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Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Discussion générale
M. le président : La séance est suspendue.
Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Discussion générale
 : (La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures dix.)
Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Discussion générale
M. le président : La séance est reprise.
Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Discussion générale
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille > Discussion générale
M. le président : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements no 95 et identique à l’article 17.La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation pour une déclaration préalable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. François Rebsamen : Mardi soir, nous étions d’accord sur le fait que ce que nous votions concernant la revalorisation des indemnités des adjoints à l’article 2 devait aussi valoir pour celles des maires. En concertation avec votre rapporteur, Stéphane Delautrette, nous avions indiqué qu’une seconde délibération de l’article 1er était en conséquence nécessaire. Je voulais vous le confirmer.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. Stéphane Delautrette : Je me permets quelques observations dans le prolongement des propos de M. le ministre car il n’est pas courant que les députés demandent une seconde délibération.En l’espèce, la demande formulée par le gouvernement intervient dans le contexte de l’accord conclu, non entre les seuls rapporteurs et M. le ministre, mais avec les représentants de tous les groupes politiques. Il s’agit de dupliquer, en miroir, pour les indemnités des maires ce qui a été fait de manière unanime pour les indemnités des adjoints. Nous soutenons la demande du gouvernement car la seconde délibération permettra de disposer d’un texte cohérent dans le cadre de la navette parlementaire.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 95 et 635. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 95.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. Joël Bruneau : Cet amendement vise à assouplir les conditions du maintien des indemnités des élus pendant une période maladie en considérant que ce maintien est de droit, sauf avis contraire du médecin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 635.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
Mme Marie-José Allemand : Cet amendement, proposé avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), porte sur l’alinéa 2 de l’article 17. Il vise à rétablir la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de poursuivre son mandat, sauf avis contraire du médecin. Alors que la réglementation actuelle exige un accord formel du médecin, nous proposons d’inverser la règle.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. Stéphane Delautrette : Ces amendements proposent de revenir à l’équilibre proposé par le Sénat qui paraît pertinent et de nature à sécuriser les élus tout en préservant les impératifs de santé publique puisque l’accord du médecin est requis. J’avais défendu cette position en commission et je la maintiens en donnant, à titre personnel, un avis favorable sur ces amendements identiques, étant précisé que, pour sa part, la commission avait modifié le texte du Sénat et qu’elle est donc défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. François Rebsamen : Ces amendements prévoient que, par principe, les élus désireux de poursuivre l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt de travail pour maladie, le peuvent, sauf avis contraire du médecin. Ils renversent la logique actuelle du code de la sécurité sociale selon laquelle les élus locaux ne peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat pendant leur congé maladie que sous réserve d’avoir obtenu l’accord formel de leur praticien. Compte tenu du fait que ces amendements ont été présentés par une large majorité de cet hémicycle, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée à leur sujet.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
 : (Les amendements identiques nos 95 et 635 sont adoptés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Sur les amendements identiques nos 856 et 880, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 856.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. François Rebsamen : Par cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l’article 17.Il vise, d’une part, à revenir sur l’introduction, par la proposition de loi, de la mention d’un avis du praticien sur la possibilité de cumuler l’exercice d’un mandat d’élu local avec un congé de maternité mais aussi de paternité ou d’accueil de l’enfant.Aujourd’hui, un tel avis du médecin n’est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire et inutile car, je le rappelle, le praticien peut, à tout moment, donner un avis médical s’il le juge utile. Par ailleurs, un tel avis ne tiendrait pas compte des éventuelles évolutions de l’état de santé de la personne au cours de cet arrêt.D’autre part, cet amendement prévoit de préciser et harmoniser, dans les textes, la pratique de l’assurance maladie en matière de conciliation entre exercice du mandat d’élu local et perception des indemnités journalières au titre du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.Plusieurs cas se présentent : une personne qui exerce uniquement un mandat d’élu local – et aucune autre activité professionnelle – peut bénéficier d’indemnités journalières si elle cesse son activité d’élu ; une personne qui exerce un mandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficier d’indemnités journalières au titre des deux activités si elle cesse ces deux activités ou alors du versement d’indemnités journalières uniquement au titre de l’activité professionnelle si elle poursuit son mandat mais cesse son activité professionnelle.Il convenait de bien définir ces différentes situations tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8. Ces modifications ont pour objectif de clarifier et de sécuriser le droit pour les élus locaux en congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 880.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
