Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion des articles > Article 5
Mme Céline Hervieu : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre d’une traite les amendements nos 1, 2 et 3, dont chacun consiste en une demande de rapport. Je demande en effet trois rapports, chers collègues, car – les débats l’ont prouvé – nous naviguons à vue : les dispositifs contenus dans cette proposition de loi sont aussi inefficaces et inutiles que dangereux – nous l’avons suffisamment expliqué. Elle ne produira aucun effet, ni pour accroître notre capacité à expulser les délinquants étranges quand nous le souhaitons, ni pour garantir la sécurité des femmes et des hommes, celle de nos concitoyens dans l’espace public. Elle est en revanche dangereuse parce qu’elle porte atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et qu’elle est potentiellement inconstitutionnelle. Nous avons hélas été au bout de l’examen de ce texte.Avant de promulguer vos mesures superfétatoires, ayez au moins la rigueur d’adopter ces demandes de rapport afin que nous puissions disposer d’études d’impact, d’analyses précises sur les conséquences potentielles de la prolongation de la durée de rétention.Le premier rapport doit porter sur les moyens dont l’administration dispose réellement pour organiser l’éloignement des personnes condamnées par la justice. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %, sans que cela porte ses fruits. Le rapport demandé nous permettra sans doute d’y voir un peu plus clair. C’est ainsi, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que l’on construit des dispositifs législatifs efficaces, non en se livrant à une surenchère démagogique.Le deuxième rapport a trait à la capacité de l’administration à obtenir les laissez-passer consulaires. Je m’étonne que dans une discussion qui concerne en réalité notre capacité à exécuter les mesures d’éloignement, nous ayons aussi peu évoqué cette question. Nous avons parlé des conditions de détention, des conditions de travail des agents, des étrangers délinquants et criminels en puissance, mais nous avons très peu parlé de notre capacité à obtenir réellement ces laissez-passer, alors que c’est le cœur du sujet. Un tel rapport permettra là aussi d’y voir plus clair.D’une certaine manière, ce texte témoigne de l’absence totale de vision, sur les bancs de la droite, d’une politique migratoire globale. Vous mettez un cautère sur une jambe de bois, comme dirait ma grand-mère : les mesures que vous introduisez sont inefficaces, mais comme vous n’avez rien d’autre à proposer, vous persistez dans votre inefficacité ; vous vous entêtez et cela montre que vous êtes incapables de penser les choses sur le long terme, d’avoir une vision globale des dispositifs d’éloignement et de la manière dont ils pourraient être améliorés.Quant au troisième rapport, il présenterait les conséquences des allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui sont affectés dans les CRA. Nous en avons parlé, mais un rapport nous permettrait de disposer d’éléments précis à propos de ces professionnels dont la voix pourrait ainsi se faire entendre.Pour conclure, ce texte, je le répète, est inefficace ; malheureusement, il n’aura pas les conséquences qui en sont attendues. Ce n’est d’ailleurs pas le Nouveau Front populaire qui vous le dit : c’est le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui est sous l’autorité du premier ministre. Il nous explique que c’est un texte dangereux, attentatoire à nos libertés et de surcroît xénophobe puisqu’il introduit, il faut le dire, un principe de discrimination entre un criminel français et un criminel étranger. J’invite donc le Conseil constitutionnel à se pencher sur le texte, éventuellement pour le censurer ;…