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General Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général > LIVRE
Article 1

Art.1.- Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commercia-
les dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout
groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le terri-
toire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afri-
que, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uni-
forme.
Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et dans les
conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut
d’entreprenant.
En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au
présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou
son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués, ou
en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre
les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un
délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette
régularisation, si nécessaire sous astreinte.
General Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 44

Art.44.- Toute personne physique dont l’immatriculation est requise par la loi doit, dans le
premier mois de l’exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou
à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort de laquelle son activité se déroule, son
immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
La demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus indique :
 1° les noms, prénoms et domicile personnel de l’assujetti ;
 2° ses date et lieu de naissance ;
 3° sa nationalité ;
 4° le cas échéant, le nom sous lequel elle exerce son activité, ainsi que l’enseigne utilisée ;
 5° la ou les activités exercées ;
 6° le cas échéant, la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses
opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence
de telles clauses, les demandes en séparation de biens ;
 7° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes
ayant le pouvoir général d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti ;
 8° l’adresse du principal établissement et, le cas échéant celle de chacune des succursales
et de chacun des établissements exploités sur le territoire de l’État partie ;
 9° le cas échéant, la nature et l’adresse des derniers établissements qu’il a exploités précé-
demment avec l’indication de leur numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier ;
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 10° la date du commencement, par l’assujetti, de son activité et le cas échéant de celle des
autres succursales et établissements ;
 11° toute autre indication prévue par des textes particuliers.

Références: 39
Article 45

Art.45.- A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives
suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :
 1° un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son
identité ;
 2° un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;
 3° une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé
d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur
l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours à compter de
l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en
tient lieu ;
 4° un certificat de résidence ;
 5° une copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établis-
sement et le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;
 6° en cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte
d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
 7° le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
 8° le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.

Références: 10
General Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 49

Art.49.- L’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère personnel.
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous
plusieurs numéros.
Article 50

Art.50.- Dès réception du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et des
pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compé-
tent dans l’Etat Partie délivre au demandeur un accusé d’enregistrement qui mentionne la date
de la formalité accomplie et le numéro d’immatriculation.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie dispose d’un délai de
trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l’article 66 du présent Acte uniforme et
le cas échéant notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et procéder à sa
radiation.

Références: 66
Article 51

Art.51.- En cas de transfert du lieu d’exercice de son activité dans le ressort territorial d’une
autre juridiction, l’assujetti doit demander :
 sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel il était
immatriculé ;
 une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juri-
diction dans le ressort de laquelle son activité est transférée ; cette immatriculation n’est
définitive qu’après la vérification prévue aux alinéas 4 et 5 ci-après.
A cet effet, l’assujetti doit suivant le cas, fournir les renseignements et documents prévus aux
articles 44 à 48 ci-dessus.
Ces formalités doivent être effectuées par l’assujetti dans le mois du transfert.
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier dans le ressort duquel l’assujetti a transféré son activité doit, dans le mois de
la nouvelle immatriculation, s’assurer de la radiation de l’assujetti en exigeant de celui-ci un
certificat délivré par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du lieu de la précéden-
te immatriculation.
Faute de diligence de l’assujetti, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie doit
d’office faire procéder à la mention rectificative, et ce, aux frais de l’assujetti.

Références: 44
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 4
Article 52

Art.52.- Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rec-
tification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, il doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de rectifi-
cation ou de mention complémentaire.
Toute modification concernant notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité, et
l’activité de l’assujetti personne physique, ou encore toute modification concernant le statut
des personnes morales assujetties à l’immatriculation doit être mentionnée au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 17

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La cessation partielle d’activité doit également être mentionnée au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier.
Toute demande de modification, ou de mention complémentaire ou secondaire est signée
comme indiqué à l’article 39 du présent Acte uniforme.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.

Références: 39
Article 53

Art.53.- Toute personne physique ou morale assujettie à l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le
ressort d’autres juridictions, de souscrire une déclaration d’immatriculation secondaire dans le
délai d’un mois à compter du début de l’exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l’immatriculation principale, les ren-
seignements requis :
 pour les personnes physiques par l’article 44 ci-dessus ;
 pour les personnes morales par l’article 46 ci-dessus.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.

