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Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 1
Article 210

L'hypothèque légale de la masse des créanciers prévue par l'Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif est inscrite dans le délai de dix jours à compter de la décision judiciaire
d'ouverture de la procédure collective à la requête du greffier ou du syndic.
Article 211

Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peut exiger de l'autre partie à l'acte une hypothèque sur les immeubles
vendus, échangés ou partagés pour garantir le paiement total ou partiel du prix, de la soulte de l'échange ou des
créances résultant du partage.
A défaut de stipulation d'hypothèque conventionnelle, le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peuvent, en vertu
d'une décision de la juridiction compétente, obtenir l'hypothèque forcée sur lesdits immeubles.
L'action en résolution de l'acte de vente, d'échange ou de partage pour défaut de paiement du prix ou de la soulte
appartient au vendeur, à l'échangiste, ou au copartageant titulaire d'une hypothèque conventionnelle ou forcée
régulièrement publiée du fait même de l'obtention de cette garantie et concurremment avec elle.
Celui qui fournit les deniers pour l'acquisition d'un immeuble vendu, échangé ou partagé, peut obtenir une
hypothèque conventionnelle ou forcée dans les mêmes conditions que le vendeur, l'échangiste ou le copartageant
dès lors qu'il est authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi et, par la
quittance du vendeur, de l'échangiste ou du copartageant, que le paiement a été fait des deniers empruntés.
Article 212

Les architectes, entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments
peuvent, avant le commencement des travaux, se faire consentir une hypothèque conventionnelle ou obtenir, par
décision judiciaire, une hypothèque forcée sur l'immeuble ayant fait l'objet des travaux.
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 41 / 45

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
L'hypothèque est inscrite provisoirement pour le montant de la somme qui sera estimée due. Cette inscription
prend rang à sa date mais pour une période n'excédant pas un mois après l'achèvement des travaux constaté par
huissier. L'hypothèque conserve sa date si, dans le même délai, par accord des parties ou par décision judiciaire,
l'inscription devient définitive, pour le tout ou partie seulement de la somme estimée due.
Celui qui fournit les deniers pour payer ou rembourser les architectes, entrepreneurs et autres personnes
employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments peut obtenir une hypothèque conventionnelle ou
forcée dans les mêmes conditions que ces créanciers dès lors qu'il est formellement constaté dans l'acte
d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance des architectes, entrepreneurs et autres
personnes, que le paiement a été fait des deniers empruntés.
Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 222

Dans le cas où l'immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de
dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre
hypothèque.
Article 223

Le droit de suite s'exerce contre tout tiers détenteur de l'immeuble dont le titre est publié postérieurement à
l'hypothèque.
Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintéresser le créancier
poursuivant du montant intégral de sa créance, en capital, intérêts et autres accessoires, en se subrogeant à lui.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE I > CHAPITRE I
Article 4

Chaque État partie adopte, en tant que de besoin, les règles d'application des dispositions du présent Titre. Il
prévoit, selon des modalités appropriées, la régulation et la supervision des mandataires judiciaires agissant sur
son territoire, au besoin en mettant en place à cet effet une autorité nationale dont il fixe l'organisation, la
composition et le fonctionnement.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE I > CHAPITRE II
Article 4-1

Nul ne peut être désigné en qualité d'expert au règlement préventif ou de syndic dans une procédure de règlement
préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens s'il n'est inscrit sur la liste nationale des
mandataires judiciaires.
Article 4-2

Pour être inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires d'un État partie, toute personne physique doit
remplir les conditions ci-dessous :
1°) avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques ;
2°) n'avoir subi aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou une condamnation définitive à une peine
privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d'au moins trois (03) mois d'emprisonnement,
non assortie de sursis, pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière qui est
incompatible avec l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire ;
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 6 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
3°) être expert comptable ou être habilitée par la législation nationale ;
4°) justifier d'un domicile fiscal dans l'État partie dans lequel elle sollicite son inscription et être à jour de ses
obligations fiscales ;
5°) présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l'autorité ou la juridiction compétente de l'Etat partie.
Chaque État partie peut ajouter à la liste ci-dessus des conditions supplémentaires.
Article 4-3

