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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. Gérald Darmanin : …pour ne pas reconnaître son efficacité. Je rappelle que le modèle du Pnat est désormais copié par d’autres pays pour lutter contre le terrorisme. Cela ne doit pas, certes, nous empêcher de nous questionner.Je tiens à rassurer Mme Caroit : nous n’avons pas à choisir entre l’efficacité que confère la centralisation et celle que confère une meilleure communication entre juridictions. Il faut faire les deux ! Ce que propose le gouvernement – M. le rapporteur Caure aura l’occasion de le dire, car je serai favorable aux amendements de modification qu’il soutiendra, nés aussi d’un long travail au Sénat –, c’est la création d’un parquet national qui n’héritera pas de toutes les affaires de stupéfiants ni de toutes les affaires de criminalité organisée, mais d’une petite partie d’entre elles. Il disposera d’un pouvoir d’évocation qui lui permettra de choisir ses cas tout comme le Pnat choisit de se saisir, ou non, d’un dossier pouvant relever du terrorisme, après avoir éventuellement envoyé des observateurs et en se fondant sur un faisceau d’indices constitués par la jurisprudence et la pratique.Si le texte est adopté, la directrice des affaires criminelles et des grâces, dès sa promulgation, prendra une circulaire sous mon autorité pour décrire les indices pouvant mener le Pnaco à se saisir d’une affaire. Je me suis d’ailleurs engagé auprès des présidents des commissions des lois des deux chambres à leur communiquer cette circulaire avant sa diffusion, afin de m’assurer qu’elle est conforme à l’esprit de la loi. Grâce à son pouvoir d’évocation, le Pnaco ne se trouvera pas noyé sous les centaines de milliers d’affaires qui pourraient le concerner au cours des années.Par ailleurs, il aura une fonction d’incarnation. Il nous faut un procureur national anti-criminalité organisée, ne serait-ce que pour les besoins de la coopération judiciaire internationale. Lorsque nous voulons traiter avec les Émirats arabes unis pour lutter contre le blanchiment d’argent ou pour demander l’exécution de mandats d’arrêt, nous sommes obligés d’envoyer le procureur de chaque ressort traiter des affaires qui le concernent : la procureure générale de Paris, le procureur de Marseille ou n’importe lequel des 160 procureurs de la République doit aller voir le procureur général de Dubaï. Le parquet national permettra d’incarner la coopération avec l’étranger, d’autant plus importante en matière de narcotrafic que de nombreux trafiquants se cachent hors de France et organisent leur activité depuis l’étranger.Monsieur Bernalicis, il est vrai que la Junalco a très bien fait son travail dans l’affaire Amra.
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M. Ugo Bernalicis : Ah !
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M. Gérald Darmanin : C’est aussi grâce à la police judiciaire dont la récente réforme a permis de mobiliser 350 enquêteurs par jour pour retrouver M. Amra et les nombreuses personnes qui l’auraient aidé. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
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M. Sébastien Peytavie : Et qui a mené cette réforme ? (Sourires.)
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M. Gérald Darmanin : Je vous remercie donc de cet hommage du vice à la vertu. C’est, pour ainsi dire, une victoire post mortem de ma part, mais je suis heureux d’être encore au gouvernement pour vous entendre souligner à quel point nous avons été efficaces.La Junalco a bien des qualités. Parmi toutes les faussetés que vous avez dites hier, il y avait deux ou trois vérités.
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M. Gérald Darmanin : Deux ou trois ! Vous vous améliorez par rapport à votre habitude. En tout cas, vous n’aviez pas tort en faisant remarquer que la Junalco, dont la création avait d’ailleurs été combattue à l’époque par votre groupe…
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M. Ugo Bernalicis : Je n’étais pas là !
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M. Gérald Darmanin : Vous êtes solidaire avec La France insoumise et les positions de l’extrême gauche, de manière générale.
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M. Ugo Bernalicis : Je ne suis pas opposé à la Junalco !
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M. Gérald Darmanin : Bref, vous avez eu raison de dire que la Junalco n’a pas disposé des moyens nécessaires pour remplir les missions qui lui étaient confiées. C’est tout à fait vrai. Cependant, la Junalco ne dispose pas des pouvoirs d’évocation et de cosaisine ni de l’incarnation nécessaire au niveau international. C’est pourquoi nous nous appuierons sur l’excellent travail des magistrats de la Junalco et de la procureure générale de Paris pour créer le parquet national anti-criminalité organisée, qui fera preuve, je l’espère, de plus d’efficacité dans la lutte contre le narcotrafic.
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M. Ugo Bernalicis : Pas seulement contre le trafic, mais aussi contre la criminalité organisée !
