Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 153

Art.153.- Tout créancier muni d’un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible, peut,
pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains
Article 157

Art.157.- Le créancier procède à la saisie par un
d’un tiers les créances de son débiteur portant sur
acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent
une somme d’argent, sous réserve des dispositions
d’exécution.
particulières à la saisie des rémunérations.
Cet acte contient à peine de nullité :
Article 154

Art.154.- L’acte de saisie emporte, à concurrence
 1° l’indication des noms, prénoms et domiciles
des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi
des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de per-
que tous ses accessoires, mais pour ce montant seu-
sonnes morales, de leurs forme, dénomination
lement, attribution immédiate au profit du saisis-
et siège social ;
sant de la créance saisie, disponible entre les mains
 2° l’énonciation du titre exécutoire en vertu
du tiers.
duquel la saisie est pratiquée ;
 3° le décompte distinct des sommes réclamées
Les sommes saisies sont rendues indisponibles par
en principal, frais et intérêts échus, majorés
l’acte de saisie.
d’une provision pour les intérêts à échoir dans
le délai d’un mois prévu pour élever une
Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des
contestation ;
causes de la saisie dans la limite de son obligation.
 4° l’indication que le tiers saisi est personnel-
lement tenu envers le créancier saisissant et
Article 155

Art.155.- Les actes de saisie signifiés au cours de
qu’il lui est fait défense de disposer des som-
la même journée entre les mains du même tiers sont
mes saisies dans la limite de ce qu’il doit au
réputés faits simultanément. Si les sommes dispo-
débiteur ;
nibles ne permettent pas de désintéresser la totalité
 5° la reproduction littérale des articles 38 et
des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en
156 ci-dessus et 169 à 172 ci-dessous.
concours.
L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.
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Références: 38
Article 158

Art.158.- La saisie de créances entre les mains  l’imputation de chèques remis à l’encaissement
d’une personne demeurant à l’étranger doit être ou portés au crédit du compte antérieurement à
signifiée à personne ou à domicile. la saisie et revenus impayés ;
 les retraits par billetterie effectués antérieure-
Article 159

Art.159.- Lorsqu’elle est faite entre les mains des ment à la saisie et les paiements par carte, dès
receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse lors que leurs bénéficiaires ont été effective-
ou de deniers publics, en cette qualité, la saisie ment crédités antérieurement à la saisie.
n’est point valable si l’acte de saisie n’est pas déli-
vré à la personne préposée pour la recevoir ou à la Par dérogation aux dispositions prévues au
personne déléguée par elle, et s’il n’est visé par elle deuxième alinéa, les effets de commerce remis à
sur l’original ou, en cas de refus, par le Ministère l’escompte et non payés à leur présentation ou à
Public qui en donnera immédiatement avis aux leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie
chefs des administrations concernées. peuvent être contre-passés dans le délai d’un mois
qui suit la saisie.
Article 160

Art.160.- Dans un délai de huit jours, à peine de
caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte Le solde saisi n’est affecté par ces éventuelles opé-
d’huissier ou d’agent d’exécution. rations de débit et de crédit que dans la mesure où
leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux
Cet acte contient, à peine de nullité : sommes non frappées par la saisie au jour de leur
 1° une copie de l’acte de saisie ; règlement.
 2° en caractères très apparents, l’indication que
les contestations doivent être soulevées, à pei- En cas de diminution des sommes rendues indispo-
ne d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui nibles, l’établissement doit fournir, par lettre re-
suit la signification de l’acte et la date à laquel- commandée avec avis de réception ou tout moyen
le expire ce délai ainsi que la désignation de la laissant trace écrite adressé au créancier saisissant
juridiction devant laquelle les contestations au plus tard huit jours après l’expiration du délai de
pourront être portées. contre-passation, un relevé de toutes les opérations
qui ont affecté les comptes depuis le jour de la sai-
Si l’acte est délivré à personne, ces indications doi- sie inclusivement.
vent être également portées verbalement à la
connaissance du débiteur. La mention de cette dé- Art.162.- Si le débiteur est titulaire de comptes
claration verbale figure sur l’acte de dénonciation. différents, le paiement est effectué en prélevant, en
priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le
L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser, par débiteur ne prescrive le paiement d’une autre ma-
écrit, le créancier à se faire remettre sans délai par nière.
le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui
lui sont dues. Art.163.- Lorsque la saisie est pratiquée sur un
compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulai-
Article 161

Art.161.- Lorsque la saisie est pratiquée entre les res du compte.
mains d’un établissement bancaire ou d’un établis-
sement financier assimilé, l’établissement est tenu Si les noms et adresses des autres titulaires du
de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur compte sont inconnus de l’huissier ou de l’agent
ainsi que leur solde au jour de la saisie. d’exécution, ceux-ci demandent à l’établissement
qui tient le compte de les informer immédiatement
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la de la saisie et du montant des sommes réclamées.
saisie et pendant lequel les sommes laissées au
compte sont indisponibles, ce solde peut être affec-
té à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les Chapitre 2 - Paiement par le tiers saisi
opérations suivantes dès lors qu’il est prouvé que
leur date est antérieure à la saisie :
a) au crédit : Art.164.- Le tiers saisi procède au paiement sur
 les remises faites antérieurement, en vue de présentation d’un certificat du greffe attestant
leur encaissement, de chèques ou d’effets de qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois
commerce, non encore portées au compte ; suivant la dénonciation de la saisie ou sur présenta-
b) au débit : tion de la décision exécutoire de la juridiction reje-
tant la contestation.
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Le paiement peut également avoir lieu avant
l’expiration du délai de contestation si le débiteur a Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contesta-
déclaré par écrit ne pas contester la saisie. tion dans le délai prescrit peut agir en répétition de
l’indu devant la juridiction du fond compétente
Article 165

