Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 267

Art.267.- Le cahier des charges contient, à peine de prendre communication, au greffe, du cahier des
nullité : charges et d’y faire insérer leurs dires.
 1° l’intitulé de l’acte ;
 2° l’énonciation du titre exécutoire en vertu A peine de nullité, cette sommation est signifiée au
duquel les poursuites sont exercées contre le saisi, à personne ou à domicile, et aux créanciers
débiteur et du commandement avec la mention inscrits à domicile élu.
de sa publication ainsi que des autres actes et
décisions judiciaires intervenus postérieure- Art.270.- Cette sommation indique, à peine de nul-
ment au commandement et qui ont été notifiés lité :
au créancier poursuivant ;  1° les jour et heure d’une audience dite éven-
 3° l’indication de la juridiction ou du notaire tuelle au cours de laquelle il sera statué sur les
convenu entre le poursuivant et le saisi devant dires et observations qui auraient été formulés,
qui l’adjudication est poursuivie ; cette audience ne pouvant avoir lieu moins de
 4° l’indication du lieu où se tiendra l’audience trente jours après la dernière sommation ;
éventuelle prévue par l’article 270 ci-après ;  2° les jour et heure prévus pour l’adjudication
 5° les nom, prénoms, profession, nationalité, qui doit avoir lieu entre le trentième et le
date de naissance et domicile du créancier soixantième jour après l’audience éventuelle ;
poursuivant ;  3° que les dires et observations seront reçus, à
 6° les nom, qualité et adresse de l’avocat pour- peine de déchéance jusqu’au cinquième jour
suivant ; précédant l’audience éventuelle et qu’à défaut
 7° la désignation de l’immeuble saisi contenue de former et de faire mentionner à la suite du
dans le commandement ou le procès verbal de cahier des charges, dans ce même délai, la de-
description dressé par l’huissier ou l’agent mande en résolution d’une vente antérieure ou
d’exécution ; la poursuite de folle enchère d’une réalisation
forcée antérieure, ils seront déchus à l’égard de
 8° les conditions de la vente et, notamment, les
l’adjudicataire de leur droit d’exercer ces ac-
droits et obligations des vendeurs et adjudica-
tions.
taires, le rappel des frais de poursuite et toute
condition particulière ;

Références: 270
Article 271

Art.271.- S’il a été formé régulièrement une telle
 9° le lotissement s’il y a lieu ;
demande en résolution ou une telle poursuite de
 10° la mise à prix fixée par le poursuivant,
folle enchère, il est sursis aux poursuites en ce qui
laquelle ne peut être inférieure au quart de la
concerne les immeubles frappés de l’action résolu-
valeur vénale de l’immeuble. La valeur de
toire ou de la folle enchère.
l’immeuble doit être appréciée, soit au regard
de l’évaluation faite par les parties lors de la
La demande en résolution est, dans tous les cas,
conclusion de l’hypothèque conventionnelle,
portée devant la juridiction où est poursuivie la
soit, à défaut, par comparaison avec les tran-
vente sur saisie.
sactions portant sur des immeubles de nature et
de situation semblables.
Elle est assujettie aux formes, délais et voies de
recours applicables en matière de demande en dis-
Au cahier des charges, est annexé l’état des droits
traction.
réels inscrits sur l’immeuble concerné délivré par la
conservation foncière à la date du commandement.