Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 3
Article 9

Art.9.- Le recours ordinaire contre la décision
d’injonction de payer est l’opposition. Celle-ci est
portée devant la juridiction compétente dont le pré- Section 4 - Effets de la décision portant injonc-
sident a rendu la décision d’injonction de payer. tion de payer
L’opposition est formée par acte extra-judiciaire. Art.16.- En l’absence d’opposition dans les quinze
jours de la signification de la décision portant in-
Article 10

Art.10.- L’opposition doit être formée dans les jonction de payer ou, en cas de désistement du dé-
quinze jours qui suivent la signification de la déci- biteur qui a formé opposition, le créancier peut
sion portant injonction de payer. Le délai est aug- demander l’apposition de la formule exécutoire sur
menté, éventuellement, des délais de distance. cette décision.
Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnelle- Celle-ci produit tous les effets d’une décision
ment la signification de la décision portant injonc- contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.
tion de payer, l’opposition est recevable jusqu’à
l’expiration du délai de quinze jours suivant le Art.17.- La demande tendant à l’apposition de la
premier acte signifié à personne ou, à défaut, sui- formule exécutoire est formée au greffe par simple
vant la première mesure d’exécution ayant pour déclaration écrite ou verbale.
effet de rendre indisponible en tout ou en partie les
biens du débiteur. La décision est non avenue si la demande du créan-
cier n’a pas été présentée dans les deux mois sui-
Article 11

Art.11.- L’opposant est tenu, à peine de déchéance, vant l’expiration du délai d’opposition ou le désis-
et dans le même acte que celui de l’opposition : tement du débiteur.
 de signifier son recours à toutes les parties et
au greffe de la juridiction ayant rendu la déci- Les copies certifiées conformes des documents
sion d’injonction de payer ; produits par le créancier et conservés provisoire-
 de servir assignation à comparaître devant la ment au greffe lui sont restitués sur sa demande dès
juridiction compétente à une date fixe qui ne l’opposition ou au moment où la décision est revê-
saurait excéder le délai de trente jours à comp- tue de la formule exécutoire.
ter de l’opposition.
Article 18

Art.18.- Il est tenu au greffe de chaque juridiction
Article 12

Art.12.- La juridiction saisie sur opposition procè- un registre, coté et paraphé par le président de cel-
de à une tentative de conciliation. Si celle-ci abou- le-ci, et sur lequel sont inscrits les noms, prénoms,
tit, le président dresse un procès verbal de concilia- professions et domiciles des créanciers et débiteurs,
la date de l’injonction de payer ou celle du refus de
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 6/43

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l’accorder, le montant et la cause de la dette, la date Chapitre 2 - La décision portant injonc-
de la délivrance de l’expédition, la date de tion de délivrer ou de restituer
l’opposition si elle est formée, celle de la convoca-
tion des parties et de la décision rendue sur opposi-
tion.
Article 23

Art.23.- Si la demande paraît fondée, le président
de la juridiction compétente rend une décision au
pied de la requête portant injonction de délivrer ou