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M. Pierre Meurin : Sur le fondement de l’article 100. Je serai économe de mes paroles par la suite, mais j’ai une question importante à poser au gouvernement.Nous arrêterons ce soir à minuit l’examen de ce texte, alors que 1 100 amendements environ restent à examiner. À la reprise de nos travaux, ce texte est inscrit pendant une journée et demie seulement, ce qui m’inquiète. Vous engagez-vous à porter ce projet de loi à son terme avant l’été ? Il traite de sujets de société qui intéressent beaucoup de Français, comme les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais une réponse du gouvernement sur le sort qu’il réserve à ce texte et son inscription en séance, pour que nous puissions faire ce travail sérieux jusqu’au bout.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Il faut le retirer !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je suggère que nous examinions d’abord son amendement, puis le ministre vous répondra ensuite, s’il le souhaite.
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M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 2019, 242, 508, 704, 1041, 1670, 2343 et 2531, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 2019.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit de supprimer le report, introduit en commission, du mécanisme dit de facturation électronique, projet qui est, en termes d’ampleur, l’équivalent du prélèvement à la source pour les entreprises.En effet, il permettra à terme de préremplir les déclarations de TVA pour les entreprises en France, ce qui entraînerait, on le voit bien, beaucoup moins de tracasseries bureaucratiques et beaucoup moins de fraude à la TVA, ainsi qu’un gain de compétitivité pour notre pays.J’ai compris que dans votre commission, le débat a principalement porté sur les coûts que cette réforme pourrait engendrer pour les plus petites entreprises.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Anne-Laure Blin : Exactement !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Amélie de Montchalin : Je voudrais vous dire comment nous travaillons avec tous les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et quelle est notre méthode pour nous assurer que cette réforme ne comporte pas de coûts indus alors que nous voulons au contraire améliorer la compétitivité du pays.La première chose que vous devez avoir en tête, mesdames et messieurs les députés, est que cette réforme permettra aux entreprises de réaliser des économies. En effet, il est démontré qu’une facture qui passera par le système électronique présentera une économie d’environ 9 euros, quand on mesure le coût complet, par rapport au coût d’émission d’une facture papier, comme certaines petites entreprises le font encore. En effet, une facture électronique est directement envoyée, horodatée, sans frais d’affranchissement ni délais de paiement ; le recouvrement est donc plus facile. Tout cela entraîne de vraies économies pour l’entreprise, car ce qui coûte cher, ce n’est pas de disposer d’un système de facturation électronique mais de faire appel à un expert-comptable, parfois à l’extérieur de l’entreprise, ou d’employer des personnes pour remplir les obligations afférentes.Le deuxième élément à porter à votre connaissance est que cette réforme est largement accompagnée par les plus grands partenaires de ces toutes petites entreprises, leurs banques, qui proposeront des services dans le cadre des contrats professionnels. Je ne peux pas vous donner leurs noms parce que je ne peux pas faire leur promotion,…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Benjamin Lucas-Lundy : Ce n’est pas le genre du gouvernement de faire la promotion des banquiers !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Amélie de Montchalin : …cependant je peux vous dire que les plus grands réseaux bancaires qui accompagnent les plus petites entreprises ont déjà prévu d’apporter des solutions. Les experts-comptables ont également prévu d’apporter des solutions dans le cadre des contrats et des facilités qui existent actuellement, sans surcoût pour les entreprises. Je pense donc que l’argument d’une hausse des frais pour les entreprises peut être largement évacué.J’en viens à la méthode. Cette réforme est prévue pour s’appliquer en deux temps. En 2026, les grandes entreprises devront émettre les factures à travers cette plateforme électronique, et cette obligation sera applicable aux petites et moyennes entreprises en 2027. Néanmoins, pour que les plus grandes entreprises puissent émettre des factures, il faut que toutes les entreprises puissent les recevoir. C’est pourquoi il serait dangereux de couper les petites entreprises de ce système au départ, car elles ne pourraient pas recevoir les factures de très grands donneurs d’ordres, et donc on isolerait encore plus les petites entreprises du reste du marché.Enfin, je suis chargée de cette réforme que je connais assez bien, car nous l’avions entamée il y a trois ans dans le cadre du fonds pour la transformation de l’action publique (Ftap), quand j’étais ministre de la transformation et de la fonction publiques. Cet été, il y aura un moment important où les entreprises pourront tester le fonctionnement. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), nous aurons ensuite un débat approfondi sur les modalités finales de lancement, en septembre 2026.Si nous repoussons cette obligation, comme le prévoit la rédaction de la commission, nous prenons deux risques. Premièrement, nous risquons d’empêcher les petites entreprises de bénéficier des avancées préparées par les plus grandes – je pense que ce n’est pas le but que vous recherchez. Deuxièmement, nous prenons du retard pour faire économiser beaucoup d’argent, de temps et donc de la compétitivité aux plus petites entreprises.Je le répète, ce qui coûte cher, ce n’est pas de passer à la facture électronique quand ce passage est accompagné par l’expert-comptable ou la banque, mais de devoir payer parfois des dizaines de personnes pour suivre les factures, d’essayer de se les faire payer à temps, de faire face aux délais de paiement, et parfois de se retrouver noyé sous la paperasse. C’est bien contre cela que nous nous battons. J’espère que vous pourrez ne pas reporter cette réforme importante, source de compétitivité et de bénéfices pour notre pays.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 242.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Bertrand Sorre : Il a été déposé par Jean-René Cazeneuve. En complément de ce qu’a dit Mme la ministre, je rappelle que l’adoption de cette mesure date de 2022 et que nous avons déjà repoussé la date à plusieurs reprises. Désormais, les experts-comptables ont fait le travail, les entreprises sont prêtes et elles attendent que nous rétablissions le calendrier de mise en application de la facturation électronique dans les délais qui étaient prévus.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 508.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Il est important de maintenir l’objectif que nous avons nous-mêmes fixé à l’été 2022, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Les députés qui étaient déjà élus sous la XVIe législature se souviennent bien des débats très agités suscités par ce texte, dans lequel figurait cette disposition. Comme l’a dit la ministre, la réforme, en préparation depuis longtemps à Bercy, est mûre pour entrer en application.Je voudrais aussi m’adresser à toutes les personnes qui sont sensibles à la lutte contre la fraude fiscale évoquée par la ministre. Je n’incrimine aucune strate d’entreprise, mais j’ai lu sur le site de l’Attac – cela devrait vous intéresser – que la fraude fiscale à la TVA représentait un montant de l’ordre de 20 à 25 milliards d’euros.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Benjamin Lucas-Lundy : Il se rebelle !
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M. Charles Sitzenstuhl : La facturation électronique donnera des moyens supplémentaires aux services du ministère de l’économie et des finances pour lutter contre cette part substantielle de la fraude fiscale en France.
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M. le président : L’amendement no 704 de M. Bertrand Bouyx est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1041.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Gérard Leseul : Nous soutenons la suppression de l’article 2 bis A, afin d’annuler le report d’un an voté en commission spéciale. En effet, nous souhaitons que le dispositif s’applique à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et du 1er septembre 2027 pour les autres.L’une des raisons qui nous ont poussés à soutenir cette suppression est la fraude fiscale. Nous évaluons à 3 milliards la fraude sur la TVA : madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ce chiffre, cité à deux reprises ? Nous y verrions plus clair. En outre, de nombreuses entreprises utilisent déjà des plateformes de facturation électronique.
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1670.
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M. Emmanuel Maurel : Je ne voudrais pas que les macronistes s’achètent une bonne conscience en disant qu’ils luttent contre la fraude fiscale. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Ils n’ont pas de conscience : elle ne peut être ni bonne ni mauvaise !
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M. Emmanuel Maurel : Je vous laisse la responsabilité de vos propos, monsieur Lucas-Lundy. Ce n’est pas un seul amendement qui réglera tout le problème de la fraude fiscale. En revanche, ce qui est sûr, c’est que ce dispositif, voté dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative – du temps où ce type de loi existait –, sera utile. Comme nous l’avons dit lors des débats en commission spéciale, son application a déjà été reportée plusieurs fois et il serait difficile de le faire une fois de plus. La facturation électronique va dans le bon sens. Il faut qu’elle entre en vigueur, afin que tout le monde rentre dans le droit commun.
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M. le président : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 2343.
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M. David Amiel : Je viens en appui de ce qui a été dit par mes collègues. La facturation électronique est l’un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 3 milliards d’euros, comme l’a rappelé le collègue Leseul. La décision que nous allons prendre n’est donc pas une mince affaire : elle aura une incidence sur nos comptes publics dans les prochaines années.J’ajouterai que cette réforme a été bien préparée. Le prélèvement à la source a été évoqué : chacun se rappelle les mesures de prévention prises en amont et la fluidité de son application. Cette fois, il y a moins de raisons de prendre de telles mesures, puisque tous les acteurs économiques ont été mobilisés. Les exemples de facturation électronique à l’étranger, notamment en Italie, en démontrent la pertinence.
