Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
M. Maxime Michelet : Nous vivons des temps institutionnels inédits. En soixante-six ans d’existence, la Constitution de la Ve République n’aura jamais connu temps institutionnels plus incertains que ceux que nous traversons depuis 2022, et plus encore depuis 2024.Les dernières élections législatives ont engendré une situation politique sans précédent, qui a notamment eu pour première conséquence la mise en place d’un gouvernement d’affaires courantes d’une longévité exceptionnelle.Le gouvernement de Gabriel Attal, sèchement et clairement désavoué dans les urnes, est resté en fonction du 7 juillet au 5 septembre 2024, soit soixante-sept jours. Certes, ses prérogatives étaient limitées, comme en témoigne la diminution des actes dudit gouvernement, mais la durée de ce maintien ne pouvait que susciter des interrogations, l’Assemblée étant privée de son pouvoir de renverser ce gouvernement déjà renversé.La mission d’information menée par nos collègues rapporteurs, Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, visait à répondre à ces interrogations. Nous les remercions pour le travail accompli au service des droits du Parlement.Leur rapport d’information illustre bien la faiblesse du contrôle parlementaire durant cette période. Il formule donc onze recommandations destinées à renforcer ce contrôle et à rénover les rapports entre le Parlement, incarnation de la continuité de la représentation nationale, et le gouvernement démissionnaire, exerçant de façon circonstancielle, l’intérim du pouvoir exécutif.La proposition de loi ordinaire soumise à nos délibérations traduit en deux articles les trois recommandations de leur rapport d’information relevant du domaine de la loi.Le premier article tend à réaffirmer la souveraineté du Parlement sur les actes d’un gouvernement démissionnaire en renforçant et en élargissant les procédures pour excès de pouvoir durant les périodes d’affaires courantes. En commission – et nous saluons ce vote –, l’intérêt à agir a été étendu aux présidents des groupes parlementaires. L’extension à des groupes de députés ou de sénateurs – qui existe pour d’autres procédures – serait bienvenue.Le second article vise à inscrire dans la loi le devoir d’information du gouvernement démissionnaire vis-à-vis du Parlement, non seulement durant la période d’affaires courantes, mais également à l’issue de cette période par la transmission d’un rapport global. Ces dispositions améliorent la communication, la transparence et le contrôle du Parlement sur les actes et décisions du gouvernement. Nous ne pouvons que les saluer.Le groupe de l’Union des droites pour la République votera donc en faveur de cette proposition de loi de nature à renforcer le contrôle parlementaire de l’action d’un gouvernement privé de légitimité politique et institutionnelle.Le vote de ce texte devra nécessairement être suivi de celui de la proposition de loi constitutionnelle, également cosignée par nos deux collègues rapporteurs, et qui vise à inscrire dans notre texte fondamental les dispositions d’ordre constitutionnel nécessaires.Cependant, notre vote favorable s’accompagnera d’un vœu politique, celui que ces dispositions, nécessaires et utiles, soient rapidement rangées au rayon des mesures d’exception dont il n’est nul besoin de faire usage.Ce concept de gouvernement d’affaires courantes devrait être étranger aux institutions de la Ve République, institutions qui – jusqu’à l’élection d’Emmanuel Macron – avaient garanti la stabilité, la continuité et l’efficacité de l’action gouvernementale.S’il n’est pas inutile de pallier les défaillances conjoncturelles de nos institutions, comme nous le faisons, il est essentiel d’œuvrer à les restaurer en rétablissant les équilibres et les principes qui ont fait de la Constitution de 1958 la loi fondamentale la plus durable de notre histoire constitutionnelle, pourtant riche en expérimentations.Puissent les gouvernements d’affaires courantes, symptômes d’une période de crise qu’il nous faut refermer au plus vite, appartenir très rapidement aux livres d’histoire plutôt qu’aux manuels de droit constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)