Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 271

Art.271.- La souscription des parts sociales représentant des apports en numéraire est consta-
tée par un bulletin de souscription établi par les initiateurs ou par l’un d’entre eux et daté et
signé par le souscripteur ou par son mandataire, qui écrit en toutes lettres et en chiffres, le
nombre de titres souscrits.
Article 272

Art.272.- Le bulletin de souscription est établi en deux exemplaires originaux, l’un pour la
société en formation et l’autre pour le souscripteur.
Article 273

Art.273.- Le bulletin de souscription énonce :
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 1° la dénomination sociale de la société coopérative à constituer, suivie, le cas échéant, de
son sigle ;
 2° le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par
des apports en nature et celle à souscrire en numéraire ;
 3° l’adresse prévue du siège social ;
 4° le nombre de parts sociales émises et leur valeur nominale ;
 5° le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du souscripteur et le nombre de parts
sociales qu’il souscrit et les versements qu’il effectue ;
 6° l’indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu’à l’immatriculation de
la société coopérative au Registre des Sociétés Coopératives ;
 7° la mention de la remise au souscripteur d’une copie du bulletin de souscription.
Sous-section 2 - Dépôt des fonds de souscription et de versement
Article 274

Art.274.- Les fonds provenant de la souscription des parts sociales en numéraire sont déposés
par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société coopérative en formation,
dans une banque ou toute autre institution habilitée par la législation de l’État partie du siège
de la société en formation à recevoir de tels dépôts, sur un compte spécial ouvert au nom de
cette société coopérative.
Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit jours à compter de la réception des
fonds.
Le déposant remet à la banque ou à toute autre institution habilitée, au moment du dépôt des
fonds, une liste mentionnant l’identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d’eux, le
montant des sommes versées.
Le dépositaire est tenu, jusqu’au retrait des fonds, de communiquer la liste visée à l’alinéa ci-
dessus, à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fera la demande.
Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.
Le dépositaire remet au déposant un certificat de dépôt attestant le dépôt des fonds.
Sous-section 3 - Etablissement des Statuts et du Règlement intérieur
Article 275

Art.275.- Les statuts sont établis conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-
dessus

Références: 17, 18
Article 276

Art.276.- Les statuts indiquent, outre les énonciations prévues à l’article 18 ci-dessus :
 1° les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques membres
du premier conseil d’administration de la société coopérative avec conseil
d’administration ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil
d’administration ;
 2° la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes mora-
les membres du conseil d’administration ;
 3° les différentes catégories de parts émises ;
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 4° les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des orga-
nes de la société coopérative avec conseil d’administration ;

Références: 18
Article 277

Art.277.- Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles 67 et
68 ci-dessus.
Sous-section 4 - Retrait des fonds

Références: 67, 68
Article 278

Art.278.- Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu
qu’après l’immatriculation de la société coopérative avec conseil d’administration au Registre
des Sociétés Coopératives.
Le retrait est effectué par le président du conseil d’administration, sur présentation au déposi-
taire du certificat de l’autorité chargée des sociétés coopératives attestant l’immatriculation de
la société coopérative.
Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé, la nomina-
tion d’un administrateur chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, si à
cette date, la société n’est pas immatriculée.
Sous-section 5 - Apports en nature
Article 279

Art.279.- L’évaluation des apports en nature est faite, sous le contrôle de l’union ou de la
fédération, par un commissaire aux apports désigné par les initiateurs de la société coopérati-
ve.
Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive
Article 280

Art.280.- L’assemblée générale constitutive est convoquée à la diligence des initiateurs.
La convocation est faite par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant tra-
ce écrite portant mention de l’ordre du jour, du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée.
La convocation est adressée à chaque souscripteur, quinze jours au moins avant la date de
l’assemblée.
Article 281

Art.281.- L’assemblée générale constitutive ne délibère valablement que si les deux tiers au
moins des membres initiateurs sont présents.
Article 282

Art.282.- L’assemblée générale statue à la majorité simple des voix des membres initiateurs
associés coopérateurs.
Il n’est pas tenu compte des bulletins blancs pour le calcul de la majorité.
Article 283

Art.283.- L’assemblée générale est soumise aux dispositions non contraires des articles 342 et
suivants ci-dessous pour sa tenue, notamment pour la constitution de son bureau et les règles
de représentation et de participation à l’assemblée.
L’assemblée désigne son président et son secrétaire de séance.
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Références: 342
Article 284

Art.284.- Chaque apport en nature fait l’objet d’un vote spécial de l’assemblée générale.
L’assemblée générale approuve ou désapprouve le rapport du commissaire aux apports ou de
la société coopérative faîtière sur l’évaluation des apports en nature. L’apporteur en nature ne
participe pas au vote.
Article 285

Art.285.- L’assemblée ne peut réduire la valeur des apports en nature qu’à l’unanimité des
souscripteurs et avec le consentement exprès de l’apporteur.
Le consentement de l’apporteur doit être mentionné au procès-verbal lorsque la valeur attri-
buée aux biens apportés est différente de celle retenue par le commissaire aux apports ou la
société coopérative faîtière.
Les coopérateurs et les administrateurs sont solidairement responsables à l’égard des tiers
pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports.
Article 286

Art.286.- L’assemblée générale constitutive :
 1° constate que le capital est entièrement souscrit ;
 2° adopte les statuts de la société coopérative avec conseil d’administration ;
 3° nomme les premiers administrateurs ;
 4° statue sur les actes accomplis pour le compte de la société coopérative en formation au
vu d’un rapport établi par les initiateurs ;
 5° donne, le cas échéant, mandat à un ou plusieurs membres du conseil d’administration,
de prendre les engagements pour le compte de la société coopérative avec conseil
d’administration avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives dans les
conditions fixées à l’article 97 du présent Acte uniforme.

Références: 97
Article 287

Art.287.- Les statuts sont signés par tous les membres du conseil d’administration et du
conseil de surveillance.
En plus, une liste de présence émargée par tous les coopérateurs est annexée aux statuts.
Article 288

Art.288.- Le procès-verbal de l’assemblée indique la date et le lieu de la réunion, la nature de
l’assemblée, le mode de convocation, l’ordre du jour, le quorum, les résolutions soumises aux
votes et, le cas échéant, les conditions de quorum et de vote pour chaque résolution et le résul-
tat des votes pour chacune d’elles.
Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance et est archivé au siège
social avec la feuille de présence et les annexes.
Article 289

Art.289.- Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée
dans les conditions prévues à l’article 201 du présent Acte uniforme.
Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents
ou représentés et ne s’y sont pas opposés.

Références: 201
Article 290

Art.290.- Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d’administration auxquels la
nullité de l’assemblée constitutive est imputable et les administrateurs en fonction au moment
où elle a été encourue, peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résul-
tant, pour les personnes autres que les coopérateurs, de l’annulation de la société.
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