Accounting
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière > Titre I > Chapitre II
Article 14

L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour
assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instrument de mesure
des droits et obligations des partenaires de l'entité, d'instrument de preuve, d'information des tiers et de gestion.
Article 15

L'organisation comptable doit assurer :
un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ;
le traitement en temps opportun des données enregistrées ;
la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur
délivrance.
Article 16

Pour maintenir la continuité dans le temps de l'accès à l'information, toute entité établit un manuel décrivant les
procédures et l'organisation comptables.
Ce manuel, mis à jour périodiquement est destiné à garantir le caractère définitif de l'enregistrement des
mouvements. Il est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des états financiers successifs
auxquels il se rapporte.
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entité sont enregistrés en comptabilité, opération par opération, dans
l'ordre de leur date de valeur comptable. Cette date est celle de l'émission par l'entité de la pièce justificative de
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l'opération, ou celle de la réception des pièces d'origine externe. Les opérations de même nature réalisées en un
même lieu et au cours d'une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les mouvements sont récapitulés par période préalablement déterminée qui ne peut excéder un mois.
L'entité procède à l'opération d'inventaire par le relevé physique de tous les éléments de son patrimoine avec la
mention de la nature, de la quantité et de la valeur de chacun d'eux à la date de l'inventaire.
Les données d'inventaire sont organisées et conservées de manière à justifier le contenu de chacun des éléments
recensés du patrimoine.
Article 17

L'organisation comptable doit au moins respecter les conditions de régularité et de sécurité suivantes :
1°) la tenue de la comptabilité dans la langue officielle et dans l'unité monétaire ayant cours légal dans
l'Etat partie ;
2°) l'emploi de la technique de la partie double, qui se traduit par une écriture affectant au moins deux
comptes, l'un étant débité et l'autre crédité. Lorsqu'une opération est enregistrée, le total des sommes
inscrites au débit des comptes doit être égal au total des sommes inscrites au crédit d'autres comptes ;
3°) la justification des écritures par des pièces datées, conservées, classées dans un ordre défini dans le
manuel décrivant les procédures et l'organisation comptables, susceptibles de servir comme moyen de
preuve et portant les références de leur enregistrement en comptabilité ;
4°) le respect de l'enregistrement chronologique des opérations tel qu'il est prévu par les alinéas 3, 4 et 5
de l'article 16 ci-dessus ;
5°) l'identification de chacun de ces enregistrements précisant l'indication de son origine et de son
imputation, le contenu de l'opération à laquelle il se rapporte ainsi que les références de la pièce
justificative qui l'appuie ;
6°) le contrôle par inventaire de l'existence et de la valeur des biens, créances et dettes de l'entité
conformément aux alinéas 6 et 7 de l'article 16 ci-dessus ;
7°) le recours, pour la tenue de 1a. comptabilité de l'entité, à un plan de comptes normalisé dont la liste
figure dans le Système comptable OHADA ;
8°) la tenue obligatoire de livres ou autres supports autorisés ainsi que la mise en œuvre de procédures de
traitement agréées, permettant d'établir les états financiers annuels visés à l'article 8 ci-dessus.

Références: 16, 8
Article 18

Les comptes du Système comptable OHADA sont regroupés par catégories homogènes appelées classes.
Pour la comptabilité financière, les classes comprennent :
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des classes de comptes de situation ;
des classes de comptes de gestion.
Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par des numéros à deux chiffres ou plus, selon leur degré de
dépendance vis-à-vis des comptes de niveaux supérieurs, dans le cadre d'une codification décimale.
Le plan de comptes de chaque entité doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des
opérations.
Lorsque les comptes prévus par le Système comptable OHADA ne suffisent pas à l'entité pour enregistrer
distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires.
Inversement, si des comptes prévus par le Système comptable OHADA sont trop détaillés par rapport aux besoins
de l'entité, elle peut les regrouper dans un compte global de même niveau, plus contracté, conformément aux
possibilités offertes par le Système comptable OHADA et à condition que le regroupement ainsi opéré puisse au
moins permettre l'établissement des états financiers annuels dans les conditions prescrites.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont les intitulés correspondent à leur nature.
Article 19