La liste nationale des mandataires judiciaires est publiée au journal officiel de chaque État partie et au journal
officiel de l'OHADA. Elle est communiquée sans délai aux juridictions de ¡'État partie concerné.
Les décisions d'admission ou de refus d'admission doivent préciser le ou les motifs qui les justifient et peuvent faire
l'objet d'un recours formé devant la juridiction compétente dudit État.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE I > CHAPITRE IV
Article 4-6

Chaque Etat partie fait procéder au contrôle des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions. Ce
contrôle implique un pouvoir général d'investigation et de vérification permettant notamment de procéder au
contrôle de la comptabilité et de tout document détenu par un mandataire judiciaire, sans que ce dernier ne puisse
opposer le secret professionnel.
Le mandataire sous contrôle peut se faire assister par toute personne de son choix.
Article 4-7

Toute violation des lois et règles professionnelles ou tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse
commis par un mandataire judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions, expose celui-ci à des poursuites
disciplinaires.
L'action disciplinaire se prescrit par trois (03) ans à compter de la découverte des faits.
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 8 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Article 4-8

Le débiteur et les créanciers, dans toute procédure collective, peuvent communiquer à l'autorité ou à la juridiction
compétente ou au ministère public de l'État partie concerné tout document ou information susceptible de conduire
à l'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un mandataire judiciaire.
Article 4-9

Outre l'interdiction provisoire qui peut être prononcée à l'encontre du mandataire judiciaire, les mesures
disciplinaires suivantes peuvent être prises :
1°) avertissement ;
2°) blâme avec inscription au dossier ;
3°) suspension d'exercer pour une durée qui ne peut excéder trois (03) années ;
4°) radiation de la liste nationale des mandataires judiciaires emportant interdiction définitive d'exercer.
Ces sanctions sont notifiées au mandataire judiciaire concerné ainsi qu'à son instance représentative, à l'ordre
national des experts comptables et, le cas échéant, à l'ordre auquel il est inscrit, ainsi qu'à toute autre organisation
professionnelle dont le mandataire judiciaire fait partie et au ministère public de l'État partie concerné.
Article 4-10

Il est pourvu au remplacement du mandataire suspendu ou radié dans les formes suivies pour sa désignation.
Article 4-11

Sont nuls et de nul effet tous actes ou conventions tendant à permettre directement ou indirectement l'exercice des
fonctions du mandataire judiciaire pendant la durée de sa suspension ou après sa radiation.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE I > CHAPITRE V
Article 4-12

Le mandataire judiciaire engage sa responsabilité civile à l'égard du débiteur, des créanciers et des tiers, sans
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 9 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
préjudice de sa responsabilité pénale.
Lorsque le mandataire judiciaire sollicite, dans l'exercice de ses attributions, l'intervention d'un tiers, il demeure
solidairement responsable des fautes et négligences commises par ce dernier.
Article 4-13

L'action en responsabilité civile engagée à l'encontre du mandataire judiciaire relève de la compétence de la
juridiction de l'État partie en charge des procédures collectives du lieu où ce mandataire est établi. Cette action est
exercée au cours de la procédure ou dans un délai de trois (3) ans à compter de la clôture de la procédure ou de la
fin de l'exécution du concordat.
Article 4-14

Toute personne inscrite sur la liste nationale des mandataires judiciaires est tenue de contracter, auprès d'une
compagnie d'assurance régulièrement établie dans l'État partie concerné, une assurance destinée à garantir la
réparation des préjudices causés dans l'exercice de ses fonctions conformément au présent Acte uniforme.
Elle doit pouvoir justifier à tout moment de la validité et de l'effectivité de cette assurance.
Article 4-15

