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Questions au gouvernement > Guerre commerciale
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Questions au gouvernement > Guerre commerciale
M. Laurent Saint-Martin : La fin de votre question résume très bien la situation : une guerre commerciale serait néfaste pour toutes les parties – absolument toutes. Elle le serait, bien sûr, pour les pays européens, pour la France et ses exportateurs, mais aussi pour les États-Unis, dont les importateurs, les consommateurs et l’économie seraient directement touchés.Une guerre commerciale n’a que de mauvaises conséquences. Elle ralentit les exportations, crée un effet inflationniste, entraîne de l’attentisme et du ralentissement dans les investissements. Cela, nous ne le voulons pas. Nous voyons déjà, depuis quelques jours, les réactions des marchés boursiers qui sont dans l’attente, craignant une éventuelle guerre commerciale.Puisque vous la demandez, je répète avec clarté la position du gouvernement : nous voulons à tout prix éviter une escalade et une guerre commerciale. Nous pensons que, jusqu’au dernier moment, cela restera possible. La position de la France et de la Commission européenne restera toujours la même : la coopération avant la confrontation.S’il devait y avoir, cette nuit, de nouvelles annonces de hausse des droits de douane visant les produits européens, la Commission européenne devra répondre. C’est une question de rapport de force et d’affirmation de la puissance commerciale qu’est l’Union européenne. Il serait impensable de ne pas répondre à une nouvelle agression commerciale.Cela devra se faire en respectant une seule condition, pour être crédible et possible : que l’Europe et l’ensemble des États membres restent unis. Comme l’a dit la porte-parole du gouvernement ce matin, nous travaillerons donc, au cours du mois d’avril, à trouver une réponse proportionnée à ces attaques injustifiées.Vous avez eu parfaitement raison de mentionner les difficultés et les craintes que nos filières peuvent nourrir. Le gouvernement en est conscient, notamment la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, qui est venue en aide aux filières du vin et des spiritueux.Je me rendrai moi-même vendredi en Champagne, afin de dire à nos producteurs que nous serons toujours – toujours ! – à leurs côtés pour les protéger dans un tel contexte. C’est vrai pour les vins et les spiritueux ainsi que pour toutes les filières françaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Patrick Hetzel applaudit aussi.)
Questions au gouvernement > Guerre commerciale
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Guerre commerciale
M. le président : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Guerre commerciale
 : (La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roland Lescure.)
Questions au gouvernement > Guerre commerciale
M. le président : La séance est reprise.J’en profite pour rappeler à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique qu’après l’heure, ce n’est plus l’heure. Je sais qu’il n’est que 15 h 05, mais comme c’est la deuxième fois que cela m’arrive en deux jours, avec deux ministres différents, je souhaite rappeler à l’ordre le gouvernement dans son ensemble : il importe de respecter l’ordre du jour et les horaires de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’Assemblée elle-même.
Questions au gouvernement > Guerre commerciale
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 1198).
Questions au gouvernement > Guerre commerciale
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission mixte paritaire.
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M. Philippe Gosselin : Merci !
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M. le président : Merci de conclure.
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Mme Danielle Brulebois : De nombreuses séances de travail assidu, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ont permis d’aboutir à un texte consensuel et équilibré, très soucieux de protéger les entreprises et les citoyens, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale ou en matière de sécurité. Je vous invite donc, chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
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Mme Clara Chappaz : Monsieur le président, vous avez bien fait de me rappeler à l’ordre : je suis désolée de vous avoir fait attendre.Le projet de loi du gouvernement comportait initialement quarante-deux articles, visant à mettre notre droit en conformité avec des textes législatifs européens récents.Je salue le travail des rapporteurs des commissions du développement durable, ainsi que des rapporteurs des commissions saisies pour avis, avec lesquelles nos échanges constructifs ont consolidé plusieurs mesures du projet de loi de manière à lever toute ambiguïté sur son interprétation, en évitant des cas de surtransposition, dans l’intérêt de nos entreprises et des citoyens.Le texte élargit le champ matériel de l’action de groupe. Le gouvernement sera attentif à l’entrée en application de cette disposition, qui est de nature à affaiblir le monopole de l’action syndicale et à déstabiliser les modalités de règlement des conflits – notamment à l’amiable – déjà en vigueur. Le gouvernement poursuivra son action pour simplifier la vie économique et il fait confiance au dialogue social.Nous vivons aujourd’hui la fin d’une longue saga, qui a débuté avec la remise du rapport d’information relatif à l’action de groupe rédigé par les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky. La proposition de loi qui en a résulté a pu être partiellement reprise dans le compromis issu de la CMP, de même qu’une grande partie des volontés du gouvernement figurant dans ce projet de loi Ddadue. Je tiens à saluer tout le travail qui a été fait sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment celui du député Philippe Gosselin et du sénateur Christophe-André Frassa.