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M. Gérald Darmanin : J’espère avoir répondu à Mme Caroit.Monsieur Amirshahi, j’ai entendu les préoccupations que vous exprimez au sujet des mineurs. Comme je m’y étais engagé en commission des lois, les mineurs seront suivis par un référent spécialisé au sein du Pnaco et répondront devant une juridiction spécifique aux enfants. Dans un esprit constructif et de consensus, je serai donc favorable à votre amendement no 674.Je répondrai enfin au Rassemblement national. Hier, lors d’un échange portant sur le terrorisme et sur le Pnat, M. Taverne a affirmé que le Rassemblement national n’avait jamais reculé lorsqu’il s’agissait de donner des moyens à la justice et à la police pour lutter contre le terrorisme. Je tiens à vous rappeler que les députés de votre groupe – Mme Le Pen, M. Chenu – n’ont pas voté la loi qui a créé le Pnat, ni les lois antiterroristes que M. Collomb ou moi-même avons défendues. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’entends que vous êtes désormais croyants ; je vous invite à être pratiquants et à voter les dispositions que le président de la République a souhaité prendre pour lutter contre le terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Si l’État lutte efficacement contre le terrorisme, ce n’est pas grâce à vous : vous n’avez voté aucune des lois antiterroristes que j’ai pu vous proposer.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 365, qui tend à supprimer l’article.
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M. Antoine Léaument : Monsieur le ministre, vous avez été…
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M. Gérald Darmanin : Brillant ?
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M. Antoine Léaument : …honnête : vous avez reconnu que la Junalco n’avait pas eu les moyens nécessaires pour être à la hauteur de ses missions.
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M. Gérald Darmanin : Oui !
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M. Antoine Léaument : D’une certaine manière, vous nous donnez raison : le problème de la justice réside dans ses moyens.Nous proposons de supprimer l’article 2, qui est une disposition centrale du texte. Si vous aviez lu le rapport que j’ai rédigé avec M. Mendes, qui est membre de votre majorité, sur le trafic de stupéfiants, vous auriez lu la recommandation commune que nous y avons défendue,…
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M. Thibault Bazin : C’est normal, c’est un socialiste !
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M. Antoine Léaument : …rejoignant l’analyse de François Molins, dont je ne crois pas que vous le considériez comme naïf ou laxiste : il faut non créer un parquet national anti-criminalité organisée, mais, au contraire, faire de la Junalco un véritable chef de file en la matière.Vous avez soutenu que vous aviez en quelque sorte convaincu M. Bernalicis au sujet de la place de la police judiciaire, mais j’ai l’impression que c’est plutôt l’inverse : depuis que vous avez changé de ministère, M. Bernalicis a fini par vous convaincre qu’il fallait défendre la police judiciaire. Il y a quatre ans, vous manifestiez avec Alliance police nationale, qui clamait : « Le problème de la police, c’est la justice ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Florent Boudié : Quel rapport avec l’amendement ?
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M. Antoine Léaument : Vous avez désormais compris qu’il fallait que les deux travaillent ensemble et que finalement, quand on met la police judiciaire au service de la justice, précisément, on peut faire de belles affaires comme l’arrestation de M. Amra et d’une quinzaine de ses complices. Pour ma part, je félicite à la fois la Junalco qui a bien travaillé sur le dossier et l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) qui, à l’évidence, a bien travaillé aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
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M. Vincent Caure : D’abord, je constate qu’au terme des auditions que nous avons menées et des débats que nous avons eus en commission, un consensus assez large s’est dégagé sur l’utilité et l’intérêt d’un parquet national anti-criminalité organisée. Certes, il n’a pas convaincu tout le monde, mais hors de votre groupe, les députés, sur tous les bancs, reconnaissent son intérêt.Ensuite, le ministre l’a dit, il y a un véritable enjeu d’incarnation et de renforcement de la coordination autour de ce parquet d’envergure nationale. La Junalco a quatre ans ; elle n’a pas démérité ; l’ensemble de la représentation nationale salue le travail mené par ses magistrats. Cependant l’idée est d’aller plus loin pour mieux lutter contre la criminalité organisée.Lors des échanges avec Éléonore Caroit et d’autres députés, dans le cadre du travail parlementaire transpartisan fait entre l’examen en commission et en séance, nous étions tous conscients de l’intérêt de ne pas dévitaliser les Jirs et de construire quelque chose avec elles. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements sur cet article, s’il est maintenu, en présentant des amendements qui permettent la cosaisine ou, en tout cas, qui tendent à assurer que ce futur parquet national et les juridictions interrégionales travaillent de la manière la plus intelligente.Monsieur Pouria Amirshahi, nous aurons bien sûr un débat en séance, comme nous l’avons eu en commission, sur la manière dont les mineurs trouveront leur place dans le Pnaco. Nous avons pu échanger sur ce sujet et nous y serons attentifs.L’avis de la commission sur l’amendement de suppression est donc défavorable, car cet article est central dans le dispositif instauré par ce texte.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : Même si je suis toujours favorable à la création du Pnaco, je voudrais souligner quelques points, car nous sommes au début de cette discussion qui pose le cadre général de nos débats.Monsieur le ministre, vous avez avancé deux arguments dont je ne suis pas sûr que ce soient les bons.D’abord, je rejoins M. Léaument : si vous arguez vous-même que la mobilisation de 350 enquêteurs a permis d’arrêter un bandit qui a assassiné deux agents de la pénitentiaire, c’est que la question des moyens est cruciale ; or elle constitue un angle mort du dispositif. Presque tous les amendements déposés ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Pourtant, il y a un vrai souci concernant la dotation en moyens, qu’il s’agisse de moyens humains ou des équipements – y compris des moyens technologiques, mais nous y reviendrons.Ensuite, je partage le bilan que vous avez fait du PNF, mais au sujet du parquet national antiterroriste je voudrais rappeler un principe – puisque nous en sommes à l’exposition des principes. Quand on adopte des lois exceptionnelles, comme le sont celles dédiées au terrorisme, on fait un pas de côté par rapport à l’ordre légal et normal des choses quant aux juridictions et aux principes de droit. Quand ces lois exceptionnelles deviennent des lois d’exception, on franchit une nouvelle étape, or c’est exactement ce qu’il s’est passé avec la loi relative au renseignement, puis avec l’état d’urgence, lorsqu’une partie des dispositions de cette loi ont été intégrées au droit commun.Quel problème cela pose-t-il ? Si vous prenez pour référence la lutte antiterroriste, vous faites de ce qui était censé être exceptionnel, puis qui est devenu une loi d’exception, la source même du droit commun. Attention, vous vous confrontez à des situations très complexes – j’évite de les caractériser de façon émotive – du point de vue du respect du droit ainsi que des conventions internationales dont nous sommes signataires et de nos obligations républicaines en matière de peine. Je n’expose pas là un point de vue idéologique ou purement théorique, car le juge Trévidic le dit mieux que moi : il a lui-même expliqué que cette approche nous avait menés à des impasses et à des insuffisances opérationnelles. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque nous sommes pour la création du Pnaco. Je voudrais cependant répondre à M. le garde des sceaux – nous sommes tous les deux élus dans le département du Nord, donc vous savez très bien comment ça marche. D’ailleurs, votre dernier déplacement en tant que ministre de l’intérieur, c’était dans ma circonscription, dans un cimetière, vous vous en souvenez, en hommage à Célestin Hennion. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soutenu tout à l’heure que nous étions non croyants et pratiquants.
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M. Gérald Darmanin : C’est l’inverse !
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M. Michaël Taverne : Ou l’inverse, peu importe. Mais alors nous sommes comme vous car, avant d’être nommé ministre du budget, qui avait affirmé qu’Emmanuel Macron était le « poison définitif » de la Ve République ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Sylvain Maillard : C’est faux !
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M. Michaël Taverne : Eh bien c’était vous ! Vous étiez donc non croyant, mais vous étiez pratiquant puisque vous avez accepté un poste ministériel.Ensuite, monsieur le garde des sceaux, il est inutile de créer des polémiques alors que nous examinons un texte très important, vous le savez. Vous savez que nous avons voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en faisant preuve de sens des responsabilités. Si nous n’étions pas là, elle ne serait pas passée.
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M. Alexandre Dufosset : Exactement !
