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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Dans un système concurrentiel, réduire la TVA ne sert à rien si l’on n’agit pas sur les prix proposés aux consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérault Verny s’exclame.) Il est possible de réduire la TVA – nous y sommes favorables – à condition de bloquer les prix. Plusieurs amendements concernant l’outre-mer seront bientôt examinés, qui jouent sur les deux tableaux afin de s’assurer que le consommateur en profite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Gérault Verny : Vous avez bien réduit la TVA pour les animaux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 918.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 60 Contre 120
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Il nous reste cinquante-six amendements à examiner après l’article 10. Si nous pouvions le faire avant vingt heures, nous pourrions passer à l’article suivant à vingt et une heures trente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Allez, on accélère !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1754.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. François Jolivet : Nous avons voté l’uniformisation des plafonds de ressources entre le bail réel solidaire et le prêt social de location-accession. Dans le même ordre d’idées, toujours en vue de sauver les opérations de promotion immobilière en grande difficulté, je propose d’encourager la location-accession de logements locatifs intermédiaires – d’inciter à faire des PSLA LLI, si j’ose dire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Défavorable, car des dispositifs fiscaux favorisent déjà l’accession sociale à la propriété, avec une TVA à 5,5 ou 10 % selon les cas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1754 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3412.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Daniel Labaronne : Il existe un dispositif de soutien à la production de LLI destiné aux investisseurs institutionnels. L’amendement propose de l’étendre aux particuliers en faisant bénéficier les SCPI qui proposeraient des LLI d’une TVA à 10 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement : étendre ce taux réduit aux organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) serait excessif, car ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, leurs dividendes étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3412 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 77, 324 et 2973, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements no 324 et 2973 sont identiques. L’amendement no 77 de M. Max Mathiasin est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 324.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émeline K/Bidi : Des dispositifs de réduction de TVA existent en outre-mer pour inciter à la construction. En l’occurrence, l’amendement vise à soutenir le logement intermédiaire. On parle beaucoup du manque de logements sociaux, mais c’est toute la chaîne du logement qui connaît des difficultés, notamment à La Réunion, où les manques sont criants : 50 000 personnes sont en attente d’un logement social. Cela se sait moins, mais il y a aussi des cadres, des personnes qui touchent le Smic, qui ne parviennent plus à se loger.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2973.
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Mme Béatrice Bellay : Pour compléter le propos de ma collègue de La Réunion, l’amendement vise à conférer au représentant de l’État dans les territoires concernés le pouvoir de délivrer un agrément, permettant de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à des entreprises s’engageant dans la construction de logements intermédiaires. Il s’agit de permettre à de jeunes actifs d’accéder à ce type de logement. En effet, pour accéder au logement social dans les pays des océans, dits d’outre-mer, il faut gagner moins que le Smic, ce qui rend cet accès impossible aux jeunes actifs – ils vivent donc chez leurs parents ou décident de s’installer ailleurs, notamment en France continentale. Or nous souhaitons offrir à tous un accès au parcours résidentiel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, je demande qu’ils soient améliorés. En effet, la possibilité de faire dépendre un taux réduit de TVA de la décision du préfet, sans autre encadrement, paraît contraire à l’article 34 de la Constitution – c’est un cas d’incompétence négative.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 77.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 55 Contre 75
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 324 et 2973 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 2251, 954, 2257 et 3219, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2257 et 3219 sont identiques.L’amendement no 2251 de M. Louis Boyard est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 954.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eva Sas : Je le retire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 954 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2257 de Mme Alma Dufour est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Ils ont été rejetés en commission, pour des raisons qui relèvent de l’évidence.D’abord, l’augmentation du taux de TVA de 10 % à 20 % sur les billets d’avion pour des vols intérieurs aboutirait à augmenter fortement le prix de ces billets, alors que le transport aérien est déjà très taxé, par la taxe sur le transport aérien de passagers – qu’un amendement gouvernemental à venir vise à doubler, voire tripler – et par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), qui taxe le kérosène depuis 2022.Ensuite, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit l’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs, et ce intégralement depuis le 1er janvier 2024. Enfin, l’article 145 de cette même loi, entré en vigueur en mars 2022, interdit les vols intérieurs en présence de liaison ferroviaire régulière de moins de deux heures trente.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3219 – je vous prie d’excuser cet oubli.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Je vous en prie, madame la présidente. Je m’inscris en faux contre les arguments du rapporteur général : le secteur aérien n’est pas fortement taxé. Seulement, il est soumis à nombreuses taxes – ce qui est très différent –, et cela mériterait d’être simplifié.Nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques, donc de leur appliquer le taux normal de 20 %, en exceptant les vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui bénéficient d’un régime spécifique. Cette mesure réduirait la distorsion de concurrence favorable à l’aviation, qui découle de la non-taxation du kérosène, en attendant qu’elle puisse être renégociée au niveau européen.Contrairement à une légende non pas urbaine, mais aérienne, ce n’est pas la convention de Chicago qui nous contraint en la matière, mais des accords bilatéraux. Ces derniers pourraient être renégociés afin de permettre une taxation du kérosène pour les vols intraeuropéens, ce qui aurait la vertu de contraindre à une fabrication plus soutenue de carburant durable d’aviation (SAF), aujourd’hui davantage taxé que le kérosène. CQFD pour le climat.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements restant en discussion ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2251 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 2257 et 3219 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3176.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Il est satisfait ; je le retire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3176 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 310.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Joël Bruneau : Avant tout pour délivrer un message…
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M. Laurent Jacobelli : On n’a pas le temps !
