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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je vais suspendre la séance, le temps de régler ce problème informatique. La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement.
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M. Charles de Courson : Ce sous-amendement exclut du dispositif les neveux, nièces, frères et sœurs et se concentre exclusivement sur les enfants et petits-enfants de conjoint, afin de répondre aux évolutions de la société. Il baisse en outre de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la nouvelle tranche créée.Prévoir un dispositif unique pour les beaux-enfants et les petits-beaux-enfants me paraît problématique. Le plafond serait le même pour ces deux catégories, ce qui n’est pas le cas pour les enfants et petits-enfants en ligne directe.
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Mme Sabrina Sebaihi : Vous nous avez perdus !
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M. Emmanuel Grégoire : Il faudrait recommencer…
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M. Charles de Courson : Actuellement, les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement beaucoup plus faible dans le cas des petits-enfants que des enfants. Le sous-amendement prévoit la création, pour les donataires en ligne indirecte – les enfants et petits-enfants de conjoint, autrement dit les beaux-enfants et les enfants des beaux-enfants – un abattement qui n’existe pas encore. C’est un peu compliqué ? (« Non ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)D’autre part, tout le système des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) se fonde sur les liens de parenté tels qu’ils sont définis par le droit civil, lequel n’ouvre aucun droit aux enfants de conjoint – sauf si le conjoint procède à une adoption plénière.
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M. Jean-Paul Mattei : Même s’il procède à une adoption simple !
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M. Charles de Courson : Si c’est un notaire qui le dit, je corrige.
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Mme Véronique Louwagie : Nous avions fait l’erreur en commission.
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M. Charles de Courson : Quoi qu’il en soit, tout cela manque de cohérence.
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Mme Dieynaba Diop : Que se passe-t-il si les conjoints divorcent ?
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M. Charles de Courson : On ne sait pas trop… (Brouhaha.)
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Mme la présidente : La discussion n’est pas entre M. de Courson et Mme Diop !
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M. Charles de Courson : D’autre part, pour financer la mesure, le seuil d’imposition serait relevé à 49 % pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. C’est beaucoup trop ! Vous me suivez ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.)À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement. Il dénature complètement l’amendement.
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M. Jean-René Cazeneuve : Mais non !
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M. Charles de Courson : Si, puisqu’il tend à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs qui étaient ciblés par l’amendement. Je ne peux pas émettre d’avis favorable, car ce taux de 49 % est encore trop élevé. Il faut retravailler le dispositif, mais il ne faut surtout pas voter le sous-amendement du collègue Cazeneuve bricolé à la va-vite. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous avez tous compris ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)
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M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a tout expliqué.
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M. Michel Guiniot : Est-ce qu’il peut recommencer ? (Sourires.)
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M. Laurent Saint-Martin : Il faudra affiner le dispositif durant la navette, nous sommes d’accord, madame Diop, afin qu’il soit en adéquation avec le code civil. J’émettrai un avis favorable sur le principe. Néanmoins, entre beaux-enfants et beaux-petits-enfants – ou petits-beaux-enfants, je ne sais pas comment les désigner –, l’abattement ne doit pas être du même montant, comme il ne l’est pas entre les enfants et les petits-enfants.
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M. Jean-René Cazeneuve : Le sous-amendement simplifie et clarifie l’amendement, en restreignant un dispositif initialement plus large. L’amendement sous-amendé vise à créer des droits pour des enfants et des petits-enfants de conjoint qui sont actuellement dépourvus de droits parce que les nouvelles formes de famille ne sont pas reconnues. Ce dispositif est autofinancé par la création d’une tranche supplémentaire d’imposition : la tranche maximale, qui s’établit actuellement à 47 %, passerait ainsi à 49 % pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros.
