General Commercial Law
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Article 234

Art.234.- Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux contrats de vente de marchandi-
ses entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de
fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis aux
dispositions du présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur activité dans un
des États Parties ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la
loi d’un Etat Partie.
Article 235

Art.235.- Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
 a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à
moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclu-
sion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient
achetées pour un tel usage ;
 b) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de
l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-
d’œuvre ou d’autres services.
Article 236

Art.236.- Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à
un régime particulier, notamment :
 a) les ventes aux enchères ;
 b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;
 c) les ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce ou de monnaies ;
 d) les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ;
 e) les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
 f) les ventes d’électricité.
Article 237

Art.237.- La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la
vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre. Les parties sont tenues de
se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation, ni en
limiter la portée.
Article 238

Art.238.- Lorsqu’une clause est ambiguë, la volonté d’une partie doit être interprétée selon le
sens qu’une personne raisonnable, de même qualité que l’autre partie, placée dans la même
situation, aurait déduit de son comportement.
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Pour déterminer la volonté d’une partie, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et
notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont
établies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concernée.
Article 239

Art.239.- Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques
qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages profes-
sionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le
commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de
même nature dans la branche d’activité concernée.
Article 240

Art.240.- Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune
condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.