General Commercial Law
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Article 192

Art.192.- Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement d’une com-
mission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du
commettant qui lui en donne mandat.
Article 193

Art.193.- Le commissionnaire est tenu d’exécuter, conformément aux directives du commet-
tant, les opérations faisant l’objet du contrat de commission.
Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit s’y conformer,
sauf à prendre l’initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s’opposent à
ces instructions.
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S’il s’agit d’indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts étaient en
jeu, et en se rapprochant le plus possible des conseils reçus.
Le commissionnaire doit agir de la façon qui sert le mieux les intérêts du commettant et le
respect des usages.
Article 194

Art.194.- Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant. Il ne peut
en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu’il est chargé de vendre, ou
vendre ses propres marchandises à son commettant.
Article 195

Art.195.- Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations utiles sur
l’opération, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu’à l’achèvement de
l’opération.
Article 196

Art.196.- Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou com-
mission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération soit ou non béné-
ficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.
Article 197

Art.197.- Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux
exposés par ce dernier, à condition qu’ils aient été utiles à l’opération, et qu’ils soient accom-
pagnés de pièces justificatives.
Article 198

Art.198.- Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de
rétention sur les marchandises qu’il détient.
Article 199

Art.199.- Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent
dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de
recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conserva-
tion de la chose et avertir sans retard le commettant.
A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.
Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être ven-
dues ne se détériorent promptement, et si l’intérêt du commettant l’exige, le commissionnaire
a l’obligation de les faire vendre.
Article 200

Art.200.- Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fixé par le commet-
tant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il a préservé le com-
mettant d’un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres.
S’il est en faute, il doit réparer tout le dommage causé par l’inobservation du contrat.
Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient les
ordres du commettant, ne peut bénéficier de la différence.
Article 201

Art.201.- Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commet-
tant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.
Toutefois, le commettant est tenu d’indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce dernier
démontre avoir agi dans l’intérêt du commettant.
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Article 202

Art.202.- Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l’exécution des autres obliga-
tions incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est
l’usage du commerce dans le lieu où il est établi.
Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une commission
supplémentaire, dite de ducroire.
Article 203

Art.203.- Le commissionnaire perd tout droit à commission s’il s’est rendu coupable d’actes
de mauvaise foi envers le commettant, notamment s’il a indiqué au commettant un prix supé-
rieur à celui de l’achat ou inférieur à celui de la vente.
Dans ces cas, le commettant est en droit d’obliger le commissionnaire en qualité d’acheteur
ou de vendeur.
Article 204

Art.204.- Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant rémunération
et en son nom propre, se charge d’expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte
de son commettant, est assimilé au commissionnaire. Il reste soumis, en ce qui concerne le
transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le contrat de transport.
Article 205

Art.205.- Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de
l’arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d’un tiers
ou cas de force majeure.
Article 206

Art.206.- Le commissionnaire agréé en douane est tenu d’acquitter, pour le compte de son
client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes.
Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou amendes
dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des Douanes.
Article 207

Art.207.- Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de
toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudi-
ce pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.
Il est responsable vis-à-vis des administrations des douanes et du Trésor des opérations en
douane effectuées par ses soins.
Article 208

Art.208.- Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter
ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Article 209

Art.209.- Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la
mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des démarches pro-
pres à faciliter l’accord entre elles.
Il ne peut intervenir personnellement dans une convention sans l’accord des parties.
Article 210

Art.210.- Le courtier doit :
 donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ;
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 faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.
Le courtier est responsable du préjudice résultant de ses fausses déclarations si, en vue
d’amener une partie à contracter, il lui présente sciemment l’autre partie comme ayant des
capacités et des qualités qu’elle n’a pas.
Article 211

Art.211.- Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte,
soit directement ou indirectement, ni sous le nom d’autrui ou par personne interposée.
Article 212

Art.212.- La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de
l’opération.
Dans le cas d’un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d’ordre, la
commission ne peut être supportée, même partiellement, par l’acheteur et elle est, au besoin,
prélevée sur le montant du prix convenu entre les parties et payée par l’acheteur.
Si l’acheteur est seul donneur d’ordre, la commission est supportée par lui, en sus du prix
payé au vendeur.
Si les deux parties sont donneuses d’ordre, le pourcentage correspondant à la commission due
au courtier est fixé et réparti entre elles par accord commun avec lui.
Article 213

Art.213.- Le courtier a droit à sa rémunération dès que l’indication qu’il a donnée ou la négo-
ciation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, la rémunération du courtier n’est
due qu’après l’accomplissement de la condition.
S’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues
lors même que le contrat n’a pas été conclu.
Article 214