Références: 44, 46
Article 54

Art.54.- La demande d’immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commer-
ce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée l’activité.
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie intéressé adresse, dans le mois de
l’immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d’immatriculation secondaire au
greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre où a été effectuée
l’immatriculation principale.
Toute inscription d’un lieu d’exercice secondaire de l’activité donne lieu à l’attribution d’un
numéro d’immatriculation.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 5
Article 55

Art.55.- Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à compter de la
cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobi-
lier. Cette formalité doit également être accomplie pour les succursales et établissements.
En cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans le délai
de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l’inscription au Registre, ou sa
modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’activité.
A défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du présent arti-
cle, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation après décision de
la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat Partie, statuant à bref délai,
saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
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Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier délivre un accusé d’enregistrement qui mentionne la for-
malité accomplie ainsi que sa date.
Article 56

Art.56.- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie procède
d’office à la radiation de la personne physique ou morale immatriculée tel que prévu à
l’article 50 ci-dessus.

Références: 50
Article 57

Art.57.- La radiation emporte la perte des droits résultant de l’immatriculation.
Article 58

Art.58.- La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être dé-
clarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le
délai d’un mois au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat
Partie auprès duquel elle est immatriculée.
Il en va de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l’a prononcée.
La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois, à compter de la
clôture des opérations de liquidation.
Le cas échéant, la radiation doit être demandée pour les mentions complémentaires et imma-
triculations secondaires ainsi que pour les succursales et établissements.
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffe de la juridiction compétente
ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation sur décision de la juridiction
compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat Partie, statuant à bref délai, saisie à sa
requête ou à celle de tout intéressé.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre
Article 59

Art.59.- Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est
présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uni-
forme.
Toutefois, cette présomption ne joue pas à l’égard des personnes physiques non-
commerçantes dont l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier résulte
d’une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes du
fait du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du groupement d’intérêt économique ou d’une disposition légale particulière.
Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mo-
bilier est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commer-
ciaux ainsi que sur toute correspondance, son numéro et son lieu d’immatriculation au Regis-
tre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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Article 60

Art.60.- Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir,
jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant lorsque son immatriculation est
requise en cette qualité.
Toute personne morale assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir de la per-
sonnalité juridique jusqu’à son immatriculation.
Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette
qualité.
Article 61

Art.61.- Toute personne assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations
publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à transcription ou men-
tion que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Cette disposition n’est pas applicable si l’assujetti établit qu’au moment où ils ont traité, les
tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s’agit.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre
Article 101

Art.101.- Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des
immeubles rentrant dans les catégories suivantes :
 1° locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage
professionnel ;
 2° locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, indus-
triel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires
appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de
l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du
bailleur au moment de la conclusion du bail ;
 3° terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des cons-
tructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si
ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétai-
re ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.
Article 102

Art.102.- Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales
de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics,
qu’elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre
Article 250

Art.250.- Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à
livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à
leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison.
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 57

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Il est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et
d’accorder sa garantie.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 251

Art.251.- Lorsque le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il
doit la tenir à la disposition de l’acheteur soit au lieu où elle a été fabriquée ou stockée, soit au
siège de son activité de vendeur.
Article 252

Art.252.- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le
vendeur satisfait à son obligation de livraison envers l’acheteur du seul fait de cette remise.
Toutefois, le vendeur est tenu de conclure les contrats nécessaires pour que le transport soit
effectué par les moyens appropriés et selon les conditions d’usage jusqu’au lieu fixé avec
l’acheteur.
Le vendeur n’est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, mais il doit, à la
demande de l’acheteur, lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’élaboration d’un tel
contrat d’assurance.
Article 253

Art.253.- Le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée
selon ses stipulations.
Si la livraison est prévue au cours d’une certaine période, il peut livrer à un moment quel-
conque de celle-ci.
En l’absence de stipulation, la livraison doit être effectuée par le vendeur dans un délai rai-
sonnable après la conclusion du contrat.
Article 254

Art.254.- Si le vendeur est tenu de remettre des documents et accessoires de la marchandise,
il doit s’acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prévus au contrat ou
par les usages de la branche d’activité concernée.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 255

