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Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Vincent Caure : Je me réjouis que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre dans l’hémicycle d’un sujet d’importance : l’immigration et l’acquisition de la nationalité française à Mayotte.Permettez-moi d’abord de rappeler plusieurs réalités sur cette île, qui doivent gouverner le choix que nous ferons. Elles ont été évoquées par plusieurs orateurs. La première, c’est la saturation des services publics sur l’archipel, notamment celle des hôpitaux ou des écoles ; ces dernières fonctionnent en demi-service, un le matin, l’autre l’après-midi, et accueillent plus de cinquante enfants par classe. Une autre réalité, c’est que l’archipel concentre déjà 95 % des mesures d’éloignement prononcées dans notre pays. S’y ajoute une réalité démographique, qui interdit d’attendre ou de demander une nouvelle mission d’évaluation, comme l’a fait Mme Voynet. L’accélération de la croissance démographique à Mayotte – la population a quadruplé ces quarante dernières années et devrait atteindre les 760 000 habitants d’ici à 2050 – impose d’agir dès maintenant.La réalité géopolitique, enfin, est celle du canal du Mozambique, celle de migrations provenant d’Afrique australe et d’Afrique de l’Est, et celle d’un État, les Comores, qui instrumentalise les flux migratoires et ne fait rien pour les arrêter, bien au contraire, puisqu’il ne reconnaît pas l’appartenance de Mayotte à notre République.L’amendement Thani à la loi Collomb de 2018 avait assorti l’acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte d’une condition de résidence légale sur le territoire d’au moins trois mois pour un des deux parents. Le présent texte doit nous permettre d’aller plus loin que ce premier pas : horizontalement, en étendant l’obligation aux deux parents ; verticalement, en portant l’exigence de résidence légale de trois à douze mois.Deux interrogations juridiques subsistaient ; elles ont été levées grâce au travail du rapporteur Philippe Gosselin. Sur les familles monoparentales, d’abord, réalité dont il fallait tenir compte, vous avez apporté une réponse permettant d’appliquer le dispositif à ces situations. Sur la constitutionnalité du texte, ensuite, vous avez rappelé que dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que des aménagements du droit du sol étaient possibles, à condition d’être proportionnés, ponctuels et justifiés par la situation de Mayotte. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, ce texte s’inscrit donc pleinement dans le cadre de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Vous l’avez dit, il n’est ni la solution ni l’alpha et l’oméga, mais il constitue un début de solution. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Il y a quatre mois, Mayotte était frappée par le cyclone Chido, l’une des plus grandes catastrophes naturelles que notre pays ait connues. J’adresse depuis cette tribune, au nom du groupe LFI-NFP et de tous les députés, notre salut fraternel aux habitants de Mayotte, durement frappés par ce drame. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux aussi remercier les Insoumises Nadège Abomangoli, Mathilde Hignet et Aurélie Trouvé, qui se sont rendues sur place pour porter à Mayotte les mots de fraternité que je répète aujourd’hui depuis ce lieu sacré de notre République commune.Oui, c’est la fraternité, cette belle idée de notre devise nationale, qui s’est d’abord exprimée après ce terrible cyclone. Quand la catastrophe frappe, on ne demande pas plus les papiers de la personne qui nous vient en aide que ceux de celle à qui l’on porte secours. Oui, la fraternité, celle dont notre peuple a fait preuve en levant 43 millions d’euros pour Mayotte, avec plus de 300 000 dons adressés à la Fondation de France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Secourir, soigner, reconstruire, voilà le message magnifique que nos compatriotes ont envoyé dans la tourmente. Mais aujourd’hui, que faisons-nous, collègues ? Mobilisons-nous des moyens permettant de reconstruire et de remplacer l’habitat informel par des logements pérennes ? Non ! Agissons-nous pour que les Mahorais aient un accès à l’eau potable et que cessent les coupures ? Non ! Prenons-nous des mesures pour lutter contre la pauvreté, le chômage, la vie chère, les pénuries ou l’insécurité alimentaire ? Non ! Nous engageons-nous contre l’épidémie de chikungunya qui touche Mayotte depuis le mois de mars et place ce département en insécurité sanitaire ? Non ! Allons-nous allouer des moyens à l’école afin de garantir le droit à l’éducation des 15 000 enfants exclus du système scolaire ? Non ! Rétablissons-nous par ce texte une police de proximité à même de lutter contre l’insécurité dans l’archipel ? Non !Alors de quoi parlons-nous ? De remettre en cause le droit du sol, c’est-à-dire ce qui fait de nous des Français. Oui, le droit du sol, c’est la France, car le droit du sol, c’est la République ! Si les Mahorais ont voté à quatre reprises pour continuer à faire partie de notre patrie commune, ce n’est pas pour que soit remis en cause, au nom de Mayotte même, ce qui fait de nous un peuple.
