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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 183

Art.183.- Dans les huit jours de l’audience de non
 5° les indications relatives aux modalités de
conciliation ou dans les huit jours suivant
versement des sommes saisies.
l’expiration des délais de recours si une décision a
été rendue, le greffier notifie l’acte de saisie à
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
l’employeur, par lettre recommandée avec accusé
de réception ou tout moyen laissant trace écrite.
Article 180

Art.180.- Les lieu, jour et heure de la tentative de
conciliation sont notifiés au créancier par lettre
Article 184

Art.184.- L’acte de saisie contient :
recommandée avec accusé de réception ou par tout
autre moyen laissant trace écrite.
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 1° les noms, prénoms et domiciles du débiteur par le créancier par lettre recommandée avec avis
et du créancier ou, s’il s’agit de personnes mo- de réception ou par tout autre moyen laissant trace
rales, leur forme, dénomination et siège social ; écrite, dans les trois jours de sa date. Avis en est
 2° le décompte distinct des sommes pour les- donné au débiteur et, le cas échéant, au créancier.
quelles la saisie est pratiquée, en principal,
frais et intérêts échus ainsi que l’indication du Le tiers saisi dispose d’un délai de quinze jours à
taux des intérêts ; compter de la notification de la décision pour for-
 3° le mode de calcul de la fraction saisissable mer opposition au moyen d’une déclaration au
et les modalités de son règlement ; greffe.
 4° l’injonction de déclarer au greffe, dans les
quinze jours, la situation de droit existant entre La décision non frappée d’opposition dans le délai
lui-même et le débiteur saisi et les éventuelles de quinzaine devient définitive. Elle est exécutée à
cessions ou saisies en cours d’exécution ainsi la requête de la partie la plus diligente sur une ex-
que toute information permettant la retenue pédition délivrée par le greffier et revêtue de la
lorsque la saisie est pratiquée sur un traitement formule exécutoire.
ou salaire payé sur les fonds publics ;
 5° la reproduction des articles 185 à 189 ci-

Références: 185
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 4
Article 190

Art.190.- Tout créancier muni d’un titre exécutoire
Article 185

Art.185.- L’employeur qui, sans motif légitime, n’a
peut, sans tentative de conciliation préalable, inter-
pas effectué la déclaration prévue à l’article 184-4°
venir à une procédure de saisie des rémunérations
ci-dessus ou qui a effectué une déclaration men-
en cours, afin de participer à la répartition des
songère peut être déclaré, par la juridiction compé-
sommes saisies.
tente, débiteur des retenues à opérer et condamné
aux frais par lui occasionnés sans préjudice d’une
Cette intervention est formée par requête remise ou
condamnation à des dommages-intérêts.
adressée à la juridiction compétente contre récépis-
sé.

Références: 184
Article 186

Art.186.- L’employeur est tenu d’informer le gref-
fe et le saisissant, dans les huit jours, de toute mo-
La requête contient les énonciations requises par
dification de ses relations juridiques avec le saisi,
l’article 179 ci-dessus.
de nature à influer sur la procédure en cours.

Références: 179
Article 191

Art.191.- Le créancier intervenant notifie cette
intervention par lettre recommandée avec avis de
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 187

Art.187.- La notification de l’acte de saisie frappe
déjà dans la procédure.
d’indisponibilité la quotité saisissable du salaire.
Article 192

Art.192.- L’intervention peut être contestée par
Article 188

Art.188.- L’employeur adresse tous les mois au
déclaration au greffe de la juridiction compétente à
greffe ou à l’organisme spécialement désigné à cet
tout moment de la procédure de saisie. En ce cas, la
effet par chaque État partie le montant des sommes
contestation est jointe à la procédure en cours.
retenues sur la rémunération du saisi, sans excéder
la portion saisissable.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en
répétition de l’indû contre l’intervenant qui aurait
Il est valablement libéré sur la seule quittance du
été indûment payé.
greffier ou par l’avis de réception du mandat déli-
vré par l’administration des postes.
Article 193

