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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 19
M. Philippe Vigier : Les biens ne sont pas identifiés ; j’ai eu l’honnêteté de dire devant vous tout à l’heure, monsieur de Lépinau, que 80 000 parcelles n’étaient pas identifiées. Dans ces cas-là, la valeur vénale, c’est zéro !
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M. Hervé de Lépinau : Absolument pas !
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M. Philippe Vigier : Ensuite, l’extension de la procédure d’extrême urgence est limitée à dix ans. Pas trente ans, dix ans !Enfin, un comité de suivi de l’application et de l’évaluation de la loi comprendra des parlementaires et je sais, madame Bamana, que vous y prendrez toute votre part.Je ne demande qu’une chose. Je ne dis pas que nous sommes parfaits, mais les sénateurs ont bien voulu voter cet article.Frantz Gumbs en a témoigné : quand on est allé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, on sait ce que peut être le désordre foncier.Il y a l’hôpital, madame Voynet ; il y a l’aéroport – il faut le dire, on a promené les gens pendant quinze ans, ça va bien ; il y a le grand port – qui, sans l’arbitrage du ministre d’État, n’aurait pas existé à terme. Je veux qu’on avance. C’est notre responsabilité collective.Nous ne donnons pas un blanc-seing ! Hervé de Lépinau pose une vraie question : quand aurons-nous l’inventaire complet ?Pour ce qui est des indemnités, une indemnité provisionnelle d’expropriation sera versée, et pourra être doublée par une indemnité spéciale destinée à compenser le préjudice. Vous avez rappelé en commission, monsieur le ministre, l’exemple de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Tsararano-Dembéni, pour laquelle 29 millions d’euros ont été versés pour 40 hectares de terrains agricoles, dont une trentaine constructibles. À Mayotte, le projet d’aménagement et de développement durable (Padd), cher à Charles Fournier, n’existe pas ; le schéma d’aménagement régional n’a jamais été terminé. Nous avons donc ici un outil… (M. Hervé de Lépinau brandit un document.)Monsieur de Lépinau, on ne peut pas baisser les bras et se dire que c’est foutu ! Je fais, moi, partie de ceux qui croient qu’il est possible d’établir un nouveau schéma, avec des moyens nouveaux, grâce à cette loi de refondation. On ne peut pas dire qu’il manque 25 000 logements et ne rien faire !L’article 19, dans sa version sénatoriale, excluait, à la demande des élus locaux, les écoles et les logements.Franchement, ce que nous proposons est un chemin de confiance – un chemin qui sera contrôlé, balisé. Et si ça ne va pas, nous y reviendrons !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 168 et 302.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 40 Contre 19
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 : (Les amendements identiques nos 7, 168 et 302 sont adoptés ; en conséquence l’article 19 est supprimé et les autres amendements à cet article tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
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Mme la présidente : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.L’amendement no 691 rectifié du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Frantz Gumbs : Avis favorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : La question de la confiance est essentielle. Le ministre qui siège aujourd’hui au banc était premier ministre il y a dix ans, et il avait établi le fameux plan Mayotte 2025, une ambition pour la République.
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M. Manuel Valls : Ce n’était pas moi, mais ce n’est pas grave…
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M. Hervé de Lépinau : Vous étiez premier ministre à cette époque, me semble-t-il.
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M. Manuel Valls : C’était avant…
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M. Hervé de Lépinau : Si les préconisations inscrites dans ce plan – notamment « résorber la problématique foncière », page 21 – avaient été suivies depuis dix ans, nous n’aurions pas rejeté l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La lenteur de l’État n’est que la conséquence d’une absence…
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Mme la présidente : Pouvez-vous en revenir à l’amendement, s’il vous plaît ?
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M. Hervé de Lépinau : Mon propos s’inscrit…
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Mme la présidente : Nous avons passé une heure sur l’article 19.
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M. Hervé de Lépinau : C’est un point important qu’il fallait rappeler.
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M. Marc Fesneau : Ils sont très gênés !
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Mme la présidente : Alors, faites le lien avec l’amendement…
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M. Hervé de Lépinau : Le lien, c’est que le gouvernement va essayer de trouver un moyen de contourner ce vote. Mais l’application du droit suffirait ! Il existe un code de l’expropriation, qui permet de régler ces problèmes fonciers. Appliquez-le. Menez des enquêtes parcellaires, et ainsi vous pourrez établir un cadastre – ce qui serait une très bonne chose pour les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 691 rectifié est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 654 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 654.
