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 : (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 13.
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Mme Dominique Voynet : Pour changer !
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M. Fabien Di Filippo : Il est temps d’aborder une question décisive : celle de la concentration de l’impôt en France.
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M. Damien Girard : Et la concentration des amendements dans cette assemblée ?
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M. Fabien Di Filippo : Vous semblez penser qu’il y a des gens très riches qui n’en payent pas et des gens très pauvres qui payent tout. Les propos tenus par Mme Feld, du groupe La France insoumise, sont aberrants du point de vue économique : elle affirme que les petits revenus payent l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent. Elle confond impôt et taxes.
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M. Pierre-Yves Cadalen : Ce sont des prélèvements obligatoires !
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M. Fabien Di Filippo : Vous êtes toujours les premiers à vouloir augmenter les taxes, en refusant de les remettre en question. Ceux qui gagnent de petits revenus ne payent pas l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent : ils ne payent pas d’impôt sur le revenu, ils payent des taxes sur l’ensemble de ce qu’ils consomment, comme tous les Français.
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Mme Mathilde Feld : Comme ils consomment l’intégralité de leur revenu, ils payent davantage de taxes !
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M. Fabien Di Filippo : Vous faites un amalgame entre impôt et taxe. S’agissant de la concentration de l’impôt, environ 44 % des foyers français le payent, soit moins d’un sur deux.
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M. Nicolas Sansu : Et alors ?
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M. Fabien Di Filippo : Vous pouvez prendre le micro pour me répondre, cela me fera très plaisir !
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Mme Sandra Regol : Nous ne sommes pas là pour vous faire plaisir !
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M. Fabien Di Filippo : En dix ans, la part des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu a baissé de deux points. Cela signifie qu’en France, la levée de l’impôt se concentre sur un nombre de plus en plus réduit de personnes. Le nombre de foyers fiscaux exonérés de tout impôt a progressé de 5,8 millions – c’est énorme.
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Mme Christine Pirès Beaune : Et le produit de la TVA ?
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M. Fabien Di Filippo : En revanche, le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’impôt n’a progressé que de 0,4 million. Cela signifie que le mouvement de concentration de l’impôt sur une minorité de Français est de plus en plus prégnant. Et vous venez en rajouter une couche ! Ce que nous souhaitons, c’est que les Français puissent jouir librement du fruit de leur travail, à tous les niveaux de l’échelle sociale : cela s’appelle la liberté économique.
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M. Laurent Jacobelli : Ils n’aiment pas la liberté !
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M. Fabien Di Filippo : Vous êtes les premiers à pleurer…
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Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé.
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M. Fabien Di Filippo : Alors je reviendrai tout à l’heure, madame la présidente !
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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M. Aurélien Le Coq : Monsieur Di Filippo, ce n’est pas en répétant dix, vingt ou cent fois un mensonge qu’il deviendra une vérité ! Les plus riches de ce pays, il est temps de vous en rendre compte, payent en proportion moins d’impôt sur le revenu que les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les milliardaires payent moins de 2 % d’impôt sur leurs revenus. Lorsqu’on nous explique que le montant des impôts est très élevé en France, c’est en faisant référence aux taux nominaux. Or la réalité est que ces taux ne sont pas effectifs, parce que les plus riches fuient ou esquivent l’impôt. (Mêmes mouvements.) Je le répète, les plus riches payent moins d’impôt sur le revenu que les autres, et les milliardaires en payent vingt fois moins. Et même en considérant l’ensemble des prélèvements obligatoires, les milliardaires en payent deux fois moins que le reste de la population.Je tiens à répondre à M. Sitzenstuhl. Il affirme que la magnifique politique d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire, à laquelle il est très fier d’avoir participé, a permis, en baissant les impôts et en instaurant partout des exonérations, de rapporter finalement davantage à l’État. C’est vrai, les recettes fiscales ont augmenté entre 2017 et 2024, passant de 292 milliards à 345 milliards d’euros. Seulement, cette augmentation est principalement due à celle de la TVA, qui est passée de 156 milliards en 2016 à 217 milliards en 2024, soit plus de 60 milliards d’augmentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La réalité, c’est que l’argent qui rentre dans les caisses de l’État est prélevé sur les plus pauvres et sur les travailleurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
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M. Mathieu Lefèvre : Je donnerai deux chiffres à M. Le Coq : en France, 40 000 contribuables acquittent 13 % de l’impôt sur le revenu…
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M. Nicolas Sansu : Il n’y a pas que l’impôt sur le revenu, arrêtez !
