Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : Comme souvent, nous manquons peut-être l’essentiel. Pour l’affichage, ce texte est plus que bienvenu. En droit, il est inapplicable et ne résoudra en rien les difficultés qui minent la vie de nos concitoyens. Serions-nous dans un exercice de communication ?Les fermetures inexpliquées de comptes bancaires perturbent trop souvent, trop silencieusement, la vie des Français. Oui, il est impératif de protéger les consommateurs et nécessaire d’imposer aux banques une justification claire de leurs décisions. Non, certains motifs de fermeture ne sont pas acceptables.La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est fondamentale. Cependant, cette cause ne doit pas être détournée et les banques ne doivent pas se substituer pas aux institutions, en devenant des juges de fortune, des inspecteurs financiers ou des polices politiques.Aujourd’hui, elles disposent d’un pouvoir discrétionnaire exorbitant. Elles peuvent fermer arbitrairement les comptes d’individus, d’associations ou de partis politiques, sans avoir à se justifier. Il en sera malheureusement de même sous l’empire de ce texte. Leur pouvoir disproportionné ouvre la porte à toutes les dérives. Ce n’est pas aux banques d’exercer une justice parallèle au gré de leurs propres appréciations. Cette délégation de pouvoir ne dit pas son nom : elle est une délégation d’abus de pouvoir.Il y a trois mois, j’ai constaté que je n’avais plus accès à un de mes comptes bancaires. J’ai contacté la filiale d’un très grand groupe français dont j’étais le client et qui m’a indiqué qu’il s’agissait probablement d’un désagrément temporaire. Après plus de deux mois dans cette situation, j’ai reçu un courrier de cet établissement, qui administrait mes dépôts depuis sept ans. Sans un courriel personnalisé, sans un appel, sans un rendez-vous avec un conseiller, et alors qu’en sept ans ni virement suspect ni le moindre découvert n’avaient été enregistrés, ce courrier m’informait de la fermeture unilatérale et discrétionnaire de mon compte, comme la loi l’autorise, sans aucune forme de justification. La seule évolution qu’avait connue ce compte en banque concernait le statut de son titulaire, passé de simple citoyen à député d’opposition.C’est inadmissible, d’autant qu’une justification n’aurait rien changé au résultat. Je sais que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle et en dehors, entrepreneurs, militants, journalistes, associations, à faire les frais de cette pression économique motivée par des raisons politiques. L’argumentation prudentielle et réputationnelle ne saurait être entendue, tant elle est inaudible.Nous pouvons continuer à donner des leçons de démocratie à la Terre entière ou nous pouvons commencer par balayer devant notre porte. C’est le sens de l’amendement que j’ai présenté, avec le groupe UDR et avec le soutien du Rassemblement national, et qui a été adopté en commission.À l’UDR, nous croyons fermement aux vertus du libre jeu du marché. Mais nous croyons aussi à l’équilibre des forces et, donc, à la protection du consommateur. Le monopole bancaire doit être mieux encadré, pour mettre un terme à ces abus qui font honte à la France, qui déstabilisent l’économie et qui dissuadent l’entreprise individuelle comme l’aventure collective.Ces pratiques fragilisent des entreprises déjà confrontées quotidiennement aux défis économiques et aux lourdeurs administratives. Comment honorer les commandes, régler les fournisseurs ou assurer le versement des salaires quand un compte bancaire est brutalement clôturé ? Quelles sont ces pratiques dignes des régimes les moins recommandables ? La stabilité économique, mais aussi la confiance des salariés, des fournisseurs et des clients, sont en jeu. Surtout, alors que le nombre de défaillances d’entreprises atteint un record historique, ce sont nos PME que nous achevons.Nous sommes donc évidemment pour une obligation claire et vérifiable de la communication de la motivation d’une fermeture d’un compte bancaire. Nous sommes aussi favorables au fait que certains motifs soient irrecevables, afin de protéger nos concitoyens d’une combinaison qui ne devrait pas exister, celle qui lie monopole et arbitraire.Pour autant, parce que ses membres sont attentifs à la liberté d’entreprise et à la qualité de la norme, le groupe UDR refuse la dérive introduite par les communistes au Sénat. J’appelle votre attention sur ce point. Dans son esprit actuel et parce qu’elle créerait une obligation d’immobilité perpétuelle à la charge des établissements, elle constitue une contrainte économique intenable. Notre groupe veut protéger les consommateurs, il ne veut pas tuer les banques. Par ailleurs, la rédaction actuelle est un jeu de dupes puisque la banque n’aurait qu’à invoquer cumulativement deux critères ou à conclure des contrats à durée déterminée pour s’extraire de l’interdiction de fermer un compte.L’idée était pourtant intéressante : à l’article 2, le 2o du V bis porte sur toutes les modifications à l’initiative de la banque, même les plus saugrenues, affectant substantiellement l’équilibre économique de la relation. Le 3o, relatif au montant des retraits qui pourraient être jugés trop importants par la banque, fait quant à lui référence à une condition potestative. Ce texte est malheureusement un ballon de baudruche qui va vite se dégonfler. Les Français méritent mieux que l’amateurisme, à supposer qu’il soit involontaire.Enfin, et parce qu’une obligation n’a aucune consistance si elle n’est pas assortie de sanctions, nous avons déposé, avec nos alliés du Rassemblement national, plusieurs amendements qui visent à rendre effectives les nouvelles obligations des banques. On peut toujours espérer que vous les voterez en pensant à tous les Français qui subissent cette forme insupportable de discrimination qu’est la fermeture abusive de leur compte bancaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)