Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE II > Section 4
Article 48

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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
A toute époque de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, un (01) à cinq (05)
contrôleurs peuvent être désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers non-salariés. Dans le délai d'un
(01) mois à compter de la décision d'ouverture et à la demande des créanciers représentant au moins un tiers du
total des créances même non vérifiées, la nomination de créanciers contrôleurs est obligatoire. A l'expiration de ce
délai, tout créancier peut demander à être désigné contrôleur, sans que le nombre total des contrôleurs puisse
dépasser cinq (05). En cas de pluralité de demandes, le juge-commissaire veille à ce qu'au moins un créancier
contrôleur soit choisi parmi les créanciers munis de sûretés et un autre parmi les créanciers chirographaires.
Lorsque le nombre de salariés est supérieur à dix (10) au cours des six (06) mois précédant la saisine de la
juridiction compétente, le syndic invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, à désigner un
salarié en qualité de contrôleur, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la décision d'ouverture. Dans le
même délai, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le syndic invite les salariés à élire
parmi eux un salarié. La personne ainsi désignée ou élue est nommée par le juge-commissaire en qualité de
contrôleur représentant du personnel. Pour les entreprises qui n'atteignent pas le seuil précité, le juge-commissaire
désigne un salarié en qualité de contrôleur représentant du personnel.
Aucun parent ou allié du débiteur ou des dirigeants de la personne morale, jusqu'au quatrième degré
inclusivement, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital social ou des
droits de vote de cette même personne ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale
désignée comme contrôleur.
Les contrôleurs nommés par le juge-commissaire peuvent être révoqués par la juridiction compétente sur demande
de celui-ci ou du ministère public. Après révocation, leurs remplaçants sont désignés selon les modalités prévues
aux alinéas 1 à 3 du présent article.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut réglementé, l'ordre professionnel ou
l'autorité compétente est de droit contrôleur, sans préjudice de la désignation de cinq (05) créanciers contrôleurs et
d'un contrôleur représentant du personnel.
Article 49

Les contrôleurs assistent le ou les syndics dans leurs fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de
surveillance du déroulement de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation des biens et veillent aux
intérêts des créanciers.
Ils ont toujours le droit de vérifier la comptabilité et l'état de situation présentés par le débiteur, de demander
compte de l'état de la procédure, des actes accomplis par le syndic ainsi que des recettes faites et des versements
effectués.
Les contrôleurs sont obligatoirement consultés pour la continuation de l'activité de l'entreprise au cours de la
procédure de vérification des créances et à l'occasion de la réalisation des biens du débiteur.
Sans préjudice des prérogatives dont ils jouissent conformément à l'article 72 ci-dessous, les contrôleurs peuvent
saisir de toutes contestations le juge-commissaire qui statue conformément aux dispositions de l'article 40
ci-dessus.
Les fonctions de contrôleurs sont gratuites et doivent être exercées personnellement.
Les contrôleurs ne répondent que de leurs fautes lourdes.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

Références: 72, 40