Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre
Article 122

Art.122.- Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société coopérative, chaque di-
rigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans
l’exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire
à l’égard des tiers ou des coopérateurs. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction
compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 123

Art.123.- L’action individuelle en réparation du dommage subi par un tiers ou un coopérateur
se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de la découverte de ce fait en cas
de dissimulation.
Article 124

Art.124.- L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par
un coopérateur, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la
société coopérative, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les
dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.
Article 125

Art.125.- La juridiction compétente pour connaître de l’action individuelle est celle dans le
ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative
Article 126

Art.126.- L’action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou,
s’il a été dissimulé, de sa révélation.
L’action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 27

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Article 127

Art.127.- Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société coopéra-
tive des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux d’une société coopérative ont participé aux mêmes faits, la
juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du domma-
ge, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société coo-
pérative.
Article 128

Art.128.- L’action sociale est l’action en réparation du dommage subi par la société coopéra-
tive du fait de la faute commise par un ou des dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonc-
tions.
Cette action est intentée par les autres dirigeants sociaux, dans les conditions prévues par le
présent Acte uniforme pour chaque forme de société coopérative.
Article 129

Art.129.- Un ou plusieurs coopérateurs peuvent intenter l’action sociale après une mise en
demeure des organes compétents non suivie d’effet dans le délai de trente jours. Les deman-
deurs sont habilités à poursuivre l’action en réparation du préjudice subi par la société coopé-
rative. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société coopérative.
Article 130

Art.130.- Est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l’exercice de l’action
sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée générale, d’un organe de gestion
ou d’administration, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.
Par ailleurs, aucune décision de l’assemblée générale des coopérateurs, d’un organe de ges-
tion ou d’administration ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre
les dirigeants sociaux pour la faute commise dans l’accomplissement de leurs fonctions.
Article 131

Art.131.- La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de
laquelle est situé le siège de la société coopérative.
L’action sociale se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimu-
lé, de sa révélation.
L’action sociale se prescrit par dix ans pour les crimes.
Article 132

Art.132.- L’exercice de l’action sociale ne s’oppose pas à ce qu’un coopérateur exerce contre
la société coopérative l’action en réparation du préjudice qu’il a personnellement subi.