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M. Christophe Naegelen : Je regrette que la commission ait supprimé l’article 2 bis, décision à laquelle j’avais tenté de m’opposer. À titre personnel, je suis donc favorable à son rétablissement.
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M. Thibault Bazin : Il est constant !
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M. Christophe Naegelen : Oui, cela m’arrive parfois ! Il importe de disposer de tous les éléments sur le mécénat dans le rapport de gestion d’une entreprise, document qui est visé par l’expert-comptable et par le commissaire aux comptes. Cela permet d’avoir une vision précise de ce que l’entreprise déclare tout en simplifiant les démarches, puisqu’il n’est plus besoin de remplir des documents Cerfa.
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M. le président : Sur les amendements nos 1553, 1097 et 1100, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Laurent Marcangeli : Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 2 bis, tel qu’il avait été introduit dans le texte par le Sénat avant d’être supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée il y a deux semaines.Cet article prévoit de mettre fin à l’obligation déclarative à laquelle sont soumises les entreprises effectuant plus de 10 000 euros de dons au cours d’un exercice et, corrélativement, de leur demander d’indiquer, dans leur rapport de gestion annuel, leurs principales mesures de mécénat, en mentionnant le montant des dons, l’identité des bénéficiaires, la description des actions soutenues et de leur impact attendu ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.Je comprends l’intention des signataires de ces amendements.
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M. Thibault Bazin : Ça commence bien !
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M. Laurent Marcangeli : Toutefois, du point de vue du gouvernement, l’article 2 bis ne constitue pas une mesure de simplification. La suppression de l’obligation déclarative ferait perdre au ministère des finances un précieux levier de suivi de la dépense fiscale.Je suis cependant à l’écoute des entreprises. Si certaines éprouvent des difficultés à remplir cette déclaration, une doctrine fiscale est disponible en ligne pour les guider. (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Elles peuvent également saisir les services fiscaux pour demander des informations complémentaires ou se voir délivrer un rescrit sur des points particuliers. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement sera défavorable. (Mme Manon Meunier applaudit.)
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M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.
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Mme Manon Meunier : Les signataires de ces amendements souhaitent supprimer l’obligation déclarative faite aux entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons au titre du mécénat. En quoi cette obligation consiste-t-elle ? Il s’agit seulement d’un document Cerfa à remplir. J’invite mes collègues à aller vérifier qu’il n’y a rien de plus simple. L’entreprise doit s’identifier, cocher une case puis remplir un tableau où figurent les montants des dons et les contreparties.Les contreparties sont importantes car le diable se cache dans les détails. Le mécénat permet évidemment une réduction d’impôts à hauteur de 60 % du don réalisé – il s’agit donc d’un dispositif fiscal plutôt généreux pour les entreprises –, mais il ouvre aussi droit à des contreparties.Ainsi, L’Oréal – une petite entreprise, comme chacun le sait… – a versé 1,2 million d’euros à l’université Paris Sciences & Lettres entre 2018 et 2022, soit 480 000 euros après déduction d’impôts, en échange d’une clause de non-dénigrement. L’université s’interdisait de tenir des propos négatifs ou de dénigrer l’entreprise, ses salariés ou ses produits, au moment même où elle créait une chaire sur la beauté et organisait des événements sur ce thème.
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M. Ian Boucard : Pour une telle somme, ça se comprend !
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M. Charles Sitzenstuhl : Les universités sont autonomes !
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M. Thibault Bazin : C’est du soutien à l’éducation et à la culture : ça devrait vous plaire !
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Mme Manon Meunier : En 2018, Total, une autre très petite entreprise française, a financé une exposition à hauteur de 80 000 euros. En échange, la ville où elle se tenait a garanti la totale à Total, avec la présence du logo de l’entreprise sur tous les supports de communication, l’organisation d’une soirée au musée pour 120 personnes et des laissez-passer pour l’exposition.Voilà ce que permet l’article que vous voulez rétablir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thibault Bazin : C’est un peu caricatural !
