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Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion des articles > Article 1
M. Olivier Marleix : Je propose en revanche de supprimer la mention des actes et des comportements terroristes, parce que ces faits sont déjà couverts par le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public.Enfin, il est inutile de préciser que l’étranger fait l’objet d’une décision d’éloignement, parce que c’est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
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M. Bruno Retailleau : Je suis favorable à cet amendement rédactionnel.
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Il ne s’agit pas simplement d’une petite modification du champ d’application de l’article, qui était déjà très problématique, puisque vous supprimez la mention des « activités à caractère terroriste pénalement constatées » – formule étrange, j’en conviens. Avec cet amendement, on se fiche de savoir s’il s’agit ou non d’actes de terrorisme : le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public suffira pour prolonger le maintien en rétention.Pour poursuivre la discussion que nous avions entamée hier soir, je dirai que c’est bien là le problème d’une bonne partie de ce texte. Actuellement, on peut déjà expulser des personnes qui ont commis des crimes et des délits. Le délai de rétention est de 90 jours. Vous voulez le passer à 180, voire à 210 jours, pour tout le monde, en vous appuyant sur la notion de menace d’une particulière gravité à l’ordre public, parce que le reste est déjà couvert par le droit existant.Cela signifie qu’un fiché S pourra désormais être envoyé en centre de rétention administrative (CRA) avant d’être expulsé. Comme nous l’avons démontré hier, ce texte étend le champ de l’arbitraire et du pouvoir administratif. Vous l’assumez et en donnez la démonstration la plus complète en présentant votre amendement, monsieur Marleix. C’est normal, vu que vous êtes de droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 53 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14 et 15 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 42, qui fait l’objet du sous-amendement no 58.
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M. Mathieu Lefèvre : Je n’imagine pas que cet amendement ne soit pas consensuel. Parmi les délits qui doivent conduire à un allongement de la durée de présence en centre de rétention administrative figurent les intimidations, les menaces et, a fortiori, les violences à l’endroit des personnes dépositaires de l’autorité publique.Nous sommes près de cinq ans après le lâche assassinat, à l’issue d’un refus d’obtempérer, de Mélanie Lemée. Ces actes sont des coups de poignard portés au pacte républicain. La moindre des choses est de rendre hommage à nos héros du quotidien, qui sont aussi les héros de la République, et de mieux les protéger en inscrivant ces actes dans le champ de l’article.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
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M. Olivier Marleix : Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.L’amendement énumère par erreur une liste de personnes qui ne correspond pas exactement au champ de l’article L. 434-8 du code pénal. Il me paraît préférable de mentionner simplement l’article, sans viser spécifiquement certaines personnes, car cela en exclurait d’autres.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
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M. Bruno Retailleau : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : Nous voterons évidemment pour le sous-amendement du rapporteur et, s’il est adopté, pour l’amendement no 42.Je voudrais dire à M. Lefèvre qu’il est macroniste dans toute sa splendeur, avec son « en même temps » : vous voulez protéger les forces de l’ordre – et vous avez raison –, mais je vous rappelle qu’en commission des lois, vous et votre groupe vous êtes associés à La France insoumise pour voter contre la proposition de loi tendant à rétablir les peines planchers pour les crimes et de délits commis contre les forces de l’ordre. Il faut être cohérent !Si vous soutenez les forces de l’ordre, faites-le jusqu’au bout et ne mêlez pas vos voix à celles de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !
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M. Ugo Bernalicis : Ces amendements montrent que l’objectif du texte est de punir une seconde fois et non d’accroître la probabilité d’expulser une personne qui aurait commis un crime ou un délit. Vous dites : « Ah, mais ce délit-là aussi est particulièrement grave. Il faut donc l’inclure dans le champ de la disposition, pour allonger la durée de rétention à 180 jours et faire payer davantage le coupable, quand bien même il ne serait pas expulsé ensuite. »En effet, les personnes qui ont commis les délits pointés par M. Lefèvre peuvent déjà faire l’objet d’une mesure d’expulsion dans le cadre du délai de 90 jours – mais si, en 12 jours, vous n’avez pas réussi à expulser quelqu’un, il est très probable que vous ne réussirez jamais et qu’il demeurera en rétention jusqu’au bout des 90 jours. Voilà la réalité.Je m’étonne que d’autres collègues n’aient pas souhaité allonger la liste pour y inclure telle ou telle chose insupportable, inique ou scandaleuse. Par définition, le code pénal regorge de tels faits, puisqu’il prévoit de les condamner.J’appelle les collègues à ne voter ni pour le sous-amendement ni pour l’amendement. Vous faites déjà suffisamment de dégâts comme ça : restons-en là, s’il vous plaît.
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Mme Elsa Faucillon : Pourquoi ne pas ajouter les actes commis à l’encontre de pompiers, d’ailleurs ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
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M. Mathieu Lefèvre : Je voudrais d’abord répondre à notre collègue du Rassemblement national qu’il est dommage de faire de la politique politicienne sur un sujet aussi grave. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
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Mme Andrée Taurinya : On fait de la politique tout court !
