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M. Charles Sitzenstuhl : Je ne suis pas sûr que ce ton corresponde à la façon dont les débats se tiennent depuis le début de l’examen du texte.Quant à M. Turquois, je lui signale que le règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’il ne faut pas s’éloigner de la question, et je ne pense pas l’avoir fait.Je considère Le Monde, que je lis tous les jours, comme un journal très sérieux et je ne crois pas qu’il relève de la droite la plus conservatrice qui existe en Europe. Quand une tribune y est publiée, je lui accorde du crédit. Dès lors, je considère que le texte publié par Theo Boer en avril 2025 contient des choses intéressantes et que la publication d’une telle tribune dans Le Monde est signifiante.Enfin, pour répondre sur le fond aux arguments des collègues et de la ministre, je ne suis pas d’accord avec votre interprétation du terme « définitive ». L’alinéa 9 établit le critère selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Je propose d’ajouter « et définitive ». J’admets que ce n’est peut-être pas très joli légistiquement, mais il s’agit ici de qualifier la volonté. Avec l’article 10, qui expose les moyens de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, vous avez déjà prévu dans le texte initial qu’il puisse y avoir une certitude sur la volonté manifestée de recevoir l’aide à mourir et que pourtant, par la suite, le malade y renonce. Par conséquent, si cet amendement était adopté, cela ne poserait aucun problème : un malade aurait toujours la capacité de renoncer au dernier moment. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme Danielle Simonnet : Il ne sert à rien, votre amendement !
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 : (Les amendements nos 1272 et 840, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1452 et 1456.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1452.
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M. Dominique Potier : Je fais confiance à Mme Firmin Le Bodo pour défendre l’amendement identique no 1456.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1456.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ferai remarquer que, pour une fois, s’agissant de cette proposition de loi, M. Potier compte sur moi : je pense que cela emportera la décision de chacune et chacun d’entre vous ! (Sourires.)L’amendement tend à compléter l’alinéa 9 par les mots « au moment de la demande », de manière à obtenir pour le cinquième critère la rédaction suivante : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de la demande ». Cela permettrait d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives anticipées pour solliciter l’aide à mourir.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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Mme Brigitte Liso : Je suppose que vous pensez aux personnes qui souffrent de la maladie de Charcot. Toutefois, votre proposition me paraît fragiliser le dispositif car elle entre en contradiction avec d’autres dispositions aux articles relatifs à la procédure. À l’article 6, le respect des conditions prévues à l’article 4 est apprécié lors de la procédure collégiale. À l’article 10, il est prévu que « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être [, il] notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne ».Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
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M. Dominique Potier : Au moment où vous avez appelé mon amendement, madame la présidente, j’étais en train de parler de la laïcité avec ma collègue écologiste Julie Laernoes, afin de clarifier la référence qu’elle avait faite à la religion. Il s’avère que nous sommes d’accord.
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M. Alexis Corbière : Dieu merci ! (Sourires.)
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M. Dominique Potier : Je ne lui en tiens pas rigueur, mais du coup, je n’ai pas défendu l’amendement.Cela étant, je suis heureux qu’Agnès Firmin Le Bodo et moi soyons d’accord sur ce point. Pour moi, les personnes les plus vulnérables doivent être au cœur de nos préoccupations. L’éloge de la liberté, qui domine largement nos débats, doit faire place à la prise en considération de la vulnérabilité. Je défendrai plusieurs amendements – et j’aimerais donc avoir ultérieurement l’avis du rapporteur et de Mme la ministre sur ce point – concernant la prise en compte des personnes qui, privées de leur discernement, sont sous protection et qui en aucun cas ne doivent pouvoir être l’objet d’une euthanasie ou d’une mort provoquée. Nous devons au moins aborder ce sujet. C’est une demande très forte du mouvement antivalidiste qui croît : la prise en compte des plus fragiles. Nous y reviendrons à plusieurs reprises, mais cette clarification est essentielle. Notre assemblée doit être prudente au moins sur cette question.
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Mme Annie Vidal : Je soutiens les amendements parce que je considère qu’ils ne fragilisent pas le dispositif mais qu’au contraire ils le renforcent.Je rejoins également M. Potier au sujet de la protection des plus fragiles. Le but de ces amendements est d’exclure les directives anticipées du dispositif.
