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Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation
Mme Amélie de Montchalin : J’ajoute que l’immobilier de l’État a été payé par les Français ; il s’agit d’un actif national. Mon premier objectif est qu’il y ait du rendement, que nous obtenions une forme de retour sur investissement. Puisque c’est notre argent, que ce sont les impôts passés de tous qui ont financé ces bâtiments – il y a parfois des siècles, notamment dans le cas de nombreux hôtels particuliers devenus des musées ou en tout cas des lieux qui se visitent –, je souhaite assurer leur rentabilité, de sorte que nous ayons les moyens de bien les entretenir, de bien les valoriser, de bien les rénover et de bien les utiliser. Dans ce but, je travaille actuellement avec la direction de l’immobilier de l’État, dans l’idée d’aller au-delà encore des objectifs que nous avions fixés en la matière dans le projet de loi de finances pour 2025, ambition que vous pourrez partager, me semble-t-il.Nombre d’entre vous ont également abordé la question des dépenses fiscales.Monsieur le député Mattei, je parlais justement de vous. (Mme la ministre se tourne vers M. Jean-Paul Mattei, qui rejoint son banc.) Vous serez heureux d’apprendre que je soutiens votre projet de foncière, avec une ambition décuplée.
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M. Éric Coquerel : Vous avez des préférences !
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Mme Amélie de Montchalin : J’ai des projets !
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M. Charles de Courson : Des chouchous aussi !
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Mme Amélie de Montchalin : À une époque où Joël Giraud était rapporteur général du budget, et moi-même députée et commissaire aux finances, nous avions lancé une revue assez exhaustive des dépenses fiscales, qui faisait en particulier apparaître celles qui ne bénéficient qu’à un très petit nombre de contribuables. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous en avions supprimé plus d’une vingtaine, car nous avions considéré, conformément à ce que la Cour des comptes avait déjà signalé, que le chiffrage était rudimentaire, l’évaluation inexistante, et donc l’utilité collective douteuse.En tant que ministre, j’affirme aujourd’hui très solennellement qu’un tel travail est à reprendre. Dans de trop nombreux cas, le chiffrage fait défaut, tout comme l’évaluation de la redondance de certaines politiques publiques consistant à la fois en subventions et en dépenses fiscales. Outre qu’ils s’ajoutent les uns aux autres, ces dispositifs sont inégalement connus des contribuables. Il arrive par conséquent, comme vous l’avez souligné, qu’un très faible nombre d’acteurs trouvent une très avantageuse niche fiscale ; faute d’en connaître l’existence, d’autres n’en bénéficieront pas à situation équivalente, ce qui est inéquitable.J’ai annoncé à plusieurs reprises qu’avec 474 niches fiscales, nous avons matière à en rapprocher certaines, à en réduire d’autres, à limiter la portée d’autres encore. Il ne s’agit pas de décréter combien de milliards nous devrions en retirer, mais d’engager une dynamique d’évaluation. J’ai ainsi eu un échange avec votre collègue Christine Pirès Beaune au sujet du crédit d’impôts service à la personne. Il n’est pas question de toucher à ce qui fonctionne utilement, dont les gardes d’enfant et les aides aux personnes âgées ou handicapées. Tout un autre champ des services à la personne mérite en revanche d’être examiné, qu’il s’agisse des taux, des plafonds ou des périmètres des dépenses fiscales concernées. Les parlementaires sont d’ailleurs particulièrement bien placés pour adresser des propositions de travail en ce sens au gouvernement. Cela fera l’objet d’un dialogue que nous conduirons avec tous les groupes politiques, tant le compromis nous importe, quand il y va du bon usage de l’argent public.Comme l’établit un rapport de la Cour des comptes d’avril 2025, le coût – supporté par la collectivité – de certaines niches fiscales croît de 12 %, de 15 %, voire de 18 % par an, alors que la croissance du PIB gonflée par l’inflation est de l’ordre de 3 % ou 4 %, voire 5 % dans les périodes fastes. Une telle évolution des dépenses fiscales signifie donc que nous octroyons aux politiques en question plus de moyens que les recettes ne le permettent.
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M. Emmanuel Maurel : Par exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile !
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Mme Amélie de Montchalin : Ainsi, hors du quotient familial, les niches réduisent de 23 % le rendement de l’impôt sur le revenu et de 30 % celui de l’impôt sur les sociétés. Mon objectif – je le répète ici, après certains députés, comme Mathieu Lefèvre –…
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M. Éric Coquerel : Il ne veut plus de niche fiscale du tout !
