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Questions orales sans débat > Restaurant universitaire du technopôle Brest-Iroise de Plouzané
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Questions orales sans débat > Restaurant universitaire du technopôle Brest-Iroise de Plouzané
Mme Clara Chappaz : Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre Philippe Baptiste, retenu à Varsovie pour un Conseil de l’Union européenne.La décision de fermer le restaurant universitaire du pôle universitaire de Plouzané – dont je salue à mon tour l’excellence – s’est imposée au Crous le 14 janvier. Le restaurant, vétuste, ne pouvait plus accueillir les étudiants et les personnels dans de bonnes conditions. Face à cette situation inédite, il a fallu garantir la continuité de la restauration pour les étudiants du campus : le Crous a pris des mesures rapides avec l’installation, dans les quarante-huit heures, à titre provisoire, d’un food truck.Le ministère suit cette situation avec la plus grande attention afin d’être en mesure de construire, avec les acteurs locaux, des solutions de moyen et long terme. Dans ce cadre, un allongement de la pause méridienne pourra être envisagé afin de permettre aux étudiants qui le souhaiteraient de se rendre dans d’autres restaurants universitaires.Monsieur le député, vous pouvez être assuré que l’accès des étudiants à une alimentation de qualité à tarif modéré est une priorité majeure du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, 80 % de la hausse de 30 millions d’euros de la subvention pour charge de service public du réseau des Crous prévue en 2025 seront affectés à la restauration : cela permettra d’ouvrir plus de 3 000 places nouvelles en restaurant universitaire à la rentrée prochaine.
Questions orales sans débat > Restaurant universitaire du technopôle Brest-Iroise de Plouzané
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac.
Questions orales sans débat > Restaurant universitaire du technopôle Brest-Iroise de Plouzané
M. Didier Le Gac : Madame la ministre, la réponse est un peu courte ! Les services qui l’ont préparée vous ont fourni des éléments insuffisants.On ne pourra pas faire l’économie d’un plan pluriannuel d’investissements et d’un audit généralisé des restaurants universitaires du Finistère et de Bretagne. J’ai été averti que d’autres restaurants universitaires de la région pourraient connaître le même sort tant ils sont vétustes et en mauvais état. C’est un mauvais signal envoyé aux étudiants !Certes, à Plouzané, le Crous a mis en œuvre rapidement une solution provisoire mais elle n’est pas satisfaisante. Je me rapprocherai du ministre de l’enseignement supérieur pour obtenir une réponse de fond, plus complète.
Questions orales sans débat > Restaurant universitaire du technopôle Brest-Iroise de Plouzané
M. le président : La parole est à Mme Karen Erodi, pour exposer sa question, no 220, relative à la désindustrialisation dans le Tarn.
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans le Tarn
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans le Tarn
Mme Clara Chappaz : Vous avez appelé l’attention de Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie, sur la situation de l’industrie en France, en particulier dans le Tarn où plusieurs annonces ont créé de l’incertitude et, parfois, de l’inquiétude. La liste des entreprises que vous citez recouvre des cas très différents : Éric Lombard et Marc Ferracci travaillent à des réponses spécifiques pour chacune d’entre elles. Je comprends votre inquiétude et assure de mon soutien les salariés concernés.L’ambition du gouvernement est d’agir sans relâche pour la reconquête industrielle de nos territoires. Depuis 2017, nous avons fait des progrès considérables sur l’attractivité, la compétitivité et les emplois. Il en résulte un chiffre simple : sur cette période, nous avons créé 130 000 emplois dans l’industrie. En 2024, nous avons continué à ouvrir plus d’usines qu’à en fermer : il y a eu trente-six ouvertures d’usines en net au premier semestre 2024 et, sur l’année, la tendance est positive. Cette tendance vaut notamment pour votre région, l’Occitanie, qui héberge le foyer de l’industrie aéronautique, fleuron dont nous sommes fiers : ce secteur recrute 30 000 personnes par an et affiche un excédent commercial de 30 milliards d’euros.Cela ne doit pas cacher les difficultés, qui touchent notamment les secteurs de la chimie, de l’automobile et de l’acier. Il faut accompagner, en Français et en Européens, ces secteurs soumis à la concurrence internationale, parfois déloyale, désormais exposés à une potentielle guerre commerciale et confrontés à des mutations technologiques majeures.Le rôle de l’État est d’assister les chefs d’entreprise en amont des difficultés, pour trouver des solutions visant à pérenniser les activités et l’emploi chaque fois que c’est possible. Il agit via le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises (Dire) et les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), qui accompagnent près de 4 000 sociétés par an. Ces trois structures, constituées de professionnels de l’accompagnement et de la recherche de solutions, préviennent les défaillances ou, lorsqu’elles surviennent, en limitent les conséquences sur les emplois et les savoir-faire.Enfin, concernant l’entreprise Safra, sachez que les services de Bercy accompagnent depuis plusieurs mois l’entreprise pour faire émerger une solution à l’activité d’autobus à hydrogène, qui est fragilisée : des offres de reprise partielle sont en cours d’analyse.Madame la députée, soyez certaine que le gouvernement sera toujours aux côtés des parlementaires et des élus locaux pour agir au service de l’industrie de notre nation.