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M. Emeric Salmon : Ils ont aussi voté pour Marine Le Pen à 60 % !
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M. Antoine Léaument : Depuis cette tribune, je le dis à nos compatriotes mahorais : personne ici ne nie que l’immigration, à Mayotte, pose un défi à notre capacité d’accueil.
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M. Philippe Gosselin : C’est bien de le reconnaître !
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M. Emeric Salmon : Pas un défi : un problème !
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M. Antoine Léaument : Mais l’immigration n’est pas une donnée idéologique : c’est une donnée matérielle et une réalité humaine. C’est un fait : elle se produit.
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Mme Hanane Mansouri : Vous leur faites la leçon, en plus ?
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M. Antoine Léaument : Et la question qui se pose, c’est de savoir comment on y répond. Certains ici, à l’extrême droite, vous diront que l’immigration est la cause de tous nos maux et que pour régler tous nos problèmes, il suffit de mettre fin au droit du sol. Ils le disent pour Mayotte, ils le disent pour l’Hexagone, ils le disent pour la France. Ceux-là vous mentent, et ils font pire, car ils nient que la France est et a toujours été une terre d’immigration (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), que notre pays et notre peuple se sont construits avec et par l’immigration, que 20 millions de nos compatriotes ont au moins un ancêtre qui était étranger et que, dans l’Hexagone comme à Mayotte, l’immigration fait partie de notre histoire nationale.C’est pourquoi ceux qui vous parlent ainsi de l’immigration ne vous parlent jamais des causes du départ. Ils ne vous parlent jamais de la pauvreté, de la maladie, des persécutions, de la guerre ou du changement climatique.
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Mme Clémence Guetté : Exactement !
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M. Antoine Léaument : Ils ne vous disent jamais que la cause principale de l’église… de l’exil, pardon (Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR),…
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M. Laurent Jacobelli : Enfin !
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M. Philippe Gosselin : On progresse !
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M. Florent Boudié : C’est très révélateur !
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M. Philippe Gosselin : Quand le subconscient parle…
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M. Fabien Di Filippo : Amen !
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M. Antoine Léaument : …c’est le capitalisme, qui produit l’hyper-richesse de quelques privilégiés et la pauvreté du très grand nombre. Oui, à Mayotte comme ailleurs, la pauvreté est la première cause de l’immigration ! Car si le niveau de vie à Mayotte est quatre fois inférieur à celui de l’Hexagone, il est dix fois supérieur à celui des Comores, si bien que cette zone du monde est l’une des six frontières où la discontinuité socio-économique est la plus forte.Vous reprenez une solution de Mme Le Pen, qui consiste à mettre en cause le droit du sol, et vous essayez de vous rassurer en disant qu’elle concerne uniquement Mayotte. Mais ne voyez-vous pas le piège qui vous est tendu ? Quand vous cautionnez l’idée que pour répondre aux enjeux relatifs à l’immigration, il faut mettre en cause le droit du sol, ne voyez-vous pas la pente que vous empruntez ?L’extrême droite vous dira que la question se pose dans toute la France. D’ailleurs, elle vous parle de « submersion migratoire » ! (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle vous dit que ce que vous avez fait pour Mayotte, il faudra le faire pour la France entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Et voilà comment, par touches impressionnistes, vous aurez mis en place non seulement le programme de Marine Le Pen, mais aussi celui de Jean-Marie Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Hervé de Lépinau : Bravo !