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M. Philippe Gosselin : Quatre années !
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Mme Julie Ozenne : L’intitulé technocratique de ce texte, nouveau cheval de Troie législatif, cache deux dérives inquiétantes : d’un côté, un recul démocratique, de l’autre, et de manière purement française, des régressions juridiques ou environnementales.Concernant les actions de groupe, la rédaction retenue par la CMP reste floue, avec un champ d’application large, sauf en matière de santé publique – cette restriction n’est pas un détail, puisqu’elle exclut les scandales sanitaires, la sécurité des soins, certains défauts de médicaments, cas de figure où l’action de groupe serait pourtant essentielle.Dans le domaine du travail, imposer une mise en demeure réduit fortement l’effet dissuasif de la procédure. En outre, pourquoi supprimer l’exécution provisoire automatique des décisions, outil efficace pour faire cesser les abus ?
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M. Philippe Gosselin : C’est d’actualité !
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M. Philippe Gosselin : Je vous rejoins sur le fond, monsieur le rapporteur !
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M. Xavier Roseren : Au nom du groupe Horizons & indépendants, je remercie les membres de la commission mixte paritaire, dont le travail a permis d’aboutir à un accord sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte aborde de nombreux champs essentiels de l’action publique : l’économie, l’énergie, l’environnement, la santé ou encore les transports. Il vise à mettre en conformité notre droit avec plusieurs directives européennes dans une logique de clarté, d’efficacité et de respect des engagements de la France. Au-delà de la transposition, c’est bien l’ambition d’améliorer concrètement notre droit qui s’exprime ici.Je souhaite m’arrêter sur l’un des articles les plus significatifs du texte, qui a concentré l’attention des parlementaires tout au long des débats : celui qui réforme le régime des actions de groupe. Ce nouveau cadre était attendu, tant les actions de groupe sont restées très peu utilisées depuis leur création en 2014. Une procédure trop complexe, un champ d’intervention trop restreint et un nombre trop limité d’acteurs habilités avait rendu le dispositif inefficace. Partant de ce constat largement partagé, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis et apporte une réponse pragmatique et équilibrée.
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M. Philippe Gosselin : Tout à fait !
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M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
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M. David Taupiac : Je profite de l’examen de ce projet de loi pour faire un plaidoyer en faveur de l’Union européenne. Le travail n’est pas aisé, tant ce texte fourre-tout est de nature à apporter de l’eau au moulin de ses détracteurs, lesquels ne cessent de pointer le manque de lisibilité des institutions communautaires.Je reconnais bien volontiers que les politiques menées par l’Union européenne posent un problème d’intelligibilité. Je suis néanmoins convaincu de la nécessité d’une Europe plus forte. Le contexte géopolitique actuel me donne raison, puisque la méfiance vis-à-vis de la Russie est de mise et que nous ne pouvons plus compter sur notre partenaire historique américain. Il nous faudra faire mieux en matière de défense, mais notre principal atout est notre capacité à nous constituer en un marché plus fort et intégré. À cet égard, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ne constitue pas une révolution ; il permet néanmoins à l’Union de faire un pas de plus en matière d’harmonisation.Notre assemblée n’en est pas à sa première transposition. Régulièrement, nous devons nous prononcer sur l’adaptation de notre droit aux évolutions constantes des textes européens. Grâce à ce travail essentiel, la France ne figure plus parmi les mauvais élèves en matière de respect des délais de transposition des directives – nous pouvons nous en féliciter. Cependant, le devoir de se conformer au droit européen ne doit pas nous aveugler : même si nos marges de manœuvre sont contraintes, nous devons veiller à ce que les adaptations demandées respectent les principes fondamentaux qui régissent notre République. De ce que nous avons pu en voir dans un délai aussi contraint, moins de vingt-quatre heures, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble respecter cet équilibre. C’est pourquoi nous y sommes, dans ses grandes lignes, favorables.Ceci étant dit, je formulerai quelques remarques tant sur le fond que sur la forme. En matière de transition écologique, les mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne auraient sans doute mérité un texte ad hoc. C’est le cas en particulier de celles relatives à la transition énergétique et à sa planification. Le projet de loi Ddadue prévoit par exemple la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence non prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie en cours afin d’aller au-delà des objectifs de production d’énergies renouvelables initialement fixés. Rappelons que le gouvernement n’a toujours pas soumis au débat parlementaire la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors que le code de l’énergie lui imposait de le faire au plus tard en juillet 2023.
