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Mme Dominique Voynet : Nous avons souvent entendu des arguments qui se ressemblaient. Ce qui domine ce soir, c’est une impression de redondance, de redite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS.)Certains ici sont convaincus d’avoir toujours raison simplement parce qu’ils sont français – c’est par exemple ce que j’ai pu observer en matière de politique énergétique. Or je constate qu’ils ne sont pas prêts à voir notre pays innover sur le sujet qui nous occupe ce soir. Quel dommage ! Nous voterons en tout cas contre l’amendement no 22 de M. Di Filippo et ceux qui suivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 22.
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 : (Il est procédé au scrutin.) (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. Gabriel Attal : Mme la ministre avait demandé la parole !
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Mme la présidente : Vous savez bien que j’ai déjà lancé le vote. Convenez que cet amendement ressemble un peu au précédent.
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M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas tout à fait le même !
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M. Fabien Di Filippo : C’est un manque de respect pour mon travail !
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Mme la présidente : Mme la ministre pourra s’exprimer après le vote.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 30 Contre 103
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 : (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
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M. Daniel Labaronne : Il se fonde sur l’article 100 relatif au bon déroulement de nos débats. Tout d’abord, il me semble que la question que j’avais posée apportait un élément nouveau. Nous n’avions pas jusqu’ici tenté d’établir de comparaisons entre cette taxe et des mesures du même type éventuellement en vigueur dans d’autres pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Plusieurs députés du groupe EcoS : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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Mme la présidente : Monsieur le député, vos propos n’ont pas vraiment de rapport avec l’article 100.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Amélie de Montchalin : Pour répondre à M. Labaronne et pour éclairer les débats, sachez que dans aucun pays au monde il n’existe un dispositif qui prévoit une taxe de 2 % sur un stock de patrimoine.Dans certains pays, le dispositif prend en compte les actions d’une société dont le contribuable est propriétaire, avec des taux de 0,01 %, de 0,1 % ou de 0,15 %, mais cible plutôt les revenus non distribués, donc les dividendes non versés, et rarement, voire très rarement, le stock de patrimoine – en tout cas, nous n’avons pas connaissance de tels exemples.Il est donc possible que dans certains pays, lorsqu’on est soi-même actionnaire, les revenus non distribués soient taxés – ce qui correspond à une forme de PFU. Dans d’autres pays, les comptes-titres sont taxés – c’est le cas par exemple au Luxembourg, avec un taux de 0,15 %.En revanche, tel qu’il a été présenté par Mme la rapporteure, le dispositif – dont le modèle a été exposé par Gabriel Zucman au G20 et pourrait éventuellement donner lieu à des négociations, mais seulement après un processus de collecte et de comparaison des données et d’identification des abus –, n’existe dans aucun pays au monde.
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M. Nicolas Sansu : C’est le génie français !
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Mme Amélie de Montchalin : Cela ne signifie pas – je tiens à le dire devant les parlementaires – qu’un tel modèle ne pourra jamais être appliqué, mais simplement qu’il convient de suivre certaines étapes.Le génie français dont vous parlez, c’est ce qu’on pourrait appeler la fiscalité, la passion pour l’impôt. Certains considèrent même qu’il s’agit d’une maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme Danielle Simonnet : Plutôt la passion de la justice, madame !
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 23.
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M. Fabien Di Filippo : J’ai été fort peiné et chagriné – c’est la deuxième fois que mon cœur saigne aujourd’hui – de vous entendre dire que cet amendement ressemblait au précédent. Si vous saviez avec quel cœur nous les avons bâtis ! (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun d’eux est unique et vous noterez que je les défends d’une manière unique !Pour sauver notre système social, il faut d’abord se demander combien il coûte. Du fait du vieillissement de la population, les coûts de chaque branche commencent à exploser, à devenir incontrôlables, qu’il s’agisse des soins, de la vieillesse ou, bientôt, de la dépendance, pour le financement de laquelle nous ne disposons pas du premier euro. Parallèlement, le nombre d’emplois stagnera. Quant à la productivité, depuis la fin de la crise sanitaire, elle a diminué pour chaque salarié de 8 % en moyenne. Voilà le premier problème auquel nous devrions nous attaquer.Le deuxième problème est d’ordre démographique. Nous comptons environ 1,7 actif par retraité et le rapport paru ce matin, quels que soient les chiffres sur lesquels on se fonde, démontre que les retraites seront de plus en plus financées à crédit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Sébastien Delogu : C’est ça, oui !
