Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Marc Ferracci : J’essaierai d’être aussi efficace et méthodique que M. le rapporteur ! Mais avant de détailler les avis, je souhaiterais donner quelques éléments de réponse à certains députés qui m’ont interpellé.Monsieur Meurin, vous m’avez demandé de clarifier mon positionnement sur les ZFE-m après l’avis favorable donné aux amendements tendant à supprimer l’article 15 ter. Le gouvernement a bien déposé un amendement, le no 2599 rectifié, qui modifie le cadre des ZFE-m et qui a été rédigé en collaboration avec les acteurs, notamment les quarante-deux collectivités territoriales concernées. Mais, par principe, nous étions favorables au maintien du cadre légal actuel : nous ne sommes pas à l’origine de la modification introduite en commission, que nous ne souhaitions pas. Il semblait donc cohérent d’émettre un avis favorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 15 ter.C’est d’ailleurs pour cette raison que je donnerai un avis favorable sur les amendements nos 310 et 2439 – c’est un point de divergence avec M. le rapporteur. Ces amendements réécrivent l’article, le transformant en demande de rapport, ce qui revient à supprimer la disposition tout en ajoutant une demande de rapport, à la différence des amendements tendant simplement à supprimer l’article 15 ter.S’agissant des autres amendements et sous-amendements, je souhaite exposer les principes qui guident les avis du gouvernement, pour contextualiser.Je défends naturellement l’amendement no 2599 rectifié, mais je voudrais aborder un point de méthode que j’estime très important. Cet amendement a fait l’objet de discussions approfondies entre la ministre de la transition écologique, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a dû nous quitter pour les raisons qu’elle a évoquées tout à l’heure, et l’ensemble des quarante-deux collectivités territoriales qui ont déjà instauré une ZFE-m. La rédaction sur laquelle elles se sont arrêtées n’impose pas de réglementation, sauf pour Lyon et Paris. Les autres collectivités peuvent revenir en arrière en décidant de mettre fin au dispositif si elles le souhaitent ; elles peuvent aussi décider de le maintenir. Elles peuvent en ajuster librement le périmètre, par exemple en prévoyant des exemptions. Ce dialogue a permis d’atteindre un consensus dont la rédaction de l’amendement no 2599 rectifié est le fruit. J’appelle votre attention sur cet amendement de compromis, si d’aventure les autres amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable n’étaient pas adoptés.Le gouvernement émet un avis favorable sur certains sous-amendements qui consistent soit à demander des rapports ou des études nécessaires pour améliorer le dispositif, soit à créer des dispositifs d’accompagnement pertinents, en particulier relatifs aux services publics de transport qui peuvent se substituer à la voiture.Au total, avis favorable sur les amendements nos 310 et 2439, les amendements identiques nos 1798 rectifié, 2405 rectifié et 2542 rectifié et les amendements identiques nos 1867, 2432 et 2441. Avis défavorable sur le reste des amendements.Avis défavorable sur les sous-amendements aux amendements no 2599 rectifié et identiques, à l’exception des sous-amendements nos 2722, 2708 et 2816 rectifié, sur lesquels nous émettons un avis favorable. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les sous-amendements nos 2700, 2701 et 2707.Je terminerai en évoquant un sujet de fond, la question de l’impact des ZFE-m, qui a été soulevée par certains. Airparif a publié une étude sur le sujet : elle montre que l’interdiction de circulation des véhicules relevant de la norme Crit’Air 3 s’est traduite par une réduction du nombre de décès. Les auteurs de cette étude, qui n’a pas été commandée par le gouvernement, estiment que le nombre de décès prématurés dus à la pollution de l’air a baissé de 2,2 %, quand le nombre de nouveaux cas d’asthme a baissé de 5,2 % – pour rappel, chaque année, la pollution de l’air engendre 30 000 nouveaux cas d’asthme.Il a donc été démontré que l’impact des ZFE-m, mesuré de manière indépendante, est positif pour la santé publique. J’espère que ces éléments, qui sont importants, permettront de nourrir nos échanges.