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Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre
Article 4

Art.4.- La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement ré-
unies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs,
au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est
exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.
La société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usagers,
traiter avec des usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les statuts.
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Article 5

Art.5.- Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité
humaine.
Article 6

Art.6.- La société coopérative est constituée et gérée selon les principes coopératifs universel-
lement reconnus, à savoir :
 l’adhésion volontaire et ouverte à tous ;
 le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs ;
 la participation économique des coopérateurs ;
 l’autonomie et l’indépendance ;
 l’éducation, la formation et l’information ;
 la coopération entre organisations à caractère coopératif ;
 l’engagement volontaire envers la communauté.
Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l’appartenance ethnique, religieuse ou politique
est interdite.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 7

Art.7.- Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d’une société coopérative
lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la
loi nationale de chaque Etat Partie.
Article 8

Art.8.- La société coopérative est composée de coopérateurs qui, unis par le lien commun sur
la base duquel la société a été créée, participent effectivement et suivant les principes
coopératifs, aux activités de ladite société et reçoivent en représentation de leurs apports des
parts sociales.
Au sens du présent Acte uniforme, le lien commun désigne l’élément ou le critère objectif que
possèdent en commun les coopérateurs et sur la base duquel ils se regroupent. Il peut, notam-
ment, être relatif à une profession, à une identité d’objectif, d’activité, ou de forme juridique.
Article 9

Art.9.- Il est tenu obligatoirement, au siège de la société coopérative, un registre des membres
dans lequel ceux-ci sont inscrits par ordre chronologique.
Pour chaque coopérateur, le registre comprend notamment les mentions ci-après :
 numéro d’adhésion ;
 nom, prénom et référence de sa pièce d’identité ;
 adresse ;
 profession ;
 nombre de parts sociales souscrites ;
 nombre de parts sociales libérées.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 67

Art.67.- Le règlement intérieur est établi par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège
social et l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire du règlement intérieur
est tenu à la disposition de tout membre au siège social de la société coopérative.
Sous-section 2 - Contenu du règlement intérieur
Article 68

Art.68.- Outre les mentions obligatoires des statuts, le règlement intérieur contient les pres-
criptions suivantes :
 les conditions de paiement d’indemnités aux membres du conseil d’administration ou du
comité de gestion, du conseil ou du comité de surveillance, définies dans le respect des
dispositions des articles 225 et 305 ci-dessous ;
 la souscription de parts sociales supplémentaires et leur nombre par coopérateur ;
 les critères et conditions de suspension des coopérateurs ;
 la possibilité d’attribution d’un droit de vote plural dans le cas des unions, des fédérations
et des confédérations ;
 toutes autres prescriptions jugées nécessaires pour la réalisation de l’objet de la société
coopérative et conformes aux principes coopératifs et aux dispositions impératives du pré-
sent Acte uniforme.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 16

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Références: 225, 305
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 107

Art.107.- A la clôture de chaque exercice, le comité de gestion ou le conseil d’administration,
selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions du
présent Acte uniforme et de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comp-
tabilités des entreprises.
Les états financiers sont signés par une personne dûment accréditée pour engager la responsa-
bilité de la société coopérative et certifiés par un commissaire aux comptes si la société coo-
pérative en est dotée.
Sous-section 2 - Approbation des états financiers de synthèse annuels
Article 108

Art.108.- Le comité de gestion ou le conseil d’administration, selon le cas, établit un rapport
de gestion dans lequel il expose la situation de la société coopérative durant l’exercice écoulé,
son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l’activité,
l’évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.
Le comité de gestion ou le conseil d’administration expose également dans ce rapport, l’état
de promotion des coopérateurs.
Article 109

Art.109.- Figurent dans les états financiers de synthèse :
 un état des cautionnements, avals et autres garanties personnelles donnés par la société
coopérative ;
 un état des sûretés réelles consenties par la société coopérative.
Article 110

Art.110.- Les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont présentés à
l’assemblée générale ordinaire de la société coopérative statuant sur ces documents, qui doit
obligatoirement se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 24