Tout mandataire judiciaire tient une comptabilité distincte de sa comptabilité personnelle pour chacune des
procédures collectives dans laquelle il est désigné.
Il est tenu à tout moment de présenter, à la personne chargée de son contrôle, tant sa comptabilité personnelle
que cette comptabilité distincte.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE I > CHAPITRE VII
Article 4-22

Chaque Etat partie peut prévoir que l'autorité ou la juridiction compétente désigne la ou les banques auprès
desquelles les syndics ont l'obligation d'ouvrir un compte spécial aux fins d'y domicilier les opérations afférentes
aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Sauf autorisation du juge-commissaire en
cas de complexité de la procédure collective, il est ouvert un (01) seul compte spécial pour chaque procédure
collective distincte.
Article 4-23

Les produits financiers générés par le ou les comptes de chaque débiteur sont utilisés, selon le cas, au sauvetage
de l'entreprise ou au paiement des créanciers, sous le contrôle du juge- commissaire.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE II
Article 5

Le présent titre réglemente les procédures préventives que sont la conciliation et le règlement préventif, destinées
à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation des paiements, conformément
aux dispositions du présent Acte uniforme.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE II > CHAPITRE II > Section 4
Article 24

La procédure de règlement préventif simplifié est soumise aux règles applicables au règlement préventif, sous
réserve des dispositions de la présente section.
Article 24-1

Tout débiteur répondant à la définition de la petite entreprise, visée à l'article 1-3 ci-dessus, peut demander
l'application de la procédure de règlement préventif simplifié de la présente section.

Références: 1
Article 24-2

Le débiteur souhaitant bénéficier du règlement préventif simplifié doit soumettre une requête dans les conditions
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 27 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
fixées par l'article 6 ci-dessus, en tenant compte notamment des dérogations accordées aux petites entreprises.
Nonobstant la disposition précédente, la procédure peut être ouverte même si aucun projet de concordat préventif
n'a été fourni.
Conjointement à la requête prévue à l'article 6 ci-dessus, le débiteur qui remplit les conditions d'application du
règlement préventif simplifié produit une déclaration sur l'honneur l'attestant.

Références: 6
Article 24-3

La décision de la juridiction compétente de faire application du règlement préventif simplifié n'est susceptible
d'aucun recours.
Article 24-4

Les délais de trois (03) mois et d'un (01) mois, fixés par les articles 9 alinéa 1er et 13 alinéa 2 ci-dessus, sont
respectivement réduits à deux (02) mois et à quinze (15) jours.

Références: 9
Article 24-5

Si le projet de concordat préventif prévu à l'article 13 n'a pas été déposé par le débiteur au moment de la demande
d'ouverture, il est établi par ce dernier avec le concours de l'expert au règlement préventif.
Ce projet précise les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise débitrice, notamment
les modalités d'apurement du passif et, en particulier, la demande de délais et de remises, les personnes tenues
d'exécuter le concordat préventif, ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
En tout état de cause, ce projet précise les éléments permettant d'établir la viabilité financière et économique du
débiteur.

Références: 13
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE II > Section 3
Article 47

Le ministère public est informé du déroulement de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation des
biens par le juge-commissaire. Il peut, à toute époque, requérir communication de tous actes, livres ou documents
relatifs à ladite procédure.
Le défaut de communication d'information ou de document ne peut être invoqué que par le ministère public.
Le ministère public communique au juge-commissaire, sur sa demande ou d'office, tous renseignements utiles à
l'administration de la procédure, y compris toute information provenant d'une procédure pénale concernant le
débiteur, nonobstant le secret de l'instruction.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE II > Section 5
Article 50

Lorsque les deniers du débiteur ne peuvent suffire immédiatement aux frais de la décision de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens, de signification, d'affiche et d'insertions de cette décision dans un journal
d'annonces légales, d'apposition, de garde et de levée des scellés ou d'exercice des actions en déclaration
d'inopposabilité, de comblement du passif, d'extension des procédures collectives et de faillite personnelle des
dirigeants des personnes morales, ces frais sont avancés, sur décision du juge-commissaire, par le Trésor public
qui en est remboursé, par privilège, sur les premiers recouvrements, nonobstant les dispositions des articles 166 et
167 ci-dessous.
Cette disposition est applicable à la procédure d'appel de la décision prononçant le redressement judiciaire ou la
liquidation des biens.