Art.193.- Un créancier partie à la procédure peut,
par voie d’intervention, réclamer les intérêts échus
Le tiers saisi joint à chaque versement une note
et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la
indiquant les noms des parties, le montant de la
saisie.
somme versée, la date et les références éventuelles
de l’acte de saisie qui lui a été notifié.
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Article 189

Art.189.- Si l’employeur omet d’effectuer les ver-
partition
sements, la juridiction compétente rend à son en-
contre une décision le déclarant personnellement
débiteur. La décision est notifiée par le greffier ou
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Article 194

Art.194.- Tout mouvement de fonds doit être men-
tionné au registre prévu à l’article 176 ci-dessus.

Références: 176
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre
Article 221

Art.221.- Il est dressé acte de la remise volontaire
Article 218

Art.218.- Les biens meubles corporels qui doivent ou de l’appréhension du bien.
être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhen-
dés qu’en vertu d’un titre exécutoire constitué, le Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas
cas échéant, d’une injonction de la juridiction com- échéant, celui-ci peut être photographié ; la photo-
pétente devenue exécutoire. graphie est annexée à l’acte.
Ces mêmes biens peuvent aussi être rendus indis- Art.222.- Si le bien a été appréhendé pour être re-
ponibles, avant toute appréhension, au moyen mis à son propriétaire, une copie de l’acte prévu par
d’une saisie-revendication. l’article 221 ci-dessus est remise ou notifiée par
lettre recommandée avec demande d’accusé de
réception ou par tout autre moyen laissant trace

Références: 221
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 223

Art.223.- Dans le cas particulier où le bien a été
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 219

Art.219.- Un commandement de délivrer ou de
restituer est signifié à la personne tenue de la remi-
Un acte est remis ou signifié au débiteur qui
se. Ce commandement contient à peine de nullité :
contient, à peine de nullité :
 1° la mention du titre exécutoire en vertu du-
 1° une copie de l’acte de remise ou
quel la remise est exigée ainsi que les noms,
d’appréhension, selon le cas ;
prénoms et adresses du créancier et du débiteur
 2° l’indication du lieu où le bien est déposé ;
de la remise de la chose et, s’il s’agit d’une
 3° le décompte distinct des sommes réclamées
personne morale, ses forme, dénomination et
en principal, frais et intérêts échus ainsi que
siège social ;
l’indication du taux des intérêts ;
 2° l’indication que la personne tenue de la re-
 4° l’indication, en caractères très apparents,
mise peut, dans un délai de huit jours,
que le débiteur dispose d’un délai d’un mois
transporter à ses frais le bien désigné en un lieu
pour procéder à la vente amiable du bien saisi,
et dans les conditions indiqués ;
conformément aux dispositions des articles
 3° l’avertissement qu’à défaut de remise dans
115 à 119 ci-dessus et la date à partir de
ce délai, le bien pourra être appréhendé à ses
laquelle, à défaut de vente amiable dans ce
frais ;
délai, il pourra être procédé à la vente forcée
 4° l’indication que les contestations pourront
aux enchères publiques ;
être portées devant la juridiction du domicile
 5° la reproduction des articles 115 à 119 ci-
ou du lieu où demeure le destinataire de l’acte ;
dessus.
 5° élection de domicile dans le ressort territo-
rial juridictionnel où s’effectue la saisie si le
créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à

Références: 115
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre
Article 246

Art.246.- Le créancier ne peut faire vendre les im-
l’article 251 ci-dessus, elle peut être poursuivie
meubles appartenant à son débiteur qu’en respec-
simultanément :
tant les formalités prescrites par les dispositions qui
 1° lorsque les immeubles font partie d’une
suivent.
seule et même exploitation ;
 2° après autorisation du président de la juridic-
Toute convention contraire est nulle.
tion compétente lorsque la valeur des immeu-
bles situés dans un même ressort est inférieure
au total des sommes dues tant au créancier sai-

