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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Christophe Bex : Vous inversez l’accusation ! C’est scandaleux !
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Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : Tout le monde le sait, les patriotes du Rassemblement national ont une vision de l’immigration littéralement différente de celle de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
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Un député du groupe RN : Antisémites !
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Mme Andrée Taurinya : Il n’y a pas d’extrême gauche ! Il y a l’extrême droite et la gauche humaniste !
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M. Yoann Gillet : Je reprendrai lorsque notre collègue hystérique en aura terminé.
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Mme la présidente : Monsieur le député, je ne peux vous laisser dire cela. Vous l’ignorez peut-être mais le terme « hystérique » est sexiste. Il n’a pas sa place à l’Assemblée nationale et je ne saurais le tolérer. Surtout, c’étaient les exclamations de vos collègues qui couvraient votre voix. Je vous laisse poursuivre.
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M. Yoann Gillet : Je reprends. Chers collègues de l’extrême gauche, vous pouvez être pro-immigration sans pour autant combattre des mesures de bon sens. Il s’agit en l’espèce d’une mesure qui permettrait de lutter contre les fraudes, d’empêcher des personnes, en particulier celles sous OQTF – obligation de quitter le territoire français – ou en passe de l’être, de percevoir indûment des prestations sociales. C’est d’autant plus important que, dans le même temps, beaucoup de Français peinent à boucler leurs fins de mois et aimeraient profiter de cet argent qui va à des personnes qui n’y ont pas droit.Que le préfet prévienne les organismes compétents du retrait de titres de séjour, cela me paraît normal.Contrairement à ce que vous affirmez, madame Faucillon, cela ne posera pas de problème aux personnes ayant formé un recours puisque, pendant la durée d’instruction de celui-ci, elles pourront continuer à percevoir la prestation. Cette disposition n’est pas démagogique ; elle est utile pour que l’argent public soit bien dépensé et que la fraude cesse.Pour répondre à la collègue qui nous a accusés (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), je rappelle que si le programme de La France insoumise prévoyait la taxation des superprofits, le groupe a refusé de la voter lorsque le Rassemblement national l’a proposée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Florent Boudié : On s’écarte du sujet, madame la présidente !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : Monsieur Léaument, la TVA ne s’applique pas à Mayotte.J’ai du mal à comprendre votre position : vous soutenez constamment le principe selon lequel il faut aller vers l’application du droit commun à Mayotte. Dans ces conditions, pourquoi n’appliquerait-on pas le droit commun pour lutter contre la fraude ?En réalité, vous êtes en train de nous dire qu’il faut laisser les gens frauder ; mais vous répétez aussi qu’il faut de la dépense publique à Mayotte. C’est le serpent qui se mord la queue : on ne peut engager de la dépense publique sans veiller à ce qu’elle aille là où elle doit aller. L’argent public doit être destiné aux personnes en situation régulière. Lorsqu’une personne n’a plus droit aux prestations sociales, il est normal qu’elles ne lui soient plus versées. On ne peut les maintenir à titre dérogatoire pour s’étonner ensuite qu’il y ait de la fraude. Le maintien des prestations irait à l’encontre du système que vous défendez et de la poursuite de la dépense publique. Il faut couper le robinet. Il est impératif que vous compreniez que lutter contre la fraude est la condition de survie du système de protection sociale.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Mme Elsa Faucillon : Quand nous évoquons les prestations sociales, il ne s’agit pas d’allocations mais de la sécurité sociale, c’est-à-dire du droit à se soigner, et de France Travail, soit le fait de bénéficier d’un service d’accompagnement à la recherche d’emploi.Alors que le projet de loi vise la convergence sociale plutôt que l’égalité, y compris pour les Mahorais, arrêtons de faire comme si les Mahorais et les Mahoraises et a fortiori ceux qui ont un titre de séjour étaient blindés d’allocations sociales : ce n’est pas la réalité ! Nous parlons du droit à se soigner et de la possibilité de rechercher un travail.M. Gillet évoque le cas de personnes contactées par France Travail parce que la préfecture aura décidé de ne pas renouveler leur titre de séjour. Il s’agit par définition de personnes insérées, disposant d’un titre de séjour. Pour continuer à percevoir des prestations, elles devront montrer qu’elles ont formé un recours contre la décision administrative de retrait de titre. Il faut tout de même tenir compte du fait que ces personnes ont bénéficié d’un titre de