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Mme Gabrielle Cathala : Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsque Mme Le Pen répète, campagne après campagne, que la France quitterait la Cour européenne des droits de l’homme sitôt qu’elle serait élue présidente de la République – cour qu’elle s’est pourtant empressée de saisir sitôt condamnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme son père, ami des génocidaires et qui se faisait fort de honnir les institutions, Mme Le Pen et son équipe volent de l’argent public : ce sont des délinquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Charles Alloncle : C’est d’une nullité !
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M. Matthias Renault : Et Jean-Luc Mélenchon ? Il sera aussi inéligible, c’est vous qui allez pleurer !
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Mme Gabrielle Cathala : Les mêmes qui répètent, depuis des années, que la justice serait trop laxiste viennent désormais pleurnicher en criant que leur condamnation « laissera une tache indélébile dans l’histoire de notre démocratie ». Les mêmes qui disent que la justice est trop laxiste lorsque, pendant les révoltes urbaines, elle condamne un homme à dix mois de prison ferme pour vol par effraction en réunion parce qu’il est sorti d’un magasin Monoprix avec une canette de Red Bull à la main, viennent nous dire qu’elle serait trop sévère pour Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle serait trop sévère pour une femme qui a profité de son mandat pour organiser durant douze ans un système d’emplois fictifs au Parlement européen, qu’elle a pillé de 4,6 millions d’euros afin de renflouer les caisses de son parti !
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M. Matthias Renault : Jean-Luc Mélenchon a fait pareil ! Ce sera François Ruffin, votre candidat ?
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Mme Gabrielle Cathala : Rappelons que les magistrats n’ont fait qu’appliquer la loi, dans une situation où Mme Le Pen et ses complices n’ont jamais avoué leurs délits, n’ont jamais montré le moindre regret, ont continué à mentir et sont pour beaucoup des récidivistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces délinquants peuvent compter aujourd’hui sur M. Ciotti qui, freiné dans ses ambitions ministérielles par l’inéligibilité de Mme Le Pen, propose de modifier la loi. Sa championne bénéficierait ainsi d’une loi d’exception lorsqu’elle sera jugée en appel l’année prochaine,…
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M. Antoine Léaument : Voleurs ! Voyous !
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Mme Gabrielle Cathala : …d’une loi de privilèges, puisque l’exécution provisoire continuerait d’être le lot quotidien des justiciables ordinaires, mais ne s’appliquerait plus aux peines d’inéligibilité prononcées contre les élus délinquants. Comme si nous allions cautionner une loi Marine Le Pen, cautionner que les élus soient des citoyens au-dessus des autres, cautionner une justice à deux vitesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Frédéric Falcon : Dégage !
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M. Matthias Renault : Ce sera compliqué de défendre Jean-Luc Mélenchon après ça ! François Ruffin s’en donnera à cœur joie !
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Mme Gabrielle Cathala : Mme Le Pen et M. Ciotti savent-ils que nos tribunaux recourent chaque jour massivement à l’exécution provisoire, pour les confiscations judiciaires, pour les suspensions de permis de conduire, pour 87 % des personnes jugées en comparution immédiate et directement incarcérées à leur sortie d’audience, ou encore pour des interdictions professionnelles, qui privent les condamnés de la possibilité d’exercer leur métier, même lorsqu’ils font appel ? Et surtout pour les violents conjugaux condamnés à des peines d’interdiction d’entrer en contact avec leur victime et de paraître au domicile de celle-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Matthias Renault : Il y en a chez vous ! Et d’autres condamnés pour trafic de drogue !
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Mme Gabrielle Cathala : Qui s’opposerait ici à l’exécution provisoire pour un conjoint ou un père violent, pour un policier condamné pour racisme, pour un professionnel de santé agresseur sexuel, pour des employés et agents publics corrompus ? (M. Emmanuel Fouquart montre du doigt les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne, je l’espère, à part visiblement le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il aurait été plus juste et plus subtil de proposer la création d’un recours d’urgence contre l’exécution provisoire en cas d’appel, afin que tous les justiciables soient égaux devant la loi, afin que le droit fondamental de chacun à un recours effectif soit respecté.
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M. Charles Alloncle : Quel niveau affligeant !
