Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
Mme Clara Alibert : Je représente le CCFD-Terre Solidaire, ONG de solidarité internationale qui travaille avec la société civile dans près de soixante-dix pays dits du Sud global.Nous sommes au contact de communautés affectées par les abus des multinationales. Des femmes, des hommes, des enfants souffrent, au quotidien, des conséquences de la dérégulation de certains acteurs économiques. Je concentrerai mon intervention sur le devoir de vigilance tandis que Caroline Neyron reviendra sur les risques sous-tendus par la directive omnibus.Le devoir de vigilance est né de l’onde de choc provoquée par l’effondrement du bâtiment Rana Plaza au Bangladesh, qui abritait une usine de textile, provoquant la mort de 1 136 ouvriers, principalement des femmes. Ce drame a fait réagir, dans un bel élan de prise de conscience collective, et c’est ensemble que des ONG, des syndicats, des députés, ont rédigé la première loi au monde sur le devoir de vigilance. Ce texte, adopté en France en 2017, a inspiré l’Union européenne qui a adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité européenne en juin 2024, ouvrant la voie à sa transposition dans la législation des vingt-sept États membres.Cette avancée historique est hélas remise en question par le projet de directive omnibus de la Commission européenne, qui cède à une vision court-termiste de la notion de compétitivité et à la rhétorique persistante de certains acteurs économiques pour qui il est, semble-t-il, trop compliqué de respecter les droits humains et l’environnement. Ce n’est pas le cas de tous et Caroline Neyron nous le prouvera tout à l’heure.Nous avons donc affaire à des multinationales qui ont su profiter de la mondialisation et des chaînes de valeur particulièrement complexes pour exploiter une main-d’œuvre et des matières premières à bas coût, qui savent exactement ce qu’il se passe à chaque niveau de leurs chaînes de valeur, pour des raisons économiques ou de traçabilité, mais qui seraient incapables de savoir si elles font ou non travailler des enfants parce que ce serait une information trop compliquée à obtenir !Avec sa proposition, présentée en février dernier, la Commission se plie d’emblée à cette rhétorique, sans avoir pris la peine de respecter le principe du contradictoire en consultant au préalable les autres parties prenantes, notamment celles qui ont passé de nombreuses années à élaborer les précédentes directives.Avant d’adopter ces dernières, la Commission européenne avait d’ailleurs publié une étude d’impact qui confirme que la conformité ne coûte pas cher aux multinationales puisqu’elle ne représente que 0,04 % à 0,1 % d’un chiffre d’affaires souvent très élevé.La rhétorique de ces entreprises s’appuie donc sur des données qui sont fausses, ce qui n’a pas empêché la Commission d’accéder à la majeure partie des demandes de certains acteurs économiques, notamment d’associations patronales.Si elle était adoptée en l’état, la directive omnibus viderait le devoir de vigilance européen de sa substance. Par exemple, en l’état du droit, l’article 8 de la directive qui s’y rapporte dispose que les entreprises doivent prendre des mesures appropriées pour recenser et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles découlant de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, de celles de leurs partenaires commerciaux. Ce sont des dispositions conformes aux principes de l’OCDE et aux principes directeurs des Nations unies. Or le projet de directive omnibus précise que cette vigilance ne s’étendra qu’aux partenaires commerciaux directs.Cette disposition peut paraître anecdotique mais dans les faits, elle conduira à réduire drastiquement le devoir de vigilance, puisqu’il ne s’appliquera plus qu’à l’acteur le plus proche de la société mère ! Or nous savons tous que, plus on s’éloigne de la société mère dans la chaîne de valeur, plus le risque augmente qu’il soit porté atteinte, et de manière très grave, aux droits humains – travail des enfants ou travail forcé par exemple – et à l’environnement.Le projet de directive omnibus entre en contradiction, non seulement avec l’esprit du devoir de vigilance dont la France était à l’initiative, mais aussi avec les principes de l’OCDE ou des Nations unies. J’espère que les questions nous permettront de vous expliquer encore plus précisément en quoi il est porté atteinte au devoir de vigilance. En tout état de cause, il faut absolument empêcher ce recul historique.