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Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Par effet d’aubaine, elles ont plus profité aux élèves issus des classes moyennes qu’aux plus défavorisés. Les difficultés académiques rencontrées par les étudiants concernés ont parfois provoqué leur stigmatisation plutôt que leur intégration. Enfin, leur insertion dans la haute administration, objectif initial du dispositif, est restée très faible.C’est pour ces raisons que Sciences Po a abandonné les CEP en 2021, en supprimant le concours d’entrée associé et en imposant une sélection sur dossier et entretien, ce qui revenait à reconnaître implicitement l’échec d’une discrimination positive mal calibrée.La véritable égalité des chances ne s’obtient pas par des quotas déguisés ou par des voies spécifiques, mais par un enseignement exigeant et de qualité, garantissant à chaque élève les mêmes armes pour réussir, où qu’il réside dans le territoire. Or la France connaît aujourd’hui une régression scolaire !Le dernier classement Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – est sans appel : notre pays occupe la vingt-troisième place, proche de celles de la Hongrie et la Lituanie, et les résultats sont alarmants. Le déclin du niveau scolaire, perceptible notamment en mathématiques et en lecture, témoigne d’un affaissement progressif de l’exigence éducative. Le creusement du fossé des inégalités scolaires, conséquence directe des politiques menées, accentue la fracture séparant élèves les plus favorisés et laissés pour compte. Enfin, le relâchement des exigences pédagogiques affaiblit la transmission des savoirs fondamentaux et érode chaque jour un peu plus les fondations intellectuelles de notre jeunesse.Devons-nous persévérer à prendre des mesures qui nous évitent de nous confronter à la faillite de notre système éducatif au lieu de nous permettre de le redresser ?La méritocratie républicaine repose sur l’effort, le travail et la rigueur ; elle ne s’impose pas par un simple décret, elle se construit dès l’école, par l’exigence et la transmission des savoirs. La discrimination positive fragilise ce principe fondamental et instille un doute sur la légitimité de ses bénéficiaires, enferme ceux qu’elle prétend aider dans une logique d’exception et, in fine, produit plus d’inégalités qu’elle n’en corrige.Pour ces raisons et avec responsabilité, l’UDR votera contre cette prorogation et invite l’Assemblée à refuser cette fausse réponse à une vraie question. Notre République mérite mieux qu’un nivellement par le bas : elle doit retrouver le chemin de l’excellence pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme Claudia Rouaux : En ne faisant rien ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Bryan Masson.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Pauline Levasseur.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
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Mme Claudia Rouaux : « Tous les citoyens sont […] admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet idéal républicain, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit guider notre action. Quel fossé entre ce principe et la réalité de nos élites !Les enfants d’ouvriers représentent près de 20 % de la population active, mais seulement 5 % des effectifs des écoles de la haute fonction publique. En 2019, 73 % des élèves de l’ENA, l’École nationale d’administration, avaient un père exerçant une profession intellectuelle supérieure ; aucun n’était enfant d’ouvrier.L’État a besoin de tous les talents, d’où qu’ils viennent. Il faut permettre à tous de devenir les personnes qui le font : administrateurs civils et territoriaux, directeurs d’hôpitaux, commissaires de police. Une haute fonction publique diversifiée est un gage de réussite de l’action publique. La diversité la prémunit contre le conformisme et la pensée unique ; elle l’enrichit des expériences de vie de celles et ceux qui la composent.Le concours « talents », créé par l’ordonnance du 3 mars 2021, est une voie d’accès à la haute fonction publique destinée à des étudiants moins favorisés mais tout aussi excellents que leurs camarades. Entre 10 % et 15 % des places des concours externes de cinq grandes écoles de service public leur sont réservées. Ce dispositif, qui a permis de renforcer l’attractivité et l’excellence de la haute fonction publique, a pris fin le 31 décembre 2024, par la volonté d’un ministre peu attaché à l’excellence républicaine – je ne parle pas de vous, monsieur le ministre. Cela a placé les candidats, dont certains avaient déjà commencé à préparer les concours de l’année 2025, dans une situation d’incertitude.C’est pourquoi je salue l’initiative de ma collègue Florence Herouin-Léautey (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)…
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M. Mickaël Bouloux : Bravo !
