General Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 46

Art.46.- Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doi-
vent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la
juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est
situé leur siège social ou leur principal établissement.
Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus mentionne :
 1° la raison sociale ou la dénomination sociale ou l’appellation suivant le cas ;
 2° le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;
 3° la ou les activités exercées ;
 4° la forme de la personne morale ;
 5° le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en
numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
 6° l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun
des autres établissements ;
 7° la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le texte
fondateur ;
 8° les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnel-
lement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de
leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimo-
nial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens
des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;
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 9° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants, admi-
nistrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ou le grou-
pement ;
 10° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes,
lorsque leur désignation est prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés com-
merciales et des groupements d’intérêt économique ;
 11° ou toute autre indication prévue par une disposition légale particulière.

Références: 39
Article 47

Art.47.- A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur
forme ou leur support :
 1° une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;
 2° la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscrip-
tion et de versement ;
 3° la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus
indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou
la personne morale ;
 4° une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé
d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur
l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours à compter de
l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en
tient lieu ;
 5° le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du demandeur.

Références: 10
Article 48

Art.48.- Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège
social doit, dans le mois de la création d’une succursale telle que définie par l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ou d’un
établissement, sur le territoire de l’un des Etats Parties, en requérir l’immatriculation.
Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus est déposée au Greffe de
la juridiction ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est
établie cette succursale ou cet établissement et doit mentionner :
 1° le cas échéant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ;
 2° la dénomination sociale ou le nom de la succursale ou de l’établissement ;
 3° la ou les activités exercées ;
 4° la dénomination sociale de la société étrangère propriétaire de cette succursale ou de
cet établissement ; son nom commercial ; son sigle ou son enseigne ; la ou les activités
exercées ; la forme de la société ou de la personne morale ; sa nationalité ; l’adresse de
son siège social ; le cas échéant, les noms, prénoms et domicile personnel des associés in-
définiment et personnellement responsables des dettes sociales ;
 5° les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique domiciliée sur le
territoire de l’Etat partie, ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursa-
le.

Références: 39