Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vos amendements visent à exonérer totalement de cotisations vieillesse plusieurs catégories de professionnels médicaux exerçant en libéral – médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers, etc. – de manière pérenne et sans plafond de revenus. Le Gouvernement partage votre objectif de lutter contre les déserts médicaux. Toutefois, une exonération de cotisations vieillesse pérenne et non ciblée ne nous semble pas le meilleur moyen d’atteindre cet objectif.Vos amendements posent plusieurs problèmes. D’abord, ils ne ciblent pas les territoires où le besoin est le plus important : une exonération qui toucherait sans distinction les médecins partout en France ne serait pas efficace. Ils induiraient par ailleurs une perte de recettes pour les caisses de retraite des professionnels de santé libéraux. La Carmf, dans un communiqué de presse qu’elle a fait paraître la semaine dernière, s’est par exemple émue de cette proposition, indiquant qu’elle représenterait une perte d’au moins 200 millions par an. Comme le rapporteur général l’a expliqué, le mécanisme que vous proposez pourrait également inciter nombre de professionnels ayant atteint l’âge de la retraite à anticiper leur départ pour pouvoir continuer à exercer sans payer de cotisations vieillesse, ce qui serait un effet d’aubaine.Vos propositions ne répondent pas nécessairement aux besoins d’accompagnement des médecins retraités qui voudraient reprendre une activité à temps partiel pour quelques années. Certaines caisses de retraite – comme celle des auxiliaires médicaux –, gérées par les professionnels, souhaitent créer la reprise d’emploi créatrice de droits. Cela montre que les aspirations des professionnels de santé, à propos du cumul emploi-retraite, peuvent être différentes, même si le principe est effectivement de pouvoir travailler après la retraite.Pour répondre plus spécifiquement à la problématique du cumul emploi-retraite des médecins, le Gouvernement est favorable à une réforme du régime simplifié des professions médicales – RSPM –, qui aurait vocation à simplifier les démarches, aujourd’hui très complexes, et à réduire les prélèvements sociaux dus par le médecin en cumul emploi-retraite. Une telle réforme répondrait à un besoin de flexibilité.C’est ce que proposera le rapporteur général dans son amendement no 2362. Nous pourrons discuter, au moment où nous l’examinerons, du montant du plafond, qui pourrait atteindre 80 000 euros. Cet élargissement du RSPM ne pourra être pleinement mis en œuvre qu’à compter de 2026, en raison des délais techniques et opérationnels. En attendant, le Gouvernement est favorable à une exonération de cotisations vieillesse circonscrite aux zones d’intervention prioritaire, et dès l’année 2025, dans la limite des plafonds de revenu. C’est le sens de l’amendement no 2257 de M. Lauzzana, auquel je suis favorable.Pour les autres professionnels de santé, je souhaite entamer une réflexion avec la ministre de la santé pour que l’accès au dispositif simplifié des professions médicales leur soit également ouvert dans le cadre du cumul emploi-retraite, afin de répondre à leurs aspirations.Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements au profit de celui du rapporteur général et de celui de M. Lauzzana.Nous allons travailler avec la Caisse autonome de retraite des médecins de France pour voir comment avancer sur ce sujet.Madame Rousseau, votre sous-amendement portait sur les médecins salariés : je voulais vous indiquer qu’ils sont déjà incités à poursuivre leur activité, une fois à la retraite, puisqu’ils peuvent déjà bénéficier d’un cumul emploi-retraite créateur de droits, qui avait leur préférence.