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Mme Catherine Vautrin : Mais leur effet est inverse !
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Mme Annie Vidal : En optant pour cette rédaction, on s’en préserve. En effet, en l’état, si elles étaient incluses dans le texte, tous les critères s’écrouleraient, puisque le cinquième, qui est très important, cesserait d’être opérant. C’est pourquoi il faut le renforcer.
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Mme Justine Gruet : J’ai peur qu’on ne vienne restreindre l’intérêt, pourtant majeur, d’être informé sur le caractère « libre et éclairé » de la volonté si l’on cantonne ce critère au moment de la demande. Nous sommes d’accord sur ce point avec M. Philippe Vigier – une fois n’est pas coutume.
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Mme Justine Gruet : Madame Laernoes, aux Pays-Bas, le dispositif retenu ne vise que la phase terminale de la maladie, tandis que le présent texte concerne à la fois la phase avancée et la phase terminale. Je répète qu’accorder le droit à l’aide à mourir en phase terminale me pose moins de problèmes éthiques que de l’accorder en phase avancée ou terminale.Pour en revenir aux amendements, ajouter « au moment de la demande » enlèverait la possibilité de réitérer cette demande au cours de la procédure.
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M. Philippe Vigier : Ma collègue Justine Gruet a très bien dit les choses. D’abord, lorsque le patient fait la demande – une fois de plus, pardonnez-moi, mais je suis là aussi pour parler du corps médical –, les médecins constateront si cette personne est libre et éclairée. Le critère selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » suppose implicitement qu’elle exprime sa demande comme elle le souhaite.Ensuite, comme l’a souligné Justine Gruet, si l’on ajoute « au moment de la demande », au moment où, par la suite, elle devra confirmer celle-ci, on pourrait lui accorder l’aide à mourir même si elle n’est plus libre et éclairée !
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M. Philippe Vigier : C’est très dangereux. Il ne faut surtout pas voter ces amendements, qui sont totalement contre-productifs.
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Mme Catherine Vautrin : Je fais exactement la même lecture que Mme Gruet et M. Vigier : ces amendements identiques auraient pour effet de recueillir une seule fois l’expression de la volonté du patient.
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Mme Catherine Vautrin : J’y insiste auprès de Mme Vidal, qui dit vouloir renforcer le dispositif : en adoptant cette rédaction, nous nous priverions de recueillir l’expression de la volonté du patient à plusieurs étapes de la procédure. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis désolée de m’inscrire en faux contre cet argument. Nous débattons à cet article des critères d’éligibilité et non de la procédure. Si, précédemment, on a reproché à certains collègues d’anticiper la procédure au moment d’énoncer les critères d’éligibilité, nous nous plaçons bien ici au moment de la demande, qui sert de référence pour évaluer les critères d’éligibilité. Il faut vérifier qu’« au moment de la demande », comme nous le précisons ici, la volonté du malade est bien libre et éclairée. Cela n’a rien à voir avec la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez au sujet de l’effet potentiel de ces amendements, nous défendons nous aussi l’idée qu’il faut réitérer la demande et vérifier si la volonté est toujours libre et éclairée.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1452 et 1456.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 88
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 : (Les amendements identiques nos 1452 et 1456 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1918, 2147, 136 rectifié, 1386, 596, 597, 2393, 1366, 2108, 1385, 595 et 461, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 597 et 2393 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1918.
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Mme Danielle Simonnet : Il s’agit d’un amendement important.La loi Claeys-Leonetti a été présentée par de nombreux collègues comme une cathédrale – je ne sais plus quels termes glorifiants vous avez employés. Personnellement, je n’ai pas la même appréciation, puisque je considère que cette loi ne permet que de laisser mourir. Cependant, elle prend en considération les directives anticipées. Celles-ci permettent à une personne de décider, quand elle n’est pas immédiatement confrontée à la fin de sa vie mais qu’elle est en pleine conscience, de quelle fin de vie elle souhaite. Ainsi, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, les personnes peuvent décider en pleine conscience, dans le cas où elles se trouveraient dans telle situation, si elles souhaitent recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.Il me semble important de dresser un parallèle avec le présent texte. Il faut que l’on puisse, en pleine conscience, anticiper les choses et que, si une personne se trouve dans la situation qu’établit l’ensemble des critères cumulatifs mais qu’elle perd la pleine conscience ou la capacité de discernement pendant la procédure de demande d’aide à mourir, elle ait la garantie que les vœux qu’elle a inscrit dans ses directives anticipées seront entendus et que la personne de confiance qu’elle a nommée pourra exprimer tout au long de ce parcours son ultime volonté.Je peux vous dire que, pour de nombreuses personnes qui nous regardent, cette question est très importante. Si, au sortir de nos travaux, on ne tient pas compte des directives anticipées, si ce que l’on souhaitait et que l’on avait écrit ne peut pas être exaucé, parce que, par malheur, on n’est plus en pleine conscience, alors à quoi servent-elles ?