Références: 251
Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 247

Art.247.- La vente forcée d’immeuble ne peut être
poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire consta-
Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 253

Art.253.- Si les immeubles devant faire l’objet de
La poursuite peut également avoir lieu en vertu
la poursuite ne sont pas immatriculés et si la légi-
d’un titre exécutoire par provision, ou pour une
slation nationale prévoit une telle immatriculation,
créance en espèces non liquidée ; mais
le créancier est tenu de requérir l’immatriculation à
l’adjudication ne peut être effectuée que sur un titre
la conservation foncière après y avoir été autorisé
définitivement exécutoire et après la liquidation.
par décision du président de la juridiction compé-
tente de la situation des biens, rendue sur requête et
Article 248

Art.248.- La juridiction devant laquelle la vente est
non susceptible de recours.
poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction
dans le ressort territorial où se trouvent les immeu-
A peine de nullité, le commandement visé à
bles.
l’article 254 ci-après ne peut être signifié qu’après
le dépôt de la réquisition d’immatriculation et la
Cependant, la vente forcée des immeubles dépen-
vente ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du
dant d’une même exploitation et situés dans le res-
titre foncier.
sort de plusieurs juridictions se poursuit devant
l’une quelconque de celles-ci.

Références: 254
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 262

Art.262.- En cas de non paiement, le commande- publication du commandement.
ment vaut saisie à compter de son inscription.
Avant le dépôt du cahier des charges, la demande
L’immeuble et ses revenus sont immobilisés dans est formée devant la juridiction compétente par
les conditions prévues aux articles ci-dessous. Le simple acte d’avocat à avocat ; après le dépôt du
débiteur ne peut aliéner l’immeuble, ni le grever cahier des charges, elle est formulée par un dire
d’un droit réel ou charge. reçu comme il est dit à l’article 272 ci-après.
Le conservateur ou l’autorité administrative refuse- A l’appui de sa demande le débiteur doit justifier
ra d’opérer toute nouvelle inscription. que la valeur des biens sur lesquels les poursuites
seront continuées est suffisante pour désintéresser
Néanmoins, l’aliénation ou les constitutions de le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits.
droits réels sont valables si, avant le jour fixé pour
l’adjudication, l’acquéreur ou le créancier consigne La demande est jugée à l’audience éventuelle. La
une somme suffisante pour acquitter, en principal, décision judiciaire accordant le sursis indique les
intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits immeubles sur lesquels les poursuites seront dis-
ainsi qu’au saisissant et s’il leur signifie l’acte de continuées.
consignation. La somme ainsi consignée est affec-
tée spécialement aux créanciers inscrits et au saisis- Après l’adjudication définitive, le créancier peut
sant. reprendre les poursuites sur les biens provisoire-
ment exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit
A défaut de consignation avant l’adjudication, il ne pas pour le désintéresser.
peut être accordé, sous aucun prétexte, de délai
pour l’effectuer. Art.265.- Si le débiteur justifie que le revenu net et
libre de ses immeubles pendant deux années suffit

Références: 272
Article 263

Art.263.- Les fruits naturels ou industriels, les pour le paiement de la dette en capital, frais et inté-
loyers et fermages recueillis postérieurement au rêts, et s’il en offre la délégation au créancier, la
dépôt du commandement ou le prix qui en provient poursuite peut être suspendue suivant la procédure
sont, sauf l’effet d’une saisie antérieure, immobili- prévue à l’article précédent.
sés pour être distribués avec le prix de l’immeuble.
Ils sont déposés, soit à la caisse des dépôts et La poursuite peut être reprise s’il survient quelque
consignations, soit entre les mains d’un séquestre opposition ou obstacle au paiement.
désigné par le président de la juridiction compéten-
te.
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 268

Art.268.- La date de la vente est fixée dans l’acte
de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-
Article 272

Art.272.- Les dires et observations sont jugés après
ci. Elle ne peut l’être plus de quatre vingt dix jours
échange de conclusions motivées des parties, qui
après le dépôt.
doit être effectué dans le respect du principe du
contradictoire.
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 273

