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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
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M. Bertrand Bouyx : M. Juvin s’est dit choqué. Personnellement, j’ai été choqué par l’emploi répété du mot « totalitaire ».
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M. Philippe Juvin : Je ne l’ai pas employé !
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Mme Blandine Brocard : Ce n’est pas M. Juvin qui l’a utilisé !
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M. Bertrand Bouyx : On sait tous à quoi il renvoie dans l’histoire contemporaine de nos démocraties. La création du délit d’entrave vise à garantir la protection d’une nouvelle liberté : choisir sa fin de vie, sans subir de pression ou de rencontrer d’obstacles.Le délit d’entrave n’impose rien à personne,…
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M. Xavier Breton : Bien sûr, puisqu’il est interdit !
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M. Bertrand Bouyx : …il empêche une minorité de priver les citoyens d’un droit dont nous votons démocratiquement la création. En aucun cas ce n’est l’expression d’un régime autoritaire ou d’une dérive totalitaire.En matière de liberté, je rejoins Michel de Montaigne, qui écrivait : « La préméditation de la mort est préméditation de la liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !
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M. Michaël Taverne : Je voterai ces amendements, comme beaucoup de nos collègues, mais cela reste un choix personnel. Je n’étais pas un farouche opposant à ce texte, parce que j’ai vécu ce genre de situation il y a quinze jours. On pense que ça n’arrive qu’aux autres. J’en avais même débattu avec M. Falorni, rapporteur général, au cours des semaines précédentes.Il y a quinze jours, j’ai vécu cette situation avec mon frère. Quand le diagnostic est tombé, cela a été très dur. Pendant son traitement, il répétait : « J’en ai marre. » Que fait-on alors ?Il a été très bien accompagné, et je remercie les soignants de l’unité de soins palliatifs, qui ont été extraordinaires. Mais ils m’ont dit manquer de moyens, alors même qu’ils en réclament depuis de nombreuses années.Tous les accompagnants conseillaient à mon frère d’essayer d’en profiter au maximum. Est-ce que cela constitue un délit d’entrave ? Comment sera-t-il constitué ?Madame la ministre, je suis d’accord avec ce que vous avez dit au sujet du cercle familial, mais je continue de m’interroger en ce qui concerne les accompagnants, notamment religieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Taverne, vous avez dû constater à quel point j’ai mis en avant le fait que la discussion et l’accompagnement que prodiguent les professionnels de santé ne constituent pas une entrave. Ils ne font qu’accompagner le patient. La situation que vous avez décrite ne relève pas du délit d’entrave.J’ai d’ailleurs pris note de ce que vous disiez au sujet du manque de moyens et je rejoins l’hommage que vous avez rendu aux professionnels de santé.Un représentant du culte qui discute avec un patient, comme un aumônier, relève du colloque singulier avec le patient. Ce sont des échanges personnels. Le délit d’entrave est uniquement constitué par l’addition des alinéas 2 et 3, des alinéas 2 et 4 ou des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 17. Le colloque singulier avec un représentant du culte ou avec un professionnel de santé ainsi que les échanges avec un ami ou un membre de la famille ne constituent pas un délit d’entrave.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements nos 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2361.
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M. Christophe Bentz : Il propose que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens ne soient pas concernés par le délit d’entrave. L’article 17 aura des conséquences graves ; ce serait bien la moindre des choses que nos soignants soient épargnés.Je tiens à rendre hommage à tous les soignants de France, qui travaillent au quotidien pour soigner nos concitoyens qui sont malades et qui souffrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Anne Bergantz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.) Leur mission essentielle est de secourir la vie en soignant le corps, ce ne sera jamais de donner volontairement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Élise Leboucher : Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Chacun, dans cet hémicycle, s’associera à l’hommage que vous avez rendu aux médecins, monsieur Bentz (M. René Pilato applaudit) et à ce stade du débat, nous devons rappeler que nous ne souhaitons pas mettre en cause les soignants, eu égard à leur engagement.Nous devons être vigilants s’agissant des termes de notre débat, vous avez raison de le rappeler. Oui, nous respectons les soignants et la clause de conscience que nous leur avons accordée en est la meilleure preuve.L’article 17 tend à fixer à des conditions cumulatives à la recherche de responsabilité des soignants : si elles ne sont pas toutes remplies, cette recherche ne sera pas engagée.Je suis donc défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Ecos.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2361.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 48 Contre 86
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 : (L’amendement no 2361 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 84 Contre 49
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 17, amendé, est adopté.)