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Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2147.
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Mme Karen Erodi : Il vise à garantir l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui auraient perdu leur capacité de réitérer leur volonté en pleine conscience, en s’appuyant sur leurs directives anticipées ou sur leur personne de confiance.Nous savons les débats que suscite un tel élargissement. Qui mieux que l’intéressé, pourtant, est à même d’anticiper et d’identifier les situations où la continuation de la vie lui deviendrait insupportable, situations qu’il éprouverait comme une atteinte à sa dignité ? En 2016, la loi Claeys-Leonetti a reconnu que les directives anticipées et la personne de confiance pouvaient être une expression valable de la volonté de la personne en matière de fin de vie. Ne laissons pas un vide juridique empêcher d’accéder à son droit une personne atteinte, par exemple, de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Charcot, et ce alors même qu’elle en aurait manifesté la volonté, avec clarté et dans un cadre légal.Si la volonté est, conformément à la loi, constante et librement exprimée en amont, elle ne saurait être ignorée. Tout refus formulé au moment de l’administration de la substance létale interromprait néanmoins immédiatement la procédure.Dans l’esprit de la loi de 2016, chers collègues, ouvrons ce droit, afin que nul ne soit condamné à une fin de vie qu’il n’aurait pas choisie, dans des conditions qui seraient, même, contraires à sa volonté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 136 rectifié.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Il diffère un peu des autres amendements présentés dans cette discussion commune, en ce qu’il ne fait pas référence aux directives anticipées. Ces dernières reposent sur le volontariat, ne sont pas systématiques et sont souvent éloignées dans le temps de la demande d’aide à mourir.Mon amendement s’inspire, quant à lui, du modèle canadien – n’en déplaise à certains. Dans ce modèle, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée est susceptible de faire une demande anticipée d’aide à mourir qui sera valable au moment où, du fait de la dégradation de sa maladie, elle aura perdu sa capacité à s’exprimer. La personne est également invitée à préciser le stade de la maladie auquel elle souhaite que ce droit soit exercé. (Mmes Mathilde Feld et Danielle Simonnet applaudissent.) Cette demande, qui pourra éventuellement être satisfaite dans des délais plus courts, permet au patient de dire quelles limites il entend fixer à la dégradation de sa condition. (Mmes Mathilde Feld, Pauline Levasseur et Danielle Simonnet applaudissent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1386.
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M. Nicolas Sansu : L’amendement que Mme Dubré-Chirat vient de présenter est beaucoup plus consensuel que celui-ci, puisqu’il permet non pas de réitérer les directives anticipées, mais de formuler une demande alors que l’on est encore conscient.Je voudrais appeler votre attention sur un cas comme celui des personnes atteintes de la maladie de Charcot, qui risquent de se retrouver à devoir anticiper le moment où elles vont demander l’aide à mourir – c’est tout de même un comble ! Alors que si elles avaient la possibilité de formuler cette demande par voie écrite, elles pourraient indiquer qu’elles souhaitent, arrivées à tel stade de la maladie, bénéficier de l’aide à mourir et éviter tout acharnement thérapeutique.Cette question est très importante. En refusant aux malades la possibilité de formuler une demande de manière anticipée, juste avant qu’ils ne soient privés de leur capacité de faire un choix libre et éclairé, on condamne certains d’entre eux à anticiper leur mort. (Mmes Danielle Simonnet et Mathilde Feld applaudissent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 596.
