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Questions au gouvernement > Industrie et écologie
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Benjamin Dirx : La semaine dernière, la ville de Mâcon a été le théâtre de violences urbaines, qui ont choqué l’ensemble des Français et profondément touchés les Mâconnaises et les Mâconnais.
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
Un député du groupe DR : C’est inacceptable !
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Benjamin Dirx : Ces violences, sur fond de narcotrafic, ne sont pas sans rappeler les émeutes de 2023, qui avaient touché le même quartier de la ville et détruit partiellement une école, de sorte qu’elle n’a pas pu rouvrir ses portes. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre soutien immédiat à la ville de Mâcon, tout comme je remercie le ministre de l’intérieur pour le déploiement rapide de CRS en renfort des policiers et des gendarmes.
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Pierre Cordier : Très bien !
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Benjamin Dirx : Depuis la semaine dernière, cinq individus ont été interpellés, quatre jeunes majeurs et un mineur. Ces faits surviennent alors que deux propositions de loi importantes arrivent au Parlement, la première sur le narcotrafic et la deuxième sur la justice des mineurs, défendue par le groupe Ensemble pour la République, en particulier par Gabriel Attal et Jean Terlier. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous expliquer en quoi ces propositions de loi apporteront des avancées concrètes et des réponses aux attentes des Français ?Outre ces mesures, la ville de Mâcon aura besoin de soutien humain et financier pour reconstruire ce quartier. De quelle manière comptez-vous nous aider ?
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
Un député du groupe RN : C’est de la lèche !
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Benjamin Dirx : Enfin, en 2017, un projet de cité judiciaire a été débloqué dans notre préfecture. Il symbolise une justice rapide, efficace et proche de nos concitoyens. Pouvez-vous nous confirmer sa réalisation imminente ? Alphonse de Lamartine écrivait que le vrai citoyen est celui qui s’oublie dans l’intérêt public. Souvenons-nous en et rappelons sans cesse les vertus de notre République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Gérald Darmanin : Je veux vous témoigner, ainsi qu’au maire de Mâcon, le soutien du gouvernement. Vous avez souligné le travail accompli par le ministre de l’intérieur. Le procureur de la République mène l’action judiciaire et, de façon plus générale, le ministère de la justice s’efforce de traiter les interpellations, puis, une fois les preuves exposées, de procéder à des condamnations fermes. En effet, vous l’avez très bien dit, ces faits relèvent manifestement de la lutte contre le narcobanditisme, et ils se produisent après des menaces contre les élus, dont vous-même et le maire de Mâcon avez été la cible, car tous les deux avez réussi à lutter contre le narcotrafic dans votre territoire. Les représailles ne peuvent évidemment pas être laissées impunies.Vous avez mentionné à raison deux textes très importants. J’espère que nous étudierons le premier très rapidement. Il s’agit de la proposition de loi du président du groupe EPR Gabriel Attal, dont Jean Terlier est le rapporteur, sur la violence qui touche les mineurs. Elle vise à autoriser la comparution immédiate pour les mineurs inculpés des délits les plus graves, comme attaquer un commissariat, menacer un élu ou trafiquer de la drogue. Elle tend à atténuer l’excuse de minorité : un mineur n’est pas un majeur, mais un mineur d’aujourd’hui n’est pas un mineur de 1945. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous y sommes également favorables, afin que nous puissions imposer des sanctions adéquates, car les mineurs sont tout autant auteurs que victimes, vous le savez ; ne pas le voir, c’est faire preuve de naïveté.
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Pierre Cordier : Il a raison !
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Gérald Darmanin : La question de la responsabilité des parents se pose également. Il ne faut pas généraliser mais elle est en cause dans certains cas. Le drame que nous avons vécu ce week-end à Paris nous pousse aussi à regarder la vérité en face.
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
Un député du groupe DR : Très bien !
