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Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous souhaitons impérativement supprimer cet article, qui a été introduit dans le texte par un amendement adopté en commission et qui vise à réformer la composition de la Cnil. Actuellement, sur ses dix-huit membres, cinq sont des personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. L’article vise tout simplement à les remplacer par des personnes issues d’entreprises privées.Il s’agit ni plus ni moins de favoriser l’entrisme des intérêts privés au sein du collège de la Cnil qui émet des avis sur les projets de textes soumis par le gouvernement et des actes de droit souple comme des référentiels ou des recommandations. Dans sa formation restreinte, de six membres, il est compétent pour prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitement ou des sous-traitants qui ne respecteraient pas la loi. Y faire entrer des personnes issues du privé reviendrait à créer au sein de la Cnil un mécanisme d’autorégulation pour les entreprises.La Cnil a alerté sur les risques de cette disposition, dont elle estime qu’elle pourrait priver le collège de profils académiques et de chercheurs essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution. Leur disparition s’opérerait au profit du privé, avec toutes les possibilités de dérive que cela peut comporter. Les compétences de ces profils très particuliers sont essentielles pour la Cnil, notamment dans les domaines de la santé et de l’intelligence artificielle, qui évolue très rapidement et face à laquelle il faut préserver les libertés individuelles. De plus, cette disposition serait peu applicable car les profils issus du monde de l’entreprise ne sont pas faciles à trouver, d’autant qu’il faut être disponible une demi-journée à une journée par semaine. Tout cela n’est pas sérieux et il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1812.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Claire Lejeune : Dans le droit fil des arguments avancés par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir et des alertes de la Cnil elle-même sur les risques que comporte l’article 23 bis, il vise à supprimer ce dernier. Nous revenons à un débat de fond sur la façon de faire face au développement du numérique et sur les enjeux éthiques et politiques de ce phénomène. Nous avons eu à peu près le même à propos des data centers. Certains soutiennent leur libre développement quand d’autres posent la question de l’objectif politique et de la délimitation réglementaire nécessaire pour que le tout-numérique n’aboutisse pas à l’oubli de l’intérêt public, de la préservation des données personnelles et de la protection des droits fondamentaux.Il en est de même ici. Vouloir remplacer les cinq membres sur dix-huit de la Cnil qui, du fait de leur profil de chercheur, s’interrogent sur les conséquences éthiques, politiques et sociétales de l’essor de l’intelligence artificielle et du numérique, par des personnes qui viennent du privé – c’est-à-dire, peut-être, des Gafam, ces immenses entreprises technologiques qui auront tout à gagner à pousser leurs intérêts au détriment de l’intérêt général – témoigne de votre aveuglement sur les risques graves pour le développement futur de ces secteurs. Nos débats ne doivent pas être décorrélés des impacts très violents du numérique sur la société. Cette semaine, nous avons beaucoup entendu parler des effets des réseaux sociaux sur la santé mentale. Nos votes doivent s’inscrire dans ce contexte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1908.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Manon Meunier : Nous vous l’avons demandé plusieurs fois depuis le début de nos débats : qui protégez-vous ?
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Laurent Marcangeli : Les Français !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Manon Meunier : La Cnil a pour missions premières de protéger les données personnelles ainsi que la vie privée de nos concitoyens et de nos concitoyennes et de s’assurer que le numérique se développe dans l’intérêt général, notamment au regard des enjeux de santé publique qu’il comporte. Il faut donc que cette commission compte parmi ses dix-huit membres des personnalités indépendantes, des chercheurs et des spécialistes de ces sujets, ce qui est le cas aujourd’hui. Je pose à nouveau la question : qui protégez-vous quand vous voulez confier cinq de ses dix-huit sièges à des représentants des intérêts économiques privés ? Pourquoi une telle décision si ce n’est pour faire primer ces intérêts sur le reste ? La Cnil n’a pas pour rôle de faire fructifier de tels intérêts.La proposition entraîne aussi des questions en termes de souveraineté. C’est un mot que vous mettez partout, mais sur lequel notre conception diffère de la vôtre. Pensez-vous protéger les données privées des Français en faisant entrer à la Cnil cinq représentants des entreprises, donc, potentiellement, des Gafam, dont les intérêts sont à l’étranger ? Vous placez les intérêts économiques privés au-dessus de tout le reste et, notamment, au-dessus de la protection des données des Français et de la souveraineté du pays.