Cooperatives
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives > Titre > Chapitre > Section 2
Article 10

Art.10.- La demande d’adhésion à la société coopérative est adressée à l’organe
d’administration de celle-ci. Elle est formulée par écrit, datée et signée par le postulant.
Le comité de gestion ou le conseil d’administration peut fixer l’adhésion du membre à la date
de la demande ou à une date ultérieure ne dépassant pas trois mois suivant la date de la récep-
tion de la demande. L’adhésion est entérinée par l’assemblée générale.
La qualité de coopérateur est constatée par un acte émanant de l’organe d’administration de la
société coopérative et comportant l’identité du coopérateur, son adresse, sa signature ou son
empreinte digitale et une mention de l’acceptation par celui-ci des dispositions légales, régle-
mentaires et statutaires régissant la coopérative.
Sous-section 2 - Retrait des associés coopérateurs - Droits au remboursement
Article 11

Art.11.- Le coopérateur ne peut se retirer de la société coopérative qu’après avoir avisé par
écrit cette dernière. Le retrait prend effet à la date indiquée dans l’avis ou à la date de sa ré-
ception, si celle-ci est postérieure.
L’organe d’administration de la société coopérative constate par écrit le retrait du coopérateur.
Au cours de l’année suivant la date de prise d’effet du retrait, la société coopérative rembour-
se, au prix fixé conformément aux statuts, toutes les parts sociales détenues par le coopérateur
qui se retire.
La coopérative rembourse également au coopérateur tous les prêts et les autres sommes por-
tées à son crédit, le solde des prêts qu’elle lui a consentis ainsi que les intérêts courus sur ces
sommes jusqu’à la date du paiement.
Lorsqu’il estime que le remboursement des parts sociales ou des prêts du coopérateur qui se
retire est de nature à nuire à la santé financière de la coopérative, le comité de gestion ou le
conseil d’administration peut porter le délai de remboursement à deux ans par décision moti-
vée susceptible de recours devant la juridiction compétente.
En cas d’engagement envers la société coopérative, le coopérateur qui se retire reste tenu jus-
qu’à l’apurement de sa dette. Dans ce cas, l’organe d’administration de la société coopérative,
en constatant le retrait du coopérateur, fixe les modalités et le délai de remboursement de sa
dette à l’égard de la coopérative.
Le coopérateur reste également et solidairement tenu à l’égard de la coopérative des dettes
contractées par celle-ci avant son retrait dans les conditions prévues aux articles 47, 48 et 50
ci-après ainsi que par les statuts.
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Sous-section 3 - Exclusion des coopérateurs
Paragraphe 1 - Dispositions générales

Références: 47, 48, 50
Article 12

Art.12.- Sous réserve des dispositions qui suivent, les statuts de la société coopérative peu-
vent prévoir d’autres modes d’exclusion pourvu qu’ils ne portent pas atteinte aux droits que le
présent Acte uniforme confère aux coopérateurs exclus.
Article 13

Art.13.- La société coopérative peut, après un avis écrit adressé au coopérateur, exclure celui-
ci lorsque :
 a) le coopérateur est une personne morale à l’égard de laquelle une procédure de liquida-
tion des biens a été ouverte ;
 b) le coopérateur ne fait pas volontairement de transactions avec la société coopérative
pendant deux années consécutives ;
 c) le coopérateur, aussi bien par son comportement que par ses actes, au sein ou en dehors
de la société coopérative, méconnaît les obligations qu’il a contractées conformément aux
dispositions du présent Acte uniforme et aux statuts, notamment les obligations de loyauté
et de fidélité envers la société coopérative et préjudicie de la sorte aux intérêts de celle-ci.
Article 14

Art.14.- L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale par une résolution spéciale dû-
ment motivée.
L’exclusion peut également être prononcée, suivant le cas, par le comité de gestion ou par le
conseil d’administration. Dans ce cas, l’exclusion ne devient définitive que lorsqu’elle a été
confirmée par l’assemblée générale ordinaire par une résolution spéciale dûment motivée.
Dans les dix jours suivant la date de la résolution spéciale de l’assemblée générale décidant ou
confirmant l’exclusion, la société coopérative notifie au coopérateur un avis écrit de son ex-
clusion qui en précise les motifs. Cette exclusion prend effet à la date précisée dans l’avis
écrit, mais au plus tard trente jours après sa réception.
La personne exclue ne peut redevenir coopérateur de la société coopérative que par résolution
spéciale de l’assemblée générale des coopérateurs.
Paragraphe 2 - Droit de recours du coopérateur exclu
Article 15

Art.15.- Le coopérateur exclu par résolution du conseil d’administration ou du comité de ges-
tion peut saisir l’assemblée générale des coopérateurs d’un recours en annulation de cette dé-
cision.
L’effet de la décision spéciale du conseil d’administration ou du comité de gestion est sus-
pendu jusqu’à la résolution spéciale prise par l’assemblée générale.
L’assemblée générale statue par résolution spéciale sur ce recours dans les conditions prévues
par les statuts, en annulant ou en confirmant l’exclusion.
L’exclusion prononcée par l’assemblée générale est, dans tous les cas, faite sans préjudice des
voies de recours de droit commun dont dispose le coopérateur contre la décision d’exclusion.
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Paragraphe 3 - Sort des droits sociaux du coopérateur exclu et des engagements en cours
La société coopérative rembourse au membre exclu toutes les sommes dues à ce dernier dans
les mêmes conditions que le coopérateur qui se retire.
Toutefois, l’exclusion d’un coopérateur ne le libère pas de ses dettes ou de ses obligations
envers la société coopérative ou d’un contrat en cours avec celle-ci. En outre, la société coo-
pérative n’est pas obligée de verser au coopérateur avant l’échéance le solde de tout prêt à
terme fixe qui lui a été consenti et qui n’est pas échu.
Article 16

Art.16.- Lorsque l’adresse du coopérateur exclu est inconnue de la société coopérative malgré
tous les efforts raisonnables déployés pour le retrouver et que deux ans se sont écoulés depuis
l’exclusion, la société coopérative transfère à un fonds de réserve toutes les sommes qui lui
sont dues. Ces sommes ne portent plus intérêts au-delà d’un délai de deux ans à compter de
leur inscription au fonds de réserve.
Les sommes ainsi transférées sont payées à toute personne qui apporte la preuve, dans un dé-
lai de cinq ans à compter du transfert, qu’elle y a droit. Elles sont acquises à titre précaire à
l’Etat à l’expiration du délai de cinq ans.