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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Sandra Regol : En revanche, taxer les jets privés, vous êtes contre !
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M. Aurélien Lopez-Liguori : Nous souhaitons donc porter de 3 % à 5 % le taux de la taxe « Gafam ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Hervé Berville : Vous ne l’avez pas votée à l’époque, en 2018 ! Maintenant, vous trouvez que c’est une bonne idée. M. Le Maire avait raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Aurélien Lopez-Liguori : Les YouTube, Facebook, Microsoft et autres Amazon ont un avantage concurrentiel sur les entreprises françaises. Ils détruisent notre capacité à faire émerger nos propres géants du numérique, étouffent la concurrence et empêchent le développement de l’écosystème de la tech française. En plus de leur monopole, ils sont soumis à une fiscalité bien trop légère. Cela doit changer.Il s’agit d’un amendement de justice fiscale. Nous avons le devoir de faire en sorte que les Gafam contribuent équitablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2876.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Michel Castellani : Cette taxe, dont nous proposons que le taux soit porté à 5 %, concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions, dont 25 millions ayant été réalisés sur le territoire français au moyen d’activités numériques déterminées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement identique no 2877 de Mme Christine Pirès Beaune ainsi que l’amendement no 736 de M. Fabrice Brun sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission a adopté les amendements identiques no 1227 et suivants mais a rejeté l’amendement no 736, qui vise à porter le taux de la taxe « Gafam » à 4 % seulement. Avis favorable sur les amendements identiques, dont l’adoption rapporterait environ 500 millions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Je comprends l’intention qui anime les amendements. Effectivement, cette taxe que nous avons créée…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : …a permis d’avancer sur le plan international, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cependant, en augmentant unilatéralement le taux de la taxe « Gafam », nous irions à l’encontre des engagements internationaux qu’a pris la France lors de son instauration. Il faudra probablement l’augmenter un jour, mais le moment n’est pas venu ; il est préférable de commencer par stabiliser les équilibres que nous avons commencé à construire au niveau international. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1227, 2165, 2876 et 2877.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 135 Contre 16
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Les amendements identiques nos 1227, 2165, 2876 et 2877 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 736 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1049, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Jean-Philippe Tanguy : Cet amendement d’appel doit nous permettre d’avancer dans un domaine où personne ne fait de proposition, malgré un consensus sur tous les bancs. Il s’agit de faire contribuer les fournisseurs de contenus internet à l’entretien du réseau numérique, qui demande plusieurs milliards d’investissement – passé, présent et à venir.Une réflexion a été menée au niveau européen. Cette mesure dite du fair share – la juste contribution – tend à ce que les fournisseurs de contenus qui, souvent, utilisent une part disproportionnée de la bande passante des réseaux, contribuent enfin à leur entretien.D’après les données de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), une poignée de fournisseurs de contenus très connus, parmi lesquels Netflix, utilisent plus de 50 % de la bande passante française sans avoir investi dans le réseau numérique.Nous proposons donc une contribution qui permette aux fournisseurs de contenu, souvent domiciliés à l’étranger, de participer à l’entretien du réseau. J’avoue ne pas avoir compris que cet amendement ne soit pas davantage soutenu sur différents bancs lors de son examen en commission. En effet, cette mesure a été proposée par des macronistes au niveau européen et par la gauche, parfois, au niveau français. Il est vrai que nombreux sont ceux qui en ont parlé, mais rares sont ceux qui ont proposé quelque chose.Je ne prétends pas que l’amendement no 1049 est parfait mais il permet d’avancer sur un sujet important, car un nouveau mur d’investissement est devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : L’amendement a été rejeté par la commission.Cependant, créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenu internet est une idée intéressante. Telle que vous la proposez – vous en convenez d’ailleurs –, elle imposerait une charge administrative tentaculaire pour assurer le suivi de la quantité d’informations transmises par chaque fournisseur de contenu sur internet. Néanmoins, il faut sans doute innover dans ce domaine comme nous l’avons fait avec la taxe « Gafam ». En tout état de cause, vous l’avez dit, votre proposition est à l’état d’idée ; elle n’est pas encore aboutie.L’avis de la commission est donc défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.Ma réponse risque de ne pas vous plaire, monsieur Tanguy, néanmoins je pense qu’il serait plus adéquat et surtout plus efficace d’attendre l’accord du pilier 1 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la taxation des Gafam. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il serait légitime de faire contribuer ces acteurs. Comme je l’ai dit à M. Le Fur, je pense que si la France part de nouveau seule sur un tel sujet, de manière unilatérale, nous risquons de fragiliser ce qui est en train d’être construit dans le cadre du pilier 1.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Aurélien Lopez-Liguori : Monsieur le ministre, vous venez de vous contredire. En effet, vous soutenez que nous devons avoir une position attentiste à l’égard de la Commission européenne, ou en tout cas attendre une solution européenne sur le fair share, et en même temps vous rappelez que vous avez soutenu la taxe « Gafam ». Mais qu’est-ce que la taxe « Gafam », sinon l’expression de la volonté de l’État français de prendre de l’avance en étant à l’initiative de cette taxe qui s’applique au niveau mondial ? L’amendement d’appel no 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy vise à sortir de l’attentisme en trouvant une solution pour que nos partenaires européens puissent nous suivre, de sorte que nous soyons un exemple pour l’Europe et peut-être aussi pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Bastien Lachaud : Nous voterons contre l’amendement no 1049 car il remet en question la neutralité du web, qui est un principe fondamental de ce réseau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Pierre Cazeneuve : C’est très juste !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1049.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 76 Contre 75
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 1049 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2732.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Jean-Luc Fugit : Il vise à promouvoir l’utilisation des générateurs électriques non polluants. Je rappelle que la majorité des générateurs électriques existants utilisent des énergies fossiles et émettent donc du CO2 ainsi que de nombreux polluants atmosphériques tels que les oxydes d’azote et les particules fines qui altèrent la santé respiratoire. Je reviens à la charge sur ce sujet. Il existe sur le marché des générateurs non polluants, qui fonctionnent par exemple à l’hydrogène, et ne génèrent aucune pollution. Favoriser leur utilisation permettrait non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air que nous respirons.Pour accroître leur compétitivité par rapport aux machines fossiles, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensable. C’est l’objet de l’amendement, qui crée un malus à l’achat pour les générateurs utilisant des combustibles fossiles. Adopter le principe de ce malus constituerait une première étape en vue de la défossilisation progressive du parc de générateurs. (M. Hervé Berville applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement no 2732.À titre personnel, je donnerai un avis défavorable en raison d’un problème de rédaction. En effet, l’amendement est contraire à l’article 34 de la Constitution dans la mesure où il ne fixe pas de taux pour cette taxe et renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de contrôle et de recouvrement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2732 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Cela s’est joué à une voix près.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1129.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Pierre Meurin : Il vise à instaurer un allègement fiscal significatif concernant les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), c’est-à-dire les pompiers. Nous savons que les Sdis sont en difficulté, notamment quant aux moyens qui leur sont alloués. Avec le changement climatique, les pompiers ont besoin de cette soupape financière. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons cet allègement fiscal significatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Avis défavorable, car l’amendement est largement satisfait.Les Sdis sont déjà exonérés du malus masse, du malus CO2 et des droits d’accise sur les carburants. Les autres taxes que vous citez ne s’appliquent pas aux Sdis : la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public, la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, la taxe sur le renouvellement du permis de conduire et la taxe sur les autoroutes concédées. On peut tout au plus citer la taxe nationale d’immatriculation, qui est de 11 euros, ce qui n’est pas très élevé, et la taxe régionale d’immatriculation, qui est de 55 euros au plus, ce qui n’est pas prohibitif non plus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 1129 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2917 de M. Éric Ciotti est défendu.
