Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
M. Laurent Panifous : Dans le même temps, les défis ont continué de s’accumuler : accès aux soins, soutien aux aînés et aux personnes handicapées, maladies professionnelles. Le rejet de ce projet de loi est surtout l’occasion de nous alerter sur les ressources insuffisantes de la sécurité sociale et la nécessité d’une réflexion sur son mode de financement pour pérenniser notre modèle de protection – un modèle digne d’une grande démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
M. Yannick Monnet (GDR) : On entend quand même des choses surprenantes dans cet hémicycle. (Applaudissements ironiques et « Il a raison ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) On a entendu parler de politique de l’autruche ou encore de responsabilité ; mais enfin, chers collègues, votre arrivée aux responsabilités ne date pas de cette année ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) La photographie que vous nous proposez, c’est la conséquence de la politique que vous menez depuis sept ans ! C’est elle que nous rejetons.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
M. Sylvain Maillard : Ne la votez pas, alors !
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
M. Yannick Monnet : Ne l’oubliez pas. Ne faites pas croire aux Français que vous venez d’arriver dans la maison : vous êtes là depuis sept ans. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Quels sont les résultats de votre politique ? Vous devez l’entendre, madame la ministre ! Vous nous reprochez de parler de la psychiatrie en termes négatifs, mais vous devez comprendre que nous reprenons les paroles des soignants eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme Élise Leboucher : Exactement !
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
M. Yannick Monnet : Allez dans les hôpitaux psychiatriques, allez rencontrer des professionnels, et vous verrez ce qu’ils vous diront de l’état de la psychiatrie.Il manque 2 milliards d’euros aux hôpitaux publics. Environ 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, et leur déficit cumulé est estimé à 1,3 milliard d’euros. Les renoncements aux soins vont croissant : six Français sur dix ont déclaré avoir renoncé à des soins au cours des cinq dernières années. La prise en charge médicale se détériore : quatre malades chroniques ou concernés par un handicap physique sur dix considèrent que leur prise en charge s’est dégradée depuis le covid-19. Le reste à charge est trop important : estimé à 250 euros en moyenne par an et par personne, il varie considérablement d’un patient à l’autre et peut atteindre 840 euros par an ! Cette photographie, nous la rejetons. Nous voterons donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme Joëlle Mélin (RN) : Ce troisième projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 a été désintégré en commission. Il nous est proposé de le rejeter en séance, nous voterons donc la motion de rejet préalable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Eh oui ! Et nous le ferons en connaissance de cause.Nous la voterons d’abord pour des raisons de forme. Les tableaux présentés, non modifiables, composent une photographie inquiétante et sérieusement retouchée, vu l’incertitude qui pèse sur les comptes. Ainsi, le liminaire destiné à rassurer les créanciers de l’Acoss et de la Cades n’apaise plus les inquiétudes de l’agence de notation Fitch, qui a dégradé les perspectives d’évolution de la note française.Sur le fond, le projet est bien dans la veine Le Maire : « La vérité apparaîtra plus tard ». Quelle vérité ? Il n’y a pas non plus lieu d’en discuter. Il n’y a pas grand-chose à dire : la vérité sur l’insincérité des comptes apparaît à chaque article, jusqu’à en devenir intolérable. La formule « quoi qu’il en coûte » résonne désormais de manière sinistre.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
M. Éric Bothorel : Il ne fallait pas aider les gens, peut-être ?
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme Joëlle Mélin : Les résultats construits finissent par former une diagonale du faux qui fragilisera les comptes de 2024 et de 2025. Or, en ville comme dans les campagnes, les Français attendent la fin des « Quarante Piteuses ». Il faut maintenant être deux pour rentrer le salaire qu’une personne gagnait il y a vingt ans. Cela ne passe plus. Pourtant, 600 milliards d’euros dépensés en protection sociale devraient suffire à protéger 70 millions de Français. Nous n’avons eu ni la mousson, ni les criquets, seulement douze ans de macronisme… Nous voterons donc la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 352 Majorité absolue 177 Pour l’adoption 235 Contre 117
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
 : (La motion de rejet préalable est adoptée.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : En conséquence, le projet de loi est rejeté.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au Gouvernement. La séance est levée.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
 : (La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 692 à l’article 6.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : Sur les amendements nos 692 et identique, 2665 et 850, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 692 et 1850. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 692.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