Art.273.- Une remise de l’audience éventuelle ne du notaire convenu devant qui elle se fera.
peut avoir lieu que pour des causes graves et dû-
ment justifiées, ou bien lorsque la juridiction com- Art.278.- Il est justifié de l’insertion par un exem-
pétente exerce d’office son contrôle sur le cahier plaire du journal, signé de l’imprimeur, et de
des charges ainsi qu’il est dit à l’article 275 ci- l’affichage par un procès-verbal de l’huissier ou de
après. l’agent d’exécution, rédigé sur un exemplaire du
placard.

Références: 275
Article 274

Art.274.- La décision judiciaire rendue à l’occasion
de l’audience éventuelle est transcrite sur le cahier Art.279.- Le président de la juridiction compétente
des charges par le greffier ; elle est levée et signi- peut, par décision non susceptible de recours, ren-
fiée à la demande de la partie la plus diligente. due sur requête, restreindre ou accroître la publicité
légale, suivant la nature et la valeur des biens sai-
La juridiction compétente fixe une nouvelle date sis.
d’adjudication si celle antérieurement fixée ne peut
être maintenue.
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre
Article 275

Art.275.- La juridiction compétente peut, d’office,
à l’audience éventuelle, et si nécessaire, après
consultation par écrit d’un expert, recueillie sans
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 1
Article 280

Art.280.- Au jour indiqué pour l’adjudication, il est
saisis toutes les fois que leur valeur globale
procédé à la vente sur la réquisition, même verbale,
apparaît disproportionnée par rapport au mon-
de l’avocat du poursuivant ou de tout créancier
tant des créances à récupérer ;
inscrit. Celui ci indique publiquement le montant
 2° modifier le montant de la mise à prix si cel- des frais de poursuite préalablement taxés par le
le-ci n’a pas été fixée conformément aux dis- président de la juridiction compétente.
positions de l’article 267-10 ci-dessus.

Références: 267
Article 281

Art.281.- Néanmoins, l’adjudication peut être re-
Dans ce cas, la juridiction compétente informe les mise pour causes graves et légitimes par décision
parties de son intention de modifier le cahier des judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq
charges et les invite à présenter leurs observations jours au moins avant le jour fixé pour la vente.
dans un délai maximum de cinq jours ; elle leur
indique, si besoin est, les jour et heure de En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de
l’audience si l’affaire n’a pu être jugée à la date nouveau, le jour de l’adjudication qui ne peut être
initialement prévue. éloigné de plus de soixante jours. Le créancier
poursuivant doit procéder à une nouvelle publicité.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre
Article 12

Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 13

Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une
obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même.
Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 2
Article 20

Le cautionnement est réputé solidaire.
Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat Partie ou la convention des
parties.
Article 21

La caution peut, elle-même, se faire cautionner par un certificateur désigné comme tel dans le contrat.
Sauf stipulation contraire, le ou les certificateurs sont cautions simples de la caution certifiée.
Article 22

La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens.
Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti
une telle sûreté.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 4
Article 36

L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la
caution.
La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose
acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La novation de l'obligation principale par changement d'objet ou de cause, la modification des modalités ou sûretés
dont elle était assortie libère la caution à moins qu'elle n'accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette.
Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite.
Les engagements de la caution simple ou solidaire passent à ses héritiers uniquement pour les dettes nées
antérieurement au décès de la caution.
Article 37

L'engagement de la caution disparaît indépendamment de l'obligation principale :
- lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ;
- lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution ;
- lorsque la confusion s'opère entre la personne du créancier et de la caution.
Article 38

Toutefois, la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution lorsque l'une devient
héritière de l'autre, n'éteint pas l'action du créancier contre le certificateur de la caution.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 39

