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Mme Virginie Duby-Muller : Pour les mineurs, l’imprescriptibilité des viols est une mesure de justice incontournable. Nous savons que les enfants victimes de tels crimes, souvent commis dans un contexte de proximité ou d’inceste, mettent de longues années à pouvoir parler. Amnésie dissociative, dépendance juridique et psychologique, peur de l’agresseur : ces obstacles retardent considérablement les démarches judiciaires. Un délai de prescription, aussi long soit-il, n’y change rien. L’amendement vise donc à adapter la loi à ces délais de révélation, pour que jamais une victime ne soit privée de justice.Pour les majeurs, nous conservons en l’enrichissant une prescription glissante, introduite par la loi Billon de 2021. Ce mécanisme permet d’allonger les délais de prescription lorsqu’un agresseur récidive et, partant, de renforcer la lutte contre les agressions sexuelles tout en garantissant une cohérence juridique.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Maud Bregeon : Défavorable. Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, les députés n’avaient pas souhaité y inscrire l’imprescriptibilité pénale. Je rappelle que seuls le crime de génocide et les crimes contre l’humanité sont pénalement imprescriptibles. Instaurer l’imprescriptibilité des viols sur mineurs – ce dont je comprends la logique – devrait passer par une réflexion beaucoup plus large, qui appréhenderait l’ensemble des délais de prescription.
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Mme Aurore Bergé : Défavorable également. Je comprends l’objet de ces amendements et je sais que l’imprescriptibilité est une recommandation de la Ciivise. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, je suis favorable à l’imprescriptibilité en matière civile et j’espère que le travail parlementaire qui se poursuivra permettra de convaincre la majorité de vos collègues de son fondement, de son utilité voire de sa nécessité pour les victimes. En revanche, je suis défavorable à l’imprescriptibilité pénale.
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M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
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Mme Émilie Bonnivard : Je regrette profondément que l’article 1er n’ait pas été rétabli. Comme l’a dit la ministre déléguée, le maintien de sa suppression envoie un message extrêmement violent aux victimes – c’est en tout cas ainsi que je le perçois. Il ne nous en aurait rien coûté de poursuivre ensemble le travail parlementaire, en préparant une loi-cadre. Nous aurions ainsi pu faire preuve de responsabilité, non pas par légèreté, mais pour accorder notre reconnaissance aux millions de victimes. Il aurait également été souhaitable de ne pas accueillir la suppression d’un tel article par des applaudissements.
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Mme Virginie Duby-Muller : Oui, un peu de décence !
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Mme Émilie Bonnivard : J’espère vivement que le travail parlementaire nous permettra de rouvrir ce débat. Le maintien de la suppression de l’article constitue une véritable défaite, source d’une grande tristesse.
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 : (Les amendements identiques nos 4 deuxième rectification et 10 deuxième rectification ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 40.
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Mme Aurore Bergé : C’est un amendement de coordination, visant à améliorer la procédure pénale. En commission, la conformité du code de procédure pénale vis-à-vis de la loi Billon a été abordée : ce code ne retient pas l’hypothèse que la première infraction serait suivie d’un viol et nous souhaitons combler cette lacune. J’en profite pour rendre hommage à Isabelle Santiago pour son travail sur le sujet.
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Mme Maud Bregeon : Favorable.
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 : (L’amendement no 40 est adopté.)
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 1, 6, 8, 2 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1,6 et 8 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2 et 9. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1.
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Mme Sylvie Bonnet : Il est très difficile, après un inceste, de porter plainte contre un membre de sa famille, de faire voler en éclats son foyer et de se délivrer d’un tabou universel, ce qui justifie de donner du temps au temps, en tout cas bien plus que le délai existant. L’amnésie dissociative concerne 40 % des victimes ayant subi, enfants, des violences sexuelles et 50 % des victimes d’inceste ; elle constitue un obstacle majeur à la révélation des faits dans les délais légaux actuels.Il est crucial qu’un parent protecteur soit prêt à défendre la victime, sinon l’incapacité juridique des enfants est accentuée. Or, en cas d’inceste, seulement 5 % des pères et 6 % des mères portent plainte, ce que révèle l’enquête « Parent complice, parent protecteur » réalisée par l’association Face à l’inceste.La possibilité de porter plainte des années après peut soulager des victimes, alors que l’impossibilité de porter plainte après 48 ans peut compromettre leur parcours de guérison et de réparation. L’amendement tend donc à concilier imprescriptibilité des agressions sexuelles sur mineurs et application de la prescription glissante à l’ensemble des agressions sexuelles sur majeurs, y compris aux agressions délictuelles.