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans le Tarn
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, no 206, relative à la désindustrialisation dans les Ardennes.
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans les Ardennes
M. Pierre Cordier : Je viens vous faire part des inquiétudes des chefs d’entreprise du département des Ardennes, particulièrement dans les domaines de la forge, de l’estampage, de la fonderie et de l’usinage. Depuis une quinzaine d’années, 10 000 emplois ont été perdus dans ces domaines d’activité dans les Ardennes. Dans certaines communes de ma circonscription, le taux de chômage dépasse les 20 %.La fin du moteur thermique, prévue pour 2035, n’arrange pas les choses. Dans un moteur thermique, il y a 200 pièces ; dans un moteur électrique, il y en a 100 ! Cela vous donne une idée des perspectives de production… Par ailleurs, certaines commandes sont parties dans d’autres pays de l’Union européenne, où les coûts de production sont inférieurs et la compétitivité est meilleure. J’en appelle à une forme, non de nationalisme – le terme serait inadapté – mais de patriotisme productif des grands donneurs d’ordre.Les chefs d’entreprise n’en peuvent plus des normes environnementales et techniques qui pèsent sur eux : il y a quelques jours, un chef d’entreprise m’expliquait qu’il allait devoir embaucher des salariés rien que pour remplir des dossiers très volumineux et justifier du respect de ces normes.Il convient de réfléchir à l’échéance de 2035 : elle est trop proche pour certaines entreprises qui travaillent dans le domaine automobile.Les perspectives évoquées par le ministre de la défense en direction des entreprises de forge, estampage, fonderie, usinage intéressent beaucoup le département des Ardennes car ces secteurs y emploient encore une main-d’œuvre qualifiée et courageuse.Que prévoit le gouvernement pour aider les entreprises ardennaises, qui en ont grand besoin ?
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans les Ardennes
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans les Ardennes
Mme Clara Chappaz : Je vous remercie pour cette question – qui s’adressait à M. Ferracci, absent ce matin – et pour votre implication en faveur du tissu économique ardennais. Vous avez souligné l’enjeu que représente la fin du véhicule thermique en 2035 et les difficultés du secteur automobile.Nous avons collectivement décidé, au niveau européen, de nous donner ce cap, pour plusieurs raisons. La première est écologique : le véhicule électrique est à long terme la solution la plus durable avec le moins d’émissions de CO2 – il nous faut rester fermes sur ce point. Ensuite, sur le plan industriel, des investissements ont déjà été engagés en ce sens et nous devons poursuivre sur cette voie.Cependant votre préoccupation est très juste : cette transition n’est acceptable que si elle s’accompagne d’une politique industrielle forte. Si le moteur thermique est appelé à décliner, de nouvelles filières industrielles peuvent et doivent émerger. Nous ne pouvons accepter de réduire nos émissions en les délocalisant dans des pays à bas coût, en vidant nos territoires de leurs emplois pour acheter des produits extra-européens.En dix ans, une filière de production de véhicules, avec des usines de batteries ou de moteurs électriques, a émergé en Europe. Les investissements ont donc bien permis d’amorcer la transition. Cependant, la demande en véhicules électriques en 2025 n’atteint pas le niveau attendu – c’est une réalité.Or, jusqu’au 5 mars, la réglementation