Mme Ayda Hadizadeh (SOC) : Mes interrogations portent sur un point précis qui concerne la lutte contre le crime organisé et qui nous a beaucoup occupés dans l’hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il s’agit de la captation de données judiciaires à distance, c’est-à-dire l’interception de données SMS sur les messageries chiffrées et l’accès à distance aux terminaux.Nous en avons aujourd’hui la capacité et tout cela est encadré juridiquement : ces pratiques sont autorisées dans le cadre d’enquêtes judiciaires, notamment en matière de terrorisme et de criminalité organisée. Le service technique national de captation judiciaire (STNCJ) assure cette mission pour l’État. Le problème, ce n’est pas le droit, ni même la technologie – puisqu’on a les moyens de le faire –, c’est notre capacité à le faire. Aujourd’hui, les outils existent mais, en France, ils sont sous-dimensionnés. Le STNCJ travaille avec des moyens limités en volume, en couverture et en rapidité d’exécution. Par principe et à raison, la France refuse de confier ses missions ultrasensibles à des sociétés privées étrangères, notamment israéliennes – les Israéliens ont développé une grande capacité en la matière.Faute de solutions souveraines suffisamment robustes, nous restons dans une forme d’artisanat technique, alors que nous devrions être à l’âge industriel. Pendant ce temps, les demandes explosent, dans le cadre d’enquêtes sur les réseaux de stupéfiants ou les crimes commis en bande organisée, en particulier les affaires d’exploitation de mineurs. Je rappelle en effet à nos collègues du Rassemblement national que les mineurs non accompagnés sont des victimes de réseaux d’exploitation. Ce ne sont pas des mineurs délinquants ; ils tombent dans la délinquance parce qu’ils sont victimes – ce sont des enfants. Pour en revenir à la captation, les services de terrain doivent souvent attendre et, de ce fait, ils renoncent, faute de créneaux et de moyens alloués. On se retrouve dans une situation absurde : on a la prétention de jouer en Ligue des champions avec les moyens de la deuxième division.Nous savons que la captation constitue un levier stratégique pour désorganiser les réseaux, remonter les filières et protéger les victimes, qui sont toujours parmi les plus vulnérables de notre société. Mais l’efficacité de ce levier dépend de la réactivité, de la souveraineté et de la proximité avec le terrain. Chers collègues sur tous les bancs, nous devrions partager un même objectif : un objectif commun, simple, clair et basique. Il faut que nous renforcions massivement les capacités du service technique national de captation judiciaire. Pardonnez-moi d’être technique et précise, mais des fois, pour être efficace, il faut l’être. Nous devons en faire un service pleinement opérationnel, capable d’intervenir rapidement, y compris, et surtout, à l’échelle locale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela suppose donc une montée en puissance technique, humaine, et, bien évidemment budgétaire.Je vous poserai donc trois questions très précises :Quels moyens budgétaires le ministère prévoit-il pour renforcer durablement le service technique national de captation judiciaire afin de répondre à la montée en charge des demandes – la captation étant, je le rappelle, tout à fait autorisée dans le cadre de la loi ?Quelles mesures sont engagées pour développer des outils technologiques français souverains et ainsi réduire notre dépendance à des prestataires étrangers, dans un domaine aussi stratégique et sensible ?Enfin, comment le ministère entend-il étendre aux services territoriaux l’accès à ses capacités, afin de sortir de la logique de priorisation permanente et de garantir une réponse opérationnelle sur tout le territoire ?