Maathis-com/ohada-actes-uniformes huggingface dataset:
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE)
Domaine : Commercial Companies & GIE
Adopté le 2014-01-30 à Ouagadougou
Nombre d'articles : 1392
Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)
Domaine : General Commercial Law
Adopté le 2010-12-15 à Lomé
Nombre d'articles : 307
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)
Domaine : Enforcement & Recovery
Adopté le 1998-04-10 à Libreville
Nombre d'articles : 242
Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)
Domaine : Securities
Adopté le 2010-12-15 à Lomé
Nombre d'articles : 228
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC)
Domaine : Insolvency
Adopté le 2015-09-10 à Grand-Bassam
Nombre d'articles : 371
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)
Domaine : Arbitration
Adopté le 2017-11-23 à Conakry
Nombre d'articles : 38
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR)
Domaine : Road Transport
Adopté le 2003-03-22 à Yaoundé
Nombre d'articles : 31
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF)
Domaine : Accounting
Adopté le 2017-01-26 à Brazzaville
Nombre d'articles : 120
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP)
Domaine : Cooperatives
Adopté le 2010-12-15 à Lomé
Nombre d'articles : 397