européenne CAFE, Corporate Average Fuel Economy, pénalisait les constructeurs qui avaient le choix entre, d’un côté, affaiblir leurs sous-traitants en réduisant les ventes de véhicules thermiques artificiellement ou, de l’autre, renforcer leurs concurrents américains et chinois en achetant des crédits d’émission.Après plusieurs mois de négociations, le ministre Ferracci et Stéphane Séjourné, commissaire européen chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, ont annoncé, la semaine dernière, l’introduction de marges de flexibilité au sein de cette réglementation. Les constructeurs pourront désormais lisser leurs ventes sur trois ans. Cette mesure pragmatique, prise dans une situation d’urgence inédite, représente une avancée majeure.Enfin, s’agissant de la concurrence chinoise, sachez que nous agissons déjà pour l’électrification au niveau national. Nous soutenons la demande par le bonus automobile, des mesures de verdissement des flottes professionnelles et des incitations à l’achat de véhicules de fonction électriques. Nous avons aussi soutenu la transition des industriels avec près de 2 milliards d’euros de subventions, accordées depuis 2020 dans le cadre de la transition vers l’électrique ou de la diversification hors automobile.Vous l’aurez compris, le gouvernement garde un cap clair mais se tient aux côtés de l’industrie automobile pour l’aider à surmonter les difficultés et l’accompagner dans cette transition.
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans les Ardennes
M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans les Ardennes
M. Pierre Cordier : J’entends bien vos propos et je note que vous n’êtes pas ministre de l’industrie ou de l’économie et des finances depuis 2017. Pour ma part, je n’ai cessé durant ces huit dernières années d’interpeller Bruno Le Maire ou Agnès Pannier-Runacher sur les difficultés que la transition posait aux entreprises de forge, d’estampage et de fonderie.Ils m’ont toujours répondu que je ne devais pas m’inquiéter, qu’ils prendraient des mesures pour soutenir le monde économique et aider les entreprises à négocier le virage écologique. Mais quand je demande aux chefs d’entreprise de la vallée de la Meuse ou de celle de la Semois – où s’exercent ces métiers particuliers de la forge, de l’estampage et de la fonderie –, ils me répondent que l’État ne fait rien pour eux. Les dispositifs, les structures comme France Industrie, on ne les connaît pas. Ils me disent, monsieur le député, nous n’avons rien !Vous qui exercez des responsabilités au plus haut niveau de l’État, vous devez prendre conscience que, sur le terrain, dans un département modeste comme le mien, l’État n’aide pas les entreprises. C’est une réalité. Lorsque deux entreprises ont été reprises il y a quelque temps, j’ai demandé aux repreneurs ce que l’État avait fait pour eux. Rien ne leur a été proposé, pas de prêt garanti par l’État (PGE) ni d’aide en matière de commandes – on sait que l’État peut faire pression sur les donneurs d’ordre.Vous devez être consciente que l’écart est très grand entre la théorie, les discours tenus dans la presse ou dans l’hémicycle, et la réalité à laquelle sont confrontés les chefs d’entreprise. Je me dois de vous le dire en tant que représentant d’un territoire que je défends – comme tous les autres députés – avec mon cœur et mes tripes.
Questions orales sans débat > Désindustrialisation dans les Ardennes
M. le président : La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, no 212, relative à la décharge des directeurs d’école parisiens.
