Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Denis Masséglia : France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, TV5 Monde, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) : notre audiovisuel public se trouve aujourd’hui dans une situation éminemment critique. Rembobinons. En 2022, nous avons fait le choix de supprimer la redevance audiovisuelle, une décision prise d’abord pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Car 138 euros dans l’Hexagone ou 88 euros en outre-mer, ce n’est pas négligeable dans le budget d’un ménage.La suppression de la redevance audiovisuelle est également liée à l’évolution des usages. Une étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’Arcom), parue il y a quelques jours, indique que le smartphone est aujourd’hui l’écran le plus répandu au sein des foyers et que les ménages les plus équipés en téléviseurs – donc redevables de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – sont constitués le plus souvent de personnes plus âgées, habitant en petite ou moyenne agglomération, et appartenant aux catégories socioprofessionnelles les moins élevées. Par conséquent, la redevance avait tendance à cibler les foyers les moins favorisés et allait, à terme, ne plus suffire pour financer convenablement l’audiovisuel public.À l’époque, afin de pallier la suppression de la CAP, nous avons opté pour un nouveau mode de financement : l’affectation d’une fraction du produit de la TVA. Or, à droit organique constant, cette solution ne peut être étendue au-delà du 1er janvier 2025. Par conséquent, sans réforme de la Lolf d’ici là, l’audiovisuel public sera financé par crédits budgétaires à partir de l’année prochaine. Cette budgétisation est, à raison, une source de grande inquiétude pour les organismes de l’audiovisuel public.Tout d’abord, celui-ci se retrouve à tout moment à la merci d’un décret de virement, de report ou d’annulation des crédits puisque les possibilités de régulation infra-annuelle sont renforcées. Ensuite, le risque de voir ses moyens réduits augmente, comme on l’observe dans d’autres pays qui ont procédé ainsi. D’autre part, la budgétisation nuit à la crédibilité des organismes de service public en favorisant leur assimilation à des médias d’État. Cette crainte concerne tout particulièrement les médias présents à l’étranger, qui contribuent au rayonnement international de notre pays, comme France Médias Monde – leur réputation et leur capacité de diffusion pourraient en souffrir. Enfin, ce type de gestion accroît les risques d’atteinte à l’indépendance éditoriale. Or, à l’heure de la désinformation, il est indispensable de garantir l’accès à une information fiable et à des opinions plurielles.Pour remédier à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires ont été engagées. Je pense au travail de nos collègues Bruno Studer, Quentin Bataillon, Jean-Jacques Gaultier et, plus récemment, Constance Le Grip. Tous ont déposé, sur ce sujet, des propositions de loi organique. Celles-ci n’ont cependant pu aboutir, notamment en raison de la dissolution, alors même que le temps presse.Aujourd’hui, alors que nous sommes saisis d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 23 octobre dernier, nous voilà engagés dans une course contre la montre. Ce que prévoit le texte est simple : modifier la Lolf afin de pérenniser la possibilité de financer l’audiovisuel public par « un montant déterminé d’une imposition de toute nature », comme c’est le cas actuellement avec une fraction de la TVA. Au vu du calendrier que nous imposent les circonstances, nous n’avons en réalité pas le choix : il nous faut impérativement adopter cette proposition de loi organique sans modification. Ce constat est unanimement partagé par les organismes de l’audiovisuel public – syndicats compris –, que nous avons tous auditionnés et qui nous ont expressément demandé d’adopter sans plus tarder le texte du Sénat.La temporalité contrainte à laquelle nous sommes soumis est la suivante : afin d’assurer la sécurité juridique de l’opération que nous souhaitons ici réaliser, il est impératif que la loi organique soit adoptée par le Parlement, contrôlée par le Conseil constitutionnel et promulguée avant la fin de la première lecture du projet de loi de finances (PLF) au Sénat, afin de permettre aux sénateurs de mettre en cohérence le projet de loi de finances avec la loi organique. Si nous ne respectons pas ce calendrier, de lourdes incertitudes juridiques pèsent sur la possibilité de réaliser cette mise en cohérence. Au vu de la sensibilité du sujet, nous ne pouvons pas prendre un tel risque.Nous pouvons le regretter, mais c’est un fait : le temps nous est compté. Si nous voulons que l’audiovisuel public échappe à un financement par budgétisation, nous devons adopter le texte sans modification, par pragmatisme ou par conviction.Pour ma part, au-delà du contexte que nous venons d’évoquer, je considère que le texte répond de manière satisfaisante aux enjeux de financement de l’audiovisuel public. Son premier intérêt – le plus évident – est qu’il permet d’échapper à la budgétisation de l’audiovisuel public.Le deuxième est qu’il ne ferme aucune porte. Tout d’abord, il ne définit pas l’imposition de toute nature qui sera affectée à l’audiovisuel public. Il s’agira certainement de la TVA, mais cela pourrait aussi être l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou une autre imposition de toute nature. Plus encore – et j’insiste sur ce point –, la proposition de loi organique n’interdit pas de financer l’audiovisuel public par une nouvelle redevance. Nos auditions l’ont confirmé : la mise en place d’une CAP rénovée est compatible avec la proposition de loi organique.Le troisième intérêt de ce texte est qu’il nous conduit à renoncer au choix d’un prélèvement sur recettes en faveur d’Arte France. À première vue, une telle solution était tentante pour le financement de cette chaîne eu égard à son statut particulier. Toutefois, il est apparu qu’elle pouvait se heurter à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui limite les bénéfices des prélèvement sur recettes aux organismes extérieurs de l’État – ce que n’est pas Arte France. Comme c’est le cas depuis trois ans, la chaîne bénéficierait donc demain du même mode de financement que France Télévisions, Radio France, l’INA, France Médias Monde et TV5 Monde.Pour ces différentes raisons, le texte du Sénat est satisfaisant et répond tout à fait au contexte d’urgence dans lequel l’audiovisuel public se trouve aujourd’hui. Je réitère donc mon souhait d’une adoption conforme de cette proposition de loi organique. Le Sénat a montré la voie en l’adoptant à la quasi-unanimité, par 339 voix sur les 340 suffrages exprimés. Force est de constater que notre commission n’a malheureusement pas suivi cet exemple. Le Rassemblement national a préféré s’abstenir, souhaitant depuis toujours la privatisation de l’audiovisuel public, sans en avoir mesuré les conséquences sur tout le secteur.