Les livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire sont :
le livre-journal, dans lequel sont inscrits les mouvements de l'exercice, enregistrés en comptabilité, dans les
conditions exposées au paragraphe 4 de l'article 17 ci-dessus ;
le grand-livre, constitué par l'ensemble des comptes de l'entité, où sont reportés ou inscrits simultanément
au journal, compte par compte, les différents mouvements de l'exercice ;
la balance générale des comptes, état récapitulatif faisant apparaître, à la clôture de l'exercice, pour
chaque compte :
le solde débiteur ou le solde créditeur, à l'ouverture de l'exercice ;
le cumul depuis l'ouverture de l'exercice des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements
créditeurs ;
le solde débiteur ou le solde créditeur, à la date considérée ;
le livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits le Bilan, le Compte de résultat et le Tableau des flux de
trésorerie de chaque exercice, ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.
L'établissement du livre-journal et du grand-livre peut être facilité par la tenue de journaux et livres auxiliaires, ou
supports en tenant lieu, en fonction de l'importance et des besoins de l'entité. Dans ce cas, les totaux de ces
supports sont périodiquement et au moins une fois par mois respectivement centralisés dans le livre- journal et
dans le grand-livre.
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Références: 17
Article 20

Les livres comptables et autres supports doivent être tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Toute correction d'erreur, commise et découverte sur l'exercice en cours, s'effectue exclusivement par inscription
en négatif des éléments erronés ; l'enregistrement exact est ensuite opéré.
La correction d'une erreur significative commise au cours d'un exercice antérieur doit être opérée par ajustement
du compte report à nouveau.
Toute correction d'erreur découverte sur l'exercice en cours et commise sur les exercices antérieurs doit faire
l'objet d'une information dans les Notes annexes.
Article 21

Les petites entités visées à l'article 13 ci-dessus qui relèvent du Système minimal de trésorerie tiennent une
comptabilité de trésorerie dans les conditions fixées par le Système comptable OHADA.

Références: 13
Article 22

Lorsqu'elle repose sur un traitement informatique, l'organisation comptable doit recourir à des procédures qui
permettent de satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité requises en la matière de telle sorte que :
1°) les données relatives à toute opération donnant lieu à enregistrement comptable comprennent, lors de
leur entrée dans le système de traitement comptable, l'indication de l'origine, du contenu et de l'imputation
de ladite opération et puissent être restituées sur papier ou sous une forme directement intelligible ;
2°) l'irréversibilité des traitements effectués interdise toute suppression, addition ou modification ultérieure
d'enregistrement. Toute donnée entrée doit faire l'objet d'une validation, afin de garantir le caractère définitif
de l'enregistrement comptable correspondant. Cette procédure de validation doit être mise en œuvre au
terme de chaque période qui ne peut excéder un mois ;
3°) la chronologie des opérations écarte toute possibilité d'insertion intercalaire ou d'addition ultérieure.
Pour figer cette chronologie le système de traitement comptable doit prévoir une procédure périodique dite
« clôture informatique » au moins trimestrielle et mise en œuvre au plus tard à la fin du trimestre qui suit la
fin de chaque période considérée ;
4°) les enregistrements comptables d'une période clôturée soient classés dans l'ordre chronologique de la
date de valeur comptable des opérations auxquelles ils se rapportent. Toutefois, lorsque la date de valeur
comptable correspond à une période déjà clôturée, l'opération concernée est enregistrée au premier jour de
la période non encore clôturée. Dans ce cas, la date de valeur comptable de l'opération est mentionnée
distinctement ;
5°) l'intégrité des données enregistrées offre des conditions de garantie et de conservation conformes à la
réglementation en vigueur. Est notamment réputée intègre toute transcription indélébile des données qui
entraîne une modification irréversible du support ;
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6°) l'organisation comptable garantisse toutes les possibilités d'un contrôle éventuel en permettant la
reconstitution ou la restitution du chemin de révision et en donnant droit d'accès à la documentation relative
aux analyses, à la programmation et aux procédures des traitements, en vue notamment de procéder aux
tests nécessaires à l'exécution d'un tel contrôle ;
7°) les états périodiques fournis par le système de traitement soient numérotés et datés. Chaque
enregistrement doit s'appuyer sur une pièce justificative établie sur papier ou sur un support assurant la
fiabilité, la conservation et la restitution en clan de son contenu pendant les délais requis.
Chaque donnée, entrée dans le système de traitement par transmission d'un autre système de traitement, doit être
appuyée d'une pièce justificative probante.
Article 23

Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de
l'exercice. La date d'arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers.
Article 24

Les livres comptables ou les documents qui en tiennent lieu, ainsi que les pièces justificatives conservées pendant
dix ans.