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : Nous sommes défavorables à la suppression de l’article 23 bis car trois de ses quatre mesures adoptées en commission spéciale sont parfaitement justifiées. La première concerne la concertation avec les organismes publics et privés préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple. La Cnil, qui pratique déjà cette concertation et la trouve utile, plébiscite sa consécration juridique. Le texte prévoit une formulation identique en matière de publication de règlements et de données à caractère personnel, comme les données biométriques, génétiques et de santé. La deuxième prévoit la transmission du rapport annuel de la Cnil au Parlement, ce qui ne peut que renforcer utilement l’information dont députés et sénateurs doivent disposer. La troisième concerne le relèvement du quantum de la sanction administrative simplifiée, pour les grandes entreprises. Cela permettra un meilleur respect des obligations issues de la loi « informatique et libertés » comme de celles issues du RGPD.En revanche, je rejoins les auteurs des amendements à propos de la composition du collège de la Cnil. Je suis parfaitement d’accord avec eux sur la nécessité de ne pas bouger les règles actuelles. Il est préférable de supprimer ce qu’a adopté la commission sur ce point, comme le demandent plusieurs amendements déposés par mes soins, par le gouvernement et par certains de mes collègues. Je demande donc le retrait des amendements de suppression de l’article au profit de ceux dont nous allons discuter tout à l’heure et qui ne concernent que la disposition sur la composition du collège de la Cnil.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Laurent Marcangeli : Le gouvernement a justement déposé l’amendement no 2339, qui tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 23 bis, introduit en commission spéciale et aux termes duquel les cinq personnalités qualifiées nommées au sein du collège de la Cnil sont exclusivement issues d’entreprises privées.Je soutiens l’objectif d’une meilleure prise en compte des intérêts des entreprises dans les délibérations de la Cnil, mais je crains que le maintien de l’alinéa 6 ne rigidifie les procédures de nomination. En outre, la variété des profils des personnalités qualifiées est essentielle à la composition du collège de la Cnil, qui peut ainsi comprendre des universitaires et des chercheurs.Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement au profit de celui du gouvernement, qui en reprend la substantifique moelle.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1775, 1812 et 1908.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (Les amendements identiques nos 1775, 1812 et 1908 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1923, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2339 et suivants, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1923.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du collège de la Cnil, qui vise en fait à faire représenter les intérêts privés au sein de cette commission, au mépris de l’avis de cette dernière.Dans ses observations sur le projet de loi, la Cnil nous a alertés, car elle estimait que cette disposition risquait de priver le collège de profils académiques et de chercheurs, essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution. Rappelons que ces profils et compétences sont essentiels à l’accomplissement de la mission de cette commission.En outre, la commission estime que la disposition serait peu applicable dans les faits, car les profils issus du monde de l’entreprise sont très difficiles à trouver lorsque le collège doit être renouvelé. La Cnil craint également qu’il soit difficile, pour ces personnalités appartenant à des entreprises, d’exercer un mandat qui implique de siéger une demi-journée, voire une journée entière, chaque semaine.Enfin, la Cnil note que cette disposition s’appliquerait dès la publication de la loi, ce qui mettrait fin aux mandats de plusieurs commissaires. Or un jugement rendu en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdit aux États membres d’interrompre de manière anticipée les mandats de leurs autorités de contrôle de la protection des données personnelles. Je vous invite donc à adopter l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : Nous avons besoin de la concertation avec les organismes publics et privés, préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple, toujours très utiles. La Cnil demande que ces mesures soient prises, comme l’ont indiqué ses représentants lors de leurs auditions, auxquelles vous avez d’ailleurs assisté.S’agissant, en revanche, de la composition du collège de la Cnil, nous sommes parfaitement d’accord avec vous : il faut supprimer l’alinéa 6 de l’article 23 bis, ce qui sera l’objet de prochains amendements.Notre avis est donc défavorable.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Laurent Marcangeli : L’amendement précédent a donné lieu à un débat, dans lequel je me suis exprimé pour souligner que l’amendement no 2339 reprenait, dans une rédaction peut-être meilleure, l’objectif que vous poursuivez en ce qui concerne les nominations au collège de la Cnil.Je vous demande donc de retirer cet amendement et de soutenir l’amendement no 2339, dont l’objet est similaire.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Gérard Leseul : Nous n’avons pas voté les amendements tendant à supprimer l’article 23 bis, car cet article prévoit la présentation au Parlement du rapport de la Cnil – elle me semble nécessaire, puisque le président de la République et le premier ministre en bénéficient déjà.Comme l’a indiqué tout à l’heure le rapporteur, cet article prévoit également d’augmenter le quantum de la sanction administrative simplifiée pour les grandes entreprises et nous y sommes favorables. Enfin, il nous semble également important de maintenir la concertation entre acteurs publics et privés, prévue à l’alinéa 3 de l’article.Nous ne voterons donc pas l’amendement no 1923, mais soutiendrons tous ceux tendant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui prévoient la désignation exclusive de personnalités qualifiées dans le monde de l’entreprise, au détriment de la pluralité des points de vue.