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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : (Les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
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M. Théo Bernhardt : Cet article tend à introduire des débats éthiques dans les formations. L’éthique et la bioéthique sont en effet, de mon point de vue, les grandes absentes des formations des professionnels de santé, mais également des formations scientifiques, notamment à la recherche scientifique.Nous le savons mieux que tout le monde : la société est en constante évolution. Nous sommes donc confrontés à des questions éthiques de plus en plus nombreuses, s’agissant notamment de la fin de vie, ce qui nous conduit à débattre des textes que nous examinerons dans les prochains jours.Des questions sociétales se posent également de plus en plus et les traitements, les soins et la recherche évoluent rapidement. C’est pourquoi il semble opportun de voter en faveur de cet article.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 208.
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M. Patrick Hetzel : Il tend à faire de l’enseignement instauré par l’article un enseignement spécialisé relatif à l’éthique médicale et aux soins palliatifs. En effet, puisque le texte que nous examinons traite des soins palliatifs, il nous semble pertinent qu’il prévoie que les cadres formés à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) de Rennes puissent se voir enseigner l’éthique médicale et être sensibilisés aux soins palliatifs.
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Mme Annie Vidal : En commission, j’étais défavorable à l’introduction de cet article. Je trouve cependant qu’il n’est pas sans intérêt, comme vous proposez de le faire, de préciser que l’enseignement d’éthique de l’EHESP porte sur l’éthique médicale et les soins palliatifs. Aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
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M. Philippe Vigier : La proposition de Patrick Hetzel m’étonne un peu. L’éthique médicale constitue un champ plus étroit que l’éthique au sens le plus large, et je crois que l’éthique au sens le plus large serait plus adaptée.
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M. Patrick Hetzel : J’ai examiné les programmes de l’EHESP, qui comportent déjà un enseignement d’éthique. Mais ce qui est pertinent et nous intéresse ici, c’est plutôt l’éthique médicale. Je crois qu’il ne sera pas inutile, de manière générale, de l’enseigner aux cadres de santé.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 208.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 63 Contre 74
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 : (L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
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 : (L’article 8 ter est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 244.
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M. Patrick Hetzel : Une expérimentation ne peut permettre une analyse pertinente que si elle est effectivement menée. C’est pourquoi il convient de rendre obligatoire l’insertion d’une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques au sein des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles de soins palliatifs. C’est l’objet du présent amendement.
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Mme Annie Vidal : J’ai émis en commission un avis défavorable sur cet amendement et je le maintiens. J’appelle toutefois votre attention sur l’amendement suivant, que j’ai moi-même déposé et qui est, dans une certaine mesure, dans le même esprit que le vôtre.
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 : (L’amendement no 244 est retiré.)
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M. le président : L’amendement no 669 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 669, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 46, 373, 466 et 713. Les amendements nos 46 de Mme Sylvie Bonnet et 373 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 466.
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M. Philippe Juvin : Il tend à préciser que le public visé par l’article est celui des étudiants en médecine.
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M. le président : L’amendement no 713 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Annie Vidal : Sagesse.
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 : (Les amendements identiques nos 46, 373, 466 et 713 sont adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 670 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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Mme Catherine Vautrin : Sagesse.
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 : (L’amendement no 670 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 671 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
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 : (L’amendement no 671 est adopté.)
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 : (L’article 8 quater, amendé, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi d’un amendement no 177, visant à rétablir l’article 9, supprimé par la commission. La parole est à M. Yannick Monnet, pour le soutenir.
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M. Yannick Monnet : L’article que cet amendement tend à rétablir nous permettrait de disposer de davantage d’informations sur la sédation profonde et continue, notamment le nombre de sédations pratiquées, de refus de sédation et de sédations pratiquées sur décision médicale. En somme, il nous autoriserait à évaluer de façon bien plus fine l’exercice du droit conféré au patient de demander une sédation profonde et continue.
