Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion générale commune
Mme Colette Capdevielle : Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, un texte que la commission des lois a amendé et enrichi grâce à nos trois rapporteurs.Face à ce véritable fléau, notre société doit réagir et s’adapter. Pour mener ce combat légitime, notre pays doit se doter de moyens modernes, renforcés et surtout efficaces. Nos points de vue peuvent cependant diverger sur le chemin qu’il faut emprunter.La modification du droit pénal et de la procédure pénale ne tolère aucun cynisme ou raccourci. En la matière, il faut respecter le principe de proportionnalité, qui conditionne la légalité d’une action au respect d’un équilibre entre l’objectif et les moyens employés. Sortons donc de tout manichéisme et soyons réalistes.Monsieur le ministre, faire constamment référence à l’opinion publique, cela porte un nom : le populisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.) Dans un État de droit, défendre avec force les libertés fondamentales n’est pas synonyme de laxisme ou de naïveté : c’est une exigence. La liberté n’est ni un luxe ni une lubie mais le fondement de notre démocratie.L’un des illustres prédécesseurs de M. le garde des sceaux, Robert Badinter, rappelait toujours : « Il n’y a pas de démocratie contemporaine sans État de droit fondé sur les libertés. Et pas de liberté non plus hors d’une démocratie respectueuse de l’État de droit. »Ainsi, nous ne pouvons accepter le rétablissement des quartiers de haute sécurité, supprimés en 1982 par Robert Badinter car ils s’étaient révélés totalement inefficaces et inhumains. Les mesures prévues par ce régime de détention sont contraires à la dignité humaine et dégradantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce régime pénitentiaire, par sa rigueur extrême, conduit invariablement à un processus qui détruit toute humanité, réduisant la peine à des châtiments et occultant l’essentiel.L’article 130-1 du code pénal indique clairement que la peine a pour fonction de « sanctionner l’auteur de l’infraction » et de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». La réintroduction de ces quartiers est le symptôme très inquiétant d’une époque où la posture politique prime sur la lutte contre la récidive qui devrait pourtant nous mobiliser toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Le Conseil d’État a demandé au gouvernement de revoir sa copie tant le texte d’origine était à l’évidence inconventionnel et inconstitutionnel. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le dispositif prévu par l’article 41 bis de la loi italienne, mais cela ne signifie pas du tout qu’elle valide le principe de ce régime de haute sécurité. En outre, la criminalité organisée italienne, de type mafieux, n’a rien à voir avec la nôtre. Comparaison n’est pas raison.Toute société démocratique évoluée doit d’abord respecter l’égalité des armes – principe cardinal du droit français –, le principe du contradictoire et les droits de la défense.Le procès-verbal distinct représente à cet égard un vrai danger car il empêche de vérifier la légalité de la constitution des éléments de preuve. Dès lors, comment l’accepter ? De même, le recours à la visioconférence ne peut devenir la règle. Dans un communiqué très éclairant publié aujourd’hui, l’Association française des magistrats instructeurs voit dans cette mesure une défaillance de l’État. Rappelons que la justice est rendue par les humains et pour les humains, dans des lieux de justice. C’est dans le cadre de ce face-à-face judiciaire, les yeux dans les yeux, qu’une décision de privation de liberté et de placement en détention doit être prise.Vous souhaitez réintroduire dans le texte l’article 8 ter qui permet à l’État d’avoir accès au contenu des messageries cryptées. Cette mesure est dangereuse – nous avons été alertés par les opérateurs – car elle crée une faille dont d’autres acteurs, moins bien intentionnés que l’État, pourrait chercher à profiter.Nous resterons également mobilisés pour que l’autorisation d’activer à distance des appareils fixes ne soit pas réintroduite et pour que la mesure permettant d’installer des Imsi-catchers soit supprimée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)En matière d’efficacité, qui peut croire que la prolongation jusqu’à cent vingt heures de la garde à vue des mules favorisera le démantèlement du haut du spectre ? (M. Inaki Echaniz applaudit.) La lutte contre le trafic ne sera vraiment efficace que si l’on augmente de façon très significative les moyens matériels et humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Notre ligne est très claire : non au reniement de nos libertés fondamentales – évitons de découvrir la valeur de l’État de droit une fois que nous l’aurons perdu –, oui au combat contre le narcotrafic. Alors, au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)