Références: 166, 167
Article 51

Il est interdit au syndic et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la procédure collective, d'acquérir
personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif
mobilier ou immobilier du débiteur en état de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des
biens.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE IV > Section 3
Article 91

Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux
(2) ou plusieurs coobligés qui ont cessé leurs paiements peut produire dans toutes les masses pour le montant
intégral de sa créance et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement s'il n'a reçu aucun paiement partiel
avant la décision d'ouverture de la procédure collective de son ou de ses coobligés.
Article 92

Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur en état de redressement judiciaire ou
de liquidation des biens et d'autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant la décision d'ouverture, il
n'est compris dans la masse que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits
contre le coobligé ou la caution.
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel est compris dans la même masse pour tout ce qu'il a payé et
qui était à la charge du débiteur.
Article 93

Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés
de leur débiteur, sauf ceux qui bénéficient de la suspension.
Article 94

Si le créancier a reçu paiement d'un dividende dans la masse de l'un (01) ou plusieurs coobligés en état de
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ces derniers n'ont aucun recours entre eux, sauf si la réunion
des dividendes donnés par ces procédures excède le montant total de la créance en principal et accessoires ; en
ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres
pour garants et, à défaut d'ordre, au marc le franc entre eux.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE IV > Section 4
Article 95

Les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties, en cas de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens, par le super privilège des salaires.
Article 96

Au plus tard, dans les dix (10) jours qui suivent la décision d'ouverture et sur simple décision du juge-commissaire,
le syndic paie toutes les créances super privilégiées des travailleurs sous déduction des acomptes déjà perçus.
Au cas où il n'aurait pas les fonds nécessaires, ces créances doivent être acquittées sur les premières rentrées de
fonds avant toute autre créance, nonobstant les dispositions des articles 166 et 167 ci-dessous.
Le syndic ou toute autre personne ou un organisme prenant en charge tout ou partie des salaires en cas de
redressement judiciaire ou de liquidation des biens, si un tel organisme existe dans F État partie concerné, qui a
fait une avance permettant de payer les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage, est
subrogé dans les droits des travailleurs et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans
qu'aucune autre créance puisse y faire obstacle.

Références: 166, 167
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE IV > Section 6
Article 99

La consistance des biens personnels du conjoint du débiteur déclaré en redressement judiciaire ou de liquidation
des biens est établie par lui, conformément aux règles de son régime matrimonial.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
La masse peut, en prouvant par tous moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été, en tout ou
partie, avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif, à
proportion de la contribution du débiteur, le cas échéant, en valeur.
Les reprises faites en application de ces règles ne sont exercées par le conjoint intéressé qu'à charge des dettes et
sûretés dont les biens sont grevés.
Article 100

Le conjoint du débiteur qui à l'époque de la célébration du mariage, dans l'année de cette célébration ou dans
l'année suivante, exerçait une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, ne
peut exercer, dans la procédure collective, aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre
dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des
avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Article 100-1

Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation des biens est entendu ou dûment convoqué
par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
moyen laissant trace écrite, avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE IV > Section 10
Article 118

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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Les tiers, créanciers ou non, qui, par leurs agissements fautifs, ont contribué à retarder la cessation des paiements
ou à diminuer l'actif ou à aggraver le passif du débiteur peuvent être condamnés à réparer le préjudice subi par la
masse sur action du syndic agissant dans l'intérêt collectif des créanciers.
La juridiction compétente choisit, pour la réparation du préjudice, la solution la plus appropriée, soit le paiement de
dommages-intérêts, soit la déchéance de leurs sûretés pour les créanciers titulaires de telles garanties.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE V > Section 4
Article 178

