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Renforcement de la sûreté dans les transports > Explications de vote
Mme Sandra Regol : Ne vous inquiétez pas : ces amendements, nous les soumettrons au Conseil constitutionnel, qui les fera tomber, aussi longtemps qu’il sera capable de juger de nos outils constitutionnels. Ne vous inquiétez pas non plus de la sécurité des Françaises et des Français : nous continuerons de nous en occuper, en réfléchissant à la manière d’améliorer leur quotidien, et non à la façon de vendre plus de livres dans les gares, comme il vous est arrivé de vous le demander. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En deux jours, on s’est assis sur nombre de nos droits. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le groupe Écologiste et social a entamé l’examen de ce texte avec la volonté de trouver des points d’accord, parce que nous croyons beaucoup à l’esprit parlementaire, au parlementarisme. Nous croyons que, même si nous avons des désaccords de fond, il est possible d’avancer ensemble par la discussion. Mais, sur cela aussi, vous avez marché pendant deux jours, si bien que nous vous disons ce soir avec fermeté que ce texte, nous n’en voulons pas. Nous le refusons totalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Explications de vote
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Explications de vote
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 139 Contre 59
Renforcement de la sûreté dans les transports > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Explications de vote
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, voulez-vous dire un mot ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
M. Guillaume Gouffier Valente : Je remercie l’ensemble des collègues pour leur participation à nos travaux en commission et en séance publique, ainsi que M. le ministre et les administrateurs qui nous ont accompagnés. L’examen de ce texte va désormais se poursuivre en commission mixte paritaire, où je ne vous cache pas que nous aurons à faire un peu de toilettage. (M. Vincent Caure applaudit.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
M. Philippe Tabarot : Je me réjouis de l’adoption de ce texte, qui me tient à cœur et qui est le fruit d’un long travail. Il vient, cela a été dit, des acteurs du terrain. Merci pour eux : ils vont nous être infiniment reconnaissants de l’avoir adopté.Permettez-moi de remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois pour leur travail. J’ai aussi une pensée pour les usagers qui galèrent au quotidien dans les transports en commun : c’est un premier acte important pour eux. Demain, nous essaierons d’améliorer l’information et la prise en charge des usagers en période de crise ; nous continuerons également à travailler à une indispensable simplification de la billettique et à l’amélioration de la qualité du service au public.Je suis persuadé que, tous ensemble, nous avons fait œuvre utile pour la sécurité, pour nos transports et, tout simplement, pour notre pays. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe DR.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’urgence pour Mayotte.À dix-sept heures quinze, discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La séance est levée.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
 : (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
M. le président : La séance est ouverte.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Renforcement de la sûreté dans les transports > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à M. François Piquemal.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : « Qu’est-ce qui pourrait sauver l’amour ? », chantait Daniel Balavoine. Certainement pas les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En effet, au moyen de cette proposition de loi, vous voulez empêcher nos compatriotes d’épouser une personne dont les papiers ne seraient pas à jour.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. Emeric Salmon : Eh oui !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : Après le contrôle des corps, voilà que vous voulez contrôler les sentiments en agitant le fameux fantasme du mariage blanc. Or qu’en est-il réellement de cette vieille lubie de l’extrême droite ?Tout d’abord, les contrôles ont été renforcés ces dernières années : une enquête préalable peut être menée par le parquet pour vérifier qu’un mariage est sincère. C’est ce qui est arrivé à Anne et Kamel, que j’ai eu le plaisir de marier le 15 janvier 2022 à Toulouse, au Capitole. Ils ont dû attendre une décision du juge pour avoir l’autorisation de se marier. C’est un véritable parcours du combattant au cours duquel il faut prouver son amour en subissant des contrôles réguliers à son domicile. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un mariage insincère expose déjà à une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Avouez que ça fait cher le traiteur et les alliances !Autre idée reçue à balayer : le fait de se marier avec une personne française serait automatiquement synonyme de régularisation. C’est faux : il faut justifier d’une connaissance suffisante de la langue et attendre quatre ans de vie commune pour demander sa nationalité.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
Mme Élise Leboucher : Eh oui !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : Quatre ans de vie commune, ce n’est pas rien ! Si vous en doutez, je vous invite à interroger vos ex-conjointes et conjoints et peut-être même les actuels – mais contrairement au rapporteur, je ne veux pas m’immiscer dans votre vie conjugale. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela étant, qu’en est-il réellement du nombre de mariages blancs en France ? Je vous donne un indice : ce chiffre est inférieur, chaque année, au nombre de membres du Rassemblement national qui ont été condamnés l’année passée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh oui ! D’après les derniers chiffres dont nous disposons, on en compte une trentaine sur 240 000 mariages célébrés, soit seulement 0,01 % des mariages.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
Mme Caroline Colombier : Et alors ?
