Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
Mme Céline Thiébault-Martinez : Dans le cadre d’une succession, l’indivision survient lorsque plusieurs héritiers détenant un bien n’arrivent pas à se mettre d’accord sur son partage. Problématique assez méconnue, l’indivision successorale peut engendrer de nombreuses difficultés : conflits entre héritiers, impossibilité de valoriser ou d’entretenir un bien et blocage prolongé de la propriété.Les élus locaux doivent régulièrement traiter des situations dans lesquelles des biens immobiliers, qui ne sont manifestement plus entretenus, se dégradent au fil des ans et provoquent parfois des désagréments de toute sorte pour le voisinage. Ces biens peuvent être bloqués en indivision : c’est l’une des raisons qui a poussé le législateur à se saisir de cette question.Dans certains territoires d’outre-mer, on estime que près de 40 % des terres sont bloquées par l’indivision. Si ce chiffre impressionnant reflète l’ampleur du phénomène dans ces collectivités, le manque de données précises empêche une véritable évaluation du problème à l’échelle nationale. Dans son article 1er, la proposition de loi tente de résoudre cette difficulté en créant une base de données relative au recensement des biens abandonnés. C’est une disposition intéressante que nous saluons.Plus globalement, le texte contient un certain nombre de mesures visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Pour ce faire, il s’inspire de dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves dans certains territoires français.Son contenu a été en partie réécrit en commission des lois afin de mieux répondre aux préoccupations soulevées lors des auditions et des travaux qu’elle a menés. À l’issue des débats, le groupe Socialiste et apparentés s’est prononcé en faveur du texte.Toutefois, comme d’autres députés l’ont fait valoir, nous ne pouvons surestimer l’impact qu’auront ces dispositions sur la crise du logement. Un peu plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France ; 350 000 personnes vivent sans domicile, dans la rue ou en hébergement d’urgence. La production de logements s’effondre : en 2024, seulement 259 000 logements ont été mis en chantier, dont à peine 82 000 logements sociaux. C’est un niveau historiquement bas si l’on regarde les vingt dernières années. Enfin, le nombre de ménages demandeurs d’un logement social ne cesse d’augmenter et plus de 19 000 ménages ont été expulsés de leur domicile cette année.Ces chiffres sont accablants : ils illustrent une crise d’une ampleur inédite, exacerbée par des choix budgétaires successifs qui, depuis sept ans, ont fragilisé l’accès au logement de millions de Français.Dans cette situation, faire du logement un droit effectif et accessible à tous est une nécessité. Comme nous l’avons affirmé lors des débats budgétaires, il est indispensable de soutenir l’accession à la propriété, par exemple en rétablissant le prêt à taux zéro. En effet, alors que sept jeunes âgés de moins de 35 ans sur dix souhaitent devenir propriétaires, plus de quatre sur dix en sont empêchés par manque de moyens.Il faut aussi défendre la location de longue durée et lutter ainsi contre la spéculation et la flambée des loyers. Il faut enfin construire et rénover des logements à loyer modéré pour répondre aux besoins urgents des classes populaires et moyennes.Alors que les besoins en matière de logement sont immenses, les actions législatives concrètes pour y répondre se font de plus en plus rares. Cet immobilisme inacceptable a des conséquences sur l’ensemble de la société.Nous voterons ce texte car il apporte une réponse aux difficultés liées à l’indivision successorale, mais cette proposition de loi, aussi utile soit-elle, ne saurait, je le répète, résoudre la crise du logement. Les Françaises et les Français attendent de nous une législation ambitieuse en la matière : soyons à la hauteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)