Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 111

Art.111.- Une copie du procès verbal est signifiée tairement, dans les conditions ci-après définies, les
au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie. biens saisis pour en affecter le prix au paiement des
créanciers.
A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur
dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la Art.116.- Le débiteur dispose d’un délai d’un mois
vente amiable des biens saisis dans les conditions à compter de la notification du procès verbal de
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 18/43

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saisie pour procéder lui-même à la vente des biens
saisis. En cas de désaccord entre le créancier et le débiteur
sur le lieu où doit s’effectuer la vente, la juridiction
Les biens saisis restent indisponibles sous la res- compétente pour statuer en matière d’urgence tran-
ponsabilité du gardien. En aucun cas ils ne peuvent che ce différend dans les cinq jours de sa saisine
être déplacés avant la consignation du prix prévue à par la partie la plus diligente.
l’article 118 ci-après sauf en cas d’urgence absolue.

Références: 118
Article 121

Art.121.- La publicité de la vente est effectuée par
Article 117

Art.117.- Le débiteur informe, par écrit, l’huissier affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci
ou l’agent d’exécution des propositions qui lui ont et la nature des biens saisis.
été faites en indiquant les nom, prénoms et adresse
de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans le- Les affiches sont apposées à la mairie du domicile
quel ce dernier s’offre à consigner le prix proposé. ou du lieu où demeure le débiteur, au marché voisin
et tous autres lieux appropriés ainsi qu’au lieu de la
L’huissier ou l’agent d’exécution communique ces vente si celle-ci a lieu à un autre endroit.
indications au créancier saisissant et aux créanciers
opposants par lettre recommandée avec avis de La vente peut également être annoncée par voie de
réception ou tout moyen laissant trace écrite. presse écrite ou parlée.
Ceux-ci disposent d’un délai de quinze jours pour La publicité est effectuée à l’expiration du délai
prendre le parti d’accepter la vente amiable, de la prévu par le dernier alinéa de l’article 117 ci-dessus
refuser ou de se porter acquéreurs. et quinze jours au moins avant la date fixée pour la
vente.
En l’absence de réponse, ils sont réputés avoir ac-
cepté. Art.122.- L’huissier ou l’agent d’exécution certifie
l’accomplissement des formalités de publicité.
Il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après
l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article Art.123.- Le débiteur est avisé par l’huissier ou
116 ci-dessus, augmenté, s’il y a lieu, du délai de l’agent d’exécution des lieu, jour et heure de la
quinze jours imparti aux créanciers pour donner vente dix jours au moins avant sa date par lettre
leur réponse. recommandée avec demande d’avis de réception ou
par tout moyen laissant trace écrite. Il en est fait
Article 118

Art.118.- Le prix de la vente est consigné entre les mention dans le certificat prévu à l’article 122 ci-
mains de l’huissier ou de l’agent d’exécution ou au dessus.
greffe, au choix du créancier saisissant.

Références: 122
Article 124

Art.124.- Avant la vente, la consistance et la nature
Le transfert de la propriété et la délivrance des des biens saisis sont vérifiées par l’agent chargé de
biens sont subordonnés à la consignation du prix. la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls sont
mentionnés les objets manquants et ceux qui au-
A défaut de consignation dans le délai convenu, il raient été dégradés.
est procédé à la vente forcée.
Article 125

Art.125.- L’adjudication est faite au plus offrant
Article 119

Art.119.- Sauf si le refus d’autoriser la vente est après trois criées. Le prix est payable comptant,
inspiré par l’intention de nuire au débiteur, la res- faute de quoi, l’objet est revendu à la folle enchère
ponsabilité du créancier ne peut pas être recher- de l’adjudicataire.
chée.
Article 126

Art.126.- La vente est arrêtée lorsque le prix des
biens vendus assure le paiement du montant des