné d’accord parties ou, à défaut par la ju-
ridiction statuant en matière d’urgence, qu’ils
Article 62

Art.62.- Même lorsqu’une autorisation préalable que le débiteur est tenu de faire connaître la
n’est pas requise, la juridiction compétente peut, à présente saisie à tout créancier qui procéderait
tout moment, sur la demande du débiteur, le créan- à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
cier entendu ou appelé, donner mainlevée de la  7° la mention, en caractères très apparents, du
mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte droit qui appartient au débiteur, si les condi-
pas la preuve que les conditions prescrites par les tions de validité de la saisie ne sont pas ré-
articles 54, 55, 59, 60 et 61 ci-dessus sont réunies. unies, d’en demander la mainlevée à la juridic-
tion compétente du lieu de son domicile ;

Références: 54, 55, 59, 60, 61
Article 63

Art.63.- La demande de mainlevée est portée de-
 8° la désignation de la juridiction devant la-
vant la juridiction compétente qui a autorisé la me-
quelle seront portées les autres contestations,
sure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préala-
notamment celles relatives à l’exécution de la
ble, la demande est portée devant la juridiction du
saisie ;
domicile ou du lieu où demeure le débiteur.
 9° l’indication, le cas échéant, des noms, pré-
noms et qualités des personnes qui ont assisté
Les autres contestations, notamment celles relatives
aux opérations de saisie, lesquelles doivent ap-
à l’exécution de la mesure, sont portées devant la
poser leur signature sur l’original et les copies ;
juridiction compétente du lieu où sont situés les
en cas de refus, il en est fait mention dans le
biens saisis.
procès verbal ;
 10° la reproduction des dispositions pénales
sanctionnant le détournement d’objets saisis
Article 65

Art.65.- Si le débiteur est présent aux opérations de de nullité :
saisie, l’huissier ou l’agent d’exécution lui rappelle  1° les noms, prénoms et domiciles du saisi et
verbalement le contenu des mentions du 6° et 7° de du saisissant, ou, s’il s’agit de personnes mora-
l’article 64 ci-dessus. les, leur forme, dénomination et siège social ;
 2° la référence au procès verbal de saisie
Une copie du procès verbal portant les mêmes si- conservatoire ;
gnatures que l’original lui est immédiatement remi-  3° une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci
se ; cette remise vaut signification. a déjà été communiqué dans le procès verbal
de saisie, auquel cas il est seulement mention-
Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations né ;
de saisie, une copie du procès verbal lui est signi-  4° le décompte distinct des sommes à payer, en
fiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour principal, frais et intérêts échus, ainsi que
qu’il porte à la connaissance de l’huissier ou de l’indication du taux des intérêts ;
l’agent d’exécution, toute information relative à
 5° un commandement d’avoir à payer cette
l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et
somme dans un délai de huit jours, faute de
qu’il lui en communique le procès verbal.
quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

Références: 64
Article 66

Art.66.- Les dispositions des articles 99 et 103 ci-
La conversion peut être signifiée dans l’acte portant
après sont applicables à la saisie conservatoire
signification du titre exécutoire.
lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du
débiteur.
Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un
tiers, une copie de l’acte de conversion est dénon-

Références: 99, 103
Article 67

Art.67.- Si la saisie conservatoire est pratiquée
cée à ce dernier.
entre les mains d’un tiers, il est procédé comme il
est dit aux articles 107 à 110 et 112 à 114 ci-après

Références: 107
Article 70

Art.70.- A l’expiration d’un délai de huit jours à
inclusivement.
compter de la date de l’acte de conversion,
l’huissier ou l’agent d’exécution procède à la véri-
Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire
fication des biens saisis. Il est dressé procès verbal
préalable conformément aux dispositions de
des biens manquants ou dégradés.
l’article 55 ci-dessus, l’article 105 ci-après est ap-
plicable.
Dans ce procès verbal, il est donné connaissance au
débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour
Le procès verbal de saisie est signifié au débiteur
vendre à l’amiable les biens saisis dans les condi-
dans un délai de huit jours. Il contient en outre à
tions prescrites aux articles 115 à 119 ci-après.
peine de nullité :
 1° une copie de l’autorisation de la juridiction Art.71.- Si les biens ne se retrouvent plus au lieu
compétente ou du titre, selon le cas, en vertu où ils avaient été saisis, l’huissier ou l’agent
duquel la saisie a été pratiquée ; d’exécution fait injonction au débiteur de
 2° la mention, en caractères très apparents, du l’informer, dans un délai de huit jours, du lieu où
droit qui appartient au débiteur, si les condi- ils se trouvent et, s’ils ont fait l’objet d’une saisie-
tions de validité de la saisie ne sont pas ré- vente, de lui communiquer le nom et l’adresse, soit
unies, d’en demander la mainlevée à la juridic- de l’huissier ou de l’agent d’exécution qui y a pro-
tion du lieu de son propre domicile ; cédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a
 3° la reproduction des articles 62 et 63 ci- été diligentée.
dessus.
A défaut de réponse, le créancier saisit la juridic-

Références: 55, 105, 115, 62, 63
Article 68

Art.68.- Les incidents relatifs à l’exécution de la tion compétente qui peut ordonner la remise de ces
saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispo- informations sous astreinte, sans préjudice d’une
sitions des articles 139 à 146 ci-après action pénale pour détournement d’objets saisis.

Références: 139
Article 72

Art.72.- A défaut de vente amiable dans le délai