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Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : C’est ça que vous appelez le respect et la dignité lors des débats ?
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Je suis dans le respect du débat, puisque j’explique que l’adoption de votre amendement entraînerait l’accès à l’aide à mourir des personnes en situation irrégulière. Encore une fois, je vous invite, monsieur Verny, à lire les amendements que vous avez déposés !S’agissant des amendements identiques qui prévoient de rendre alternatifs, non cumulatifs, les critères de régularité et de stabilité, je rappellerai que ces derniers visent à garantir le fait que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé : elle doit s’inscrire, je le répète, dans une prise en charge globale, qui ne peut être réalisée en dehors de ces critères.Il ne faut laisser personne croire que nous pourrions instaurer un système permissif – pas davantage qu’un système restrictif.Les amendements soumis à cette discussion commune ne feraient donc qu’introduire de la confusion, ce qui serait préjudiciable à la clarté de notre cadre législatif et réglementaire. Sur un tel sujet, nous ne pouvons nous le permettre. S’appuyer sur la notion de résidence stable et régulière permet par ailleurs d’assurer une coordination avec l’assurance maladie, qui vérifiera le respect de l’ouverture des droits sans imposer aux médecins une nouvelle charge de travail. Pour toutes ces raisons, pour préserver l’équilibre du texte, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Même avis que le rapporteur général ; je voudrais notamment redire que c’est l’affiliation à l’assurance maladie qui détermine la résidence stable et régulière, puisque, par définition, elle permet de constater que le patient est bien dans notre pays et qu’il y est effectivement soigné. Au-delà de son aspect administratif, cet élément veut dire que le médecin suit le patient et le connaît, ce qui est extrêmement important dans le cadre de la démarche dont nous parlons.Je rappelle aussi que le Conseil d’État a estimé dans son avis que les conditions de nationalité et de résidence ne méconnaissent « pas les principes constitutionnels et conventionnels ».Pour revenir sur ce qui se passe à l’étranger, la majorité des États qui ont introduit dans leurs normes la notion de droit à mourir prévoient une clause de nationalité ou de résidence plus ou moins longue. C’est le cas de l’Espagne, de l’Autriche, du Portugal, et en dehors de l’Europe de l’Oregon, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande. La question étant revenue plusieurs fois dans nos débats, nous pouvons également étudier le cas des pays qui n’ont pas introduit cette clause. Je vous communique les chiffres dont je dispose : en Belgique, les Français concernés, en 2023, auraient représenté 101 non-résidents sur 110. Si je prends l’exemple de la Suisse, où la situation est moins centralisée, l’association Dignitas compte 50 Français concernés sur 250 non-résidents. Pour toutes ces raisons, je le répète, avis défavorable à tous ces amendements.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Par rapport à nos précédentes propositions, la plupart de ces amendements sont en retrait. Nous voterons évidemment contre, sauf pour ce qui concerne les deux derniers.Il y a là une question d’égalité de traitement, M. le rapporteur général et Mme la ministre l’ont bien souligné, mais aussi une question d’humanité. Vous avez des patients soignés, traités, suivis en France qui ne sont pas Français ; au moment où ils souffriront, où ils répondront à l’ensemble des autres critères prévus par l’article 4, ils ne pourront accéder à l’aide à mourir en France. On va leur dire : « Écoutez, nous sommes désolés, rentrez chez vous ! » Où est l’humanité dans ce traitement-là ? Encore une fois, c’est vraiment une question à la fois d’égalité et d’humanité.Pour notre part, nous souhaitions plus largement que les personnes traitées en France, qu’elles soient Françaises ou non, et même si elles n’y résident pas, puissent accéder à l’aide à mourir.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Je voudrais dire à Mme la ministre que la question du soin en France n’est pas liée à l’affiliation à la sécurité sociale.
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M. Arnaud Simion : Exactement !
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Mme Sandrine Rousseau : Une personne étrangère ne cotisant pas en France peut arriver aux urgences d’un hôpital, elle sera soignée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) C’est essentiel : il y aurait sinon non-assistance à personne en danger, et il s’agit là du système universaliste que nous avons choisi après-guerre, dont nous sommes très fiers.Pour aucun soin, à aucune étape médicale on ne demande la carte d’identité ou la nationalité du patient. En l’occurrence, il s’agira de personnes sur le point de mourir dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement, dont la maladie est incurable, qui se trouvent en phase terminale. Et nous allons leur dire que parce qu’elles ne sont pas Françaises, elles n’ont pas droit à l’aide à mourir ? C’est contraire à toute la philosophie de la France, à la philosophie des Lumières, au pacte social que nous avons conclu avant et après-guerre. Ce type d’amendements fait honte à ce que vous revendiquez pourtant haut et fort : l’identité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
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M. Gérault Verny : Monsieur le rapporteur général, vous trouverez dans l’argumentaire de notre collègue Rousseau l’exacte démonstration de la nécessité de mon amendement.Je vous remercie tout d’abord des termes peu convenables que vous avez utilisés à mon endroit ;…
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Mme Danielle Simonnet : C’était mérité !
