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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Ce fut un combat brillamment mené par Mme Veil et soutenu par de nombreux députés de tous les bancs, notamment ceux qui étaient issus de la gauche et qui ont permis à l’époque l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, pour une raison très simple : ce sont exactement les mêmes que ceux dont nous avons débattu il y a un quart d’heure, avant la pause.
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M. Thibault Bazin : Ce sont des amendements de cohérence !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Je reviens, monsieur Hetzel, sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure au sujet des soignants. Je rappelle que le texte, dans son état actuel, comporte un élément majeur : il ouvre la possibilité de faire jouer la clause de conscience, ce qui permet que chacun soit respecté. Il s’agit à certains égards de la même logique que celle qui se manifeste dans cet hémicycle : l’idée est que personne ne soit obligé d’accomplir un acte contre sa volonté. Sur ce point, je pense qu’il se dégage à l’Assemblée un consensus qui méritera d’être respecté.Quant aux conditions, nous y viendrons à mesure qu’avanceront nos débats. Il appartient vraiment aux parlementaires, au fil des quatre lectures du texte, de les définir précisément. J’y insiste, car vous êtes revenu sur la question du pronostic vital. On se souvient très bien qu’il y a un an, la grande difficulté que nous avions rencontrée tenait au fait que nous ne disposions pas d’une définition du pronostic vital engagé à moyen terme. Depuis, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir et qui a fait évoluer la manière dont on peut définir cette notion de pronostic vital. Je crois que cet avis est important, y compris – reconnaissons-le – quand la HAS elle-même estime qu’il n’est pas possible de se référer à la notion de moyen terme. Nombreux d’ailleurs étaient les parlementaires qui reconnaissaient alors cette grande difficulté. De ce point de vue, la capacité à écouter et à essayer de faire évoluer le texte, qui caractérise nos débats, en fait la qualité.Monsieur Sitzenstuhl, vous avez évoqué les personnes âgées. Je voudrais vous rappeler que le fait générateur reste la maladie, la souffrance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai pas parlé de ça !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : L’élément le plus important est la pathologie du patient ainsi que, en fonction de cette pathologie, la capacité de lui conférer ce que j’appelle une liberté. Certains ont voté la notion de droit. Je choisirai un troisième terme : celui de possibilité, celle que ce texte donne à un patient d’affirmer son souhait de choisir lui-même le moment de son décès dès lors qu’il se sait condamné par une maladie et que sa souffrance est sans remède, sa situation sans réponse. Ce sont, une fois encore, toutes ces conditions qui, réunies et examinées par un collège médical, permettront de déterminer si le patient peut accéder à ce droit, cette liberté, cette possibilité. Il ne s’agit donc pas d’un droit ouvert tous azimuts : des conditions médicales très exigeantes doivent être satisfaites. Nous sommes bien face à une notion de liberté du patient de faire valoir ce droit.Madame Gruet, avant la pause, vous avez dit de la loi Claeys-Leonetti qu’elle était un « trésor national ». Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même est d’avis que la sédation profonde et continue, même si elle n’est pas un acte létal, constitue une aide à mourir – c’était son désaccord de fond avec Jean Leonetti. Je ne me permettrai pas de parler en leur nom mais je le rappelle simplement, car je crois que l’idée d’accorder une très grande considération au caractère irrémédiable de la situation du patient est d’une importance majeure. Lorsque se présente une situation face à laquelle aucune réponse médicale susceptible de soulager le patient ne peut être fournie dans l’état actuel de la science, le texte ouvre la possibilité, dès lors que le patient le souhaite, que le collège médical réponde à ce souhait, exclusivement à sa demande. J’insiste : cette réponse ne peut être fournie qu’exclusivement à la demande du patient. Il s’agit d’un élément clair du texte dans la version que nous examinons aujourd’hui, dont la discussion des différents amendements nous donnera l’occasion de débattre.À ce stade, je suis défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Rousseau : Le rapporteur général, M. Falorni, a expliqué tout à l’heure pourquoi il ne voulait pas du terme d’euthanasie dans le texte. Je vais vous dire pourquoi il me semble qu’un suicide n’est pas du tout la même chose qu’une aide active à mourir. Le suicide, c’est un acte solitaire, désespéré, souvent caché aux siens, à ses proches. C’est un acte qui, souvent, est clandestin. Il est accompli dans la honte, dans le désespoir.L’aide active à mourir, c’est tout l’inverse. C’est un acte qui peut être partagé avec les personnes que l’on aime, qui sont proches et accompagnent ce dernier geste. C’est un acte conscient, totalement conscientisé, qui n’est pas accompli sur un coup de tête mais au contraire prévu, organisé, planifié. C’est un acte serein, là où le suicide est violent et clandestin.C’est la raison pour laquelle il ne faut pas inscrire le mot « suicide » dans la loi, parce que le suicide, c’est autre chose, et qu’il faut des politiques de lutte contre ce phénomène. De plus, quand on se suicide seul, l’issue est incertaine. Il faut donc absolument déployer tous les moyens possibles pour éviter que les gens se suicident.L’aide active à mourir, en revanche, accorde à des personnes la possibilité de connaître une fin sereine, partagée avec leurs proches. C’est une manière de planifier ses derniers instants et de dire à ceux que l’on aime sa gratitude et tout l’amour qu’on leur porte. C’est pour cela que je me bats pour la fin de vie et pour une aide active à mourir, et que je me battrai toujours contre le suicide et voterai toujours les budgets consacrés à la lutte contre le suicide lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Je voudrais tout d’abord dire quelques mots à notre collègue Sitzenstuhl, qui a fait référence à l’IVG, et remercier le rapporteur général d’avoir remis au cœur du débat l’enjeu réel de la discussion.