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 9 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
par le donneur d'ordre et sur instructions de ce donneur d'ordre, à payer une somme déterminée au bénéficiaire,
soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues.
La contre-garantie autonome est l'engagement par lequel le contre-garant s'oblige, en considération d'une
obligation souscrite par le donneur d'ordre et sur instructions de ce donneur d'ordre, à payer une somme
déterminée au garant, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 1
Article 40

Les garantie et contre-garantie autonomes ne peuvent être souscrites par les personnes physiques sous peine de
nullité.
Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la
base.
Article 41

Les garantie et contre-garantie autonomes ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit
mentionnant, à peine de nullité :
- la dénomination de garantie ou de contre-garantie autonome ;
- le nom du donneur d'ordre ;
- le nom du bénéficiaire ;
- le nom du garant ou du contre-garant ;
- la convention de base, l'acte ou le fait, en considération desquels la garantie ou la contre-garantie autonome est
émise ;
- le montant maximum de la garantie ou de la contre-garantie autonome ;
- la date ou le fait entraînant l'expiration de la garantie ;
- les conditions de la demande de paiement, s'il y a lieu ;
- l'impossibilité, pour le garant ou le contre-garant, de bénéficier des exceptions de la caution.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre
Article 50

Les sûretés mobilières sont : le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de
meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges.
Sauf disposition contraire, les sûretés mobilières soumises à publicité font l'objet d'une inscription au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier conformément aux dispositions du chapitre 1 du présent titre.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre
Article 62

https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 15 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Toute radiation partielle ou totale de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier n'a d'effet que si
elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.
Article 63

La radiation judiciaire d'une inscription est ordonnée par la juridiction compétente ou par l'autorité compétente dans
l'Etat Partie.
Article 64

La radiation conventionnelle ne peut être opérée que sur dépôt ou transmission électronique d'un acte authentique
ou sous seing privé de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement
subrogé et justifiant de ses droits, ainsi que d'un formulaire portant mention :
1°) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social, ainsi que, le cas échéant, le numéro
d'immatriculation de la personne physique ou morale contre laquelle avait été requise l'inscription, ou en cas
d'inscription portant sur des droits d'associés et valeurs mobilières, le numéro d'immatriculation de la personne
morale dont les droits d'associés et valeurs mobilières font l'objet de cette inscription ;
2°) de la nature et de la date du ou des actes déposés.
La radiation sera inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, après vérification de la conformité du
formulaire avec l'acte présenté. Il sera délivré un certificat de radiation à toute personne qui en fera la demande.
Article 65

Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des inscriptions inexactes données de
mauvaise foi, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale.
La juridiction compétente, ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, en prononçant la condamnation, peut
ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu'elle détermine.
Article 66

Toute demande d'information doit être établie sur un formulaire mis à disposition à cet effet par le Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
A toute demande d'information formulée en application de l'alinéa précédent, le greffier, ou le responsable de
l'organe compétent dans l'Etat Partie, doit répondre immédiatement, ou au plus tard dans un délai de deux jours
ouvrés à compter de la réception de la demande au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en délivrant au
demandeur soit un certificat attestant qu'aucune inscription n'a été prise, soit un état général des inscriptions
existantes avec leurs mentions marginales, soit un ou des états particuliers lorsque la demande ne concerne qu'un
bien ou une catégorie de biens appartenant au débiteur ou au constituant.
Toute inscription, modification ou radiation non conforme aux prescriptions de la loi ainsi que toute délivrance
d'extraits incomplets ou erronés engagent, selon le cas, la responsabilité du greffier ou du responsable de l'organe
compétent dans l'Etat Partie.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 67

Le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu'au complet paiement de
ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté, sous réserve de l'application de l'article 107 alinéa 2, du
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 16 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
présent Acte uniforme.

