Statut de l’élu local > Présentation
M. François Rebsamen : Avant toute chose, permettez-moi de rendre hommage au député Olivier Marleix. À l’instant où nous allons commencer la discussion d’un texte visant à protéger l’élu local, je pense à l’élu qu’il a été, d’abord conseiller général de son cher département d’Eure-et-Loir, maire d’Anet puis premier vice-président de la communauté d’agglomération du pays de Dreux. Il avait l’engagement au cœur et le sens du devoir. Je pense à sa famille, à ses proches et à ses collègues députés.Malgré ces circonstances particulièrement pesantes pour tous ceux qui l’ont connu, il nous faut ce soir débattre d’un texte ô combien important pour notre démocratie locale.Au cours de ma vie politique, j’ai eu l’honneur de servir les Français, d’abord dans le cadre de fonctions locales et parlementaires, puis au sein du gouvernement. Tout comme celles de député, les responsabilités nationales sont évidemment exigeantes et rigoureuses : vous participez à la construction de la loi devant laquelle tous les citoyens sont égaux, ce qui implique des devoirs.Pourtant – et tous ceux qui me connaissent savent combien mes propos sont sincères – être élu local, comme maire puis président d’une métropole, a été et reste l’engagement le plus marquant et le plus profond de ma vie. J’ai coutume de dire – et je ne suis pas le seul – que le mandat de maire est le plus beau des mandats. C’est au contact direct de nos concitoyens, dans la proximité des territoires, que l’on mesure pleinement combien l’action politique peut changer la vie des gens.Être élu local implique, à chaque instant, de dédier son temps aux autres, en analysant les dossiers des conseils, en participant à la décision publique, par le vote, dans une assemblée municipale, dans un conseil communautaire, en commission d’appel d’offres ou ailleurs. Être élu local, c’est aussi, et souvent, être réveillé pendant la nuit, parce qu’un immeuble de votre commune a pris feu ; se lever tôt pour aller encourager les jeunes sportifs ; chercher des solutions de logement pour des familles ou être interpellé sur les difficultés de transport. C’est se coucher tard après avoir enchaîné les audiences de familles et de concitoyens et manquer le dîner auprès de sa propre famille.C’est aussi, et c’est très important, l’apprentissage quotidien d’un équilibre délicat entre vie d’élu, vie professionnelle – quand on fait le choix de la poursuivre – et vie personnelle. Vous connaissez, vous aussi, cette réalité. En cela, être élu local, c’est bien sûr un honneur mais c’est aussi, ne l’oublions pas, une charge et un devoir.Pendant la crise sanitaire, l’engagement des élus locaux aux côtés des citoyens a été particulièrement décisif, pour continuer à organiser les services essentiels qui ont permis la continuité de la vie de la nation, dans nos écoles, nos transports, ou auprès des plus démunis. La France doit tant à ses maires et à leurs adjoints, ainsi qu’aux conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux. Parce qu’ils sont habitués à servir les autres avant de se servir – la formule est connue –, on aurait bien trop tendance à considérer leur engagement comme acquis.C’est en cela que le texte que nous allons examiner aujourd’hui est une exigence démocratique, mais aussi une reconnaissance historique, dictée par un besoin de justice. Je remercie tout particulièrement la ministre Françoise Gatel, ici présente, qui en est à l’origine. Je tiens d’emblée à saluer sa constance et sa détermination dans ce combat républicain, au service de nos concitoyens.Ce texte est aussi une promesse pour l’avenir. C’est pourquoi je remercie tout particulièrement les rapporteurs Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, pour nos nombreux échanges et pour le travail de qualité que nous avons pu conduire. Cher Didier, cher Stéphane – vous me permettrez de vous appeler par votre prénom –, vous avez proposé en commission des précisions utiles et bienvenues, que je salue.Derrière cette proposition de loi sur le statut de l’élu, il y a une histoire, une histoire française, une histoire d’engagement, de dévouement, de service public et de décentralisation. Cette histoire commence évidemment en 1789, avec les États généraux puis la loi du 14 décembre 1789. Elle se poursuit avec la loi de 1831, lorsque la nation s’est dotée d’un principe fondateur, celui de la gratuité du mandat électif – non pas par désintérêt pour ceux qui s’y consacraient, mais parce que la fonction élective ne devait pas être assimilée à un métier.Dès 1884, la loi municipale reconnaît toutefois la nécessité de rembourser les frais engagés et, en 1972, la République reconnaît aux élus locaux un droit particulier à la retraite. Au fil du temps, l’histoire a tranché : on ne peut pas exiger le dévouement sans offrir les moyens d’agir, et l’on ne peut pas vouloir représenter toute la société si seuls les plus fortunés, les retraités ou les fonctionnaires ont les moyens de s’engager.Les grandes lois de décentralisation ont renforcé cette conviction : en donnant davantage de responsabilités aux collectivités, elles ont rendu indispensable un cadre clair, protecteur et équitable pour celles et ceux qui les dirigent. Dix ans après la création de la charte de l’élu local et cinq ans après la loi « engagement et proximité », nous avons la possibilité, grâce à ce texte, d’ancrer officiellement dans la loi un statut de l’élu local : c’est ce que nous vous proposerons