General Commercial Law
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Article 275

Art.275.- La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises
vendues.
Article 276

Art.276.- Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en appli-
cation d’une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78 de l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés.

Références: 72
Article 277

Art.277.- Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur.
La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère
l’acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur.
Article 278

Art.278.- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur,
les risques sont transférés à l’acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur.
L’autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises
n’affecte pas le transfert des risques.
Article 279

Art.279.- Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transférés à
l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente.
Néanmoins si le vendeur avait alors connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la perte
ou de la détérioration de ces marchandises, il supporte seul la charge de ces risques s’il n’en a
pas informé l’acheteur.
Article 280

Art.280.- Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques
s’effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition de l’acheteur.
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Article 281

Art.281.- Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge
compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie.
Toutefois, la gravité du comportement d’une partie au contrat de vente commerciale peut jus-
tifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du
motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie la plus diligen-
te.
Quelle que soit la gravité du comportement, la partie qui l’invoque peut être tenue de respec-
ter un préavis avant de notifier à l’autre partie sa décision unilatérale. Faute de préavis suffi-
sant, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité même si la juridiction admet le bien-fondé
de la rupture.
La partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommages-
intérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué qui découlent immédiatement et
directement de l’inexécution.
Article 282

Art.282.- Si le vendeur ne paraît pas en mesure d’exécuter dans les délais convenus
l’intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d’une insuffisance de
ses capacités de fabrication ou d’une inadaptation de ses moyens de production, l’acheteur
peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l’autorisation de différer
l’exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assortie de l’obligation de
consigner tout ou partie du prix.
Article 283

Art.283.- Si l’acheteur invoque dans les délais fixés aux articles 258 et 259 du présent Acte
uniforme un défaut de conformité des marchandises livrées, le vendeur a la faculté d’imposer,
à ses frais exclusifs et sans délai, à l’acheteur le remplacement des marchandises défectueuses
par des marchandises conformes.
En outre, l’acheteur peut convenir avec le vendeur d’un délai supplémentaire pour le rempla-
cement, aux frais exclusifs du vendeur, des marchandises défectueuses par des marchandises
conformes. L’acheteur ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des
obligations du vendeur et si le vendeur exécute ses obligations dans ce délai, l’acheteur ne
peut prétendre à des dommages-intérêts.

Références: 258, 259
Article 284

Art.284.- Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l’article 283 ci-dessus le vendeur peut
encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l’acheteur, qui
conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s’y opposer.
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Références: 283
Article 285

Art.285.- Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix, en raison de son
insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances
convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai,
l’autorisation de différer l’exécution de ses obligations de livraison. Cette autorisation peut
être assortie de l’obligation de consigner les marchandises à ses frais avancés.
Article 286

Art.286.- Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement du prix, il ne peut,
avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations de l’acheteur. Si
l’acheteur exécute ses obligations dans ce délai, le vendeur ne peut prétendre à des domma-
ges-intérêts.
Article 287

Art.287.- Passé le délai prévu à l’article 289 ci-dessus, l’acheteur peut encore exécuter ses
obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dom-mages-intérêts,
peut s’y opposer.

Références: 289
Article 288

Art.288.- En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà
payé, l’acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur que des mar-
chandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que les marchandises
effectivement livrées avaient à ce moment.
Article 289

Art.289.- Si le vendeur ne livre qu’une partie des marchandises ou si une partie seulement des
marchandises livrées est conforme, l’acheteur qui a accepté d’en prendre livraison ne peut
invoquer la rupture du contrat et ne peut prétendre qu’à des dom-mages-intérêts se rapportant
à la partie manquante ou non conforme.
Article 290

Art.290.- Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la faculté
d’accepter ou de refuser d’en prendre livraison.
Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l’acheteur a la faculté
d’accepter ou de refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.
Si l’acheteur accepte tout ou partie de l’excédent, il doit le payer au tarif du contrat.
Article 291

Art.291.- Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au
taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour
autre cause.
Les intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à
l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.
Article 292

Art.292.- Lorsque le contrat est rompu et que l’acheteur a procédé à un achat de remplace-
ment, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix de
l’achat de remplacement et le prix convenu au contrat, ainsi que tous autres dommages-
intérêts dus pour autre cause.
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Lorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procédé à une revente des marchandises, il
peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix convenu au
contrat et le prix de revente, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus pour autre cause.
Article 293

Art.293.- La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes
mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain.
Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-
intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée et du gain qui aurait pu être réali-
sé.
Article 294

Art.294.- Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obli-
gations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa vo-
lonté, tel que notamment le fait d’un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de
force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l’on ne peut raisonnable-
ment prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.
Article 295

Art.295.- Lorsque l’inexécution par l’une des parties résulte du fait d’un tiers chargé par elle
d’exécuter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.
Article 296

Art.296.- La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas
des dommages-intérêts éventuels.
Elle n’a pas d’effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux
droits et obligations des parties en cas de rupture.
Article 297

Art.297.- La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la
restitution par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
Article 298

Art.298.- L’acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchan-
dises de remplacement s’il lui est impossible de restituer les marchandises dans l’état où il les
a reçues, et si cette impossibilité est due à un acte ou une omission de sa part.
Article 299

Art.299.- L’acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d’exiger du vendeur
la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l’article précédent, conserve le
droit de se prévaloir de tous les autres droits qu’il tient du contrat.
Article 300

Art.300.- Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à
compter du jour où il a reçu le paiement.
Si l’acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeur tout ou
partie du montant du profit qu’il en a retiré.
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Article 301

Art.301.- La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispo-
sitions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des disposi-
tions suivantes.
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions
contraires du présent Livre.
Article 302

Art.302.- Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l’action
visée à l’article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d’expiration de la garantie
contractuelle.

Références: 259