Mme Blandine Brocard : Avec mon groupe, qui a également réfléchi à cette question, nous rejoignons le ministre – que je remercie.Cet amendement vise à réécrire les dispositions relatives à la maternité afin de consacrer le droit au congé afférent, tout d’abord en supprimant la mention de l’avis du médecin, qui tendait à forcer la continuation du mandat sauf avis contraire.Il vise également à préciser que le droit aux indemnités journalières dépend du choix de l’intéressé – poursuivre son mandat ou bénéficier pleinement de sa période de repos.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. Stéphane Delautrette : Ces amendements apportent des précisions utiles et sécurisent le droit des élus. Avis évidemment favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 856 et 880.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
Statut de l’élu local > Discussion des articles
 : (Les amendements identiques nos 856 et 880 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 833 tombe.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Sur l’amendement no 857 et sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. François Rebsamen : C’est un amendement de coordination qui vise à étendre certaines dispositions à l’outre-mer.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. Stéphane Delautrette : Favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 857.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
Statut de l’élu local > Discussion des articles
 : (L’amendement no 857 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
Statut de l’élu local > Discussion des articles
 : (L’article 17, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 333 et 719, portant article additionnel après l’article 17. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 333.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
Mme Catherine Hervieu : Actuellement, il est prévu que les conseillers municipaux empêchés peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom. Cependant, cette disposition, telle qu’elle est formulée dans le code général des collectivités territoriales, est générale. Il n’est pas fait mention spécifiquement du congé de maternité.Nous proposons donc, par cet amendement, d’apporter cette précision dans la loi afin de garantir la continuité démocratique et la représentation des électrices et des électeurs au sein des conseils municipaux en cas de congé maternité et paternité.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 719.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
Mme Blandine Brocard : Je suis ravie de constater que nous ne discutions plus d’amendements qui donnent lieu à des dépenses inconsidérées – comme c’était le cas pendant toute la soirée d’hier – mais de dispositifs utiles pour nos élus, en l’occurrence, ici, pour les femmes et futures mères. Cela prouve que nous pouvons obtenir des avancées en matière de statut de l’élu sans que cela entraîne des dépenses déraisonnables.J’en viens plus précisément à mon amendement. Actuellement, on ne peut donner pouvoir que pour deux réunions. Nous proposons donc que cette possibilité soit offerte pendant toute la durée d’un congé maternité. Une telle mesure sera très utile pour toutes les jeunes femmes et futures mères de famille qui s’engagent localement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. Romain Daubié : Nous sommes d’accord !
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. Stéphane Delautrette : Les précisions apportées grâce à ces amendements sont utiles et tiennent compte des remarques que nous avions formulées en commission pour améliorer la rédaction du texte. Avis favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. François Rebsamen : Très favorable !
Statut de l’élu local > Discussion des articles
 : (Les amendements identiques nos 333 et 719 sont adoptés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 499 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 539, 492 et 491 par le groupe Écologiste et social et sur l’article 18 par le groupe Horizons. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 499, tendant à supprimer l’article 18.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
Mme Élisa Martin : Nous arrivons à un moment crucial de nos débats aux yeux du groupe La France insoumise. Vous vous souvenez – ou pas – que, dans la discussion générale, nous avions mentionné plusieurs lignes rouges. Nous refusons par exemple que le conflit d’intérêts public-public soit supprimé au motif que les élus locaux n’accepteraient pas qu’il soit sanctionné. Or c’est bien ce que prévoit l’article 18 dont les dispositions, d’ailleurs, ne visent pas uniquement les élus locaux mais l’ensemble des élus.Selon nous, le conflit d’intérêts public-public reste discutable et illégal – il n’y a aucune raison de penser le contraire. Nous parlons d’un élu qui se trouverait dans une situation conflictuelle en raison d’intérêts publics liés à deux collectivités ou organismes publics – et qui pourrait même avoir un intérêt personnel dans l’un d’eux. Nous ne souhaitons pas que l’interdiction de ce qui apparaît comme un conflit d’intérêts – et qui présente donc un caractère délictuel – soit supprimée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Didier Le Gac : Vous avez raison, l’article 18 est l’un des plus importants de cette proposition de loi qui, comme nous l’avons vu ces derniers jours, comporte plusieurs autres mesures.Il prévoit de clarifier le cadre juridique des conflits d’intérêts public-public au sein des collectivités territoriales.L’article n’évoque en aucun cas, madame Martin, le conflit d’intérêts public-privé,…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
Mme Élisa Martin : Oui, je sais !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Didier Le Gac : …c’est-à-dire le fait, pour un élu, de s’enrichir ou de profiter de son statut pour acquérir des droits – ce qui doit bien sûr être réprouvé, condamné, sanctionné. Nous parlons bien de la notion de conflit d’intérêts public-public qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