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Manon Meunier : L’enjeu n’est pas de comparer les rédactions de différents amendements, puisqu’ils tendent à supprimer des alinéas de l’article 23 bis. Le nôtre tend à maintenir l’indépendance de la Cnil telle qu’elle est conçue aujourd’hui et va donc plus loin que les vôtres.La loi prévoit déjà la concertation entre acteurs publics et privés, mais nous ne souhaitons pas que les orientations données au travail de la Cnil soient fixées par des personnes dont l’indépendance pourrait être mise en doute. Pour cette raison, notre amendement prévoit la suppression de l’alinéa 3, et va ainsi plus loin que ceux, comme celui du gouvernement, qui tendent à ne supprimer que les alinéas 5 et 6.J’en profite pour demander à ceux qui soutiennent l’attribution de cinq des sièges du collège de la Cnil à des représentants d’intérêts privés comment ils s’assureront de la souveraineté française sur des données ultrasensibles dont le sort pourra dépendre du vote de cinq représentants d’intérêts privés. Ces intérêts pourraient ne pas être ceux de la France et c’est fréquent dans l’économie du numérique, tournée vers l’international : comment garantirez-vous l’intérêt du pays ?
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Ian Boucard : Sans vouloir polémiquer, je vous rappelle que tous les orateurs ont été clairs : le rapporteur, le ministre et d’autres groupes ont annoncé des amendements tendant à supprimer la nouvelle composition du collège de la Cnil, qui n’est donc défendue par personne.Avançons, nous aurions pu revenir sur cette nouvelle composition il y a vingt minutes déjà. En revanche, je m’interroge : en quoi la suppression de la concertation entre acteurs publics et privés, que vous défendez avec votre amendement, garantirait-elle l’indépendance de la Cnil ? Il n’y a en fait pas de rapport entre les deux et il me paraît tout à fait légitime que la Cnil consulte les acteurs publics et privés concernés par un sujet donné, avant de rendre son avis en toute indépendance.On ne peut pas défendre la concertation en toute matière – ce que vous avez fait lors du débat portant sur la Commission nationale du débat public (CNDP) –, sauf en celle qui intéresse la Cnil ! Soyez cohérents !Comme le rapporteur et le ministre avant moi, je vous invite à retirer votre amendement, pour que nous puissions voter les amendements identiques visant à supprimer la nouvelle composition du collège de la Cnil.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1923.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 35
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 1923 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2339, 1375, 1741 et 2098. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2339 du gouvernement.
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M. Laurent Marcangeli : Nous y voilà : l’amendement tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 23 bis, ceux-ci ayant pour objet la modification de la composition du collège de la Cnil.Le gouvernement souhaite que les intérêts des entreprises soient pris en compte dans les délibérations de la Cnil. Néanmoins, l’atteinte de cet objectif ne doit pas contraindre les nominations des personnalités qualifiées au sein du collège de la Cnil attribuées au président de la République, au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale.La suppression des alinéas 5 et 6 assouplira donc la procédure de nomination visée.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1375.
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Mme Julie Ozenne : Je suis membre de la Cnil. Il est vrai que cette qualité permet de mieux comprendre son organisation.Mon amendement tend à conserver la configuration actuelle du collège de la Cnil, composé entre autres de cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs connaissances du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. Parmi elles, on retrouve deux spécialistes en informatique et en intelligence artificielle, issus de l’Institut national de la recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), une chercheure en santé, professeure des universités-praticienne hospitalière (PU-PH), dont l’apport est précieux dans tous les dossiers relatifs aux données de santé et une professeure des universités spécialisée en droit des données à caractère personnel. Leur présence est essentielle au positionnement indépendant et équilibré de la Cnil.Par ailleurs, le monde de l’entreprise est représenté par les deux membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), d’où l’importance de le maintenir. Parmi les personnalités qualifiées nommées par les assemblées et le gouvernement, on peut aussi compter des membres d’entreprises privées, bien que ce ne soit pas le cas actuellement.Enfin, les modalités d’application dans le temps de cette disposition n’étant pas clairement définies, le risque d’insécurité juridique ou d’inconventionnalité paraît important, eu égard à la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres d’autorités administratives indépendantes. Je vous invite à vous reporter à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 avril 2014, tranchant un litige opposant la Commission européenne et la Hongrie.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1741.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Je voulais rappeler que deux membres du collège de la Cnil représentent le Cese, que certains voudraient supprimer.
