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Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Bruno Bilde : L’exécution provisoire pose le problème de l’effectivité du droit d’éligibilité, lequel constitue l’un des piliers de notre démocratie représentative. Ce droit est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la liberté pour chaque citoyen de choisir ses représentants. Dans sa décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a réaffirmé avec force la valeur constitutionnelle de ce droit en insistant sur la nécessaire « préservation de la liberté de l’électeur ».Pourtant, ce principe essentiel est aujourd’hui mis à mal par un mécanisme profondément injuste, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité prononcée en première instance, alors même que la décision est frappée d’appel. Ce dispositif revient à appliquer une peine à une personne encore présumée innocente. Il peut priver un citoyen de son mandat ou l’empêcher de se présenter à une élection sur la base d’un jugement non définitif. Une telle atteinte à la présomption d’innocence est non seulement juridiquement discutable, mais démocratiquement inacceptable.De nombreux juristes dénoncent à juste titre l’exécution provisoire, qui constitue une entorse disproportionnée à plusieurs principes fondamentaux de notre droit. Elle méconnaît le principe de double degré de juridiction, le droit à un recours juridictionnel effectif et, plus largement, le principe d’égalité devant la loi. Surtout, elle porte atteinte à la liberté du corps électoral puisqu’elle revient à priver les citoyens du droit de choisir librement leurs représentants. Elle produit donc des effets institutionnels parfois irréversibles.Benjamin Morel, constitutionnaliste et professeur d’université, Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université de Toulouse Capitole, Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Béatrice Brugère, dirigeante d’Unité magistrats FO ou encore Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats : il serait bien imprudent de prétendre que tous ces éminents spécialistes du droit sont proches – tant s’en faut – de l’UDR ou du Rassemblement national ; pourtant, ils ouvrent le débat.L’exécution provisoire est un préjudice irréversible car le jugement rendu, qui n’est pourtant pas définitif, rend définitive la condamnation. C’est fou, et la France fait ici exception en Europe. Seuls les pays totalitaires appliquent ce principe. (Rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Emmanuel Duplessy : Il est malade !
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M. Bruno Bilde : La jurisprudence européenne souligne l’importance du droit à un recours effectif. En privant de ce droit, l’exécution provisoire constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
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M. Jean-François Coulomme : Appelez-en à l’ONU !
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M. Bruno Bilde : Les mesures d’exécution provisoire doivent respecter le principe de proportionnalité ; or leurs conséquences sont disproportionnées.
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M. Boris Vallaud : Ah oui ?
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M. Bruno Bilde : Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de se mettre d’accord au sujet de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Dans sa décision du 28 mars 2025, au paragraphe 17, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d’interprétation, estimant qu’il revient au juge pénal « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à faire application de cette réserve d’interprétation pour la première fois dans l’affaire Falco. Elle a contrôlé la qualité de la motivation des juges du fond et a annulé purement et simplement l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre l’ancien maire de Toulon. Je cite l’arrêt de cassation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »Vous le voyez, tant la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel placent la liberté de l’électeur au-dessus de l’exécution provisoire. Selon le raisonnement des deux plus hautes cours de notre République, l’exécution provisoire est quasiment impossible à appliquer. Voilà pourquoi il faut la supprimer. Avec cette proposition de loi, nous disons oui à l’État de droit, oui à la justice républicaine, oui à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Boris Vallaud : Quelle honte !
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M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
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Mme Prisca Thevenot : « Quand allons-nous mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis à l’occasion de leur mandat ? » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ce n’est pas moi qui pose cette question ; c’est Mme Le Pen qui la posait, en 2013.
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M. Philippe Vigier : Eh oui !
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Mme Prisca Thevenot : Douze ans plus tard, le groupe UDR a décidé de lui apporter la plus vilaine des réponses qui soit en menaçant et en fragilisant ce que nous sommes censés protéger ici : l’État de droit. Hier, monsieur Ciotti, vous étiez le leader d’une droite républicaine, debout, fière d’elle-même. Vous voilà devenu le porte-flingue d’une extrême droite revendiquée qui veut affaiblir notre justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Christophe Proença applaudit également.) Partout où elle avance, en France comme ailleurs, l’extrême droite veut mettre la justice au pas.Le texte que vous proposez, monsieur Ciotti, est non pas une loi pour les Français, mais une loi taillée sur mesure pour votre amie du Rassemblement national, une loi d’exception, une exception qui porte un nom : Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Marine Le Pen qui, en 2017, réclamait, la main sur le cœur, la tolérance zéro, les peines planchers et la suppression des remises de peine. Quelques affaires judiciaires et plusieurs mises en examen plus tard, tout cela a disparu.
