Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Le Sénat a formulé de nouvelles propositions d’adaptation du ZAN dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée en mars par cette même chambre.Le gouvernement soutient la démarche d’adaptation pragmatique, sans toutefois renoncer à l’objectif, ni dans les textes ni dans les faits, comme l’a rappelé le ministre François Rebsamen. Nous soutenons notamment une meilleure prise en compte des enjeux de l’industrie et proposons d’exonérer durant cinq ans environ 10 000 hectares pour la réalisation de petits projets industriels situés au cœur des territoires, en plus des programmes d’envergure nationale ou européenne (Pene) déjà identifiés. Nous veillerons à une meilleure adéquation entre l’emploi et le logement, en prévoyant une part de logements dans ces projets industriels. Nous avons également prévu de décaler à 2024-2034 la première période d’application – initialement prévue de 2021 à 2031 – afin de tenir compte des années blanches au cours desquelles les collectivités n’ont pas pu agir. Enfin, nous avons proposé de maintenir la comptabilisation en espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), que les collectivités connaissent mieux et qui permet de densifier les dents creuses, dans l’enveloppe urbaine.En revanche, nous estimons nécessaire de maintenir l’objectif zéro artificialisation nette autour de l’horizon 2050, ainsi que des objectifs intermédiaires qui permettront de s’assurer d’une trajectoire crédible. Nous souhaitons également maintenir le calendrier d’adoption des documents d’urbanisme et laisser au Sraddet un rôle d’impulsion.
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Politique du logement
M. Stéphane Vojetta (EPR) : Nous ne comptons plus les témoignages de travailleurs modestes qui n’arrivent plus à se loger près de leur emploi. La première injustice sociale dans notre pays, c’est d’être à la fois travailleur et précaire. Le parc HLM français, pourtant le plus grand d’Europe, ne suffit plus pour les accueillir et 2,8 millions de foyers attendent depuis six ans, en moyenne, de se voir attribuer un logement social.Pendant ce temps, une petite partie du parc HLM est occupée par des locataires qui ont atteint un niveau de revenus qui les place parmi les 20 % des Français les mieux payés…
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : C’est faux !
Politique du logement
M. Stéphane Vojetta : …ou qui possèdent un bien immobilier adapté à leurs besoins…
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : C’est encore faux !
Politique du logement
M. Stéphane Vojetta : …ou susceptible de leur procurer des revenus suffisants.C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire la proposition de loi, dont je suis le rapporteur, visant à favoriser la rotation au sein du parc de logements sociaux.
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Ah ! Le titre a déjà changé !
Politique du logement
M. Stéphane Vojetta : Il s’agit d’un texte de justice sociale qui propose que la générosité de notre système de protection sociale profite à ceux qui en ont le plus besoin, plutôt qu’à ceux qui n’en ont plus besoin.Lundi prochain, en séance, je tendrai de nouveau la main aux députés qui souhaiteront débattre pour améliorer le texte. Je suis notamment prêt à en retirer les sanctions aux bailleurs, à exempter de surloyers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), à assurer aux bailleurs l’accès à l’information nécessaire aux contrôles.Pourtant, certains députés refuseront de nouveau d’en débattre. Au lieu de protéger les demandeurs modestes, ils choisiront de protéger quelques dizaines de milliers de propriétaires d’un bien immobilier adapté mais qui continuent à occuper un logement social.
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Populisme !
Politique du logement
M. Stéphane Vojetta : Ils choisiront de protéger ceux qui gagnent désormais plus que 80 % des Français, mais qui continuent à occuper un logement social. Ils nous expliqueront qu’un couple avec un enfant qui gagne 7 000 euros net par mois à Cholet ou à Amiens ne peut pas se loger par ses propres moyens. Ceux qui refuseront ce débat se disent de gauche, mais ils ne font que protéger leur caste. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Politique du logement
Mme Cyrielle Chatelain : Quelle caste ?
Politique du logement
M. Frédéric Maillot : Dans tes rêves !
Politique du logement
M. Stéphane Vojetta : Cela, au détriment de la justice sociale. Quelle gifle et quel mépris envers tous les ménages modestes qui attendent un logement HLM !Ma question, madame la ministre, est donc simple : cette proposition de loi, soutenue par le groupe EPR, principal appui de votre gouvernement, bénéficiera-t-elle en retour du soutien du gouvernement ?
