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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Xavier Breton : Cela préjuge bien de ce que ce texte prépare : une conception totalitaire.
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Mme Sandrine Rousseau : Totalitaire, ce n’est pas le bon terme !
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M. Xavier Breton : Qu’on limite des libertés en réaction à des actes, c’est une chose, mais qu’on le fasse d’emblée, cela doit nous inquiéter.
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M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
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M. Pierre Meurin : Madame la ministre, vous avez déclaré hier que toutes les familles n’étaient pas un havre de paix. Vous avez donc, de fait, reconnu que l’extorsion dolosive du consentement pouvait avoir lieu au sein des familles. Pourtant, vous avez refusé toutes les protections en ce sens, préférant que la personne puisse ingérer ou se faire injecter un produit mortel sans même que sa propre famille en soit informée. Avec ce délit d’entrave, nous n’aurons plus le droit, même en famille, de tenter de convaincre un proche de vivre plutôt que de mourir.
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M. Hadrien Clouet : N’importe quoi !
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Mme Ségolène Amiot : C’est faux !
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M. Pierre Meurin : Chers collègues, je ne pourrai jamais me plier à cette règle. Un jour, comme vous tous, je ne serai plus dans cet hémicycle…
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M. Jérôme Legavre : Ce sera mieux !
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Mme Danielle Simonnet : Vivement !
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M. Pierre Meurin : …et l’histoire nous jugera pour ce que nous y avons fait. J’entrevois déjà, pardonnez mon lyrisme, les visages de tous ceux qui auront perdu un proche abusivement, à cause de la permissivité de ce texte dont les conséquences sont déjà documentées par les exemples étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) Tous ces visages en larmes pour la mort évitable, parfois non souhaitée, de leurs proches me hantent déjà.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Il y a tant de choses qui ne vous hantent pas !
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M. Pierre Meurin : Je citerai un ancien collègue, communiste, Pierre Dharréville, qui déclarait lors de la première séance du lundi 27 mai 2024 : « Je suis saisi d’un vertige sans fond devant l’admission de l’assistance au suicide et de l’euthanasie au rang des gestes de la République. » Je lui rends hommage, lui qui a tant apporté à ce débat.
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M. Yannick Monnet : C’est honteux !
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M. Hadrien Clouet : Arrêtez de prononcer son nom, vous le salissez !
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M. Pierre Meurin : Toute vie mérite d’être vécue ; votre délit d’entrave consiste à interdire de convaincre quelqu’un que sa vie a de la valeur. Vraiment, la France ne devrait pas faire cela ! Monsieur le rapporteur général, cette proposition de loi est un scandale : en croyant créer un droit à mourir, vous créerez dans certains cas un devoir de mourir et, en l’espèce, un délit d’incitation à la vie. Je ne peux m’associer à cette forfaiture ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Hadrien Clouet : Elle a changé, Christine Boutin !
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M. Rodrigo Arenas : Il a oublié de sortir sa bible !
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Je reviens à la réponse de Mme la ministre, que je remercie pour son éclairage. Parmi les éléments de l’article 17 qui me troublent considérablement, le premier tient à la notion de « pressions morales ». Dès lors qu’il s’agit de la mort, je ne vois pas comment l’on peut faire abstraction d’une certaine émotion, notamment dans les familles, ni comment un proche pourrait ne pas être très rapidement, malgré lui, considéré comme exerçant une pression morale visant à empêcher un parent de se donner la mort, que ce soit par euthanasie, par suicide assisté ou par simple suicide. Un flou demeure dans la qualification choisie et ce manque de précision des termes pourrait être très facilement instrumentalisé. (Mme Béatrice Roullaud et M. Gérault Verny applaudissent.)La deuxième notion où je décèle un flou problématique est celle de perturbation de l’accès aux lieux où seront pratiqués l’euthanasie et le suicide assisté. Cette notion me semble d’autant plus incertaine que, comme l’a rappelé le rapporteur général, les troubles à l’ordre public sont déjà réprimés.
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M. Emeric Salmon : Eh oui !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Alors que l’on revient sur un droit fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, cet article en remet une couche. Il pourrait être acceptable s’il prévoyait un délit d’incitation à l’aide à mourir, mais ce n’est pas le cas. Aucun équilibre n’est assuré ; c’est un aveu d’échec, qui témoigne d’une volonté de passer en force et d’une conception, cela a été dit, totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
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Mme Sandrine Runel : Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos propos relatifs au délit d’entrave. Je ne sais pas qui, dans cette assemblée, fait de l’idéologie ou de la résistance. Non, messieurs,…
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M. Gérault Verny : Et mesdames ?
