Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 3
Article 23

La caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non-paiement du débiteur principal.
Le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu'après une mise en demeure de payer
adressée au débiteur principal et restée sans effet.
La prorogation du terme accordée au débiteur principal par le créancier doit être notifiée par ce dernier à la
caution. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer
au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire.
Nonobstant toute clause contraire, la déchéance du terme accordé au débiteur principal ne s'étend pas
automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu'à l'échéance fixée à l'époque où la caution a été
fournie. Toutefois, la caution encourt la déchéance du terme si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 6 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
propres obligations à l'échéance fixée.
Article 24

Dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet, le créancier doit
informer la caution de la défaillance du débiteur principal en lui indiquant le montant restant dû par ce dernier en
principal, intérêts et autres accessoires à la date de cet incident de paiement.
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de cet
incident et la date à laquelle elle en a été informée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Article 25

Le créancier est tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque semestre civil à compter de la signature du contrat
de cautionnement, de communiquer à la caution un état des dettes du débiteur principal précisant leurs causes,
leurs échéances et leurs montants en principal, intérêts, et autres accessoires restant dus à la fin du semestre
écoulé, en lui rappelant la faculté de révocation par reproduction littérale des dispositions de l'article 19 du présent
Acte uniforme.
A défaut d'accomplissement des formalités prévues au présent article, le créancier est déchu, vis-à-vis de la
caution, des intérêts contractuels échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de
communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions de l'article 29 du présent Acte uniforme.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Références: 19, 29
Article 26

La caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est tenue de l'exécution de
l'obligation principale dans les mêmes conditions qu'un débiteur solidaire sous réserve des dispositions
particulières du présent Acte uniforme.
Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu'en appelant en cause le débiteur
principal.
Article 27

La caution judiciaire et la caution solidaire ne disposent pas du bénéfice de discussion.
La caution simple, à moins qu'elle ait expressément renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées
contre elle, exiger la discussion du débiteur principal, en indiquant les biens de ce dernier susceptibles d'être saisis
immédiatement sur le territoire national et de produire des deniers suffisants pour le paiement intégral de la dette.
Elle doit, en outre, avancer les frais de discussion ou consigner la somme nécessaire arbitrée par la juridiction
compétente à cet effet.
Lorsque la caution a fait l'indication des biens et fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est,
jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable, à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal
survenue par le défaut de poursuites.
Article 28

S'il existe plusieurs cautions pour un même débiteur et une même dette, sauf stipulation de solidarité entre elles ou
renonciation par elles à ce bénéfice, chacune d'elles peut, sur premières poursuites du créancier, demander la
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 7 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
division de la dette entre les cautions solvables au jour où l'exception est invoquée.
La caution ne répond pas des insolvabilités des autres cautions survenues après la division.
Le créancier qui divise volontairement son action ne peut revenir sur cette division et supporte l'insolvabilité des
cautions poursuivies sans pouvoir la reporter sur les autres cautions.
Article 29

Toute caution ou tout certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette
qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve des
dispositions des articles 17 et 23, alinéas 3 et 4 du présent Acte uniforme et des dispositions particulières de l'Acte
uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut
plus s'opérer, en sa faveur, par le fait du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fait reproché au créancier limite seulement cette subrogation, la caution est déchargée à concurrence de
l'insuffisance de la garantie conservée.

Références: 17, 23
Article 30

La caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer la dette au créancier poursuivant.
Si la caution a payé sans avoir averti ou mis en cause le débiteur principal, elle perd son recours contre lui si, au
moment du paiement par elle ou postérieurement à ce paiement, le débiteur avait le moyen de faire déclarer la
dette éteinte ou s'il avait payé dans l'ignorance du paiement de la caution. Néanmoins, la caution conserve son
action en répétition contre le créancier.
Article 31

La caution est subrogée dans tous les droits et garanties du créancier poursuivant pour tout ce qu'elle a payé à ce
dernier.
S'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution est subrogée contre chacun d'eux
pour tout ce qu'elle a payé, même si elle n'en a cautionné qu'un. Si les débiteurs sont conjoints, elle doit diviser ses
recours.
Article 32

La caution qui a payé a, également, un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu'elle a payé en
principal, en intérêts de cette somme et en frais engagés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les
poursuites dirigées contre elle. Elle peut, en outre, réclamer des dommages-intérêts pour réparation du préjudice
subi du fait des poursuites du créancier.
S'il y a eu cautionnement partiel, le créancier ne peut, pour le reliquat, être préféré à la caution qui a payé et agi en
vertu de son recours personnel. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 33

Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 30, 31 et
32 du présent Acte uniforme.

Références: 30, 31, 32
Article 34

https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 8 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Lorsqu'il existe plusieurs cautions simples ou solidaires pour une même dette, si l'une des cautions a utilement
acquitté la dette, elle a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
Article 35

La caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le
patrimoine de celui-ci, avant même d'avoir payé le créancier :
- dès qu'elle est poursuivie ;
- lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou en déconfiture ;
- lorsque le débiteur ne l'a pas déchargée dans le délai convenu ;
- lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.