Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Discussion générale
M. Xavier Lacombe : Nous avons déjà examiné ce texte à plusieurs reprises, ici comme en commission. La version sur laquelle nous devons voter est identique à celle débattue en première lecture le 10 avril dernier. Il s’agit donc d’adopter définitivement ce texte, dans le prolongement des conclusions de la commission mixte paritaire.Même si le rapporteur l’a déjà très bien fait, je souhaite rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit ce texte : le protocole de Londres de 1996, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, interdit par principe le rejet de déchets en mer, sauf exceptions strictement encadrées. Une première évolution est intervenue en 2006, avec l’autorisation du stockage sous-marin de CO2. En 2009, la résolution LP.3(4), objet du présent projet de loi, a autorisé le transfert transfrontalier de CO2 capté pour séquestration géologique.Ratifier cette résolution est devenu indispensable. La lutte contre le changement climatique se heurte à des émissions dites incompressibles – notamment dans la sidérurgie, la fabrication de ciment ou de chaux et la chimie lourde – pour lesquelles il n’existe pas encore d’alternative technologique à grande échelle.Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, nous devons activer tous les leviers : la sobriété, l’électrification, la préservation des puits naturels sont essentielles, mais ne suffisent pas à traiter les émissions résiduelles. C’est là que le procédé de captage et de stockage du carbone prend tout son sens. Cette technologie, désormais éprouvée, permet de capter le CO2 à la sortie des installations industrielles, de le transporter puis de l’injecter dans des formations géologiques profondes, où il est durablement piégé. Le projet Sleipner en Norvège en est un exemple : plus de 20 millions de tonnes y ont été stockées depuis 1996, sous contrôle indépendant.Le projet de loi que nous examinons lève un verrou juridique. Il permettra aux entreprises françaises de transporter leur CO2 vers des sites de stockage étrangers, comme ceux de Norvège ou du Danemark, avec lesquels des accords ont été signés en 2024. Ce n’est pas un blanc-seing mais un cadre sécurisé fondé sur des coopérations internationales, des garanties de traçabilité et une répartition claire des responsabilités.C’est d’autant plus urgent que la France ne disposera pas de site de stockage opérationnel avant 2030, dans le meilleur des cas, alors que plusieurs projets industriels sont prêts – comme celui d’Eqiom, de Lhoist, ou le projet D’Artagnan – soutenus par des financements européens. Ce texte est donc un véritable outil de souveraineté industrielle.Je comprends que cette technologie suscite encore des interrogations quant à son coût, son efficacité, son acceptabilité. En tant que rapporteur du texte en première lecture, je les ai entendues. Mais les faits sont là : dans notre stratégie nationale bas-carbone comme au niveau européen, le CSC est reconnu comme un levier sûr et incontournable, qui pourrait représenter jusqu’à 13 % de l’effort de décarbonation.Ce texte n’impose rien : il ouvre une possibilité dans un cadre rigoureux. Il vient compléter les autres leviers d’une stratégie globale pour une industrie verte, une compétitivité durable et une transition maîtrisée. En somme, c’est un texte de méthode et de cohérence ; il place la France aux avant-postes de l’innovation climatique, et offre de la visibilité à nos industriels.C’est pourquoi, en toute responsabilité et en toute lucidité, le groupe Horizons & indépendants appelle à son adoption. (M. le rapporteur applaudit.)