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Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Avis défavorable. Nous sommes manifestement en désaccord. Mme Regol considère que ces nouvelles prérogatives seraient extrêmement dangereuses. En ce qui me concerne, c’est ne pas donner les moyens de poursuivre en dehors de la gare quelqu’un qui commet un trouble à l’ordre public que je trouve extrêmement dangereux.Aujourd’hui, les agents du GPSR et de la Suge, qui sont souvent les premiers à être sur place, doivent interrompre les poursuites une fois passées les limites de la gare. Il faut leur donner la prérogative momentanée de pouvoir agir aux abords immédiats des gares. On peut faire confiance à leur professionnalisme et à leur niveau de formation, très souvent supérieur à celui des agents de sécurité privée et quasi équivalent à celui de nos forces de l’ordre, pour gérer correctement la variabilité des abords.En commission, nous avons intégré, outre le droit de poursuite, un dispositif permettant au préfet d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions et les actes de terrorisme.Nous avons également introduit un dispositif plus général, semblable à celui figurant dans la version initiale de la proposition de loi, précisant que les agents de la Suge et du GPSR pouvaient intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières pour lesquelles ils sont compétents, si le caractère urgent de la situation le justifie. Il est impératif de maintenir l’ensemble du dispositif, tel qu’il a été conçu en commission des lois.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : Je rappelle que l’article 2 a pour objet de permettre aux agents de sécurité d’exercer leurs missions sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières. En l’état du droit, les agents de sécurité de la Suge et du GPSR ne peuvent assurer une mission sur la voie publique qu’à condition d’avoir reçu un ordre de mission spécifique indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission et de l’avoir préalablement porté à la connaissance des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.Vous constatez que ce n’est pas simple et que cela pose des difficultés opérationnelles, auxquelles l’article 2 apporte de vraies réponses. Il s’agit de pouvoir répondre rapidement, quand les forces de l’ordre ne peuvent intervenir immédiatement, à des situations inopinées ou urgentes présentant un risque pour la sécurité et nécessitant une intervention immédiate. Or ces agents, qui exercent leurs missions dans les emprises immobilières, sont à proximité.Un équilibre doit toutefois être trouvé pour éviter toute confusion avec les missions assurées par les forces de sécurité intérieure. Une autorisation préalable du représentant de l’État est par principe nécessaire quand les agents de la Suge et du GPSR exercent leurs missions sur la voie publique. L’article 2 rend l’intervention sans autorisation préalable possible quand le caractère particulier de la situation le justifie. J’y tiens donc particulièrement et émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Alexandre Dufosset.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Alexandre Dufosset : Nous voterons évidemment contre ces amendements : notre pays connaît un climat de tension, marqué par une menace terroriste très élevée.J’en profite pour vous rappeler les événements survenus le 1er octobre 2017, quand deux jeunes femmes ont été mortellement poignardées sur le parvis de la gare de Marseille Saint-Charles. Leur assaillant – un islamiste – a été neutralisé par une patrouille de l’opération Sentinelle, sur le courage et le dévouement de laquelle nous avons pu compter. Demain, des agents de la Suge pourront en faire autant. Leur interdire aujourd’hui d’intervenir aux abords des gares pourrait compromettre une intervention rapide et efficace dans le but de protéger les Français.J’ai entendu des représentants de La France insoumise s’alarmer d’une remise en cause des libertés individuelles. Ignorent-ils que la sécurité est la première des libertés des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Je m’autorise à répéter les propos que j’ai tenus hier. L’article 2 contrevient aux principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle les droits des citoyens sont garantis par la force publique, qui est exercée au nom de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers.Quels que soient le niveau et la qualité des formations suivies par les agents de la RATP ou de la SNCF chargés de la sécurité, on ne peut considérer qu’ils sont l’égal de cette force publique. Pour cette raison, nous refusons l’article 2 et je rappelle que le Conseil constitutionnel partage cette position.Pour régler le problème des effectifs de policiers et de gendarmes dans ce pays, il faudrait plutôt payer leurs heures supplémentaires, les traiter correctement,…
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Rassurez-nous : vous ne voulez quand même pas les désarmer ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : …et créer les conditions permettant de les recruter. Nous disposerons alors d’un service public de la paix, capable d’assumer toutes ses missions de sécurisation de l’espace public. Incidemment, nous pourrions même disposer de plus d’enquêteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Pas sûr que la direction de votre parti goûte cette suggestion !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 53 Contre 120
