Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE II > CHAPITRE II > Section 2
Article 18

L'homologation du concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision
d'ouverture du règlement préventif, que leurs créances soient chirographaires ou garanties par une sûreté dans les
conditions de délais et de remises qu'ils ont consenties au débiteur sans préjudice des dispositions de l'article 15
ci-dessus. L'homologation du concordat rend celui-ci également obligatoire pour les personnes coobligées ou qui
ont consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie lorsqu'elles ont acquitté des dettes du
débiteur nées antérieurement à cette décision.
Les créanciers munis d'un privilège général, d'un privilège mobilier spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une
hypothèque ne perdent pas leurs garanties. Toutefois, ils ne peuvent les réaliser qu'en cas d'annulation ou de
résolution du concordat préventif auquel ils ont consenti ou qui leur a été imposé.
A l'exception des personnes physiques, les coobligés ou les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des délais et remises du concordat préventif.
La prescription demeure suspendue à l'égard de tous les créanciers qui, par l'effet du concordat préventif, ne
peuvent exercer leurs droits ou actions, y compris toute mesure d'exécution extrajudiciaire.
Le concordat préventif suspend également, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties audit
concordat à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par ledit
concordat.
Dès que la décision homologuant le concordat préventif est passée en force de chose jugée, le débiteur recouvre
la liberté d'administration et de disposition de ses biens.

Références: 15
Article 19

L'expert désigné en application de l'article 8 ci-dessus rend compte par écrit de sa mission au président de la
juridiction compétente dans le délai d'un (01) mois à compter de la décision statuant sur l'homologation du
concordat préventif ou de la décision mettant fin au règlement préventif par application de l'article 9-1, ci-dessus.
Le président de la juridiction compétente vise le compte rendu.
A défaut de retrait, par le débiteur, des papiers et effets remis par lui à l'expert, celui-ci en est dépositaire pendant
deux (02) ans à compter de son compte rendu.

Références: 8, 9
Article 20

http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 25 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Le syndic ou le ou les contrôleurs désignés en application de l'article 16 ci-dessus contrôlent l'exécution du
concordat préventif. Ils signalent sans délai tout manquement au juge- commissaire.
Ils rendent compte par écrit, tous les trois (03) mois, au juge-commissaire du déroulement des opérations et en
informent le débiteur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze (15) jours pour formuler, s'il y a lieu, ses
observations et contestations.
Le syndic ou le ou les contrôleurs qui cessent leurs fonctions déposent leurs comptes au greffe dans un délai de
trente (30) jours suivant ladite cessation.
La rémunération du syndic en qualité de contrôleur est fixée par la juridiction qui l'a nommé selon le barème établi
conformément à l'article 4-19 ci-dessus.

Références: 16, 4
Article 21

A la demande du débiteur et sur rapport du syndic chargé du contrôle de l'exécution du concordat préventif, s'il en
a été désigné un, la juridiction compétente peut décider toute modification de nature à abréger ou à favoriser cette
exécution.
Les dispositions des articles 139 à 143 ci-dessous sont applicables à la résolution et à l'annulation du concordat
préventif.

Références: 139