General Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général > Livre > Chapitre
Article 73

Art.73.- Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour :
 centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Com-
merce et du Crédit Mobilier ;
 permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier Na-
tional ;
 permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques ;
 recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la diligence de l’autorité en
charge de la publicité des hypothèques ou d’une des personnes visées par l’article 51 de
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Le fichier national reçoit de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier copies des
formulaires, sous forme papier ou numérique, et des dossiers individuels sous forme numéri-
que ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Références: 51
Article 74

Art.74.- Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National.
Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les in-
formations contenues dans les formulaires transmis au Fichier National sont destinées à
l’information du public.
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A toute demande d’information faite au Fichier National, le greffier ou le responsable de
l’organe compétent dans l’Etat Partie doit répondre immédiatement ou au plus tard dans un
délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. La demande peut être
formulée par voie électronique ainsi que la réponse.
Article 75

Art.75.- Le Fichier National comprend :
1) Un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmis-
sion, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclara-
tions relatives aux hypothèques. Un numéro d’ordre d’arrivée est attribué à chaque transmis-
sion et à chaque déclaration d’hypothèque.
2) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à
l’immatriculation et à la déclaration d’activité reçus de chaque Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier avec mention :
 a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du nu-
méro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou du numéro de
la déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de
l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d’exercice de
l’activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du Re-
gistre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;
 b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale, ou dénomination socia-
le, de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité
exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social, des succursa-
les et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
ou hors de ce ressort.
3) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à
l’inscription des sûretés et du crédit-bail, ainsi que par les déclarations d’hypothèques. Le
répertoire fait mention des inscriptions supportées par ces personnes, contenant pour chacune
d’elles les données y relatives, le tout par ordre chronologique.
4) Un dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaire, déclaration
d’hypothèque et dossier reçus par le Fichier National.
Article 76

Art.76.- Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, est
organisé aux fins de :
 centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;
 permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier Ré-
gional ;
 permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques.
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Il reçoit de chaque Fichier National de chaque État partie copies des formulaires, sous forme
papier ou numérique, et le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique
ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de chaque État partie.
Il assume la même mission d’information du public que le Fichier National.
Article 77

Art.77.- Le Fichier Régional comprend :
1) Un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmis-
sion, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d’ordre est attribué à chaque
transmission.
2) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et le dossier reçus
de chaque Fichier National, portant sur l’immatriculation et la déclaration d’activité avec
mention :
 a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du nu-
méro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou le numéro de
déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de
l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d’exercice de
l’activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du Re-
gistre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;
 b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale ou dénomination sociale,
de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité exer-
cée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social, des succursales
et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou
hors de ce ressort.
3) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et déclaration
d’hypothèque reçus de chaque Fichier National avec mention des inscriptions supportées par
elles.
4) Un extrait du dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaires et
déclaration d’hypothèque.
Article 78

Art.78.- Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d’hypothèque trans-
mis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public.
A toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répondre
immédiatement ou au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la récep-
tion de la demande.
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Article 79

Art.79.- Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux formalités ou demandes prévues
par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation.
Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électronique, dès lors qu’elles
peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs destinataires.
Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s’appliquent pas aux échanges ou transmis-
sions électroniques qui font l’objet de législations particulières.
Article 80

Art.80.- Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier
National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique.
Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électronique.
Article 81

Art.81.- Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein
de l’OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au moyen de docu-
ments et de transmissions électroniques.
Article 82

Art.82.- Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier
au moyen de documents électroniques et de transmissions électroniques ont les mêmes effets
juridiques que celles accomplies avec des documents sur support papier, notamment en ce qui
concerne leur validité juridique et leur force probatoire.
Les documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sur support pa-
pier et sont reconnus comme équivalents lorsqu’ils sont établis et maintenus selon un procédé
technique fiable, qui garantit, à tout moment, l’origine du document sous forme électronique
et son intégrité au cours des traitements et des transmissions électroniques.
Les procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment, l’origine des documents sous
forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs transmis-
sions électroniques sont reconnus valables par le présent Acte uniforme ou par le Comité
technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81 du présent Acte
uniforme.
L’usage d’une signature électronique qualifiée est un procédé technique fiable et garantissant,
à tout moment, l’origine des documents sous forme électronique, leur intégrité au cours de
leurs traitements et de leurs transmissions électroniques.