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, le Sénat examine une proposition de loi très importante sur le narcotrafic, qui crée un parquet spécialisé et prévoit également la spécialisation des policiers, des magistrats et de la détention. Elle prévoit de consacrer des moyens très importants à la captation, à l’information et à la lutte contre le blanchiment, le produit du produit. C’est en luttant contre le blanchiment d’argent que nous gagnerons la bataille contre la drogue. Je suis sûr que le Parlement nous y aidera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)
Questions au gouvernement > Émeutes à Mâcon
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Questions au gouvernement > Situation en République démocratique du Congo
M. Carlos Martens Bilongo : Dans l’indifférence généralisée de la communauté internationale, le bruit des balles siffle au Nord-Kivu. L’est du Congo est dévasté depuis trente ans par une guerre au cours de laquelle ont été commis des crimes contre l’humanité et qui a causé des millions de morts. C’est un désastre humanitaire : les chiffres de l’ONU sont accablants, avec 7 millions de déplacés internes en 2024, 500 000 déplacés pour le mois de janvier 2025. Les causes du conflit sont économiques : le sous-sol congolais regorge de minerais stratégiques, tels que l’or ou le coltan, minerais de sang, tant leurs présences ont causé de morts.Nous ne pouvons pas fermer les yeux face aux violations du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), demeurer silencieux face au soutien militaire du Rwanda au M23, rester sourd face aux appels des civils du plus grand pays francophone au monde. Des casques bleus des forces onusiennes sont morts. Les États-Unis demandent à leurs ressortissants de quitter la République démocratique du Congo. Le Royaume-Uni et la France appellent leurs ressortissants à quitter Goma, une ville de deux millions d’habitants.Mais où iront les civils ? Alors que leur coltan continue d’être acheminé pour la fabrication de nos téléphones, resterons-nous immobiles face à la crise subie par le pays disposant de l’une des plus grandes forêts du monde ? Resterons-nous sans rien faire alors qu’il y a des Français sur place ? Nos compatriotes engagés dans des ONG pour venir en aide aux déplacés de guerre sont à présent eux-mêmes bloqués par la guerre. Nous leur apportons notre soutien.L’aéroport de Goma est sous le contrôle de l’armée rwandaise et du M23. À Kinshasa, notre ambassade a été attaquée ; nous témoignons notre soutien à nos diplomates et aux agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) À l’international, la parole de la France est devenue diplomatiquement inaudible à cause du « en même temps » du président. En mars 2023, Macron, une bière à la main, faisait la fête à Kinshasa et s’exprimait timidement concernant ce qui se passait à l’est du Congo. En 2024, le président Macron encensait Paul Kagame et parlait de francophonie, de médiation et de paix. Monsieur le ministre, dénoncerez-vous l’accord de coopération militaire signé le 6 avril 2024 entre la France et le Rwanda ? Imposerez-vous des sanctions économiques et diplomatiques au Rwanda comme l’a fait l’Allemagne ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Questions au gouvernement > Situation en République démocratique du Congo
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Questions au gouvernement > Situation en République démocratique du Congo
M. Jean-Noël Barrot : D’abord, je vous remercie pour vos mots de soutien à l’égard des agents et des diplomates qui sont sur place, après l’attaque et l’incendie de notre emprise diplomatique hier.La France condamne avec la plus grande fermeté l’offensive menée par le M23 soutenu par les forces armées rwandaises à l’est de la République démocratique du Congo. Nous déplorons la prise des villes de Goma, Sake et Minova. L’escalade militaire dans la région du lac Kivu provoque une crise humanitaire supplémentaire, alors que cette région connaissait déjà la deuxième crise humanitaire la plus grave dans le monde, avec plus de 400 000 personnes déplacées depuis le début de l’année, qui s’ajoutent aux 2 millions de personnes qui ont été déplacées dans le courant de l’année 2024.Vous l’avez rappelé, la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo et les casques bleus qui s’interposent pour sauver les populations civiles, ont été pris à partie de façon totalement inacceptable. Trois casques bleus ont payé de leur vie leur engagement au service des populations civiles. Tout cela doit cesser.L’Angola a conduit une médiation dans cette région. Nous l’avons soutenu autant que nous avons pu. Le Kenya mène également une médiation entre la RDC et les groupes rebelles dont le M23 fait partie.Depuis l’escalade de ces derniers jours, le président de la République s’est entretenu le week-end dernier avec les deux chefs d’État ainsi qu’avec d’autres chefs d’État de la région pour essayer de recréer les conditions du dialogue. Nous nous sommes également mobilisés au Conseil de sécurité des Nations unies en soutenant la RDC dans l’organisation de deux réunions d’urgence et en endossant une déclaration qui condamne avec la plus grande fermeté les agissements du M23 et l’appelle à y mettre fin. Avant-hier, nous avons obtenu de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qu’elle aussi dénonce avec la plus grande fermeté les agissements du M23 soutenu par les forces armées rwandaises. Nous poursuivrons en ce sens. C’est par le dialogue qu’une solution sera trouvée à la crise.
