General Commercial Law
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Article 2

Art.2.- Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature
sa profession.
Article 3

Art.3.- L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la
circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de
service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de
commerce par nature :
 l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
 les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;
 les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;
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 l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturel-
les ;
 les opérations de location de meubles ;
 les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;
 les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage,
l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou
la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commer-
ciale ou immobilière ;
 les actes effectués par les sociétés commerciales.
Article 4

Art.4.- Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre de change,
le billet à ordre et le warrant.
Article 5

Art.5.- Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à
l’égard des commerçants.
Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens
contre un non-commerçant.
Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme sont
admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus.
Les livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de preuve.
Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres de commerce et des états finan-
ciers de synthèse peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui
concerne le litige.
Article 6

Art.6.- Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il n’est juridi-
quement capable d’exercer le commerce.
Article 7

Art.7.- Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer
des actes de commerce.
Le conjoint du commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes visés
aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l’autre conjoint.

Références: 3, 4
Article 8

Art.8.- Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu’il est soumis à un statut particu-
lier établissant une incompatibilité.
Il n’y a pas d’incompatibilité sans texte.
Il appartient à celui qui invoque l’incompatibilité d’en rapporter la preuve.
Les actes accomplis par une personne en situation d’incompatibilité n’en restent pas moins
valables à l’égard des tiers de bonne foi.
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Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne en
situation d’incompatibilité, mais celle-ci ne peut s’en prévaloir.
Article 9

Art.9.- L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions
ou professions suivantes :
 fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation
publique ;
 officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent
de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
 expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports,
conseil juridique, courtier maritime ;
 plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation inter-
disant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.
Article 10

Art.10.- Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interpo-
sée, s’il a fait l’objet :
 d’une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l’un
des États parties, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou
comme peine complémentaire ;
 d’une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas,
l’interdiction ne s’applique qu’à l’activité commerciale considérée ;
 d’une interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de liber-
té pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois mois
d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction
en matière économique ou financière.
Article 11

Art.11.- L’interdiction à titre temporaire d’une durée supérieure à 5 ans, de même que
l’interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l’interdit, par la juridiction
qui a prononcé cette interdiction.
Cette requête n’est recevable qu’après expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où
la décision prononçant l’interdiction est devenue définitive.
L’interdiction prend fin par la réhabilitation dans les conditions et les formes prévues par
l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
Article 12

Art.12.- Sans préjudice d’autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposa-
bles aux tiers de bonne foi.
La bonne foi est toujours présumée.
Ces actes sont toutefois opposables à l’interdit.
Article 13

Art.13.- Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de com-
merce conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à
l’harmonisation des comptabilités des entreprises.
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Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif à
l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme relatif
au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Article 14

Art.14.- Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d’immatriculation au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier.
Article 15

Art.15.- Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états
financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation
et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Article 16

Art.16.- Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre
commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à
des prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.
Article 17

Art.17.- A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à
compter de l’événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du
jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
d’exercer son action.
Article 18

Art.18.- La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le der-
nier jour du terme est accompli.
Article 19

Art.19.- La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jus-
qu’à ce que la condition arrive, à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce que ce terme soit
arrivé, à l’égard d’une action en garantie jusqu’à ce que l’éviction ait eu lieu.
Article 20

Art.20.- La suspension de la prescription a pour effet d’en arrêter temporairement le cours
sans effacer le délai déjà couru.
Article 21

Art.21.- La prescription ne court pas ou est suspendue à l’égard de celui qui est dans
l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la
force majeure.
Elle est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties convien-
nent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du
jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recom-
mence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à
laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la
médiation ou la conciliation est terminée. Elle est également suspendue lorsque le juge ac-
cueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescrip-
tion recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du
jour où la mesure a été exécutée.
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Article 22

Art.22.- L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescription acquis.
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
Article 23

Art.23.- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait inter-
rompt le délai de prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de
forclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompé-
tente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de la procé-
dure. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Elle est non avenue si
le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est
définitivement rejetée.
Article 24

Art.24.- Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de
forclusion.
Article 25

Art.25.- L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou
par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre
lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre
leurs héritiers.
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de pres-
cription à l’égard de la caution.
Article 26

Art.26.- Les juges ne peuvent soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel.
Article 27

Art.27.- Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le
délai de prescription était expiré.
Article 28

Art.28.- Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de cir-
constances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription ac-
quise.
Un créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut
l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Article 29

Art.29.- La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle
ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension et
d’interruption de la prescription.
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Article 30