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Mme Claudia Rouaux : …et remercie l’ensemble des députés qui, dans un esprit transpartisan, proposent de prolonger le concours « talents » jusqu’en 2028. Dans cette mobilisation politique et parlementaire, nous avons pu compter sur des acteurs engagés pour la réussite de toutes et de tous – je pense notamment aux membres de l’association La Cordée, dont certains sont présents dans les tribunes –, ainsi que sur l’implication locale des jeunes. Dans ma circonscription, l’association De l’Ille-et-Vilaine aux grandes écoles aide les lycéens à découvrir des études prestigieuses et à y accéder. Je les remercie également.La proposition de loi ne coûte rien : les jurys, les programmes et les épreuves sont les mêmes que ceux des concours externes et les places réservées au concours « talents » ne s’ajoutent pas aux autres. Les socialistes ne sont pas dupes : le système scolaire français, en particulier en matière de formation des élites, reste l’un des plus inégalitaire de l’OCDE. Le chemin qu’il reste à faire est encore long, mais chaque avancée est bonne à prendre et ce texte marque une avancée.Sans réserve, le groupe socialiste votera pour la proposition de loi et nous appelons tous les députés à en faire autant. Il est de notre devoir de garantir l’égalité des chances et de permettre à tous les talents de la République de contribuer aux plus hautes fonctions de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
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M. Ugo Bernalicis : Vous allez voter pour nos amendements, alors ? C’est une bonne nouvelle !
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Mme Émilie Bonnivard : Je suis fière que des jeunes issus de milieux ruraux et de zones urbaines défavorisées, qui, sans ce texte, n’auraient jamais eu accès à de tels concours, y réussissent, pas dans l’hypothétique futur idéal que vous appelez de vos vœux et qu’ils ne connaîtront jamais, mais dès demain. Je suis fière que notre pays bénéficie de leurs compétences ainsi que de la singularité et de la beauté de leur parcours.Si l’on ne fait rien parce qu’on attend l’idéal d’une école parfaite et la fin des inégalités sociales, il ne se passe rien. Transposons le raisonnement à l’hémicycle : sans les lois dites de parité, il n’y aurait pas autant de femmes ici et je ne serais certainement pas à la tribune. C’est parce que la loi a imposé aux partis des candidatures féminines aux élections que la classe politique compte plus de femmes qu’il y a vingt ans – et je n’ai pas l’impression d’être moins méritante que mes collègues masculins. La loi a simplement ouvert une porte. La société dans son mouvement naturel aurait certainement mis des décennies à modifier cet état de fait.Nous formulons la même exigence : permettre à des jeunes méritants, motivés et compétents issus de milieux modestes de modifier le visage de la haute fonction publique et d’y insuffler de l’égalité réelle, au bénéfice de la nation. La Droite républicaine votera pour la prorogation de l’expérimentation.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Si la discussion en commission a été assez vive, c’est largement de notre fait. Je l’assume complètement. C’est avec une certaine colère que je vois arriver ce genre de texte. Cela fait des années qu’on souligne l’endogamie sociale de la fonction publique et de la très haute fonction publique,…
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M. Sébastien Delogu : Exactement !
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M. Ugo Bernalicis : …et on en arrive à ce genre de dispositif qui, même s’il va dans le bon sens et si ses objectifs sont louables, n’endigue pas l’océan d’inégalité qui croît. Or, depuis l’examen en commission, nous avons trouvé quelques arguments supplémentaires.Je reviendrai d’abord sur la forme : je ne peux pas laisser passer un truc pareil ! Cette expérimentation résulte d’une ordonnance faisant suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019. J’étais dans l’hémicycle lorsque nous avons examiné le projet de loi ; il n’avait pas été question de prépas « talents ». Pourtant, c’est sur cette base qu’a été prise en 2021 une ordonnance qui n’a toujours pas été ratifiée, alors que nous sommes en 2025 ! À présent, une proposition de loi, un texte d’initiative parlementaire, vise à faire perdurer un dispositif gouvernemental décidé sans l’aval des parlementaires. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Si le gouvernement trouve ce dispositif si important qu’il le dit, c’est vous, monsieur le ministre, qui auriez dû prendre l’initiative de corriger cette erreur par un projet de loi, sur le temps réservé au gouvernement ! Encore une fois, qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
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M. Sébastien Delogu : Excellent !
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M. Ugo Bernalicis : Vous affirmez que le dispositif est extrêmement important, mais excusez-moi, j’ai l’impression qu’il n’a pas la même importance pour tout le monde.J’en viens aux problèmes de fond, à commencer par le concept d’égalité des chances. Je répète aux collègues de gauche qui reprennent cette expression qu’ils tombent dans un piège. Il n’est pas question de chance, mais d’un droit ! Il est question d’égalité sociale, d’égalité économique, d’égalité culturelle, d’égalité d’accès, pas d’égalité des chances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On n’est pas au casino de la vie !
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Mme Émilie Bonnivard : Que faut-il faire, alors ? Rien ?
