Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Présentation
M. Laurent Saint-Martin : Le niveau d’endettement – plus de 3 220 milliards d’euros – qui résulte de ce choix collectif est l’affaire de tous. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nos créanciers ne font pas de différence entre les administrations publiques. Il nous faut donc retrouver des marges de manœuvre afin, notamment, de réduire notre exposition en cas de choc de taux. La charge de la dette a progressé de 17 % entre 2023 et 2024, passant de 39 milliards à près de 46 milliards d’euros. Nous sommes tous solidaires des efforts de redressement qu’il nous faut maintenant réaliser pour renouer avec une trajectoire de finances publiques soutenable. Le redressement, nous y sommes !J’insiste sur ce point : nous ne devons pas et nous ne pouvons pas laisser filer les comptes aujourd’hui car nous le paierions collectivement demain. Les Français ne sont pas dupes ; ils ne nous pardonneraient pas d’avoir manqué de courage.C’est pourquoi, avec ce PLFG, le gouvernement a recours, autant qu’il le peut, à des annulations de crédits, avec l’objectif de limiter la dépense de l’État au strict nécessaire. Concrètement, celle-ci s’établira à un niveau inférieur de 6 milliards à celui prévu en loi de finances initiale.Comme vous le savez, des efforts substantiels ont été faits en gestion cette année pour freiner les dépenses, dès que cela s’est avéré nécessaire. Ils doivent beaucoup au volontarisme déployé par le précédent gouvernement pour tenir les comptes en 2024 face à la baisse des recettes. Dès février, un décret d’annulation a été pris à hauteur de 10 milliards – il fallait le faire. À l’été, le précédent gouvernement a amplifié l’effort de freinage en fixant aux ministères, en cours d’année, des cibles d’exécution exigeantes pour 2024, et en portant la réserve de précaution à plus de 16 milliards dans le cadre du surgel de juillet. Là encore, il fallait le faire.C’est en s’appuyant sur ces deux mesures de régulation que le PLFG prévoit des annulations de crédits à hauteur de 5,6 milliards sur le périmètre de dépenses de l’État. Ces annulations portent très majoritairement sur la réserve de précaution renforcée cet été grâce au surgel de juillet. Elles ont fait l’objet – comme les ouvertures de crédits que je vous présenterai ensuite – de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères.Ce travail utile de construction collective nous a permis de calibrer les moyens au plus près des besoins réels de gestion de nos administrations, en limitant les crédits au strict nécessaire. Au total, les trois quarts des 16 milliards de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024. Avec les annulations du décret de février et celles du texte qui vous est présenté, la réduction des dépenses de l’État en cours d’année s’élève à plus de 15 milliards – un montant inédit, le maximum que l’on pouvait atteindre.En tenant compte de mouvements inverses, en particulier de l’effet net des reports de crédits de 2023 mais aussi des ouvertures sur des dépenses imprévues et exceptionnelles – que je vais également vous présenter – à hauteur de 4,2 milliards, l’exécution des dépenses de l’État se caractérise par une baisse de 6 milliards par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale.Enfin, avec ce PLFG, le gouvernement propose des ouvertures de crédits nécessaires pour parer à l’urgence et pour faire face à des dépenses inéluctables. Nous parlons de 4,2 milliards d’ouvertures de crédits qui répondent à des besoins impératifs.Il faut premièrement financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie. C’est la responsabilité de la nation et cela correspond à un engagement fort de l’État. Je pense notamment à des avances de trésorerie urgentes, eu égard à la situation financière de la collectivité, mais aussi à la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place, ou encore aux mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de tenir. Au total, 1 milliard de dépenses est prévu en 2024 dans cet objectif.Nous devons ensuite sécuriser le financement des Opex – les opérations extérieures – et permettre à nos armées de renouveler les équipements militaires à la suite des livraisons à l’Ukraine en soutien à la résistance de tout un peuple face à l’invasion russe.Il est également nécessaire d’assurer les paiements des salaires de la fonction publique, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou du ministère de l’intérieur, où ce réabondement permettra notamment de payer les primes pour les agents qui ont contribué à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques.Il faut enfin compléter le financement des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables, le niveau de celles-ci pouvant évidemment varier en cours de gestion : je parle ici des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore de l’accueil des réfugiés ukrainiens.Voilà, en quelques mots, l’esprit et le contenu du PLFG. Je le répète, ce texte est nécessaire à double titre : d’abord pour freiner au maximum la dépense de l’État et entamer ainsi le redressement de nos comptes publics, qui s’impose, mais aussi – voire surtout, pour certains d’entre vous – pour ouvrir les nouveaux crédits qui permettront de financer les dépenses urgentes que j’ai détaillées.L’esprit de responsabilité collective devrait vous guider si vous songez à l’une ou à l’autre de ces priorités – voire aux deux. Car, encore une fois, il est impératif, pour notre nation tout entière, de mettre un frein à notre dépense publique mais aussi de financer les mesures d’urgence de fin de gestion, liées aux situations que j’ai évoquées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)