Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 231

Art.231.- Les décisions collectives sont prises en assemblée générale.
Chaque coopérateur a le droit de participer aux décisions de l’assemblée générale et ne dispo-
se que d’une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il possède.
Paragraphe 2 - Convocation de l’assemblée générale
Article 232

Art.232.- Les coopérateurs sont convoqués aux réunions de l’assemblée générale par le prési-
dent du comité de gestion et, en cas d’empêchement de celui-ci, par un membre du comité de
gestion.
Les coopérateurs, s’ils représentent au moins le quart des associés de la société coopérative
simplifiée, peuvent exiger la réunion de l’assemblée générale. La requête doit énoncer les
points à inscrire à l’ordre du jour de la future réunion de l’assemblée générale.
En outre, l’autorité compétente ou, à défaut, la juridiction compétente, peut en cas d’urgence,
sur saisine de tout coopérateur, nommer un mandataire chargé de convoquer une réunion de
l’assemblée générale et d’en fixer l’ordre du jour.
Article 233

Art.233.- Les coopérateurs sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de
l’assemblée générale par lettre au porteur contre récépissé, par affichage, oralement ou par
tout autre moyen de communication approprié. Hormis le cas de convocation par lettre au
porteur contre récépissé, la preuve de la convocation incombe au président du comité de ges-
tion.
A peine de nullité, la convocation indique l’ordre du jour de la réunion sus indiquée.
Dans le cas où la tenue de la réunion de l’assemblée générale est demandée par les coopéra-
teurs, le président du comité de gestion la convoque avec l’ordre du jour indiqué par les de-
mandeurs.
Dans les formes et délais prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, les coopérateurs doivent être mis en
situation d’exercer le droit de communication prévu à l’article 238 ci-après.

Références: 238
Article 234

Art.234.- Toute réunion de l’assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annu-
lée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient pré-
sents.
Paragraphe 3 - Procès-verbaux
Article 235

Art.235.- Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux
qui indiquent la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des coopérateurs présents, les
documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mi-
ses aux voix et le résultat des votes.
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Le procès-verbal doit être signé par chacun des coopérateurs présents, à moins que les statuts
n’en disposent autrement.
Article 236

Art.236.- Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont
valablement certifiés conformes par le président du comité de gestion.
Sous-section 2 - Droits des coopérateurs
Paragraphe 1 - Principe
Article 237

Art.237.- Les coopérateurs ont un droit d’information permanent sur les affaires de la société
coopérative. Préalablement à la tenue des réunions de l’assemblée générale, ils ont, en outre,
un droit de communication.
Paragraphe 2 - Droit de communication
Article 238

Art.238.- Le droit de communication porte sur tous les documents susceptibles d’éclairer les
coopérateurs sur la gestion administrative et financière de la société coopérative simplifiée et
sur les résolutions proposées.
Ces documents sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège de la société coopérative
simplifiée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent Article est réputée non écrite.
Paragraphe 3 - Droit à la répartition du résultat disponible
Article 239

Art.239.- Le solde des excédents disponibles après dotation de la réserve générale, d’une part,
de la réserve destinée à la formation, à l’éducation ainsi qu’à la sensibilisation aux principes
et techniques de la coopération, d’autre part, éventuellement diminué des sommes ristournées
et augmenté des reports bénéficiaires, constitue les excédents distribuables.
Article 240

Art.240.- L’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice a la faculté
d’affecter les excédents distribuables tels que définis à l’article 239 ci-dessus, dans l’ordre et
la proportion déterminés par les statuts, et notamment :
 à un report à nouveau ;
 à la dotation de tous fonds de réserves légales et de réserves facultatives ;
 à la rémunération du capital libéré et des fonds propres et assimilés, le paiement pouvant
intervenir en numéraire ou par attribution de parts sociales.

Références: 239
Article 241

Art.241.- Les statuts peuvent également interdire toute répartition des excédents pendant un
délai qu’ils fixent.
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Sous-section 3 - Assemblée générale ordinaire
Article 242

Art.242.- Les décisions collectives ordinaires sont prises par l’assemblée générale ordinaire.
Elles ont pour but :
 1° de statuer sur les états financiers de synthèse de l’exercice écoulé ;
 2° d’autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à
l’accord préalable des coopérateurs ;
 3° de procéder à la nomination et au remplacement des membres du comité de gestion ;
 4° d’approuver les conventions intervenues entre la société coopérative simplifiée et les
membres du comité de gestion ou l’un des coopérateurs ;
 5° plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n’entraînent pas modification
des statuts.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des coopérateurs présents ou re-
présentés de la société coopérative simplifiée.
Paragraphe 1 - Tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle
Article 243