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Ces états financiers de synthèse sont, le cas échéant, également adressés à l’organisation faî-
tière immédiate à laquelle est affiliée la société coopérative, quarante-cinq jours au moins
avant la date de l’assemblée générale ordinaire.
Article 111

Art.111.- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les
méthodes d’évaluation, d’amortissement ou de provisions conformes à l’Acte uniforme por-
tant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises doit être signalée dans le
rapport de gestion.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 112

Art.112.- Les statuts peuvent prévoir le versement de ristournes aux coopérateurs proportion-
nellement aux opérations faites par eux avec la société coopérative ou au travail effectué en
faveur de cette dernière.
Sous-section 2 - Réserves
Article 113

Art.113.- L’assemblée générale décide de l’affectation du résultat dans le respect des disposi-
tions légales et statutaires.
Elle constitue les dotations nécessaires aux réserves légales et aux réserves statutaires.
Article 114

Art.114.- Les statuts prévoient, avant toute autre affectation, la constitution d’une réserve
générale par prélèvements annuels sur les excédents nets d’exploitation.
Les statuts prévoient dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa ci-dessus, la constitution d’une
réserve destinée à la formation, à l’éducation et à la sensibilisation aux principes coopératifs.
Tant que chacune de ces réserves légales n’atteint pas le montant du capital fixé par les sta-
tuts, les prélèvements opérés au titre de chaque réserve ne peuvent être inférieurs à vingt pour
cent des excédents nets d’exploitation.
Article 115

Art.115.- Les statuts peuvent prévoir des réserves facultatives alimentées par affectation d’un
pourcentage des excédents nets d’exploitation. Le montant total prélevé au titre des réserves
facultatives ne peut dépasser vingt pour cent des excédents nets.
Article 116

Art.116.- Les coopérateurs démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun droit sur
les sommes affectées à la réserve générale et à la réserve de formation, d’éducation et de sen-
sibilisation.
De même, les réserves facultatives prévues à l’article 115 ci-dessus ne peuvent pas être repar-
ties entre les coopérateurs.

Références: 115
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 117

Art.117.- Tout litige entre coopérateurs ou entre un ou plusieurs coopérateurs et la société
coopérative relève de la juridiction compétente.
Ce litige peut également être soumis à la médiation, à la conciliation ou à l’arbitrage.
Article 118

Art.118.- Les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations, confédérations ou réseaux
soumis aux dispositions du présent Acte uniforme peuvent créer en leur sein des organes
d’arbitrage, de conciliation et de médiation, en conformité avec les dispositions de l’Acte uni-
forme relatif au droit de l’arbitrage et du droit international de l’arbitrage, de la conciliation et
de la médiation.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 119

Art.119.- Le conseil de surveillance ou la commission de surveillance, selon le type de socié-
té coopérative concernée, demande par écrit ou oralement des explications au comité de ges-
tion ou au conseil d’administration qui est tenu de répondre, dans les délais et conditions fixés
à l’alinéa suivant du présent Article, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de la
société coopérative qu’il a relevé à l’occasion de l’exercice de sa mission.
Le comité de gestion ou le conseil d’administration répond par écrit ou oralement à l’occasion
d’une réunion spéciale, dans le mois qui suit la réception de la demande d’explication. Dans
sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisa-
gées.
En cas d’inobservation des dispositions prévues à l’alinéa précédent ou si, en dépit des déci-
sions prises, le conseil de surveillance ou la commission de surveillance constate que la conti-
nuité de la société coopérative demeure compromise, il établit un rapport spécial qu’il soumet
à l’assemblée générale à l’occasion de la prochaine réunion de celle-ci ou, en cas d’urgence,
d’une réunion qu’il convoque spécialement à cet effet.
Cette faculté est dévolue, sous les mêmes conditions, aux organisations faîtières auxquelles
est affiliée la société coopérative.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 120

Art.120.- Les coopérateurs peuvent, à condition qu’ils atteignent au moins le pourcentage de
vingt cinq pour cent des membres de la société coopérative, en se groupant sous la forme
qu’ils jugent appropriée, demander au président de la juridiction compétente du siège social,
la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plu-
sieurs opérations de gestion.
S’il est fait droit à la demande, le juge détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs des
experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société coopérative. Le rapport est
adressé au demandeur et aux organes de gestion ou d’administration de la société coopérative.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 26