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M. Mathieu Lefèvre : Nous parlons là de gens qui sont les héros de la République : nous leur devons énormément, chaque jour.J’aimerais dire amicalement au Rassemblement national…
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Mme Elsa Faucillon : « Amicalement au Rassemblement national » ? Il est important que cela figure au compte rendu !
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M. Mathieu Lefèvre : …que je ne sais pas où était Marine Le Pen entre 2017 et 2022, mais elle n’a pas voté toutes les augmentations importantes du budget du ministère de l’intérieur proposées notamment par Gérald Darmanin. Aujourd’hui, elle doit s’en mordre les doigts.Un mot pour notre collègue Bernalicis : je suis navré, mais si, demain, la famille d’un policier ou d’un gendarme venait me dire que la personne qui a intimidé, menacé ou violenté ce dernier a pu être expulsée parce qu’elle a été placée plus de 90 jours en centre de rétention administrative, j’en serais heureux. Inversement, je ne saurais pas lui expliquer pour quelle raison j’aurais refusé de voter cette disposition. (M. Jean Moulliere applaudit.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 5, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Florent Boudié : Monsieur Taverne, l’efficacité des peines planchers fait débat. C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe Ensemble pour la République – qui n’est lui-même pas tout à fait uni sur cette question – a refusé de voter pour les propositions de loi en la matière soumises par votre groupe, ou par d’autres, au cours des dernières années.Je ne pense pas qu’il faille mélanger le débat que nous avons actuellement sur la rétention administrative avec la question, très importante, des peines planchers. Vous savez qu’à titre personnel je suis favorable à un autre dispositif, celui des peines minimales – qui ne concerne pas les cas de récidive –, mais nous aurons probablement l’occasion d’en discuter en commission des lois.J’ai bien entendu l’avis favorable de M. le rapporteur. Il me semble que l’amendement est satisfait – je ne pensais pas vous le dire, cher Mathieu Lefèvre, car je n’étais pas sûr d’être au banc en cette fin d’après-midi – par l’article tel qu’il est rédigé par suite de l’adoption de l’amendement du rapporteur.
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Mme Elsa Faucillon : C’est couvert par le cas des menaces d’une particulière gravité, par exemple !
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M. Florent Boudié : En effet, si les délits ciblés par l’amendement de M. Lefèvre ont fait l’objet d’une condamnation pénale, une interdiction du territoire français (ITF) aura généralement été prononcée. Or les ITF sont couvertes par les dispositions que nous avons adoptées en commission des lois. Dans le cas où une ITF, en tant que peine complémentaire, n’a pas été prononcée, nous nous trouvons dans le cadre de la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.D’ailleurs, la question qui avait été posée ici hier soir trouve ainsi une réponse : dans des cas bien précis, un délit peut, même si une condamnation pénale a déjà été prononcée, être ensuite qualifié de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ce qui donne lieu à une mesure administrative.Par conséquent, même si votre amendement a une portée symbolique – qui est à mes yeux parfaitement légitime, cher collègue Lefèvre – et même si je comprends le point de vue du rapporteur, il me semble que votre demande est satisfaite.
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 : (Le sous-amendement no 58 est adopté.)
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 : (L’amendement no 42, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 5.
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Mme Céline Hervieu : Il vise à garantir le droit, pour les personnes placées en centre de rétention, de demander l’assistance d’un psychologue.Si l’article L. 744-4 du Ceseda prévoit la possibilité de demander l’assistance d’un médecin, il apparaît nécessaire de faire de même pour les psychologues.Une obligation existe déjà en la matière mais cette mesure n’est pas appliquée, et en premier lieu parce que les psychologues sont assez peu présents dans les CRA. Ils sont disponibles sur des plages horaires limitées et, souvent, il n’y a aucun interprète sur place. Le droit à un soutien psychique est donc rarement respecté.Dans la rédaction de l’amendement, nous lions ce droit à l’augmentation de la durée de rétention. Il est en effet évident que plus celle-ci s’allonge, plus les personnes retenues sont en proie à des difficultés psychiques – on le comprend aisément.D’ailleurs, depuis plusieurs années, les associations dénoncent la hausse des actes autoagressifs – grève de la faim, geste désespéré, tentative de suicide. Ces phénomènes augmentent lorsque la durée de rétention est élevée. Voilà pourquoi cette mesure a toute sa place dans le texte dont nous discutons.On peut facilement comprendre la détresse liée à l’enfermement, l’angoisse de la privation de liberté, la peur de l’expulsion – autant de facteurs qui entraînent une hausse des incidents et des tensions. Dans son rapport d’activité de 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté évoquait d’ailleurs l’« atmosphère de peur dans laquelle se multiplient incidents et violences ».
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M. Ugo Bernalicis : Oui, elle n’était pas contente !
