Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 190

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie
d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables.
Elle est légale, conventionnelle ou judiciaire.
Article 191

Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles s'appliquent également aux
hypothèques forcées.
Article 192

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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire l'objet d'une hypothèque.
Peuvent faire l'objet d'une hypothèque :
1°) les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou constructions survenues, à l'exclusion des meubles qui
en constituent l'accessoire ;
2°) les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles de l'Etat Partie.
Article 193

L'hypothèque est indivisible par nature et subsiste totalement sur les immeubles affectés jusqu'à complet paiement
et malgré la survenance d'une succession.
Article 194

Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit soumis à condition, résolution, ou rescision régulièrement publiées ne
peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, résolutions ou rescisions.
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage, si elle a été consentie
par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a
consentie est, lors du partage, alloti de l'immeuble indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet
indivisaire est alloti du prix de la licitation.
L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure
où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors
dans toute la mesure de cet allotissement, sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a
consentie ;lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la
licitation.
Article 195

Tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d'hypothèque doit être inscrit conformément aux règles de publicité
édictées par l'Etat Partie où est situé le bien grevé et prévues à cet effet.
L'hypothèque régulièrement publiée prend rang du jour de l'inscription.
Lorsque le droit réel immobilier, objet de l'hypothèque, consiste en un démembrement du droit de propriété tel que
l'usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction, l'inscription de l'hypothèque doit
également être notifiée, par acte extrajudiciaire, au propriétaire, au tréfoncier ou au bailleur.
Article 196

L'inscription a une durée déterminée et conserve le droit du créancier jusqu'à une date devant être fixée par la
convention ou la décision de justice dans la limite de trente ans au jour de la formalité, sauf disposition contraire
d'une loi nationale. Son effet cesse si elle n'est pas renouvelée, avant l'expiration de ce délai, pour une durée
déterminée. Il en va de même lorsque l'hypothèque a été constituée pour une durée indéterminée.
Article 197

L'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence.
Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 225 du présent Acte uniforme pour garantir le
principal, les frais et trois ans d'intérêts au même rang, sauf à prendre des inscriptions particulières portant
hypothèques à compter de leurs dates pour les intérêts autres que ceux conservés par l'inscription initiale.
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Le droit de préférence s'exerce également, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance de l'immeuble sinistré.

Références: 225
Article 198

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie
immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut
demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement.
Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du constituant.
Article 199

A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l'immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut
être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
A l'issue d'un délai de trente jours suivant une mise en demeure de payer par acte extra-judiciaire demeurée sans
effet, le créancier pourra faire constater le transfert de propriété dans un acte établi selon les formes requises par
chaque État Partie en matière de transfert d'immeuble.
Article 200

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné amiablement ou
judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la créance garantie, le créancier doit au constituant une somme égale à la
différence. S'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne. Toute clause contraire est réputée non
écrite.
Article 201

Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation,
extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble, par acte notarié ou par acte sous
seing privé suivant un modèle conforme aux règles de l'Etat Partie concerné et publié comme l'acte par lequel cette
hypothèque est consentie ou constituée.
L'extinction de l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire résulte :
- de l'extinction de l'obligation principale ;
- de la renonciation du créancier à l'hypothèque ;
- de la péremption de l'inscription attestée, sous sa responsabilité, par le conservateur du registre de la publicité
immobilière, cette attestation devant mentionner qu'aucune prorogation ou nouvelle inscription n'affecte la
péremption ;
- de la purge des hypothèques résultant du procès-verbal de l'adjudication sur expropriation forcée et du paiement
ou de la consignation de l'indemnité définitive d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 202

L'hypothèque est radiée selon les règles de publicité de l'Etat Partie où est situé le bien grevé.
En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypothèque, le
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débiteur ou l'ayant-droit de celui-ci peut obtenir mainlevée judiciaire de cette sûreté. La décision judiciaire de
mainlevée prononcée contre le créancier ou ses ayants-droit et passée en force de chose jugée oblige le
conservateur à procéder à la radiation.
Article 203

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier
régulièrement inscrit et capable d'en disposer.
Par exception à l'alinéa précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et
conditions ci-après :
1°) celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la
sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de
celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ;
2°) celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu
insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre
dès à présent son remboursement ;
3°) celui qui possède un droit réel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, sur le domaine
public ou sur le domaine national peut hypothéquer les bâtiments et ouvrages dont la construction est commencée
ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les
nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
Article 204

L'hypothèque conventionnelle doit être consentie pour une somme déterminée ou au moins déterminable en
principal et portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte. Le débiteur aura droit, s'il y a lieu, par la
suite, de requérir la réduction de cette somme en se conformant aux règles de la publicité foncière prévues à cet
effet.
Article 205

L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble :
- par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l'autorité administrative ou judiciaire
habilitée à faire de tels actes ;
- ou par acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière.
La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notariée doit être établie en la même
forme.
Article 206

Tant que l'inscription n'est pas faite, l'acte d'hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties,
une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité.
Article 207

La publication de l'hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un
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délai maximum de quatre-vingt dix jours sans que le créancier perde le rang qui lui est acquis.
Pour cela, le créancier devra se conformer aux dispositions spécialement édictées à cet effet par les règles de
publicité concernant les hypothèques garantissant les prêts à court terme, prévues par la loi nationale du lieu de
situation de l'immeuble.
Article 208

L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir
prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l'exécution des engagements pris par
le fournisseur du crédit.
Article 209

L'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une
décision de justice.
Les hypothèques forcées autres que celles prévues par le présent Acte uniforme sont régies par les dispositions
particulières de la loi nationale de chaque Etat Partie.