Questions orales sans débat > Décharge des directeurs d’école parisiens
M. David Amiel : Je souhaite alerter la ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’école publique dans ma circonscription et, plus généralement, à Paris. Ces dernières semaines, les mauvaises nouvelles s’accumulent.D’abord, la fin du régime dérogatoire au droit commun de décharge des directeurs d’école a été annoncée. Depuis 2019, le surcoût lié à ce dispositif n’est plus assumé par la Ville de Paris et pèse entièrement sur le budget de l’éducation nationale. Le 28 février, en réponse à la mobilisation de mon groupe, Ensemble pour la République, le gouvernement a demandé, à juste titre, à ses services d’engager dans les plus brefs délais une concertation avec la Ville de Paris pour définir un nouveau cadre.Je serai très clair. Certes, il est parfaitement légitime que la Ville de Paris paie pour un dispositif dérogatoire, qui lui est propre et ne doit donc pas être financé par la solidarité nationale – puisqu’il n’est pas étendu à l’ensemble du territoire. Cependant, il est tout aussi légitime et important de maintenir ce dispositif qui permet aux directeurs d’école de mieux assurer leurs tâches, d’ores et déjà très lourdes – peut-être, d’ailleurs, faudrait-il l’étendre à d’autres régions du pays qui en auraient besoin ?Pourtant, une incertitude forte demeure s’agissant de l’issue des discussions. Pouvez-vous nous en dire plus et nous rassurer sur l’avenir de la décharge des directeurs des écoles publiques parisiennes à laquelle les élèves, les enseignants et les directeurs eux-mêmes sont particulièrement attachés ?Ensuite, des fermetures de classe ont été annoncées. Bien sûr, la baisse de la natalité et le départ de Paris des familles des classes moyennes, étranglées par les prix de l’immobilier et la politique municipale, sont une réalité. Cependant, j’observe que ces évolutions démographiques ont un impact très différent sur les écoles publiques et sur les écoles privées : tandis que les effectifs du cours préparatoire (CP) ont baissé de plus de 22 % dans les écoles élémentaires publiques depuis 2016, ils n’ont baissé que de 4,5 % dans le privé. Bien des raisons peuvent expliquer cet écart qui devrait, en tout état de cause, inciter à réduire le nombre d’élèves par classe pour renforcer l’attractivité de l’école publique.J’aimerais connaître le point de vue de la ministre sur cette question et souligner combien il est important d’étudier les situations au cas par cas, de prendre particulièrement en considération la situation des écoles publiques qui sont situées dans des quartiers difficiles, qui accueillent des élèves en situation de handicap ou qui sont engagées dans un projet d’établissement spécifique.
Questions orales sans débat > Décharge des directeurs d’école parisiens
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Bonne question !
Questions orales sans débat > Décharge des directeurs d’école parisiens
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Questions orales sans débat > Décharge des directeurs d’école parisiens
Mme Clara Chappaz : La ministre d’État Élisabeth Borne, retenue, m’a demandé de vous répondre. Vous l’avez rappelé, les directeurs d’école publique de l’académie de Paris bénéficient d’un régime dérogatoire avantageux, qui les décharge de leurs fonctions d’enseignement à partir de cinq classes, contre treize partout ailleurs en France.La première convention passée entre la Ville de Paris et le ministère de l’éducation nationale en 1982 permettait de compenser ces coûts en masse salariale. Le dernier renouvellement de cette convention remonte au 15 novembre 2019. Depuis cette date, la Ville de Paris n’a plus contribué financièrement à ce dispositif, ce qui représente une perte de près de 116,4 millions pour le ministère de l’éducation nationale. Au-delà de son impact financier, cette situation, vous en conviendrez, revient à accorder un avantage financé par l’État à une collectivité locale. Elle renforce donc une inégalité entre les territoires qui est inacceptable.C’est pourquoi, en septembre 2024, la Cour des comptes a demandé au ministère de mettre fin à ce régime sous deux mois. Anne Genetet, alors ministre, a adressé un courrier au président de la Cour des comptes le 26 novembre, lui indiquant que le ministère associerait la Ville de Paris à une concertation sur un retour progressif au droit commun à partir de septembre 2025. Cet engagement oblige le gouvernement.La ministre d’État Élisabeth Borne a donc demandé l’instauration d’une concertation pour ouvrir le dialogue avec la Ville et l’ensemble des partenaires. Celle-ci durera jusqu’à la fin du mois d’avril 2025 et réunira la Ville de Paris, le recteur de l’académie de Paris, le secrétaire général du ministère et la directrice générale de l’enseignement scolaire. Nous avons bon espoir qu’elle permettra de trouver une solution pérenne à cette situation.S’agissant les fermetures de classes, la première phase de la carte scolaire touche à sa fin avec le CDEN (le conseil départemental de l’éducation nationale) prévu aujourd’hui. Cependant, bien sûr, en fonction des effectifs, les situations seront étudiées au cas par cas et pourront faire l’objet d’ajustements au mois de juin. Nous y veillerons.
