Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 6
Article 195

Art.195.- Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier
saisissant, le greffier verse à celui-ci ou à son man- Art.202.- Si le créancier transfère son domicile ou
dataire muni d’un pouvoir spécial, le montant de la le lieu où il demeure, il en informe le greffe à
retenue effectuée dès qu’il l’a reçue de moins qu’il n’ait comparu par mandataire.
l’employeur. Émargement doit être donné sur le
registre prévu à l’article 176 ci-dessus. Art.203.- Lorsque, sans changer d’employeur, le
débiteur transfère son domicile ou le lieu où il de-

Références: 176
Article 196

Art.196.- En cas de pluralité de saisies, les créan- meure hors du ressort de la juridiction saisie de la
ciers viennent en concours sous réserve des causes procédure, celle-ci est poursuivie devant cette juri-
légitimes de préférence. diction. Les dossiers des saisies susceptibles d’être
ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont trans-
Article 197

Art.197.- S’il existe plusieurs créanciers saisis- mis. Le greffe avise les créanciers.
sants, les versements effectués par le tiers saisi sont
obligatoirement portés dans un compte ouvert par Art.204.- En cas de changement d’employeur, la
le greffier dans un établissement bancaire ou postal saisie peut être poursuivie entre les mains du nou-
ou au Trésor Public. vel employeur, sans conciliation préalable, à la
condition que la demande en soit faite dans l’année
Les greffiers opèrent les retraits pour les besoins qui suit l’avis donné par l’ancien employeur
des répartitions en justifiant de l’autorisation du conformément à l’article 186 ci-dessus. A défaut, la
président de la juridiction compétente. saisie prend fin.

Références: 186
Article 198

Art.198.- Le président de la juridiction compétente Si, en outre, le débiteur a transféré son domicile ou
procède à la répartition des sommes encaissées le lieu où il demeure dans le ressort d’une juridic-
chaque trimestre dans la première semaine des tion autre que celle qui est saisie, le créancier est
mois de février, mai, août et novembre. Il dresse un également dispensé de conciliation préalable à la
procès-verbal indiquant le montant des frais à pré- condition que la demande soit faite au greffe de
lever, le montant des créances privilégiées, s’il en cette juridiction dans le délai prévu à l’alinéa pré-
existe, et le montant des sommes attribuées aux cédent.
autres créanciers.
Le greffier notifie l’état de répartition à chaque Chapitre 2 - La cession des rémunéra-
créancier et lui verse le montant lui revenant. tions
Les sommes ainsi versées aux créanciers sont quit-
tancées sur le registre prévu à l’article 176 ci-

Références: 176
Article 205

Art.205.- La cession des traitements et salaires ne
dessus.
peut être consentie, quel qu’en soit le montant, que
par déclaration du cédant en personne, au greffe de
Article 199

Art.199.- Si une intervention a été contestée, les
la juridiction de son domicile ou du lieu où il de-
sommes revenant au créancier intervenant sont
meure.
consignées. Elles lui sont remises si la contestation
est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont
La déclaration doit indiquer le montant et la cause
distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur
de la dette pour le paiement de laquelle la cession
selon le cas.
est consentie ainsi que le montant de la retenue
devant être opérée à chaque paiement de la rémuné-
Article 200

Art.200.- L’état de répartition peut être contesté
ration.
dans le délai de quinze jours de sa notification par
opposition formée au greffe.
Article 206

Art.206.- Après que la juridiction compétente a
vérifié que la cession reste dans les limites de la
Article 201

Art.201.- La mainlevée de la saisie résulte, soit
quotité saisissable, compte tenu éventuellement des
d’un accord du ou des créanciers, soit de la consta-
retenues déjà effectuées sur le salaire du cédant, le
tation, par le président de la juridiction compétente,
greffier mentionne la déclaration sur le registre
de l’extinction de la dette.
prévu par l’article 176 ci-dessus et la notifie à
l’employeur en indiquant :
Elle est notifiée à l’employeur dans les huit jours.
 le montant mensuel du salaire du cédant,
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 le montant de la quotité cessible ainsi que le  de paiement de la dernière échéance prévue
montant des retenues effectuées pour chaque pour parfaire l’exécution de la cession.
salaire au titre de la cession consentie.
La déclaration est remise ou notifiée au cessionnai- Chapitre 3 - Procédure simplifiée pour
re. les créances d’aliments

