Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 61 Contre 23
Discussion des articles > Article 10
 : (Le sous-amendement no 805 est adopté.)
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 65, tel qu’il a été sous-amendé.
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 21
Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 65, sous-amendé, est adopté.)
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 180.
Discussion des articles > Article 10
Mme Karine Lebon : Cet amendement précise que les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle. Mme Gruet avait déposé un amendement de suppression de cet article 10, dont je crois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui serait satisfait par cette demande d’évaluation.Nous connaîtrions ainsi le nombre de maisons créées chaque année, et nous disposerions de données relatives à la nature de l’accompagnement, au profil des personnes accompagnées, aux moyens humains et financiers mobilisés.C’est indispensable : nous ne pouvons pas nous contenter d’afficher des objectifs numériques – 100 maisons d’ici à dix ans, 20 dès 2025 – sans nous assurer non seulement qu’ils sont atteints mais que ces maisons remplissent les missions qui leur sont confiées.Ces maisons ne sont pas des structures comme les autres : elles accueillent des malades et leurs proches dans une approche globale qui mêle soins, répit, soutien, humanité. C’est tout un pan du médico-social que nous réinventons et nous n’avons pas le droit à l’approximation. Or sans données précises, sans suivi méthodique, comment s’assurer que l’ambition affichée n’accouchera pas d’un dispositif inégal, sous-financé ou à deux vitesses ? Comment garantir que ces lieux ne deviendront pas les variables d’ajustement budgétaire d’après-demain ?Il importe donc, au fur et à mesure du déploiement de ces maisons, de disposer de données objectives et fines afin de se faire une idée plus précise des missions que ces maisons d’accompagnement rempliront effectivement, et des moyens que nécessitera leur bon déploiement.C’est une manière d’ajuster notre dispositif en temps réel et de garantir que cette promesse ne reste pas lettre morte. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Discussion des articles > Article 10
M. François Gernigon : Un comité de gouvernance est prévu à l’article 4 bis de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 180, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 73 Contre 17
Discussion des articles > Article 10
 : (L’article 10, amendé, est adopté.)
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Discussion des articles > Article 10
 : (La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La séance est reprise.
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Sur les amendements nos 657 et 681, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Hetzel : L’article 11 prévoit l’existence d’un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le projet d’établissement des Ehpad. Nous tenons particulièrement à ces éléments puisque plusieurs dispositions établies par cet article ont été permises grâce à un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui a prévu d’inclure dans le CPOM des Ehpad la prise en compte des besoins en soins palliatifs, qui sont importants. Un autre amendement, adopté à l’initiative de nos collègues Sylvie Bonnet et Thibault Bazin, y a inclus l’accompagnement des proches dans le deuil. De nos jours, en effet, beaucoup de nos concitoyens décèdent en Ehpad. Il devient donc plus urgent que jamais de s’assurer que les moyens seront aussi au rendez-vous dans les établissements de ce type. Nous souhaitons entendre le gouvernement sur ce point et connaître les modalités de mise en œuvre qu’il envisage.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article. Je suis saisie de deux amendements, nos 657 et 681 – ce dernier faisant l’objet d’un sous-amendement –, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le premier.
Discussion des articles > Article 11
Mme Annie Vidal : Il vise à garantir l’application de la stratégie décennale. Il convient donc de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) seront employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. J’ai retiré un amendement identique, discuté en commission sous la référence AS620, car il avait été placé après l’article 11, ce qui est apparu comme problématique.L’amendement no 657 précise que les modalités de déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs doivent être décrites dans les schémas régionaux de santé (SRS) rédigés par les ARS et dans les projets d’établissement ou de service des ESMS.Mon amendement et celui de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sont en concurrence mais partagent le même objectif. Le mien est plus précis car il porte sur les projets d’établissement plutôt que sur les CPOM qui, comme beaucoup d’entre nous le savent, n’existent pas dans tous les établissements ou sont parfois inopérants ou non révisés. Celui de Mme Firmin Le Bodo cible les établissements et les structures médico-sociales qui accueillent des personnes concernées par le parcours de fin de vie. Je propose de retirer mon amendement au profit de celui de notre collègue en sous-amendant ce dernier.
Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 657 est retiré.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 681.
