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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Manuel Valls : Je sais néanmoins l’intérêt que vous portez à ce territoire.Je remercie à mon tour le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs pour leur engagement, ainsi que les députés qui ont participé aux débats, en particulier Mmes Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, qui représentent Mayotte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous pouvez les applaudir, elles assument un engagement difficile.Ce texte donne des moyens supplémentaires en matière de sécurité, de lutte contre l’immigration illégale, de lutte contre l’habitat irrégulier. Surtout, il relance – pour la première fois depuis longtemps – la convergence sociale et économique qui doit aboutir à l’égalité réelle à Mayotte.Ces textes permettront à ce territoire de se doter progressivement d’infrastructures solides – port et aéroport, mais pas seulement – et à donner la priorité aux écoles, aux transports et à la santé.Enfin, nous avons une obligation de réussite, compte tenu des 4 milliards engagés. Comme ministre des outre-mer, je suis particulièrement fier d’avoir défendu ces textes. Vous avez raison, madame Youssouffa : Mayotte méritait bien trois textes, dont deux ont été à l’initiative du gouvernement, comme l’a rappelé Florent Boudié.Qu’on approuve ou qu’on critique ces textes, ils seront adoptés. Je ne doute pas qu’il en ira de même demain au Sénat. Certains essayeront de porter à leur crédit les avancées que ces textes introduisent, mais en tous cas, ils nous imposent une obligation de résultat.Je suis également fier de répondre aux attentes des Mahorais, qui le méritent, puisqu’ils sont si français. Désormais, il faudra travailler vite pour redresser ce territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 527 Nombre de suffrages exprimés 465 Majorité absolue 233 Pour l’adoption 354 Contre 111
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
 : (L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 527 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 525 Contre 2
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
 : (L’ensemble du projet de loi organique est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : La séance est reprise.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 339 portant article additionnel après l’article 5.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : Sur les amendements nos 339 et 735, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour défendre ces amendements.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme Sophie Mette : Ces deux amendements ont été rédigés avec les élus de la neuvième circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique. La grille nationale qu’ils tendent à créer permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes – c’est important. Les élus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses auprès de leurs administrés. Ces amendements ont donc pour objet de les sécuriser dans l’exercice quotidien de leur mandat et de renforcer l’égalité de traitement entre les collectivités.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Stéphane Delautrette : Sur le fond, je rappelle qu’il existe déjà un arrêté déterminant les modalités de remboursement des frais de séjour et de transport et que les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants sont également précisées par la voie réglementaire.Sur la forme, il ne me semble pas possible que les élus d’une commune discutent et amendent un arrêté ministériel établissant une grille indicative. Avis défavorable sur les deux amendements.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. François Rebsamen : Madame la députée, j’ai lu vos amendements avec intérêt. J’ajoute un commentaire aux propos du rapporteur : il est important qu’une communication destinée aux élus clarifie les évolutions du droit sur ce point et le gouvernement s’engage à ce que cette clarification ait lieu. Nous nous appuierons à cette fin sur des associations d’élus locaux. Ce sera l’occasion de rappeler les règles, le droit, qui ne sont pas toujours connus, comme vous le soulignez.L’avis du rapporteur n’en demeure pas moins juste. Je vous propose donc de retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 339.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 11 Contre 67
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
 : (L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
 : (L’amendement no 735 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 853, 459, 759 et 824, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 853, 459 et 759 sont identiques ; ils font l’objet de deux sous-amendements, nos 867 et 868. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 853.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. François Rebsamen : Ces amendements identiques sont importants. L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local au plus tard douze mois après la promulgation de la loi. Or le gouvernement n’est pas favorable à ce que soit inscrite dans la loi l’adoption d’une circulaire, qui n’est rien d’autre qu’un outil administratif. Il partage en revanche avec l’ensemble des parlementaires l’objectif de renforcer la diffusion et l’intelligibilité des dispositifs qui encadrent l’exercice des mandats locaux.Dix ans après l’adoption de la charte de l’élu local, nous vous proposons donc de créer, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), une nouvelle section qui énonce les droits et devoirs des élus locaux.