Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 220

Art.220.- Le bien peut aussi être appréhendé im-
Article 224

Art.224.- Lorsque le bien est détenu par un tiers,
médiatement, sans commandement préalable et sur
une sommation de remettre ce bien lui est directe-
la seule présentation du titre exécutoire, si la per-
ment signifiée. Elle est immédiatement dénoncée,
sonne tenue de la remise est présente et si, sur la
par lettre recommandée avec demande d’accusé de
question qui doit lui être posée par l’huissier ou
réception ou par tout autre moyen laissant trace
l’agent d’exécution, elle ne s’offre pas à en effec-
écrite, à la personne tenue de le délivrer ou de le
tuer le transport à ses frais.
restituer.
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 29/43

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Cette sommation contient, à peine de nullité : Exception faite du cas où le créancier se prévaut
 1° une copie du titre exécutoire en vertu du- d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice
quel la remise est exigée et, s’il s’agit d’une qui n’a pas encore force exécutoire, une autorisa-
décision judiciaire, du dispositif de celui-ci, tion préalable délivrée sur requête par la juridiction
ainsi que les noms, prénoms et adresses du compétente est nécessaire.
créancier de la remise et du tiers détenteur de
la chose et s’il s’agit d’une personne morale, La requête est formée auprès de la juridiction du
ses forme, dénomination et siège social ; domicile ou du lieu où demeure la personne tenue
 2° une injonction d’avoir, dans un délai de huit de délivrer ou de restituer le bien.
jours, soit à remettre le bien désigné, soit à
communiquer à l’huissier de justice ou à La décision portant autorisation désigne le bien qui
l’agent d’exécution, sous peine de dommages- peut être saisi ainsi que l’identité de la personne
intérêts, le cas échéant, les raisons pour les- tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autori-
quelles il s’oppose à la remise ; sation est opposable à tout détenteur du bien dési-
 3° l’indication que les difficultés seront portées gné.
devant la juridiction du domicile ou du lieu où
demeure le destinataire de l’acte. Art.228.- La validité de la saisie-revendication est
 4° élection de domicile dans le ressort territo- soumise aux conditions édictées pour les mesures
rial juridictionnel où s’effectue la saisie si le conservatoires par les articles 60 et 61 ci-dessus.
créancier n’y demeure pas ; il peut être fait à ce
domicile, toute signification ou offre. Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée
de la saisie peut être ordonnée à tout moment, mê-

Références: 60, 61
Article 225

Art.225.- A défaut de remise volontaire dans le me dans les cas où le demandeur se prévaut d’un
délai imparti, le requérant peut demander à la juri- titre exécutoire ou d’une décision de justice non
diction du domicile ou du lieu où demeure le tiers encore exécutoire.
détenteur du bien d’ordonner la remise de celui-ci.
La juridiction peut également être saisie par le tiers. La demande de mainlevée est portée devant la juri-
diction du domicile ou du lieu où demeure le débi-
La sommation visée à l’article 224 ci-dessus et les teur de l’obligation de délivrer ou de restituer ;
mesures conservatoires qui auraient pu être prises
deviennent caduques si la juridiction n’est pas sai- La décision de mainlevée prend effet du jour de sa
sie dans le mois qui suit le jour où la sommation a notification.
été signifiée.

Références: 224
Article 229

Art.229.- Les autres contestations, notamment cel-
Article 226

Art.226.- Sur la seule présentation de la décision les relatives à l’exécution de la saisie, sont portées
judiciaire prescrivant la remise du bien au requé- devant la juridiction du lieu où sont situés les biens
rant, il peut être procédé à l’appréhension de ce saisis.
bien. Il en est dressé acte conformément aux dispo-
sitions de l’article 221 ci-dessus. Une copie de cet Art.230.- Sur présentation de l’autorisation de la
acte est remise ou notifiée au tiers par lettre re- juridiction compétente ou de l’un des titres permet-
commandée avec demande d’accusé de réception tant la saisie, il est procédé à la saisie-revendication
ou par tout autre moyen laissant trace écrite. en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du
bien.
Après l’enlèvement, la personne tenue de la remise
en est informée comme il est dit aux articles 222 et Si la saisie est pratiquée dans un local servant à
223 ci-dessus selon le cas. l’habitation d’un tiers détenteur du bien, une autori-
sation spéciale de la juridiction compétente est né-
cessaire.

Références: 221, 222