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M. Jean-Paul Mattei : Par cet amendement vous assumez d’augmenter les droits de succession en ligne directe, qui passeraient de 45 à 47 % pour la dernière tranche. Que les neveux et nièces soient exclus du dispositif me choque un peu, car on peut vouloir les aider comme ses propres enfants. Quant à la notion de « conjoint », désigne-t-elle les personnes pacsées ou les personnes mariées ?
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Mme Sabrina Sebaihi : Ne rajoutez pas une difficulté !
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M. David Amiel : Les deux !
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M. Jean-Paul Mattei : Je voudrais savoir, car si ce sont les deux, il serait plus juste, juridiquement, de parler d’enfants de « partenaire ». Je comprends qu’on veuille faire bénéficier des proches d’un abattement mais ce dispositif nécessite d’être retravaillé car, sauf erreur, « conjoint » désigne la personne mariée et « partenaire » la personne pacsée.
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Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 3692.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 80 Contre 87
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 : (Le sous-amendement no 3692 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3471.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 22 Contre 143
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3471 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 3477 de M. David Amiel a déjà été présenté au cours de la séance précédente.
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 : (L’amendement no 3477, accepté par la commission, le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 1569, 3078 et 3389, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3078 et 3389 sont identiques. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1569.
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M. Hubert Ott : Il s’agit de porter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement des donations en ligne directe effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans, afin d’encourager la transmission anticipée du patrimoine par les parents et les grands-parents – permettant ainsi une meilleure gestion de ce patrimoine, sur plusieurs générations. De telles transmissions entre vifs permettront d’éviter les difficultés qui naissent de l’absence d’anticipation. Encourager les donations anticipées contribue en outre à stimuler la consommation et l’investissement des jeunes générations,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aurélien Le Coq : Quels jeunes ?
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M. Hubert Ott : …lesquelles seront ainsi encouragées à démarrer leurs projets : premier achat immobilier, arrivée d’un enfant, création d’une entreprise. Enfin, la disposition contribuera à réduire les écarts de richesse entre générations, alors que les jeunes peinent à accéder à la propriété, notamment.
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 3078, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3078.
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M. Gérault Verny : Distribuer l’épargne des Français permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des jeunes générations. Actuellement, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Il faut déstocker l’épargne pour qu’elle rejoigne l’économie réelle. Pour ce faire, je propose de relever jusqu’à 120 000 euros l’abattement des donations en ligne directe.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 3389.
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Mme Sophie-Laurence Roy : J’ajouterai que l’abattement actuel de 100 000 euros avait été fixé sous le premier gouvernement de M. Hollande. Augmenter ce montant ne devrait donc présenter aucune difficulté, d’autant qu’une hausse de 20 000 euros correspond simplement à l’inflation depuis 2012. Un patrimoine est à disposition. Une telle mesure n’aurait rien d’extraordinaire. Elle permettrait aux jeunes d’être mieux à même de consommer et d’investir, et, ainsi, de relancer la croissance – dont nous avons tous besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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M. Charles de Courson : L’amendement no 1569 a été rejeté par la commission car il existe déjà un abattement sur les dons intrafamiliaux – aux petits-enfants – faits avant 80 ans, à hauteur de 31 865 euros, renouvelable tous les quinze ans. Augmenter l’abattement à 100 000 euros pour ces donations serait énorme ! D’autant que le coût d’une telle mesure est inconnu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.En ce qui concerne les amendements identiques nos 3078 et 3389, augmenter de 20 000 euros l’abattement en ligne directe créerait un écart avec les transmissions aux collatéraux ou aux non-parents. Toutes les propositions consistant à abaisser tout ou partie des DMTG en jouant sur le barème, le montant des abattements ou la durée du rappel fiscal, seraient nécessairement coûteuses.
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M. Gérault Verny : Cela génère de la croissance, monsieur le rapporteur !
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M. Charles de Courson : Je rappelle que les DMTG représentent 19 milliards d’euros de recettes. Si nous aspirons à une réforme équilibrée et ambitieuse, nous devons avoir une approche globale. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.
