Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
Mme Danielle Brulebois : Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) a pour objet de transposer plusieurs directives européennes et de les mettre en cohérence avec notre droit national. Il a fait l’objet d’un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP), lundi 31 mars, sous la présidence de Gérard Leseul. Je tiens à remercier députés et sénateurs et à souligner la mobilisation de chacun des rapporteurs des commissions permanentes saisies sur ce texte : Mickaël Bouloux, Philippe Gosselin, Marie Lebec et Vincent Thiébaut. Je les remercie pour la qualité du travail qu’ils ont accompli et pour leur volonté de faire converger nos deux assemblées.Nous avons d’abord veillé à ne pas faire de surtransposition pour éviter de dégrader la compétitivité de nos entreprises et ajuster au mieux le poids des normes d’origine européenne, tout en ne perdant jamais de vue notre objectif de simplification, car celle-ci est très attendue par le monde économique.Ce texte, dense et complexe, présente un éventail de dispositions concernant des domaines très divers. Il peut paraître hétéroclite, mais rassemble en réalité de nombreuses mesures très concrètes, qui auront une réelle incidence sur la vie de nos concitoyens. Je me félicite par exemple que l’on soit revenu sur la disposition prévoyant la fin de la vente des véhicules thermiques en 2035, trop radicale et éloignée de la réalité quotidienne des ménages.Sur les autres articles relatifs aux transports, le travail conjoint avec le Sénat a conduit à des avancées en matière de décarbonation du secteur aérien ainsi qu’à des évolutions bienvenues en matière de régulation économique aéroportuaire. Nous adaptons également notre législation aux nouvelles exigences européennes en matière de services numériques multimodaux et de sécurité ferroviaire pour faciliter et sécuriser les déplacements de nos concitoyens.En ce qui concerne les treize autres articles dont la commission du développement durable s’est saisie au fond, en particulier ceux relatifs aux énergies renouvelables, au droit de l’environnement et au droit de la santé, nous nous sommes efforcés, tout au long de la navette, de ne pas surtransposer le droit de l’Union, afin de ne pas pénaliser nos entreprises et nos collectivités territoriales. Les deux tiers des intercommunalités, celles situées en zone rurale, seront ainsi exemptées des obligations nouvelles relatives aux réseaux de chaleur dans leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).Un compromis a été trouvé à propos de l’article 23, qui visait à permettre le lancement d’appels d’offres dépassant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette disposition a été remplacée, en CMP, par la faculté d’inscrire dans la PPE des objectifs de capacités attribuées, ce qui permettra de sécuriser le lancement des prochains appels d’offres, pour l’éolien en mer notamment.S’agissant des articles délégués à la commission des affaires économiques, le travail mené avec le Sénat a permis de renforcer les outils nécessaires à l’équilibrage de notre système électrique ainsi que le barème des sanctions applicables aux manquements aux exigences d’intégrité et de transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz. Il a également permis d’apporter d’utiles clarifications au sujet des obligations de solarisation des parcs de stationnement.Je souhaite également dire un mot des principaux articles délégués à la commission des finances, qui étaient au nombre de douze. Deux sujets ont fait l’objet de débats particulièrement riches. D’une part, les amendements adoptés pendant la navette sur l’accès au registre des bénéficiaires effectifs permettent de garantir une transparence accrue et de soutenir les acteurs engagés dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. D’autre part, les dispositions concernant l’application de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, ont fait l’objet d’un compromis constructif. Un équilibre a été trouvé entre le respect des engagements européens et la nécessité de transparence des entreprises, d’une part, et la nécessité de réduire les contraintes pesant sur elles, d’autre part, afin de ne pas les exposer à une concurrence déloyale face aux pays européens qui n’ont pas transposé la directive.Enfin, sur les articles délégués à la commission des lois, deux seulement restaient en discussion. Je salue le travail des rapporteurs et me réjouis du compromis trouvé sur l’article 14, qui crée un régime juridique unique et solide pour l’action de groupe.