Discussion des articles > Article 11
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la rapporteure, la synthèse de nos deux amendements offrirait une bonne réécriture de l’article 11. Le mien est en effet plus précis et apporte une clarification qui manque à d’autres endroits du texte. Sous-amendé comme vous le proposez, il permet une nouvelle rédaction à même de satisfaire le maximum d’entre nous.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Le sous-amendement no 806 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Discussion des articles > Article 11
M. François Gernigon : Favorable.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Mignola : Même avis.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
Discussion des articles > Article 11
M. Jérôme Guedj : Je salue la finesse du travail légistique résultant de la synthèse entre l’amendement et le sous-amendement, en faveur desquels nous allons voter. L’article 11 est très important car un rapport de la Cour des comptes a souligné les difficultés du déploiement des soins palliatifs dans les Ehpad. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : s’ils sont des lieux de vie, les Ehpad sont aussi des lieux de fin de vie, puisqu’un quart de leurs résidents décèdent chaque année, soit 150 000 personnes. Le déploiement des soins palliatifs en leur sein, notamment par la montée en puissance des conventions qu’ils doivent conclure avec des équipes mobiles spécialisées, représente donc un enjeu crucial.Il importe qu’un texte sur les soins palliatifs s’empare du sujet, ce que les propositions en discussion commune permettent. Cela fait écho au débat que nous avons eu sur l’article 10. Il faut que la culture palliative, aide à mourir incluse, atteigne les Ehpad. En effet, un quart de leurs résidents qui décèdent rendent leur dernier souffle au cours d’une hospitalisation, souvent délétère, qui aurait pu être évitée par le déploiement d’une telle culture dans ces établissements. Nous sommes là au cœur de ce que nous devons faire pour le développement des soins palliatifs comme accompagnement digne de la fin de vie, alors qu’actuellement les Ehpad ne sont pas toujours à la hauteur, dans ces moments-là, ni pour les résidents, ni pour les familles, ni pour les personnels.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Discussion des articles > Article 11
M. Thibault Bazin : Je suis très favorable à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et je me réjouis du retrait de celui de Mme Vidal car il faisait mention de la stratégie décennale qui, selon moi, ne doit pas figurer dans le texte de la future loi. En revanche, la suppression, dans le sous-amendement no 806, de la référence au CPOM me pose problème. Par cohérence avec le précédent article tel que nous l’avons adopté, je pense qu’il faut rejeter le sous-amendement.Par ailleurs, il y a une interrogation sur les modalités d’application de l’article 11. Mme la ministre Vautrin n’est plus là mais ses conseillers pourront lui rapporter ce que je vais dire. L’annexe du PLFSS première version, sous Michel Barnier, faisait état d’intentions sur les soins palliatifs qui ont disparu dans la version finale de la LFSS adoptée sous François Bayrou. Il faut qu’on puisse vérifier les montants engagés et, le cas échéant, leur déclinaison. Or certains sous-objectifs de l’Ondam concernent les soins palliatifs, sans que nous ayons les détails. Il faudra croiser ces éléments avec les CPOM, dans une sorte de nécessaire service après-vente de la loi. Le plus important pour nous est de nous assurer que tout ce que l’on souhaite créer en matière de soins palliatifs sera enfin réalisé. Or nous voyons bien que des écueils demeurent et nous attendons des précisions du gouvernement.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Discussion des articles > Article 11
M. Philippe Vigier : La rédaction de l’article 11 est très importante. Même si, non sans malice, Thibault Bazin a dit que les intentions étaient écrites sous Michel Barnier et ne l’étaient plus aujourd’hui, je confirme que – comme le premier ministre l’a indiqué en présentant il y a peu un plan d’accès aux soins – cette affaire de soins palliatifs nous engage tous. Elle nous engage financièrement et nous veillerons à ce que les crédits ne soient pas noyés dans la masse, comme dirait Jérôme Guedj, mais individualisés, afin qu’ils correspondent aux attentes partout où ils seront déployés.Par ailleurs, je profite de la présence au banc du gouvernement du ministre des relations avec le Parlement pour faire part d’une petite frustration que le ministère des universités pourrait résoudre. Je regrette l’absence d’un engagement ferme sur la définition d’une discipline universitaire consacrée aux soins palliatifs. Il faut la créer. Comment voulez-vous que ces métiers soient attractifs sans reconnaissance universitaire ? Il existe des diplômes mais ils ne permettent pas de devenir chef de service. La Conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine a demandé que cela change. Nous devrions tous pouvoir nous retrouver sur ce point.De plus, comme travailler en soins palliatifs est plus un poste de milieu que de début de carrière, il faut inventer des passerelles. Ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo l’a très bien dit il y a quelques jours, sans formation, rien ne se fera, quels que soient les moyens mis sur la table. L’existence de filières est la condition préalable à la généralisation des soins palliatifs sur tout le territoire. Il s’agit d’une exigence que nous devons exprimer collectivement.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Mignola : Il est bon de rappeler ce que la ministre avait indiqué en commission, et brièvement ce matin, quant à la création d’une filière de soins palliatifs, à son implantation territoriale et au déploiement des moyens à cette fin. Je tiens à rassurer la représentation nationale, en particulier le rapporteur général Bazin, sur les intentions du gouvernement : même si la mention ne figure plus, cette année, en annexe du PLFSS, les 100 millions d’euros alloués aux soins palliatifs y sont bien inscrits.