Mme Élisa Martin : Et alors ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Didier Le Gac : C’est une spécificité franco-française qui inquiète de plus en plus les élus et les associations d’élus et crée un climat de suspicion. Elle place une sorte d’épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus qui sont de plus en plus souvent inquiétés.Imaginons que vous soyez un élu – maire, adjoint ou conseiller municipal d’une commune – et que vous siégiez, ce qui est bien normal, dans une autre collectivité, un autre établissement public, par exemple une SEM, une société d’économie mixte ou un syndicat intercommunal chargé de la gestion ou de l’eau ou de l’électricité. Alors que c’est votre collectivité qui vous a désigné pour siéger dans cet autre organisme public, vous pourrez être inquiété car vous prenez part à une délibération qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts.C’est une situation totalement kafkaïenne. Car l’élu doit alors se déporter du dossier et donc quitter le conseil municipal alors qu’il est sans doute le mieux placé pour défendre le dossier et expliquer la situation de sa collectivité. (Mme Danièle Obono s’exclame.)Par ailleurs, nous avons réécrit l’article 18 par rapport à la version du Sénat qui ne nous semblait pas assez précise.J’ajoute – car c’est important – que nous nous sommes inspirés des travaux de M. Christian Vigouroux, haut fonctionnaire, qui a remis récemment au premier ministre un rapport dont les recommandations visent à clarifier le cadre juridique des conflits d’intérêts au sein des collectivités territoriales. (Mme Élisa Martin s’exclame.)Cette clarification est très attendue. Il est temps de mettre fin au climat de suspicion lié aux conflits d’intérêts public-public. Avis très défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. François Rebsamen : Les explications de M. le rapporteur sont particulièrement éclairantes. Christian Vigouroux est un juriste éminent et reconnu. Les modifications proposées permettront aux élus, une fois désignés par la collectivité dans le cadre d’une collaboration public-public, de siéger aux réunions sans être obligés de quitter la salle, ce qui provoque de véritables troubles au sein des conseils municipaux et autres EPCI – établissements publics de coopération intercommunale.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Emmanuel Duplessy : Notre groupe s’opposera à la suppression de l’article 18, que nous avions réécrit en commission. Car il nous semble souhaitable de permettre à des élus de siéger au sein d’organismes dits satellites dès lors qu’ils ont été désignés par leur collectivité pour la représenter. Ils doivent pouvoir présenter leur action, exercer un contrôle mais aussi prendre part aux délibérations du conseil municipal qui portent sur l’organisme en question.L’article, tel qu’il a été réécrit en commission des lois, comporte encore quelques faiblesses rédactionnelles. Je vous présenterai dans quelques instants mes amendements, qui visent à y remédier.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Joël Bruneau : Sans surprise, je m’oppose à la volonté de rétablir cette aberration franco-francaise que constitue le conflit d’intérêts public-public. Voici, concrètement, quelles sont ses conséquences.Imaginez par exemple qu’un conseil municipal ou communautaire se réunisse pour délibérer de la cession d’une petite partie de la voirie, donc de l’espace public, au syndicat – généralement intercommunal – de gestion des eaux en vue de moderniser un château d’eau. Si ce conseil a délégué une bonne vingtaine de ses quatre-vingts membres auprès de ce syndicat, non seulement ces personnes ne pourront pas prendre part au débat, alors que ce sont a priori celles qui ont la meilleure connaissance du sujet, mais elles devront même quitter la salle, ce qui peut avoir pour conséquence que le quorum ne soit pas atteint et qu’aucune décision ne puisse être prise à l’issue de la délibération.Nous avons tous vécu des situations ubuesques de ce genre. Il faut évidemment y mettre un terme, sous réserve, comme l’a bien dit le rapporteur, que l’article ne s’applique qu’aux représentants de la collectivité qui ne sont pas indemnisés par les entités publiques auprès desquelles ils assurent cette fonction de représentation.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
Mme Élisa Martin : Il ne s’agit pas de formuler des arguments d’autorité mais il me semble que, dès lors que Transparency International et Anticor se prononcent clairement contre cet article, les raisons qui les y poussent méritent d’être étudiées.Par ailleurs, force est de constater qu’il n’existe pas de jurisprudence qui serait massivement défavorable aux élus : ils ne sont pas très fréquemment condamnés pour le motif visé par l’article.En outre, les élus ne sont pas les seuls concernés : les agents publics le sont également.De surcroît, n’est-il pas souhaitable que l’on se déporte lorsque s’opposent les intérêts respectifs de deux organismes publics, quelle que soit leur nature ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Pierre Pribetich : Ça n’a pas de sens, on est chez Ubu !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
Mme Élisa Martin : Dites donc, ça suffit, laissez-moi m’exprimer !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Poursuivez, madame Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
Mme Élisa Martin : Dans un contexte où la confiance à l’égard des élus est fortement mise en cause,…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Emeric Salmon : C’est à votre égard qu’elle l’est !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
Mme Élisa Martin : …il vaut le coup de jouer la transparence.Encore une fois, il faut à tout le moins prendre en considération le fait que l’ensemble des agents publics et des élus sont concernés ! On ne peut pas prendre une telle décision au détour de l’examen d’un texte dont l’objectif est justement de redonner aux citoyens l’envie d’assumer un mandat local !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 499.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 18 Contre 72
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
 : (L’amendement no 499 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : L’amendement no 539 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. François Rebsamen : Favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 539.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 84 Contre 2
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
 : (L’amendement no 539 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 492.