Securities
Acte uniforme portant organisation des sûretés > Titre > Chapitre > Section 2
Article 213

Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du présent Acte uniforme, le
créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteur en
vertu d'une décision de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou du ressort dans lequel sont situés les
immeubles à saisir.
La décision rendue indique la somme pour laquelle l'hypothèque est autorisée.
Elle fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l'autorisation, former devant la juridiction
compétente l'action en validité d'hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme
de requête à fin d'injonction de payer. Elle fixe, en outre, le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la
juridiction du fond.
Si le créancier enfreint les dispositions de l'alinéa précédent, la décision peut être rétractée par la juridiction qui a
autorisé l'hypothèque.

Références: 210
Article 214

La décision peut obliger le créancier à justifier, préalablement, de sa solvabilité suffisante ou, à défaut, à donner
caution par acte déposé au Greffe ou entre les mains d'un séquestre avec ou sans obligation d'observer les règles
concernant la réception des cautions.
Article 215

La juridiction compétente ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficulté.
Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.
Article 216

Le créancier est autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur présentation de la décision
contenant :
1°) la désignation du créancier, son élection de domicile, le nom du débiteur ;
2°) la date de la décision ;
3°) la cause et le montant de la créance garantie en principal, intérêts et frais ;
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
4°) la désignation, par le numéro du titre foncier, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription a été
ordonnée ; à défaut de titre foncier, sous réserve de l'application de l'article 192 du présent Acte uniforme, la
désignation des immeubles non immatriculés est faite conformément aux dispositions des législations nationales
spécialement prévues à cet effet.
Les dispositions du présent article n'excluent pas les formalités de publicité prévues par la législation foncière.

Références: 192
Article 217

Le créancier doit notifier la décision ordonnant l'hypothèque judiciaire en délivrant l'assignation en vue de l'instance
en validité ou de l'instance au fond. Il doit également notifier l'inscription dans la quinzaine de cette formalité.
Il doit élire domicile dans le ressort de la juridiction compétente ou de la conservation foncière.
Article 218

Mainlevée ou réduction de l'hypothèque peut être obtenue de la juridiction compétente qui l'a autorisée, statuant à
bref délai, contre consignation, entre les mains d'un séquestre par lui désigné, des sommes en principal, intérêts et
frais, avec affectation spéciale à la créance. La mainlevée ou la réduction de l'hypothèque doit être demandée
dans le mois de la notification de l'assignation en validité ou de l'instance au fond.
Lorsque la créance litigieuse a fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, les sommes séquestrées
sont spécialement affectées, par privilège sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Elles se
trouvent frappées de saisieconservatoire pendant la durée de la procédure.
Article 219

La juridiction saisie peut, en tout état de cause, avant même d'avoir statué sur le fond, ordonner une mainlevée
totale ou partielle de l'hypothèque si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes.
Dans le cas de péremption d'instance, de désistement d'instance ou d'action, la mainlevée non consentie de
l'inscription provisoire est donnée par la juridiction qui a autorisé ladite inscription et la radiation est faite sur dépôt
de sa décision passée en force de chose jugée.
Article 220

Lorsqu'il est justifié que la valeur des immeubles est double du montant des sommes inscrites, le débiteur peut
faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu'il indique à cette fin.
Article 221

Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l'hypothèque déjà
inscrite ou octroie une hypothèque définitive.
Dans les six mois suivant le jour où cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée, l'inscription de l'hypothèque
qui en résulte est requise conformément à la législation de l'Etat Partie où est situé le bien grevé. Ce qui a été
maintenu prend rang à la date de l'inscription provisoire ; l'hypothèque prend rang à la date de l'inscription
définitive.
Faute d'inscription définitive dans le délai fixé ci-dessus, ou si la créance n'est pas reconnue par une décision
passée en force de chose jugée, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être
demandée par toute personne intéressée, aux frais de l'inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription.