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Questions orales sans débat > Occupation illégale de terrains privés
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Occupation illégale de terrains privés
M. François-Noël Buffet : Vous abordez la question essentielle, à la fois complexe et récurrente, des occupations illégales de terrains, notamment en zone urbaine dense, et des limites de notre capacité à y répondre de manière rapide, coordonnée et surtout durable. Juridiquement, les moyens d’action sont très clairs. Si les campements illicites des gens du voyage peuvent être évacués directement par le préfet à l’issue d’une procédure particulière fixée par la loi, il n’en va pas de même pour les campements tels que ceux que vous évoquez, qui sont soumis au régime de droit commun. Il convient donc d’utiliser les voies de recours juridictionnelles classiques : les occupants de ces campements peuvent être expulsés en exécution d’une décision de justice. C’est au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage d’agir selon la nature du terrain, devant l’un ou l’autre ordre de juridiction, devant le juge administratif lorsque le terrain appartient au domaine public, devant le juge judiciaire lorsque le terrain appartient au domaine privé d’une personne publique, ou que le terrain est une dépendance de la voirie routière, comme dans le cas que vous évoquiez, ou encore lorsque son propriétaire est une personne privée. Dans les deux cas, une action en référé, simple et rapide, est la plus efficace. En principe, cela devrait fonctionner – je n’entrerai pas davantage dans le détail.Le cas que vous évoquez du campement situé avenue Louison-Bobet à Fontenay-sous-Bois illustre ce que nous constatons dans plusieurs secteurs du territoire, en Île-de-France comme ailleurs : des installations précaires, souvent dissimulées, qui soulèvent des enjeux de salubrité – vous l’avez relevé –, de sécurité publique et d’accompagnement humanitaire. Ce campement fait l’objet d’une attention particulière des services préfectoraux. Un diagnostic social a été réalisé et la direction territoriale de la sécurité de proximité s’est rendue pour la dernière fois sur place au début du mois de mars 2025.Enfin, des procédures pénale et civile sont en cours. Je puis vous confirmer que les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés pour intensifier cette coordination et conjuguer fermeté dans l’application du droit et responsabilité. Il ne s’agit plus de traiter au cas par cas, dans l’urgence, mais de construire une réponse systémique, coordonnée et pérenne, pour protéger à la fois l’ordre public, la salubrité et les droits des personnes.Voilà les actions qui sont actuellement menées. Nous pourrons vous tenir au courant de l’évolution des procédures engagées.
Questions orales sans débat > Occupation illégale de terrains privés
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Questions orales sans débat > Occupation illégale de terrains privés
M. Mathieu Lefèvre : Je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Je me réjouis que la justice ait été saisie, ce qui permettra que force reste à la loi et que nos concitoyens puissent vivre dans la tranquillité, sans avoir à faire face à des zones de non-droit.
Questions orales sans débat > Occupation illégale de terrains privés
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, no 383, relative au commissariat d’Aubenas.
