Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 77

Art.77.- Le créancier procède à la saisie au moyen
biens à titre conservatoire, soit avant l’acte de sai-
d’un acte d’huissier ou d’agent d’exécution signifié
sie, soit avant l’acte de conversion, selon le cas. A
au tiers en respectant les dispositions des articles 54
peine de nullité, la lettre ou le moyen utilisé repro-
et 55 ci-dessus.
duit, en caractères très apparents, les trois alinéas
qui suivent.
Cet acte contient à peine de nullité :
 1° l’énonciation des noms, prénoms et domici-
Chaque créancier doit, dans un délai de quinze
les du débiteur et du créancier saisissant ou,
jours à compter de la réception de la lettre recom-
s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomi-
mandée ou du moyen utilisé, prendre parti sur les
nation, forme et siège social ;
propositions de vente amiable et faire connaître au
 2° l’élection de domicile dans le ressort territo-
créancier saisissant la nature et le montant de sa
rial juridictionnel où doit être pratiquée la sai-
créance.
sie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être
fait, à ce domicile élu, toute signification ou
offre ;
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 3° l’indication de l’autorisation de la juridic- Il peut aussi être condamné à des dommages-
tion ou du titre en vertu duquel la saisie est intérêts en cas de négligence fautive ou de déclara-
pratiquée ; tion inexacte ou mensongère.
 4° le décompte des sommes pour lesquelles la
saisie est pratiquée ; A défaut de contestation des déclarations du tiers
 5° la défense faite au tiers de disposer des avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées
sommes réclamées dans la limite de ce qu’il exactes pour les seuls besoins de la saisie.
doit au débiteur ;
 6° la reproduction des dispositions du 2ème
alinéa de l’article 36 ci-dessus et de celles de Section 2 - Conversion en saisie-attribution
l’article 156 ci-après.

Références: 54, 36, 156
Article 82

Art.82.- Muni d’un titre exécutoire constatant
Article 78

Art.78.- A défaut d’accord amiable, tout intéressé l’existence de sa créance, le créancier signifie au
peut demander, par requête, que les sommes saisies tiers saisi un acte de conversion qui contient, à pei-
soient consignées entre les mains d’un séquestre ne de nullité :
désigné par la juridiction du domicile ou du lieu où  1° les noms, prénoms et domiciles du saisi et
demeure le débiteur. du saisissant ou, s’il s’agit de personnes mora-
les, leurs forme, dénomination et siège social ;
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des  2° la référence au procès verbal de saisie
intérêts dus par le tiers saisi. conservatoire ;
 3° la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a
Article 79

Art.79.- Dans un délai de huit jours, à peine de déjà été communiqué lors de la signification du
caducité, la saisie conservatoire est portée à la procès verbal de saisie, auquel cas il est seule-
connaissance du débiteur par acte d’huissier ou ment mentionné ;
d’agent d’exécution.  4° le décompte distinct des sommes dues en
principal, frais et intérêts échus ainsi que
Cet acte contient, à peine de nullité : l’indication du taux des intérêts ;
 1° une copie de l’autorisation de la juridiction  5° une demande de paiement des sommes
ou du titre en vertu duquel la saisie a été prati- précédemment indiquées à concurrence de
quée ; celles dont le tiers s’est reconnu ou a été
 2° une copie du procès verbal de saisie ; déclaré débiteur.
 3° la mention, en caractères très apparents, du
droit qui appartient au débiteur, si les condi- L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la
tions de validité de la saisie ne sont pas ré- demande entraîne attribution immédiate de la
unies, d’en demander la mainlevée à la juridic- créance saisie au profit du créancier.
tion du lieu de son domicile ;
 4° la désignation de la juridiction devant la- Art.83.- La copie de l’acte de conversion est signi-
quelle seront portées les autres contestations, fiée au débiteur.
notamment celles relatives à l’exécution de la
saisie ; A compter de cette signification, le débiteur dispo-
 5° la reproduction des dispositions des articles se d’un délai de quinze jours pour contester l’acte
62 et 63 ci-dessus. de conversion devant la juridiction de son domicile
ou du lieu où il demeure.
Article 80

Art.80.- Le tiers saisi est tenu de fournir à
l’huissier ou à l’agent d’exécution les renseigne- En l’absence de contestation, le tiers effectue le
ments prévus à l’article 156 ci-après et de lui re- paiement au créancier ou à son mandataire, sur
mettre copie de toutes pièces justificatives. Les présentation d’un certificat du greffe attestant
renseignements sont mentionnés dans le procès l’absence de contestation.
verbal.
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce

Références: 156
Article 81

Art.81.- Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne délai si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contes-
fournit pas les renseignements prévus, s’expose à ter l’acte de conversion.
devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a
été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie- Art.84.- Les dispositions des articles 158 et 159,
attribution, sauf son recours contre le débiteur. 165 à 168, des 2e et 3e alinéas de l’article 170, des
articles 171 et 172 ci-après sont applicables.
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 3° la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a

Références: 158, 159, 170, 171, 172
Article 85

Art.85.- Il est procédé à la saisie conservatoire des
des biens saisis ;
droits d’associés et des valeurs mobilières par la
 6° l’indication, en caractères très apparents,
signification d’un acte aux personnes mentionnées
que le débiteur dispose d’un délai d’un mois
à l’article 236 ci-dessous. Cet acte contient, à peine
pour procéder à la vente amiable des valeurs
de nullité, les mentions prévues à l’article 237 ci-
saisies dans les conditions prescrites par les ar-
dessous sous réserve du 3) où l’indication du titre
ticles 115 à 119 ci-dessous ;
exécutoire peut être remplacée par celle de
 7° la reproduction des articles 115 à 119 ci-
l’autorisation de la juridiction compétente de prati-
après.
quer la saisie conservatoire.

Références: 236, 237, 115
Article 89

Art.89.- Une copie de l’acte de conversion est si-
Article 86

Art.86.- Dans un délai de huit jours à peine de ca-
gnifiée au tiers saisi.
ducité, la saisie conservatoire est signifiée au débi-
teur par un acte qui contient, à peine de nullité :
Article 90

Art.90.- La vente est effectuée conformément aux
 1° copie de l’autorisation de la juridiction ou
articles 240 à 244 ci-dessous.
du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
 2° copie du procès verbal de saisie ;
 3° la mention, en caractères très apparents, du

Références: 240