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M. Sébastien Chenu : Vingt-deux condamnations en Macronie !
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Mme Prisca Thevenot : Plus un mot sur la probité, plus une ligne sur l’inéligibilité.
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M. Thierry Sother : Respectez la justice !
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Mme Prisca Thevenot : La transparence ? Évaporée. L’exemplarité ? Gommée. Je formule donc une question simple, mais essentielle : comment peut-on exiger la sévérité pour les autres tout en quémandant l’indulgence pour soi-même ?
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M. Philippe Vigier : Charité bien ordonnée commence par soi-même.
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M. Boris Vallaud : Eh oui !
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Mme Prisca Thevenot : Rappelons-le, Marine Le Pen n’a pas volé une simple orange. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si elle a été condamnée en première instance à quatre ans de prison, dont deux ferme, sous bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, ce n’est pas pour rien : elle a été à la tête d’un vaste de réseau de fraude – vous savez, cette fraude que, mardi dernier, dans cet hémicycle, elle appelait à combattre ! – et condamnée pour avoir détourné avec méthode 4,6 millions d’euros d’argent public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Mme Le Pen a fait appel, mais il reste l’exécution provisoire, que vous considérez comme une anomalie. Chers collègues des groupes UDR et RN, l’anomalie, ce n’est pas l’exécution provisoire, c’est vous ! (M. Jimmy Pahun applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Charles Alloncle : C’est vous, l’anomalie !
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Mme Prisca Thevenot : L’anomalie, c’est que des députés se pensent au-dessus de la loi et s’arrangent entre copains pour la modifier quand elle s’abat sur eux.
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M. Emeric Salmon : On se calme !
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Mme Prisca Thevenot : L’exécution provisoire a été prononcée, car il y a un risque de récidive. Ce n’est pas une opinion politique, c’est une décision de justice, validée par le Conseil constitutionnel. Pendant six ans de procédure, vous n’avez jamais reconnu vos torts. Vous avez défié la justice, remis en cause les juges et justifié le détournement.
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M. Sébastien Chenu : Vous avez vingt-deux condamnations dans vos rangs !
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M. Alexandre Dufosset : Oui, vingt-deux !
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Mme Prisca Thevenot : Ne venez pas parler de respect des institutions, alors que vous les piétinez matin, midi et soir. Pire encore, au lendemain de la condamnation en première instance, vous avez envoyé tous vos députés sur tous les plateaux télé pour expliquer que vous aviez correctement utilisé cet argent public, qui a servi par exemple, rappelons-le, à payer un majordome à Jean-Marie Le Pen.
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M. Jean-François Coulomme : Vous avez été bien reçus sur les plateaux télé, n’est-ce pas ?
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Mme Prisca Thevenot : Supprimer l’exécution provisoire de l’inéligibilité, c’est créer un sas d’impunité ; c’est envoyer un message dangereux : si vous êtes haut dans les sondages, alors vous êtes au-dessus des lois.
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M. Kévin Pfeffer : On sera toujours plus haut que vous!
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Mme Prisca Thevenot : Mais où est la République quand la supposée popularité devient un bouclier judiciaire ? Où est l’État de droit quand une condamnation ne vaut plus rien dès lors qu’on est haut dans les sondages ?
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Continues de creuser, vous allez trouver du pétrole !
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Mme Prisca Thevenot : Ces lois sur la probité, que vous avez votées, disent une chose simple : un élu condamné est déclaré inéligible, et cette inéligibilité s’applique immédiatement – sans passe-droit, sans privilège, sans clientélisme.
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M. Emeric Salmon : Et si on est innocent ?
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Mme Prisca Thevenot : Non, ce n’est pas la justice qui empêche Marine Le Pen d’être candidate, ce sont ses propres actes. Ce n’est pas une cabale politique, c’est une condamnation judiciaire, documentée, argumentée.Avec votre ami Éric Ciotti, vous adressez aujourd’hui un signal ou un message pour 2027 : vous donnez un avant-goût de votre république, une république dans laquelle l’impunité devient la règle et où la loi s’efface devant les intérêts partisans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : La vôtre, elle n’est pas plus belle !
