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Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme Sylvie Bonnet : Les soignants ne comptent plus leurs heures. Dans nos territoires ruraux, ils pallient la désertification médicale, assurent la continuité des soins, se déplacent à domicile du lever du jour jusqu’à la nuit tombée. Nous les avons applaudis longuement pendant la difficile période du covid ; et pourtant, ils sont trop souvent agressés, menacés, insultés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 66 % des infirmiers ont été victimes de violences en 2023 et 73 % en ont été témoins. L’Observatoire national des violences en milieu de santé a enregistré une hausse de 27 % des signalements entre 2022 et 2023. Ce n’est plus un phénomène marginal ; c’est une réalité installée qui, dans nos campagnes, est souvent invisible mais brutale.C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi, fruit d’un accord équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle apporte des réponses concrètes, attendues de longue date par les professionnels de terrain.Elle renforce d’abord la réponse pénale : des peines aggravées sont désormais prévues pour les violences contre les soignants, les vols de matériel médical et les agressions sexuelles : jusqu’à huit ans d’emprisonnement pour des violences, cinq ans pour des vols ciblés. Ce sont des signaux clairs envoyés à ceux qui franchissent la ligne rouge.Mais ce texte va plus loin : il élargit le champ de la protection à l’ensemble des lieux de soin. Que l’on soit infirmier en Ehpad, pharmacien en officine, kiné en cabinet, médecin en maison de santé ou intervenant à domicile, on est désormais protégé de la même manière. C’est une avancée majeure pour nos territoires, où l’exercice libéral est souvent la règle et l’isolement, le quotidien.La proposition de loi répond aussi à une autre demande essentielle : celle de ne pas laisser le professionnel seul face à la violence. Elle permet à l’employeur ou aux autres professionnels de porter plainte en son nom, avec son consentement.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme Stéphanie Rist : Ça, c’est efficace !
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme Sylvie Bonnet : Cela permettra, notamment dans nos communes rurales, de soutenir les soignants qui n’osent pas toujours déposer plainte, par peur ou par lassitude.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme Stéphanie Rist : Exactement !
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme Sylvie Bonnet : Autre avancée bienvenue : les professionnels ne seront plus obligés de communiquer leur adresse personnelle lors d’un dépôt de plainte. Cela peut sembler anecdotique, mais c’est en réalité une mesure de protection cruciale dans les petits territoires où tout le monde se connaît.Enfin, le texte renforce le droit à la protection fonctionnelle pour les agents mis en cause dans l’exercice de leur mission, y compris lorsqu’il s’agit de procédures alternatives. C’est une garantie juridique indispensable dans des contextes parfois tendus, notamment dans les services d’urgence ou en psychiatrie.Certes, ce texte n’épuise pas le sujet et il faudra aller plus loin. Le groupe Droite républicaine continuera de défendre la création de peines planchers pour les infractions les plus graves ainsi qu’un renforcement de la sécurité dans les établissements, particulièrement dans les zones sensibles ou isolées. Mais ce que nous adoptons aujourd’hui, c’est une base claire et ferme qui marque un tournant dans la protection des soignants. Une protection réelle, un message clair : la République défend ceux qui soignent et elle le fait dans tous les territoires, y compris dans nos campagnes. C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
 : (Il est procédé au scrutin.)
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 135 Contre 27
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tout d’abord, merci à tous les collègues qui ont voté pour la sécurité des soignants. Je ne vois pas comment on peut voter contre ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.) C’est vraiment quelque chose qui m’échappe.Je voulais simplement répondre à M. Vicot et à Mme Hervieu : heureusement que les mesures contenues dans le plan que j’ai présenté en septembre 2023 n’ont pas été inscrites dans cette proposition de loi ! Elles sont déjà en application, pour la majeure partie d’entre elles. Si nous les avions intégrées au texte, ce ne serait pas le cas ! Tout cela relève du réglementaire : faire de la sécurité bâtimentaire, c’est du réglementaire ; mettre à la disposition des professionnels des bracelets d’alerte, c’est du réglementaire ! Heureusement que ce n’est pas dans la loi.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
