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M. Guillaume Gouffier Valente : Les membres de la commission avaient voté, de façon assez large – qu’ils appartiennent au NFP ou au Rassemblement national – pour la suppression de l’article. Ils avaient alors posé des questions relatives à l’encadrement des dispositions prévues ainsi qu’aux raisons qui avaient conduit à les instaurer. Si je peux tout à fait entendre ces remarques, le dispositif proposé me semble néanmoins indispensable. Peut-être faut-il davantage l’expliquer et mieux l’encadrer.Par cet article, nous vous demandons d’autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l’installation d’une alarme silencieuse dans la cabine du conducteur de bus – dans son habitacle uniquement, j’y insiste. Le conducteur pourrait la déclencher en cas d’agression.Pour ne rien vous cacher, j’ai constaté sur le terrain que certains opérateurs avaient déjà installé ce dispositif ces dernières années. En effet, les conducteurs de bus font partie des agents qui subissent le plus haut niveau de violence. Un article paru ce matin dans Le Parisien révèle ainsi qu’en Île-de-France, les agressions et actes d’incivilité envers les conducteurs de bus de la RATP ont augmenté de 104 % au cours des trois dernières années.Il me paraît donc indispensable de réintroduire cet article, en prenant en considération toutefois les remarques émises en commission et en limitant le dispositif à la captation sonore et à la transmission au PC sécurité de l’opérateur.Bien entendu, la captation se limitera au son perçu à l’intérieur de l’habitacle du conducteur. Je le précise car la réglementation en matière de données sonores est encore plus restrictive que celle qui porte sur les données visuelles – les questions formulées à ce sujet en commission étaient légitimes.En résumé, je propose de rétablir l’article mais en assurant un meilleur encadrement du dispositif par rapport à la rédaction initiale.
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M. Hervé Berville : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure, pour soutenir l’amendement no 182.
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M. Vincent Caure : Le rapporteur a tout dit. Il s’agit de répondre à une réalité : l’augmentation de la violence, verbale ou physique, à l’encontre des chauffeurs de bus. Nous avons entendu les doutes exprimés en commission.La rédaction que nous vous présentons répond à un besoin – celui de l’expérimentation – et elle restreint le champ de cette dernière à la captation, et non plus à l’enregistrement. En outre, elle se limite à l’immédiate proximité du conducteur du bus.Nous voterons pour ces amendements car l’expérimentation est nécessaire.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
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M. Philippe Tabarot : Je plaide moi aussi pour le rétablissement de l’article 11, avec les précisions apportées par le rapporteur. La captation et la transmission du son peuvent être des outils très utiles pour garantir la sécurité, mise à mal, des conducteurs d’autobus et d’autocars, très exposés aux risques d’agression.Avis favorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
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M. Christophe Naegelen : Il s’agit d’une demande de précision. Le rapporteur parle d’une captation et d’une transmission limitées à « l’environnement immédiat du conducteur ». Il existe deux cas de figure : soit le conducteur et les passagers sont séparés et le dispositif concerne l’habitacle, soit ce n’est pas le cas et, alors, comment est délimité l’espace de captation du son ? Si quelqu’un est debout, ou assis, à proximité immédiate du conducteur, comment être sûr que sa conversation n’est pas captée ?
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Guillaume Gouffier Valente : J’ai entendu vos remarques en commission et j’ai échangé avec M. Latombe. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’enregistrement du dispositif pour ne conserver que la captation et la transmission, qui concerneront l’habitacle et l’environnement immédiat. Il s’agit notamment de vérifier si l’on entend encore le conducteur, en cas d’agression – mais nous souhaitons éviter toute dérive.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Nous l’avions souligné en commission : ce qui nous préoccupe, c’est que la voix est une donnée personnelle.
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M. Thibault Bazin : On va voir avec la Sacem ! (Sourires.)
