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Questions orales sans débat > Logement social
Mme Juliette Méadel : Vous pouvez être assurée, madame la députée, que le gouvernement partage pleinement votre inquiétude quant aux délais d’attente. Ce sont souvent, hélas, les citoyens les plus modestes qui ont des difficultés à obtenir un logement social.Les commissions départementales de médiation prennent en compte, parmi les critères de reconnaissance des ménages, le dépassement d’un délai anormalement long pour obtenir un logement. De plus, l’application de la cotation de la demande de logement social permet de faire ressortir les dossiers des demandeurs ayant l’ancienneté la plus longue pour qu’ils soient examinés en priorité par les commissions d’attribution des logements sociaux.Par ailleurs, la ministre chargée du logement a signé avec les bailleurs sociaux, le 7 février dernier, une feuille de route 2025 pour le logement social. Son ambition est de relancer la construction pour atteindre la production de 100 000 nouveaux logements sociaux, auxquels s’ajoutent 16 500 logements dans le cadre de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. Pour accompagner cette relance, nous avons diminué la réduction de loyer de solidarité (RLS). Ces mesures s’ajoutent à la baisse du taux du livret A – ramené de 3 % à 2,4 % le 1er février –, qui permet de diminuer les charges des bailleurs sociaux de 850 millions d’euros sur une année pleine.L’ensemble de ces actions a pour objectif de redonner rapidement aux bailleurs sociaux des capacités d’investissement, de fluidifier les attributions de logements sociaux et d’augmenter le nombre d’attributions chaque année, en développant l’offre disponible pour répondre aux besoins des ménages les plus en difficulté.
Questions orales sans débat > Logement social
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Questions orales sans débat > Logement social
Mme Elsa Faucillon : En Île-de-France, le système de cotation que vous avez évoqué permet simplement de gérer la pénurie. Le temps moyen d’attente reste de onze ans, ce qui n’est pas acceptable. Des personnes reconnues bénéficiaires du Dalo, le droit au logement opposable, attendent depuis quatre ou cinq ans : ces personnes sont déjà prioritaires. Nous avons besoin d’un grand choc ! La diminution de la RLS, on la prend, bien sûr, mais il faut financer beaucoup plus largement le logement social. En Île-de-France, 70 % de la population est éligible au logement social et rencontre des difficultés à se loger dans le parc privé.
Questions orales sans débat > Logement social
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot, pour exposer sa question, no 163, relative à la filière de la pêche française.
Questions orales sans débat > Filière de la pêche française
M. Antoine Golliot : Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, est devenu le symbole des défis majeurs que traverse notre filière pêche. Avec plus de 350 entreprises et 7 000 emplois directs et indirects, ce territoire dépend largement de la pêche et de la transformation des produits de la mer.Les pêcheurs français, notamment dans les Hauts-de-France, rencontrent de nombreuses difficultés. Le Brexit a réduit leurs zones de pêche, limitant l’accès aux eaux britanniques et réduisant leurs quotas. La hausse du prix du carburant pèse sur leur rentabilité – à ce sujet, le gouvernement doit être à l’écoute de leur revendication sur la Tiruert – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports. La raréfaction des ressources halieutiques du fait de la surpêche ou de l’installation de parcs éoliens en mer complique leur activité. On peut encore citer les réglementations européennes strictes et inadaptées. Mais j’aimerais ici appeler votre attention sur la présence croissante de capitaux étrangers qui menacent notre souveraineté économique et alimentaire.En effet, de plus en plus d’armements et d’entreprises de transformation passent sous le contrôle d’entreprises et de capitaux étrangers. Dans le Boulonnais, il s’agit principalement de capitaux hollandais. Si l’investissement est bien sûr nécessaire pour moderniser et développer notre filière, il ne doit pas se faire au détriment de notre indépendance. À Boulogne-sur-Mer, des navires sous pavillon français sont parfois détenus par des capitaux étrangers, et les décisions stratégiques sont prises hors de France, souvent au détriment des pêcheurs locaux. Cette situation nous expose à des risques : captation des quotas de pêche, délocalisation des bénéfices et pressions sur les prix, qui asphyxient nos artisans pêcheurs.Or la pêche artisanale, qui constitue l’âme de nos ports, est la première victime de cette logique. Nos marins-pêcheurs, qui pratiquent une pêche respectueuse des ressources halieutiques et défendent un savoir-faire ancien, peinent à faire face à ces géants étrangers. Ils doivent affronter des coûts de production toujours plus élevés, des marges réduites et une instabilité économique grandissante, tandis que certaines grandes structures sous contrôle étranger imposent leurs conditions sur le marché, tirant les prix vers le bas.Il est urgent d’établir, pour la filière pêche française, une stratégie claire qui défende notre pêche artisanale et fasse en sorte que la richesse halieutique française profite avant tout à nos territoires et à nos entreprises de pêche.Comment le gouvernement entend-il protéger nos entreprises de pêche face à une présence de plus en plus forte de capitaux étrangers ? Est-il envisagé de renforcer les outils de contrôle sur les prises de participation étrangères dans la filière, à l’image de ce qui se fait dans d’autres secteurs stratégiques ? Il y va de la survie de notre modèle de pêche et de l’avenir des milliers de familles qui en dépendent. La France peut-elle encore garantir un avenir à ses pêcheurs face à ces géants qui menacent leur existence ?
