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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : Les sous-amendements nos 704 de Mme Sandrine Nosbé, 705 de M. Aurélien Taché et 706 de Mme Nadège Abomangoli sont défendus.Toujours dans la discussion commune, nous en venons à la dernière série d’amendements identiques. L’amendement no 315 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 452.
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Mme Anchya Bamana : Il vise à rétablir l’article 11. En effet, la réalité sécuritaire à Mayotte l’exige. Violences armées, bandes organisées, tensions communautaires et caillassages récurrents mettent en péril la vie quotidienne des habitants. Il serait irresponsable de priver l’État des moyens juridiques adaptés pour intervenir dans des situations où l’urgence commande d’agir vite, mais dans un cadre protecteur des libertés.Il ne s’agit pas d’une dérive sécuritaire, plutôt d’un outil de protection ciblé déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle et le code de la sécurité intérieure. Il permet de neutraliser les menaces concrètes tout en respectant l’État de droit.La population mahoraise réclame des actes, pas des discours. Il est temps de doter les forces de l’ordre des moyens nécessaires pour sécuriser le territoire et sa population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 315 et 452, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Gosselin : J’attendrai pour le livrer la réponse que m’apportera M. le ministre.
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Mme la présidente : Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. le rapporteur général, qui l’a demandée.
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M. Philippe Vigier : D’abord, il est important, monsieur le ministre, vous l’avez noté en présentant votre amendement, de rétablir cet article supprimé en commission des lois. C’est pour nous un outil indispensable pour lutter contre la circulation non maîtrisée des armes blanches, comme nous l’avons fait contre l’argent illégal dans les conditions que l’on sait. Il y a là-bas vingt fois plus d’armes que sur le territoire hexagonal.
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M. Jean-Paul Lecoq : Des machettes, il y en a partout ! Notamment en Guyane !
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M. Philippe Vigier : Des collègues qui connaissent très bien d’autres territoires ultramarins savent que ce fléau est présent partout.Deuxièmement, je rappelle à ceux, nombreux, qui sont soucieux des questions de droit que plusieurs garanties procédurales sont évidemment incluses dans un cadre juridique sécurisé, dont un procès-verbal complet – ce qui devrait être de nature à les rassurer – ainsi qu’un appel possible contre l’ordonnance et un recours contre le déroulement de la visite.Enfin, s’agissant de l’amendement no 553 de Philippe Gosselin, il vise bien sûr à aller plus loin. Et je rappelle que ce texte ne concerne pas uniquement la lutte contre l’immigration : il s’agit aussi de se doter de nouveaux moyens déployés, soit plus de gendarmes et plus de policiers. Pour avoir eu l’occasion de discuter avec eux, je sais qu’ils nous demandent d’avoir les mêmes capacités d’action que les douaniers. Cet article le leur permettra. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement du gouvernement et je suppose que Philippe Gosselin sera satisfait par la réponse qui va suivre du ministre. En tout cas, je partage le souhait de mon collègue : il faut déployer de nouveaux moyens capacitaires pour que l’arsenal soit complet.
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M. Manuel Valls : Sous la pression – supportable – de M. Gosselin, voici ma réponse.Tout d’abord, je tiens à dire que nous avons besoin de nouveaux outils juridiques pour lutter contre le fléau de la prolifération des armes à Mayotte. D’où l’amendement du gouvernement et je suis favorable évidemment à ceux qui vont dans le même sens. Philippe Vigier vient d’en rappeler les raisons.Le nombre de délits pour port ou détention d’armes prohibées a augmenté de 75 % depuis 2015, atteignant plus de 310 faits constatés en 2024, contre 80 en 2016. Comme a dit Mme Youssouffa, il est vrai que la situation s’est détériorée en quelques années, y compris par rapport à ce que j’ai connu lors de mon dernier déplacement comme premier ministre à Mayotte en 2015. Rapportés au nombre d’habitants, tous les indicateurs traduisent une plus forte concentration du phénomène d’augmentation de l’armement dans l’île. Ainsi, en 2024, le département-région enregistre un taux de vol avec armes pour 1 000 habitants bien supérieur à la moyenne nationale : 2,4 % au lieu de 0,1 %. C’est pourquoi il y a une attente forte sur ces visites domiciliaires.Enfin, messieurs les rapporteurs, je prends un engagement ferme auprès de vous pour que nous travaillions ensemble dans les délais les plus rapides, avec le ministère de l’intérieur et avec le secrétaire général à la mer, sur la question de la zone contiguë…
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M. Philippe Vigier : Très bien.
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M. Manuel Valls : …parce qu’il faut en effet apporter une réponse à la question que vous avez soulevée et qui me paraît importante – compte tenu de la difficulté que j’ai évoquée tout à l’heureet des risques qui existent pour les agents. Mais cet engagement est ferme.
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Mme la présidente : Monsieur le ministre d’État, j’ai bien compris que vous demandiez le retrait de la première série d’amendements identiques, mais quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques nos 315 et 452 ?