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : C’est Mme Autain qui en a parlé !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : L’IVG, c’est la liberté et le choix de la femme de disposer de son corps. L’approche que vous avez adoptée dans ce débat, monsieur Sitzenstuhl, est donc tout à fait inappropriée. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Véronique Riotton applaudissent également.)Je voudrais aussi faire référence au livre du Simone de Beauvoir intitulé Une Mort très douce – certains d’entre vous l’ont probablement lu. Cet ouvrage raconte l’agonie de sa mère, hospitalisée pour une fracture du fémur. À cette occasion, un cancer de l’intestin grêle foudroyant s’est révélé et Simone de Beauvoir et sa sœur se sont relayées pour l’accompagner, alternant soins attentifs et veilles nocturnes tout en observant l’évolution tragique de sa douleur et de ses traitements médicaux.Au-delà du simple journal intime, le récit devient une méditation philosophique sur la relation mère-fille mais surtout sur la violence, parfois inutile, dont fait usage le corps médical pour prolonger la vie au prix de souffrances extrêmes. Simone de Beauvoir y déploie sa réflexion existentialiste et interroge le droit à une mort choisie dans la dignité, la frontière entre soin et acharnement thérapeutique et l’impérieuse nécessité d’un accompagnement empreint de compassion et de respect de la liberté individuelle.Ces mots doivent aussi résonner en nous alors que nous nous apprêtons à prendre des décisions importantes. Lorsqu’il n’y a pas de réponse à la souffrance, comment peut-on s’opposer à l’idée d’accorder aux personnes qui ne veulent plus souffrir la liberté de choisir leur mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Vincent Trébuchet : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je vais laisser Mme Firmin Le Bodo s’exprimer en faveur de ces amendements.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Merci, monsieur Trébuchet. Je tiens à le dire, car ce sera assez rare au cours de ces débats : je suis favorable à l’amendement no 869 de M. Sitzenstuhl, qui supprime uniquement les mots « le droit à ». Très clairement, nous discutons d’un texte de liberté, qui tend à offrir une possibilité. Je pense qu’il ne faut pas aller jusqu’à inscrire un « droit à » dans la loi. Le groupe Horizons & indépendants votera donc cet amendement, même si je suis très défavorable à la manière dont M. Sitzenstuhl a défendu son amendement. Il a en effet affirmé que nous allions inciter les personnes les plus vulnérables à demander l’aide à mourir. Ce n’est certainement pas le cas : il s’agit bien d’une loi faite à destination de malades auxquels aucune réponse thérapeutique ne peut être apportée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
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M. Charles Sitzenstuhl : Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je serai très bref. Nous devons nous montrer fair-play dans les débats. Chère collègue Battistel, peut-être n’étiez-vous pas là tout à l’heure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Marie-Noëlle Battistel : Si, j’étais là !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous avez affirmé que j’avais introduit le sujet de l’IVG dans notre échange. Or, je le dis tout de suite pour clore ce débat, ce n’est pas moi qui ai versé cette thématique dans la discussion de ce matin. C’est Mme Autain qui en a parlé la première et je ne lui en ai fait aucun reproche : on peut en discuter.Je vous demande, ainsi qu’au rapporteur général, de ne pas sous-entendre que j’aurais utilisé cette thématique pour faire passer mes idées.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Caroline Colombier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Caroline Colombier : En ce qui concerne l’aide à mourir, j’insiste sur la nécessité de bien distinguer le « suicide assisté », c’est-à-dire le cas où une personne s’injecte elle-même la substance létale, de ce que j’appelle le « suicide assisté délégué », où elle doit recourir à l’aide de quelqu’un, parce qu’elle ne peut pas se donner la mort elle-même. Cette distinction est très importante pour les médecins et les soignants qui feront face à ces phénomènes et qui auront à s’en occuper.Je suis très amère, parce que la loi sur l’aide à mourir risque d’être appliquée bien plus rapidement que la loi sur les soins palliatifs, puisqu’il faudra des années avant de rendre accessibles les soins palliatifs dans tous les départements.Madame la ministre, je me permets un petit aparté. Vous évoquiez le respect de la clause de conscience des médecins et des infirmières, mais n’oublions pas les aides-soignantes. Elles sont très inquiètes.
