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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Avant l’article 14
M. Yoann Gillet : On parle d’un recensement à Mayotte. Je rappelle que l’Insee demande aux collectivités de recruter ou de trouver des agents recenseurs. Certaines collectivités nomment, au sein de leur personnel, des agents recenseurs ou embauchent du personnel contractuel. Ensuite, la méthodologie est fixée par l’Insee, qui définit des Iris – îlots regroupés pour l’information statistique –, soit des secteurs donnés sur lesquels les agents recenseurs font leur travail. On peut bien y joindre des policiers municipaux ou des effectifs supplémentaires, mais si la méthode fixée par l’Insee n’est pas retravaillée, le résultat sera toujours le même.On a connu la même chose en Guyane, où l’Insee prétendait disposer d’une méthode qui lui était propre afin d’améliorer la qualité des données. Les agents recenseurs ont regardé le nombre de téléphones portables connectés aux antennes, le nombre de kilos de riz consommés, etc.La vérité, c’est que, si on compare les estimations, on constate un écart de plusieurs dizaines de milliers d’habitants sur la seule commune, par exemple, de Saint-Laurent du Maroni. J’ai passé beaucoup de temps avec la maire de cette commune. Elle m’a montré ses calculs et ceux de l’Insee : l’incohérence entre le nombre d’enfants scolarisés et la population recensée était flagrante. L’Insee doit totalement revoir ses méthodes.Je vous l’ai dit, dans une commune de ma circonscription, on trouve un écart de plusieurs centaines d’habitants sur une commune qui en compte 16 000. Tant que vous n’admettrez pas les failles de l’Insee, vous n’avancerez pas.En ce qui concerne Mayotte, j’avais eu une discussion avec les services de l’éducation nationale – vous pourriez échanger avec eux sur ce sujet – et, là aussi, les chiffres des enfants scolarisés par rapport au nombre d’habitants recensés à Mayotte montraient que les chiffres de l’Insee n’étaient pas fiables. Cela allait du simple au double.
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M. Antoine Léaument : Je m’amuse du fait que M. Gillet nous parle de son expérience en Guyane parce que, lorsque je suis allé à Saint-Laurent-du-Maroni, pour ma part dans le cadre du rapport sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, j’ai évoqué avec la maire les questions associées à ce trafic, et notamment la pauvreté qui amène un certain nombre de personnes, ensuite, à se mettre des boulettes de cocaïne dans le ventre pour traverser l’Atlantique en avion.Pour ceux qui ne se représentent pas bien Saint-Laurent-du-Maroni, je rappelle qu’un fleuve large de 1,5 km sépare la ville du Suriname. Tous les jours, des embarcations le traversent dans un sens et dans l’autre. Les habitants de Saint-Laurent-du-Maroni disent que la ville est à cheval entre deux fragments de frontière, si bien qu’une tolérance des services de la police aux frontières (PAF) sur le passage du fleuve s’est peu à peu imposée.Des députés du Rassemblement national ont demandé à des agents de la PAF de fermer la frontière. Ce n’est pas possible. La discussion avec ces agents de la PAF, qui s’est notamment faite avec M. Fabrice Leggeri, a montré à quel point le programme du Rassemblement national, du fait de son inapplicabilité, était ridicule.L’enjeu est posé. Je vous le dis de manière amusante, mais lorsque l’on parle des questions de migration, il faut être capable de le faire de façon sérieuse. Bien sûr qu’il faut que l’Insee opère un recensement, mais lorsque les populations bougent…
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M. Yoann Gillet : En tout cas, les agents de la PAF ne votent pas pour LFI !
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M. Antoine Léaument : À Saint-Laurent-du-Maroni, posez-vous la question, monsieur Gillet ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
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M. le président : Il nous reste un peu plus de 300 amendements. Ce que j’aimerais, c’est que l’on puisse prendre du temps sur les débats importants, que l’on accélère sur les autres et que l’on évite de partir d’un amendement pour lancer un débat plus large, y compris sur des sujets qui ne concernent pas ce texte et qui risquent de nous faire dériver.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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M. le président : Je suis à votre service, mais si nous voulons voter ce texte ce soir, dans de bonnes conditions, il faut que l’on accélère.
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Mme Claire Marais-Beuil : Il faut leur dire à eux, en face !
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M. le président : Cela s’adresse à tout le monde.La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le recensement est un enjeu majeur de ce texte. Cela fait dix ans que Mayotte n’a pas bénéficié d’un recensement exhaustif. Je vous le redis, monsieur Gillet, l’Insee propose, dans le cadre de ce recensement, une nouvelle méthode.
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M. Yoann Gillet : Laquelle ?
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Allez les interroger. J’ai évoqué la cartographie…
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M. Yoann Gillet : C’est la même.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pas de procès d’intention. L’Insee a même proposé d’évaluer cette méthode à l’issue du recensement.
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M. Yoann Gillet : Chiche !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il l’a demandé. Il est important de faire confiance à l’Insee et aux agents recenseurs qui seront recrutés pour réaliser ce recensement.Quand les chiffres auront été transmis aux collectivités territoriales en août 2026, puis publiés en décembre, vous réviserez peut-être les propos que vous avez tenus de manière éhontée sur l’Insee.
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 : (L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
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 : (L’article 14 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
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M. Jean-Hugues Ratenon : Ce texte doit avoir pour objectif le mieux-être des Mahoraises et des Mahorais et poser les conditions d’une harmonie entre les pays de l’océan Indien. Mayotte est française depuis 1841 et elle est devenue un département en 2011. Elle mérite donc un virage net et clair, une rupture avec le mépris que l’État lui a témoigné jusqu’à présent.
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M. Manuel Valls : Oh là là !
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M. Jean-Hugues Ratenon : Il est temps d’harmoniser avant qu’il ne soit trop tard – même si c’est probablement déjà trop tard ! Le smic et le RSA à Mayotte sont plus faibles qu’à La Réunion, malgré la proximité géographique. Ce n’est pas acceptable… Excusez-moi, je ne me sens pas bien. Je vais m’arrêter là.
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
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M. le président : La séance est reprise.M. Antoine Léaument a accepté de lire la fin de l’intervention de M. Jean-Hugues Ratenon.
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Mme Maud Petit : Merci !
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M. le président : Je lui donne la parole.
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M. Antoine Léaument : Je me fais la voix de mon collègue Jean-Hugues Ratenon.« Le smic et le RSA à Mayotte sont plus faibles qu’à La Réunion, malgré la proximité géographique. Ce n’est pas acceptable, d’autant que la vie y est plus chère.« Le texte propose l’égalité du smic et des prestations sociales ainsi que la fin de la rotation scolaire, mais dans seulement six ans ! Non ! Nous voulons l’égalité maintenant !« Face à la misère et au manque de services publics, les Mahorais sont obligés de migrer, notamment à La Réunion, le département le plus proche. C’est donc l’instinct de survie qui crée des tensions.« La France doit cesser cette maltraitance sociale et agir vite.
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M. Yoann Gillet : Oh là là !
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M. Antoine Léaument : « Les députés mahorais, qui passent leur temps à insulter les Comoriens, à totocher les Réunionnais et qui prônent un transfert volontaire des gens vers La Réunion, savent très bien que cela entraînerait une explosion, car La Réunion est aussi en grande difficulté.
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M. Antoine Léaument : « Ne refusez pas l’égalité dès 2026. Stoppez votre obsession pour le chaos et votre incitation à la violence dans l’océan Indien ! Je vous le dis avec gravité : stop, ça suffit !« Collègues du bloc central et du RN, sachez que si l’égalité n’est pas au cœur de l’action publique, l’insécurité ne fera que grandir.
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M. Yoann Gillet : Pour les Français !
