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Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
M. Jérémie Patrier-Leitus : Il sera bientôt minuit et, au sein du groupe Horizons & indépendants, nous pensons qu’il faut non seulement voir loin, mais aussi parler moins, pour faire bien. Je serai donc bref.Comme Emmanuel Grégoire, je veux d’abord redire notre attachement aux agents de l’audiovisuel public et les saluer parce qu’ils font un travail remarquable et que leur métier est difficile. Les journalistes de France 3 et de France Bleu font un travail remarquable dans les plus petites de nos communes rurales et nous avons besoin d’un audiovisuel public fort, qui joue le rôle de média de proximité – je note que le Rassemblement national, pourtant élu dans les territoires ruraux, ne partage pas ce point de vue.Nos incertitudes et nos atermoiements quant au financement et à la gouvernance de l’audiovisuel public créent beaucoup d’inquiétude parmi ses agents. Il faut lui donner de la stabilité et de la visibilité, définir une vision stratégique et une gouvernance adaptée. Je sais que vous vous attacherez, madame la ministre, à nous proposer dans les semaines qui viennent un texte sur la gouvernance de l’audiovisuel public, qui lui permettra de se renforcer et de faire face aux mutations profondes du secteur des médias.Même si nous aurions préféré ne pas légiférer dans l’urgence et avoir un peu plus de temps, nous voterons évidemment ce texte conforme, car il nous semble important d’instaurer cette part de TVA affectée. Il nous faudra sans doute mener une réflexion plus globale sur la TVA, puisque plus de 50 % de celle-ci n’arrive plus dans les caisses de l’État et sert à financer des services publics.Nous souhaitons, madame la ministre, pouvoir discuter très rapidement de cette question de la gouvernance. Le groupe Horizons est attaché au statut de holding, à la définition d’objectifs stratégiques et à la création d’un média de proximité, né du rapprochement de France 3 et France Bleu. En attendant cette discussion, nous nous réjouissons qu’un financement pérenne et dynamique puisse être accordé aux acteurs de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Virginie Duby-Muller applaudit également.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Errante.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
Mme Sophie Errante : Nous sommes réunis pour parler d’un enjeu crucial, le financement de l’audiovisuel public. La proposition de loi organique que nous examinons vise à garantir la survie économique de notre service public audiovisuel après la suppression de la redevance.Au-delà de la question des finances, c’est une vision stratégique qu’il importe de définir, afin de repenser l’avenir de ce secteur dans un monde en pleine transformation technologique et sociétale. Si nous ne modifions pas rapidement la Lolf, le financement de l’audiovisuel public sera intégré au budget général de l’État, ce qui aura de lourdes conséquences, notamment à l’international. Cela nuirait à la crédibilité et à la visibilité de nos médias publics et, surtout, cela affaiblirait leur mission d’information neutre et indépendante.Madame la ministre, j’avoue ne pas partager l’enthousiasme avec lequel vous avez défendu cette proposition de loi organique. Nous ne pouvons plus nous contenter de solutions à court terme ; il est temps de penser notre audiovisuel public sur le long terme. Nous devons donner aux acteurs concernés les moyens de s’inscrire dans des temporalités durables, ce qui implique un cadre budgétaire pluriannuel. Des investissements sont encore nécessaires, même si nous devons saluer toutes les transformations déjà réalisées ou en cours.Les débats de ce soir montrent combien nos désaccords sont profonds, sur tous ces bancs, quant à l’avenir de l’audiovisuel public. Regardons les faits : qu’est-ce que l’exercice budgétaire annuel, sinon un empilement de demandes individuelles et de renoncements constants, sans aucune vision stratégique globale ? On se contente de discuter de la baisse ou de la hausse de la dépense publique, sans jamais se poser les vraies questions. Pourquoi dépense-t-on ? Pour qui ? Comment ? Où est l’évaluation des résultats ? Avouons-le : nous sommes loin d’un débat budgétaire de qualité.Tous les budgets ne nécessitent pas une programmation pluriannuelle, mais pour certains secteurs fondamentaux, comme l’audiovisuel public, seul un modèle de financement pluriannuel peut nous permettre de construire une stratégie solide et durable, avec une projection à moyen et à long terme.L’examen de ce texte est important, mais ce n’est qu’un premier pas. C’est notre devoir, en tant que législateur, de nous assurer que chaque euro alloué sera utilisé de manière efficace, transparente et alignée sur les missions de service public. Un contrôle renforcé, c’est aussi l’assurance d’une indépendance éditoriale préservée. Je forme le vœu que vous nous donniez rendez-vous très prochainement pour bâtir ensemble une vraie réforme de l’audiovisuel public, une réforme ambitieuse qui lui redonne du sens, de l’efficacité et les moyens de se défendre dans un environnement toujours plus compétitif. Ensemble, faisons le nécessaire pour que notre audiovisuel public soit à la hauteur de nos ambitions, non pas en revenant en arrière, mais en construisant une nouvelle matrice, un nouveau modèle. Soyons courageux.