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Emmanuel Mandon : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. François Rebsamen : S’agissant des devoirs, cela correspond notamment à la reprise de la charte de l’élu local adoptée en 2015, complétée par la mention de la nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages et invitations dans un registre. Cette section reprendra également les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts qui figurent dans le code pénal.Ainsi, nous vous proposons la création, très attendue, d’un véritable statut de l’élu local. L’article 5 bis constitue pour cette raison l’un des articles clefs du texte que nous examinons.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Emmanuel Mandon : C’est une mesure très attendue !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 459.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Stéphane Delautrette : Je suis entièrement d’accord avec les propos de M. le ministre – comme vous le voyez, les rapporteurs ont déposé un amendement identique à celui du gouvernement. La nouvelle rédaction de l’article que prévoient ces amendements constitue en effet un point central de notre proposition de loi, qui procède de l’engagement pris en commission de vous soumettre une proposition de réécriture.Cette dernière rappelle les droits généraux des élus locaux – possibilité de percevoir des indemnités, prise en charge des frais, affiliation au régime général de la sécurité sociale, droit à la protection fonctionnelle et à la formation et bénéfice de dispositions permettant de concilier l’exercice de leurs mandats avec la poursuite d’études supérieures ou une activité professionnelle. Il faut voir dans cette réécriture l’affirmation d’un principe fort, que la présente proposition de loi renforce point par point : le mandat s’accompagne de droits et de devoirs.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Florent Boudié : Excellent !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 853 et identiques, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement nos 824, par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 428, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 759.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme Violette Spillebout : Dans le même esprit que les interventions précédentes, je dirai que l’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. L’amendement du groupe EPR vise donc à supprimer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et d’amélioration de la lisibilité des droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandats locaux.Cette disposition est fidèle à l’esprit des travaux menés dans le cadre de la mission d’information que nous avait confiée la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit de créer un véritable statut de l’élu local, comme l’indique le titre de cette proposition de loi. Je crois que nous aurons à examiner certains amendements qui tendent à modifier ce titre. Pour notre part, nous y tenons, car l’engagement et les sacrifices que consentent les élus locaux au nom de l’intérêt général – Stéphane Delautrette nous rappelait hier qu’un maire consacre en moyenne trente-quatre heures par semaine à l’exercice de son mandat – méritent la création d’un véritable statut. C’est une mesure attendue par les associations d’élus, largement débattue et défendue par le Sénat, qui contribuera à renforcer la sécurisation de l’exercice des mandats locaux.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir les sous-amendements nos 867 et 868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Freddy Sertin : Le sous-amendement no 867 reprend le dispositif de l’amendement no 20. Dans le cadre de la nouvelle section du code général des collectivités territoriales dont les amendements identiques qui viennent d’être défendus prévoient la création, il consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment lors de l’installation du conseil municipal.Quant au sous-amendement no 868, il reprend le dispositif de l’amendement no 21. Il intègre, dans le cadre de ladite nouvelle section du code général des collectivités territoriales, le respect du principe de laïcité dans la charte de l’élu local. La laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l’État et des services publics et assure ainsi l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Notre proposition s’inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésion sociale et à la démocratie.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 824.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons. À la différence du gouvernement, nous proposons cependant, quitte à frapper très fort en créant un tel statut, de l’inscrire dans la loi. Il s’agirait d’une réelle avancée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Stéphane Delautrette : Je commencerai par les deux sous-amendements défendus par M. Sertin. Les membres de la commission les ont déjà examinés et n’ont pas souhaité les soutenir. Je réitère cette position en émettant un avis défavorable sur ces sous-amendements. En effet, obliger les élus locaux à prêter serment ou à s’engager publiquement à respecter la charte de l’élu local peut sembler témoigner d’une forme de défiance à leur égard. Cette obligation ne s’applique pas aux élus nationaux et je rappelle qu’à l’installation d’un conseil municipal, le maire procède à la lecture de la charte de l’élu local, dont tous les élus prennent connaissance. Cette solennité s’affirme ainsi dès l’installation du conseil et les membres de la commission n’ont pas vu l’intérêt de créer une cérémonie publique qui impliquerait une prestation de serment.Quant au respect du principe de laïcité, il fait partie intégrante de la charte de l’élu local et de l’engagement pris de respecter les symboles et principes de la République, dont la laïcité fait partie. Je rappelle que le maire est garant de l’ordre public. Le sous-amendement no 868 est donc satisfait.S’agissant de l’amendement no 824 défendu par Mme Firmin Le Bodo, vous aurez compris que nous partageons son objectif : créer un statut de l’élu local. Nous souscrivons donc à sa proposition. Cependant, il me semble que la rédaction que nous proposons avec le gouvernement atteint cet objectif. C’est pourquoi je demande son retrait au profit des amendements identiques que nous défendons.