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Mme Élisa Martin : Vous nous proposez un dispositif modifié, mais a-t-on pris le temps d’analyser à quoi correspondent ces actes contre le conducteur ? En outre, rien ne garantit qu’on n’entende pas trop de choses…
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 182.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 109 Contre 23
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 : (Les amendements identiques nos 30 et 182 sont adoptés. En conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 11, 53, 86, 116 et 229, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 11.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Nous souhaitons supprimer cet article qui crée un délit d’incivilité d’habitude.En l’état du droit, seules les personnes qui voyagent habituellement sans titre sont passibles de six mois de prison et 7 500 euros d’amende. L’article 12 étend cette peine à toutes les personnes qui contreviendraient à différentes règles, notamment de comportement – tirer un signal d’alarme, transporter des animaux dans des conditions impropres, utiliser des appareils sonores ou vapoter, par exemple.Nous estimons qu’un tel dispositif ne tient pas compte du principe de proportionnalité des délits et des peines, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
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Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 53.
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M. Pascal Jenft : Comme en commission, nous plaidons pour la suppression de cet article. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas utile. Il étend le délit d’incivilité d’habitude à des faits déjà incriminés dans le code des transports, dont les amendes sont peu recouvrées.À titre d’exemple, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires est seulement de 8,1 % pour la SNCF et de 8,5 % pour la RATP, selon les chiffres fournis par le rapporteur en commission.Les dispositions de l’article 12 vont encore alourdir et complexifier les normes, sans être plus efficaces que les dispositions actuelles. Certes, l’article prévoit des peines d’emprisonnement, mais nous savons très bien que ces courtes peines feront systématiquement l’objet d’un aménagement.La solution, c’est l’application du droit. Supprimons les dispositions d’affichage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 86.
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Mme Sandra Regol : Les dispositions de l’article 12 constituent une belle liste à la Prévert d’infractions qui n’ont aucun rapport entre elles. Pourtant, constatées cinq fois d’affilée dans un certain délai, elles deviendraient des délits !C’est ennuyeux du point de vue de la proportionnalité des délits et des peines. Surtout, comment appliquer cet article ? Tous les personnels ne partagent pas les mêmes bases de données. Comment savoir qu’une personne a fumé cinq fois sur un quai de gare, qu’elle a collé cinq fois des autocollants dans le métro ?
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M. Ian Boucard : Parce qu’on enregistre tout, peut-être ?
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Mme Sandra Regol : Eh oui, ce sont de telles infractions qui sont visées !Enfin, d’autres l’ont dit avant moi, mais de tels comportements font déjà l’objet de contraventions.Bref, on se complique la vie, en délictualisant en outre des comportements. Pourquoi ? Pour que les gens finissent par avoir peur quand ils ont oublié cinq fois leur sac dans une gare ? Quand quelqu’un oublie son sac, il ne le fait pas exprès – et il est très ennuyé. Pourquoi ajouter de la peine à la peine ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas notre rôle.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 116.
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Mme Élisa Martin : On mélange absolument tout dans cet article et l’on met au même niveau le fait de détériorer quelque chose – ce qui est évidemment grave –, celui de fumer, de vapoter ou de voyager avec une arme à feu.Cela n’a aucun sens, et repose sur l’idée que la punition aboutira à un comportement conforme des voyageurs. Eh bien non, le lien n’est pas établi !En outre, ces dispositions posent la question de la proportionnalité des délits et des peines et des droits à la défense, notamment de celui de contester les faits reprochés.C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce délit d’incivilité d’habitude.
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Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 229.
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M. Édouard Bénard : Chacun comprend que le fait de cracher dans des espaces non réservés à cet effet et le fait de porter une arme à feu sont des comportements dont le niveau de gravité est totalement différent. Ils ne sauraient en conséquence être punis des mêmes peines.En outre, les comportements visés par le présent article sont déjà sanctionnés par des contraventions de la deuxième à la cinquième classe prévues dans la partie réglementaire du code des transports.Enfin, plusieurs faits visés dans l’article constituent des infractions prévues par le code précité – la circulation sur certaines parties de la voie ferrée ou l’usage du signal d’alarme mis à disposition des voyageurs, par exemple.Ce sont autant de raisons de supprimer l’article.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Thibault Bazin : Ça sent la censure de l’article !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je suis défavorable aux amendements. Leur défense me donne l’impression que vous banalisez ces incivilités que certaines personnes reproduisent de manière régulière…
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Mme Élisa Martin : Eh bien non, justement !
