Enforcement & Recovery
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution > Livre > Titre > Chapitre > Section 2
Article 308

Art.308.- Le tiers qui se prétend propriétaire d’un dans un délai de quinze jours suivant
immeuble saisi et qui n’est tenu ni personnellement l’adjudication.
de la dette, ni réellement sur l’immeuble, peut, pour
le soustraire à la saisie, former une demande en Elle ne peut être demandée que pour des causes
distraction avant l’adjudication dans le délai prévu concomitantes ou postérieures à l’audience éven-
par l’article 299 alinéa 2 ci-dessus. tuelle, par tout intéressé, à l’exception de
l’adjudicataire.
Toutefois, la demande en distraction n’est receva-
ble que si le droit foncier de l’État partie dans le- L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à
quel est situé l’immeuble consacre l’action en re- partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à
vendication ou toute autre action tendant aux mê- celle-ci selon les causes de l’annulation.
mes fins.

Références: 299
Article 309

Art.309.- La demande en distraction de tout ou Section 4 - La folle enchère
partie des biens saisis est formée tant contre le sai-
sissant que contre la partie saisie. Art.314.- La folle enchère tend à mettre à néant
l’adjudication en raison de manquement de
Article 310

Art.310.- Lorsque la demande en distraction porte l’adjudicataire à ses obligations et à provoquer une
sur la totalité des biens, il est sursis à la continua- nouvelle vente aux enchères de l’immeuble.
Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 41/43

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la décision judiciaire ou un procès-verbal notarié
La folle enchère est ouverte lorsque d’adjudication.
l’adjudicataire :
 1° ne justifie pas, dans les vingt jours suivant Cinq jours après cette signification, il peut procéder
l’adjudication, qu’il a payé le prix, les frais et à la publicité de la nouvelle vente comme prévu à
satisfait aux conditions du cahier des charges ; l’article 317 ci-dessus.
 2° ne fait pas publier la décision judiciaire ou
le procès-verbal notarié d’adjudication à la Art.320.- Jusqu’au jour de la revente, si le fol en-
conservation foncière dans le délai prévu à chérisseur justifie qu’il a exécuté les conditions de
l’article 294 ci-dessus. l’adjudication et consigné une somme suffisante,
fixée par le président de la juridiction compétente,

Références: 317, 294
Article 315

Art.315.- La folle enchère peut être intentée par le pour faire face aux frais de la procédure de folle
saisi, le créancier poursuivant et les créanciers ins- enchère, il n’y a pas de nouvelle adjudication.
crits et chirographaires. Elle est formée contre
l’adjudicataire et éventuellement, ses ayants cause. Art.321.- Les formalités et délais prévus par les
Elle n’est soumise à aucun délai. Toutefois, elle ne articles 316 à 319 ci-dessus sont observés à peine
peut plus être intentée ni poursuivie lorsque les de nullité.
causes d’ouverture de cette action ont disparu sous
réserve des dispositions de l’article 320 ci-après. Les moyens de nullité doivent être formulés cinq
jours avant l’adjudication prévue à l’article 317 ci-

Références: 316, 320, 317
Article 316

Art.316.- Si le titre d’adjudication n’a pas été déli- dessus.
vré, celui qui poursuit la folle enchère, se fait déli-
vrer par le greffier ou par le notaire un certificat Art.322.- S’il n’est pas porté d’enchère, la mise à
attestant que l’adjudicataire n’a pas justifié de prix peut être diminuée, dans la limite fixée par
l’exécution des clauses et conditions du cahier des l’article 267-10 ci-dessus, par décision du président
charges. de la juridiction compétente.
S’il y a opposition de la part de l’adjudicataire à la Si malgré cette diminution de la mise à prix, aucu-
délivrance de ce certificat, il sera statué, à la requê- ne enchère n’est portée, le poursuivant est déclaré
te de la partie la plus diligente, par le président de adjudicataire pour la première mise à prix.
la juridiction compétente et sans recours.
Le fol enchérisseur ne peut enchérir sur la nouvelle

Références: 267
Article 317

Art.317.- Le certificat prévu à l’article précédent adjudication.
est signifié à l’adjudicataire. Dans les cinq jours de
cette signification il est procédé à la publicité en Art.323.- Le fol enchérisseur est tenu des intérêts
vue de la nouvelle adjudication. de son prix jusqu’au jour de la seconde vente et de
la différence de son prix et de celui de la deuxième
Les affiches et insertions indiquent les nom, pré- adjudication lorsque celui-ci est plus faible.
noms, domicile ou demeure du fol enchérisseur, le
montant de l’adjudication, une mise à prix fixée par Si le deuxième prix est plus élevé que le premier, la
le poursuivant, et le jour auquel aura lieu, sur différence en plus ne lui profite pas. Il ne peut ob-
l’ancien cahier des charges, la nouvelle adjudica- tenir le remboursement des frais de procédure et de
tion. Le délai entre la nouvelle publicité et la vente greffe ni les droits d’enregistrement qu’il a payés.
est de quinze jours au moins et de trente jours au
plus.