Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE V > Section 1
Article 119

Le débiteur propose un projet de concordat de redressement judiciaire dans les conditions prévues par les articles
26, 11°) et 27 ci-dessus.
Dès le dépôt du projet de concordat de redressement judiciaire par le débiteur, le greffier le communique au syndic
qui recueille l'avis des contrôleurs s'il en a été nommé. Le greffier avise les créanciers de ce projet par insertion
dans un journal d'annonces légales de l'Etat Partie concerné, en même temps que du dépôt de l'état des créances
dans les conditions prévues par l'article 87 ci-dessus.
En outre, le greffier avertit immédiatement les créanciers munis d'une sûreté réelle spéciale d'avoir à faire
connaître, au plus tard à l'expiration du délai prévu par l'article 88 ci-dessus, s'ils acceptent ces propositions
concordataires ou entendent accorder des délais et des remises différents de ceux proposés et lesquels.
Ces créanciers doivent être avertis personnellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout
moyen laissant trace écrite contenant un exemplaire des propositions concordataires. Le délai prévu par l'article 88
ci-dessus court de la réception de cet avertissement.
Le syndic met à profit les délais de production et de vérification des créances pour rapprocher les positions du
débiteur et des créanciers sur l'élaboration du projet de concordat et pour établir le bilan économique et social visé
à l'article 119-1 ci-dessous. Dans ce cadre, il transmet au juge-commissaire, avant la convocation de l'assemblée
concordataire, un rapport indiquant, pour chaque créancier : s'il a été effectivement contacté et à quelle date ; s'il
apprécie positivement le projet de concordat et est favorable à son adoption ; s'il y est défavorable, la raison qu'il
invoque.

Références: 26, 11, 87, 88
Article 119-1

Avec le concours du débiteur, le syndic établit un bilan économique et social qui précise l'origine, l'importance, et la
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nature des difficultés de l'entreprise débitrice. A cette fin, il reçoit du juge-commissaire tous renseignements et
documents utiles et peut entendre toute personne susceptible de lui apporter toutes informations utiles.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut réglementé, le syndic consulte l'ordre
professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.
Article 119-2

Lorsque le projet de concordat de redressement judiciaire prévoit une modification de capital social, le syndic
demande au conseil d'administration de la personne morale débitrice, au président de la société par actions
simplifiées ou aux gérants, selon le cas, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des
associés. Si cette convocation n'est pas intervenue dans le délai de quinze (15) jours suivant la demande du
syndic, celui-ci y procède lui-même.
Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans
leur exécution à l'homologation du concordat de redressement judiciaire par la juridiction compétente.
Les actionnaires ou associés apporteurs dans le cadre de l'augmentation du capital social prévue par le projet de
concordat de redressement judiciaire peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs
créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans ledit projet.
Les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
Article 119-3

MLQ projet de concordat de redressement judiciaire peut comporter des propositions de r conversions de créances
en titres donnant ou pouvant donner accès au capital social de l'entreprise débitrice. Ces conversions ne peuvent
en aucun cas être imposées aux créanciers. Le syndic recueille par écrit l'accord individuel de chaque créancier
dont la créance est .admise et qui accepte une telle conversion.
Les créanciers munis de sûretés réelles spéciales ainsi que ceux munis de privilèges généraux, même si leur
sûreté, quelle qu'elle soit, est contestée, déposent au greffe ou adressent au greffe, par lettre au porteur contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite,
leurs réponses à l'avertissement prévu à l'article 119 ci-dessus.
Le greffier transmet en copie certifiée conforme, au fur et à mesure de leur réception, les déclarations des
créanciers au juge-commissaire et au syndic.

Références: 119
Article 121

Les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle spéciale ou un privilège général conservent le
bénéfice de leur sûreté, qu'ils aient ou non souscrit à la déclaration prévue à l'article 120 ci-dessus et quelle que
soit la teneur de cette déclaration, sauf disposition contraire du présent Acte uniforme ou renonciation expresse de
leur part à leur sûreté.
Les créanciers munis de privilèges généraux prennent part au vote dans les mêmes conditions que les créanciers
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chirographaires mais sans perdre le bénéfice de leurs privilèges.