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M. Guillaume Gouffier Valente : …et qui sont de nature à créer un climat d’insécurité et d’agacement. Il convient de lutter contre l’appropriation de l’espace commun par certains au détriment des autres, les empêchant de monter ou de descendre librement du bus ou du train.J’entends vos questions sur la proportionnalité des peines et l’importance de mieux délimiter le périmètre des incivilités visées. Nous avons commencé à modifier le dispositif en commission, en supprimant du périmètre du délit le vapotage, le fait de ne pas étiqueter son bagage ou celui de s’installer régulièrement à une place déjà réservée par un autre voyageur.
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Mme Élisa Martin : C’est vrai !
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M. Guillaume Gouffier Valente : D’autres amendements – je pense notamment à ceux de Mme Regol – nous permettront de poursuivre le débat sur d’autres incivilités. Nous ne serons pas d’accord sur toutes vos propositions, mais nous aurions déjà pu nous entendre en commission sur l’affichage, par exemple.Je partage également votre avis : il faut proportionner correctement les peines. C’est pourquoi je proposerai de supprimer les peines d’emprisonnement, disproportionnées. Je proposerai également de retenir l’amendement de M. Pouria Amirshahi, qui vise le même objectif à l’article 15.Je vous invite à rejeter ces amendements afin de conserver un outil qui nous permettra de lutter contre des incivilités qui, chaque jour, pourrissent la vie des usagers des transports.
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M. Philippe Tabarot : Je suis du même avis. Le texte issu de la commission des lois contient de nombreuses avancées et je soutiendrai les amendements du rapporteur. Ne supprimez pas cet article car il envoie un signal important.Les délits d’incivilité d’habitude minent la qualité du service et le bien-être des usagers. Il ne faut pas les prendre à la légère.Monsieur Jenft, ce n’est pas parce que le taux de recouvrement est beaucoup trop faible qu’on ne doit pas s’attaquer à ces incivilités. À l’article 19, je vous présenterai le dispositif Stop fraude qui vise à faire remonter les taux de recouvrement.Je vous invite donc à rejeter les amendements de suppression et à adopter les propositions de modification présentées par le rapporteur.
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Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
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M. Arthur Delaporte : Soyons sérieux ! Peut-on considérer que vapoter dans les transports en commun, quand bien même ce serait un délit d’habitude, vaut six mois d’emprisonnement ? Si la réponse est non, c’est que la peine n’est pas proportionnée. Dans ce cas, supprimons l’article !
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M. Pierrick Courbon : Il a raison !
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M. Arthur Delaporte : Nous n’allons pas passer notre temps à rafistoler votre texte mal fichu.Tu craches dans les transports ? Six mois de prison ! Tu vapotes ? Six mois de prison ! Revenons dans le droit chemin !
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M. Emmanuel Duplessy : Excellent !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Monsieur Delaporte, j’ai dit à l’instant que nous avions enlevé le vapotage de la liste et que je proposerai de supprimer les peines d’emprisonnement.
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M. Arthur Delaporte : Il y a quand même un problème de proportionnalité !
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 : (Les amendements identiques nos 11, 53, 86, 116 et 229 sont adoptés. En conséquence, l’article 12 est supprimé et tous les amendements suivants à l’article 12 tombent.)
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Mme Élisa Martin : Ah ! Enfin une bonne nouvelle !
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Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 55, 61, 137, 165 et 203, visant à rétablir l’article 13, supprimé par la commission. Les amendements nos 61, 137, 165 et 203 sont identiques. La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 55.
