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Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Robert Le Bourgeois : Le sort réservé aux morts et aux mourants est toujours le miroir de notre vie en société, et force est d’admettre que nous avons failli, depuis trop d’années, à accompagner chaque personne, notamment les personnes en fin de vie.La question que nous posent ce texte et celui sur l’aide à mourir, c’est au fond celle de la société que nous voulons ériger et transmettre. Serons-nous, pour les générations futures, la société qui aura sacrifié le soin, l’accompagnement, l’attention aux plus vulnérables, au profit d’une liberté individuelle, synonyme de déresponsabilisation par rapport au monde et à autrui ?Je sais combien ces questions recouvrent des situations infiniment délicates et complexes ; je sais combien la peur de la mort, du corps qui faiblit ou de la dépendance peut animer cette volonté de se retirer définitivement ; mais je sais tout aussi bien que l’accompagnement des plus fragiles et le développement des soins palliatifs sont la plus grande réponse que peut apporter notre société, la réponse d’un pays qui ne capitule pas face au manque de moyens criants dont souffre notre système de santé, d’un pays qui ne renonce pas à soigner ni à accompagner jusqu’au bout les plus vulnérables d’entre nous, d’un pays qui ne justifie pas une telle rupture anthropologique par des arguments budgétaires ou économiques, degré ultime du cynisme.Je tiens à dire mon soutien aux soignants, singulièrement à ceux qui travaillent en soins palliatifs, majoritairement opposés à l’euthanasie. Les conditions difficiles dans lesquelles ils exercent leur métier auraient pu les pousser à voir dans l’euthanasie une solution à une partie de leurs problèmes. Il n’en est absolument rien : leur détermination à soigner et à accompagner jusqu’au bout devrait nous convaincre de faire des soins palliatifs plutôt que de l’euthanasie la véritable solution.J’en terminerai par ces mots de la philosophe Simone Weil : « Il y a une obligation envers tout être humain du seul fait qu’il est un être humain, sans qu’aucune condition ait à intervenir, et quand même lui n’en reconnaîtrait aucune. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. François Ruffin : Toutes les Françaises, tous les Français, doivent avoir accès, sur le fil de leur vie, aux soins palliatifs, pour entrer dans la mort avec une moindre douleur, une moindre douleur physique, une moindre douleur psychologique. Or, dans notre pays, dix-neuf départements sont encore totalement dépourvus de services de soins palliatifs, et la moitié des malades qui devraient y avoir accès ne le peuvent. Donc oui à des services de soins palliatifs partout, oui à des moyens pour ces soins – je vous le dis pourtant avec inquiétude et scepticisme, puisqu’on nous promet qu’à l’automne on taillera à la hache dans les budgets.Au-delà des moyens, au-delà des milliards, les soins palliatifs doivent surtout irriguer tout l’hôpital, tout le corps médical et paramédical et ne pas être cantonnés aux seuls spécialistes, aux seules USP. Les professionnels que nous avons rencontrés ont regretté que leurs collègues n’aient pas la culture des soins palliatifs. Dans les formations universitaires, sur les dix ans d’études de médecine, les heures consacrées aux soins palliatifs se comptent sur les doigts d’une main – c’est légèrement plus chez les paramédicaux, les infirmiers, les aides-soignantes ou les kinés. C’est pourquoi, ce matin, un urgentiste a lancé un appel à une formation des médecins moins technique et plus humaniste, plus humaniste de la naissance à la mort. (Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Peu applaudissent.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je n’étais pas présent dans l’hémicycle mais j’ai pu écouter la discussion générale – je remercie notamment La Chaîne parlementaire qui retransmet de façon large nos débats. Deux éléments m’ont frappé dans les arguments qui ont été développés. D’abord, nous sommes quasiment unanimes à reconnaître que, depuis des décennies, notre pays, la République, l’État ont failli en matière de soins palliatifs. C’est bien pour cette raison que nous sommes amenés à légiférer, la gauche insistant cependant sur les aspects budgétaires de la question – nous aurons l’occasion d’y revenir.L’article 1er me conforte en tout cas d’emblée dans l’idée que ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est ce que nos prédécesseurs n’ont pas fait. En ce sens, il signe un échec collectif.En second lieu, j’aimerais m’arrêter sur l’alinéa 10 de l’article 1er, aux termes duquel « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». À nos collègues qui arguent que l’euthanasie et le suicide assisté ne font qu’offrir à ceux qui le souhaitent un nouveau droit, sans aucune incidence, cet alinéa apporte au contraire la preuve que, désormais, il nous faudra prévoir des garde-fous, y compris lorsque nous légiférerons sur d’autres politiques publiques, car la seconde proposition de loi change de façon profonde la nature du code de la santé publique.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements, nos 114 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 114.