Questions orales sans débat > Commissariat d’Aubenas
M. Fabrice Brun : Une fois de plus, je souhaite vous alerter sur la question de la sécurité en zone rurale. Alors qu’elles étaient encore préservées, les campagnes sont de plus en plus touchées par les incivilités, les cambriolages et les violences intrafamiliales, en particulier dans la montagne ardéchoise. Le trafic et la consommation de drogues ne sont plus l’apanage des grandes métropoles. Ils s’étendent, y compris en milieu rural, et la violence se déplace aussi. Ainsi, entre 2018 et 2024, le nombre de personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants pour 1 000 habitants a doublé en Ardèche.Monsieur le ministre, l’État doit réagir et nous devons nous retrousser les manches, d’abord avec une révolution pénale, afin que les condamnations soient à la hauteur de la violence des délits, et ensuite pour nous fournir les ressources humaines nécessaires. En effet, rien ne remplace la présence des gendarmes et des policiers sur le terrain.Comme vous le savez, j’ai voté la loi Lopmi et j’attends avec impatience sa traduction concrète dans ma circonscription. Côté gendarmerie, j’attends la confirmation des effectifs supplémentaires pour la nouvelle brigade mobile de Rosières, à la croisée de la RD104 et de la RN102, et des moyens pour les nouveaux casernements à Coucouron et Lachapelle-sous-Aubenas notamment. Côté police, j’attends le renforcement des effectifs du commissariat d’Aubenas, qui veille sur la sécurité de 25 000 Ardéchois dans les communes d’Aubenas, Labégude, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Étienne-de-Fontbellon, Ucel et Vals-Les-Bains. L’an dernier, j’ai obtenu un premier renfort de trois policiers supplémentaires auprès du ministre de l’intérieur, et voilà que votre ministère ne remplace pas cette année trois départs en retraite ! Comment voulez-vous, monsieur le ministre, que, sur le terrain, les Ardéchois aient encore confiance en la parole de l’État ?Je tiens à rendre hommage au travail des élus locaux et de la police municipale, à nos gendarmes et à nos policiers, en particulier à ceux qui ont récemment été blessés en service. Je le répète : quand on attaque l’uniforme – et cela vaut aussi pour nos valeureux pompiers –, on doit dormir en prison. Mais la sécurité, première des libertés, relève avant tout de la compétence régalienne de l’État, de votre compétence, monsieur le ministre.Je soutiens votre action et celle du ministre de l’intérieur, pour un retour de l’autorité à tous les étages. Mais cette volonté partagée doit se traduire en actes concrets, en effectifs supplémentaires en tout point du territoire. J’y insiste : rien ne remplace la présence de nos policiers et de nos gendarmes sur le terrain.
Questions orales sans débat > Commissariat d’Aubenas
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Commissariat d’Aubenas
M. François-Noël Buffet : Nous partageons, vous l’avez souligné, la volonté de lutter fortement contre la délinquance et de ne rien laisser passer, si je puis dire. Nous luttons avec fermeté contre la délinquance au quotidien et mais aussi contre le trafic de stupéfiants, et particulièrement ce qu’on appelle communément le haut du spectre. Il faut saluer la décision du Conseil constitutionnel qui, la semaine dernière, a validé le texte, lequel peut désormais être promulgué.
Questions orales sans débat > Commissariat d’Aubenas
M. Fabrice Brun : Tout à fait !
Questions orales sans débat > Commissariat d’Aubenas
M. François-Noël Buffet : Nos services auront enfin les moyens juridiques d’intervenir.S’agissant de la circonscription de police nationale d’Aubenas, qui est l’objet de votre question, le 30 avril, son effectif était de soixante-six agents, dont cinquante-quatre personnels du corps d’encadrement et d’application. Ces agents peuvent bien sûr être renforcés par les effectifs de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche lorsque cela s’avère nécessaire. Depuis 2016, les effectifs de la circonscription ont connu une augmentation de 40 %, passant de quarante-sept personnels fin 2016 à soixante et un fin 2023, puis soixante-six.Il est vrai que la délinquance dans la circonscription a augmenté sur les cinq premiers mois de l’année 2025, avec une centaine de faits supplémentaires environ. Cela fait suite à une baisse de 5 % de la délinquance enregistrée fin 2024. Parmi les faits supplémentaires, il est important de noter que les infractions relevées par l’action des services sont en hausse de 48 %, ce qui témoigne notamment de la mobilisation des policiers pour lutter contre les stupéfiants. Le bassin albenassien a aussi fait face depuis le début de l’année, comme vous l’avez dit, à une série de cambriolages. L’action conjointe de tous les services de police a permis de mettre fin à ces périples, en arrêtant les auteurs. Les policiers nationaux de la circonscription d’Aubenas obtiennent ainsi des résultats ; je tiens, comme vous l’avez fait, à saluer l’action des forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie.Plus généralement, la lutte contre les trafics de stupéfiants et contre les cambriolages fait partie des priorités définies par le plan d’action donné à chaque département. Celui-ci a été présenté par la préfète de l’Ardèche le 21 février dernier. Nous restons absolument déterminés.Peut-être faut-il redire que vous avez raison, notamment au sujet des stupéfiants. Parmi les communes de l’Ardèche, certaines au moins disposent probablement de policiers municipaux : ils pourront assurer un continuum de sécurité lorsqu’aura été adopté le texte que nous vous proposerons dans quelques semaines et qui prévoit de donner aux polices municipales, sous l’autorité des maires, la possibilité de lutter contre les stupéfiants dans le bas du spectre – leur usage au quotidien, celui qui pourrit la vie de nos compatriotes.