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Mme Sandrine Runel : …nous ne devons pas supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir. Il ne s’agit pas de promouvoir la mort, mais de garantir la possibilité d’un choix libre, éclairé et, surtout, accompagné. Nous ne pouvons pas tolérer que, dans notre pays, on entrave le droit à l’avortement ; c’est pourquoi nous l’avons constitutionnalisé. Nous devons agir dans le même sens s’agissant du droit à l’aide à mourir. Nous ne vous laisserons pas agir au nom d’une morale ou d’un moralisme qui nierait toutes les libertés individuelles. Nous serons toujours du côté des droits, jamais de celui de la domination, de la force, de la peur ou de l’entrave que vous entendez exercer aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Catherine Vautrin : Je tiens à vous indiquer la source de mes citations, afin que vous puissiez les vérifier. Je citerai le commentaire de la décision du 16 mars 2017 du Conseil constitutionnel, qui portait sur la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. En abordant la question de la famille et après avoir précisé que l’information doit porter sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences, le Conseil précise que « les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé,…
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M. Thierry Tesson : Encore heureux !
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Mme Catherine Vautrin : …alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il importe que chacun conserve à l’esprit que ce que l’on peut dire dans un cercle amical ou familial relève d’une approche personnelle, qui ne peut constituer un délit d’entrave.Enfin, je confirme ce que j’ai dit hier : malheureusement pour les personnes concernées, certaines familles ne sont pas un havre de paix. Oui, certaines personnes se retrouvent totalement seules et n’ont plus de lien avec leur famille – on ne peut pas faire comme si elles n’existaient pas.
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M. Christophe Blanchet : Tout à fait !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 51 Contre 83
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 : (Les amendements identiques nos 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : Il est dix heures moins cinq, la première discussion commune vient de s’achever. Tâchons, s’il vous plaît, d’accélérer ; cela n’empêche pas de défendre les amendements, mais l’essentiel du débat a eu lieu.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2021 et 2604, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements no 586 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, et UDR ; sur l’amendement no 2608, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 585, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et UDR ; sur l’amendement no 1955, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur les amendements nos 2408, 238, 239 et 241 rectifié, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 477, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 240 et 2020, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 2361, par les groupes Rassemblement national et UDR ; enfin, sur l’article 17, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2021.
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M. Vincent Trébuchet : Monsieur le président, cela fait quatre ou cinq fois que vous nous demandez d’« accélérer ». Désolé, mais nous n’en avons pas envie,…
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Mme Sandrine Runel : Nous, si !
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Mme Ségolène Amiot : C’est parce que vous avez votre manifestation à quatorze heures ? On vous voit venir !
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M. Vincent Trébuchet : …car il s’agit d’un sujet crucial. Une fois que la discussion aura eu lieu et que la loi sera votée, il n’y aura plus de débat possible.Monsieur le rapporteur général, je voudrais, moi aussi, vous accorder le bénéfice de la bonne foi. Cet amendement, qui tend à créer un délit d’incitation symétrique au délit d’entrave, sera l’occasion pour vous de montrer si vous vous insurgez non seulement contre les pressions qui viseraient à empêcher indûment quelqu’un de recourir à l’aide à mourir, mais aussi contre les pressions qui pourraient forcer une personne, de manière indue, à recourir à cette aide.Voici le dispositif de l’amendement, qui décalque celui de l’article : « Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. » Ces dernières peines s’alignent sur celles prévues par le code pénal en cas d’incitation au suicide.Je rappelle que chaque année, en France, 800 000 personnes âgées de plus de 75 ans sont victimes d’abus de faiblesse. Les personnes âgées sont aussi particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Nous ne pouvons pas occulter ces faits. Nous vous demandons donc solennellement de consacrer, à égalité avec le délit d’entrave, un délit d’incitation qui viendra protéger l’ensemble des personnes qui souhaiteront recourir ou non à ce droit que vous entendez créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : Monsieur le député, cela fait quatre-vingt-huit heures et trente-huit minutes que nous examinons ce texte : nous avons donc pris le temps du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai seulement indiqué avoir reçu des messages, de la part de plusieurs groupes, qui me proposaient d’accélérer la discussion de façon à achever l’examen du texte aujourd’hui. Mais j’ai tout mon temps ! (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et SOC.)La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
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Mme Élise Leboucher : Je vais répondre à M. Trébuchet qui n’est pas le seul, dans cet hémicycle, à demander la création d’un délit d’incitation.Pour que l’incitation à l’aide à mourir soit un délit, trois conditions devraient se trouver réunies.Il faudrait, tout d’abord, qu’il s’agisse d’une action portant préjudice à un individu ou à la collectivité. Or, à l’article 2 de ce texte, nous avons fait de l’aide à mourir un droit : le droit de mettre un terme à ses souffrances quand on est déjà condamné par la maladie, le droit de partir dignement.Il faudrait, ensuite, que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or elle n’est pas la conséquence d’un acte violent commis par désespoir, mais la manifestation répétée d’une volonté exercée avec discernement – volonté non pas de ne plus vivre, mais de ne plus souffrir.Enfin, on ne peut pas – et je le dis pour la dernière fois – créer un délit d’incitation à exercer un droit. Avis défavorable.
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M. Vincent Trébuchet : C’est indigne !
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M. Jean-Paul Lecoq : Il faut éduquer et informer tout le monde sur ses droits !