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Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 121

Art.121.- Les sociétés coopératives avec conseil d’administration sont tenues de désigner au
moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
 nombre total de coopérateurs supérieur à mille ;
 chiffre d’affaire supérieur à cent millions ;
 total de bilan supérieur à cinq millions.
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale pour trois exercices.
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes agréés dans l’Etat concerné.
La désignation d’un commissaire aux comptes est facultative pour la société coopérative sim-
plifiée.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 133

Art.133.- Au moins deux sociétés coopératives ayant le ou les mêmes objets peuvent consti-
tuer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, une union de sociétés coopératives.
Sous-section 1 - Constitution
Article 134

Art.134.- L’union de sociétés coopératives est constituée par l’adoption de ses statuts par
l’assemblée générale constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par
chacune des sociétés coopératives membres fondatrices.
Article 135

Art.135.- L’union est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément aux
dispositions du présent Acte uniforme relatives à l’immatriculation des sociétés coopératives
et acquiert la personnalité juridique dans les mêmes conditions.
Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 136

Art.136.- L’union des sociétés coopératives peut exercer toutes activités économiques. Toute-
fois, ces activités économiques s’exercent dans le respect du principe de subsidiarité par rap-
port aux activités des sociétés coopératives affiliées.
En concertation avec sa fédération ou sa confédération ou à défaut de ces dernières, l’union
exerce toutes ou partie des missions assignées à la fédération et à la confédération à l’égard de
sociétés coopératives qui lui sont affiliées.
Article 137

Art.137.- Chaque société coopérative membre est représentée de droit à l’assemblée générale
de l’union par son président ou, à défaut, par une personne physique choisie par le conseil
d’administration ou le comité de gestion de la société coopérative parmi ses membres et pou-
vant justifier de son mandat.
Article 138

Art.138.- L’union des sociétés coopératives peut prévoir dans ses statuts et règlement inté-
rieur la possibilité de vote plural pour certains de ses membres et en déterminer les critères.
Article 139

Art.139.- Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, l’union regroupant plus de
deux sociétés coopératives n’est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation
des biens prononcée par décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d’une coo-
pérative membre ou par le retrait de l’agrément de cette coopérative. Elle continue de plein
droit entre les autres membres.
Article 140

Art.140.- Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions
du présent Acte uniforme et les principes qui régissent la société coopérative avec conseil
d’administration s’appliquent à l’union des sociétés coopératives.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 151

Art.151.- La confédération peut revêtir l’une des formes de groupements reconnues par la
législation nationale de l’Etat concerné.
En cas d’option pour la forme coopérative, les dispositions du présent Acte uniforme
s’appliquent.
Article 152

Art.152.- Au moins deux fédérations, même si elles ont des objets différents, peuvent consti-
tuer entre elles une confédération de sociétés coopératives pour la gestion de leurs intérêts.
Une confédération peut accepter comme membres des unions et des sociétés coopératives se
trouvant dans l’impossibilité de former ou d’adhérer à une fédération.
Article 153

Art.153.- La confédération de sociétés coopératives est constituée par l’adoption de ses sta-
tuts par l’assemblée générale constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés
par chacune des fédérations, unions et sociétés coopératives membres fondatrices.
Article 154

Art.154.- La confédération de sociétés coopératives est immatriculée au Registre des Sociétés
Coopératives conformément aux dispositions du présent Acte uniforme et acquiert la person-
nalité juridique dans les mêmes conditions.
Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 155

Art.155.- En plus des missions prévues aux articles 144 à 146 ci-dessus, la confédération a
pour missions notamment :
 d’entretenir une campagne permanente et adéquate de vulgarisation du présent Acte uni-
forme et des autres normes auxquelles il renvoie ;
 de garantir un suivi continu de l’évolution de la législation coopérative ;
 de défendre aux plans national et international les intérêts de ses membres.