Références: 107
Article 68

Le droit de rétention ne peut s'exercer que :
- si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ;
- s'il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ;
- et si le bien n'a pas été saisi avant d'être détenu par le rétenteur.
Article 69

La connexité est réputée établie :
1°) lorsque la chose retenue a été remise jusqu'au complet paiement de la créance du rétenteur ;
2°) lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la chose retenue ;
3°) lorsque la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose retenue.
Article 70

Le créancier a l'obligation de conserver le bien retenu en bon état. Par dérogation à l'alinéa précédent, il peut faire
procéder, sur autorisation de la juridiction compétente statuant à bref délai, à la vente de ce bien si l'état ou la
nature périssable de ce dernier le justifie ou si les frais occasionnés par sa garde sont hors de proportion avec sa
valeur. Dans ce cas, le droit de rétention se reporte sur le prix de vente qui doit être consigné.
Article 71

La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie d'une obligation par l'effet d'une clause de réserve de
propriété.
Elle peut aussi être cédée en garantie d'une obligation aux conditions prévues par le présent Chapitre.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 1
Article 72

La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui
suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
Article 73

A peine de nullité, la réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au jour de la livraison du bien. Elle
peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations présentes ou à venir entre les parties.
Article 74

La réserve de propriété n'est opposable aux tiers que si celle-ci a été régulièrement publiée au Registre du
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 17 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions des articles 51 à 66 du présent Acte uniforme.

Références: 51
Article 75

La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de
même espèce et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Article 76

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits
du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
A défaut, le tout appartient au propriétaire de la chose qui forme la partie principale, à charge pour lui de payer à
l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui y a été unie.
Article 77

A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le
droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de ce solde, le créancier doit au débiteur une somme égale à la
différence.
Toute clause contraire aux alinéas 2 et 3 du présent article est réputée non écrite.
Article 78

Lorsque le bien est vendu ou détruit, le droit de propriété se reporte, selon le cas, sur la créance du débiteur à
l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 92

Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur
un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 1
Article 93

Le gage peut être constitué en garantie d'une ou de plusieurs créances présentes ou futures, à condition que
celles-ci soient déterminées ou déterminables.
Article 94

Les parties peuvent convenir de la subrogation, en cours d'exécution du contrat, de la chose gagée par une autre
chose.
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Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le gage peut également porter sur des sommes ou des valeurs déposées à titre de consignation par les
fonctionnaires, les officiers ministériels ou toute autre personne pour garantir les abus dont ils pourraient être
responsables et les prêts consentis pour la constitution de cette consignation.
Article 95

Le constituant d'un gage de biens présents doit être propriétaire de la chose gagée. S'il ne l'est pas, le créancier
gagiste peut s'opposer à la revendication du propriétaire dans les conditions prévues pour le possesseur de bonne
foi.
Article 96

A peine de nullité, le contrat de gage doit être constaté dans un écrit contenant la désignation de la dette garantie,
la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Lorsque le gage porte sur un bien ou un ensemble de biens futurs, le droit du créancier s'exerce sur le bien gagé
aussitôt que le constituant en acquiert la propriété, sauf convention contraire.
Article 97

Le contrat de gage est opposable aux tiers, soit par l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier,
soit par la remise du bien gagé entre les mains du créancier gagiste ou d'un tiers convenu entre les parties.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent être
regardés comme des possesseurs de bonne foi et le créancier gagiste peut exercer son droit de suite à leur
encontre.
Article 98

Sauf clause contraire, le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé
qu'après paiement intégral de la dette garantie en principal, intérêts et autres accessoires.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 3
Article 116

Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte, tant en capital, qu'en intérêts et autres
accessoires.
Article 117

Le gage avec dépossession disparaît indépendamment de l'obligation garantie si la chose est volontairement
restituée au constituant, si elle est perdue par le fait du créancier gagiste, ou lorsque la juridiction compétente en
ordonne la restitution pour faute du créancier gagiste, sauf désignation d'un séquestre qui aura la mission d'un tiers
convenu.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 4
Article 118

Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le matériel professionnel et les véhicules automobiles,
assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, peuvent faire l'objet
d'un gage en application des dispositions des articles 92 à 117 du présent Acte uniforme.
Le matériel professionnel faisant partie d'un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres
éléments du fonds, conformément aux dispositions des articles 162 à 165 du présent Acte uniforme.

