Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Cessez de dire cela, vous savez bien que c’est faux !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Vous déclarez, monsieur le ministre, que dans le cas d’une circonscription unique, le vote par correspondance peut fonctionner. Dans ce cas, pourquoi ne pas conserver l’état du droit, qui prévoit qu’on est rattaché au chef-lieu de canton et qu’on vote par correspondance ? Même cela, c’est trop pour vous !Nous vous disons que la solution idéale serait qu’on choisisse le lieu où l’on s’inscrit. Vous nous répondez : « Oui, mais comment va-t-on faire pour l’acheminement de la propagande électorale ? Oh, mon Dieu ! Quelle catastrophe ! » Mais, pour les premier et deuxième tours, tout le monde ne reçoit-il pas dans sa boîte aux lettres – en théorie du moins, parce qu’en pratique, vous n’êtes pas très bons – des enveloppes bleues contenant les professions de foi et les bulletins de vote, soit tout le matériel nécessaire pour pouvoir voter ? On devrait donc y arriver ! À moins qu’on ne reçoive pas de courrier dans les prisons ? Qu’il n’y ait pas de service courrier ? Ou qu’on ne sache pas tenir une liste d’émargement, y compris quand elle concerne vingt ou trente communes différentes ?L’effectivité d’un droit doit être une priorité. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des arguments logistiques ou pratiques, c’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la fin, je le répète, ce sera 2 % de participation chez les détenus. Voici le rêve que vous caressez : que les détenus ne votent pas, parce que leurs orientations politiques ne vous intéressent pas. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Eh bien, vous avez tort ! Peut-être d’ailleurs devriez-vous essayer de les convaincre du bien-fondé de votre projet politique ; mais je doute qu’ils soient attentifs, vu que vous voulez les empêcher encore une fois de voter – ce qui, en démocratie, est très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : C’est pas joli joli !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Schreck : Quel que soit le texte, La France insoumise nous envoie dans le même incroyable tunnel idéologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À destination de vos amis et de vos capsules vidéo, vous prétendez que nous voulons restreindre, voire enlever des droits. En vérité, comment les détenus exercent-ils aujourd’hui leur droit de vote ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance. Après l’adoption de ce texte, comment pourront-ils le faire ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Non, pas par correspondance !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Schreck : Nous nous contentons de changer à la marge les modalités de vote par correspondance pour les élections locales !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ça, ça vous dérange !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Schreck : Quel temps vous nous faites perdre avec votre tunnel et vos folies idéologiques !Nous soutiendrons bien entendu l’amendement du rapporteur et l’amendement identique, et voterons contre tous les autres amendements et sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Vous savez que les détenus ont voté majoritairement pour vous en 2019 ? Vous devriez vous en souvenir !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je propose que nous mettions aux voix par scrutin public l’ensemble des amendements et sous-amendements, de manière à gagner du temps.Je mets aux voix le sous-amendement no 19.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 43 Contre 114
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 19 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 21.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 43 Contre 116
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 21 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 64 Contre 94
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 22.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 43 Contre 115
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 22 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 24.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 41 Contre 117
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 24 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 66 Contre 93
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 25 et 32.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 42 Contre 111
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Les sous-amendements identiques nos 25 et 32 ne sont pas adoptés.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 26.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 41 Contre 114
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 26 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 30.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 42 Contre 113
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 30 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 31.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 42 Contre 113
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 31 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 29.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 42 Contre 116
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 29 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 96 Contre 62
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 5 et 13 sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : Magnifique !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 7, 4 et 3, portant article additionnel après l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha.)Chers collègues, que ceux qui souhaitent quitter l’hémicycle le fassent dans le silence.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Cet amendement vise à inscrire dans la loi,… (Brouhaha persistant.)Monsieur le président, je refuse d’intervenir dans un tel brouhaha.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : Ah ! C’est pénible, n’est-ce pas ?
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Vous avez raison, madame Martin. Peut-on écouter l’oratrice, s’il vous plaît ?Poursuivez, chère collègue.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Je reprends donc.Cet amendement vise à inscrire dans la loi, parmi les motifs de sortie, le fait d’aller voter. Ce n’est en effet pas le cas actuellement.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Moulliere : Avis défavorable : il serait déraisonnable de laisser sortir 80 000 détenus le jour du scrutin.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. François-Noël Buffet : Même avis.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Vous avez raison, monsieur le rapporteur : nous ne cessons de battre les records du nombre de personnes détenues dans notre pays. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Je me permets néanmoins de vous rappeler que, sur ces 82 000 personnes, 25 % ne pourront pas sortir parce qu’elles se trouvent en détention préventive.De surcroît, comme cela est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, tout dépend de la situation de la personne.Je pense que nous nous comprenons parfaitement. Il s’agit de donner aux détenus une possibilité supplémentaire de voter. Nous verrons quel avenir vous réservez au vote par correspondance, mais ce n’est pas ce qui importe. Ce qui importe, c’est que cette possibilité soit inscrite dans la loi – votre avis nous indiquera si vous souhaitez réellement favoriser le vote des détenus, conformément à la volonté exprimée en 2019 par le président de la République.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 7.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 92
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 4.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-José Allemand : Il a pour objet de favoriser et de prioriser la permission de sortir pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte en effet gravement atteinte à l’exercice du droit de vote.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Moulliere : Par cet amendement, vous proposez de faire de la permission de sortir pour motif électoral une mesure de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Il me semble que le juge est pleinement compétent pour accorder cette permission en fonction des justifications de la demande, parmi lesquelles il prend en compte l’exercice du droit de vote. Il ne faut pas inverser le principe : la sortie ponctuelle de la prison doit demeurer l’exception et il revient au juge d’en décider. Avis défavorable.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : C’est lunaire ! Vous venez de nous dire : « Ce n’est pas grave de supprimer le vote par correspondance pour les élections municipales. Ne vous inquiétez pas, il reste les permissions de sortie et la possibilité de faire des procurations. »Concernant les procurations, même si la démarche a été facilitée, vous m’expliquerez ce que devient votre argument de tout à l’heure sur le secret des correspondances et du vote : comment le garantissez-vous à une personne qui, depuis sa prison, doit trouver quelqu’un pour voter à sa place ?
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Alexandra Martin : Exactement !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Concernant la permission de sortie, excusez-moi, mais la logique voudrait que nous adoptions l’amendement de notre collègue Allemand. C’est un droit plutôt qu’une exception qu’il s’agit de consacrer : le droit de voter doit être la norme et l’exception à ce droit doit rester l’exception. Vous nous expliquez au contraire que la norme est de ne pouvoir se rendre au bureau de vote qu’à titre exceptionnel. C’est bien le problème !Qui plus est, ce que vous ne dites pas, monsieur le rapporteur, pas plus que vous, monsieur le ministre, c’est qu’il existe deux régimes de permission : celui des prévenus et celui des condamnés. Pour ces derniers, soit, la démarche est assez simple, mais pour les prévenus, c’est une galère : les sorties ne peuvent avoir lieu qu’à l’occasion d’événements exceptionnels et seulement sous escorte – ce qui signifie, en réalité, qu’aucun prévenu ne pourra aller voter.J’ajoute que ces derniers temps les condamnations se multiplient, notamment dans le monde politique, et que certains veulent supprimer les sursis. Imaginez qu’à l’avenir nous appliquions le dispositif à certains collègues : ils devraient obtenir une permission de sortie pour aller voter, et encore, sous escorte, un dimanche ! Ce n’est pas sérieux.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Mesmeur : Pensez à Marine Le Pen !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Pensez un peu à vos propres intérêts, cela pourrait vous faire changer d’avis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 4.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 53 Contre 93
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 3.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-José Allemand : Il vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Plusieurs pays européens en ont déjà ouvert dans les lieux de détention et ont obtenu des résultats encourageants. Nous souhaitons faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus en leur évitant les contraintes du vote par correspondance ou par procuration.L’expérimentation proposée garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et les électeurs détenus, et permettrait d’évaluer une éventuelle pérennisation du dispositif en s’appuyant sur des expériences étrangères a priori réussies.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Moulliere : Instaurer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires pose plusieurs difficultés, notamment au regard de l’exigence de publicité. En effet, les bureaux de vote doivent être accessibles à certaines personnes, notamment les délégués des candidats et les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote, afin qu’elles puissent y procéder audit contrôle. Cela me semble impossible à mettre en œuvre dans le cadre pénitentiaire, dont les contraintes sont particulières. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable également. Je rappelle tout de même qu’un tel bureau de vote existe aujourd’hui : il s’agit du bureau de vote dit dérogatoire. Si le texte est adopté, le bureau de vote dérogatoire permettra de voter par correspondance et sera parfaitement organisé.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Farida Amrani.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Farida Amrani : Si je comprends bien, le rapporteur reconnaît lui-même que le vote par correspondance constitue la seule modalité réellement praticable. Or vous proposez de supprimer cette possibilité, que vous aviez ouverte vous-mêmes, sans en proposer une autre qui soit réaliste.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Il faut assumer, monsieur le ministre ! Vous dites que les détenus sont des sous-citoyens !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Farida Amrani : Vous vous apprêtez à retirer un droit sans avoir pris un moment pour imaginer une solution de substitution – même ça, vous ne l’avez pas fait ! Alors que vous revenez sur une possibilité d’exercer le droit de vote, vous n’avez même pas réfléchi à un moyen de conserver ce droit aux Françaises et aux Français concernés. Vous êtes donc en train de le leur retirer, ni plus ni moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Christophe : Mais non !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 53 Contre 95
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques nos 8 et 14, tendant à supprimer l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 8 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 14.