Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Frédéric Falcon : S’il existe un scandale en Macronie, c’est bien la politique de rénovation énergétique. Première étape : vous avez créé un instrument de mesure, le diagnostic de performance énergétique (DPE), fondé sur une valeur problématique du coefficient de conversion de l’électricité. En effet, ce coefficient est fixé à 2,3 en France, alors que l’Union européenne recommande un chiffre de 1,9. Ce choix a pour conséquence de classer arbitrairement des millions de logements en catégories F ou G. D’après les professionnels, si l’on suivait les préconisations de l’Union européenne, plus de 50 % de ces logements classés F ou G, c’est-à-dire 3 millions de logements, verraient leur note améliorée et sortiraient de la catégorie des passoires thermiques telles que vous les avez définies – si l’on se réfère aussi aux logements classés E, cela concernerait même 7 millions de logements. Deuxième étape : vous contraignez des millions de ménages à se jeter dans les bras des lobbys de la rénovation énergétique, en distribuant aveuglément à ces filières des dizaines de milliards d’euros d’argent public. Très bien représentés dans les cabinets ministériels, lesdits lobbys orientent ces fonds vers des sociétés qui n’hésitent pas à gonfler leurs prix en profitant de l’aubaine. Tels sont les effets de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économie d’énergie (C2E). Le résultat de cette rénovation massive est maigre : 60 % des logements rénovés restent classés E, F ou G, c’est-à-dire considérés comme indécents ou inlouables, selon vos critères. Pour continuer à engranger de l’argent, ces lobbys poussent à la fixation d’objectifs toujours plus ambitieux, avec la bénédiction des écologistes, devenus les parfaits idiots utiles de ce hold-up. Troisième étape : vous contraignez les propriétaires modestes à vendre leur bien à perte, car décoté en fonction de leur note au DPE. Les grandes foncières institutionnelles publiques ou privées se frottent les mains et ne se cachent même plus pour exprimer leurs intentions. Emmanuel Grégoire, élu socialiste parisien, le reconnaît lui-même dans une note de la Fondation Jean-Jaurès : la mairie de Paris se fixe pour objectif 60 % de logements sociaux ; les propriétaires de logements classés F ou G bénéficieront certes d’aides, mais devront, en contrepartie, baisser leur loyer ; ceux qui ne peuvent pas entreprendre des travaux devront vendre leur bien à un bailleur social, c’est-à-dire à perte. Ce DPE que vous présentez comme vertueux est en réalité un outil de captation de milliards d’euros d’argent public par des filières et un instrument de transfert de la propriété des petits vers les grandes foncières. Une fois aux responsabilités, nous ferons toute la lumière sur cette escroquerie en bande organisée, ce hold-up, cette spoliation massive des Français ; nous lancerons une politique de rénovation énergétique réellement calquée sur les besoins et qui gère équitablement les fonds publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n o 378.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Julien Brugerolles : Alors qu’on sait – nous en avons longuement débattu – que la rénovation thermique globale des logements est un enjeu essentiel pour maîtriser les consommations énergétiques et limiter les émissions de gaz à effet de serre, le texte se borne à fixer l’objectif de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Nous proposons de supprimer ces deux mots et d’essayer de réaliser réellement ces rénovations car elles sont indispensables pour tenir compte des enjeux énergétiques et de la précarité énergétique d’un grand nombre de personnes.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Armand : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable d’autant que, lors de la réunion tenue sur le fondement de l’article 88 du règlement, la commission des affaires économiques a repoussé cet amendement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Marc Ferracci : Même avis.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n o 378.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 11 Contre 56
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement n o 378 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n o 294.