Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
Mme Émilie Bonnivard : L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Qu’en est-il de l’application concrète de ce principe fondamental dans notre société, notamment s’agissant de l’accès aux plus hauts postes de la fonction publique, qui, à bien des égards, devrait tendre vers l’idéal républicain ?Alors que les ouvriers représentent 20 % de la population française, en 2019, seulement 1 % des élèves de l’ENA avaient un père ouvrier, alors que pas moins de 73 % d’entre eux avaient un père exerçant une profession intellectuelle supérieure : CQFD. Malheureusement, sans décision politique qui la corrige, la reproduction des inégalités sociales est un mouvement inéluctable.La proposition de loi de notre collègue socialiste Herouin-Léautey, soutenue par M. le ministre, proroge l’expérimentation du concours externe et des prépas « talents » jusqu’au 31 août 2028. Ce dispositif, instauré en 2021, vise à favoriser l’accès des étudiants issus de milieux modestes à cinq grandes écoles du service public, parmi lesquelles l’INSP – anciennement ENA –, en leur réservant 10 % à 15 % des places aux concours externes.Pourquoi devons-nous adopter ce texte ? D’abord, on ne peut pas se passer d’un outil qui renforce la méritocratie républicaine et la mixité – sociale, mais aussi celle des parcours et des origines – dans l’accès aux postes à responsabilités de la haute fonction publique. Ensuite, une plus grande représentativité de la société française parmi les détenteurs de ces postes est saine : elle enrichit les actions menées et en renforce l’efficacité. Enfin, il est indispensable de tendre la main aux élèves méritants, plus encore à ceux qui ont la volonté et la capacité de se réaliser alors qu’ils viennent de milieux défavorisés sur le plan sociologique et sont éloignés du point de vue économique de ce que l’on nomme communément les élites. L’excellence de ces jeunes excède l’élitisme : nous devons l’encourager et la promouvoir.Le groupe Droite républicaine votera pour la prorogation de l’expérimentation. Nous appelons toutefois votre attention sur deux points.Premièrement, il est essentiel que les 10 % à 15 % de places réservées aux concours externes à ces élèves s’ajoutent aux effectifs prévus. Le fait de faciliter l’accès aux concours des plus modestes ne doit pas entraîner une autre injustice, qui priverait d’autres élèves méritants, de classe moyenne par exemple, d’accès à la réussite. J’espère que nous serons rassurés sur ce point qui est cher à la Droite républicaine : c’est bien tous les élèves méritants que nous devons soutenir dans leurs parcours, quel que soit leur milieu. En effet, si les autres élèves, par exemple de classe moyenne, héritent d’une condition un peu plus favorisée, ils n’ont pas à être désavantagés de ce fait.Deuxièmement, l’exigence de compétence est impérative. Le concours doit être de même niveau pour tous – nous ne voulons pas de concours au rabais – ; tel est le cas aujourd’hui, et il est essentiel que cela perdure.Enfin, chers collègues du RN et de LFI, vous vous êtes prononcés contre ce texte en commission. Il est ironique que les deux partis qui disent défendre les classes populaires refusent de favoriser l’accès de jeunes issus des milieux les plus modestes aux plus hautes fonctions de l’État. J’ai bien lu et compris vos arguments. Ils ne résistent en rien au principe de réalité ; ce sont des arguments de posture.