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Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Éric Coquerel : Je vous assure, monsieur le ministre, que vos arguments sont difficilement audibles pour 95 % de nos concitoyens. On ne peut pas dire, à chaque fois que l’on essaie de taxer un peu plus les ultrariches, qu’il ne faut pas le faire parce qu’ils risquent de partir. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.) Pour un républicain, c’est insupportable à entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les personnes dont nous parlons ont accumulé un patrimoine de 1 000 milliards supplémentaires en vingt ans ! Si nous leur prenons 13 milliards pour le bien des Français, pour l’intérêt général, pour réduire les déficits qui ont été largement creusés par les cadeaux fiscaux que vous leur avez faits et pour investir dans l’écologie, alors je dis banco ! (Mêmes mouvements.)Et s’ils s’en vont, il faudra prendre des mesures les concernant.
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M. Laurent Saint-Martin : Lesquelles ?
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M. Éric Coquerel : J’estime en effet qu’un tel chantage au départ n’est pas vertueux, et vous n’avez pas à vous faire leur porte-parole en expliquant qu’il serait d’une certaine manière justifié qu’ils s’en aillent parce qu’ils sont davantage imposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous parlons de gens dont la fortune globale n’est imposée qu’à moins de 25 %, alors que les 0,1 % de Français situés dans la catégorie juste en dessous sont imposés à 46 % !
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Mme Ayda Hadizadeh : Soyez patriotes !
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M. Éric Coquerel : Ce n’est pas moral et ce n’est pas à un ministre de justifier leur éventuel départ. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Inaki Echaniz : Soyez un peu patriotes !
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Mme la présidente : J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole. Je vous rappelle qu’hier, en conférence des présidents, nous avons décidé d’un commun accord d’aller vite. J’aimerais donc m’en tenir à la règle « un pour, un contre », en l’occurrence sur l’amendement de M. Mattei.La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : Je ne suis pas favorable à ce que nous remettions en cause l’abattement dont bénéficient les assurances vie, en tout cas pas maintenant.
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Mme Christine Pirès Beaune : Quand, alors ?
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M. Daniel Labaronne : Au moment où nous avons besoin de financer une dette publique de l’ordre de 3 000 milliards, l’assurance vie constitue une réserve d’épargne qui peut être en partie fléchée vers le financement de la dette souveraine française, mais qui permet aussi de financer les investissements productifs de nos entreprises. Je rappelle que 40 % des versements effectués sur les contrats d’assurance vie sont désormais orientés vers les unités de compte qui financent les fonds propres des entreprises, contre 30 % avant les réformes de 2017.
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Mme Ayda Hadizadeh : Vous voulez encore protéger les riches ! Stop !
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M. Daniel Labaronne : Par conséquent, je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif actuel. (M. David Amiel applaudit.)
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Mme la présidente : Je prends deux pour et deux contre, mais soyez brefs. La parole est à M. Nicolas Sansu.
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M. Nicolas Sansu : Je soutiens pour ma part l’amendement de notre collègue Mattei. Il est tout à fait normal d’aligner la fiscalité des assurances vie sur celle des successions …
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M. Jean-Paul Mattei : En ligne directe !
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M. Nicolas Sansu : …en ligne directe, en effet. C’est de bonne politique : si l’on taxe jusqu’à 45 % la transmission d’une maison, on doit aussi le faire pour les assurances vie.Ensuite, s’agissant de l’amendement de Mme Feld qui a été adopté, je rappelle que seuls 147 foyers sont concernés en France, puisque notre pays compte 147 milliardaires. Arrêtons un peu de faire peur à tout le monde en prenant de faux prétextes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandra Regol applaudissent également.) Je vous assure que le génie français ne se porte pas mal et que demander à quelqu’un qui possède 1 milliard de patrimoine de verser 20 millions d’impôt sur le revenu chaque année, ce n’est pas exagéré ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
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M. Gérault Verny : Je rejetterai pour ma part l’amendement Mattei. Président Coquerel, ne mélangeons pas tout ! Vous nous dites que c’est la baisse de la fiscalité qui a conduit à la hausse des patrimoines, majoritairement financiers. Mais ce n’est pas vrai ! C’est la hausse de la masse monétaire mondiale et la financiarisation des économies qui l’ont provoquée. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut lutter contre cette augmentation de la valeur des plus hauts patrimoines tout en condamnant le capitalisme familial. Si vous voulez plus de justice, il faut favoriser le capitalisme familial !
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour conclure. Nous passerons ensuite au vote.