Références: 120
Article 122

Dans les quinze (15) jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 88 ci-dessus, le juge-commissaire saisit
le président de la juridiction compétente qui fait convoquer, par avis insérés dans les journaux d'annonces légales
de l'Etat Partie concerné et par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par tout moyen laissant trace écrite adressés individuellement par le greffier, les créanciers dont
les créances ont été admises à titre chirographaire, définitivement ou par provision.
A cette convocation individuelle, comportant reproduction intégrale de l'article 125 ci- dessous, il est joint :
- un état établi par le syndic et déposé au greffe dressant la situation active et passive du débiteur avec ventilation
de l'actif mobilier et immobilier, du passif privilégié ou garanti par une sûreté réelle et du passif chirographaire ;
le texte définitif des propositions concordataires avec indication des garanties offertes et des mesures de
redressement, telles que prévues, notamment, par l'article 27 ci- dessus ;
l'avis des contrôleurs, s'il en a été nommé ;
l'indication que chaque créancier muni d'une sûreté réelle a souscrit ou non la déclaration prévue aux
articles 119 et 120 ci-dessus et, dans l'affirmative, la précision des délais et remises consentis.

Références: 88, 125, 27, 119, 120
Article 123

Aux lieu, jour et heure fixés par la juridiction compétente, l'assemblée concordataire se réunit, le juge-commissaire
et le ministère public étant présents et entendus.
Les créanciers admis s'y présentent en personne ou s'y font représenter par un mandataire muni d'une procuration
spéciale régulière.
Le créancier dont seulement la sûreté réelle, quelle qu'elle soit, est contestée, est admis dans les délibérations à
titre chirographaire.
Le débiteur ou les dirigeants des personnes morales appelés à cette assemblée par lettre au porteur contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite
adressé par le greffier, doivent s'y présenter en personne ; ils ne peuvent s'y faire représenter que pour des motifs
reconnus légitimes par la juridiction compétente.
Article 124

Le syndic fait à l'assemblée un rapport sur le projet de concordat de redressement judiciaire et le bilan économique
et social, les formalités qui ont été remplies, les opérations qui ont eu lieu ainsi que sur les résultats obtenus depuis
la décision d'ouverture.
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A l'appui de ce rapport est présenté un état de situation établi et arrêté au dernier jour du mois écoulé. Cet état
mentionne l'actif disponible ou réalisable, le passif chirographaire et celui garanti par une sûreté réelle spéciale ou
un privilège général.
Le rapport du syndic est remis signé à la juridiction compétente qui le reçoit après avoir entendu le
juge-commissaire en ses observations sur les caractères du redressement judiciaire et sur l'admissibilité du
concordat.
Le ministère public est entendu en ses conclusions orales ou écrites.
Article 125

Après remise du rapport du syndic, la juridiction compétente fait procéder au vote.
Le vote par correspondance et le vote par procuration sont admis.
Les créanciers titulaires d'une sûreté réelle spéciale qui n'ont pas fait la déclaration prévue à l'article 120 ci-dessus
peuvent prendre part au vote sans renoncer à leur sûreté et consentir des délais et remises différents de ceux
proposés par le débiteur.
Les créanciers chirographaires et ceux munis de sûreté réelle n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article 120
ci-dessus sont présumés accepter le concordat si, dûment appelés, ils ne participant pas au vote de l'assemblée
concordataire.
Le projet de concordat de redressement judiciaire définitif est voté par la majorité en nombre des créanciers admis
définitivement ou provisoirement représentant la moitié, au moins, du montant total des créances.
Si une (01) seule de ces deux (02) conditions est acquise, la délibération est continuée à huitaine pour tout délai et
sans autre formalité. Dans ce cas, les créanciers présents ou régulièrement représentés ayant signé le
procès-verbal de la première assemblée, ne sont pas tenus d'assister à la seconde ; les résolutions par eux prises
et les adhésions données restent définitivement acquises.

Références: 120
Article 126

La juridiction compétente dresse le procès-verbal de ce qui a été dit et décidé au cours de l'assemblée
concordataire ; la signature, par le créancier ou son représentant, des bulletins de vote joints au procès-verbal,
vaut signature dudit procès-verbal.
La décision de la juridiction compétente constatant la réunion des conditions prévues aux articles 125 ci-dessus et
127 ci-dessous vaut homologation du concordat de redressement judiciaire.
Dans le cas contraire, la décision constate le rejet du concordat et convertit le redressement judiciaire en
liquidation des biens, sans préjudice de l'application des articles 33 et 119 ci- dessus.