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Il faut poser la question à Juliette Méadel !
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Je m’inscris évidemment en soutien à tout ce qui concourt à éviter l’immobilité subie…
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot : Bah, ça alors !
Politique du logement
Mme Valérie Létard : …et qui vise à favoriser une plus grande rotation dans le parc social. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Toutefois, cette plus grande mobilité ne doit pas être la seule réponse. Il faut adopter une approche globale et pragmatique, alors que 2,7 millions de personnes attendent un logement. Le mécanisme de supplément de loyer de solidarité (SLS), applicable dès le dépassement des plafonds, touchera environ 130 000 ménages, qui paieront en moyenne 50 euros de plus par mois. Cela peut s’entendre pour les ménages les plus aisés, mais cette mesure ne doit pas être étendue aux ménages plus modestes. C’est pourquoi je propose de la limiter aux seuls logements financés par le prêt locatif social (PLS). Je ne souhaite pas non plus l’étendre aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ni aux QPV, car cela irait à l’encontre de l’objectif de mixité sociale dans ces quartiers, que j’ai toujours défendue au cours de ma carrière.En ce qui concerne l’évolution du seuil pour le maintien dans le logement, nous ne disposons pas d’étude d’impact, ce qui m’incite à rester prudente. Cette mesure pourrait toucher au maximum 30 000 ménages en stock dans les zones tendues, à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans qui ne doivent pas être concernées par ces dispositions. Si la symbolique est évidemment cohérente, le volume est assez marginal au regard du parc et de ses presque 5,5 millions de logements. La question se posera en outre de la capacité des ménages à se reloger dans le parc privé, dans le même secteur.Par ailleurs, je me positionnerai en défaveur des sanctions prévues envers les bailleurs sociaux et, en matière de contrôle, je suggérerai à votre assemblée de faire porter la charge de la preuve à l’administration fiscale. Sachez que pour les ménages qui dépassent les 150 % du plafond, l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) exerce déjà des contrôles et adresse des notifications aux bailleurs sociaux, avec les exigences, voire les sanctions, correspondantes – elle est donc tout à fait en mesure de le faire. Tous ceux qui en ont fait l’expérience savent que cet organisme est d’une exigence absolue.En ce qui concerne la prise en compte du patrimoine, le cadre est flou et difficile à calibrer.
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Il s’agira de veiller à ce que les biens dont il est question soient équivalents – je pense aux critères de décence de zones géographiques, ainsi qu’à ceux qui sont propriétaires dans des situations familiales compliquées, sans forcément l’avoir choisi.Vous l’aurez compris, si l’objectif est louable, il faut travailler à un texte équilibré et je suis tout à fait disposée à le faire avec l’ensemble des députés de cet hémicycle.
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Et donc ? Vous retirez votre proposition de loi pour y retravailler ?