Art.214.- La rémunération qui n’est pas déterminée par les parties s’acquitte sur la base du
tarif en usage, s’il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à
l’usage.
En l’absence d’usage, le courtier a droit à une rémunération qui tient compte de tous les élé-
ments qui ont trait à l’opération.
Article 215

Art.215.- Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses dépenses s’il a
agi dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l’égard de son donneur
d’ordre, ou s’il s’est fait remettre, à l’insu de ce dernier, une rémunération par le tiers contrac-
tant.
Article 216

Art.216.- L’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de
négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de
prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commer-
çants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail.
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Article 217

Art.217.- Le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l’intérêt com-
mun des parties.
L’agent commercial et son mandant sont tenus, l’un envers l’autre, d’une obligation de loyau-
té et d’un devoir d’information.
L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre
l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.
Article 218

Art.218.- L’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de
représenter d’autres mandants.
Il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses man-
dants sans l’accord écrit de ce dernier.
Article 219

Art.219.- L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les
informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu
connaissance à ce titre en raison du contrat.
Lorsqu’une interdiction de concurrence a été convenue entre l’agent commercial et son man-
dant, l’agent a droit à l’expiration du contrat à une indemnité spéciale.
Article 220

Art.220.- Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires
constitue une commission.
Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages
pratiqués dans le secteur d’activités couvert par son mandat.
En l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous
les éléments qui ont trait à l’opération.
Article 221

Art.221.- L’agent à qui a été attribuée l’exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un
groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération conclue pendant
la durée du contrat d’agence.
Article 222

Art.222.- Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence,
l’agent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement due à son
activité au cours du contrat d’agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de
la cessation du contrat.
Article 223

Art.223.- A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission
entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent commercial n’a pas droit à une commis-
sion si celle-ci est déjà due :
 à l’agent qui l’a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début
d’application de son contrat d’agence ;
 à l’agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de
son contrat d’agence.
Article 224

Art.224.- La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou devrait
l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers visé à l’article 169 ci-dessus, ou bien
encore dès que ledit tiers a exécuté l’opération.
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La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours
duquel elle a été acquise, sauf convention contraire des parties.

Références: 169
Article 225

Art.225.- Le droit à la commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le
tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exécuté en raison de circonstances
imputables à l’agent commercial ou en raison de circonstances indépendantes du comporte-
ment du mandant.

Références: 169
Article 226

Art.226.- Sauf convention ou usage contraire, l’agent commercial n’a pas droit au rembour-
sement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais seulement de
ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant.
Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l’opération n’a pas été
conclue.
Article 227

Art.227.- Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration du
terme prévu, sans qu’il soit nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque formalité.
Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée, qui continue à être exécuté par les
deux parties après son terme, est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.
Article 228

Art.228.- Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin
moyennant un préavis.
La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la
deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années
suivantes.
En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois
civil.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée, la
durée du préavis se calcule à compter du début des relations contractuelles entre les parties.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si elles conviennent de délais plus longs, les délais de préavis doivent être identiques pour le
mandant et pour l’agent.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave
de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure.
Article 229

Art.229.- En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à
une indemnité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas signifié par acte d’huissier au man-
dant ou notifié à ce dernier par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le
mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir
ses droits.
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Les ayants-droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à l’indemnité compen-
satrice lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.
Article 230

Art.230.- L’indemnité compensatrice prévue à l’article précédent n’est pas due :
 1° en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
 2° en cas de cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent, à moins que cette ces-
sation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due à l’âge,
l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, et plus généralement, par toutes circons-
tances indépendantes de la volonté de l’agent par suite desquelles la poursuite de son acti-
vité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
 3° lorsqu’en accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obli-
gations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.
Article 231

Art.231.- L’indemnité compensatrice est égale au minimum à :
 un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ;
 deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du
contrat ;
 trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du
contrat.
L’indemnité compensatrice est librement fixée entre l’agent commercial et son mandant au-
delà de la troisième année entièrement exécutée du contrat.
A défaut d’accord, elle ne peut être inférieure à trois mois de commission.
La mensualité à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celle de la moyenne des
douze derniers mois d’exécution du mandat.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave
de l’agent ou de la survenance d’un cas de force majeure.
Article 232

Art.232.- Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l’agent
commercial, aux dispositions des articles 186 à 189 ci-dessus.

Références: 186
Article 233

Art.233.- Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis
pour la durée de ce contrat, soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de l’autre
partie, et ce, sans préjudice pour l’une ou l’autre des parties de son droit de rétention.
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