Références: 144
Article 156

Art.156.- La confédération des sociétés coopératives peut prévoir dans ses statuts et règle-
ment intérieur la possibilité de vote plural pour certains de ses membres et en déterminer les
critères.
Article 157

Art.157.- La confédération peut adhérer à des organisations régionales ou internationales.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 31

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Article 158

Art.158.- Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la confédération regroupant
plus de deux fédérations n’est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des
biens par l’effet d’une décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d’une fédéra-
tion, union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l’agrément de celle-ci. Elle
continue de plein droit entre les autres membres.
Article 159

Art.159.- Pour tous les cas non expressément prévus par le présent chapitre, les dispositions
du présent Acte uniforme et les principes qui régissent la société coopérative avec conseil
d’administration s’appliquent à la confédération des sociétés coopératives.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 4
Article 160

Art.160.- Les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations et confédérations, n’ayant pas le
même lien commun, peuvent se regrouper en réseaux coopératifs de moyens ou d’objectifs
ayant pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens pro-
pres à faciliter ou à développer l’activité de leurs membres, à améliorer ou à accroître les ré-
sultats de cette activité, ou encore, en vue de réaliser des objectifs destinés à la promotion des
principes coopératifs.
Article 161

Art.161.- Les réseaux coopératifs de moyens ou d’objectifs peuvent être constitués entre or-
ganisations ne relevant pas du même ressort territorial, ou entre organisations non constituées
dans le même Etat Partie.
Article 162

Art.162.- Les initiateurs du réseau conviennent d’un commun accord du siège et du lieu
d’immatriculation de ce dernier.
Les formalités de constitution sont identiques à celles de la société coopérative simplifiée.
Article 163

Art.163.- L’administration, la gestion, le fonctionnement et la dissolution du réseau coopéra-
tif de moyens ou d’objectifs, conformes aux principes coopératifs et aux dispositions régissant
les sociétés coopératives simplifiées dans la mesure compatible, sont déterminés par une
convention signée des membres.
Article 164

Art.164.- Le contrôle de la gestion et le contrôle des états financiers de synthèse sont exercés
dans les conditions prévues par la convention désignée à l’article précédent.
Article 165

Art.165.- Le réseau coopératif de moyens ou d’objectifs est dissout :
 1° par l’arrivée du terme ;
 2° par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
 3° par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans la convention ;
 4° par décision judiciaire ;
 5° par dissolution d’une personne morale membre du réseau, sauf clause contraire de la
convention.
Article 166

Art.166.- La dissolution du réseau coopératif de moyens ou d’objectifs entraîne sa liquida-
tion. La personnalité morale du réseau subsiste pour les besoins de sa liquidation.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 32

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La liquidation s’opère conformément aux dispositions de la convention. A défaut, un liquida-
teur est nommé par l’assemblée générale des membres du réseau ou si l’assemblée n’a pu pro-
céder à cette nomination, par décision de la juridiction compétente.
Après paiement des dettes, l’excédent d’actif est dévolu soit à d’autres réseaux de coopérati-
ves ou à des sociétés coopératives de l’un des Etats Parties, soit à un ou plusieurs organismes
ayant pour but le soutien et la promotion des sociétés coopératives.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 177

Art.177.- La société coopérative prend fin :
 par l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ;
 par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
 par l’annulation du contrat de société ;
 par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
 par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un ou
de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre asso-
ciés empêchant le fonctionnement normal de la société coopérative ;
 par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative ;
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 34

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 pour toute autre cause prévue par les statuts.
Article 178

Art.178.- La juridiction compétente peut en outre, sur saisine de l’autorité administrative
chargée des coopératives ou de toute personne intéressée, dissoudre toute société coopérative
si, selon le cas :
 a) la société coopérative n’a pas commencé ses opérations dans les deux ans à compter de
son immatriculation ;
 b) elle n’a pas exercé ses activités statutaires pendant deux années consécutives ;
 c) elle n’a pas observé pendant au moins deux années consécutives les dispositions du
présent Acte uniforme en matière de tenue des assemblées annuelles ;
 d) elle a omis, pendant un délai d’un an, d’envoyer aux autorités ou institutions compéten-
tes les avis ou documents exigés par le présent Acte uniforme ;
 e) elle est sans organe de gestion, d’administration ou de contrôle depuis au moins trois
mois ;
 f) lorsque la société coopérative n’est pas organisée ou ne fait pas de transactions selon les
principes coopératifs.
Article 179