Références: 125, 33, 119
Article 127

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La juridiction compétente n'accorde l'homologation du concordat de redressement judiciaire que si :
1°) les conditions de validité du concordat sont réunies ;
2°) aucun motif, tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public, ne paraît de nature à empêcher le concordat ;
3°) en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, la direction de celle-ci n'est plus assurée par les
dirigeants dont le remplacement a été proposé dans les offres concordataires ou par le syndic ou contre lesquels a
été prononcée la faillite personnelle ;
4°) le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise débitrice, de règlement de son
passif et des garanties suffisantes d'exécution ;
5°) les conditions prévues par l'article 33-1 ci-dessus sont remplies, si des personnes bénéficient du privilège
prévu par ce texte, et que les montants garantis sont expressément mentionnés.
Sauf disposition contraire, l'homologation du concordat de redressement judiciaire ne peut valider les avantages
particuliers tels que définis et réprimés par les articles 244 et 245 ci-dessous. Ne sont pas considérés comme
avantages particuliers les délais et remises particuliers consentis par les créanciers titulaires de sûretés réelles
spéciales ou de privilèges généraux dans les conditions prévues aux articles 120 et 125 ci-dessus.
La nullité de la stipulation d'avantages particuliers n'entraîne pas l'annulation du concordat, sous réserve des
dispositions de l'article 140 ci-dessous.

Références: 33, 244, 245, 120, 125, 140
Article 127-1

Lorsque la survie de l'entreprise débitrice le requiert, la juridiction compétente, sur la demande du syndic ou
d'office, peut subordonner l'adoption du concordat de redressement judiciaire au remplacement d'un ou plusieurs
dirigeants au regard du numéro 3°) de l'alinéa 1 de l'article 127 ci-dessus.
A cette fin, la juridiction compétente peut, sur la demande du syndic, prononcer l'incessibilité des parts sociales,
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un (01) ou plusieurs dirigeants, de
droit ou de fait, rémunérés ou non, et décider que le droit de vote y attaché sera exercé par le syndic ou par un
mandataire ad hoc désigné par la juridiction compétente pour une durée qu'elle fixe. Il peut encore ordonner la
cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix de cession
étant fixé à dire d'expert.
Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les
représentants du personnel ainsi que les créanciers contrôleurs et le contrôleur représentant du personnel sont
entendus ou dûment appelés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle
libérale soumise à un statut réglementé.

Références: 127
Article 128

La juridiction compétente peut désigner ou maintenir en fonction les contrôleurs pour surveiller l'exécution du
concordat de redressement judiciaire ou, à défaut de contrôleurs, le syndic. Les fonctions de contrôleurs sont
gratuites, sauf si elles sont assurées par le syndic.
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La rémunération du syndic commis à l'effet de surveiller l'exécution du concordat de redressement judiciaire est
régie par les articles 4-19, et 4-20 ci-dessus.

Références: 4
Article 129

La décision d'homologation du concordat de redressement judiciaire fait l'objet des communications et publicités
prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus. L'extrait inséré dans un journal d'annonces légales de l'Etat Partie
concerné mentionne le nom et l'adresse des contrôleurs du concordat ou du syndic désigné comme tel. Elle ne
peut faire l'objet que d'un appel formé par le syndic, un représentant mandaté par la majorité du personnel, un
créancier contrôleur ou par le ministère public dans les quinze (15) jours à compter de sa publication.
La décision de rejet du concordat de redressement judiciaire fait l'objet des communications et publicités prévues
par les articles 36 et 37 ci-dessus. Elle ne peut faire l'objet que d'un appel formé dans les quinze (15) jours de son
prononcé, par le débiteur ou le ministère public.
La décision de la juridiction d'appel fait l'objet des communications et publicités prévues au présent article.