Après l'arrêté des créances et tant que la procédure de redressement judiciaire n'est pas close par une décision
d'homologation du concordat de redressement judiciaire ou l'union par une décision intervenue dans les conditions
prévues à l'article 170 ci-dessus, la juridiction compétente prononce, à toute époque, à la demande du débiteur,
d'un créancier contrôleur ou du syndic, ou même d'office, la clôture de la procédure collective lorsqu'il n'existe plus
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants ou lorsque sont consignées les sommes dues
en capital, intérêts et frais.
En cas de disparition, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs créanciers, la somme due est
déposée au compte ouvert dans les conditions de l'article 45 ci-dessus ; la justification du dépôt vaut quittance.
Les créanciers qui ont le droit de le faire ne peuvent exiger plus de trois (03) années d'intérêts au taux légal échus
à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective.
Cette clôture est prononcée sur le rapport du juge-commissaire constatant l'existence des conditions prévues aux
alinéas 1 et 2 du présent article.
La décision est notifiée, publiée et vérifiée dans les conditions prévues aux articles 36 à 38 ci-dessus.

Références: 170, 45, 36
Article 178-1

Après règlement de l'intégralité du passif exigible, le syndic rend ses comptes dans les conditions prévues à
l'article 177 ci-dessus.

Références: 177
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE VI
Article 180

Les dispositions du présent Chapitre sont applicables, en cas de cessation des paiements d'une personne morale,
à ses dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et aux personnes physiques représentants permanents des
personnes morales dirigeantes.
Article 181

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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Les membres indéfiniment et solidairement responsables du passif social, s'ils ne sont pas dirigeants, sont soumis
aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation des biens conformément au Titre III ci-dessus.
Article 182

Les dispositions relatives aux scellés et aux secours du débiteur sont étendues aux dirigeants des personnes
morales soumises aux dispositions du présent chapitre.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE III > CHAPITRE VI > Section 2
Article 189

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré
personnellement en redressement judiciaire ou en liquidation des biens tout dirigeant qui a, sans être en cessation
des paiements lui-même :
exercé une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole soit par
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
personne interposée, soit sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements ;
disposé du crédit ou des biens de la personne morale comme des siens propres ;
poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à
la cessation des paiements de la personne morale.
La juridiction compétente peut également prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des
dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui n'acquittent pas
cette dette.
Article 190

La juridiction compétente est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la
personne morale.
»Article 191
Les créanciers admis dans la procédure collective ouverte contre la personne morale sont admis, de plein droit,
dans le redressement judiciaire ou la liquidation des biens du dirigeant. Le passif comprend, outre le passif
personnel du dirigeant, celui de la personne morale.

Références: 191
Article 192

La date de la cessation des paiements du dirigeant ne peut être postérieure à celle fixée par la décision
prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Article 193

Les dispositions de l'article 188 ci-dessus sont applicables à la décision prononçant l'extension des procédures
collectives aux dirigeants des personnes morales.

Références: 188
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE IV
Article 194

Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1°) aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale
ou agricole ;
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales soumises à une procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens ;
3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes
morales visées au 2° du présent article.
Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou
non.
Article 195

Le ministère public surveille l'application des dispositions du présent titre et en poursuit l'exécution.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE IV > CHAPITRE I > Section 2
Article 200

Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de justifier la faillite personnelle, le syndic en informe immédiatement
le ministère public et le juge-commissaire à qui il fait rapport dans les dix (10) jours.
Le juge-commissaire adresse ce rapport au président de la juridiction compétente. A défaut d'un tel rapport du
syndic, le juge-commissaire peut faire lui-même rapport au président de la juridiction compétente.
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 95 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Dès qu'il est saisi du rapport du syndic ou du juge-commissaire, le président de la juridiction compétente fait citer à
comparaître à jour fixe, huit (08) jours au moins à l'avance, par signification d'huissier de justice ou notification par
tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, à la diligence du greffier, le débiteur ou les
dirigeants de la personne morale pour être entendus par la juridiction compétente siégeant en audience non
publique en présence du syndic ou lui dûment appelé par le greffier, par lettre au porteur contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. Une copie du
rapport est jointe à la convocation à peine de nullité.
Article 201