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M. Fabien Di Filippo : Ce système sera devenu insoutenable en 2045, car on ne comptera plus alors 1,7 mais 1,5 actif par retraité ! Comment 1,5 actif pourrait-il financer une retraite ?
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M. Matthias Tavel : Vous êtes vraiment nul en économie !
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M. Fabien Di Filippo : La population se divisera donc entre ceux qui pourront capitaliser et ceux qui devront vivre comme ils le pourront avec 600 euros par mois, alors que le coût de la vie sera bien plus élevé qu’aujourd’hui.
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Mme Sandra Regol : Quel rapport ?
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M. Fabien Di Filippo : Le texte traite-t-il de ces enjeux ? Absolument pas ! Nous pénalise-t-il ? Bien sûr, car il limitera les investissements, la création d’emplois, la capitalisation et la détention de capitaux français performants.
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Mme Marie-Charlotte Garin : C’est fini !
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M. Sébastien Peytavie : Ça fait trois minutes !
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Mme Marie-Charlotte Garin : Ça fait dix ans !
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M. Sébastien Peytavie : Dix ans en temps ressenti !
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M. Fabien Di Filippo : Vous nagez donc tout à fait à contre-courant de l’histoire, plus encore que la gauche l’a toujours fait.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Eva Sas : Défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Amélie de Montchalin : Sagesse.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Sylvain Maillard : Madame la rapporteure, on vous a posé plusieurs questions.
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Mme Sandra Regol : Il fallait arriver à l’heure !
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M. Sylvain Maillard : Nous parviendrons à voter le texte, ne vous en faites pas. Nous nous y opposerons, bien sûr, mais nous avons le temps d’obtenir des réponses de votre part.Votre texte, s’il s’appliquait, aurait un impact considérable sur notre économie.
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M. Matthias Tavel : Vous étiez où cet après-midi, Maillard ?
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M. Sylvain Maillard : J’ai toujours été présent. La ministre vous a indiqué tout à l’heure qu’avec un taux d’imposition de 0,5 %, le dispositif ne serait peut-être pas inconstitutionnel,…
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M. Nicolas Sansu : Il ne l’est pas !
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M. Sylvain Maillard : …mais que celui de 2 % que vous proposez dans le texte le serait. À ce sujet, madame la rapporteure, vous n’avez formulé aucun argument, vous contentant de donner un avis défavorable sur les amendements.
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M. Fabien Di Filippo : C’est un problème de fond !
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M. Sylvain Maillard : Il y a deux possibilités : soit vous voulez seulement diffuser une vidéo qui fasse le buzz, en vous contentant de voter une taxe qui ira mourir au Sénat et ne sera jamais appliquée (M. Gabriel Attal applaudit. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ; soit tout cela, au fond,…
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M. Boris Vallaud : On le touche, le fond !
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M. Sylvain Maillard : … vous est égal et votre seul objectif est d’organiser une réunion de l’ensemble du Nouveau Front populaire pour en réconcilier les composantes.
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M. René Pilato : Oh là là !
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Mme Marie-Charlotte Garin : Il ne faut pas être jaloux !
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M. Sylvain Maillard : M. Di Filippo vient de vous poser une question importante : si cette taxe punitive, facteur d’écroulement de l’investissement et de l’emploi, s’applique, quel salarié en France verra son niveau de vie augmenter ? Aucun ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Eva Sas : Et les services publics ?
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M. Sylvain Maillard : Cet impôt ne permettra aucune redistribution : il ne vise qu’à renflouer les caisses de l’État !
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Mme Danielle Simonnet : Avec 20 milliards d’euros, on peut faire beaucoup pour la justice sociale !
