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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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M. Roger Vicot : La commission des lois s’est opposée à ces amendements qui visent à supprimer l’allègement de la procédure de transmission de certaines informations entre services de renseignement. En effet, les alinéas 8 à 12 suppriment l’autorisation préalable du premier ministre, délivrée après avis de la CNCTR, pour la transmission de renseignements collectés par certains services. À l’inverse, cette évolution ne modifie pas l’obligation d’autorisation du premier ministre, après avis de la CNCTR. Tout ceci est assez complexe. C’est pourquoi je m’en tiendrais à l’avis de la commission, qui s’est prononcée défavorablement sur ces amendements.
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M. Bruno Retailleau : Une information recueillie par un service peut ne pas lui être utile, mais intéresser un service voisin ; il existe donc une procédure de transmission de cette information. D’ailleurs, l’état-major commun permettra de décloisonner l’ensemble des services.Auparavant, la procédure était plus lourde, puisqu’il fallait obtenir l’avis de la CNCTR. C’est le Conseil constitutionnel, et non le gouvernement, qui a estimé que cette forme plus stricte était désormais superflue puisqu’il a validé la nouvelle procédure de partage du renseignement.Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : Les alinéas en question visent à assouplir le partage d’informations entre les services dits du premier et du second cercle. Les services du premier cercle, ce sont la DGSE, la DGSI, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), ainsi que Tracfin. Le deuxième cercle, ce sont la police, la gendarmerie et l’Ofast.Je ne comprends pas très bien ce qui motive vos amendements de suppression desdits alinéas. Vous estimez sans doute qu’il y a un risque de surveillance généralisée.
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M. Matthias Renault : Or il s’agit non pas d’augmenter les moyens de surveillance de l’administration vis-à-vis des citoyens, mais de faciliter les transferts de renseignements entre administrations. À moins de considérer que la DGSI, la DGSE et les autres services du premier cercle opèrent, par définition, une surveillance généralisée, je ne comprends pas très bien vos motivations.En réalité, ce n’est pas la DGSE qui est visée, mais Tracfin, dont le rôle dans le renseignement sur la lutte contre le blanchiment est central. D’ailleurs, il transmet déjà des informations aux administrations – mais c’est compliqué, d’où ces alinéas –, ainsi qu’à l’autorité judiciaire : 10 % des dossiers transmis par Tracfin à l’autorité judiciaire concernent directement ou indirectement le narcotrafic.L’objectif de ces alinéas est bien de faciliter le renseignement. Je me demande donc quelles sont les motivations politiques qui justifient ces amendements – j’imagine qu’il y en a beaucoup. Vous êtes d’accord avec les objectifs généraux, mais lorsqu’il s’agit d’en venir aux travaux pratiques, vous savonnez toujours la planche et vous détricotez tout. Ce n’est ici que le premier exemple d’une longue série. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
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M. Pouria Amirshahi : Je ne suis pas sûr que nous ayons tous compris la même chose au sujet de ces amendements identiques. Vous dites, monsieur le ministre, que vous voulez renforcer la fluidité de la transmission des informations au sein du Pnaco entre l’ensemble des acteurs. Oui, mais non, puisque vous avez refusé tout à l’heure d’y intégrer des magistrats de l’ordre judiciaire, comme nous l’avions demandé. Il y aura donc là un premier problème pour une bonne transmission.On ne parle pas de renseignements ramassés à la volée en bas des immeubles, mais de ceux issus des dispositifs de renseignement. De telles données ne peuvent être transmises que lorsque les services estiment que cela est nécessaire. S’ils en jugent ainsi, il n’y a pas de raison d’en douter – nous leur faisons confiance. La diffusion de ces informations nécessite une autorisation préalable du premier ministre, après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – c’est normal. L’amendement vise à encadrer les procédures pour ne pas aller au-delà des données strictement nécessaires aux enquêtes. Il s’agit donc simplement du respect des procédures – il est fondamental de le préciser.
