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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière > Titre II > Chapitre II
Article 103

Les entités, qui forment dans une région de l'espace OHADA, un ensemble économique soumis à un même centre
stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu'existent entre elles des liens juridiques de domination,
établissent et présentent des états financiers, dénommés états financiers combinés, comme s'il s'agissait d'une
seule entité.
A l'effet d'identifier les entités susceptibles d'entrer dans la formation d'un tel ensemble, toute entité placée, en
dernier ressort, sous contrôle exclusif ou conjoint d'une personne morale doit en faire mention dans les Notes
annexes faisant partie de ses états financiers annuels personnels.
Chacune de ces entités est tenue de préciser, dans les Notes annexes, l'entité de l'Etat partie chargée de
l'établissement des comptes combinés.
Ces états financiers doivent impérativement être établis suivant les règles et méthodes spécifiques aux comptes
combinés du présent Acte uniforme.
Les autorités compétentes des Etats parties peuvent imposer l'établissement et la présentation de comptes
combinés à des groupes d'entités qui sont implantés sur leur territoire, dont la cohésion repose sur certains
éléments objectifs permettant de justifier l'établissement et la présentation de tels comptes.
Article 104

Les règles et méthodes des comptes combinés sont destinées à toute entité qui établit des états financiers
combinés, à titre facultatif ou à titre obligatoire, du fait d'une disposition légale ou d'un engagement conventionnel.
L'établissement et la présentation des états financiers combinés obéissent aux règles prévues en matière de
comptes consolidés, sous réserve des dispositions des articles 105 à 109 ci- dessous.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 36 / 40

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017

Références: 105
Article 105

Le périmètre de combinaison englobe toutes les entités d'un Etat partie ou d'une même région de l'espace OHADA
satisfaisant à des critères d'unicité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé, quels que soient
leur activité, leur forme juridique ou leur objet, lucratif ou non.
Article 106

Les éléments objectifs visés à l'article 103, dernier alinéa, ci-dessus, consistent en des critères d'unicité et de
cohésion pouvant relever des cas suivants :
entités dirigées par une même personne morale ou par un même groupe de personnes ayant des intérêts
communs ;
entités appartenant aux secteurs coopératif ou mutualiste et constituant un ensemble homogène à stratégie
et direction communes ;
entités faisant partie d'un même ensemble, non rattachées juridiquement à la société holding mais ayant la
même activité et étant placées sous la même autorité ;
entités ayant entre elles des structures communes ou des relations contractuelles suffisamment étendues
pour engendrer un comportement économique coordonné dans le temps ;
entités liées entre elles par un accord de partage de résultats ou par toute autre convention, suffisamment
contraignant et exhaustif pour que la combinaison de leurs comptes soit plus représentative de leurs
activités et de leurs opérations que les comptes personnels de chacune d'elles.

Références: 103
Article 106-1

Les comptes combinés sont obtenus en procédant aux opérations suivantes :
cumul des comptes des entités faisant partie du périmètre des comptes combinés, éventuellement après
retraitements et reclassement (élimination des incidences sur les comptes des écritures passées pour la
seule application des législations fiscales, impositions différées comptabilisées...) ;
élimination des comptes réciproques : actifs et passifs, charges et produits ;
neutralisation des résultats provenant d'opérations effectuées entre les entités comprises dans le périmètre.
Article 107

Les capitaux propres combinés sont établis dans les conditions suivantes :
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Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017
en l'absence de liens de participation entre les entités incluses dans le périmètre de combinaison, les
capitaux propres combinés représentent le cumul des capitaux propres retraités de ces entités ;
s'il existe des liens de capital entre des entités incluses dans le périmètre de combinaison, le montant des
titres de participation qui figure à l'actif de entité détentrice est imputé sur les capitaux propres combinés ;
si les entités incluses dans le périmètre de combinaison sont la propriété d'une personne physique ou d'un
groupe de personnes physiques, la part des autres associés dans les capitaux propres et dans le résultat
de ces entités sera traitée sous forme d'intérêts minoritaires ;
d'une façon plus générale, lorsque la cohésion d'un ensemble d'entités résulte d'une unicité de direction, de
l'exercice d'une activité commune au sein d'un ensemble plus large d'entités, d'une intégration
opérationnelle des différentes entités ou de circonstances équivalentes, il est nécessaire de distinguer les
associés constituant des ayants droit aux capitaux propres combinés et les associés considérés comme
tiers vis- à-vis de ces capitaux. La distinction entre ces deux catégories d'associés permet d'apprécier les
intérêts minoritaires à retenir au bilan et au compte de résultat issus de la combinaison des comptes de
l'ensemble économique considéré.
Article 108

Lorsque le lien de capital entre deux ou plusieurs entités dont les comptes sont combinés est d'un niveau suffisant
pour justifier la consolidation entre elles, il est maintenu au bilan combiné les écarts d'évaluation et d'acquisition
inscrits dans les comptes consolidés.
Article 108-1

Un jeu complet d'états financiers combinés comprend : le Bilan combiné, le Compte de résultat combiné, le
Tableau combiné des flux de trésorerie et les Notes annexes.
Article 109

Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment :
la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés ;
le nom de l'entité combinante ;
la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce
périmètre ;
l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux
critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison ;
la qualité des ayants droit aux capitaux propres et des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;
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Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017
les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le
périmètre de combinaison ;
les descriptions narratives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers.
Article 110

Les états financiers combinés font l'objet d'un rapport sur la gestion de l'ensemble combiné, et d'une opinion du ou
des commissaires aux comptes, suivant les mêmes principes et modalités que ceux prévus pour les états
financiers consolidés.