Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre
Article 318

Art.318.- Quinze jours au moins avant
l’adjudication, signification est faite à
l’adjudicataire, au saisi, au saisissant et aux créan-
Article 324

Art.324.- S’il n’y a qu’un seul créancier, le produit
ciers, des jours, heure et lieu de l’adjudication. Cet-
de la vente est remis à celui-ci jusqu’à concurrence
te signification est faite par acte d’avocat à avocat
du montant de sa créance, en principal, intérêts et
et, à défaut d’avocat, par exploit d’huissier ou
frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à
d’agent d’exécution.
compter du versement du prix de la vente.
Article 319

Art.319.- Si le titre d’adjudication a été délivré, le
Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
poursuivant à la folle enchère signifie à
l’adjudicataire, avec commandement, une copie de
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A l’expiration de ce délai, les sommes qui sont L’expiration de ce délai emporte de plein droit dé-
dues produisent intérêt au taux légal. chéance contre les créanciers non produisants.
Article 325

Art.325.- S’il y a plusieurs créanciers en matière Art.331.- Des dires peuvent être déposés, au plus
mobilière ou, en matière immobilière, plusieurs tard, cinq jours avant l’audience. Ils doivent être
créanciers inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent communiqués aux autres parties.
s’entendre sur une répartition consensuelle du prix
de la vente. Art.332.- Au vu des productions, dires et explica-
tions des parties, la juridiction compétente procède
Dans ce cas, ils adressent leur convention sous à la répartition du prix de la vente. Elle peut, pour
seing privé ou sous forme authentique au greffe ou causes graves et dûment justifiées, accorder une
à l’auxiliaire de justice qui détient les fonds. remise de la répartition, et fixer le jour de la nou-
velle audience. La décision judiciaire accordant ou
Le règlement des créanciers doit être effectué dans refusant une remise n’est susceptible d’aucun re-
le délai de quinze jours à compter de la réception cours.
de l’accord.
Article 333

Art.333.- La décision judiciaire rendue sur le fond
Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa
signification. L’appel n’est recevable que si le
A l’expiration de ce délai, les sommes qui sont montant de la somme contestée est supérieure au
dues produisent intérêt au taux légal. taux des décisions judiciaires rendues en dernier
ressort.
Article 326

Art.326.- Si, dans le délai d’un mois qui suit le
versement du prix de la vente par l’adjudicataire, Art.334.- Si l’adjudication ou folle enchère inter-
les créanciers n’ont pu parvenir à un accord unani- vient au cours de la procédure ou même après le
me, le plus diligent d’entre eux saisit le président règlement définitif, la juridiction compétente modi-
de la juridiction du lieu de la vente ou le magistrat fie l’état de collocation suivant les résultats de
délégué par lui afin de l’entendre statuer sur la ré- l’adjudication.
partition du prix.
Dispositions finales
Article 327

Art.327.- Cet acte de saisine indique la date de
l’audience et fait sommation aux créanciers de pro-
duire, c’est-à-dire d’indiquer ce qui leur est dû, le
Article 335

Art.335.- Les délais prévus dans le présent Acte
rang auquel ils entendent être colloqués et de com-
uniforme sont des délais francs.
muniquer toutes pièces justificatives.
Article 336

Art.336.- Le présent Acte uniforme abroge toutes
La sommation reproduit les dispositions de l’article
les dispositions relatives aux matières qu’il concer-
330 ci-après.
ne dans les États parties.
Article 328

Art.328.- Le saisi reçoit également signification de
Article 337

Art.337.- Le présent Acte uniforme sera applicable
l’acte de saisine.
aux mesures conservatoires, mesures d’exécution
forcée et procédures de recouvrement engagées
Article 329

Art.329.- L’audience ne peut avoir lieu moins de
après son entrée en vigueur.
40 jours après la dernière signification.
Article 338

Art.338.- Le présent Acte Uniforme sera publié au
Article 330

Art.330.- Dans les vingt jours de la sommation, les
Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties.
créanciers effectuent leur production au greffe de la
Il entrera en vigueur conformément aux disposi-
juridiction compétente.
tions de l’article 9 du Traité relatif à
l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
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Références: 9