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Mme Amélie de Montchalin : …est de faire évoluer le système fiscal en substituant des impôts plus bas pour tout le monde à un barème qui apparaît élevé, mais dans lequel nous ménageons des niches. Sur ces bancs (Mme la ministre indique les bancs du groupe RN), vous affirmez qu’il s’agirait d’une hausse d’impôt déguisée. Tel ne sera pas le cas si nous tirons parti de la suppression de certaines niches sectorielles et ponctuelles en recyclant ce qui rentrerait dans les caisses de l’État sous forme de baisses d’impôt qui profitent à tous. Dans les nombreux pays où elle a été suivie, une telle logique a favorisé la croissance tout en améliorant la lisibilité et l’équité de la fiscalité.Pour conclure, dans la construction du budget pour 2026, nous souhaitons nous appuyer le plus possible sur les revues de dépenses, les rapports et les propositions des parlementaires. Dans les prochaines semaines, avant la fin de la session extraordinaire prévue le 11 juillet, Éric Lombard et moi-même recevrons tous les députés et sénateurs qui le souhaiteront, comme nous l’avons fait en janvier et février derniers lors de nos prises de fonction. En effet, pour bâtir un plan d’ensemble visant à ce que la dette de notre pays cesse de croître, conformément à ce que le premier ministre a annoncé, il convient de nous appuyer sur les travaux des parlementaires, à l’image de ceux du Printemps de l’évaluation, dont je veux encore une fois saluer le sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme la présidente : Le débat est clos.
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français. »Ce débat a été demandé par le groupe UDR dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ; nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons enfin à une séance de questions-réponses.La parole est à Mme Sophie Ricourt-Vaginay, rapporteure désignée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur désigné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure désignée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Mme la présidente : Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes. La parole est à M. Matthieu Bloch.
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Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.
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M. Romain Eskenazi : Républicaine ?
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M. Julien Odoul : …exécution immédiate de toutes les OQTF, sans exception ; expulsion automatique de tout étranger condamné, y compris les fichés S ; rétention prolongée et systématisée pour les profils dangereux ; gel des visas, suspension de l’aide publique au développement, blocage des transferts d’argent vers les pays qui refusent de reprendre leurs clandestins ; enfin, rétablissement du délit de séjour irrégulier, pour que la loi cesse d’être un vœu pieux. C’est cela, le programme du Rassemblement national : une politique de fermeté, de clarté, et surtout d’efficacité.Pour nous, Philippine et Lola ne seront jamais des « faits divers » servant à nous « brainwasher », mais la dramatique réalité de votre impuissance et de votre lâcheté. L’heure n’est plus aux discours. L’heure est au sursaut, pour garantir aux Français la première des libertés : leur sécurité.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophle.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
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Mme la présidente : Nous en venons aux questions, d’une durée de deux minutes chacune, comme les réponses, et sans droit de réplique. La parole est à M. Matthieu Bloch pour deux questions.
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M. Matthieu Bloch (UDR) : Si vous avez déjà répondu en partie à nos questions, monsieur le ministre, je tiens néanmoins à revenir sur les reconduites aux frontières, en particulier vers l’Algérie. Vous avez dit tout à l’heure que nos accords avec le Maroc s’étaient renforcés, ce pays coopérant efficacement. Ce n’est, hélas, pas le cas de son voisin, et vous avez en effet essuyé quelques revers dernièrement, l’Algérie ayant refusé de reprendre ses ressortissants dans le cadre d’OQTF. On se demande jusqu’à quand va durer notre impuissance vis-à-vis de ce pays alors que nous disposons des leviers nécessaires, qu’il s’agisse des visas, de la coopération au développement, de l’accès aux soins médicaux… Quand allons-nous cesser de nous faire humilier par l’État algérien, d’autant que de nombreuses OQTF concernent des ressortissants de ce pays ?Ma seconde question concerne les CRA saturés, sous-dotés – vous l’avez mentionné –, à peine fonctionnels. On compte à peine 2 000 places pour tout le territoire. La loi, à ce stade, n’est malheureusement plus qu’un rite vidé de sa substance. Or sans capacités de rétention suffisantes, il n’y a pas d’exécutions possibles, sans exécutions, pas d’autorité et, sans autorité, c’est la République elle-même qui vacille. Une république qui parle fort mais agit peu perd sa crédibilité.Au-delà des places en CRA qu’il faut construire, une réflexion plus large doit s’ouvrir sur la création de zones temporaires de rétention situées à nos frontières extérieures ou hors du territoire national, en coopération avec nos partenaires européens. Des zones tampons sécurisées, administrativement coordonnées, où les personnes frappées d’une OQTF pourraient être maintenues dans l’attente de leur réadmission effective dans leur pays d’origine. Voilà qui suppose une vision diplomatique, logistique, opérationnelle et qui suppose que nous cessions de subir. Entendez-vous par conséquent, monsieur le ministre, lancer un plan d’augmentation massive des capacités de rétention sur le sol national et envisagez-vous d’engager la France dans une initiative européenne visant à créer de telles zones de rétention extraterritoriales, temporaires mais efficaces à l’échelle continentale ?