Questions orales sans débat > Filière de la pêche française
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Questions orales sans débat > Filière de la pêche française
Mme Agnès Pannier-Runacher : La pêche française reste majoritairement artisanale et familiale, à hauteur de près de 70 %. Cependant, certains armements français à la grande pêche – qui permettent à nos criées de vivre puisqu’ils fournissent 40 % des prises qu’elles traitent – sont effectivement en partie détenus par des capitaux européens, le plus souvent néerlandais. Vous le savez, ces armements emploient des pêcheurs français qualifiés et leurs retombées économiques bénéficient presque exclusivement au territoire français. Il importe aussi de rappeler que ces capitaux européens ont assuré la survie d’entreprises françaises qui traversaient des périodes économiques délicates, ce qui a sauvé l’activité, les emplois et le savoir-faire, en l’absence d’investisseurs français.Le gouvernement reste évidemment très vigilant quant aux retombées économiques de ces armements sur le territoire, à la fois en mer et à terre, et quant à la meilleure valorisation des possibilités de pêche détenues par la flotte française compte tenu de l’antériorité de ses droits.Enfin, le gouvernement s’est toujours attaché à valoriser la diversité des pêches françaises permettant la structuration d’un secteur au cœur de notre souveraineté alimentaire. Le contrat stratégique de filière qui est en cours d’élaboration avec nos pêcheurs a pour objectif de conforter toutes les composantes de la chaîne de valeur, qui va de la pêche à la valorisation des produits dans nos territoires. Vous pouvez compter sur moi pour rester vigilante quant au point sur lequel vous nous avez alertés. L’État jouera son rôle dans ce cadre, afin de donner la meilleure prévisibilité à notre filière tout en renforçant la résilience de nos économies littorales.
Questions orales sans débat > Filière de la pêche française
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot.
Questions orales sans débat > Filière de la pêche française
M. Antoine Golliot : Je vous remercie pour votre réponse, mais je crains que vous ne fassiez preuve d’une certaine naïveté, ne réalisant pas l’importance que prennent les capitaux étrangers, tant dans les armements que dans les entreprises installées à terre. Il faut s’en inquiéter. Que ferez-vous quand ces capitaux étrangers auront établi un monopole ? Que restera-t-il de la France et de l’esprit français quand toutes ces entreprises seront passées sous domination étrangère ? Vous devez agir avec détermination. Nos pêcheurs veulent savoir de quoi demain sera fait.
Questions orales sans débat > Filière de la pêche française
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, no 145, relative à l’établissement d’une zone de protection forte dans l’archipel de Chausey.
