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Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre
Article 51

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité
Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Article 52

L'inscription a lieu au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le respect des règles de compétence
territoriale ci-après :
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription des sûretés mobilières est
celui dans le ressort duquel est immatriculé le constituant de la sûreté ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation
d'immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé, selon le cas, le siège ou le domicile du constituant ;
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription des nantissements de
créance ou des cessions de créance à titre de garantie est celui dans le ressort duquel est immatriculé le débiteur
de cette créance ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, celui dans le ressort duquel est situé,
selon le cas, le siège ou le domicile de ce débiteur ;
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription du nantissement des droits
d'associés et des valeurs mobilières d'une société commerciale ou d'une personne morale assujettie à
l'immatriculation est celui dans le ressort duquel est immatriculée cette société ou cette personne morale ;
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription du nantissement de fonds de
commerce et du privilège du vendeur de fonds de commerce est celui dans le ressort duquel est immatriculée la
personne physique ou morale propriétaire du fonds ;
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l'inscription des privilèges généraux du
Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité Sociale est celui dans le ressort duquel est
immatriculé le redevable ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, celui dans le ressort duquel est
situé, selon le cas, le siège ou le domicile du redevable.
Les règles de compétence relatives à l'inscription des sûretés concernant l'entreprenant sont les mêmes que celles
applicables à l'assujetti à l'immatriculation.
Article 53

Aux fins d'inscription, le créancier, l'agent des sûretés, le constituant ou le cas échéant le comptable public,
présente au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou à l'organe compétent
dans l'Etat Partie, un formulaire d'inscription portant mention :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social et s'il y a lieu, les coordonnées électroniques
et le numéro d'immatriculation ou de déclaration d'activité, du créancier ou de l'agent des sûretés, du débiteur de la
créance garantie et du constituant s'il n'est pas ce débiteur ;
b) de la nature et de la date du titre générateur de la sûreté ;
c) le cas échéant, de la durée de l'inscription convenue par les parties ;
d) du montant maximum de la créance garantie comprenant le principal, les intérêts et autres accessoires, de la
date de son exigibilité et de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le formulaire mentionne
les éléments permettant de les déterminer ;
e) le cas échéant, de la faculté pour le constituant d'aliéner les biens fongibles grevés par la sûreté dans les
conditions prévues par l'article 102 du présent Acte uniforme ;
f) de la désignation du bien grevé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature,
son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de
biens présents ou futurs, leur nature, qualité, quantité ou valeur.
Lorsque la sûreté a pour objet une créance ou un ensemble de créances, actuelles ou futures, la désignation du ou
des biens grevés requiert l'indication des éléments de nature à permettre l'individualisation de cette ou de ces
créances, tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et leur
échéance.
En cas de nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières d'une société commerciale et ceux cessibles de
toute autre personne morale, le formulaire porte, en outre, mention du numéro d'immatriculation de la société dont
les droits d'associés et valeurs mobilières font l'objet de ce nantissement.
En cas de nantissement ou de vente d'un fonds de commerce, le formulaire requérant l'inscription du nantissement
ou du privilège du vendeur porte, en outre, mention du numéro d'immatriculation ou de déclaration d'activité de la
personne physique ou morale propriétaire ou exploitant du fonds sur lequel est requis l'inscription du nantissement
ou du privilège du vendeur.