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M. Mathieu Lefèvre : …et 10 % des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu acquittent 70 % de son produit.
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Mme Delphine Batho : Et la TVA ?
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M. Mathieu Lefèvre : Ce sont les statistiques publiées par la direction générale des finances publiques ; peut-être irez-vous jusqu’à les contester, monsieur Le Coq ?Par ailleurs, madame Sas, vous avez indiqué qu’il n’existait pas d’étude sur les départs et les retours de contribuables assujettis à l’ISF. Or un rapport de la DGFIP produit à la demande du Parlement indique qu’en 2014, on comptait 915 départs pour 311 retours, tandis qu’en 2018, une fois l’ISF supprimé, on comptait une centaine de départs pour 240 retours. Pour reprendre votre expression, M. Le Coq, répéter une contrevérité n’en fait pas une vérité.
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 : (L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 14.
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M. Fabien Di Filippo : J’ai peut-être aujourd’hui tenu un petit peu plus le micro que mes collègues. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Alexis Corbière : On ne l’a pas remarqué !
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M. Fabien Di Filippo : Mais c’est que je n’ai pas encore réussi à tous vous convaincre ! Je vais donc continuer.
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M. Alexis Corbière : Cela risque de durer longtemps !
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M. Fabien Di Filippo : Il est une chose dont je peux me targuer aujourd’hui : ne pas avoir prononcé le moindre mensonge depuis ce matin…
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Mme Sophie Taillé-Polian : Parce que les autres jours, ce n’est pas pareil ? C’est votre jour de vérité ?
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M. Fabien Di Filippo : …et être resté relativement équilibré et factuel dans mes propos. Ce n’est pas parce que mes questions ne vous plaisent pas ou qu’elles ne reçoivent pas de réponse qu’elles constituent des mensonges !Le problème n’est pas que vous taxiez trop les revenus de certaines personnes ; elles sont déjà, en France, excessivement taxées, puisque certaines payent plus de la moitié de leurs revenus sous forme d’impôt.
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Mme Clémentine Autain : Oui, c’est le cas de la majorité des Français !
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M. Mickaël Bouloux : Mais pas des riches !
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M. Fabien Di Filippo : C’est l’intégration des biens professionnels dans l’assiette de cette taxe qui pose problème. Vous êtes les premiers à pleurer quand une usine ferme.
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M. Alexis Corbière : Vous, non ?
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M. Fabien Di Filippo : Vous enfilez alors l’écharpe tricolore pour aller défiler avec les salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais permettez-moi de vous décrire un mécanisme économique très simple et rationnel : le chef d’entreprise qui a bâti des usines, à qui vous voulez demander de donner chaque année 2 % de tout ce qu’il possède, finira par s’exiler.
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Mme Christine Arrighi : Pour aller où ?
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M. Laurent Alexandre : Parce qu’actuellement, aucun ne se barre à l’étranger ?
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M. Fabien Di Filippo : Pensez-vous que quelqu’un qui part vivre dans un autre pays, où il bénéficie d’autres conditions, continuera à ouvrir des usines en France ? Beaucoup d’usines sont là parce que leurs dirigeants, historiquement, sont implantés en France, s’y sentent bien et continuent de défendre notre pays. Il ne faut pas caricaturer cette situation. Si, demain, ils partent vivre au Portugal, au Luxembourg ou ailleurs, leurs investissements iront dans d’autres pays où la main-d’œuvre est à bas coût.
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Mme Alma Dufour : Allez voir les ouvriers, il y en a 300 000 sur le carreau !
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M. Fabien Di Filippo : Vous êtes en train d’assassiner la production française. La deuxième chose, qui montre que c’est vous qui mentez, monsieur Le Coq, c’est que…
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Mme la présidente : Merci, monsieur le député !