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M. Joël Bruneau : …et pointer une incohérence, nous demandons une harmonisation des taux de TVA applicables aux activités physiques, que nous cherchons à encourager à la suite des Jeux olympiques. On observe une complète incohérence d’une pratique à l’autre : par exemple, le minigolf bénéficie d’un taux réduit de TVA alors que le vrai golf – où l’on se dépense pourtant davantage – est assujetti au taux maximal.
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M. Laurent Saint-Martin : C’est normal, le minigolf a une mini-TVA ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis hostile. Est-il raisonnable d’abaisser de 20 % à 10 % le taux de TVA appliqué aux salles de sport où se pratique le bodybuilding ?
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Mme Émilie Bonnivard : Il ne s’agit pas de cela, c’est caricatural !
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M. Charles de Courson : Nous avons tous besoin des salles de sport – il y en a d’ailleurs une à l’Assemblée, qui est gratuite (Exclamations sur divers bancs)…
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M. Antoine Léaument : Elle est payante !
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M. Emeric Salmon : Elle n’est pas gratuite ! Je paye mais je n’y vais pas…
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M. Charles de Courson : …et se trouve au sous-sol.
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M. Emmanuel Mandon : Dans la cave !
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Mme la présidente : On voit ceux qui y vont et ceux qui n’y vont pas. (Sourires.)
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M. Charles de Courson : Avis défavorable à titre personnel.
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Mme Émilie Bonnivard : Voulons-nous, oui ou non, encourager la pratique sportive en France ? Je ne dis pas qu’il faut baisser le taux de TVA, mais les taux appliqués n’en restent pas moins incohérents, du fait d’une distinction discutable entre loisirs et pratique sportive. Ainsi, les jeux vidéo bénéficient d’un taux réduit, alors que le sport pratiqué dans des associations ou des clubs affiliés à une fédération – il ne s’agit pas seulement du bodybuiding en salle ! – sont soumis au taux de 20 %. Autre exemple : lorsque vous pratiquez la brasse dans une piscine dépourvue de ligne d’eau, une TVA de 10 % s’applique, alors que, s’il y a des lignes d’eau, le taux s’élève à 20 %. Il faudrait mettre fin à ces incohérences pour encourager davantage la pratique sportive.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
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M. Pierrick Courbon : J’appelle l’ensemble des collègues à voter cet amendement : soutenir la pratique sportive est un enjeu de santé publique. De nombreuses activités se pratiquent en salle – avec tout le respect que j’ai pour M. le rapporteur général, cela fait sans doute un moment qu’il ne s’y est pas rendu… (Exclamations sur plusieurs bancs.)
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M. Antoine Léaument : Attaque personnelle ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Pierrick Courbon : Plusieurs activités comme le padel, le soccer, le yoga ou le fitness méritent d’être soutenues. Mme Bonnivard l’a dit, il faut de la cohérence : pourquoi un taux réduit de TVA pour se rendre au zoo ou jouer aux jeux vidéo, et un taux normal pour le sport ? Nous plaidons pour que les activités et équipements sportifs puissent être proposés par les collectivités locales,…
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Mme la présidente : Merci !
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M. Pierrick Courbon : …mais, malheureusement, en raison de la cure d’austérité à laquelle vous les soumettez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
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M. Laurent Saint-Martin : Ne te laisse pas faire, Charles !
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M. Éric Coquerel : Montre les muscles !
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M. Charles de Courson : Je vais vous faire une confidence : depuis trois semaines, je suis accaparé jour et nuit par le budget et je n’ai pas pu me rendre à la salle de sport – mais je fais ma gymnastique tous les matins ! (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
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M. Ugo Bernalicis : On veut une démo !
