Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. Jean-Paul Mattei : Nous débutons ce soir en séance publique l’examen du projet de loi de finances pour 2025 alors que la situation de nos finances publiques a rarement été aussi difficile et contrainte.Les débats en commission ont permis d’exposer des visions politiques très différentes, dans un climat plutôt serein.Nous regrettons que les ministres n’aient pas assisté à ces travaux, mais c’est la règle, je le sais. Nous sommes heureux de pouvoir débattre avec vous, messieurs les ministres, afin de confronter nos positions et nos propositions. Ce débat avec le Gouvernement est sain.Nous regrettons aussi de ne pas pouvoir examiner les dépenses avant les recettes, comme nous le faisons s’agissant des budgets des communes. Cette inversion m’a toujours gêné. C’est toutefois la règle depuis un certain nombre d’années.Nous avons toutefois décidé de voter, en commission, contre la première partie du projet de loi de finances, relative aux recettes : le texte issu de nos travaux était en effet très éloigné de l’équilibre de la rédaction initiale, dont nous soutenons les grandes orientations. Faire reposer l’essentiel de l’effort budgétaire sur une hausse inconsidérée de la pression fiscale créerait une situation analogue à celle de la période 2010-2014. En raison de la crise des dettes souveraines, la France avait alors procédé à un rééquilibrage budgétaire drastique, notamment par d’importantes hausses des prélèvements obligatoires touchant les entreprises et surtout les ménages, annihilant ainsi la timide reprise de l’économie européenne et renforçant la crise, avec des conséquences dévastatrices pour nos finances publiques. Nous ne voulons pas répéter ces erreurs.L’effort de 60 milliards devra consister prioritairement en une réduction de la dépense publique. Nous devons apprendre à dépenser moins en dépensant mieux, car cette baisse ne saurait prendre l’aspect d’un coup de rabot affectant aveuglément toutes les administrations et toutes les politiques, mettant en danger celles que nous avons instaurées ces dernières années en matière de formation professionnelle, d’agriculture, de santé, de recherche ou encore de réarmement de nos forces militaires, de la justice et de la police. Ce serait, là encore, une grave erreur. La baisse de la dépense doit au contraire procéder d’un important travail d’évaluation qui doit être amplifié à tous les niveaux, et j’espère, chers collègues, qu’au cours des prochaines semaines nous nous saisirons plus franchement de notre mission constitutionnelle d’évaluation, un peu le parent pauvre de notre assemblée.D’ores et déjà, les travaux d’évaluation disponibles ont amené le groupe Les Démocrates à identifier des dispositifs à rationaliser : nous y reviendrons au cours du débat budgétaire. Dans le même temps, au vu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, le rétablissement des finances publiques devra également passer par une hausse modérée mais courageuse de nos recettes fiscales.Il convient que chacun, y compris les plus aisés, participe à cet effort : nous saluons la création d’une taxe sur le rachat d’actions, mesure que notre groupe défend depuis plusieurs années, ou celle d’une contribution minimale sur les hauts revenus. Ces dispositions vont dans le bon sens. Il faut toutefois aller plus loin en matière de justice fiscale ; nous avons fait en commission diverses propositions à cet effet, et nous répéterons l’exercice en séance publique, avec les ajustements que réclameront nos débats – ainsi que les commentaires dont nous avons pris connaissance depuis l’étape de l’examen en commission.Quant à la contribution différentielle sur les hauts revenus, son caractère provisoire nous inspire la plus grande prudence. Dans le cadre du débat parlementaire, nous devons réussir à sécuriser le rendement escompté, sans quoi nous nous exposerions une nouvelle fois à un dérapage du déficit : il faudrait la laisser perdurer au moins jusqu’à un rétablissement raisonnable des finances publiques. J’avoue ne pas beaucoup apprécier que les textes financiers prévoient des échéances, car elles sont rarement respectées – l’expérience nous incite à faire preuve de prudence dans ce domaine.Après analyse et tentative de modélisation, il apparaît que cette contribution n’est pas neutre. En revanche, à l’issue de nos débats et de nos échanges avec vous, monsieur le ministre chargé du budget, nous verrons s’il est pertinent d’augmenter le taux de la flat tax, laquelle peut aussi concerner les petits épargnants, même s’ils ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu – cela n’est pas toujours neutre, s’agissant de distribution de dividendes pour des montants raisonnables.Entre la contribution au budget de l’État du revenu du travail, toutes charges confondues, et celle du revenu du capital, le débat reste entier. Comme en commission, nous proposerons également d’augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges (QPFC) de la niche Copé, dont le taux est passé de 4 % à 3 % par suite de la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés. Enfin, concernant l’assurance vie, il n’est pas question d’en révolutionner la fiscalité attractive, contrairement à ce que certains ont laissé entendre, mais de rapprocher les nouveaux contrats – et eux seuls – du droit commun une fois dépassé l’abattement maintenu de 152 500 euros pour les droits de succession, en appliquant les taux applicables aux successions en ligne directe. La seule véritable novation consisterait à porter le taux marginal maximal de 31,25 % à 45 % – cela concernerait les montants dépassant 1,8 million d’euros : nous sommes très loin d’une modification majeure.Comme je le disais en préambule, la hausse de la fiscalité doit être mesurée sous peine de nuire à l’attractivité économique et à la croissance, aggravant encore notre situation. Si ce projet de loi de finances vise à relever le défi majeur que constitue le rétablissement des finances publiques, il ne nous dispense pas de répondre aux attentes de nos concitoyens. Ainsi, à une crise du logement larvée, déjà ancienne, s’est ajoutée depuis deux ans et demi une composante conjoncturelle, due à la forte hausse des taux d’intérêt et à l’explosion des coûts de la construction, dont nous commençons tout juste à nous remettre.Au-delà de l’aspect social et des milliers de familles en difficulté, cela peut devenir une catastrophe économique pour tout un secteur. Notre réponse, certes, ne saurait être que fiscale ; toujours est-il que certaines évolutions pourraient être intégrées à ce projet de loi de finances en vue de fluidifier le marché. Je suis certain que cette question mérite un grand texte autonome, doté d’un volet fiscal ambitieux, et qui traiterait du logement social, de l’accession à la propriété – avec le PTZ élargi –, du statut de l’investisseur immobilier – sujet que promeut également le rapporteur général, Charles de Courson –, d’une réforme des plus-values immobilières en protégeant bien sûr la résidence principale, pour répondre aux problèmes de rétention foncière, en particulier dans certaines zones. Bien évidemment, cette réforme systémique ne serait pas immédiate, mais étalée dans le temps et soutenue par la réflexion.Parce que le rétablissement des finances publiques dépendra de notre capacité à créer de la croissance à long terme, nous devons continuer d’investir dans l’innovation, la formation, le développement et la protection de nos entreprises. Nous voulons également protéger la petite entreprise en portant de 42 500 à 60 000 euros le plafond du taux réduit d’IS pour les PME, sans pour autant toucher au statut juridique et fiscal de l’autoentrepreneur.