Questions orales sans débat > Décharge des directeurs d’école parisiens
M. le président : La parole est à M. Arnaud Simion, pour exposer sa question, no 234, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Lévignac.
Questions orales sans débat > Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Lévignac
M. Arnaud Simion : Puisque mon collègue David Amiel vient de poser une question relative à l’éducation, je me permets de saluer les jeunes élèves, accompagnés de leurs enseignants, présents ce matin dans les tribunes.Ma question porte sur les conséquences dramatiques du dérèglement climatique dans la sixième circonscription de Haute-Garonne où j’ai été élu. Depuis plusieurs années, la commune de Lévignac fait face à des épisodes de sécheresse récurrents qui ont causé d’importants dommages aux habitations et infrastructures locales.Or, depuis 2016, cette commune n’a jamais obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, contrairement à plusieurs communes voisines. En 2020, sept communes de cette circonscription de la Haute-Garonne ont en effet bénéficié de cette reconnaissance, une en 2021, cinq en 2022, neuf en 2023 et sept en 2024.Cette absence de classement, malgré des dégâts notables, suscite une profonde incompréhension parmi les habitantes et les habitants, et marque une rupture d’égalité entre les territoires dans l’accès aux dispositifs d’indemnisation. Le nombre de sinistres enregistrés dans la commune témoigne pourtant d’une intensification des phénomènes climatiques extrêmes : 60 dossiers en 2020, 30 en 2021, 70 en 2022, 60 en 2023 et 112 en 2024.J’ajoute que la configuration géographique spécifique de la commune de Lévignac, avec un fort dénivelé et la présence d’un cours d’eau, accentue les effets des sécheresses estivales, aggravant la vulnérabilité des habitations et favorisant l’apparition de fissurations structurelles.En outre, le retrait-gonflement des argiles (RGA) est susceptible d’endommager gravement les bâtiments en cas d’alternance de périodes de sécheresse et de pluie. Je précise que la totalité de la commune est classée en aléa moyen ou fort. Les 828 bâtiments qui y ont été dénombrés en 2019 sont ainsi classés en aléa moyen ou fort – soit 100 %, à comparer aux 98 % au niveau départemental et aux 54 % au niveau national.Pourriez-vous m’indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour garantir un traitement équitable des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle et assurer aux sinistrés de Lévignac une indemnisation adaptée aux dommages ?Le gouvernement envisage-t-il de réévaluer les critères d’attribution du statut de catastrophe naturelle afin de mieux prendre en considération les réalités locales et les répercussions spécifiques des sécheresses sur les territoires concernés ?
Questions orales sans débat > Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Lévignac
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Questions orales sans débat > Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Lévignac
Mme Clara Chappaz : M. Lombard, absent ce matin, m’a demandé de vous répondre.Les dernières années ont été marquées par des épisodes de sécheresse d’ampleur inédite qui posent des difficultés majeures, comme l’illustre le cas de Lévignac. J’exprime d’ailleurs mon soutien au maire et aux habitants de cette commune.Dans ce contexte, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la prise en charge des conséquences des désordres causés par le retrait-gonflement des argiles. À cet égard, l’ordonnance du 8 février 2023 améliore substantiellement le traitement des demandes communales pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en tenant compte des spécificités du RGA. Je veux citer notamment le droit à une indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles, en cas de succession anormale de sécheresses d’ampleur significative.Par ailleurs, le décret du 3 décembre 2024 encadre la réalisation de l’expertise d’assurance en matière de RGA et renforce l’indépendance et les compétences des experts : elle harmonise le contenu, les délais et les modalités de réalisation des rapports, ce qui garantit un traitement égal et uniforme des dossiers partout en France – c’était une demande forte des assurés.Enfin, grâce à une circulaire du 29 avril 2024 qui vient préciser les critères retenus par l’administration pour qualifier l’intensité anormale du phénomène RGA, les communes limitrophes de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse peuvent désormais être elles-mêmes reconnues, ce qui permet de limiter les effets de bords.En définitive, le gouvernement a assoupli de manière significative les critères retenus pour analyser l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, survenus depuis le 1er janvier 2024. Cependant, nous restons particulièrement attentifs à un traitement rapide et équitable des demandes.
Questions orales sans débat > Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Lévignac
M. le président : Nous avons terminé les questions orales sans débat.