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Mme Annie Vidal : Défavorable. La raison en est simple : il nous est inutile d’établir un rapport pour connaître le nombre de sédations profondes et continues maintenues jusqu’au décès puisque, depuis le début de l’année 2025, nous disposons d’outils de mesure qui n’existaient pas auparavant. Il existe à présent deux codifications dans les systèmes d’information du système de santé : l’une désigne les sédations pratiquées ponctuellement dans le cadre des prises en charge, l’autre les sédations profondes et continues maintenues jusqu’au décès. Il suffira de demander aux administrations centrales de nous livrer les données correspondantes, qui figureront dans le programme de médicalisation des systèmes d’information.
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Mme Catherine Vautrin : Je remercie la rapporteure d’avoir décrit dans le détail la réalisation de l’engagement que j’avais pris devant votre assemblée l’année dernière. Il s’agissait, grâce à la classification des actes médicaux, de pouvoir établir le nombre de sédations profondes et continues pratiquées. Votre rapporteure a indiqué que cette mesure était appliquée depuis le début de l’année. Cela fait très précisément quinze jours que cet outil très concret, encore plus précis qu’un rapport, nous permet de disposer de l’information recherchée. L’amendement est donc satisfait.
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Mme Karine Lebon : Il ne l’est pas, madame la ministre. En effet, si vous lisez notre amendement dans le détail, vous observerez que nous demandons à distinguer le nombre de sédations profondes et continues pratiquées sur demande du patient pour souffrances réfractaires ou en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, le nombre de refus de sédations profondes et continues sur demande du patient et le nombre de sédations profondes et continues pratiquées sur décision médicale.Il est important que nous disposions de ces données. En effet, nous allons voter sur un texte visant à redonner aux soins palliatifs tous les moyens qu’ils requièrent et, juste après, sur une proposition de loi relative à l’aide à mourir. Il ne faudrait pas, parce que nous aurions voté ce dernier texte, qu’il n’y ait plus de sédations profondes et continues. Si leur nombre venait à diminuer, cela pourrait vouloir dire quelque chose.Il convient donc que nous disposions de ces données. Il s’agit d’une demande du réseau France Assos Santé. Nous sommes aussi dans cet hémicycle pour porter la voix des associations.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Il me semble que nous avons travaillé en commission sur cet article 9 et que nous l’avons intégré aux articles 4 et 19.
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Mme Annie Vidal : Tout à fait !
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Mme Sandrine Dogor-Such : C’est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé.S’agissant des sédations profondes et continues prévues par la loi Claeys-Leonetti, il n’est pas possible d’évaluer leur nombre. En effet, on sait que, dans la totalité des unités de soins palliatifs, on a surtout recours à la morphine pour gérer la douleur. Or elle n’est pas assez utilisée. La loi Claeys-Leonetti n’a donc pas été appliquée. Il faudra revoir cette situation.Il n’était en tout cas pas nécessaire de conserver cet article, puisqu’il a été intégré aux articles 4 et 19.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Cet amendement est probablement l’un des plus intéressants parmi ceux que nous examinons depuis le début de la semaine. En effet, comme cela vient d’être dit, notamment par le gouvernement et les défenseurs de l’amendement, jusqu’à cette année, nous ne disposions pas de données relatives aux sédations profondes et continues. Tout cela devrait nous interpeller et illustre une fois de plus la faillite collective de l’État s’agissant de la fin de vie et des soins palliatifs.Parmi les arguments des personnes qui défendent l’aide à mourir, l’euthanasie, le suicide assisté, on entend régulièrement revenir l’affirmation selon laquelle la sédation profonde et continue ne permet pas de régler un certain nombre de cas. Mais cet argument n’est fondé sur aucune donnée chiffrée ! C’est hallucinant ! (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Je vais même plus loin dans mon raisonnement : cette absence de données invite à réfléchir aux conditions dans lesquelles le projet de loi sur l’aide à mourir et la fin de vie est arrivé au Parlement l’année dernière : cela s’est fait alors que l’État ne disposait pas de données chiffrées sur la question de la sédation profonde et continue, donc sur l’application de la loi Claeys-Leonetti. Mes chers collègues, réfléchissons tout de même à cette situation assez aberrante et choquante ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.)