Références: 92, 162
Article 119

En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à
immatriculation administrative, le gage doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circuler et
immatriculation. L'absence de cette mention ne remet pas en cause la validité ou l'opposabilité du gage dûment
inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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Sous-section 2 - Gage de stocks
Article 120

Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, les matières premières, les produits d'une exploitation
agricole ou industrielle, les marchandises peuvent faire l'objet d'un gage en application des dispositions des articles
92 à 117 du présent Acte uniforme.

Références: 92
Article 121

La constitution d'un gage de stocks sans dépossession peut donner lieu à l'émission par le greffier, ou par le
responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, d'un bordereau de gage de stocks.
Dans ce cas, l'acte constitutif du gage doit comporter, à peine de nullité, outre les mentions prévues par l'article 96
du présent Acte uniforme, le nom de l'assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et
de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire du bordereau de gage
de stocks.

Références: 96
Article 122

Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente :
- la mention « gage de stocks » ;
- la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- le numéro d'inscription au registre chronologique des dépôts ;
- la signature du débiteur.
Il est remis par le débiteur au créancier par voie d'endossement signé et daté.
Le bordereau peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu'un billet à ordre avec les mêmes effets.
A défaut de convention contraire, la durée de validité du bordereau est de cinq ans à compter de la date de son
émission, sauf renouvellement.
Article 123

L'endossement confère au porteur du bordereau la qualité et les droits d'un créancier gagiste.
Article 124

Le débiteur émetteur du bordereau de gage de stocks conserve le droit de vendre les stocks gagés.
Il ne peut livrer les biens vendus qu'après consignation du prix auprès de l'établissement domiciliataire.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 125

Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels,
présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient
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déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire.
Article 126

Peuvent notamment être nantis :
- les créances ;
- le compte bancaire ;
- les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ;
- le fonds de commerce ;
- les droits de propriété intellectuelle.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 2
Article 136

Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont
applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 137

Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou
définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les
modalités prévues par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d'exécution en matière de saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains d'un établissement de
crédit.
Sous cette même réserve, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur de la créance
garantie, les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur du compte au jour de cette ouverture.
Article 138

Les parties peuvent convenir des conditions dans lesquelles le constituant pourra continuer à disposer des
sommes inscrites sur le compte nanti.
Article 139

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Même après réalisation, le nantissement de compte bancaire subsiste tant que le compte n'a pas été clôturé et que
la créance garantie n'a pas été intégralement payée.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 4
Article 156

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle est la convention par laquelle le constituant affecte en
garantie d'une obligation tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle existants ou futurs, tels que des
brevets d'invention, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles.
Le nantissement des droits de propriété intellectuelle peut être conventionnel ou judiciaire.
Article 157

A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant
les mentions suivantes :
1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ;
2°) les éléments identifiant ou permettant de déterminer les droits apportés en garantie ;
3°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa
durée et son échéance.
Article 158

La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de
propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire
des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
La décision de justice doit comporter les mentions prévues par l'article précédent.
Article 159

Le nantissement de droits de propriété intellectuelle ne s'étend pas, sauf convention contraire des parties, aux
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accessoires et aux fruits résultant de l'exploitation du droit de propriété intellectuelle objet du nantissement.
Article 160

Le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon les conditions
prévues par les articles 51 à 66 du présent Acte uniforme que s'il est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.
L'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises, respectivement, après la décision autorisant le
nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.
Si le nantissement a pour objet un droit inscrit sur l'un des registres régis par la réglementation applicable en
matière de propriété intellectuelle, il doit, en outre, être satisfait aux règles de publicité prévues par cette
règlementation.

Références: 51
Article 161

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle confère au créancier :
- un droit de suite qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ;
- un droit de réalisation qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte
uniforme ;
- un droit de préférence qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.