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Mme Gabrielle Cathala : Mais être juste et subtil ne fera jamais partie du référentiel de l’extrême droite, qui préférera toujours partialité, arbitraire et grossièreté.En parlant de grossièreté, je voudrais citer Mme Le Pen – qui n’est même pas présente alors que l’on parle d’elle depuis une heure et demie ; c’est quand même dommage, elle ne vous remercie même pas, monsieur Ciotti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Le Pen déclarait, en 2004 : « Les Français n’en ont pas marre d’entendre parler des affaires, ils en ont marre qu’il y ait des affaires. Ils en ont marre de voir des élus, je suis navré de vous le dire, qui détournent de l’argent. C’est scandaleux. Parce que je vais vous dire, avec tout cet argent, ce qu’on aurait fait, en termes de Restos du cœur, en termes d’opérations pièces jaunes. » (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Éric Michoux : Elle parlait de vous !
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Mme Mathilde Feld : Président, ils bordélisent l’Assemblée !
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Mme Gabrielle Cathala : Collègues du Rassemblement national, combien cela représente-t-il de pièces jaunes et de repas aux Restos du cœur, 4,6 millions d’euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la quantité d’argent du contribuable que vous avez détournée ; je vous laisse compter. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
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M. Raphaël Arnault : Séparatisme bourgeois et délinquant, bravo ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
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M. Sacha Houlié : Nous assistons ce matin au grand retour des lois d’amnistie.
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M. Éric Martineau : Ah !
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M. Sacha Houlié : Personne n’est dupe : le texte déposé par le groupe UDR n’a pas d’autre ambition que de servir celles que Mme Le Pen nourrit pour les élections présidentielles. Pas d’autre ambition que de la gracier de la sanction pénale – quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire – que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée à son encontre le 31 mars dernier.Qui déclarait pourtant en 2013, dans une grande tirade enflammée : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l’occasion de leur mandat ? » ? La désormais coupable Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Charles Alloncle : Ça commence à être long !
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M. Sacha Houlié : Chacun appréciera au passage l’inconstitutionnalité d’une peine à vie, fût-elle complémentaire.Qui répétait bravement, jusqu’au mois de novembre, que « ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire est pour moi une règle numéro un lorsqu’on souhaite être parlementaire de la République » ? Son – jusqu’ici – fidèle lieutenant Jordan Bardella.
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M. Frédéric Weber : Très bien !
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M. Sacha Houlié : Je ne peux manquer de relever le double discours de l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La sévérité et l’exemplarité des peines ne valent que tant qu’elles ne les concernent pas. À les entendre, la justice est trop laxiste ; mais lorsqu’elle les concerne, elle est impitoyable ou cruelle.Cette proposition de loi est un bleu de méthylène, un révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et de votre respect pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous savons ici, depuis longtemps, ce que vous pensez de l’État de droit – dont la séparation des pouvoirs est un des piliers. Vous préférez les juges aux ordres, si possible aux vôtres. Vous avez pu un temps berner les Français sur vos intentions réelles, mais aujourd’hui, ils savent : votre projet, c’est l’intransigeance pour les autres et l’impunité pour vous.Il est vrai que vous ne vous seriez peut-être pas permis de déposer cette proposition de loi si vous n’aviez pas cru trouver à une époque, dans les déclarations déplacées du premier ministre et de l’actuel garde des sceaux, avant même sa nomination, un certain soutien.
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M. Pierre Cazeneuve : Oh !
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M. Sacha Houlié : Sur le fond de votre proposition, et en droit, que dire ? Vous êtes à rebours de l’évolution législative des dix dernières années, qui a permis d’introduire progressivement dans le droit positif l’exigence de probité des élus. Le but des lois du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2 – et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – but assumé et même tranché par l’élection présidentielle de 2017 – était de systématiser le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité pour de nombreuses infractions. L’exécution provisoire dont ces peines peuvent être assorties vise à assurer l’effectivité de la sanction dans un domaine où l’action judiciaire, par l’appel ou le recours en cassation, en suspend l’effet.
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M. Charles Alloncle : Abrège !
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M. Sacha Houlié : Quel paradoxe – un de plus – que de réclamer sans cesse une meilleure exécution des peines tout en cherchant à vous y soustraire ! L’exécution provisoire assure également la célérité, toute relative, d’un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à déplorer la lenteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ce stade, je n’ose plus dénombrer les paradoxes de votre démarche !L’exécution provisoire, vous le savez, ne tombe pas du ciel : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel affirment, dans les termes de ce dernier, qu’elle doit permettre « d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive ». C’est là l’une des motivations du jugement rendu le 31 mars dernier.