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2656.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Je ne sais pas pourquoi il a été placé à cet endroit. On autorise l’aide à mourir, mais rappelons que Simone Veil, dans sa grande sagesse, s’était contentée de dépénaliser l’IVG.Si ce texte était limité à la dépénalisation de l’aide à mourir pour les médecins la pratiquant, il n’aurait posé aucun problème. Or il tend à autoriser à donner la mort et on ne sait pas jusqu’à quel point s’ouvrira la porte qu’on vient d’entrebâiller.Il eût été beaucoup plus sage et prudent, j’y insiste, de s’en tenir à une dépénalisation. Je regrette qu’on n’ait pas fait ce choix, qu’il est toujours possible de faire.
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 : (L’amendement no 2656, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 242 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
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 : (L’amendement no 242, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 568.
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Mme Annie Vidal : Il tend à créer, dans le code pénal, un délit d’incitation à l’aide active à mourir, conçu sur le modèle du délit d’incitation au suicide. À cette fin, un article 223-13-1 serait inséré dans ce code, ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
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M. Patrick Hetzel : Ces avis défavorables m’étonnent, dans la mesure où, comme l’a indiqué Mme Vidal, tout est une question d’équilibre. Monsieur le rapporteur général, vous avez d’ailleurs été celui qui a systématiquement insisté sur cette question au cours des débats. Or l’amendement de Mme Vidal, si on le lit correctement, n’est ni plus ni moins qu’un amendement d’équilibre en matière de délit d’entrave. La cohérence voudrait donc que vous y soyez favorables.
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 : (L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 1224 de M. Christophe Bentz est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 1224, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 2328, 1705, 1706, 636 et 2570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 636 et 2570 sont identiques. L’amendement no 2328 de M. Hervé de Lépinau est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1705 et 1706, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Thibault Bazin : Le premier vise à créer un délit d’incitation au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Il irait de pair avec le délit d’entrave. Le second tend à interdire la publicité ou la diffusion massive d’informations sur le dispositif d’aide à mourir, qui doit relever uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Quand une loi est votée, elle peut avoir un effet incitatif ou dissuasif. Plusieurs ont voulu nous rassurer en disant que ce texte serait une loi d’exception ; dans ce cas, introduisons un délit d’incitation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Les amendements identiques nos 636 de Mme Anne-Laure Blin et 2570 de M. Philippe Juvin sont défendus.
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 : (Les amendements nos 2328, 1705 et 1706, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements identiques nos 636 et 2570, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de six amendements, nos 2037, 2019, 862, 2068, 2600 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 862 et 2068 font l’objet d’un sous-amendement no 2733. Les amendements no 2037 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2019 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.Sur les amendements identiques nos 862 et 2068, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 862.
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M. Yannick Monnet : J’ai toujours soutenu la position d’équilibre promue par le rapporteur général. La preuve en est que le premier amendement que j’ai fait adopter en commission visait à instaurer un droit à l’aide à mourir.Les grands textes, par nature, brutalisent l’ordre commun. Il faut les encadrer et s’assurer qu’ils sont équilibrés. L’amendement proposé par le président Valletoux s’inscrit dans cet esprit : en proposant de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, il replace au centre du débat la question de la vulnérabilité. En cela, il contribue grandement à couper court aux nombreuses critiques et aux fantasmes que véhicule ce texte. Le délit d’incitation doit donc impérativement être intégré au texte.
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M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2068.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Hier, j’en suis assez choqué, nous n’avons pas voté un amendement tendant à interdire la publicité. Nous risquons donc de nous retrouver dans la situation de la Belgique, où des publicités incitent à recourir directement à l’aide à mourir en insistant sur le fait que les soins palliatifs sont très pénibles. Je vous invite à adopter ces amendements.
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2733.
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Mme Annie Vidal : Ces amendements, s’ils étaient votés, nous rapprocheraient de l’équilibre qui nous a tant manqué depuis le début de l’examen de ce texte. Je propose que le délit d’incitation soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Je souhaite aussi supprimer l’alinéa 3 des deux amendements identiques qui tendent à instaurer une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne vulnérable, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. En effet, la situation décrite dans ces amendements relève de l’abus de faiblesse.
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M. Jean-Paul Lecoq : Cela figure déjà dans le code pénal !
