Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE V > Section 5
Article 179

La procédure de liquidation des biens simplifiée est soumise aux règles de la liquidation des biens du présent Acte
uniforme, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 179-1

Tout débiteur répondant à la définition de la petite entreprise visée à l'article 1-3 ci-dessus, à la condition de ne pas
être propriétaire d'un actif immobilier, peut demander l'application de la procédure de liquidation des biens
simplifiée régie par la présente section.

Références: 1
Article 179-2

Le débiteur souhaitant bénéficier de la liquidation des biens simplifiée doit soumettre la déclaration prévue à
l'article 25 ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 26 ci-dessus, en tenant compte notamment des
dérogations accordées aux petites entreprises.
Conjointement à la déclaration prévue aux articles 25 à 26 ci-dessus, le débiteur qui remplit les conditions
d'application de la liquidation des biens simplifiée produit une déclaration sur l'honneur l'attestant.
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 88 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

Références: 25, 26
Article 179-3

Après l'ouverture d'une liquidation des biens, le syndic peut, dans les trente (30) jours de sa désignation, rédiger et
déposer un rapport auprès de la juridiction compétente.
La juridiction compétente peut, d'office, sur la base du rapport, faire application de la procédure de liquidation des
biens simplifiée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Article 179-4

La juridiction compétente qui envisage de prononcer une liquidation des biens simplifiée doit constater dans sa
décision :
la qualité de « petite entreprise » du débiteur conformément à la définition de l'article 1-3 ci-dessus ;
et l'absence d'actif immobilier.
La juridiction compétente conserve toutefois la faculté de ne pas appliquer la procédure de liquidation des biens
simplifiée, même si les conditions d'application sont réunies.

Références: 1
Article 179-5

La décision de la juridiction compétente de faire application de la liquidation des biens simplifiée n'est pas
susceptible de recours.
Article 179-6

Par dérogation aux dispositions de l'article 147 ci-dessus dans la décision faisant application de la liquidation des
biens simplifiée, la juridiction compétente détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à
gré. Le syndic y procède dans les quatre- vingt (90) jours suivant la publication de cette décision. A l'issue de cette
période, il est procédé à la vente aux enchères des biens subsistants.
Les biens non déterminés comme pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré dans la décision d'application de la
liquidation des biens simplifiée sont vendus aux enchères sans délai.

Références: 147
Article 179-7

Par dérogation aux dispositions de l'article 146 ci-dessus, il est procédé à la vérification des seules créances
susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances salariales.
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 89 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

Références: 146
Article 179-8

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation de l'actif, le syndic établit
un projet de répartition qu'il dépose au greffe de la juridiction compétente. Le dépôt de ce projet fait l'objet d'une
mesure de publicité dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 37 ci-dessus, réalisée par le
greffe.
Tout intéressé peut prendre connaissance du projet de répartition et, à l'exclusion du syndic, le contester devant le
juge-commissaire, dans un délai de dix (10) jours à compter de la publicité prévue dans l'alinéa précédent.
Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui fait l'objet d'une notification par tout moyen
permettant d'établir la réception effective par le destinataire aux créanciers intéressés. Sa décision est
insusceptible de recours.
Le syndic procède à la répartition conformément au projet ou, si ce dernier a été contesté, à la décision rendue

Références: 37
Article 179-9

Au plus tard cent vingt (120) jours après l'ouverture ou la décision prononçant la liquidation des biens simplifiée, la
juridiction compétente prononce la clôture de la liquidation des biens, le débiteur entendu ou dûment appelé.
La juridiction compétente peut, par décision spécialement motivée, proroger la durée de la procédure de liquidation
des biens simplifiée pour une période qui ne peut excéder soixante (60) jours.
Article 179-10

A toute époque du déroulement de la liquidation de biens simplifiée, la juridiction compétente peut décider, par
décision spécialement motivée, de ne plus faire application des dérogations prévues à la présente section.