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M. Manuel Valls : Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, dont nous avons discuté en commission et dont nous reparlerons à la fin de nos débats, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme vecteur d’intégration régionale.L’État s’engage à transformer le port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l’élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l’importance du port de Longoni pour le développement du territoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne un port d’État, avec le statut de grand port maritime.Il est donc proposé de compléter le titre II du livre VII, c’est-à-dire les dispositions relatives à Mayotte de la partie du code des transports qui porte sur le transport et la navigation maritimes, pour donner à l’État la faculté d’y créer un grand port maritime. Cette faculté ne pourra évidemment être exercée qu’à l’issue d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, en veillant à garantir la continuité d’activité du port à l’issue de la concession, la desserte territoriale et son développement. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l’année 2025.La récente décision du tribunal administratif de La Réunion, qui a prononcé la résiliation du contrat de délégation de service public au 1er septembre 2026, nous impose de ne pas perdre de temps pour créer un grand port maritime à Mayotte.Il y a beaucoup d’attentes, je le sais : beaucoup d’engagements ont été pris, beaucoup de promesses ont été faites. Et le cyclone Chido a révélé l’étendue des besoins.Je ne répondrai pas aux insultes ou aux provocations sur les mensonges des uns et des autres. Ce n’est pas la question aujourd’hui. Quant à ceux qui brandissent le droit, je les vois parfois bien plus prompts à critiquer la justice de notre pays, qu’elle soit pénale, administrative ou constitutionnelle.En tout état de cause, ce ne sont pas des polémiques de bas étage entre nous que les Mahorais attendent, mais des réponses. Cet amendement important y contribue.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 621.
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M. Philippe Vigier : M. le ministre d’État a très bien posé le sujet. On nous demande ce que nous allons faire pour Mayotte : eh bien, citez-moi un autre territoire ultramarin qui n’ait pas de grand port maritime. Si vous voulez un seul signe de la volonté du gouvernement d’apporter une réponse forte aux besoins de Mayotte, en voici un.Vous avez laissé passer tout à l’heure quelque chose de considérable. Chacun a émis son vote et chacun en assumera la responsabilité.Je reviens au grand port en me tournant vers les députés de l’Amérique française : le hub portuaire des Antilles est en train d’être réalisé grâce à des fonds européens. Sans grand port maritime, il n’y a pas de fonds européens.Une concertation avec le conseil départemental, propriétaire du port, ainsi qu’avec les acteurs économiques, avec les élus, avec le comité de suivi, bref avec tout le monde, aura naturellement lieu. Mais il faut aller vite. On avance ; ce qui n’était pas possible il y a peu le devient.J’insiste enfin sur la position géostratégique extraordinaire de Mayotte : le Mozambique n’est pas loin, et vous savez qu’on y recherche du pétrole.Il faut soutenir le développement économique de Mayotte qui en a tant besoin.Je suis favorable à l’amendement du gouvernement. Le mien va dans le même sens.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Sandrine Nosbé : Dans un courrier de décembre 2017, la ministre des transports écrivait ceci au premier président de la Cour des comptes : « Si la voie d’un statut intégrant l’État dans la gouvernance du port était explorée, il convient de souligner que, s’agissant d’un port décentralisé, le principe de libre administration des collectivités nécessite un accord de la collectivité territoriale de Mayotte pour renoncer à sa compétence portuaire au profit de l’État. Nous n’avons pas connaissance de la position du conseil départemental sur ce point, ni même s’il en a forgé une. »Monsieur le ministre d’État, avez-vous consulté le conseil départemental ? Savez-vous quelle est sa position ?J’ai eu une visioconférence avec des membres de la CGT de Mayotte et des citoyens mahorais mais ils n’en savaient rien.
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M. Davy Rimane : Collègue Vigier, vous avez été ministre des outre-mer, vous connaissez la réalité de ces territoires. Vous dites qu’on avance, que des choses se mettent en place… Mais cela fait des décennies que nous demandons des choses à l’État.
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M. Philippe Vigier : C’est toujours le même discours !