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M. Antoine Léaument : « Mayotte et La Réunion vous regardent ; votez nos amendements, votez pour l’harmonisation ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : L’enjeu d’égalité sociale, au cœur de l’article 15, est fondamental. À Mayotte – française depuis 1841, département depuis 2011 –, seule la moitié des prestations sociales existant dans l’Hexagone sont appliquées. Celles qui existent le sont seulement à hauteur de la moitié du montant national, alors que le coût de la vie y atteint 150 % de celui dans l’Hexagone.Cela veut dire que pour les Mahoraises et les Mahorais en grande difficulté, les aides de l’État à destination des plus vulnérables sont quasi inexistantes. Et je ne parle même pas des retraites.L’égalité sociale est exigée par Mayotte depuis plusieurs décennies. Pourtant, le projet de loi vise à la convergence sociale à l’horizon de 2031. Cela nous paraît bien lointain – c’est peut-être le seul point sur lequel je tombe d’accord avec M. Ratenon.Lors des discussions qui ont présidé à l’écriture de ce projet de loi, le gouvernement a seulement mis sur la table les prestations sociales contributives, excluant de fait les prestations sociales non contributives des avancées prévues par le texte. Il ne tient qu’au gouvernement d’y remédier. Ce serait le premier pas vers l’égalité immédiate.De plus, l’alignement des prestations sociales conduira à une hausse importante des cotisations patronales. Or le gouvernement n’envisage pas d’étendre à Mayotte le dispositif d’exonération de cotisations patronales créé par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et dont peuvent bénéficier des entreprises à La Réunion, à la Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane. Quand on parle d’égalité, il faut que ce soit l’égalité réelle. Nous la voulons maintenant ! Nous voulons bénéficier de dispositifs qui existent dans d’autres territoires ultramarins et dans le pays.
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.
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M. Davy Rimane : M. le ministre a fait des annonces fortes pour nos territoires. Il s’est toujours prononcé en faveur d’une évolution claire, si ce n’est d’une rupture, des relations entre l’État et les territoires d’outre-mer.Monsieur le ministre, nous devons rendre justice à Mayotte : l’île ne doit pas subir ce qui s’est produit dans d’autres territoires qui, après la départementalisation de 1946, ont attendu l’alignement des minima sociaux pendant quarante ans, voire quarante-cinq ans. Mayotte est un département depuis 2011, nous sommes en 2025. Il est anormal que cette discussion soit toujours d’actualité.Pour être en phase avec les propos que vous tenez depuis quelque temps et que beaucoup d’entre nous accueillent favorablement, la moindre des choses serait que vous rendiez définitivement justice à Mayotte. Il en est temps.Aligner les minima sociaux en vigueur à Mayotte avec ceux en vigueur ailleurs en France ne serait que justice pour un territoire qui n’a que trop souffert.
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 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements nos 104 et 105, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Philippe Naillet : Chacun a bien compris que ces deux amendements vont dans le sens des propos d’Estelle Youssouffa, de Davy Rimane et de Jean-Hugues Ratenon.L’amendement no 104 vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Rappelons que depuis son accession au statut de département Français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, si bien que le fossé se creuse entre ce territoire et les autres. La protection sociale offerte dans l’île, qui inclut les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement – j’irai même jusqu’à dire totalement – décalée par rapport à celle de l’Hexagone.Le centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, la densité de médecins dans le territoire mahorais était de 83 médecins pour 100 000 habitants, alors qu’elle atteignait 330 médecins pour 100 000 habitants dans l’Hexagone. La situation est critique. En outre, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale et 90 % des consultations en protection maternelle et infantile (PMI) concernent une population vulnérable. De l’absence de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte, il résulte un engorgement des services d’urgences et des autres services hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante de soins non pris en charge par la protection sociale.Au-delà du secteur sanitaire, l’inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte.L’amendement no 105 tend à rédiger ainsi l’article 15 : « La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national.« Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux avec celles en vigueur dans les autres départements. »
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M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 73 et 356, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 15, par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est défavorable, pour les deux amendements.Sur le fond, nous sommes d’accord, monsieur Naillet, et l’article 15 vise justement à organiser la convergence sociale – c’est l’objectif que s’est fixé le gouvernement. Les ordonnances, que nous aimons peu, nous les parlementaires, sont le seul moyen qui permettra de la réaliser.Les rapporteurs et le gouvernement se sont efforcés d’avancer sur certaines mesures, mais l’adoption des deux amendements empêcherait d’agir par ordonnances et ne permettrait plus la convergence sociale de Mayotte, que tous les groupes soutiennent et qui est au cœur de nos débats.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Il est défavorable.Le président Rimane et Estelle Youssouffa ont relayé une attente très forte en matière de convergence sociale et d’égalité des droits sociaux, et le gouvernement s’est engagé à avancer de cinq ans l’échéance de cette convergence, c’est-à-dire à la réaliser en 2031.Nous devons la réalité aux Mahorais, c’est pourquoi je rejette toute démagogie qui nous amènerait à faire des annonces qui resteraient sans suite sur le terrain.L’aspiration à l’égalité est très forte et ancienne. La départementalisation y répond et notre méthode permettra d’avancer, année après année et avec la plus grande responsabilité, jusqu’à être à la hauteur de cette attente.La convergence sociale concerne également les allocations familiales, mais, nous l’avons dit dès le début des débats, nous priorisons le travail, donc la mise à niveau du smic.Enfin, le rapport transmis au Parlement sur le fondement de l’article 36 donne un calendrier précis de convergence de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu de solidarité active et d’autres prestations familiales.Nous avançons, avec un objectif clair et une exigence de vérité qui nous commande de rejeter la démagogie. J’espère que les négociations avec les partenaires sociaux permettront d’avancer vite sur tel ou tel point.
