Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
Mme Aurélie Trouvé : Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. Je souscris aux propos du rapporteur Antoine Armand lorsqu’il soutient que les parlementaires pallient une carence du gouvernement – une carence que je qualifierai de grave.Le gouvernement n’a en effet pas voulu nous soumettre un projet de loi global, alors même que la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019 fixe le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie. Il s’en remet à une proposition de loi, donc à un texte sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, alors que l’une et l’autre peuvent être considérés comme indispensables pour une question aussi stratégique que l’énergie.Comme il ne s’agit pas d’un texte du gouvernement, il y a dans cette proposition de loi beaucoup d’angles morts. De nombreux amendements ont été déclarés irrecevables alors que, dans le cadre d’une loi de trajectoire énergétique, ils auraient été discutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Malheureusement, nous sommes bien loin d’une loi de planification énergétique, d’autant que le gouvernement vient de prendre des décisions à rebours d’objectifs qui figurent dans le texte, telle la diminution de la consommation d’énergie : avec le gel du dispositif MaPrimeRénov’ et de son financement, la rénovation thermique des logements est mise en pause. (Mêmes mouvements.)La commission des affaires économiques a examiné cette proposition de loi issue du Sénat la semaine dernière. Ayant délégué cinq articles à la commission du développement durable, elle a entériné les amendements que celle-ci a adoptés.Notre commission a choisi à la majorité de se concentrer sur la programmation énergétique nationale. Sur proposition du rapporteur Antoine Armand, elle a supprimé des dispositions éparses de modification de normes et ramené le texte à quatorze articles. Le gouvernement a tant tardé, malgré le calendrier fixé par la loi, qu’il semblait urgent d’en venir à l’essentiel, en déterminant quelles productions d’énergie nous voulions dans les dix prochaines années, en définissant la part du nucléaire, celle des énergies renouvelables, et les moyens d’y arriver.Alors que le gouvernement envisageait de fixer par simple décret, donc sans débat ni vote des parlementaires, la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous entamons fort heureusement un débat. Le décret, je l’affirme, devra tenir compte du cap fixé par le législateur. Je suis d’ailleurs fort étonnée, monsieur le ministre, que vous ayez affirmé quelques heures seulement avant le début de l’examen en séance que le décret serait publié sans attendre le vote de cette proposition de loi, un texte sur lequel les parlementaires auront planché des dizaines d’heures. Je trouve cela fort peu respectueux de notre travail, et même de la démocratie parlementaire ! (Mêmes mouvements.) C’est d’ailleurs contraire à l’engagement que le gouvernement a pris en conférence des présidents.Ne pas prendre en considération les élus de la nation, leur travail et leur vote serait irresponsable, compte tenu de l’importance de ces questions pour nos concitoyens, notamment pour leur pouvoir d’achat, et pour les entreprises ; ce serait irresponsable étant donné la crise écologique et le dérèglement climatique.Enfin, ce serait irresponsable eu égard aux immenses montants en jeu. La décision de construire six nouveaux EPR est un choix à 80 milliards d’euros – sans compter les coûts induits. Une solution qui n’a pas encore démontré sa fiabilité technique et qui ne réglera rien au problème avant 2038, au mieux. Il faut que le débat ait lieu avec les élus de la nation.Parmi les amendements importants adoptés lors des débats en commission, je citerai celui qui vise, à l’article 1er, à redonner à EDF le statut d’établissement public industriel et commercial (Epic) – c’est à dire à renationaliser le groupe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également) – et celui qui a pour objet de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz. Tous deux montrent combien les parlementaires souhaitent restaurer une forte régulation publique des marchés de l’énergie, la soustraire aux cahots du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À l’article 5 ont été votés la mise en service de 18 gigawatts de capacité éolienne en mer à l’horizon 2035, celle de 250 mégawatts pour les hydroliennes à la même échéance, le développement de la biomasse et de la géothermie profonde, etc. Nous avons aussi voté pour une planification et une répartition territoriale des éoliennes terrestres ainsi que pour une plus forte régulation des capacités photovoltaïques.Chers collègues, la planification énergétique, c’est sérieux ; cela ne relève pas du « peut-être », encore moins de l’opinion. En effet, nous devons viser les besoins humains ; nos choix doivent être adossés aux limites des écosystèmes, aux études scientifiques et à des capacités techniques réalistes. J’espère que nous prendrons cette exigence au sérieux cette semaine. J’espère, monsieur le ministre, que vous prendrez au sérieux les débats et les votes des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)