M. Jean-Michel Jacques : Ils ne connaissent pas les dossiers !
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Certaines de ces mesures sont déjà en application, précisément parce qu’elles font partie d’un plan global de quarante-deux mesures, le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, issu de l’excellent travail effectué par M. Masseron et Mme Nion – vous l’avez rappelé. Il revient au ministre de les faire appliquer dans tous les territoires, et il s’y est engagé. Nous le devions à nos professionnels de santé : un grand merci pour eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est reprise.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 576, portant article additionnel après l’article 8.Je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande la réserve de l’examen de l’article 10 et des amendements portant article additionnel après cet article, qui seront examinés à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 13. La commission demande quant à elle la réserve de l’examen des articles 14 à 18 ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, qui seront examinés à l’issue de la discussion de l’article 21 ter.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour soutenir l’amendement no 576, portant article additionnel après l’article 8.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
M. Philippe Gosselin : Il vise à élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers qui constituent une menace à l’ordre public à Mayotte. Une telle mesure, je le dis d’emblée, est évidemment liée au contexte mahorais et ne repose sur aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit. Mayotte compte une proportion considérable d’étrangers en situation irrégulière et sans vouloir faire de déterminisme, il y a clairement un lien de causalité entre leur présence et au moins une partie de l’insécurité que connaît le territoire. Cela justifie que l’on facilite l’expulsion d’étrangers dangereux et je précise qu’évidemment, la décision doit être liée à des raisons relatives à l’ordre public et se faire sous le contrôle des tribunaux.Je crois qu’il faut envoyer un signal à une délinquance que l’on pourrait qualifier de hors normes, puisque 18 % des ménages mahorais déclaraient avoir été victimes d’un cambriolage ou d’un vol sans effraction en 2018 ou 2019, soit quatre fois plus qu’en France hexagonale. Cela mérite réflexion, mais aussi action !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
M. Jean-Michel Jacques : Très bien !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
M. Manuel Valls : Vous proposez de simplifier l’expulsion des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public. Le gouvernement y sera défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà largement étendu les possibilités de lever les protections contre l’expulsion dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Il ne m’apparaît donc pas opportun d’aller plus loin en les supprimant purement et simplement ce qui, de surcroît, pourrait être contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Ensuite, l’élargissement du caractère suspensif du recours contre le refus de prolongation de la rétention administrative dépasse le cadre du débat sur Mayotte et pourrait être discuté à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, ce texte ayant été adopté par le Sénat. Je crois que le sujet a été abordé en commission des lois.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
Mme Andrée Taurinya : Hélas, trois fois hélas !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
M. Manuel Valls : Enfin, la consultation de la commission d’expulsion satisfait le principe du contradictoire préalable et permettra d’éclairer l’autorité administrative dans sa prise de décision. Eu égard aux conséquences importantes qu’emporte l’avis d’expulsion dans la vie de l’intéressé et de ses proches, le cas échéant français, il est justifié de lui permettre de s’expliquer avant que la décision ne soit prononcée. L’avis émis par cette instance n’est, de surcroît, que consultatif. En tout état de cause, la consultation de la commission d’expulsion n’est pas requise en cas d’urgence absolue.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
M. Philippe Gosselin : C’est à présent, non plus le rapporteur de la commission, mais l’auteur de l’amendement qui vous répond. L’argument tiré du risque de violation des principes posés à l’article 8 de la CEDH m’a convaincu et je retire l’amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
 : (L’amendement no 576 est retiré.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 8