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : En voilà une priorité pour les Françaises et les Français ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si seulement vous mettiez plus d’énergie à censurer le gouvernement sur les retraites qu’à contrôler les relations amoureuses de nos compatriotes, le pays irait mieux ! À part ruiner la vie de ceux qui s’aiment mais ne viennent pas du même pays, quel est votre objectif ? Savez-vous seulement la galère que vivent les couples dont l’un des membres attend sa régularisation ? Je vous parlais tout à l’heure d’Anne et de Kamel : ce dernier, une fois marié, a continué à travailler dans le BTP, au noir, parce qu’il n’avait pas de papiers.
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Mme Caroline Colombier : Oh, le pauvre !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : Il a reçu une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et a été expulsé vers la Tunisie.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. Gérald Darmanin : Très bien !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : Il ne peut plus revenir vivre en France : sa demande de visa de long séjour est bloquée, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche et que son épouse, française, vit en France.
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Mme Andrée Taurinya : Honteux !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : Anne et Kamel font comme ils peuvent pour communiquer mais ils vivent leur mariage en visio bien davantage qu’en face-à-face : ils sont privés du quotidien de la vie réelle. Anne, à cause de son travail, ne peut aller que rarement en Tunisie (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; elle n’en a ni les moyens ni le temps et chaque départ est une déchirure. Je vois que cela fait ricaner certains d’entre vous, mais les situations de ce type sont beaucoup trop nombreuses en France. Et voilà que vous voulez en ajouter d’autres !
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Mme Andrée Taurinya : Et ça les fait rire ! N’avez-vous pas honte ?
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M. François Piquemal : Vous feriez mieux de vous rendre chaque mois…
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François-Xavier Ceccoli : En Tunisie ?
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : …dans les préfectures pour assister aux cérémonies de naturalisation, là où l’on ne vous voit jamais et où sont accueillis nos nouvelles concitoyennes et nos nouveaux concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une partie d’entre elles et eux sont mariés à une Française ou à un Français. Vous devriez voir leur joie, leur soulagement, leur fierté de pouvoir enfin être considérés pleinement comme faisant partie de notre pays.C’est à elles et eux aussi que votre xénophobie veut refuser l’amour et la nationalité ! Pourquoi ? Parce que pour vous, ils incarnent l’ouverture de la nouvelle France, celle qui fait trembler Pascal Praud tous les jours sur son plateau de CNews et qui vous dépasse, vous et votre médiocrité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cette nouvelle France fait notre richesse, celle de la créolisation (Mêmes mouvements) qui nous constitue en tant qu’individus et en tant que peuple ; elle nous rappelle, que cela vous plaise ou non, que la France est une nation multiculturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France, c’est aussi la patrie de Marie Curie et de Joséphine Baker,…
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M. Antoine Léaument : Eh oui !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : …qui sont précisément devenue françaises par les liens du mariage – mais vous, vous les auriez certainement reconduites à la frontière ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous serons toujours la France sans peur, qui se grandit de son ouverture au monde.
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M. Emeric Salmon : Celle qui met Rima Hassan en tête de liste ?