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M. le président : Les amendements identiques nos 6 de M. Philippe Fait et 8 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus, ainsi que les amendements identiques nos 2 de Mme Sylvie Bonnet et 9 de Mme Virginie Duby-Muller.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Maud Bregeon : Nous sommes défavorables à l’imprescriptibilité pénale, pour les raisons qui ont déjà été développées.
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Mme Aurore Bergé : Défavorable également.
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Mme Danièle Obono : La discussion de ces amendements illustre le problème posé par la proposition de loi. Je note la cohérence des collègues qui souhaitent, en matière de prescription, aller plus loin que le texte, mais le problème de la prescription se pose souvent et il mérite un débat à lui seul, sans être associé à d’autres sujets.La prescription glissante des crimes commis sur des majeurs a été votée plus tôt, mais sans évaluation de l’application de la loi de 2021. Du reste, la minorité n’est pas un détail, raison pour laquelle nous avions voté une exception de minorité lors des débats portant sur ce dispositif. Ainsi, il ne suffit pas de mettre en cohérence diverses dispositions légales applicables aux majeurs ; il faut envisager leurs conséquences dans le cadre d’une véritable évaluation. Ne pas évaluer l’efficacité de la prescription glissante serait une erreur.Nous nous opposerons donc à ces amendements, qui ouvrent la voie à une introduction de l’imprescriptibilité bien peu satisfaisante pour le législateur et dont l’adoption aurait une série de conséquences sur le contenu du code pénal.
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 : (Les amendements identiques nos 1, 6 et 8 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements identiques nos 2 et 9 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 29, 32, 38, 39 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. Les amendements nos 32, 38 et 39 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement no 29.
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Mme Sandrine Josso : Il vise à créer une nouvelle infraction en cas de contrôle coercitif.Préparé avec l’aide d’experts, notamment Andreea Gruev-Vintila, autrice d’un ouvrage de référence sur le sujet et présente en tribune, ainsi que de spécialistes, de représentants d’associations, d’universitaires et de juristes, l’amendement propose la définition la plus exhaustive et la plus aboutie du contrôle coercitif en droit comparé. Cette définition a été non pas transposée, mais transadaptée en droit français, pour tenir compte de la spécificité de notre système. Précise, elle respecte le principe de la légalité pénale.Une femme victime de contrôle coercitif est une femme qui se trouve comme enfermée dans une cage, en raison d’actes d’isolement, d’intimidation, de harcèlement, de menaces sur elle et ses enfants, de surveillance et de contrôle de ses ressources financières, tout cela pour obtenir une soumission.En défendant cet amendement, j’ai une pensée pour les femmes, les mamans et les enfants victimes des méthodes de contrôle et de coercition. Je plaide pour qu’ils puissent retrouver leur dignité et leur liberté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
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M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
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Mme Maud Bregeon : Inspiré des auditions réalisées avec les différents groupes parlementaires, il vise à introduire la notion de contrôle coercitif et à la définir de la manière la plus aboutie possible. L’écriture de la proposition de loi pourrait être perfectionnée, mais l’article que nous souhaitons rétablir a le mérite de mentionner explicitement le contrôle coercitif, de ne pas restreindre son constat au seul cas des violences psychologiques et de créer une infraction. Nous y voyons la solution la plus efficace pour les victimes.
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M. le président : La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement no 38.
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Mme Julie Delpech : Il tend à rétablir l’article 3, en introduisant dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, dans une rédaction enrichie et précisée, conformément aux engagements pris en commission. Cette avancée apportera une réponse politique forte aux attentes des victimes et des associations, qui dénoncent depuis longtemps l’absence de reconnaissance, dans notre droit, de ces comportements destructeurs.Le contrôle coercitif est une violence insidieuse, qui prive les victimes de leur autonomie et les soumet à une emprise destructrice. Sa reconnaissance permettra aux autorités judiciaires d’intervenir plus efficacement, dès les premiers signes de manipulation.Cette mesure, dans la continuité des réformes engagées depuis 2017, renforce la lutte contre les violences intrafamiliales, en s’appuyant sur les travaux menés en commission et les recommandations des experts pour garantir un cadre juridique clair et efficace. Elle constitue donc une avancée juridique et sociétale, qui affirme notre engagement à éradiquer ces violences et à mieux protéger les victimes.