Le débiteur ou les dirigeants de la personne morale mis en cause doivent comparaître en personne ; en cas
d'empêchement dûment justifié, ils peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial et
habilitée à représenter les parties devant la juridiction saisie.
Si le débiteur ou les dirigeants de la personne morale ne se présentent pas ou ne sont pas représentés, la
juridiction compétente les cite à nouveau à comparaître, dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à
l'article 200 ci-dessus.
En cas d'itératif défaut, la juridiction compétente statue par une décision réputée contradictoire à leur égard.

Références: 200
Article 202

Indépendamment des mentions prévues au casier judiciaire, les décisions prononçant la faillite personnelle sont
mentionnées au Registre du commerce et du crédit mobilier.
En ce qui concerne les dirigeants des personnes morales non commerçantes, ces décisions sont mentionnées sur
ledit registre ainsi qu'en marge de l'inscription du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Ces décisions sont, en outre, à la diligence du greffier, publiées par extraits dans un journal d'annonces légales
dans le ressort de la juridiction ayant statué, dans les conditions prévues par l'article 37 ci-dessus.

Références: 37
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE IV > CHAPITRE I > Section 3
Article 203

La décision qui prononce la faillite personnelle emporte de plein droit :
l'interdiction générale de faire le commerce et, notamment, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une
entreprise commerciale à forme individuelle ou toute personne morale ;
l'interdiction d'exercer une fonction publique élective et d'être électeur pour ladite fonction publique ;
l'interdiction d'exercer toute fonction administrative, judiciaire ou de représentation professionnelle.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Lorsque la juridiction compétente prononce la faillite personnelle, elle en fixe la durée qui ne peut être inférieure à
six (06) mois ni supérieure à dix (10) ans.
Les déchéances, incapacités et interdictions résultant de la faillite personnelle cessent, de plein droit, au terme
fixé.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE IV > CHAPITRE II > Section 1
Article 204

La décision de clôture pour extinction du passif entraîne la réhabilitation du débiteur si le passif est éteint dans les
conditions prévues par l'article 178 ci-dessus.
Pour être réhabilité de plein droit, le membre solidairement responsable des dettes d'une personne morale
déclarée en cessation des paiements doit justifier qu'il a acquitté, dans les conditions prévues par l'article 178
ci-dessus, toutes les dettes de la personne morale, alors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.

Références: 178
Article 205

Peut être réhabilitée si sa probité est reconnue :
toute personne qui a obtenu des créanciers un concordat particulier et qui a intégralement payé les
dividendes promis ;
toute personne qui justifie de la remise entière de sa dette par ses créanciers ou de leur consentement
unanime à sa réhabilitation.
Peuvent également être réhabilités les dirigeants de personnes morales :
contre qui a été prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens et qui se trouvent
personnellement dans le cas prévu à l'article 204, alinéa 1er, ci-dessus ;
contre qui a été prononcée seulement la faillite personnelle si la personne morale à l'égard de qui a été
prononcée le redressement judiciaire ou la liquidation des biens se trouve dans le cas prévu à l'article 204,
alinéa 1er, ci-dessus.

Références: 204
Article 206

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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
La personne déclarée en état de faillite personnelle peut être réhabilitée après son décès si, de son vivant, elle
remplissait les conditions prévues par les articles 204 ou 205 ci-dessus.

