Cooperatives
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Article 182

Art.182.- Les coopérateurs peuvent organiser à l’amiable la liquidation de la société coopéra-
tive lorsque les dispositions des statuts le permettent.
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Les statuts doivent dans ce cas :
 définir les conditions de mise en œuvre de la liquidation, dont notamment, la désignation
du ou des liquidateurs, leur rémunération, l’étendue de leur mission, les modalités du
contrôle par les coopérateurs de leur mission.
 contenir également les dispositions relatives au boni de liquidation, lequel est dévolu à
d’autres sociétés coopératives régies par les dispositions du présent Acte uniforme ou à
des institutions ou organismes œuvrant pour la promotion du mouvement coopératif.
 prévoir également les modalités de règlement des différends susceptibles de naître entre
les parties concernées dans le cadre de la liquidation amiable.
Toute clause portant renonciation par les coopérateurs à la saisine de la juridiction compétente
lorsque les difficultés ne peuvent être réglées suivant les dispositions arrêtées par les statuts
est réputée non écrite.
Article 183

Art.183.- La société coopérative est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque
cause que ce soit.
La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer
sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux personnes autres que les
coopérateurs, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Article 184

Art.184.- La personnalité morale de la société coopérative subsiste pour les besoins de la li-
quidation et jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.
Article 185

Art.185.- Lorsque la liquidation est décidée par les coopérateurs, un ou plusieurs liquidateurs
sont nommés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
extraordinaires pour toutes les formes de sociétés coopératives.
Article 186

Art.186.- Dans les sociétés coopératives simplifiées, un avis est envoyé à l’autorité compéten-
te habilitée par la loi nationale à enregistrer la coopérative dans un délai de huit jours. Cet avis
contient la décision de liquidation et les modalités de mise en œuvre.
Article 187

Art.187.- Le liquidateur peut être choisi parmi les coopérateurs ou des personnes extérieures à
la coopérative. Il peut être une personne morale.
Article 188

Art.188.- Sauf consentement unanime des coopérateurs, la cession de tout ou partie de l’actif
de la société coopérative en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité
de membre du comité de gestion ou de membre du conseil d’administration, ne peut avoir lieu
qu’avec l’autorisation de la juridiction compétente.
Dans tous les cas, cette cession ne peut intervenir que dans le respect des engagements pris
par la coopérative à l’égard de ses partenaires.
Article 189

Art.189.- La cession de tout ou partie de l’actif de la société coopérative en liquidation au
liquidateur, à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
Article 190

Art.190.- La cession globale de l’actif de la société coopérative ou l’apport de l’actif à une
autre société coopérative, notamment par voie de fusion, est autorisée à la majorité exigée
pour la modification des statuts.
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Article 191

Art.191.- La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la
dissolution de la société coopérative.
A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le
ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative, afin qu’il soit procédé à la liqui-
dation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
Article 192

Art.192.- Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés auprès de l’autorité
chargée des sociétés coopératives. Il y est joint, soit la décision de l’assemblée des associés
coopérateurs statuant sur les comptes de la liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et
la décharge de son mandat, soit, à défaut, la décision de justice visée à l’article précédent.
Article 193

Art.193.- Sur justification de l’accomplissement des formalités prévues à l’article précédent,
le liquidateur demande la radiation de la société au Registre des Sociétés Coopératives dans le
délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
Article 194

Art.194.- Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société coopérative que des tiers,
des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.
L’action sociale ou individuelle en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans
à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans.
Article 195

Art.195.- Toute action contre les coopérateurs non liquidateurs ou leur conjoint survivant,
héritiers ou ayants cause, se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution
de la société coopérative au Registre des Sociétés Coopératives.