Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 1

Une sûreté est l'affectation au bénéfice d'un créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine afin de
garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci
et notamment qu'elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou
inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant.
Article 2

Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu'il régit sont accessoires de l'obligation dont elles
garantissent l'exécution.
Article 3

Est considéré comme débiteur professionnel au sens du présent Acte uniforme, tout débiteur dont la dette est née
dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même
si celle-ci n'est pas principale.
Article 4

Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de
répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du
bénéficiaire de la garantie.
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles
qui sont régies par cet Acte. Elles consistent soit dans le droit du créancier de se faire payer par préférence sur le
prix de réalisation d'un bien affecté à la garantie de l'obligation de son débiteur, soit dans le droit de recouvrer la
libre disposition d'un bien dont il est propriétaire à titre de garantie de cette obligation.
Les sûretés réelles peuvent être constituées par le débiteur lui-même ou un tiers en garantie de l'obligation sous
réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 2 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien, les sûretés légales autres que celles régies par le présent
Acte uniforme, ainsi que les sûretés garantissant l'exécution de contrats conclus exclusivement entre
établissements de financement, peuvent faire l'objet de législations particulières.
Article 5

Toute sûreté ou autre garantie de l'exécution d'une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par
une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité
d'agent des sûretés, au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l'ayant désigné à cette fin.
Article 6

L'acte désignant l'agent des sûretés mentionne, à peine de nullité :
1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur
individualisation, tels que l'indication de leur débiteur, de leur lieu de paiement, de leur montant ou l'évaluation de
ce dernier, et de leur échéance ;
2°) l'identité, au jour de la désignation de l'agent des sûretés, des créanciers de la ou des obligations garanties ;
3°) l'identité et le siège social de l'agent des sûretés ;
4°) la durée de sa mission et l'étendue de ses pouvoirs d'administration et de disposition ;
5°) les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés rend compte de sa mission aux créanciers de la ou des
obligations garanties.
Article 7

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de la ou des obligations garanties, il doit en faire
expressément mention et toute inscription d'une sûreté effectuée à l'occasion de sa mission doit mentionner son
nom et sa qualité d'agent des sûretés.
Article 8

Sauf stipulation contraire et pour tout ce qui a trait aux obligations garanties, les créanciers sont représentés par
l'agent des sûretés dans leurs relations avec leurs débiteurs, leurs garants, ainsi que les personnes ayant affecté
ou cédé un bien en garantie de ces obligations, et les tiers.
Dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par les créanciers de la ou des obligations garanties, l'agent des
sûretés peut intenter toutes actions pour défendre leurs intérêts, y compris en justice, la seule indication qu'il
intervient en sa qualité d'agent des sûretés étant suffisante.
Article 9

Lorsque la constitution ou la réalisation d'une sûreté entraîne un transfert de propriété au profit de l'agent des
sûretés, le ou les biens transférés forment un patrimoine affecté à sa mission et doivent être tenus séparés de son
patrimoine propre par l'agent des sûretés. Il en va de même des paiements reçus par l'agent des sûretés à
l'occasion de l'accomplissement de sa mission.
Sous réserve de l'exercice éventuel d'un droit de suite sur ces biens et hors les cas de fraude, ils ne peuvent alors
être saisis que par les titulaires de créances nées de la conservation et de la gestion de ces biens, y compris en
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 3 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
cas d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de l'agent des sûretés.
Article 10

L'acte désignant l'agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés peut, sous sa
responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mission.
En ce cas, les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que
l'agent des sûretés s'est substituée.
Cet acte peut également prévoir les conditions de remplacement de l'agent des sûretés si celui-ci manque à ses
devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet de l'ouverture d'une procédure
collective d'apurement du passif. En l'absence de dispositions contractuelles en ce sens, les créanciers de
l'obligation garantie peuvent, dans les hypothèses précitées, demander à la juridiction compétente, statuant à bref
délai, la nomination d'un agent des sûretés provisoire ou solliciter le remplacement de l'agent des sûretés.
En cas de remplacement de l'agent des sûretés, qu'il soit de source contractuelle ou judiciaire, tous les droits et
toutes les actions que celui-ci détient dans l'intérêt des créanciers de la ou des obligations garanties sont transmis
de plein droit et sans autre formalité au nouvel agent des sûretés.
Article 11

A défaut de disposition contraire dans l'acte le désignant, la responsabilité de l'agent des sûretés à l'égard des
créanciers de la ou des obligations garanties s'apprécie comme celle d'un mandataire salarié.