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Mme Prisca Thevenot : Chers collègues du groupe Droite républicaine, je sais qu’en commission vous avez apporté votre soutien à cette loi d’exception destinée à Marine Le Pen,…
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M. Sébastien Chenu : Vingt-deux condamnations dans vos rangs !
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Mme Prisca Thevenot : …mais je vous rappelle que vos électeurs ne vous ont pas choisis pour copier le Rassemblement national.
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M. Paul Midy : Eh oui !
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M. Jean-François Coulomme : DR ou RN, ce sont les mêmes !
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Mme Prisca Thevenot : Ils vous ont fait confiance pour lui faire barrage. En marchant avec eux, vous trahissez la confiance qu’ils ont placée en vous.Mes chers collègues, cette bataille n’est pas une bataille partisane. C’est une bataille pour la République, pour l’exemplarité, pour le respect de nos institutions. Votons ensemble contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC. – Mme Constance de Pélichy applaudit également.)
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Un député RN : C’était minable !
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Mme Prisca Thevenot : Seule la vérité fait mal !
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M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Mme Émeline K/Bidi : Cette proposition de loi n’est pas un simple texte, c’est une opération commando pour trouver un moyen de sauver le soldat Marine. Quand il s’agit de couvrir ses copains, la droite extrême et l’extrême droite ne se cachent plus et travaillent main dans la main. Pour l’UDR et le RN, voyez-vous, les peines planchers, les emprisonnements effectifs immédiats et toutes les autres manifestations d’une justice répressive et violente, c’est pour tout le monde, sauf pour eux. (MM. Marcellin Nadeau et François Piquemal applaudissent.)Cette proposition de loi a pour seul objectif de sauver la candidature de Marine Le Pen à l’élection présidentielle. Que 64 % des Français se soient prononcés, dans un sondage réalisé en avril, contre la suppression de l’exécution provisoire de l’inéligibilité d’un élu condamné en première instance, vous n’en avez rien à faire. L’avis des Français, de façon générale, ne vous importe pas, dès lors que vous pouvez sauver votre candidate préférée.
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M. Jean-François Coulomme : C’est la loi Le Pen !
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M. Sébastien Chenu : Mme Huguette Bello a été condamnée en appel ! Elle vient de vos rangs !
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M. Thierry Sother : Vous n’avez pas honte ?
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M. Marcellin Nadeau : Ça suffit !
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Mme Émeline K/Bidi : Un autre repris de justice, issu de la droite, aurait pu dire : « Quelle indignité ! »Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir sur une mesure qui, à plusieurs reprises, a permis d’éloigner de la vie politique des personnalités qui n’ont pas respecté le droit.
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M. Emeric Salmon : Et Andy Kerbrat, il a respecté le droit ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Émeline K/Bidi : Non, vous préférez remettre en cause la justice. Vous profitez de cette tribune pour jeter le discrédit sur les juges. C’est tout notre système judiciaire que vous souhaitez abîmer.
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M. Sébastien Chenu : Votre système repose sur l’injustice !
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Mme Émeline K/Bidi : Le prononcé automatique de l’exécution provisoire est une disposition de la loi Sapin 2. La justice n’a fait qu’appliquer une loi qui a été adoptée ici même en 2016 par nos prédécesseurs, peut-être même par certains d’entre vous.
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M. Sébastien Chenu : Vous avez été condamnés à La Réunion !
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Mme Émeline K/Bidi : L’exécution provisoire vise à empêcher la récidive et permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire. Si vous étiez tant soit peu attachés à la justice, vous auriez déposé une proposition de loi pour la soutenir, pour lui accorder davantage de moyens, pour préserver l’indépendance des juges,…
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M. Jean-François Coulomme : Pour vider les prisons !
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Mme Émeline K/Bidi : …pour garantir à tous une justice de qualité, plutôt que pour défendre l’exception et l’impunité pour une seule personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Nous n’avons pas de leçons à recevoir des communistes !
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Mme Émeline K/Bidi : L’exécution provisoire ne s’applique pas seulement aux peines d’inéligibilité ; elle est prévue pour toute une série d’infractions graves. Elle est devenue la règle en matière civile. Désormais, lorsqu’une personne est condamnée en matière civile, immédiatement et automatiquement…
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M. Philippe Schreck : On peut déposer un recours !