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. François Rebsamen : Même avis. Le rapporteur s’est fort bien exprimé. Le sous-amendement no 867 est un peu inopérant car il présente quelques erreurs de rédaction. S’agissant du no 868, la laïcité est dans la Constitution, dans la jurisprudence, en somme dans tous les textes existants, et je ne vois pas pourquoi il faudrait en rajouter, puisqu’elle fait partie de notre identité, sauf à des fins de stigmatisation.Quant à l’amendement no 824, nous comprenons votre intention, madame Firmin Le Bodo, mais le statut de l’élu local que nous défendons sera inscrit dans la loi, puisque l’article 5 bis le sera dans la rédaction que nous proposons si nos amendements sont adoptés ! Je vous invite à retirer votre amendement, car vous trouverez dans nos amendements identiques tous les éléments qui permettront d’aboutir enfin à ce que nous attendons : l’inscription d’un statut de l’élu local dans la loi.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme Élisa Martin : Nous voyons d’un bon œil le fait d’énoncer, de préférence dans la loi, tout ce qui pourrait participer d’une première ébauche du statut de l’élu local – j’emploie ce mot à dessein car une aporie subsistera, difficile à résoudre, au sujet des salariés du privé, auxquels, en dépit du dispositif voté hier soir, il sera toujours difficile de s’engager localement sans faire les frais de cet engagement.Il ne nous paraît pas nécessaire de rendre obligatoire une prestation de serment, pour les raisons qui ont déjà été avancées. En revanche, le fait de rappeler que l’élu local doit respecter le principe de laïcité, qui fait partie des grands principes républicains, ne nous pose pas de problème.J’appelle votre attention sur la notion d’intérêt, puisque l’élu local doit veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Nous aurons évidemment à en reparler à l’article 18, lorsque nous aborderons la question du conflit d’intérêts public-public qui, selon nous, ne devrait pas être supprimé.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Freddy Sertin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Freddy Sertin : Je retire mes deux sous-amendements.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
 : (Les sous-amendements nos 867 et 868 sont retirés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Emmanuel Duplessy : L’article 5 bis vise principalement à rassembler dans un même document l’ensemble des droits et obligations de l’élu local, afin qu’ils soient plus accessibles et mieux connus des intéressés. Nous avons d’ailleurs constaté en commission des lois – nous y reviendrons dans les heures qui viennent – que certaines dispositions statutaires qui les concernent sont mal connues par les élus locaux. Je veux bien croire qu’une circulaire n’est pas la forme la plus adaptée pour ce faire, mais je crains que la seule inscription dans le CGCT ne suffise pas à assurer la diffusion et l’appropriation de ces dispositions. Le groupe Écologiste et social serait disposé à soutenir ces amendements de réécriture de l’article, mais nous aurions besoin de savoir comment le gouvernement compte communiquer et informer l’ensemble des élus.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. François Rebsamen : Il faudra lire le journal !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Emmanuel Duplessy : En l’absence de circulaire, ne risque-t-on pas de vider l’article de sa substance ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Sébastien Huyghe : Je ne reviens pas sur l’amendement no 759, identique à celui du gouvernement, qu’a parfaitement défendu Violette Spillebout. En ce qui concerne la prestation de serment suggérée par notre collègue Freddy Sertin, sachez que je formulerai moi-même une proposition à ce sujet, après l’article 23, visant à faire des chefs des exécutifs locaux des élus assermentés, ce qui emporterait des conséquences puisqu’ils engageraient leur foi.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 853, 459 et 759.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 58 Contre 49
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
 : (Les amendements identiques nos 853, 459 et 759 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 824 et 428 tombent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 532 portant article additionnel après l’article 6, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir cet amendement no 532.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Stéphane Delautrette : Il vise à corriger ce qui m’apparaît comme une anomalie, en permettant aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique d’employer des collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités – ce qu’ils ne peuvent pas faire actuellement. L’examen de la présente proposition de loi nous fournit l’occasion de rétablir de la cohérence entre les différentes collectivités, où qu’elles se trouvent.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. François Rebsamen : Je donne un avis très favorable à cet amendement, qui rétablit de l’équité.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme Élisa Martin : Il est important que tous les chefs d’exécutif ou d’assemblée puissent bénéficier des mêmes moyens ; nous le devons en particulier aux territoires d’outre-mer, mais aussi à la Corse. Dès lors qu’il est encadré et que ce cadre est respecté, l’emploi des collaborateurs est réellement utile pour aider à élaborer et à appliquer les décisions. Nous voterons donc pour l’amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 532.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 112 Contre 2