Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 3

Art.3.- La demande est formée par requête auprès leurs copies certifiées conformes sont conservées
de la juridiction compétente du domicile ou du lieu au greffe.
où demeure effectivement le débiteur ou l’un
d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les docu-
ments produits sont restitués au requérant.
Les parties peuvent déroger à ces règles de compé-
tence au moyen d’une élection de domicile prévue Art.7.- Une copie certifiée conforme de
au contrat. l’expédition de la requête et de la décision
d’injonction de payer délivrée conformément aux
L’incompétence territoriale ne peut être soulevée dispositions de l’article précédent est signifiée à
que par la juridiction saisie de la requête ou par le l’initiative du créancier à chacun des débiteurs par
débiteur lors de l’instance introduite par son oppo- acte extra-judiciaire.
sition.
La décision portant injonction de payer est non
Article 4

Art.4.- La requête doit être déposée ou adressée par avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois
le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la mois de sa date.
loi de chaque État partie à le représenter en justice,
au greffe de la juridiction compétente. Art.8.- A peine de nullité, la signification de la
décision portant injonction de payer contient som-
Elle contient, à peine d’irrecevabilité : mation d’avoir :
 1° les noms, prénoms, profession et domiciles  soit à payer au créancier le montant de la
des parties ou, pour les personnes morales, somme fixée par la décision ainsi que les inté-
leurs forme, dénomination et siège social ; rêts et frais de greffe dont le montant est préci-
 2° l’indication précise du montant de la somme sé ;
réclamée avec le décompte des différents élé-  soit, si le débiteur entend faire valoir des
moyens de défense, à former opposition, celle-
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 5/43

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ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la tion signé par les parties, dont une expédition est
demande initiale du créancier et de l’ensemble revêtue de la formule exécutoire.
du litige.
Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction
Sous la même sanction, la signification : statue immédiatement sur la demande en recou-
 indique le délai dans lequel l’opposition doit vrement, même en l’absence du débiteur ayant
être formée, la juridiction devant laquelle elle formé opposition, par une décision qui aura les
doit être portée et les formes selon lesquelles effets d’une décision contradictoire.
elle doit être faite ;
 avertit le débiteur qu’il peut prendre connais- Art.13.- Celui qui a demandé la décision
sance, au greffe de la juridiction compétente d’injonction de payer supporte la charge de la
dont le président a rendu la décision preuve de sa créance.
d’injonction de payer, des documents produits
par le créancier et, qu’à défaut d’opposition Art.14.- La décision de la juridiction saisie sur op-
dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer position se substitue à la décision portant injonction
aucun recours et pourra être contraint par tou- de payer.
tes voies de droit à payer les sommes récla-
mées. Art.15.- La décision rendue sur opposition est sus-
ceptible d’appel dans les conditions du droit natio-
nal de chaque État partie. Toutefois, le délai