Art.255.- Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et condi-
tionnement conformes aux stipulations du contrat.
Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages aux-
quels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modè-
les présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement habituellement
utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel, dans des conditions pro-
pres à les conserver et protéger.
Article 256

Art.256.- La conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison, même
si le défaut n’apparaît qu’ultérieurement.
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Article 257

Art.257.- En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue pour la livrai-
son, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la répara-
tion du défaut de conformité des marchandises livrées dès lors que l’exercice de ce droit ne
cause à l’acheteur ni dommage, ni frais.
Article 258

Art.258.- Sous peine de déchéance pour l’acheteur du droit de s’en prévaloir, un défaut de
conformité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par l’acheteur au vendeur
dans le mois qui suit la livraison.
Article 259

Art.259.- L’action de l’acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise
de livraison, est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où ce défaut a été constaté
ou aurait dû l’être.
Ce dernier délai ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la garantie contractuelle éven-
tuellement consentie.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 260

Art.260.- Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers,
à moins que l’acheteur n’accepte de les prendre dans ces conditions.
Le vendeur doit garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel.
Article 261

Art.261.- Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s’interprète restrictive-
ment.
Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l’acheteur a connu et accepté cette
clause lors de la conclusion de la vente.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre
Article 262

Art.262.- L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
General Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 263

Art.263.- L’acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est
présumé convenu hors taxes.
S’il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement
attribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues dans des cir-
constances comparables au sein de la même branche d’activité.
Article 264

Art.264.- L’acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l’accomplissement des
formalités préalables au paiement effectif du prix.
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 59

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Article 265

Art.265.- Lorsque le prix est fixé d’après le poids des marchandises, ce prix est déterminé, en
cas de doute, à partir de leur poids net.
Article 266

Art.266.- Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de
la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre remise de
documents.
Article 267

Art.267.- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le
vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l’acheteur du document qui les re-
présente au paiement préalable du prix.
Les parties peuvent aussi prévoir que l’acheteur n’est tenu de payer le prix qu’après avoir été
mis en mesure d’examiner les marchandises.
Article 268

Art.268.- L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paie-
ment à une démarche du vendeur.
General Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 269

Art.269.- L’acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur
d’effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.
Article 270

Art.270.- L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi
bref que possible. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un trans-
porteur, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée de ces marchandises à leur destination.
Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l’acheteur sans que celui-ci ait eu rai-
sonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du contrat le
vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou de cette réexpédi-
tion, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée des marchandises à leur nouvelle destination.
Article 271

Art.271.- Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l’acheteur tarde à pren-
dre livraison des marchandises ou n’en paie pas le prix, le vendeur, s’il a les marchandises en
sa possession ou sous son contrôle, est fondé à les retenir jusqu’à leur complet paiement.
Le vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour
assurer la conservation des marchandises et l’acheteur doit lui en rembourser les frais.
Article 272

Art.272.- Si l’acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesu-
res raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les
retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement des frais de conservation qu’il
a engagés.
Article 273

Art.273.- La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandi-
ses peut les déposer dans les magasins d’un tiers aux frais de l’autre partie mais est tenue de
supporter les frais excessifs qui pourraient résulter de ce dépôt.
Article 274

Art.274.- La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous
moyens appropriés si l’autre partie tarde à en prendre possession, à en payer le prix, ou à rem-
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 60

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bourser les frais de leur conservation. Elle doit préalablement notifier à l’autre partie son in-
tention de vendre ces marchandises.
La partie qui vend les marchandises peut retenir sur le produit de la vente un montant égal à
ses frais de conservation, et elle doit le surplus à l’autre partie.
General Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre
Article 303

Art.303.- La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fi-
chier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur
du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Natio-
nal dans chaque État Partie est effective dans un délai de deux ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du ou des Regis-
tre(s) du Commerce et du Crédit Mobilier dans chaque État Partie est réalisée dans un délai de
deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
Article 304

Art.304.- Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes
amenés à procéder ou à participer à des inscriptions puissent déposer par voie électronique
tous les actes et informations soumis à publicité. En outre, les Etats Parties peuvent obliger
toutes les sociétés, ou certaines catégories d’entre elles, à déposer tout ou partie des actes et
informations en cause par voie électronique.
Article 305

