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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Décidément, le lobby des carrières est persévérant ! Quand on le sort par la porte, il revient par la fenêtre. Le même débat s’est tenu ce matin, avec les mêmes arguments. Des projets de carrière peuvent se monter mais ils ne sauraient échapper aux règles établies pour tout type de projet, qu’il s’agisse d’une évaluation environnementale ou de la consultation du public concerné.J’en profite pour revenir sur l’argument, avancé ce matin, selon lequel les carrières ne sont rien d’autre que des espaces naturels dont le sol contient des matériaux. Certes, mais un projet de carrière consiste précisément à exploiter ce sol, en recourant à des techniques qui peuvent polluer. C’est pour cette raison que l’évaluation environnementale est indispensable et que des associations sont parfois appelées à se mobiliser pour défendre notre bien commun, l’environnement. Je vous invite à nouveau à rejeter cet amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 101.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 67 Contre 44
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 101 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 29.
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M. Frédéric Maillot : Cet amendement vise à sécuriser le recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites créé par l’article 3.La nouvelle procédure de permis d’aménager multisites permet de délivrer une seule autorisation pour plusieurs unités foncières non contiguës. En l’état, il existe un risque d’interprétation en défaveur de l’architecte. En effet, le seuil de 2 500 mètres carrés pourrait être apprécié isolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativement l’exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.Afin de préserver une conception harmonieuse des projets d’aménagement, il est proposé de préciser que, pour les permis d’aménager multisites, le seuil de recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs s’apprécie en cumulant les surfaces de l’ensemble des unités foncières concernées.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 29 ?
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M. Harold Huwart : Avis favorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Pierre Pribetich : Je demande une suspension de séance.
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Mme la présidente : Avant le vote sur l’amendement ?
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M. Pierre Pribetich : S’il vous plaît, madame la présidente.
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 29.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 0
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 29 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 78 Contre 19
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. Nous commençons par l’examen de deux amendements identiques, nos 119 et 140. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 119.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Sébastien Huyghe : Cet amendement, plus consensuel que le précédent que j’ai présenté, vise à inscrire dans le code de l’urbanisme le principe selon lequel les droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU doivent être pleinement octroyés et utilisés.Du fait de l’urgence d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette et de la concurrence des usages agricoles, énergétiques et industriels, le foncier disponible se réduit. Or les autorisations de construire fixées par les PLU ne sont en moyenne exploitées qu’à 65 %.En posant clairement le principe de l’octroi des droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU, nous garantissons la densification verticale nécessaire pour limiter le gaspillage par l’étalement urbain tout en accélérant la production de logements.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 140.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Mickaël Cosson : Je le retire car il est satisfait du fait de l’adoption de l’amendement no 19 de M. François Jolivet.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 140 est retiré.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 119 ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Demande de retrait pour la raison indiquée par M. Cosson ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : Monsieur Huyghe, maintenez-vous l’amendement ?
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M. Sébastien Huyghe : Je le maintiens car il diffère de l’amendement no 19.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 119.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 49 Contre 57
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 120, 146 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 120 et 146 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 120.
