Decret n 2001-027 portant refonte du décret 96.773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application. Le premier ministre, chef du gouvernement, vu la constitution, vu la loi n 95-017 du 25 août 1995 portant code du tourisme, vu la loi n 90-003 du 21 décembre 1990 portant charte de l’environnement malagasy, vu le décret n 96-773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application, vu l’ordonnance n 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, vu le décret n 63-192 du 27 mars 1968 portant code de l’urbanisme, vu le décret n 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement, vu le décret n 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du gouvernement, vu le décret n 97.219 du 27 mars 1997 fixant les attributions du ministre du tourisme ainsi que l’organisation générale de son ministère. Sur proposition du ministre du tourisme, en conseil du gouvernement d e c r e t e article premier les dispositions du présent décret fixent les modalités d’application de la loi n 95.017 du 25 août 1995 portant code du tourisme, et s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux activités lucratives se rapportant à la conception et ou à l’organisation et ou à la vente de voyages et de séjours soit à l’intérieur, soit en dehors du territoire de madagascar ; à l’hébergement et ou à la restauration ; à l’écotourisme qui est une forme de voyages, à destination des sites naturels, effectués par des personnes responsabilisées à la protection de la nature et au bien être de la population locale ; aux activités à vocation touristique. Titre premier des dispositions communes relatives aux conditions d’exercice des activités des entreprises, établissements et opérateurs touristiques i des principes generaux article 2 toute activité touristique doit préserver l’environnement, promo uvoir sa qualité et se conformer à la réglementation en vigueur y afférente notamment au texte relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement mecie article 3 les entreprises touristiques doivent fournir toutes les pièces attestant leur régularité vis -à-vis de la réglementation des autres départements concernés par leurs activités. Article 4 toute cessation d’activité à vocation touristique doit faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère chargé du tourisme. L’original de toute autorisation ou licence obtenue doit être joint à la déclaration en vue de leur abrogation. Article 5 toute personne physique ou morale se livrant aux activités mentionnées à l’article premier doit justifier de l’emploi d’un personnel ayant les aptitudes professionnelles requises par le présent décret et ses textes d’application. Article 6 aucun opérateur touristique ne peut traiter, pour le secteur tourisme, qu’avec des partenaires agréés 2 ii de l’avis prealable article 7 conformément à l’alinéa 3 de l’article 13 de la loi portant code du tourisme, l’implantation des établissements 1 d’hébergement hôtels, motels, relais, village de vacances, pension de famille, écolodges, terrain de camping. 2 de restauration restaurant, snack ou café, salon de thé est subordonnée à l’obtention d’un avis préalable du ministre chargé du tourisme ou de l’autorité à qui il délègue son pouvoir, selon le cas. Cet avis concerne les projets de construction, d’aménagement, et d’extension la composition du dossier à constituer pour chaque activité est déterminée par voie d’arrêté. Article 8 la délivrance du permis de construire par les autorités compétentes pour tous travaux afférents à toute activité touristique est subordonnée à l’avis préalable du ministre chargé du tourisme ou de l’autorité à qui il délègue son pouvoir. Iii de l’autorisation d’ouverture article 9 l’autorisation d’ouverture est l’acte permettant l’exploitation des entreprises touristiques pour les établissements d’hébergement et de restauration mentionnés à l’article 7, l’autorisation d’ouverture est subordonnée à la production de l’avis préalable précité. La composition de dossier de demande d’autorisation d’ouverture es t fixée par voie d’arrêté. L’obtention de la carte professionnelle ne vaut en aucun cas autorisation d’ouverture.