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 : (L’amendement no 2917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2322 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1277.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Julie Ozenne : Il vise à renforcer la souveraineté alimentaire française en limitant la dépendance de notre modèle agricole aux intrants de synthèse et en mettant fin aux pollutions qu’il provoque. Le produit de cette taxe permettrait de soutenir les agriculteurs vers la transition et vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. Je ne développerai pas davantage pour que nous allions vite. L’amendement a été adopté en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Vous faites erreur : la commission a rejeté l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 1277, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 980, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement n° 2340, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 980.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Eddy Casterman : Cet amendement d’appel tend à revoir la méthode de calcul du malus selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP), pour y intégrer les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. Pour le moment, cette taxe à l’achat s’évalue uniquement selon les émissions de CO2 liées à l’utilisation de la voiture, omettant complètement les émissions liées à la production ou à l’importation. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), la production des voitures électriques a une empreinte carbone deux à trois fois supérieure à celle d’un véhicule équivalent thermique.En outre, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour importer des véhicules produit des émissions équivalentes à l’usage de 50 millions d’automobiles thermiques pour un seul navire.L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra l’évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et l’origine de la voiture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Emeric Salmon : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : L’amendement a été rejeté par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Un député du groupe RN : C’est bien dommage !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Il pose un vrai problème, cependant celui-ci ne peut pas être résolu par une taxe nationale, mais par une taxe au niveau de l’Union européenne. Les premiers essais sont en cours, puisque plusieurs produits, tels que l’acier, l’aluminium ou les engrais azotés, font l’objet d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Pierre Cazeneuve : Très juste !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 980.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 71 Contre 39
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 980 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Emeric Salmon : Un amendement de bon sens, pour ceux qui aiment la planète !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2340.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Marianne Maximi : L’amendement no 2340, que je présenterai rapidement, a été adopté en commission des finances et vise à instaurer une taxe kilométrique. Cette mesure a donc un double objectif, écologique et social. Plusieurs secteurs, dont celui de l’automobile, connaissent une crise profonde, marquée par des suppressions d’emploi – je suppose que vous suivez l’actualité. Cette mesure vise à protéger de nombreux emplois et à améliorer notre impact environnemental.Je vous invite donc à l’adopter, comme nous l’avons fait en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté en faveur de l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Un député du groupe LFI-NFP : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Néanmoins, il pose deux difficultés. Premièrement, la proposition est trop vague eu égard à l’article 34 de la Constitution. Il faudrait en effet définir le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement. Deuxièmement, il s’agirait d’une taxe nationale à l’importation, interdite par le droit européen.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Éric Coquerel : D’abord, je considère de manière générale qu’il convient de ne pas prédire quelle sera la décision du Conseil constitutionnel, mais de voter les dispositions telles que nous les entendons ; le Conseil constitutionnel rendra ensuite sa décision.Ensuite, il s’agit d’un amendement important car il se rapporte à une question qui se posera avec plus d’acuité encore avec les États-Unis de Trump. Pour des raisons écologiques et sociales, on ne peut continuer à favoriser un libre-échange qui a pour effets que les entreprises françaises se délocalisent et que des produits concurrencent les produits français parce qu’ils sont fabriqués à des coûts sociaux et écologiques insupportables. La taxe kilométrique est simple ; elle répond au problème. À travers elle, nous ne fermons pas les frontières, mais les produits concernés subissent un surcoût. Cela me semble sain, naturel. Il faut cesser d’être naïfs dans ce domaine.À ceux qui nous disent qu’il faut attendre que la décision soit prise au niveau européen, je répondrai que cela ne me pose pas de problème que la décision soit prise à ce niveau. Je rappelle néanmoins que c’est très compliqué, car cette concurrence existe aussi à l’intérieur de l’Union européenne. En effet, des produits sont fabriqués dans l’Union européenne à des coûts sociaux et écologiques très négatifs par rapport à la France, du fait qu’il n’y a pas d’harmonisation sociale et fiscale, mais un libre-échange généralisé. Je crois donc qu’il est temps que nous ouvrions les yeux. Nous devons être capables de défendre nos producteurs dès lors qu’ils produisent avec des critères sociaux et écologiques meilleurs que ceux des pays étrangers.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Jean-Philippe Tanguy : Comme nous l’avons fait en commission, nous voterons en faveur de l’amendement no 2340, qui relève du bon sens – je ne reprendrai pas les arguments du président de la commission.En catimini, en marge des discussions parlementaires sur le budget, le Gouvernement a présenté une nouvelle stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui fait l’impasse sur le rôle des importations. Or, selon le Haut Conseil pour le climat (HCC), plus de 55 % de l’empreinte carbone dépend des importations. On accuse sans cesse le Rassemblement national de ne pas avoir de programme contre le réchauffement climatique, mais le premier aspect de notre programme est de s’occuper en priorité des 55 % de l’empreinte carbone. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette proposition met les pieds dans le plat et détermine un horizon ; nous la soutenons donc.Enfin, elle doit également s’appliquer au sein du marché unique, car celui-ci a aggravé la concurrence déloyale. Les délocalisations les plus nombreuses ne se font pas vers la Chine, contrairement à ce que font croire à l’opinion publique différents médias, mais au sein du marché commun. Dans la Somme comme dans d’autres territoires, il y a des usines qui partent à l’est de l’Europe du fait d’une concurrence déloyale environnementale et sociale que vous avez organisée. Cela n’a rien à voir avec la vraie construction européenne ; c’est du dumping et c’est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2340.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 126 Contre 15
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2340 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 3218 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3218.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 66 Contre 89
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3218 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 3273 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3273, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 3438 de M. Peio Dufau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3438, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)