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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture > Discussion générale
M. David Taupiac : Il y a un peu plus d’un an, le monde agricole, d’un bout à l’autre du pays, laissait éclater une colère, un désarroi dus à des années d’inaction et de surdité des pouvoirs publics. En 2022, tandis que les défis se succédaient pour nos exploitants, le président de la République avait promis de soulager leurs souffrances par une grande loi agricole, qui fut maintes fois reportée : il aura fallu une véritable révolte paysanne pour que soit ouvert ce débat si attendu. Quelle ne fut pas notre déception en découvrant la vacuité du projet de loi ! Pas un mot des revenus agricoles, de la préservation du foncier, du changement climatique, du nécessaire soutien à la filière bio, du système assurantiel, de la fiscalité – sur ce dernier point, nous devions finalement obtenir des avancées dans le cadre du projet de loi de finances. En somme, rien qui ait trait aux urgences les plus criantes ni à l’avenir de la ferme France ; et le président de la République, en prenant la décision irresponsable de dissoudre l’Assemblée nationale, a laissé en suspens les avancées mineures que promettait ce texte. Or celui-ci, à quelques jours du Salon de l’agriculture, vient de reprendre subitement son parcours législatif.
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Mme Dominique Voynet : Faut pas se forcer !
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M. David Taupiac : Adopté hier par le Sénat en séance publique, expédié le même jour en CMP, rendu public il y a quelques heures, voilà dans quelles conditions la représentation nationale doit à présent statuer sur ce qui nous avait été annoncé comme « le » texte de planification agricole du second quinquennat d’Emmanuel Macron… Quelle déception, je le répète, quel scandale ! Nos agriculteurs méritent mieux qu’un débat bâclé. Outre son aspect lacunaire, outre l’absence de toute mesure ayant trait à la revendication première des agriculteurs – l’assurance, pour tous, d’un revenu décent à la hauteur de leur engagement –, la version qui nous est présentée entérine d’inquiétants reculs en termes de défense de l’environnement. Je m’inquiète qu’il ne s’y trouve plus aucune mention de l’agroécologie, notion qui pourtant fait l’unanimité dans cet hémicycle et figure au sein du plan stratégique national français de la France pour la PAC ; absence d’autant plus effarante que l’importance de cet enjeu, déjà capital, va s’amplifier à mesure que s’aggraveront la raréfaction de la ressource en eau, la chute de la biodiversité et l’appauvrissement des sols.S’ajoutent à cela des mesures politiciennes dont l’effet demeure incertain, notamment l’ajout du « principe de non-régression de la souveraineté alimentaire », en vue de faire pendant à la non-régression environnementale. Je regrette que ces modifications, souhaitées par la majorité sénatoriale, conduisent, par pur souci de la communication, à opposer entre eux les modèles agricoles, au moment où nous devrions convenir collectivement de la nécessité d’adapter notre agriculture aux enjeux climatiques.Il n’en demeure pas moins que ce texte comprend des mesures concrètes, tangibles, telles que les attendent nos agriculteurs : je pense à la création bienvenue d’un guichet unique pour les transmissions d’exploitations, baptisé France Services agriculture,…
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M. Benoît Biteau : Ça existait déjà !
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M. David Taupiac : …qui permettra à terme un accompagnement personnalisé et approfondi des personnes souhaitant s’installer ou céder leur installation. Je note également le renforcement des diagnostics modulaires, répondant à une forte aspiration des jeunes agriculteurs, qui contribuera à une évaluation plus efficace des exploitations, durant tout leur cycle de vie, d’un point de vue à la fois économique, social et environnemental. Reste une incertitude : les moyens qui y seront consacrés. Les 32 millions d’euros promis l’année dernière se retrouveront-ils dans le prochain budget ?Enfin, je salue la réintroduction de l’objectif « que l’agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030 », l’instauration d’un volontariat agricole et d’un droit à l’essai. Je suis satisfait de constater qu’ont été retenues quelques-unes des propositions du groupe LIOT, entre autres la détermination d’objectifs chiffrés concernant l’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers agricoles, ainsi que des adaptations destinées aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec).Parce que nous devons à nos agriculteurs des avancées concrètes, si marginales soient-elles, les membres du groupe LIOT se prononceront en faveur du texte – ou pour certains s’abstiendront. Ne nous y trompons pas : ce projet de loi ne réglera pas les problèmes signalés. Les difficultés s’intensifient : il nous faudra rapidement nous remettre au travail, afin de donner enfin des perspectives à la ferme France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. le président : Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs de la discussion générale, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce projet de loi, dans le texte de la CMP, ferait l’objet d’un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. André Chassaigne.