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Xavier Breton : Cet amendement de M. Fabien Di Filippo vise à clarifier la notion d’accompagnement introduite dans l’article 1er, pour préciser l’articulation entre soins palliatifs et accompagnement, dans la mesure où l’on peut se demander si ce dernier fait partie des soins palliatifs ou s’il leur est extérieur, ce qui peut être source de confusion sur ce qui va être proposé aux patients et les modalités de leur prise en charge.C’est pour cela que l’amendement tend à supprimer les alinéas qui mêlent ces deux notions, pour n’en conserver qu’une, précise, claire, reconnue de manière unanime : celle de soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 233.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Il va dans le sens de celui qui vient d’être excellemment défendu par notre collègue Breton. L’ajout du terme d’accompagnement à celui de soins palliatifs entretient une confusion en dissociant deux aspects qui font corps. Cela risque même de réduire la portée et la compréhension des soins palliatifs, dont l’objectif est précisément d’entourer la personne jusqu’à la fin de sa vie.Il est juste et cohérent, sur le plan médical comme éthique, de ne retenir que l’expression englobante de soins palliatifs qui permet d’appréhender à 360 degrés l’ensemble de ces soins. Toutes celles et ceux qui pratiquent les soins palliatifs y incluent en effet l’accompagnement.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Nous avons déjà eu ce débat ici l’an dernier, ainsi qu’en commission. L’objet de l’article 1er est de donner une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur la base de la définition de l’OMS.Initialement, dans le projet de loi, nous ne parlions que de l’accompagnement. Je comprends que l’an dernier, lorsque nous en avions discuté, des inquiétudes aient pu naître sur ce que pouvait revêtir la notion d’accompagnement, parce qu’il n’y avait qu’un texte.La proposition de loi parlait, elle, de soins palliatifs et d’accompagnement, sous-entendant que l’accompagnement était un soin. C’est pourquoi j’ai proposé, en commission, que nous distinguions l’accompagnement, qui n’est pas un soin, des soins palliatifs.Ce choix respecte d’ailleurs le parallélisme des formes, puisqu’il se calque sur l’appellation de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), les soins palliatifs relevant de la technicité médicale, tandis que l’accompagnement est plus englobant. C’était aussi la proposition du rapport remis par le professeur Chauvin en 2023.Cette terminologie permet donc de trouver un équilibre entre la dimension purement médicale et celle d’accompagnement qui la dépasse par la prise en compte, notamment, de l’entourage du patient.Je demande en conséquence le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : C’est le même que celui de Mme la rapporteure, mais je souhaite revenir à la question posée par M. Hetzel, qui faisait allusion à la définition de l’OMS.La rédaction de la proposition de loi se rapproche de la définition in extenso donnée par l’OMS : « Les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort, intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients, proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à la mort, offrent un système de soutien qui aide la famille à tenir pendant la maladie du patient et leur propre deuil, utilisent une approche d’équipe pour répondre aux besoins des patients et de leurs familles en y incluant si nécessaire une assistance au deuil, peuvent améliorer la qualité de vie et influencer peut-être aussi de manière positive l’évolution de la maladie, sont applicables tôt dans le décours de la maladie, en association avec d’autres traitements pouvant prolonger la vie, comme la chimiothérapie et la radiothérapie, et incluent les investigations qui sont requises afin de mieux comprendre les complications cliniques gênantes et de manière à pouvoir les prendre en charge ».L’article 1er s’appuie sur une approche plus médicalisée de la douleur, mais qui intègre aussi l’interdisciplinarité de l’équipe intervenant autour de la personne malade et de son entourage. Tout cela va donc dans le sens de ce que M. Hetzel demande.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : J’irai dans le sens de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le soin palliatif s’appuie sur une approche curative, donc médicamenteuse, mais nous avons déjà suffisamment discuté de ce texte pour savoir qu’il y a autre chose, notamment l’accompagnement – je pense par exemple aux activités sportives. C’est un tout avec le curatif, certes, mais aussi le soulagement psychologique pour permettre au patient d’accéder au bien-être que les médicaments ne garantissent pas toujours.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : Permettez-moi d’abord, madame la présidente, de souhaiter, comme vous l’avez fait vous-même, que nos débats se déroulent dans le respect des convictions de chacun, et de manière apaisée, comme ce fut le cas en commission.C’est un débat important sur la notion fondamentale d’accompagnement. Pour nous, la définition est claire et précise : l’accompagnement, c’est tout ce qui entoure la palette de soins du corps et de la vie, soit les soins précoces, les soins de supports et de confort, ainsi que les soins palliatifs. Ni plus, ni moins.À notre sens, votre définition, madame la ministre, est un peu plus confuse et un peu plus floue. Ma question est donc précise : prévoyez-vous que l’aide à mourir, pour reprendre vos termes – le suicide assisté, ou l’euthanasie, suivant les nôtres et l’administration d’une substance létale, suivant les termes du texte – fasse partie de l’accompagnement ?