Art.179.- La dissolution visée à l’article précédent ne peut intervenir sans que l’autorité ad-
ministrative chargée des coopératives ou la juridiction compétente n’ait pris les mesures sui-
vantes :
 a) avoir donné à la société coopérative à dissoudre, ainsi qu’à ses organes de gestion ou
d’administration, un préavis de cent vingt jours, leur notifiant son intention, et la
réversibilité de la mesure de dissolution en cas de régularisation du manquement constaté ;
 b) avoir publié un avis de son intention dans une publication accessible au grand public.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 180

Art.180.- La dissolution de la société coopérative n’a d’effet à l’égard des personnes autres
que les coopérateurs qu’à compter de son inscription au Registre des Sociétés Coopératives.
Elle entraîne de plein droit sa mise en liquidation. La personnalité morale de la société subsis-
te pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Article 181

Art.181.- Après dépôt auprès de l’autorité chargée de la tenue du Registre des sociétés coopé-
ratives des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et l’inscription de
celle-ci au Registre des sociétés coopératives, la dissolution est publiée, à l’initiative de
l’autorité précitée, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège
social.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 196

Art.196.- A défaut de clauses statutaires relatives à la liquidation amiable de la société coopé-
rative, sa liquidation sera effectuée conformément aux dispositions pertinentes et compatibles
des articles 203 à 241 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique.
Les formalités devant être accomplies au Registre des Sociétés Coopératives sont celles pré-
vues au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et par les dispositions mentionnées à
l’alinéa 1 ci-dessus.
Le boni de liquidation est dévolu à d’autres sociétés coopératives régies par les dispositions
du présent Acte uniforme ou à des institutions ou organismes œuvrant pour la promotion du
mouvement coopératif.

Références: 203
Article 197

Art.197.- Les dispositions des articles 182 à 196 ci-dessus s’appliquent également aux unions,
fédérations et confédérations des sociétés coopératives.
Dans le cas des unions, fédérations et confédérations, la dissolution et la liquidation ainsi pro-
noncées ne préjudicient pas aux organisations de base affiliées auxquelles ces fautes ne sont
pas imputables.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 37

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Références: 182
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre
Article 198

Art.198.- La nullité de la société coopérative ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni
de l’incapacité d’un coopérateur, à moins que celle-ci n’atteigne tous les coopérateurs ayant
constitué la société.
Article 199

Art.199.- L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister le jour où
le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le carac-
tère illicite de l’objet social.
Article 200

Art.200.- Le tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour
permettre de couvrir la nullité. Il ne peut pas prononcer la nullité moins de deux mois après la
date de l’exploit introductif d’instance.
Si à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent aucune décision n’a été prise, le tribunal
statue à la demande de la partie la plus diligente.
Article 201

Art.201.- En cas de nullité des actes, décisions ou délibérations de la société coopérative fon-
dée sur un vice du consentement ou l’incapacité d’un coopérateur et lorsque la régularisation
peut intervenir, toute personne y ayant un intérêt peut mettre en demeure le coopérateur inca-
pable ou dont le consentement a été vicié de régulariser ou d’agir en nullité dans un délai de
six mois, à peine de forclusion.
La mise en demeure est signifiée par acte extrajudiciaire ou par tout procédé laissant trace
écrite. Elle est dénoncée à la société coopérative.
Article 202

Art.202.- Les actions en nullité de la société coopérative se prescrivent par trois ans à comp-
ter de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts sauf si
la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social et sous réserve de la forclusion prévue à
l’article 201 ci-dessus.
Les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société se prescrivent par trois
ans à compter du jour où la nullité est encourue, sauf si la nullité est fondée sur l’illicéité de
l’objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l’article 201 ci-dessus.