Références: 97, 104, 105, 226
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 1
Article 179

Les privilèges généraux confèrent un droit de préférence exercé par leurs titulaires selon les dispositions prévues
par les articles 225 et 226 du présent Acte uniforme.
Les textes spéciaux créant des privilèges généraux doivent préciser le rang de ceux-ci en le déterminant par
rapport aux dispositions de l'article 180 du présent Acte uniforme.
A défaut, le rang de ces privilèges est le dernier de celui établi par ledit article 180.

Références: 225, 226, 180
Article 180

Sont privilégiés, sans publicité et dans l'ordre qui suit :
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1°) les frais d'inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ;
2°) les fournitures de subsistance faites au débiteur pendant la dernière année ayant précédé son décès, la saisie
des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective ;
3°) les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour exécution et résiliation de leur contrat durant la dernière
année ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure
collective ;
4°) les sommes dues aux auteurs d'œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques pour les trois dernières années
ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure
collective ;
5°) dans la limite de la somme fixée légalement pour l'exécution provisoire des décisions judiciaires, les sommes
dues aux organismes de sécurité et de prévoyance sociales ;
6°) dans la limite de la somme fixée légalement pour l'exécution provisoire des décisions judiciaires, les sommes
dont le débiteur est redevable au titre des créances fiscales et douanières.
Article 181

Sont privilégiées au-delà du montant fixé par l'article 180 5°) et 6°) du présent Acte uniforme, les créances
fiscales, douanières et des organismes de sécurité et de prévoyance sociales.
Ces privilèges n'ont d'effet que s'ils sont inscrits, dans les six mois de l'exigibilité de ces créances, au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier. Toutefois, s'il y a eu infraction à la législation fiscale, douanière ou sociale, le
délai ne commence à courir qu'à compter de la notification de la contrainte ou du titre de perception ou de tout
autre titre de mise en recouvrement.
L'inscription conserve le privilège du Trésor public, de l'Administration des douanes et des organismes de sécurité
et de prévoyance sociales pendant trois ans à compter du jour où elle a été prise ; son effet cesse sauf
renouvellement demandé avant l'expiration de ce délai.

Références: 180
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 2
Article 182

Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi,
un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'article 226 du présent Acte
uniforme.
Le droit de préférence s'exerce aussi, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance du meuble qui a péri ou
disparu, tant qu'elle n'est pas payée.

Références: 226
Article 183

Le vendeur a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non payé, s'il est encore en la
possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sousacquéreur.
Article 184

Le bailleur d'immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.
Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le
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preneur pour les douze mois échus précédant la saisie et pour les douze mois à échoir après celle-ci.
Le preneur ou toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive le bailleur de son privilège totalement ou
partiellement, commet une infraction pénale réprimée par la loi nationale de chaque Etat Partie.
En cas de déplacement des meubles sans son consentement, le bailleur peut encore procéder à leur saisie et
conserve son privilège sur eux s'il en a fait la déclaration de revendication dans l'acte de saisie.
Article 185

Le transporteur terrestre a un privilège sur la chose transportée, pour tout ce qui lui est dû à condition qu'il y ait un
lien de connexité entre la chose transportée et la créance.
Article 186

Le travailleur d'un exécutant d'ouvrage à domicile a un privilège sur les sommes dues par le donneur d'ouvrage
pour garantir les créances nées du contrat de travail si cellesci sont nées de l'exécution de l'ouvrage.
Article 187

Les travailleurs et fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci
pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit à l'occasion de l'exécution de ces travaux.
Les salaires dus aux travailleurs sont payés par préférence aux sommes dues aux fournisseurs.
Article 188

Le commissionnaire a sur les marchandises qu'il détient pour le compte du commettant un privilège pour garantir
ses créances nées du contrat de commission.
Article 189

Celui qui a exposé des frais ou fourni des prestations pour éviter la disparition d'une chose ou sauvegarder l'usage
auquel elle est destinée a un privilège sur ce meuble.