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M. Charles de Courson : Quant à l’amendement, il vise bel et bien les salles de culture physique – soyons donc raisonnables. Mme Bonnivard a soulevé des incohérences tout à fait réelles, mais elle s’est montrée elle-même défavorable à l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2225 et 2691. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2225.
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M. Jean-Hugues Ratenon : La cherté de la vie frappe les outre-mer et, quand certains crèvent la dalle, d’autres se gavent. L’amendement tend à appliquer un taux nul de TVA aux produits de première nécessité relevant du bouclier qualité prix (BQP), qui permet d’en administrer les prix dans plusieurs territoires d’outre-mer. Un tel taux est déjà en vigueur en Guyane et à Mayotte. Nous estimons que cet amendement doit être voté par l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur cet amendement no 2225, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2691 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Charles de Courson : Un amendement identique a été adopté en commission. Pour qu’il soit efficace et que la baisse de la TVA ne soit pas captée par les réseaux de distribution, il faut que les préfets des territoires concernés utilisent les pouvoirs propres à leur disposition pour bloquer les prix, au moins pendant quelques mois. Il serait intéressant de connaître la position du ministre à ce sujet.Je rappelle que ces territoires bénéficient de taux de TVA particuliers, plus bas que dans l’Hexagone. En revanche, il y a le problème de l’octroi de mer, dont le produit alimente les collectivités locales. Pour légiférer valablement, il faudrait traiter ces questions en bloc et trouver un moyen de compenser la perte des recettes de l’octroi de mer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Béatrice Bellay : Le rapporteur général ne peut ignorer que le Gouvernement a pris l’engagement envers la Martinique…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Farida Amrani : Cela ne vaut rien, un engagement du Gouvernement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Béatrice Bellay : …d’abaisser le taux de TVA à 0 %, la collectivité territoriale de Martinique ayant décidé pour sa part d’abaisser le taux d’octroi de mer à 0 %. Il s’agit d’un engagement pris par l’État et consigné dans une convention ; nous tenons à ce qu’il soit respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2225 et 2691.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 142 Contre 25
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 2225 et 2691 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2259 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement, car la directive européenne sur la TVA n’autorise pas de « taux relevé ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2259, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 565 de M. Nicolas Ray est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Il s’agit de la baisse…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émilie Bonnivard : Il suffit de dire « favorable » ou « défavorable », on doit accélérer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Prisca Thevenot : Il faut qu’on avance !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Demande de retrait. Nous venons d’adopter un amendement qui fixe la TVA à 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête – contre 3 actuellement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 565, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1548, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 966 de Mme Caroline Parmentier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 966, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 1276 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car cette mesure n’est pas autorisée par la directive TVA.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1276, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 1548, 2078, 2206 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1548, 2078 et 2206 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1548.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Pirès Beaune : En avril 2021, trois restaurateurs toulousains ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’amende pour fraude à la TVA. Il y a quelques jours, les gérants d’une brasserie dans le Tarn ont été condamnés pour fraude fiscale – là aussi, les peines sont lourdes. Ils sont accusés d’avoir utilisé un logiciel de caisse frauduleux : 3 millions de chiffre d’affaires, sur plusieurs années, ont été dissimulés ; 700 000 euros de TVA n’ont pas été reversés. Le point commun entre ces deux affaires : les coupables utilisaient un logiciel de caisse non certifié.La fraude à la TVA est, on le sait, massive. Selon une étude approfondie du fisc, 6 à 10 milliards d’euros de TVA n’ont pas été perçus par l’État en 2022 ; l’estimation de la Cour des comptes est même plus élevée. Sur ces 6 à 10 milliards, 1 milliard seulement est récupéré par les contrôleurs fiscaux. Le manque à gagner pour le budget de l’État est donc élevé.L’amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs, autocertifiés, en supprimant la possibilité de recourir à une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Concrètement, les entreprises devront obligatoirement recourir à un logiciel certifié.L’amendement fait peser un coût additionnel sur les seuls éditeurs de logiciel, non sur les utilisateurs. J’ai comparé le tarif d’abonnement des logiciels certifiés avec ceux des logiciels autocertifiés : ils sont similaires ; le tarif le plus élevé que j’ai trouvé est d’ailleurs celui d’un logiciel autocertifié.Dans le contexte de la réforme de la facturation électronique et des changements qu’elle implique, les éditeurs ont tout intérêt à être certifiés pour s’ouvrir à de nouveaux marchés. (Mmes Béatrice Bellay, Dieynaba Diop et Cyrielle Chatelain applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2078 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2206.