Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Je suis heureux de retrouver le rapporteur Frantz Gumbs, qui sait ce que veut dire reconstruire un territoire – en l’occurrence, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy –, après le passage d’un cyclone.L’article 10 tend à rendre plus clairs, plus opérationnels et mieux adaptés à Mayotte les instruments juridiques de police administrative visant à lutter contre l’habitat informel, qui constitue l’un des problèmes, des fléaux et des défis de ce territoire. Je veux rappeler que dans cette lutte, les procédures ne se limitent pas à celles qui seront introduites par ce seul article.Ceux qui en proposent la suppression risquent de compromettre l’action publique de lutte contre l’habitat informel, puisqu’il prévoit d’élargir la liste des agents assermentés, notamment aux agents des collectivités qui ont été commissionnés à cette fin par le maire pour constater l’éviction d’un local ou l’installation sans droit ni titre ; d’allonger le délai de flagrance de quatre-vingt-seize heures à sept jours pour constater la construction sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel ; et, à titre exceptionnel, la possibilité de ne pas proposer de solution de relogement – j’y reviendrai – compte tenu de circonstances spécifiques et pour une durée limitée à dix ans. En effet, cela correspond à une réalité que j’ai moi-même constatée en me rendant sur place.Je rejoins évidemment tous ceux qui expriment une inquiétude. Nous traitons d’un sujet sensible et il est nécessaire de veiller à une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public d’une part et, d’autre part, le respect de la vie privée et, plus généralement, de la dignité humaine. C’est ce qui a conduit la sénatrice et rapporteure Micheline Jacques – élue du même territoire que vous, monsieur le rapporteur – à proposer au Sénat un amendement, largement adopté, visant à équilibrer le dispositif en suivant l’avis du Conseil d’État. Ceux qui s’inquiètent d’un déséquilibre doivent tenir compte de cet amendement et de son adoption au Sénat.Rappelons en outre que chaque opération de résorption de l’habitat insalubre donne lieu à la réalisation d’une enquête sociale et à l’ouverture d’une permanence sociale, mobilisant par exemple une association d’aide aux victimes. Ce mode opératoire n’a absolument pas vocation à être remis en cause.Enfin, aucun principe constitutionnel ne prévoit un droit à l’hébergement ou au relogement systématique pour les destinataires d’une mesure de police administrative. Or il se trouve qu’à Mayotte, des opérations de ce type se déroulent déjà, dont certaines en application des dispositions de la loi Elan ciblant l’habitat insalubre. En 2024, six opérations ont été conduites ; en 2025, six autres ont été programmées, dont une a déjà été réalisée à Dzoumogné – j’étais sur place en compagnie du préfet et du maire. Une telle opération permet de démolir des constructions précaires, qui présentent des risques graves pour la salubrité publique, donc pour les gens – ayez bien cela en tête, avant de rayer cet article du texte ! Elle permet aussi de s’attaquer à des foyers de délinquance, raison pour laquelle elle est appuyée par les forces de sécurité intérieure. Elle favorise en outre le développement du territoire communal, grâce à la construction d’une école de vingt-six places.Toutes prévues dès avant Chido, ces mesures illustrent le type d’opérations que nous souhaitons développer : en finir avec l’habitat insalubre, travailler avec les élus et bâtir des équipements publics. Il ne s’agit pas de décaser de manière arbitraire – sortez-vous cette idée de la tête ! Ces opérations, aussi difficiles à Grande-Terre qu’à Petite-Terre, sont parfois présentées comme s’il s’agissait simplement de faire passer les pelleteuses. Non ! Ce sont des opérations de longue haleine, pour lesquelles les maires s’engagent. Six sont déjà programmées pour 2026, qui fourniront autant d’occasions de réaliser un travail exemplaire – c’est pourquoi elles m’intéressent.Il s’agit en somme de faciliter ces opérations qui ne peuvent être menées qu’en étroite collaboration entre l’État, les forces de sécurité intérieure, en particulier la gendarmerie, et les communes, mais aussi les associations. En matière de lutte contre l’habitat illégal, l’enjeu est de se donner les moyens d’agir. Tel est l’objet des évolutions introduites par le présent article. L’extension des bidonvilles constitue l’un des fléaux dont souffre Mayotte. Que l’on parle de reconstruire ou de refonder Mayotte, cela implique d’opposer au développement de l’habitat illégal une réponse aussi forte que celle qu’il faut proposer en matière de développement et de construction.