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M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 39.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir réintroduit la notion de contrôle coercitif et d’avoir souligné que ce n’est que le début d’un long processus, nécessaire, sur un sujet aussi important – ce que cet amendement rappelle à son tour.
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 13.
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Mme Colette Capdevielle : Le contrôle coercitif est au cœur de la violence conjugale. Il est multiforme, puisqu’il comprend les petites humiliations quotidiennes – « tu es nulle », « où étais-tu ? » –, les intimidations, l’isolement, les critiques répétées, l’exploitation, la manipulation, mais aussi, souvent, les menaces de suicide de la part des auteurs – « Si tu me quittes, je me tuerai et je tuerai les enfants » –, le fait de traquer, de surveiller, d’espionner, de minimiser son propre rôle dans la violence exercée, d’utiliser les enfants, de multiplier les procédures judiciaires, de couper les finances ou de soumettre la femme au « devoir conjugal ». Il faut travailler à la définition de cette notion et à la façon de l’inclure dans le code pénal. Je suis d’accord avec la collègue qui incite à la prudence : il faut probablement créer une infraction spécifique, en dehors de l’article du code pénal relatif aux violences psychologiques qui n’en sont qu’une des formes. Si l’incrimination de contrôle coercitif a été consacrée par la cour d’appel de Poitiers dans cinq arrêts de principe basés sur le droit actuel, le travail législatif doit continuer. L’amendement de Mme Josso est très intéressant ; il est le fruit d’un travail important, j’y reviendrai.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
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Mme Maud Bregeon : Favorable aux amendements identiques nos 32, 38 et 39, défavorable aux nos 29 et 13.
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Mme Aurore Bergé : Il me semble qu’il y a un consensus pour creuser la question du contrôle coercitif et faire en sorte qu’une infraction autonome soit créée dans notre droit. Aussi faut-il ancrer cette notion dans le texte dès maintenant, en première lecture, afin que le travail parlementaire se poursuive lors de la navette. Si la notion était supprimée, je crains que nous n’arrivions pas à la réintroduire au bout du compte. Adoptons dès à présent une rédaction de cet article 3 !Je suis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure et aux amendements identiques, qui caractérisent mieux cette infraction autonome. Je salue le travail très important de Sandrine Josso, y compris celui qu’elle mène dans le cadre de sa mission sur la soumission chimique ; je lui demande néanmoins de retirer son amendement no 29, comme je demande le retrait du no 13.
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Mme Elsa Faucillon : Si je comprends bien, nous nous apprêtons à voter une disposition que nous ne considérons pas comme définitive.
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Mme Aurore Bergé : Sous réserve de son adoption au Sénat !
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Mme Elsa Faucillon : Pourtant, quand on crée une nouvelle infraction, chaque mot compte. Nous l’avons constaté à propos de l’IVG, à laquelle nous avions consacré du temps pour bien rédiger la loi. Il importe que nous puissions tous disposer de la connaissance suffisante pour nous prononcer. En l’état, j’ai du mal à estimer laquelle des rédactions sera suffisamment précise tout en laissant une latitude au juge – il y a besoin des deux.Ensuite, il nous faut réfléchir à ce que deviendront les personnes condamnées à une amende ou une peine de prison. Même si la prison concernera peu de cas, je ne suis pas certaine qu’elles en sortiront meilleures. (Approbation sur les bancs du groupe EcoS.) Toutes les peines alternatives, notamment les stages, seraient bien plus utiles. Ces derniers sont encadrés par des associations, qui font un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas faire preuve de laxisme que de chercher la meilleure réponse possible, de sorte que ceux qui ont purgé leur peine puissent devenir d’autres hommes dans leur foyer. (Mêmes mouvements.)
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Mme Danièle Obono : Nous sommes favorables à l’amendement no 13 qui permettrait d’enclencher la discussion sur cette notion par le biais d’une demande de rapport « sur l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale ». Le contrôle coercitif est une notion utile pour rechercher, décrire et déconstruire certains processus toxiques et problématiques qui participent des violences sexuelles et sexistes.Nous maintenons en revanche les réserves exprimées en commission, qui avaient justifié de supprimer l’article 3 : en l’état, malgré le travail accompli pour préciser les choses, la rédaction ne permet toujours pas d’éviter certains écueils. Cette notion de contrôle coercitif doit-elle caractériser une infraction à part entière ou une circonstance aggravante, ce qui n’emporte pas les mêmes conséquences ? En dépit des réécritures, la confusion demeure par rapport à la notion d’emprise ou aux délits de harcèlement. Le rapport demandé permettrait de mieux l’apprécier. La Cour de cassation y travaille également. Nous pourrions nous inspirer de ces travaux pour élaborer des propositions pénales plus efficaces.