Art.305.- Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte
uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre
disposition légale, déposés sur support papier ou par voie électronique, sont remis selon le cas
au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier puis retranscrits au Fichier National et au
Fichier Régional, sous forme électronique. A cette fin, les Etats Parties veillent à ce que tous
les actes et informations qui sont déposés sur support papier à cette date soient convertis par
le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en format électronique.
Article 306

Art.306.- Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le
droit commercial général.
Article 307

Art.307.- Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un dé-
lai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les
Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt-
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 65

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dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA conformé-
ment à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à
port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 66

Références: 9
Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 1

Art.1.- Le recouvrement d’une créance certaine, Section 2 - La décision d’injonction de payer
liquide et exigible peut être demandé suivant la
procédure d’injonction de payer. Art.5.- Si, au vu des documents produits, la de-
mande lui paraît fondée en tout ou partie, le prési-
Article 2

Art.2.- La procédure d’injonction de payer peut dent de la juridiction compétente rend une décision
être introduite lorsque : portant injonction de payer pour la somme qu’il
 1° la créance a une cause contractuelle ; fixe.
 2° l’engagement résulte de l’émission ou de
l’acceptation de tout effet de commerce, ou Si le président de la juridiction compétente rejette
d’un chèque dont la provision s’est révélée en tout ou en partie la requête, sa décision est sans
inexistante ou insuffisante. recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder
selon les voies de droit commun.
Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre
Article 19

Art.19.- Celui qui se prétend créancier d’une obli- Les documents originaux produits à l’appui de la
gation de délivrance ou de restitution d’un bien requête sont restitués au demandeur et des copies
meuble corporel déterminé, peut demander au pré- certifiées conformes sont conservées au greffe.
sident de la juridiction compétente d’ordonner cette
délivrance ou restitution. Art.24.- En cas de rejet de la requête, celle-ci et les
documents produits sont restitués au requérant.
Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 20

Art.20.- La demande de délivrance ou de restitu- quête, est signifiée par acte extra-judiciaire à celui
tion est formée par requête déposée ou adressée au qui est tenu de la remise, à l’initiative du créancier.
greffe de la juridiction compétente du domicile ou
du lieu où demeure effectivement le débiteur de La signification contient, à peine de nullité, som-
l’obligation de délivrance ou de restitution. Les mation d’avoir, dans un délai de quinze jours :
parties peuvent déroger à cette règle de compétence  soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en
au moyen d’une élection de domicile prévue au un lieu et dans les conditions indiqués,
contrat.  soit, si le détenteur du bien a des moyens de
défense à faire valoir, à former opposition au
L’incompétence ne peut être soulevée que par la greffe de la juridiction qui a rendu la décision,
juridiction saisie de la requête ou par le débiteur par déclaration écrite ou verbale contre récé-
lors de l’instance introduite par son opposition. pissé ou par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par tout moyen laissant
Article 21

Art.21.- A peine d’irrecevabilité, la requête trace écrite, faute de quoi la décision sera ren-
contient : due exécutoire.
 les noms, prénoms, professions et domiciles
des parties et, pour les personnes morales, leur La décision portant injonction de délivrer ou de
dénomination, leur forme et leur siège social ; restituer est non avenue si elle n’a pas été signifiée
 la désignation précise du bien dont la remise dans les trois mois de sa date.
est demandée.
Elle est accompagnée de l’original ou de la copie Chapitre 3 - Effets de la décision por-
certifiée conforme de tout document justifiant cette tant injonction de délivrer ou de resti-
demande.
tuer
Article 22

Art.22.- Si la juridiction saisie rejette la requête, sa
décision est sans recours pour le créancier sauf à
Article 26

Art.26.- L’opposition contre la décision
celui-ci à procéder selon les voies de droit com-
d’injonction de délivrer ou de restituer est soumise
mun.
aux dispositions des articles 9 à 15 du présent Acte
uniforme.