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M. Laurent Saint-Martin : Également défavorable. Le régime en vigueur est avantageux : je rappelle qu’il s’agit d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, ce qui est déjà important.
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M. Mathieu Lefèvre : Je souhaite interroger le groupe Rassemblement national : quelqu’un tient-il le compte de toutes les dépenses créées par vos amendements ? (Mme Christine Pirès Beaune et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Je ne vois aucune piste de financement, mais il est vrai que nous n’en sommes pas encore à l’aide médicale de l’État ni à la contribution au budget de l’Union européenne.
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M. Emeric Salmon : Voilà, vous les avez !
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M. Mathieu Lefèvre : Amendement après amendement, le Rassemblement national creuse le déficit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Voilà un parti irresponsable, qui ne fait que dépenser sans compter – cela vaut la peine d’être noté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Frédéric Boccaletti : Ne nous donnez pas de leçons !
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M. Matthias Renault : Chiche ! Nous ferons la somme des dépenses que nous avons proposées ; d’ailleurs, nous l’avons déjà faite dans un contre-budget présenté à la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, nous aimerions bien chiffrer le coût de vos 500 amendements, ainsi que de ceux du groupe Droite républicaine. Hier, nous avons adopté sur la proposition de ce dernier la défiscalisation des heures supplémentaires,…
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M. Laurent Saint-Martin : Avec vos voix !
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M. Matthias Renault : …ce qui est une très bonne mesure ; mais elle représente un certain coût. (Mêmes mouvements.)
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 : (L’amendement no 1569 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3078 et 3389.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 88 Contre 82
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 : (Les amendements identiques nos 3078 et 3389 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Laurent Saint-Martin : Pour la bonne tenue de nos compteurs : la disposition que vous venez d’adopter coûtera un peu plus de 2 milliards d’euros.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3556.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement du groupe Droite républicaine, lui, ne coûte rien. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Je vois que cela intéresse tout le monde. Il vise à procéder à une transmission par anticipation des primes versées sur un contrat d’assurance vie – je vous rappelle qu’avant les 70 ans du titulaire d’un tel contrat, ces primes peuvent être versées au moment du décès avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.L’amendement vise à permettre cette transmission par anticipation, par un rachat du contrat, de toutes les primes versées avant le 1er octobre 2024, afin d’éviter les effets d’aubaine, uniquement par les titulaires qui auront 70 ans ou moins en 2025 – qui est la seule année concernée par le dispositif. L’abattement utilisé dans ce cadre, d’un montant de 152 500 euros, serait alors déduit de l’abattement de même nature s’appliquant à la date du décès. Il ne s’agit donc que d’une anticipation de l’utilisation de cet abattement, qui permettrait de relancer la consommation des ménages et d’aider certaines générations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur les amendements no 3556 et 3561, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (« Ils sont trois députés présents ! » les bancs du groupe RN.)Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La mesure proposée est intéressante mais les abattements existants sur la transmission des contrats d’assurance vie – 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans et 30 500 euros pour ceux effectués après cet âge – sont applicables en cas de décès de l’assuré et ont été conçus à cet effet. En conséquence, si vous sortez 152 500 euros d’un contrat d’assurance vie, les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, dans des conditions variables selon la date d’ouverture du contrat. La portée du dispositif proposé sera donc réduite par cette imposition qui diminuera la somme disponible pour une donation ; il vaut donc mieux se tourner vers les abattements applicables en cas de donation. Avis défavorable.
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M. Jean-Paul Mattei : Je soutiens cet amendement qui permettra de rendre liquides certaines sommes qui auraient été de toute façon débloquées et soumises à l’abattement de 152 500 euros – beaucoup plus élevé que celui qui s’applique lors d’une donation en ligne directe. Cela réinjectera de l’argent dans l’économie et le coût fiscal sera ainsi largement amorti par la TVA prélevée sur la consommation. C’est un amendement pertinent et de bon sens, qui permet à l’argent de circuler et de relancer le moteur économique.