Politique du logement
M. Stéphane Vojetta : Nous en débattrons !
Politique du logement
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) : Vingt ans après la création de l’Anru, quel est le bilan ? Des destructions massives : 175 000 logements rasés, dont 164 000 logements sociaux. Et l’Anru continue, avec un financement garanti jusqu’en 2026.À Nantes, un quartier entier est rasé et 600 familles déplacées ; la démolition des immeubles est justifiée par l’insalubrité due au manque d’entretien, tandis que d’autres bâtiments, en parfait état, sont détruits pour améliorer la vue ! C’est le cas des vingt logements sociaux qui disparaîtront au 34-36 rue Romain Rolland, dans le cadre du projet Grand Bellevue. Ce ne sont pas seulement des bâtiments qui disparaissent, mais vingt foyers qui sont déracinés.Détruire un logement social, c’est chasser des familles, les priver de leurs repères, de leurs voisins, de leur réseau de solidarité. Ce sont des relogements plus chers, plus loin, dans des lieux mal desservis, et des enfants désorientés.Et pour quels résultats ? 48,4 milliards d’euros ont été investis, sans l’ombre de la mixité sociale promise. Et pour cause : les pauvres, parqués en périphérie dans les années 1970, se retrouvent aujourd’hui au cœur de villes saturées. Alors on les déplace, on rase tout et on construit pour ceux qui peuvent acheter.Pire, sur les 164 000 logements sociaux détruits, seulement 142 000 seront reconstruits. Le principe « un logement détruit, un logement construit » était encore une fausse promesse ; 28 000 familles attendent encore, à Nantes, un logement social.Pourquoi persister dans cette politique absurde ? Pourquoi ne pas valoriser l’existant ? Pourquoi ne pas entretenir ou réhabiliter ? Cette politique est un scandale social, financier et écologique. Et combien d’émissions de CO2 supplémentaires pour reconstruire à nouveau ? Combien de quartiers déstructurés et d’histoires effacées au nom de la gentrification ?Madame la ministre, quand cesserez-vous cette folie de la démolition ? Quand mettrez-vous enfin les habitants au cœur des décisions, pour tenir compte de leurs besoins, de leurs souhaits et non de votre vision ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Politique du logement
Mme Valérie Létard : La rénovation urbaine est un outil essentiel du modèle français en matière de logement. Il a connu un succès collectif, même s’il est long, complexe et difficile à déployer. Vous connaissez certainement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur lesquels l’effort est concentré. Il faut reconstruire et repenser ces territoires dans leur ensemble, en transformer l’urbanisme, favoriser la mixité sociale et ne pas laisser se constituer des ghettos ou des types de logement dans lesquels on ajoute de la pauvreté à la pauvreté. Il faut reconnecter ces quartiers à la ville, réinventer les fonctionnalités d’un quartier pour qu’il redevienne un quartier de ville à part entière, et le faire avec ses habitants.Il est vrai que, dans le cadre de certains projets, des démolitions sont réalisées, même si l’Agence nationale de rénovation urbaine est très attentive à les limiter au maximum.
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot : Six cents foyers ont été déplacés ! 600 foyers !
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Lorsqu’il y a des démolitions, il y a aussi une reconstitution de l’offre. Le besoin de logements ne doit pas tout justifier. Les élus locaux, de gauche comme de droite, sont les premiers, parfois, à demander des démolitions. Il faut que les reconstructions de logements sociaux suivent pour reconstituer l’offre. Elles sont actuellement réalisées à 55 % et elles se poursuivent. L’Anru a majoré ses aides dans les grandes agglomérations les plus en tension pour atteindre ses objectifs.Pour transformer ces territoires, il faut les recomposer. Il faut limiter les démolitions autant que possible. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Néanmoins, elles sont parfois nécessaires dans le cadre de la reconquête et de la reconstitution d’un urbanisme…
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot : Tout ce qu’on fait, c’est déplacer les pauvres plus loin !
Politique du logement
M. le président : Attendez ! Vous avez posé votre question, madame Amiot. La ministre y répond.
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Nous ne déplaçons pas les populations, nous transformons les quartiers.
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot : Tout ce que je vois, c’est qu’un quartier a été déplacé !
Politique du logement
M. le président : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Politique du logement
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) : La loi de 2005 sur le handicap fixait un objectif de 100 % d’accessibilité pour les nouvelles constructions. Cet engagement a été affaibli par l’article 64 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) qui a réduit cet objectif à 20 %, sous des prétextes fallacieux. Il n’est pas vrai, en effet, que construire un logement accessible coûte plus cher. En outre, l’évolution vers un logement accessible ne se produit jamais, tant le reste à charge pèse sur les personnes concernées.Ces logements accessibles pourraient d’ailleurs profiter aussi à nos aînés et aux personnes en perte d’autonomie – ils doivent également pouvoir vivre dignement, chez eux, s’ils le souhaitent. Ce paramètre est essentiel pour tenir compte des enjeux démographiques.L’article 64 de la loi Elan, adoptée sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, a eu de lourdes conséquences pour les personnes handicapées : 56 % d’entre elles sont confrontées à des difficultés d’accès au logement. Elles subissent trois fois plus de discriminations lors de leurs recherches et passent en moyenne vingt-sept mois à la recherche d’un logement adapté dans le parc social.Un logement inadapté, ce sont des conditions de vie