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Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements > Discussion générale
M. François Piquemal : L’autre fois, j’étais en manifestation et là, une jeune fille m’aborde et me dit : « François, est-ce que tu me reconnais ? » Je fixe son visage, qui me dit bien quelque chose, mais je ne parviens pas à le remettre, cela me semble assez lointain. Elle me dit : « Je suis Lila, la fille d’Houria. » Alors les choses s’éclairent. Cette jeune fille avait 8 ans quand je l’ai connue ainsi que sa mère, Houria.C’était durant l’hiver 2013. Elles faisaient partie des soixante-dix personnes que nous – des associations et collectifs de Toulouse – avions mises à l’abri. Pour ceux qui connaissent la ville Rose, c’était rue Delpech, du côté du quartier Saint-Georges. Lila et sa mère étaient à la rue, le père avait disparu ; elles avaient fait toutes les démarches, pourtant – faire valoir leur droit opposable au logement, appeler le 115 –, mais sans que cela ait donné aucune solution. Des travailleurs sociaux, des associations avaient alors décidé de réquisitionner des locaux vides. J’en étais. Ces locaux, c’étaient des bureaux vacants. Je peux désormais raconter comment nous y étions entrés, puisqu’il y a prescription. Tout simplement, des voisins humanistes du quartier nous avaient prévenus que deux étages de bureaux étaient vides depuis bientôt deux ans. Nous sommes entrés dans l’immeuble, avons pris l’ascenseur, atterri au troisième et quatrième étages, comme indiqué, et là, surprise : aucune porte, tout était vide, tout était ouvert.Pendant plusieurs mois, les soixante-dix personnes, essentiellement des familles, ont vécu dans ces bureaux. Ce n’était pas le plus pratique mais c’était au moins un toit au-dessus de leur tête. Au moins, là-bas, il ne faisait pas froid. Ensemble, nous avons organisé la vie collective, aidé les uns et les autres dans leurs démarches administratives. Il m’arrivait même d’y dormir dans la chambre dédiée aux bénévoles. À l’époque, les institutions discutaient encore avec les associations, et des négociations se sont ouvertes. Elles ont abouti au relogement des soixante-dix personnes.Le comble de l’histoire, c’est que, pendant tout ce temps, Houria travaillait comme femme de ménage dans des bureaux vides – ils s’étendent sur 240 000 mètres carrés dans la ville. Ensuite, Houria et Lila ont obtenu un logement public. Lila a désormais 19 ans ; elle a fait un bac pro vente, travaille dans des magasins de vêtements et participe à des manifestations pour réclamer ses droits, car elle a appris qu’en France les droits, même les plus essentiels comme celui du logement, s’obtiennent en luttant collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Pourtant, c’est la puissance publique qui aurait dû assurer les droits qu’Houria, Lila et les autres ont obtenu en 2013.
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Mme Danielle Simonnet : Tout à fait !
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M. François Piquemal : Elle aurait dû les mettre à l’abri en réquisitionnant et en préemptant les bureaux vides. Il y en a partout, ils couvrent 9 millions de mètres carrés dans notre pays. Ils sont le symbole de la captation de l’immobilier par des logiques capitalistes : de grands fonds d’investissement les achètent et se les revendent, spéculant sur l’augmentation des prix du foncier.La lumière de ces bureaux vides rejette dans l’ombre les 330 000 personnes qui sont à la rue dans notre pays. Qu’avons-nous fait durant toutes ces années pour y remédier ? Pas grand-chose, ou si peu. Au contraire, on continue de lancer de grands projets de construction de bureaux, y compris dans des zones où il y en a déjà de nombreux vacants. Ainsi, à Toulouse, le maire a décidé de faire reconstruire une tour des années 1980 dont le promoteur indique : « On fera partie de l’immobilier le plus cher de Toulouse. On sera dans la fourchette des 10-12 000 euros le mètre carré. Ce sera une opération où l’immobilier sera cher […]. Nous avons des fonds d’investissement, souvent germaniques, qui investissent dans l’immobilier, puis mettent ces biens sur le marché de la location pour les louer à des entreprises qui y logent leurs cadres de passage. […] La cible de cette clientèle est exigeante. Elle a l’habitude de vivre dans ce type de tours à l’étranger. » Ces bureaux ne sont donc pas destinés aux PME locales, mais à des fonds d’investissement qui continueront à accaparer le foncier. Par conséquent, si l’idée de transformer des bureaux en logements n’est pas une mauvaise idée, elle ne peut suffire à lutter contre les logiques capitalistes en cours.Rappelons quelques-unes des principales causes de la crise du logement : pénurie et trop faible construction de logements publics et destinés aux jeunes, taux d’intérêt trop élevés, fiscalité en faveur de la multipropriété et manque de régulation du foncier.La France insoumise votera ce texte, mais nous ne nous faisons pas d’illusions et nous demandons des assurances pour que les logements produits respectent les normes environnementales. Nous venons d’apprendre que MaPrimeRénov’ sera suspendue en juillet, c’est-à-dire que 12 millions de personnes qui vivent dans des passoires thermiques subiront encore les vagues de chaleur cet été.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Tout à fait !
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M. François Piquemal : J’enjoins donc le gouvernement à faire mieux – il est vraiment temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
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M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury.
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 214 Contre 0
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 : (L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 157, 1354).
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M. le président : Le mercredi 7 mai, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme Sandra Regol.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
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M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Éric Pauget : Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma satisfaction : nous nous apprêtons à achever l’examen d’un texte auquel notre ancienne collègue Anne Brugnera et moi-même avons commencé à travailler il y a trois ans – travail transpartisan, sérieux, appuyé sur les demandes des associations de victimes de la violence routière, qui assistent en ce moment à nos débats. Globalement, ce texte fait l’objet d’un consensus. Cela a été rappelé, il vise à introduire une nouveauté dans notre droit pénal : le fait de sortir de la binarité – homicide involontaire ou homicide volontaire – en créant une infraction indépendante, autonome, lorsque seront retenues des circonstances aggravantes. Tous ensemble, nous faisons œuvre positive, collective, puisque, je le répète, ce texte a été élaboré pour les victimes, en lien avec les associations de victimes.Il vise également à aider la justice en lui permettant de mieux qualifier, donc de mieux juger : dès que surviendra un drame de la route, l’enquête, la procédure pourront avoir lieu au titre de l’homicide routier ou des blessures routières. Enfin, il envoie un signal à la société tout entière : la représentation nationale réaffirme que la route ne peut être le miroir de la violence qui sévit au sein de notre société. Encore une fois, nous ferons ensemble œuvre positive, collective, commune ; j’espère qu’à l’issue de l’examen des amendements, le texte sera très largement adopté, comme il l’a été en première lecture au mois de janvier 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Xavier Breton : Je voudrais effectivement saluer la poursuite de l’examen de ce texte attendu depuis longtemps. Vous me permettrez de rendre hommage à mon prédécesseur, Jean-Michel Bertrand, député de la XIIe législature : membre du Conseil national de la sécurité routière, chargé par le premier ministre Dominique de Villepin d’une mission parlementaire consacrée à celle-ci, il s’était rendu compte que la qualification d’homicide involontaire était, pour les familles de victimes, impossible à entendre, et avait déposé une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant – texte qu’en souvenir de lui je me suis attaché à redéposer lors de chacun de mes propres mandats, et qui prévoit un délit d’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui. Si l’homicide routier en diffère par l’intitulé, l’esprit reste le même : je me félicite donc que tout ce travail, dont le résultat, encore une fois, est attendu depuis des années par les familles – nous en connaissons tous dans nos circonscriptions –, soit en passe d’aboutir et fasse l’objet du plus large consensus possible.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 4, tendant à supprimer l’article 1er.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Sans doute cette intervention est-elle un peu difficile, mais nous nous devons de faire preuve de franchise et de sincérité ; c’est la raison pour laquelle nous proposons en effet la suppression de cet article. Tout d’abord, cet homicide routier introduirait de l’ambiguïté au sein d’une structure claire, sur laquelle peuvent s’appuyer les magistrats : d’un côté l’homicide involontaire, de l’autre l’homicide volontaire – l’expression dit bien ce qu’elle veut dire. Il est entendu que les magistrats savent déceler les circonstances aggravantes.Ensuite, nous ne croyons pas à l’efficacité de la surenchère pénale : ce n’est pas en condamnant davantage…
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Si, si !
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : …tel ou tel acte que nous éviterons qu’il soit commis. Enfin, le cœur du problème réside dans la création d’une catégorie juridique complexe, un peu floue, difficile à attraper pour les magistrats, alors qu’il n’est pas question au sein de ce texte de donner, par exemple, aux départements les moyens d’entretenir correctement les routes départementales,…
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Ce n’est pas le sujet !
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : …où surviennent malheureusement beaucoup de morts. (Murmures sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Si les routes sont dépavées, ce n’est pas une question d’alcool au volant !
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Rien n’est dit non plus de la prévention, particulièrement à l’égard des jeunes gens, qui devraient pouvoir mesurer objectivement les effets sur leur cerveau de l’alcool et autres substances – aux vieux, du reste, cela ne ferait peut-être pas de mal non plus ! Rien n’est dit de la conduite accompagnée, le modèle en la matière : les jeunes conducteurs ayant bénéficié de ce dispositif provoquent et subissent moins d’accidents que les autres.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Merci, madame Martin.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Enfin, mais cela suppose de s’attaquer au lobby de la voiture, pourquoi ne pas imposer des éthylotests antidémarrage ?
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Pauget : Défavorable. Nous en avons parlé, il y a un mois environ, en commission des lois : l’adoption d’un tel amendement viderait cette proposition de loi de sa substance.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Mais cela nous obligerait à travailler !
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Pauget : Ayant entendu vos propos, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre. Bien sûr, nous dérogeons aux principes de notre droit pénal en sortant, je l’ai dit, de la binarité entre involontaire et volontaire afin de créer tous ensemble quelque chose de nouveau. Pour les victimes et les associations qui les représentent, lorsque quelqu’un qui a volontairement consommé de l’alcool, de la drogue, volontairement pris part à un rodéo urbain ou refusé d’obtempérer, provoque un accident, le terme juridique « involontaire » devient inacceptable :…
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Pauget : …la famille endeuillée a le sentiment d’une deuxième mort, de perdre une deuxième fois celui des siens qui lui manque. La qualification d’homicide routier ou de blessures routières, juridiquement et sémantiquement meilleure, aidera, je le répète, la justice à mieux juger.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. François-Noël Buffet : Même avis que le rapporteur : si cet amendement venait à être adopté, il priverait de tout objet la proposition de loi, que le gouvernement soutient.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Très bien !
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Schreck : Il convient de rappeler que les auteurs de cet amendement de suppression n’avaient pas voté contre le texte en première lecture, ce qui dit beaucoup de certaines évolutions, de certains glissements. Les mêmes affirment que cette proposition de loi serait un texte de communication, d’apparence. La réalité est tout autre. La réalité, c’est que vous entretenez une incroyable connivence avec le refus d’obtempérer ; que les rodéos urbains ne vous gênent pas, puisqu’il y a quarante-huit heures, certains d’entre vous étaient au plus près de ces exactions terriblement dangereuses ; qu’à vos yeux, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ne saurait constituer une infraction, car vous êtes favorables à la légalisation de la majorité des stupéfiants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Même s’agissant d’un texte comme celui-ci, vous ne cessez jamais de vous retrouver dans le camp du désordre, du chaos ; vous êtes les députés de ceux qui se comportent mal. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour vous, à notre avis, les souffrances des victimes ne présentent pas de sens : elles ne cochent aucune case idéologique, ne correspondent à aucun logiciel du désordre. Bien entendu, nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
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M. Hervé Saulignac : Ce texte touche de très près des personnes dont un accident a coûté la vie à un proche ; nous pourrions faire preuve d’un peu plus de dignité. La provocation n’est pas utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et LIOT.)
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M. Emeric Salmon : Dites-le à Mme Martin !
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M. Hervé Saulignac : Cette proposition de loi pourrait être un simple texte de communication si ceux qui s’en prévalent, qui en sont les auteurs ou la soutiennent, laissent penser qu’elle vise à diminuer la mortalité sur les routes, ce qui ne sera pas le cas. Nous ne le prétendons pas : nous affirmons seulement que ce texte permettra d’exprimer autrement, devant les tribunaux, des drames susceptibles de hanter des années durant les proches de victimes qui ont entendu qualifier d’homicide involontaire le fait que quelqu’un a volontairement abusé de l’alcool, des stupéfiants, jusqu’à ce qu’il en résulte une mort sur la route. Cette situation est insupportable ; la nouvelle qualification dira beaucoup mieux les choses. L’homicide routier, c’est ce que vivent les familles ; c’est ainsi que nous devons l’exprimer. Nous ne voterons pas pour cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Vous garderez vos insultes pour vous : elles n’ont aucune espèce d’importance. Quant au reste, j’entends les propos d’Hervé Saulignac ; il est certain qu’il y a là une question de vocabulaire, que les mots peuvent parfois rasséréner, si peu que ce soit, les personnes confrontées à un tel malheur. Le problème tient au fait que nous touchons au code pénal, risquant par là même que cette nouvelle notion embarrasse les magistrats, alors que celle de circonstances aggravantes doit jouer à plein lorsque quelqu’un adopte un comportement objectivement dangereux – boire, consommer je ne sais quoi, rouler trop vite –, ce qu’il convient de réprimer.Sur ce dernier point, nous n’avons aucun désaccord ; la difficulté, je le répète, réside dans les conséquences de ce vocabulaire. Je me permets en outre d’insister sur le fait que, comme M. Saulignac vient de le dire, cette mesure ne règle rien : il n’y aura pas un seul mort de moins sur les routes de France ! (M. Philippe Vigier s’exclame.) C’est à cette mortalité qu’il faut s’attaquer, et nous ne prenons pas les choses par le bon bout.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 12 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 13 de M. le rapporteur est également rédactionnel.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 13, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.