Questions orales sans débat > Zone de protection forte dans l’archipel de Chausey
M. Bertrand Sorre : La France s’est engagée en 2022 à classer en aire protégée 30 % de ses écosystèmes terrestres et marins, dont 10 % sous protection forte. L’archipel de Chausey est un quartier insulaire de Granville, situé à 17 kilomètres de la côte normande, dans la deuxième circonscription de la Manche, où je suis élu. La perspective d’y établir une zone de protection forte (ZPF) suscite de très fortes et légitimes inquiétudes.L’environnement naturel exceptionnel de l’archipel de Chausey est un joyau déjà soumis à plusieurs dispositifs de protection et jalousement préservé. Son état de conservation témoigne d’ailleurs de la capacité des acteurs à prendre soin de ces espaces, qui constituent leur environnement quotidien.Les herbiers de zostères, riches en faune benthique et utiles à la biodiversité, présentent tous les signes de bonne santé. Ils y sont d’ailleurs en phase d’expansion géographique depuis 1982, Chausey abritant le deuxième plus grand herbier de France. Et pourtant, ils sont au centre de ce projet de création d’une ZPF.Pêcheurs professionnels, conchyliculteurs, élus du territoire, pêcheurs de loisir sont tous investis ici dans une logique durable et œuvrent en ce sens. Ils s’opposent d’autant plus à ce projet qu’ils ont intégré des pratiques vertueuses visant à réduire leur empreinte environnementale.Les pêcheurs professionnels de Granville pratiquent une pêche artisanale et côtière qui n’a rien de commun avec la pêche industrielle et le pillage des fonds marins. La conchyliculture, elle aussi vertueuse, grâce à l’action de filtration des bivalves, participe à l’amélioration de la qualité des eaux et régule d’elle-même ses zones d’élevage.Les activités maritimes soutiennent l’économie et les emplois. Ces filières sont déjà fragilisées économiquement par une succession de crises : le covid ; le Brexit, particulièrement préjudiciable dans cette région proche des îles anglo-normandes ; la prédation des araignées de mer ; la flambée des prix de l’énergie ; le réchauffement des eaux, qui provoque une raréfaction du bulot ; le norovirus. Les pénaliser entraînerait un déclin socio-économique global du bassin granvillais. L’inquiétude, croyez-moi, est forte.L’objectif de préservation environnementale n’est ni rejeté ni négligé, bien au contraire ! La protection de l’environnement constitue un enjeu majeur pour les pêcheurs et éleveurs marins, puisque l’avenir de leur activité dépend directement de la santé des écosystèmes. Toutefois, le souhait – unanime – est d’étudier et d’évaluer les interactions entre les activités humaines et les habitats benthiques avant d’adopter toute nouvelle mesure. Pouvez-vous m’assurer qu’il y aura une concertation et que les acteurs locaux seront associés à toute éventuelle nouvelle décision concernant une ZPF ?
Questions orales sans débat > Zone de protection forte dans l’archipel de Chausey
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Questions orales sans débat > Zone de protection forte dans l’archipel de Chausey
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, je peux vous assurer qu’ils seront associés ; il y aura une concertation.Vous l’avez dit, le secteur de Chausey abrite une biodiversité marine exceptionnelle. Aussi ces zones bénéficient-elles déjà d’une protection significative grâce à leur classement comme site Natura 2000.Le site des îles Chausey a été identifié comme une ZPF potentielle au sein du plan d’action du document stratégique de façade, établi par les préfets coordonnateurs de façade. Le conseil maritime de façade, dans lequel siègent les professionnels de la mer et du littoral, a été étroitement associé à l’élaboration de ce document, qui acte une gestion intégrée de la mer et du littoral.Le gouvernement a pris la mesure des préoccupations exprimées par les acteurs locaux à ce sujet. Je partage pleinement votre avis selon lequel l’adhésion des acteurs et de la population est primordiale pour la mise en œuvre d’une politique environnementale durable. C’est la raison pour laquelle, dès la rédaction du document stratégique de façade, il a été précisé que la concertation concernant la ZPF de Chausey se tiendrait dans le cadre des groupes de travail Natura 2000 de cette façade maritime.J’entends les inquiétudes des pêcheurs et suis consciente de l’importance d’une concertation à ce sujet, comme l’était mon prédécesseur Hervé Berville il y a deux ans. C’est pourquoi je tiens à maintenir cette instance de concertation autour du préfet de la Manche, afin de permettre à tous les acteurs concernés de contribuer activement à la réflexion sur cette question dans les prochains mois.Dernière précision importante : une ZPF n’est pas une zone dépourvue d’activité humaine ; c’est une zone dans laquelle les activités humaines sont conciliées avec la nature. Je n’oppose pas nature et homme : le propre de l’écologie est précisément de les faire vivre ensemble de manière équilibrée.