Références: 36, 37
Article 130

Lorsqu'une personne morale comportant des membres tenus indéfiniment et solidairement au passif social est
admise au redressement judiciaire, les créanciers peuvent ne consentir le concordat qu'en faveur d'un ou plusieurs
membres.
Lorsque la liquidation des biens de la personne morale est prononcée, l'actif social demeure sous le régime de
l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat ne peut
contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. Le membre qui a
obtenu un concordat particulier est déchargé de toute obligation au passif social dès lors qu'il a réglé les
dividendes promis.
Sous-section 2 - Concordat comportant une cession totale ou partielle
d'actif
Article 131

Lorsque le concordat de redressement judiciaire comporte des offres de cession totale ou partielle d'actif, le délai
prévu à l'article 122 alinéa 1er ci-dessus pour la convocation de l'assemblée concordataire est porté à un (01)
mois.
La cession totale ou partielle d'actif peut concerner tout ou partie des biens corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles.
La cession d'entreprise ou d'établissement est toute cession de biens susceptibles d'exploitation autonome
permettant d'assurer le maintien d'une activité économique, des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
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Lorsque la cession totale ou partielle d'actif ou d'entreprise ou d'établissement est envisagée dans le concordat de
redressement judiciaire, le syndic doit établir un état descriptif des biens meubles et immeubles dont la cession est
envisagée, la liste des emplois qui y sont attachés, les sûretés réelles dont ils sont affectés et la quote-part de
chaque bien dans le prix de cession. Cet état est joint à la convocation individuelle prévue par l'article 122
ci-dessus.
Le syndic est chargé de faire connaître ces offres de cession par tous moyens, notamment par la voie d'annonces
légales, dès le moment où elles sont définitivement arrêtées par lui et le débiteur et approuvées par une décision
du juge-commissaire.

Références: 122
Article 132

Les offres d'acquisition sont reçues par le débiteur, assisté du syndic, et portées à la connaissance de l'assemblée
concordataire qui décide, aux conditions de majorité prévues par l'article 125 ci-dessus, de retenir l'offre la plus
avantageuse.
La juridiction compétente ne peut homologuer la cession totale ou partielle d'actif que :
si le prix est suffisant pour désintéresser les créanciers munis de sûretés réelles spéciales sur les biens
cédés, sauf renonciation par eux à cette condition et acceptation des dispositions de l'article 168 ci-dessous
;
si le prix est payable au comptant ou si, dans le cas où des délais de paiement sont accordés à l'acquéreur,
ceux-ci n'excèdent pas deux (02) ans et sont garantis par le cautionnement solidaire d'un établissement
bancaire.
Le débiteur, assisté du syndic, accomplit toutes les formalités de la cession.
Au cas où aucune offre d'acquisition n'est exprimée avant l'assemblée concordataire ou reconnue satisfaisante par
celle-ci, le débiteur peut retirer son offre de cession. S'il la maintient, la cession est réalisée ultérieurement dans les
conditions prévues aux articles 160 et suivants ci-dessous.

Références: 125, 168, 160
Article 133

Le prix de la cession totale ou partielle d'actif est versé dans l'actif du débiteur.
Lorsque l'ensemble cédé comporte des biens grevés d'une sûreté réelle spéciale, la cession n'emporte purge de
cette sûreté que si le prix est intégralement payé et le créancier garanti par cette sûreté désintéressé.
L'acquéreur ne peut céder, à peine de nullité, les éléments d'actif qu'il a acquis, sauf en ce qui concerne les
marchandises, tant que le prix n'est pas intégralement payé. L'inaliénabilité de ces éléments doit être publiée au
Registre du commerce et du crédit mobilier dans les mêmes conditions que celles prévues pour le privilège du
vendeur de fonds de commerce et au livre foncier conformément aux dispositions organisant la publicité foncière
pour les éléments immobiliers.
Le droit de préférence des créanciers munis de sûretés réelles spéciales sur le prix des biens cédés s'exerce dans
l'ordre prévu aux articles 166 et 167 ci-dessous.
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En cas de non-paiement intégral du prix, le débiteur peut demander au juge-commissaire de prononcer la
résolution de la cession ou la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article 132, alinéa 2, ci-dessus.
Sous-section 3 - Effets et exécution du concordat

