Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 223

Art.223.- La société coopérative simplifiée est dirigée par un comité de gestion composé de
trois membres au plus. Lorsque le nombre de coopérateurs est au moins de cent ou lorsque ce
seuil est atteint en cours de vie sociale, le nombre des membres du comité de gestion peut être
porté par les statuts de trois à cinq.
L’assemblée générale élit les membres du comité de gestion parmi ses membres personnes
physiques à la majorité simple, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supé-
rieure.
Le comité de gestion nomme parmi ses membres un président.
Les statuts organisent la gérance de la société coopérative simplifiée.
Paragraphe 2 - Durée des fonctions
Article 224

Art.224.- Les statuts organisent l’élection des membres du comité de gestion et déterminent la
durée de leur mandat.
Paragraphe 3 - Remboursement des frais
Article 225

Art.225.- Les fonctions de président et des autres membres du comité de gestion ne sont pas
rémunérées.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 42

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Toutefois, les frais engagés par le président et les autres membres du comité de gestion dans
l’exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par
l’assemblée générale. Ils peuvent également bénéficier d’une provision sur frais à engager
lorsque les statuts organisent les modalités de l’allocation de cette provision.
Paragraphe 4 - Révocation
Article 226

Art.226.- Le président et les autres membres du comité de gestion sont révocables par déci-
sion des coopérateurs dans les conditions de vote et de quorum relatives à la modification des
statuts. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En outre, le président et les autres membres du comité de gestion sont révocables par le tribu-
nal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social, pour cause légitime, à la deman-
de de tout coopérateur.
Paragraphe 5 - Démission
Article 227

Art.227.- Le président et les autres membres du comité de gestion peuvent librement démis-
sionner.
Toutefois, si la démission est faite dans une intention malveillante, la société coopérative peut
demander en justice réparation du préjudice qu’elle subit de ce fait.
Sous-section 2 - Pouvoirs et responsabilités du Président et des autres membres du Comité
de gestion
Article 228

Art.228.- Dans les rapports entre coopérateurs et en l’absence de détermination de ses pou-
voirs par les statuts, le comité de gestion peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la
société coopérative simplifiée.
Dans les rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, le comité de gestion engage
la société coopérative simplifiée par les actes entrant dans l’objet social.
Article 229

Art.229.- Le président du comité de gestion préside les réunions du comité de gestion et cel-
les de l’assemblée générale. En cas d’empêchement, l’assemblée générale est présidée par
l’un des membres du comité de gestion.
Article 230

Art.230.- Le Président et les autres membres du comité de gestion sont responsables envers la
société coopérative simplifiée ou envers les personnes autres que les coopérateurs, soit des
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopérati-
ves simplifiées, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.