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Mme la présidente : La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre, pour une première réponse brève.
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Mme Rachida Dati : Je m’adresserai très clairement et très directement à l’orateur ayant défendu la motion de rejet préalable : monsieur Saintoul, vous ne respectez ni les personnes ni les principes. Comme de nombreux députés ici présents, que je connais depuis longtemps, sachez que j’ai une expérience professionnelle, une vraie – celle du travail –, et que j’ai aussi une expérience personnelle, une vraie, car j’ai traversé des épreuves. Vous n’avez ni l’une ni l’autre !
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M. Aurélien Saintoul : Vous ne savez rien de ma vie, madame !
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Mme Rachida Dati : Bien sûr que si.
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M. Aurélien Saintoul : Nous en saurons plus sur la vôtre, bientôt !
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Mme Rachida Dati : Votre engagement politique repose sur l’obsession et le cynisme : l’obsession d’interdire l’audiovisuel privé, le cynisme consistant à systématiquement traiter vos opposants de racistes – cela ne fait pas un engagement.
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M. Aurélien Saintoul : Si vous vous sentez morveuse, vous pouvez vous moucher, madame !
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Mme Rachida Dati : Vous en oubliez l’essentiel : protéger l’audiovisuel public, c’est défendre l’accès à la liberté, à l’émancipation, à la culture – je rejoins les propos d’Emmanuel Grégoire. Une communauté de destin nécessite des souvenirs en commun, de ceux qui fondent notre citoyenneté, qui construisent des parcours comme les nôtres, à nous qui sommes sur ces bancs. Sans doute n’en avez-vous pas besoin et méprisez-vous tout cela…
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M. Aurélien Saintoul : L’audiovisuel public a besoin de preuves d’amour !
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Mme Rachida Dati : …avec votre agrégation de lettres classiques et votre scolarité à Louis-Le-Grand.
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M. Laurent Croizier : Il y a des bourgeois chez LFI !
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Mme Rachida Dati : Peut-être ne vous sentez-vous pas concerné, mais mon combat se situe à ce niveau-là.
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M. Aurélien Saintoul : On en reparlera !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
Mme Rachida Dati : J’ai commencé, bien avant d’être ministre de la culture, à défendre un service public de l’audiovisuel qui permette non seulement d’accéder à la culture et de s’émanciper, mais aussi de s’élever socialement.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
M. Aurélien Saintoul : Ce n’est pas en l’abolissant que vous y parviendrez !
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Mme Rachida Dati : C’est pour tout cela, que vous méprisez, que je me bats. Quant à ceux qui pourraient en bénéficier, vous les méprisez ou les instrumentalisez,…
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M. Aurélien Saintoul : Absolument pas !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
Mme Rachida Dati : …en cherchant à assigner certains d’entre eux à un statut de victime : cela vous a permis d’être élu !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
M. Aurélien Saintoul : Vous ignorez tout de mes origines sociales !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public ;Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités ;Discussion de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. La séance est levée.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
 : (La séance est levée à minuit.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
M. le président : La séance est ouverte.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour exposer sa question, no 77, relative à la filière de la noisette.
