Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Présentation
M. Éric Coquerel : Les gens sont seuls face aux banques. Seuls, car une banque n’agit pas à titre gracieux, elle ne compatit pas : elle ne suit que le fanal de son propre profit. Seuls, car une banque, pour n’être ni une autorité publique ni un juge, n’en est pas moins capable de priver de compte bancaire individus et entreprises, unilatéralement et sans avoir à se justifier.Pourtant, avant d’atteindre ce point de rupture qu’est la fermeture de compte, les établissements de crédit sont bien heureux de dégager, sur le dos de leurs clients, des profits en constante augmentation. Selon le journal Le Monde, les bénéfices des cinq grands groupes bancaires français ont encore augmenté de 11 % en 2024 par rapport à 2023. Ce sont 32 milliards d’euros de profits, qui assoient un peu plus leur empire sur les gens et les entreprises. En outre, les banques renoncent publiquement à leurs engagements climatiques, en se retirant par exemple de la Net Zero Banking Alliance, et se frottent les mains à l’idée de financer les dépenses militaires qu’elles ont rapidement traduites en juteux profits.Ces mêmes établissements de crédit se satisfont également, en Europe, d’engranger chaque année entre 5 et 6 milliards d’euros de frais bancaires, selon les chiffres de la Cour des comptes européenne, qui juge ces montants bien trop élevés.D’où vient que ces immenses entreprises, qui ne connaissent que si peu la crise, peuvent priver quelqu’un d’un service essentiel sans en rendre compte ? En effet, permettre à quelqu’un de disposer d’un compte en banque constitue bien un service essentiel. C’est tout le sens de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui prévoit le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt, dont je rappelle qu’il est également obligatoire.Les protections en vigueur sont largement insuffisantes. Vous n’êtes pas assez rentable pour votre banque ? Elle peut fermer votre compte bancaire sans explication. Vous êtes une personne politiquement exposée, c’est-à-dire tout simplement un élu ? La banque peut, dès votre élection, fermer votre compte bancaire ou ceux des membres de votre famille sans explication. Qui, ici, n’a pas connu, pour soi-même ou son entourage, la fermeture sans crier gare et sans raison légitime d’un compte particulier – voire d’un compte d’entreprise, ce qui met celle-ci en danger ? Il est souvent difficile à celui que marque cet opprobre de retrouver une autre banque.Actuellement, un délai de préavis de deux mois est certes imposé à la banque, mais pensez-vous qu’un tel délai soit suffisant pour les clients qui rencontrent des difficultés financières ? Je rappelle qu’en France, selon CSA Research, près d’une personne sur quatre est à découvert à partir du 16 du mois. Pensez-vous qu’un préavis change quoi que ce soit pour ceux qui habitent dans une zone rurale isolée, où l’offre de services bancaires est limitée, voire inexistante, ne serait-ce que dans les communes qui n’ont pas les moyens de s’offrir un distributeur bancaire ? À ce sujet, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée au Sénat et déposée auprès de notre assemblée en juillet dernier.La fermeture d’un compte peut légitimement donner lieu à un litige bancaire. On en revient encore au profit : celui des professionnels du litige bancaire, comme l’association France Conso Banque, dont l’action se résume en trois chiffres : un numéro surtaxé à 80 centimes la minute, 90 euros pour une adhésion et 200 euros pour une conciliation.Il est ainsi fort commode que les consommateurs ignorent leurs droits, même s’il existe un médiateur, et demeurent pris dans la gangue de l’arbitraire bancaire.Toutefois, j’entends les inquiétudes légitimes relatives aux fermetures de comptes pour soupçon de blanchiment de capital ou de financement du terrorisme. L’objet de cette proposition de loi n’est pas de miner le travail des services de renseignement financier de l’État, notamment Tracfin. Mes portes et celles de ma commission leur sont grandes ouvertes, notamment pour une audition en commission à envisager d’ici très peu de temps. Nous pourrions ainsi étudier concrètement la manière de préserver leur action, sans pour autant pénaliser la quasi-totalité des usagers qui n’ont aucun rapport avec le blanchiment ou le terrorisme.Je souhaite que ce texte soit adopté dans sa version la plus étendue, et si ce n’était pas le cas, il sera toujours temps de le modifier au cours de la navette. Mais je le dis clairement : je ne voudrais pas que les inquiétudes, sans doute légitimes, de Tracfin et, je le sais, du rapporteur, soient instrumentalisées par un lobby bancaire qui veut que rien ne change.Je conclurai en prenant un peu de hauteur : l’enjeu des fermetures abusives de comptes bancaires n’est qu’un des nombreux visages de l’asymétrie entre le client et sa banque. La notion même de client mérite d’être remise en question. En effet, si nous disposions en France d’un pôle public bancaire, on pourrait parler d’usager et non de client, et considérer alors l’accès à des services bancaires comme un service public et non exclusivement comme la source d’un profit privé toujours croissant sur le dos de celles et ceux qui peinent toujours plus. Mais dans la situation actuelle, limiter les fermetures abusives de comptes bancaires ne corrigera que modérément l’asymétrie de la relation bancaire car c’est insuffisant à l’échelle de ce qu’il faudrait imposer aux banques, même si cela offrira une protection supplémentaire pour les consommateurs. Voilà pourquoi j’appuierai ce texte dans sa version étendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)