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 : (Les amendements identiques nos 362 et 527 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 616 de M. Roger Vicot, rapporteur, est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 616, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 454 de Mme Valérie Bazin-Malgras, portant article additionnel après l’article 1er, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Roger Vicot : Nous sommes toujours d’accord pour faire des sujets importants de grandes causes nationales, mais cet amendement n’emporte pas de conséquence juridique.L’important, je le répète, ce sont les moyens octroyés, notamment les moyens légaux et humains. Avis défavorable.
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M. Bruno Retailleau : Vous souhaitez faire de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée une grande cause nationale. Je n’y vois pas d’inconvénient. Avis favorable.
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Mme Élisa Martin : Cette mesure, comme plusieurs que nous allons examiner, est un gadget.
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Mme Émilie Bonnivard : Vous parlez de prévention tout le temps ! C’est tellement contradictoire !
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Mme Élisa Martin : Si au moins elle incluait la lutte contre la criminalité organisée, elle susciterait peut-être davantage notre intérêt, puisque, bien sûr, les deux questions sont liées.Et si faire du narcotrafic une grande cause nationale nous permettait de tirer le bilan de nos échecs – l’exposé sommaire de l’amendement rappelle l’ampleur de la consommation de stupéfiants en France, alors que nous avons la législation la plus sévère d’Europe – et de changer radicalement de stratégie,…
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Mme Hanane Mansouri : Cela marche très bien à Grenoble !
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Mme Élisa Martin : …cette mesure nous permettrait d’éviter des situations dans lesquelles des jeunes filles sont prostituées par des voyous. Mais ce ne sera pas le cas !Alors, messieurs les ministres, vous pourriez au moins profiter de la discussion de cet amendement pour nous dire enfin où sont passés les milliers de postes d’enquêteur supprimés – les effectifs se sont vraisemblablement évaporés…
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M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz.
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Mme Edwige Diaz : Cet amendement est totalement cosmétique. Les LR étaient totalement invisibles en commission des lois, notamment au moment de voter les amendements de bon sens du Rassemblement national. La semaine dernière, nous avons défendu un amendement autorisant l’expulsion systématique des étrangers coupables de trafic de stupéfiants – ils représentent 20 % des personnes mises en cause pour ce type d’infraction : les députés Les Républicains ont voté contre.
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M. Olivier Marleix : Il était rédigé avec les pieds !
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Mme Edwige Diaz : Cet amendement n’est qu’un numéro de claquettes qui ne protégera pas les Français : il n’inquiétera pas les trafiquants et il ne sera en rien utile aux forces de l’ordre et aux services d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (L’amendement no 454 n’est pas adopté.)
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M. Ugo Bernalicis : L’article 1er bis a été introduit en commission des lois par La France insoumise – eh oui, il y a aussi eu des ajouts à ce texte ! Et pour cause, puisqu’il s’agit de demander des comptes au gouvernement, en particulier à M. Darmanin,…
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M. Sylvain Maillard : Mise en cause personnelle !
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M. Ugo Bernalicis : …sur les logiciels utilisés par les policiers, notamment les enquêteurs, pour la rédaction des procédures.Cela fait huit ans que le logiciel utilisé ne marche pas et plusieurs millions d’euros ont été dépensés au profit de Capgemini. Bien que cette entreprise ait expliqué qu’elle n’était pas capable de produire le logiciel, le marché a été prolongé. Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet est accablant : il souligne le défaut de pilotage, y compris en interne, au ministère de l’intérieur, et l’absence de véritable volonté politique et organisationnelle d’aboutir.Ce logiciel est pourtant la première cause de difficulté dans les enquêtes, avant tout le reste. Les enquêteurs se plaignent souvent de la lourdeur de la procédure, mais quand on entre dans les détails, la principale lourdeur, ce sont les dysfonctionnements informatiques – le logiciel plante, le fichier est perdu et il faut tout recommencer à zéro. On en est pourtant en 2025 !Vous nous expliquez qu’il faut des techniques spéciales d’enquête pour activer à distance les téléphones et vous avez recours à des entreprises privées extérieures par réquisition judiciaire parce qu’on est incapables de le faire en interne, vu qu’on est encore au Moyen Âge ! Voilà la situation.Dès 2017, mal m’en a pris, alors que les lois de programmation du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur prévoyaient plusieurs milliards d’euros pour les logiciels, j’avais dit que ce serait une chose de moins à faire lors de notre arrivée au pouvoir.
