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Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 378

Art.378.- Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts sociales
dont il dispose.
Article 379

Art.379.- Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles sont insaisissables et ne peuvent
faire l’objet d’un nantissement.
Article 380

Art.380.- La transmission des parts sociales n’est possible que dans les conditions ci-après :
 les statuts peuvent prévoir la transmission de parts sociales à un tiers étranger à la société
coopérative avec conseil d’administration, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, à condi-
tion que ce tiers partage le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis.
Cette transmission est soumise à l’agrément de l’assemblée générale ordinaire des coopé-
rateurs ;
 la transmission des parts sociales ne peut s’opérer en cas de succession, de liquidation de
communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou
un descendant, que lorsque le bénéficiaire des parts sociales partage le lien commun sur la
base duquel les coopérateurs se sont réunis. A défaut, les parts sociales sont remboursées
aux personnes concernées, au prorata de leur valeur nominale.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 69

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Article 381

Art.381.- Lorsque l’assemblée générale délibère pour l’agrément, le cédant ne prend pas part
au vote et sa voix est déduite pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article 382

Art.382.- Le cédant joint à sa demande d’agrément adressée à la société coopérative avec
conseil d’administration, par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant
trace écrite, par télex ou par télécopie, les nom, prénoms, qualité et adresse du cessionnaire
proposé, le nombre de parts sociales dont la transmission est envisagée.
Article 383

Art.383.- L’agrément résulte de la notification dudit agrément ou du défaut de réponse dans
le délai de trois mois à compter de la demande.
Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 3
Article 384

Art.384.- Le montant des parts sociales doit être entièrement libéré lors de la souscription.
Toutefois, les statuts d’une société coopérative peuvent autoriser le versement du quart lors de
la souscription, le solde étant payable au fur et à mesure des besoins de la société dans les
proportions et les délais fixés par le conseil d’administration.
Ces délais ne peuvent excéder trois ans à compter de la date à laquelle la souscription est de-
venue définitive.
L’assemblée générale ordinaire a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des
sommes exigibles, au titre de la libération des parts, à l’égard d’un membre. En ce cas, le coo-
pérateur est exclu de plein droit après mise en demeure par tout procédé laissant trace écrite et
à défaut de paiement dans les trois mois de la date de réception de ladite lettre.
Seuls les coopérateurs à jour de leurs versements ont droit de vote dans les assemblées
générales et peuvent faire partie du conseil d’administration.