Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre
Article 224

La procédure de distribution du prix sur saisie est fixée par les règles régissant les voies d'exécution sous réserve
des dispositions qui suivent concernant l'ordre de distribution.
Article 225

Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l'ordre suivant :
1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution
elle-même du prix ;
2°) aux créanciers de salaires superprivilégiés ;
3°) aux créanciers titulaires d'une hypothèque conventionnelle ou forcée et aux créanciers séparatistes inscrits
dans le délai légal, chacun selon le rang de son inscription au registre de la publicité immobilière ;
4°) aux créanciers munis d'un privilège général soumis à publicité chacun selon le rang de son inscription au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
5°) aux créanciers munis d'un privilège général non soumis à publicité selon l'ordre établi par l'article 180 du
présent Acte uniforme ;
6°) aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire lorsqu'ils sont intervenus par voie de saisie ou
d'opposition à la procédure.
En cas d'insuffisance de deniers pour désintéresser les créanciers désignés aux 1°), 2°), 5°) et 6°) du présent
article venant à rang égal, ceux-ci concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances totales, au marc
le franc.

Références: 180
Article 226

Sans préjudice de l'exercice d'un éventuel droit de rétention ou d'un droit exclusif au paiement, les deniers
provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l'ordre suivant :
1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
elle-même du prix ;
2°) aux créanciers de frais engagés pour la conservation du bien du débiteur dans l'intérêt des créanciers dont le
titre est antérieur en date ;
3°) aux créanciers de salaires superprivilégiés ;
4°) aux créanciers garantis par un privilège général soumis à publicité, un gage, ou un nantissement, chacun à la
date de son opposabilité aux tiers ;
5°) aux créanciers munis d'un privilège spécial, chacun suivant le meuble sur lequel porte le privilège ; en cas de
conflit entre créances assorties d'un privilège spécial sur le même meuble, la préférence est donnée au premier
saisissant ;
6°) aux créanciers munis d'un privilège général non soumis à publicité selon l'ordre établi par l'article 180 du
présent Acte uniforme ;
7°) aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire lorsqu'ils sont intervenus par voie de saisie ou
d'opposition à la procédure de distribution.
En cas d'insuffisance de deniers pour désintéresser les créanciers désignés aux 1°), 2°), 3°), 6°) et 7°) du
présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances totales,
au marc le franc.

Références: 180
Article 227

Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n'est
applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur.
Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation
alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction.
Article 228

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de
la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen
approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de
l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à
Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
Fait à Lomé, le 15 décembre 2010.
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Références: 9