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Mme Émeline K/Bidi : …la peine est assortie d’une exécution provisoire. Si une personne condamnée à des dommages et intérêts souhaite interjeter appel, elle doit d’abord payer, sinon sa demande d’appel sera rejetée. Nous aurions pu parler du principe de l’exécution provisoire dans son ensemble, mais vous préférez ici défendre l’impunité d’une seule personne, rien qu’une. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Émeline K/Bidi : Uniquement parce que cette personne est candidate à l’élection présidentielle.
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M. Philippe Schreck : Le communisme est une maladie !
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Mme Émeline K/Bidi : Peu vous importe que les Français soient opposés à cette proposition de loi ; peu vous importe que ce texte soit indécent et ne soit pas même cohérent avec ce que vous avez défendu auparavant. Vous avez pour seul but de sauver une copine. Vous plaidez ici non pas pour la justice, mais pour l’injustice.Les élus ne sont pas au-dessus de la loi. Ceux qui nous ont élus attendent de nous de l’exemplarité et des propositions plus dignes que celle que vous nous présentez ce matin. Vous n’utilisez pas votre niche parlementaire pour lutter contre la vie chère, ni pour soutenir la justice, ni pour favoriser le logement ; vous l’utilisez pour vous. Nous n’en sommes pas surpris, et c’est aussi sans surprise que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Brigitte Liso applaudit également.)
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M. Marcellin Nadeau : Bravo !
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M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
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M. Sébastien Chenu : Le représentant du parti le plus condamné de la Ve République !
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M. Alexandre Dufosset : Le plus corrompu des partis !
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M. Boris Vallaud : Chers collègues vociférants, nous voici au rendez-vous de la trahison des principes qui sont au fondement de notre démocratie, de notre État de droit et de notre République ; des principes qui nous guident et nous obligent comme élus du peuple.
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M. Emeric Salmon : Vous êtes maîtres en la matière !
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M. Sébastien Chenu : François Rebsamen a été condamné en 2022 !
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M. Boris Vallaud : Nous voici au rendez-vous des petits arrangements entre copains, au rendez-vous des accommodements de coquins qui n’aiment la loi que quand elle s’applique aux autres (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui ne revendiquent la justice que quand elle leur est favorable, qui ne promettent l’inéligibilité à vie des élus corrompus ou condamnés pour détournements de fonds publics que pour mieux s’en dédire quand ils sont eux-mêmes condamnés.
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Mme Fatiha Keloua Hachi : Ils osent tout !
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M. Boris Vallaud : Un rendez-vous de professeurs de fausse vertu, de pédotribes de moraline sans morale. Nous le voyons ce matin : l’hypocrisie est décidément un vice à la mode. Ce sont toujours les mêmes, procureurs par procuration, qui ne cessent d’en appeler à la sévérité de la justice pour mieux en exiger la clémence pour eux-mêmes.Quatre millions d’euros de fonds publics détournés.
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M. Damien Girard : Exactement !
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M. Boris Vallaud : Si les peines sont lourdes, madame la rapporteure, c’est que les faits sont accablants. Il s’agit d’un « système global et opérationnel » de détournement de fonds publics. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre avoir les mains propres et la tête haute, alors qu’on a les mains sales et la tête basse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
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M. Damien Girard : Bravo !
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M. Boris Vallaud : Quatre millions d’euros de fonds publics détournés, madame la rapporteure. La démocratie n’est pas attaquée, elle est sauve ; la justice n’est pas instrumentalisée, elle est indépendante. Vous en êtes consternés, vous devriez vous en réjouir.
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M. Sébastien Chenu : Certains dans votre parti ont été condamnés pour trafic d’influence !
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M. Boris Vallaud : Quatre millions d’euros de fonds publics détournés. Ce n’est pas la justice qui menace la République ; c’est la République, quand elle se retourne contre elle-même, comme vous entendez l’y pousser ce matin, qui menace la justice.Madame la rapporteure, lisons la décision de justice rendue en première instance que vous prétendez contourner : « Les infractions commises sont liées à l’exercice d’un mandat électif, soit une atteinte aux règles du jeu démocratique. »