Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion générale
Mme Sandra Regol : Il est vrai que le premier ministre préfère, ici même, reprendre les mots et les obsessions migratoires de l’extrême droite, plutôt que d’agir pour les victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)S’agissant de l’imprescriptibilité, le débat qui s’est largement tenu en commission, notamment à mon initiative, a permis de confronter les visions sans sombrer dans les jugements moraux ou les invectives. J’espère que cet hémicycle saura en faire autant. La prescription existe pour prendre en compte la disparition des preuves et des témoignages au fil du temps, afin de limiter les risques d’erreur judiciaire. Elle est donc non pas conçue contre les victimes, mais pensée pour que justice leur soit faite. Mais surtout, le droit a déjà intégré une forme d’imprescriptibilité de fait : la prescription des viols sur mineurs ne commence à courir qu’à compter de la date de la consolidation du dommage, c’est-à-dire à partir du moment où la victime a pris conscience de ce qui lui était arrivé. Ainsi, nous pouvons déjà appliquer cette disposition de notre droit.Nous n’avons pas changé de point de vue depuis les débats en commission : nous avons besoin de moyens financiers et humains, notamment pour renforcer l’espace de vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) ainsi que la formation des professionnels du soin des victimes, tout en insistant sur la justice restaurative qui a fait ses preuves en la matière. Je sais qu’une part des associations de victimes ou d’aide aux victimes demandent l’imprescriptibilité. Je sais leur incompréhension de notre position, lorsque nous avançons des arguments juridiques.Je le redis pourtant : instaurer l’imprescriptibilité civile, c’est laisser la victime seule face au procès, face à une démarche judiciaire qu’elle devra mener à bien sans être accompagnée, épaulée. Je ne pense pas que cela l’aide. La question est celle de la capacité à juger et à punir les agresseurs mais surtout à les empêcher de sévir. Nous devons trouver des moyens de réparer, d’empêcher, de restaurer. Cela exige bien plus que ce que vous proposez. La prescription glissante est utile. En commission, nous avons pu avancer ensemble dans notre réflexion à son sujet.S’agissant enfin du contrôle coercitif, la CEDH nous enjoint à traiter les signes précurseurs de violences. C’est justement à cette fin que l’on envisage d’inscrire dans la loi la condamnation du contrôle coercitif. Cela pourrait permettre la mobilisation des proches des victimes qui, trop souvent, banalisent les faits commis et négligent leur répétition.Madame la rapporteure, vous l’avez dit et redit : dans sa rédaction initiale comme dans sa rédaction actuelle, cet article n’est pas satisfaisant. Pour cause : ainsi rédigé, il risque de limiter les droits acquis des victimes. En Écosse, ceux qui ont fait l’expérience de tels dispositifs législatifs indiquent que, sans moyens, sans formation, sans accompagnement, ils n’ont pas les effets escomptés. Nous devons les écouter. Ma collègue Sandrine Josso et la Cour de cassation mènent des travaux à ce sujet. Peut-être devrions-nous nous appuyer sur ces travaux. C’est le sens de l’amendement de ma collègue Colette Capdevielle.Vous l’aurez compris : nous ne nous opposons pas à ce texte mais nous demandons beaucoup plus. Notre vote dépendra donc des résultats de son examen dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)