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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Paul Midy : Il n’y a pas d’abaissement du seuil, nous nous alignons sur les critères des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC). Bien sûr, les entreprises devront aussi répondre aux contraintes attachées au statut d’Esus ou de société commerciale de l’ESS.
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 : (L’amendement no 3311 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3321 tombe.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 3028.
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Mme Marie-Pierre Rixain : L’impôt, au-delà de son caractère technique, implique des choix de société qui peuvent équilibrer, déséquilibrer ou rééquilibrer les relations économiques entre les femmes et les hommes. À la suite d’un divorce, le niveau de vie des femmes baisse en moyenne de 22 %, contre 3 % pour les hommes. Des outils existent afin de rééquilibrer ces inégalités économiques.L’amendement vise à revoir le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée sur une période supérieure à douze mois, pour qu’elle demeure ce qu’elle est – un capital, une indemnité due dans le but de réparer un déséquilibre économique –, et non un revenu complémentaire pour le ou la bénéficiaire.Nous proposons ainsi que, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois – une facilité de paiement accordée au débiteur –, les versements ne soient plus déductibles pour le débiteur et imposables pour la bénéficiaire, cette dernière perdant une partie de facto une partie de la somme prévue pour compenser, précisément, une inégalité économique.Cette possibilité peut constituer d’ailleurs un levier de violence économique. Nous savons que des ex-conjoints choisissent délibérément cette option pour pénaliser deux fois leur ex-conjointe : en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé du capital dû, la bénéficiaire verra cette somme taxée, alors qu’elle ne l’aurait pas été si elle avait été versée en moins de douze mois.
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M. Charles de Courson : Nous avons eu ce débat x fois en commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement parce que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente.
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Mme Marie-Pierre Rixain : Non !
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M. Charles de Courson : Si, c’est l’équivalent d’une rente. On peut parler d’étalement dans le temps, si vous voulez être précis.
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M. David Amiel : C’est important de l’être !
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M. Charles de Courson : Cet étalement peut durer, juridiquement, des dizaines d’années.
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Mme Marie-Pierre Rixain : Sept ans !
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M. David Amiel : Ce n’est pas pareil !
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M. Charles de Courson : Lorsque le versement de la prestation est échelonné – sur sept ans maximum – l’époux débiteur peut le déduire de son revenu global, dans la limite de 6 500 euros ; logiquement, l’époux bénéficiaire est imposé sur cette somme, puisqu’elle répond à la définition d’un revenu – versé régulièrement.
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Mme Marie-Pierre Rixain : Cela conduit à une perte de capital !
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M. Charles de Courson : Il ne serait pas logique de considérer que la prestation compensatoire ne puisse être déduite pour la personne qui la verse et qu’elle puisse l’être intégralement pour la personne qui la reçoit.Le dispositif actuel permet aussi à l’époux débiteur qui verse la prestation sous forme de capital dans un délai de douze mois d’obtenir une réduction d’impôt de 25 %, plafonnée. Je vous propose de conserver ce dispositif, qui est cohérent, sauf à vouloir sanctionner la personne qui verse la prestation compensatoire – il s’agit certes souvent d’un homme, mais ce peut être une femme.
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M. Laurent Saint-Martin : Malgré son intérêt, cet amendement pourrait être inconstitutionnel car contraire au principe qui veut que chaque contribuable soit appelé à payer selon sa capacité contributive. Je vous mets donc en garde contre un risque de rupture d’égalité devant l’impôt, tout en me tenant à votre disposition pour travailler sur ces sujets. Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
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Mme Marie-Pierre Rixain : Monsieur le rapporteur, il s’agit bien d’un capital, défini dès le départ pour réparer des inégalités économiques. En 2000, le législateur a octroyé à l’époux débiteur une facilité de paiement, afin qu’il puisse verser dans son intégralité la prestation compensatoire – qui demeure dans ce cas un capital, non un revenu supplémentaire. Il est totalement inique que, selon les modalités de versement, l’époux bénéficiaire se voie ou non imposé.
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M. David Amiel : Il faut de la neutralité fiscale !
