Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Philippe Naillet : Mayotte est française depuis 1841, soit bien avant Nice et la Savoie. Pourtant, malgré cette longue appartenance à la France, les Mahorais attendent toujours que la devise républicaine – en particulier l’égalité – s’applique pleinement, entièrement et sans équivoque sur leur territoire.Un Mahorais touche un smic inférieur de 400 euros à celui en vigueur sur le reste du territoire. À Mayotte, le revenu de solidarité active s’élève à 303 euros, soit deux fois moins que dans le reste de la France ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixée à 339 euros, contre 971 euros ailleurs dans le pays. Les allocations familiales, les aides au logement et même l’allocation de rentrée scolaire y sont aussi considérablement plus faibles.Tant que nous n’aurons pas garanti l’alignement social à Mayotte, la parole de l’État continuera à manquer de crédibilité. Comment partager un destin politique commun quand on ne bénéficie pas des mêmes droits ? Telle est la vraie question.Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit dans un contexte d’urgence, mais aussi dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte se veut une réponse aux défis profonds de l’île : l’enclavement, la saturation des services publics, la précarité sociale massive, l’habitat indigne, l’explosion démographique et les tensions migratoires. Il se présente également comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.La réunion de la commission mixte paritaire, qui fut longue, se devait d’être conclusive pour les Mahorais et Mahoraises. Nous sommes satisfaits que le texte ait pu être expurgé des références à la préférence nationale et d’autres dispositions xénophobes ou inconstitutionnelles défendues par certains députés du Rassemblement national.Nous restons cependant préoccupés par plusieurs articles du volet migratoire, en particulier les articles 7 et 8, qui autorisent respectivement le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention et le retrait du titre de séjour d’un étranger dont l’enfant est responsable d’un trouble à l’ordre public. Ces mesures sont inhumaines, inefficaces, et présentent un risque d’inconstitutionnalité.Avec le groupe Socialistes et apparentés, nous avons participé activement aux débats, fait des propositions et obtenu des améliorations significatives. Examen en commission et en séance confondus, près de quarante de nos amendements ont été adoptés.Parmi ces avancées, citons la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel fondé sur les crédits et autorisations d’engagement votés dans la loi de finances, ainsi que l’instauration d’un rapport annuel du comité de suivi, garantissant un contrôle parlementaire effectif et une évaluation de la refondation.Même si beaucoup d’orateurs ne semblent pas avoir fait le même choix sémantique, nous avons également obtenu que le terme « alignement » soit préféré à celui de « convergence » dans les documents de programmation, car il traduit une exigence immédiate de justice sociale et d’équité pour Mayotte. La fin anticipée de la rotation scolaire dès 2027, au lieu de 2031, affirme le droit à une éducation digne pour tous les enfants du territoire.Malheureusement, la CMP a décidé de ne pas retenir l’engagement à réviser le coefficient géographique pour les financements hospitaliers, ce qui constitue pourtant la clé de voûte d’un meilleur financement du centre hospitalier de Mamoudzou.Nous regrettons également que l’élargissement du cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble de l’archipel afin de faciliter la résorption de l’habitat insalubre en reconnaissant l’intérêt public majeur de ces opérations n’ait pas été retenu, pas plus que l’inscription d’une stratégie territoriale globale de santé, articulée autour du renforcement du centre hospitalier de Mayotte (CHM) et d’un meilleur maillage des soins primaires sur tout le territoire. Nous déplorons aussi le refus d’étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte. Chaque fois que l’on revoit ses ambitions à la baisse, on se prive de moyens et d’actions qui permettraient de répondre aux urgences sur le territoire mahorais.Le déplacement que j’ai effectué à Mayotte fin avril avec ma collègue Sandrine Nosbé a constitué pour moi une véritable boussole tout au long de l’examen de ce texte. La situation hors normes qui est celle des Mahorais justifie des dispositifs ciblés, chiffrés et assortis d’un calendrier prévisionnel. Or le texte prévoit des orientations mais ne les traduit que partiellement en engagements concrets.Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi.Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique, qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)