Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre
Article 28

Art.28.- A défaut d’exécution volontaire, tout lieu de relever de faute de sa part.
créancier peut, quelle que soit la nature de sa
créance, dans les conditions prévues par le présent Art.33.- Constituent des titres exécutoires :
Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à  1° les décisions juridictionnelles revêtues de la
exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer formule exécutoire et celles qui sont exécutoi-
une mesure conservatoire pour assurer la sauvegar- res sur minute ;
de de ses droits.  2° les actes et décisions juridictionnelles étran-
gers ainsi que les sentences arbitrales déclarés
Sauf s’il s’agit d’une créance hypothécaire ou exécutoires par une décision juridictionnelle,
privilégiée, l’exécution est poursuivie en premier non susceptibles de recours suspensif
lieu sur les biens meubles et, en cas d’insuffisance d’exécution, de l’État dans lequel ce titre est
de ceux-ci, sur les immeubles. invoqué ;
 3° les procès verbaux de conciliation signés
Article 29

Art.29.- L’État est tenu de prêter son concours à par le juge et les parties ;
l’exécution des décisions et des autres titres exécu-  4° les actes notariés revêtus de la formule exé-
toires. cutoire ;
 5° les décisions auxquelles la loi nationale de
La formule exécutoire vaut réquisition directe de la
chaque État partie attache les effets d’une déci-
force publique.
sion judiciaire.
La carence ou le refus de l’État de prêter son
Article 34

Art.34.- Lorsqu’une décision juridictionnelle est
concours engage sa responsabilité.
invoquée à l’égard d’un tiers, il doit être produit un
certificat de non appel et de non opposition, men-
Article 30

Art.30.- L’exécution forcée et les mesures conser-
tionnant la date de la signification de la décision à
vatoires ne sont pas applicables aux personnes qui
la partie condamnée, émanant du greffier de la juri-
bénéficient d’une immunité d’exécution.
diction qui a rendu la décision dont il s’agit.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles
Article 35

Art.35.- Toute personne qui, à l’occasion d’une
des personnes morales de droit public ou des entre-
mesure propre à assurer l’exécution ou la conserva-
prises publiques, quelles qu’en soient la forme et la
tion d’une créance, se prévaut d’un document, est
mission, donnent lieu à compensation avec les det-
tenue de le communiquer ou d’en donner copie si
tes également certaines, liquides et exigibles dont
ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieu-
quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de
rement, à moins que le présent Acte uniforme n’en
réciprocité.
dispose autrement.
Les dettes des personnes et entreprises visées à
Article 36

Art.36.- Si la saisie porte sur des biens corporels, le
l’alinéa précédent ne peuvent être considérées
débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains
comme certaines au sens des dispositions du pré-
de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien
sent article que si elles résultent d’une reconnais-
des objets saisis sous les sanctions prévues par les
sance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un
dispositions pénales.
caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se
situent lesdites personnes et entreprises.
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L’acte de saisie rend indisponibles les biens qui en Art.41.- Lorsque les conditions légales sont rem-
sont l’objet. plies, l’huissier ou l’agent d’exécution peut péné-
trer dans un lieu servant ou non à l’habitation et, le
Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est cas échéant, procéder à l’ouverture des portes et
tenu, sous peine de dommages-intérêts, de faire des meubles.
connaître, dans les cinq jours de la connaissance
qu’il a de la saisie, à tout nouveau créancier qui Art.42.- En l’absence de l’occupant du local, ou si
saisit les mêmes biens, l’existence d’une précéden- ce dernier en refuse l’accès, l’huissier ou l’agent
te saisie et l’identité de celui qui y a procédé. Il d’exécution peut établir un gardien aux portes pour
doit, en outre, produire l’acte de saisie. empêcher le divertissement. Il requiert, pour assis-
ter aux opérations, l’autorité administrative compé-
La même obligation s’impose au tiers qui détient tente à cette fin ou une autorité de police ou de
les biens pour le compte du débiteur. gendarmerie.
Le créancier, ainsi informé, doit porter à la Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à
connaissance des autres créanciers, parties à la pro- l’ouverture des meubles.
cédure, tous actes et informations que le présent
Acte uniforme fait obligation de communiquer en Art.43.- Lorsque la saisie est effectuée en
vertu des articles 74 à 76 ci-dessous. l’absence du débiteur ou de toute personne se trou-
vant dans les lieux, l’huissier ou l’agent

