General Commercial Law
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Article 62

Art.62.- L’entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus,
sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie,
dans le ressort duquel il exerce. Il fournit les éléments suivants :
 1° noms et prénoms ;
 2° adresse d’exercice de l’activité ;
 3° description de l’activité ;
 4° justificatif d’identité ;
 5° éventuellement, justificatif du régime matrimonial.
Dès réception du formulaire de déclaration d’activité dûment rempli et des pièces prévues par
le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Par-
tie délivre au déclarant un accusé d’enregistrement qui mentionne la date de la formalité ac-
complie et le numéro de déclaration d’activité.
L’entreprenant ne peut commencer son activité qu’après réception de ce numéro de déclara-
tion d’activité qu’il doit mentionner sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents
ou correspondances professionnels, suivi de l’indication du Registre du Commerce et du Cré-
dit Mobilier qui a reçu sa déclaration et de la mention « Entreprenant dispensé
d’immatriculation ».
Les déclarations de modification de l’activité ou du lieu d’exercice ainsi que la déclaration de
radiation sont adressées de la même manière et sans frais au greffe de la juridiction compéten-
te ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.
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Références: 39
Article 63

Art.63.- A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives
suivantes quels que soient leur forme et leur support :
1) Un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son
identité.
2) Le cas échéant, un extrait de son acte de mariage.
3) Une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant :
 s’il est commerçant, qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10
ci-dessus ;
 s’il n’est pas commerçant, qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en relation
avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions pré-
vues par l’article 10 ci-dessus.
Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze jours à comp-
ter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le docu-
ment qui en tient lieu.
4) Un certificat de résidence.
5) Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du déclarant.

Références: 10
Article 64

Art.64.- Le numéro de déclaration d’activité est personnel.
Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à
un même registre.
L’entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et du Cré-
dit Mobilier. Il n’a pas le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Com-
merce et du Crédit Mobilier.
Article 65

Art.65.- La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles
62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entreprenant.
En cette qualité, elle bénéficie des dispositions :
 de l’article 5 du présent Acte uniforme relatives à la preuve ;
 des articles 17 à 29 et 33 du présent Acte uniforme relatives à la prescription ;
 des articles 101 à 134 du présent Acte uniforme relatives au bail à usage professionnel.
En cas de changement d’activité, l’entreprenant doit en faire la déclaration au greffe compé-
tent ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.
De même, en cas de changement de lieu d’exercice de son activité, il doit faire une déclara-
tion modificative au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre du Com-
merce et du Crédit Mobilier compétent.
En cas de cessation d’activité, l’entreprenant doit faire une déclaration à cet effet auprès du
greffe compétent ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Toutes les déclarations de l’entreprenant sont faites sans frais.
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Références: 62, 5, 17, 101
Article 66

Art.66.- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s’assure, sous sa responsabilité, que la demande
et la déclaration sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justi-
ficatives produites comme prévu aux articles 50 et 58 ci-dessus.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie exerce son contrôle sur
la régularité formelle de la demande et de la déclaration qui lui sont soumises.
S’il constate des inexactitudes ou s’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa
mission, il peut convoquer le demandeur ou le déclarant pour recueillir toutes explications et
pièces complémentaires.
La décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie prise en
application de l’article 50 ci-dessus doit être motivée et notifiée à la partie intéressée. Cette
décision est susceptible de recours dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie qui a refusé de recevoir
une déclaration ou une demande, ou de faire droit à une demande de pièces ou d’information
d’un assujetti ou d’un tiers, doit motiver sa décision et la notifier à la partie intéressée. Cette
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notifica-
tion.
Le recours contre la décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat
Partie est fait devant la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie sta-
tuant à bref délai. La décision de la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans
l’Etat Partie est susceptible de recours, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
son prononcé, devant la juridiction de recours compétente statuant de la même manière.
La procédure ci-dessus décrite est applicable aux contestations entre les assujettis ou les dé-
clarants et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, et entre les
tiers et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Références: 50, 58
Article 67

Art.67.- Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions de
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux relatif au
crédit-bail.

Références: 66, 68, 69
Article 68

Art.68.- Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de deman-
der celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans
l’Etat Partie, statuant à bref délai, peut, soit d’office, soit à la requête du greffe ou de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou de
tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l’intéressé de faire procéder à la forma-
lité en cause.
Dans les mêmes conditions, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat
Partie peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Com-
merce et du Crédit Mobilier de faire procéder :
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 soit aux mentions complémentaires ou rectificatives omises ;
 soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplè-
te ;
 soit à sa radiation.
Article 69

Art.69.- Toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uni-
forme, et qui s’en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie
des peines prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par la loi pénale spéciale prise
par l’État partie en application du présent Acte uniforme.
S’il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions
et transcriptions inexactes.
Article 70

Art.70.- Chaque Etat Partie peut désigner un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
unique pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par le pré-
sent Acte uniforme, par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toutes autres
dispositions légales.
Article 71

Art.71.- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné à cet effet est seul compétent pour ac-
complir les missions prévues à l’article 35 du présent Acte uniforme.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier désigné utilise pour les formalités visées à l’article 70 ci-
dessus, les registre et répertoire existants et prévus à l’article 38 du présent Acte uniforme.

Références: 35, 70, 38
Article 72

Art.72.- En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de met-
tre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pour transférer au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier désigné l’ensemble des dossiers relatifs aux sûretés et aux contrats de crédit-
bail inscrits dans ses registres, comportant notamment les dates d’inscription, de modification,
de renouvellement et de radiation.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas de modification, renouvellement et radiation
d’une inscription, dès réception de la demande y afférente, le greffe ou l’organe compétent
dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné demande
au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier ayant reçu l’inscription initiale l’envoi immédiat du dossier concerné. La
transmission doit être faite dans l’urgence, en tout cas dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la demande.
Les personnes visées à l’article 51 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés, à dé-
faut de transfert du dossier concerné par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans
les délais prévus ci-dessus, peuvent saisir la juridiction compétente ou l’autorité compétente
dans l’Etat Partie statuant à bref délai, à l’effet d’en obtenir le transfert par le greffier concer-
né ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
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Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier désigné doit procéder, dès réception du dossier concerné,
à la transcription dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique
des données y figurant.
Les dates d’inscription, de renouvellement, de modification ou de radiation sont notamment
portées sur le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique avec la pré-
cision qu’il s’agit du report d’une inscription, d’un renouvellement, d’une modification ou
d’une radiation provenant d’un dossier transmis avec notamment indication du Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier d’origine.
Le créancier d’une sûreté, l’agent des sûretés ou le crédit-bailleur, à défaut de transcription
dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique des données figu-
rant dans le dossier transmis par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans un délai
de 48 heures à compter de la réception dudit dossier, peut saisir la juridiction compétente ou
l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai à l’effet d’en obtenir la transcrip-
tion par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Références: 70, 51