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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Permettez-moi de vous faire part d’une réflexion dans la continuité de la question posée tout à l’heure par Constance de Pélichy à propos de la position du gouvernement sur la CSRD, son avenir et la proposition omnibus de la Commission européenne.Les derniers articles que nous avons adoptés, les articles 10 et 11, ainsi que l’article 12 que nous examinons à présent, visent à corriger l’ordonnance de transposition de la CSRD. La nécessité d’une telle correction conduit à s’interroger sur la manière dont la directive a été transposée dans notre droit national. Certains acteurs estiment que la transposition est allée trop loin et reprochent à la France d’avoir agi trop vite et avec un zèle excessif.Je tiens à le dire pour que le gouvernement l’entende : une fois que la Commission aura formulé ses propositions et que le processus législatif bruxellois aura suivi son cours, il faudra que les administrations – puisque nous parlons d’ordonnances – lèvent le pied et prennent davantage de temps pour transposer correctement dans le droit national les mesures qu’elles devront y transposer. Je m’étonne que nous corrigions aujourd’hui des transpositions intervenues il y a à peine plus d’un an !
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M. Daniel Labaronne : J’entends les arguments de notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais rappelons que nous étions soumis à une contrainte absolue lors de la transposition de la CSRD : nous disposions d’un temps limité pour transposer ses dispositions dans le droit français.
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M. Charles Sitzenstuhl : Contrairement aux Allemands !
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M. Daniel Labaronne : Peut-être avions nous reçu le texte un peu tardivement, de sorte que nous avons dû agir vite afin de voter à temps l’autorisation de légiférer par ordonnances.Concernant les directives européennes, nous pourrions envisager d’engager plus rapidement le processus législatif devant le Parlement afin de les transposer dans les délais impartis par la Commission européenne sans courir après le temps. C’est la proposition que je fais.Il y a un an, j’étais rapporteur de la commission des finances lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, et je sais quelle contrainte de temps pesait sur la transposition de la directive CSRD.
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M. le président : Ceci explique donc cela ! (Sourires.)La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Véronique Louwagie : J’en conviens : c’est un sujet important pour les entreprises. Pour ce qui est des délais, je l’ai dit, l’ordonnance a été adoptée en décembre 2023 et prévoyait un délai qui expirait en juillet 2024.Je rappelle que la France demande un allègement du nombre d’indicateurs. Quand la directive CSRD a été transposée, ce nombre n’était pas précisé : il a été fixé par un organisme européen et apparaît aujourd’hui démesuré. Je suis tout à fait d’accord avec vous : on ne peut pas demander à un grand groupe coté en Bourse et à une PME de produire les mêmes indicateurs. Il faut proportionner le nombre d’indicateurs à la taille de l’entreprise. Alors que certains pays demandent un report, voire une annulation pure et simple, la France, elle, demande un allègement des procédures. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne s’est saisie de ce sujet.Par ailleurs, la France a demandé que la directive CS3D ne s’applique que lorsque des dispositions plus précises, notamment en matière d’indicateurs, auront été publiées, afin d’éviter que nous nous retrouvions dans une situation comparable à celle que nous connaissons s’agissant de la CSRD. Cela concerne particulièrement les entreprises de plus de 5 000 salariés.Voilà des éléments susceptibles, je l’espère, de répondre à vos inquiétudes et à vos interrogations.
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 : (L’amendement no 221 est adopté.)
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 : (L’article 12, amendé, est adopté.)
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M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis d’abord saisie de trois amendements identiques, nos 167, 176 et 210. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 167.