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous voulons aussi supprimer la formulation « tendre vers », dont on comprend bien qu’elle réduit à peau de chagrin l’objectif formulé ici de réaliser 900 000 rénovations énergétiques performantes par an, mesure capitale pour de nombreux Français. Alors qu’il y a plus de 4 millions de passoires thermiques dans ce pays, le Haut Conseil pour le climat a regretté l’instabilité des politiques publiques de rénovation énergétique dans son rapport d’activité de 2024. Cette réalité est admise à demi-mot par le gouvernement, qui admet que « le retard sur les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et la décarbonation du chauffage s’est accentué en 2024 » et évoque un « retard préoccupant des rythmes d’isolation ». Tu m’étonnes ! Le moins qu’on puisse dire, c’est que le gouvernement n’est pas du tout à la hauteur ! À cet égard, l’exemple du dispositif MaPrimeRénov’ est tout à fait parlant. En 2022, la Cour des comptes a constaté que seuls 2 500 logements sur les 80 000 rénovations globales annuelles prévues avaient changé de performance énergétique avec ce dispositif. Et maintenant, vous le suspendez ! C’est parfaitement irresponsable au moment même où on nous annonce d’énormes alertes de canicule et seize départements en vigilance orange ! D’autant que, nous le savons très bien, ce n’est que le début, le climat de la France va se réchauffer ; le gouvernement lui-même a élaboré un plan pour une France à + 4 o C , et encore n’est-ce pas le scénario le plus pessimiste. Bref, il est urgent d’agir pour que les gens ne meurent pas de chaud, l’été, et de froid, l’hiver ; l’objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an est indispensable. Ce doit être un objectif contraignant et non une vague perspective vers laquelle tendre.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
Mme Aurélie Trouvé : Je vais dire quelques mots des votes en commission des affaires économiques sur ce sujet crucial en matière de transition énergétique. Certes, nous sommes passés d’un objectif de 900 000 rénovations énergétiques annuelles dans la version du Sénat à un objectif fixé à 380 000 logements rénovés annuellement mais en mentionnant, ce qui est très important, qu’il doit s’agir de rénovations énergétiques performantes. Nous avons exclu les travaux monogestes ou de rénovations partielles et précisé que les rénovations doivent entraîner « une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an », ce qui correspond au haut de la fourchette des scénarios RTE. On peut donc dire que la commission des affaires économiques s’est donné des objectifs ambitieux. Eu égard aux compétences de la commission, qui incluent notamment la question de l’emploi, la rénovation thermique des logements ne devrait pas faire débat entre nous. La filière représente 240 000 emplois ; l’industrie du bâtiment dépend en partie de la rénovation énergétique, qui constitue un socle très important de son activité. Elle fournit aussi des débouchés intéressants à l’agriculture, avec le chanvre et certaines cultures végétales. Bref, il devrait y avoir un consensus général parmi les députés pour fixer des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique, compte tenu de l’intérêt que cela représente pour l’économie et l’activité du pays, sans compter le nombre d’emplois non délocalisables induits. La question de l’accès des ménages modestes à la rénovation thermique relève d’un autre débat qu’il nous faudra avoir dans un autre cadre, peut-être – qui sait ? – à propos du projet de loi sur le logement que nous attendons tous. Je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour interpeller à nouveau le gouvernement, parce qu’on ne comprend pas trop ce qui se passe : MaPrimeRénov’ a été gelée, puis vous êtes revenus en arrière, vous prévoyez un guichet d’aide pour les travaux monogestes qui sont pourtant moins efficaces… Puisque vous êtes là, j’aimerais avoir une clarification. Nous sommes en train de fixer des objectifs très ambitieux – tant mieux – pour cette rénovation thermique des logements ; encore faut-il que les actions du gouvernement soient compatibles et cohérentes avec ces objectifs.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Armand : Avis défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
Mme Sophia Chikirou : Répondez ! Pourquoi ne répondez-vous pas ? Vous êtes fatigué ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n o 294.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 15 Contre 60
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement n o 294 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o 217.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Frédéric Falcon : Il tend à rappeler les parlementaires à la raison. Les objectifs fixés sont absolument délirants : on évoque 900 000 rénovations lourdes d’ici 2030 alors qu’on sait parfaitement que c’est tout à fait irréalisable. Je voudrais pointer la responsabilité de certains lobbys qui poussent à atteindre ces objectifs sous les prétextes bienveillants de l’écologie et du confort des Français. Bien sûr, nous voulons tous rénover massivement l’habitat et les logements de nos compatriotes mais, en réalité, ces objectifs absolument inatteignables servent surtout à justifier le maintien d’enveloppes budgétaires délirantes : MaPrimeRénov’, c’est 3,5 milliards d’euros, le certificat d’économie d’énergie, 6 milliards ; l’enveloppe globale est proche de 10 milliards d’euros ! C’est énorme et cela donne lieu à des systèmes de fraude massive. Une partie de l’argent est par ailleurs captée par tout ce qui est conformité et gestion de dossiers. Il faut donc vraiment faire un gros travail de rigueur budgétaire sur le traitement des fonds. Ce n’est pas parce qu’on met 10 milliards sur la table que tout va s’arranger et ce n’est pas davantage parce qu’on se fixe un objectif de 900 000 rénovations lourdes annuelles qu’elles seront réalisées. Arrêtons avec cette vision technocratique et un peu « Excel » des choses ; posons-nous, réfléchissons à une vraie politique de rénovation énergétique en France, prenons le temps de bien faire les choses et non de les bâcler. Car nous avons aussi un problème de qualité des rénovations. Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises se montent et captent les subventions : il leur suffit d’être performantes en gestion des dossiers. Obtenir le label RGE – reconnu garant de l’environnement – est très facile : il suffit de quelques jours de formation. Si vous savez monter des dossiers de demande de subventions, vous obtiendrez des fonds, sans que cela ne soit un gage de qualité pour la réalisation des travaux ! Recréons une vraie filière française, gérée par les chambres des métiers, avec des artisans bien formés. Posons-nous et prenons notre temps plutôt que d’aller trop vite, de tout bâcler et de dilapider des milliards d’euros d’argent public que nous n’aurons plus demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Armand : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’entends ce que vous dites et les doutes que vous exprimez sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique. J’ai les mêmes doutes, raison pour laquelle, comme d’autres collègues ici, je pense que nous devrions à l’avenir nous concentrer davantage sur les rénovations performantes et sur un accompagnement personnalisé, c’est-à-dire sur ce qui a fait ses preuves. Nous devons aussi massifier les rénovations pour réduire la précarité énergétique des Français dans tous les territoires, en particulier dans les zones rurales, où la transformation du mode de chauffage et l’isolation sont parfois plus délicates qu’ailleurs – c’est un élu d’un territoire de montagne qui le dit ! Cela étant, je ne suis pas sûr de comprendre le raisonnement consistant à dire que le chiffre de 380 000 rénovations aurait été fixé au doigt mouillé et serait dépourvu de sens. Ce chiffre vient d’un des scénarios de RTE ; d’ailleurs, en proposant le chiffre de 330 000 rénovations annuelles, vous vous inscrivez au fond dans une estimation comparable à la sienne puisque, selon les scénarios bâtis en fonction du degré de sobriété et d’efficacité énergétique, RTE fixe une fourchette allant de 280 000 à 380 000 rénovations annuelles. Il y a un scénario à 280 000, un autre à 310 000 et un scénario à 380 000, chacun étant lié à une hypothèse d’économies d’énergie par rénovation et à la quantité de rénovations qu’on est capable de faire, ce qui donne à la fin un objectif d’économies d’énergie. Je vois d’où vient le chiffre de 280 000 et d’où provient l’objectif de 380 000, adopté en commission des affaires économiques mais, comme je ne vois pas la source du chiffre de 330 000 figurant dans votre amendement, je vous propose de le retirer.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
Mme Aurélie Trouvé : Monsieur le ministre, comme vous ne m’avez pas répondu, je me permets d’insister !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Marc Ferracci : Je ne suis pas ministre du logement !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
Mme Aurélie Trouvé : Certes, vous n’êtes pas ministre du logement mais, depuis quelques jours, particulièrement depuis l’annonce du gel – ensuite partiellement annulé – de MaPrimeRénov’, l’industrie du bâtiment, qui relève de votre portefeuille, tire la sonnette d’alarme. Il serait donc tout de même bon de nous répondre ! En outre, les répercussions de la suspension du dispositif vont bien au-delà de l’industrie du bâtiment. Vous vous trouvez au banc pour débattre d’un texte qui fixe des objectifs très ambitieux pour la rénovation thermique des logements ; je répète ma question : comment ces objectifs sont-ils compatibles avec les décisions qui viennent d’être prises par le gouvernement en ce qui concerne MaPrimeRénov’ ? De nombreuses entreprises attendent votre réponse.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Marc Ferracci : Mes collègues, en particulier Valérie Létard et Éric Lombard, ont déjà apporté une réponse à l’occasion des questions au gouvernement. Je la répète : la suspension de MaPrimeRénov’ s’explique par deux raisons. Premièrement, les services instructeurs ont constaté un engorgement qui ne permettait pas de traiter correctement les dossiers ; deuxièmement, environ 12 % des dossiers ayant fait l’objet d’analyses par échantillonnage laissaient suspecter une fraude au dispositif – cela a d’ailleurs été signalé sur ces bancs – qui appelle la mise en place de mécanismes de lutte contre la fraude. Le gouvernement a décidé d’agir de manière responsable ; il a décidé une simple suspension du dispositif et s’est engagé à rouvrir le guichet à la rentrée. Cet engagement sera tenu.