Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE I > CHAPITRE VI
Article 4-16

Les mandataires judiciaires sont rémunérés sur le patrimoine du débiteur pour les diligences effectuées dans le
cadre des procédures collectives dans lesquelles ils sont désignés.
La rémunération des mandataires judiciaires est exclusive de toute autre rémunération et remboursement de frais
pour les mêmes diligences.
Article 4-17

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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
La rémunération de l'expert au règlement préventif est déterminée par la juridiction compétente dans la décision
homologuant ou rejetant le concordat préventif ou, le cas échéant, mettant fin au règlement préventif en l'absence
de concordat, selon le barème fixé par la réglementation de chaque Etat partie.
Ce barème tient compte notamment :
du temps passé et des difficultés éventuellement rencontrées ;
du nombre de créanciers concernés par le règlement préventif.
Chaque Etat partie peut ajouter à cette liste des critères supplémentaires.
Pour le règlement préventif simplifié, l'Etat partie peut fixer un montant forfaitaire pour la rémunération de l'expert
au règlement préventif.
Article 4-18

La juridiction compétente peut accorder à l'expert au règlement préventif, dans la décision le désignant ou dans
une décision ultérieure, une provision sur sa rémunération qui ne saurait excéder quarante pour cent (40%) du
montant prévisionnel de celle-ci. En tout état de cause, une partie de cette rémunération au moins égale à soixante
pour cent (60%) ne peut être versée qu'à compter de la remise du compte-rendu prévu à l'article 19 ci-dessous.

Références: 19
Article 4-19

La rémunération du syndic, soit en qualité de contrôleur de l'exécution du concordat préventif, soit en tant que
syndic de redressement judiciaire, soit en tant que syndic de liquidation des biens, est fixée par la juridiction
compétente dans sa décision de clôture de la procédure collective, ou homologuant le concordat, selon le barème
fixé par la réglementation de chaque Etat partie.
Ce barème tient compte notamment :
du chiffre d'affaires réalisé par le débiteur au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure
collective ;
du nombre de travailleurs employés par le débiteur au cours de cette même période ;
du ratio de recouvrement des créances ;
du temps passé et des difficultés éventuellement rencontrées ;
de la célérité des diligences accomplies.
Chaque Etat partie peut ajouter à cette liste des critères supplémentaires.
En cas de liquidation des biens, sauf lorsque la rémunération a été fixée forfaitairement en application du dernier
alinéa du présent article, le montant total de la rémunération du syndic ne peut excéder vingt pour cent (20%) du
montant total résultant de la réalisation de l'actif du débiteur. Sont incluses dans le calcul de ce plafond de vingt
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
pour cent (20%) les rémunérations versées par le syndic à des experts comptables, financiers ou à tout autre
intervenant qui aurait été missionné par le syndic, sauf si la juridiction compétente en a disposé autrement lors de
la désignation de cet intervenant.
Pour le redressement judiciaire simplifié et la liquidation des biens simplifiée, l'Etat partie peut fixer un montant
forfaitaire pour la rémunération du syndic.
Article 4-20

La juridiction compétente peut accorder au syndic, dans la décision le désignant ou dans une décision ultérieure,
une provision sur sa rémunération qui ne saurait excéder quarante pour cent (40%) du montant prévisionnel de
celle-ci. En tout état de cause, une partie de cette rémunération au moins égale à soixante pour cent (60%) ne
peut être versée qu'à compter de l'homologation du concordat de redressement judiciaire ou, le cas échéant, de la
clôture de la procédure de liquidation des biens.
Article 4-21

Les décisions rendues par la juridiction compétente au titre des articles 4-17 à 4-20 sont susceptibles d'appel
devant la juridiction compétente de l'État partie dans les quinze (15) jours de leur prononcé à la requête du
débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Références: 4