Art.30.- L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple
déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile,
commerciale, artisanale ou agricole.
L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pen-
dant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant or-
ganisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de
trésorerie.
Ce chiffre d’affaires annuel est en ce qui concerne les commerçants et les artisans, d’une part,
celui de leurs activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de
fourniture de logement et, d’autre part, celui de leurs activités de prestations de services, et, en
ce qui concerne les agriculteurs, celui de leurs activités de production.
Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les
limites fixées pour ses activités par l’État partie sur le territoire duquel il les exerce, il est te-
nu, dès le premier jour de l’année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année
de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur individuel. Dès lors,
il perd sa qualité d’entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à
l’entreprenant.
Il doit en conséquence se conformer à la réglementation applicable à ses activités.
L’entreprenant, qui est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, est tenu de déclarer son activité tel qu’il est prévu dans le présent Acte uniforme.
Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en
matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.
Article 31

Art.31.- L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un
livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant
les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la destination et le mon-
tant de ses emplois d’autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins.
Article 32

Art.32.- En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets,
de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par
année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des
pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.
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Article 33

Art.33.- Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre en-
treprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des
prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.
Le régime de la prescription prévu aux articles 17 à 29 du présent Acte uniforme s’applique à
l’entreprenant.

Références: 17
Article 34

Art.34.- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de :
 permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur
demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par
le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
 permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt de
celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues
par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
 permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier ;
 permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques ;
 recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.
Article 35

Art.35.- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet :
1) De recevoir les demandes d’immatriculation, notamment :
 des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte unifor-
me ;
 des sociétés commerciales ;
 des sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet ;
 des groupements d’intérêt économique ;
 des succursales au sens de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique ;
 de tous les groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet à
l’immatriculation audit Registre ;
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 de toute personne physique exerçant une activité professionnelle que la loi soumet à
l’immatriculation audit Registre ;
 des établissements publics ayant une activité économique et bénéficiant de l’autonomie
juridique et financière.
L’immatriculation donne lieu à l’attribution dès le dépôt de sa demande par l’assujetti d’un
numéro d’immatriculation qui est personnel à chaque personne immatriculée.
2) De recevoir la déclaration d’activité de l’entreprenant, de lui délivrer, dès le dépôt de sa
déclaration, son numéro de déclaration d’activité, de recevoir ses déclarations modificatives et
de prendre acte de sa déclaration de cessation d’activité.
3) De recevoir le dépôt des actes et pièces et mentionner les informations, prévus par les dis-
positions du présent Acte uniforme, par celles de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique, par l’Acte uniforme portant organisa-
tion et harmonisation des comptabilités des entreprises et par toute autre disposition légale.
4) De recevoir les demandes de mention modificative, complémentaire et secondaire.
5) De recevoir les demandes de radiation des mentions y effectuées.
6) De recevoir toutes les demandes d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme por-
tant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale. Il reçoit également
l’inscription des contrats de crédit-bail.
7) De recevoir toutes les demandes d’inscription modificative ou de renouvellement
d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par
toute autre disposition légale.
8) De recevoir toutes les demandes de radiation des inscriptions prévues par l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale.
9) De délivrer, à toute époque, les documents nécessaires pour établir l’exécution par les assu-
jettis des formalités prévues par les Actes uniformes et toute autre disposition légale.
10) De mettre à la disposition du public les informations figurant dans les formulaires prévus
aux articles 39 et 40 ci-dessous selon les dispositions de l’article 66 de l’Acte uniforme por-
tant organisation des sûretés, sous réserve des restrictions légales existantes dans l’Etat Partie.

Références: 39, 40, 66
Article 36

Art.36.- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridic-
tion compétente ou l’organe compétent dans l’Etat Partie sous la surveillance du Président de
ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l’autorité compétente dans l’Etat
Partie.
Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Com-
merce et du Crédit Mobilier.
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Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, centralise
les renseignements consignés dans chaque Fichier National.
Les informations figurant dans les formulaires remis au greffe ou à l’organe compétent dans
l’Etat Partie et dans les registres et répertoires du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
sont destinées à l’information du public.
Article 37

Art.37.- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions pré-
vues à l’article 35-1, 2, 3, 4, 5, 9 et 10 ci-dessus, comprend :
 1° un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le
numéro de chaque déclaration, demande, ou dépôt d’actes ou de pièces reçus par le greffe
ou l’organe compétent dans l’Etat Partie. Le répertoire mentionne également et suivant le
cas les noms, prénoms, raison sociale, dénomination sociale, nom commercial ou appella-
tion du déclarant ou du demandeur ainsi que l’objet de la déclaration ou de la demande ou
du dépôt des actes ou des pièces ;
 2° un répertoire alphabétique des personnes immatriculées et des entreprenants ;
 3° un répertoire par numéro des personnes immatriculées et des entreprenants ;
 4° un dossier individuel pour chaque entreprenant et chaque personne immatriculée, cons-
titué suivant le cas par la déclaration d’activité ou la demande d’immatriculation, les piè-
ces jointes à la déclaration ou à la demande en application des articles ci après.
Le cas échéant le dossier individuel est complété par les mentions subséquentes et leurs pièces
jointes telles que définies par les articles ci-après ou des textes particuliers.