Questions orales sans débat > Filière de la noisette
M. Michel Lauzzana : J’appelle votre attention sur un problème crucial que rencontre la filière de la noisette française et tout particulièrement la coopérative Unicoque, implantée dans le Lot-et-Garonne. Cette coopérative réalise une part importante de la production nationale de noisettes et constitue un levier économique et social vital pour les agriculteurs de mon département. Depuis plusieurs années, la filière de la noisette est confrontée à une pression croissante des ravageurs, tels que le balanin et le carpocapse, qui compromettent gravement les récoltes. En conséquence, et puisqu’il n’existe actuellement aucune – je dis bien aucune – solution alternative, il apparaît nécessaire d’accorder une dérogation pour permettre l’usage temporaire de l’acétamipride, afin de protéger cette production stratégique et les nombreux emplois directs et indirects, notamment agricoles, qui en dépendent.Cette demande s’inscrit dans un cadre strictement limité et temporaire, en attendant que des solutions alternatives, actuellement à l’étude à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), soient disponibles et opérationnelles. Sans cette dérogation, la filière française devra faire face à une concurrence européenne et internationale déloyale, et à l’importation de noisettes issues de pays autorisant l’usage de produits similaires à l’acétamipride. Cette situation créerait une distorsion inacceptable et fragiliserait notre souveraineté alimentaire, alors qu’elle constitue un enjeu stratégique dans le contexte international actuel.Madame la ministre de l’agriculture, je connais votre engagement à ce sujet et vous remercie des échanges que vous avez eus avec la filière de la noisette. Je souhaite connaître les mesures que votre ministère entend prendre en urgence pour sauver cette filière française, ainsi que votre position sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui sera prochainement examinée au Sénat.
Questions orales sans débat > Filière de la noisette
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Filière de la noisette
Mme Annie Genevard : Vous évoquez la situation de la filière de la noisette, et particulièrement de la coopérative Unicoque, acteur majeur implanté dans le Lot-et-Garonne, dont j’ai reçu les représentants le 18 novembre dernier. Cette filière fait face à des difficultés croissantes pour protéger ses cultures, ravagées par la punaise diabolique et le balanin. Cette année, elle connaît des baisses de rendement sans précédent qui menacent sa pérennité. Je ne peux me résoudre à ce que l’absence de traitement alternatif hypothèque l’avenir de filières entières qui, par leur diversité, sont essentielles à la richesse de notre agriculture et à l’équilibre des territoires. Nous devons coûte que coûte préserver leur capacité de production, leur compétitivité et leur pérennité. Il y va de notre souveraineté, pour les grandes comme pour les petites filières.Depuis l’interdiction par la France des néonicotinoïdes, le balanin ne peut plus être maîtrisé par l’usage de l’acétamipride, alors que cette substance est encore autorisée au niveau européen jusqu’en 2033. Cette interdiction a été votée par le Parlement et inscrite dans la loi ; il ne s’agit pas d’une interdiction émise par l’Anses. Or ce qu’une loi a fait, seule une loi peut le défaire. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qu’espère la filière, je ne peux pas autoriser l’usage de l’acétamipride par une dérogation de cent vingt jours, comme je peux le faire pour d’autres substances.Vous évoquez la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville qui entend revenir sur cette interdiction. L’occasion est ainsi donnée de rouvrir la discussion, au Sénat et à l’Assemblée, à propos de ce néonicotinoïde particulier – il n’est pas comparable aux quatre autres néonicotinoïdes qui, eux, sont interdits au niveau aussi bien européen que français.Au demeurant, nous apportons un plein soutien, par le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), aux travaux lancés par la filière en lien avec l’Inrae pour trouver des solutions nouvelles. Sans attendre, je mobilise toutes les pistes permettant de sécuriser la production de cette filière ; j’ai ainsi souhaité la création d’un groupe de travail associant mes services, les professionnels, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et le délégué ministériel Hervé Durand. Ce groupe de travail, qui se réunira pour la première fois demain, vise à répondre aux problèmes phytosanitaires des producteurs et à identifier l’ensemble des difficultés rencontrées par la coopérative Unicoque. Inutile de vous dire que je suivrai très attentivement ses travaux, car je ne peux me résoudre à la disparition de cette filière. Des solutions doivent être trouvées.
Questions orales sans débat > Filière de la noisette
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, no 68, relative à l’économie circulaire.
