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Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
M. Jocelyn Dessigny : Ce glissement, qui semble technique, est en réalité profondément politique : il s’agit de transférer une part croissante de nos prérogatives régaliennes à une structure supranationale. À ce projet, le groupe Rassemblement national répond non ! La justice et la police sont les piliers de la souveraineté d’un État. Permettre à une instance européenne d’intervenir dans ces domaines, c’est accepter une dilution de nos responsabilités fondamentales.Le Conseil européen peut, à l’unanimité, décider d’élargir le champ du parquet européen aux criminalités graves revêtant une dimension transfrontière. Mais cette unanimité n’existe pas. De nombreux États s’y opposent, et pour cause : ils refusent, comme nous, de confier à Bruxelles ce qui relève des nations. Rappelons que toute extension des compétences au-delà des criminalités graves revêtant une dimension transfrontière nécessite une révision des traités européens, ce qui est inenvisageable sans en appeler au vote des peuples, qui ne veulent pas d’une Europe fédérale.Il existe déjà des outils efficaces de coopération : Eurojust, Europol, l’Office européen de lutte antifraude (Olaf). Eurojust permet la coordination judiciaire entre États membres sans jamais empiéter sur les souverainetés nationales. Il facilite l’échange d’informations et la conduite d’enquêtes concertées. À titre d’exemple, cette instance a récemment permis le démantèlement d’un vaste réseau de trafic de stupéfiants impliquant plusieurs pays, preuve que la coopération fonctionne sans transfert de souveraineté.Pourquoi donc créer un monstre bureaucratique alors que nos parquets, nos douanes et nos services fiscaux savent coopérer ? À moins qu’il ne s’agisse, une fois de plus, d’affaiblir délibérément l’État-nation. Ce texte est aggravé par l’amendement adopté en commission, qui invite la Commission européenne et le Conseil à réfléchir à l’extension du parquet à la traite des êtres humains.
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M. Jocelyn Dessigny : On passe de la fraude fiscale à la lutte contre les mafias. Demain, ce sera le terrorisme, puis les infractions écologiques, et après-demain, qui sait jusqu’où l’on ira ? Ce projet illustre deux visions irréconciliables de l’Europe : la nôtre, celle d’États souverains, coopérant librement sur la base du principe de subsidiarité ; la vôtre, celle d’une technocratie fédéraliste qui avance masquée, grignotant chaque jour un peu plus les compétences nationales.Il faut le dire sans détour : créer un parquet vert européen ou élargir les compétences du Parlement européen à des domaines étrangers à sa fonction intrinsèque, c’est d’abord nier que nos services soient capables d’agir. Ce n’est pas à la France de s’effacer parce que Bruxelles juge ses efforts insuffisants, c’est à la France de reprendre la main.Certains plaident pour cette fuite en avant, déplorant le refus de plusieurs États d’aller plus loin. Ce n’est pas l’efficacité qu’ils recherchent, mais un pouvoir nouveau. Ce n’est pas la justice qu’ils renforcent, mais la centralisation. Pour eux, le parquet européen devrait faire de chaque priorité nationale une compétence européenne. Nous refusons cette logique.Pour le groupe Rassemblement national, la ligne est claire : pas un pas de plus dans l’intégration judiciaire ; pas un transfert de souveraineté de plus ; pas un abandon de notre capacité à juger, enquêter et protéger de plus. Nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
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M. Alexandre Dufosset : C’est faux !
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M. Jocelyn Dessigny : Il s’agit seulement de revenir sur la surtransposition des normes européennes !
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Mme Danièle Obono : Cela passe par la planification de la bifurcation écologique et par l’inscription de la règle verte au sommet de la hiérarchie des normes pour construire une société fondée sur l’harmonie des êtres humains entre eux et avec la nature. Cela ne passe pas par le recul de l’État de droit, ni par l’effacement progressif de notre souveraineté judiciaire que vous proposez ici.Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre cette proposition de résolution.
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M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
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Mme Naïma Moutchou : C’est vrai !
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Mme Justine Gruet : Peut-être pourrions-nous déployer cette taxation à l’échelle européenne. Cela me paraît relever de l’écologie de bon sens, celle qui relocalise la production. Pour cela, nous avons tout intérêt à conduire un travail transfrontalier et international.Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur de cette proposition de résolution. (Mme la rapporteure applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
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M. Jérémie Iordanoff : Nous examinons une proposition de résolution européenne qui invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. Ce texte marque une volonté de défendre l’État de droit et la justice européenne et vise à lutter contre les atteintes à la biodiversité et aux écosystèmes. Il s’attaque à une forme de criminalité qui, si j’ai bien compris le discours du Rassemblement national, a tout votre soutien, ce qui est assez surprenant.