séjour, d’autant plus que la décision de retrait de ce titre peut être annulée en justice !Aimeriez-vous que votre employeur soit averti de chaque décision administrative vous concernant ? Nous proposons que le texte précise à tout le moins à quel moment intervient l’avertissement du préfet aux organismes sociaux. M. le rapporteur n’a pas donné son avis sur cette proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Tout au long de ce débat, un non-dit affleure, explicite chez certains orateurs : il y aurait d’un côté des Français, Mahorais ou non, bénéficiant tous d’un contrat de travail en bonne et due forme, qui paieraient leurs impôts locaux, leur impôt sur le revenu et qui cotiseraient et, de l’autre, des Comoriens fraudeurs en situation irrégulière.La réalité est qu’il existe une énorme zone grise à Mayotte, avec de nombreux travailleurs indépendants exerçant dans un climat de désorganisation, d’ignorance des droits et des obligations de chacun, d’incompréhension de la complexité des règles et de bricolage. Il y a aussi des employeurs indélicats et quelques exploiteurs.Il faut donc se garder de généraliser et de banaliser la déclaration de la situation administrative des étrangers aux organismes de sécurité sociale ou à France Travail car nous avons besoin de faire la transparence sur des circuits opaques pour de nombreuses personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. Hervé de Lépinau : Le séjour irrégulier est une fraude !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 178, 259 et 383.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78
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 : (Les amendements identiques nos 178, 259 et 383 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 578 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Avis favorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 578.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 35 Contre 66
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 : (L’amendement no 578 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 74 Contre 45
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 : (L’article 8 bis est adopté.)
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Mme la présidente : Sur les amendements n° 642 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’article 9 a été supprimé en commission. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533, 580 et 314, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580 sont identiques. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 642.
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M. Manuel Valls : Cet amendement vise à rétablir l’article 9, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui soumet les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier à Mayotte.De nombreux parlementaires ayant déposé des amendements de rétablissement de l’article, je vais courtoisement les laisser les présenter et je développerai nos arguments en donnant l’avis du gouvernement sur ces amendements.
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Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
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M. Yoann Gillet : Il vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, supprimé en commission.Rappelons que Mayotte compte officiellement 321 000 habitants dont 60 000 en situation irrégulière ; encore ces chiffres sont-ils notoirement sous-estimés. La moitié de la population est étrangère ; la présence massive d’irréguliers nourrit une économie parallèle marquée par le travail clandestin, les fraudes et des flux financiers illégaux vers les Comores qui alimentent les filières de passeurs et les trafics.
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Mme Dominique Voynet : Il se répète un peu !
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M. Yoann Gillet : En 2024, 22 454 irréguliers ont été interpellés et dix-sept filières démantelées. Je salue ici le travail extrêmement difficile des forces de l’ordre, notamment celui de la police aux frontières.
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Mme Dominique Voynet : Quel est le rapport avec l’utilisation des espèces ?
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M. Yoann Gillet : Mayotte est une zone très faiblement bancarisée qui utilise massivement les espèces. La lutte contre les flux financiers clandestins est un levier : cet article impose aux établissements financiers de vérifier la régularité du séjour avant tout transfert de fonds à l’étranger. Il s’agit d’empêcher ainsi le financement des réseaux illégaux et le blanchiment d’argent. Bloquer la transmission de fonds en l’absence de présentation d’un justificatif de la régularité du séjour est une mesure de bon sens : on a du mal à comprendre les raisons pour lesquelles la gauche souhaite la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 278 de M. Olivier Marleix, 370 de Mme Anne Bergantz, et 438 de Mme Brigitte Liso sont défendus.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 533.