Questions orales sans débat > Commissariat d’Aubenas
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.
Questions orales sans débat > Commissariat d’Aubenas
M. Fabrice Brun : Merci de ces éléments de réponse. Vous le savez, avec les sénateurs de l’Ardèche, Anne Ventalon et Mathieu Darnaud, que vous connaissez bien, nous sommes particulièrement mobilisés en vue d’assurer la sécurité, la tranquillité des Ardéchois ; je vous propose de prolonger nos échanges avec vous comme avec M. le ministre de l’intérieur par une réunion place Beauvau, afin de travailler de manière encore plus concrète.
Questions orales sans débat > Commissariat d’Aubenas
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, no 400, relative au commissariat de Foix.
Questions orales sans débat > Commissariat de Foix
Mme Martine Froger : Ma question porte sur la situation très préoccupante des locaux de la direction départementale de la police nationale située à Foix, en Ariège : quatre-vingt-dix agents répartis entre trois sites vétustes, dispersés et inadaptés, des conditions de travail extrêmement dégradées – problèmes de salubrité, manque d’espace, non-conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité, parc de stationnement insuffisant.Non seulement ce contexte nuit à l’efficacité des missions, mais il met quotidiennement les équipes en difficulté. Des travaux ont été réalisés ici ou là : ces interventions ponctuelles, bien que coûteuses, ne règlent pas les problèmes structurels. Il n’est plus temps d’effectuer des ajustements, mais de trouver rapidement une solution de fond. Or celle-ci est connue : les anciens locaux de la Banque de France à Foix sont en vente. Il s’agit d’un bâtiment sécurisé, bien situé, permettant de regrouper tous les services de police en un seul lieu fonctionnel et pérenne, ce qui constituerait une avancée majeure en matière de conditions de travail des agents et de qualité du service rendu à la population. Les élus locaux, les parlementaires se sont mobilisés en ce sens, de manière unanime et déterminée, auprès du ministère de l’intérieur. Aucune réponse n’a été faite, alors que le temps presse : si l’État ne se positionne pas rapidement, le bâtiment pourrait être cédé à un autre acheteur et la relocalisation repoussée pour longtemps. Cette occasion manquée aurait des conséquences concrètes : poursuite de la dégradation des conditions de travail, réduction de l’efficacité, fragilisation d’un service public essentiel dans un territoire rural comme le nôtre.L’État envisage-t-il d’acquérir ces locaux dès cette année, pour un montant estimé à 500 000 euros, afin d’offrir enfin aux policiers de l’Ariège les conditions de travail qu’ils méritent et dont nous avons tous besoin ?
Questions orales sans débat > Commissariat de Foix
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Commissariat de Foix
M. François-Noël Buffet : Nous évoquions il y a quelques instants, avec le député de l’Ardèche, le travail, chaque jour, de nos policiers. Le contexte n’est pas toujours facile ; leur action doit être accompagnée de conditions matérielles. Vous m’interrogez au sujet de la direction départementale de la police nationale de l’Ariège, dont les locaux sont non seulement très vétustes, mais exigus : les travaux réalisés régulièrement ne suffisent pas, personne ne nie la nécessité d’un relogement et tout le monde, policiers comme élus, vous l’avez dit, est mobilisé en vue de trouver une solution.Les locaux récemment libérés par la Banque de France, avec laquelle les échanges se poursuivent, permettraient certainement de relocaliser l’ensemble de cette direction. Le budget total de l’opération s’élèverait à 4 540 000 euros, dont environ 540 000 euros pour l’acquisition foncière. En raison de la situation budgétaire, il n’a pas été possible de conclure la transaction au titre de l’année 2025. Vous vous inquiétez, comme nous, que la Banque de France puisse remettre son bien sur le marché : d’après nos informations, elle souhaiterait ne pas le faire et privilégie une solution impliquant le ministère de l’intérieur. Je le répète, nous poursuivons les discussions afin d’essayer de boucler cette acquisition sur le budget pour 2026. Voilà précisément les choses : vous constaterez que je ne vous raconte pas de blagues, que je ne prétends pas que tout va très bien, que cela va marcher. En dépit de sa situation, l’État souhaite vraiment pouvoir acheter ce bien, pour y installer la direction départementale, en 2026.
