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Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Vous l’avez bien compris, nous estimons que les sanctions fixées par cette proposition de loi sont démesurées. C’est notamment le cas des sanctions, à la fois pénales et administratives, prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer celles-ci.Si nous considérons que la constitution d’un stock est une bonne idée, nous sommes défavorables aux sanctions.Par ailleurs, pour revenir à la discussion sur les amendements précédents, je précise à M. le rapporteur qu’il est toujours possible de consulter des dépôts de plainte pour identifier l’origine des malveillances.
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M. Philippe Brun : Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
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Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à supprimer les sanctions pénales et administratives prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange.L’amendement no 41 à venir, déposé par le gouvernement, prévoit de remplacer ces dispositions par un renvoi aux dispositions fixées dans le contrat. Il propose aussi qu’en cas de non-respect des obligations de stock, la remise en état du matériel soit prise en charge par l’ascensoriste à ses frais.Cette mesure équilibrée permet de s’assurer d’une intervention rapide afin de réparer la panne. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 41 du gouvernement.
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 : (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 41.
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Mme Valérie Létard : Je l’ai défendu dans mes explications précédentes.
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 : (L’amendement no 41, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 33 tombe.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 36.
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M. Laurent Lhardit : Il vise à garantir l’obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes dans des conditions de prix et de délais fixées par décret. Il s’agit de permettre à l’ascensoriste de se retourner contre le fabricant lorsque celui-ci ne parvient pas à fournir rapidement les pièces détachées nécessaires. Il incombera alors au fabricant de supporter la charge des obligations et réparations prévues par la loi.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 55, à l’amendement no 36.
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Mme Annaïg Le Meur : Le sous-amendement prévoit d’étendre cette obligation à la constitution d’un stock de pièces de rechange.
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 : (Le sous-amendement no 55, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’amendement no 36, sous-amendé, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 24 de la commission est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 24, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 25 de la commission est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 3.
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Mme Sandrine Nosbé : Cet amendement vise à étendre aux personnes âgées, aux familles monoparentales avec enfants en bas âge et aux personnes malvoyantes et non-voyantes le bénéfice des mesures d’accompagnement proposées par l’entreprise chargée de l’entretien et de la maintenance, en cas de panne d’ascenseur.
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M. Philippe Brun : Avis favorable.
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Mme Valérie Létard : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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 : (L’amendement no 3 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 31 de la commission est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 31, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 42. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 13.
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Mme Annaïg Le Meur : Il vise à supprimer l’alinéa 12 prévoyant que la commune puisse se substituer à l’entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, en cas de carence de celle-ci.Si la rédaction actuelle de l’article instaure une faculté et non une obligation pour la commune, elle induit l’idée que cette dernière aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage mais, avant elle, de la société de maintenance de l’ascenseur qui ne serait pas intervenue sur la panne et de la copropriété qui n’aurait pas procédé aux rénovations nécessaires. Or la commune ne dispose pas du pouvoir de prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur ses fonds propres. Dans le contexte actuel, il n’est pas opportun de créer une nouvelle charge – financière ou fonctionnelle – pour les communes.
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M. Vincent Jeanbrun : Bravo !
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Mme la présidente : L’amendement no 42 de M. Thomas Lam est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Brun : La commission a émis un avis défavorable mais, après réflexion et dans un esprit consensuel, j’émets un avis favorable. En effet, les dispositions de l’alinéa 12 sont redondantes avec celles du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de son pouvoir de police, un maire a déjà la possibilité de se substituer à une entité défaillante et de faire procéder à des réparations quand des conditions de sécurité et de salubrité l’exigent. Il n’est pas nécessaire de le préciser ici. Je suis donc favorable à la suppression de l’alinéa 12.
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Mme Valérie Létard : Avis favorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : À travers l’alinéa 12, les socialistes voudraient contraindre les maires à se substituer aux carences des syndics qui ne répareraient pas les ascenseurs en panne.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Cela existe déjà !
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M. Yoann Gillet : Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? Sous la présidence de François Hollande, les socialistes avaient déjà entamé le supplice des collectivités locales en baissant leurs dotations de manière drastique. Il faut arrêter ! Nos maires n’y arrivent plus. Les budgets des collectivités sont au plus bas. Alors que l’État continue d’organiser l’agonie des collectivités, vous voulez aggraver les charges des maires, qui ont déjà fort à faire avec très peu de moyens. Fichez-leur la paix !
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Mme Marie-Charlotte Garin : Démagogie !
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M. Yoann Gillet : Laissez-les faire leur travail et attaquez-vous aux responsables, c’est-à-dire aux syndics qui ne font pas le leur, et non aux maires, qui ont autre chose à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 13 et 42.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 13 et 42 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 26 tombe.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 32.
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M. Michel Castellani : Il vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique, en prévoyant d’instaurer des délais différenciés selon la date d’installation de l’ascenseur : un délai de deux ans pour ceux installés il y a plus de vingt ans – cette régularité permettant de contrôler la vétusté de l’installation – et un délai de cinq ans pour les installations plus récentes, moins susceptibles d’être défectueuses.