Discussion des articles > Article 11
M. Thibault Bazin : Mais comment seront-ils répartis ?
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Mignola : Lorsque nous en viendrons au texte suivant, il sera important d’avoir à l’esprit les obligations que créera l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo sous-amendé par Annie Vidal.
Discussion des articles > Article 11
 : (Le sous-amendement no 806 est adopté.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 681, tel qu’il a été sous-amendé.
Discussion des articles > Article 11
 : (Il est procédé au scrutin.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 681, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et les amendements nos 97, 328, 263 rectifié, 99, 416 et 593 tombent.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, no 238, portant article additionnel après l’article 11. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Hetzel : Afin de garantir la conduite opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits alloués dans le cadre des différentes lois de finances seront effectivement déployés. Inscrire une série de dispositions dans le code de la santé publique garantira que les moyens suivront dans la durée.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > Article 11
M. François Gernigon : Le sujet a déjà été évoqué. Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 238, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 11
 : (L’article 11 bis est adopté.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 618 qui tend à supprimer l’article.
Discussion des articles > Article 11
Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’ai beaucoup hésité avant de le déposer. Lorsqu’une personne entre dans un Ehpad, elle signe un contrat avec l’établissement, mais ce contrat doit-il contenir des informations sur la fin de vie et les directives anticipées ? L’arrivée dans un Ehpad est un moment compliqué, difficile ; c’est un choc. Aborder ce sujet immédiatement, dès la signature du contrat, me paraît déplacé : non seulement le moment est mal choisi, mais ces éléments sont alors présentés – n’y voyez aucun mépris – par la secrétaire de l’Ehpad, qui remplit le dossier, et non par un membre du personnel médical ou paramédical.
Discussion des articles > Article 11
M. Jérôme Guedj : Elle a raison !
Discussion des articles > Article 11
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Évoquer ces sujets à ce moment et de cette façon risque de mettre les futurs résidents de l’Ehpad en difficulté. Je propose de supprimer l’article 11 ter et de prévoir la mise à disposition de ces informations à un autre moment du parcours d’installation dans l’établissement.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Sur l’amendement no 618, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > Article 11
M. François Gernigon : L’information prévue à l’article 11 ter peut être écrite et concise, à la manière du livret d’information dont la remise est prévue à l’article 1er. Pour en avoir discuté avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées dans mon département de Maine-et-Loire, j’estime qu’il ne faut pas entrer plus dans le détail, notamment en ce qui concerne les modalités de la fin de vie. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Discussion des articles > Article 11
Mme Annie Vidal : Il est vrai que fournir ces informations au moment de l’entrée en Ehpad enverrait un message négatif au futur résident. Le plus souvent, elles font partie d’un dossier administratif comportant toute une série de documents, et la personne ne sait pas bien quoi en faire. C’est inopportun. Je soutiendrai donc la suppression de l’article.En revanche, vu l’objet du texte, la question ne doit pas être traitée au regard de l’âge de la personne – une personne âgée qui entre en Ehpad –, mais de la pathologie qui requiert une prise en charge dans le cadre d’un accompagnement et de soins palliatifs. D’ailleurs, l’article 14 précise qu’à l’annonce de la pathologie, on instaure un cycle de discussions ; quand le moment sera venu et que le médecin ou l’équipe de soins pensera que la personne est prête à recevoir cette information, on lui dira qu’elle peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées et être accompagnée.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Discussion des articles > Article 11
M. Hadrien Clouet : Le groupe La France insoumise soutiendra la suppression de l’article, en cohérence avec nos votes depuis 2024. Nous adhérons à plusieurs arguments. Nous sommes tous attachés à l’information sur les directives anticipées – chacun doit prendre la décision, en son âme et conscience –, mais nous estimons aussi que l’entrée dans l’établissement n’est pas le bon moment pour la fournir. Ce calendrier, le manque de temps pour en parler, le statut de l’interlocuteur administratif, tout cela conduirait à envoyer un mauvais message au futur résident. L’amendement de Mme Firmin Le Bodo devrait recueillir la majorité, et c’est une bonne chose.La deuxième bonne nouvelle, c’est que l’amendement no 732 à venir vise à charger l’assurance maladie d’informer les personnes, régulièrement et périodiquement, dès la majorité et tout au long de leur vie, sur les directives anticipées. Cela éviterait de délivrer cette information à un moment où la personne est vulnérable, comme lors de son entrée en établissement spécialisé.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Discussion des articles > Article 11