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M. Timothée Houssin : Cela ne risque pas d’arriver !
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M. Ugo Bernalicis : C’était l’une des rares mesures avec lesquelles j’étais d’accord. Mais même cela, vous n’êtes pas fichu de le faire correctement !Je pense notamment au logiciel XPN. Quand nous réveillerons-nous et ferons-nous en sorte de disposer de logiciels qui fonctionnent ? Quand aurons-nous un pilotage efficace ? Quand nous inspirerons-nous de ce qui fonctionne chez les gendarmes ? Il est vrai que les logiciels utilisés par la gendarmerie nationale ne fonctionnent pas sous Microsoft – les services de la gendarmerie utilisent des logiciels libres qu’ils ont développés eux-mêmes. Utiliser ce type de logiciels demanderait des mutations au sein du ministère de l’intérieur, en particulier dans le périmètre police, mais c’est peut-être la direction que nous devrions prendre pour avoir enfin la main sur les bonnes solutions informatiques. L’objectif du rapport prévu par l’article 1er bis est précisément d’y réfléchir.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : L’amendement no 40 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Roger Vicot : Avis favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Bruno Retailleau : Sagesse. Nous n’avons pas un grand amour pour les rapports, mais il est clair que des marges d’amélioration existent s’agissant de nos logiciels.
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 : (L’amendement no 40 est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
 : (L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 2
M. Gérald Darmanin : L’article 2, qui crée le parquet national anti-criminalité organisée, est un article essentiel de la proposition de loi.Rappelons que la proposition de loi sénatoriale prévoyait la création d’un parquet national antistupéfiants. Le travail que nous avons mené avec le ministre de l’intérieur et l’ensemble des groupes politiques a abouti à la création de ce parquet anti-criminalité organisée au périmètre plus large – un parquet national antistupéfiants aurait sans doute négligé des questions telles que le blanchiment et les trafics d’armes ou de tout autre produit, en lien avec la criminalité organisée.Le Pnaco sera cosaisi avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) – M. le rapporteur, que je remercie pour son travail, y reviendra. Les Jirs ne sont donc pas supprimées, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais renforcées : je l’ai dit hier à la tribune, les Jirs seront dotées de quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires.Le Pnaco centralisera l’information, produira du renseignement criminel et permettra aux différents acteurs de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour identifier les personnes les plus dangereuses – comme M. Mohamed Amra, pour lequel la centralisation de l’information a manqué.Ce parquet disposera par ailleurs d’un pouvoir d’évocation : il ne prendra pas en charge l’intégralité des dossiers de la criminalité organisée. Comme le Pnat ou le parquet national financier, il évoquera les affaires : il dira ce qu’il prend – les affaires d’une grande complexité – et ce qu’il ne prend pas. Il incarnera la coopération judiciaire au niveau international – la plupart des difficultés concernent le financement ou la présence d’organisations ou de personnes à l’international. Il travaillera en direct avec le chef de file créé par l’article 1er et proposé par M. le ministre de l’intérieur, comme le Pnat travaille avec la DGSI.Enfin, le Pnaco n’est pas seulement un parquet : il comprendra des magistrats chargés du suivi de la détention des personnes sous main de justice, ainsi que des magistrats spécialisés dans l’application des peines. Ainsi le régime de détention sera-t-il suivi directement par les magistrats.Le Pnaco est une clef de voûte particulièrement importante et innovante de la lutte contre le narcotrafic. Peu de pays disposent d’un tel système, à l’exception peut-être de l’Italie, mais son parquet national ne dirige pas la lutte contre la criminalité organisée – il l’incarne et fait du renseignement criminel.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 2
M. Ugo Bernalicis : Oui, mais il est indépendant, lui !
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M. Gérald Darmanin : La Belgique a fusionné le parquet antiterroriste et le parquet anti-criminalité organisée. Nous avons quant à nous choisi de créer un parquet spécialisé dans la criminalité organisée. Devant l’ampleur de la tâche et du travail de renseignement criminel à conduire, il est temps de spécialiser encore plus nos magistrats pour permettre une meilleure coopération judiciaire et incarner la lutte contre la criminalité organisée. L’article 2 est donc l’un des plus importants du texte.La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), qui fait du bon travail, mérite d’être renforcée : elle dispose d’une supériorité hiérarchique sur les autres parquets et dans les actions menées contre la criminalité organisée. Elle sera la première pierre du Pnaco. Le parquet général de Paris en sera le parquet général d’appel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman.