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. François Piquemal : Alors ne vous en déplaise : vive la République, vive la France et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP, continuant d’applaudir, se lèvent.)
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M. Antoine Léaument : Censure !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Paul Christophle.
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M. Paul Christophle : Quatre cent six : c’est le nombre de mariages frauduleux qui ont été signalés par le parquet en 2022.
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M. Emeric Salmon : C’était trente il y a dix minutes !
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M. Matthias Renault : C’était vingt, non ?
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M. Éric Michoux : Ça augmente !
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M. Paul Christophle : J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! Certaines fraudes sont le fait, par exemple, de deux Français qui utilisent le mariage pour des raisons fiscales. Nous en arrivons à la trentaine dont il était question tout à l’heure, soit 0,01 % des mariages.
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Mme Fatiha Keloua Hachi : Quelle perte de temps, ce débat !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. Paul Christophle : Monsieur Ciotti – même s’il n’est pas là –, vous avez l’art de fabriquer des problèmes politiques à partir de faits insignifiants. (M. Damien Girard applaudit.)Le mariage donne-t-il un blanc-seing aux étrangers sans papiers ? Le mariage signifie-t-il automatiquement régularisation ou naturalisation ? Absolument pas. Un étranger en situation irrégulière le vendredi aura beau se marier le samedi, il sera toujours en situation irrégulière le dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sa situation maritale n’a pas de conséquence immédiate sur sa situation administrative.
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : C’est faux ! Il faut revoir les procédures !
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M. Paul Christophle : Alors arrêtez de faire croire l’inverse, de colporter mensonges et faux-semblants et assumez la réalité de votre démagogie.De tout cela, vous vous moquez, puisque votre seul objectif est de faire avancer votre vision rance de la France, une France du soupçon permanent,…
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M. Emeric Salmon : Oh là là !
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M. Paul Christophle : …dans laquelle une présomption de culpabilité pèse sur toute union entre un Français et un étranger. C’est une France d’identités fantasmées, qui repose sur une histoire réécrite au chevet des peurs, une République abîmée par la division des siens.
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : Mon Dieu !
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M. Matthias Renault : Une France fière d’elle-même !
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M. Paul Christophle : Fidèles à vos habitudes, vous passez à côté des vraies priorités du pays – nous l’avons déjà rappelé ce matin – pour vous immiscer dans la vie privée des Français et restreindre leurs libertés. Aimer qui l’on veut est un droit fondamental ; s’unir par le mariage en est le corollaire.Ces dernières semaines, plusieurs maires ont tenté de s’affranchir du cadre de la loi. À Béziers ou à Bourg-lès-Valence, des maires ont refusé de marier des Français et des étrangers en situation irrégulière,…
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Mme Fatiha Keloua Hachi : C’est honteux !
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M. Matthias Renault : C’est complètement normal !
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M. Paul Christophle : …considérant qu’il s’agissait irréfutablement d’unions falsifiées.
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Mme Fatiha Keloua Hachi : C’est juste hors-la-loi !
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M. Sébastien Humbert : Les OQTF, c’est dehors !
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M. Paul Christophle : En agissant ainsi, ces maires cherchent à faire croire qu’ils seraient démunis pour s’opposer à un mariage simulé ou arrangé. Rien n’est plus faux : la loi punit déjà les mariages frauduleux de cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende. Les contrôles sont quasiment systématiques : les couples concernés doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, on leur demande des preuves de leur vie commune, on visite leur domicile ! Et lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux – je rappelle que l’irrégularité du séjour ne peut à elle seule constituer un indice sérieux –, il est tenu de saisir le procureur de la République, à qui il revient de décider si le mariage doit avoir lieu ou non.À Bourg-lès-Valence comme à Béziers, c’est exactement la procédure qui a été suivie et qui a conduit le procureur à valider ces unions. Avec le soutien d’autres édiles tout aussi peu respectueux de notre droit, comme le maire de Valence Nicolas Daragon, ces mariages n’ont pas été célébrés.Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. En matière de mariage, le maire exerce la fonction d’officier d’état civil pour le compte de l’État et doit donc agir conformément au principe de neutralité du service public. S’il refuse de célébrer un mariage, il est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, possiblement assortie d’une peine d’inéligibilité.Tous ces arguments ne vous touchent peut-être pas.
