Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Guillaume Garot : À présent, je voudrais donner mon avis sur les sous-amendements. Trop souvent – je le dis à nos collègues avec regret –, on sent bien qu’au travers de ces sous-amendements transparaît votre volonté de vider de sa substance l’amendement rétablissant l’article qui prévoit la régulation. C’est pourquoi mon avis sera défavorable sur l’ensemble des sous-amendements. Je répondrai très rapidement à chacun de leurs auteurs.Notre collègue Masséglia propose, dans le sous-amendement no 116, de circonscrire la régulation aux médecins diplômés depuis moins de trois ans. Non ! On ne peut pas viser seulement les jeunes diplômés. Mettez-vous à leur place : ils se diront qu’eux seuls, jeunes médecins, doivent faire l’effort demandé à la profession. Eh bien non ! Nous considérons que l’ensemble des praticiens souhaitant s’installer dans un territoire doivent être concernés.Je ne reviens pas sur les sous-amendements nos 120 et 122, respectivement défendus par Mme Rist et M. Rousset, puisqu’ils tendent à vider l’amendement de sa substance même. Quant aux mots « et consultation », que le sous-amendement no 121 de Mme Rist tend à supprimer à l’alinéa 11, le Conseil d’État a considéré que l’emploi du mot « avis » emportait exactement et rigoureusement la même conséquence que celui du mot « consultation ».J’en viens au sous-amendement no 117 de Jean-François Rousset relatif à la consultation des représentants. Il a raison sur un point : il faut bien sûr élargir cette consultation non seulement aux représentants mais aussi, comme nous l’avons également dit, aux représentants des associations d’usagers et d’élus. Cette exigence est satisfaite par l’article, dans la rédaction que l’amendement tend à rétablir.Quant à ce que propose Thibault Bazin dans le sous-amendement no 125 rectifié, qui tend à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS à laquelle est soumise l’installation d’un médecin à titre libéral ou salarié par l’autorisation préalable du conseil départemental de l’Ordre dont ce médecin relève, nous estimons que ce travail est bien de la compétence du directeur général de l’ARS.Je poursuis rapidement : il ne convient pas de prévoir que le zonage soit inopposable lorsqu’il est établi depuis plus d’un an, comme le propose Thibault Bazin dans le sous-amendement no 127. Si l’on écrit cela, on bloquera l’application de la régulation, car l’établissement du zonage et l’application de la régulation seront alors d’une complexité insurmontable pour ceux qui en seront chargés.Pour en finir avec l’examen de ces sous-amendements, je dirai que le Conseil de l’Ordre ne dispose pas des données relatives à la réduction du temps de travail hebdomadaire de chacun des praticiens libéraux. Par le sous-amendement no 131, vous proposez, monsieur Bazin, d’autoriser l’installation d’un médecin d’une spécialité donnée si un autre médecin de la même spécialité réduit son activité d’au moins 25 %, mais le Conseil de l’Ordre n’a pas la capacité de quantifier cette réduction. J’y suis donc évidemment défavorable.Enfin, l’amendement no 67 de M. Brun étant strictement identique à l’amendement no 55 défendu par M. Philippe Vigier, je lui propose de le retirer au profit de ce dernier.Quant à l’amendement de rétablissement no 78 de Josiane Corneloup, je l’invite à le retirer car la version de l’article rétablie par l’amendement proposé par Philippe Vigier, donc par le groupe transpartisan, reprend l’ensemble des corrections, des réponses, s’agissant notamment du champ, de l’étendue du statut des praticiens concernés, de telle sorte qu’elle est mieux adaptée à ce que nous voulons collectivement pour cette régulation.Voilà ce que je voulais vous préciser, chers collègues. Nous avons tenu compte de ce qui a été dit en commission et entendu ce qui a été dit dans le débat public. Nous cherchons à y répondre avec pragmatisme, donc avec efficacité, pour que le principe de la régulation soit inscrit dans le marbre et doté d’une pleine efficacité, au service d’une politique publique de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)