indignes. Cessons de considérer les personnes handicapées comme des citoyens de seconde zone. Orientons notre politique du logement pour elles et avec elles. C’est la raison pour laquelle mes collègues Sébastien Peytavie, Alma Dufour et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap. L’exclusion des personnes en situation de handicap ne peut plus durer. Nous devons changer la loi et nos pratiques dans le neuf comme dans l’existant, dans le cadre de la rénovation. Rendrez-vous enfin public le rapport d’évaluation de la loi Elan qui aurait dû nous parvenir il y a quatre mois ? Soutiendrez-vous notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Tout d’abord, je sais que vous êtes particulièrement impliquée sur ces questions dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je prendrai toute ma part s’agissant du volet logement. En ce qui concerne les logements existants, 37 000 logements ont été adaptés en 2024 grâce à l’aide de MaPrimeAdapt’. Ce dispositif, qui représente un coût de 200 millions d’euros, a été prolongé en 2025. Les personnes en situation de handicap pourront évidemment en bénéficier.Concernant l’habitat inclusif, ma collègue en charge de l’autonomie et du handicap, Charlotte Parmentier-Lecoq, et moi-même cherchons à développer de nouvelles formes d’habitat. En particulier, 2 millions d’euros seront fléchés vers l’Anah pour lancer de nouvelles initiatives et expérimentations.S’agissant de l’accessibilité des logements neufs, au-delà de la proposition de loi que vous défendrez et que nous étudierons, j’avais promis que le rapport relatif à l’assouplissement de la norme d’accessibilité serait remis au Parlement d’ici à la fin du premier trimestre. Il le sera dans les prochains jours – je l’ai reçu ce soir. Enfin, nous avancerons sur le décret relatif à la mise en accessibilité des locaux professionnels dans le neuf puis dans l’ancien.
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Pierre Pribetich.
Politique du logement
M. Pierre Pribetich (SOC) : À l’heure du devoir de vigilance écologique, quelle belle idée de reconstruire la ville sur elle-même ! Quelle belle démarche écologique ! Il convient d’éviter, voire d’interdire d’utiliser la pleine terre pour construire, pour la sauvegarder. Préserver les espaces agricoles, offrir à nos concitoyens des espaces verts en ville et permettre à la ville de respirer : à l’heure d’une nouvelle extinction de masse et de l’effondrement de la biodiversité, l’impératif de reconquérir la biodiversité en ville, tout comme celui d’aménager la ville en tenant compte de l’évolution des températures en ville pour créer des îlots de fraîcheur, s’impose à nous.Tous ces objectifs vertueux dans le cadre de la lutte contre le changement climatique se heurtent à la réalité de la ville. Reconstruire la ville sur elle-même est difficile, en raison des terrains pollués, de la complexité de la déconstruction du bâti en site occupé, des fouilles archéologiques et du montage d’opérations d’aménagement. À cela s’ajoutent le chemin de croix que représente l’instruction des permis de construire par les services d’urbanisme des communes et des EPCI ainsi que l’attente fébrile des divers avis des services compétents – notamment, lorsque le projet se situe en secteur sauvegardé ou en covisibilité d’un monument classé monument historique, de la position du maître des lieux, l’architecte des bâtiments de France. Enfin, l’empilement de lois, de décrets et de normes retarde le début de la réalisation des opérations.Or la construction de logements, en particulier de logements accessibles à loyers modérés, est nécessaire, alors que la construction de logements sociaux connaît une grave crise. Elle reste tributaire des équilibres économiques, d’une équation incluant les projets d’aménagement et la durée des procédures.Comment l’État compte-t-il accompagner financièrement la démarche écoresponsable de reconstruction de la ville sur elle-même ? Entend-il mener une véritable révolution culturelle de l’instruction des permis de construire en rendant efficaces les procédures d’urbanisme pour favoriser l’écoconstruction ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Votre question est très large. Je me centrerai sur l’enjeu qui sous-tend les différents éléments que vous avez évoqués : la reconstruction de la ville sur elle-même. Elle est une nécessité. Différentes solutions s’offrent à nous pour transformer nos territoires et réemployer les espaces : la sobriété foncière, la reconquête des friches, notamment des entrées de ville – je pense aux friches commerciales –, et la rénovation urbaine.Leur mise en œuvre nécessite des démarches complexes. Pour accompagner les projets, il convient de s’appuyer, d’une part, sur les outils qui ont montré leur efficacité dans de nombreux projets, tels que nos établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d’aménagement (EPA), et, d’autre part, sur de nouveaux outils comme les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN). Je le répète, cela demande de l’ingénierie, du savoir-faire et des outils adaptés.Nous pouvons encore avancer dans certains domaines. D’abord, nous menons des expérimentations dans les territoires avec certains préfets et certains opérateurs pour voir comment nous pouvons améliorer, par exemple, notre capacité à reconquérir des entrées de ville – nous identifions les méthodes qui fonctionnent et les bonnes expériences. Ensuite, une proposition de loi de simplification en matière de code de l’urbanisme et de l’habitat sera bientôt inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée – je l’espère. Ce texte vise précisément à faciliter les procédures afin d’accélérer les démarches et de mieux travailler sur ces solutions particulièrement compliquées, qui sont à la fois les plus vertueuses et les plus difficiles. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous essaierons de mobiliser tous les outils nécessaires pour y arriver.
