Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre
Article 167

Art.167.- La transformation de la société coopérative est l’opération par laquelle une société
coopérative change de forme juridique par décision des associés coopérateurs.
La transformation régulière d’une société coopérative en une autre forme de société coopéra-
tive régie par le présent Acte uniforme n’entraîne pas la création d’une personne morale nou-
velle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions
de forme et de délai que celle-ci sous réserve des dispositions du présent titre.
Article 168

Art.168.- Les dispositions de l’article 167 ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas de transfor-
mation d’une société coopérative en toute autre forme de société non régie par le présent Acte
uniforme.

Références: 167
Article 169

Art.169.- La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est pri-
se. Cependant, elle ne devient opposable aux personnes autres que les coopérateurs qu’après
inscription modificative dans le Registre des Sociétés Coopératives et publication de cette
transformation et de cette inscription aux lieux officiels d’affichage de la circonscription ad-
ministrative du siège social.
La transformation ne peut avoir d’effet rétroactif.
Article 170

Art.170.- La transformation de la société coopérative n’entraîne pas un arrêté des comptes si
elle survient en cours d’exercice, sauf si les coopérateurs en décident autrement.
Les états financiers de synthèse de l’exercice au cours duquel la transformation est intervenue
sont arrêtés et approuvés suivant les règles régissant la nouvelle forme juridique de la société.
Article 171

Art.171.- La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou
de gestion de la société coopérative transformée.
Article 172

Art.172.- Un rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion,
chacun de ces organes pour sa période de gestion.
Article 173

Art.173.- Les droits et obligations contractés par la société coopérative sous son ancienne
forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause
contraire insérée dans l’acte constitutif de ces sûretés.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 33

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Article 174

Art.174.- Les opérations de fusion et de scission ne peuvent intervenir qu’entre des sociétés
coopératives régies par le présent Acte uniforme.
La fusion et la scission peuvent concerner des sociétés coopératives dont le siège social n’est
pas situé sur le territoire d’un même Etat Partie au Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique. Dans ce cas, chaque société concernée est soumise aux dispositions du
présent Acte uniforme dans l’Etat de son siège social.
Article 175

Art.175.- Les modalités pratiques de la fusion ou de la scission sont arrêtées par une conven-
tion signée entre les sociétés coopératives concernées, sous le contrôle des organisations faî-
tières auxquelles elles sont affiliées.
Toutefois, si l’opération projetée a pour effet d’augmenter les engagements des coopérateurs,
ou de l’une ou de plusieurs sociétés coopératives en cause, elle ne peut être décidée qu’à
l’unanimité desdits coopérateurs ou sociétés coopératives.
Article 176

Art.176.- La fusion ou la scission prend effet :
 1° en cas de création d’une ou plusieurs sociétés coopératives nouvelles, à la date de
l’immatriculation, au Registre des Sociétés Coopératives de la nouvelle société coopérati-
ve ou de la dernière d’entre elles ; chacune des sociétés coopératives nouvelles est consti-
tuée selon les règles propres à la forme de la société coopérative adoptée ;
 2° dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé
l’opération, sauf si la convention visée à l’article précédent prévoit que l’opération prend
effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice
en cours de la ou des sociétés coopératives bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture
du dernier exercice clos de la ou des sociétés coopératives qui transmettent leur patrimoi-
ne.