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M. Arnaud Simion : Cet amendement, dont notre collègue Jérôme Guedj est le premier signataire, illustre bien le rapport complexe entre les différentes positions. Vous savez que certains d’entre nous, dans le groupe Socialistes et apparentés, sont très prudents concernant la question des directives anticipées. Au nom de la libre expression du consentement, ils s’opposeront à ce que la volonté d’accéder à l’aide à mourir puisse être exprimée dans les directives anticipées.On pourrait cependant admettre une exception à ce principe en cas d’affection accidentelle : dans ce cas, exceptionnel, les directives anticipées sont un outil de liberté. Elles rendent possible une prise de décision éthique et mesurée en situation critique et préviennent l’acharnement thérapeutique. Elles représentent une sécurité juridique et humaine pour l’équipe médicale et assurent la cohérence entre les soins reçus et les valeurs du patient. L’idée de recourir aux directives anticipées en cas d’affection accidentelle est appuyée par les institutions éthiques et médicales. Le CCNE souligne dans ses avis successifs la pertinence de recourir aux directives anticipées quand la libre volonté ne peut plus être exprimée et la loi Claeys-Leonetti a renforcé leur portée juridique en précisant que toute personne majeure peut les rédiger « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ».Les directives anticipées prennent donc toute leur force dans les situations accidentelles. Elles protègent la dignité de la personne, soulagent ses proches et éclairent les soignants en leur permettant d’agir dans le respect de ce qu’elle aurait voulu.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 597.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Il va dans le même sens que le précédent, en prévoyant le cas spécifique d’une affection accidentelle empêchant la personne de manifester, sur le moment, sa volonté libre et éclairée. Quand la capacité de parole vient à faire défaut, il nous semble essentiel de garantir la continuité du souhait formulé antérieurement.L’amendement de Mme Dubré-Chirat nous semble très intéressant. Il traite non pas des directives anticipées – sujet dont nous avons longuement débattu en commission –, mais d’une demande anticipée très spécifique relative à l’aide à mourir, alors que l’on est en pleine conscience. Cet amendement devrait, je pense, recueillir l’assentiment de notre assemblée.
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Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de deux scrutins publics : sur l’amendement no 136 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques no 597 et 2393, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2393.
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M. René Pilato : L’alinéa 9 de l’article 4 indique que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Nous souhaitons le compléter par la précision qu’en cas d’affection d’origine accidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, les directives anticipées datées de moins de trois ans sont prises en compte.
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Mme la présidente : L’amendement no 1366 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2108.
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M. Michel Lauzzana : Il apporte une nouvelle nuance à ce qui vient d’être dit et concerne les cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles survenus brutalement. Les personnes concernées n’ont bien entendu plus la capacité d’exprimer leur souhait. On peut envisager, dans ces cas, de tenir compte des directives anticipées pourvu qu’elles aient été écrites – c’est un choix que l’on peut discuter – dans les trois dernières années ; on pourrait en effet remettre en question celles qui auraient été écrites dix ou quinze ans auparavant.Je tiens également à indiquer que je voterai pour l’amendement très intéressant de Mme Dubré-Chirat.
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Mme la présidente : L’amendement no 1385 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 595.
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Mme Océane Godard : Il vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées ou de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne, si ces directives ont été produites dans la dernière année.Les directives anticipées permettent au malade de laisser un témoignage de sa volonté. Il peut ainsi être apaisé et soulagé de savoir qu’elle sera respectée, même dans le cas où il ne serait plus en mesure de s’exprimer. La personne de confiance désignée dans le cadre des directives anticipées peut, quant à elle, prendre le relais dans l’expression de la volonté du malade.Cet amendement suit les préconisations du Cese – le Conseil économique, social et environnemental – qui recommande, en cas d’impossibilité d’expression de la volonté individuelle et du consentement, de renforcer le rôle de la personne de confiance.
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 1918, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 461.
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M. Charles de Courson : Son objet est d’exclure tout simplement les directives anticipées du nombre des moyens permettant de formuler le souhait de suicide assisté ou d’euthanasie. Que ces directives aient été rédigées un an, dix ans ou quinze ans auparavant, ce n’est pas la question : il convient que la volonté soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir toute dérive et tout abus de faiblesse.
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M. Olivier Falorni : Chacun, dans cet hémicycle, connaît mon engagement… (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous avez un commentaire à faire ?
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Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le rapporteur général.