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M. Frédéric Weber : Ça viendra !
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M. Charles Fournier : Le Cese est composé d’acteurs économiques, de sorte que la diversité de la société civile est bien représentée dans le collège de la Cnil. Les acteurs économiques pourraient, si le Cese en désignait deux pour le représenter et si le collège de la Cnil en comportait statutairement cinq autres, être en majorité au sein dudit collège. Les alinéas dont nous voulons la suppression posent donc bel et bien problème.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement no 2098 et donner l’avis de la commission.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : Je me réjouis, comme M. Fournier, que le Cese n’ait pas été supprimé et que deux membres de la Cnil en soient issus.J’en profite pour présenter mon amendement qui tend à revenir à la configuration initiale du collège de la Cnil. En effet, la version retenue par la commission spéciale présente plusieurs difficultés.Je suis favorable à l’amendement no 2339 du gouvernement et aux identiques.
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M. Stéphane Travert : Il n’est pas souhaitable de remplacer les profils actuels du collège de la Cnil issus principalement du monde de la recherche académique par des personnalités provenant exclusivement d’entreprises privées. Mme Ozenne l’a rappelé, ce collège compte actuellement dix-huit membres – quatre parlementaires, deux membres du Cese, six membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ainsi que cinq personnalités qualifiées aux profils variés, dont les compétences sont unanimement jugées utiles et complémentaires. Parmi elles figurent deux chercheurs en informatique et en intelligence artificielle, une docteure en médecine, une professeure de droit spécialisée dans le droit du numérique et les droits fondamentaux, et une conseillère d’État spécialiste de la régulation – qui occupe par ailleurs la fonction de présidente de la Cnil.Sur le plan juridique, rien n’empêche de nommer au sein du collège des personnalités qualifiées issues du monde de l’entreprise. En pratique, cela s’avère cependant complexe et le Cese est d’ailleurs actuellement représenté par une avocate et un commissaire aux comptes. La Cnil nous a elle-même indiqué qu’il était difficile de trouver de telles personnalités, notamment parce que la participation aux réunions exige une grande disponibilité – vous le savez, madame Ozenne…
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Mme Julie Ozenne : Ce n’est pas facile en effet !
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M. Stéphane Travert : Enfin, tels qu’ils sont rédigés, les alinéas conduiraient à mettre fin dès à présent aux mandats en cours des membres du collège, ce qui est contraire au droit européen. Le 8 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet statué en ce sens : sa décision concernait l’autorité administrative indépendante hongroise de contrôle de la protection des données à caractère personnel. Je suis favorable aux amendements.
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M. Laurent Marcangeli : Favorable, naturellement.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Gérard Leseul : Nous soutiendrons ces amendements de suppression des alinéas 5 et 6. Au passage, je constate que l’alinéa 6 éteint toute diversité au sein du collège non seulement pour ce qui concerne les personnalités qualifiées, mais également pour les personnalités issues du monde de l’entreprise. Ces dernières n’auraient-elles pas pu être issues, par exemple, d’une mutuelle, une association, une société coopérative de production ou autre ? Il aurait été souhaitable de prévoir une pluralité des profils issus de l’entreprise. Mais l’objectif premier était autre, semble-t-il : obtenir un regard univoque du monde de l’entreprise sur la Cnil. Or comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, les profils variés du collège actuel sont intéressants, et ils le seront encore demain, lorsque les membres du collège seront renouvelés. Il faut maintenir le plus longtemps possible cette diversité des regards qui permet l’approche la plus objective possible.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2339, 1375, 1741 et 2098.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 40 Contre 15
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (Les amendements identiques nos 2339, 1375, 1741 et 2098 sont adoptés ; en conséquence, les amendements suivants tombent.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Sur l’article 23 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2099, 2100 et 2101 de M. le rapporteur sont rédactionnels.