Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
Mme Nicole Dubré-Chirat : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours, inscrite par le groupe Démocrates à l’occasion de sa niche parlementaire. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont au cœur de notre modèle de sécurité civile, en luttant contre les incendies, en assistant les victimes d’accidents et en protégeant nos biens. Nous y sommes attachés et les remercions pour leur engagement et leur courage.Depuis la loi du 3 mai 1996 à l’origine de la départementalisation des Sdis, les interventions des soldats du feu qui y sont rattachés n’ont cessé d’augmenter. D’après le ministère de l’intérieur, durant les dix dernières années, leurs interventions sont en hausse de 17 %, ce qui représente 700 000 interventions supplémentaires.Aux côtés des sapeurs-pompiers, les personnels de santé des Sdis remplissent une double mission, aussi bien d’aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Ils constituent donc un véritable pilier de l’accès aux soins dans les Sdis, sans toutefois disposer d’un cadre juridique régissant l’exercice des missions qui leur sont confiées.Si la finalité de ce texte est donc légitime, le groupe Ensemble pour la République constate cependant plusieurs difficultés. Par exemple, la rédaction des deux premiers articles portant création d’un statut pour les différents professionnels de santé des Sdis contrevient aux dispositions législatives en vigueur, applicables aux missions des médecins et des personnels soignants. L’exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers dans le domaine du secours médical est problématique car cette notion n’existe pas dans notre droit. D’où le risque de créer une confusion dans la répartition des rôles et des missions sur le terrain, entre les médecins de sapeurs-pompiers et les professionnels de santé. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc les amendements visant à supprimer cette notion.Les missions cumulativement exercées par les médecins de sapeurs-pompiers, comme la médecine du travail ou d’urgence, sont clairement définies et contrôlées par les ordres : la situation est donc maîtrisée. À l’article 6, une interrogation subsiste également quant à la charge financière substantielle représentée par l’intégration directe des personnels du service de santé des armées en fin d’engagement dans ce nouveau cadre d’emploi.Un risque réel d’insécurité juridique est par ailleurs soulevé par les ordres de plusieurs professions de santé sur ce texte, à l’image de la possibilité de déléguer les compétences des médecins de sapeurs-pompiers à des infirmiers de sapeurs-pompiers. On doit donc supprimer cette disposition, contenue à l’alinéa 12 de l’article 1er, afin de protéger les infirmiers et les médecins de sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions.Il faut toutefois noter que l’examen en commission des affaires sociales a permis de corriger plusieurs problèmes. Ainsi, l’exemption d’obligation d’inscription à un ordre professionnel pour les personnels de santé des Sdis, contenue à l’article 5, a fait l’objet d’une suppression.En outre, le débat en commission a permis l’introduction de dispositions pertinentes, avec la création de campagnes d’information pour valoriser le travail des personnels de santé des sapeurs-pompiers ou la demande de rapport sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des Sdis. Elles répondent à un double objectif : mieux faire connaître la diversité des métiers des Sdis afin d’en renforcer l’attractivité et améliorer la protection des personnels dont l’engagement quotidien doit être salué par tous.Même si la réflexion se poursuit, le groupe Ensemble pour le République sera donc vigilant lors de l’examen des amendements et pourra soutenir le texte si certains d’entre eux sont adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)