Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Insaf Rezagui : Je me concentrerai sur l’avis consultatif du 19 juillet 2024 rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) qui est riche d’enseignements. Il traite d’une part des conséquences des politiques menées par Israël en Palestine, en particulier des lois et mesures discriminatoires prises contre les Palestiniens, d’autre part des incidences de ces politiques sur le statut de l’occupation et des conséquences pour les États, dont la France.En ce qui concerne la première question, la Cour souligne le lien entre l’occupation par Israël du territoire palestinien, qui dure depuis cinquante-sept ans, et sa politique coloniale, en violation de l’article 49 de la quatrième convention de Genève, qui interdit à la puissance occupante de transférer sa population dans le territoire qu’elle occupe. Or environ 800 000 colons sont établis en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, soit une augmentation de 220 % depuis le début des années 2000. Cette politique coloniale passe par l’implantation de colonies de peuplement, la confiscation des terres palestiniennes, l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes au profit des colons, l’imposition par Israël d’un droit militaire aux Palestiniens de Cisjordanie, alors que les colons relèvent des tribunaux civils israéliens, le déplacement forcé de la population palestinienne et l’accroissement des actes de violence commis par les colons et les forces de sécurité israéliennes contre les Palestiniens.La Cour se prononce ensuite – c’est une nouveauté – sur l’annexion, qu’elle entend comme « le fait, pour la puissance occupante, d’acquérir par la force le territoire qu’elle occupe, c’est-à-dire de l’intégrer au sien ». Pour la Cour, les politiques israéliennes que je viens de citer révèlent une volonté de contrôle permanent sur le territoire palestinien, car elles sont destinées à rester en place indéfiniment. En conséquence, la Cour considère qu’il y a une annexion d’une large partie du territoire palestinien.Enfin, elle se prononce sur la discrimination, à savoir le traitement différencié entre les Israéliens et les Juifs non Israéliens d’une part, et les Palestiniens en Cisjordanie d’autre part. Plusieurs discriminations sont visées par la Cour : les permis de résidence octroyés – les Israéliens peuvent résider sans restriction à Jérusalem-Est, tandis que les Palestiniens doivent disposer d’un permis de résidence qui peut être révoqué à la discrétion du ministre de l’intérieur pour « manquement à l’obligation de loyauté » due à l’État d’Israël ; la situation des Palestiniens du reste de la Cisjordanie, notamment l’interdiction de résider à Jérusalem-Est ; les restrictions à la liberté de circulation telles que les routes réservées aux colons et la présence de 565 obstacles militaires ; la démolition de biens, etc.La Cour se prononce également sur la ségrégation raciale et l’apartheid. L’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) stipule que « les États parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature. » Or, pour la Cour, les politiques israéliennes entraînent une séparation physique et juridique entre les colons et les Palestiniens. La Cour en déduit qu’Israël viole l’article 3 de ladite convention.Pour la Cour, les politiques israéliennes entravent le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et donc son droit à un État indépendant car elles entraînent « des changements dans le caractère physique, le statut juridique, la composition démographique et l’intégrité territoriale du territoire palestinien ». Ces changements « manifestent [donc] une intention de créer une présence israélienne permanente et irréversible […] ».J’en viens aux conséquences juridiques. La présence continue d’Israël en Palestine est un fait internationalement illicite continu, qui engage sa responsabilité internationale. En conséquence, Israël doit mettre fin à sa présence dans le territoire palestinien dans les plus brefs délais, mettre fin aux politiques et pratiques illicites et réparer les dommages causés à la population palestinienne. Certaines des obligations violées par Israël sont opposables à tous les États dont la France, notamment celle de faire respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de ne pas reconnaître comme licite cette situation et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation.Le 18 septembre, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a adopté une résolution qui reprend cette décision. La France ayant voté en faveur de ce texte, elle a des obligations juridiques. L’Assemblée générale donne à Israël douze mois pour se retirer du territoire palestinien. Elle impose donc à tous les États de s’acquitter de leurs obligations, en favorisant la réalisation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, ce qui impliquerait la reconnaissance de l’État de Palestine, déjà reconnu par 147 des 193 États membres de l’ONU. Certains États comme la France, qui ne reconnaissent pas l’État de Palestine, ont pourtant voté en faveur de ce texte. Ce vote positif traduit la fragilité de la position française sur la question. Il est difficile de justifier en droit international le soutien à des résolutions adoptées par l’Assemblée générale tout en refusant de reconnaître l’État de Palestine.L’Assemblée générale demande aussi aux États de faire la distinction « dans leurs échanges […], entre Israël et le Territoire palestinien occupé », de cesser « la fourniture ou le transfert d’armes […] à Israël », qui pourraient être utilisées dans le cadre de l’occupation, et de prohiber « l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes ». Or l’Union européenne ne le fait pas. Elle impose un simple étiquetage spécifique pour tous les produits importés des colonies.Je conclurai en citant la Cour internationale de justice, selon laquelle « la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant […], coexistant dans la paix avec l’État d’Israël, […] contribuerait à la stabilité régionale et à la sécurité de tous les États du Moyen-Orient ». Finalement, la Cour rappelle à la société internationale qu’elle a le devoir et l’obligation juridique d’imposer la solution à deux États et de faire respecter le droit international. Or, aujourd’hui, il n’y a plus de volonté politique dans cette région.