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M. Sébastien Huyghe : Sur le fondement d’un arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005, l’unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Cette définition ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient d’adopter une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé.L’amendement vise à créer la notion d’« assiette du projet », distincte de l’unité foncière, qui tiendrait compte non seulement des terrains directement bâtis mais aussi des terrains nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet. Si cela est justifié par la cohérence du projet, l’assiette ainsi définie pourra couvrir plusieurs unités foncières, voire plusieurs sites. Les modalités de détermination de cette assiette et les justificatifs à produire seraient fixés par décret.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Les amendements nos 146 de M. Mickaël Cosson et 18 de M. François Jolivet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Avis défavorable.Le permis d’aménager multisites repose sur une logique différente de celle du permis de construire. Les dispositions que nous avons adoptées dans la présente proposition de loi doivent être encadrées par des critères qui n’apparaissent pas dans votre amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : Si, dans le cadre de l’instruction des permis de construire, la notion d’assiette de projets est une piste intéressante pour faciliter les projets multisites et appliquer dans certains cas les règles d’urbanisme à une échelle autre que celle de la parcelle, il semble prématuré d’utiliser immédiatement cette notion pour toutes les opérations d’urbanisme. En effet, dès lors que les règles régissant les PLU et les permis de construire sont entièrement fondées sur les parcelles et le zonage, on risque de créer un décalage entre le PLU et les règles applicables, et de mettre en grande difficulté les collectivités qui devront instruire les projets.Laissons-nous le temps de la réflexion sur cette piste très prometteuse. Un groupe de travail est chargé au sein du ministère de creuser la question afin de s’assurer qu’une réforme en la matière sera immédiatement opérationnelle.Au surplus, l’article 3 apporte une première réponse concrète à votre intention puisque le permis multisites permettra d’instruire de manière concomitante des projets assis sur des parcelles non contiguës.Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : Certains amendements sont-ils retirés ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. François Jolivet : Je retire le mien.
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 : (L’amendement no 18 est retiré.)
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Mme Claire Lejeune : Nous sommes contre cette série d’amendements qui visent à remplacer la notion d’unité foncière par celle d’« assiette de projet ». Une telle mesure nous semble dangereuse car elle risque de donner lieu à un décalage avec l’élaboration des documents de planification tels qu’ils existent aujourd’hui.En outre, nous venons d’adopter l’article 3, qui prévoit la possibilité d’accorder un permis d’aménager multisites, donc pour des unités non contiguës. Cela me semble également très périlleux. Plutôt que de donner une autorisation globale, il serait nécessaire d’évaluer la non-contiguïté elle-même, notamment l’impact environnemental du projet, y compris dans les zones situées entre les différentes parcelles concernées.Avec ces amendements et avec l’article 3, vous créez une faille immense en matière de droit de l’environnement. Monsieur Huygue, si les enjeux de sobriété foncière et d’environnement vous tiennent à cœur, comme vous l’avez affirmé lors de la défense de votre amendement, croyez-moi : ces amendements doivent être retirés.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Frédéric-Pierre Vos : Les notions de droit à construire et de vente de droit à construire ne sont pas nouvelles. Il existe des jurisprudences, notamment celle, fameuse, de Marne-la-Vallée, une affaire qui avait coûté 520 millions de francs à l’État parce que l’établissement public vendeur avait garanti les droits à construire. Il est vrai que ces droits étaient calculés à partir de la surface hors œuvre nette (Shon), puisque c’était l’époque des ZAC. On dissociait alors la dimension du terrain de la valeur du droit à construire puisqu’on piochait en quelque sorte dans une boîte, ce qui permettait de vendre des droits à construire supplémentaires.Les notaires avaient alors déjà appelé l’attention des pouvoirs publics sur le réel danger que fait courir une dissociation de ce type. Je suis favorable à une discussion entre le Parlement et les pouvoirs autour de cette question. Certes, il est possible de séparer les choses mais il ne faut pas partir à l’aventure, n’importe comment.
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M. Sébastien Huyghe : Dans la mesure où un groupe de travail a été constitué, je retire l’amendement.
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M. Mickaël Cosson : Je retire le mien aussi.
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 : (Les amendements identiques nos 120 et 146 sont retirés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 7 de M. Éric Woerth est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Harold Huwart : Sagesse.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 7.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 105 Contre 22
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 : (L’amendement no 7 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 16, 108 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 108 et 145 sont identiques. L’amendement no 16 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 108.