Questions orales sans débat > Commissariat de Foix
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger.
Questions orales sans débat > Commissariat de Foix
Mme Martine Froger : J’appelle tout de même votre attention sur l’urgence de ce dossier : les policiers du commissariat de Foix sont par exemple obligés de traverser la route pour aller chercher leur arme ! La situation est ubuesque ; il devient compliqué de travailler dans des conditions pareilles. Je tiens d’ailleurs à saluer la persévérance avec laquelle ces agents mènent à bien leurs missions. J’ai entendu de votre part, du moins je le prends ainsi, un engagement à acquérir ces locaux en 2026 : c’est indispensable, sans quoi nous ne pourrons conserver ce commissariat. Tous les élus, y compris locaux, je le répète, sont mobilisés, et je vous invite, ainsi que le ministre de l’intérieur, à venir vous rendre compte sur place : je pense que cela jouera dans votre décision.
Questions orales sans débat > Commissariat de Foix
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour exposer sa question, no 401, relative à la police nationale.
Questions orales sans débat > Police nationale
M. Laurent Mazaury : Le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, le « commissariat du futur », construit à Élancourt, a été financé par les collectivités territoriales : bien qu’elles n’y aient pas vocation, car il s’agit là d’une compétence de l’État, elles ont souhaité répondre à la fois à un besoin du territoire et aux demandes fortes, récurrentes, de la population, qui attend davantage de sécurité. Outre le fait qu’il permettra aux policiers de travailler dans de meilleures conditions, notamment grâce à une coordination accrue entre les équipes, ce commissariat, conçu comme un laboratoire pour la police de demain et un lieu propice à l’innovation en matière de sécurité, abritera par exemple des stands de tir virtuel, des drones filaires, et expérimentera l’utilisation d’un robot d’accueil. Il a également été pensé pour améliorer le parcours des victimes en faisant en sorte que les mis en cause et les plaignants ne se croisent jamais.Il importe que ce projet ambitieux soit fortement soutenu et suivi par l’État, tout particulièrement dans un contexte où il est plus que nécessaire de pallier le manque d’effectifs et le vieillissement des équipements : ce nouveau commissariat sera en effet le seul à déployer des missions d’innovation dans le but de faire évoluer la doctrine de la police nationale. L’État a prévu les budgets requis pour des expérimentations suivant son ouverture ; je voudrais néanmoins appeler votre attention sur la nécessité de prévoir à long terme les moyens de soutenir les futurs dispositifs qui y seront testés dans les années à venir. Je souhaite également de votre part une grande vigilance : les résultats probants de ces expérimentations doivent pouvoir être étendus à l’ensemble du territoire, pour une meilleure sécurité de tous nos concitoyens.Aussi, quels sont les investissements prévus à court et moyen termes pour que cet équipement puisse bâtir le futur de la police nationale ?
Questions orales sans débat > Police nationale
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Police nationale
M. François-Noël Buffet : Nous partageons votre analyse : le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui ouvrira très prochainement, fait l’objet d’une attention toute particulière de nos services, puisqu’il devra répondre à la fois aux attentes de la population, des élus, dont vous faites partie, en matière d’accueil et de qualité de service, et à celles des policiers en matière de conditions de travail et de sécurité.En outre, ce commissariat a vocation à constituer, selon vos termes, « un laboratoire pour la police de demain », une référence nationale en matière de confort, de technologies et d’équipements, ce qui répond à votre question : il sera appelé à rayonner dans le reste du territoire. Pourront y être expérimentées en situation réelle – le fonctionnement quotidien d’un commissariat – des technologies susceptibles de concourir à l’amélioration des conditions de travail des agents et à l’efficacité de leur lutte contre la délinquance. S’agissant des investissements prévus, je citerai le projet de formation immersive des policiers aux gestes techniques de leur métier, qui leur permettra de mieux réagir aux situations de terrain stressantes – nul n’ignore désormais la pression qui s’exerce sur eux –, les aménagements et outils numériques concernant l’accueil, ou encore des casiers intelligents. Des retours d’expérience touchant la plus-value et les difficultés rencontrées auront lieu à chaque étape de ces projets.L’enjeu consiste donc à expérimenter de nouvelles manières de réaliser certains gestes métier du policier, avec bien sûr, lorsque l’expérimentation est probante, la possibilité de pérenniser puis de généraliser l’innovation en cause. Ce commissariat constitue un sujet non pas vraiment d’expertise, car il jouera un rôle actif, mais, je le répète, d’expérimentation vouée à être ensuite déployée dans l’ensemble du territoire.
