Thème : TAXATION_AND_PUBLIC_SPENDING

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.   Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.