Références: 102
Article 54

Après avoir vérifié que le formulaire d'inscription comporte bien les mentions obligatoires exigées par l'article 53 du
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
présent Acte uniforme, le greffier de la juridiction chargée de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, procède immédiatement à l'inscription sur un
registre chronologique des dépôts. Il délivre immédiatement au requérant un accusé d'inscription avec mention de
la date, de la désignation de la formalité effectuée et du numéro d'ordre porté au registre chronologique des
dépôts. L'inscription ou le refus d'inscription est également notifié par le Greffe, ou par l'organe compétent dans
l'Etat Partie, au débiteur ou au constituant de la sûreté s'il n'est pas le débiteur. Cette inscription ou ce refus
d'inscription peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours du débiteur ou
du constituant selon le cas, devant la juridiction compétente, ou devant l'autorité compétente dans l'Etat Partie,
statuant à bref délai.
En cas d'irrégularité du formulaire, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, rejette
l'inscription. Le rejet doit être motivé. Il est immédiatement notifié par le Greffe, ou par l'organe compétent dans
l'Etat Partie, au requérant et porté en marge de l'inscription au registre chronologique des dépôts. Le rejet peut,
dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours de la personne qui a requis
l'inscription devant la juridiction compétente, ou devant l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref
délai.
La décision rendue en application des alinéas 1 et 2 du présent article est susceptible de recours, dans un délai de
quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction de recours compétente statuant à bref délai.

Références: 53
Article 55

A défaut de notification du rejet au requérant, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat
Partie, doit sans délai :
1°) faire mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la personne physique ou morale contre
laquelle est prise l'inscription ;
2°) classer audit dossier le formulaire de la déclaration, avec mention de la date d'inscription et de son numéro
d'ordre ;
3°) notifier l'inscription au Fichier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en lui transmettant une
copie du formulaire d'inscription et un extrait du dossier individuel ouvert au nom de la personne contre laquelle est
prise l'inscription.
Article 56

Dans le cas d'un nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières d'une société commerciale et ceux
cessibles de toute autre personne morale, le greffier, ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie,
doit, en outre, faire mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la société ou de la personne
morale dont les droits d'associés et valeurs mobilières sont concernés par l'inscription de nantissement.
Article 57

L'inscription régulièrement prise d'une sûreté mobilière soumise à publicité est opposable aux tiers à la date de son
inscription au registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Si les inscriptions de sûretés concurrentes grevant un même bien sont requises le même jour, celle qui est requise
en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée avoir été inscrite en premier, quel que soit l'ordre du
registre susvisé.
Si les inscriptions de sûretés concurrentes grevant un même bien sont requises le même jour en vertu de titres
ayant la même date, les sûretés sont réputées de même rang à l'exception des cessions à titre de garantie et
réserves de propriété qui sont alors réputées inscrites avant les autres sûretés dont l'inscription a été requise le
même jour, quel que soit l'ordre du registre susvisé.
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Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Si les inscriptions d'une réserve de propriété et d'une cession à titre de garantie ayant pour objet un même bien
sont requises le même jour, la réserve de propriété est réputée avoir été inscrite en premier, quel que soit l'ordre
du registre susvisé.
Si les inscriptions de cessions à titre de garantie ayant pour objet un même bien sont requises le même jour en
vertu de titres ayant la même date, ce bien sera réputé appartenir à ces créanciers à proportion du montant de leur
créance, quel que soit l'ordre du registre susvisé.
Article 58

L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité
Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de trois ans à compter de sa date.
Pour les autres sûretés mobilières soumises à publicité, les parties peuvent convenir de la durée de validité de
l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans l'acte constitutif de ladite sûreté mobilière sans
que cette durée puisse dépasser dix années à compter de l'inscription.
Si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai pendant lequel elle produit effet, elle est alors
périmée et radiée d'office par le Greffe ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie.
L'inscription garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêt.
Article 59

Le renouvellement d'une inscription s'effectue dans les mêmes conditions que l'inscription initiale.
Le renouvellement, valablement effectué, est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription sur le
registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Intervenu avant l'expiration du
délai pendant lequel l'inscription initiale produit effet, il permet au requérant de conserver le bénéfice de celle-ci.
Un certificat de renouvellement mentionnant la date de son inscription et son numéro d'ordre sur le registre
chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est immédiatement transmis au
requérant.
Article 60

Toute modification de l'inscription initiale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par subrogation
conventionnelle dans le bénéfice de la sûreté ou cession d'antériorité n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de
l'inscription initiale.
Toute modification conventionnelle ou judiciaire de l'assiette de la sûreté ou de la créance garantie fait l'objet d'une
inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.
Article 61

La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions énoncées au présent