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M. Fabien Di Filippo : Alors je reviens tout à l’heure pour ce deuxième point !
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Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.
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M. Marc de Fleurian : Je veux répondre à M. Le Coq qui a évoqué, à juste titre, la justice fiscale. Il a mentionné l’impôt sur le revenu que les plus riches réussiraient à esquiver.
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Mme Alma Dufour : Même la ministre le dit.
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M. Marc de Fleurian : C’est une question intéressante. M. Le Coq a également évoqué la taxation de la consommation, dont on sait qu’elle touche davantage les milieux populaires et les gens les plus modestes. C’est aussi une question intéressante. À ces deux questions pertinentes, celle de l’imposition des revenus – c’est-à-dire un flux entrant – et celle de la taxation de la consommation – c’est-à-dire un flux sortant –, vous répondez par une proposition de loi qui vise à taxer le patrimoine, c’est-à-dire un stock.
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M. Nicolas Sansu : Le stock que nous entendons taxer est l’équivalent du flux !
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M. Marc de Fleurian : Quel est le lien entre l’éventuelle injustice – dont il est légitime de débattre – représentée par la taxation d’un flux entrant et celle d’un flux sortant, et la taxation d’un stock ? J’aimerais qu’on m’explique.
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M. Sylvain Berrios : Sans explication, ils vont s’abstenir !
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : J’ai évoqué le quatrième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2023. Il y est précisé, page 21 : « La même analyse est menée sur les départs à l’étranger et les retours d’entrepreneurs. Un effet favorable est également trouvé – à la baisse sur les départs, à la hausse sur les retours […]. »Je voudrais revenir sur l’augmentation des recettes fiscales due à la TVA : c’est une excellente nouvelle !
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M. Nicolas Sansu : C’est dû à l’inflation !
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Mme Alma Dufour : Comment pouvez-vous dire ça ? La pauvreté des Français est une bonne nouvelle ?
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M. Daniel Labaronne : C’est le fruit de la politique de l’offre que Bruno Le Maire a conduite sous l’autorité du président de la République ! En effet, davantage de TVA signifie davantage de valeur ajoutée. Or la somme des valeurs ajoutées, c’est le produit intérieur brut ! Donc une croissance de la TVA signifie une croissance du PIB, ce qui veut dire que notre économie a engendré davantage de consommation finale…
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Mme Alma Dufour : Si les gens n’ont pas à manger, c’est une bonne nouvelle ? Ça suffit, maintenant !
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Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez l’orateur s’exprimer !
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M. Daniel Labaronne : S’il y a eu plus de TVA, c’est qu’il y a eu davantage de valeur ajoutée, donc plus de croissance, alimentée par la consommation et l’investissement des ménages, ainsi que par l’investissement public et privé. C’est le signe que notre politique de l’offre a réussi.
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M. Nicolas Sansu : Vous avez perdu les élections !
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M. Daniel Labaronne : Grâce à elle, nous avons pu créer des emplois, réindustrialiser notre économie et attirer des entrepreneurs étrangers sur notre sol au point que, pendant quatre années consécutives, la France a été en Europe le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Il est donc normal que les recettes de la TVA augmentent.
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 : (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 40.
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M. Mathieu Lefèvre : Il vise à supprimer l’alinéa 25, qui étend la double présomption de propriété à l’impôt plancher sur la fortune.Permettez-moi de vous faire part de ma circonspection vis-à-vis de l’attitude du Rassemblement national. Celui-ci manifeste, par la voix de M. Di Filippo, sa désapprobation de cette taxe…
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M. Laurent Jacobelli : Il n’est pas encore au Rassemblement national !