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224 ne sont pas adoptés.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 94.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Après le rejet de nos amendements de suppression, je profite de l’examen de cet amendement de repli pour répondre à M. le rapporteur. Je n’ai jamais dénié aux équipes d’intervention du GPSR ou de la Suge le droit de poursuivre un contrevenant, mais je souhaite que cette prérogative soit encadrée. Elle doit être bornée et articulée avec celles des autres forces de sécurité qui exercent dans leur périmètre.À ce sujet, la version initiale de la proposition de loi était presque équilibrée, ce qui est loin d’être le cas de sa version actuelle : le périmètre d’intervention défini est bien trop vaste.L’amendement no 94 tend donc à limiter la possibilité laissée aux équipes du GPSR et de la sûreté ferroviaire de patrouiller, sur autorisation préfectorale, en dehors des gares et stations. Cette limitation a déjà été en vigueur et peut sans grande complexité être reconduite ; elle s’appliquerait aux patrouilles, qui ne se confondent pas – vous me l’accorderez – avec les poursuites.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Nous sommes défavorables à cet amendement, comme nous l’étions aux amendements tendant à supprimer l’intégralité de l’article 2.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : Défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Rancoule : Si je comprends bien, vous voulez donner moins de droits aux agents de la Suge qu’aux simples citoyens, qui peuvent, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, poursuivre et interpeller un individu en cas de délit flagrant.Soyez cohérents ! Nous parlons d’agents formés : donnons-leur le moyen d’interpeller, déjà accordé à tout citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Mais ça n’a rien à voir : un simple citoyen n’est pas assermenté !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Thomas Portes : Il ne s’agit pas de limiter, mais d’encadrer les patrouilles, pour garantir qu’elles ont lieu dans le respect de la loi.Depuis le début de l’examen de ce texte, vous instrumentalisez la lutte contre le terrorisme : vous voulez nous faire croire qu’un agent de la Suge ou du GPSR qui verrait un terroriste aux abords d’une emprise ferroviaire ou d’une station de métro ne pourrait intervenir, parce que le règlement ne le lui permettrait pas.Vous vous faites leurs défenseurs, mais vous ne connaissez pas leur métier !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Et vous donc !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Thomas Portes : Ces agents iraient à la rencontre d’un individu malveillant et interviendraient !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Naïma Moutchou : Ça ne marche pas comme ça !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Thomas Portes : Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous souhaitons qu’il n’y ait pas de délégation extrafonctionnelle et que la police, en tant que force régalienne, puisse intervenir dans l’espace public.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Mais ça, c’est juste la loi !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Thomas Portes : Vous, vous voulez que tout le monde puisse intervenir, partout et tout le temps, sans aucune garantie. Ce n’est pas notre vision de la sécurité ! (Mêmes mouvements.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Romain Tonussi : Encore un qui a inventé l’eau chaude…
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 42, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 95.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : Cet amendement de repli tend à exclure la répression de la vente à la sauvette du champ d’application de l’article 2. D’une part, cette activité a très rarement à voir avec la question de la sûreté ferroviaire ; d’autre part, le temps qu’exige sa répression est tel que les agents pourraient être détournés trop longtemps de leur mission première, celle d’assurer la sécurité.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Nous avons déjà débattu de la vente à la sauvette en commission et je ne partage pas votre lecture des menaces, risques et perturbations qu’elle entraîne dans les réseaux de transport ou à leurs abords. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : En elle-même, la vente à la sauvette ne présente pas de risques pour la sécurité physique des usagers, bien que celui de chute soit réel lorsque les objets en vente sont entreposés sur le sol. Cela étant, sa répression améliore la sécurité dans les emprises de transport : les services internes de sécurité des opérateurs évoquent régulièrement une augmentation du nombre et une aggravation de la violence des rixes qui surviennent aux abords des gares, sachant que celles-ci peuvent être liées à la vente à la sauvette, à des conflits de territoire ou au trafic et à la consommation de drogues.Interdire l’intervention des agents de la Suge ou du GPSR aux abords immédiats des gares et des stations revient donc à laisser s’installer le problème, avec un effet immédiat sur la sûreté des usagers des transports en commun.Notre avis est donc défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Bryan Masson : Depuis le début de l’examen du texte hier soir, l’extrême gauche a défendu une série d’amendements…
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Qu’est-ce que ça peut vous faire ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Bryan Masson : …tendant à contraindre les agents qui assurent la sécurité des Françaises et des Français dans les transports.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sarah Legrain : Ce n’est pas parce que vous êtes l’extrême droite que nous sommes l’extrême gauche !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Bryan Masson : Ces amendements visent à contraindre, à alourdir et à limiter la capacité des agents à assurer la sécurité de nos concitoyens. Sincèrement, il y a de quoi s’interroger : dans quel camp êtes-vous ? Voulez-vous continuer à soutenir les voyous et les délinquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Et les fichés S ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Bryan Masson : Car à travers ces amendements, vous n’augmentez pas la capacité d’action des agents, mais bien celle des voyous et des délinquants ! Nous sommes là pour lutter contre l’insécurité. Dans quel camp êtes-vous ? Je crois le savoir : vous êtes les amis des voyous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Le droit d’amendement des députés est inaliénable : que ça vous plaise ou non, c’est comme ça !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Ballard : Et le droit à la sécurité des Français ?