Références: 81
Article 83

Art.83.- La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet
d’identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de
l’acte.
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Elle présente les caractéristiques suivantes :
 elle est liée uniquement au signataire ;
 elle permet d’identifier dûment le signataire ;
 elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;
 elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification ulté-
rieure du document soit détectable.
La signature électronique qualifiée est formée des composants techniques suivants :
 un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature ;
 un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services
de certification électronique.
Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81 du
présent Acte uniforme détermine les critères à remplir pour être un prestataire de services de
certification électronique.

Références: 81
Article 84

Art.84.- Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée
est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à
une personne et confirme l’identité de cette personne.
Il présente au minimum les mentions suivantes :
 le nom du titulaire du certificat ;
 la clé cryptographique publique du titulaire ;
 la période de validité du certificat ;
 un numéro de série unique ;
 la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.
Article 85

Art.85.- La réglementation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes techniques appli-
quées aux composants de la signature électronique pour que celle-ci soit réputée qualifiée.
Article 86

Art.86.- La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter,
totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions
de l’article 79 du présent Acte uniforme en ce qui concerne le destinataire et du respect des
dispositions des articles 82 à 85 du présent Acte uniforme en ce qui concerne la conformité
des documents.

Références: 79, 82
Article 87

Art.87.- En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du
Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte
uniforme, les mêmes actes que ceux délivrés en cas d’accomplissement des formalités sur
support papier.
Les documents remis par les autorités en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mo-
bilier sont sous la forme de procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment,
l’origine des documents sous forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs trai-
tements et de leurs transmissions électroniques reconnus valables par le présent Acte unifor-
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me ou par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article
81 du présent Acte uniforme.
Ils prennent les dénominations suivantes :
 pour les formalités d’immatriculation : accusé d’enregistrement de l’immatriculation men-
tionnant la date et le numéro d’immatriculation ;
 pour les formalités de déclaration : accusé d’enregistrement de la déclaration portant la
date et le numéro de la déclaration d’activité ;
 pour les autres formalités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : accusé
d’enregistrement mentionnant la date et la nature de la formalité ;
 pour les formalités liées à l’inscription des sûretés : accusé d’enregistrement ou certificat
de dépôt portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le numéro d’ordre ;
 pour les formalités de renouvellement d’inscription : accusé d’enregistrement ou certificat
de renouvellement portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le numéro
d’ordre ;
 pour les formalités de modification et de radiation de l’inscription au répertoire : accusé
d’enregistrement ou certificat de modification ou de radiation portant la date, la désigna-
tion et le numéro d’ordre.
Les autres documents prévus dans le cadre des dispositions du présent Acte uniforme et émis
par voie électronique ont les mêmes dénominations que celles prévues dans la procédure par
usage du papier sous réserve des dispositions des articles 82 à 85 ci-dessus. L’accusé
d’enregistrement avec les mentions prévues par le présent Acte uniforme, ou par tout autre
Acte uniforme ou toute autre disposition légale, indique que les formulaires, documents, actes
ou les informations attendus ont bien été reçus par le destinataire et sont exploitables, notam-
ment par des traitements électroniques.
L’accusé d’enregistrement est délivré par le greffier ou le responsable de l’organe compétent
dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dès réception de
la demande ou de la déclaration par voie électronique conformément aux dispositions du pré-
sent Acte uniforme.

Références: 81, 82
Article 88

Art.88.- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridiction-
nelles ou administratives, qui lui sont transmises sur support papier ou sous forme électroni-
que, les mentions à porter dans les dossiers individuels ou en marge des registre et répertoire.
Les mentions marginales inscrites dans le dossier individuel ou en marge des registre et réper-
toire, établis sur support électronique, figurent dans un fichier informatique lié au dossier in-
dividuel d’origine signé par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat
Partie au moyen de sa signature électronique qualifiée.
Les copies intégrales des dossiers individuels, complétées de ces mentions marginales, sont
transmises dans les vingt-quatre heures au Fichier National, lequel transmet dans les vingt-
quatre heures par voie électronique au Fichier Régional, les copies des formulaires, sous for-
me numérique et, le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique ou
constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe compé-
tent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de l’État Partie.
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Article 89

Art.89.- Lorsqu’une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut
de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou
le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier valide la demande ou la déclaration par sa propre signature électronique
qualifiée, après examen du document et des pièces justificatives.
Dans ce cas, l’accusé d’enregistrement ne porte pas mention du numéro de déclaration
d’activité, d’immatriculation ou d’ordre.
Le numéro de déclaration d’activité ou le numéro d’immatriculation ou le numéro d’ordre,
selon le cas, est délivré dans un délai de quarante-huit heures, après la validation par le gref-
fier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, de la déclaration ou de la de-
mande ainsi que des pièces justificatives jointes.
Article 90