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M. Gérault Verny : …cela étant dit, de quoi parlons-nous ?La première série d’amendements identiques vise à supprimer à l’alinéa 6 les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Il y a de bonnes raisons à cela car quand c’est flou, il y a un loup, et Mme Rousseau le souligne justement lorsqu’elle met en cause ce critère en affirmant que l’on « soigne » tout le monde. Pour ma part, j’estime qu’on ne peut pas considérer qu’une injection létale est un soin, mais l’essentiel est dit : le texte n’est pas suffisamment clair, pas assez restrictif, et il faut apporter des précisions.
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : On n’a rien compris !
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M. Gérault Verny : C’est normal !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Le critère de nationalité figure à l’alinéa 6 et c’est logique. Il y a une alternative : il suffirait de « résider de façon stable et régulière en France ». En tant que législateurs, nous avons le devoir de préciser davantage les choses : quels critères, quelle localisation, quel contrôle ? J’ai bien peur que ce texte insuffisamment précis, qui ne prévoit pas de critères stricts, ouvre la voie à des contentieux.Par ailleurs, le médecin traitant est-il mesure de s’assurer de la régularité du séjour d’un patient ?Tout cela n’est pas assez précis et risque donc, je le répète, de provoquer des contentieux.Le groupe Rassemblement national votera en faveur des amendements identiques nos 519, 1314, 1422 et 2500.
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Je ferai trois remarques. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la notion d’équilibre. Elle est très bien définie en physique, mais permettez-moi de vous dire que la perception de l’équilibre de ce texte est similaire à la perception de la douleur : elles sont très subjectives ! (M. le rapporteur général sourit.) Et nous sommes un certain nombre ici à ne pas considérer ce texte comme équilibré. (MM. Charles Sitzenstuhl et Gérault Verny applaudissent.)Madame Rousseau, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention : vous avez affirmé que le droit à mourir ne concernerait que les personnes en phase terminale – j’espère que le compte rendu le fera bien ressortir.
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Mme Danielle Simonnet : Elle a dit « en phase avancée ou terminale » !
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M. Patrick Hetzel : Je vous prends au mot. Plusieurs amendements à venir permettront justement de limiter le droit à mourir à la phase terminale. Je suis certain que vous les voterez, puisque vous avez argumenté en ce sens.Enfin, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question, très simple et pertinente, de notre collègue Philippe Juvin. Des accords permettent à des étrangers de venir se faire soigner en France. La question de savoir si l’aide à mourir constitue un soin est donc essentielle. Si c’est le cas, ces personnes auront accès à ce droit ; autrement, elles n’y auront pas accès. Nous aimerions une réponse claire, d’autant que tout a été fait pour inscrire les dispositions de la proposition de loi dans la partie du code de la santé publique consacrée aux soins.
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Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Discussion des articles > Article 4
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je ne soutiendrai pas ces amendements, qui soulèvent toutefois une question importante, sur laquelle je reviendrai souvent au cours du débat. En France, un médecin est tenu de soigner, ou plutôt de prendre en charge, toute personne qui se présente à lui. C’est la dignité d’un médecin.Qui jugera de la recevabilité des critères prévus à l’article 4 ? Le médecin. Mais un médecin a-t-il la capacité d’affirmer qu’une personne réside de manière stable et régulière en France ? Nous débattons d’une réforme de société et on laisse le médecin décider de tout. Je pose la question à chacun d’entre vous et à Mme la ministre : quelles compétences le médecin possède-t-il pour juger de la résidence stable et régulière de son patient ? (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ouvre seulement le débat !La responsabilité des décisions ne doit pas reposer tout entière sur le médecin – c’est ce que je reproche à ce texte. Nous reviendrons sur les cinq critères de l’article. Le premier est clair – être âgé d’au moins 18 ans. Le deuxième – être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France – n’est pas du ressort du médecin selon moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : C’est pour ça qu’il vaut mieux l’enlever !
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Mme Danielle Simonnet : Exactement !