Art.165.- Le paiement est effectué contre quittance selon les règles applicables à cette action.
entre les mains du créancier saisissant ou de son
mandataire justifiant d’un pouvoir spécial qui en Art.171.- La juridiction compétente donne effet à
informe immédiatement son mandant. la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Sa décision est exécutoire sur minute.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement
éteint l’obligation du débiteur et celle du tiers saisi. S’il apparaît que ni le montant de la créance du
saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieuse-
Article 166

Art.166.- En cas de contestation, toute partie peut ment contestables, la juridiction compétente peut
demander à la juridiction compétente, sur requête, ordonner provisionnellement le paiement d’une
la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas
versera les sommes saisies. échéant, des garanties.
Article 167

Art.167.- Lorsque la saisie porte sur des créances à Art.172.- La décision de la juridiction tranchant la
exécution successive, le tiers se libère au fur et à contestation est susceptible d’appel dans les quinze
mesure des échéances dans les conditions prévues jours de sa notification.
par l’alinéa 1 de l’article 165 ci-dessus.
Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration
Le tiers saisi est informé par le créancier de d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision
l’extinction de sa dette, même lorsque les sommes contraire spécialement motivée de la juridiction
ont été versées à un séquestre conformément à compétente.
l’article 166 ci-dessus, par lettre recommandée
avec avis de réception ou tout moyen laissant trace
écrite. Titre 5 - Saisie et cession des ré-
munérations
La saisie ne produit plus d’effet lorsque le tiers
saisi cesse d’être tenu envers le débiteur. Le tiers
saisi en informe le créancier par lettre recomman-
dée avec demande d’avis de réception ou tout Art.173.- Tout créancier muni d’un titre exécutoire
moyen laissant trace écrite. constatant une créance liquide et exigible peut faire
procéder à la saisie des rémunérations dues par un

Références: 165, 166
Article 168

Art.168.- En cas de refus de paiement par le tiers employeur à son débiteur.
saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a
été jugé débiteur, la contestation est portée devant Art.174.- La saisie des sommes dues à titre de ré-
la juridiction compétente qui peut délivrer un titre munération, quel qu’en soit le montant, à toutes les
exécutoire contre le tiers saisi. personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou
en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs
employeurs, ne peut être pratiquée qu’après une
Article 175

Art.175.- Les rémunérations ne peuvent faire
Article 169

Art.169.- Les contestations sont portées devant la
l’objet d’une saisie conservatoire.
juridiction du domicile ou du lieu où demeure le
débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu,
Article 176

Art.176.- Il est tenu au greffe de chaque juridiction
elles sont portées devant la juridiction du domicile
un registre coté et paraphé par le président de la
ou du lieu où demeure le tiers saisi.
juridiction sur lequel sont mentionnés tous les actes
de nature quelconque, décisions et formalités aux-
Article 170

Art.170.- A peine d’irrecevabilité, les contestations
quels donnent lieu les cessions et saisies sur les
sont portées, devant la juridiction compétente, par
rémunérations du travail.
voie d’assignation, dans le délai d’un mois à comp-
ter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation.
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Article 177

Art.177.- Les rémunérations ne peuvent être cédées
ou saisies que dans les proportions déterminées par Art.181.- Le greffier convoque le débiteur, par
chaque État-partie. lettre recommandée avec accusé de réception ou
par tout autre moyen laissant trace écrite au moins
L’assiette servant au calcul de la partie saisissable quinze jours avant l’audience.
de la rémunération est constituée par le traitement
ou salaire brut global avec tous les accessoires, La convocation :
déduction faite :  1° mentionne les nom, prénoms et adresse du
 des taxes et prélèvements légaux obligatoires créancier ou, s’il s’agit d’une personne morale,
retenus à la source ; sa dénomination et son siège social ainsi que
 des indemnités représentatives de frais ; les lieu, jour et heure de la conciliation ;
 des prestations, majorations et suppléments  2° contient l’objet de la demande et l’état des
pour charge de famille ; sommes réclamées ;
 des indemnités déclarées insaisissables par les  3° indique au débiteur qu’il doit élever, lors de
lois et règlements de chaque État-partie. cette audience, toutes les contestations qu’il
pourrait faire valoir et qu’une contestation tar-
Le total des sommes saisies ou volontairement cé- dive ne suspendrait pas le cours des opérations
dées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes ali- de saisie ;
mentaires, excéder un seuil fixé par chaque État-  4° indique également les conditions de sa re-
partie. présentation à cette audience.
Article 178

Art.178.- Lorsqu’un débiteur perçoit de plusieurs A défaut de retour de l’avis de réception et si le
payeurs les sommes saisissables ou cessibles dans débiteur ne comparaît pas, la juridiction compéten-
les conditions prévues par le présent Titre, la frac- te, si elle n’estime pas que les circonstances appel-
tion saisissable est calculée sur l’ensemble de ces lent une nouvelle convocation de l’intéressé, rend
sommes. Les retenues sont opérées selon les moda- une décision par laquelle elle procède aux vérifica-
lités déterminées par la juridiction compétente. tions prévues par l’article 182 ci-après. Cette déci-
sion qui n’est pas susceptible d’opposition ne peut
être attaquée que par la voie de l’appel.

Références: 182
Article 182

Art.182.- Le président de la juridiction compétente,
assisté du greffier, dresse procès-verbal de la com-