Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 69

Art.69.- Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de :
 recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par
le présent Acte uniforme ;
 recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues
depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des
sociétés coopératives faîtières.
Sous-section 2 - Organisation du Registre des Sociétés Coopératives
Article 70

Art.70.- Le Registre des Sociétés Coopératives est tenu au niveau local par l’autorité adminis-
trative chargée de la tenue dudit registre.
Dans chaque Etat Partie, l’autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés
Coopératives est l’organe déconcentré ou décentralisé de l’autorité nationale chargée de
l’administration territoriale ou l’autorité compétente, auquel est immédiatement rattaché le
siège de la société coopérative.
Le Fichier National prévu par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général centra-
lise les renseignements consignés dans chaque Registre des Sociétés Coopératives.
Le Fichier Régional prévu par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général centra-
lise les renseignements consignés dans chaque Fichier National.
Les informations figurant dans les formulaires remis à l’autorité administrative chargée de la
tenue du Registre des sociétés coopératives sont destinées à l’information du public.
Article 71

Art.71.- Le Registre des Sociétés Coopératives comprend :
 1° un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique la date et le numéro de
chaque déclaration acceptée, les nom, prénoms ou dénomination sociale du déclarant, ain-
si que l’objet de la déclaration ;
 2° la collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabétique, lesquels compren-
nent sous l’indication de leur dénomination sociale, de leur forme juridique, de la nature
de l’activité exercée, de l’adresse du siège social, l’ensemble des déclarations, actes et
pièces concernant les sociétés coopératives et leurs sociétés faîtières.
Article 72

Art.72.- Toutes les déclarations sont établies en quatre exemplaires sur formulaires fournis
par l’autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives.
Elles sont revêtues de la signature ou de l’empreinte digitale du déclarant ou de son mandatai-
re qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s’il est Avocat ou Notaire, être muni d’une
procuration signée du déclarant ou sur laquelle est apposée son empreinte digitale.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 17

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Le premier exemplaire est conservé par l’autorité administrative chargée de la tenue du Regis-
tre des Sociétés Coopératives.
Le deuxième exemplaire est remis au déclarant avec mention de la date et de la désignation de
la formalité effectuée.
Les troisième et quatrième exemplaires sont adressés par l’autorité administrative chargée de
la tenue du Registre des Sociétés Coopératives au Fichier National, pour transmission de l’un
d’entre eux au Fichier Régional.
Article 73

Art.73.- Sont en outre mentionnées d’office au Registre des Sociétés Coopératives :
 1° les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les pro-
cédures collectives d’apurement du passif ;
 2° les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants ;
 3° les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les dé-
chéances ou interdictions.
Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a
prononcé la décision, ou à défaut par toute personne intéressée, à l’autorité administrative
chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives du ressort territorial et à l’autorité
de tutelle des sociétés coopératives.