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M. Sébastien Huyghe : Lorsqu’un permis de construire modificatif est demandé, il est soumis aux nouvelles règles d’urbanisme en vigueur même si l’évolution de ces contraintes ne pouvait être anticipée au moment de la conception du projet.De tels ajustements peuvent compromettre la conception, donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisation. Ils peuvent entraîner des surcoûts, des retards voire l’abandon pur et simple de certains programmes.Cet amendement vise donc à sécuriser les porteurs de projet en cristallisant les règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis de construire.Cette mesure de bon sens s’inspire du régime prévu en cas d’obtention de permis d’aménager un lotissement qui apporte stabilité et visibilité aux acteurs de la construction.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 145.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Mickaël Cosson : Cet amendement, identique au précédent, tend à ce que les règles soient cristallisées pour une durée de sept ans.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Je demande le retrait des amendements nos 108 et 145 au profit de celui de M. Jolivet. Compte tenu de sa rédaction et du choix de limiter la période à trois ans, le dispositif me semble mieux encadré et plus sécurisé juridiquement.
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 : (Les amendements identiques nos 108 et 145 sont retirés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 16.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 105 Contre 19
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 16 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 12.
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M. Emmanuel Grégoire : Cet amendement soulève un problème un peu technique mais très concret. Sur les 20 millions de maisons individuelles, 63 % sont occupées par des ménages de deux personnes ou moins, ce qui nécessitera de procéder à des évolutions majeures des lotissements – c’est même déjà le cas aujourd’hui.Or le cahier des charges du lotissement – très utile puisqu’il fixe les règles applicables à l’ensemble d’un lotissement – est un document très contraignant en matière de demande d’autorisation d’urbanisme, comme le reconnaît la Cour de cassation dans sa jurisprudence.Cet amendement vise à faire évoluer ces cahiers des charges dans le sens d’une plus grande agilité, d’une plus grande simplicité. Il faut savoir que les clauses qu’il contient entrent souvent en contradiction avec les règles des PLU et des programmes locaux de l’habitat adoptés par les communes.Nous souhaitons ainsi permettre à un particulier copropriétaire du lotissement de formuler une demande de mise en concordance. Le cas échéant, le maire pourrait lui aussi prendre la main. Évidemment, une telle procédure suppose qu’une enquête publique soit ouverte pour vérifier que personne ne s’y oppose.Nombre de colotis ont oublié l’existence de ces cahiers des charges ou ne savent plus quel est leur périmètre exact. Pour prendre un exemple concret, si un couple de personnes âgées veut transformer sa maison afin de la rendre plus accessible, il doit déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. C’est alors qu’il se heurte aux règles prévues par le cahier des charges.Avec cet amendement, qui prévoit de renforcer le dispositif de mise en concordance du cahier des charges de lotissement avec les dispositions du PLU, nous proposons donc une mesure de simplification.
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M. Harold Huwart : Avis favorable.Il s’agit d’une question technique mais que connaissent bien ceux d’entre nous qui ont été maires. La rénovation des zones pavillonnaires ne sera pas possible si nous ne donnons pas à la puissance publique les moyens de mettre à jour des documents qui, par négligence ou parce qu’ils contiennent des règles jugées aujourd’hui trop rigides, empêchent certaines évolutions.
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Mme Valérie Létard : Vous souhaitez, par cet amendement, favoriser la modification des documents qui régissent le lotissement, ce qui permettrait de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. En effet, certains documents anciens constituent un obstacle à la densification douce de ces zones, comportant des règles qui peuvent se rapprocher de celles des PLU, de nature à la fois réglementaire et contractuelle.Le fait de faciliter l’évolution de ces documents constitue une piste majeure pour transformer la ville. C’est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures qui vont dans ce sens.Le dispositif que vous proposez est plus strict que ce qui est prévu par le droit existant. Vous exigez ainsi une absence d’opposition d’une majorité qualifiée des colotis. Dans l’amendement tel qu’il est rédigé, vous confondez par ailleurs les deux procédures possibles actuellement, l’une à la main du maire après enquête publique, l’autre à la main des colotis eux-mêmes.Je rappelle enfin que l’Assemblée a adopté l’amendement no 39 de Mme Lebec, qui tend à faciliter la modification des documents d’urbanisme que vous appelez de vos vœux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Matthias Renault : Nous demandons une suspension de séance d’une minute afin d’avoir une discussion avec le rapporteur et la ministre.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 12.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 82 Contre 32
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 12 est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 79 tendant à supprimer l’article, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement.