Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein > Présentation
M. Yannick Monnet : Avec ce texte fort, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pose la question précise, légitime et importante de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des soins liés au cancer du sein. Cette proposition de loi résulte d’une promesse que mon ancien collègue Fabien Roussel, à l’initiative de ce texte et que je salue, et moi-même avons faite, le 8 mars 2023, à des femmes en colère qui nous interpellaient au sujet de leur terrible situation : atteintes d’un cancer du sein, elles subissaient, outre la détresse de la maladie, l’angoisse financière et la difficulté de se soigner. Nous leur avons promis d’agir et d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux. Nous refusons d’entendre encore ce que nous a confié une malade : « Entre se soigner et se nourrir, il faut choisir. »Une femme sur huit est touchée par le cancer du sein, qui ne concerne les hommes que dans 1 % des cas. Alors que la maladie est diagnostiquée à 60 000 femmes chaque année, on estime à 700 000 le nombre de femmes qui vivent avec un cancer du sein traité ou actif. C’est le cancer le plus fréquent et le plus meurtrier pour les femmes ; il tue chaque année plus de 12 000 d’entre elles.Parmi les femmes touchées par la maladie, beaucoup expriment la crainte de ne pas pouvoir assumer les dépenses non prises en charge par l’assurance maladie, dont le niveau est variable, mais qui s’élèvent autour de 1 400 euros en moyenne. L’assurance maladie parle de prise en charge intégrale du traitement mais, en réalité, il reste de nombreuses lacunes dans le système, qui limite l’accès aux soins et à la reconstruction après la maladie. La prise en charge spécifique des affections de longue durée, parmi lesquelles figure le cancer, ne lève pas tous les obstacles financiers du parcours de soins.Les principales dépenses entraînant un reste à charge concernent certains produits et équipements non remboursés mais indispensables, tels que des gels, des crèmes ou des vernis à ongles, ainsi que des sous-vêtements postopératoires adaptés. Les dépassements d’honoraires constituent le premier poste dans le reste à charge. Les forfaits et les franchises, ainsi que les frais de transport, s’ajoutent aux dépenses engagées par les patientes pour les soins de support. Cette dernière appellation recouvre les consultations de diététique, les soins psychologiques, l’activité physique adaptée ou encore les séances de socio-esthétique. Alors que l’intérêt thérapeutique de ces soins fait l’objet d’un large consensus médical dans le traitement du cancer et à l’issue de celui-ci, et que l’efficacité de l’APA dans la prévention de la récidive a été démontrée scientifiquement, ni l’activité physique adaptée ni les autres soins de support ne sont actuellement pris en charge.Cancer des femmes, le cancer du sein se singularise par un reste à charge plus important que les autres types de cancer. À l’injustice de la maladie s’ajoute, pour certaines patientes, l’angoisse financière. Ainsi, 15 % des patientes qui renoncent à une reconstruction mammaire le font pour des raisons financières : cette opération est rarement proposée dans le secteur public et les dépassements d’honoraires pratiqués dans le secteur privé peuvent atteindre des montants très élevés, allant jusqu’à 10 000 euros.De telles situations sont d’autant moins acceptables qu’une ALD est souvent synonyme de baisse des revenus. Peu de personnes atteintes d’un cancer parviennent à maintenir leur niveau de vie ; la maladie peut même les faire basculer dans la pauvreté. Selon la Ligue nationale contre le cancer, une personne sur trois perd son emploi dans les deux ans qui suivent le diagnostic. Il nous revient d’intervenir pour aider ces femmes. La maladie est en elle-même suffisamment éprouvante.Cette proposition de loi a beaucoup évolué depuis son inscription à l’ordre du jour de nos travaux en mai dernier. Elle a été élaborée dans un état d’esprit constructif et transpartisan, en lien constant avec les associations de patientes, qui ont joué un rôle à la fois moteur et central dans nos travaux depuis l’origine. Les évolutions apportées au texte ont permis d’aboutir à une adoption à l’unanimité le 30 mai 2024 à l’Assemblée. La proposition de loi a ensuite été examinée au Sénat sous l’égide de la rapporteure Cathy Apourceau-Poly, que je salue : le 30 octobre dernier, elle y a également été adoptée à l’unanimité.Je sais que le texte que nous examinons n’est pas parfait. Certains considèrent sans doute qu’il ne va pas assez loin et ils