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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Paul-André Colombani : Je le retire, madame la présidente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1565 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3026 de M. Michel Castellani, 3345 de M. Laurent Marcangeli et 3466 de M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (Les amendements identiques nos 3026, 3345 et 3466 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2081.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme Félicie Gérard : Cet amendement d’appel des députés du groupe Horizons & indépendants vise à créer une dotation à destination des communes dont la gestion est vertueuse.La dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité.Ce mécanisme paraît essentiel. Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif.La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Gabriel Amard : Vous voulez achever les communes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme Félicie Gérard : Les collectivités qui ont mené des réformes manifestes de gestion et de redressement de leurs comptes doivent être mises en avant et récompensées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Gabriel Amard : La carotte et le bâton !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme Félicie Gérard : Cet amendement n’est pas parfait et nécessite probablement d’être amélioré, mais je demande au Gouvernement de prendre en considération cette demande qui vient du terrain.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Gabriel Amard : C’est scandaleux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, parce qu’il me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Gabriel Amard : Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Laurent Saint-Martin : Ce sujet est intéressant, mais en l’état, comme l’a observé le rapporteur général, votre amendement n’est pas opérationnel. Vous dites d’ailleurs vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel.Si demain, nous pouvions travailler ensemble à une réévaluation des contributions aux finances publiques en fonction de la bonne gestion des collectivités, cela irait dans le bon sens. En attendant, demande de retrait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Romain Eskenazi : Une collectivité locale n’est pas une entreprise à but lucratif. Je préférerais que l’on récompense les collectivités locales qui sont à la pointe de la lutte contre le harcèlement scolaire ou de l’investissement pour le développement durable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Corentin Le Fur : Hors sujet !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Romain Eskenazi : Ce n’est pas hors sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous voulez distribuer des bons points aux collectivités locales qui assurent moins de services publics dans le but que leur gestion dégage des marges. Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il faudrait plutôt récompenser les collectivités locales qui sont à la pointe en matière de services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Éric Coquerel : Qui va juger de la bonne gestion ? Ni l’État ni le Gouvernement ne peuvent être juges, compte tenu de leur gestion sous-optimale des finances publiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Félicie Gérard : Je retire l’amendement, afin d’y retravailler de manière constructive avec celles et ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 2081 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 67 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement ne supprime pas la taxe sur les billets d’avion, mais seulement l’affectation de son produit. Il diminuerait fortement les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, Afit France ou l’Afitf, qui est financée par le tarif de solidarité. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 740 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été réformées par la loi de finances pour 2024, qui a aussi fixé une trajectoire de relèvement du plafond desdites redevances. Cependant, le rendement de celles-ci est plus faible que prévu, et devrait s’établir à 2,16 milliards d’euros en 2025 alors que le plafond est fixé à 2,35 milliards d’euros. L’amendement n’a aucun effet réel, puisque le plafond n’est pas mordant. Que nous le votions ou non, cela ne change rien. Demande de retrait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 740, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1057, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1057 de M. Frédéric Falcon est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : C’était bien la peine de demander un scrutin public…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1057.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 66 Contre 104