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Mme Élisa Martin : Du reste, je ne prétends pas, moi, savoir qui vous soutenez. Je propose donc qu’on s’en tienne là.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : Oui, arrêtez-vous là !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : En creux, vos avis dévoilent votre intention : viser, comme je le rappelais hier soir, ceux qui sont le plus en difficulté et ceux qui sont les plus pauvres – en somme, ceux que vous voulez faire partir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Cordier : Elle est infernale !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : Et bourrée de préjugés !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : La meilleure preuve de ce que j’avance, la voici : ce n’est pas la vente à la sauvette que vous visez, mais ce qui pourrait en découler, si l’on en croit les explications tirées des fiches que vous lisez avec tant d’application. La vente et ses conséquences sont deux choses différentes, et il appartient à la police – et à personne d’autre – de révéler et d’objectiver ces dernières.De surcroît, à se voir confier toujours plus de missions, il est à craindre que les agents chargés de la sécurité dans les gares ne puissent plus exercer leur cœur de métier !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Personne ne vous applaudit, à croire que vous n’avez même pas convaincu vos collègues !
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 : (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 126 Contre 48
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.Sur les amendements nos 130 identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public ; sur l’amendement no 17, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une autre demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 130 de Mme Virginie Duby-Muller, 159 de M. Corentin Le Fur et 196 de M. Ian Boucard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Les discussions portant sur ces amendements de bon sens, mais qui doivent être précisés, ont été nombreuses. Ce n’est pas être d’extrême droite que de souhaiter élargir le périmètre d’action d’un agent intervenant dans un bus exploité par une compagnie privée : il pourrait assurer la sécurité des passagers lors de leur descente, sachant qu’aujourd’hui, il n’a pas de pouvoir hors dudit véhicule. Ce faisant, nous ouvrons la réflexion sur le pouvoir d’éviction qui peut être donné à des agents de sécurité privée.Je demande le retrait des amendements identiques nos 130, 159 et 196, au profit de l’amendement no 17 deuxième rectification de M. Ian Boucard, que je soutiendrai. Je pensais qu’il ferait l’objet d’une discussion commune avec ces trois-ci.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : Je rappelle que cette possibilité est déjà offerte aux agents exerçant au profit d’une autorité organisatrice de transports (AOT), aux abords immédiats des espaces qu’ils sécurisent – les préfets les y autorisent régulièrement.Je comprends cependant l’intérêt de permettre l’intervention sur la voie publique des agents de sécurité privée dans des situations plus nombreuses, notamment lorsque les voyageurs montent et descendent des véhicules. En revanche, les dispositions proposées trouveraient plus naturellement leur place dans le code des transports que dans le code de la sécurité intérieure.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces trois amendements identiques et soutiendrai l’amendement no 17 deuxième rectification de M. Boucard.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Ian Boucard : Je vais retirer mon amendement no 196 au profit du no 17 deuxième rectification, qui vise à modifier le code des transports plutôt que celui de la sécurité intérieure. Nous en avions longuement discuté en commission des lois. Je remercie d’ailleurs le rapporteur et le ministre des transports, ainsi que son cabinet, qui ont permis que cette disposition trouve ainsi mieux sa place dans la loi.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Retirez-vous aussi votre amendement, monsieur Le Fur ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Corentin Le Fur : Oui, pour les mêmes raisons.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 130, 159 et 196 sont retirés.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 17 deuxième rectification de M. Ian Boucard est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 17 deuxième rectification, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du gouvernement.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 117 Contre 43
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 17 deuxième rectification est adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 6, 103, 176 et 225, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 6.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Christophle : Alors qu’il est déjà possible d’interdire l’entrée en gare, l’article 3 prévoit d’élargir ce régime d’interdiction en laissant une trop grande liberté d’interprétation aux agents compétents en matière de police du transport. Dans bien des cas, cela pourrait contrevenir à la liberté de circulation, comme nous l’avons souligné en commission. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 103.