Références: 176
Article 207

Art.207.- L’employeur verse directement au ces-
sionnaire le montant des retenues sur production
Article 213

Art.213.- Pour le dernier arrérage échu et les arré-
d’une copie de la déclaration de cession. En cas de
rages à échoir, les créanciers d’aliments peuvent,
refus, l’employeur peut être contraint au payement
en vertu d’un titre exécutoire, pratiquer une saisie
des sommes régulièrement cédées dans les condi-
simplifiée sur la partie saisissable des salaires, ré-
tions prévues par l’article 189 ci-dessus.
munérations, traitements et pensions payés au débi-
teur d’aliments sur des fonds publics ou particu-

Références: 189
Article 208

Art.208.- En cas de survenance d’une saisie, le
liers.
cessionnaire est, de droit, réputé saisissant pour les
sommes qui lui restent dues, et entre en concours
Leur créance est préférée à toutes autres quel que
avec les autres créanciers saisissants.
soit le privilège dont ces dernières peuvent être
assorties.
Article 209

Art.209.- Dans le cas de survenance d’une saisie,
le greffier notifie l’acte de saisie au cessionnaire,
Article 214

Art.214.- La demande est notifiée au tiers par lettre
l’informe qu’il viendra en concours avec le saisis-
recommandée avec accusé de réception ou tout
sant pour la répartition des sommes saisies et
moyen laissant trace écrite adressée par l’huissier
l’invite à produire un relevé de ce qui reste dû.
ou l’agent d’exécution qui avise le débiteur par
simple lettre.
Le greffier informe également l’employeur que les
versements devront désormais être effectués au
Le tiers doit, dans les huit jours, accuser réception
greffe.
de cette demande et indiquer s’il est ou non en me-
sure d’y donner suite. Il doit également informer le
Article 210

Art.210.- Si la saisie prend fin avant la cession, le
débiteur de la cessation ou de la suspension de la
cessionnaire retrouve les droits qu’il tenait de l’acte
rémunération.
de cession.
Article 215

Art.215.- Le tiers saisi verse directement au saisis-
Le greffier avise l’employeur et l’informe que les
sant, contre quittance, le montant de sa créance
sommes cédées doivent à nouveau être versées di-
alimentaire.
rectement au cessionnaire. Il en avise également ce
dernier.
Article 216

Art.216.- Les contestations relatives à cette procé-
dure ne sont pas suspensives d’exécution.
Article 211

Art.211.- S’il existe de fortes présomptions que la
cession a été faite en fraude de ses droits, tout sai-
Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale
sissant, exerçant l’action en annulation, peut obte-
au greffe de la juridiction du domicile du débiteur
nir de la juridiction statuant en matière d’urgence la
de la pension.
consignation des retenues entre les mains du gref-
fier jusqu’à la décision définitive sur le fond.
Article 217

Art.217.- Si une nouvelle décision change le mon-
tant de la pension alimentaire, la supprime ou mo-
Article 212

Art.212.- Le greffier, d’office ou sur la réquisition
difie les modalités d’exécution de l’obligation, la
de la partie la plus diligente, procède à la radiation
demande de paiement direct se trouve de plein droit
de la mention sur le registre prévu par l’article 176
modifiée en conséquence à compter de la notifica-
ci-dessus et en avise immédiatement le débiteur
tion de la décision modificative qui est faite au tiers
cédé et l’employeur par lettre recommandée avec
dans les conditions prévues par l’article 214 ci-
avis de réception ou par tout autre moyen laissant
dessus.
trace écrite en cas :
 d’annulation judiciaire de la cession ;
 de résiliation amiable de la cession par déclara-
tion du cessionnaire souscrite dans les formes
de l’article 205 ci-dessus ;
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Références: 176, 214, 205