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M. Antoine Léaument : Celui de Jean-Marie Le Pen, oui ! Voilà ce que vous faites ! Je vous mets donc en garde : écoutez ce qu’ils disent ! Ayez le doigt tremblant en votant pour la mise en cause du droit du sol ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez à vos ancêtres qui en ont bénéficié ! Pensez à l’unité et à l’indivisibilité de la République et de son peuple. Pensez à ce drapeau tricolore qui est derrière moi et qui est devant vous. Pensez à ce qu’il signifie aux yeux du monde : la patrie des droits de l’homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
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M. Hervé de Lépinau : C’est mauvais, c’est très mauvais !
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M. Antoine Léaument : Pour ce qui nous concerne, voici ce que nous vous disons : on ne fait jamais la grandeur de la France en diminuant la taille de la République ! On n’expulse pas la misère, on la combat ! Combattre la misère, c’est faire de la France un pays à la hauteur des promesses de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), celle qui fait de l’égalité et de la fraternité davantage qu’une devise (« C’est nul ! » sur les bancs du groupe RN), celle qui en fait un programme politique et de gouvernement, à Mayotte, en France et dans le monde ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
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M. Laurent Jacobelli : Au revoir !
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Mme Colette Capdevielle : À ce stade, nous n’allons pas refaire le débat qui nous a amenés à nous opposer fermement, dès le début de l’examen du texte, à cette nouvelle charge portée contre le droit du sol à Mayotte. Les Mahoraises et les Mahorais méritent mieux. Vous le savez pertinemment, ce texte est un véritable leurre, qui donne de faux espoirs à nos compatriotes mahorais. (M. Arthur Delaporte applaudit.)La réforme du droit du sol introduite en 2018 a déjà exclu la grande majorité des étrangers nés à Mayotte de l’accès à la nationalité française, et elle n’a eu absolument aucun effet sur les flux migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le rapport du sénateur Stéphane Le Rudulier est clair à propos de cette réforme : « force est de constater que la pression migratoire n’a pas été pour autant endiguée ».Outre son inutilité, ce texte est surtout pétri d’inconstitutionnalités manifestes. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Oui, monsieur Gosselin ! Il démontre de nouveau le peu de cas que vous faites de l’État de droit – et vous le savez très bien.
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M. Philippe Gosselin : Mais non !
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Mme Colette Capdevielle : D’ailleurs, je dois dire que le Sénat, à ma grande satisfaction, a souligné les fragilités juridiques de ce texte. Il a tout d’abord relevé que la durée minimale de résidence de trois ans était « disproportionnée, compte tenu des exigences constitutionnelles »,…
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M. Philippe Gosselin : On avait proposé un an !
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 524 Nombre de suffrages exprimés 513 Majorité absolue 257 Pour l’adoption 339 Contre 174
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (nos 451, 1247 rectifié).
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Pierre Cordier : Encore du bidouillage à un an des élections !
Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Présentation
M. Jean-Paul Mattei : Après des mois de réflexion et de travail, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille arrive enfin en séance publique. Ce texte, déposé par nos collègues Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq, et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, vise à satisfaire à une exigence démocratique fondamentale,…
Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Présentation
M. Pierre Cordier : Ben voyons ! Il est d’une importance capitale pour la France !
Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Présentation
M. Jean-Paul Mattei : …celle de la clarté et de la lisibilité du suffrage universel dans nos grandes villes.Adoptée en 1982 et en vigueur depuis plus de quarante ans, la loi, dite PLM, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille organise pour ces trois villes un mode de scrutin dérogatoire au droit commun. Ce système, fondé sur une élection des conseillers d’arrondissement par secteur, avait été initialement pensé pour rapprocher les élus des habitants. Mais le temps a éprouvé ses limites : complexité du dispositif pour les électeurs, distorsions de représentativité, affaiblissement du lien entre les citoyens et leur maire, et parfois même une forme de contournement de la majorité des suffrages exprimés. Le scrutin de 1983 à Marseille en est un exemple historique.La réforme de ce mode de scrutin est un objet politique qui revient régulièrement sur la table parlementaire. En matière de droit électoral, rares sont les initiatives qui parviennent à mettre d’accord, à rassembler les conditions nécessaires à un débat serein, à être examinées en commission et à être adoptées largement à l’issue de cet examen. Ce fut pourtant le cas de ce texte la semaine dernière : nos échanges furent vifs, mais l’adhésion suscitée au sein des groupes qui siègent tant à la gauche qu’à la droite et au centre de cet hémicycle traduit finalement une volonté commune d’appliquer le principe essentiel selon lequel un électeur égale une voix, qui prévaut partout ailleurs en France. Nous pouvons collectivement nous en féliciter. Je tiens à remercier le président et les membres de la commission des lois pour le débat positif et sincère qui a abouti à l’adoption de ce texte.La démocratie municipale, parce qu’elle est l’expression la plus directe de la participation citoyenne et parce que les élus municipaux sont encore les élus les plus appréciés et les plus populaires, ne peut se satisfaire d’un dispositif qui brouille le suffrage. Les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais n’élisent pas directement leur conseil municipal : ils votent pour des listes d’arrondissement, dont certains membres rejoignent le conseil municipal, lequel élit ensuite le maire. Ce mécanisme, qui se singularise par sa complexité, donne parfois lieu à des négociations longues et confuses. Ainsi, en 2020 à Marseille, l’identité du maire n’a été connue qu’après une longue journée de tractations.
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M. Sébastien Delogu : Ha ! Ha !
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M. Jean-Paul Mattei : Cette proposition de loi vise à mettre fin à cette exception. Elle prévoit l’application du mode de scrutin de droit commun à Paris, Lyon et Marseille, comme c’est déjà le cas dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. Nous avons d’ailleurs adopté hier soir un texte qui étend ce mode de scrutin à toutes les communes de France.
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M. Pierre Cordier : Malheureusement !
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M. Jean-Paul Mattei : Le scrutin sera désormais organisé à l’échelle communale, une prime majoritaire de 25 % des sièges étant attribuée à la liste arrivée en tête, afin d’assurer la stabilité de l’exécutif sans étouffer la représentation des oppositions. J’assume pleinement le choix de ce niveau de prime. Vous le savez, le Mouvement démocrate est très attaché au pluralisme et à l’expression des oppositions.
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M. Pierre Cordier : Bien sûr ! Sinon, vous n’auriez pas un seul élu !
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas une raison pour refaire la même chose !
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M. Jean-Paul Mattei : Nous tâcherons de ne pas nous inscrire dans cette temporalité.Cette réforme n’est ni une initiative partisane...
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Mme Léa Balage El Mariky : Oh, surtout pas !
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M. Jean-Paul Mattei : …ni un bouleversement institutionnel. C’est un ajustement nécessaire pour garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel. Elle redonnera aux habitants de Paris et de Marseille un pouvoir de décision clair, direct, conforme à nos principes républicains. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi, qui modernise la démocratie locale et répond à une attente forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. David Amiel et Sylvain Maillard applaudissent également.)
Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Présentation
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Présentation
M. le président : J’ai reçu de M. Stéphane Peu et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Stéphane Peu.
Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Motion de rejet préalable
M. Stéphane Peu : En ce mois de printemps, les textes prétendant démocratiser nos règles électorales se multiplient. Ceux-là mêmes qui ne respectent pas le résultat des urnes de juin dernier et multiplient les 49.3 se découvrent un goût nouveau pour la démocratie.Nous ne pouvons pas parler de ce texte, qui réforme la loi PLM, sans rappeler sa généalogie. Cette proposition de loi est issue d’une initiative de quatre élus marcheurs parisiens, encore déconfits de leur défaite de 2020.
Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Motion de rejet préalable
M. Pierre Cordier : Et quelle défaite !