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Mme Danielle Brulebois : Vous disiez, madame la ministre, que la France demande un allègement des indicateurs, dont le nombre apparaît démesuré. Mon amendement vise précisément à alléger la procédure, en exigeant que les informations des entreprises en matière de durabilité ne soient examinées par le CSE qu’au cours d’une seule des trois consultations annuelles obligatoires, et non au cours de chacune d’entre elles. En effet, scinder les différents éléments du rapport de durabilité pour qu’ils correspondent à la thématique de chaque consultation apparaît très artificiel à de nombreuses entreprises ; mais ne pas les scinder reviendrait à opérer trois fois la même consultation, ce qui n’aurait aucun sens.Par ailleurs, un article du code du travail, dans sa version de 2025, prévoit déjà que le rapport de gestion dans lequel s’insère le rapport de certification des informations en matière de durabilité est transmis au CSE, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
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M. le président : Les amendements identiques nos 176 de M. Charles Sitzenstuhl et 210 de M. Daniel Labaronne sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Mickaël Bouloux : La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que je ne suis pas du tout convaincu de la nécessité de modifier la rédaction comme vous le proposez. En tout état de cause, il est impératif que le CSE soit consulté chaque année sur les informations publiées par l’entreprise en matière de durabilité.
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Mme Véronique Louwagie : La question que vous soulevez est intéressante. Vous êtes animés par un objectif de simplification, de lisibilité, de précision et d’allègement que nous partageons, particulièrement en ce qui concerne la directive CSRD. Néanmoins, le dispositif de triple consultation des représentants du personnel, qui a déjà été évoqué lors de l’examen d’un amendement précédent, a fait l’objet d’une concertation récente avec les partenaires sociaux, notamment en novembre 2023 – c’est déjà un petit peu ancien –, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). À ce stade, il n’y a pas eu d’accord avec les partenaires sociaux.Il nous paraît donc délicat de modifier le dispositif sans avoir mené une concertation plus large avec eux. Qui plus est, dans un contexte de reprise des discussions notamment sur la réforme des retraites et sur d’autres sujets, agir ainsi comporte un risque de crispation du dialogue social : il vaut mieux l’envisager dans le cadre d’une discussion avec les partenaires sociaux.Cela dit, je partage votre objectif de clarté : est-il nécessaire que les informations sur la durabilité soient examinées au cours des trois consultations obligatoires du CSE ? Cela mérite un éclaircissement. Mais faute de consultation des partenaires sociaux sur le sujet, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, de sorte que nous puissions réexaminer la question ultérieurement.
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Mme Danielle Brulebois : Je comprends parfaitement l’argument de Mme la ministre : il est absolument nécessaire d’obtenir l’accord des partenaires sociaux. Je retire donc mon amendement.
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 : (Les amendements identiques nos 167, 176 et 210 sont retirés.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 166 de Mme Danielle Brulebois et 175 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Mickaël Bouloux : La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Ils sont contraires à la directive, puisque l’exemption dont bénéficient les filiales s’agissant de la publication d’informations de durabilité ne porte pas sur la consultation des représentants des travailleurs. Avis défavorable.
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 : (Les amendements identiques nos 166 et 175 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 21 et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 177, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : Nous en venons à l’article 13 et je salue M. Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 21.
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M. Bérenger Cernon : Nous proposons de renforcer les critères d’éligibilité au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Nous soutenons l’innovation et estimons que les avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif, qui sont considérables, doivent être assortis de contreparties. Notre amendement vise donc à s’assurer que les entreprises en question développent des solutions contribuant au progrès humain, à l’innovation sociale et à la sauvegarde du vivant, ou répondant aux impératifs socio-économiques et environnementaux. Il est crucial que notre soutien à l’innovation soit aligné avec les grands enjeux de notre temps et contribue à une planification cohérente et adaptée.
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M. le président : Je souhaite la bienvenue à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42. Monsieur Gosselin, quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 21 ?
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M. Philippe Gosselin : Je n’étais pas encore au banc mais j’étais bien en séance, monsieur le président !
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M. le président : Vous avez changé de place !