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Mme Manon Meunier : Encore une fois, vous simplifiez la vie économique de vos amis, et non celle des TPE et PME, qui ne font pas de dons à hauteur de 10 000 euros. Vous voulez seulement simplifier la vie de Total et de L’Oréal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. Sébastien Huyghe : Soyons sérieux, car tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous avez parlé d’un document Cerfa simple à remplir. En réalité, l’amoncellement de paperasses qu’on demande aux entreprises a un coût pour elles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne vous ai pas interrompus, alors merci de faire de même !
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M. le président : Allez-y, monsieur Huyghe ! Occupez-vous de l’amendement, je m’occupe de la police !
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M. Sébastien Huyghe : Nous sommes obligés de les écouter. Qu’ils nous écoutent aussi un peu !Les entreprises continueront à remplir le formulaire no 2069-RCI-SD de déclaration récapitulative de crédits et réductions d’impôt. Pour valider les dons effectués, elles devront également fournir un reçu fiscal reprenant les informations déjà demandées dans l’annexe de ce formulaire, qui serait supprimée par le rétablissement de l’article 2 bis. Les associations ou fondations bénéficiaires des dons doivent également respecter des obligations déclaratives pour garantir la transparence des pratiques de mécénat. Les associations recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions par an doivent publier leurs comptes, qui comportent les éléments demandés par ailleurs.L’administration a donc accès à ces informations par plusieurs canaux. Pour la énième fois, nous demandons que les entreprises soient dispensées d’une déclaration. Il s’agit bien d’une mesure de simplification, qui s’inscrit dans le principe « dites-le nous une fois ».
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
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M. Gérard Leseul : Il se fonde sur son article 100. Monsieur le président, vous n’avez pas appelé l’amendement no 285 de ma collègue Marie-Noëlle Battistel, que Sophie Pantel, qui en est cosignataire, souhaite défendre. Je le dis d’autant plus tranquillement que je vais combattre cet amendement.
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M. le président : En effet, monsieur Leseul, je n’avais pas vu que Mme Pantel était signataire de l’amendement. Je suis allé trop vite.
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M. le président : La parole est donc à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 285 – avec mes excuses.
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Mme Sophie Pantel : Il est défendu, monsieur le président. (Rires et exclamations.)
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M. le président : Exceptionnel ! Peut-on applaudir Mme Pantel ? (Applaudissements.) Je vous propose maintenant de passer au vote.
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M. Christophe Naegelen : Je voudrais ajouter quelque chose, monsieur le président.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Christophe Naegelen : Je voudrais tout de même répondre à notre collègue Manon Meunier.D’abord, je n’ai pas beaucoup d’amis chez L’Oréal – à vrai dire, je ne connais personne qui travaille là-bas.Ensuite, si l’on fixait un seuil pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une telle simplification, cela vous paraîtrait-il acceptable ? Les très grands groupes ont largement assez de personnel pour effectuer ces déclarations en remplissant des formulaires,…
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M. Ian Boucard : Bien sûr !
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M. Christophe Naegelen : …alors que ce n’est pas le cas des petites entreprises. Dans les territoires ruraux – je crois, madame Meunier, que vous êtes une élue du nord de la Haute-Vienne –, nombreux sont les clubs de sport ou les associations culturelles qui vont voir les entreprises pour leur demander une aide en échange de contreparties. Pour les petites boîtes, remplir des formulaires Cerfa prend du temps.
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M. Ian Boucard : Eh oui !
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M. Christophe Naegelen : On pourrait lier à la taille de l’entreprise la possibilité de s’en tenir à une simple inscription dans le rapport de gestion.
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M. le président : Je ne suis pas sûr que cette intervention va contribuer à abréger les débats… (Sourires.) Madame Lejeune, vous voulez répondre ?
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M. Thibault Bazin : Non, votons !