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M. Jocelyn Dessigny : Vous n’avez rien compris !
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M. Thierry Sother : Vous soutenez les délinquants !
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M. Jérémie Iordanoff : Les atteintes graves à l’environnement se multiplient. Pourtant, notre réponse judiciaire demeure faible et parcellaire. Dans de trop nombreux cas, les infractions ne sont pas constatées ou elles ne sont pas transmises aux parquets. La proposition de loi Duplomb aggravera la situation,…
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M. Jocelyn Dessigny : Vous n’aimez pas les agriculteurs !
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Mme Marie Mesmeur : Taisez-vous !
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M. Steevy Gustave : Écoutez-le !
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M. Jérémie Iordanoff : …dans la mesure où elle institutionnalise le filtrage par les préfectures de la transmission des infractions environnementales constatées par l’Office français de la biodiversité (OFB), auquel j’apporte ici tout mon soutien.Vouloir lutter contre la criminalité environnementale au niveau européen, c’est bien, mais cela ne doit pas nous empêcher de le faire au niveau français.
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M. Fabien Di Filippo : L’idéologie n’est pas une bonne façon de penser !
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M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
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M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse.
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M. Jérémie Iordanoff : Ça n’a aucun rapport.
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.Sur l’amendement no 1 et sur l’article unique, je suis par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il tend à compléter la liste des visas en mentionnant l’article 10 de la Charte de l’environnement.Il s’agit de rappeler l’importance de ce texte, intégré à notre bloc de constitutionnalité il y a vingt ans, à l’initiative du président Jacques Chirac, mais aussi de souligner le fait qu’il comprend des dispositions qui prennent aujourd’hui tout leur sens, comme l’article 10 selon lequel la Charte doit inspirer l’action internationale et européenne de la France.La mention de la Charte de l’environnement a donc toute sa place dans le texte de la proposition de résolution.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Naïma Moutchou : Ce visa est bienvenu et je remercie notre collègue pour cet amendement qui tend à conforter l’extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement.Notre avis est donc favorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 37 Contre 4
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 : (L’amendement no 1 est adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 6 et 7 de Mme Naïma Moutchou, rapporteure, sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Sagesse.
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 : (Les amendements nos 6 et 7 sont successivement adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 5.
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Mme Danièle Obono : Nous souhaitons alerter les citoyens sur la situation des magistrats et magistrates en France. La résolution tend à renforcer la justice européenne, mais qu’en est-il de la justice en France rendue par des magistrats et magistrates en nombre insuffisant ?Le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), paru en 2024, indiquait que la France ne disposait pas de suffisamment de magistrates et magistrats. Les différents syndicats représentatifs de ces derniers nous alertaient eux aussi, au printemps 2024, sur le fait qu’il faudrait au minimum doubler leur nombre.Précisons par ailleurs que la création de postes de juristes, d’assistants et d’assistantes et d’assistants et d’assistantes spécialisés n’est qu’une manœuvre gestionnaire, qui ne permettra pas de répondre aux besoins du service public de la justice.Nous considérons que des moyens humains et financiers importants sont requis d’urgence, pour mettre fin à la précarisation de la justice et à la fragilisation de son statut. Il faut rendre l’accès au droit et au juge vraiment effectif, ce qui passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires – magistrats et magistrats, greffiers et greffières, personnels administratifs, agents et agentes de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), etc. Cela permettrait aussi de renforcer les juridictions spécialisées, dont le périmètre comprend l’action judiciaire en matière environnementale.Sans ce soutien, le renforcement du parquet européen ne serait qu’un vœu pieux, tant la justice française manque actuellement des moyens qui lui permettraient de traiter les infractions que vous prétendez éradiquer au niveau européen. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
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Mme Naïma Moutchou : L’amendement est hors sujet, mais qui s’en étonne ? Avec vous, à chaque texte une tribune : chaque texte est l’occasion de parler d’autre chose. Je vais néanmoins vous répondre sur le fond.Vous le savez, madame Obono, depuis 2017, un renforcement des moyens de la justice est engagé, confirmé par le vote de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.Nous avons voté des crédits historiques, à un niveau que la justice n’avait pas connu depuis des décennies, qui prévoient le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires d’ici à 2027 et des postes supplémentaires d’assistants de justice – merci de les avoir cités – et de greffiers.Notre avis est donc défavorable.
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M. Gérald Darmanin : Même avis.
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M. Jocelyn Dessigny : Une fois de plus, quelle hypocrisie de la part de La France insoumise !
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Mme Marie Mesmeur : Ah !
