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 : (Les amendements identiques nos 1946 et 2510 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements nos 298, 2401, 2027 et 350, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2514 de M. Philippe Juvin ainsi que les amendements identiques nos 1373 de M. Nicolas Sansu et 1913 de Mme Karine Lebon, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
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 : (L’amendement no 2514, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 1373 et 1913, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2649.
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Mme Catherine Vautrin : Il vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion à moins de deux jours. Permettez-moi de vous rappeler la procédure. Un malade qui souffre de douleurs réfractaires et dont le pronostic vital est engagé, demande au médecin s’il peut bénéficier de l’aide à mourir. Le médecin a jusqu’à quinze jours pour examiner sa situation. Ensuite, la personne reçoit une réponse. Si elle est éligible, il importe de lui laisser deux jours de réflexion.Certaines personnes souhaiteront bénéficier de l’aide à mourir dans un délai relativement court, mais d’autres, peut-être jamais. Dans tous les cas, le délai incompressible est indispensable. Tel est le sens de l’amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 50.
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M. Patrick Hetzel : L’amendement est identique à celui du gouvernement : il nous semble essentiel que le délai ne puisse pas être inférieur à deux jours, afin de garantir une réflexion minimale et de protéger la personne des fluctuations de sa volonté.
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Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 107.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis assez content que de nombreux groupes souhaitent rétablir un délai minimal de deux jours. Je l’ai dit tout à l’heure : dans la mesure où le délai de quatorze jours peut être raccourci, il importe de maintenir au moins deux jours de réflexion.
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Mme la présidente : Les amendements nos 255 de Mme Josiane Corneloup, 523 de Mme Justine Gruet et 644 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 787.
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M. Charles Rodwell : Avant de prendre une telle décision, les délais de réflexion doivent être non seulement assez longs pour permettre une évaluation approfondie de la situation, mais aussi assez rigides, pour qu’aucune pression extérieure ou décision précipitée n’influence cette démarche. Ce sujet très sensible, qui fera l’objet de futurs débats, est l’une des raisons pour lesquelles je m’oppose au texte.En d’autres termes, les délais doivent être incompressibles, afin de garantir que la personne concernée puisse prendre une décision éclairée, sans précipitation. Je vous invite à voter l’amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1059.
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M. Thomas Ménagé : Que nous soyons pour ou contre le texte, si cette série d’amendements visant à rétablir un garde-fou de quarante-huit heures incompressibles obtenait une majorité, nous voterions ensuite de manière plus apaisée.La suppression, en commission, de l’obligation de respecter un délai de quarante-huit heures et le rejet, tout à l’heure, de l’amendement tendant à garantir un délai minimal de deux jours avant que le médecin rende son avis – amendement sur lequel le rapporteur et le gouvernement s’en étaient remis à la sagesse de l’Assemblée – font qu’il serait possible d’obtenir une euthanasie ou un suicide assisté en vingt-quatre heures, après que le médecin a rendu un avis favorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1421.
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M. Gérault Verny : Le délai de deux jours est un temps minimal pour permettre à la personne de revenir sur cette décision, si elle le souhaite. Ce délai est déjà trop court ; le réduire encore, c’est prendre le risque de précipiter les choses. La loi ne peut pas dire à la fois que l’acte est grave et irréversible, et qu’il pourrait être confirmé dans l’urgence. Ce n’est pas cohérent. Pour protéger le discernement, le délai doit être stable : il doit valoir pour tous et dans toutes les situations.De plus, ce n’est pas au médecin de décider si la préservation de la dignité d’une personne justifie l’accélération de la procédure de la fin de vie. C’est une notion trop intime et trop variable d’un individu à l’autre. Le médecin n’a ni les outils ni la légitimité pour en juger. Lui demander de trancher sur ce fondement dans un délai réduit, sans référentiel clair, revient à lui faire porter une responsabilité morale excessive. C’est à nous de poser un cadre net : nous ne pouvons pas déléguer à un professionnel isolé la tâche de statuer sur ce que vaut la dignité d’un être humain.Pour finir, j’aimerais évoquer une nouvelle fois la famille et les proches du patient. Deux jours, ce n’est pas long, mais c’est tout ce qui leur reste ! Ce délai leur donne le temps du dernier lien ; l’écourter, c’est risquer de couper court. Dans une décision qui engage la mort, l’entourage compte : je le répète, accélérer le processus serait priver les familles d’un moment fondamental – j’allais dire vital. Il est essentiel de protéger ce temps fragile qui sépare la décision de l’acte.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1653.