Références: 201
Article 203

Art.203.- Lorsque la nullité de la société coopérative est prononcée, elle met fin à la coopéra-
tive, sans effets rétroactifs. Il est procédé à sa dissolution et sa liquidation.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 38

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Partie 2 - Dispositions particulières aux différentes catégories de
sociétés coopératives
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 204

Art.204.- La société coopérative simplifiée est constituée entre cinq personnes physiques ou
morales au minimum.
La constitution de la société coopérative simplifiée est décidée par une assemblée générale
constitutive.
Article 205

Art.205.- La société coopérative est désignée par une dénomination sociale qui doit être im-
médiatement précédée ou suivie en caractères lisibles, de l’expression « Société Coopérative
Simplifiée » et du sigle « SCOOPS ».
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 215

Art.215.- Le projet de statuts doit être soumis à l’assemblée générale constitutive pour adop-
tion. Les coopérateurs participent en personne, à peine de nullité, à l’assemblée générale cons-
titutive de la société coopérative simplifiée.
Article 216

Art.216.- Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative
simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les
personnes autres que ceux-ci du dommage résultant de l’annulation.
L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est devenue
définitive.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 217

Art.217.- La transmission des parts sociales ne peut intervenir qu’entre personnes partageant
le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis.
Paragraphe 1 - Cessions de parts entre vifs
Article 218

Art.218.- La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par tout procédé laissant
trace écrite.
Elle n’est rendue opposable à la société coopérative qu’après dépôt d’un original de l’acte de
cession au siège social contre remise par le comité de gestion d’une attestation de ce dépôt. La
cession n’est opposable aux personnes autres que les coopérateurs qu’après
l’accomplissement de la formalité ci-dessus et la transcription de ladite cession au Registre
des Sociétés Coopératives.
Article 219

Art.219.- Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales
entre coopérateurs. A défaut, la transmission des parts entre coopérateurs est libre.
Les statuts peuvent également prévoir, à condition que les cessionnaires partagent le lien
commun réunissant les coopérateurs, les modalités de transmission des parts sociales entre
conjoints, ascendants et descendants.
Article 220

Art.220.- Sous réserve que les tiers concernés partagent le lien commun qui réunit les coopé-
rateurs, la transmission ne sera possible qu’avec le consentement de la majorité des coopéra-
teurs non cédants.
Le projet de cession doit être notifié par le coopérateur cédant à la société coopérative.
Si la société coopérative n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à comp-
ter de la notification prévue à l’alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé ac-
quis.
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Paragraphe 2 - Transmission pour cause de décès
Article 221

Art.221.- Les statuts peuvent prévoir en cas de décès d’un coopérateur, l’admission d’un ou
plusieurs héritiers ou d’un successeur de ce dernier à la société coopérative, à condition qu’ils
partagent le lien commun. Les statuts définissent les conditions de cette admission.
L’admission ou le refus d’admission est prononcé dans un délai qui ne peut excéder trois mois
à compter de la réception de la demande y afférente. A défaut de réponse dans le délai impar-
ti, l’admission est réputée acquise.
La décision d’admission ou de rejet doit être notifiée à chaque héritier ou successeur intéressé
par tout procédé laissant trace écrite.
Sous-section 2 - Insaisissabilité et nantissement des parts sociales
Article 222

Art.222.- Les parts sociales sont insaisissables. Elles ne peuvent faire l’objet de nantissement.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 4
Article 257

Art.257.- La commission de surveillance est l’organe de contrôle de la société coopérative
simplifiée. Elle agit dans le seul intérêt des coopérateurs.
La commission de surveillance est mise en place dès que le nombre des coopérateurs le per-
met.
Article 258

Art.258.- La commission de surveillance est composée de trois à cinq personnes physiques
élues par l’assemblée générale.
Ne peuvent être membres de la commission de surveillance :
 1° les membres des organes d’administration et de gestion et les personnes qui leur sont
liées ;
 2° les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de
la société coopérative simplifiée ou des organisations faîtières auxquelles elle est affiliée.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 48