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Bruno Retailleau : Je ne cache pas nos difficultés diplomatiques avec l’Algérie. Elles ont culminé avec la reconnaissance par la France de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, et ce n’est pas dix mais quatorze fois que nous avons présenté aux autorités algériennes le terroriste islamiste auteur de l’attentat de Mulhouse, et, à deux reprises, mon prédécesseur Gérald Darmanin avait saisi à ce sujet l’ambassadeur d’Algérie en France. C’est pourquoi, donc, il y a eu ce bras de fer.Nous ne sommes pas restés inactifs : nous avons suspendu l’accord de 2013 permettant l’exemption de visas pour le personnel diplomatique ; nous avons parfois renvoyé des personnalités de la nomenklatura algérienne ; enfin, nous avons bloqué la prise de poste en France de huit consuls – c’est la première fois que cette information est rendue publique.J’ajoute que, dans une quinzaine de jours, nous saurons quel sort sera réservé à Boualem Sansal. Ce sera une étape importante et vous comprendrez que je n’en dise pas plus aujourd’hui. Attendons cette échéance humanitaire.Je me souviens qu’Éric Ciotti avait défendu, lors de l’examen de la Lopmi, l’amendement visant à créer 3 000 places en CRA. Je me suis exprimé tout à l’heure sur la possibilité de construire de nouveaux CRA. Une discussion est en cours au niveau européen sur les centres de retour. Il faut qu’ils fonctionnent. Je connais bien le ministre de l’intérieur italien, qui me rend compte, très régulièrement, de l’expérience menée par la péninsule avec l’Albanie. Elle n’est pour l’heure pas concluante puisque c’est le droit interne qui s’applique et qu’en vertu de ce droit les juges italiens l’ont rejetée. S’il s’agit simplement d’externaliser des gens pour une durée de quatre-vingt-dix ou de deux cent dix jours mais que les mêmes reviennent, l’effet n’est pas probant.Toujours dans un cadre européen, nous sommes en train d’étudier très sérieusement d’autres solutions qui nous permettront d’être beaucoup plus efficaces. Je pense du reste au pacte européen sur la migration et l’asile, grâce auquel nous pourrons créer des zones de rétention, y compris pour les demandeurs d’asile, ce qui, pour la France, ne va pas sans problème, du fait du préambule de la Constitution de 1946 et de la protection des « combattants de la liberté » voulue par le général de Gaulle.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
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Mme Marie-France Lorho (RN) : Avec 40 % d’OQTF exécutées pour des étrangers placés en CRA, ces centres apparaissent comme l’une des voies les moins défaillantes en matière de retour des étrangers en situation irrégulière. Pourtant, dans un récent rapport de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, Fernand Gontier, ancien directeur central de la police aux frontières, a dressé un état des lieux alarmant de ces centres. Si l’on en croit la Cour des comptes, seuls 5 % des étrangers frappés d’une OQTF sont placés en CRA – il s’agit des retenus les plus dangereux placés prioritairement.Je m’inquiète que le gouvernement n’ait décidé d’accroître, d’ici à 2027, que d’un millier le nombre de places en CRA. En effet, selon le rapport de l’Observatoire, ce sont 15 000 places qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins. Par ailleurs, Fernand Gontier a montré que 10 % à 15 % des places étaient inutilisables et que la sécurité de ces CRA était largement insuffisante. Le rapporteur évoque des zones de vulnérabilité, notamment des espaces privés de caméra, afin « d’éviter de donner un caractère trop carcéral à ces bâtiments ».Quelles mesures envisagez-vous pour sécuriser et rendre effectif l’accès en CRA et pour créer un plus grand nombre de places que celui prévu ?