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M. Philippe Gosselin : C’est un vrai sujet !
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M. David Taupiac : Tant que nous n’aurons pas déterminé le mix énergétique, les opposants aux énergies renouvelables trouveront toujours du grain à moudre pour contester les dispositions visant à accélérer leur développement.S’agissant des actions de groupe, il était nécessaire de dépasser les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat afin que la France puisse enfin être dotée dans ce domaine d’un régime juridique efficace. J’exprimerai un seul regret sur le compromis trouvé : le texte issu de la CMP impose aux associations d’avoir un objet statutaire comportant la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ce qui est de nature à restreindre le nombre d’organisations concernées, alors que nous aurions souhaité donner qualité à agir au champ le plus large possible d’associations.Enfin, la directive européenne CSRD encadre depuis début janvier le reporting extra-financier des très grandes entreprises. L’obligation de publication devait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés dès 2026 et aux PME cotées dès 2027. Les acteurs économiques, qui redoutent un poids administratif excessif, nous ont alertés à ce sujet. Le texte de la CMP propose de décaler de deux ans ces obligations, en accord avec les dispositions qui viennent d’être adoptées au Parlement européen dans le cadre du vote sur la procédure d’urgence dite stop the clock – voilà qui devrait laisser aux PME et aux ETI le temps de se préparer.Mais soyons vigilants : il faut savoir lâcher du lest pour préserver les acquis, mais sans pour autant laisser les acteurs économiques croire que toute réglementation est susceptible d’être détricotée, ce qui aurait pour effet de les conduire au passéisme.Ces remarques faites, je réitère la volonté de mon groupe de voter pour le projet de loi. Ce texte technique a un caractère disparate, mais il est indispensable pour assurer le respect de nos engagements européens.
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
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M. Nicolas Sansu : Nous discutons aujourd’hui d’un texte portant transposition de diverses directives européennes. « Diverses » est un euphémisme tant le nombre de directives et de domaines que ces dernières entendent réglementer sont nombreux. Finance, énergie, transport, santé, circulation des personnes : tout y passe.Alors qu’il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne – grand député, alors membre de la commission des affaires européennes –, publiaient un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes qui insistait ardemment sur l’importance de « conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés, on ne peut constater que vous avez fait fi de leurs recommandations. Ce texte fourre-tout comprend nombre de dispositions problématiques.On note certes quelques avancées, telles que le renforcement du pouvoir de contrôle de l’AMF sur les transactions et la gouvernance de l’entreprise ainsi que l’ouverture de l’intérêt à agir, pour une action de groupe, à des associations déclarées depuis au moins deux ans et à des associations ad hoc. Mais ces mesures, d’ailleurs très floues, ne sont que l’arbre qui cache la forêt. Partout dans ce texte, au milieu d’un flot ininterrompu d’harmonisations sans effet notable, vous insérez des dispositions qui auront pour effet d’affaiblir notre cadre juridique dans de nombreux domaines.En matière financière, vous autorisez le nantissement par cryptoactifs – vous permettez donc, pour garantir une transaction, de mettre en gage des cryptomonnaies telle que le bitcoin. Alors que notre économie voit déjà sa stabilité en partie menacée par les aléas des marchés financiers, vous proposez de lui faire prendre encore plus de risques en la faisant reposer sur des monnaies qui n’ont d’autre intérêt que la spéculation. Si cette disposition créée un appel d’air et que cette méthode de nantissement se systématise, un effondrement des cours sur fond de panique financière risquerait de ne pouvoir être stoppé.En matière de droit du travail dans le domaine ferroviaire, en supprimant le renvoi à l’arrêté ministériel du 7 mai 2015 fixant la liste des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire qui justifieraient la vérification par un médecin des aptitudes physiques ou psychologiques et en laissant aux exploitants la charge de les définir, vous affaiblissez les droits des travailleurs – les Ddadue sont comme toujours de véritables chevaux de Troie pour tenter de mettre en pièces le droit du travail et la protection des travailleurs.