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : En un mot, monsieur Bentz, et on se rajeunit d’une année, la réponse est non.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 114 et 233, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 128 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées précédemment, j’émets un avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 128, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 13.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Justine Gruet : Nous avons été confrontés en commission, comme l’année dernière, à des difficultés sémantiques. Afin de rassurer les soignants, d’encadrer les pratiques et afin que le législateur joue tout son rôle, nous avons déjà supprimé le terme « soin » devant le mot « accompagnement » pour qu’il ne se limite pas au champ médical. Cet amendement propose de définir et de distinguer clairement trois termes : l’accompagnement, l’aide à mourir et l’aide active à mourir, tout comme nous avons défini auparavant les soins palliatifs.Cette clarification terminologique apaisera les débats, assurera la lisibilité du texte, sécurisera les professionnels dans leur pratique et assurera la compréhension des patients et des familles dans des situations où il est nécessaire de bien connaître le sens des mots.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez inclure dans l’article 1er la définition de l’aide à mourir et de l’aide active à mourir. Nous avons beaucoup discuté en commission et vous savez combien je suis attachée à définir clairement ces termes. Je souhaite surtout que nous distinguions bien les termes que nous utilisons, en particulier en ce qui concerne l’aide à mourir et le recours à une substance létale, si un droit était voté en la matière.Nous reprendrons ce débat lorsque nous étudierons la seconde proposition de loi. Nous devons nous imposer la règle de ne traiter dans ce premier texte que ce qui concerne l’accompagnement et les soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : C’est très bien, cette étanchéité.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Par ailleurs, l’adoption de votre amendement écraserait les alinéas 4 à 14, qui visent à donner une assise législative, fondée sur la définition de l’OMS, à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce faisant, tout le travail réalisé en commission serait perdu. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 234, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 680, par le groupe Horizons & indépendants Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Nous avons maintenant deux textes, ce dont un certain nombre d’entre vous se sont réjouis. Dans ce premier texte, il n’est donc pas question d’aide à mourir. C’est pourquoi, en reprenant à mon compte l’ensemble des éléments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure, j’émets un avis totalement défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Justine Gruet : C’était un amendement d’appel que je vais retirer pour ne pas créer de difficulté et parce que je suis attachée à ne pas ouvrir de passerelle entre ces deux textes. Il faudra cependant être capable de mieux définir les termes, afin de sécuriser les pratiques des soignants.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 13 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 234.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement est de mieux définir l’accompagnement, en complétant ainsi l’alinéa 5 de l’article 1er : « L’accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l’importance accordée par la République française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l’engagement des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique ». Nous insistons ainsi également sur la place des bénévoles.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : La rédaction, quoiqu’intéressante, alourdirait considérablement le texte. L’isolement est certes un sujet majeur…
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Nury : Définissez-le !
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : …mais il est bien couvert par l’accompagnement et les soins palliatifs qui visent une prise en charge globale.Quant à la mention de « l’importance accordée par la République française », elle me semble bavarde et déclamatoire…
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M. Thibault Bazin : C’est important, la République française !
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Mme Annie Vidal : …d’autant que l’importance que la République française accorde à l’accompagnement et aux soins palliatifs s’exprime clairement dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement.Enfin, les bénévoles sont mentionnés à l’alinéa 11 : il ne me paraît pas pertinent de citer l’ensemble des acteurs à chaque alinéa ou chaque article.Demande de retrait ; ou à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Même avis. Le dernier point de l’alinéa 11 indique déjà que « les bénévoles mentionnés à l’article L. 110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », ce qui permet la reconnaissance du rôle de ces acteurs.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : Cette intervention rapide vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à définir l’accompagnement, afin que chacun sache quelle est la position du groupe de La France insoumise sur ce sujet.Je suis étonné par la logique à laquelle obéissent plusieurs de ces amendements : l’accompagnement n’étant pas prévu par le droit, il faudrait ne pas y faire référence dans le texte. C’est tout le contraire ! Adopter le texte nous fournira une base légale à partir de laquelle développer une définition plus stabilisée de l’accompagnement.Il n’est pas vrai qu’il n’est fait aucun usage du terme. Il est employé par le ministère de la santé dans diverses publications officielles, dans des publications de syndicats de soignants ou encore de sociétés savantes. Le terme n’a donc pas été inventé et n’a pas surgi au cours du débat. Il est le résultat d’une construction progressive avec les soignants, les praticiens et les professionnels des secteurs concernés.C’est à elles et c’est à eux de nous indiquer quelles sont les dynamiques d’accompagnement pertinentes pour le public, plutôt qu’à nous de définir exactement la nature des activités qu’on voudrait y inclure. On les connaît : entretiens individuels, groupes de parole, suivi diététique ou nutritionnel, activités physiques adaptées… C’est un ensemble d’actions qui ont pour seul objectif de répondre aux questionnements ou de soulager les angoisses ou les inconforts liés à la maladie.Une fois le débat posé en ces termes, l’amendement n’apporte rien. Il est bavard, ne traite pas du fond, ajoute des éléments et bloque les évolutions dont nous pourrions décider collectivement.Nous soutiendrons toute mention de l’accompagnement en plus des soins palliatifs. Cette évolution est attendue partout, par les syndicats ou les sociétés savantes, comme elle l’est chez nos voisins car il est faux de prétendre que cette question ne se pose qu’en France. Ne manquons pas ce rendez-vous !
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 234.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 48 Contre 54
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 680.