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Mme Sandra Regol : Nous nous retrouvons dans la même situation qu’en commission : nous manquons cruellement de temps pour traiter d’un sujet très important.Je fais partie de ceux qui pensent que nous avons besoin de définir la notion de contrôle coercitif avant d’agir en conséquence, pour éviter que des agresseurs aillent encore plus loin, et aussi pour mobiliser la société en diffusant l’idée qu’il est parfois très répréhensible d’agir de manière répétitive ou d’avoir la mainmise sur quelqu’un. À ce stade, nous ne sommes pas sûrs que nos rédactions respectives ne limiteront pas des droits existants ou ne permettront pas aux agresseurs de s’en sortir. Néanmoins, un consensus est apparu et nous devons continuer à progresser.Il est compliqué de faire court sur un sujet aussi complexe. Tout à l’heure, madame la ministre déléguée, vous avez annoncé le lancement d’un groupe de travail pour réfléchir aux outils de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Je crains que voter dès à présent pour une rédaction que nous savons inappropriée et inapplicable ne soit pas la bonne solution : qu’adviendra-t-il ensuite ?
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M. le président : Nous avons un problème de méthode. Il est vingt heures dix et, une fois que nous aurons voté sur ces amendements, il en restera sept. Or vous êtes encore nombreux à souhaiter vous exprimer et nous avons prévu des explications de vote avant de voter sur l’ensemble du texte. Souhaitez-vous que nous en terminions l’examen en prolongeant la séance, ce qui impliquerait de courtes explications de vote d’une à deux minutes au plus ? L’autre solution consisterait à achever uniquement l’examen de l’article 3 avant de poursuivre à vingt et une heures trente.Souhaitez-vous prolonger la séance ? (Approbation sur les bancs du groupe EPR. – Désapprobation sur les bancs du groupe EcoS.)Puisqu’un groupe n’est pas d’accord, terminons l’examen de l’article 3 et je lèverai la séance. (Brouhaha.) C’est votre choix, assumez-le ! Vous vous en expliquerez auprès de vos collègues.La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Mme Colette Capdevielle : L’amendement de Mme Josso a le mérite d’avoir fait l’objet d’un grand travail, notamment pour ce qui concerne les circonstances aggravantes – lorsque l’infraction est commise sur une personne handicapée, une personne particulièrement vulnérable, en présence d’enfants ou lorsque les faits sont facilités par un usage détourné de dispositifs ou d’institutions – actions en justice ou structures de soins, entre autres. Néanmoins, il faut faire très attention à la rédaction et ne pas penser uniquement à la victime. Pour avoir longtemps pratiqué le droit, je me mets à la place des personnes accusées : non seulement elles se défendront, mais elles retourneront les attaques dont elles feront l’objet contre la victime. En définissant le contrôle coercitif comme le fait d’imposer « des propos ou comportements répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime », j’entends déjà les réponses des accusés : « Pardon, Stéphanie, mais tu vas travailler, tu rends visite à ta mère, tu sors avec ta copine, tu vas au cinéma, non ? Tu n’as jamais été enfermée ni séquestrée. » Tout ce dont nous avons discuté pourrait faire l’objet de semblables retournements. Quand on légifère sur la notion de contrôle coercitif, ayons en tête que d’autres, en face, décortiqueront l’infraction, et qu’ils le feront d’autant plus facilement que cette dernière est définie du point de vue de la victime. Nous devons décrypter le comportement de l’auteur plutôt que celui de la victime, sinon la situation se retournera toujours contre elle.Nous voterons malgré tout en faveur de votre amendement, madame Josso. Il n’est pas parfait mais il a le mérite d’exister, il est très complet et nous permettra de poursuivre le travail législatif.
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 : (L’amendement no 29 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli et les amendements nos 32, 38, 39 et 13 tombent.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ;Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ;Discussion de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ; Discussion de la proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et réaffirmer leur liberté absolue. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures quinze.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)