Références: 204
Article 207

Ne sont pas admises à la réhabilitation les personnes condamnées pour crime ou délit, tant que la condamnation a
pour conséquence de leur interdire l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale,
artisanale ou agricole.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE IV > CHAPITRE II > Section 2
Article 208

Toute demande en réhabilitation est adressée, avec les pièces justificatives, au président de la juridiction qui a
prononcé la faillite personnelle.
Celui-ci communique la demande et toutes les pièces au ministère public du domicile du requérant.
Le président de la juridiction compétente et le ministère public recueillent tous les renseignements possibles et
utiles sur la véracité des faits exposés.
Le syndic reçoit les mêmes pièces et la même mission de ce magistrat avec obligation de déposer un rapport dans
un délai de trente (30) jours à compter de sa saisine.
Avis de la demande est donné par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, par les soins du greffier de la juridiction compétente, à
chacun des créanciers admis ou reconnus, même par décision judiciaire postérieure.
Article 210

Tout créancier non intégralement payé dans les conditions des articles 178 et 204 ci-dessus peut, pendant le délai
d'un (01) mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation par simple déclaration au greffe appuyée des
pièces justificatives.
Le créancier opposant peut également intervenir dans la procédure de réhabilitation par requête présentée au
président de la juridiction compétente et signifiée au débiteur.

Références: 178, 204
Article 211

Après expiration des délais prévus aux articles 208 et 210 ci-dessus, le résultat des enquêtes et rapports prescrits
ci-dessus et les oppositions formées par les créanciers sont communiqués au représentant du ministère public
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
saisi de la demande qui les transmet à la juridiction compétente avec ses réquisitions écrites.

Références: 208, 210
Article 212

La juridiction compétente appelle, s'il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entend contradictoirement en
audience non publique.
Article 213

Si la demande en réhabilitation est rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'après une (01) année à compter de la
décision de rejet.
Si elle est admise, la décision est transcrite au Registre du commerce et du crédit mobilier.
Le débiteur peut, s'il y a lieu, notifier la décision de réhabilitation au représentant légal de son ordre professionnel
et la faire publier dans un journal d'annonces légales de l'Etat Partie
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE IV > CHAPITRE II > Section 3
Article 215

Le débiteur réhabilité est rétabli dans tous les droits dont il avait été privé par la décision prononçant sa faillite
personnelle.
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE VI > CHAPITRE I
Article 226

Les personnes déclarées coupables de banqueroute et de délits assimilés à la banqueroute sont passibles des
peines prévues pour ces infractions par les dispositions prises par chaque État partie conformément à l'article 5 du
Traité OHADA.

Références: 5
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE VI > CHAPITRE I > Section 3
Article 234

La juridiction pénale peut être saisie par le ministère public ou par le syndic.
Elle peut également être saisie par deux contrôleurs dans les conditions de l'article 72, alinéa
1 ci-dessus.

Références: 72
Article 235

Le syndic est tenu de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont
demandés.
Les pièces, titres et papiers délivrés par le syndic sont, pendant le cours de l'instance, tenus en état de
communication par la voie du greffe.
Cette communication a lieu sur la réquisition du syndic qui peut y prendre des extraits privés ou en requérir
d'authentiques, qui lui sont expédiés par le greffier.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné sont, après la décision, remis au
syndic qui en donne décharge.
Article 236

Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou
frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions
prévues par le présent Acte uniforme.
Article 237

(Les frais de la poursuite intentée par le ministère public ne peuvent être mis à la charge de la masse.
S'il y a condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours en recouvrement des frais contre le débiteur
qu'après l'exécution du concordat en cas de redressement judiciaire ou après la clôture de l'union en cas de
liquidation des biens.
Article 238

Les frais de la poursuite intentée par le syndic au nom des créanciers sont supportés par la masse s'il y a relaxe et,
s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf recours de celui-ci contre le débiteur dans les conditions de l'article
237, alinéa 2, ci-dessus.

Références: 237
Article 239

Les frais de la poursuite intentée par les créanciers contrôleurs sont supportés par eux s'il y a relaxe et, s'il y a
condamnation, par le Trésor public, sauf recours de celui-ci contre le débiteur dans les conditions de l'article 237,
alinéa 2, ci-dessus.