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M. Thibault Bazin : Nous examinons l’un des critères qui ont été mis en avant : celui de la réitération de l’expression de la volonté, du consentement libre et éclairé. Si elle survient quasiment en même temps que la demande, cette réitération n’en sera pas vraiment une. Le médecin prenant au moins quarante-huit heures – il peut aller jusqu’à quinze jours – de réflexion personnelle afin de répondre à la demande, il convient de prévoir au moins deux jours pour que la personne, ayant reçu une réponse favorable, confirme sa volonté : quatre jours de délai en tout constitueraient un minimum. Nous ne pouvons envisager moins. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez déposé un amendement identique aux nôtres en vue de corriger le texte sur ce point.Ce qui se joue, c’est la fluctuation de la volonté, que beaucoup nous ont signalée ; en quatre jours, elle peut varier, même s’il est aussi possible que cela ne se produise pas. Pour respecter la personne, son autonomie, sa liberté, il faut créer les conditions d’un consentement libre et éclairé. Les chiffres sont éloquents : au bout de sept jours passés en soins palliatifs, le nombre des demandes de mort est divisé par dix, c’est-à-dire que 90 % des patients qui, une semaine plus tôt, voulaient mourir ne le souhaitent plus.Au sein de la seconde phrase de l’alinéa 13, que nous proposons de supprimer, je suis particulièrement inquiet de lire que le délai peut être abrégé dans le but de « préserver la dignité de [la personne] telle qu’elle la conçoit ». Cette précision rejoint le sujet de mon inquiétude initiale, auquel vous m’avez dit être également sensible : la notion d’un sentiment d’indignité, que nous devons combattre. Notre devoir moral, allais-je dire, consiste à accompagner du mieux que nous pouvons les personnes en perte d’autonomie qui pourraient se sentir indignes – que, par ailleurs, nous légiférions ou non comme vous l’envisagez.
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1844.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Notre réflexion se situe à deux niveaux. D’une part, le délai est trop bref, ne laissant pas le temps de la réflexion, insuffisamment incompressible ; d’autre part, la condition qui pourrait légitimer son abrègement n’est pas précisée par le texte. Notre rôle consiste à ne pas laisser l’arbitraire s’insérer dans une telle procédure, étant donné sa gravité, le caractère irréversible de l’acte. Or, en l’occurrence, le champ reste grand ouvert à l’arbitraire et aux erreurs ; il nous revient donc de poser le cadre, les conditions, les modalités d’une éventuelle accélération. Comme ce n’est pas le cas, je vous invite à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 1945 de Mme Lisette Pollet et 2513 de M. Philippe Juvin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Laurent Panifous : La possibilité d’abréger, à titre exceptionnel, le délai de quarante-huit heures est sous-tendue par la volonté de prendre en compte des situations également exceptionnelles où le médecin aurait constaté et validé le besoin de mettre plus vite un terme à des souffrances insupportables. La commission avait d’ailleurs confirmé cette position en rejetant les amendements, que vous avez redéposés, visant à supprimer la phrase en cause et rendre ce délai incompressible. Aujourd’hui, j’entends le souhait qu’expriment nombre d’entre vous, de tous les groupes, de les voir adopter.
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M. Hadrien Clouet : Pas de tous les groupes !
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M. Laurent Panifous : Au temps pour moi ! Néanmoins, je le répète, beaucoup d’entre vous ont exprimé ce souhait ; par conséquent, sagesse.
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Mme Catherine Vautrin : Les autres amendements en cause étant identiques au no 2649, déposé par le gouvernement, j’émettrai naturellement un avis favorable à tous.
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Mme la présidente : Sur ces amendements no 2649 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : Vous vous en doutez, le groupe La France insoumise votera contre ces amendements identiques, qui visent à revenir sur l’une des victoires que nous avons obtenues en commission…
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Un député du groupe DR : Est-ce que vous pensez aux patients ?
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M. Hadrien Clouet : …et que nous espérons confirmer avec vous, collègues. L’objet du débat est le suivant :…
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M. Gérault Verny : Nous étions là ! Nous avons entendu !
