Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
Mme Anne Bergantz : Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues.En 2019, le groupe Les Démocrates a soutenu l’ouverture de l’accès au vote par correspondance depuis des bureaux de vote dérogatoires rattachés au chef-lieu du département de l’établissement pénitentiaire. La commune de Versailles, ville de ma circonscription, comptabilise ainsi désormais, outre les voix de la prison pour femmes qu’elle abrite, celles des 1 200 détenus des établissements pénitentiaires de Bois-d’Arcy et de Poissy.Ce rattachement dérogatoire était motivé par des considérations techniques : il n’aurait pas été possible de faire parvenir dans les délais impartis l’ensemble des bulletins de vote dans les communes de rattachement de chaque électeur.Il faut saluer le fait que le vote par correspondance a permis une augmentation très sensible de la participation électorale en prison, passée de 1 % lors des législatives de 2017 à 20 % lors de celles de 2024. Ce nouvel outil a constitué un progrès incontestable, notamment au regard des limites pratiques que posaient les formes traditionnelles de participation autorisées en prison : octroi d’une permission de sortir pour se rendre aux urnes ou vote par procuration.Pourtant, la loi de 2019 possède plusieurs failles qui n’avaient pas été identifiées par le législateur d’alors et qui justifient que nous légiférions à nouveau pour ajuster les règles électorales applicables en milieu pénitentiaire.Ainsi le Conseil d’État relève-t-il qu’à l’encontre de notre tradition électorale, le vote par correspondance rompt le lien entre l’électeur et le territoire d’inscription. Si cette rupture ne revêt pas de réelle importance pour les scrutins à circonscription nationale, telles que les élections présidentielles ou les élections européennes, elle est en revanche beaucoup plus préjudiciable dans les élections locales. Les voix des détenus doivent-elles pouvoir influencer le résultat des élections municipales dans une commune avec laquelle les prisonniers n’ont aucun lien ? La question peut légitimement être posée. Ainsi, dans plusieurs chefs-lieux de département tels que Melun, Évry ou Pontoise, la part des détenus a pu représenter entre 5 et 10 % des suffrages exprimés aux élections locales. Ce poids est de nature à déstabiliser localement le corps électoral ainsi que l’égalité entre les candidats : la sincérité des élections risque alors de se retrouver altérée.Voilà pourquoi le texte issu du Sénat proposait de maintenir le vote par correspondance dans sa forme dérogatoire pour les élections à circonscription nationale – présidentielles, européennes, référendums –, mais d’en exclure les scrutins territorialisés – municipales, départementales, régionales, législatives.Soyons clairs : il ne s’agissait en aucun cas de retirer le droit de vote aux personnes détenues, qui conservaient la possibilité de bénéficier d’une permission de sortir ou d’une procuration pour voter, mais bien de corriger l’impact, sous-évalué en 2019, du vote de cette population sur un territoire dans lequel elle ne vit pas.Je regrette que cet équilibre n’ait pu être maintenu en commission. Le principe de l’installation d’un bureau de vote physique dans les prisons, qui a été finalement retenu, ne résoudra en aucun cas les déséquilibres que je viens d’évoquer. De même, l’amendement visant à étendre à tous les détenus, quelle que soit la durée de leur peine, la permission de sortir pour voter se heurte à des enjeux de sécurité, évidents à comprendre.Autant de fausses bonnes idées que nous ne pouvons plus nous permettre de défendre à ce stade de la discussion. Compte tenu de la proximité calendaire des élections municipales de 2026, il apparaît indispensable que nous votions un texte conforme à la version adoptée par le Sénat.Le groupe Les Démocrates défendra le rétablissement du texte voté au Sénat, seul en mesure de concilier l’accès pour tous à la citoyenneté et le respect de la sincérité des scrutins locaux dans les villes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)