Références: 35
Article 38

Art.38.- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions pré-
vues à l’article 35-6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus, comprend :
1) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la demande d’inscription de
la sûreté, de modification, de renouvellement ou de radiation de l’inscription initiale, avec
indication de la date d’arrivée et du numéro d’ordre d’arrivée de chaque demande reçue.
Le registre chronologique des dépôts mentionne également le dépôt de la demande
d’inscription et de radiation du contrat de crédit-bail.
Le registre chronologique des dépôts mentionne en outre les informations figurant sur le for-
mulaire utilisé pour la demande d’inscription et prévu par l’article 53 a et b de l’Acte unifor-
me portant organisation des sûretés.
2) Un répertoire alphabétique des personnes constituant ou supportant des sûretés et des cré-
dits-preneurs avec mention pour chacun d’eux, par sûreté et par contrat de crédit-bail, des
inscriptions, des modifications, des renouvellements et des radiations le tout par ordre chrono-
logique.
3) Un dossier individuel pour chaque personne, physique ou morale, commerçante ou non
commerçante, immatriculée ou non immatriculée dans l’État partie, constituant ou
supportant une sûreté faisant l’objet d’une inscription, ou pour tout crédit-preneur. Le dossier
individuel comprend le formulaire utilisé pour la demande d’inscription ainsi que le formulai-
re utilisé pour toute autre demande en relation avec la sûreté.
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Références: 35, 53
Article 39

Art.39.- Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie sur le
formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie,
sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques. La demande est signée suivant le cas par le
déclarant, le demandeur ou son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf
s’il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire ou syndic, être muni d’une procuration
signée du déclarant ou du demandeur.
Le formulaire dûment rempli est conservé par le greffier ou le responsable de l’organe compé-
tent dans l’Etat Partie.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre immédiatement
au déclarant ou au demandeur un accusé d’enregistrement avec mention de la date, de la dési-
gnation de la formalité effectuée et selon le cas du numéro de déclaration d’activité ou du
numéro d’immatriculation.
Une copie de ce formulaire avec le dossier individuel constitué des pièces certifiées confor-
mes est adressée dans un délai d’un mois par le greffier ou le responsable de l’organe compé-
tent dans l’Etat Partie au Fichier National, pour transmission, dans le même délai, d’une copie
dudit formulaire et d’un extrait du dossier au Fichier Régional.
Article 40

Art.40.- Toute demande d’inscription, de modification, de renouvellement et de radiation
d’une sûreté et d’un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à disposition à cet
effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques.
La demande est signée par les personnes visées à l’article 51 de l’Acte uniforme portant orga-
nisation des sûretés. Le signataire, sauf s’il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire
ou syndic, doit justifier de son identité et être muni d’une procuration signée de la personne
qui demande l’inscription.
Le formulaire dûment rempli est conservé par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Une copie de ce formulaire auquel est joint le dossier individuel constitué des pièces certifiées
conformes est immédiatement adressée au Fichier National.

Références: 51
Article 41

Art.41.- La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est faite
pour les sûretés par les personnes déterminées par l’article 51 de l’Acte uniforme portant or-
ganisation des sûretés.
La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour le contrat de
crédit-bail est faite par le crédit-bailleur ou le crédit-preneur.
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription du cré-
dit-bail est celui dans le ressort duquel est immatriculé ou s’est déclaré le crédit-preneur et,
dans les autres cas, dans le ressort du domicile du crédit-preneur.

Références: 51
Article 42

Art.42.- La date de l’inscription d’une sûreté ou d’un contrat de crédit-bail est celle mention-
née au registre chronologique des dépôts prévu par l’alinéa 1 de l’article 38 ci-dessus.

Références: 38
Article 43

Art.43.- Sont en outre transcrites d’office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier :
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 1° les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les pro-
cédures collectives d’apurement du passif ;
 2° les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des person-
nes morales ;
 3° les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les dé-
chéances ou interdictions.
Le greffe de la juridiction ou l’organe compétent dans l’Etat Partie qui a rendu une décision
dont la transcription doit être faite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier communi-
que un exemplaire signé de cette décision dans les meilleurs délais aux greffes ou aux organes
compétents dans l’Etat Partie dans le ressort desquels les formalités doivent être accomplies.
Toute personne intéressée peut également requérir du ou des Registres du Commerce et du
Crédit Mobilier concernés, la transcription de la décision en cause.
Toute personne qui entend se prévaloir d’une des décisions dont la transcription doit être faite
d’office est tenue d’établir que cette décision a été transcrite, à charge pour elle d’en deman-
der la transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.