Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
Mme Léa Balage El Mariky : Vous le savez, notre pays a connu, en 2024, deux périodes de transition au cours desquelles les premiers ministres Attal et Barnier, accompagnés de leurs équipes respectives, ont conservé leurs ministères en attendant la nomination de leurs successeurs – soixante-sept jours pour le premier, près de trois semaines pour le second. Sous la Ve République, jamais une telle incertitude institutionnelle n’avait duré si longtemps.On le sait : dans un régime parlementaire – et la Ve République en est un –, un gouvernement ne peut en principe exercer son pouvoir qu’en vertu de la confiance que lui accorde la représentation nationale, c’est-à-dire nous. Dès lors que ce lien est rompu, par l’effet d’une motion de censure par exemple, il perd son titre et ne peut légitimement gouverner. Si la continuité de l’État implique qu’il reste en exercice en attendant la formation d’un nouveau gouvernement, c’est uniquement sous une forme édulcorée : il doit s’en tenir à l’expédition des affaires courantes et n’est plus compétent pour adopter des orientations politiques.C’est la raison pour laquelle sa responsabilité ne peut plus être engagée. « On ne tue pas les morts », dit-on. Il est évident que ces périodes de transition ne peuvent rester inoffensives sans un contrôle démocratique digne de ce nom. Or, au cours de la bien nommée trêve olympique, les parlementaires ont assisté impuissants au spectacle de l’expédition des affaires courantes, alors même que de nombreuses décisions prises au cours de cette période touchaient aux libertés publiques. Tout au plus étions-nous informés par voie de presse.Le paradoxe est donc le suivant : au moment même où le gouvernement perd sa légitimité politique, le Parlement voit ses capacités singulièrement réduites. Il est évident que nous ne pouvions pas, en tant que parlementaires, laisser perdurer un tel angle mort. C’est tout l’intérêt de la mission d’information flash que nous avons menée avec mon collègue Stéphane Mazars – je le remercie –, dont les conclusions ont été rendues le 11 décembre dernier.À la suite de la présentation du rapport de cette mission, tant le président de la commission que la présidente de l’Assemblée nationale ont souhaité que nous puissions agir pour renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes. C’est le sens de la présente proposition de loi.Son objectif est simple : garantir que la continuité de l’État ne se fasse pas au détriment de notre démocratie parlementaire, donc consolider le rôle du Parlement dans ces temps de transition dont le nombre pourrait augmenter et la durée, s’allonger.Dans cet esprit, l’article 1er du texte propose une innovation majeure : permettre à certains parlementaires – les présidents des assemblées et les présidents des commissions permanentes, auxquels la commission des lois a ajouté les présidents des groupes parlementaires – de saisir le juge administratif contre des décisions qui outrepasseraient le cadre strict de l’expédition des affaires courantes et urgentes.Ce droit de recours n’existe pas aujourd’hui. La jurisprudence administrative a toujours refusé de reconnaître un intérêt à agir aux parlementaires dans ce type de configuration. Il revient donc au législateur – c’est-à-dire à nous – de combler ce vide juridique.