Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
M. Peio Dufau : Deux tiers des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; ce sont autant de terres qui risquent de changer de mains et qui seront perdues si nous ne protégeons pas leur vocation agricole, d’où l’importance de trouver une solution ce soir. Je rappelle ici le lien viscéral existant entre les agriculteurs et leur terre, qui constitue leur seul et unique outil de travail.Notre travail a été mené au niveau local, au niveau régional, au niveau hexagonal en accord avec les différents acteurs : tous les syndicats soutiennent cette proposition de loi. Les douze consultations auxquelles nous avons procédé ont permis de trouver ensemble la meilleure solution : un texte de loi efficace et concis. Simple et opérationnel, il ne comporte que quatre articles et un gage.L’article 1er permet d’opérer une distinction entre le prix du bâti et le prix du foncier agricole : c’est l’essentiel ! Si, grâce au barème, nous connaissons tous le prix du foncier agricole, la spéculation qui entoure la vente du foncier avec du bâti conduit à perdre toute notion du véritable prix de la terre de nos agriculteurs. L’article 1er permettra de disposer de prix distincts pour les biens immobiliers et pour les biens et terrains à usage agricole.L’article 2 prévoit de prolonger la vocation agricole des bâtiments pendant vingt ans au lieu de cinq : il s’agit non seulement de sauver les terres agricoles, mais aussi les bâtiments pour être en mesure d’y installer de nouveaux agriculteurs.L’article 3 autorise la Safer à visiter les biens avant de se positionner sur leur achat, tandis que l’article 3 bis renforce son droit de préemption.Les nombreuses auditions que nous avons menées ont révélé un autre problème de contournement des règles de préemption par la Safer : le démembrement de propriété. Il consiste à vendre d’abord la nue-propriété d’un bien immobilier agricole, puis, au bout de deux ans, la pleine propriété afin d’empêcher la Safer de préempter les terres agricoles et d’installer de nouveaux agriculteurs.Ma collègue socialiste Claudia Rouaux, ici présente, a déposé un amendement à ce sujet. Nous essaierons de l’inclure à la proposition de loi. Comme nous, mon prédécesseur Vincent Bru avait également travaillé sur cette question : le monde agricole et tous les gens qui s’intéressent au foncier agricole sont bien conscients qu’il est important de trouver une solution à ce problème.En commission, la proposition de loi a fait l’unanimité, comme ce fut le cas, il y a peu de temps, de celle de Sébastien Peytavie. Malgré les réserves du gouvernement, notre collègue a fait voter le remboursement des fauteuils roulants pour les personnes handicapées à l’unanimité des députés. Si nous savons bien que le statut du handicap n’en a pas été résolu pour autant, ce fut un pas – ou plutôt un tour de roues – en avant. (Sourires.) Avec cette proposition de loi pour le foncier agricole, nous cherchons nous aussi à faire un pas en avant indispensable pour répondre à la situation d’urgence que connaissent nos agriculteurs et nos territoires.Nous avons entendu les réserves et les inquiétudes au sujet du financement des Safer et du fonctionnement de certaines d’entre elles ; nous avons aussi entendu les inquiétudes des propriétaires ruraux concernant les jardins d’agrément.Nous n’entendons pas révolutionner le fonctionnement des Safer : notre but est de réguler le foncier agricole. Nous savons tous ici qu’une loi sur le foncier agricole beaucoup plus large est nécessaire rapidement, mais elle n’est pas prête à ce jour. J’espère que notre proposition de loi en constituera la première brique ou, à tout le moins, qu’elle marquera un premier pas pour construire une solution durable en matière de foncier agricole.Je rappelle les enjeux : la préservation de l’outil de nos agriculteurs, mais aussi – on en parle assez peu – la souveraineté et la sécurité alimentaires. Qui dit agriculteurs, dit alimentation, soit un sujet essentiel pour nous et pour les générations futures. Si nous perdons trop de foncier agricole aujourd’hui, nous serons obligés d’importer demain, car nous n’aurons plus les moyens de produire suffisamment sur notre territoire.