Références: 166, 167, 132
Article 134

L'homologation du concordat de redressement judiciaire rend celui-ci obligatoire à l'égard de tous les créanciers
antérieurs à la décision d'ouverture, quelle que soit la nature de leurs créances, sauf disposition législative
particulière interdisant à l'administration de consentir des remises ou des délais.
Toutefois, les créanciers bénéficiant de sûretés réelles spéciales ne sont obligés que par les délais et remises
particuliers consentis par eux ; si le concordat comporte des délais n'excédant pas deux (02) ans, ceux-ci peuvent
leur être opposés si les délais par eux consentis sont inférieurs.
Les travailleurs ne peuvent se voir imposer aucune remise ni délais excédant deux (02) ans sans préjudice des
dispositions de l'article 96 ci-dessus.
Les créanciers munis de sûretés réelles ne perdent pas leurs garanties mais ne peuvent les réaliser qu'en cas
d'annulation ou de résolution du concordat de redressement auquel ils ont consenti ou qui leur a été imposé, sans
préjudice de leur droit d'agir contre un tiers afin de préserver leurs droits.
Le concordat de redressement judiciaire accordé au débiteur principal ou à un coobligé ne profite pas aux autres
coobligés ou aux personnes ayant consenti un cautionnement ou affecté ou cédé un bien en garantie.

Références: 96
Article 135

A moins qu'il en ait été décidé autrement par le concordat de redressement judiciaire, l'homologation conserve à
chacun des créanciers, sur les immeubles du débiteur, l'hypothèque inscrite en vertu de l'article 74 ci-dessus. Dans
ce cas, le syndic est tenu de requérir, en vertu de la décision d'homologation, une nouvelle inscription sur les
mêmes immeubles spécifiant les sommes garanties, conformément aux règles de la publicité foncière.

Références: 74
Article 136

Dès que la décision d'homologation est passée en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration
et disposition de ses biens à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une cession conformément aux articles 131 à
133 ci-dessus.

Références: 131
Article 137

Le syndic rend compte de sa mission d'assistance au juge-commissaire. A cet effet, il établit un rapport écrit sur
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l'accomplissement de sa mission qu'il remet au juge-commissaire.
Le juge-commissaire vise le rapport ; ses fonctions et celles du syndic cessent à ce moment, sauf en cas de
maintien de la cession d'actif prévue à l'article 132, dernier alinéa, ci-dessus.
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce dans un délai maximum de trente (30) jours à
compter de sa saisine.

Références: 132
Article 138

Lorsqu'il a été désigné un ou plusieurs contrôleurs de l'exécution du concordat de redressement judiciaire,
conformément à l'article 128 ci-dessus, ceux-ci doivent, sans délai, faire rapport de tout retard ou autre
manquement à l'exécution du concordat au président de la juridiction compétente qui peut ordonner enquête par le
syndic qui est chargé de lui rendre compte.
Lorsque leur mission comporte le paiement des dividendes aux créanciers, les contrôleurs de l'exécution du
concordat doivent faire ouvrir, dans une banque, désignée en application de l'article 4-22 ci-dessus, à leur nom et
en leur qualité de contrôleur de l'exécution du concordat, un compte de dépôt spécial pour le concordat ou pour
chaque concordat s'ils sont nommés pour plusieurs procédures collectives.
Les contrôleurs communiquent au président de la juridiction compétente, à la fin de chaque semestre civil, la
situation des soldes créditeurs qu'ils détiennent au titre des concordats qu'ils contrôlent.
Les contrôleurs doivent, en cette qualité, être titulaires d'une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile ;
ils doivent en justifier auprès du président de la juridiction compétente.

Références: 128, 4
Article 138-1

A tout moment de l'exécution du concordat de redressement judiciaire, le débiteur, le juge- commissaire sur rapport
du syndic ou les créanciers représentant plus de la moitié de la valeur des créances totales peuvent demander au
président de la juridiction compétente la modification du concordat en vue d'en favoriser l'exécution.
Le président entend le syndic qui présente son rapport, le débiteur et les créanciers avant de rendre sa décision.
Celle-ci ne peut faire l'objet que d'un appel formé devant la juridiction compétente de l'État partie concerné dans le
délai de quinze (15) jours suivant le prononcé.
La décision de modification du concordat de redressement judiciaire vaut homologation. Elle fait l'objet des
publications prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.
Sous-section 4 - Résolution et annulation du concordat préventif ou de
redressement judiciaire