Références: 9
Article 27

Art.27.- En l’absence d’opposition dans le délai
prescrit à l’article 16 ci-dessus, le requérant peut
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 7/43

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demander au Président de la juridiction compétente
l’apposition de la formule exécutoire sur la déci- Art.31.- L’exécution forcée n’est ouverte qu’au
sion. créancier justifiant d’une créance certaine, liquide
et exigible sous réserve des dispositions relatives à
Les conditions de la demande sont celles prévues l’appréhension et à la revendication des meubles.
par les dispositions des articles 17 et 18 du présent
Acte Uniforme. Art.32.- A l’exception de l’adjudication des im-
meubles, l’exécution forcée peut être poursuivie

Références: 16, 17, 18
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 73

Art.73.- Lorsque le débiteur n’a pas de domicile Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indica-
fixe ou lorsque son domicile ou son établissement tion sur la nature et le montant de sa créance, il
se trouve dans un pays étranger, la juridiction com- perd le droit de concourir à la distribution des de-
pétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs niers résultant de la vente amiable, sauf à faire va-
à la saisie de ses biens est celle du domicile du loir ses droits sur un solde éventuel après la réparti-
créancier. tion.
Le saisissant est gardien des biens, s’ils sont entre Art.76.- Le créancier saisissant qui fait procéder à
ses mains ; sinon il sera établi un gardien. l’enlèvement des biens en vue de leur vente forcée
doit en informer, par lettre recommandée avec avis
La procédure applicable est celle prescrite pour les de réception ou tout moyen laissant trace écrite, les
saisies conservatoires. créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire
sur les mêmes biens avant l’acte de saisie ou l’acte
de conversion, selon le cas. A peine de nullité, cette
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 4
Article 74

Art.74.- L’huissier ou l’agent d’exécution qui pro- te et reproduit, en caractères très apparents, l’alinéa
cède à une saisie conservatoire sur des biens rendus qui suit.
indisponibles par une ou plusieurs saisies conserva-
toires antérieures, signifie une copie du procès ver- Chaque créancier doit, dans un délai de quinze
bal de saisie à chacun des créanciers dont les dili- jours à compter de la réception de la lettre recom-
gences sont antérieures aux siennes. mandée ou du moyen, utilisé l’informant de
l’enlèvement des biens en vue de leur vente, faire
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite connaître à l’auxiliaire de justice chargé de la ven-
l’objet d’une saisie-vente, l’huissier ou l’agent te, la nature et le montant de sa créance au jour de
d’exécution signifie le procès-verbal de saisie aux l’enlèvement. A défaut de réponse dans le délai
créanciers qui ont pratiqué antérieurement les sai- imparti, il perd le droit de concourir à la distribu-
sies conservatoires. tion des deniers résultant de la vente forcée, sauf à
faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la
De même, l’acte de conversion d’une saisie conser- répartition.
vatoire en saisie-vente doit être signifié aux créan-
ciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mê-
mes biens à titre conservatoire. Chapitre 4 - La saisie conservatoire des
créances
Article 75

Art.75.- Si le débiteur présente des propositions de
vente amiable, le créancier saisissant qui les accep-
te en communique la teneur, par lettre recomman-
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre
Article 87

Art.87.- Les dispositions de l’article 239 ci-dessous
sont applicables. Chapitre 1 - Le commandement préala-
ble

Références: 239
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Section 2
Article 92

Art.92.- La saisie est précédée d’un commande-
Article 88

Art.88.- Muni d’un titre exécutoire constatant ment de payer signifié au moins huit jours avant la
l’existence de sa créance, le créancier signifie au saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité :
débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui  1° mention du titre exécutoire en vertu duquel
contient, à peine de nullité : les poursuites sont exercées avec le décompte
 1° les noms, prénoms et domiciles du saisi et distinct des sommes réclamées en principal,
du saisissant ou, s’il s’agit de personnes mora- frais et intérêts échus ainsi que l’indication du
les, leurs forme, dénomination et siège social ; taux des intérêts ;
 2° la référence au procès verbal de saisie  2° commandement d’avoir à payer la dette
conservatoire ; dans un délai de huit jours, faute de quoi il
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pourra y être contraint par la vente forcée de forme le débiteur qu’il est tenu de faire connaître
ses biens meubles. les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie anté-
rieure.
Article 93