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Mme Catherine Vautrin : Bien sûr, vous avez raison !
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Mme Stéphanie Rist : Très bien !
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Mme Caroline Colombier : Vous aurez compris que je me bats pour la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Karen Erodi : Mais nous aussi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Je n’ai pas parlé des aides-soignantes, non pas parce qu’elles ne seraient pas concernées, mais simplement parce qu’elles ne sont pas autorisées à administrer la substance létale.
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Mme Caroline Colombier : D’accord !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Bien évidemment, les aides-soignantes sont essentielles dans le quotidien des patients. Puisque ce sont elles qui sont le plus souvent au contact quotidien des patients et présentes dans les moments les plus intimes de la vie du patient, nous avions, dès les débats de l’année dernière, décidé de les associer à la procédure collégiale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Caroline Colombier : Merci !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 204.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 75
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1935 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 10.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 869.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 57 Contre 67
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 869 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 383, 1596 et 2495.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 50 Contre 71
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 383, 1596 et 2495 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 835.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 47 Contre 77
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements nos 532 et 535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Annie Vidal : L’amendement no 532 tend à insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 6. Il est très important de distinguer l’acte qui consiste à recourir à une substance létale des autres formes d’aide à mourir. De nombreux collègues, ainsi que l’Académie de médecine, ont demandé que cette distinction soit faite.Cette précision est nécessaire et importante, parce que si le législateur maintenait « aide à mourir », il y aurait un flou qui pourrait mettre les médecins et les soignants en difficulté pour répondre à une demande ou qui pourrait engendrer des contentieux.J’appelle toutes celles et ceux qui sont favorables à ce nouveau droit à employer l’expression « aide active à mourir », comme l’a d’ailleurs fait Mme Rousseau tout à l’heure. Modifier en ce sens la définition proposée à l’article 2 apporterait d’utiles précisions législatives et fluidifierait nos débats en nous épargnant de débattre des heures durant de ces questions de sémantique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Ce serait bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Annie Vidal : Le no 535 est un amendement de repli qui vise à substituer au mot « consiste » les mots : « peut notamment consister ». On ne peut pas réduire l’aide à mourir au recours à une substance létale ; la formulation que je propose suggère qu’il existe d’autres formes d’aide à mourir. La rédaction actuelle, trop floue, mettrait des professionnels, voire des patients, en difficulté. Il est d’autant plus nécessaire de préciser les choses que l’administration de la substance par un tiers ne constitue plus, dans la rédaction actuelle, une exception.
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Mme Brigitte Liso : Nous avons déjà débattu de l’aide « active » à mourir en commission. Elle a fait l’objet de plusieurs votes ce matin. Votre deuxième amendement est satisfait, puisque le recours à l’aide à mourir relève d’une démarche volontaire. Le patient peut donc y renoncer à tout moment.La rédaction que vous proposez me semble inopportune, parce qu’elle laisserait à penser qu’il existe une autre forme d’aide à mourir que celle prévue par l’article 2.
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Mme Annie Vidal : D’autres formes existent !