Références: 36, 37
Article 139

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La résolution du concordat peut être prononcée :
1°) en cas d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements concordataires ou des remises et délais consentis ;
toutefois, la juridiction compétente apprécie, après avis du ministère public et des contrôleurs, si ces manquements
sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle
peut accorder des délais de paiement qui ne sauraient excéder de plus de six (06) mois ceux déjà consentis par
les créanciers ;
2°) lorsque le débiteur est frappé, pour quelque cause que ce soit, de l'interdiction d'exercer une activité
professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole sauf si la durée et la nature de cette
interdiction sont compatibles avec la poursuite de l'activité de l'entreprise par location-gérance, aux fins,
éventuellement, d'une cession d'entreprise dans des conditions satisfaisantes pour l'intérêt collectif ;
3°) lorsque, s'agissant d'une personne morale à qui le concordat a été accordé, les dirigeants contre lesquels a été
prononcée la faillite personnelle assument de nouveau, en fait ou en droit, la direction de cette personne morale ;
si l'interdiction frappe les dirigeants en cours d'exécution du concordat, celui-ci est résolu à moins que ces
dirigeants ne cessent, en fait, d'exercer les fonctions qu'il leur est interdit de remplir ; toutefois, la juridiction
compétente peut accorder un délai raisonnable, qui ne saurait excéder trois (03) mois, pour procéder au
remplacement de ces dirigeants.
La juridiction compétente peut être saisie à la requête d'un créancier ou des contrôleurs du concordat ; elle peut
également se saisir d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé.
La résolution du concordat ne libère pas les cautions qui sont intervenues pour en garantir l'exécution totale ou
partielle.
Article 140

Le concordat est annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif si le dol a
été découvert après l'homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement judiciaire.
Cette annulation libère de plein droit du concordat les personnes ayant consenti un cautionnement ou affecté ou
cédé un bien en garantie, sauf si celles-ci avaient connaissance du dol lors de leurs engagements.
L'action en nullité n'appartient qu'au ministère public et aux contrôleurs qui apprécient l'opportunité de l'exercer ou
non. Elle ne peut être exercée que dans le délai d'un (01) an suivant la découverte du dol.
La juridiction compétente apprécie souverainement l'opportunité de prononcer ou non l'annulation du concordat en
fonction de l'intérêt collectif des créanciers et des travailleurs.
La décision d'annulation du concordat est susceptible d'appel du débiteur, du ministère public ou des contrôleurs
dans un délai de quinze (15) jours à compter de son prononcé.
Article 141

En cas de résolution ou d'annulation du concordat préventif, la juridiction compétente prononce le redressement
judiciaire ou la liquidation des biens si elle constate la cessation des paiements du débiteur.
En cas de résolution ou d'annulation du concordat de redressement judiciaire, la juridiction compétente convertit le
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Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
redressement judiciaire en liquidation des biens et nomme un syndic. Il est constitué une seule masse de
créanciers antérieurs et postérieurs au concordat.
Le syndic procède, sans délai, sur la base de l'ancien inventaire et avec l'assistance du juge- commissaire, si des
scellés ont été apposés conformément à l'article 59 ci-dessus, au récolement des valeurs, actions et documents ;
s'il y a lieu, il procède à inventaire et dresse un bilan supplémentaire.
Il fait immédiatement publier par le greffier un extrait de la décision rendue dans un journal d'annonces légales et
une invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire leurs titres de créance à la vérification dans les
conditions prévues aux articles 78 et suivants ci- dessus.
Il est procédé, sans délai, à la vérification des nouveaux titres de créance produits.
Les créances antérieurement admises sont reportées d'office au nouvel état des créances, sous déduction des
sommes qui auraient été perçues par les créanciers au titre des dividendes.