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M. Philippe Gosselin : Tout à fait : j’ai changé de place pour vous rejoindre, avec grand plaisir. L’amendement pose un petit problème juridique. Il vise à définir de manière plus restreinte les jeunes entreprises innovantes, ce qui est fâcheux : ce n’est pas l’objet du texte. En modifiant à ce point la définition, on viendrait la dénaturer, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : En effet, l’amendement modifie la définition des jeunes entreprises innovantes en la restreignant, puisqu’il vise à introduire de nouvelles conditions d’éligibilité pour qu’une entreprise puisse bénéficier dudit statut, défini à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ces nouvelles conditions prendraient en compte des critères sociaux et environnementaux. Une telle restriction ne nous convient pas. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
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Mme Ségolène Amiot : De façon générale, s’agissant des jeunes entreprises innovantes ou de toute autre entreprise bénéficiant de subsides de l’État, que ce soit sous forme d’aides ou de crédits d’impôt, nous attendons qu’une vraie réciprocité se fasse jour. Lorsqu’une entreprise bénéficie d’aides, elle doit être une entreprise vertueuse : elle peut par exemple appliquer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, faire preuve d’un véritable engagement écologique et social, éviter de lancer des plans sociaux lorsqu’elle fait des bénéfices records ou lorsqu’elle verse des dividendes à ses actionnaires.Il faut amorcer une réflexion sur le don d’argent public aux entreprises en intégrant une réciprocité, une contrepartie qui pourrait prendre la forme d’un engagement de bienséance, un engagement à respecter la loi et à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Il serait vraiment temps d’y penser, quel que soit le type d’entreprise concerné !
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M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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M. Pierre Cazeneuve : Dans « jeune entreprise innovante », il y a « jeune » et « innovante ».
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M. Christophe Bentz : Certes !
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M. Philippe Gosselin : Il y a aussi « entreprise » ! (Sourires.)
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M. Pierre Cazeneuve : Ce sont des entreprises qui n’emploient souvent que quelques employés, parfois un seul. Le statut confère certains avantages fiscaux, j’en conviens, mais ce sont de toutes petites start-up qui débutent dans l’entrepreneuriat ; c’est pour cela qu’on les accompagne. Dès le début de leur vie d’entreprise, vous voulez leur imposer des contraintes.
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Mme Ségolène Amiot : Prendre des bonnes habitudes dès le début, c’est vraiment bien !
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M. Pierre Cazeneuve : Votre intention est certainement louable et encore une fois, notre majorité a beaucoup œuvré, depuis sept ans, par voie d’amendements notamment, en faveur de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, afin que ces dernières soient liées à des actions claires relatives au climat et à la transition écologique. Mais là, vous voulez faire peser des contraintes sur de toutes petites entreprises.La France a de grandes difficultés pour trouver sa place dans la compétition mondiale et les États-Unis, par exemple, investissent massivement dans un écosystème de start-up très développé. Et voilà que vous voulez détruire les rares petits avantages que nous essayons de préserver pour aider les petites entreprises, inciter à l’innovation et à l’entrepreneuriat !
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Mme Ségolène Amiot : Non, pas les détruire ! Nous voulons les maintenir, mais uniquement pour les vertueuses !
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M. Pierre Cazeneuve : On ne peut pas être d’accord avec cela. Ce sont des contraintes beaucoup trop importantes, qui peuvent se justifier pour des entreprises du CAC40 ou de très grosses ETI – entreprises de taille intermédiaire –, mais qui sont absurdes lorsqu’elles s’appliquent à celles qui ont deux ans d’existence et deux salariés.
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M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
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M. Jérémie Iordanoff : Monsieur Cazeneuve, je ne peux pas vous laisser dire que vous avez introduit une conditionnalité des aides en matière sociale et environnementale : ce n’est pas vrai ! Le groupe Écologiste soutiendra cet amendement, parce qu’en effet, nous avons besoin de conditionner les aides publiques. C’est de l’argent public : il faut qu’il serve à quelque chose et il faut orienter l’économie vers de bonnes pratiques, qui bénéficie à l’environnement et garantisse aux salariés des conditions sociales acceptables. Ce devrait être le cas pour l’ensemble des dispositifs que nous votons.Et ne dites pas que nous désavantagerions les petites entreprises et les start-up : il est question d’aides publiques, or l’aide publique doit être conditionnée et se concentrer sur certains secteurs et certaines pratiques. C’est du bon sens.
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M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : Les start-up ne doivent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale, bien évidemment.
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Mme Julie Ozenne : Et donc ?