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Motion de censure
Mme Julie Delpech : Oui, il faut une régulation du secteur agroalimentaire, mais celle-ci doit être crédible ; elle ne doit pas être un mot d’ordre économique déconnecté du réel.Nous n’avons pas attendu cette motion pour soutenir l’agriculture biologique ou les pratiques agroenvironnementales. Ce soutien existe déjà ; il est parfois insuffisant et doit être renforcé, mais il est réel. Encore faut-il avoir le courage de l’assumer financièrement, dans un contexte budgétaire contraint, notamment par ceux qui, ici même, contestent chaque ligne de crédit.Il faut surtout affronter une réalité : la demande en produits bio stagne, voire recule. Pousser à la conversion sans garantir de débouchés, c’est précipiter des exploitations dans l’impasse.Ce combat pour une agriculture respectée, notre groupe l’a engagé depuis 2017 et, plus récemment, dès les premières mobilisations de janvier 2024, aux côtés de Gabriel Attal, alors premier ministre.Nous n’avons pas attendu cette motion pour prendre nos responsabilités. Soixante-sept engagements ont été actés et plus de 90 % sont en cours de mise en œuvre : soutien immédiat aux exploitations en difficulté, protection renforcée contre la concurrence déloyale, simplification des normes ou encore reconnaissance du rôle stratégique de l’agriculture dans notre pacte républicain.Depuis le début, nous refusons les caricatures. Il n’y a pas, d’un côté, les bons agriculteurs et, de l’autre, ceux qu’on pourrait pointer du doigt. Tous portent la même exigence : celle de pouvoir vivre de leur travail. C’est à tous que nous devons des réponses.Nos agriculteurs n’attendent ni des slogans ni de la grandiloquence ni des postures théâtrales ; ils veulent des mesures concrètes, mesurables, applicables et efficaces.Cette motion ne leur apporte rien. Elle ne corrige aucun manquement démocratique. Elle recycle, une fois de plus, l’obstruction dans une indignation feinte. Ce n’est pas une alerte. C’est une diversion, une tentative de brouiller les responsabilités – vos irresponsabilités. Nous ne la cautionnerons pas.Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure, par fidélité à ce qu’il est : une force de construction, au service des agriculteurs, des territoires et du service du débat démocratique – le vrai débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Motion de censure
Mme la présidente : La discussion est close. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure y participent. Le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Il durera vingt minutes et sera clos à 16h30.
Motion de censure
 : (La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente.)
Motion de censure
Mme la présidente : La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 116 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
Motion de censure
 : (La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland Lescure.)
Motion de censure
M. le président : La séance est reprise.
Motion de censure
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (nos 1163, 1475).
Motion de censure
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : Le débat qui s’ouvre dépasse largement les murs des prisons. Il touche au cœur de notre pacte républicain : le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égaux, quelle que soit sa condition. Le droit de vote des personnes détenues s’inscrit pleinement dans cette tradition, une tradition qui engage la République à ne pas rompre le lien politique entre un condamné et la communauté des citoyens, dont il reste un membre à part entière, sauf décision judiciaire expresse. C’est ce choix que nous faisons depuis 1994 et c’est à lui que nous devons rester fidèles.Il est vrai que ce principe n’est pas encore pleinement satisfait : le détenu demeure un citoyen amputé de ses moyens, assigné à un espace d’ombre, loin de l’effervescence démocratique. Les raisons en sont parfaitement connues : les conditions de détention actuelles, indignes, rendent difficile toute mobilisation électorale.Alors qu’il reste tant à faire pour que la République entre enfin dans les prisons, nous examinons un texte dont l’objectif est inverse : faire de la prison un non-lieu démocratique ! Il s’agit de supprimer le vote par correspondance des détenus pour les élections législatives et locales, non pour des raisons juridiques ou logistiques irréfutables mais sous de paresseux prétextes organisationnels et, surtout, pour satisfaire des mobiles purement politiciens, à la veille des municipales, dans une logique de calcul électoral à courte vue.Depuis l’introduction du vote par correspondance en prison, en 2019, le taux de participation des détenus a augmenté, passant de 2 % à 22 %, pour les élections européennes, et à 19 %, pour les législatives. Cette faculté a été utilisée par 93 % des votants. Nous y voyons la preuve qu’adapter les modalités de vote à la situation des détenus ne fausse pas la démocratie mais la renforce.
