Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. Gérard Leseul : Fort de ses quarante-deux articles, ce projet de loi, issu de nos débats et des travaux de la CMP que j’ai eu l’honneur de présider, vise à transposer des directives et adapter le droit français à des règlements européens récents : cela laisse malheureusement peu de place à la créativité. Les articles en cause sont pour la plupart très techniques.Comme tous les textes dits Ddadue auxquels, depuis plus de dix ans, nous nous habituons progressivement, celui-ci aborde des sujets aussi importants que divers, ayant trait à notre vie économique, sociale, environnementale. Je l’ai déjà indiqué lors de son examen en première lecture, cette technique de transposition requiert des parlementaires et de leurs collaborateurs une gymnastique, une agilité particulières en vue de tenter de maîtriser les incidences concrètes des mesures transposées, ainsi que des nombreux amendements déposés par les uns et les autres.En matière de transition écologique, le projet de loi vise à faciliter le développement de l’éolien en mer, à assurer par des contrôles l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent des batteries en service ou sur le marché, et prévoit une obligation de reprise de déchets liés à ces batteries. Il comporte également des dispositions relatives au MACF, notamment une nouvelle sanction applicable aux importateurs pendant la phase de transition qui doit durer jusqu’à la fin de cette année, et transpose en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable, ainsi que celle de l’hydrogène bas-carbone, le nucléaire y étant explicitement mentionné. Nous regrettons en revanche l’insuffisance de plusieurs dispositions applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia).Le texte vise à doter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la capacité de contrôler le respect des dispositions du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir) entrant dans leur champ de compétence, et prévoit en cas de non-respect un régime d’amendes administratives. Cela permettra de mieux encadrer l’influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.Le projet de loi apporte également des précisions en matière d’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs aux personnes qui démontrent un intérêt légitime à consulter ces informations, outil essentiel à la lutte contre la criminalité financière. Si cette transposition se fonde sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il est bon que nous ayons pu retravailler sa rédaction en vue de la totale transparence de ce registre en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.Instaurée par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel d’agir collectivement en justice : Mme la ministre a rappelé il y a quelques instants les contours de ce dispositif, qui, tel que le texte prévoit de le refondre, a suscité le débat à l’Assemblée comme au Sénat, avant de faire l’objet en CMP d’un accord sur le principe d’une sanction civile dont le montant sera affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.Nos travaux ont tenu compte de l’annonce par la Commission européenne d’une révision concernant la taxonomie verte, la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D). Nous pouvons le regretter, mais le paquet omnibus de simplification, adopté par la Commission le 26 février, par le Conseil le 26 mars, et qui devrait l’être demain par le Parlement européen dans le cadre du trilogue, nous oblige : il comprend une directive stop the clock qui repousse en 2028 l’application des exigences en matière de reporting, afin de donner aux organes législatifs le temps de débattre des changements globaux. L’accord trouvé en CMP prévoit de ramener à deux ans le report de publication et de préserver en partie le secret des affaires, c’est-à-dire d’autoriser l’entreprise à ne pas publier d’informations susceptibles de porter gravement atteinte à sa position commerciale, sous réserve d’une délibération du conseil d’administration et de la transmission de ces informations à l’Autorité des marchés financiers (AMF).Nous déplorons cependant, plus largement, un mouvement de dépénalisation des manquements des entreprises à leurs obligations déclaratives, notamment imposées par la CSRD.Si, au terme de cette navette parlementaire, je salue l’implication des rapporteurs, la qualité des débats, il convient de souligner encore une fois le caractère technique et complexe, comme dans tous les projets de loi de ce type, des sujets abordés : nous aurions souhaité davantage de temps pour l’examiner et plus d’échanges avec le gouvernement, afin d’en mesurer complètement les conséquences sur notre législation. Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à son adoption.