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M. Davy Rimane : Non, ce n’est pas toujours le même discours ! Je vous ai écouté avec respect, monsieur Vigier. À chaque fois que nous avons obtenu des avancées, qu’il s’agisse d’établissements publics ou d’infrastructures, c’est parce que nous nous sommes battus, parce que la population s’est mobilisée. Souffrez d’entendre que la confiance n’existe pas. Qui serait contre le fait qu’il y ait un grand port maritime à Mayotte ? Là n’est évidemment pas la question.Quand on parle de développement, d’infrastructures, d’aménagement des territoires, vous devez assumer ce qui a été fait – l’appareil d’État doit assumer, pas M. Vigier ou M. Valls ici présents. Il y a une continuité de l’État. Et vous voudriez nous faire croire que, parce que nous avons voté contre l’article 19, nous serions comptables de ces décennies d’inaction ? Mais vous, de quoi êtes-vous comptables ?Si vous voulez vraiment que nous avancions, arrêtez de montrer les uns ou les autres du doigt. Si quelqu’un doit assumer la situation, c’est bien vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-Hugues Ratenon : Bravo !
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 : (L’amendement no 654 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 621 tombe.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 179.
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M. Jean-Hugues Ratenon : Nous demandons de mettre en place un programme d’enfouissement de l’ensemble des câbles aériens, partout où la topographie de l’île le permet.Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde, avec des vents dépassant 200 kilomètres par heure, voire 250 dans certains endroits. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant d’électricité tout le territoire mahorais. Trois semaines après le cataclysme, voire bien après, des quartiers étaient encore dans le noir ou sans communication.La situation n’est pas isolée : à La Réunion, plusieurs semaines après le passage du cyclone Garance, des milliers d’abonnés étaient toujours privés d’électricité, d’internet ou de téléphone. Cela montre que la résilience des réseaux aériens est insuffisante. Cette précarité persistante aggrave la vie quotidienne et affecte l’économie locale ; la reconstruction se limite trop souvent à restaurer à l’identique des infrastructures vétustes et inadaptées aux nouveaux risques climatiques.On le sait, la France est en retard sur ses voisins européens et peine à atteindre les 50 % de câbles enfouis. Ce retard est d’autant plus problématique à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les autres territoires d’outre-mer, où la fréquence et l’intensité des cyclones augmentent avec le réchauffement climatique. La puissance des vents croît, mais l’infrastructure électrique ne s’adapte pas.Si le projet de loi se borne à rétablir la vétusté préexistante, la reconstruction ne permettra pas d’améliorer la vie quotidienne des populations ultramarines.
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M. Frantz Gumbs : Votre amendement est de bon sens. Un réseau électrique enfoui est plus résilient qu’un réseau aérien. Toutefois, d’après les acteurs du territoire, en particulier des techniciens et des responsables de ces opérations, l’enfouissement complet est impossible car la topographie ne le permet pas – il existe des risques d’éboulement et de mouvements de terrain sur ces reliefs accidentés.
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M. Philippe Vigier : Tout à fait !
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M. Frantz Gumbs : C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
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M. Manuel Valls : Même avis.
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Je soutiens cet amendement dont je souhaite élargir la portée. Le changement climatique, qui a commencé, aura des impacts majeurs. Nous l’avons nous-mêmes vécu à l’Assemblée, inondée pour la deuxième fois en peu de temps, sans que nous ayons appris de la fois précédente. Je ne voudrais pas qu’il se passe la même chose dans les territoires d’outre-mer, en particulier à Mayotte.Si nous laissons les câbles électriques en surface, dès qu’il y aura un cyclone, ils seront de nouveau à terre. Nous devons reconstruire de manière durable et pérenne. L’amendement de notre collègue Ratenon, que je vous invite à lire, propose non pas d’enterrer le réseau électrique aérien d’ici au 31 décembre 2026, mais de présenter avant cette date un programme d’enfouissement. C’est un amendement de bon sens ; l’objectif ne me semble pas trop ambitieux.Par ailleurs, nous devons nous préparer au changement climatique au niveau national. Vous avez vu la température qu’il fait dehors ? Ce n’est pas exceptionnel ; cette situation est appelée à se reproduire tous les ans. Nous devons aménager les villes pour faire diminuer la température, en particulier grâce aux îlots de fraîcheur, et il faut nous préparer à faire face à des inondations – nous en aurons sans arrêt à l’Assemblée.Ne laissons pas nos compatriotes des territoires d’outre-mer dans des situations encore pires. Les événements climatiques y sont plus violents et ils le seront encore davantage du fait du changement climatique ; autant se préparer efficacement. (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
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M. Philippe Naillet : Nous soutenons bien sûr l’excellent amendement de notre collègue Ratenon. Comme M. Léaument l’a rappelé, l’enjeu, ce sont les conséquences du réchauffement climatique pour les territoires ultramarins. Dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a montré que nos îles – entre autres les Antilles, La Réunion, et Mayotte –étaient les territoires les plus concernés par le réchauffement climatique. Il est donc très important d’anticiper en enfouissant les réseaux. Notre collègue Ratenon l’a souligné et j’y insiste : aujourd’hui encore, certains Réunionnais n’ont toujours pas d’électricité, plusieurs mois après le passage du cyclone Garance.C’est un enjeu fondamental : nous devons protéger les personnes et les équipements. Cette responsabilité ne peut pas être assumée uniquement par les collectivités – les mairies et les intercommunalités. L’État doit prendre sa part – une part importante – dans l’enfouissement des réseaux comme dans l’entretien des ravines.
