Insolvency
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif > TITRE IV > CHAPITRE I > Section 1
Article 196

En cas de redressement ou de liquidation des biens, la juridiction compétente peut prononcer fia faillite personnelle
des personnes qui ont :
1°) soustrait la comptabilité de leur entreprise, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou reconnu
frauduleusement des dettes qui n'existaient pas ;
2°) exercé une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole dans leur intérêt
personnel, soit par personne interposée, soit sous couvert d'une personne morale masquant leurs agissements ;
3°) usé du crédit ou des biens d'une personne morale comme des leurs propres ;
4°) par leur dol, obtenu pour eux-mêmes ou pour leur entreprise, un concordat annulé par la suite ;
5°) commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles
et usages du commerce tels que définis par l'article 197 ci-après.
Peuvent également être déclarés en faillite personnelle les dirigeants d'une personne morale condamnés pour
banqueroute simple ou frauduleuse.

Références: 197
Article 197

Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du
commerce :
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html page 94 / 122

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
1°) l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une
fonction de gérant, administrateur, président, directeur général ou liquidateur, en violation d'une interdiction prévue
par les Actes uniformes ou par la loi de chaque État partie ;
2°) l'absence d'une comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession, eu
égard à l'importance de l'entreprise débitrice ;
3°) les achats pour revendre au-dessous du cours dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des
paiements ou l'emploi, dans la même intention, de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
4°) la souscription, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements jugés trop importants au moment de
leur conclusion, eu égard à la situation du débiteur ou de son entreprise ;
5°) la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise débitrice qu'à la cessation
des paiements.
Article 198

La juridiction compétente peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui :
1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve d'une
incompétence manifeste ;
2°) n'ont pas déclaré, dans les trente (30) jours, la cessation des paiements de la personne morale ;
3°) n'ont pas acquitté la partie du passif social mise à leur charge.

Références: 197
Article 199

La faillite personnelle des dirigeants des personnes morales prive ceux-ci du droit de vote dans les assemblées de
ces personnes morales contre lesquelles est ouverte une procédure collective.
Ce droit est exercé par un mandataire désigné par le juge-commissaire d'office ou à la requête du syndic ou de
tout membre de la personne morale.