Input: Text: Les mesures applicables conformément aux § 1er, 1° et 2°, et § 2 sont proposées au (Gouvernement régional) par la Commission au moyen d'un avis motivé, après que l'entrepreneur a eu l'occasion de prendre connaissance des faits qui lui sont imputés et qu'il a eu l'occasion d'être entendu dans ses moyens de défense &lt; L 1994-09-19/38, art.
Output: French