Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 298

Art.298.- Toute contestation ou demande incidente
Article 302

Art.302.- Si deux ou plusieurs saisissants ont fait
relative à une poursuite de saisie immobilière for-
publier des commandements relatifs à des immeu-
mulée postérieurement à la signification du com-
bles différents appartenant au même débiteur et
mandement est formée par simple acte d’avocat
dont la saisie est poursuivie devant la même
contenant les moyens et conclusions. Elle est for-
juridiction, les poursuites sont réunies à la requête
mée, contre toute partie n’ayant pas constitué
de la partie la plus diligente et continuées par le
d’avocat, par requête avec assignation.
premier saisissant.
Les affaires sont instruites et jugées d’urgence.
Si les commandements ont été publiés le même
jour, la poursuite appartient au créancier dont le
Article 299

Art.299.- Les contestations ou demandes inciden-
commandement est le premier en date et, si les
tes doivent, à peine de déchéance, être soulevées
commandements sont de même jour, au créancier le
avant l’audience éventuelle.
plus ancien.
Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un
Article 303

Art.303.- Si un second commandement présenté à
acte survenu ou révélé postérieurement à cette au-
la conservation foncière comprend plus
dience et celles tendant à faire prononcer la distrac-
d’immeubles que le premier, il est publié pour les
tion de tout ou partie des biens saisis, la nullité de
biens non compris dans le premier. Le second
tout ou partie de la procédure suivie à l’audience
poursuivant dénonce le commandement publié au
éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent en-
premier saisissant qui est tenu de diriger les pour-
core être présentées après l’audience éventuelle,
suites pour les deux saisissants si elles sont au mê-
mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au
me état.
huitième jour avant l’adjudication.
Si elles ne sont pas au même état, le premier saisis-
Article 300

Art.300.- Les décisions judiciaires rendues en ma-
sant sursoit à la première poursuite et suit la
tière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles
deuxième jusqu’à ce qu’elle soit au même degré.
d’opposition.
Elles sont, alors, portées devant la juridiction de la
première saisie.
Elles ne peuvent être frappées d’appel que lors-
qu’elles statuent sur le principe même de la créance
Article 304

Art.304.- Faute pour le premier saisissant d’avoir
ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité
poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, le
d’une des parties, de la propriété, de
second saisissant peut, par un acte écrit adressé au
l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens
conservateur de la propriété foncière, demander la
saisis.
subrogation.
Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas
Article 305

Art.305.- La subrogation peut être également de-
susceptibles d’opposition.
mandée s’il y a collusion, fraude, négligence ou
autre cause de retard imputable au saisissant, sans
Les voies de recours sont exercées dans les condi-
préjudice de dommages-intérêts envers qui il appar-
tions de droit commun.
tiendra.
Article 301

Art.301.- L’appel est notifié à toutes les parties en
cause à leur domicile réel ou élu.
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 40/43

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Il y a négligence lorsque le poursuivant n’a pas tion des poursuites. Si la distraction demandée n’est
rempli une formalité ou n’a pas fait un acte de pro- que d’une partie des biens saisis, il peut être procé-
cédure dans les délais prescrits. dé à l’adjudication du surplus. Les juridictions
compétentes peuvent aussi, à la demande des par-
Un créancier ne peut demander la subrogation que ties intéressées, ordonner le sursis pour le tout.
huit jours après une sommation restée infructueuse
de continuer les poursuites, faite par acte d’avocat à En cas de distraction partielle, le poursuivant est
avocat, aux créanciers dont les commandements admis à changer la mise à prix portée au cahier des
ont été antérieurement mentionnés au bureau de la charges.
conservation foncière.
Le saisi n’est pas mis en cause. Section 3 - Les demandes en annulation
Article 306

Art.306.- La partie qui succombe sur la contesta- Art.311.- Les moyens de nullité, tant en la forme
tion relative à la subrogation est condamnée per- qu’au fond, à l’exception de ceux visés par l’article
sonnellement aux dépens. 299 alinéa 2 ci-dessus, contre la procédure qui pré-
cède l’audience éventuelle doivent être soulevés, à
Le poursuivant contre lequel la subrogation a été peine de déchéance, par un dire annexé au cahier
prononcée est tenu de remettre, contre récépissé, des charges cinq jours, au plus tard, avant la date
les pièces de la poursuite au subrogé qui poursuit la fixée pour cette audience ; s’ils sont admis, la pour-
procédure à ses risques et périls. Par la seule remise suite peut être reprise à partir du dernier acte vala-
des pièces, le poursuivant subrogé se trouve dé- ble et les délais pour accomplir les actes suivants,
chargé de toutes ses obligations ; il n’est payé de courent à la date de la signification de la décision
ses frais de poursuite qu’après l’adjudication, soit judiciaire qui a prononcé la nullité.
sur le prix, soit par l’adjudicataire.
S’ils sont rejetés, la procédure est continuée sur ses
Article 307

Art.307.- Le demandeur à la subrogation a la fa- derniers errements.
culté de modifier la mise à prix fixée par le pour-
suivant. Toutefois, la mise à prix ne peut être modi- Art.312.- La poursuite ne peut être annulée sous
fiée après la publicité faite ou commencée qu’à la prétexte que le créancier l’avait commencée pour
condition que de nouvelles affiches et annonces de une somme plus importante que celle qui lui est
l’adjudication soient faites dans les délais fixés par due.
l’article 276 ci-dessus avec l’indication de la nou-
velle mise à prix. Art.313.- La nullité de la décision judiciaire ou du
procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être
demandée par voie d’action principale en annula-

Références: 276