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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 10
Mme Sabrina Sebaihi : Monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous dites, il y a bien un lien entre la question de la légalisation et cette proposition de loi.
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M. Florent Boudié : Bien sûr que non !
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Mme Sabrina Sebaihi : Ce que disent les sénateurs, c’est qu’il faut taper les trafiquants au portefeuille, c’est-à-dire assécher les réseaux dans les quartiers.
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M. Florent Boudié : Mais ils n’appellent pas à légaliser !
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Mme Sabrina Sebaihi : Or la légalisation du cannabis permettrait justement d’assécher ces réseaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Jocelyn Dessigny : Vous dites qu’il faut taper les trafiquants au portefeuille mais, depuis une semaine, à chaque fois que des amendements ont proposé de lutter contre le blanchiment d’argent et contre la prolifération des points de deal, vous vous êtes abstenus ou vous avez voté contre.
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Mme Sabrina Sebaihi : Nous les avons votés !
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M. Jocelyn Dessigny : Vous dites qu’il faut lutter contre le blanchiment d’argent…
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Mme Sandra Regol : Arrêtez de réécrire la réalité. Nous les avons votés !
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M. Jocelyn Dessigny : Madame Regol, si vous pouviez me laisser parler…
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M. le président : Seul M. Dessigny a la parole. Je vous invite d’ailleurs à vous en tenir à l’amendement, cher collègue.
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M. Jocelyn Dessigny : On ne peut pas dire tout et n’importe quoi. On ne peut pas dire qu’il faut couper l’argent aux trafiquants et rejeter toutes les dispositions qui, depuis une semaine, visent à assécher les réseaux des narcotrafiquants. Vous avez voté contre à chaque fois.
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Mme Sandra Regol : Nous les avons votés ! Arrêtez de mentir !
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 : (L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 75 Contre 24
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 : (L’article 10, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Gérald Darmanin : Je reprends la parole rapidement, parce que je ne voudrais pas que l’on croie que seuls les arguments en faveur de la légalisation ont droit de cité dans cet hémicycle. Madame Sebaihi, ce n’est pas moi qui ai jugé que ce texte n’avait aucun lien avec la question de la consommation : ce sont les deux assemblées, qui ont jugé les amendements déposés en ce sens, notamment ceux de M. Léaument, irrecevables. Le gouvernement reste à sa place et je ne me permettrais pas de remettre en cause la présidence de la commission des lois, ni celle de l’Assemblée nationale, quant à la recevabilité des amendements.Cette proposition de loi a aussi été imaginée par le groupe socialiste du Sénat, notamment par M. Jérôme Durain, qui a refusé – M. Buffet vous le confirmera – d’y inclure les questions relatives à la consommation et à la légalisation. Au groupe Socialistes, qui me reproche de ne pas parler de ces questions, je répondrai donc qu’il fallait les intégrer dans la proposition de loi initiale.Je veux dire aussi à M. Dessigny que tous les groupes politiques ont participé de façon intelligente à ce débat, depuis une semaine. Cela a d’ailleurs été salué en conférence des présidents. Tout le monde a contribué au débat : le groupe Rassemblement national, bien sûr, mais je veux aussi saluer le groupe Écologistes, qui a non seulement voté de nombreuses dispositions, mais aussi déposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
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Mme Élisa Martin : Nous avons été sages comme des images.
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M. Gérald Darmanin : Je n’irai pas jusque-là, madame Martin, mais je crois que, d’une manière générale, tout le monde travaille correctement sur ce texte. Et le gouvernement ne fuit pas les débats : c’est votre assemblée elle-même qui n’a pas voulu qu’il porte sur la légalisation.
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10. L’amendement no 36 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
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 : (L’amendement no 36, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 291 et 895, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 291 de Mme Pascale Bordes est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 895.
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M. Olivier Fayssat : Selon un vieil axiome, ce n’est pas la gravité de la peine qui dissuade, mais la certitude qu’elle sera appliquée. C’est pourquoi je soutiens cet amendement, dû à Éric Ciotti : s’agissant d’un problème si grave, qui fait tant de victimes, les peines planchers vont dans le bon sens.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Éric Pauget : Nous avons abordé ce point en commission des lois. Je suis favorable au principe des peines planchers, instaurées par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy et supprimées sous celle de François Hollande. Néanmoins, comme cela a été dit, nous ne pouvons traiter le sujet au détour d’un amendement…
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Mme Sandra Regol : En effet !