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M. Jean-Paul Mattei : Je voudrais rebondir sur les propos de M. Labaronne : il n’est pas du tout question de toucher à l’avantage fiscal ! L’abattement de 152 500 euros demeure et peut être très intéressant, car il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros. On est donc loin d’une remise en cause ! Il s’agit simplement de corriger l’écart entre le taux marginal de 31,25 % qui s’applique aux assurances vie et celui de 45 % qui se rapporte aux successions en ligne directe. C’est loin d’être un grand chamboulement : il n’y a pas d’effet rétroactif, les gens sont prévenus et l’épargnant est incité à choisir entre l’assurance vie, qui reste un bon produit, et d’autres placements. Il s’agit seulement de retrouver un équilibre entre les différents avantages fiscaux existants. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)Enfin, puisqu’il est beaucoup question de l’amendement précédent, nous avons voté contre parce que nous sommes opposés au rétablissement d’une sorte d’impôt sur la fortune. Il faudrait débattre de ce qu’est la fortune dans une entreprise : un bénéfice, tant qu’il n’est pas distribué, n’appartient pas aux actionnaires !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3597.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 83 Contre 107
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 : (L’amendement no 3597 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1918 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Défavorable. Nous avons déjà discuté de l’exonération des droits de succession sur l’usufruit d’un bien transmis par héritage.
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 : (L’amendement no 1918, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 690 et 1185. L’amendement no 690 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1185.
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M. Corentin Le Fur : Il permet de dégager de nouvelles recettes pour l’État. Je propose que pas un seul euro d’argent public ne revienne à L214 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
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M. René Pilato : Vous n’êtes pas un démocrate !
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M. Corentin Le Fur : …ou à toute association qui s’attaque délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs, et qui se rend coupable d’intrusion illégale dans le seul but de salir une profession. Vous ne pouvez pas imaginer le traumatisme (M. Charles Rodwell applaudit) que provoquent de tels actes pour les familles concernées.
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Mme Ayda Hadizadeh : Mais vous avez vu l’état des animaux ?
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M. Corentin Le Fur : Il est hors de question que de telles associations, qui agissent contre nous, bénéficient d’argent public : elles doivent être exclues du champ de la défiscalisation. Nos éleveurs, nos agriculteurs et nos bouchers sont de grands professionnels qui accomplissent un travail remarquable ; laissons-les travailler et cessons de subventionner les associations qui les en empêchent avec de l’argent public. J’ajoute que L214 et d’autres sont soutenues par des lobbys très puissants comme le lobby californien de la viande de synthèse : elles n’ont pas besoin d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
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M. Charles de Courson : C’est une version plus astucieuse des amendements que nous avions repoussés en commission. De quoi parlons-nous ? Les travaux présentés récemment par nos collègues du Sénat ont permis de distinguer le champ de la loi et son application. À la fin de l’année 2022, le dispositif de suspension automatique de l’éligibilité aux avantages fiscaux, prévu par l’article 1378 octies du code général des impôts, n’avait jamais été appliqué, et ce depuis sa création en 2019. Il semble donc que le problème à régler tient à l’application de la loi plutôt qu’à son existence, puisque la disposition existe !En outre, la loi du 24 août 2021 a créé une procédure de contrôle de la régularité des dons par l’administration fiscale, afin de s’assurer que les organismes émettant des reçus fiscaux respectent les conditions prévues par la loi. L’administration a pour le moment adopté une approche large : une association utilisant des moyens illégaux à des fins d’utilité publique n’est pas autorisée à émettre des reçus fiscaux. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi ! La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
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M. Pierrick Courbon : M. le rapporteur général l’a dit, l’amendement ressemble étrangement à ceux que nous avons rejetés hier. Il porte, lui aussi, gravement atteinte aux libertés associatives.
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M. René Pilato : Tout à fait !
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M. Pierrick Courbon : La fiscalité n’est qu’un prétexte : c’est bien la finalité de l’association qui est ciblée. On commence par les associations lanceuses d’alerte et on poursuivra demain avec les associations de défense de l’environnement. Adopter l’amendement serait ouvrir la boîte de Pandore. (M. René Pilato applaudit.)Les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègrent dans un cadre juridique clair qui implique des obligations et des contrôles pour les associations. Plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes, il suffit d’appliquer la loi. Ce sera l’objet de l’amendement suivant, no 2686, qui prend le parfait contre-pied de celui dont nous discutons, puisqu’il tend à rappeler le principe de la liberté associative dans le code général des impôts et à exclure les attaques fiscales, pour tout motif relevant de la subjectivité, contre les associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
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M. Corentin Le Fur : Les associations visées sont loin d’être anodines : elles attaquent délibérément une profession, commettent des intrusions illégales, traumatisent des familles et des gens qui travaillent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-François Coulomme : Ce sont des lanceurs d’alerte ! Les fermes industrielles maltraitent les animaux !
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M. Corentin Le Fur : Stop à l’agri-bashing ! Votons ces amendements pour, enfin, ne plus perdre d’argent public dans des subventions à des associations qui s’attaquent délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs.
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M. Éric Coquerel : Au risque d’ennuyer les députés qui étaient alors présents, je vais répéter ce que j’ai dit hier. La justice est là pour répondre à ce type de situation. Sanctionner fiscalement une association ou toute autre organisation au motif que quelques-uns de ses membres ont commis une infraction pourrait concerner à terme des acteurs plus proches de vous.
