Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 1
Article 342

Art.342.- L’assemblée des coopérateurs est convoquée par le conseil d’administration. A dé-
faut, elle peut être convoquée :
 par le conseil de surveillance ou par l’organisation faîtière, après qu’ils aient vainement
requis la convocation du conseil d’administration, par lettre au porteur contre récépissé ou
par tout procédé laissant trace écrite. Lorsqu’ils procèdent à cette convocation, ils fixent
l’ordre du jour et peuvent, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre
que celui éventuellement prévu par les statuts. Ils exposent les motifs de la convocation
dans un rapport lu à l’assemblée ;
 en cas d’urgence, par l’autorité administrative compétente, à la demande du quart des
coopérateurs ;
 par le liquidateur.
Article 343

Art.343.- Sauf clause contraire des statuts, l’assemblée générale se réunit au siège social ou
en tout autre lieu du territoire de l’Etat Partie où se situe le siège social.
Article 344

Art.344.- Sous réserve des dispositions du présent article, les statuts de la société coopérative
avec conseil d’administration fixent les règles de convocation des assemblées de coopéra-
teurs.
La convocation des assemblées est faite par avis de convocation qui est inséré dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales et affiché au siège de la société coopérative.
L’insertion prévue à l’alinéa précédent peut être remplacée par une convocation faite aux frais
de la société coopérative par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant
trace écrite, portant mention de l’ordre du jour.
Article 345

Art.345.- L’avis de convocation indique la dénomination de la société coopérative, suivie, le
cas échéant, de son sigle, la forme de la société coopérative, le montant du capital social,
l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives,
les jour, heure et lieu de l’assemblée, ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son
ordre du jour.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité
n’est pas recevable lorsque tous les coopérateurs étaient présents.
Article 346

Art.346.- L’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.
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Toutefois, lorsque l’assemblée est convoquée par un mandataire de justice, l’ordre du jour est
fixé par le président de la juridiction compétente qui l’a désigné.
De même, les coopérateurs, en se constituant en groupe, ont la faculté de requérir
l’inscription, à l’ordre du jour de l’assemblée générale, d’un projet de résolution lorsqu’ils
représentent la moitié au moins du nombre des coopérateurs de la société coopérative avec
conseil d’administration.
La demande est accompagnée :
 du projet de résolution auquel il est joint un bref exposé des motifs ;
 d’un document comportant les noms, prénoms, adresses et la signature des coopérateurs à
l’origine du projet de résolution ;
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au poste
d’administrateur, les renseignements requis à l’article 349 ci-après sont exigés.

Références: 349
Article 347

Art.347.- Le projet de résolution est adressé au siège social, par lettre au porteur contre récé-
pissé, par télex ou par télécopie, ou par tout procédé laissant trace écrite, dix jours au moins
avant la tenue de l’assemblée générale pour pouvoir être soumis au vote de l’assemblée.
Les délibérations de l’assemblée générale sont nulles si les projets de résolution envoyés
conformément aux dispositions du présent article ne sont pas soumis au vote de l’assemblée.
Article 348

Art.348.- L’assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à son
ordre du jour.
Néanmoins, elle peut, lorsqu’elle est réunie ordinairement, révoquer un ou plusieurs membres
du conseil d’administration et procéder à leur remplacement.
Article 349

Art.349.- Lorsque l’ordre du jour de l’assemblée générale porte sur la présentation de candi-
dats au poste d’administrateur, il doit être fait mention de leur identité, de leurs références
professionnelles et de leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années.
Article 350

Art.350.- L’ordre du jour de l’assemblée générale ne peut être modifié sur deuxième
convocation.
Sous-section 2 - Communication de documents
Article 351

Art.351.- En ce qui concerne l’assemblée générale ordinaire annuelle, tout coopérateur a le
droit de prendre connaissance au siège social :
 de l’inventaire, des états financiers de synthèse et de la liste des administrateurs ;
 des rapports du commissaire aux comptes et du conseil d’administration qui sont soumis à
l’assemblée ;
 le cas échéant, du texte de l’exposé des motifs, des résolutions proposées, ainsi que des
renseignements concernant les candidats au conseil d’administration ;
 de la liste des coopérateurs ;
 du montant global des rémunérations versées aux dix ou cinq dirigeants sociaux et salariés
les mieux rémunérés selon que l’effectif de la société coopérative avec conseil
d’administration excède ou non deux cent salariés.
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Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit pour le coopérateur de prendre connaissance
comporte celui de prendre copie à ses frais. Le droit de prendre connaissance s’exerce durant
les trente jours qui précèdent la tenue de l’assemblée générale.
En ce qui concerne les assemblées autres que l’assemblée générale ordinaire annuelle, le droit
de prendre connaissance porte sur le texte des résolutions proposées, le rapport du conseil
d’administration et, le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance, du commissaire aux
comptes ou de l’organisation faîtière.
Article 352

Art.352.- Tout coopérateur peut, en outre, à toute époque prendre connaissance et copie, à ses
frais :
 des documents sociaux visés à l’article précédent concernant les trois derniers exercices ;
 des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois
derniers exercices ;
 de tous autres documents, si les statuts le prévoient.
Article 353

Art.353.- Si la société coopérative refuse de communiquer tout ou partie des documents visés
aux articles 351 et 352 ci-dessus, il est statué sur ce refus, à la demande de l’associé, par le
président de la juridiction compétente statuant à bref délai.
Le président de la juridiction compétente peut ordonner à la société coopérative avec conseil
d’administration, sous astreinte, de communiquer les documents à l’associé coopérateur dans
les conditions fixées aux articles 351 et 352 du présent Acte uniforme.
Sous-section 3 - Tenue de l’assemblée générale

Références: 351, 352
Article 354

Art.354.- La réunion de l’assemblée générale est présidée par le président du conseil
d’administration. En cas d’empêchement de celui-ci et sauf clause contraire des statuts,
l’assemblée élit parmi les membres du conseil d’administration présents le président de séan-
ce.
Article 355

Art.355.- Deux associés coopérateurs sont élus par l’assemblée, à la majorité simple des
membres présents, en qualité de scrutateurs.
Article 356

Art.356.- Un secrétaire est nommé par l’assemblée pour établir le procès-verbal des débats. Il
peut être choisi parmi le personnel salarié de la coopérative avec conseil d’administration.
Article 357

Art.357.- A chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les indications
portant sur les noms, prénom et domicile de chaque coopérateur présent.
Article 358

Art.358.- La feuille de présence est émargée par les coopérateurs présents au moment de
l’entrée en séance.
Article 359

Art.359.- La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par
les scrutateurs.
Article 360

Art.360.- Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée indique la date et le lieu de ré-
union, la nature de l’assemblée, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du
bureau de séance, le quorum, le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée et le
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résultat des votes pour chaque résolution, les documents et rapports présentés à l’assemblée et
un résumé des débats.
Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de séance et archivé au siège social
avec la feuille de présence et ses annexes.
Article 361

Art.361.- Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés
par le président du conseil d’administration ou par toute personne dûment mandatée à cet ef-
fet.
En cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
Article 362

Art.362.- Peuvent participer aux assemblées générales :
 les coopérateurs dans les conditions définies au présent Acte uniforme et par les statuts ;
 toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une stipulation des
statuts de la société.
Il en est de même des personnes étrangères à la société coopérative avec conseil
d’administration lorsqu’elles y ont été autorisées, soit par le président de la juridiction compé-
tente, soit par décision du bureau de l’assemblée, soit par l’assemblée elle-même.