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Mme Céline Hervieu : Si la prise en charge de ces individus, y compris ceux qui ont commis un crime ou un délit, est absolument nécessaire, c’est donc aussi parce qu’elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la récidive. (M. Arnaud Simion applaudit.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Olivier Marleix : L’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit déjà que, dans chaque CRA, est instituée une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet. Cet arrêté précise que « chaque unité médicale du centre de rétention comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux. […] L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence. »Il me semble que votre amendement, qui vise à garantir aux personnes retenues l’accès à des soins psychologiques et psychiatriques – une préoccupation légitime par ailleurs –, est satisfait par ce dispositif.Avis défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Bruno Retailleau : Je partage votre préoccupation, madame la députée. Cependant, votre demande est satisfaite par l’article L. 744-4 du Ceseda que vous-même avez cité. Vous avez précisé, à juste titre, que l’accompagnement psychologique n’était pas mentionné dans l’article lui-même mais le rapporteur vient de rappeler qu’une telle assistance était prévue par le décret du 17 décembre 2021. Je reprendrai un seul passage cité par M. le rapporteur : « L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence. »Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
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Mme Andrée Taurinya : Mon groupe soutiendra cet amendement de repli ô combien essentiel.Je ne suis pas sûre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que vous ayez visité récemment des CRA.
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M. Bruno Retailleau : Si !
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Mme Andrée Taurinya : Moi qui l’ai fait à plusieurs reprises, j’ai pu vérifier que ce qui était prévu sur le papier n’existait pas dans la réalité.
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Mme Élise Leboucher : Eh oui !
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Mme Andrée Taurinya : Ouvrez les yeux, déplacez-vous, allez voir comment les choses fonctionnent. Certes, il existe une unité sanitaire et il est prévu qu’un psychiatre en fasse partie, mais il n’y a pas de présence effective d’un psychiatre ou d’un psychologue. On a donc recours à des traitements qui peuvent être qualifiés de « camisoles chimiques ». (M. Antoine Léaument applaudit.) Ils provoquent des addictions et c’est à cause d’eux que les risques de suicide, évoqués par notre collègue, sont si élevés.Vous imaginez que, grâce à cette proposition de loi, on va, comme par magie, en finir avec le viol alors que nous avons passé la soirée d’hier à vous expliquer que ce n’est pas ainsi que le problème serait résolu. Il faut d’abord assurer une présence effective des psychologues et des psychiatres afin de prévenir la récidive. Sinon, votre dispositif ne sert à rien, sauf à faire de la démagogie – c’est d’ailleurs l’objectif principal du texte. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Mme Elsa Faucillon : L’amendement de repli de Mme Hervieu est utile parce qu’il prévoit que, lorsqu’une personne apprend que son maintien en rétention est prolongé, elle se voit proposer une consultation en soins psychologiques. C’est important, car – vous vous en doutez – les fortes attentes liées à une telle décision placent la personne dans une situation de fragilité.Je rejoins les propos de Mme Taurinya. Lors de ma dernière visite dans un centre de rétention administrative, j’ai constaté que le psychologue n’était pas présent chaque jour, en permanence, au sein de l’unité médicale. Sa présence se limite plutôt à quelques demi-journées dans la semaine.À cause de cette situation, les personnels des centres de rétention se trouvent d’ailleurs dans une très grande difficulté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, ce que vous ne dites pas non plus, c’est que, plus encore qu’en prison, on envoie en centre de rétention des personnes qui devraient être accueillies dans des unités psychologiques ou réservées à des personnes atteintes de très graves troubles psychiatriques. Je me souviens, lors de ma dernière visite, d’un homme que les personnels ne pouvaient pas approcher et qui ne pouvait pas partager sa chambre – si toutefois on peut appeler ainsi un tel espace – avec quelqu’un d’autre. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de longues études de psychologie pour se rendre compte qu’il n’avait pas sa place dans un tel lieu.Une présence accrue de personnel qualifié est donc nécessaire afin de faire face à de telles situations. La dignité des personnes retenues dans ces centres l’exige, mais le respect des personnels qui travaillent dans de telles conditions, et en sont fortement affectés, aussi.
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M. Ugo Bernalicis : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : J’ai écouté avec attention notre collègue Céline Hervieu défendre son amendement. On ne peut que la rejoindre lorsqu’elle évoque la nécessité de garantir l’accès aux soins psychiques dans les CRA.
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Mme Elsa Faucillon : Eh bien, rejoignez-la !
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M. Thibault Bazin : Or ce que prévoit l’amendement, c’est que le patient soit informé une nouvelle fois lorsque son maintien en rétention est prolongé. Dès lors que l’information est déjà prévue, comme l’a rappelé M. le ministre, je ne vois pas pourquoi cet amendement serait maintenu.L’accès effectif aux soins est une vraie question. Plus largement, il nous faut un grand plan pour la santé mentale – érigée en grande cause nationale cette année –…
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Mme Élise Leboucher : Avec quel budget ?