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Mme Brigitte Liso : Soyons rigoureux dans le choix des termes que nous employons. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
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Mme Clémentine Autain : Monsieur Sitzenstuhl, vous avez critiqué ma comparaison avec les débats de 1974 sur l’avortement, mais cette comparaison est pertinente pour deux raisons. Premièrement, parce que le droit de disposer de son corps que j’évoque était au cœur du débat en 1974, tel qu’il avait été posé par les militantes féministes.Évidemment, il y avait d’autres arguments. Pour les quelques députés de droite qui s’étaient ralliés à Simone Veil, il fallait surtout mettre un terme à la catastrophe sanitaire. C’était un argument, mais l’argument fondamental était la défense de la liberté de disposer de son corps.
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Mme Élise Leboucher : Elle a raison !
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Mme Clémentine Autain : Deuxièmement, si certains d’entre vous ont voté pour la constitutionnalisation de la liberté de recours à l’IVG, l’auriez-vous fait en 1974 ?
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M. Thibault Bazin : M. Sitzenstuhl n’était pas né !
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Mme Clémentine Autain : Ce n’est pas certain, puisque c’est l’évolution de la société qui fait que votre famille politique accepte désormais un droit qu’elle n’acceptait pas à l’époque.
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M. Emeric Salmon : Quel argument !
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M. Philippe Juvin : Mais c’est notre famille politique qui l’a fait adopter !
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Mme Clémentine Autain : Cette trajectoire se répète aujourd’hui. Le droit de recourir à l’aide à mourir est un progrès, il est une nouvelle liberté. Je comprends qu’il n’ait rien d’évident et que l’on puisse s’inquiéter. Quand on appartient à une famille politique conservatrice, il est peut-être plus difficile d’envisager ce changement.
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M. Thibault Bazin : M. Sitzenstuhl ne fait pas partie de cette famille ! On ne peut pas dire qu’EPR est un parti conservateur !
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Mme Clémentine Autain : L’une de nos collègues d’extrême droite a affirmé que cette loi serait la plus permissive au monde : c’est délirant ! Les conditions d’accès à l’aide à mourir sont strictes : pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale et souffrances physiques ou psychologiques réfractaires à tout traitement. Nous sommes très loin du laisser-faire. Ce droit, qui est encadré, est un vrai progrès, que réclame l’évolution de notre société. (M. Arnaud Simion et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
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Mme Annie Vidal : Madame la rapporteure, vous dites que mon amendement est satisfait parce que le recours à l’aide à mourir relève d’un choix du patient, mais ce que je conteste, c’est la rédaction même de l’article.Écrire que l’aide à mourir « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », cela revient à exclure toute autre forme d’aide à mourir. Or il en existe d’autres, et c’est pourquoi je propose d’écrire que l’aide à mourir « peut consister » à recourir à une substance létale. Vous excluez de fait toute autre forme d’aide à mourir en écrivant qu’elle consiste à recourir à une substance létale. Votre argument ne tient pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : C’est le combat des rapporteures !
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Mme Justine Gruet : Madame Autain, vous faites un procès d’intention à la famille politique à laquelle j’appartiens, alors qu’en 1974, c’était un président de la République de droite,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Giscard était un centriste, il n’était pas de droite !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Justine Gruet : …un premier ministre de droite,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Frédéric Valletoux : Chirac n’était pas non plus de droite !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : C’était un radical-socialiste !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Justine Gruet : …un gouvernement de droite et une ministre de la santé de droite qui ont voté la dépénalisation de l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Clémentine Autain : Ce n’est pas vrai ! La majorité des députés de droite s’y est opposée !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Justine Gruet : Je veux bien tout entendre, mais prétendre que j’incarne le conservatisme, franchement, cela nuit à la qualité de nos débats. Je vous fais part de mes incertitudes pour que nous mettions l’éthique au cœur de nos échanges, et vous ne trouvez rien de mieux à faire que de systématiquement nous caricaturer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Annie Vidal se lève et applaudit.)J’ai rappelé hier que le recours à l’IVG se fonde sur l’équilibre entre la protection du bébé et la liberté de la mère. C’est le défi qui s’offre à nous : trouver un équilibre entre la protection de la vie et la liberté individuelle.À quoi servent finalement les critères, si la décision relève de la liberté individuelle ? Dès lors qu’on considère que prime la liberté de disposer de son corps, comment faire pour juger si une demande de recours à l’aide à mourir est légitime ou non ?Notre défi en tant que législateur sera de garantir la sécurité nécessaire au maintien d’un cadre éthique, comme nous l’avons fait lors du vote sur l’IVG.