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M. Sylvain Maillard : Et encore, cela ne durera qu’une année, puisqu’il s’agit d’un fusil à un coup !Madame la rapporteure, répondez au moins, s’il vous plaît, à la question relative à l’inconstitutionnalité du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
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M. Inaki Echaniz : J’ai été très sensible à l’émotion manifestée par notre collègue Di Filippo, mais nous ne nous en opposons pas moins à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Eva Sas : J’ai déjà répondu à de très nombreuses reprises au sujet de la constitutionnalité.
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Un député du groupe EcoS : Ils n’écoutent rien !
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Mme Eva Sas : La ministre a bien indiqué que son opinion se fondait sur la jurisprudence existante du Conseil constitutionnel. Nous estimons qu’il peut la faire évoluer au regard des études qui ont été publiées dans l’intervalle. Celles-ci démontrent en effet que les ultrariches utilisent le plafonnement instauré à la demande du Conseil constitutionnel pour contourner l’impôt.Vous cherchez depuis le début de l’après-midi à nous faire perdre du temps.
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M. Sylvain Maillard : On ne va pas voter comme ça ! Merci en tout cas pour votre réponse.
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Mme Eva Sas : Je ne répondrai pas une seconde fois à vos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 23.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 33 Contre 143
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 : (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 24.
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M. Aurélien Le Coq : Même avis, même vote !
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M. Fabien Di Filippo : Je serais extrêmement triste si, après tout ce travail de longue haleine, votre texte était balayé d’un trait de plume par le Conseil constitutionnel. Vous n’avez pas conscience du fait que pendant toutes ces heures, nous avons réellement essayé de vous aider à parvenir à une proposition aboutie. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
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M. Damien Girard : On n’y croit pas trop !
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M. Fabien Di Filippo : J’ai consulté le site du Conseil constitutionnel afin de tenter de réconcilier tous les points de vue. On peut y lire : « Ce droit de propriété de base, dissimulé derrière le principe d’égalité, est, au surplus, masqué par les renvois de la jurisprudence fiscale du Conseil à l’interdiction pour l’impôt de revêtir un caractère confiscatoire. Cette notion d’impôt non confiscatoire reste à vrai dire encore mystérieuse. » Soyez patients, nous en arrivons à un point très intéressant : « D’une part, le Conseil n’en a jamais fait d’application positive ; d’autre part, tout en la couplant systématiquement avec le principe d’égalité devant les charges publiques, il la déduit de l’article 13 de la Déclaration, sans préciser si elle découle du seul principe de nécessité de l’impôt. » Nous en venons à la conclusion, que tout le monde devra garder en tête : « Vraisemblablement, un impôt serait confiscatoire si, excédant les revenus du contribuable, il obligeait celui-ci à céder une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt. » (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)Madame la rapporteure, en toute sincérité, honnêteté et transparence, reconnaissez-vous que votre dispositif donnerait lieu à des situations où le contribuable serait obligé de céder une partie de son patrimoine pour acquitter cet impôt ? Si la réponse est positive, la discussion s’arrête : l’impôt est confiscatoire et le texte inconstitutionnel. (MM. Sylvain Berrios et Guillaume Kasbarian applaudissent.)
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Mme Eva Sas : Défavorable. Je rappelle à nouveau que le rendement des patrimoines concernés est compris entre 7 et 10 % par an et que notre taxe de 2 % tous impôts confondus ne prélèvera qu’une partie de ce rendement.
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M. Aurélien Le Coq : Eh oui, tout à fait !
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Mme Eva Sas : Nous ne touchons pas au patrimoine lui-même.
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M. Fabien Di Filippo : Vous esquivez ma question !
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Mme Eva Sas : Je rappelle par ailleurs que notre proposition prévoit des facilités de paiement passant par un échelonnement des versements. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il sera tout à fait possible de répondre à la question que vous posez au sujet des liquidités par l’intermédiaire de ces dispositions.
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Mme Amélie de Montchalin : Pour éclairer les débats – je prépare là la concertation technique que nous menons avec un certain nombre d’acteurs –, je dirai d’abord que les revenus du capital dont il s’agit sont latents. Il faut donc que les 7 % en question, pour être constatés, soient librement utilisables, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir les vendre, comme l’ont fait remarquer plusieurs collègues, notamment Jean-Paul Mattei.