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M. André Chassaigne : Après de longs mois d’attente, de colère ininterrompue du monde paysan, ce projet de loi touche au but ; mais comment ne pas dénoncer les conditions dans lesquelles il achève son parcours ? L’impératif qu’il soit bouclé avant le Salon de l’agriculture, comme s’il s’agissait d’un laissez-passer permettant de circuler sereinement dans ses allées (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS), renvoie à une image dévalorisante (M. Dominique Potier applaudit) du monde agricole, qui contraindrait les parlementaires à légiférer le pistolet sur la tempe. Quant à la réunion de la CMP, on pourrait la mettre en bocal, comme spécimen de dérive antidémocratique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) La vérité, c’est que nous avons été réduits à beurrer les sandwichs…
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M. Fabien Di Filippo : Excusez-moi, monsieur Chassaigne, mais vous les avez tous mangés !
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M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.
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M. Matthieu Bloch : Nous voici enfin parvenus à l’étape ultime du tant attendu projet de loi d’orientation agricole, près d’un an après le début de son examen.
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M. Ian Boucard : J’espère qu’il va rendre hommage à la ministre !
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M. Matthieu Bloch : Aux esprits prompts à le réduire à de simples mesurettes, je réponds qu’il s’agit, au contraire, d’un socle fondateur, d’un premier jalon sur lequel nous devons construire l’avenir de l’agriculture française.Ce texte apporte de premières réponses concrètes aux problèmes des agriculteurs et remet un peu d’équilibre, face à une écologie devenue trop souvent punitive. Toutefois, il nous faudra aller beaucoup plus loin pour rendre toute sa compétitivité à un secteur malmené, qui fait pourtant depuis des siècles la fierté de nos terres françaises.Le secteur agricole traverse une période de turbulences sans précédent. Les manifestations d’agriculteurs, au début de l’année 2024, ont mis en lumière les difficultés croissantes qu’ils rencontrent : effondrement des revenus, concurrence déloyale, poids écrasant de normes administratives kafkaïennes et menaces liées aux accords de libre-échange.Ce projet de loi envoie un premier signal fort : il n’y aura pas de souveraineté alimentaire sans respect de celles et de ceux qui nous nourrissent. Il entérine ainsi une avancée essentielle, en revenant sur la pénalisation de la destruction de la biodiversité. En effet, sous prétexte d’écologie, nous en étions arrivés au point qu’un agriculteur pouvait être inquiété pénalement pour des faits totalement accidentels. Il fallait dire stop, amis de gauche, à l’agribashing !
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Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas de l’agribashing. Cela n’a rien à voir !
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M. Matthieu Bloch : Le texte prévoit toutefois de remplacer les sanctions pénales par des amendes administratives, qui risquent de faire peser sur les agriculteurs de nouvelles contraintes, tout en laissant la porte ouverte aux revendications d’activistes écologistes.Que cela plaise ou non, la dynamique actuelle va dans le sens d’une simplification nécessaire et attendue. Les agriculteurs sont, avant tout, des entrepreneurs qui doivent se consacrer pleinement à leur métier, sans être noyés sous des contraintes administratives étouffantes. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) L’accès au foncier, les normes environnementales, la transmission des exploitations : ces sujets doivent être abordés au prisme d’un objectif clair, celui de la compétitivité de l’agriculture française.En cela, nous déplorons que le projet de loi ne propose pas de véritables réformes structurelles afin d’aider les agriculteurs à mieux vendre leur production et à obtenir des prix justes.
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M. Ian Boucard : Quelle honte !
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M. Matthieu Bloch : Il aurait fallu prévoir des baisses de charges et de fiscalité, pour permettre aux exploitations de rester rentables face à la hausse des coûts de production et à la concurrence internationale féroce.
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M. Sébastien Delogu : N’importe quoi !