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Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : Nous nous parlons franchement dans cette assemblée – je reviendrai d’ailleurs un peu plus tard sur les propos de notre collègue Juvin. Certains patients sont en situation irrégulière mais travaillent, reçoivent des fiches de paie, cotisent et vont voir leur médecin régulièrement. Vous voulez exclure ces personnes connues de leur médecin du droit à l’aide à mourir. Ils ne répondent pas au critère de nationalité, mais ils sont chez nous, ils sont bien installés, et, je le répète, ils cotisent. S’ils remplissent les quatre autres critères, les laissera-t-on agoniser ?
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Mme Catherine Vautrin : Je veux revenir sur trois points. Tout d’abord, nous sommes tous d’accord sur le fait que l’aide à mourir fait partie d’un parcours de soins et que le patient qui en bénéficie est en phase terminale ou avancée.Deuxième point : dès lors que le patient est pris en charge dans un parcours de soins, soit il est de nationalité française et bénéficie automatiquement du droit à l’aide à mourir, soit il est de nationalité étrangère et relève de la protection universelle maladie (Puma), qui certifie la stabilité de sa résidence en France – cette garantie est accordée à condition d’attester trois mois de résidence stable en France.Enfin, dans le cas où une personne ne réside pas en France mais dans un pays appartenant à l’Union européenne, une demande de prise en charge peut être faite par l’État d’affiliation, conformément à la directive européenne du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Dans cette situation, c’est également la notion de parcours de soins qui prévaut, avec toutefois l’ajout d’un critère : le pays d’origine doit avoir autorisé le droit à l’aide à mourir. Si une personne est affiliée dans un pays qui ne l’a pas ouvert, elle ne peut pas être prise en charge. Cette règle s’applique pour les pays de l’Union européenne comme pour les pays hors Union européenne avec lesquels nous avons signé des conventions.En résumé, une prise en charge dans un parcours de soins et une résidence depuis plus de trois mois en France sont les deux conditions définissant une résidence stable et régulière en France. Quand le patient ne bénéficie pas de la garantie de la Puma, il peut accéder au droit à l’aide à mourir si son pays appartient à l’Union européenne et reconnaît l’aide à mourir, ou si son pays situé hors de l’Union européenne a signé une convention spécifique et reconnaît ce droit.
Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 519, 1314, 1422 et 2500 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 898 et 273, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1447 et 2260.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 42 Contre 51
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 : (Les amendements identiques nos 1447 et 2260 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 744 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements, nos 592, 744 et 1906, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 744 et 1906 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 592.
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M. Arnaud Simion : Cet amendement de repli vise à ouvrir les critères figurant à l’alinéa 6 afin d’inclure les « personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ».Alors que la condition de nationalité pour demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens, nous proposons d’assouplir ce critère en France. Il s’agirait d’ouvrir ce droit aux personnes bénéficiant de soins de santé en France, sur le modèle de la loi belge ou de ce qui se fait au Canada. Cet amendement élargit la solidarité de la France en matière de fin de vie.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 744.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Une personne peut être étrangère ou en situation irrégulière et bénéficier d’un suivi régulier par des professionnels de santé en France. Nous proposons d’ouvrir le droit à l’aide à mourir à toutes les personnes dans cette situation.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1906.
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Ces amendements sont importants. Imaginez deux personnes sujettes à des souffrances réfractaires à tout traitement, dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale de leur maladie. Elles n’en peuvent plus, elles veulent en finir. Le médecin qui examine leur dossier devra-t-il leur demander : « Avez-vous vos papiers ? » À celle qui n’en a pas, devra-t-il dire « Non, vous ne bénéficierez pas de l’aide à mourir, vous êtes condamnée à mourir dans d’atroces souffrances », alors que le patient de la chambre d’à côté pourra accéder à ce droit ? C’est impensable et contraire à tout ce qui fonde notre humanisme, notre sécurité sociale, notre conception d’une santé accessible à toutes et tous, quelle que soit la situation administrative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit également.)Mes chers collègues, je vous entends dire que vous ne voulez pas mettre en place un « tourisme de la mort ». Cette expression est insupportable et absurde quand on connaît la douleur de celles et ceux qui sont partis en exil en Belgique ou en Suisse pour en finir parce qu’ils n’en pouvaient plus ou parce que tels étaient leur choix et leur liberté.En revanche, je souscris à l’argument selon lequel il ne saurait exister un commerce de la mort. Le cheminement qui conduit à la demande d’aide à mourir nécessite une réflexion et un accompagnement médical permettant de s’assurer que le patient dispose de toutes les informations sur les solutions alternatives. En mémoire de celles et ceux qui sont rendus en Belgique et en Suisse, nous avons le devoir d’offrir le droit à l’aide à mourir à des personnes originaires d’autres pays, qui viendront en France pour l’obtenir, mais nous devons aussi affirmer la nécessité d’un suivi régulier par un professionnel de santé dans notre pays.Tel est le sens de cet amendement qui nous permettra d’éviter le commerce de la mort en réaffirmant que, pour bénéficier de ce droit, un suivi régulier par un professionnel de santé est indispensable, dans le respect de l’égalité de toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Vous souhaitez élargir l’accès à l’aide à mourir aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence. Mme la ministre et M. le rapporteur général ont largement expliqué les dispositions de l’article 4. Par ailleurs, cette mesure constituerait une dérogation importante au critère d’une résidence stable et régulière. Il me semble souhaitable de nous en tenir au deuxième critère dans sa version actuelle : pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Ce critère contribue à fixer un cadre clair et respectueux du droit de la protection sociale. Avis défavorable.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est inhumain !