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M. Hadrien Clouet : …dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, après que le médecin a rendu une décision favorable, ce qui aura déjà pris jusqu’à quinze jours, quel temps de réflexion est imposé au demandeur ? Quel délai suivant la décision du médecin reste obligatoire ? La rédaction actuelle, que nous trouvons équilibrée – pour cause, c’est nous qui l’avons introduite dans le texte (M. Thibault Bazin sourit) –, prévoit deux jours, sauf exception si la personne le demande et que le médecin l’approuve, estimant cette demande justifiée par la situation. Si quelqu’un, atteint d’une maladie extrêmement grave en phase terminale, est à l’article de la mort et doit passer ces deux jours dans une souffrance absolue, il pourra ainsi bénéficier d’une dérogation.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Et les soins palliatifs ?
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M. Hadrien Clouet : Encore une fois, il s’agit d’une disposition d’exception, pour raisons humanitaires, humanistes ou tout ce que vous voulez, afin que quelqu’un qui souffre abominablement ne s’entende pas répondre qu’il subira encore quarante-huit heures dans ces conditions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous avons fait en commission est, je le répète, équilibré, adéquat, et permet de préserver la dignité de la personne, fil rouge de l’ensemble de nos travaux. Des collègues écrivent dans l’exposé sommaire de leur amendement qu’il faudrait une règle uniforme, identique – ces termes reviennent plusieurs fois. Or la souffrance n’est pas identique ni uniforme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; la conclusion que nous tirons de ce constat, c’est qu’il faut une capacité dérogatoire dans certains cas présentant un caractère exceptionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : J’espère que nous allons réussir à rejeter les amendements de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 13. Devant la mort, nous sommes toutes et tous différents ; chaque personne qui demandera l’aide à mourir constitue un cas unique. Dans certaines situations, l’accélération de la maladie peut provoquer une altération du discernement ou entraîner assez rapidement la perte de la conscience. Le souhait de bénéficier de l’aide à mourir n’étant pas pris en compte s’il est exprimé dans les directives anticipées ou par l’intermédiaire de la personne de confiance, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative peut avoir besoin d’un abrègement de la procédure pour que sa volonté soit respectée.Des gens qui, pour la plupart, sont en soins palliatifs depuis un certain temps, qui ont attendu quinze jours que le médecin, après avis de la commission collégiale, prenne sa décision, dont la situation constitue une urgence, ou encore dont le décès est imminent, ont le droit de ne pas vouloir de la sédation profonde et continue, de préférer l’aide à mourir. Vraiment, je vous demande, en toute humanité, de comprendre ces cas bien particuliers ; je fais confiance aux médecins pour évaluer la nécessité de raccourcir le délai. Ne m’opposez pas les soins palliatifs : je ne connais pas un seul médecin capable d’abréger ce délai sans que ce soit justifié, sans que la personne ait reçu l’ensemble des informations prévues par la procédure.
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M. Sébastien Huyghe : L’adoption de ces amendements identiques est indispensable, car elle fera de cette étape de la procédure la seule où sera imposé un délai minimal ; autrement dit, si nous les rejetons, il n’existera de délai minimal à aucun moment. Nous objecter le fait que le médecin dispose de quinze jours pour répondre à la demande relève de la malhonnêteté intellectuelle : il s’agit d’un maximum, ce qui signifie que le médecin pourrait facilement répondre dans les vingt-quatre heures, voire dans la journée. On ne peut évoquer ces quinze jours en tant que délai minimal ; je suis désolé, mais cela n’a aucun rapport. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.
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Mme Blandine Brocard : Supprimer cette phrase serait la moindre des choses. Ce n’est pas sur la question du délai que je reviendrai mais sur la fin de l’alinéa : « préserver la dignité de [la personne] telle qu’elle la conçoit ». Un certain nombre de gens, pas forcément en fin de vie, sont allongés depuis longtemps, handicapés de manière parfois très lourde : comment recevront-ils le message que nous leur envoyons ?
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Mme Élise Leboucher : Il y a des critères !
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Mme Blandine Brocard : Doivent-ils se considérer ou être considérés comme indignes ? Vous évoquez la liberté qu’a chacun de prendre sa décision ;…
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Mme Élise Leboucher : Oui !