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Mme Marie-Pierre Rixain : Je rappelle que le choix est laissé à l’époux débiteur et qu’en fonction de sa décision, la prestation – qui n’est pas une rente, mais un capital – sera fiscalisée. Le législateur était certes de bonne foi en 2000, mais notre expérience confirme que cette possibilité engendre des inégalités économiques, le plus souvent au détriment des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Éric Bothorel : Elle a raison, c’est très clair !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3028.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 66 Contre 39
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 : (L’amendement no 3028 est adopté.)
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 : (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 770, 2045 et 2605, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 770.
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M. Philippe Brun : Cet amendement, qui nous paraît essentiel, propose de défiscaliser la pension alimentaire au bénéfice du parent qui la reçoit. Nous défendons cette mesure depuis plusieurs années. Déjà en 2022, à l’initiative d’Aude Luquet, nous avions discuté et adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires – elle dort depuis dans les caves du Sénat. Nous proposons de reprendre ses dispositions dans ce projet de loi de finances.La pension alimentaire, contribution à l’entretien de l’enfant, n’est pas un revenu. Elle est censée couvrir des dépenses et résulte d’une décision de justice fixant un montant qui ne saurait faire l’objet de déductions et de réductions par l’application d’un barème des impôts.La défiscalisation des pensions alimentaires contribuerait à la baisse de la précarité parmi les familles monoparentales ; 40 % des enfants, au sein de ces familles, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Cela permettrait également de faire œuvre de justice, car il est inacceptable de payer des impôts sur des frais résultant d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Nous espérons que l’amendement sera largement adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2045.
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Mme Cyrielle Chatelain : Aujourd’hui, en France, un foyer sur quatre ne compte qu’un seul parent : dans 82 % des cas, ce sont des mères seules, avec leurs enfants, le plus souvent à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Aujourd’hui, ces mères assument les principales charges liées aux enfants : la charge affective, la charge mentale, la charge pratique et la charge financière. Le montant moyen de la pension alimentaire que reçoivent ces mères est de 190 euros par mois et par enfant, alors que leurs dépenses mensuelles s’élèvent en moyenne à 750 euros par enfant. Leur investissement important n’est pas seulement affectif, il est aussi financier.Aujourd’hui, les mères paient des impôts sur ces 190 euros qui leur sont versés, alors que c’est une somme normalement due par un père pour s’occuper de son enfant et contribuer aux charges de son éducation. La défiscalisation de la pension alimentaire contribuerait à soutenir ces mères seules avec leurs enfants qui, dans 32 % des cas, vivent sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : C’est un amendement essentiel !
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2605.
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M. Philippe Brun : Cet amendement de repli tend à fixer un plafond à la défiscalisation. Il s’agit de ne pas créer une niche fiscale pour des foyers percevant des pensions alimentaires très élevées.
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M. Charles de Courson : Actuellement, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an – un peu plus de 500 euros par mois. Pour le parent qui la perçoit, la pension alimentaire constitue un revenu régulier : elle est donc imposable. Le montant moyen de la pension alimentaire se situe entre 180 et 200 euros par enfant – il est en général fixé en fonction des revenus du père, plus rarement de ceux de la mère.Cette situation est-elle inéquitable ? L’amendement no 770 prévoit que le parent qui verse la pension ne pourra déduire que la moitié de son montant, ce qui est un peu bizarre. Il vise également à exclure le montant de la pension du calcul de l’impôt sur le revenu de la personne qui la perçoit.L’adoption de cet amendement créerait une rupture d’égalité avec les personnes qui ont eu des enfants seules ou avec les personnes qui élèvent leurs enfants alors qu’elles sont veuves – elles ne reçoivent pas une telle pension. Le traitement que vous proposez n’est donc pas cohérent. La commission s’est déclarée défavorable à votre amendement et, à titre personnel, je le suis également.
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M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’avis du rapporteur général : cet amendement introduit un risque de rupture d’égalité.
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Mme Danielle Simonnet : Au contraire, nous recherchons l’égalité réelle !