n’ont pas tort, car du chemin reste à parcourir, mais permettez-moi de vous présenter, mes chers collègues, les avancées considérables que permettrait une adoption conforme du texte pour toutes ces femmes qui espèrent de nos travaux qu’ils améliorent leur quotidien face à la maladie.Si nous adoptons ce texte, l’article 1er de la proposition de loi garantira une prise en charge intégrale de l’ensemble des soins et dispositifs prescrits spécifiquement aux femmes dans le cadre d’un traitement contre le cancer du sein.En pratique, cela signifie des avancées très concrètes pour des milliers de femmes. Le tatouage de la plaque aérolo-mamelonnaire, dans le cadre de la chirurgie reconstructrice après une ablation, sera désormais pris en charge s’il est réalisé par un professionnel de santé. Il en sera de même pour les prothèses mammaires lors de leur renouvellement et pour les sous-vêtements adaptés au port des prothèses amovibles.Aux termes de l’article 1er, l’oncologue devra informer systématiquement la patiente de l’offre de soins de support disponibles dans la région avant le début des traitements.L’article 1er instaure aussi un forfait dédié au financement de produits prescrits, mais qui ne sont pas remboursables. Ceux-ci pèsent lourd dans le budget des patientes. Il s’agit des gels, des crèmes et des vernis adaptés à la sécheresse grave de la peau et qui préviennent la chute des ongles induite par les traitements. Un arrêté précisera quels sont les produits concernés et le montant du forfait.Enfin, les patients en cours de traitement n’ont pas droit au « forfait global de soins post-traitement », une enveloppe de 180 euros qui permet de financer des soins psychologiques, des séances de nutrition ou des séances d’activité physique adaptée. Avec l’article 1er, ils pourront désormais en bénéficier.L’article 1er bis A prévoit qu’un rapport fera toute la lumière sur la pratique de la dermopigmentation, dans l’optique d’une prise en charge intégrale.L’article 1er bis pose les jalons législatifs d’un plafonnement des dépassements d’honoraires des médecins qui pratiquent une reconstruction mammaire après mastectomie. Le niveau du plafond sera négocié dans la convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins. À lui seul, ce point constitue une avancée majeure, puisque les dépassements d’honoraires représentent le premier poste dans le reste à charge.J’en profite pour rappeler que l’examen du texte en première lecture a été l’occasion d’obtenir de la présidente de la commission de l’époque le lancement d’une mission d’information sur les dépassements d’honoraires. Cette mission, confiée à la Cour des comptes, débutera à la fin du mois.Alors oui, il est vrai que ce texte transpartisan est aussi un texte de compromis. L’article 1er ne prévoit plus d’exonération totale des forfaits, franchises, participations forfaitaires, forfait hospitalier et forfait patient urgences. La prise en charge intégrale des prothèses capillaires ne figure plus explicitement dans le texte. En outre, les demandes de rapport qui figuraient aux articles 1er ter et 1er quinquies ont été rejetées par le Sénat. Quant aux forfaits prévus à l’article 1er, ils devront être à la hauteur des dépenses engagées par les patientes pour être satisfaisants. Les soins et les dispositifs pris en charge devront figurer sur une liste déterminée par arrêté, ce qui suppose la réactivité du pouvoir réglementaire.Vous l’aurez compris, chers collègues. J’appelle de mes vœux une adoption conforme de ce texte et demanderai donc le retrait des deux amendements.Tout au long de la procédure législative, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les patientes. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, tous les amendements adoptés en première lecture ont été discutés avec les associations de patientes – chaque modification du texte a été approuvée par les patientes elles-mêmes. Leur forte implication montre tout l’intérêt de ce texte pour les femmes qui vivent avec la maladie. Je suis convaincu que c’est à cela que nous devons le large consensus sur cette proposition de loi, jusqu’à son adoption conforme, à l’unanimité, lors de sa deuxième lecture par la commission des affaires sociales.Alors oui, nous aurions peut-être pu aller plus loin et plus vite, mais ce texte répond aux attentes très concrètes des 700 000 femmes qui vivent avec le cancer. Pour elles, qui sont dans l’urgence, cette loi est une réelle avancée et une promesse tenue. Ces femmes comptent sur nous pour améliorer leur quotidien face à la maladie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)