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Mme Blandine Brocard : …ne devons-nous pas plutôt affirmer à chacun qu’il possède toute sa dignité, même alité, même souffrant ? Notre responsabilité commune, celle de la société, ne consiste-t-elle pas à permettre à ces personnes vulnérables de ne pas se sentir indignes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Le collègue Clouet nous explique qu’il faudrait accélérer la procédure lorsque le patient « est à l’article de la mort ». Il convient de suivre nos débats et le corpus juridique qui est le nôtre : dans ce cas, nous avons la loi Claeys-Leonetti. Ne mélangeons pas tout, s’il vous plaît ! M. Clouet invoque également des « raisons humanitaires » : par définition, collègue, l’action humanitaire vise à sauver des vies. Nous parlons français ; les mots ont un sens. Donner des leçons, c’est bien, mais autant comprendre ce dont on parle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 76 Contre 63
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 : (Les amendements identiques nos 2649, 50, 107, 255, 523, 644, 787, 1059, 1421, 1653, 1844, 1945 et 2513 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1361 et 2056 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
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Mme Danielle Simonnet : Après ça, on nous parlera de l’équilibre du texte !
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Mme la présidente : L’amendement no 659 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Olivier Falorni : Cet amendement a trait aux directives anticipées : je vous invite à ne pas l’adopter. Avis défavorable.
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M. Thibault Bazin : Sinon, on va avoir un deuxième point pour la seconde délibération !
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M. Yannick Monnet : La question des directives anticipées est souvent évoquée. Je n’interviendrai pas sur toutes les tentatives de les inscrire dans le présent texte.Une conscience défaillante est une conscience qui n’existe plus ; or les directives anticipées reviennent à déléguer une demande d’aide à mourir à une conscience qui n’existe plus.Nous avons besoin d’une majorité pour adopter ce texte. Or je suis convaincu que nous n’aurons jamais de majorité politique s’il inclut les directives anticipées. C’est pourquoi je m’oppose à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 659 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1835.
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M. Stéphane Delautrette : Je ne vais pas m’attarder sur la question des directives anticipées, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à un cas particulier. Prenons le cas d’un patient qui, au début de son parcours de soins, est informé de son état de santé et de ses perspectives d’évolution et à qui son médecin explique que l’aggravation de sa maladie risque de lui faire perdre son discernement au cours de la procédure d’aide à mourir. Nous ne pouvons pas ignorer ce type de situation.Je comprends que l’on écarte la possibilité d’exprimer des souhaits relatifs à l’aide à mourir dans les directives anticipées afin de préserver l’équilibre du texte. Mais ce que propose cet amendement, c’est que le patient ainsi informé de la possible évolution de sa pathologie puisse attester par écrit, préalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourir, qu’il souhaite voir confirmer sa volonté de poursuivre la procédure comme valable si son discernement est altéré.Une fois l’éligibilité à l’aide à mourir établie, le patient pourra en bénéficier, puisqu’il aura attesté par écrit de sa volonté auprès du professionnel de santé qui l’accompagne dès le début de la procédure, et ce même s’il ne peut pas confirmer sa volonté d’y recourir le jour J.Vous allez me dire qu’il faut s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient jusqu’au dernier moment de la procédure. Je m’adresse à celles et ceux qui sont opposés à l’aide à mourir ou qui souhaitent qu’elle intervienne le plus tard possible. Ces dispositions garantissent justement que la personne ne recoure pas à l’aide à mourir plus tôt qu’elle ne l’aurait souhaité par peur de ne pas pouvoir y avoir droit, au prétexte qu’elle ne puisse pas le confirmer le moment venu.
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M. Olivier Falorni : Vous parlez de demandes écrites et non de demandes anticipées, mais c’est exactement la même chose. Les dispositions proposées remettent en cause le principe de la réitération jusqu’au dernier instant.Pour les mêmes raisons qui m’amènent à repousser les directives anticipées, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement et invite à voter contre…
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M. Olivier Falorni : …à mon plus grand regret compte tenu de la sympathie que je vous porte.
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Mme Catherine Vautrin : Nous avons évoqué ce sujet à maintes reprises. Nous souhaitons que le patient puisse réitérer sa demande jusqu’au dernier moment. C’est la raison pour laquelle l’avis du gouvernement est défavorable.