Cooperatives
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Article 206

Art.206.- La société coopérative simplifiée est tenue de requérir son immatriculation au Re-
gistre des Sociétés Coopératives dans les conditions définies aux articles 74 à 77 ci-dessus.
Sous-section 2 - Capital social

Références: 74
Article 207

Art.207.- La société coopérative simplifiée est constituée avec un capital social initial dont le
montant est indiqué dans les statuts. Les associés ne disposant pas de fonds nécessaires à la
libération du capital au moment de la constitution, peuvent prendre l’engagement de procéder
à cette libération par cotisations périodiques dans un délai fixé par les statuts.
Article 208

Art.208.- Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est fixée
par les statuts.
Article 209

Art.209.- Les statuts peuvent prévoir la rémunération du capital. Si les statuts de la société
coopérative prévoient la rémunération du capital, l’intérêt accordé à celui-ci ne peut être supé-
rieur au taux d’escompte de la banque centrale de l’Etat Partie et ne doit être servi que si des
excédents ont été réalisés au cours de l’exercice. L’intérêt ne peut porter que sur le montant
des parts sociales libérées.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives 39

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L’assemblée générale ordinaire annuelle, sur proposition du comité de gestion et en fonction
des résultats de l’exercice clos, décide s’il y a lieu d’attribuer un intérêt aux parts et, le cas
échéant, en fixe le taux dans la limite prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.
Article 210

Art.210.- La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts so-
ciales souscrites. Néanmoins les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne
peut excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites.
Sous-section 3 - Evaluation des apports en nature.
Article 211

Art.211.- Les statuts de la société coopérative simplifiée doivent nécessairement contenir
l’évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est faite sous le contrôle de la socié-
té faîtière s’il en existe.
En cas de nécessité, tout coopérateur peut saisir la juridiction compétente et, à défaut,
l’autorité chargée des sociétés coopératives, aux fins de désigner un expert chargé d’évaluer
les apports en nature. L’expert ainsi désigné établit un rapport annexé aux statuts.
La rémunération de cet expert incombe aux coopérateurs, sauf reprise par la société coopéra-
tive des dépenses ainsi engagées.
Article 212

Art.212.- Les coopérateurs sont indéfiniment et solidairement responsables des suites de
l’évaluation inexacte ou frauduleuse ou du défaut d’évaluation des apports en nature.
Sous-section 4 - Dépôt des fonds et leur mise à disposition
Article 213

Art.213.- Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l’objet d’un dépôt im-
médiat par les initiateurs ou l’un d’entre eux, dûment mandaté à cet effet, en banque, dans une
société coopérative d’épargne et de crédit, dans un centre de chèques postaux ou dans toute
autre institution habilitée par la législation de l’Etat Partie à recevoir de tels dépôts, contre
récépissé dans un compte ouvert au nom de la société coopérative en formation.
Article 214

Art.214.- Les fonds ainsi déposés sont indisponibles jusqu’au jour de l’immatriculation de la
société au Registre des Sociétés Coopératives. A compter de ce jour, ils sont mis à la disposi-
tion du comité de gestion désigné dans les statuts ou dans un acte postérieur.
Dans le cas où la société coopérative ne serait pas immatriculée dans le délai de six mois à
compter du premier dépôt des fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par
mandataire les représentant collectivement, demander au président de la juridiction compéten-
te l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Les apporteurs peuvent également, individuellement ou collectivement, requérir de l’autorité
chargée des sociétés coopératives qu’elle autorise le retrait individuel de leur apport.