Politique du logement
M. Pierre Pribetich (SOC) : Dans ma seconde question, je soulignerai l’inefficacité du DPE collectif en l’absence d’accompagnement financier. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a généralisé, pour toutes les copropriétés construites avant 2013, l’obligation de réaliser un DPE collectif et de définir un plan pluriannuel de travaux, afin d’inciter à l’entretien et à la modernisation de l’habitat. C’est une démarche vertueuse qu’il nous faut conforter.Or s’agissant des petits copropriétaires – notamment les copropriétaires modestes ou très modestes –, le DPE collectif, qui était censé améliorer l’efficacité énergétique des copropriétés, se heurte à des contraintes financières importantes. Pour les surmonter, j’ai une proposition à vous faire. Alors que les dernières possibilités de construction se limitent à la reconstruction de la ville sur elle-même et aux dents creuses, la rénovation énergétique des copropriétés est cruciale pour la transition écologique. Il convient de concevoir un dispositif qui rende accessible la rénovation. Je vous suggère de mobiliser la Caisse des dépôts (CDC) afin de créer un modèle d’avance financière qui permette un plan de rénovation accessible aux revenus modestes et très modestes. Au-delà de l’incantation, l’enjeu réside dans la capacité à accompagner financièrement les copropriétaires qui ne peuvent engager une rénovation faute de ressources suffisantes à apporter à la copropriété.Comptez-vous mettre en place un modèle d’avance financière de manière à embarquer l’ensemble des copropriétés dans la rénovation énergétique et à garantir une transition écologique efficace de ces dernières ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : C’était très pointu ! Nous attendons une réponse précise !
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Je vous remercie pour votre question, qui soulève la question du DPE collectif et plus largement du DPE et de ses évolutions. Compte tenu du fait que nous n’avons que quelques mois de recul sur le DPE collectif – il est très récent –, il m’est difficile à ce stade de vous donner un avis éclairé – nous commençons à peine à en mesurer les premiers effets.Nous menons un travail de fiabilisation du DPE. Nous avons lancé un plan pour un DPE plus sécurisé et plus fiable – nous voulons qu’il soit irréprochable. Nous souhaitons développer la formation initiale pour que les diagnostiqueurs montent en compétence et soient formés au bon niveau, renforcer la traçabilité pour les usagers et accroître le contrôle en utilisant l’intelligence artificielle – nous nous appuierons sur la base de données de DPE de l’Ademe. Nous renforcerons les sanctions pour garantir que le DPE et les diagnostiqueurs soient irréprochables.Chaque année, 70 000 DPE se révèlent des diagnostics de complaisance : c’est 70 000 de trop. Nous devons tendre vers zéro. C’est le sens des dix mesures que nous avons annoncées il y a une semaine. Le DPE joue un rôle central dans la rénovation énergétique des logements ; nous voulons en faire un outil solide et fiable. Nous avons travaillé avec la banque de la rénovation ; le rapport qui sortira très prochainement apportera, en lien avec le secteur bancaire, des solutions aux copropriétés en matière de soutien financier. Nous essaierons également de présenter de nouvelles solutions de financement.
Politique du logement
M. Pierre Pribetich : Cela demande d’embarquer la Caisse des dépôts !
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Elle est dans la boucle !
Politique du logement
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.