Questions orales sans débat > Police nationale
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.
Questions orales sans débat > Police nationale
M. Laurent Mazaury : Merci de cette réponse. Vous savez mieux que quiconque combien d’argent a été placé dans ce site par les collectivités territoriales, qui ont intégralement financé un investissement de plus de 17 millions d’euros ; il importe donc à la fois que ce commissariat assure les missions pour lesquelles il a été construit et que son savoir-faire puisse s’exporter. Cela suppose également que les effectifs prévus, en fonction desquels son volume a été déterminé, soient maintenus dans la durée, sans quoi, encore une fois, le sens de cet investissement serait perdu : je sais que vous en tiendrez compte et je vous en remercie.
Questions orales sans débat > Police nationale
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour exposer sa question, no 380, relative à la lutte contre les nuisances sonores.
Questions orales sans débat > Lutte contre les nuisances sonores
Mme Anne Bergantz : Je souhaite relayer ce matin la préoccupation des élus et habitants de la vallée de Chevreuse, au cœur de ma circonscription, un territoire au cadre naturel et patrimonial exceptionnel, mais confronté à des nuances sonores particulièrement inquiétantes. Pendant toute la haute saison, d’avril à octobre, le potentiel touristique de la vallée attire en effet des centaines de visiteurs à deux-roues. Un certain nombre de ces véhicules ont eu leur pot d’échappement modifié par retrait de la chicane ; ce détournement destiné à accroître leur puissance entraîne une hausse importante du nombre de décibels émis. La pollution sonore massive qui résulte de telles pratiques a des répercussions non négligeables sur la qualité de vie des riverains, voire sur leur santé : peuvent s’ensuivre à long terme pertes auditives, troubles du sommeil ou encore accumulation de stress due à cette exposition répétée au bruit. Je salue d’ailleurs la mobilisation des brigades de gendarmerie du sud des Yvelines, notamment celles de Chevreuse et de Magny-les-Hameaux, dont les agents passent tous les week-ends à verbaliser les conducteurs en cause.Afin de lutter contre ces comportements illégaux et nocifs, l’expérimentation de radars sonores, dits radars méduses, a été lancée par votre ministère, le 4 janvier 2022, dans sept collectivités, notamment en vallée de Chevreuse. La première phase ne prévoyait pas de verbalisation réelle des véhicules dépassant le seuil légal ; doit suivre une seconde étape au cours de laquelle les propriétaires seront sanctionnés. Initialement prévue au printemps 2025, celle-ci reste soumise à la réussite des essais menés par deux industriels, condition nécessaire à l’homologation en métrologie des radars méduses et l’édiction d’un cadre réglementaire adapté. Malgré le soutien affiché au dispositif dans les territoires de test, cette phase peine à se concrétiser : aucun calendrier n’a d’ailleurs encore été rendu public.Pouvez-vous nous indiquer quel suivi de l’homologation est assuré par votre ministère ? Dans quel délai pensez-vous passer à la seconde phase de l’expérimentation ? Celle-ci, je le répète, fait l’objet d’une forte attente de la part des élus et des riverains, car elle permettrait, en sanctionnant les véhicules excessivement bruyants, de réduire enfin les nuisances sonores, entre autres dans la vallée de Chevreuse.
Questions orales sans débat > Lutte contre les nuisances sonores
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.