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M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
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M. Nicolas Sansu : En matière de régulation, en allongeant de cinq à dix ans la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire, vous limitez la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché. Vous risquez ainsi de déséquilibrer ces contrats après cinq années d’application, au détriment des usagers et passagers. Or cela n’était nullement exigé par l’Union européenne.En matière environnementale, alors que chaque année est plus chaude que la précédente et que toutes celles de l’ère industrielle, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté de presque 60 % en trente ans et que l’essentiel des garanties environnementales sont assurées par des règles de soft law, vous modifiez le code de commerce pour exonérer les filiales de l’obligation de publier un rapport environnemental dès lors que la société mère en présente un. Vous faites de nouveau des cadeaux incompréhensibles à des multinationales ; sous prétexte d’appliquer une logique qui vous est propre, vous vous en prenez un peu plus chaque jour à la transparence en matière d’environnement et rendez plus facile, pour les filiales, le maquillage des effets de leur activité.Votre tendance à regrouper des textes sans rapport entre eux nuit à un travail législatif de qualité. De la même manière, vous proposez de réviser l’article L 311-10 du code de l’énergie afin d’autoriser le lancement de procédures de mise en concurrence pour l’octroi d’aides à des projets d’énergies renouvelables. Une telle disposition est de nature à accélérer le déploiement de l’éolien en mer en permettant de lancer des appels d’offres en vue de la réalisation d’installations de production d’une capacité supérieure aux objectifs prévus pour 2028, mais elle méconnaît le rôle du Parlement, qui doit normalement se prononcer sur toute modification des objectifs en matière d’énergie renouvelable dans le cadre des débats sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, pour garantir une approche cohérente de notre politique énergétique nationale. Le projet de loi Ddadue vous permet ainsi de revenir sur un principe que nous avions pourtant adopté.La transposition des différentes directives aurait tout à fait pu être échelonnée et faire l’objet de plusieurs textes thématiques, ce qui aurait facilité l’examen approfondi de leurs dispositions. Vous ne pouvez pas vous cacher sans cesse derrière l’Union européenne pour tenter de faire reculer les droits. L’Union et sa réglementation trop libérale tendent à oublier les peuples, mais elle est aussi un prétexte facile.Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne saura voter favorablement pour le texte que vous nous soumettez – nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Timothée Houssin : Nous nous prononçons à nouveau aujourd’hui sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Dans ce catalogue à la Prévert de dispositions touchant les règles financières, juridiques ou d’aménagement du territoire que représentent les quarante-deux articles du texte, l’essentiel concerne les mesures liées à des choix énergétiques. Le projet de loi entend en effet imposer les règles d’exception nécessaires à l’application, à marche forcée, des politiques énergétiques dictées au niveau européen et avalisées par la Macronie et ses alliés LR. Et force est de constater que ces choix ne sont pas ceux des Français.Sur le fond, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont la conséquence d’un biais idéologique majeur : celui consistant pour l’Union européenne à définir des objectifs nationaux fondés sur des minima de production d’énergies renouvelables et non d’énergies décarbonées, alors que le mix électrique français est déjà décarboné à 95 % grâce au nucléaire.Mais ce texte pose surtout un problème de forme car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale non dans le cadre de la transposition de règles européennes, mais dans celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le gouvernement refuse jusqu’à présent de débattre avec nous. Cette semaine encore, 160 sénateurs et de nombreux professionnels du secteur réclamaient la tenue de ce débat majeur ! En commission du développement durable d’abord, puis dans l’hémicycle lors de la première lecture ou par des questions au gouvernement, les élus du Rassemblement national, mais aussi d’autres groupes, n’ont cessé d’interpeller le gouvernement sur ce sujet. Posons donc encore une fois la question à la Macronie : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie dans cette assemblée ?