Questions orales sans débat > Économie circulaire
M. Philippe Bolo : Quel est le point commun entre Aquarys, Redeem Medical, Envie Autonomie, Gekomed, Okamac, les établissements Gaubert Lardeux et Daurema ? Ce sont sept entreprises qui ont fait le pari de l’économie circulaire ; sept entreprises qui, à la suite de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, ont créé ou développé des services ou des produits permettant le réemploi, la réparation ou la réduction des déchets ; sept entreprises qui, cinq ans après la promulgation de cette loi, constatent malheureusement des résultats économiques loin de leurs prévisions. C’est là un autre point commun à ces sept entreprises : leurs ambitions ont été freinées par le manque d’ardeur de l’État à permettre l’application complète et rapide de la loi Agec et à accompagner l’économie circulaire en général.Il est reproché à l’État le manque de contrôles de l’interdiction des couverts jetables, qui freine le développement d’Aquarys ; l’absence du décret relatif au réemploi de matériels médicaux, qui entrave Redeem Medical, Envie Autonomie et Gekomed ; la complexité du chèque réparation, qui empêche les établissements Gaubert Lardeux de l’utiliser ; la faible dynamique d’achat de matériel informatique de seconde main par la commande publique, qui limite l’essor d’Okamac. Comble de cette situation, l’État se trouve lui-même victime de l’activité réduite de ces entreprises, puisque chaque perte de chiffre d’affaires représente un manque à gagner pour ses recettes fiscales, de même que chaque emploi non créé est synonyme de cotisations sociales en moins pour financer la santé, la sécurité sociale et la retraite – une aberration dans le contexte budgétaire actuel.Alors que les dirigeants de ces entreprises nous regardent, quelles réponses concrètes pouvez-vous leur apporter ? Quand le décret relatif au réemploi de matériels médicaux, qui permettrait également des économies de remboursement pour la sécurité sociale, sera-t-il enfin signé ? Quand les contrôles des restaurants qui persistent à utiliser des couverts jetables seront-ils effectués ? Quand l’achat par la commande publique d’ordinateurs reconditionnés sera-t-il soutenu ? Des engagements doivent être pris et tenus ; j’y serai attentif, pour ces entreprises et leurs clients, et pour la crédibilité des lois que nous votons.
Questions orales sans débat > Économie circulaire
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Économie circulaire
M. Yannick Neuder : Vous m’interrogez sur les mesures prises afin d’accompagner les entreprises dans leur transition vers une économie plus circulaire. Vous évoquez tout d’abord les textes d’application de la loi Agec – également connue sous le nom de loi antigaspillage –, législation structurante qui doit faire évoluer en profondeur nos modes de production et de consommation. Cette loi antigaspillage prévoit 103 décrets d’application, dont 85 devaient être adoptés avant le 31 décembre 2024. Sur ces 85 décrets, 81 sont d’ores et déjà publiés, soit 95 % des textes obligatoires.Le changement de modèle qu’induisent ces textes nécessite une mobilisation de tous les acteurs – collectivités, metteurs sur le marché, distributeurs, gestionnaires de déchets. Pour les accompagner, d’importants soutiens financiers ont été apportés, notamment par le plan France relance, qui dédie 630 millions d’euros à l’économie circulaire, dont 500 millions ont déjà été engagés. Le fonds Économie circulaire de l’Agence de la transition écologique (Ademe) soutiendra également les projets les plus innovants développés par les entreprises sur le territoire. Le déploiement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) doit également offrir des soutiens financiers complémentaires. Tout cela s’accompagne de contrôles spécifiques réalisés chaque année par les inspecteurs de l’environnement ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Enfin, je partage votre souhait de simplifier davantage l’économie circulaire. Des travaux sont en cours pour harmoniser et faciliter le recours aux bonus pour les produits des filières REP qui incorporent du plastique recyclé. De même, nous simplifierons prochainement les démarches administratives liées aux conditions de sortie du statut de déchet, introduites dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. J’espère que ces éléments répondront à votre question. J’ajouterai que la stabilité gouvernementale est nécessaire pour mener à bien ces dispositifs.
Questions orales sans débat > Économie circulaire
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo.
Questions orales sans débat > Économie circulaire
M. Philippe Bolo : Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je comprends l’encombrement constitué par le nombre de décrets d’application à prendre, mais le Parlement ne peut se satisfaire de cet argument. Ces décrets doivent impérativement être pris. Les entreprises que j’ai mentionnées souffrent d’une activité bien inférieure à celle qu’elles avaient anticipée. Alors que le nombre de défaillances d’entreprise atteint des niveaux records, ayons à cœur de les préserver, de surcroît lorsqu’elles relèvent de l’économie circulaire, dont l’activité est vertueuse pour l’environnement et donc pour notre santé.
Questions orales sans débat > Économie circulaire
M. le président : La parole est à M. David Guerin, pour exposer sa question, no 81, relative aux assistants familiaux.
Questions orales sans débat > Assistants familiaux
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Assistants familiaux
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, no 87, relative aux maisons de santé pluridisciplinaires.
Questions orales sans débat > Maisons de santé pluridisciplinaires
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.