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Catherine Vautrin : Votre amendement a pour objet de créer un délit d’incitation à la demande d’aide à mourir – de nombreux amendements ayant été déposés en ce sens, nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir. Il s’agit d’éviter d’éventuelles dérives qui consisteraient à pousser des personnes, dont ce ne serait pas l’intention première, à demander l’aide à mourir.On peut en comprendre le principe. De tels amendements, toutefois, auraient pour résultat de créer une nouvelle incrimination, alors que l’arsenal répressif permet déjà de couvrir le risque de pression ou de manœuvre que vous cherchez à prévenir. Le code pénal réprime en effet, à l’article 223-15-2, l’abus de faiblesse contre les personnes vulnérables, incrimination qui couvre tous les cas de pression psychologique. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
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M. Gaëtan Dussausaye : Autant je suis favorable – vous le savez – à ce texte et au droit à l’aide à mourir, autant je suis très opposé à l’article 17 – je soutiens, en ce sens, l’amendement de notre collègue Trébuchet.On ne saurait réduire l’article 17 à la seule interdiction de manifester devant des lieux où serait pratiquée l’aide à mourir. Cela est déjà prévu par le droit commun : une manifestation doit être déclarée et peut ne pas être autorisée.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Bien dit !
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M. Gaëtan Dussausaye : Le délit d’incitation est à un opposant au texte ce que le délit d’entrave est à ses partisans. Un délit d’entrave aurait cependant pour conséquence d’empêcher toute information et toute communication sur le droit à l’aide à mourir. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Il y a là une véritable contradiction.Je sais par ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous n’êtes ni un radical ni un extrémiste. Vous avez pourtant, ce matin, accepté une standing ovation des adeptes de la censure, de ceux qui applaudissent les fermetures de chaînes de télévision, de ceux qui couvrent les violences politiques exercées contre leurs adversaires, de ceux qui contestent les résultats des élections.
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M. Emeric Salmon : Exactement ! Ce sont des terroristes intellectuels !
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M. Gaëtan Dussausaye : Au nom de la liberté, refusez cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2021.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 67
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2021 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2604, 586, 2126 et 2377, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 586, 2126 et 2377 sont identiques.L’amendement no 2604 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 586.
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Mme Sandrine Runel : Cet amendement, dont ma collègue Battistel est la première signataire, tend à aligner le délit d’entrave à l’aide à mourir sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, en portant la peine encourue – d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans la rédaction actuelle – à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
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M. Gérault Verny : Toujours plus !
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M. Xavier Breton : Et pourquoi pas la peine de mort !
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Mme Sandrine Runel : Il est important, cette fois-ci, que nous n’attendions pas vingt ans pour qu’un tel délit soit créé, mais qu’il le soit dès maintenant – et avec des peines significatives.
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2126.
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Mme Danielle Simonnet : Nous souhaitons également que la peine encourue pour un délit d’entrave à l’aide à mourir soit identique à celle du délit d’entrave à l’IVG – pas d’un an d’emprisonnement, mais de deux, pas de 15 000 euros d’amende, mais de 30 000.
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M. Xavier Breton : Vous n’avez qu’à constitutionnaliser l’aide à mourir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Danielle Simonnet : Permettez-moi de revenir sur la question du délit d’incitation. Un tel débat a déjà eu lieu lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, loi qui a créé le délit d’entrave à l’IVG. La droite extrême, déjà, influencée par les groupuscules intégristes catholiques, tenait à tout prix à la création d’un délit d’incitation à l’IVG.
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M. Thierry Tesson : Nous n’étions pas nés !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Ça n’a rien à voir ! Ayez un minimum d’honnêteté !
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Mme Danielle Simonnet : Encore une fois, nous devons refuser la création d’un délit d’incitation : parce qu’il ne saurait exister de délit punissant l’information sur un droit ou encourageant à ce qu’il soit respecté, parce que le code pénal prévoit déjà les cas d’abus de faiblesse et parce que – vous le savez pertinemment – aucune association n’est aujourd’hui engagée dans une telle démarche incitative. Il est clair, en revanche, que les groupuscules intégristes et l’extrême droite cherchent à remettre en cause le délit d’entrave en lui inventant son pendant.
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M. Thierry Tesson : Quelle indigence dans votre argumentation ! Vous êtes en roue libre !
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Mme Danielle Simonnet : J’invite certains de nos collègues qui ont cosigné des amendements tendant à la création d’un délit d’incitation – je pense à M. Valletoux et à M. Monnet – à les retirer.
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M. le président : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2377.
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Mme Karen Erodi : Il vise à sanctionner le délit d’entrave à ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, alignant ainsi son quantum de peine sur celui du délai d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.Cette infraction, je le précise, ne concerne pas les soignants qui, confrontés à un geste qui peut être difficile, décideraient de se déporter en faisant valoir la clause de conscience. Elle ne vise qu’à punir les intégristes qui voudraient faire passer leur foi, leur doctrine, leur tradition ou leur morale au-dessus des lois de notre république laïque.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : C’est intéressant, ça !
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Mme Karen Erodi : L’entrave au droit de disposer de son corps, dans le cas d’une grossesse non désirée ou dans celui de la fin de vie, participe de la violation de cette liberté fondamentale – sans laquelle il n’existe aucune autre liberté – qu’est la libre disposition de soi.Rien ne justifiant un traitement inégal de ces deux délits d’entrave, nous vous proposons de les aligner.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?