Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme Marina Ferrari : Le texte que nous examinons, issu du travail du sénateur Folliot, tend à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en assurant une meilleure protection des consommateurs dans les relations qu’ils entretiennent avec leur banque. Actuellement, vous le savez, la fermeture d’un compte à l’initiative de la banque se fait d’une manière complètement discrétionnaire, celle-ci n’étant pas tenue de justifier sa décision. Cette résiliation unilatérale doit toutefois être précédée d’un préavis de deux mois. Ainsi, l’absence de motivation donnée par la banque, et surtout l’impossibilité de demander des explications exposent aujourd’hui le client à une forme d’arbitraire qui est souvent source d’une grande incompréhension. Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle peut ouvrir la porte à certaines dérives au détriment du client : alors que les banques peuvent être amenées à fermer des comptes bancaires en raison d’un manquement de sa part ou si son comportement rend difficile la poursuite de la relation contractuelle, les résiliations peuvent également être motivées par des raisons purement commerciales. Dans ce dernier cas, certains clients, particuliers ou entreprises, jugés peu rentables ou trop risqués, se voient ainsi fermer leur compte bancaire, et par la suite, peuvent rencontrer de réelles difficultés pour établir à nouveau une relation contractuelle avec une autre banque qui soit satisfaisante. Ces difficultés sont d’ailleurs exacerbées en zone rurale où l’offre de services bancaires est plus réduite, voire parfois inexistante. De plus, la fermeture du compte bancaire peut entraîner des charges particulièrement lourdes quand le client était lié à sa banque par d’autres relations contractuelles, par exemple lorsqu’un prêt obtenu auprès de celle-ci permettait de rembourser des échéances… Le remboursement devient alors très compliqué.Les associations de consommateurs confirment que les fermetures de comptes peuvent donner lieu à des abus, même si malheureusement, et c’est fort regrettable, il n’existe pas en l’état de données chiffrées. L’article 3, introduit en commission, vise à résoudre ce problème en prévoyant qu’un rapport annuel sur les résiliations unilatérales soit remis au Parlement.Par ailleurs, afin de protéger les consommateurs de fermetures de comptes potentiellement abusives, la rédaction initiale du texte proposait qu’en cas de fermeture d’un compte bancaire, la banque fournisse gratuitement aux clients qui en auraient fait la demande expresse le motif de cette résiliation. Mais ce dispositif a largement évolué depuis puisque, tel qu’issu des travaux de notre commission des finances, le texte prévoit dorénavant l’automaticité de la communication de la motivation et l’interdiction non plus de trois mais de quatre motifs de résiliation si celle-ci se fonde exclusivement sur l’un d’entre eux : l’absence de rentabilité du compte, le refus du client d’accepter une modification de la convention, les montants des retraits jugés trop importants, le quatrième étant maintenant la qualité d’élu de la République.À notre sens, cette interdiction soulève de sérieuses difficultés car une telle disposition pourrait nuire à l’efficacité et à la sécurité juridique du texte. Certains motifs d’interdiction de résiliation sont imprécis : je pense notamment à la notion de rentabilité des comptes ou à celle de qualité d’élu de la République, lesquelles mériteraient d’être mieux définies. L’interdiction de résiliation unilatérale résultant d’un refus par le client d’accepter une modification de la convention pourrait, quant à elle, porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle.Par ailleurs, point plus saillant encore, la dérogation à l’obligation de motivation lorsque celle-ci contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public pourrait conduire à une forme de divulgation en négatif pour les clients qui ont fait l’objet d’une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. En effet, en l’absence d’information par la banque sur le motif de la résiliation, le client serait alors certain de faire l’objet d’une surveillance. CQFD.Comme en commission, le rapporteur Mattei va donc nous proposer une rédaction alternative de l’article 2 pour pallier toutes ces difficultés. Elle permettrait, si elle était adoptée, de qualifier précisément ce qui constituerait une fermeture de compte abusive tout en donnant la possibilité au client qui penserait subir l’arbitraire de saisir un tiers de confiance en la qualité du médiateur de l’établissement bancaire pour vérifier que son compte n’a pas été fermé de manière illégitime. Cette solution aurait également le mérite de remettre de l’humain au cœur de la relation bancaire par le nouveau rôle attribué au médiateur. Si cette réécriture était adoptée, le groupe Les Démocrates voterait en faveur de ce texte qui permettrait alors de concilier le renforcement de la protection des consommateurs avec la liberté contractuelle et les exigences qui pèsent sur les banques. (M. le rapporteur applaudit.)