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Projet de loi de finances pour 2025 > Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
M. Ugo Bernalicis : C’est la première fois qu’on ne respecte pas le verdict des urnes !
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M. François Bayrou : …notre pays est toujours sans budget au début du mois de février. (Brouhaha.)
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Un député du groupe LFI-NFP : Et sans gouvernement légitime !
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M. François Bayrou : L’image de la France, grande démocratie, pilier de l’Union européenne, en est affectée, mais elle n’est pas la seule victime : l’action publique en pâtit également,…
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M. Paul Vannier : C’est à cause de vous, vous ne respectez pas les urnes !
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M. François Bayrou : …puisqu’elle est incapable de faire face à ses obligations, telles que le recrutement, par exemple, des magistrats et des fonctionnaires prévus.
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M. Aurélien Le Coq : Démago ! C’est faux !
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M. François Bayrou : La production est paralysée dans de nombreux domaines.
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M. Vincent Descoeur : Parole d’expert !
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M. François Bayrou : Songez aux agriculteurs, au BTP – bâtiment et travaux publics –, à l’investissement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ugo Bernalicis : Les crédits sont là ! Exécutez-les !
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M. François Bayrou : Songez aux presque 500 000 foyers auxquels des taux de fiscalité vont s’appliquer alors qu’ils étaient exonérés jusqu’à présent, et aux 18 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt augmenter ! Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter leur logement, qui verront les taux d’emprunt augmenter du fait de l’incertitude,…
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M. Ugo Bernalicis : Quel chantage !
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M. François Bayrou : …sans même parler – nous y viendrons ensuite –…
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M. Julien Odoul : Des nuages de sauterelles !
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M. François Bayrou : …du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Telle est la situation depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier. C’est la réalité. (« Menteur ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis l’entrée en fonction de ce gouvernement, le 23 décembre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cette impasse.
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M. Ugo Bernalicis : On a vu !
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M. François Bayrou : Nous avons travaillé avec les ministres, que je remercie : Éric Lombard, Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin, qui s’exprimera tout à l’heure.
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M. Ugo Bernalicis : Remerciez M. Hollande, tant que vous y êtes !
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M. François Bayrou : Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques – toutes ont été invitées à Matignon et celles qui ont été reçues ont été entendues –, avec tous ceux qui participent au gouvernement et le soutiennent,…
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M. Ugo Bernalicis : Comme les socialistes !
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Mme Sarah Legrain : Le soutien sans participation !
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M. François Bayrou : …avec tous ceux qui ont accepté, bien que n’appartenant pas à la majorité, de s’inscrire dans le dialogue (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), c’est-à-dire dans une perspective positive, et qui ont pu proposer des améliorations.
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Mme Danièle Obono : Le bloc bourgeois accueille de nouveaux électeurs !
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M. François Bayrou : La bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous.Le texte qui vient de vous être présenté a trois auteurs, j’allais dire trois géniteurs : d’abord, le gouvernement de Michel Barnier, avant la censure du 4 décembre (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; ensuite, le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre ;…
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M. Aurélien Le Coq : Et les socialistes !
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M. François Bayrou : …enfin, les deux chambres du Parlement, lors de toutes les séances qui s’y sont tenues, en particulier celles de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme Sarah Legrain : N’importe quoi ! Il ne représente plus personne !
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M. François Bayrou : Ce budget va libérer l’action de l’État et de ses opérateurs, jusqu’au montant de 662 milliards d’euros.
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M. Vincent Descoeur : C’est urgent !
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M. François Bayrou : Il va libérer l’action des collectivités locales jusqu’à 342 milliards. (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant au PLFSS, que nous examinerons tout à l’heure, il prévoit des crédits pouvant aller jusqu’à 800 milliards d’euros.Conformément aux orientations fixées par le gouvernement,…
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M. Ugo Bernalicis : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !
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M. François Bayrou : …le déficit a été limité à 5,4 % du produit intérieur brut, en dépit de la correction apportée – transparence et loyauté obligent – au taux de croissance : l’hypothèse retenue pour cette dernière est de 0,9 %, celle retenue pour le taux d’inflation de 1,4 %.