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement n o 217 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Sur les amendements n os 191 et identique, 296, 223, 351, 430 et 536, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o 280.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement n o 280 est retiré.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o 316.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Frédéric Falcon : Il vise à faciliter la vie des propriétaires qui entreprennent des travaux de rénovation importants, notamment dans les copropriétés. Il supprime l’interdiction de louer des logements classés G, du moment que les propriétaires ont fait tous les efforts possibles pour réaliser une rénovation d’ampleur au sens de l’article L. 106-1 du code de la construction et de l’habitation. La ministre du logement, Valérie Létard, nous a annoncés avant la fin de la session parlementaire un projet de loi destiné à simplifier et assouplir les contraintes liées au DPE dans les copropriétés. Cet amendement résout le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Armand : Si, sur le fond, nos opinions divergent, je vais dans un premier temps m’en tenir à une critique de la façon dont cet amendement est formulé. De deux choses l’une – si nous avons bien compris votre amendement : ou bien vous souhaitez compléter l’alinéa 2 en indiquant que l’objectif de rénovation s’applique à des bâtiments dont la classe de performance énergétique n’empêche pas la mise en location, auquel cas votre proposition est nulle et non avenue car elle n’a aucun impact, ou bien vous considérez que les bâtiments doivent atteindre, grâce aux travaux, un niveau de performance énergétique suffisant pour que la mise en location soit possible, et vous en revenez à une logique d’interdiction, ce qui serait contre-productif car une telle mesure pourrait conduire à un durcissement des obligations des propriétaires en matière de rénovation. Sur le fond, je me contenterai de rappeler qu’il est important selon nous de rénover les logements et d’éviter qu’ils demeurent des passoires thermiques – même si nous pouvons débattre du rythme.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n o 316.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 48 Contre 29
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement n o 316 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
 : (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 191 et 218. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o 191.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Joël Bruneau : Par cet amendement, nous souhaitons vous mettre en garde au sujet des aspects négatifs des C2E. D’après un récent rapport de la Cour des comptes, leur coût ne serait, en réalité, pas supporté par les entreprises qui devraient les financer mais par les clients de celles-ci. En outre, selon ce même rapport, les économies d’énergie réalisées seraient surestimées de 30 % par rapport à leur véritable niveau. Dans ce contexte, nous appelons, avec cet amendement, à une refonte du dispositif. Il doit être mieux fléché afin d’enregistrer de meilleures performances en matière de décarbonation de l’économie.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o 218.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Frédéric Falcon : J’abonderai dans le sens de mon collègue. Cet amendement vise à revenir sur les objectifs des C2E. Il faut souligner la gabegie que représente ce dispositif : il coûte 6 milliards d’euros par an, ce qui représente une taxe d’environ 4 % sur les factures d’énergie, de 7 à 8 centimes par litre à la pompe ou de 7 centimes par kilowattheure. Il faut donc revoir ce dispositif, voire le supprimer. Le manque à gagner en matière de pouvoir d’achat pour les Français s’élève à 180 à 200 euros par an et peut même atteindre 300 euros pour les gros rouleurs et les gros consommateurs d’énergie. J’ajoute que le mécanisme des C2E est gangréné par toutes sortes de marges qui semblent injustifiées – elles atteindraient 25 à 30 %, et jusqu’à 50 % pour les fameux travaux d’isolation à 1 euro. Par ailleurs, le C2E s’accompagnera d’un nouveau dispositif, une taxe imposée par l’Union européenne et qui entrera bientôt en vigueur, l’ETS 2 – nouveau système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’UE –, soit un prélèvement d’au moins 8 milliards par an auxquels seront soumis les Français. Assez de toutes ces taxes ! Cessons de prélever des taxes et des impôts pour faire ensuite des chèques aux Français. Baissons plutôt les taxes, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)