Art.243.- L’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six mois de la clôture de
l’exercice. Le comité de gestion peut demander une prolongation de ce délai à l’autorité com-
pétente ou, à défaut, au tribunal compétent, qui doit donner suite dans les quinze jours suivant
la réception de la requête.
Article 244

Art.244.- Dans les réunions ordinaires de l’assemblée générale, les décisions sont adoptées à
la majorité des voix exprimées par les coopérateurs représentant plus de la moitié du nombre
des coopérateurs de la société coopérative simplifiée.
Si ce quorum n’est pas obtenu, et sauf stipulation contraire des statuts, les coopérateurs sont,
selon le cas, convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des coopéra-
teurs présents ou représentés.
Toutefois, la révocation du président et des membres du comité de gestion ne peut, dans tous
les cas, intervenir qu’à la majorité de deux tiers des coopérateurs présents ou représentés à
l’assemblée.
Paragraphe 2 - Conventions entre la société coopérative simplifiée et l’un de ses dirigeants
ou coopérateurs.
Article 245

Art.245.- L’assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions intervenues direc-
tement, ou par personne interposée, entre la société coopérative simplifiée et l’un de ses diri-
geants ou l’un de ses coopérateurs.
A cet effet, le président du comité de gestion présente à l’assemblée générale ordinaire an-
nuelle ou joint aux documents communiqués aux coopérateurs, un rapport sur les conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre la société coopérative et l’un de ses
dirigeants ou l’un de ses coopérateurs.
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Article 246

Art.246.- Le Président du comité de gestion avise la commission de surveillance et le com-
missaire aux comptes, s’il en existe un, des conventions visées à l’article 245 ci-dessus, dans
le délai d’un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Références: 245
Article 247

Art.247.- Leur examen par l’assemblée générale ordinaire n’est pas nécessaire lorsque les
conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Les opé-
rations courantes sont celles qui sont effectuées par la société coopérative simplifiée, d’une
manière habituelle, dans le cadre de ses activités.
Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables
dans la société coopérative simplifiée en cause ou, éventuellement, dans les sociétés du même
secteur d’activité.
Article 248

Art.248.- Le rapport du comité de gestion énumère les conventions soumises à l’approbation
de l’assemblée générale et rend compte de leurs modalités.
Article 249

Art.249.- L’assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux
dispositions de l’article 245 ci-dessus.
Le coopérateur concerné ne prend pas part au vote de la délibération relative à la convention
et sa voix n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Références: 245
Article 250

Art.250.- Les conventions non approuvées par l’assemblée générale produisent néanmoins
leurs effets, à charge pour les membres du comité de gestion ou le coopérateur contractant, de
supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préju-
diciables à la société coopérative.
L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter de la conclusion de la convention
ou, si elle a été dissimulée, de sa révélation.
Article 251

Art.251.- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gérants ou
coopérateurs, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société
coopérative simplifiée, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou au-
trement, ainsi que de faire cautionner, avaliser ou garantir par elle leurs engagements envers
d’autres personnes.
Cette interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des person-
nes visées à l’alinéa 1 ci-dessus ainsi qu’à toute personne interposée.
Sous-section 4 - Assemblée générale extraordinaire
Article 252

Art.252.- Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modifica-
tion des statuts.
Paragraphe 1 - Règles générales relatives au vote des associés coopérateurs
Article 253

Art.253.- Dans les réunions extraordinaires de l’assemblée générale, les décisions sont adop-
tées à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les coopérateurs représentant plus de
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la moitié du nombre des coopérateurs de la société coopérative simplifiée, sur première
convocation.
Si ce quorum n’est pas obtenu, et sauf stipulation contraire des statuts, les coopérateurs sont,
selon le cas, convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des coopéra-
teurs présents ou représentés.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 254

Art.254.- L’unanimité est requise dans les cas :
 1° d’augmentation des engagements des coopérateurs sauf dispositions contraires prévues
par le présent Acte uniforme ;
 2° de transfert du siège de la société coopérative simplifiée sur le territoire d’un autre Etat.
Paragraphe 2 - Transformation de la société coopérative simplifiée
Article 255

Art.255.- La société coopérative simplifiée peut être transformée en société coopérative avec
conseil d’administration ou en une société non régie par le présent Acte uniforme. Le cas
échéant, les dispositions des articles 167 à 173 ci-dessus s’appliquent.
La transformation de la société coopérative simplifiée ne peut être réalisée que si elle a, au
moment où la transformation est envisagée, des capitaux propres d’un montant au moins égal
à son capital social et si elle a établi et fait approuver par les coopérateurs les bilans de ses
deux derniers exercices.

Références: 167
Article 256

Art.256.- La transformation ne peut être faite qu’au vu d’un rapport d’expert choisi par le
président du comité de gestion. Ce rapport peut être également établi par l’organisation faîtiè-
re lorsqu’elle existe.
Toute transformation réalisée en contravention de ces dispositions est nulle.