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M. Nicolas Sansu : Si on prend l’Italie comme modèle !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. David Amiel : La réforme a déjà été reportée. Désormais, il est impératif de tenir le calendrier, pour des raisons de finances publiques, de lutte contre la fraude à la TVA, de compétitivité de nos entreprises – la facturation électronique est moins onéreuse –, et d’écologie, car d’importantes économies de papier seront réalisées.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2531.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Bolo : Tous les arguments que je souhaitais évoquer ont déjà été exposés, que ce soit l’égalité des entreprises, la lutte contre la fraude à la TVA ou l’économie de facturation.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Naegelen : La commission a donné un avis défavorable, parce que le report avait déjà été voté. À titre personnel, je donne un avis favorable.
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M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !
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M. Christophe Naegelen : J’ai commencé par soutenir ce report en commission, puis j’ai continué de consulter les professionnels directement touchés, comme je l’ai fait pour certains points de l’article 1er.
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Mme Anne-Laure Blin : Encore un changement d’avis !
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M. Christophe Naegelen : Eh oui, madame Blin, il ne faut pas s’arrêter sur ses acquis, il faut toujours travailler. C’est ce que j’ai fait, entre la fin des débats en commission et l’arrivée du texte en séance publique.Je m’inquiétais des effets des délais impartis à la réforme pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites entreprises. En fin de compte, il y a bien un décalage dans la mise en œuvre, selon la taille de l’entreprise.Ce décalage est salutaire, car l’importance des services administratifs des entreprises diffère aussi selon la taille de celles-ci. Il convient donc de laisser aux plus petites entreprises un temps d’adaptation supérieur. En effet, pour que la facturation électronique soit une réussite, tout le monde doit s’engager à y recourir.Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : le temps administratif a un coût. Il faut mettre la lettre dans une enveloppe et la déposer à la banque ou bien l’envoyer par la poste et payer les timbres. Nul doute que la facturation électronique sera un gain pour l’entreprise. Néanmoins, ce gain serait supérieur si la facturation électronique était gratuite. Les entreprises y gagneraient deux fois, ce qui ne serait pas négligeable dans le contexte économique très compliqué que nous connaissons – je pense notamment aux plus petites d’entre elles.
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Mme Anne-Laure Blin : J’exprimerai, pour ma part, un avis légèrement divergent. Cette réforme, qui n’a pas été demandée par les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), mais par les services de Bercy, est aujourd’hui mise en place à marche forcée.
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Mme Amélie de Montchalin : Non !
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Mme Anne-Laure Blin : Si le gouvernement a pu prendre des engagements sur la plateforme publique de facturation, il semble que ce ne soit plus le cas. En présentant l’amendement, vous avez ainsi évoqué des discussions avec des acteurs privés tels que les réseaux bancaires et les experts-comptables.Par ailleurs, vous avancez comme argument la réduction des coûts, mais l’offre disponible en matière d’outils de facturation n’est pas lisible, et les entreprises sont dans une grande incertitude face à l’imminence de cette réforme. Je m’étais donc réjouie que nous ayons réussi à faire adopter un amendement sur ce sujet en commission spéciale.Enfin, vous dites que la facturation électronique réduira les délais de paiement, alors qu’il est déjà difficile pour l’État de garantir des délais de paiement honnêtes, honorables et relativement courts. Cet argument me semble donc inapproprié.
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Mme Amélie de Montchalin : C’est l’inverse !
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Mme Sophia Chikirou : Le groupe de la France insoumise a également un avis mitigé sur ce sujet. Nous parlons de simplification, mais s’il y a une chose qui n’est pas simple, c’est le passage à la facturation électronique et au tout-numérique.Nos concitoyens le constatent dans tous les domaines du service public : ce qui se fait à marche forcée se heurte à des problèmes d’illectronisme et d’inaccessibilité du numérique. Pour les entreprises, c’est la même chose. Elles ne sont pas toutes logées à la même enseigne et, pour nombre d’entre elles, notamment les microentreprises, la transition est difficile. Je pense aussi aux artisans, car je ne suis sûrement pas la seule députée à recevoir des factures faites à la main par sa fleuriste.Le terme de facturation électronique n’est pas bon, car il est possible de faire de la facturation électronique avec un tableau Excel.