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M. Jean Moulliere : Pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons rétablir l’article 9. Il permettra d’entraver les flux financiers alimentant les réseaux de passeurs et de réduire les transferts de fonds illégaux depuis Mayotte vers les États voisins, en particulier les Comores. Concrètement, il consiste à subordonner le versement de fonds de type Western Union à la vérification auprès du client de la régularité de son séjour sur le territoire national. Je vous invite à soutenir cette mesure supplémentaire de lutte contre l’immigration illégale.
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Mme la présidente : L’amendement no 580 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 314.
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Mme Estelle Youssouffa : Il importe de rétablir l’article 9. Les dernières saisies opérées par la douane à Mayotte ont concerné des millions d’euros en numéraire qui se trouvaient sur des bateaux à destination des Comores.La population clandestine ne vit pas d’amour et d’eau fraîche, elle vit d’une économie clandestine illégale. Si on ne dote pas les services de l’État de moyens de lutte contre cette économie clandestine – pudiquement appelée ici « économie informelle » –, on laisse l’illégalité se pérenniser et, avec elle, la fuite de l’impôt et des contrôles.Cet article est fondamental, car nous avons des indices établissant que des sommes importantes échappent à tout contrôle. La question n’est pas seulement l’illégalité de l’économie mais le fait qu’elle alimente le trafic d’êtres humains. Des personnes traversent la mer depuis les Comores au péril de leur vie en payant très cher des passeurs. Il nous faut reprendre le contrôle de la situation !
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M. Philippe Gosselin : À Mayotte, selon une étude, 50 % environ de l’économie peut être qualifiée d’« informelle » ou de « souterraine » : ce sont des petits boulots, des employeurs qui peuvent être indélicats. Je n’ai pas de difficulté à reconnaître qu’il y en a et qu’ils doivent être pénalement responsables en application de la loi de la République, tout comme les marchands de sommeil, dont l’activité est tout aussi répréhensible à Mayotte que dans l’Hexagone.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Gosselin : Cette économie informelle implique des transferts financiers, essentiellement vers les Comores. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions auraient transité ainsi via Western Union, principal acteur des transferts de fonds. Il ne s’agit pas ici d’interdire les comptes bancaires – étant observé que tout étranger, même en situation irrégulière, peut ouvrir un compte bancaire et réaliser des transactions financières –, mais d’être particulièrement vigilants sur les espèces.Nous souhaitons simplement, par ces dispositions, être très vigilants, en particulier concernant les échanges en espèces, qui représentent tout de même des dizaines de millions d’euros.On ne peut pas veiller au bon fonctionnement de l’économie et éviter, le cas échéant, le blanchiment d’argent et les trafics dégradants si l’on n’y met pas un peu de bonne volonté. C’est ce à quoi nous nous employons avec ces amendements.Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements puisque celle-ci a supprimé l’article qu’ils tendent à rétablir mais, à titre personnel, et a fortiori en tant qu’auteur d’un des amendements, j’émettrai bien sûr un avis favorable sur l’ensemble de ceux-ci sauf, pour des raisons de forme, sur les amendements nos 70 de M. Gillet et 314 de Mme Youssouffa car, contrairement aux autres – notamment celui du gouvernement –, ils n’intègrent pas les améliorations rédactionnelles auxquelles il a été procédé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je vous indique que l’amendement de M. Gillet fait partie de la série d’amendements identiques.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Gosselin : En effet, je n’avais pas vu qu’il avait été rectifié !
