Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 4
Article 385

Art.385.- L’amortissement des parts sociales par voie de tirage au sort est interdit.
Partie 3 - Dispositions pénales
Article 386

Art.386.- Encourt une sanction pénale toute personne qui, sans y être habilitée conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, aura indû-
ment utilisé les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédéra-
tion de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées
d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre
qu’il s’agit d’un des groupements cités dans le présent article.
Article 387

Art.387.- Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 386 ci-dessus, sont ap-
plicables aux sociétés coopératives ainsi qu’à leurs unions, fédérations et confédérations, les
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dispositions non contraires des articles 886 à 905 de l’Acte uniforme relatif au droit des socié-
tés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales

Références: 386, 886
Article 388

Art.388.- Le franc CFA, au sens du présent Acte uniforme, constitue la monnaie de base.
Pour les Etats Parties qui n’ont pas comme unité monétaire le franc CFA, la contre-valeur en
monnaie nationale est initialement celle qui est déterminée par application de la parité en vi-
gueur entre le franc CFA et la monnaie nationale desdits Etats Parties le jour de l’adoption du
présent Acte uniforme. Cette contre-valeur est arrondie à l’unité supérieure lorsque la conver-
sion fait apparaître un nombre décimal.
Le Conseil des Ministres des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des af-
faires en Afrique, sur proposition des ministres des finances des Etats Parties, procède, en tant
que de besoin, à l’examen et le cas échéant, à la révision des montants du présent Acte uni-
forme exprimés en franc CFA, en fonction de l’évolution économique et monétaire dans les-
dits Etats Parties. La contre-valeur en monnaie nationale est, le cas échéant, celle qui est dé-
terminée par l’application de la parité en vigueur entre le franc CFA et la monnaie nationale
desdits Etats Parties le jour de l’adoption des montants révisés du présent Acte uniforme.
Article 389

Art.389.- Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés coopératives, unions de socié-
tés coopératives, fédérations de sociétés coopératives, confédérations de sociétés coopératives
et leurs réseaux qui seront constitués sur le territoire de l’un des Etats Parties à compter de son
entrée en vigueur dans l’Etat Partie concerné. Toutefois, les formalités constitutives accom-
plies antérieurement n’auront pas à être renouvelées.
Article 390

Art.390.- Les sociétés coopératives, les unions de sociétés coopératives, les fédérations de
sociétés coopératives, les confédérations de sociétés coopératives et leurs réseaux constitués
antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont, sauf dispositions contrai-
res, soumises à ces dispositions. Elles sont tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les
dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en
vigueur.
Article 391

Art.391.- La mise en harmonie a pour objet d’abroger, de modifier et de remplacer, le cas
échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte
uniforme et de leur apporter les compléments que le présent Acte uniforme rend obligatoires.
Article 392

Art.392.- La mise en harmonie peut être accomplie par voie d’amendement aux statuts an-
ciens ou par l’adoption de statuts rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions. Elle peut être
décidée par l’assemblée générale des coopérateurs statuant aux conditions de validité des dé-
cisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, à la condi-
tion de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec le présent Acte unifor-
me.
Article 393

Art.393.- Si, pour une raison quelconque, l’assemblée générale des coopérateurs n’a pu sta-
tuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l’homologation du
président de la juridiction compétente statuant sur requête des représentants légaux de la so-
ciété coopérative.
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Article 394

Art.394.- Si aucune mise en harmonie n’est nécessaire, il en est pris acte par l’assemblée gé-
nérale des associés coopérateurs dont la délibération fait l’objet de la même publicité que la
décision modifiant les statuts.
Article 395

Art.395.- A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uni-
forme dans le délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires
contraires à ces dispositions seront réputées non écrites.
Article 396

Art.396.- Sont abrogées, toutes dispositions légales contraires aux dispositions du présent
Acte uniforme, sous réserve de leur application transitoire pendant une période de deux ans à
compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés coopératives,
leurs unions, fédérations, confédérations et réseaux n’ayant pas procédé à la mise en harmonie
de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme.
Article 397

Art.397.- Le présent Acte uniforme sera publié au journal officiel de l’OHADA dans un délai
de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats
Parties, au journal officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix
jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA, conformément à
l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port
Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
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Références: 9