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Mme Marie Mesmeur : Il faut lire les travaux de l’OFCE !
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M. François Bayrou : L’augmentation de la dépense publique a été contenue à 1,2 %, soit un taux inférieur à l’inflation.Ce budget est-il parfait ? Non. (« Ah non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aucun d’entre nous ne le trouve parfait – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. J’ajouterai néanmoins, fort de mon antériorité, que je n’ai jamais connu de discussion budgétaire accouchant d’un budget reconnu comme parfait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Paul Vannier : Avant, les députés votaient le budget !
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M. François Bayrou : Il s’agit de trouver un équilibre. Nous sommes désormais, tous ensemble, devant notre devoir.
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Mme Sarah Legrain : Pas tous ensemble ! On va censurer !
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M. François Bayrou : Si vous en décidez ainsi – puisque la décision est entre vos mains –, à force de bonne volonté, de pas des uns vers les autres, d’efforts et de compréhension, la France disposera dans les dix jours d’un budget, de ses budgets,…
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Mme Danièle Obono : Les capitalistes et le bloc bourgeois auront leur budget, et le peuple les miettes !
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M. François Bayrou : …ce qui enverra un signal de responsabilité et de stabilité aux premiers concernés, à ceux qui s’inquiètent à juste titre, à nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) C’est de cela que vous aurez à décider.C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
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Mme Danièle Obono : Quel honneur d’ignorer le peuple !
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M. François Bayrou : …d’engager la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025, dans sa version résultant des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par des amendements techniques et de coordination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP se lèvent et quittent l’hémicycle.)
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Mme Émilie Bonnivard : Dehors !
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M. Sylvain Berrios : Au revoir !
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Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
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Mme Mathilde Feld : Honteux !
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Mme la présidente : Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, seize heures vingt et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée,…
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M. Vincent Descoeur : Ils sont partis pour le faire !
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Mme la présidente : …la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à seize heures vingt et une, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
Projet de loi de finances pour 2025 > Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 622, 869).
Projet de loi de finances pour 2025 > Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est un texte essentiel, vous le savez, puisqu’il vise à doter notre système de santé et de solidarité des moyens dont il a besoin tout en garantissant son équilibre et sa pérennité. Je remercie la commission des affaires sociales pour son travail rigoureux et approfondi, et félicite Thibault Bazin pour son élection en tant que rapporteur général de cette commission – son engagement et son expertise nous sont précieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Nous avons tous conscience du contexte budgétaire exigeant qui est le nôtre, comme de la situation politique inédite dans laquelle nous nous trouvons. La responsabilité nous oblige d’une part à concilier deux impératifs majeurs – garantir la protection sociale et redresser nos finances publiques –, et d’autre part à trouver des compromis.Nous sommes fidèles à l’esprit d’Ambroise Croizat (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui disait : « La sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Maxime Laisney : Vous n’allez tout de même pas citer Ambroise Croizat !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Le gouvernement s’est consacré à cette tâche depuis sa nomination, le 23 décembre. Avec Amélie de Montchalin, Astrid Panosyan-Bouvet, Yannick Neuder et Charlotte Parmentier-Lecocq (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR), nous avons écouté chacun des dix groupes politiques représentés à l’Assemblée et au Sénat qui ont accepté de nous rencontrer. Nous avons tenu compte de vos priorités pour proposer un texte probablement encore imparfait – j’en ai conscience –, mais susceptible de nous rassembler et, surtout, de permettre à la sécurité sociale – notre bien commun – de fonctionner au mieux.En 2025, nous célébrerons les 80 ans de la sécurité sociale, fondée sur les principes affirmés par le Conseil national de la Résistance. Elle constitue un héritage précieux, qu’il s’agit de préserver et d’adapter aux défis de notre temps. La sécurité sociale forme le socle de notre modèle social. Comme le déclarait Jacques Chirac en 1995 : « Désormais, la sécurité sociale fait partie de l’identité de la France et du patrimoine des Français. Elle a sa place dans notre histoire, comme dans notre quotidien. Elle exprime en quelque sorte notre génie national. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Jérôme Guedj : Il avait raison !