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Article 259

Art.259.- Au sens de l’article précédent, sont considérées comme personnes liées à un mem-
bre des organes d’administration ou de gestion, aux termes du présent article :
 1° le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ;
 2° la personne physique à laquelle il est associé ou la société de personnes dans laquelle il
est associé ;
 3° la personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par lui, par
son conjoint ou par leurs parents au premier degré ;
 4° la personne morale dont il détient au moins dix pour cent des droits de vote attachés
aux actions qu’elle a émises ou au moins dix pour cent de ces actions.
Article 260

Art.260.- Les statuts organisent l’élection des membres de la commission de surveillance et
déterminent la durée de leur mandant.
Article 261

Art.261.- La commission de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d’au
moins deux de ses membres.
Les décisions de la commission de surveillance sont prises à la majorité simple de ses mem-
bres.
Article 262

Art.262.- La commission de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la ges-
tion des dirigeants de la société coopérative simplifiée.
Elle informe la société coopérative faîtière, s’il en existe, de toute irrégularité qu’elle constate,
et convoque le cas échéant, une assemblée générale qui statue sur les mesures à prendre.
Article 263

Art.263.- Les fonctions de membre du comité de gestion et de la commission de surveillance
ne sont pas rémunérées. L’assemblée générale peut, toutefois, prévoir le remboursement des
frais exposés dans l’exercice de ces fonctions.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre
Article 264

Art.264.- Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société coopérative simplifiée nou-
velle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la scission est réalisée par apport à des sociétés coopératives simplifiées nouvelles,
celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coopérateurs des sociétés coopératives
qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité d’initiateurs des sociétés nouvelles.
Article 265

Art.265.- La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applica-
bles à toutes les sociétés coopératives.
Article 266

Art.266.- Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations
de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 49

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Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 267

Art.267.- La société coopérative avec conseil d’administration est constituée entre quinze
personnes physiques ou morales au moins.
Article 268

Art.268.- La société coopérative avec conseil d’administration est désignée par une dénomi-
nation sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie, en caractères lisibles, de
l’expression « Société Coopérative avec Conseil d’Administration » et du sigle « COOP-
CA ».
Sous-section 2 - Capital social
Article 269

Art.269.- Le capital de la société coopérative avec conseil d’administration doit être entière-
ment souscrit avant la tenue de l’assemblée générale constitutive.
Article 270

Art.270.- Les parts sociales représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la
souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de
l’immatriculation de la société au Registre des Sociétés Coopératives, selon les modalités dé-
finies par les statuts et le règlement intérieur.
Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, la société ne peut augmenter son capital mi-
nimum statutaire, sauf si cette augmentation de capital est réalisée par des apports en nature
ou par l’arrivée de nouveaux coopérateurs.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre
Article 291

Art.291.- La société coopérative avec conseil d’administration est dirigée par un conseil
d’administration.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 334

Art.334.- Le conseil de surveillance est l’organe de contrôle de la société coopérative avec
conseil d’administration. Il agit dans le seul intérêt des membres de celle-ci.
Article 335

Art.335.- Le conseil de surveillance est composé de trois à cinq personnes physiques élues
par l’assemblée générale parmi les coopérateurs.
Ne peuvent être membres du conseil de surveillance :
 1° les membres des organes d’administration et de gestion et les personnes qui leur sont
liées ;
 2° les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de
la société coopérative avec conseil d’administration ou de ses organisations faîtières.
Article 336

Art.336.- Sont considérées comme personnes liées à un membre des organes d’administration
ou de gestion, aux termes du présent article :
 1° le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ;
 2° la personne physique à laquelle il est associé ou la société de personnes dans laquelle il
est associé ;
 3° la personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par lui, par
son conjoint ou par leurs parents au premier degré ;
 4° la personne morale dont il détient au moins dix pour cent des droits de vote attachés
aux actions qu’elle a émises ou au moins dix pour cent de ces actions.
Article 337

Art.337.- Les statuts organisent l’élection des membres du conseil de surveillance et détermi-
nent la durée de leur mandat.
Article 338

Art.338.- Le conseil de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d’au
moins deux de ses membres.
Article 339

Art.339.- Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple de ses
membres.
Article 340