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M. Pouria Amirshahi : Très bien !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : Les deux autres modalités de vote prévues par la loi sont clairement inadaptées. Le vote par procuration suppose de trouver un mandataire à l’extérieur et, une fois cette difficulté surmontée, la procédure est si lourde qu’elle dissuade les plus motivés.Quant au vote via les permissions de sortir, il est rarissime – il a concerné 200 détenus seulement pour la présidentielle de 2017. D’une part, il est réservé à des profils très spécifiques – peine courte, prononcée de manière définitive, sans période de sûreté – ce qui exclut d’office les 19 000 personnes placées en détention provisoire ; d’autre part, la permission de sortir reste soumise à l’appréciation d’un juge et à des conditions pratiques souvent dissuasives : fouilles systématiques, contraintes administratives, incertitudes.Fort heureusement, la commission des lois a su éviter le pire. Nous avons réussi à maintenir le vote par correspondance et obtenu deux avancées importantes. La première concerne l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires : ce qui semble ressortir de l’évidence dans une démocratie constitue en réalité une petite révolution civique dans un lieu trop longtemps tenu à l’écart de la vie de la cité.La seconde avancée est l’extension à toutes les catégories de détenus des permissions de sortir pour se rendre aux urnes – il ne peut y avoir de hiérarchie dans la citoyenneté selon la nature de la détention.Ces dispositions législatives marquent des progrès réels pour la République.Certes, le choix opéré en 2019 n’est pas pleinement satisfaisant : les détenus qui choisissent le vote par correspondance sont rattachés à un bureau spécifique situé dans le chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire, ce qui, à certains égards, rompt avec notre tradition électorale puisqu’il s’agit d’un bureau où l’ancrage personnel reste faible. Mais j’appelle ici à un examen de conscience… Comment exiger des détenus un ancrage local fort quand certains députés, dans cet hémicycle, n’ont pas appliqué cette condition à leur propre candidature aux législatives ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et LIOT.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Pouria Amirshahi : Excellent !
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Mme Léa Balage El Mariky : L’ancrage local n’est pas nul pour autant : les personnes détenues ont un lien concret avec les territoires dans lesquels elles sont incarcérées, puisque le département et la région du lieu d’incarcération sont compétents en matière de santé et d’insertion.Dès lors que la solution initialement envisagée par l’auteur du texte – autoriser la personne détenue à s’inscrire dans la commune où elle était domiciliée avant son incarcération ou dans celle d’un parent proche – était plutôt pertinente, nous soutiendrons les amendements visant à la réintroduire.Chers collègues, le détenu n’est pas un sous-citoyen. Il est un citoyen temporairement privé de liberté, mais pas de dignité. Le droit de vote est ce fil ténu qui le relie encore à la cité ; il ne faut pas le couper ! Le maintenir, c’est lui dire : tu comptes encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Parce que, dans cette enceinte, il est de notre responsabilité de faire vivre l’universalité du suffrage, le groupe Écologiste et social s’opposera avec fermeté à toute tentative de détricotage du vote par correspondance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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Mme Marie Pochon : Excellent !
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M. Pouria Amirshahi : Voilà quelqu’un qui défend le droit !
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M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
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M. le président : La parole est à Mme Martine Froger.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Derrière les murs d’une prison, en France, la citoyenneté ne s’éteint pas, contrairement à ce que veulent faire croire nos collègues de la gauche et de l’extrême gauche.
