Évaluation de la lutte contre la contrefaçon
Mme Marina Ferrari : Nous voici réunis dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Cette instance importante, créée par la révision constitutionnelle de 2008, a pour mission – comme son nom l’indique – d’évaluer les politiques publiques. Permettez-moi d’abord d’excuser le ministre des comptes publics et la ministre de la consommation, qui m’ont chargée de les représenter, et de féliciter les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Ce rapport s’inscrit dans la continuité des travaux conduits précédemment par les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel entre 2018 et 2020.La lutte contre les trafics de contrefaçons doit évoluer rapidement, tant la circulation de produits contrefaits progresse de manière exponentielle, structurellement et quantitativement. Une étude de l’OCDE et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de 2021 estimait déjà que la contrefaçon représentait 2,5 % du commerce mondial et jusqu’à 5,8 % des importations de marchandises dans l’Union européenne. Par ailleurs, les pratiques des trafiquants évoluent du fait du développement du commerce en ligne et de l’apparition de réseaux organisés calqués sur le modèle des grands réseaux criminels.Face à ce nouveau paradigme, nous ne sommes toutefois pas restés inactifs. D’une part, nous avons fait évoluer les cadres législatifs européen et national. D’autre part, nous avons lancé deux plans d’action, en 2021 puis en 2024. Messieurs les rapporteurs, votre travail publié fin 2023 est bienvenu : il offre un état des lieux récent de la lutte contre la contrefaçon et met en perspective, à bientôt un an du lancement du second plan, les avancées obtenues et les points d’amélioration sur lesquels il nous faut travailler.La contrefaçon est un défi majeur pour notre pays, qui est le deuxième le plus touché au monde, après les États-Unis et avant l’Italie. Au niveau européen, une production domestique de grande ampleur se développe. Les flux de produits finis de contrefaçon laissent la place à un trafic de composants ou d’ingrédients contrefaits qui sont assemblés sur le territoire national. L’exemple le plus probant de cette nouvelle pratique est celui de la contrefaçon de parfums : flacons, étiquettes, emballages, formules chimiques et matières premières arrivent séparément et sont ensuite assemblés sur le territoire français. Ces pratiques ne sont pas sans risques pour les consommateurs, les matières utilisées étant potentiellement très dangereuses.L’évolution du nombre d’articles saisis témoigne de l’explosion de la contrefaçon : il est passé de 200 000 en 1994 à plus de 11 millions en 2022. C’est dire si la menace est grande – oui, nous devons utiliser le terme de menace pour parler de la contrefaçon. Menace, tout d’abord, pour la santé et la sécurité des consommateurs, 15 % des produits saisis au sein de l’Union Européenne étant réputés dangereux.Menace, ensuite, pour nos entreprises et notre économie. Au niveau européen, une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a estimé que la contrefaçon avait entraîné en 2023 des pertes de chiffre d’affaires à hauteur de 16 milliards d’euros. Cela touche particulièrement le secteur de l’habillement, avec 12 milliards de pertes, suivi du secteur de la cosmétique – 3 milliards de pertes – et de celui des jouets – 1 milliard. La contrefaçon représenterait 200 000 emplois détruits ou non créés en Europe et près de 38 000 en France, selon les dernières estimations de la Cour des comptes, qui datent de 2017.La contrefaçon fait également peser une menace sur la réputation de nos entreprises. Enfin, elle représente une menace environnementale. Les contrefaçons sont souvent confectionnées dans des centres de production à l’international, qui ne respectent pas les normes en vigueur en Europe et en France et les produits contrefaits contiennent parfois, je le répète, des produits toxiques.Face à ce phénomène en constante évolution, les services de l’État adaptent leurs méthodes et leurs moyens d’intervention, ce qui commence à produire des résultats très tangibles. Alors qu’en 2022, nous avions retiré du marché plus de 11 millions d’articles contrefaits, ce chiffre a dépassé 20 millions en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 77 % des saisies douanières.Ces résultats sont notamment à mettre au crédit du déploiement, à partir de 2021, du premier plan d’action de la douane en matière de lutte contre la contrefaçon, lancé