Questions au gouvernement > Situation en République démocratique du Congo
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme Fanny Dombre Coste : Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Les quartiers populaires se préparent à subir une véritable hémorragie sociale avec la suppression annoncée des 5 000 postes d’adulte-relais. À Montpellier, à Rouen, à Marseille et dans tant d’autres territoires, ces emplois essentiels permettent de soutenir des projets, d’accompagner les habitants et de mobiliser des financements. Leur disparition aura un effet domino désastreux pour nos territoires. Ces emplois ne sont pas de simples lignes budgétaires : ils incarnent une présence humaine indispensable dans des quartiers où la fracture sociale ne cesse de se creuser. Avec cette suppression, vous portez un coup dur à votre propre stratégie « Quartiers 2030 ».
Questions au gouvernement > Adultes-relais
M. Jérôme Guedj : Ils ont abandonné les quartiers !
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme Fanny Dombre Coste : En effet, depuis plusieurs années, l’État a amorcé son désengagement de nos quartiers. Le plan Borloo ? Aucune suite. Les engagements qui ont suivi la mort du jeune Nahel ? Aucune suite. Les propositions de la commission nationale Participation citoyenne des quartiers en 2024 ? Aucune suite. Pire, les financements de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont eux aussi sous pression, alors même que ce sont deux outils essentiels pour améliorer le quotidien de millions de citoyens.Les socialistes demandent avec force que le gouvernement revienne sur les suppressions d’emplois d’adultes-relais car ces derniers sont indispensables pour renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) Supprimer ces 5 000 postes, c’est non seulement affaiblir les associations et les collectivités déjà en difficulté, mais aussi désespérer les habitants qui ont encore foi en l’action publique, malgré un fort sentiment d’abandon.Allez-vous écouter les élus locaux, les associations et les habitants ? Allez-vous rétablir ces emplois, maintenir les financements de l’ANCT et de l’Anru, et respecter enfin les engagements de l’État envers nos quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme Juliette Méadel : Comme vous le savez, le projet de loi de finances initial pour 2025 était particulièrement dur pour la politique de la ville, notamment pour le programme 147 dont j’ai la charge.
Questions au gouvernement > Adultes-relais
M. Jean-Paul Lecoq : Nous avons bien fait de le censurer ! Heureusement que nous étions là !
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme Juliette Méadel : Il avait été envisagé une diminution de 15 % des crédits, mais François Bayrou, François Rebsamen et moi-même nous sommes mobilisés pour redonner à ce programme les moyens de son ambition : une relative stabilité par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Nous avons proposé de l’augmenter de 65 millions d’euros. L’examen en première lecture au Sénat a permis d’ajouter 60 millions aux 549 millions initialement prévus, dont 50 millions supplémentaires pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, 5 millions pour les cités éducatives et 5 millions pour sécuriser le dispositif des adultes-relais dans son format actuel. Bien sûr, j’ai confiance en votre grande sagesse…
Questions au gouvernement > Adultes-relais
M. Erwan Balanant : Pour ne pas censurer le budget !
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme Juliette Méadel : …pour confirmer cette augmentation demain en CMP et, surtout, pour nous accorder les 5 millions d’euros supplémentaires dont nous avons besoin pour déployer les contrats de ville outre-mer, en particulier à Mayotte.Concernant les adultes-relais, je sais votre grande préoccupation et peux vous confirmer que si la loi de finances est adoptée en ces termes,…
Questions au gouvernement > Adultes-relais
M. Jean-Paul Lecoq : On n’achète pas les députés !
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme Juliette Méadel : …ils continueront à œuvrer dans les mêmes conditions qu’en début d’année 2024. Le gouvernement est très engagé…
Questions au gouvernement > Adultes-relais
M. Jean-Paul Lecoq : Et soucieux de son avenir !
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme Juliette Méadel : …et investi sur le sujet. La nomination d’un ministre de la ville en est l’éclatante démonstration. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Adultes-relais
 : (La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme la présidente : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Bastien Marchive, Inaki Echaniz, Boris Vallaud, Jean-Luc Fugit et plusieurs de leurs collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (nos 546, 629).