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Mme Marie Mesmeur : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Philippe Schreck : Le vote des personnes détenues s’effectuait historiquement dans le cadre de permissions de sortir ou par le biais de procurations. Afin de remédier à un taux de participation trop faible, la loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour cette population, de voter par correspondance.Ce dispositif constitue un outil de réinsertion, ce que nous approuvons. Notons cependant que si les détenus ont le droit de voter par correspondance – un droit qui sera maintenu une fois que ce texte aura été adopté –, leurs compatriotes, à l’exception des Français de l’étranger, n’en ont pas la possibilité, qu’il s’agisse des personnes hospitalisées ou des pensionnaires des Ehpad. Peut-être faudra-t-il mener une réflexion sur ce sujet.Si le vote par correspondance a permis une hausse significative de la participation, ce qui est positif, il a parfois créé des effets de bord, puisqu’il s’exerce dans la commune chef-lieu de département où se situe l’établissement pénitentiaire. À l’occasion d’élections locales, il risque donc de peser artificiellement sur le scrutin. En outre, il contrevient en partie au principe, inscrit dans notre droit électoral, du lien personnel entre l’électeur et sa commune d’inscription.La proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, limitait donc l’exercice du droit de vote par correspondance aux seules élections présidentielles, européennes et référendaires tout en élargissant les possibilités pour les détenus de s’inscrire sur les listes électorales.En commission, l’adoption d’un amendement de suppression a ôté au texte tout son sens tandis que des articles visant à créer des dispositifs irréalistes, inutiles et parfois idéologiques ont été ajoutés. Soucieux que le vote soit conforme à celui du Sénat, nous soutiendrons les amendements visant à rétablir le texte qui en était issu.Je pensais, avec quelque naïveté, que cette position était commune à tous les groupes de notre assemblée et que certains avaient reconnu leur erreur en demandant hier le rejet préalable de ce qui était devenu, en quelque sorte, leur texte.Le dispositif proposé par le Sénat est d’autant plus pertinent qu’il facilite le vote par procuration en étendant les possibilités d’inscription sur les listes électorales. En outre, contrairement à ce qui a été dit, il maintient le vote par correspondance pour toutes les élections, sans exception – seules les modalités de vote par correspondance pour les élections locales sont corrigées.Nous avions envisagé d’autres propositions de loi traitant de la situation de nos prisons, des régimes de l’exécution des peines ou de l’exercice professionnel toujours plus difficile des surveillants pénitentiaires. Néanmoins, nous voterons en faveur du texte, à condition qu’il soit rétabli dans la rédaction adoptée par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Guillaume Gouffier Valente : À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. Les détenus disposent en effet de ce droit fondamental depuis 1994, à condition qu’ils n’aient pas été déchus de leurs droits civiques, ce qui participe très largement d’une logique de réinsertion sociale des prisonniers. Comme le rappelait Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation dans les années 2000 : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. »Jusqu’à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le taux de participation des personnes détenues, extrêmement faible, avoisinait les 2 %. Une personne détenue est par principe inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile. Des dérogations existent, qui permettent notamment de s’inscrire sur la liste de sa commune de naissance ou de celle de son conjoint. Un détenu peut voter par procuration ou à la faveur d’une permission de sortir. Force est de constater que c’est seulement grâce au vote par correspondance que le taux de participation des détenus a fortement augmenté, pour atteindre près de 20 %. C’est heureux. D’ailleurs, lors des dernières élections législatives, 90 % des personnes détenues qui ont voté l’ont fait par correspondance.Toutefois, cette expérimentation s’est malheureusement accompagnée d’effets de bord et risque de déséquilibrer les résultats de scrutins locaux car, en imposant l’inscription des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, nous, législateurs, avons introduit une distorsion dommageable, susceptible d’entraîner une insincérité des scrutins. Comme je l’ai dit en commission, nous avons créé un système plus qu’imparfait.Le rattachement électoral des détenus à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire est totalement artificiel. Il ne permet pas d’établir un réel lien de proximité entre l’électeur et la commune d’inscription et il a des conséquences quantitatives sur le corps électoral.