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Mme Claire Lejeune : Le problème tient aussi au respect du principe de disproportion marquée, à savoir que la valeur des contreparties ne doit pas remettre en cause le caractère désintéressé du don, ni relever d’un acte de commerce entre les deux parties. Pour vérifier que ce principe est bien respecté, il faut que la déclaration mentionne l’identité du bénéficiaire et du donneur, la date du don ainsi que les éventuelles contreparties. Par exemple, tout à l’heure, ma collègue Manon Meunier vous a expliqué que L’Oréal avait demandé une clause de non-dénigrement.On a besoin de savoir ce genre de choses. Or la déclaration que vous voulez supprimer est le seul endroit où ces informations sont indiquées. En effet, l’article 222 bis du code général des impôts prévoit bien une obligation de déclaration, mais sans que l’identité du bénéficiaire ni les éventuelles contreparties ne soient mentionnées.La déclaration dont nous parlons est donc nécessaire, elle ne fait pas doublon ; elle est même très importante pour assurer la transparence et encadrer le mécénat d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : L’Assemblée me semble maintenant éclairée – quoique les avis ne soient pas très clairs, puisque, si j’ai bien compris, la commission est défavorable aux amendements, le rapporteur y est favorable et le gouvernement, non. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80, 116, 285, 650 et 2480.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 33
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 : (Les amendements identiques nos 80, 116, 285, 650 et 2480 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
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M. Christophe Naegelen : Les petites entreprises ne vous remercient pas, messieurs-dames du RN !
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M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1553.
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M. Pierre Meurin : Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, je pense que l’amendement est satisfait par la suppression de l’article 2 bis A.
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M. Laurent Marcangeli : Oui, je le confirme.
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M. Pierre Meurin : Je retire donc l’amendement.
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 : (L’amendement no 1553 est retiré.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2 quinquies.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 48 Contre 31
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 : (L’article 2 quinquies est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements nos 1097 et 1100, visant à rétablir l’article 3 bis B, supprimé par la commission.Si elle le veut bien, Mme Anne-Laure Blin, peut les soutenir tous les deux.
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Mme Anne-Laure Blin : C’est ce que je vais faire, monsieur le président. L’entrepreneur qui veut donner son entreprise doit s’assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission sont sécurisées, afin d’éviter qu’en cas de contrôle ultérieur, l’administration fiscale ne remette en cause la valorisation retenue.Dans cette optique, la procédure du rescrit-valeur paraît utile ; elle participe à l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables de bonne foi.Il appartient au donateur de consulter l’administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise. Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l’interprétation de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à une situation spécifique ; l’administration dispose ensuite d’un délai de trois mois pour se prononcer.Pour le rescrit-valeur, l’administration dispose d’un délai de six mois, mais son silence ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée. Pour simplifier la transmission d’entreprise, il est donc proposé d’ajouter le rescrit-valeur à la liste des rescrits spécifiques bénéficiant d’un accord tacite de la part de l’administration.L’amendement no 1100 est un amendement de repli.
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M. le président : Madame Stambach-Terrenoir, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je souhaiterais une suspension de séance.
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M. le président : Nous terminons l’examen des amendements et je suspendrai la séance. Cela vous convient-il ?
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Mme Mathilde Panot : Non, la suspension est en rapport avec les amendements. On a besoin d’en discuter.
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 : (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
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M. le président : La séance est reprise. Entre-temps, Mme Blin, qui regagne la partie droite de l’hémicycle, a pris sa carte de La France insoumise et le groupe DR a perdu un membre. (Sourires.)
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Mme Anne-Laure Blin : Ça, ce n’est pas demain la veille !
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M. Ian Boucard : Non, ce n’est pas crédible, monsieur le président !
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M. le président : Essayons d’accélérer, chers collègues. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de rétablissement de l’article ?