Références: 59, 78
Article 142

Si, avant la résolution ou l'annulation du concordat, le débiteur n'a payé aucun dividende, les remises
concordataires sont anéanties et les créanciers antérieurs au concordat recouvrent l'intégralité de leurs droits.
Si le débiteur a déjà payé une partie du dividende, les créanciers antérieurs au concordat ne peuvent réclamer, à
rencontre des nouveaux créanciers, que la part de leurs créances primitives correspondant à la portion du
dividende promis qu'ils n'ont pu toucher.
Les titulaires de créances contre la première masse conservent leur droit de préférence par rapport aux créanciers
composant cette masse.
Article 143

Les actes accomplis par le débiteur entre l'homologation du concordat et sa résolution ou son annulation ne
peuvent être déclarés inopposables qu'en cas de fraude aux droits des créanciers et conformément aux
dispositions relatives à l'action paulienne.
Sous-section 5 - Survenance d'une seconde procédure collective
Article 144

Les dispositions des articles 141, 142 et 143 ci-dessus sont applicables au second redressement judiciaire ou
liquidation des biens prononcé après annulation ou résolution du concordat.

Références: 141, 142, 143
Article 144-1

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Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Sans préjudice des articles 139 2°) et 141 ci-dessus, la juridiction compétente convertit le redressement judiciaire
en liquidation des biens si une personne physique se trouve dans l'incapacité de continuer son activité en raison
des déchéances dont elle est frappée.
La décision convertissant le redressement judiciaire en liquidation des biens en application de l'article 141
ci-dessus, est soumise aux règles de publicité prévues par les articles 36 à 38 ci- dessus.
Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié

Références: 139, 141, 36
Article 145

La procédure de redressement judiciaire simplifié est soumise aux règles applicables au redressement judiciaire,
sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Article 145-1

Tout débiteur répondant à la définition de la petite entreprise visée à l'article 1-3 ci-dessus, peut demander
l'application de la procédure de redressement judiciaire simplifié régie par la présente sous-section.

Références: 1
Article 145-2

Le débiteur souhaitant bénéficier du redressement judiciaire simplifié doit soumettre la déclaration prévue aux
articles 25 et 26 ci-dessus, en tenant compte notamment des dérogations accordées aux petites entreprises.
Il produit en même temps une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions du redressement
judiciaire simplifié.

Références: 25, 26
Article 145-3

En même temps que la déclaration visée par les articles 25 à 26 ci-dessus ou, au plus tard, dans les quarante-cinq
(45) jours qui suivent celle-ci, le débiteur, avec le concours du syndic, doit déposer un projet de concordat de
redressement judiciaire.

Références: 25
Article 145-4

Le projet de concordat de redressement judiciaire peut se limiter à des délais de paiement, des remises de dettes
ainsi qu'aux garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
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Il n'est pas dressé de bilan économique et social dans le redressement judiciaire simplifié.
Article 145-5

La juridiction compétente fait application du redressement judiciaire simplifié dès la décision d'ouverture. Toutefois,
elle peut être saisie ultérieurement par le débiteur dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision
d'ouverture s'il établit que les conditions d'application de cette procédure sont remplies. Elle statue alors après
avoir entendu le syndic.
Article 145-6

La décision de la juridiction compétente de faire application du redressement judiciaire simplifié n'est susceptible
d'aucun recours.
Article 145-7

A tout moment et jusqu'à la décision homologuant le concordat de redressement judiciaire, la juridiction
compétente peut décider de ne plus faire application de la procédure simplifiée par une décision spécialement
motivée, à la demande du débiteur, du syndic, du ministère public ou d'office. Elle statue après avoir entendu le
débiteur, le syndic et les contrôleurs.
Article 145-8

Au moins quinze (15) jours avant que la juridiction compétente statue sur l'homologation du projet de concordat, le
syndic communique ledit projet aux créanciers, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.
Si le projet de concordat prévoit des remises de dettes, l'accord de chaque créancier concerné est nécessaire. Il en
va de même s'il prévoit des délais de paiement d'une durée supérieure à deux (02) ans.
Le défaut de réponse dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre du syndic vaut refus.
Article 145-9

Au vu des réponses des créanciers, le syndic finalise avec le concours du débiteur, le projet de concordat définitif
qui comporte notamment :
les remises de dettes acceptées par les créanciers ;
les délais de paiement acceptés par les créanciers ;
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des délais de paiement qui ne peuvent excéder deux (02) ans pour les créanciers qui ont refusé d'accorder
tout délai de paiement.
La juridiction compétente peut ensuite se prononcer sur l'homologation du concordat définitif, conformément aux
dispositions des articles 126 et 127 ci-dessus sans que les créanciers soient appelés à voter.

Références: 126, 127