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Le premier ministre François Bayrou l’a rappelé, la santé des Français est une priorité. Ce PLFSS en est la preuve, puisqu’il consacre des moyens importants à assurer l’accès de tous les Français à des soins de qualité, mais aussi l’autonomie, l’encouragement du travail et la justice sociale.Première priorité : l’hôpital. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) connaîtra en 2025 une hausse de 3,4 %, soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2024. (M. Danielle Brulebois applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Vincent Descoeur : C’est bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Cette hausse traduit un effort particulièrement important en faveur des établissements de santé. En effet, l’Ondam hospitalier augmentera de 3,8 %, soit une hausse bien supérieure à celle initialement prévue.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Jérôme Guedj : C’est vrai !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Tel est le fruit des discussions conduites avec chacun des groupes politiques. Des moyens supplémentaires, à hauteur de 1 milliard d’euros,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Hadrien Clouet : Seulement 1 milliard d’euros ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Aurélien Rousseau : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Le vieillissement de la population représente un problème majeur auquel ce PLFSS apporte des réponses concrètes. Le chantier crucial des retraites a été rouvert par le premier ministre et confié aux partenaires sociaux. Je suis confiante dans leur capacité à trouver les voies d’un accord. En attendant, ce PLFSS intègre la revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite de base à compter du 1er janvier 2025.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. François Hollande : Grâce à la censure !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Aurélien Rousseau : On ne regrette pas Barnier, là !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones sous-denses. Le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sera relevé de 3 points par an jusqu’en 2028, d’une façon plus progressive que celle initialement prévue. Les retraites agricoles seront calculées sur les vingt-cinq meilleures années de revenus (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem),…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Nicolas Ray : Enfin !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : …avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026, conformément à la loi du député Julien Dive du 13 février 2023.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Fabrice Brun : Merci, Les Républicains !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards d’euros et permettront d’accélérer le déploiement des 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie, tout en renforçant le soutien aux proches aidants et aux établissements médico-sociaux. Le soutien aux personnes en situation de handicap connaîtra en 2025, alors que nous célébrerons les 20 ans de la loi du 11 février 2005, des avancées concrètes – je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Les Ehpad bénéficieront d’un effort budgétaire significatif, incluant des investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les structures et améliorer les conditions d’accueil des résidents. Par ailleurs, 6 500 professionnels seront recrutés dès 2025 (Mme Ségolène Amiot s’exclame) afin d’atteindre plus rapidement l’objectif de 50 000 postes supplémentaires d’ici à 2030. Il s’agit de garantir ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé. Le financement des Ehpad sera simplifié et sécurisé grâce à la fusion des sections « soins » et « dépendance », souvent réclamée sans jamais être réalisée. Le Sénat avait voté la création d’un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros. Face à la situation difficile des Ehpad, que le gouvernement et de nombreux députés reconnaissent, nous prévoyons de tripler la dotation de ce fonds, pour la porter à 300 millions d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Nicolas Ray : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : En outre, alors que davantage de personnes âgées expriment le souhait de vivre à domicile ou dans des résidences adaptées, le soutien aux aides à domicile sera renforcé.
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M. Jérôme Guedj : Ah !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
Mme Catherine Vautrin : En application de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, ce PLFSS comporte une nouvelle aide financière de 100 millions d’euros destinée à couvrir une partie des dépenses de mobilité des aides à domicile, afin de garantir un accompagnement de qualité sur l’ensemble du territoire.Vous le voyez, ce PLFSS contient des avancées significatives. Je suis consciente qu’il ne s’agit que d’une première étape. Notre pays connaît une transition démographique majeure et nous devons y consacrer toute notre énergie. J’y suis déterminée et je souhaite exposer, dans les prochaines semaines, un plan de transition démographique qui couvrira l’ensemble des étapes de la vie, de la naissance au grand âge.
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M. Jérôme Guedj : Chiche !
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Mme Catherine Vautrin : Chacun le sait : refuser de conduire, au bon moment, les réformes nécessaires pour assurer l’avenir de notre protection sociale revient à accepter l’injustice. (Mme Dominique Voynet s’exclame.)
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : L’injustice, c’est votre budget !