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M. Thibault Bazin : Ce que je trouve intéressant dans l’article que propose de rétablir M. Monnet, c’est qu’il traite du suivi de l’application des sédations profondes et continues – précisément ce que nous demandions. Il est vrai que le projet de loi remonte à plus d’un an et que, depuis, il y a une cotation des actes qui va permettre un suivi. Nous n’avons donc plus besoin de rétablir cet article.Cela dit, le problème principal, c’est que la loi Claeys-Leonetti n’est pas appliquée (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et UDR), ce qui apparaît clairement quand on considère que plus de 50 % des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès – la mission d’évaluation prévue n’a d’ailleurs pas été mise en place dans les délais fixés. On prévoyait le développement de la formation en ce domaine : il n’a pas été réalisé. On prévoyait la remise d’un rapport chaque année au Parlement sur l’application de la loi par le gouvernement : aucun rapport n’a jamais été remis depuis la promulgation de la loi en 2016 ! Il s’agit d’abord d’appliquer la loi actuelle. Et c’est tout l’enjeu, parce que sa pleine application sera une vraie réponse à tous ceux qui ont besoin d’accéder aux soins palliatifs.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’article avait sans doute tout son sens lorsqu’il a été introduit il y a un an, puisqu’à l’époque la cotation de la sédation profonde et continue n’existait pas. Je tiens à rendre hommage aux deux auteurs du rapport d’information sur l’application de la loi Claeys-Leonetti, ainsi qu’au président de ladite mission, car ce rapport a souligné le fait qu’on ne pouvait pas évaluer le nombre de sédations profondes et continues en l’absence de cotation des actes correspondants.La deuxième raison pour laquelle la sédation profonde et continue n’est pas si appliquée – les premiers chiffres disponibles nous le confirmeront sans doute –, c’est que les médecins n’y sont pas formés.Monsieur Sitzenstuhl, monsieur Bazin, je ne peux pas vous laisser dire que si nous débattons de l’aide à mourir, c’est uniquement parce que la loi Claeys-Leonetti n’est pas appliquée : en réalité, c’est aussi parce que cette loi ne répond pas à toutes les situations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et Dem.)
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M. Thibault Bazin : Je n’ai pas dit le contraire !
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M. Philippe Vigier : Je suis sensible à l’argument de notre collègue Monnet pour une raison simple : nous avons collectivement fait le constat que le déploiement des soins palliatifs résultant de l’application de la loi Claeys-Leonetti n’était pas effectif partout sur le territoire, contrairement à ce qui était prévu – il est à mettre à votre crédit, madame la ministre, d’avoir déclenché le processus permettant de couvrir enfin les vingt départements restants, ce qui constitue une avancée non négligeable. Mais s’il est un sujet dont on ne peut pas se satisfaire à bon compte, c’est bien celui de la formation. Vous pouvez mettre tout l’argent que vous voulez dans le dispositif, s’il n’y a personne en face, cela ne marchera pas.Je veux dire à notre collègue Monnet que le délai de deux ans qu’il propose pour la remise d’un rapport me semble constituer une échéance un peu lointaine – mais ce n’est pas grave, nous trouverons le moyen de régler cela dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, ce serait formidable, à la fois pour le gouvernement et pour le Parlement, de pouvoir disposer d’un tel rapport. On ne peut pas unanimement dire : « Il faut y arriver, il faut cibler les priorités, il faut dégager des moyens, il faut former » si, dans le même temps, on ne se dote pas d’outils d’évaluation. Ce rapport nous renverra tous à notre responsabilité en répondant à cette simple question : ce que nous avons voté a-t-il été suivi d’effet ? Le service après vote, c’est aussi au Parlement de l’effectuer. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
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M. Christophe Blanchet : Très bien !