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Mme Ségolène Amiot : Excellent !
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M. Éric Coquerel : J’ai cité hier l’exemple de syndicats agricoles dont des membres ont mené des actions contre des préfectures ou des permanences de députés – autant de faits très certainement inacceptables à vos yeux aussi. Si l’on adoptait votre amendement, les sanctions que vous proposez pourraient se retourner contre des syndicats que vous défendez.
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Mme Ségolène Amiot : La FNSEA !
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M. Éric Coquerel : Faisons confiance à la justice pour rendre des jugements adaptés plutôt que de faire porter collectivement à des syndicats ou des associations la responsabilité de l’action de quelques-uns de leurs membres. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 690 et 1185.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 97 Contre 95
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
 : (Les amendements identiques nos 690 et 1185 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2686 a déjà été défendu par son auteur, M. Pierrick Courbon.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me paraît inutile puisqu’il vise à rappeler dans la loi un principe constitutionnel, celui de la liberté d’association.
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 : (L’amendement no 2686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1189.
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M. Corentin Le Fur : Il tend à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR). L’ancienne majorité a pris, sous Nicolas Sarkozy, une mesure emblématique très juste, la défiscalisation des heures supplémentaires,…
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M. René Pilato : Ça vide les caisses ! Il faut réduire le déficit !
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M. Corentin Le Fur : …afin de reconnaître le mérite de ceux qui se distinguent par leur travail et de récompenser leur effort.Malheureusement, ces heures défiscalisées sont intégrées dans le RFR, ce qui prive les bénéficiaires de certains droits ou alourdit le prix à payer pour de nombreux services, comme les crèches.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement no 3407, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1189 ?
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M. Charles de Courson : Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de manière différente, notamment en matière d’aides sociales.
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 : (L’amendement no 1189, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3407.
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M. Inaki Echaniz : Nous avons longuement discuté des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour acquérir un logement ou en devenir locataire, dans un secteur en crise. L’une des raisons tient aux opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value toujours plus importante. L’amendement de Peio Dufau, loin de toute velléité de spoliation, comme certains ne manqueront pas de l’insinuer, tend, dans un souci de justice fiscale, à majorer légèrement le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.Je vous donnerai un exemple : en juin 2024, un bien acheté 250 000 euros quatre ans auparavant a été revendu pour la somme de 1,3 million d’euros. À un tel niveau, on ne parle même de plus-value ! C’est une culbute inimaginable ! La personne qui en a bénéficié doit participer à l’effort collectif : les plus-values doivent être taxées selon un barème plus progressif.Nous devons juguler la sur-spéculation car elle met en grande difficulté les collectivités qui, du fait de l’envolée des prix du marché, ne peuvent plus préempter le moindre bien pour construire des logements sociaux, mais aussi les habitants permanents du territoire, qui ne peuvent plus se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement no 3500, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3407 ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable car ce n’est pas en surtaxant les plus-values immobilières que nous favoriserons les investissements et encouragerons le développement de l’offre de logements.
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
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M. Inaki Echaniz : Cette mesure permettrait de lutter contre la spéculation et ferait entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Il me semble que c’est ce que cherche à tout prix le Gouvernement. Pourquoi refuser une mesure de justice fiscale et climatique qui permettrait aux gens de se loger dignement dans leur territoire, sans y consacrer tout leur revenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Une telle mesure irait à l’encontre de vos objectifs, cher collègue. Elle rigidifierait le marché immobilier et bloquerait des opérations immobilières. L’intention est peut-être bonne mais le résultat serait exactement contraire à celui que vous espérez. (Mme Constance Le Grip et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.)
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M. Pierre Pribetich : C’est faux !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3407.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 72 Contre 126
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
 : (L’amendement no 3407 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1981 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Charles de Courson : C’est souligné dans l’exposé sommaire, une loi récente, dont Mme Perrine Goulet fut à l’initiative, a permis des avancées en matière de décharge de responsabilité solidaire : l’idée de modifier les critères de son octroi a été abandonnée mais la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse pour mieux tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles a été ouverte.La commission n’a pas examiné l’amendement. J’en demande le retrait, sans quoi j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
 : (L’amendement no 1981, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 1741.
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M. Emmanuel Grégoire : Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par les entreprises pour encourager l’usage de modes de transport alternatifs et durables. En complément du véhicule de fonction électrifié, le salarié peut disposer d’un budget dédié aux mobilités décarbonées, comme les transports en commun ou le vélo. Malheureusement, ce dispositif est soumis à un régime fiscal beaucoup plus lourd que celui de la voiture de fonction. L’amendement tend à aligner la fiscalité du crédit mobilité sur celle de la voiture de fonction afin que cette solution alternative n’entraîne pas de surcoût pour l’employeur. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)