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Mme Danielle Simonnet : C’est honteux !
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Pour les raisons précédemment exposées, je suis totalement défavorable à ces amendements.
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Mme Danielle Simonnet : Mais de quoi avez-vous peur ? Je ne comprends pas.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie Mme la ministre d’avoir précisé les conditions dans lesquelles s’appliquera le deuxième critère : la personne doit notamment bénéficier de la Puma, qui certifie une résidence depuis plus de trois mois en France, ou être originaire d’un pays autorisant l’aide à mourir dans le cadre d’une convention avec la France. Mais une question demeure : est-ce au médecin de vérifier si le patient relève de la Puma ou d’une convention passée entre la France et tout autre pays ?
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Mme Danielle Simonnet : Non, justement ! C’est pour cela qu’il faut soutenir nos amendements !
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Je ne cesserai jamais de le répéter : dans cette proposition de loi qui se veut sociétale, on délègue tout au médecin ; la société s’en remet entièrement à lui pour vérifier qu’un patient satisfait aux critères. En tant que professionnel de santé, un médecin n’a pourtant pas les compétences pour contrôler qu’un patient réside de façon stable ou régulière en France. Il ne connaît pas les conventions qui existent entre la France et d’autres pays.
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Mme Danielle Simonnet : Vous allez donc voter nos amendements !
Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Au cours de nos débats, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution parce qu’ils créaient une dépense supplémentaire. Or nous discutons actuellement d’amendements qui contribuent clairement à élargir le dispositif, et ils n’ont pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Je m’interroge donc sur la recevabilité de ces amendements. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme Danielle Simonnet : Même sur l’aide à mourir, vous avez peur de l’immigration ? C’est honteux !
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : On peut parler, ou pas ? Ah, la démocratie… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Ce texte a été construit autour des notions d’écoute des patients et de respect de leur dignité, de leur vécu, de leur souffrance. J’en remercie le rapporteur général.Dès lors, je ne comprendrais pas que l’on se place soudainement dans une vision administrative qui mènerait à accéder à la demande d’aide à mourir d’un patient et à rejeter celle d’un autre sur le seul fondement de la nationalité.Nous touchons ici au cœur de l’humanité de ce texte. Nous devons écouter les patientes et les patients, quelle que soit leur situation administrative, quelle que soit leur nationalité. Il s’agit tout simplement de respecter le principe d’égalité, car l’égalité vaut pour chaque être humain au seuil de sa mort, face à cette décision ultime en cas de douleurs réfractaires, dans le cadre du suivi effectué dans notre hôpital, par nos médecins.Il est incompréhensible de déplacer ce débat sur le terrain d’une réalité administrative alors qu’il s’agit avant tout du respect d’une réalité humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. René Pilato : Nous voterons ces amendements parce qu’ils sont identiques à ceux de M. Monnet et de Mme Leboucher examinés tout à l’heure.La régularité et la stabilité, telles que vous les évoquiez, sont avant tout une question de point de vue. Si le médecin reçoit un patient de manière régulière, depuis trois ans par exemple, que ce patient vient avec ses enfants, il ne connaît pas forcément sa situation administrative.La personne est installée, a une fiche de paie, paye des cotisations. Elle a le droit d’être traitée dignement.Nous soutiendrons ces trois amendements.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, avant que Mme la ministre s’exprime.
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M. Jérôme Guedj : Ça tombe bien, parce que j’ai une question à lui poser.Aujourd’hui, sauf erreur de ma part et corrigez-moi si je me trompe, un étranger bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) peut être accompagné dans une unité de soins palliatifs.
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Heureusement !