Fraudes aux aides publiques > Présentation
M. Thomas Cazenave : Les fraudes aux aides publiques représentent un montant estimé à environ 1,6 milliard d’euros chaque année. Avec ce texte, nous nous dotons d’un arsenal législatif renforcé pour lutter contre le phénomène.Cette proposition de loi a été largement enrichie au cours des débats parlementaires, puisqu’elle est passée de quatre à trente-sept articles. Elle a été adoptée sans opposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Certains points ont ensuite été travaillés de nouveau en commission mixte paritaire (CMP) afin de parvenir à un compromis.Je veux d’abord saluer très sincèrement l’esprit de responsabilité et de coopération qui a animé nos travaux. Loin des postures, nous avons travaillé ensemble pour aboutir à un compromis exigeant.Le présent texte est le fruit d’un travail partagé entre les deux chambres, construit grâce aux apports de l’ensemble des bancs, guidés par une volonté commune : protéger nos finances publiques, garantir le bon usage des deniers publics, lutter contre le démarchage abusif.Je salue particulièrement le travail de nos collègues Pascal Lecamp et Louise Morel, qui, avec le groupe Les Démocrates, ont soutenu la proposition de loi du Sénat pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, dont les dispositions sont désormais pleinement intégrées à la présente proposition de loi.Je tiens également à remercier Daniel Labaronne pour ses travaux sur la régulation des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi que Paul Midy, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Pierre Vigier, Delphine Batho et l’ensemble des collègues ayant contribué à renforcer par leurs amendements la portée et la cohérence de ce texte.Je reviendrai sur les principaux apports qu’il contient.D’abord, il permet de prévenir les fraudes. En cas d’indice sérieux de manquements ou de manœuvres frauduleuses, l’administration pourra suspendre l’octroi ou le versement d’une aide pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Des mécanismes de blocage préventif sont également prévus pour les paiements accordés aux centres de formation frauduleux ou pour l’octroi de certificats d’économies d’énergie (C2E). L’objectif est toujours le même : prévenir la fraude à la source et s’abstenir de verser des fonds qu’il serait ensuite difficile de récupérer.Ensuite, ce texte tend à améliorer les modalités de contrôle des fraudes. Les différentes administrations pourront désormais échanger plus facilement des informations entre elles, y compris avec les collectivités ou les organismes d’agrément. Les dispositions du texte renforcent les prérogatives des services chargés de lutter contre les fraudes. Je tiens à saluer, à cette occasion, l’action et le dévouement des agents publics à qui nous donnons de nouveaux leviers d’action.De plus, ce texte institue de nouveaux mécanismes de contrôle et d’enquête contre la fraude aux compteurs d’électricité et de gaz. Il permet de sanctionner plus lourdement les fraudeurs. En cas d’escroquerie en bande organisée aux finances publiques, la qualification en crime sera désormais possible, relevant le régime de sanctions applicables à un niveau pouvant aller jusqu’à quinze ans de prison et 1 million d’euros d’amende. Les peines pour abus de faiblesse sont également doublées et peuvent atteindre cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende. Les entreprises frauduleuses s’exposent au retrait de leur label, à des sanctions financières proportionnées à leur chiffre d’affaires et à la nullité automatique des contrats conclus.En outre, ce texte étend le dispositif de publicité des sanctions, dit name and shame, pour en renforcer l’effet dissuasif et ainsi mieux protéger les consommateurs.Enfin, ce texte encadre strictement le démarchage téléphonique, répondant ainsi à une attente très forte des Français. D’abord, il interdit strictement le démarchage concernant les travaux d’adaptation des logements au handicap et au vieillissement, y compris par SMS, par courriel et sur les réseaux sociaux. Surtout, nous changeons la règle du jeu : à partir de l’été 2026, plus aucun Français ne pourra être sollicité par téléphone sans y avoir expressément consenti. Nous consacrons ainsi le passage au régime dit de l’ opt-in.