Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 4
Article 276

Art.276.- Trente jours au plus tôt et quinze jours au le délai prévu par l’alinéa précédent. Dans ce cas,
plus tard avant l’adjudication, un extrait du cahier l’appel est recevable dans les conditions prévues
des charges est publié, sous la signature de l’avocat par l’article 301 ci-après.
poursuivant par insertion dans un journal
d’annonces légales et par apposition de placards à Art.282.- La vente de l’immeuble a lieu aux enchè-
la porte du domicile du saisi, de la juridiction com- res publiques à la barre de la juridiction compétente
pétente ou du notaire convenu ainsi que dans les ou en l’étude du notaire convenu.
lieux officiels d’affichage de la commune de la
situation des biens. Les enchères sont les offres successives et de plus
en plus élevées présentées par des personnes qui

Références: 301
Article 277

Art.277.- L’extrait contient, à peine de nullité : désirent acquérir l’immeuble. Celui qui fait l’offre
 1° les noms, prénoms, professions, domiciles la plus importante est déclaré adjudicataire.
ou demeures des parties et de leurs avocats ;
 2° la désignation des immeubles saisis telle Les offres sont portées par ministère d’avocat ou
qu’elle est insérée dans le cahier des charges ; par les enchérisseurs eux-mêmes ; le même avocat
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peut représenter plusieurs enchérisseurs lorsque la minute de la déclaration judiciaire ou notariée,
ceux-ci désirent se porter co-adjudicataires. sinon il est réputé adjudicataire en son nom.
Article 283

Art.283.- Avant l’ouverture des enchères, il est Tout adjudicataire a la faculté, dans les vingt quatre
préparé des bougies de manière que chacune d’elles heures, de faire connaître par une déclaration dite
ait une durée d’environ une minute. « de commande » que ce n’est pas pour son compte
qu’il s’est rendu acquéreur, mais pour une autre
Aussitôt les enchères ouvertes, il est allumé une personne dont il révèle alors le nom.
bougie et le montant de la mise à prix est annoncé.
Si, pendant la durée d’une bougie, il survient une Section 2 - La surenchère
enchère, cette enchère ne devient définitive et
n’entraîne l’adjudication que s’il n’en survient pas Art.287.- Toute personne peut, dans les dix jours
une nouvelle avant l’extinction de deux bougies. qui suivent l’adjudication, faire une surenchère
pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix
L’enchérisseur cesse d’être obligé si son enchère principal de la vente. Le délai de surenchère
est couverte par une autre, alors même que emporte forclusion.
l’enchère nouvelle serait déclarée nulle.
Cette surenchère ne peut être rétractée.
S’il ne survient pas d’enchère après que l’on a al-
lumé successivement trois bougies, le poursuivant Art.288.- La surenchère est faite au greffe de la
est déclaré adjudicataire pour la mise à prix à juridiction qui a ordonné la vente ou devant le no-
moins qu’il ne demande la remise de l’adjudication taire convenu, par le surenchérisseur lui-même ou
à une autre audience sur une nouvelle mise à prix par ministère d’avocat, qui se constitue pour le su-
conforme aux dispositions de l’article 267-10 ci- renchérisseur. Elle est mentionnée, sans délai, au
dessus. La remise de l’adjudication est de droit ; les cahier des charges.
formalités de publicité doivent être réitérées.
Le surenchérisseur ou son avocat est tenu de la
En cas de remise, si aucune enchère n’est portée dénoncer dans les cinq jours à l’adjudicataire, au
lors de la nouvelle adjudication le poursuivant est poursuivant et à la partie saisie.
déclaré adjudicataire pour la première mise à prix.
Mention de la dénonciation sur le cahier des char-

Références: 267
Article 284

Art.284.- Les avocats ne peuvent enchérir pour les ges est faite dans un délai de cinq jours.
membres de la juridiction compétente ou de l’étude
du notaire devant lesquelles se poursuit la vente, à Faute de dénonciation ou de mention de cette dé-
peine de nullité de l’adjudication ou de la surenchè- nonciation dans lesdits délais par le surenchéris-
re et de dommages-intérêts. seur, le poursuivant, le saisi ou tout créancier ins-
crit ou sommé peuvent faire la dénonciation et sa
Ils ne peuvent, sous les mêmes peines, enchérir mention dans les cinq jours qui suivent ; les frais
pour le saisi ni pour les personnes notoirement in- seront supportés par le surenchérisseur négligent.
solvables. L’avocat poursuivant ne peut se rendre
personnellement adjudicataire ni surenchérisseur à La dénonciation est faite, sans qu’il y ait à prendre
peine de nullité de l’adjudication ou de la surenchè- expédition de la déclaration de surenchère, par acte
re et de dommages-intérêts envers toutes les par- extra-judiciaire.
ties.
Elle indique la date de l’audience éventuelle au
Article 285

Art.285.- L’adjudication est prononcée par déci- cours de laquelle seront jugées les contestations de
sion judiciaire ou procès-verbal du notaire au pro- la validité de la surenchère.
fit, soit de l’avocat qui a enchéri le dernier, soit au
profit du poursuivant pour le montant de la mise à Cette audience ne peut être fixée avant l’expiration
prix s’il n’y a pas eu d’enchère. d’un délai de vingt jours à compter de la dénoncia-
tion.
Article 286

Art.286.- L’avocat, dernier enchérisseur, est tenu
dans les trois jours de l’adjudication, de déclarer Elle fixe également la date de la nouvelle adjudica-
l’adjudicataire et de fournir son acceptation ou de tion, laquelle ne peut avoir lieu plus de trente jours
représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à après celle de l’audience éventuelle.
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Article 289

Art.289.- La validité de la surenchère est contestée frais extraordinaires, à moins qu’il n’ait été ordon-
par conclusions déposées et communiquées cinq né qu’ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours
jours au moins avant le jour de l’audience éventuel- contre la partie condamnée aux dépens.
le. Ces conclusions sont mentionnées à la suite de
la mention de la dénonciation. Art.293.- La décision judiciaire ou le procès-verbal
d’adjudication établi par le notaire ne peut faire
Si la surenchère n’est pas contestée ou si elle est l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des
validée, la nouvelle adjudication doit être précédée dispositions de l’article 313 ci-dessous.
de l’apposition de placards, huit jours au moins
avant la vente, conformément aux dispositions des Art.294.- Lorsque l’adjudication est devenue défi-
articles 276 à 279 ci-dessus. nitive, une expédition de la décision judiciaire ou
du procès-verbal d’adjudication établi par le notaire
Au jour fixé, il est ouvert de nouvelles enchères ; si est déposée à la conservation foncière aux fins
la surenchère, n’est pas couverte, le surenchérisseur d’inscription.
est déclaré adjudicataire.
L’adjudicataire est tenu d’effectuer cette formalité
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la se- dans les deux mois sous peine de revente sur folle
conde adjudication. enchère.
Le conservateur procède à la mention de cette pu-

Références: 313, 276