Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation
M. Tristan Lahais (EcoS) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail des collègues et des services mobilisés depuis plusieurs semaines pour le bon déroulement de ce Printemps de l’évaluation. Nous nous retrouvons au lendemain de l’examen des projets de loi de règlement et d’approbation des comptes sociaux de 2024, repoussés par des motions de rejet que nous avons soutenues en raison de l’insincérité manifeste qui a entouré l’exercice budgétaire de cette année. Et puisqu’il nous est donné l’occasion de revenir sur cette exécution, je souhaitais vous indiquer quatre limites à nos débats que j’ai identifiées.La première concerne les manquements aux principes démocratiques et méthodologiques tout au long de la procédure budgétaire. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer rapidement hier : il aura été impossible à la représentation nationale de débattre sereinement du budget puisque la loi de finances pour 2024 a été adoptée sous 49.3 et que le pouvoir exécutif s’est employé à utiliser tous les moyens dont il disposait en cours d’exécution – gels, décrets d’annulation – pour ne surtout pas avoir à débattre de choix politiques qu’il prétendait n’être que des choix de gestion. L’ampleur des écarts entre les prévisions et le réalisé, connus dès le début de l’été, aurait justifié un projet de loi de finances rectificative, qu’il s’agisse du respect de la démocratie comme de la capacité à redresser la barre, capacité fatalement réduite sans cette procédure. Au lieu de mener un travail sérieux avec le Parlement, le gouvernement aura décidé seul de choix budgétaires majeurs – c’est encore malheureusement le cas cette année. Les motions de rejet d’hier étaient le rappel de cette réalité car il ne peut y avoir de compromis sans le respect de la démocratie et, en l’absence de majorité, même relative, au sein de cette assemblée, sans le respect de l’ensemble des sensibilités qui la composent, singulièrement celle de gauche, oubliée depuis le début de cette législature.La deuxième limite est due à des conventions comptables qui exonèrent le débat d’une discussion nourrie sur les dépenses fiscales, et ce alors que leur poids est croissant dans le budget de l’État. Représentant 90 milliards d’euros de manque à percevoir, elles échappent structurellement au débat de fond. Ce sont pourtant des prélèvements implicites sur nos grands impôts progressifs – impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu –, et qui profitent en masse aux grandes entreprises et aux contribuables les plus aisés.Si les dépenses fiscales strictement liées au soutien aux entreprises étaient rattachées à la mission Économie, celle-ci deviendrait le premier poste budgétaire de l’État. L’assistanat n’est donc pas toujours là où on le croit… En dehors des caricatures habituelles, je suggère qu’à l’avenir, on regarde froidement, sans affect particulier, l’effet de toutes ces dépenses, pour séparer le bon grain de l’ivraie, ne conserver que celles dont le rendement est avéré et supprimer celles qui occasionnent des effets d’aubaine coûteux au budget de l’État.La troisième limite est la conséquence du fait que trois grandes missions budgétaires – Solidarité, insertion et égalité, Travail, emploi et administration des ministères sociaux ainsi que Défense – ont été largement absentes des échanges lors du Printemps de l’évaluation, alors qu’elles pèsent ensemble plus de 120 milliards d’euros, soit 20 % du budget de l’État. Ces absences nous amènent à nous interroger sur la cohérence des arbitrages et sur la transparence du débat budgétaire.Enfin, la dernière limite est écologique et territoriale. Un vent climatosceptique s’est levé à l’extrême droite de l’hémicycle et le gouvernement, plutôt que tenir la barre et le cap, se laisse porter et détricote son propre héritage, au risque d’effets délétères sur la santé de nos concitoyens.