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M. Laurent Saint-Martin : La pension constitue un revenu à déclarer, mais celui qui la reçoit bénéficie du quotient familial et se voit attribuer des demi-parts en fonction du nombre d’enfants – je rappelle qu’une demi-part est attribuée aux parents isolés dès le premier enfant. De son côté, la personne qui la verse peut en déduire le montant de ses revenus. C’est ainsi que le système fonctionne.Si la pension devait être défiscalisée, il faudrait organiser entre les parents le partage des demi-parts, ce qui me paraît compliqué. J’admets que les situations ne sont pas identiques entre les deux parents, mais le quotient familial est là pour atténuer ces disparités.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
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Mme Cyrielle Chatelain : Je pense, pour ma part, que ce système est profondément inégalitaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il repose sur l’idée que c’est aux femmes, toujours aux femmes, de s’occuper de leurs enfants et de s’en occuper seules.
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M. Laurent Saint-Martin : Cela n’a aucun rapport !
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Mme Cyrielle Chatelain : Il repose sur l’idée qu’un père qui verse un peu d’argent à la femme qui s’occupe de ses enfants peut défiscaliser cette somme. C’est absolument injuste !
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne vois toujours pas le rapport.
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Mme Cyrielle Chatelain : Comme on l’a dit, la charge d’un enfant est estimée à 750 euros par mois et le montant moyen de la pension alimentaire atteint 190 euros. En d’autres termes, une mère séparée prélève chaque mois 560 euros de son budget pour s’occuper de son enfant. Elle tire cette somme de son revenu, sans possibilité de défiscalisation.Qu’une mère assume seule cette charge me semble très injuste et nous devons corriger cette situation.
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M. Thibault Bazin : Elle se trompe de sujet ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
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Mme Cyrielle Chatelain : Vous nous parlez de défiscalisation, mais que dire de toutes ces femmes qui vivent sous le seuil de pauvreté ?
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M. Laurent Saint-Martin : La pension n’est pas liée au sexe !
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Mme Cyrielle Chatelain : Bien sûr que si, et mon propos est cohérent avec l’amendement que je défends. Il pose la question de l’égalité de traitement, de la reconnaissance du travail de ces femmes, de leur charge. Demandez-leur qui prend rendez-vous chez le médecin, qui achète les habits, qui remplit les cartables de crayons, de feutres et de feuilles ! Aujourd’hui, ce sont ces mères célibataires, seules avec leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Si vous voulez faire un geste en faveur de l’égalité, acceptez cet amendement. Beaucoup de ces femmes ne paient même pas l’impôt sur le revenu !
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M. Thibault Bazin : Elle raconte n’importe quoi !
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M. Laurent Saint-Martin : Ça n’a rien à voir !
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Mme Cyrielle Chatelain : Au contraire, ça a tout à voir ! Si vous voulez contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes, votez cet amendement ! Il faut accepter de corriger ce qui doit l’être, même lorsque cela perturbe vos habitudes. (Mêmes mouvements.)
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M. Laurent Saint-Martin : C’est navrant de démagogie.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : Je comprends la motivation de cet amendement, mais l’impôt sur le revenu est très bien conçu, puisqu’il est par définition progressif. Vous avez raison, beaucoup de femmes vivent sous le seuil de pauvreté, raison pour laquelle elles ne paient pas d’impôt sur le revenu. Cette contribution ne les concerne pas.En revanche, pourquoi ne pas assujettir à l’impôt la pension alimentaire perçue par une femme dont les revenus sont importants ? C’est bien votre demande qui est injuste !Ce que vous ne voulez pas voir, c’est que la grande progressivité de l’impôt sur le revenu permet d’éviter que ne surviennent des cas tels que ceux que vous évoquez.
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Mme Cyrielle Chatelain : Encore un homme pour nous expliquer comment ça marche ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
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M. Thibault Bazin : Buvez un peu de tisane madame !
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M. Laurent Saint-Martin : Madame Chatelain, je ne nie pas du tout la véracité de vos propos et il est nécessaire de mener le combat contre les inégalités que vous pointez. Je me permets seulement de répondre à votre amendement, qui vise à introduire une mesure fiscale sans lien avec le sexe, le genre, le statut de père ou celui de mère.
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Mme Danielle Simonnet : Si, ce sont les femmes qui subissent ces inégalités !