Questions au gouvernement > Adultes-relais
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Présentation
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Laernoes.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Éric Michoux : Nous voici confrontés à une énième proposition de loi créant des normes. Vous parlez de décence énergétique : j’y vois avant tout une indécence législative et normative. Les objectifs de clarification et de limitation des contentieux peuvent paraître louables, mais le texte n’allège pas les contraintes : il les alourdit. Il impose de nouvelles charges sur les épaules déjà surchargées des propriétaires et il aggrave une situation économique et sociale déjà critique. Dès l’introduction en commission, M. le rapporteur déclarait que le diagnostic de performance énergétique représenterait une opportunité pour les bailleurs. Quelle plaisanterie ! Avez-vous seulement demandé leur avis aux premiers concernés ?
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Eh oui !
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Éric Michoux : Le DPE ne valorise pas, il dévalorise. Il ne résout pas la crise du logement, il l’aggrave. Il a des effets dévastateurs sur les zones rurales et les petites villes. Depuis le 1er janvier 2025, 25 % des logements situés en zone rurale, classés G, sont interdits à la location. Résultat : nos centres-villes se vident, les commerces ferment…
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Se rénovent !
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M. Éric Michoux : …et le premier mal-logement en France devient l’impossibilité même de se loger.
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M. Inaki Echaniz : Caricature !
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M. Éric Michoux : Par ailleurs, vous créez un avenir inaccessible pour la jeunesse : les jeunes, déjà fragilisés par la conjoncture économique, n’ont plus accès aux financements bancaires. Le coût des devis énergétiques, exigés pour obtenir des prêts, s’ajoute au prix des biens eux-mêmes, ce qui rend l’accès à la propriété illusoire pour une grande partie de notre jeunesse. Le secteur de l’artisanat est en danger. Les artisans, poumon de notre économie locale, sont étranglés par les délais insoutenables pour obtenir les aides du dispositif MaPrimeRénov’. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) nous alerte au sujet des trésoreries exsangues, des délais de paiement de huit à douze mois et des entreprises ainsi mises en péril. À force de complexité, nous étouffons ceux qui devraient être les moteurs de la transition.Vous ouvrez la porte aux abus. Les arnaques aux pompes à chaleur en sont l’exemple criant : des dizaines de millions d’euros sont dilapidées et l’argent public est perdu dans des fraudes. Vous renforcez un déclassement social insupportable : ceux qui ne peuvent financer ces travaux, souvent des ménages modestes ou des retraités, sont contraints de brader leurs biens. C’est l’amorce d’un déclassement silencieux, mais profond. La lutte contre les passoires thermiques est indispensable,…
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M. Inaki Echaniz : Ah !
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M. Éric Michoux : …mais pas au prix d’une méthode aussi brutale et inadaptée. Le DPE repose sur des critères techniques souvent déconnectés de la réalité des logements anciens ou atypiques. Allez expliquer aux propriétaires d’immeubles haussmanniens comment isoler leurs façades ! Allez dire aux défenseurs de notre patrimoine comment appliquer vos normes aux arcades médiévales de Louhans ou aux bâtiments de Le Corbusier !Pendant ce temps, rien n’est fait pour assouplir un calendrier irréaliste, totalement déconnecté des réalités économiques et humaines. Pire encore, le texte alourdit les exigences : il impose un contrat de maîtrise d’œuvre, rend obligatoire un audit énergétique préalable, fixe des délais arbitraires, source de nouveaux contentieux. Enfin, et c’est la cerise sur le gâteau, il donne au juge la possibilité d’imposer une réduction de loyer, ce qui alimente la confrontation entre propriétaires et locataires.
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Mme Julie Laernoes : Eh oui !
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M. Éric Michoux : Ce texte ajoute de la complexité à la complexité, sans jamais écouter les artisans ni les propriétaires – et encore moins les jeunes. Nous ne pouvons plus avancer ainsi. La France meurt étouffée sous 400 000 normes, qui coûtent 4 % de points de PIB, contre 0,4 % en Europe – le premier ministre l’a souligné.
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M. Jean-Claude Raux : Il n’en a jamais parlé !
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M. Éric Michoux : Ce dont la France a besoin, c’est de liberté. Osez enfin une réforme réfléchie et équilibrée, qui associe les acteurs de terrain, qui propose des solutions pragmatiques et viables,…
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M. Jean-Claude Raux : Le pragmatisme !