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est payant aussi !
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Mme Sophia Chikirou : Nous devrions plutôt parler de facturation connectée. Celle-ci nécessite un abonnement à des logiciels privés, en l’absence d’un portail public de facturation. Pour bénéficier de tous les services possibles, il faut parfois payer jusqu’à 80 euros, voire 100 euros par mois. Cela peut monter très haut. Je le sais, car j’ai monté une TPE et bénéficié d’un accompagnement public, grâce au chèque numérique pour les TPE-PME.
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est Bruno Le Maire qui l’a mis en place pendant le covid !
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Mme Sophia Chikirou : J’ai dû payer 500 euros, la première année, pour la facturation électronique. C’est une somme importante pour une TPE. Ne dites donc pas que cela ne coûte rien à l’entreprise ! Reconnaissez plutôt que vous avez échoué à créer un portail public de facturation. C’est une honte et un scandale, d’autant plus que votre objectif est de collecter la TVA et de lutter contre la fraude fiscale. Vous êtes mauvais et vous le faites payer aux petites entreprises ! Je suis donc assez mitigée sur l’idée de ne pas reporter l’obligation de facturation électronique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je ne m’attendais pas à ce que Mme Blin et Mme Chikirou soient d’accord ; cela n’arrive pas tous les jours !Je vais, du coup, donner la parole est à M. David Amiel, pour que s’exprime une voix en faveur de ces amendements.
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M. David Amiel : Je suis étonné par les arguments que je viens d’entendre. Madame Blin, vous réclamez une plateforme publique, alors que vous n’avez eu de cesse de déposer des amendements pour supprimer toutes les agences possibles et imaginables.
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Mme Anne-Laure Blin : Non, pas du tout !
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M. David Amiel : Madame Chikirou, vous avez évoqué Excel : ce n’est pas une plateforme publique, mais un logiciel privé payant. C’est bien la première fois que j’entends La France insoumise s’insurger contre les charges pesant sur les entreprises, alors qu’elle réclame en permanence des impôts supplémentaires.Il faut raison garder. Les dépenses dont nous parlons sont minimes. Elles sont même inférieures aux dépenses actuelles des entreprises pour envoyer des factures papier – je pense aux frais d’impression, d’enveloppes et d’affranchissement.Les éditeurs de logiciels et les experts-comptables sont prêts pour l’entrée en vigueur de ce dispositif moins coûteux : il faut y aller, car ce dernier permettra de réaliser des économies considérables dans la lutte contre la fraude, et donc pour le contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Christophe Naegelen : Je n’ai pas eu l’impression que nos collègues Blin et Chikirou étaient foncièrement opposées au dispositif. Elles ont exposé des doutes que nous avons tous eus et qui ont justifié le vote du report en commission spéciale.
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M. Bastien Marchive : Voilà quelqu’un qui me comprend quand je parle !
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M. Christophe Naegelen : D’autres arguments ont montré que la facturation électronique apportait davantage de sécurité et réduisait les coûts pour les entreprises. Nous avons pris en compte le besoin d’adaptation de ces dernières. L’entrée en vigueur en 2027 pour les petites entreprises leur laissera le temps de modifier leurs pratiques. Certes, deux ans passent vite, mais elles sont capables de s’adapter.Les professionnels chargés de développer ces logiciels auront donc eu largement le temps de s’adapter pour répondre aux angoisses des plus petites. Le doute est certes légitime, mais le prélèvement à la source est pour le coup un bon exemple : on avait eu aussi beaucoup de doutes, on se rend compte maintenant que ce serait dur de revenir en arrière parce que c’était une évolution tout de même très positive. Je maintiens mon avis favorable.
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M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, président de la commission spéciale.
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M. Ian Boucard : Je suis quelque peu surpris de la dernière intervention de notre collègue Amiel, parce que notre commission spéciale n’a pas voté par principe contre la facturation électronique obligatoire, elle a seulement proposé d’en reculer l’échéance d’un an. C’est ce que viennent de rappeler Mme Blin et Mme Chikirou à l’instant, et elles n’ont pas dit qu’elles étaient contre ce type de facturation.
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Mme Anne-Laure Blin : Évidemment, il n’y a pas de problème !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Ian Boucard : Chacun est bien sûr convaincu qu’à la fin il faudra y venir,…
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M. Charles Sitzenstuhl : Trois ans que les entreprises attendent ça !