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M. Manuel Valls : Demande de retrait.
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M. Philippe Gosselin : Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement no 553 au profit de mon amendement no 555, identique à celui du gouvernement et à ceux de plusieurs collègues, qui vise à rétablir l’article 11 d’origine.Je prends acte de l’engagement formel du ministre et je m’en réjouis. Mais nous attendons le gouvernement de pied ferme sur ce sujet important. La zone située entre 12 milles et 24 milles a besoin d’être sécurisée.La commission n’est bien sûr pas favorable au rétablissement de l’article qu’elle a supprimé, mais, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques no 643 et suivants.
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 : (L’amendement no 553 est retiré.)
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Mme la présidente : On me confirme que l’amendement no 279 est maintenu et je vous informe que l’amendement no 371 de Mme Bergantz est retiré.
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 : (L’amendement no 371 est retiré.)
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 : (Les sous-amendements nos 717, 718 et 719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 279.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 42 Contre 56
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 : (L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
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 : (Les sous-amendements nos 704, 705 et 706, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 643, 280, 372, 535 et 555.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 43 Contre 64
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 : (Les amendements identiques nos 643, 280, 372, 535 et 555 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets enfin aux voix les amendements identiques nos 315 et 452.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 50 Contre 53
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 : (Les amendements identiques nos 315 et 452 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 demeure supprimé.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 12
M. Yoann Gillet : Cet article permet d’introduire une mesure contribuant à la prévention des troubles à l’ordre public en lien avec l’usage d’armes dans un contexte sécuritaire particulier.La situation à Mayotte est en effet dramatique : 5 000 faits de délinquance ont été constatés en seulement neuf mois en 2024 et, au total, 618 vols avec armes ont été recensés cette même année, soit une hausse moyenne annuelle de près de 10 %, comme les années précédentes.La société mahoraise est plongée dans un climat généralisé de peur. La nuit, nombreux sont ceux qui ne sortent plus, terrorisés qu’ils sont par les délinquants qui ont investi l’espace public – ce n’est pas Mme Voynet ici présente qui me contredira : elle sait bien qu’à Mamoudzou, les habitants ont pris l’habitude de rentrer chez eux dès la tombée de la nuit pour ne plus en sortir. Certaines plages, pourtant magnifiques, ne sont plus recommandées et seulement fréquentées en groupe.Dans un tel contexte, cet article est important car il offre un cadre légal et clair au préfet pour retirer les armes en circulation et protéger la population. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre les libertés constitutionnelles et la prévention des atteintes à l’ordre public, un objectif également de valeur constitutionnelle. L’article parvient à cet équilibre.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : L’amendement no 197 de M. Aurélien Taché, tendant à supprimer l’article 12, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Gosselin : Évidemment défavorable, mais je voudrais revenir quelques instants sur l’article 11.Je ne sais pas si tout le monde a bien réalisé ce qui vient de se passer : cet article permettait de mieux lutter contre la détention d’armes blanches, quatre fois supérieure à ce que l’on voit ailleurs, y compris dans les autres territoires ultramarins.
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M. Florent Boudié : Et même vingt fois.
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M. Philippe Gosselin : Voire vingt fois en effet, selon les critères choisis. Chacun reconnaît la difficulté de la situation et nos concitoyens mahorais en sont les premières victimes. Que tout le monde ait bien en tête que les amendements qui rétablissaient les moyens de la lutte contre les armes blanches, contre l’insécurité, viennent d’être expédiés aux oubliettes par le vote du Rassemblement national, qui se prétend pourtant le protecteur des braves gens. Je ne vous comprends pas, chers collègues. Je ne sais pas quelle est votre stratégie politique (Vives exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
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Plusieurs députés du groupe RN : Et où sont les DR ?
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M. Philippe Gosselin : Les DR sont peut-être absents, mais c’est votre vote négatif qui empêche le rétablissement de cet article ! Ne reportez pas sur les autres, certes absents, votre propre incurie ! (Les exclamations redoublent.)
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M. Emeric Salmon : Assumez de ne pas être là en nombre suffisant !
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M. Philippe Gosselin : Les Mahorais jugeront ce qu’ils vous doivent ! (Mêmes mouvements.) Madame Bamana, expliquez à vos collègues ce qu’il en est de l’insécurité à Mayotte. Exprimez-vous, je ne vous entends pas. Ne soyez pas muette ! Allez-y, prenez la parole !
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M. Emeric Salmon : Les effets de manche, ça va !
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Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Philippe Vigier : Philippe Gosselin vient de le dire avec des mots forts. Vous qui nous parlez de circulation d’armes, de lutte contre la criminalité, vous reprochez à certains élus de ne pas être là. C’est vrai, mais pourquoi avez-vous uni vos votes à ceux qui, derrière moi, ne veulent pas que l’on lutte contre l’insécurité ni contre le blanchiment ? ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Votre masque vient de tomber ! Monsieur de Lépinau, vous qui êtes sensible aux mots, rappelez à vos collègues que cet article permettait de remédier à l’impossibilité actuelle de procéder à des visites domiciliaires et de saisir des armes de manière préventive. Voilà ce qu’il prévoyait, mais vous êtes aux abonnés absents quand il s’agit de le rétablir. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : C’est eux ! Qu’ils assument de ne pas être là !