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M. Éric Pauget : …dans le cadre de l’examen d’un texte consacré à la lutte contre le narcotrafic – d’autant qu’une proposition de loi portant sur les peines planchers sera soumise mercredi à notre commission, ce qui entraînera des auditions, des débats, un approfondissement du sujet. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
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M. Antoine Léaument : Que dit le parquet des peines planchers ?
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M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Mme Gabrielle Cathala : Cette série d’amendements issus de la droite et de l’extrême droite n’a rien qui nous surprenne : le no 36 visait ainsi, pour certains crimes ou délits, à abaisser à 16 ans la majorité pénale, c’est-à-dire à déroger à l’ordonnance du 2 février 1945, que le gouvernement ne cesse, depuis sept ans, de détricoter. Depuis l’époque de Rachida Dati, tout le monde sait que les peines planchers ne servent à rien : aucun rapport du ministère de la justice n’en a jamais établi l’utilité. Lisez, en revanche, le rapport d’information sur l’évaluation de l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, dû à nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes ! La direction générale de la police nationale (DGPN) affirme que les mineurs employés comme petites mains sont vulnérables, parfois contraints, voire victimes d’une violence extrême ; la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) que, s’ils sortent des réseaux, ils peuvent faire l’objet d’actes de torture et de barbarie dont l’éloignement géographique ne suffit pas à les protéger.Les mineurs sont donc victimes, et non auteurs, du trafic de stupéfiants, dans lequel des individus peu recommandables les impliquent précisément en raison de leur vulnérabilité, de leur malléabilité et du fait qu’ils n’encourent pas les mêmes peines que les adultes. Nous vous conseillons donc de les protéger : ce gouvernement si enclin à réprimer les enfants,…
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M. Gérald Darmanin : Oh !
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Mme Gabrielle Cathala : …au lieu de mettre des mois à nommer à la tête du haut-commissariat à l’enfance une proche de M. Bayrou, d’ailleurs muette au sujet de l’institution Notre-Dame de Bétharram (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), aurait pu en faire une instance qui soit à la hauteur de sa tâche, octroyer plus de moyens à l’aide sociale à l’enfance et surtout renoncer à la proposition de loi de M. Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, contre laquelle de nombreux officiers de la PJJ manifesteront demain ! (Mêmes mouvements.)
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M. Jocelyn Dessigny : Si nous ne rétablissons pas les peines planchers, ce que nous sommes en train de faire ne servira à rien.
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Mme Sandra Regol : Oh !
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M. Jocelyn Dessigny : Pour sortir la France du piège du narcotrafic, il faut des mesures fortes : celle-ci est primordiale. Tout individu arrêté pour trafic de drogue devrait avoir l’assurance d’être incarcéré, le cas échéant dans un quartier sécurisé, c’est-à-dire justement de sortir du réseau. À nos collègues de gauche, je réponds que ce serait là le meilleur moyen de protéger les mineurs des narcotrafiquants. Nous les sortirons de la rue en les envoyant en prison, où est leur place.
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M. Antoine Léaument : La prison, ça va les protéger ?
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M. Jocelyn Dessigny : Car, contrairement à M. Léaument qui, en commission, qualifiait de victime le porte-flingue d’un chef mafieux, nous estimons que le vendeur de drogue est un délinquant, l’assassin un criminel, et que leur place est en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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 : (Les amendements nos 291 et 895, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 41.
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Mme Alexandra Martin : Si la législation sanctionne le fait de provoquer un mineur à consommer des stupéfiants, il serait essentiel d’inclure dans cette infraction les manipulations ou pressions en ce sens. Cette extension de la répression permettrait de répondre à l’évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne consistent plus en une simple incitation. L’usage de drogues chez les jeunes constitue un problème sanitaire et social grave : un adolescent contraint d’adopter ce comportement destructeur peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui facilite en retour son exploitation par des réseaux de trafic de stupéfiants. Il s’agit donc de prévenir à la fois la banalisation de la consommation et l’entrée dans des circuits criminels.