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Yoann Gillet : Malgré la privation de leurs droits de séjour, des étrangers qui sont désormais en situation irrégulière continuent de bénéficier de la solidarité nationale tandis que beaucoup de Français renoncent à se soigner faute de moyens et peinent à boucler les fins de mois.Cet article prévoit une mesure de bon sens pour Mayotte : le préfet sera tenu d’informer certains organismes de sécurité sociale ainsi que l’opérateur France Travail de toutes les décisions de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.Le Rassemblement national considère que les Français doivent être prioritaires et que l’argent du contribuable ne saurait servir à entretenir l’immigration irrégulière. La sécurité sociale et France Travail sont d’abord là pour verser des prestations à ceux qui y ont droit.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Léa Balage El Mariky : À ceux qui cotisent aussi !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Yoann Gillet : Or que fait la gauche ? Elle a déposé des amendements de suppression de l’article, préférant ainsi défendre coûte que coûte une immigration incontrôlée – dont on connaît les conséquences dramatiques sur les services publics. Nous parlons ici de personnes qui ont perdu le droit de séjourner à Mayotte et qui continuent de percevoir des prestations sociales de manière illégale, alors qu’elles devraient être retournées dans leur pays d’origine. Il faut le dire haut et fort : la gauche cherche ni plus ni moins à faire obstacle à l’application du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 178 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’article 8 bis par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 178, 259 et 383, tendant à supprimer l’article 8 bis. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 178.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Nosbé : Nous nous opposons à l’article, ajouté lors de l’examen au Sénat, qui prévoit que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.Comme par hasard, cet article reprend les dispositions de l’article 48 de la loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel avait censurées, les considérant comme un cavalier législatif. Mayotte étant malheureusement votre île de prédilection pour tester vos nouvelles idées, vous tentez de réintroduire cette mesure dans ce projet de loi. Vous vous dites sans doute que ce qui ne passe pas dans l’Hexagone sera accepté à Mayotte, ce territoire en proie à une détresse si singulière que l’urgence à agir justifiera bien une exception. Mais l’urgence à Mayotte, monsieur le ministre, est d’abord sociale. Plutôt que de vous acharner sur les étrangers qui fuient la misère de leur pays, vous feriez mieux d’engager un grand plan de développement social et économique : alignement des droits sociaux, logement, éducation, services publics, accès à l’eau. C’est de cela dont nous devrions discuter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)C’est cela que réclament les Mahorais et les Mahoraises. Cette mesure de la honte, comme toutes celles dont nous avons discuté hier, fait la joie du Rassemblement national, fort avec les faibles et faible avec les forts, comme de coutume. Vous, députés du RN, vous n’avez pas voté pour la taxe Zucman qui prévoyait un impôt de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. Mais taxer les riches, ce serait aller trop loin, n’est-ce pas ? Le bon sens, pour le Rassemblement national, c’est de ne pas toucher aux riches : mieux vaut s’en prendre, en effet, aux plus vulnérables, aux plus précaires, surtout quand ils sont des étrangers, le fonds de commerce bien connu de ce parti mais qui commence à subir la concurrence du gouvernement sur ce terrain. Nous vous invitons donc à supprimer cet article de la honte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : L’amendement no 259 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 383.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Elsa Faucillon : Cet article reprend une disposition de la précédente loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel a censurée, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Dès lors, pourquoi cette mesure aurait-elle davantage sa place dans ce projet de loi de refondation de Mayotte ? De quoi parle-t-on ? De la décision d’une autorité administrative, contre laquelle un recours peut être formé, et qui aura pour effet de supprimer les droits sociaux d’une personne et, par conséquent, d’altérer son accès aux soins. Cela ne fera que plonger encore plus profondément dans la précarité des personnes déjà fragilisées. Or ces mêmes personnes ne seront pas forcément expulsées, puisqu’un recours est possible. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’elles seront encore plus pauvres et précaires, et de ce fait encore plus éloignées de la perspective d’une insertion dans la société mahoraise.Je le répète : la décision pouvant conduire à mettre fin aux droits sociaux peut être contestée. Des droits seront suspendus, alors même que la décision de retirer le titre de séjour pourra être annulée par un juge. Pour des raisons qui tiennent tant à l’humanité et à la cohésion sociale qu’à la forme, il convient de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Gosselin : C’est vrai, cette disposition reprend celle d’un article, censuré par le Conseil constitutionnel, de la loi « asile et immigration », mais ce n’est pas pour des raisons de fond qu’elle est tombée. Plus de la moitié des articles ont été censurés pour n’avoir aucun lien avec le texte, ce fut une véritable hécatombe. Mais ce qui valait pour la loi « asile et immigration » ne vaudra pas forcément pour ce texte, même si je ne doute pas que le Conseil constitutionnel se penche attentivement sur les mesures que nous voterons.En la matière, cette mesure n’est pas hors de propos et elle ne sera sans doute pas considérée comme un cavalier législatif. D’autre part, elle devrait être de nature à rassurer celles et ceux qui s’inquiètent régulièrement de nous voir prendre des mesures d’exception : l’échange d’informations relève au contraire du droit commun puisqu’il est déjà prévu dans l’Hexagone par le code de la sécurité sociale. Cette mesure n’a rien de scandaleux puisqu’il ne s’agit que de permettre aux organismes de sécurité sociale d’être informés de décisions qui doivent être prises en considération pour l’attribution de certains droits. Le versement de plusieurs prestations est subordonné à la régularité du séjour : il n’y a rien de neuf de ce point de vue.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Andrée Taurinya : Alors pourquoi avoir introduit cet article, s’il n’y a rien de neuf ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Gosselin : C’est donc une mesure nécessaire car il ne saurait être question d’encourager les séjours irréguliers.Je vous ai entendus reprendre le slogan qui demande l’accès à l’eau et aux services publics pour les Mahorais. Je n’ai jamais prétendu le contraire mais, en l’espèce, il ne s’agit pas plus de l’accès à l’eau ou aux services publics que des Mahorais puisque la mesure vise les étrangers en situation irrégulière. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Manuel Valls : Même avis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Antoine Léaument : Ce matin, en commission des lois, nous avons débattu des centres de rétention administrative et je constate qu’il est de plus en plus fréquent, dans les médias et sur certains bancs de cette assemblée, de considérer les étrangers comme des sous-humains, ce qui explique que l’on puisse les placer dans une situation d’extrême précarité sans que cela ne pose trop de problèmes – après tout, ce sont des étrangers, n’est-ce pas ?Je vous alerte à ce sujet, car c’est une pente dangereuse, qui a déjà été empruntée par le passé. Je vous alerte d’autant plus vivement qu’il n’y a pas si longtemps, lorsque le Rassemblement national parlait de préférence nationale, les gens réagissaient en Français républicains et rappelaient que l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Pourquoi n’avez-vous rien à dire contre les patrons voyous qui embauchent des salariés en situation irrégulière pour leur imposer des conditions de travail déplorables ? Pourquoi n’avez-vous rien à dire contre l’exploitation de la misère par ces patrons voyous ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Romain Daubié : C’est facile !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Antoine Léaument : Je vous parle d’humanité, monsieur ! Ce n’est pas vous qui allez vous faire refuser un titre de séjour et vous retrouver dans la misère.D’autre part, le Rassemblement national se garde bien de dire à ses électeurs que les étrangers, même en situation irrégulière, paient des impôts par l’intermédiaire de la TVA sur les produits qu’ils achètent.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Carlos Martens Bilongo : Absolument !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Antoine Léaument : Ce sont précisément les plus pauvres qui paient la plus grande part de TVA. Vous démontrez une fois de plus que vous êtes la honte de la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Gosselin : Je voudrais mettre en garde M. Léaument contre l’utilisation de certains termes, comme « sous-humains ». Dans une langue étrangère, ils revêtent une autre connotation. Je vous remercie de rester digne. Vous êtes un élu de la République, dans un État de droit. Vos sous-entendus sont particulièrement déplacés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)