Références: 74
Article 37

Art.37.- La notification au débiteur de l’acte de d’exécution assure la fermeture de la porte ou de
saisie, même s’il s’agit d’une saisie conservatoire, l’issue par laquelle il a pénétré dans les lieux.
interrompt la prescription.
Article 44

Art.44.- L’huissier ou l’agent d’exécution peut
Article 38

Art.38.- Les tiers ne peuvent faire obstacle aux toujours se faire assister d’un ou deux témoins ma-
procédures en vue de l’exécution ou de la conserva- jeurs, non parents ni alliés en ligne directe des par-
tion des créances. Ils doivent y apporter leur ties ni à leur service. Il énonce, en ce cas, sur le
concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout procès verbal, leurs noms, prénoms, professions et
manquement par eux à ces obligations peut entraî- domiciles. Les témoins signent l’original et les co-
ner leur condamnation à verser des dommages- pies du procès verbal.
intérêts. Le tiers entre les mains duquel est prati-
quée une saisie peut également, et sous les mêmes Art.45.- L’huissier ou l’agent d’exécution peut
conditions, être condamné au paiement des causes photographier les objets saisis. Les photographies
de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. sont conservées par lui en vue de la vérification des
biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées
Article 39

Art.39.- Le débiteur ne peut forcer le créancier à qu’à l’occasion d’une contestation portée devant la
recevoir en partie le paiement d’une dette, même juridiction compétente.
divisible.
Article 46

Art.46.- Aucune mesure d’exécution ne peut être
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur effectuée un dimanche ou un jour férié si ce n’est
et en considération des besoins du créancier, la en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation
juridiction compétente peut, sauf pour les dettes spéciale du président de la juridiction dans le res-
d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ou sort de laquelle se poursuit l’exécution.
échelonner le paiement des sommes dues dans la
limite d’une année. Elle peut également décider que Aucune mesure d’exécution ne peut être commen-
les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. cée avant huit heures ou après dix-huit heures, sauf
en cas de nécessité avec l’autorisation de la juridic-
Elle peut en outre subordonner ces mesures à tion compétente et seulement dans les lieux qui ne
l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres servent pas à l’habitation.
à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La partie saisissante ne peut, sauf nécessité consta-
Article 40

Art.40.- Le dépôt ou la consignation de sommes, tée par la juridiction compétente, assister aux opé-
effets ou valeurs, ordonné par voie de justice à titre rations de saisie.
de garantie ou à titre conservatoire, confère le droit
de préférence du créancier gagiste. Art.47.- Les frais de l’exécution forcée sont à la
charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils
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n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été
exposés. Art.53.- Lorsqu’un compte même joint, alimenté
par les gains et salaires d’un époux commun en
Sauf s’ils concernent un acte dont biens, fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée
l’accomplissement est prévu par la loi nationale de ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou
chaque État partie ou par le présent Acte uniforme la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il
ou autorisé par la juridiction compétente, les frais est laissé immédiatement à la disposition de
de recouvrement entrepris sans titre exécutoire res- l’époux commun en bien une somme équivalant, à
tent à la charge du créancier. A la demande de ce son choix, au montant des gains et salaires versés
dernier, la juridiction compétente peut, cependant, au cours du mois précédant la saisie ou au montant
mettre tout ou partie des frais exposés, à la charge moyen mensuel des gains et salaires versés dans les
du débiteur de mauvaise foi. douze mois précédant la saisie.
Article 48

Art.48.- L’huissier ou l’agent d’exécution peut
toujours, lorsqu’il rencontre une difficulté dans Titre 2 - Les saisies conservatoires
l’exécution d’un titre exécutoire, prendre
l’initiative de saisir la juridiction compétente.