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M. Matthieu Bloch : Emmanuel Macron n’a pas su s’opposer au traité de libre-échange avec le Mercosur, qui menace directement nos filières. Il nous revient donc de donner à l’agriculture les armes pour se défendre ! Car ce n’est qu’un début. Là où l’excès de normes paralyse, nous simplifierons. Là où la bureaucratie entrave, nous détricoterons. Là où les agriculteurs sont empêchés de produire, nous leur rendrons leur liberté. Il faut couper court aux absurdités administratives qui les étouffent, pendant que des cargaisons de denrées, provenant de l’autre bout du monde, entrent en France sans respecter nos propres exigences. Cessons d’agiter l’épouvantail du laisser-faire : alléger la bureaucratie, ce n’est pas sacrifier l’environnement, mais simplement permettre à ceux qui nourrissent la France de travailler avec efficacité et bon sens. N’oublions jamais que les agriculteurs sont les premiers vrais écologistes. (Mme Dominique Voynet rit.)Un autre axe essentiel du projet de loi concerne le renouvellement des générations en agriculture. Alors qu’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite à l’horizon de 2030, il est impératif de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. La création du guichet unique France Services agriculture, prévue en 2027, va dans le bon sens ; néanmoins, il aurait fallu y associer des incitations fiscales plus attractives.En votant ce projet de loi, le groupe Union des droites pour la République affirme son soutien indéfectible aux agriculteurs. Nous leur devons reconnaissance et protection.Un point de vigilance s’impose toutefois s’agissant du principe de non-régression de la souveraineté alimentaire. Comment cet équilibre sera-t-il arbitré lorsque la souveraineté alimentaire et les impératifs environnementaux entreront en contradiction ? Nous l’avons constaté avec l’interdiction de certains produits phytopharmaceutiques : des décisions prises au nom de l’écologie, parfois déconnectées des réalités du terrain, ont laissé les agriculteurs sans solutions alternatives viables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Comment s’assurer que la souveraineté alimentaire ne sera pas reléguée au second plan, dès qu’une pression idéologique ou technocratique se fera sentir ? Ce principe risque de devenir un vœu pieux, vidé de sa substance par des arbitrages biaisés en faveur d’une écologie déconnectée des enjeux économiques et stratégiques.Le groupe UDR et ses alliés du groupe Rassemblement national seront donc vigilants sur la manière dont ce texte sera appliqué et, surtout, sur les mécanismes concrets qui garantiront que la production agricole ne sera plus sacrifiée sur l’autel de normes toujours plus contraignantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Ian Boucard : Ce ne sont que des amendements rédactionnels !
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M. le président : Rassurez-vous, chers collègues, il y en a peu !La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 6.
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Mme Annie Genevard : Je vous confirme qu’il s’agit essentiellement d’amendements rédactionnels. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est le cas de l’amendement no 6.
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 : (L’amendement no 6, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
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Mme Annie Genevard : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Mais bien sûr !
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 : (L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
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M. Ian Boucard : Ils ne savent même pas ce qu’ils votent !
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 8.
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Mme Annie Genevard : Il concerne l’aquaculture, déjà comprise dans le champ des activités agricoles, et vise à harmoniser une définition entre les établissements publics et privés.
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 : (L’amendement no 8, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 7.
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Mme Annie Genevard : Il a trait aux ateliers technologiques, qui sont présents dans les établissements publics et privés. Il permettra aux exploitations agricoles pédagogiques de bénéficier des mêmes aides que toute exploitation agricole.
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M. Ian Boucard : C’est bien ! Bonne idée !
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 : (L’amendement no 7, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2.
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 : (L’amendement no 2, accepté par la commission, modifiant l’article 3, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3.
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Mme Annie Genevard : Il s’agit également d’un amendement de coordination juridique.
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Mme Julie Ozenne : Ils se sont trompés de référence !
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 : (L’amendement no 3, accepté par la commission, modifiant l’article 5 bis, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4.
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Mme Annie Genevard : Il s’agit encore d’un amendement de coordination juridique. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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 : (L’amendement no 4, accepté par la commission, modifiant l’article 10, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5.
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Mme Annie Genevard : Il vise à corriger une erreur de référence juridique. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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 : (L’amendement no 5, accepté par la commission, modifiant l’article 14 bis A, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 9.
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Mme Annie Genevard : Cet amendement à l’article 21 porte de six mois à douze mois le délai d’habilitation des ordonnances. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Nicolas Sansu : Oh ben alors !
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 : (L’amendement no 9, accepté par la commission, modifiant l’article 21, est adopté.)
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M. le président : Nous avons achevé l’examen des amendements.
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 531 Nombre de suffrages exprimés 529 Majorité absolue 265 Pour l’adoption 369 Contre 160
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 : (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
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M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Discussion de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches ; Discussion de la proposition de loi d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail ; Discussion de la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les salariés et les salariées du nettoyage en garantissant des horaires de jour.La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (nos 822, 1003).
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M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Mette.