Art.340.- Le conseil de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion
des dirigeants de la société coopérative avec conseil d’administration.
Il informe la faîtière, s’il en existe, de toute irrégularité qu’il a constatée ou convoque une
assemblée générale qui statue sur les mesures à prendre.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 62

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Article 341

Art.341.- Les fonctions de membre du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées.
L’assemblée générale peut, toutefois, prévoir le remboursement des frais exposés dans
l’exercice de ces fonctions.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 363

Art.363.- L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont
expressément réservées par l’article 366 ci-après, pour les assemblées générales extraordinai-
res.
Elle est notamment compétente pour :
 statuer sur les états financiers de synthèse de l’exercice ;
 décider de l’affectation du résultat ;
 nommer les membres du conseil d’administration ainsi qu’éventuellement le commissaire
aux comptes ;
 approuver ou refuser d’approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et
la société coopérative avec conseil d’administration ;
 autoriser, lorsque les statuts le prévoient, l’émission de parts de soutien ;
 nommer les membres du conseil de surveillance.
Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité

Références: 366
Article 364

Art.364.- L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois
de la clôture de l’exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si la
moitié des coopérateurs de la société coopérative avec conseil d’administration sont présents ;
sur deuxième convocation, la présence d’un quart au moins de ces associés suffit.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 66

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Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les statuts des sociétés coopératives
regroupant plus de mille associés peuvent prévoir un quorum moins important.
Article 365

Art.365.- L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées. Dans les
cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 366

Art.366.- L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans
toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.
L’assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :
 autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif ;
 transférer le siège social en toute autre ville de l’Etat Partie où il est situé, ou sur le terri-
toire d’un autre Etat Partie ;
 dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d’administration ou en pro-
roger la durée.
Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité
Article 367

Art.367.- L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers
des coopérateurs de la société coopérative avec conseil d’administration sont présents ou re-
présentés.
Lorsque le quorum n’est pas réuni, l’assemblée peut être convoquée une deuxième fois dans
un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date fixée par la première convoca-
tion ; dans ce cas, elle peut valablement délibérer avec la moitié au moins des coopérateurs
présents ou représentés.
Article 368

Art.368.- L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix
exprimées.
Lorsqu’il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.
Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d’un autre Etat, la décision est
prise à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre
Article 369

Art.369.- Sous réserve des dispositions spécifiques de l’Acte uniforme portant organisation
des procédures collectives d’apurement du passif, la société coopérative avec conseil
d’administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives
dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 67

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Références: 177
Article 370

Art.370.- Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérati-
ve avec conseil d’administration.
La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 371

Art.371.- La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts so-
ciales souscrites. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui
ne peut excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 372

Art.372.- Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d’administration auxquels la
nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peu-
vent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant, pour les coopérateurs ou
pour les tiers, de l’annulation de la société coopérative avec conseil d’administration.
La même solidarité peut être retenue à l’égard des coopérateurs dont les apports n’ont pas été
vérifiés et approuvés.
Article 373

Art.373.- L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société coopérative avec
conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été
dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se
prescrit par dix ans.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 374

Art.374.- Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le
cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou ré-
glementaires applicables aux sociétés coopératives avec conseil d’administration, des viola-
tions des dispositions des statuts et des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine
la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 375

Art.375.- Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les coopérateurs
peuvent, individuellement ou en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre
les administrateurs.
S’ils représentent au moins la moitié des coopérateurs de la société coopérative avec Conseil
d’administration, les coopérateurs peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 68

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ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense,
l’action sociale.
Le retrait en cours de procès d’un ou de plusieurs desdits associés est sans effet sur la poursui-
te de ladite action en responsabilité.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la so-
ciété à laquelle, le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 376

Art.376.- Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu’elles soient émises en
contrepartie d’apports en nature ou d’apports en numéraire.
Article 377

Art.377.- Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou
par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles
qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves libres d’affectation, et
celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, libres d’affectation
et pour partie d’une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées
lors de la souscription.
Les parts sociales d’apport sont celles émises en contrepartie d’un apport en nature.
L’émission de parts bénéficiaires ou de parts d’initiateurs est interdite.