Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE VII > CHAPITRE II > Section 5
Article 256-27

Après la reconnaissance d'une procédure collective étrangère principale, une procédure collective ne peut être
ouverte en application du présent Acte uniforme dans l'État partie où la procédure collective étrangère a été
reconnue que si le débiteur dispose de biens dans ledit Etat partie.
Les effets de la procédure collective ouverte en application du présent Acte uniforme sont limités aux biens du
débiteur qui sont situés dans cet État et, dans la mesure nécessaire, pour donner effet aux mesures de
coopération et de coordination visées aux articles 256-24 à 256- 26 ci-dessus, aux autres biens du débiteur qui, en
application du présent Acte uniforme, devraient être administrés dans le cadre de cette procédure.

Références: 256
Article 256-28

Lorsqu'une procédure collective étrangère et une procédure collective ouverte en application du présent Acte
uniforme ont lieu concurremment à l'encontre du même débiteur, la juridiction compétente s'efforce d'assurer la
coopération et la coordination, visées aux articles 256-24 à 256-26 ci-dessus, conformément aux conditions
suivantes :
1°) Lorsque la procédure collective ouverte dans un Etat partie est en cours au moment où est introduite la
demande de reconnaissance de la procédure collective étrangère :
a.toute mesure prise en application des articles 256-18 ou 256-20 ci-dessus doit être conforme à la
procédure collective ouverte dans F Etat partie en application du présent Acte uniforme ;
b.si la procédure collective étrangère est reconnue par la juridiction compétente en tant que procédure
collective étrangère principale, l'article 256-19 ci-dessus ne s'applique pas ;
2°) Lorsque la procédure collective est ouverte dans un État partie après la reconnaissance de la procédure
collective étrangère ou après l'introduction de la demande de reconnaissance de ladite procédure :
a.toute mesure prise en application des articles 256-18 ou 256-20 ci-dessus est réexaminée par la juridiction
compétente et modifiée ou levée si elle n'est pas conforme à la procédure collective ouverte par ladite
juridiction en application du présent Acte uniforme ;
b.si la procédure collective étrangère est une procédure collective étrangère principale, les mesures
d'interdiction et de suspension visées au premier alinéa de l'article 256-19 ci-dessus sont modifiées ou
levées conformément à l'alinéa 2 de l'article 256-19 si elles ne sont pas conformes à la procédure collective
ouverte par la juridiction compétente ;
3°) Lorsqu'elle octroie, proroge ou modifie une mesure accordée au représentant étranger d'une procédure
collective étrangère non principale, la juridiction compétente doit s'assurer que la mesure porte sur des biens qui,
en application du présent Acte uniforme, devraient être administrés dans la procédure collective étrangère non
principale, ou que la mesure a trait à des renseignements requis dans le cadre de cette procédure.
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 120 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

Références: 256
Article 256-29

Lorsque plusieurs procédures collectives étrangères ont été ouvertes à l'encontre du même débiteur, la juridiction
compétente s'efforce d'assurer la coopération et la coordination visées aux articles 256-24 à 256-26 ci-dessus
conformément aux conditions suivantes :
1°) toute mesure accordée en application des articles 256-18 ou 256-20 ci-dessus au représentant étranger d'une
procédure collective étrangère non principale après la reconnaissance d'une procédure collective étrangère
principale doit être conforme à la procédure collective étrangère principale ;
2°) si une procédure collective étrangère principale est reconnue après la reconnaissance d'une procédure
collective étrangère non principale ou après l'introduction d'une demande de reconnaissance d'une telle procédure
collective, toute mesure prise en application des articles 256-18 ou 256-20 ci-dessus est réexaminée par la
juridiction compétente et modifiée ou levée, si elle n'est pas conforme à la procédure collective étrangère principale
;
3°) si, après la reconnaissance d'une procédure collective étrangère non principale, une autre procédure collective
étrangère non principale est reconnue, la juridiction compétente accorde, modifie ou fait cesser les mesures
accordées, dans le but de faciliter la coordination des procédures collectives concurrentes.

Références: 256
Article 256-30

Sauf preuve contraire, la reconnaissance d'une procédure collective étrangère principale atteste, aux fins de
l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, en application du
présent Acte uniforme, que le débiteur est en état de cessation des paiements.
Article 256-31

Sans préjudice des droits des titulaires de créances assorties de sûretés ou des droits réels, un créancier ayant
obtenu satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance, dans une procédure collective ouverte conformément à
une loi relative à l'insolvabilité ou des procédures collectives dans un État étranger, ne peut être payé pour la
même créance dans une procédure collective concernant le même débiteur ouverte en application du présent Acte
uniforme tant que le paiement accordé aux autres créanciers de même rang est proportionnellement inférieur au
paiement que ledit créancier a déjà obtenu par une juridiction étrangère.