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M. Michaël Taverne : Il en va de même pour la loi d’orientation sur la justice. Vous souriez, c’est tout à fait normal, mais, sans les députés du Rassemblement national, jamais la proposition de loi sur le narcotrafic ne passera puisque vous avez la gauche contre vous. Nous, notre boussole, c’est l’intérêt des Français. Arrêtez donc vos polémiques inutiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Ugo Bernalicis : Revenons au sujet qui nous occupe. Cela a été dit par M. le ministre, le problème de la Junalco, ce sont ses moyens, notamment ceux du parquet qui requiert devant cette juridiction. Cependant, au lieu de régler les problèmes de moyens, vous annoncez que vous allez créer un parquet national anti-criminalité organisée. De nombreux magistrats ont vu là une bonne affaire, en se disant que si on créait une structure, on serait obligé de la remplir avec quelque chose, ce qui pourrait permettre de sanctuariser des moyens. Voilà comment s’explique la conjonction de gens qui ne sont pas d’accord entre eux mais qui en viennent à soutenir que, finalement, le Pnaco est peut-être la bonne solution. Quant à moi, je n’y crois pas, car on peut avoir un Pnaco vide ou plein, ou un parquet national financier, engorgés à la première minute de jeu ; toutes les combinaisons sont possibles.Cependant, vous avez ajouté qu’il y avait un besoin d’incarnation. Voilà le sujet central. Vous voulez avoir quelqu’un qui fait des belles conférences de presse à la télé pour valoriser l’action de répression en matière de narcotrafic, comme le fait, dans son champ, le parquet national antiterroriste. Vous voulez ensuite vous en servir pour assurer votre communication politique. C’est l’objectif central, en réalité ; vous l’assumez et je vous en remercie. Mais nous avons là un désaccord, car je ne suis pas pour faire de la justice spectacle. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Émilie Bonnivard : Vous faites de la politique spectacle !
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M. Ugo Bernalicis : En outre, certaines affaires auraient le droit d’être reprises par le Pnaco, tandis que d’autres seraient délaissées dans les juridictions interrégionales spécialisées, parce qu’elles n’intéressent pas M. Darmanin ou le ministre qui lui succédera. Ce n’est pas ma conception de la justice.Effectivement, vous allez renforcer les Jirs car, de toute façon, votre Pnaco n’aura jamais les moyens de tout couvrir. Or cette délinquance est certes transnationale, mais elle a des points d’accroche territoriaux. Les juridictions interrégionales spécialisées remplissent actuellement cet office. Ainsi l’organisation actuelle est-elle la bonne.Enfin, je tiens à vous signaler que jamais mon groupe parlementaire ne s’est opposé à la Junalco – vous avez mal consulté vos sources. En revanche, nous nous sommes opposés au parquet national antiterroriste.
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M. le président : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
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Mme Eléonore Caroit : Merci, monsieur le ministre, pour vos explications, car il est très important que nous comprenions dans quelles circonstances le Pnaco pourra être saisi, ce que vous avez annoncé très clairement. Je salue donc votre annonce d’une circulaire qui sera portée à la connaissance de la représentation nationale.La question de la coopération internationale demeure. En effet, dans de nombreuses affaires, même celles qui peuvent sembler d’une moindre importance et qui, peut-être, ne relèveraient pas de ce parquet, nous avons besoin de coopération internationale. Je tiens à saluer le travail accompli par les magistrats de liaison auprès des ambassades, ceux qui œuvrent à la coopération que nous menons avec différents pays, ainsi que les experts techniques internationaux (ETI) qui sont présents dans de nombreux pays, notamment au Mexique, où une commissaire de police fait un travail remarquable auprès du parquet de Mexico. Tout cela existe déjà. La coopération s’accomplit entre les territoires, avec les Jirs, les régions et les communes car, encore une fois, le narcotrafic est un fléau qui malheureusement touche tous les territoires. Pourriez-vous nous donner plus d’explications sur la manière dont s’articulera la coopération internationale une fois que le Pnaco sera créé ?
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 365.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 27 Contre 184
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 : (L’amendement no 365 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 122. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 110.
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Mme Virginie Duby-Muller : Il vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée. La criminalité organisée, par sa nature complexe et transfrontalière, exige une réponse cohérente et efficace. En remplaçant les mentions du « procureur de la République » par le « procureur de la République national anti-criminalité organisée », l’amendement tend à clarifier les responsabilités et à concentrer l’expertise au sein d’une entité dédiée. Cette centralisation est indispensable pour garantir une réponse rapide et coordonnée, évitant ainsi les inefficacités d’une gestion fragmentée.La cybercriminalité, en constante évolution, est devenue un pilier de la criminalité organisée. Les réseaux criminels utilisent des technologies avancées pour perpétrer leurs activités illégales, rendant la lutte contre ces crimes particulièrement complexe. C’est pourquoi l’amendement tend à transférer l’intégralité de la section J3, spécialisée dans la cybercriminalité, au Pnaco. Cette mesure est essentielle pour maintenir l’intégrité et l’efficacité des enquêtes cybercriminelles, en évitant une division qui pourrait affaiblir notre capacité de réponse. La section J3 a développé une expertise précieuse et des partenariats stratégiques au fil des années. Ces collaborations au niveau tant national qu’international sont essentielles pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. En transférant la section J3 au Pnaco, nous assurons donc la continuité des opérations, tout en bénéficiant d’une structure renforcée capable de faire face aux défis croissants de la criminalité organisée.
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M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 122.