par le ministre chargé des comptes publics de l’époque, M. Olivier Dussopt. Ces résultats ne seraient pas ce qu’ils sont sans l’engagement des douanières et des douaniers qui agissent au quotidien pour vérifier la conformité des marchandises entrant sur notre territoire et lutter contre ces trafics. Je profite de cette tribune pour saluer leur travail et leur engagement et adresser à nos 16 000 agents des douanes un remerciement appuyé.Je m’arrêterai quelques instants sur le travail exceptionnel conduit à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024. Nous avons instauré pendant plusieurs mois, en collaboration avec d’autres pays européens, un dispositif spécifique de lutte contre la contrefaçon concernant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, qui reposait sur des contrôles depuis la phase d’importation jusqu’à la vente des marchandises dans des boutiques, sur les marchés ou en ligne. Entre novembre 2023 et juillet 2024, cette action a permis de saisir 630 000 contrefaçons au niveau européen, dont plus de 500 000 étaient destinées au marché français.Outre l’opération interministérielle Coubertin, qui a mobilisé près de 4 000 agents de la police, de la gendarmerie et de la DGCCRF, l’importante opération coup de poing Héraclès, qui a mobilisé 80 agents de cinq brigades des douanes franciliennes, a permis de saisir plus de 135 000 contrefaçons dans dix-sept entrepôts de l’Est parisien préalablement repérés. Cette opération a démontré l’efficacité incontestable des contrôles renforcés, l’importance de la formation – 1 600 agents des douanes et 130 agents de la DGCCRF ont été formés – et la place centrale du partage d’informations qualifiées entre les différents acteurs.Le constat de l’évolution de la contrefaçon a conduit à l’élaboration du nouveau plan d’action national anticontrefaçon pour la période 2024-2026, présenté en mars dernier par le ministre des comptes publics Thomas Cazenave. Ce plan tire les enseignements du précédent, qu’il prolonge et complète. J’insisterai sur deux volets de ce nouveau plan résolument offensif, qui prouvent que nous nous adaptons aux nouveaux canaux de diffusion des produits contrefaits et à l’évolution des profils des contrefacteurs.Le premier volet concerne l’identification et le démantèlement des réseaux organisés de fraude. En complément de l’approche traditionnelle ciblée sur les marchandises, la douane renforce le volet opérationnel de son action en mobilisant l’ensemble des services douaniers concernés, des services de renseignement aux services de constatation et d’enquête, dans une optique de lutte contre les réseaux organisés de fraude. Concrètement, il ne s’agit plus seulement de contrôler, saisir et détruire, mais bel et bien de démanteler les réseaux pour agir à la source, à l’image de l’arrestation, les 19 et 20 novembre 2024, de plusieurs individus en Grèce, en Allemagne, en Bulgarie et en France, à la suite du démantèlement par les gendarmes de Normandie d’une importante usine de fabrication de cigarettes de contrefaçon près de Rouen en janvier 2023.Le second volet du plan porte sur le renforcement de la coopération avec les plateformes de vente en ligne pour traquer les ventes de contrefaçons dans l’espace numérique. Je l’ai dit, le développement du commerce en ligne attire les organisations criminelles, qui utilisent ces plateformes. Plusieurs mesures de régulation ont été appliquées au niveau européen, échelon pertinent pour toucher les géants du numérique, mais également au niveau national pour compléter les dispositifs.Je citerai cinq textes très importants. Premièrement, le règlement sur les services numériques ou Digital Services Act, adopté en octobre 2022 et entré en vigueur en février 2024, repose sur un principe simple : ce qui est interdit hors ligne est également interdit en ligne. La contrefaçon est bien évidemment visée. Les dispositions du DSA portent notamment sur l’obligation de mettre en place un système de signalement des contenus illicites, la désignation d’un coordinateur national des services numériques et de signaleurs de confiance – leur désignation est en cours –, l’obligation de transparence quant à l’identité du vendeur – point essentiel –, ou sur des sanctions financières. J’ai entendu un de vos collègues dire que le texte n’était pas applicable : des enquêtes sont en cours et des sanctions, qui peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent pour les grandes plateformes qui ne se conforment