Références: 237
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE VII > CHAPITRE II > Section 4
Article 256-24

La juridiction compétente coopère dans la mesure du possible avec les juridictions étrangères ou les représentants
étrangers, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un syndic.
La juridiction compétente est habilitée à communiquer directement avec les juridictions étrangères ou les
représentants étrangers, ou à leur demander directement des informations ou une assistance.
Article 256-25

Dans l'exercice de ses fonctions et sous réserve du contrôle de la juridiction compétente, le syndic coopère dans la
mesure du possible avec les juridictions étrangères ou les représentants étrangers.
Il est également habilité à communiquer directement avec les juridictions étrangères ou les représentants
étrangers.
Article 256-26

La coopération visée aux articles 256-24 et 256-25 ci-dessus peut être assurée par tout moyen approprié,
notamment :
la nomination d'une personne ou d'un organe chargé d'agir suivant les instructions de la juridiction
compétente ;
la communication d'informations par tout moyen jugé approprié par la juridiction compétente ;
la coordination de l'administration et de la surveillance des biens et des affaires du débiteur ;
l'approbation ou l'application par tout tribunal des accords concernant la coordination des procédures
collectives ;
la coordination des procédures collectives concurrentes concernant le même débiteur.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

Références: 256
Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE VIII
Article 257

Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement
du passif du 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 121 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
Article 258

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États parties dans un délai de soixante
(60) jours à compter de la date de son adoption. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la
date de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation
du droit des affaires en Afrique.
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Références: 9
Accounting
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière > Titre III
Article 111

Encourent une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui :
n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou
combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant le bilan social ;
auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Les infractions prévues par le présent Acte uniformes sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en
vigueur dans chaque Etat partie.

Références: 2
Accounting
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière > Titre IV
Article 111-1

Les comptes d'actif ou de passif supprimés ou traités autrement par le présent Acte uniforme doivent être traités
comme indiqué au titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 41 par le biais d'un compte qui a été créé
exclusivement à cet effet : 475 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif-compte passif.
Article 112

Sous réserve des dispositions de l'article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d'entrée en
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html page 39 / 40

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017
vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et
harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures
contraires.

Références: 113
Article 113

Le présent Acte uniforme auquel sont annexés le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif
aux comptes consolidés et combinés sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60)
jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats parties au journal officiel ou par
tout autre moyen approprié. Il est applicable quatre-vingt-dix (90) jours après cette publication.
L'entrée en vigueur est fixée :
pour les comptes personnels des entités, au 1er janvier 2018 ;
pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon nonnes IFRS, au 1er
janvier 2019.
Fait à Brazzaville, le 26 janvier 2017
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Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 4
Article 1

Art.1.- Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le
siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ci-après désignés « les Etats Parties », est
soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.
Toute confédération de sociétés coopératives qui fait option de la forme coopérative est éga-
lement soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.
Nonobstant les dispositions des articles 1 et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sociétés coopératives qui exercent
une activité commerciale sont soumises aux dispositions du présent Acte uniforme.

Références: 6
Article 2

Art.2.- Les dispositions du présent Acte uniforme sont d’ordre public, sauf dans les cas où il
autorise expressément les coopérateurs, soit à substituer les stipulations dont ils sont convenus
ou les dispositions de droit interne des Etats Parties à celles du présent Acte uniforme, soit à
compléter par leurs stipulations les dispositions du présent Acte uniforme.
Nonobstant les dispositions du présent Acte uniforme, les sociétés coopératives qui ont pour
objet l’exercice d’activités bancaires ou financières demeurent soumises aux dispositions du
droit interne ou communautaire relatives à l’exercice de ces activités.
Article 3

Art.3.- Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société coopéra-
tive une activité sur le territoire de l’un des Etats Parties, doivent, sauf dérogation expressé-
ment prévue par le présent Acte uniforme, choisir l’une des formes de société coopérative qui
convient à l’activité envisagée parmi celles prévues par le présent Acte uniforme.
Partie 1 - Dispositions générales sur la société coopérative