Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 141

Art.141.- Au moins deux unions, même si elles ont des objets différents, peuvent constituer
entre elles une fédération de sociétés coopératives pour la gestion de leurs intérêts.
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Une fédération peut accepter comme affiliées des sociétés coopératives se trouvant dans
l’impossibilité de former ou d’adhérer à une union.
Article 142

Art.142.- La fédération de sociétés coopératives est constituée par l’adoption de ses statuts
par l’assemblée générale constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par
chacune des unions et sociétés coopératives membres fondatrices.
Article 143

Art.143.- La fédération de sociétés coopératives est immatriculée au Registre des Sociétés
Coopératives conformément aux dispositions du présent Acte uniforme relatives à
l’immatriculation des sociétés coopératives et acquiert la personnalité juridique dans les mê-
mes conditions.
Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 144

Art.144.- La fédération a pour missions notamment :
 de veiller à l’application des principes coopératifs au sein des sociétés coopératives et
unions qui leur sont affiliés ;
 de fournir toute assistance nécessaire pour la constitution, l’administration et la gestion
des unions et sociétés coopératives qui lui sont affiliées ;
 de promouvoir et de développer le mouvement coopératif ainsi que la coopération entre
organisations à caractère coopératif ;
 de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres auprès des organismes publics et pri-
vés ;
 de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment éducatifs, administratifs,
professionnels, financiers et de formation continue des coopérateurs, en vue de concourir
à la réalisation de leurs objectifs ;
 d’étudier, notamment à l’aide des statistiques, les intérêts de ses affiliées et de leur donner
toutes informations pouvant améliorer leurs activités ;
 d’offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de différends ;
 d’assister ses affiliées, sous réserve des attributions spécifiques aux organes de celles-ci,
dans leurs missions de surveillance ;
 d’agir en qualité d’organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées ;
 de déclencher, en lieu et place de ses affiliées, l’alerte, ou, saisir l’assemblée générale des
unions et sociétés coopératives affiliées de toute anomalie constatée ;
 de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles externes de ses affiliées, alimenté
par cotisations annuelles de celles-ci au prorata des parts souscrites.
Article 145

Art.145.- La fédération peut exercer des activités économiques dans l’intérêt de ses affiliées.
L’exercice de ces activités est soumis au respect du principe de subsidiarité par rapport à cel-
les des unions et sociétés coopératives affiliées.
Article 146

Art.146.- Sous réserve du respect des dispositions légales, la fédération définit les règles ad-
ministratives applicables aux unions et sociétés coopératives affiliées.
Article 147

Art.147.- La fédération des sociétés coopératives peut prévoir dans ses statuts et règlement
intérieur la possibilité de vote plural pour certains de ses membres et en déterminer les critè-
res.
Article 148

Art.148.- La fédération peut adhérer à des organisations régionales ou internationales.
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Article 149

Art.149.- Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la fédération regroupant plus
de deux unions n’est pas dissoute par le retrait, volontaire ou forcé, la liquidation des biens
par l’effet d’une décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d’une union ou so-
ciété coopérative affiliée ou par le retrait de l’agrément de celle-ci. Elle continue de plein
droit entre les autres membres.
Article 150

Art.150.- Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions
du présent Acte uniforme et les principes qui régissent l’immatriculation de la société coopé-
rative avec conseil d’administration s’appliquent à la fédération des sociétés coopératives.