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M. Ugo Bernalicis : Réserver quelques places aux concours « talents » ne résout pas le problème des inégalités structurelles.
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Mme Élisa Martin : Eh oui !
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M. Ugo Bernalicis : Un rapport de France Stratégie publié en février 2025, qui, comme tous les rapports du même genre, précise qu’il n’engage que ses auteurs et ne reflète pas la position du gouvernement – cela ne m’avait pas échappé –, montre que la proportion de cadres de la fonction publique issus des milieux populaires, entre 2005 et 2020, a reculé de 5 % pour la fonction publique territoriale et de 3,5 % pour la fonction publique d’État.
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M. Sébastien Delogu : Tout à fait !
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M. Ugo Bernalicis : On prévoit cinq ou six postes à l’INSP pour compenser un océan de recul ! Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Et nous devrions vous remercier de cette politique dite inclusive ? Malheureusement, elle ne l’est pas. Ayant été attaché d’administration de l’Institut régional d’administration (IRA) de Lille, je prêche pour ma paroisse : puisque vous trouvez le dispositif si intéressant, comment se fait-il que les IRA, qui forment de très nombreux cadres de la fonction publique d’État, n’aient pas de postes réservés, alors même qu’il y a des prépas « talents » dédiées ? Les élèves de ces prépas passent le même concours externe que n’importe quel autre candidat.D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que ces élèves passent le même concours que les autres, comme s’il était dévalorisant de présenter un concours différent. Puisqu’il est établi qu’il existe des inégalités de départ, je ne serais pas choqué que les épreuves du concours dédié soient différentes de celles du concours externe. Si les épreuves sont les mêmes pour les deux concours, ne serait-il pas plus logique de faire simplement passer le concours externe aux élèves de prépas « talents », s’ils sont aussi méritants que les autres ?
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Mme Florence Herouin-Léautey : C’est bien le problème !
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M. Ugo Bernalicis : Oui, le problème est là ! S’ils passent les mêmes épreuves, les élèves en question partent avec du retard, car il est impossible de rattraper vingt ans d’inégalité en quelques mois, même grâce à une prépa « talents ». Il faut assumer politiquement la volonté de rectifier cette situation. Nous avons déposé deux amendements à cet effet. Si vous voulez réellement faire en sorte que des gens issus des milieux populaires intègrent les grandes écoles, il faut qu’une promotion sur deux soit composée à 100 % d’élèves de prépas « talents » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Élisa Martin : Voilà, c’est ça !
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M. Ugo Bernalicis : Cela ne serait pas choquant, puisqu’il existe des tas de concours de la fonction publique qui n’ont lieu qu’un an sur deux. Une solution alternative consisterait à ce que 50 % des postes soient réservés chaque année à ces élèves, comme y tend notre second amendement.Enfin, monsieur le ministre, pourquoi avez-vous déposé un amendement de suppression de l’article 2 ter, qui vise la remise par le gouvernement d’un rapport sur l’organisation des concours dans la fonction publique, dans l’objectif de résorber les inégalités dès le départ,…
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M. Sébastien Delogu : Quel scandale !
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M. Ugo Bernalicis : …sans qu’il soit besoin d’instaurer un dispositif ad hoc ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme Andrée Taurinya : Bravo !
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Mme la présidente : La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Florence Herouin-Léautey : J’apporterai quelques éclaircissements en réponse aux propos qui ont été tenus. Je répète que le concours « talents » n’est pas une voie d’entrée alternative servant à contourner le concours externe : les deux concours partagent les mêmes épreuves, le même jury, le même classement. Les chiffres montrent que les seuils d’admission et d’admissibilité sont relativement similaires, comme l’ont d’ailleurs confirmé, lors des auditions, les directeurs des cinq écoles concernées. La question pertinente ne consiste donc pas à savoir si les élèves sont capables de concourir – ils y parviennent –, mais par quel processus ils s’y autorisent, comment s’opère cette projection au lycée, au stade de l’orientation. L’existence même de prépas « talents » et de concours « talents » légitime ce choix d’orientation chez ceux qui s’en sentent le plus éloignés. À mon sens, c’est là l’intérêt du dispositif.Comme l’ont dit plusieurs orateurs, y compris M. Bernalicis, ce dispositif est bon à prendre ; alors, prenons-le ! Cela ne nous empêche pas de rester exigeants et lucides ; bien sûr, cette mesure ne résoudra pas la reproduction sociale structurelle qui s’observe à tous les échelons du système scolaire. Néanmoins, il faut la soutenir dans l’intérêt de ces étudiants – ils sont d’ailleurs nombreux à écouter nos débats aujourd’hui – qui se donnent du mal pour vaincre le déterminisme. Accompagnons-les ! Il y a urgence : le texte doit être adopté conforme par le Sénat lors de la semaine du 10 mars pour que les concours « talents » soient sécurisés. Prenons donc ce qu’il y a à prendre, et ne courons pas le risque de l’inconstitutionnalité.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. Laurent Marcangeli : Ce débat aura permis à chacun d’exposer son interprétation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : chaque orateur a développé sa vision de l’égalité d’accès aux emplois publics et à la fonction publique. Je crois qu’il faudra beaucoup de travail pour rapprocher vos diverses positions sur cette question, mais je tenterai de répondre à chacun d’entre vous.Mme Ricourt Vaginay a parlé d’une forme de satisfecit général, comme si nous disposions de l’ensemble des résultats ; or nous sommes encore dans la phase d’expérimentation, que nous proposons précisément de prolonger. Nous ne prétendons pas que le dispositif fonctionne à 100 %. D’ailleurs, je me suis battu pour que le rapport d’évaluation vous soit remis dans les meilleurs délais, sachant que nous avons pris assez tardivement la décision d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Je reviendrai sur ce point, puisque M. Bernalicis a parlé de la procédure.