Questions orales sans débat > Zone de protection forte dans l’archipel de Chausey
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre.
Questions orales sans débat > Zone de protection forte dans l’archipel de Chausey
M. Bertrand Sorre : Je vous remercie pour cette réponse étayée et pour votre précision sur la cohabitation nécessaire entre l’homme et les espaces naturels.Me faisant là encore le porte-parole des élus et professionnels du territoire, je vous transmets une invitation : si votre agenda vous le permettait, une visite de votre part à Granville serait particulièrement appréciée. Le dialogue que vous prônez est attendu par les acteurs du territoire.
Questions orales sans débat > Zone de protection forte dans l’archipel de Chausey
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva, pour exposer sa question, no 157, relative au dispositif d’aide au retour dans les outre-mer.
Questions orales sans débat > Dispositif d’aide au retour dans les outre-mer
M. Olivier Serva : Il y a plus de deux ans, dans le cadre de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2024, nous avons voté 2 millions d’euros de crédits en faveur d’une aide au retour au pays pour les ultramarins. Nous sommes en février 2025, et le dispositif prend la poussière dans les tiroirs de Bercy et de la rue Oudinot. C’est regrettable car, une fois de plus, la parole de l’État perd en crédibilité. Mes administrés m’interrogent régulièrement sur cette aide au retour, et je ne sais quoi leur répondre.Mes collègues Karine Lebon, Max Mathiasin, Stéphane Lenormand, Steve Chailloux et moi-même avions fait adopter par amendement un principe simple : une personne est éligible à l’aide au retour sous réserve d’avoir bénéficié préalablement d’une aide de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) pour étudier dans l’Hexagone. Ce dispositif avait été approuvé par le gouvernement de l’époque, mais il ne s’est rien passé depuis ! C’est d’autant plus grave que le prix des billets d’avion va encore augmenter.L’État n’honore pas sa parole, alors qu’il s’était engagé à exonérer les liaisons entre les outre-mer et l’Hexagone de la taxe sur les billets d’avion. Il nous est indiqué que le budget de Ladom sera revu à la hausse en contrepartie de l’augmentation de cette taxe, mais cela n’est pas pour nous rassurer, car un faible pourcentage d’ultramarins mobilisent les dispositifs de Ladom, qui sont axés sur des publics spécifiques.Ma question est double. Quand le dispositif d’aide au retour sera-t-il concrètement lancé ? Le gouvernement peut-il nous éclairer sur la compensation prévue en contrepartie de l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion : quel en sera le montant ? Comment sera-t-elle fléchée ?
Questions orales sans débat > Dispositif d’aide au retour dans les outre-mer
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Questions orales sans débat > Dispositif d’aide au retour dans les outre-mer
M. Manuel Valls : Nous le savons, de nombreux territoires ultramarins sont confrontés à un vieillissement de leur population et à l’exode de leur jeunesse, souvent en raison d’un manque de possibilités professionnelles et de perspectives. J’estime que l’ensemble du modèle économique et de développement de ces territoires doit être revu, avec un objectif simple : qu’ils rayonnent par eux-mêmes et pour eux-mêmes.La proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée en juin 2023, dont Max Mathiasin et vous-même étiez à l’origine, avait posé un premier jalon vers la création d’un passeport retour. Cette idée a ensuite été intégrée dans les engagements du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de juillet 2023, puis le dispositif a été créé par la loi de finances pour 2024. Son but est simple : faciliter le retour dans leur territoire d’origine des hommes et des femmes ayant rejoint l’Hexagone dans leur jeunesse grâce à un passeport mobilité étude, un stage professionnel ou une formation. Cette aide est évidemment conditionnée à une embauche, un projet de création ou de reprise d’entreprise, ainsi qu’à des seuils de revenus afin d’éviter des effets d’aubaine. Le passeport retour correspond généralement à une prise en charge du titre de transport, mais peut aussi prendre la forme d’une allocation forfaitaire d’installation, voire d’une prise en charge des frais de déménagement.Votre question porte sur l’entrée en vigueur de cet accompagnement. J’ai ouvert les tiroirs et enlevé la poussière : je peux vous confirmer que la publication des textes d’application est prévue avant la fin du premier trimestre 2025. Les premiers dossiers pourront être instruits par Ladom à partir de ce moment-là.Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, 16 millions d’euros supplémentaires ont été accordés par voie d’amendement pour permettre à Ladom d’exercer ses missions. Je n’entre pas aujourd’hui dans le débat relatif à la taxe sur les billets d’avion, même si c’est, bien évidemment, un sujet important.J’ai bien conscience que le passeport retour ne peut à lui seul inverser la tendance à la déprise démographique qui touche notamment votre territoire, mais il peut constituer, j’en suis convaincu et telle était l’idée de départ, une pierre dans une politique plus large en faveur de l’attractivité des territoires ultramarins. Pour construire l’avenir de ces territoires, il faut donner un avenir à leurs jeunesses.