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Mme Brigitte Barèges : Non !
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M. Paul Christophle : La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’État de droit avait un sens, n’en déplaise à certains ministres de ce gouvernement, en censurant très largement la loi sur la justice pénale des mineurs défendue par Gabriel Attal. Il a rappelé que la communication politique ne pouvait justifier le piétinement de nos principes républicains et constitutionnels les plus fondamentaux.
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M. Boris Vallaud : Eh oui !
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Mme Fatiha Keloua Hachi : Tout à fait !
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M. Paul Christophle : La proposition de loi que vous nous soumettez est tout aussi inconstitutionnelle et ne manquera pas de subir le même sort. Ainsi, vous n’avez pas choisi le bon type de texte, monsieur le rapporteur Michoux, même si je sais que ce n’est pas vous qui avez écrit la proposition de loi : si vous vouliez modifier la Constitution, il fallait nous soumettre une proposition de loi constitutionnelle et non une loi ordinaire !Face à votre dérive, il ne s’agit pas simplement de s’indigner ; il faut défendre activement l’État de droit et rappeler que la République n’est forte que lorsqu’elle est juste. Le respect du droit ne doit jamais être une variable d’ajustement idéologique. Je dis donc à mes collègues centristes, vous qui vous apprêtez à voter ce texte indigne : ressaisissez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
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M. François-Xavier Ceccoli : À écouter nos collègues, on a l’impression que tout va bien dans ce pays, que tout est parfait et qu’il ne faut surtout rien changer. Le décalage entre vos discours et ce que pensent les Français s’accuse un peu plus chaque jour, mais continuez ainsi ! Les choses finiront par changer vraiment, tant les gens en auront assez.Chaque année, ce sont quelque 400 000 mariages qui sont célébrés en France, dont 80 000 impliquent au moins un ressortissant étranger. Si la majorité de ces unions témoignent d’un amour sincère, il n’en demeure pas moins que des milliers de mariages potentiellement frauduleux sont signalés chaque année aux parquets, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Des mariages blancs – entre deux personnes sans intention matrimoniale réelle – ou gris – où l’un des conjoints, souvent français, est dupé au plus profond de lui-même – viennent détourner l’acte civil et religieux le plus sacré au bénéfice de facilités de séjour ou pour obtenir indûment la nationalité française : ils doivent être traités avec fermeté et non avec la légèreté qui se manifeste depuis tout à l’heure, laissant penser que tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes.Cette proposition de loi de notre collègue sénateur Stéphane Demilly, inscrite à l’ordre du jour par le groupe UDR, répond à un besoin urgent et concret. Nous dénonçons des pratiques organisées, parfois orchestrées par des réseaux, qui instrumentalisent l’institution du mariage, y compris après une séparation ou en l’absence de vie commune réelle. En 2020, près de 13 000 mariages mixtes ont ainsi permis une régularisation. En découlent des situations d’insécurité juridique, mais aussi d’injustice morale : pendant que certains contournent allègrement les règles, d’autres, qui respectent nos lois, attendent des années une régularisation ou une naturalisation dans les formes.Face à cela, et même si on en entend peu parler, les maires et plus largement les officiers d’état civil tirent la sonnette d’alarme. Lorsqu’ils repèrent des situations anormales, ils ne disposent pas des outils juridiques nécessaires pour agir efficacement. Ils deviennent les boucs émissaires de notre République, alors qu’ils essaient de faire en sorte que ce pays continue de fonctionner en dépit de conditions délétères.Ce texte répond précisément à la demande du terrain…
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. Antoine Léaument : La demande du Stérin, plutôt ! (Sourires.)