Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 102

Art.102.- Si le débiteur n’a pas assisté aux opéra-
tions de saisie, une copie du procès verbal de saisie Art.106.- Sur présentation du commandement de
lui est signifiée, lui impartissant un délai de huit payer conforme aux articles 92 à 94 ci-dessus signi-
jours pour qu’il porte à la connaissance de fié au débiteur, à l’expiration d’un délai de huit
l’huissier ou de l’agent d’exécution l’existence jours après sa date, et sur présentation éventuelle de
d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en l’autorisation de la juridiction prévue par l’article
communique le procès verbal. précédent, l’huissier ou l’agent d’exécution peut
saisir, entre les mains d’un tiers, les biens que ce-

Références: 92
Article 103

Art.103.- Le débiteur conserve l’usage des biens lui-ci détient pour le compte du débiteur.
rendus indisponibles par la saisie à moins qu’il ne
s’agisse de biens consomptibles. En ce cas, il sera Le créancier peut, également, en respectant la mê-
tenu d’en respecter la contre-valeur estimée au me procédure, pratiquer une saisie sur soi-même
moment de la saisie. lorsqu’il détient légitimement des biens appartenant
à son débiteur.
Toutefois, la juridiction compétente peut ordonner
sur requête, à tout moment, même avant le début Art.107.- L’huissier ou l’agent d’exécution invite
des opérations de saisie et après avoir entendu les le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le
parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui
ou plusieurs objets à un séquestre qu’il désigne. auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.
Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule ter- En cas de refus de déclaration ou de déclaration
restre à moteur, la juridiction compétente peut, inexacte ou mensongère, le tiers peut être condam-
après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment né au paiement des causes de la saisie, sauf son
appelées, ordonner son immobilisation jusqu’à son recours contre le débiteur. Il peut, aussi, être
enlèvement en vue de la vente par tout moyen condamné à des dommages-intérêts.
n’entraînant aucune détérioration du véhicule.
Article 108

Art.108.- Si le tiers déclare ne détenir aucun bien
Article 104

Art.104.- Les sommes en espèces peuvent être sai- appartenant au débiteur ou s’il refuse de répondre,
sies à concurrence du montant de la créance du il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié
saisissant. Elles sont consignées entre les mains de au tiers avec l’indication, en caractères très appa-
l’huissier ou de l’agent d’exécution ou au greffe au rents, de la sanction visée à l’article précédent.
choix du créancier saisissant.
Article 109

Art.109.- Si le tiers déclare détenir des biens pour
Il en est fait mention dans le procès verbal de sai- le compte du débiteur, il est dressé un inventaire
sie, lequel doit indiquer en outre, à peine de nullité, qui contient, à peine de nullité :
que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours à  1° la référence du titre en vertu duquel la saisie
compter de la signification dudit procès verbal pour est pratiquée ;
former une contestation devant la juridiction du  2° la date de la saisie, les nom, prénoms et
lieu de la saisie qui doit être désignée dans le pro- domicile du saisissant ou, s’il s’agit d’une per-
cès verbal. sonne morale, ses forme, dénomination et siège
social ; l’élection éventuelle de domicile ;
En cas de contestation, à défaut d’ordonner le ver-  3° les nom, prénoms et domicile du débiteur
sement au créancier ou la restitution au débiteur, la ou, s’il s’agit d’une personne morale ses for-
juridiction peut en ordonner la consignation. me, dénomination et siège social ;
 4° la mention des nom, prénoms et domicile du
A défaut de contestation dans le délai imparti, les tiers ;
sommes sont immédiatement versées au créancier.
 5° la déclaration du tiers et, en caractères très
Elles viennent en déduction des sommes réclamées.
apparents, l’indication que toute déclaration
inexacte ou mensongère l’expose à être
condamné au paiement des causes de la saisie
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 17/43

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sans préjudice d’une condamnation à des prescrites par les articles 115 à 119 du présent Ac-
dommages-intérêts ; te, qui sont reproduits.
 6° la désignation détaillée des biens saisis ;
 7° la mention, en caractères très apparents, que Art.112.- Le tiers peut refuser la garde des biens
les objets saisis sont indisponibles, qu’ils sont saisis. A tout moment, il peut demander à en être
placés sous la garde du tiers, qu’ils ne peuvent déchargé. L’huissier ou l’agent d’exécution pour-
être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le voit à la nomination d’un gardien et à l’enlèvement
cas prévu par l’article 97 ci-dessus sous peine des biens.
de sanctions pénales et que le tiers est tenu de
faire connaître la présente saisie à tout créan- Art.113.- Sous réserve du droit d’usage dont le
cier qui procéderait à une saisie sur les mêmes tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, la
biens ; juridiction compétente peut ordonner sur requête, à
 8° la mention que le tiers peut se prévaloir des tout moment, même avant le début des opérations
dispositions de l’article 112 ci-après qui est re- de saisie, et après avoir entendu les parties ou cel-
produit dans l’acte ; les-ci dûment appelées, la remise d’un ou de plu-
 9° l’indication que le tiers peut faire valoir ses sieurs objets à un séquestre qu’il désigne.
droits sur les biens saisis, par déclaration ou
par lettre recommandée avec avis de réception Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule
ou tout moyen laissant trace écrite adressée à terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même ré-
l’huissier ou à l’agent d’exécution du créancier serve, être immobilisé entre les mains du tiers jus-
saisissant ; qu’à son enlèvement en vue de la vente, les parties
entendues ou dûment appelées, par tout moyen
 10° la désignation de la juridiction devant la-
n’entraînant aucune détérioration du véhicule.
quelle seront portées les contestations relatives
à la saisie-vente ;

Références: 115, 97, 112
Article 114

Art.114.- Si le tiers se prévaut d’un droit de réten-
 11° l’indication, le cas échéant, des noms, pré-
tion sur le bien saisi, il en informe l’huissier ou
noms et qualités des personnes qui ont assisté
l’agent d’exécution par lettre recommandée avec
aux opérations de saisie, lesquelles doivent ap-
avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite
poser leur signature sur l’original et sur les co-
à moins qu’il n’en ait fait la déclaration au moment
pies ; en cas de refus, il en est fait mention
de la saisie.
dans le procès verbal ;
 12° la reproduction des dispositions pénales
Dans le délai d’un mois, le créancier saisissant peut
sanctionnant le détournement d’objets saisis.
contester ce droit de rétention devant la juridiction
compétente du domicile ou du lieu où demeure le
Article 110

Art.110.- Si le tiers est présent aux opérations de
tiers. Le bien demeure indisponible durant
saisie, l’huissier ou l’agent d’exécution lui rappelle
l’instance.
verbalement le contenu des mentions des 5), 7) et
8) de l’article 109 ci-dessus. Il est fait mention de
A défaut de contestation dans le délai d’un mois, la
cette déclaration dans le procès verbal. Une copie
prétention du tiers est réputée fondée pour les be-
du procès verbal de saisie portant les mêmes signa-
soins de la saisie.
tures que l’original lui est immédiatement remise ;
cette remise vaut signification.

Références: 109