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M. Nicolas Sansu : C’est honteux de dire cela !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Les communes de Tulle ou d’Évry-Courcouronnes illustrent ce problème dans la mesure où les détenus pourraient y constituer près de 5 % du corps électoral. Le premier bureau de vote d’Évry-Courcouronnes se trouve d’ailleurs être le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ! Convenons qu’il s’agit là d’une situation originale, tout à fait inacceptable.Pour pallier cette distorsion, la proposition de loi, dans sa version adoptée par le Sénat, réserve la possibilité de voter par correspondance aux élections nationales et européennes et aux référendums, caractérisés par l’unicité de la circonscription. Elle prévoit donc que les personnes condamnées ne pourront plus voter par correspondance lors des élections à circonscriptions locales.Lors de l’examen en commission, l’article unique a été supprimé. Certes, la disposition sénatoriale tendant à réserver le vote par correspondance aux élections à circonscription unique nous laisse un peu au milieu du gué. Comme l’ont montré les auditions, des contraintes logistiques existent, elles pèsent notamment sur l’envoi de la propagande électorale. Cet argument avancé par l’administration est audible et nous invite à retravailler le sujet dans les années qui viennent. Installation d’un bureau de vote physique dans les établissements pénitentiaires, révision de la permission de sortir, vote par correspondance dans la ville où les détenus sont inscrits : il nous faudra débattre des obstacles à la participation et des solutions permettant de les lever. Il s’agit d’un enjeu civique, démocratique et républicain.Mais alors que les prochaines élections municipales approchent à grands pas, nous devons assumer notre responsabilité en corrigeant les biais inévitables induits par la situation actuelle et en garantissant la bonne organisation du scrutin. Nous sommes pleinement informés des effets de bords du dispositif et nous avons l’occasion de rectifier le tir. Comment reconnaître la sincérité des résultats d’un scrutin alors que nous savons pertinemment que le corps électoral, dans telle ou telle commune, n’est pas représentatif ?Je tiens à saluer le travail du rapporteur Jean Moulliere. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra son amendement visant à rétablir l’article 1er, dans la version votée par le Sénat. Je nous appelle collectivement à voter en faveur du texte une fois cette rédaction rétablie. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
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M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Sacha Houlié : C’est un ordre du jour surprenant à bien des égards qui nous est proposé cette semaine ! D’abord parce que, quand on traite de politique pénale, en l’occurrence de politique carcérale, on s’attend à ce que ce sujet soit abordé autrement que par le petit bout de la lorgnette.
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Mme Mathilde Feld : Tout à fait.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements nos 1, 2, 5 et 13, pouvant être soumis à discussion commune. Les amendements nos 5 et 13 sont identiques. La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 1, qui fait l’objet des sous-amendements nos 19 et 21.
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Mme Martine Froger : Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. C’est une solution d’équilibre qui permet de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus. Elle prévoit que ceux-ci sont inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien, au lieu d’être rattachés artificiellement à la commune du chef-lieu du département de leur lieu de détention. L’argument opposé par l’administration, qui invoque d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 19.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Christophe Bex : Par ce sous-amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’amendement parce que nous refusons toute régression du droit de vote pour les personnes détenues.Le texte de la commission supprime la possibilité donnée aux détenus de voter par correspondance pour les élections locales et législatives, ce qui revient à exclure une partie de la population carcérale du processus démocratique, et ce malgré les avancées obtenues en 2019, encore fragiles mais réelles.Le Sénat avait certes proposé une alternative : rattacher les détenus électoralement à leur commune d’origine ou à celle d’un membre de leur famille ; ce dispositif avait le mérite de préserver le vote par correspondance, utilisé par 93 % des électeurs incarcérés. Mais cette alternative restait insuffisante : trop de complexité logistique dans le rattachement d’un détenu avec une commune, trop de risques de radiation des listes et trop de bulletins égarés ou non pris en compte à temps. Faut-il pour autant se satisfaire d’un compromis bancal ? Nous pensons que non. Le droit de vote est un droit fondamental et, pour les personnes détenues, c’est aussi un levier d’insertion, un lien maintenu avec la citoyenneté et donc avec la société. Restreindre ce droit, c’est affaiblir notre démocratie. C’est dire à des citoyens : « Vous ne comptez plus. » Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements nos 22 et 24, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 5 et 13, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et la France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements identiques nos 25 et 32, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir le sous-amendement no 21.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
Mme Farida Amrani : Ce sous-amendement propose une solution de compromis. Il prévoit que les personnes détenues peuvent être inscrites sur les listes électorales de leur commune de rattachement, à condition que toutes les garanties soient réunies – inscription et réception, dans les délais impartis, des professions de foi et des bulletins.Le droit de vote est, je le rappelle, un droit fondamental et je sais que personne ici ne souhaite le remettre en cause. Il est donc important de prévoir que, dans le cas où les conditions ne sont pas réunies, le détenu qui en fait la demande est inscrit automatiquement sur la liste électorale du chef-lieu du département.