Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE V
Article 216

Ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel :
1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la
révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ;
2°) les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues
par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de celles statuant sur les revendications
et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci- dessus;
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
3°) la décision rendue par la juridiction compétente en application de l'article 111, dernier alinéa, ci-dessus ;
4°) les décisions autorisant la continuation de l'exploitation, sauf dans le cas prévu par l'article 113, alinéa 2
ci-dessus.

Références: 162, 164, 111, 113
Article 217

Les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens sont exécutoires par
provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception de la décision homologuant le concordat de redressement
judiciaire ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle.
Par exception, et en cas d'appel, l'exécution provisoire de la décision prononçant la (liquidation des biens peut être
suspendue par le président de la juridiction d'appel à la demande du ministère public ou du débiteur et seulement
en cas de violation manifeste de la loi applicable.
Article 218

Dans les délais prévus en matière de règlement préventif, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou
de faillite personnelle, le jour de l'acte, de l'événement ou de la décision qui les font courir, d'une part, et le dernier
jour, d'autre part, ne sont pas comptés.
Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les significations en mairie ou à parquet lorsque les services
sont fermés au public le dernier jour du délai.
Article 219

L'opposition, lorsqu'elle est recevable, est formée contre les décisions rendues en matière de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens par déclaration au greffe, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la
signification desdites décisions.
Pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans les journaux d'annonces légales, ce délai ne court que
du jour où la formalité requise en dernier lieu a été effectuée.
Il est statué sur l'opposition dans un délai de trente (30) jours.
Article 220

L'opposition, lorsqu'elle est recevable, est formée contre les décisions rendues en matière de faillite personnelle
par déclaration au greffe dans un délai de quinze (15) jours à compter de la publication de la décision.
Le débiteur ou les dirigeants des personnes morales sont cités à comparaître dans les formes, délais et conditions
prévus par les articles 200 et 201 ci-dessus.
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Il est statué sur l'opposition dans un délai de trente (30) jours.

Références: 200, 201
Article 221

Lorsque la voie de l'appel est ouverte en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou de
faillite personnelle, le recours est formé dans le délai de quinze (15) jours à compter du prononcé de la décision,
sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme.
L'appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d'appel, dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration
au greffe. Toutefois, les parties intéressées peuvent demander à être entendues en appel ; cette demande doit être
présentée dans la déclaration d'appel et ne peut avoir pour effet de retarder la décision au-delà du délai prévu.
La décision d'appel est exécutoire sur minute.
Article 222

En matière de faillite personnelle, le greffier avise, dans les trois (3) jours, le ministère public de la décision rendue.
Le ministère public peut, dans le délai de quinze (15) jours à compter de cet avis, interjeter appel de la décision
rendue.
L'appel du ministère public est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Notification
en est faite par le greffier au débiteur et au syndic contre décharge.
Article 223

En cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions, l'appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête
adressée au président de la juridiction d'appel.
Le syndic est appelé en cause, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, adressé par le greffier de la juridiction d'appel.
Article 224

L'appel, en cas de mise de tout ou partie du passif d'une personne morale à la charge d'un ou des dirigeants de
celle-ci, est formé comme prévu à l'article 221 ci-dessus.

Références: 221
Article 225

Dans tous les cas, le greffier de la juridiction d'appel adresse expédition de la décision d'appel au greffe de la
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juridiction compétente pour mention en marge de la décision et pour accomplissement, le cas échéant, des
mesures de publicité prescrites à l'article 202 ci-dessus.

Références: 202