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Mme Estelle Youssouffa : Pour la parfaite information de notre assemblée, je rappelle que le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ne s’appliquent pas à Mayotte. On en est là, dans ce désert sanitaire, médical et juridique.
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M. Manuel Valls : Ce n’est pas un désert, fort heureusement !
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Mme Estelle Youssouffa : Voilà de quelle situation on parle.Il est difficile de constater que la conférence sociale que les élus de Mayotte appellent de leurs vœux depuis des années a été engagée par le général Facon : il n’a certainement que cela à faire, lui qui n’a toujours pas sorti des fonts baptismaux l’établissement public de reconstruction dont il a la charge ! On vient de lui confier le pilotage de la convergence sociale. C’est à croire que ce sujet n’est pas si complexe et qu’il n’a pas à être traité par un spécialiste : l’armée ne prépare-t-elle pas à tout ?Autre problème : on entend parler de convergence, alors que nous voulons l’alignement et l’égalité. Une convergence est un processus dont on ne connaît pas exactement l’objectif et encore moins le calendrier.Nous avons demandé un échéancier – Mayotte est impatiente – et je le répète, il n’est pas possible d’aligner les prestations sociales contributives sans application du dispositif prévu par la Lodeom. Cette non-application constitue un handicap manifeste et expose les entreprises mahoraises à une concurrence déloyale : celles-ci n’y résisteront pas si l’État ne traite pas Mayotte à égalité avec les autres départements ultramarins.
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M. Davy Rimane : Monsieur le ministre, je regrette que nous devions encore avoir cette discussion. Je ne remets pas votre parole en doute – je la crois inspirée des meilleurs sentiments –, et je peux entendre vos propos, mais pour avoir connu des conditions comparables à celle des Mahorais, je les trouve irrecevables.Comment expliqueriez-vous à nos compatriotes de l’Hexagone une éventuelle différence de prestations sociales entre le Nord et les Bouches-du-Rhône ou entre l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine ? Vous n’y parviendriez pas ! Or vous demandez aux habitants d’un territoire français à part entière de comprendre que la convergence sociale n’aura lieu que dans cinq ans : ce n’est pas normal ! En 2011, Mayotte est devenue un département – c’est ce qu’ont choisi les Mahorais, à qui on a demandé ce qu’ils souhaitaient. Depuis, l’État semble n’avoir manifesté aucune volonté particulière de faire ce qu’il faut.Je n’arrive pas à comprendre qu’on demande encore à nos compatriotes d’attendre cinq ans de plus ! Il y va de la justice sociale, de l’égalité et de l’équité de traitement : nous devons aligner tout de suite les droits sociaux !Vous devriez être capable d’entendre et de comprendre ce que défendent les députés ultramarins à ce sujet : nous ne voulons plus que Mayotte soit dans cette situation, ce département doit être traité comme tous les autres !
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : Nous sommes favorables à l’alignement, c’est une évidence. Mayotte est un département français à part entière.Nous nous opposerons aux amendements nos 104 et 105 pour d’autres raisons – ils tendent à instaurer l’Aide médicale de l’État à Mayotte, ce qui aurait un effet très négatif, alors que nous souhaitons la supprimer dans tout le territoire national.Monsieur le ministre, comment voulez-vous que nous ayons confiance ? Comment voulez-vous que les Mahorais aient confiance ? Vous promettez une convergence en 2031, mais dans le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République », que nous avons brandi à plusieurs reprises et que vous aviez présenté en grande pompe alors que vous étiez premier ministre, vous annonciez cette convergence pour 2025 !
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M. Manuel Valls : Oh ça va !