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
M. Philippe Vigier : Comme l’a très bien dit à l’instant Philippe Gosselin, il faut rétablir l’article 9, supprimé en commission des lois dans les conditions que vous connaissez. Merci d’avoir déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre d’État.La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu qui nous réunit. Je n’ai aucun scrupule, moi non plus, à critiquer des employeurs indélicats. Cependant, M. le rapporteur vous a donné un chiffre important : entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions d’euros ont transité par le principal acteur de la transmission de fonds à Mayotte. Or, sur une année, la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises de Mayotte est de 26 millions, soit la moitié du montant de ces flux. Je rappelle que, sur les 15 000 entreprises, dont 10 000 inscrites au registre du commerce, 95 % n’ont pas de salarié. On ne peut laisser circuler des sommes aussi considérables.Comme l’a très bien dit M. Gosselin, il reste néanmoins possible pour une personne en situation irrégulière d’ouvrir un compte bancaire.Vous l’avez compris, nous entendons lutter de façon massive contre l’argent illicite qui alimente différentes filières, par exemple les marchands de sommeil et plus largement tous ceux qui créent de la misère au quotidien. Sur un tel enjeu, nous devons être unis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
M. Romain Daubié : Il a raison !
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
M. Manuel Valls : Tout a été dit, notamment par le rapporteur et le rapporteur général. Je veux insister sur un point. Il est normal que nous débattions de la question migratoire, de la meilleure manière de lutter contre l’immigration illégale et de la définition de nos priorités.Certes, ce texte fait de la lutte contre l’immigration illégale et l’habitat illicite une priorité. Cependant, il y est également question de la convergence sociale et de la convergence vers l’égalité des droits. Je pourrais aussi citer un ensemble de mesures relatives au financement des équipements que les Mahorais attendent depuis longtemps.Je comprends toutefois que la question de l’immigration provoque un débat. Cela dit, nous devrions tous nous retrouver au moins autour de deux objectifs : d’une part, entraver les flux financiers des réseaux de passeurs, les flux illégaux générés depuis les Comores, parfois avec des complicités à Mayotte, vers les États voisins et, d’autre part, contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.Comme le mentionne l’étude d’impact – on ne le souligne pas assez –, la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, contre le blanchiment d’argent, contre le trafic de stupéfiants et contre la fraude sociale, que vient d’évoquer le rapporteur général et qui repose sur le travail dissimulé, doit constituer un objectif central pour le gouvernement mais il doit aussi, tous, nous rassembler.Cet article porte sur les opérations qui comportent le plus de risques et qui sont liées, le plus nettement, à la criminalité financière. Car nous parlons d’une réalité. Les chiffres énoncés à l’instant par les rapporteurs sont éloquents. Nous savons qu’il existe un circuit et qu’une organisation criminelle utilise la misère et la volonté de certains de fuir une situation difficile – je pense notamment aux immigrés des Comores –, avec l’appui de nombreuses complicités.Comme cela a été dit, des solutions alternatives – grâce à des services de paiement ou de virement depuis un compte bancaire – demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Ces moyens de transfert font l’objet de contrôles plus nombreux et plus poussés de la part du prestataire de services.Pour toutes ces raisons, je suis bien sûr favorable à l’ensemble des amendements, sauf à celui de Mme Youssouffa à qui je demande de le retirer en invoquant les mêmes arguments que ceux développés par le rapporteur.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
M. Philippe Gosselin : Je prie M. Gillet d’excuser mon inattention. Je n’avais pas vu que son amendement no 70 avait été rectifié.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
Mme Andrée Taurinya : Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir rappelé que le mot « hystérique » n’avait pas sa place ici. Je veux souligner que ce terme, employé systématiquement contre des femmes, est toujours prononcé sur les bancs d’en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Au passage, je n’ai toujours pas reçu d’excuses.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas le sujet ! On parle de Mayotte !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
Mme Andrée Taurinya : J’en viens au fond du débat. J’avais déjà fait remarquer, en commission des lois, que le mot « immigration » figurait dans le texte un nombre incalculable de fois.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
M. Emeric Salmon : C’est peut-être parce qu’elle est incalculable !