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M. Charles Alloncle : Quelqu’un écoute encore ?
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M. Philippe Ballard : Non, personne ! On peut changer de chaîne ?
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M. Sacha Houlié : En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n’y a pas lieu de procéder à sa suppression. J’observe d’ailleurs qu’elle ne vous pose problème qu’en matière pénale, puisqu’en matière disciplinaire, dans le droit de la fonction publique ou le droit du travail, l’interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites est souvent de droit, afin de préserver la cohésion du groupe de travail et la confiance des citoyens. Vous n’avez jamais remis non plus en question les interdictions d’exercer prévues par le code pénal.Il fut une époque où l’extrême droite clamait – de façon déjà mensongère – qu’elle avait la tête haute et les mains propres. Après le jugement du 31 mars, vous êtes pourtant sortis la tête basse et les mains sales du tribunal correctionnel de Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso applaudit également.) Ni aujourd’hui ni demain, nous ne prêterons nos têtes et nos mains à votre sale besogne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Dem et EcoS.)
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Brigitte Barèges : Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette proposition de loi n’avait pas eu l’aval du Conseil d’État – évidemment, car on n’a guère le temps de lui présenter les textes déposés en vue d’une niche parlementaire.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Une niche, pas une litière !
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Mme Brigitte Barèges : Cependant, si ce texte était voté, la navette parlementaire nous permettrait de pallier certaines difficultés. J’observe que le Conseil d’État, dans sa décision sur le dossier mahorais – que nous avons tous en tête – a jugé la QPC recevable, considérant que l’affaire était suffisamment sérieuse être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.Permettez-moi de vous rappeler que vous avez vous-même déclaré : « Il serait profondément choquant que Marine Le Pen soit jugée inéligible et ne puisse pas se présenter devant le suffrage des Français. […] Si le tribunal juge qu’elle doit être condamnée, elle ne peut l’être électoralement, sans l’expression du peuple. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Emeric Salmon : Belle déclaration !
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Mme Ayda Hadizadeh : Quel laxisme !
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Mme Brigitte Barèges : Bien souvent, nos adversaires – j’en ai moi-même été victime, et pas seulement dans l’affaire dont j’ai parlé – multiplient les plaintes faute de parvenir à leurs fins par la voie des urnes ; si ces plaintes, souvent abusives, sont fort heureusement classées dans la plupart des cas, elles risquent néanmoins de prospérer. Voilà pourquoi il nous faut anticiper et supprimer l’exécution provisoire. (Mêmes mouvements.)
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Mme Dieynaba Diop : Il suffit de ne pas voler l’argent !
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Mme Brigitte Barèges : Avec beaucoup de naïveté, j’aurais aimé un débat serein,…
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Mme Fatiha Keloua Hachi : De la naïveté !
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Mme Dieynaba Diop : Ce n’est pas ce qui vous caractérise le mieux !
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Mme Brigitte Barèges : …un débat de nature juridique, un débat sur le fond. Malheureusement – et oui, c’était de la naïveté –, nous assistons à une débauche d’injures et de passions – et à de l’obstruction. J’aurais dû m’y attendre !
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Un député du groupe UDR : Comme d’habitude !
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Mme Brigitte Barèges : Je suis d’ailleurs très heureuse que Mme Le Pen ne soit pas là aujourd’hui. Ce que j’ai entendu proférer à l’encontre d’Éric Ciotti est totalement ignoble et il lui aurait été bien difficile de recevoir, à son tour, de nouvelles injures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certains d’entre vous n’ont peut-être jamais été condamnés et n’ont peut-être jamais été élus – mais vous pourrez l’être un jour. Quand on est condamné en première instance et qu’on a fait appel, comme cela m’est arrivé, le temps de l’attente – dans l’espoir d’une réformation de la décision – est difficile à vivre, croyez-moi.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Non mais franchement !
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Mme Brigitte Barèges : On éprouve de la honte et de l’humiliation, du désespoir et de l’inquiétude.
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Mme Sophie Taillé-Polian : On est là pour parler du droit, pas de vos états d’âme !