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M. Christophe Naegelen : La commission avait supprimé l’article mais, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 1097 et un avis favorable sur le no 1100. Pourquoi ? Parce que l’application du principe « silence vaut acceptation » est limité par ce dernier au cas des petites entreprises. Or, quand on a affaire à un grand groupe, avec une holding comprenant plusieurs filiales, la valorisation de l’ensemble des sociétés peut prendre beaucoup plus que trois mois, même quand ce sont des cabinets professionnels qui s’en occupent. Il semblerait abusif de demander à l’administration de s’acquitter de la même tâche dans un tel délai. En revanche, pour de petites entreprises, cela paraît faisable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Laurent Marcangeli : Les deux amendements peuvent avoir des effets pervers et aller à l’encontre de l’objectif de simplification.Dans la très grande majorité des cas, la mission est accomplie dans de brefs délais. Les amendements risquent de remettre en cause la phase orale d’instruction des dossiers, en particulier pour les plus complexes d’entre eux – alors que ces échanges de vues sont très appréciés par les entrepreneurs et par leurs conseils.En raison de la complexité des méthodes d’évaluation, il arrive que ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie, qui, dans les cas les plus compliqués, peut durer plus de trois mois. Si le délai était raccourci, l’administration pourrait être tentée de répondre négativement, de manière à se protéger, ou d’assortir sa réponse de réserves ou de conditions, ce qui nuirait à la sécurité juridique que souhaite le demandeur.D’autre part, il ne paraît pas très logique d’exiger de l’administration fiscale qu’elle boucle une évaluation complexe de titres dans un délai bien inférieur au temps que mettent les professionnels de l’évaluation pour faire ce travail, notamment dans le cadre de leur mission d’expertise judiciaire.Concernant les délais de réponse en général, l’objectif est de les réduire, notamment en chargeant l’administration de récupérer elle-même les pièces qui manqueraient éventuellement dans le dossier – ce que résume la fameuse phrase : « Dites-le nous une fois. » Il s’agit d’un objectif que je veux suivre de très près, notamment grâce au label que nous avons créé – Services publics + – afin de promouvoir l’amélioration des services publics.La mise en œuvre du principe selon lequel le silence vaut acceptation constitue un chantier qu’il faut aussi aborder du point de vue réglementaire et non seulement législatif. Les autres membres du gouvernement et moi passerons en revue les formalités, en particulier celles qui relèvent de ce qu’on pourrait appeler le service après-vente, parfois trop long. Il nous faut trouver un équilibre entre le temps dont les administrations ont besoin pour faire leur travail et la nécessité pour les chefs d’entreprise de recevoir une réponse rapide.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Anne-Laure Blin : Sur les deux amendements ?
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M. Laurent Marcangeli : Oui, sur les deux.
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M. le président : Madame Blin, maintenez-vous vos amendements ?
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Mme Anne-Laure Blin : Je les maintiens, monsieur le président.
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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M. Jean-François Coulomme : L’article 3 bis B avait été supprimé en commission pour les raisons qu’a indiquées M. le ministre. Aujourd’hui, le délai du rescrit est de six mois, au-delà desquels l’absence de réponse ne vaut ni acceptation ni refus de la valeur proposée.Réduire ce délai à trois mois rendrait très difficile le travail de l’administration, qui consiste parfois en cotations compliquées. Nous sommes opposés à l’article 3 bis B et nous voterons donc contre ces amendements.
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
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Mme Sophie Pantel : Pour ma part, je soutiens l’amendement no 1100 : parce qu’il concerne spécifiquement les TPE-PME, il me convient mieux que l’amendement no 1097.Il permettrait de sécuriser la transmission des entreprises. Certes, le délai de réponse est aujourd’hui de six mois, mais il n’est pas assorti d’une obligation de répondre, de sorte que la procédure est très peu utilisée. Lorsque l’administration fiscale n’est pas d’accord avec une valeur estimée, il vaut mieux qu’elle en informe l’entreprise pour lui permettre de réviser son estimation, ce qui sécurise la transmission.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1097.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 49
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 : (L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1100.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 44 Contre 30
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1100 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis B est ainsi rétabli.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 291 et 1845, faisant l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 291.
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M. Ian Boucard : Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des certificats de conformité administrative. En effet, les chefs d’entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle lorsqu’ils effectuent des formalités obligatoires, ce qui peut créer des difficultés pour prouver leur conformité à des tiers.Je précise, puisqu’on ne me le demandera pas, que je suis tout à fait d’accord avec le sous-amendement déposé par notre excellent collègue Henri Alfandari.