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M. Fabien Di Filippo : Eh oui, c’est tout le problème des biens professionnels !
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Mme Amélie de Montchalin : Deuxième point : votre mécanisme ne prend pas en considération les situations caractérisées par des revenus exceptionnels, puisqu’il ne prévoit pas de lissage dans le temps. Or il peut arriver qu’une entreprise voie son rendement, sa valeur diminuer, auquel cas l’évaluation du patrimoine correspondant connaîtra un ressaut. Mais les contribuables visés par votre taxe seraient obligés de l’acquitter sur le socle marginal même dans un tel contexte.Troisième élément : dans la mesure où le mécanisme que vous proposez s’appuie sur du revenu latent, il équivaut à un PFU dont le taux s’élèverait à 41 %.
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M. Fabien Di Filippo : Oh là là !
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Mme Amélie de Montchalin : Il s’agirait d’un monde fiscal très différent du nôtre. Nous pouvons en débattre, bien sûr, mais il me revient de vous livrer les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas votre conception. Cela ne m’empêche pas de constater que les holdings patrimoniales permettent à certains de nos compatriotes de contourner l’impôt. Nous travaillons sur ce sujet. (M. Sylvain Maillard applaudit.)Sagesse.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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Un député : Vous faites tout pour les statistiques !
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M. Charles Sitzenstuhl : Non, tout pour le débat ! Mais ne vous inquiétez pas : le vote aura lieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous voterons contre le texte.Nous voulons avoir un débat de fond et c’est parce que nous ne cessons de vous solliciter sur le fond que nous avons obtenu des réponses de la rapporteure, en particulier au sujet de l’anticonstitutionnalité, qui est vraiment le problème fondamental de cette proposition. À l’occasion de la discussion des quelques amendements qu’il nous reste à examiner, nous continuerons de le faire, parce que cette question que je viens d’évoquer vous met en difficulté.Au début du débat, vous êtes passée très rapidement sur ce sujet, tout comme la ministre, qui n’y a fait qu’une allusion rapide d’une ou deux phrases. Nous vous avons sollicitée plus tard et disposons à présent d’explications de plusieurs phrases, d’une, deux ou trois minutes, de votre part comme de celle du gouvernement – merci, madame la ministre.
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Mme Sandra Regol : On pourrait parler de l’amendement ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Nous soutiendrons l’amendement no 24, car nous voulons détricoter cette proposition de loi. En effet, on comprend, à entendre les propos du gouvernement, les arguments clairs de Mme de Montchalin, que ce problème d’anticonstitutionnalité est majeur.J’ajouterai d’autres arguments, fondés sur des discussions qui nous ont déjà animés. L’ISF concernait 350 000 contribuables. L’impôt plancher sur la fortune tel que vous le concevez touchera 2 000 personnes.
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M. Nicolas Sansu : 1 800 !
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est pire ! 1 800 personnes seront taxées pour un produit fiscal que vous estimez à 25 milliards d’euros !
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M. René Pilato : 15 à 20 milliards !
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M. Charles Sitzenstuhl : Dans quelle démocratie, dans quel pays 1 800 personnes contribuent-elles à une telle hauteur sans qu’une cour constitutionnelle considère que cela constitue une rupture d’égalité devant l’impôt ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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M. Aurélien Le Coq : La France !
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M. Guillaume Kasbarian : Ça n’existe pas !
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M. Charles Sitzenstuhl : Votre texte ne fonctionne pas et vous vous apprêtez à voter ce soir et à expliquer à tout le pays dans les médias que vous avez sciemment adopté une proposition qui ne respecte pas la Constitution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. Fabien Di Filippo : Pourquoi toujours lui ?
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Mme la présidente : Et vous, alors ?
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M. Inaki Echaniz : Nous n’avons pas changé d’avis : cet amendement n’est pas à la hauteur du débat et de l’importance de l’enjeu de la répartition des richesses. Nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 24.