Art.93.- Le commandement contient élection de
domicile, jusqu’à la fin de la poursuite sauf nouvel- Art.100.- L’huissier ou l’agent d’exécution dresse
le élection de domicile signifiée au débiteur, dans un inventaire des biens. L’acte de saisie contient, à
le ressort territorial juridictionnel où l’exécution peine de nullité :
doit être poursuivie si le créancier n’y demeure pas.  1° les noms, prénoms et domiciles du saisi et
Il peut être fait, à ce domicile élu, toute significa- du saisissant ou, s’il s’agit de personnes mora-
tion ou offre. les, leurs forme, dénomination et siège social ;
l’élection éventuelle de domicile du saisissant ;
Article 94

Art.94.- Le commandement doit être signifié à  2° la référence au titre exécutoire en vertu du-
personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à quel la saisie est pratiquée ;
domicile élu. Il peut être délivré dans l’acte de si-  3° la mention de la personne à qui l’exploit est
gnification du titre exécutoire. laissé ;
 4° la désignation détaillée des objets saisis ;
 5° si le débiteur est présent, la déclaration de
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 95

Art.95.- Tous les biens mobiliers corporels saisis- vent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans
sables appartenant au débiteur peuvent faire l’objet le cas prévu par l’article 97 ci-dessus, sous
d’une saisie-vente, y compris ceux qui ont été saisis peine de sanctions pénales, et que le débiteur
antérieurement à titre conservatoire. Dans ce der- est tenu de faire connaître la présente saisie à
nier cas, il est fait application des articles 88 à 90 tout créancier qui procéderait à une nouvelle
ci-dessus. saisie des mêmes biens ;
 7° l’indication, en caractères très apparents,

Références: 97, 88
Article 96

Art.96.- Si aucun bien n’est passible de saisie ou que le débiteur dispose d’un délai d’un mois
n’a manifestement pas de valeur marchande, pour procéder à la vente amiable des biens sai-
l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un procès sis dans les conditions prévues par les articles
verbal de carence sauf si le créancier requiert la 115 à 119 ci-après ;
continuation de l’exécution.
 8° la désignation de la juridiction devant la-
quelle seront portées les contestations relatives
Article 97

Art.97.- Les biens saisis sont indisponibles. Si une
à la saisie-vente ;
cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le
 9° l’indication, le cas échéant, des noms, pré-
gardien est tenu d’en informer préalablement le
noms et qualités des personnes qui ont assisté
créancier, sauf en cas d’urgence absolue.
aux opérations de saisie, lesquelles devront ap-
poser leur signature sur l’original et les copies ;
En tout état de cause il indiquera au créancier le
en cas de refus, il en est fait mention dans le
lieu où les biens seront placés.
procès verbal ;
 10° la reproduction des dispositions pénales
Article 98

Art.98.- A l’expiration d’un délai de huit jours à
sanctionnant le détournements d’objets saisis
compter du commandement de payer resté sans
ainsi que de celle des articles 115 à 119 ci-
effet, l’huissier ou l’agent d’exécution peut, sur
après ;
justification du titre exécutoire, pénétrer dans un
 11° la reproduction des articles 143 à 146 ci-
lieu servant ou non à l’habitation dans les condi-
après.
tions prévues par les articles 41 à 46 ci-dessus.

Références: 115, 143, 41
Article 101

Art.101.- Si le débiteur est présent aux opérations
de saisie, l’huissier ou l’agent d’exécution lui rap-
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 99

Art.99.- Avant toute opération de saisie, si le débi-
amiable des biens saisis dans les conditions prescri-
teur est présent, l’huissier ou l’agent d’exécution
tes par les articles 115 à 119 ci-après.
réitère verbalement la demande de paiement et in-
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 16/43

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Références: 115
Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 120

Art.120.- La vente est effectuée aux enchères pu-
bliques, par un auxiliaire de justice habilité par la Art.127.- Il est dressé procès-verbal de la vente. Ce
loi nationale de chaque État partie, soit au lieu où procès-verbal contient la désignation des biens
se trouvent les objets saisis, soit en une salle ou un vendus, le montant de l’adjudication et
marché public dont la situation géographique est la l’énonciation déclarée des noms et prénoms des
plus appropriée pour solliciter la concurrence à adjudicataires.
moindre frais.
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Article 128

Art.128.- Le commissaire-priseur ou tout autre Art.133.- Si, à l’occasion d’une saisie, le débiteur
auxiliaire de justice chargé de la vente est person- présente au créancier le procès verbal établi lors
nellement responsable du prix des adjudications et d’une précédente saisie, ce créancier procède par
il ne peut recevoir aucune somme au dessus de voie d’opposition comme il est dit à l’article 131
l’enchère, sans préjudice des sanctions pénales ap- ci-dessus. Il peut pratiquer sur le champ une saisie
plicables. complémentaire dans les conditions prescrites aux
articles 100 à 102 ci-dessus.

