Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 1
Article 14

Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie.
Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la
main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les
intérêts et autres accessoires. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.
La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l'acte de
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
cautionnement son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l'acte lui ont été
précisés. La présence des témoins certificateurs dispense la caution de l'accomplissement des formalités prévues
par l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au cautionnement exigé par la loi de chaque Etat Partie
ou par une décision de justice.
Article 15

Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou la décision de justice, de fournir une
caution, celle-ci doit être domiciliée ou faire élection de domicile dans le ressort territorial de la juridiction où elle
doit être fournie, sauf dispense du créancier ou de la juridiction compétente. La caution doit présenter des
garanties de solvabilité appréciées en tenant compte de tous les éléments de son patrimoine. Le débiteur qui ne
peut trouver une caution pourra la remplacer par toute sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.
Article 16

Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est devenue ensuite insolvable, le débiteur
doit en fournir une autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.
Cette règle ne reçoit exception que lorsque le créancier a subordonné son consentement au contrat principal à
l'engagement, à son égard, d'une caution nommément désignée.
Article 17

Le cautionnement ne peut exister que si l'obligation principale garantie est valablement constituée. Toutefois, il est
possible de cautionner, en parfaite connaissance de cause, les engagements d'un incapable. La confirmation, par
le débiteur, d'une obligation entachée de nullité relative, ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse, par la
caution, à cette nullité.
Le défaut de pouvoir du représentant pour engager la personne morale débitrice principale ne peut être invoqué
par la caution de celle-ci que si l'obligation principale n'est pas valablement constituée, sauf lorsque la personne
morale débitrice principale a confirmé cette obligation et que la caution a expressément renoncé à se prévaloir de
la nullité de ladite obligation.
L'engagement de la caution ne peut être contracté à des conditions plus onéreuses que l'obligation principale, sous
peine de réduction à concurrence de celle-ci, ni excéder ce qui est dû par le débiteur principal au moment des
poursuites.
Le débiteur principal ne peut aggraver l'engagement de la caution par une convention postérieure au
cautionnement.
Article 18

Sauf clause contraire, le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, et dans la limite de la somme
maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux
postérieurs à la dénonciation qui est faite à la caution.
A la demande de la caution, l'acte constitutif de l'obligation principale est annexé à la convention de
cautionnement.
Le cautionnement peut également être contracté pour une partie seulement de la dette et sous des conditions
moins onéreuses.
Article 19

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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous la forme d'un cautionnement de tous
engagements, du solde débiteur d'un compte courant ou sous toute autre forme, ne s'entend, sauf clause contraire
expresse, que de la garantie des dettes contractuelles directes. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une
somme maximale librement déterminée entre les parties, incluant le principal, les intérêts et autres accessoires.
Le cautionnement général peut être renouvelé lorsque la somme maximale est atteinte.
Le renouvellement doit être exprès ; toute clause contraire est réputée non écrite.
Il peut être révoqué, à tout moment, par la caution avant que la somme maximale garantie ait été atteinte. Tous les
engagements du débiteur garanti nés avant la révocation restent garantis par la caution.
Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la
date du cautionnement.