Questions orales sans débat > Dispositif d’aide au retour dans les outre-mer
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour exposer sa question, no 162, relative aux contrats d’apprentissage.
Questions orales sans débat > Contrats d’apprentissage
Mme Béatrice Roullaud : Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur une difficulté rencontrée dans ma circonscription de Seine-et-Marne – et sans doute ailleurs – concernant l’attribution des aides financières attachées aux contrats d’apprentissage. Ces contrats, qui constituent une voie essentielle pour l’insertion professionnelle des jeunes, donnent lieu dès la première année au versement à l’entreprise d’une aide à l’embauche de 6 000 euros. Cette aide vise à encourager les employeurs à recruter des apprentis et à leur offrir une formation dans leur entreprise, le but étant de les accompagner jusqu’à l’obtention de leur diplôme, au bout de deux ans.Toutefois, un problème majeur se pose : certaines entreprises profitent du dispositif de manière abusive. En effet, il arrive que des employeurs recrutent un apprenti et perçoivent l’aide financière correspondante, mais licencient le jeune en fin de première année. L’apprenti se retrouve alors au milieu du gué, sans possibilité de finaliser sa formation et d’obtenir le diplôme nécessaire à son insertion sur le marché du travail.Mais ce n’est pas tout. Certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille du dispositif : pour continuer à bénéficier des aides publiques, ils organisent, après la première année, un transfert artificiel des apprentis d’une entreprise à l’autre. Grâce à cette manœuvre, ils perçoivent une seconde fois l’aide à l’embauche. Ce n’est pas conforme à l’esprit du contrat, qui prévoit un engagement sur deux années consécutives.Face à ces dérives, il est essentiel que des mesures soient prises. Le gouvernement envisage-t-il de verser la prime en deux fois, pour éviter ces détournements ? À défaut, quelles mesures compte-t-il prendre ?
Questions orales sans débat > Contrats d’apprentissage
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Questions orales sans débat > Contrats d’apprentissage
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous posez une question importante. La réforme de l’apprentissage a été un très grand succès, même s’il nous faut rester vigilants sur l’augmentation des taux d’abandon et de rupture. Je ne rappelle pas les règles qui encadrent le contrat d’apprentissage, vous les connaissez comme moi. En cas d’abus, l’employeur peut être attrait devant le conseil de prud’hommes.J’en viens à vos deux questions. Avant 2017, l’aide était versée en deux temps. Or c’est le versement de l’aide dès la première année – source de prévisibilité pour les entreprises – qui a véritablement permis le développement de l’apprentissage.En revanche, il nous faut à présent renforcer l’encadrement des contrats. Le ministère que je dirige exerce en la matière des contrôles resserrés. Nous avons lancé fin novembre une concertation avec les partenaires sociaux et les centres de formation d’apprentis (CFA) pour améliorer la qualité de la formation – il y a une préoccupation à ce sujet – et empêcher les abus. Je rappelle que les CFA sont invités à signaler les abus qu’ils constatent et à cesser de passer des contrats avec les entreprises qui les commettent. Voilà où nous en sommes.
Questions orales sans débat > Contrats d’apprentissage
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Questions orales sans débat > Contrats d’apprentissage
Mme Béatrice Roullaud : Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse très précise.
Questions orales sans débat > Contrats d’apprentissage
Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 169, relative à la société Amis-Sifcor.