pas au règlement, commencent à être prononcées.Deuxièmement – et j’en profiterai pour répondre au rapporteur Mauvieux –, j’avais eu l’honneur, en tant que secrétaire d’État chargée du numérique, de défendre la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, qui transpose le texte précédent. Elle a permis de renforcer le rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), désignée comme coordinateur national des services numériques. Monsieur le rapporteur, le texte entre en vigueur, il est dans sa phase d’application et nous veillerons collectivement à ce que les choses avancent au plus vite.Troisièmement, la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces offre désormais la possibilité aux agents habilités de saisir les opérateurs de plateformes en ligne pour leur demander le retrait des contenus proposant des contrefaçons. Elle autorise également la conclusion de protocoles d’accords bilatéraux entre les plateformes de vente en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) afin de faciliter l’identification de vendeurs impliqués dans le commerce de contrefaçon. Ce travail est en cours.Quatrièmement, le règlement sur la sécurité générale des produits adopté en mai 2023 au niveau européen, qui devrait entrer en vigueur à la fin de l’année, conduira à considérer les plateformes comme des prestataires de services d’exécution de commandes. Leur responsabilité en matière de sécurité et de conformité des produits pourra ainsi être appelée en cas d’impossibilité d’identifier les vendeurs.Cinquièmement, la loi « influenceurs », due à l’initiative des députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte et promulguée en juin 2023, permet d’interdire la promotion de tout bien ou service contrefaisant – pratique qui tend à se répandre. Grâce à l’important travail législatif que vous avez fourni, nous sommes à présent mieux armés pour agir contre la contrefaçon, mais nous devons continuer à adapter en permanence nos dispositifs.Vous l’aurez compris, le gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le fléau de la contrefaçon. Comme nous l’avons fait pour le règlement sur la sécurité générale des produits, il nous faut toutefois sans arrêt réinterroger nos pratiques, compléter nos dispositifs et les adapter aux pratiques des contrefacteurs.Certaines des propositions de votre rapport ont donc particulièrement attiré notre attention. Concernant la création de la réserve opérationnelle de la douane, possibilité offerte par la loi du 18 juillet 2023, les principaux textes d’application ont été remis au secrétaire général des ministères économiques et financiers pour transmission au guichet unique. Ces textes seront ensuite présentés aux instances représentatives des personnels, puis au Conseil d’État. Après leur validation, les premiers recrutements de réservistes opérationnels douaniers pourraient intervenir fin 2025. Je vous remercie d’avoir défendu ardemment la création de cette réserve.Concernant votre proposition no 3, qui vise à ouvrir largement l’accès au rôle de signaleur de confiance prévu par le DSA, nous partageons votre sentiment et l’Arcom travaille en ce moment à la désignation des candidats. Concernant votre proposition no 7, qui vise à instaurer une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit au moyen d’un numéro d’identification, les services de la DGDDI se sont positionnés en faveur d’un travail au niveau européen visant à soumettre ces catégories de produits aux accises. Cette inclusion permettrait le suivi des marchandises dans le système d’information européen – je sais que vous avez déposé une proposition de loi en ce sens, monsieur Blanchet. Enfin, pour ce qui concerne vos propositions nos 12 et 13, relatives à la communication et à la sensibilisation des publics, plusieurs actions nationales récurrentes sont conduites, mais je conviens volontiers que nous devons renforcer nos actions en la matière.Je ne suis pas entrée dans le détail de vos quinze propositions – d’autres, comme le renforcement du rôle de la police municipale, seraient d’ailleurs à promouvoir –, mais je tenais à vous remercier à nouveau pour la qualité de vos travaux. Messieurs les rapporteurs, je me ferai le relais auprès du gouvernement de votre souhait de voir inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de la loi relative à la contrefaçon défendue par le rapporteur Blanchet et adoptée par l’Assemblée. (M. Christophe Blanchet, rapporteur, et Mme Lise Magnier applaudissent.)