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M. Nicolas Sansu : Cela permet surtout d’échapper à l’impôt !
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M. Jean-Paul Mattei : La justice fiscale est importante mais il ne faut pas critiquer ceux qui ont de l’argent : il est là, il faut faire avec et le faire circuler.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Le faire circuler comment, affranchi d’impôt ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas formulé d’observations. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez à tort l’impôt sur le revenu et les contributions sociales qui seraient prélevées, car ce n’est pas le sujet. En revanche, j’ai circonscrit le dispositif : pour éviter les effets d’aubaine, il concerne uniquement les primes versées avant le 1er octobre 2024 ; de plus, il se limite à l’année 2025 et uniquement pour les personnes ayant 70 ans ou moins, dont les bénéficiaires seraient de toute façon concernés par l’abattement de 152 500 euros. Au lieu d’attendre le décès, j’en fais bénéficier les personnes concernées avant. Cela introduit de l’argent dans le circuit économique et profite à des générations qui en ont besoin pour financer par exemple leur logement, des travaux ou les études de leurs enfants.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Erwan Balanant : Mme Louwagie a raison ! Elle est de gauche !
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M. Éric Woerth : Je suis favorable à cet amendement : il est temporaire – cela correspond assez bien à l’esprit de ce budget. Il permet de relâcher un peu d’argent dans l’économie…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Farida Amrani : Vous avez donné un hippodrome pour 1 euro, vous !
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M. Éric Woerth : …et d’augmenter éventuellement les recettes de l’État. Cela va dans le bon sens, dans un contexte où des mesures générales provoqueront sans doute moins de croissance qu’espéré. Nous voterons pour.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3556.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 110 Contre 65
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3556 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 3561.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Juvin : Au sein du groupe Droite républicaine, nous croyons qu’on doit pouvoir transmettre le fruit de son travail à ses enfants, mais aussi aux enfants de son conjoint. Cet amendement vise ainsi à adapter la fiscalité à l’évolution des familles. Le droit de transmettre est un facteur essentiel de stabilité sociale. Que vous n’aimiez pas la transmission à tel point que vous vouliez la taxer tous azimuts, cela vous regarde, mais nous, nous aimons la transmission parce que nous aimons la liberté : la propriété privée – qui inclut le droit de la transmettre – est la garantie la plus importante de la liberté individuelle. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Nous devons mener une réflexion globale afin de moderniser les successions et les donations. Modifier un seul paramètre déstabilise la cohérence de l’ensemble.
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M. Philippe Juvin : Un amendement, un paramètre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : C’est vrai qu’il est difficile de concevoir un amendement équilibré sur l’ensemble des paramètres. La mesure proposée serait coûteuse. Nous ne pouvons pas modifier un élément pris isolément ; il faut, j’y insiste, avoir une approche globale si nous voulons faire une réforme ambitieuse. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Juvin : Donc on ne fera rien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Je tâcherai de me montrer cohérent avec les propos tenus à l’égard de MM. Amiel et Cazeneuve : sur le principe, je suis ouvert à votre amendement, qui est dans la même veine. En revanche, le montant de l’abattement – 100 000 euros – est trop important. Je vous demande de retirer cet amendement afin de pouvoir le retravailler.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3561.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 15 Contre 166
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3561 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 242.
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M. Philippe Juvin : Cela a été dit en commission des finances : l’épargne des Français a atteint un niveau historique ; il s’agit de trouver les moyens de la débloquer. Pour ce faire, l’amendement vise à prendre une mesure, de manière transitoire,…
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Mme Sabrina Sebaihi : On sait ce que c’est le transitoire, avec vous !
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M. Philippe Juvin : …afin d’augmenter considérablement le montant des donations pour une seule année – la mesure, applicable uniquement en 2025, serait affranchie de la limite des quinze ans fixée par le code général des impôts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Pirès Beaune : Cela coûte combien ?