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Mme Brigitte Barèges : J’ai une pensée pour Marine Le Pen qui vit ces moments de manière très douloureuse – je suis donc heureuse qu’elle ne soit pas présente. (Mêmes mouvements.)
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M. Maxime Laisney : Nous aussi !
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Mme Brigitte Barèges : Parlons maintenant de droit, même si cela ne vous intéresse apparemment pas. Tous, vous avez refait le procès de Marine Le Pen.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : On n’a pas le temps, la journée s’arrête à minuit !
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Mme Brigitte Barèges : Je tiens à vous rappeler que la décision que vous citez à l’envi peut encore être réformée en appel. Soyez donc un peu modestes et respectueux de ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai été avocat : nous n’avions pas le droit d’invoquer une décision avant qu’elle soit définitive. (« Exactement ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous paraissez avoir oublié ce principe, comme tant d’autres en matière pénale et en matière de procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je tiens simplement à signaler, concernant cette décision de justice, que M. Jean-Éric Schoettl, dans la contribution que vous avez annexée à mon rapport, a rappelé que le tribunal, pour motiver l’exécution provisoire, a invoqué le risque de récidive. Mais comment peut-on parler de récidive quand les faits sont vieux de dix ans et que rien ne s’est passé depuis ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
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M. Maxime Laisney : C’est donc bien une loi Le Pen, alors !
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Mme Brigitte Barèges : Surtout, la question cruciale est celle de la séparation des pouvoirs.
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M. Pierre Cazeneuve : Oh là là !
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Mme Brigitte Barèges : Quand le magistrat en vient à dire que c’est la sauvegarde de l’ordre public qui justifie l’exécution provisoire, on n’est plus dans le droit, mais dans la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Vincent Caure : Et là, vous ne commentez pas une décision de justice ?
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Mme Prisca Thevenot : La honte !
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Mme Brigitte Barèges : Le juge n’a pas à entrer dans ces considérations – et il ne le revendique pas. Dans le cadre des auditions que j’ai conduites, tous les magistrats que nous avons entendus – procureurs ou juges – se sont montrés très gênés par l’éventualité de devoir motiver cette fameuse proportionnalité concernant la liberté des électeurs et des mandats en cours. Ce n’est pas leur rôle et il ne faut surtout pas le leur donner si nous voulons garantir l’objectivité de la justice, en laquelle je crois. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.)
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Plus personne ne l’écoute !
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Mme Brigitte Barèges : J’ai été avocat pendant trente ans – avocat et pas avocate, même si ça vous dérange : mon féminisme n’est pas le vôtre.
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Mme Ayda Hadizadeh : L’avocate de Marine Le Pen, surtout !
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Mme Brigitte Barèges : Je vais conclure très rapidement, puisque seules les injures et les polémiques vous intéressent…
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Mme Ayda Hadizadeh : La justice nous suffira !
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Mme Brigitte Barèges : …et que c’est là votre stratégie d’obstruction, nous le savons, pour nous empêcher à tout prix de parvenir à nos fins.Vous avez dit, madame K/Bidi, que l’exécution provisoire était applicable dans beaucoup de cas. En effet, mais en matière civile, où c’est une règle très répandue, permettant d’accélérer les décisions de justice et d’éviter ainsi que les condamnations – par exemple à paiement – ne soient que trop lentement suivies d’effet. C’est le cas, notamment, pour les affaires parentales et familiales. En matière pénale, toutefois, ce n’est pas la règle, bien au contraire : c’est une entorse à la règle. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) L’exécution provisoire n’est pas de droit en matière pénale. Le caractère suspensif de l’appel, jusqu’à ce jour, a toujours été prôné et appliqué – ce sont bien de peines que nous parlons. Vous ne voulez pas comprendre que je ne demande en rien d’effacer une peine, mais seulement…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : De protéger Marine Le Pen !
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Mme Brigitte Barèges : …d’accepter que ses effets soient suspendus jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je ne prends pas la peine de relever vos remarques désagréables nous accusant de vouloir une loi d’exception ou une loi d’amnistie,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Ce n’est pas très beau de protéger Mme Marine Le Pen !
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Mme Brigitte Barèges : …car ce n’est pas du tout le sujet.
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Mme Prisca Thevenot : Si, si !
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Mme Brigitte Barèges : Je comprends que vous fassiez de la politique dans une enceinte qui y est destinée…
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Mme Ayda Hadizadeh : Et pas vous ?