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M. Ugo Bernalicis : Oui !
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M. Laurent Marcangeli : Je conseille à l’ensemble des députés, particulièrement à M. Masson et à Mme Ricourt Vaginay, d’aller voir mon profil LinkedIn. J’y ai publié une vidéo des visages du concours « talents » de l’INSP, école héritière de l’ENA. Vous y verrez une France qui travaille, issue de la méritocratie, une jeunesse qui désire s’engager dans le service public au plus haut niveau. Je trouve plutôt revigorant de voir ces jeunes s’exprimer, connaissant leur parcours personnel.Je remercie Mme Levasseur, Mme Rouaux, Mme Bonnivard, M. Duplessy, Mme Bergantz, M. Moulliere et Mme K/Bidi d’avoir exprimé leur soutien au dispositif. Madame Bonnivard, vous avez évoqué votre attachement au fait que les élèves de prépas « talents » présentent le même concours que les autres : c’est le cas. Je tiens à répéter que nous n’avons aucune intention de créer des épreuves au rabais. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier le seuil prévu de postes réservés ; nous en reparlons en examinant les amendements de M. Bernalicis.Madame K/Bidi, vous avez parlé des territoires les plus lointains de la nation. Il y a déjà quatre classes préparatoires « talents » en outre-mer – deux à La Réunion, une en Martinique, une en Guadeloupe –, et une cinquième ouvrira en Guyane en 2025. Nous souhaitons que les territoires ultramarins soient concernés, car je sais que les territoires insulaires rencontrent parfois des difficultés supplémentaires.Monsieur Bernalicis, c’est le gouvernement qui a inscrit le texte à l’ordre du jour de cette semaine.
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M. Ugo Bernalicis : Je sais, mais il s’agit bien d’une proposition de loi !
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M. Laurent Marcangeli : Oui, une proposition que nous avons soutenue car elle était déjà déposée en décembre, lorsque le gouvernement a été formé, et qu’il fallait aller vite : il y a des jeunes qui sont pris par le temps. C’est pourquoi je vous demande de vous montrer raisonnable avec vos amendements : il nous faut un vote conforme du Sénat, pas un renvoi à la commission mixte paritaire (CMP) qui ferait perdre du temps à ces jeunes, à ces gamins qui veulent embrasser un parcours d’excellence dans la fonction publique ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Ils y ont droit : ils ont signé pour un concours et ont été retenus pour y participer.
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M. Ugo Bernalicis : Allons, les sénateurs sont des gens responsables !
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M. Laurent Marcangeli : Plus le texte tarde à être voté, plus leur parcours sera entravé. Je peine à comprendre quel problème cela vous pose.
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M. Ugo Bernalicis : Vous êtes sérieux ? Les sénateurs ne seraient pas capables de voter une demande de rapport ?
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M. Laurent Marcangeli : Je rappelle également que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Nous avons voulu, de bonne foi, mener un travail de coconstruction avec le Parlement pour répondre à un problème précis, à un moment précis et dans des délais limités. Il s’agit de se montrer à la hauteur de la promesse républicaine que le dispositif représente pour de nombreux Français. Sur ce texte comme sur l’ensemble des textes qui concernent mon ministère, je souhaite travailler avec l’ensemble des forces politiques constructives de l’hémicycle.Enfin, avant de passer à la discussion des articles, je tiens à remercier les membres de la commission des lois et son président pour le travail qu’ils ont effectué.
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M. Sylvain Maillard : Excellent !
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Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.