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M. Éric Pauget : Favorable.
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M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
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M. François-Noël Buffet : Même avis.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Les choses vont loin : de la même manière, M. Dessigny nous expliquait à l’instant que, si un mineur commettait un acte délictuel, il convenait, pour le protéger, de l’envoyer en prison – autant dire à l’école du crime, l’endroit le plus favorable aux mauvaises rencontres. Lorsque nous nous opposons à certaines mesures carcérales, c’est précisément parce qu’elles sont de nature à encourager la récidive plutôt que la sortie de la délinquance ou de la criminalité. Sur ce point, vous êtes un peu à côté de la plaque !Par ailleurs, avez-vous entendu parler de l’article 227-19 du code pénal, qui dispose que le fait de provoquer un mineur à consommer de l’alcool sera puni ? Si nous suivons votre raisonnement, nous en viendrons à considérer les jeunes de 16 à 18 ans comme des adultes et à ne plus leur appliquer aucune disposition visant à protéger les mineurs. Or, par définition, ces derniers ne sont pas des adultes, mais des adultes en formation ; c’est pourquoi il vaut mieux les protéger que les punir, ce qui est déjà possible, bien que ce ne soit pas très efficace.
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M. Emeric Salmon : Pourquoi voulez-vous leur donner le droit de vote, alors ?
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M. le président : La parole est à Mme Alexandra Martin.
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Mme Alexandra Martin : Je ne sais pas qui est à côté de la plaque. Cet amendement ne vise aucunement à mettre des mineurs en prison, mais à punir les criminels qui, afin de les utiliser, les manipulent ou les contraignent à faire usage de stupéfiants. Il fallait écouter ! (Mme Katiana Levavasseur applaudit.)
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 : (L’amendement no 41 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Nous proposerons la suppression pure et simple de l’article, qui, s’il traite d’un régime d’exception, ne s’en attaque pas moins à l’un des fondements de notre droit pénal : la non-confusion des peines.Premièrement, la dérogation ne concernerait pas seulement les infractions ayant trait à la criminalité organisée – proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants –, mais aussi la destruction de biens en bande organisée. Pas besoin d’être grand clerc pour penser aux mégabassines,…
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M. Emeric Salmon : Oui, très bien !
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Mme Élisa Martin : …ce qui signifie que des militants pourraient se voir soumis à ce régime de cumul.Deuxièmement, la logique consistant à alourdir les peines, bien que faisant croire à la population que l’on traite les problèmes à la racine, demeure inefficace. En matière de trafic de stupéfiants, elle ne sera d’aucun secours, puisque les voyous ne consultent pas, avant d’agir, le code de procédure pénale. Elle soulève en revanche la question de ce qui se passe dans nos prisons, qui servent plutôt à l’apprentissage du crime, et de la manière d’organiser une sortie qui ne débouche pas sur une récidive.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 10
Mme Sandra Regol : Tout en concevant le mobile du dispositif, soit la crainte d’une trop grande tolérance envers les récidivistes, le groupe Écologiste et social s’interroge sur les personnes visées. D’une part, le principe d’individualisation et de progressivité des peines s’estompe ; d’autre part, nous en revenons à la question centrale : voulons-nous lutter contre le haut du spectre, afin de démanteler des réseaux entiers, ou continuer de cibler le bas, ce qui est certes nécessaire, mais entraîne seulement le remplacement des individus en cause à mesure qu’ils sont arrêtés ? En outre, comme cela a été dit à plusieurs reprises, nos prisons, pour beaucoup de jeunes incarcérés pour la première fois, sont devenues une sorte d’université du grand banditisme ; M. le garde des sceaux prévoit de créer des superprisons, mais les personnes relevant de cet article n’y seront pas forcément détenues et passeront donc d’autant plus de temps au sein du système pénitentiaire classique.Alors que nous voulons que la punition serve, c’est-à-dire que la prison permette de sortir certains individus du cycle de la délinquance, de la violence, et que la société aille mieux, il y a fort à parier que le cumul des peines, en allongeant la détention, aggravera au contraire la situation et enkystera certains intéressés dans le banditisme.Faute de temps, je ne m’étendrai pas sur le risque d’une justice expéditive ; reste que cet article tend une nouvelle fois à instaurer, au lieu d’un régime de justice, un régime d’exception.