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Mme Annie Vidal : Oui, en effet. C’est pourquoi il importe d’assurer l’équivalence des peines. Tel est le sens du sous-amendement, qui présente les mêmes propositions que mon amendement no 565 – que je défends par la même occasion.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 2600 de M. Philippe Juvin est défendu, de même que, à l’instant, l’amendement no 565 de Mme Annie Vidal.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Olivier Falorni : Malgré toute la sympathie que je porte au président Valletoux, auprès duquel j’ai travaillé plus de cent heures avec plaisir, et à M. Monnet, qui a largement contribué à la qualité de ce texte, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.Nous avons eu l’occasion d’évoquer l’incohérence substantielle de l’instauration d’un délit d’incitation, lequel ne peut être constitué qu’en cas de fraude sur l’ignorance, la faiblesse ou la vulnérabilité d’une personne. Ce n’est pas le cas avec l’aide à mourir, puisque celle-ci est demandée plusieurs fois, de manière régulière et procédurale, par une personne atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Les amendements sont donc sans objet. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
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Mme Catherine Vautrin : Nous avons débattu ce matin du délit d’entrave : chacun a pu exprimer sa volonté que la décision du patient soit respectée et qu’il puisse bénéficier de l’aide à mourir, s’il le souhaite et s’il remplit tous les critères.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Nicolas Sansu : Exactement !
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Mme Catherine Vautrin : L’institution d’un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, qui pourrait être le pendant du délit d’entrave, permettrait de trouver un point d’équilibre. Le président de la commission a déposé un amendement qui me semble correspondre à cet objectif, même s’il mériterait d’être réécrit, car il n’est pas parfait sur le plan légistique. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques nos 862 et 2068 ainsi que sur le sous-amendement no 2733. J’émets un avis défavorable sur les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. Patrick Hetzel : Notre groupe est très favorable à ces amendements, car l’instauration d’un délit d’incitation est essentielle pour préserver l’équilibre du texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Danielle Simonnet : Non !
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M. Patrick Hetzel : Restons dans la mesure, comme le proposent le président Valletoux et Mme Vidal.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
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M. Christophe Bentz : Cette proposition de loi est un texte grave et qui a été encore aggravé au cours de nos débats. Je prendrai deux exemples : le critère de la phase avancée et le délit d’entrave. L’instauration d’un délit d’incitation devrait tomber sous le sens.Monsieur le rapporteur général, du début à la fin de nos débats, vous avez vanté un texte d’équilibre. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est très permissif et il ne protège pas les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Danielle Simonnet : En tant que représentants du peuple, nous avons de lourdes responsabilités. N’instaurons pas un délit d’incitation, au moment même où nous créons un nouveau droit : ce serait totalement contradictoire.Souvenez-vous du parallèle avec le débat sur l’IVG : ceux qui voulaient instaurer un délit d’incitation étaient précisément les mêmes qui protégeaient les groupuscules d’extrême droite et les associations catholiques intégristes. (M. René Pilato applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Nicolas Sansu : Elle a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Juvin : Ça n’a rien à voir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Thierry Tesson : Quand on n’a rien à dire…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Danielle Simonnet : Si, demain, des groupuscules liés aux Frères musulmans décidaient d’entraver l’aide à mourir, nous nous mobiliserions contre eux, parce que nous luttons contre tous les intégrismes religieux. Même si ce n’est pas votre motivation, prenez donc garde à ce que vous cautionnez. Retirez votre amendement, n’entachez pas ce texte du délit d’incitation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. François Cormier-Bouligeon : Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure. L’équilibre de ce texte n’est absolument pas entre le délit d’incitation et le délit d’entrave (M. René Pilato applaudit) ; il se trouve entre la clause de conscience et le délit d’entrave. Nous ne pouvons pas créer un délit d’information sur le nouveau droit que nous créons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) La frontière entre information et incitation est mal définie, et c’est pourquoi l’amendement de M. Valletoux ne nous a pas convaincus. J’appelle donc résolument nos collègues à voter contre ces amendements. Nous devons défendre le droit que nous sommes en train de créer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2037 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2019 – par scrutin public, cela ira aussi vite et le résultat sera sans appel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 40 Contre 79
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2019 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 2733 aux amendements identiques nos 862 et 2068.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 48 Contre 72
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Le sous-amendement no 2733 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 862 et 2068.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 55 Contre 68
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 862 et 2068 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements nos 2600 et 565, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Patrick Hetzel : Ce texte n’est pas équilibré !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 2479 de Mme Angélique Ranc est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2479, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 567.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Annie Vidal : Il vise à insérer dans le code pénal un article 223-15-6 destiné à compléter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse en sanctionnant l’incitation à recourir à l’aide active à mourir. La législation concernant cette aide doit comprendre des mesures rigoureuses en vue de protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou porteuses d’un handicap, qui, sous des pressions extérieures subtiles, insidieuses, pourraient se sentir poussées vers une option ne correspondant pas vraiment à leur choix. Cette qualification pénale constituerait, je le répète, une mesure de protection indispensable à l’équilibre de ce texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Catherine Vautrin : Même avis, l’amendement étant satisfait.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 567 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 566 de Mme Annie Vidal est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 566, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)