Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 249

Art.249.- La part indivise d’un immeuble ne peut
être mise en vente avant le partage ou la liquidation
Article 254

Art.254.- A peine de nullité, toute poursuite en
que peuvent provoquer les créanciers d’un indivi-
vente forcée d’immeubles doit être précédée d’un
saire.
commandement aux fins de saisie.
Article 250

Art.250.- La vente forcée des immeubles communs
A peine de nullité, ce commandement doit être si-
est poursuivie contre les deux époux.
gnifié au débiteur et le cas échéant au tiers déten-
teur de l’immeuble et contenir :
Article 251

Art.251.- Le créancier ne peut poursuivre la vente
des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que  1 ) la reproduction ou la copie du titre exécu-
dans le cas d’insuffisance des immeubles qui lui toire et le montant de la dette, ainsi que les
sont hypothéqués, sauf si l’ensemble de ces biens noms, prénoms et adresses du créancier et du
constitue une seule et même exploitation et si le débiteur et, s’il s’agit d’une personne morale,
débiteur le requiert. ses forme, dénomination et siège social ;
 2° la copie du pouvoir spécial de saisir donné à
l’huissier ou à l’agent d’exécution par le
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créancier poursuivant, à moins que le com-
mandement ne contienne, sur l’original et la
copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier ; Section 2 - La publication du commandement
 3° l’avertissement que, faute de payer dans les
vingt jours, le commandement pourra être Art.259.- L’huissier ou l’agent d’exécution fait
transcrit à la conservation foncière et vaudra viser l’original du commandement par le conserva-
saisie à partir de sa publication ; teur de la propriété foncière à qui copie est remise
 4° l’indication de la juridiction où pour la publication.
l’expropriation sera poursuivie ;
 5° le numéro du titre foncier et l’indication de Lorsque la poursuite s’exerce sur les impenses ré-
la situation précise des immeubles faisant alisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est
l’objet de la poursuite ; s’il s’agit d’un immeu- pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une
ble non encore immatriculé, le numéro de la décision d’une autorité administrative, les formali-
réquisition d’immatriculation ; et, s’il s’agit tés prévues à l’alinéa précédent sont accomplies par
d’impenses réalisées par le débiteur sur un ter- ladite autorité.
rain dont il n’est pas propriétaire, mais qui lui
a été affecté par une décision d’une autorité Si un commandement n’a pas été déposé au bureau
administrative, sa désignation précise ainsi que de la conservation foncière ou à l’autorité adminis-
la référence de la décision d’affectation ; trative concernée dans les trois mois de sa
 6° la constitution de l’avocat chez lequel le signification, puis effectivement publié, le
créancier poursuivant élit domicile et où de- créancier ne peut reprendre les poursuites qu’en les
vront être notifiés les actes d’opposition au r éitérant.
commandement, offres réelles et toutes signifi- Art.260.- Si le conservateur ou l’autorité adminis-
cations relatives à la saisie. trative concernée ne peut procéder à l’inscription
du commandement à l’instant où il est présenté, il
Article 255

Art.255.- A peine de nullité, le commandement est fait mention sur l’original qui lui est laissé de la
signifié le cas échéant au tiers détenteur avec som- date et de l’heure du dépôt.
mation, soit de payer l’intégralité de la dette en
principal et intérêts, soit de délaisser l’immeuble S’il y a un commandement précédemment transcrit,
hypothéqué, soit enfin de subir la procédure le conservateur ou l’autorité administrative men-
d’expropriation. tionne, en marge de la transcription, dans l’ordre de
présentation, tout commandement postérieur pré-
Le délaissement se fait au greffe de la juridiction senté avec les nom, prénoms, domicile ou demeure
compétente de la situation des biens ; il en est don- déclarée du nouveau poursuivant et l’indication de
né acte par celle-ci. l’avocat constitué.
Article 256

Art.256.- Pour recueillir les renseignements utiles à Il constate également, en marge et à la suite du
la rédaction du commandement, l’huissier ou commandement présenté, son refus de transcription
l’agent d’exécution peut pénétrer dans les immeu- et il mentionne chacun des commandements entiè-
bles sur lesquels doit porter la saisie avec, si besoin rement transcrits ou mentionnés avec les indica-
est, l’assistance de la force publique. tions qui y sont portées et celle de la juridiction où
la saisie est faite.
Lorsque l’immeuble est détenu par un tiers contre
lequel le poursuivant n’a pas de titre exécutoire, La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le
l’huissier ou l’agent d’exécution doit solliciter une consentement des créanciers saisissants postérieurs,
autorisation de la juridiction compétente. ainsi révélés.
Article 257

Art.257.- Lorsque la saisie porte sur plusieurs im- Art.261.- En cas de paiement dans le délai fixé par
meubles simultanément, un seul commandement l’article 254-3 ci-dessus, l’inscription du comman-
peut être établi pour tous les immeubles. dement est radiée par le conservateur ou l’autorité
administrative sur mainlevée donnée par le créan-

Références: 254
Article 258

Art.258.- Si les immeubles sont constitués cier poursuivant.
d’impenses réalisées par le débiteur sur un terrain
dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été af- A défaut, le débiteur ou tout intéressé peut provo-
fecté par décision d’une autorité administrative, le quer la radiation en justifiant du paiement ; à cet
commandement prévu à l’article 254 ci-dessus est effet, il saisit la juridiction compétente statuant en
également notifié à cette autorité et visé par elle. matière d’urgence.
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l’immeuble qui statue par décision non susceptible
La décision autorisant ou refusant la radiation doit d’appel.
être rendue dans les huit jours qui suivent la saisine
de la juridiction compétente. Elle est susceptible de Art.264.- Dans le cas où la valeur des immeubles
recours selon les voies ordinaires. saisis dépasse notablement le montant de la créan-
ce, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction
compétente qu’il soit sursis aux poursuites sur un

Références: 254