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1057 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2248 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Il est contraire à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 2248, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 513, 1618, 2262, 3046, 1619 et 2118, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 513, 1618 et 2262 sont identiques, de même que les amendements nos 1619 et 2118. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 513.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Emmanuel Maurel : Souvenez-vous de l’émoi suscité il y a quelques semaines, sur tous les bancs de l’Assemblée, par l’annonce du plafonnement du produit des contributions affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui accompagne les personnes en situation de handicap dans leur insertion sociale et professionnelle.Le montant des contributions affectées a été plafonné à 457 millions d’euros par le Gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF), alors que l’Agefiph en attendait un rendement de l’ordre de 550 millions d’euros pour 2025.Depuis, des discussions ont eu lieu entre l’Agefiph et le Gouvernement à l’occasion de l’examen du PLF ; mais il faut que le Gouvernement nous rassure à ce sujet, raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1618.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Elie Califer : À l’occasion des Jeux paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements dans les infrastructures et l’accompagnement visant à changer le regard porté sur elles.Le Premier ministre vient de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025. Il paraît donc tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés.Notre amendement tend à supprimer le plafonnement du produit de la taxe affecté à l’Agefiph, afin de maintenir un niveau d’accompagnement qui demeure indispensable aux travailleurs handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 2262.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Expliquez-moi pourquoi vous voulez plafonner le montant du produit de la taxe affecté à l’Agefiph. Ne me répondez pas que ce n’est pas votre intention : l’amendement no 3679 du Gouvernement prévoit de sécuriser seulement 50 millions d’euros et de ne pas rétablir l’intégralité des 100 millions alloués au budget.La création de l’Agefiph répondait à un objectif : le plein emploi des personnes en situation de handicap. Ce sont donc 7 millions de travailleurs que vous menacez, alors qu’ils subissent déjà des contrats précaires, des conditions de travail inadaptées et des discriminations à l’embauche.L’instauration de ce plafonnement au nom de l’austérité budgétaire est indéfendable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3046.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Sébastien Peytavie : Cet amendement tend à supprimer l’instauration d’un plafonnement annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph et à fixer le montant de son rendement prévisionnel à 575 millions d’euros, ce qui correspond aux prévisions pour 2025 et répond pleinement aux besoins de l’Agefiph pour l’accomplissement de ses missions essentielles, à savoir l’accompagnement dans l’insertion professionnelle de plus de 200 000 personnes handicapées.Un budget au rabais pour l’Agefiph se traduit par moins de formations, moins de soutien à l’embauche et moins d’accompagnement pour les personnes handicapées. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 1619.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Sébastien Saint-Pasteur : Le nombre d’interventions sur ce sujet témoigne de la volonté, que j’espère unanime, de cette assemblée d’adopter l’amendement.Ce plafonnement est tout aussi violent symboliquement que l’a été l’absence de ministère dédié au handicap dans la première esquisse de gouvernement. (M. Philippe Brun applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Aurélien Rousseau : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Sébastien Saint-Pasteur : Il est économiquement et socialement injuste. Si jamais le PLF que nous examinons venait à être amendé dans le futur, je vous prierais de conserver cette contribution et de la déplafonner. Ce serait juste économiquement et socialement, mais aussi pour les finances publiques, car les dépenses évitées par ces mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi sont importantes.Les 3 millions de personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé vous en remercieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2118 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La commission a voté en faveur de la suppression du plafond mordant proposé par le Gouvernement, qui priverait l’Agefiph de 50 millions d’euros, soit 10 % de ses ressources, et soumettrait les entreprises adaptées aux aléas de la régulation budgétaire et des annulations de crédits. In fine, c’est la politique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui serait remise en cause.Les entreprises contribuant à ce fond détournent en quelque sorte l’argent des entreprises supposées employer des personnes en situation de handicap.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Sébastien Peytavie : Tout à fait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Il semble que le Gouvernement ait renoncé à ce plafond mordant, mais qu’il le compenserait par un prélèvement sur la trésorerie de même montant. Il nous le confirmera.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : C’est la même chose !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Non, parce qu’un prélèvement sur la trésorerie est tout à fait exceptionnel – on peut tout du moins l’espérer. Avis favorable de la commission sur l’ensemble des amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Le plafonnement visait initialement à remplacer le fonds de concours abondant de 50 millions d’euros le budget de l’Agefiph et qui constituait une forme moins sécurisante de financement pour les entreprises adaptées. Nous souhaitions la simplification des mécanismes pour éviter l’insécurité financière.M. Maurel a bien résumé la situation. Il a été décidé d’instaurer un prélèvement sur les ressources de l’Agefiph afin de créer le moins d’instabilité possible pour elle, à cause de la suppression du fonds de concours, ainsi que pour les entreprises adaptées. Cette solution a reçu l’assentiment de l’Agefiph.Compte tenu de ce qui a été proposé par le Gouvernement depuis l’annonce du plafonnement, je vous demande de retirer ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Sébastien Peytavie : J’attire votre attention sur le fait que mon amendement, le no 3046, porte le montant du rendement prévisionnel des contributions affecté à l’Agefiph à 575 millions d’euros. Les 550 millions proposés par les autres amendements correspondent à l’estimation basse des besoins de l’Agefiph, le mien répond à ses besoins réels.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 513, 1618 et 2262 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 3046, 1619 et 2118 tombent, ainsi que les amendements nos 3679, 3693 et 2494.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2487.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement porte sur le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; rejeté par la commission, il est pourtant de bon sens. En effet, cet établissement public fait face à une extension constante de son domaine d’activité, alors que le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) qui lui est affectée demeure stable. Pour compenser cet effet ciseau, il est nécessaire de relever de 3 millions d’euros le plafond de la taxe. Afin de ne pas léser ses autres affectataires, je propose d’augmenter le taux de la Taemup applicable aux navires dont la puissance administrative dépasse 51 chevaux-vapeur et aux véhicules nautiques à moteur dont la puissance propulsive nette maximale dépasse 160 kilowatts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Nous débutons l’examen d’une série d’amendements tendant à augmenter les plafonds de taxes affectées. N’oublions cependant pas que leur adoption entraînera des hausses d’impôts.Je suis défavorable à l’amendement du rapporteur général, car le plafond en question a déjà été augmenté de plus de 1,5 million d’euros en 2022.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Hervé Berville : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Par ailleurs, les ressources du Conservatoire du littoral sont régulièrement rehaussées, grâce à l’application d’autres plans gouvernementaux : 264 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à la stratégie nationale biodiversité par la loi de finances pour 2024, avec un doublement des crédits du programme 113. Le Conservatoire du littoral bénéficie aussi de revenus partenariaux complémentaires. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rehausser à nouveau le plafond de la taxe affectée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 2487 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1104 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, nos 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1592.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Michel Castellani : Il vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation.L’objectif est d’affecter les ressources ainsi dégagées aux chambres d’agriculture, dont le rôle et le besoin en ressources sont détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement, rédigé par Mme Froger.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2492.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement, qui vise à indexer sur l’inflation la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les chambres d’agriculture remplissent les missions toujours plus nombreuses que leur confie l’État – accompagnement et maintien de la proximité avec les agriculteurs – et leur équilibre financier est fragilisé par la hausse continue de leurs dépenses contraintes de fonctionnement et la conduite de nouvelles missions.L’indexation sur l’inflation de la taxe affectée leur permettrait de continuer à assurer leurs missions en faveur des agriculteurs, sans incidence financière pour l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 2672 rectifié de M. Christophe Naegelen et 3384 de M. Guillaume Garot sont défendus.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 3526.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Benjamin Dirx : Nous connaissons tous le rôle très important que jouent les chambres d’agriculture dans nos territoires, au quotidien et pendant le mouvement social qui a traversé le monde agricole l’an passé. Aujourd’hui encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre d’agriculture de mon département au sujet de problèmes locaux.Il est important de revaloriser leurs ressources. Tel est l’objet de cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3625.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Sophie Mette : Comme mes collègues, je tiens à soutenir les chambres d’agriculture. L’amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la TFNB, grâce à son indexation sur l’indice des prix à la consommation, et par conséquent à relever le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en 2025. Cette taxe étant principalement payée par les agriculteurs, la mesure n’affectera pas le budget de l’État. Comme elle est affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond permettrait d’augmenter leurs ressources financières sans perte de recettes pour l’État. La profession agricole soutient cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Éric Martineau : Bravo !