Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 85

Art.85.- La société coopérative est en formation lorsqu’elle n’est pas encore constituée.
Article 86

Art.86.- Toute société coopérative est constituée à compter de l’assemblée générale constitu-
tive et de la signature de ses statuts par les coopérateurs.
Avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, l’existence de la société
coopérative n’est pas opposable aux personnes autres que les coopérateurs. Néanmoins, cel-
les-ci peuvent s’en prévaloir.
Article 87

Art.87.- Les personnes qui prennent l’initiative de la création d’une société coopérative doi-
vent avoir une domiciliation sur le territoire de l’un des Etats Parties.
La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par une boîte postale. Elle doit être
déterminée par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
Article 88

Art.88.- A partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux initia-
teurs. Ils agissent au nom de la société coopérative constituée et non encore immatriculée.
Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixés conformément aux dispositions prévues par le
présent Acte uniforme et par les statuts.
Article 89

Art.89.- Entre la date de constitution de la société coopérative et celle de son immatriculation
au Registre des Sociétés Coopératives, les rapports entre les coopérateurs sont régis par les
statuts et par les règles générales de droit applicables aux obligations dans l’Etat du siège so-
cial.
Sous-section 2 - Engagements pris pour le compte de la société coopérative en formation
avant sa constitution
Article 90

Art.90.- Les actes et engagements pris par les initiateurs pour le compte de la société coopéra-
tive avant sa constitution doivent être portés à la connaissance des associés coopérateurs lors
de l’assemblée constitutive.
Article 91

Art.91.- La reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société coopéra-
tive en formation fait l’objet d’une résolution spéciale de l’assemblée générale constitutive
prise dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 21

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L’assemblée doit être complètement informée sur la nature et la portée de chacun des actes et
engagements dont la reprise lui est proposée. Les personnes ayant accompli lesdits actes et
engagements ne prennent pas part au vote et il n’est pas tenu compte de leurs voix pour le
calcul du quorum et de la majorité.
Article 92

Art.92.- Les actes et engagements repris par la société coopérative régulièrement constituée et
enregistrée sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l’origine.
Les actes et engagements qui n’ont pas été repris par la société coopérative dans les condi-
tions prévues par le présent Acte uniforme sont inopposables à celle-ci et les personnes qui les
ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu’ils comportent.
Sous-section 3 - Engagements pris pour le compte de la société coopérative constituée et
avant son immatriculation
Article 93

Art.93.- Les coopérateurs peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou
plusieurs dirigeants sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la
société coopérative constituée et non encore immatriculée au Registre des Sociétés Coopérati-
ves. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées dans le man-
dat, l’immatriculation de la société coopérative emporte reprise par elle de ces engagements.
Les actes excédant les pouvoirs qui sont conférés aux dirigeants sociaux par les mandats, ou
qui leur sont étrangers, peuvent être repris par la société coopérative à la condition qu’ils aient
été approuvés par l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues par le présent
Acte Uniforme pour chaque forme de société coopérative, sauf dispositions contraires des
statuts. Les coopérateurs ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au
vote et il n’est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article 94

Art.94.- Nonobstant les dispositions de l’article 93 ci-dessus, les dispositions de l’article 92
du présent acte uniforme sont applicables aux actes et engagements repris par la société coo-
pérative et à ceux qui ne sont pas repris.

Références: 93, 92