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Mme Annie Vidal : Il est ici question uniquement de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Rappelez-vous que nous avons longuement discuté en commission des demandes de rapport à de nombreux articles, et que je vous ai proposé de procéder à un travail de synthèse : toutes les demandes de rapport sur l’évaluation de la stratégie décennale ainsi que sur celle de l’accompagnement et des soins palliatifs – qui permettront de répondre à la demande d’information mentionnée à l’article 9 que l’amendement vise à rétablir – ont été intégrées à l’article 4. Nous disposerons donc de l’évaluation souhaitée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : (L’amendement no 177 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 9 demeure supprimé.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 672, tendant à supprimer l’article 9 bis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme Annie Vidal : Comme je viens de l’expliquer à l’instant, la demande de rapport a été intégrée à l’alinéa 4 de l’article 4, ce qui rend inutile l’article 9 bis – j’avais indiqué en commission que ce serait le cas –, c’est pourquoi je propose sa suppression.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : (L’amendement no 672, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis est supprimé et les amendements nos 630, 406, 496 et 405 tombent.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9 bis. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 144.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. Patrick Hetzel : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs visant à évaluer les équipes mobiles de soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme Annie Vidal : Je considère que l’amendement est satisfait puisque, dans le cadre des obligations actuelles de certification et d’amélioration de la qualité qui s’imposent aux établissements de santé, il existe déjà un certain nombre d’indicateurs établis par la Haute Autorité de santé et qui constituent la base des démarches de certification. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. Patrick Hetzel : Je retire mon amendement, monsieur le président.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : (L’amendement no 144 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 145.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. Patrick Hetzel : Cet amendement va dans le même sens, mais il s’agit cette fois-ci de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme Annie Vidal : Même avis que sur l’amendement précédent, pour la même raison.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hetzel ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. Patrick Hetzel : Je le retire, monsieur le président.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : (L’amendement no 145 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Si cela continue ainsi, nous allons terminer cette séance dans la plénitude et la concorde…La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 676 – du coup, pour ce qui est de la plénitude et de la concorde, j’ai un doute ! (Sourires.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. Hadrien Clouet : Au contraire, monsieur le président, avec nous la plénitude et la concorde seront au rendez-vous, comme d’habitude !On a entamé cette discussion depuis plusieurs heures et je pense qu’un consensus s’est dégagé, portant sur le manque d’informations concernant les sédations profondes et continues. Ce constat me semble partagé sur différents bancs, par des collègues de différentes sensibilités philosophiques et politiques. Le Parlement lui-même manque d’informations, chacun peut en convenir quelles que soient ses convictions.Par conséquent, cet amendement propose que le ministère de la santé dresse tous les deux ans un état des lieux « mis à disposition du Parlement ». Cet état des lieux détaillera le nombre de sédations profondes et continues, leurs motifs et les raisons des éventuels refus, ainsi que leur répartition territoriale pour en analyser la dispersion géographique et le caractère égal ou non sur le territoire. Je pense que des informations de ce type seraient utiles, quoi qu’on pense de la sédation profonde et continue sur le plan moral. Que l’on souhaite ou non son extension, et même si l’on veut aller plus loin vers l’aide à mourir, on peut mettre de côté sa position personnelle et se dire que nous devons toutes et tous bénéficier d’une information de meilleure qualité, plus fine, pour pouvoir mieux nous positionner ensuite, en notre âme et conscience, sur les différentes questions ayant trait à la sédation profonde et continue.
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Mme Annie Vidal : Nous disposerons, comme je vous l’ai dit, des données globales que vous demandez concernant la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Mais vous demandez aussi qu’on enregistre le nombre de demandes, et le seul moyen de le faire serait de demander à tous les services de tenir un cahier des demandes – je ne vois pas comment ils pourraient faire autrement. Or, s’ils devaient le faire, ce serait forcément au détriment du temps consacré à leurs patients,…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme Ségolène Amiot : Ça, c’est du pipeau !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme Annie Vidal : …et il faudrait ensuite colliger tous les éléments recueillis. Cela pourrait avoir un intérêt, j’en conviens, mais, dans la pratique, c’est clairement irréaliste. On ne peut pas demander aux soignants d’assurer cette traçabilité, car cela mettrait à leur charge une mission extrêmement lourde à gérer. L’avis est défavorable.