M. Philippe Juvin : Nous reprenons le débat sur la procédure collégiale pluriprofessionnelle, au cours de laquelle plusieurs personnalités doivent donner leur avis sur l’état du patient, afin de déterminer si son état justifie le recours à l’aide à mourir. L’alinéa 7 de l’article 6 prévoit que le médecin chargé de se prononcer sur la demande recueille l’avis écrit « d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne » – jusqu’ici, nous sommes tout à fait d’accord – « ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical » – ce qui nous semble périlleux, parce que cela signifie qu’un auxiliaire qui ne connaît pas le patient pourrait donner son avis. En outre, la liste des auxiliaires médicaux, que j’ai consultée par curiosité, n’intègre pas uniquement l’aide-soignant – si tel était le cas, à la limite, je n’y trouverais rien à redire ; y figurent également le pédicure-podologue, l’ergothérapeute, le psychomotricien, l’orthophoniste, l’orthoptiste, l’audioprothésiste, l’opticien-lunetier – dont on a besoin pour bien voir, évidemment – ainsi que le diététicien. Or je ne souhaite pas, voyez-vous, qu’un diététicien ou un opticien-lunetier qui ne me connaît pas participe à la discussion portant sur mon désir de recourir à l’aide à mourir ; sa profession ne lui confère aucune qualité particulière pour ce faire.L’amendement s’apparente ainsi à un amendement d’appel, car nous en avons déjà discuté. Mme la ministre a essayé de me rassurer, parce qu’elle est une femme avertie, en m’indiquant que cet « autre auxiliaire médical » serait vraisemblablement un aide-soignant. Cette dénomination, comme je viens de le souligner, est cependant plus large : elle inclut notamment la profession d’opticien-lunetier, laquelle est hautement respectable mais ne saurait m’aider à mourir. (M. Gérault Verny applaudit.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 > Explications de vote
Mme la présidente : L’amendement identique no 1850 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Votre amendement, monsieur Juvin, vise à supprimer l’ensemble de l’alinéa 7.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : C’est un amendement d’appel !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Vous l’avez présenté ainsi, en effet, en listant les différents types d’auxiliaires médicaux, ce qui peut prêter à confusion. En réalité, il est difficile, à moins d’en exclure certains, de nommer de manière stricte les professionnels participant à la procédure collégiale. Supprimer tout l’alinéa 7 reviendrait à supprimer la participation d’un troisième professionnel, donc à diminuer la collégialité de la décision. La procédure n’impliquerait alors plus que deux médecins : celui qui recueille la demande, et le spécialiste – nous nous retrouverions devant une collégialité médicocentrée. Or il me semble que la procédure pluriprofessionnelle nécessite l’intervention de cette troisième personne – ce nombre de trois étant, je le rappelle, un minimum,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Vigier : Absolument !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : …car le médecin qui rend son avis est libre de consulter d’autres professionnels. L’alinéa prévoit bien de recueillir l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui – c’est la règle de base – connaît le patient ; néanmoins, si cette personne fait défaut, il faut chercher un autre auxiliaire médical. Vous avez pris trois exemples qui peuvent soulever une difficulté ; on pourrait en prendre d’autres, par exemple celui d’un kinésithérapeute suivant quotidiennement le patient,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : …ou d’un infirmier, ou d’un psychomotricien – vous avez vous-même cité cet exemple : ces trois professionnels peuvent parfaitement participer à la procédure collégiale. En tout cas, il n’est pas souhaitable que le collège soit exclusivement composé de médecins. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Nous avons évoqué la question tout à l’heure, monsieur Juvin. Ce qui me gêne, dans votre amendement, c’est qu’il vise à supprimer totalement l’alinéa 7 – le rapporteur vient de le rappeler. Or cet alinéa précise bien qu’est recueilli l’avis « d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ». Il est vrai que la suite de la phrase prête à discussion : un amendement visant à supprimer uniquement cette partie aurait pu recevoir à tout le moins, de ma part, un avis de sagesse…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Vigier : Voilà !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : …mais supprimer l’ensemble réduirait considérablement la portée de la disposition, alors que nous cherchons à recueillir les avis les plus informés possible sur l’état du patient – or, nous le savons, le kiné ou l’aide-soignant voit ce dernier au quotidien. Tel est l’esprit de cet alinéa 7, raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements tendant à le supprimer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Nous sommes tous d’accord : il faut évidemment recueillir le plus d’avis possible. Qu’un aide-soignant ou un kiné soit sollicité, cela me convient, je trouve même que c’est très nécessaire. C’est d’ailleurs pour cette raison – je vous prie de l’entendre – que je parlais d’un amendement d’appel. Convenez tout de même que l’alinéa est mal rédigé, car certains auxiliaires médicaux ne sauraient être concernés par la procédure, surtout quand ils n’ont jamais vu le patient. Je retire néanmoins mon amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 692 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement identique no 1850 est maintenu. La parole est à M. Hadrien Clouet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hadrien Clouet : Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre l’amendement. Il faut bien comprendre de quoi il retourne : des collègues – de l’extrême droite, en l’espèce, puisque seul leur amendement reste en discussion – veulent retirer au médecin la possibilité de recueillir l’avis d’un aide-soignant ou d’un auxiliaire médical. Cette disposition n’est pas récente : elle a été ajoutée au texte initial il y a plus d’un an à l’initiative de notre camarade Caroline Fiat, alors élue dans nos rangs, qui avait obtenu que le texte soit complété en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.) Pourquoi tenons-nous absolument à disposer de l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant ? Parce qu’ils sont ceux qui passent le plus de temps avec le patient qui demandera parfois, malheureusement, une aide à mourir ; ils sont ceux qui sont