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M. Philippe Gosselin : Vous auriez pu au moins vous abstenir, au lieu de voter contre !
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M. Philippe Vigier : Eh oui, vous avez voté contre ! Peut-être venez-vous de le découvrir, mais c’est malheureusement le cas. La représentation nationale le sait et je suppose que les deux députées de Mayotte, Mme Youssouffa et Mme Bamana, doivent être pour le moins étonnées et attristées par ce vote. (M. le rapporteur applaudit.)
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M. Pascal Jenft : La mauvaise foi totale !
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : On ne peut pas tout entendre : il va falloir tout de même rétablir quelques vérités. Le Rassemblement national a voté pour l’amendement no 279, qui proposait une réécriture de l’article 11. En revanche, nous avons voté contre les sous-amendements, proposés par les collègues de gauche. In fine, vous aviez toujours la possibilité de voter les amendements de rétablissement de nos deux collègues mahoraises, à savoir les amendements nos 315 de Mme Youssouffa et 452 de Mme Bamana, qui reprenaient les mêmes dispositions.
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M. Philippe Gosselin : Ils sont tombés !
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M. Yoann Gillet : Non, on les a votés. Il faut suivre. Ils ont même fait l’objet, pour votre malheur, d’un scrutin public.Monsieur Gosselin, vous racontez tout et n’importe quoi ! Nous avons voté pour et vous avez voté contre la mesure que vous souhaitiez réintroduire. Soit vous êtes de mauvaise foi, soit vous vous êtes mélangé les pinceaux. « À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles » : voilà la mesure précise qui figurait dans notre amendement, contre lequel vous avez voté. Et il en reste une trace, puisqu’il a fait l’objet d’un scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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 : (L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 47.
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Mme Léa Balage El Mariky : Déposé par mon excellente collègue Sandra Regol, il vise à préciser que les personnes qui se conforment à un arrêté de remise d’armes ne sont pas susceptibles de poursuites. Cette précision nous paraît indispensable pour que les détenteurs d’armes observent un tel arrêté.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Gosselin : Même si le gouvernement considère plutôt l’amendement comme satisfait, il faut bien reconnaître que la rédaction de l’article n’est pas parfaitement explicite. À titre personnel, sans engager la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de cet amendement qui relève presque de la précision rédactionnelle.
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Mme Dominique Voynet : Une sagesse bienveillante !
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M. Philippe Gosselin : Tout à fait ! Je profite de l’occasion, juste après la suspension de séance, pour remettre les pendules à l’heure. À propos de l’article 11, il y a eu un peu de confusion sur différents bancs. L’embrouillement entre avis favorables et défavorables a fait que certains qui ne souhaitaient pas qu’il soit rejeté ont voté contre l’amendement du gouvernement. Dont acte : cette confusion a été quelque peu générale et ne s’est pas limitée aux bancs du RN. Je ne peux pas faire mieux que le reconnaître.M. Yoann Gillet, que j’ai mis en cause, est libre d’apporter son éclairage. Puisque nous avons pu nous expliquer et que les choses sont désormais claires, je souhaiterais que l’article 11, qui permettrait de lutter contre la prolifération des armes blanches et l’insécurité à Mayotte – un objectif que nous partageons tous –, soit de nouveau soumis à notre délibération. C’est au gouvernement d’en prendre l’initiative, mais je le crois nécessaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Sur l’amendement no 47, je le répète, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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M. Manuel Valls : Tout le monde est un peu perturbé ; essayons donc de remettre de l’ordre et de la sérénité dans nos débats !L’amendement no 47 est satisfait, mais j’émettrai malgré tout un avis favorable. En effet, la leçon qu’on peut tirer du débat que nous venons d’avoir, c’est qu’il vaut mieux exprimer sa position clairement. En formulant cet avis, je traduis, me semble-t-il, la pensée complexe du rapporteur Gosselin qui s’est montré presque favorable à cette précision.J’en profite pour dire qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, qui lui offre cette prérogative, le gouvernement demande une seconde délibération (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) sur l’article 11, supprimé en commission, en particulier sur les amendements no 315 et identique qui tendent à le rétablir.
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Mme Marie Mesmeur : Et voilà, vous sauvez le Rassemblement national ! Le RN tient le gouvernement : c’est une honte !
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M. Manuel Valls : Je ne vous entends pas, madame. Vous avez certainement des choses intéressantes à me dire, mais nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure.
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Mme la présidente : La seconde délibération, vous le savez, aura lieu à la fin de l’examen du texte. Je mets aux voix l’amendement no 47.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 58
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 12
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 105 Contre 26
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 12
 : (L’article 12 est adopté.)