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M. Frantz Gumbs : Nous ne disons pas qu’il ne faut pas enfouir les câbles électriques, mais l’amendement préconise un rapport en vue d’enfouir l’intégralité du réseau, ce qui n’est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque nous avons évoqué la question en commission, j’étais en désaccord pour exactement la même raison. Vous auriez dû réécrire votre amendement pour préciser que l’enfouissement n’était pas possible partout. C’est la raison pour laquelle je reste défavorable.
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 : (L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 650 rectifié du gouvernement est défendu.
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 : (L’amendement no 650 rectifié, accepté par la commission, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’article 19 bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de six amendements identiques, nos 646 rectifié, 79 rectifié, 90 rectifié, 373 rectifié, 536 rectifié et 636 rectifié, qui tendent à le rétablir. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 646 rectifié.
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M. Manuel Valls : Ces amendements identiques visent à faire bénéficier le projet de piste longue de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) dite réserves foncières, introduite par le Sénat à l’article 19 bis. Ce dispositif prévu par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet l’acquisition rapide des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement. L’aéroport actuel étant exposé à des risques naturels susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court ou à moyen terme, pour garantir la continuité territoriale de Mayotte – ai-je besoin de le rappeler –, il est nécessaire, quel que soit le projet retenu, de trouver rapidement une solution. Cette procédure permet notamment de conduire l’enquête publique sans étude d’impact, alors que le projet n’est pas complètement défini.Dans tous les cas, quel que soit le projet retenu, cette DUP dite réserves foncières devra être complétée par l’obtention d’une déclaration de projet. Celle-ci sera octroyée après une enquête publique, au cours de laquelle l’étude d’impact du projet aura dû être présentée. Cette étude d’impact devra exposer les mesures envisagées dans le cadre de la démarche « éviter, réduire, compenser ». Il s’agit ici d’accélérer la maîtrise du foncier et de permettre les travaux préparatoires dès 2027, ce qui permettrait de gagner deux ans par rapport à une procédure de DUP classique, pour un projet d’aéroport attendu depuis très longtemps.Cela est nécessaire également pour éviter l’installation de constructions illégales et maîtriser les prix d’acquisition. Comme le rapporteur général tout à l’heure, je serai très clair : sans l’adoption de ce dispositif et de celui relatif à la concertation publique, qui sont adaptés à l’urgence de la situation de l’aéroport de Mayotte, les travaux ne pourront pas débuter avant fin 2028 au plus tôt. La période d’exposition aux aléas entraînés par la piste actuelle sera prolongée d’autant. Je vous appelle donc à voter pour ces amendements identiques.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 79 rectifié.
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M. Frantz Gumbs : Je me prononcerai également en faveur du rétablissement de l’article 19 bis. Les Mahorais attendent depuis de longues années la concrétisation de cette promesse non tenue. Recourir à la procédure de DUP dite réserves foncières pour conduire le projet de nouvel aéroport sans attendre les études d’impact est donc une nécessité. Il vaut mieux construire sur la terre ferme à Grande-Terre plutôt qu’à Petite-Terre, où l’aéroport actuel de Pamandzi est exposé à un risque de submersion – mon avis est conforté par ce que j’ai vu du projet d’extension de cet aéroport.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 19
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 90 rectifié.