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M. Laurent Saint-Martin : Peut-on éviter de mélanger des faits de société, des faits statistiques, à des problèmes de fiscalité ? En l’occurrence, ce problème se pose autant lorsque la pension est versée par un homme que lorsqu’elle l’est par une femme !
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Mme Danielle Simonnet : Mais justement, ce sont en grande majorité les hommes qui versent des pensions alimentaires !
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M. Peio Dufau : Ces problèmes sont liés !
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M. Laurent Saint-Martin : Non, ils ne le sont pas ! Modifier le régime fiscal pour que les pensions soient défiscalisées – en contrepartie de la non-prise en compte de la demi-part fiscale –, pourquoi pas, nous pouvons en débattre. Cette modification s’appliquerait aussi bien aux hommes qu’aux femmes qui versent une pension alimentaire – quel que soit le genre, le mécanisme reste le même.Votre propos laisse accroire que le régime fiscal aggrave les inégalités entre hommes et femmes quand il s’agit de prendre les enfants à sa charge.
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Mme Danielle Simonnet : Oui !
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La familialisation de l’imposition, avec l’attribution d’une demi-part, impose de déclarer la pension. On peut être contre ce principe, mais il est faux de dire qu’il est lié aux inégalités entre femmes et hommes.
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Mme Cyrielle Chatelain : En somme, vous dites aux pères qu’ils ne devraient pas donner l’argent qu’ils doivent !
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M. Charles de Courson : Sachez que les pensions alimentaires peuvent être très élevées.
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Mme Elsa Faucillon : Eh oui, les enfants coûtent cher !
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M. Charles de Courson : Trouveriez-vous normal qu’une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros ne soit pas fiscalisée ? Votre amendement ne prévoit aucun plafond, alors qu’il arrive que des divorces débouchent sur le versement de pensions supérieures à 3 000 euros par mois ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)Madame Chatelain, pouvez-vous m’écouter deux minutes ?
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Mme Cyrielle Chatelain : C’est difficile !
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M. Charles de Courson : Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne prévoit pas de plafond.
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M. Philippe Brun : L’amendement no 2605 prévoit une limite de 12 000 euros par an.
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M. Charles de Courson : En réalité, votre amendement est conçu pour les foyers très aisés car les gens modestes ne sont pas imposables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Cyrielle Chatelain : Mon amendement est plafonné, monsieur le rapporteur !
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M. Charles de Courson : Deuxième remarque : le parent qui verse la pension peut la déduire du montant de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an. Même ceux qui doivent verser 3 000 euros par mois – et ils existent – ne pourront déduire de leurs revenus que 500 euros par mois. Je suis donc contre ces amendements.
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Mme Sabrina Sebaihi : Vous n’aimez pas les enfants ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 770.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 50 Contre 46
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 770 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2045 et 2605 tombent.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
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M. Éric Coquerel : Je demande une interruption de séance, afin de réunir les présidents de groupes pour discuter de la manière de faire progresser nos débats. Nous examinons seulement dix amendements par heure depuis hier et je vois mal comment nous pourrons traiter l’ensemble dans les délais qui nous sont impartis.
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 : (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.D’un commun accord, nous avons décidé avec les présidents de groupe qu’il n’y aurait plus, sur chaque amendement, qu’une intervention pour, et une contre, chacune d’une minute maximum. Certains groupes se sont même engagés à se contenter de dire si leurs amendements étaient ou non défendus.L’amendement no 3659 du Gouvernement est défendu.
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M. Charles de Courson : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3659 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 1536.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sophie Errante : Cet amendement vise à modifier le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts.Quand des salariés se regroupent pour détenir collectivement des actions de leur entreprise, ils sont immédiatement taxés, alors qu’aucun gain réel, aucune liquidité, n’a été perçu. Il est assez contre-intuitif, et totalement incohérent avec la philosophie de l’impôt, de demander à des salariés de payer des impôts, alors qu’ils n’ont encore rien gagné. Ce blocage fiscal est un frein direct à l’élargissement de l’actionnariat salarié, qui est pourtant une nouvelle forme de participation des salariés au développement économique de leur entreprise.Nous voulons encourager l’actionnariat salarié, car il n’est pas qu’un outil, mais un levier de motivation, de cohésion et de redistribution des richesses au sein de l’entreprise.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2095.