le plus en prise avec ses attentes à l’égard de l’existence ou de sa dignité, mais aussi avec ses difficultés quotidiennes, lesquelles ne sont pas uniquement d’ordre médical ! Je m’étonne d’ailleurs que nos collègues qui soutiennent que le présent texte médicalise l’aide à mourir refusent la consultation des aides-soignants ou des auxiliaires médicaux – alors même que l’avis de ceux-ci sur l’état, la condition, la situation de la personne qui demande à être soulagée n’est pas strictement médical !Je vois aussi dans cette position un préjugé de classe : seuls les médecins, ayant fait de très longues études, mériteraient d’être consultés. C’est faux, et d’ailleurs les médecins sont les premiers à demander de pouvoir consulter des professionnels paramédicaux. Cette demande émane aussi des patients et des familles. Bref il s’agit d’une demande qui relève de la dignité des personnes concernées. Aussi espérons-nous le rejet massif de l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Noëlle Battistel : Oh non !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Vigier : Juste avant la levée de la séance, en fin de matinée, nous avons cherché, au moyen de l’amendement no 2657 du gouvernement – qui a malheureusement été rejeté –, à consolider davantage la procédure en sollicitant l’avis d’un psychiatre en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne – ceux qui l’ont refusé n’ont pourtant de cesse de plaider pour une sécurisation de ladite procédure. Les mêmes cherchent à présent à en briser le caractère collégial.Chers collègues, vous avez souvent reproché au texte d’être fragile et permissif, mais lorsque nous nous attachons à la collégialité de la procédure, vous cherchez à la fragiliser ; et vous faites de même lorsque nous cherchons à renforcer le contrôle du discernement du patient… Chacun jugera ! (M. Manuel Bompard applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1850 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2665.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Monsieur Vigier, vous n’avez peut-être pas suivi l’ensemble des discussions : nous avons été un certain nombre à indiquer nos lignes rouges, lesquelles ont justifié le rejet de l’amendement du gouvernement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Vigier : Non ! Seul le résultat compte, monsieur Hetzel !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : J’en viens à mon amendement qui vise à ajouter, à l’alinéa 7, la référence précise au médecin traitant du patient. Nous considérons que, dès lors que le médecin référent n’est pas le médecin traitant, il serait pertinent que ce dernier puisse être consulté, car si quelqu’un est bien susceptible de connaître le patient, c’est bien lui. Il conviendrait donc de commencer l’alinéa en précisant que le médecin référent recueille l’avis écrit « du médecin traitant du patient, si celui-ci en a un ». D’autres amendements nous permettront d’avancer de manière constructive, contrairement à ce que M. Vigier voudrait laisser penser.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Je vous opposerai le même argument que tout à l’heure : l’alinéa 7 traite du recueil de l’avis d’une personne disposant d’une compétence paramédicale. Nous souhaitons ainsi éviter que l’ouverture de l’aide à mourir intervienne au terme d’une procédure totalement médicocentrée. Il ne s’agit pas d’exclure le médecin traitant, mais si nous le désignions comme la troisième personne du collège, n’y participeraient plus que des médecins. Or la collégialité a besoin d’autres profils, d’autres compétences – il ne s’agit pas de rejeter les médecins pour autant ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, et je le répète : plus il y aura d’avis, mieux ce sera. Nous devrions néanmoins pouvoir inscrire quelque part, fût-ce dans un autre alinéa, qu’il faut recueillir l’avis du médecin traitant. Si la chose est possible, il serait dommage de s’en priver.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2665.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 36 Contre 75
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2665 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 850.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Il va dans le même sens que l’amendement présenté par M. Juvin à l’instant. Nous voulons nous assurer que l’auxiliaire médical consulté est « membre d’une profession de santé réglementée ». Il nous paraît en effet nécessaire qu’on ne risque pas de recueillir l’avis de professionnels très éloignés de la problématique de la fin de vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Monsieur Hetzel, vous considérez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que le texte actuel permettrait de solliciter divers professionnels parmi lesquels un sophrologue, un hypnothérapeute ou un ostéopathe. Je tiens à vous rassurer : ces derniers ne figurent pas parmi les auxiliaires médicaux, définis au livre III de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 850 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 221 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 221, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2505, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Il reprend l’idée de l’amendement no 2592 que j’ai défendu avant la pause méridienne. Nous considérons que le recours à l’avis d’un psychiatre devrait être obligatoire. Le gouvernement considère qu’un tel avis est utile et, parfois, indispensable ; pour notre part, nous considérons qu’il est indispensable dans tous les cas. C’est un point de désaccord.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Même avis ; nous avons déjà débattu de ce point.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2505.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2505 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2436, par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’amendement no 2128, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2436.