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 : (L’amendement no 32, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1.
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Mme Sandrine Nosbé : Il vise à soumettre à des mesures d’entretien spécifiques, toutes les six semaines, les ascenseurs sur lesquels des défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ont été repérés lors du contrôle technique.Actuellement, les mesures d’entretien visant à atténuer ces défauts ne sont réalisées qu’aux cours de visites occasionnelles. Il est primordial que cela devienne une opération périodique afin de prévenir pannes et accidents.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article R. 134-6 du code de la construction et de l’habitation. J’en demande donc le retrait.
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Mme Valérie Létard : Même avis.
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 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 108 Contre 16
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 18.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Il vise à anticiper et à prévenir les conséquences de l’arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement des ascenseurs. En effet, un tiers des ascenseurs sont dotés de boutons de téléalarmes utilisant ces canaux alors que certains opérateurs de télécoms ont annoncé leur volonté d’éteindre cette technologie l’an prochain. Sans être catastrophiste, il s’agit d’une réalité.L’amendement crée une obligation pour le syndic de convoquer une assemblée générale afin de discuter d’une résolution visant à mettre à niveau l’ascenseur si son alarme est susceptible de tomber en panne en raison de l’arrêt de la 2G. Il s’agit d’un appel à une prise de conscience collective. Ce texte constitue une occasion d’anticiper sur les difficultés à venir.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 18, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 34 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Brun : J’y suis favorable à titre personnel.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 34, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 27 de la commission est rédactionnel.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 27, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 10.
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Mme Annaïg Le Meur : Il propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la téléalarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, afin de mieux anticiper les risques de panne.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : La commission a émis un avis défavorable au motif que ce point relève du domaine réglementaire. Dans l’esprit d’ouverture qui anime nos débats, j’émets cependant un avis favorable à titre personnel.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Même avis pour les mêmes raisons.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 10 est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er ter est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 28 de la commission est rédactionnel.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 28, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er quater, amendé, est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 29 de la commission est rédactionnel.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements nos 14 et 15, portant article additionnel après l’article 2 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Il s’agit d’une demande de rapport, une fois n’est pas coutume. Cet amendement demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs en France. S’il est prévu de réaliser un état des stocks, il n’en va pas de même de l’état des ascenseurs. Or nous manquons de données sur ce sujet ce qui ne permet pas de mener une politique d’anticipation pourtant indispensable. Si nous l’avions menée, nous ne serions pas en train de légiférer et nos ascenseurs seraient en meilleur état.Quant à l’amendement no 15, il précise juste que l’inventaire doit concerner le logement social.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : En commission, nous avons déjà voté la remise d’un rapport. Les amendements en discussion ont pour objet la rédaction d’autres rapports. L’article 1er quater prévoit déjà un rapport assez important relatif aux pannes d’ascenseur. Je propose de nous contenter de ce rapport !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Guedj : Je ne vois pas le rapport ! (Sourires.)
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M. Philippe Brun : Avis défavorable aux deux amendements.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Le texte issu des travaux de la commission prévoit en effet d’ores et déjà un rapport du gouvernement qui intègre, entre autres, une étude des causes de pannes. L’instauration de l’immatriculation et du répertoire des ascenseurs permettra également de connaître l’état du parc.Je vous demanderai donc de retirer ces amendements si vous le voulez bien.
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Mme Annaïg Le Meur : Je les retire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe Dem.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 3 est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote. Je vais donc mettre aux voix la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Annaïg Le Meur fait signe qu’elle souhaite prendre la parole.)Allez-y, madame Le Meur.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Mon intervention sera très rapide et ne prendra pas la forme d’une explication de vote. Le débat qui nous occupe est important. De mon point de vue, nombre des dispositifs proposés relèvent du domaine contractuel, et je demeure convaincue que prévoir des punitions pour les ascensoristes et accroître la charge qui pèse sur eux présente des risques.
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Mme Dieynaba Diop : Oui, pour les lobbys !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Il est en effet possible que ces mesures donnent lieu à une diminution de la concurrence et à une hausse des prix qui se répercutera sur les copropriétaires et, à terme, sur les locataires.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Dieynaba Diop : L’objectif est que les ascenseurs fonctionnent !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : On met souvent en exergue l’importance que le logement soit abordable pour les Français et je crains que le surcoût que je viens d’évoquer n’exerce sur les loyers et les charges locatives une pression à la hausse. C’est une réalité.Cependant, il était nécessaire dans le présent débat de nous concentrer sur un objectif : éviter des drames tels que ceux que vous avez décrits et renforcer, pour cela, nos capacités d’anticipation. J’espère qu’à l’occasion de la navette parlementaire, nous pourrons retravailler ce texte, dans lequel nous aurions pu introduire certains critères, comme, par exemple, le nombre d’étages des bâtiments.Fidèles à l’esprit constructif qui a animé jusqu’ici notre discussion, nous nous abstiendrons. (M. le rapporteur et Mme Béatrice Bellay applaudissent.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 93 Contre 17
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.