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 29, 384, 430 et 758, tendant à supprimer l’article 10 bis. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 29.
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Mme Léa Balage El Mariky : Le garde des sceaux citait tout à l’heure son fils de 4 ans : mon père de 70 ans a coutume de dire que nous ne sommes pas ici aux États-Unis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.) En effet, l’article 10 bis prévoit bel et bien de revenir sur le principe de non-cumul des peines, inhérent à notre droit pénal, car il rend la sanction claire et permet la réinsertion. Cette mesure dangereuse serait prise par la petite porte, sans étude d’impact, donc sans possibilité pour nous d’étudier les conséquences de la dérogation ; j’entends dire que, s’agissant de crime organisé, tout plafonnement deviendrait superfétatoire. Au pire, l’article est démago, au mieux, il ne servira à rien. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 384.
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M. Jean-Paul Lecoq : Il vise également à supprimer l’article 10 bis qui déroge aux règles de plafonnement des peines prononcées pour les infractions commises en concours et liées à la criminalité organisée. Ledit article prévoit en effet que les peines puissent être cumulées, dans la limite d’un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle.En l’état du droit, les peines prononcées dans le cadre de procédures séparées sont cumulables, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ce principe traduit une double visée de la sanction pénale : d’une part, sanctionner et éloigner la personne condamnée de la société et, d’autre part, lui permettre de se réintégrer à l’issue de sa peine.Or l’article 10 bis prévoit, j’y insiste, qu’en cas d’infraction relevant de la criminalité organisée et commise en concours, les peines se cumulent entre elles, dans la limite du maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Si cet article prévoit bien, malgré le cumul, un maximum légal – fixé à trente ans d’emprisonnement, sauf lorsque la perpétuité est encourue –, rien ne saurait justifier une telle entorse à un principe fondamental du droit pénal, que le garde des sceaux est censé garantir – malheureusement, celui-ci vient de sortir.Par ailleurs, si la lutte contre le trafic de stupéfiants à grande échelle justifie que des moyens soient accordés à la justice, ce ne doit pas être au détriment des principes qui garantissent les droits les plus fondamentaux. L’article 10 bis créerait un précédent de nature à altérer profondément notre système de peines et, plus largement, notre conception de la justice. (M. Stéphane Peu et Mme Sandra Regol applaudissent.)
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M. le président : Sur les amendements identiques nos 29, 384, 430 et 758, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 430.
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Mme Élisa Martin : Vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère, d’autant qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ! Revenir sur un principe aussi fondamental du droit pénal sans en mesurer correctement les effets nous paraît un peu léger.Permettez-moi de terminer mon propos précédent : ce qui est primordial, c’est de préparer la sortie de prison et la réinsertion des détenus. Or chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation gère en moyenne 130 dossiers – parfois davantage. Un dossier, cela signifie un individu et une situation particulière. Voilà ce qu’il en est de l’accompagnement des prisonniers en France ! C’est donc à cette réalité qu’il convient de s’attaquer si nous voulons redonner du sens à la peine et créer les conditions de nature à éviter la récidive. Nous résoudrons les problèmes liés au trafic de stupéfiants non pas en autorisant le cumul des peines jusqu’à plusieurs dizaines d’années de prison, mais en investissant le temps de la détention – qui ne doit être qu’un temps de privation de liberté – afin de créer de bonnes conditions de sortie. Or, avec 130 dossiers par conseiller, ce n’est pas possible. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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M. le président : L’amendement no 758 de M. Sacha Houlié est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Pauget : La commission, qui a débattu longuement de ce sujet, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression. Les trafiquants bénéficient d’un effet d’aubaine…
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Mme Élisa Martin : Un effet d’aubaine ? C’est délirant !
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M. Éric Pauget : …et nous devons trouver les leviers pour lutter contre. Lorsqu’un détenu continue à commettre des infractions, il est normal qu’il soit plus sévèrement puni.En revanche, je reconnais que le champ d’application de l’article 10 bis est trop large dans sa rédaction actuelle,…