Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 290

Art.290.- La décision judiciaire ou le procès verbal les privilèges et hypothèques inscrits qui se trou-
d’adjudication du notaire est porté en minute à la vent purgés par la vente, même de ceux inscrits
suite du cahier des charges. postérieurement à la délivrance des états
d’inscription. Les créanciers n’ont, alors, plus
Une expédition en est délivrée, selon le cas, par le d’actions que sur le prix.
greffier ou le notaire, à l’adjudicataire après paie-
ment des frais de poursuite et du prix Art.295.- Lorsque la saisie immobilière porte sur
d’adjudication et après l’accomplissement des des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain
conditions du cahier des charges qui doivent être dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été af-
exécutées dans les vingt jours de l’adjudication. fecté par une décision d’une autorité administrative
et que l’adjudication est devenue définitive, une
Toutefois, si l’adjudicataire est seul créancier ins- expédition de la décision judiciaire ou du procès-
crit ou privilégié du saisi, il n’est tenu de payer, verbal notarié d’adjudication est déposée auprès de
outre les frais, que le montant du prix cette autorité administrative aux fins de mention en
d’adjudication excédant sa créance. marge de la décision d’affectation.
La quittance et les pièces justificatives sont an- L’autorité administrative procède à la radiation de
nexées à la minute de la décision judiciaire ou du toutes les mentions opérées en marge de la décision
procès-verbal d’adjudication établi par le notaire et d’affectation initiale et transfère l’affectation au
reproduites à la suite de l’expédition. profit de l’adjudicataire. Les créanciers n’ont plus
d’actions que sur le prix.
L’adjudicataire qui n’apporte pas ces justifications
dans les vingt jours de l’adjudication peut être Art.296.- L’adjudication, même publiée au bureau
poursuivi par la voie de la folle enchère sans préju- de la conservation foncière, ne transmet à
dice des autres voies de droit. l’adjudicataire d’autres droits réels que ceux appar-
tenant au saisi.
Article 291

Art.291.- Si l’adjudication comprend plusieurs lots,
expédition de la décision judiciaire ou du procès- Art.297.- Les délais prévus aux articles 259, 266,
verbal d’adjudication établi par le notaire en la 268, 269, 270, 276, 281, 287, 288 alinéas 7 et 8 et
forme exécutoire est délivrée à chacun des adjudi- 289 ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance.
cataires.
Les formalités prévues par ces textes et par les arti-

Références: 259, 266
Article 292

Art.292.- Les frais ordinaires de poursuite sont cles 254, 267 et 277 ci-dessus ne sont sanctionnées
toujours payés par privilège en sus du prix. Toute par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de
stipulation contraire est nulle. Il en est de même des
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 39/43

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causer un préjudice aux intérêts de celui qui L’acte est également notifié, dans le délai d’appel,
l’invoque. au greffier de la juridiction compétente, visé et
mentionné par lui au cahier des charges.
La nullité prononcée faute de désignation suffisante
de l’un ou plusieurs des immeubles compris dans la L’acte d’appel contient l’exposé des moyens de
saisie n’entraîne pas nécessairement la nullité de la l’appelant à peine de nullité.
poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.
La juridiction d’appel statue dans la quinzaine de
l’acte d’appel.