Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 74

Art.74.- Toute société coopérative doit être immatriculée au Registre des Sociétés Coopérati-
ves institué dans chaque Etat Partie.
Article 75

Art.75.- La société coopérative requiert son immatriculation, dans le mois de sa constitution,
au Registre des Sociétés Coopératives.
Cette demande mentionne :
 1° la dénomination sociale ;
 2° le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l’enseigne ;
 3° la ou les activités exercées ;
 4° la forme de la société coopérative ;
 5° le montant du capital social initial avec l’indication du montant des apports en numérai-
re et éventuellement, l’évaluation des apports en nature ou en industrie ;
 6° l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun
des autres établissements ;
 7° la durée de la société telle que fixée par ses statuts ;
 8° les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants
ayant le pouvoir général d’engager la société coopérative.
Article 76

Art.76.- A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes :
 1° deux copies des statuts ;
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 2° deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil
d’administration de la société coopérative ;
 3° le cas échéant, s’agissant des activités réglementées, les autorisations préalables requi-
ses.
Article 77

Art.77.- Aucune société coopérative ne peut être immatriculée à plusieurs registres ou à un
même registre sous plusieurs numéros.
Dès que la demande du requérant est en état, l’autorité administrative chargée de la tenue du
Registre des Sociétés Coopératives lui attribue un numéro d’immatriculation et mentionne
celui-ci sur le formulaire remis au déclarant ; elle transmet ensuite au Fichier National un
exemplaire du dossier individuel et des autres pièces déposées par le requérant.
Sous-section 2 - Personnalité juridique
Article 78

Art.78.- Toute société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son imma-
triculation au Registre des Sociétés Coopératives.
Toutefois, l’exercice de son activité est soumis aux règles qui régissent cette activité.
Sous-section 3 - Situation en cas de transfert de siège
Article 79

Art.79.- En cas de transfert du siège d’une société coopérative dans le ressort territorial d’une
autre autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives, la
société concernée doit requérir :
 sa radiation du Registre des Sociétés Coopératives dans le ressort duquel elle était imma-
triculée ;
 une nouvelle immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives de l’autorité adminis-
trative dans le ressort duquel le siège est transféré, après vérification, par cette autorité, de
la radiation effective de la précédente immatriculation.
A cet effet, la société coopérative devra fournir les renseignements et documents prévus aux
articles 75 et 76 ci-dessus.
Ces formalités sont effectuées par la société coopérative concernée dans le mois du transfert.
Sous-section 4 - Inscriptions modificatives, rectificatives ou complémentaires

Références: 75, 76
Article 80

Art.80.- Si la situation de la société coopérative subit ultérieurement des modifications qui
exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre des
Sociétés Coopératives, celle-ci doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une
demande de mention rectificative ou complémentaire.
Toute modification concernant notamment les statuts de la société coopérative doit être men-
tionnée au Registre des Sociétés Coopératives.
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Toute demande d’inscription modificative rectificative ou complémentaire est signée par la
personne tenue à la déclaration ou sur laquelle est apposée son empreinte digitale, ou par un
mandataire qui doit justifier de son identité et, s’il n’est avocat, notaire, syndic ou autre auxi-
liaire de justice habilité à cet effet par la loi, être muni d’une procuration spéciale signée du
mandant ou sur laquelle est apposée empreinte digitale de celui-ci.
Sous-section 5 - Publicité
Article 81

Art.81.- Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifi-
cations survenues depuis la date de son immatriculation dans l’état et la capacité de la société
coopérative, doivent en outre, dans le mois de l’inscription de cette formalité, faire l’objet
d’un avis à insérer dans un journal habilité à publier les annonces légales. Cet avis contient les
mentions prévues à l’article 75 ci-dessus.
Sous-section 6 - Inscription secondaire en cas d’établissement secondaire

Références: 75
Article 82

Art.82.- Toute société coopérative est tenue, si elle exploite des établissements secondaires ou
des succursales dans le ressort d’autres autorités administratives chargées de la tenue du Re-
gistre des Sociétés Coopératives, de souscrire une déclaration d’immatriculation secondaire
dans le délai d’un mois à compter du début de l’exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l’immatriculation principale, les ren-
seignements requis pour les sociétés coopératives par l’article 75 ci-dessus.

Références: 75
Article 83

Art.83.- La demande d’une inscription d’immatriculation secondaire doit être déposée auprès
de l’autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives dans le
ressort duquel est situé l’établissement secondaire ou la succursale.
L’autorité administrative chargée de la tenue de ce Registre adresse, dans le mois de
l’immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d’immatriculation secondaire à
l’autorité administrative en charge du Registre où a été effectuée l’immatriculation principale.
Toute inscription d’un établissement secondaire donne lieu à l’attribution d’un numéro
d’immatriculation et doit faire l’objet, dans le mois de cette immatriculation, d’une insertion
dans un journal habilité à publier les annonces légales.
Sous-section 7 - Dissolution-Radiation
Article 84

Art.84.- La dissolution d’une société coopérative pour quelque cause que ce soit doit être
déclarée, en vue de son inscription au Registre des Sociétés Coopératives dans lequel celle-ci
est immatriculée, dans le délai d’un mois auprès de l’autorité administrative chargée de la
tenue de ce registre.
Il en est de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l’a prononcée.
La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la clô-
ture des opérations de liquidation.
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A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, l’autorité administrative chargée de la
tenue du Registre des Sociétés Coopératives compétente procède à la radiation sur décision de
la juridiction compétente saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
Toute radiation doit faire l’objet d’une insertion dans un journal habilité à publier les annon-
ces légales.