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M. Mathieu Lefèvre : …tout en s’apprêtant à la laisser voter. Cherchez l’incohérence.Vous n’avez toujours pas répondu, madame la rapporteure, aux questions portant sur la constitutionnalité de cet impôt : j’en suis très inquiet, et j’en tire la conclusion que vous n’avez pas d’argument à nous opposer au sujet du plafonnement. Vous n’avez pas non plus d’argument à propos du cumul des impositions, qui, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué, ne doit pas dépasser un certain niveau. Pas d’argument non plus sur la question de la liberté de circulation entravée par la nouvelle exit tax que vous voulez instaurer. Vous n’avez, enfin, aucun argument relatif à l’atteinte manifeste au droit de propriété dont se rend coupable cette proposition de loi.Je suis inquiet de voir que la loi s’écrit sur un coin de table, que des parlementaires hostiles au texte le laisseront finalement passer, et que ceux qui souhaitent le voir adopter n’ont aucune conscience de ses conséquences, tant juridiques qu’économiques.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
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Mme Alma Dufour : Entendre ce genre de leçons de la part d’un bloc responsable d’une telle catastrophe économique, ce n’est plus supportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous savez ce qui est fait sur un coin de table ? Vos prévisions de croissance, que l’OCDE dément depuis deux ans, vos prévisions de déficit – à 4,4 % pour l’année 2024, quand nous l’avons finie à 6 % ! Avec 67 000 faillites l’an passé, la France a battu un record historique ! Et quand 300 000 emplois sont en train d’être détruits, vous osez venir donner des leçons d’économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Mensonges !
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Mme Alma Dufour : Vous venez de vous féliciter de l’augmentation des recettes de la TVA, mais c’est la pauvreté des Français dont vous vous réjouissez – pauvreté qui touche maintenant les classes moyennes. Vous vous réjouissez de ce qu’une personne sur deux n’arrive plus à faire ses courses quand vient le quinze du mois ! Vous êtes complètement hors-sol, et c’est pour cela que les Français ne veulent plus de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. François Cormier-Bouligeon : C’est mieux qu’au Venezuela !
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M. Marc de Fleurian : Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur Lefèvre, notre possible abstention sur ce texte de loi – la question est compliquée car nous, nous étions d’accord pour taxer les surprofits, qui sont un flux. Vous nous reprochez notre abstention et vous nous accusez de ne pas faire preuve de constance dans nos votes : que penser de telles remontrances quand on sait que vous et vos amis du bloc central étiez absents de la discussion budgétaire ? Il n’y avait personne ! Vous avez laissé passer un budget NFP-compatible, un budget de prédation. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Et vous, vous l’avez voté !
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Mme Mathilde Panot : Allez régler vos comptes à la buvette !
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M. Antoine Léaument : Envoyez-vous des SMS !
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M. Marc de Fleurian : Contrairement à vous, nous sommes présents lors des discussions budgétaires. Si vous vouliez éviter la catastrophe budgétaire – dont vous êtes responsables –, si vous vouliez permettre à notre pays de retrouver sa santé financière et budgétaire, il aurait fallu accepter de travailler avec nous pendant ces discussions, au lieu de remettre le budget, du fait de votre absence, entre les mains de l’extrême gauche et de le laisser ainsi sombrer.
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 : (L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le soutenir.
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M. Fabien Di Filippo : Cette demande de scrutin public me touche beaucoup car elle témoigne, chers collègues, de l’importance que revêt auprès de vous la suppression de l’alinéa 26.Beaucoup de choses ont déjà été dites à l’occasion de la défense du précédent amendement, mais je souhaite revenir sur notre débat – c’était une promesse faite à M. Le Coq, et sachez que je ne manque jamais à mes promesses.M. Le Coq nous a dit – mauvaise foi, ?illères, prisme idéologique déformant, que sais-je ? – que les populations les plus pauvres payaient, en France, beaucoup plus d’impôt sur le revenu que les plus riches.
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M. Antoine Léaument : En pourcentage !
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M. Fabien Di Filippo : Je lui rappelle que 56 % des foyers ne payent pas l’impôt sur le revenu.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Mais ils paient la TVA !
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M. Fabien Di Filippo : Cela étant dit, la concentration fiscale se fait de plus en plus sur les classes moyennes, celles qui travaillent et ont l’impression de devoir toujours tout payer, se privent de vacances et de loisirs, sans – malheureusement – ne jamais bénéficier d’aucune aide.
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M. Vincent Jeanbrun : C’est la vérité !