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M. Jocelyn Dessigny : Vous déplorez le manque de moyens de la justice et son manque de magistrats, mais où étiez-vous quand il fallait voter les budgets ? (« Et vous ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous étiez absents !Nous faisons certes le même constat, mais nous, nous avons voté pour ! Révisez vos fiches et soyez présents plus souvent, vous éviterez ainsi de dire des bêtises !Nous avons voté l’augmentation des moyens de la justice ; vous avez voté contre. Vous faites les pleurnichards aujourd’hui : vous êtes pathétiques !
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Mme Marie Mesmeur : Les budgets n’ont pas été votés, ils sont passés grâce au 49.3 !
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Mme Danièle Obono : L’extrême droite, le Rassemblement national, est la béquille du bloc bourgeois macroniste quand il faut intensifier la répression pénale et judiciaire sans donner à la justice les moyens de faire son œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Jocelyn Dessigny : On va voter l’amendement, tu peux te rasseoir !
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Mme Danièle Obono : Madame la rapporteure, j’entends donc que vous contestez le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice.
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M. Jean-Philippe Tanguy : On s’en fout de la commission !
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Mme Danièle Obono : Elle écrit noir sur blanc que la justice française n’a pas suffisamment de moyens pour remplir ses missions. Ce constat s’applique aux magistrats et magistrates, aux greffiers et aux greffières, mais aussi à l’ensemble du personnel, notamment à celles et ceux chargés des investigations en matière de criminalité environnementale.L’amendement n’est donc pas hors sujet. Au contraire, il est tout à fait pertinent. Avec cette proposition de résolution, vous prétendez renforcer le parquet européen, alors que dans notre pays, les moyens manquent pour que la justice environnementale soit enfin en action.Quand vous faites voter, avec l’aide de l’extrême droite et du Rassemblement national, des lois qui permettent de rendre légal l’empoisonnement de millions de nos concitoyens et la destruction de la biodiversité (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR), vous agissez contre les intentions que vous prétendez défendre au niveau européen.
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Mme Liliana Tanguy : Vous n’êtes pourtant pas gênée quand le Rassemblement national vote comme vous !
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Mme Danièle Obono : Rappeler votre hypocrisie, ce n’est pas être hors sujet.
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir : c’est décidément vrai !
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Mme Marietta Karamanli : Sur le fond, l’amendement pose des questions qui sont aussi les nôtres sur les moyens dont dispose la justice française – même s’il est vrai qu’il y a eu des efforts comme le rapport de la Cepej le reconnaît.Pour ces préoccupations, une proposition de résolution européenne ne constitue toutefois pas le bon véhicule, car elles sont surtout nationales. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement, mais le sujet mérite d’être abordé à un autre moment et dans un autre cadre.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 5.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 33 Contre 40
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 : (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Les deux extrémités de l’hémicycle ont voté pareil et personne n’est gêné ? Comme c’est étrange…
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M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 3.
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Mme Danièle Obono : Cet amendement d’appel porte sur la situation des juges d’instruction et tend à rappeler l’incohérence des positions de la rapporteure et du bloc gouvernemental.Nous considérons que le parquet européen, tel qu’il est conçu actuellement, menace les juges d’instruction français, qui ont pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme.Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette proposition de résolution la revendication de plusieurs syndicats représentatifs de professionnels de la justice, de magistrats et de magistrates. Il faut rappeler qu’à plusieurs titres, la transposition en droit français du fonctionnement de ce parquet, tel que défini en 2020, pose encore des difficultés.Le débat sur ce sujet mérite d’être rouvert avant toute extension des compétences du parquet européen. Nous trouvons d’ailleurs que celle qui est envisagée est excessive, étant donné les bases plus que problématiques sur lesquelles a été conçue cette juridiction – j’en ai parlé au cours de la discussion générale. Elles sont d’ailleurs critiquées jusqu’au sein de la magistrature français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Naïma Moutchou : Madame Obono, vous ravivez un vieux débat, pourtant sans lien avec ce texte. Il est faux de dire que la création du parquet européen précipite la fin des juges d’instruction. Vous ne me croirez pas, mais je veux tout de même citer les propos du procureur européen français, Frédéric Baab, lors de son audition par la commission des affaires européennes, le 5 février dernier : « L’intégration du parquet européen en France s’est très bien faite, avec notamment la mise en place d’un nouveau cadre procédural. Les pouvoirs du juge d’instruction ont en effet été redistribués entre le procureur européen délégué qui conduit l’enquête et exerce les poursuites et le juge des libertés et de la détention. »Notre avis est défavorable.
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M. Gérald Darmanin : Défavorable.
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 : (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 4.