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M. Pascal Jenft : L’article 13 comprenait une mesure de bon sens : la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports à l’encontre des personnes condamnées pour violences physiques ou sexuelles. Cette interdiction n’aurait pu excéder trois années et aurait été modulée par le juge. Eu égard à la gravité des faits visés et à la nécessité de punir le délinquant, il convient de la rétablir. Une telle peine complémentaire permettrait de protéger les usagers car les agresseurs, notamment sexuels, utilisent les transports en commun pour perpétrer leurs agressions.Mes chers collègues, protégeons les usagers et punissons les délinquants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 61.
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M. Éric Pauget : Il convient de rétablir, dans sa rédaction d’origine, l’article 13, qui prévoyait une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine existe déjà pour les stades ou pour certaines enceintes et périmètres sécurisés ; il n’y a pas de raison que l’on se prive de cet outil de notre code pénal pour les transports publics.
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Mme la présidente : Les amendements identiques nos 137 de Mme Virginie Duby-Muller, 165 de M. Corentin Le Fur et 203 de M. Ian Boucard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je ne vous cacherai pas une certaine incompréhension : alors que vous venez de voter la suppression de mesures qui pouvaient être appliquées et auraient permis de lutter plus efficacement contre des faits bien réels, dont nos concitoyennes et concitoyens subissent les conséquences tous les jours dans les transports, vous proposez de voter un dispositif complètement inopérant – les réseaux de transport ne sont pas comparables à des stades !
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M. Arthur Delaporte : Bien sûr que non !
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M. Guillaume Gouffier Valente : C’est en raison de ce caractère inapplicable que l’article avait été supprimé en commission des lois. Je suis donc défavorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article.
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M. Thibault Bazin : Il faisait pourtant partie du texte initial, telle qu’il avait été déposé au Sénat – vous en rappelez-vous, monsieur le ministre ?
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M. Philippe Tabarot : Par ces amendements, vous proposez de rétablir l’article 13, qui introduisait une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics. Je suis honoré, puisque cette disposition figurait dans le texte initial que j’avais déposé au Sénat ! Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
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M. Thibault Bazin : La proverbiale sagesse sénatoriale !
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Mme la présidente : L’amendement no 55 n’est pas identique aux autres. Sur quoi votre avis porte-t-il ?
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M. Philippe Tabarot : Il porte sur les amendements identiques nos 61, 137, 165 et 203. Avis défavorable sur l’amendement no 55.
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M. Emeric Salmon : Mais quelle est la différence entre l’amendement no 55 et les amendements identiques ? Je n’arrive pas à la voir !
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Mme Élisa Martin : Nous nous opposons fermement au rétablissement de la peine d’interdiction de paraître dans les transports publics, et ce pour deux raisons. D’abord, dans un certain nombre de cas, les magistrats considéreront que la personne qui utilise les transports en commun pour se rendre à son travail devra pouvoir continuer de le faire. Ensuite et surtout, c’est la porte ouverte à la reconnaissance faciale ! C’est en effet la seule façon d’appliquer une interdiction de paraître, ne serait-ce qu’à l’échelle de la RATP, qui transporte 10 millions de voyageurs par jour. Nous connaissons évidemment les projets du gouvernement, mais ne lui facilitons pas trop la tâche !
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M. Arthur Delaporte : Je m’exprime en soutien du rapporteur et contre le gouvernement.Monsieur le ministre, même si vous êtes fier de votre superbe texte,…
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M. Thibault Bazin : Oh, ne soyez pas méprisant !
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M. Arthur Delaporte : …la question de son applicabilité se pose. Les dispositions qu’il comporte sont non seulement liberticides – les sanctions prévues sont disproportionnées –, mais elles sont aussi complètement irréalistes !
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M. Thibault Bazin : À vous écouter, il ne faudrait rien faire contre l’insécurité dans les transports !
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M. Arthur Delaporte : J’ai du mal à prendre au sérieux le gouvernement quand il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ce type d’amendements.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 55.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 67 Contre 95
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 : (L’amendement no 55 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 137, 165 et 203.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 93 Contre 71
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 : (Les amendements identiques nos 61, 137, 165 et 203 sont adoptés ; en conséquence, l’article 13 est ainsi rétabli.)
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M. Patrick Hetzel : Voilà !