à l’article 5 bis.Nous avons tous conscience que le texte que nous défendons aujourd’hui est un texte de progrès, qui doit être aussi un texte d’équilibre. Il vient conforter les droits des élus locaux et contient des avancées majeures que je vais vous rappeler.Il vise d’abord à une plus grande équité entre les élus, en assurant notamment aux maires d’arrondissement et aux élus de certaines collectivités d’outre-mer les mêmes garanties qu’aux autres. Nous allons proposer aussi que les revalorisations des indemnités des élus soient mieux ciblées pour permettre de réduire l’écart d’indemnités entre l’ensemble des élus du bloc communal.Aujourd’hui, le maire d’une petite commune de moins de 500 habitants perçoit une indemnité de seulement 1 050 euros brut, alors que celui d’une commune de plus de 100 000 habitants en reçoit une près de six fois supérieure. Notre action doit donc être ciblée sur les cinq premières strates, jusqu’à 20 000 habitants. En effet, il subsiste un écart de 1 000 euros entre la cinquième et la sixième strate des maires : cet écart n’est pas justifié, et nous devons réduire cette iniquité. Ce sera l’objet des articles 1er et 2.Deuxième objectif : mieux protéger les élus locaux. À l’heure – nous ne le dirons jamais assez – où les élus font face à des menaces croissantes, il est impératif d’assurer leur sécurité juridique et personnelle par un élargissement de la protection fonctionnelle, prévu par les articles 19 et 20. Il convient également de s’assurer que l’engagement ne se traduise pas par une perte de droits : c’est notamment l’objet de l’article 17, pour une meilleure conciliation entre congés maladie ou maternité et mandat d’élu local.Nous devons aussi mieux accompagner la sortie de mandat, grâce à une réforme de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) proposée aux articles 26 et 27, afin de mieux mobiliser cet outil adossé à un fonds, vous le savez, largement sous-utilisé.Il s’agit aussi de mieux accompagner la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat local, en impliquant les employeurs par le rétablissement du label prévu à l’article 10 sans créer une nouvelle niche fiscale, ou encore en permettant d’accroître de manière raisonnée, raisonnable et non prohibitive pour l’employeur, les possibilités d’autorisations spéciales d’absence, à l’article 9, et de congés de formation, à l’article 15.Troisième axe : la fin du conflit d’intérêts public-public, à laquelle je tiens particulièrement. Cette spécificité française insolite complique la vie des agents publics et des élus locaux. Nous proposons de modifier certaines règles de quorum surannées et excessives, en nous appuyant sur les propositions d’un éminent juriste, le président Christian Vigouroux.Enfin, saluons le fait que cette loi encourage l’ouverture des mandats locaux à de nouveaux profils : parce que nous voulons une démocratie vivante, nous devons faciliter l’engagement des étudiants, pour que la jeunesse puisse elle aussi s’emparer progressivement des responsabilités locales. C’est l’esprit de l’article 12, mais aussi des articles 7 et 7 bis prévoyant l’extension du recours à la visioconférence, pour moderniser le fonctionnement de nos instances locales.Cette proposition de loi intègre bien sûr d’autres sujets, que nous aurons l’occasion d’aborder au cours de la discussion.Nous sommes attachés à garder l’esprit de ce texte, adopté à l’unanimité au Sénat, notamment grâce à la ténacité de Mme Françoise Gatel – je salue la capacité d’innovation dont elle a fait preuve avec ses anciens collègues sénateurs. Mais il nous faudra aussi avoir conscience que cette discussion se déroule dans un contexte nouveau, puisque nos finances publiques sont soumises, semble-t-il, à une pression exceptionnelle.Nous vivons un moment où chaque euro dépensé doit être justifié et utile, chaque réforme pesée, chaque avancée équilibrée. Veillons donc ensemble à ne pas alourdir de manière non maîtrisée la charge budgétaire des réformes décidées ici pour les collectivités. Veillons ensemble à simplifier, là où nous donnons parfois le sentiment de les compliquer. Ne créons pas des actions obligatoires qui rendraient la vie des petites communes – je pense par exemple aux équipes municipales des petites communes de 400 habitants – encore plus compliquée. Rendons les évolutions possibles, mais pas obligatoires.Au moment où chacun dans le pays doit faire des efforts, nous devons veiller à ne pas grever les budgets de nos collectivités. Nous avons partagé avec les élus locaux la position du gouvernement sur l’article 3 de la proposition de loi, relatif à la retraite des élus locaux, qui mérite une réflexion et des débats approfondis.Grâce à ces ajustements, nous pourrons remettre au Sénat un texte adapté aux nouvelles réalités – elles ont changé en un an –, en visant l’objectif ambitieux de doter nos élus locaux d’un statut avant 2026.Pour cela, nous avons besoin de vous. Tout comme nous nous sommes battus pour que ce texte soit inscrit à votre ordre du jour, soyons conscients que nous sommes observés, par les élus mais aussi par l’ensemble de nos concitoyens. Faisons en sorte que cette future loi exprime la reconnaissance de tous les Français envers leurs élus locaux. Qu’ils soient fiers de pouvoir dire que la République sait remercier et protéger ceux qui les représentent chaque jour, même dans des temps difficiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité applaudit également.)