Art.90.- Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Cré-
dit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations soumi-
ses à publicité en vertu des dispositions du présent Acte uniforme ou de tout autre Acte uni-
forme ou de toute autre disposition légale, nonobstant la présence de données à caractère per-
sonnel.
Article 91

Art.91.- La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support électronique
est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l’intégrité et la lisibilité.
L’ensemble des informations concernant la déclaration ou la demande dès son établissement,
telles que les données permettant de l’identifier, de déterminer ses propriétés, notamment les
signatures électroniques qualifiées, et d’en assurer la traçabilité, est également conservé.
Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations d’un sup-
port de stockage électronique à un autre dont les informations peuvent faire l’objet, ne retirent
pas aux enregistrements électroniques des déclarations ou des demandes leur valeur
d’original.
Le procédé de conservation doit permettre l’apposition par le greffier ou le responsable de
l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge de mentions postérieures à l’enregistrement
sans qu’il en résulte une altération des données précédentes.
Article 92

Art.92.- Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fi-
chier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé,
permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix, de :
 faire toute demande ou déclaration ;
 transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande ou de
déclaration composé de documents sous forme électronique et de pièces justificatives nu-
mérisées ;
 préparer une demande de manière interactive en ligne, notamment sur le site web du Re-
gistre du Commerce et du Crédit Mobilier concerné, et la transmettre par cette voie.
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Article 93

Art.93.- Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Com-
merce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande
d’information qui lui est adressée par cette voie. Aucune confirmation sur papier n’est néces-
saire tant pour la demande que pour la réponse.
Article 94

Art.94.- Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers
Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de
l’émetteur afin d’en garantir l’origine et l’intégrité.
Article 95

Art.95.- Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie
électronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signature électronique
qualifiée.
Article 96

Art.96.- La transmission des dossiers individuels, de copies ou d’extraits prévue par les Actes
uniformes peut s’effectuer par moyens électroniques, notamment en la numérisant préalable-
ment dans des conditions garantissant sa reproduction à l’identique selon les recommanda-
tions émises par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à
l’article 81 du présent Acte uniforme.
Les informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu’elles sont
émises et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris
la compression numérique, et de stockage de données, et entièrement transmises, acheminées
et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques
selon des modalités définies par les États parties, mais permettant l’interopérabilité entre le
système d’information des émetteurs et récepteurs. Des accusés de réception sont envoyés par
les organismes destinataires aux organismes émetteurs. Ils sont munis de la signature électro-
nique qualifiée du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie de
l’organisme destinataire.

Références: 81
Article 97

Art.97.- Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme por-
tant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informa-
tions figurant sur les formulaires déposés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Elle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des docu-
ments publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en application du présent Acte
uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comp-
tabilités des entreprises.
Article 98

Art.98.- Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Com-
merce et du Crédit Mobilier, après avoir utilisé un système de numérisation dans des condi-
tions garantissant la reproduction à l’identique, peut procéder à la copie sur support électroni-
que de tout ou partie d’un dossier individuel sur papier.
Les informations données sous forme électronique ne sont pas certifiées conformes, sauf de-
mande expresse du demandeur. A défaut de certification, les informations données ne valent
que comme simple renseignement.
Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 31

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La certification des copies électroniques doit garantir à la fois l’authentification de leur origi-
ne et l’intégrité de leur contenu, au moyen au moins d’une signature électronique qualifiée de
l’autorité en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La copie authentique
comporte en outre la date et l’image de son sceau. Mention est portée sur la copie délivrée de
sa conformité à l’original.
Les informations, extraits et copies intégrales d’un document peuvent être transmis au de-
mandeur à l’adresse électronique qu’il a préalablement indiquée, dans des conditions garantis-
sant l’intégrité de l’acte, la confidentialité de la transmission, l’identité de l’expéditeur et celle
du destinataire.
Article 99

Art.99.- Le coût de l’obtention d’une information, d’un extrait ou d’une copie intégrale sur
support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être supérieur au coût
administratif de l’opération.
Article 100

Art.100.- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électroni-
que aux organismes administratifs destinataires de l’État partie les informations et pièces jus-
tificatives les concernant, nonobstant la présence de données à caractère personnel.