Mme Sandrine Rousseau : Le groupe Écologiste et social soutiendra également l’amendement de suppression. Nous avons cependant besoin d’une garantie de ce que les personnes, à un moment ou un autre de leur parcours, seront bien informées de leurs droits en fin de vie. En effet, la suppression de l’article 11 ter qui, j’en conviens, place cette information à un moment inopportun, ne doit pas conduire à omettre cette information, indispensable. Nous ne pourrons sereinement voter pour l’amendement de Mme Firmin Le Bodo que si le ministre et les rapporteurs s’engagent à se montrer favorables aux amendements à venir qui proposent un autre calendrier. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Discussion des articles > Article 11
M. Jérôme Guedj : Ce débat fait suite à nos échanges en commission. Il apparaît en effet plus sage de voter l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo car le moment de l’entrée en Ehpad est déjà émotionnellement très chargé. Pour répondre à l’interrogation de Sandrine Rousseau, même en l’absence d’un amendement en ce sens – la mesure n’est d’ailleurs peut-être pas de nature législative –, le bon moment pour informer les résidents de leurs droits serait l’élaboration du plan d’accompagnement personnalisé (PAP), qui intervient quelque trois à cinq mois après l’entrée en Ehpad, après un travail de coordination et de discussion avec l’ensemble de l’équipe médico-sociale – je pense notamment au psychologue de l’établissement.
Discussion des articles > Article 11
Mme Nicole Dubré-Chirat : C’est déjà précisé à l’article 14 !
Discussion des articles > Article 11
M. Jérôme Guedj : Très bien. Cette précision est inutile dans le contrat de séjour. Faisons confiance au professionnalisme des équipes des Ehpad pour aborder avec tact le sujet de la fin de vie et des directives anticipées.
Discussion des articles > Article 11
M. Philippe Vigier : Le groupe Démocrate est également favorable à l’amendement ; ces informations n’ont rien à faire dans le contrat signé à l’entrée en Ehpad. Quitter son domicile et son environnement est violent, et le personnel administratif n’a pas les compétences nécessaires en psychologie pour évoquer le sujet de la fin de vie. L’article 14 répond pleinement au problème.
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Mignola : Je suis d’accord avec Jérôme Guedj sur le moment opportun pour aborder la question. Madame Rousseau, nous sommes favorables à l’article 14 qui va dans le sens de la volonté qui s’est exprimée sur l’ensemble des bancs. Pour la pleine information de la représentation nationale, je vous indique qu’en dehors de ce qui sera inscrit dans la loi, le gouvernement s’est engagé à lancer une grande campagne de communication et d’information car seuls 16 % des moins de 65 ans ont aujourd’hui rempli leurs directives anticipées. Au mois de septembre prochain, chacun doit avoir pris connaissance de ses droits et de la liberté de les exercer.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Discussion des articles > Article 11
M. Yannick Monnet : Je voterai également l’amendement de suppression. Par ailleurs, vu l’extension du maintien à domicile, on entre aujourd’hui en Ehpad dans un état de dépendance bien plus avancée qu’il y a vingt ans. Il est alors parfois trop tard pour mener une réflexion sur ce sujet. Tout au long de la vie, chacun doit être informé de ses droits – pas besoin, pour cela, d’attendre d’être malade.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Discussion des articles > Article 11
Mme Sandrine Dogor-Such : Le groupe Rassemblement national votera l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. Une personne qui arrive dans un établissement est perdue ; lui faire signer un contrat en ce sens peut être violent – n’oublions pas l’envers humain des dispositions législatives. Il faut donc supprimer cet article. Les directives anticipées – à l’article 15, j’ai déposé un amendement, no 419, qui s’y rapporte – doivent être signées non pas à l’arrivée en Ehpad, mais plus tard. L’information peut se faire au fur et à mesure du séjour.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Discussion des articles > Article 11
M. Corentin Le Fur : Le groupe Droite républicaine se joint à l’accord quasi général pour soutenir l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et supprimer l’article. Il est brutal et maladroit d’évoquer ce sujet dès l’arrivée en Ehpad, alors qu’on connaît l’émotion et les difficultés psychologiques qu’elle entraîne. Ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire. La réflexion devra être menée plus tard, avec des personnels qualifiés, de manière subtile, accompagnée et progressive. Avoir introduit cet article dans le texte était une erreur et j’espère que sa suppression sera votée à l’unanimité.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 618.