Présentation
Mme Véronique Louwagie : La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier sur cette proposition de loi est arrivée à un accord, ce dont le gouvernement se réjouit. Députés et sénateurs sont ainsi parvenus à une forme de consensus, entre sécurisation juridique des entreprises, transparence des informations et stabilité économique de la filière agroalimentaire.Je salue donc le travail de Julien Dive, du rapporteur Stéphane Travert, des rapporteurs au Sénat Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, et bien entendu de tous les parlementaires qui ont, au cours des débats, permis d’enrichir le texte initial, sur ces bancs comme sur ceux du Sénat.Concernant le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, il nous paraissait en effet particulièrement important de prolonger une expérimentation qui risquait de s’achever dans six mois. Bien sûr, le SRP + 10 n’est pas la solution miracle, et j’entends les demandes de plus de transparence dans le mécanisme d’évaluation.Toutefois, si cette expérimentation avait pris fin, le résultat aurait été la reprise d’une guerre des prix préjudiciable à toute la chaîne agroalimentaire. Comme souvent en pareil cas, c’est l’agriculteur, en amont de la chaîne, qui en aurait subi les dommages collatéraux.La CMP a donc validé le principe d’une prolongation de trois ans, jusqu’en 2028, ce qui apporte une forme de stabilité dans les relations commerciales agricoles. Les travaux de Stéphane Travert en la matière ont été particulièrement précieux et je tiens à le saluer une nouvelle fois.Sur tous ces bancs, se sont exprimées des demandes légitimes en faveur d’une plus grande transparence quant à l’utilisation du SRP + 10.Je comprends ces demandes et le texte contient plusieurs avancées en la matière. D’une part, les informations devront désormais être transmises sous peine d’une sanction pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires du distributeur ; il s’agit là d’une reprise, un peu modifiée, de suggestions formulées par Mélanie Thomin et Boris Tavernier. D’autre part, je me suis engagée, au Sénat, à ce que l’État travaille avec les distributeurs à élaborer une méthodologie : définir en commun le type d’informations que nous souhaitons voir transmettre permettra d’affiner le dispositif pour qu’il gagne en efficacité.S’agissant de l’encadrement des promotions dans les rayons droguerie, parfumerie et hygiène, le texte initial proposait de mettre immédiatement fin à l’expérimentation, de sorte qu’une poche de pouvoir d’achat soit libérée pour les consommateurs. Les débats au Parlement ont également permis de mettre en avant la nécessité de préserver la stabilité économique des fournisseurs, car ce sont eux qui financent ces promotions. Le gouvernement estimait que fixer le taux de promotion à 50 %, au lieu des 34 % qui ont cours actuellement, aurait permis le lancement d’offres promotionnelles du type « 1 acheté = 1 offert », particulièrement utiles au moment où l’on cherche à relancer la consommation – elle-même facteur majeur de croissance – et à préserver la compétitivité de la grande distribution. La CMP a toutefois préféré retenir un taux intermédiaire de 40 %, tout en prolongeant l’expérimentation jusqu’en 2028. Je salue à ce titre le travail essentiel de Julien Dive, qui a permis d’aboutir à une solution équilibrée.Si le texte de la CMP ne retient pas toutes les mesures adoptées par l’Assemblée nationale concernant l’encadrement des marges, il conserve toutefois le principe d’un rapport de l’IGF – Inspection générale des finances –, demandé par Dominique Potier, qui traitera des marges et de la péréquation en grande distribution. L’expertise de ce service n’est plus à démontrer ; je sais que le travail rendu sera de qualité et de nature à éclairer nos futurs débats. Je rappelle, du reste, que les parlementaires volontaires et la société civile seront associés aux réflexions entourant l’élaboration de la lettre de mission qui accompagnera la remise du rapport.Les parlementaires ont par ailleurs souhaité préciser que le rapport transmis par le gouvernement au Parlement, qui contient des informations chiffrées sur l’usage du SRP + 10, puisse être rendu public. Tout cela participe d’une plus grande transparence, ce dont nous pouvons nous féliciter collectivement.Bien sûr, toutes ces mesures n’épuisent pas entièrement le débat. Comme vous le savez, des réflexions sont en cours afin de faire évoluer le cadre Egalim, dans l’objectif de renforcer la structuration amont et de simplifier l’aval commercial. Nul doute que certains aspects de nos débats seront à nouveau abordés à ce moment. La discussion concernera alors vraisemblablement des dispositifs encore plus structurants, visant à stabiliser la chaîne agroalimentaire. Je vous remercie et vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Thierry Liger et M. le rapporteur applaudissent également.)