Références: 131, 100
Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 129

Art.129.- Les contestations relatives à la saisie- au débiteur.
vente sont portées devant la juridiction du lieu de la
saisie. Art.134.- En cas d’extension de la saisie initiale, il
n’est procédé à la vente forcée sur l’ensemble des
biens saisis qu’à l’expiration de tous les délais im-
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 130

Art.130.- Tout créancier réunissant les conditions Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée
prévues par l’article 91 du présent Acte uniforme immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai
peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les imparti en vue de leur vente amiable est expiré, soit
biens du débiteur, par le moyen d’une opposition, avec l’accord du débiteur ou l’autorisation de la
en procédant, au besoin, à une saisie complémen- juridiction compétente, soit lorsque les formalités
taire. de publicité avaient déjà été effectuées au moment
de l’opposition.
Aucune opposition ne peut être reçue après la véri-
fication des biens. Art.135.- A défaut par le créancier premier saisis-
sant d’avoir fait procéder aux formalités de la mise

Références: 91
Article 131

Art.131.- A peine de nullité, l’acte d’opposition en vente forcée à l’expiration des délais prévus,
contient l’indication du titre exécutoire en vertu tout créancier opposant, après sommation infruc-
duquel elle est formée, le décompte distinct des tueuse d’y procéder dans un délai de huit jours, lui
sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus est subrogé de plein droit.
ainsi que l’indication du taux d’intérêts.
Le créancier premier saisissant est déchargé de ses
L’acte d’opposition est signifié au créancier pre- obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à
mier saisissant si ce n’est dans le cas où la disposition du créancier subrogé.
l’opposition est formée par lui pour ajouter une
nouvelle créance ou étendre l’assiette de la saisie Art.136.- La mainlevée de la saisie-vente ne peut
antérieure. résulter que d’une décision de la juridiction compé-
tente ou de l’accord du créancier saisissant et des
Il est également signifié au débiteur. créanciers opposants.
Le créancier premier saisissant poursuit seul la ven- Art.137.- La nullité de la première saisie n’entraîne
te. pas la caducité des oppositions si ce n’est lors-
qu’elle résulte d’une irrégularité dans le déroule-
Article 132

Art.132.- Tout créancier opposant peut étendre la ment des opérations de saisie.
saisie initiale à d’autres biens. Il est dressé un pro-
cès-verbal de saisie complémentaire dans les condi- Cette nullité est toujours dépourvue de conséquen-
tions prescrites aux articles 100 à 102 ci-dessus. ce sur la saisie complémentaire.
Ce procès-verbal est signifié au créancier premier Art.138.- Seuls sont admis à faire valoir leurs
saisissant et au débiteur. droits sur le prix de la vente les créanciers saisis-
sants ou opposants qui se sont manifestés avant la
Le droit de faire procéder à une saisie complémen- vérification des biens saisis prescrite par l’article
taire appartient également au créancier premier 124 ci-dessus et ceux qui, avant la saisie, ont pro-
saisissant. cédé à une mesure conservatoire sur les mêmes
biens.
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 20/43

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Références: 100
Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 179

Art.179.- La demande tendant à la conciliation
préalable est formée par requête adressée à la juri- En cas de conciliation, il mentionne au procès-
diction compétente par le créancier. verbal les conditions de l’arrangement qui met fin à
la procédure.
Cette requête contient :
 1° les nom, prénoms et adresse du débiteur ; A défaut de conciliation, il est procédé à la saisie
après que le président a vérifié le montant de la
 2° les nom, prénoms et adresse de son em-
créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu,
ployeur ou s’il s’agit d’une personne morale,
tranché les contestations soulevées par le débiteur.
ses forme, dénomination et siège social ;
 3° le décompte distinct des sommes réclamées
en principal, frais et intérêts échus ainsi que