Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre
Article 95

Art.95.- A l’égard des personnes de bonne foi autres que les coopérateurs, les organes de ges-
tion ou d’administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque
type de société coopérative, tout pouvoir pour engager la société coopérative, sans avoir à
justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est
inopposable aux personnes autres que les coopérateurs.
Article 96

Art.96.- Dans les rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, les organes de ges-
tion ou d’administration engagent la société coopérative par les actes entrant dans l’objet so-
cial, sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme.
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La société coopérative est engagée par les actes de gestion ou d’administration qui ne relèvent
pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les personnes autres que les coopérateurs
savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’elles ne pouvaient l’ignorer compte tenu des cir-
constances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 97

Art.97.- Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à
chaque forme de société coopérative, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de
gestion et d’administration.
Ces limitations sont inopposables aux personnes autres que les coopérateurs qui sont de bonne
foi.
Article 98

Art.98.- La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée
au Registre des Sociétés Coopératives dans le délai d’un mois.
Article 99

Art.99.- Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout coopérateur a le droit de
participer aux décisions de l’assemblée générale. Toute clause statutaire contraire est réputée
non écrite.
Article 100

Art.100.- La participation aux réunions de l’assemblée générale est personnelle.
Toutefois, les coopérateurs empêchés peuvent voter par procuration sauf clauses contraires
des statuts. Dans ce cas, les statuts de la société coopérative déterminent les modalités du vote
par procuration dont notamment, le nombre de coopérateurs et/ou de voix qu’un mandataire
peut représenter.
Article 101

Art.101.- A défaut des dispositions contraires des statuts, les copropriétaires d’une part socia-
le sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désac-
cord, le mandataire est désigné par la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est
situé le siège social, à la demande de l’indivisaire le plus diligent.
Article 102

Art.102.- Chaque coopérateur dispose d’une voix quelle que soit l’importance de sa participa-
tion au capital de la société coopérative.
Article 103

Art.103.- Les décisions collectives sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont prises en
assemblée générale dans les conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de
société coopérative.
Article 104

Art.104.- Toute délibération des coopérateurs est constatée par un procès-verbal qui indique
la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des coopérateurs présents ou représentés,
l’ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte
des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit être signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour
chaque forme de société coopérative.
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Article 105

Art.105.- Les procès-verbaux prévus à l’article précédent sont établis sur un registre spécial
tenu au siège social.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement
certifiés conformes par le représentant légal de la société coopérative.
Article 106

Art.106.- Lorsque le nombre des coopérateurs est supérieur à cinq cent, les statuts de la socié-
té coopérative peuvent prévoir que l’assemblée générale peut être précédée par des assem-
blées de section délibérant séparément sur le même ordre du jour.
Les assemblées de section élisent des délégués qui sont eux même convoqués en assemblée
générale. Les statuts déterminent la répartition en section, le nombre des délégués par section
et les modalités d’application.