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M. Bruno Retailleau : Vous avez raison : 40 % des OQTF concernent des étrangers placés en CRA. Concernant ceux qui s’y trouvent pour cause de trouble à l’ordre public, il faut retenir et enfermer – pardon de le dire comme je le pense – des individus qui doivent être éloignés et qui sont dangereux : c’est notre devoir pour la protection de la population française.J’ai indiqué que le nombre de places en CRA devant être créées n’était pas suffisant mais celles dont nous disposons nous situent déjà au premier rang de tous les pays européens. Quand on se compare, on peut se consoler, même si l’on peut faire mieux – et j’ai dit comment. Travailler dans un CRA est difficile puisque l’on se trouve en contact avec des individus qui ont commis des délits, parfois des crimes, et qui peuvent avoir des profils relevant de la psychiatrie – les CRA disposent d’équipes médicales que je rencontre régulièrement et auxquelles je rends hommage.La deuxième cause de l’échec de l’éloignement est le manque de places dans les CRA. Je vous rejoins sur ce point et j’ai dit comment on pouvait étendre les capacités de ces centres. Au cours des prochaines années, nous allons créer environ 140 places, à chaque fois, à Dijon, Dunkerque – financées là par les fonds Sandhurst, donc par le Royaume-Uni –, Nantes, Béziers, Oissel, Périchet et Luynes. Nous devons commencer à travailler différemment, y compris sur des profils moins liés aux troubles à l’ordre public, et donc envisager des CRA plus « légers ».
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Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Clavet.
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M. Bruno Clavet (RN) : La France a prononcé près de 130 000 OQTF en 2024, dont 30 000 environ à l’encontre des seuls ressortissants algériens. Pourtant, seuls 10 % des laissez-passer consulaires sont délivrés par Alger, si bien que moins de 3 000 éloignements sont effectifs chaque année vers ce pays. Autrement dit, ces individus dont nous ne voulons plus, l’Algérie n’en veut pas non plus. Et, à la fin, c’est elle qui gagne puisque c’est nous qui les gardons. Certains de ces indésirables nous remercient, d’ailleurs, en commettant des assassinats sur notre territoire.Face à cette situation, le gouvernement a dégainé l’arme apparemment la plus lourde qu’il avait en sa possession : la fameuse réponse graduée. Or cette arme est un pétard mouillé qui ne sert à rien sinon à rendre la France docile et faible. Preuve de cette faiblesse, la France, en 2024, a accordé 250 000 visas aux Algériens, comme si de rien n’était.Dès lors, monsieur le ministre, quand cesserez-vous ces circonvolutions et oserez-vous suspendre, voire abroger les accords qui nous lient à l’Algérie ? Ces accords n’ont en effet plus lieu d’être : l’Algérie n’a plus besoin de la France et la France n’a pas besoin de l’Algérie pour se développer. Nous n’avons pas non plus besoin d’un président de la République, Emmanuel Macron, tolérant l’ingratitude d’un régime qui a la volonté de nous humilier. Nous n’avons pas besoin d’un président qui négocie, quémande, invoque sans cesse une époque révolue. Nous avons au contraire besoin de montrer que nous sommes un pays qui décide pour lui-même, qui sait couper les vivres et balayer des traités quand ils ne sont plus respectés. C’est dans cette fermeté que repose la crédibilité de la France.Cette fermeté, aurez-vous l’audace de l’appliquer ? Je pense que vous répondrez par l’affirmative : dès lors, qu’attendez-vous ?
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M. Bruno Retailleau : J’attends d’avoir les pleins pouvoirs. (Sourires.)
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M. Romain Eskenazi : Non merci !
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M. Bruno Retailleau : Plus sérieusement, la population d’origine algérienne au sein des CRA représente environ 40 % du total, c’est la première population retenue. Vous connaissez la crise diplomatique avec l’Algérie et je vous ai donné les éléments de notre riposte graduée. Il faut encore patienter une quinzaine de jours, je l’ai dit, pour connaître la réponse d’Alger concernant notamment le sort de notre compatriote Boualem Sansal, écrivain franco-algérien, octogénaire et malade – comme son épouse. Il est évident que, demain, s’il n’y a pas de réaction de l’Algérie ou une réaction allant dans le mauvais sens, je serai favorable – et je l’ai affirmé dès le départ – à l’abrogation d’accords d’un autre temps et qui ont déformé l’immigration algérienne dans un sens qui ne répond pas aux besoins de l’économie française – il s’agit en effet d’une immigration de peuplement, familiale, plutôt que professionnelle.Chacun doit garder ses nerfs : deux ou trois semaines, c’est peu de temps.Le droit international, c’est la réciprocité. J’ai évoqué l’accord de 2013 sur les visas et sur les passeports diplomatiques. Il y a aussi l’accord de 1994, aux termes duquel l’Algérie doit réadmettre sur son sol les individus dont nous avons la preuve qu’ils sont algériens – je pense à l’attentat de Mulhouse. Puis il y a l’accord de 1968. Voilà les trois accords qui marquent l’histoire de la relation entre la France et l’Algérie, histoire dont je sais, comme vous, qu’elle a été souvent orageuse, tumultueuse. Mais il faut, désormais, que chaque pays puisse défendre ses intérêts propres.
Résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.