Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Gérald Darmanin : Je sais que certains magistrats le font, cependant il faut aussi avouer que ce n’est pas toujours possible parce qu’il n’y a pas la place pour un greffier, qu’il n’y a pas d’imprimante ou que les lieux ne sont pas aménagés.Je prends en considération cette question et, dans les deux prisons de haute sécurité, nous aménagerons non seulement des salles de visioconférence totalement sécurisées, mais également des lieux où les magistrats pourront venir avec leur office, notamment un greffier, afin de procéder aux auditions dans la prison. En effet, ce n’est pas de la faute des magistrats s’ils n’y viennent pas, c’est que nous n’avons pas aménagé ces lieux pour les accueillir dignement.Troisièmement, cela pose une question que vous n’avez pas évoquée, mais qui est très importante pour la République ; elle ne relève pas du domaine législatif, mais c’est un enjeu majeur pour la sécurité. Les criminels disposant d’une surface financière tellement étendue, nos moyens de communication doivent être totalement sécurisés, ce qui n’est pas encore le cas.L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a démontré les failles possibles de nos réseaux de communication. Des criminels qui disposent de millions, voire de dizaines de millions d’euros, pour commander des assassinats et corrompre des agents publics, auront les moyens de payer des attaques cyber pour entendre ce qu’il se dit ou pour empêcher la télécommunication. En même temps que nous discutons des dispositions de cette proposition de loi, nous renforçons le plus possible la sécurité des moyens de télécommunication, notamment grâce aux travaux que nous mènerons durant trois mois à Vendin-le-Vieil et à Condé-sur-Sarthe.Quatrièmement, ces moyens de télécommunication sont déjà utilisés dans le contentieux administratif. Quand il y a un contentieux de l’incarcération, par exemple quand M. Salah Abdeslam, qui est incarcéré à la prison de Vendin-le-Vieil, vient à contester son régime de détention devant le juge au tribunal administratif de Lille, l’audience se déroule en visioconférence. Les magistrats pourraient demander à voir M. Abdeslam, mais il exerce ses droits par la visioconférence. Cela évite que celui qui est sans doute l’une des personnes les plus dangereuses de France prenne l’autoroute avec quinze à vingt policiers, gendarmes et agents pénitentiaires, dans des conditions dans lesquelles il est possible que se produisent des violences, pour l’amener à 200 kilomètres de là, pour passer quelques minutes et repartir.Personne ne peut faire semblant d’ignorer que les extractions judiciaires présentent un risque très élevé, et ce d’abord pour les détenus, dont j’ai dit qu’ils étaient aussi la cible des organisations criminelles. En effet, lors de l’évasion de M. Amra, nous nous sommes d’abord interrogés pour savoir s’il avait été lui-même victime d’un règlement de comptes, comme cela est tout à fait possible, vous le savez.Le dispositif prévu protège donc d’abord les détenus, surtout s’ils veulent voir le magistrat pour entrer dans le système de repentis, par exemple. Je ne vais pas vous raconter l’intégralité de la discussion entre Jacques Brel et Lino Ventura dans ce film où le personnage joué par le premier veut assassiner quelqu’un qui s’apprête à parler devant un tribunal, mais il est évident que de telles choses se passent dans d’autres pays et parfois dans le nôtre : on veut faire taire celui qui va parler. C’est donc aussi une mesure de protection du détenu.Ensuite, c’est une protection pour l’administration pénitentiaire. Dans l’affaire Amra, c’est lors d’une extraction pour une démarche absolument formelle – car M. Amra est resté quelques instants dans le cabinet du juge d’instruction à Rouen – qu’un piège a été tendu sur le chemin du retour aux agents pénitentiaires, qui a causé l’assassinat de deux d’entre eux.Le dispositif prévu à l’article 23 est le moyen moderne que nous appliquons pour éviter de tels dangers.Monsieur Baubry, je partage ce que vous avez dit : nous devons équiper en scanners à ondes millimétriques les prisons françaises ; vous avez raison de dire que ce n’est pas fait. Comme l’a dit Mme Bonnivard, vous avez raison de soutenir que les agents pénitentiaires sont en danger du fait du manque de moyens. Cependant, la fouille systématique ne me paraît pas être une demande de tous les agents pénitentiaires. Pour avoir rencontré à plusieurs reprises les syndicats pour parler de cette proposition de loi, eux-mêmes disent qu’il faut laisser cette décision au chef de détention en lui donnant les moyens de le faire. C’est pour cela que je n’ai pas donné un avis favorable à votre amendement.Je veux dire aux groupes socialiste et écologiste que les syndicats de la pénitentiaire réclament tous cette disposition.