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M. Eddy Casterman : Face à la menace de mexicanisation de la France et au développement d’une contre-société de la drogue, la riposte de l’État nécessite une incarnation et une volonté : c’est le rôle du parquet national anti-criminalité organisée. Doté du monopole de la poursuite, de l’instruction et du jugement dans les affaires criminelles d’une très grande complexité, il doit être le chef de file de la guerre contre la drogue. Face à l’hypersophistication des narcotrafiquants, nous avons besoin d’une figure unique, clairement identifiée. Le Pnaco sera l’interlocuteur privilégié de toute la sphère judiciaire et enverra un message clair à ceux qui veulent transformer la France en narco-État : jamais un narcotrafiquant ne sera un justiciable comme un autre – son crime porte atteinte aux intérêts supérieurs de la nation.Oui, toute la chaîne pénale, de l’instruction des poursuites à l’exécution des peines, doit être unifiée, spécialisée et viser un seul objectif : le démantèlement de cette nouvelle armée des ombres. En tant que membres de la représentation nationale, nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions à l’extension du domaine de la drogue. Je suis scandalisé par les postures indignes du groupe La France insoumise qui n’a rien trouvé de mieux que de proposer la suppression de cet article d’intérêt public.
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M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
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M. Eddy Casterman : Et cette posture lamentable n’est pas cantonnée aux bancs de l’extrême gauche : elle a contaminé jusqu’à une députée Renaissance, Mme Eléonore Caroit, qui propose elle aussi la suppression du parquet national anti-criminalité.
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M. Ugo Bernalicis : Quand ça dysfonctionnera, vous rigolerez moins !
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M. Eddy Casterman : Monsieur Attal, cautionnez-vous cet amendement de votre députée ? Et vous, collègues de la France insoumise, que direz-vous aux familles des 1 000 victimes du narcotrafic ? De qui êtes-vous les avocats ? Des honnêtes gens qui n’en peuvent plus de subir le deal au coin de leur rue ou des criminels qui veulent à tout prix condamner notre justice à l’impuissance publique ?Nous, députés du groupe Rassemblement national et apparentés, nous serons à la hauteur des attentes des Français et nous voterons pour la création du parquet national anti-criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Ugo Bernalicis : Voilà les supplétifs de M. Retailleau !
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M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Mme Émeline K/Bidi : Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne sommes pas opposés a priori à la création du Pnaco. En revanche, je doute encore que ce parquet national puisse lutter efficacement contre la criminalité organisée et le narcotrafic si des moyens suffisants ne sont pas déployés dans les différents territoires. Je pense en particulier à La Réunion puisque, en comparaison avec un département de l’Hexagone pareillement peuplé, nous disposons de moins de douaniers, de policiers, de gendarmes et de juges, notamment de juges d’instruction.Lorsque le Pnaco sera créé – puisqu’une majorité favorable à sa création semble se dégager au sein de cet hémicycle –, que fera-t-il lorsqu’il ordonnera que des enquêtes soient menées dans les territoires, par exemple à La Réunion, lorsqu’il demandera une filature, des contrôles de containers dans un port ou l’ouverture d’une information judiciaire, et que nous manquerons de forces de police, de douaniers et de juges d’instruction pour les effectuer ? Ce parquet national s’avérera totalement impuissant tant que vous ne dégagerez pas les moyens suffisants pour garantir une lutte effective contre le narcotrafic dans les différents territoires.Monsieur le ministre, avez-vous prévu de doter les différents départements des moyens nécessaires à la hauteur de vos ambitions ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 2
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 2
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 2
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 2
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 2
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 2
 : (La séance est ouverte à quatorze heures.)