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Questions orales sans débat > Fermeture de classes dans le Gers
M. David Taupiac : L’avenir des écoles rurales s’assombrit avec la perspective d’une baisse importante d’élèves au cours des prochaines années. Partout dans la ruralité, les annonces de fermetures pleuvent déjà, au point d’en émouvoir l’Association des maires ruraux de France.Mon département du Gers n’est pas épargné : à la rentrée 2025, il comptera 288 élèves en moins dans le premier degré, pour atteindre une baisse de 1 114 élèves d’ici à 2027. Huit fermetures de classes sont annoncées pour la rentrée 2025.Les effets de ces fermetures sur la qualité de l’enseignement et le bien-être des élèves sont connus : augmentation des effectifs par classe, temps réduit consacré aux élèves en difficulté et allongement du temps de déplacement entre le domicile et l’école.Le maintien de ces classes est également un enjeu vital pour le développement local. Certains de ces villages bénéficient de labels importants tel que Village d’avenir, Petites Villes de demain et Bourg-Centre Occitanie, obtenus grâce au travail des élus pour améliorer la qualité de vie et les infrastructures de leurs communes.Les fermetures ont des conséquences directes sur l’aménagement du territoire et l’attractivité de ces communes, dont un nombre a consenti à des investissements en faveur de leurs écoles. Dans les zones rurales, l’école est souvent le dernier service public accessible.L’école rurale ne peut plus être la variable d’ajustement d’une politique éducative purement comptable, face aux questions d’attractivité des territoires.La mise en place des observatoires des dynamiques rurales, chargés de réunir le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), le préfet et les maires autour d’une vision prospective et triennale des mesures de carte scolaire, est un premier pas.Cependant, les élus ruraux demandent à être davantage associés, à travers un état des lieux qui prendrait aussi en compte la qualité de l’enseignement, l’évaluation systématique du temps de transport scolaire, les investissements des communes pour les locaux et la comptabilisation des enfants de 2 à 3 ans dans les effectifs.Comptez-vous faire évoluer les objectifs et la méthodologie de ces observatoires, afin qu’ils deviennent de véritables instances de pilotage et de décision, intégrant les élus ruraux ?
Questions orales sans débat > Fermeture de classes dans le Gers
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Questions orales sans débat > Fermeture de classes dans le Gers
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Permettez-moi de vous répondre au nom de Mme Élisabeth Borne, ministre de l’éducation nationale, qui mesure combien ces questions sont importantes pour votre territoire, ainsi que pour vos collègues. M. le député Jean-René Cazeneuve lui a récemment écrit pour l’informer des spécificités de votre département du Gers.Le gouvernement rappelle le constat d’une baisse démographique que nous mettons au service de nos élèves en diminuant leur nombre par classe. En parallèle, nous avons maintenu 4 000 postes de professeurs et créé 2 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Je ne reviens pas sur la revalorisation de ce métier, que nous avons eu à cœur de mener, car je sais votre engagement sur la question.Élisabeth Borne, alors première ministre, avait demandé l’étude pluriannuelle des cartes scolaires. En ce sens, les observatoires des dynamiques rurales doivent permettre d’améliorer les échanges entre l’éducation nationale et les élus locaux.Je sais que, dans votre département, un tel observatoire a été créé dès décembre 2023 et qu’il s’est réuni plusieurs fois. La concertation avec les élus gersois est très soutenue et la démarche pluriannuelle est désormais engagée. Il n’empêche que la projection démographique que nous partageons pour le Gers est à la baisse, comme pour la majorité du territoire.À la rentrée prochaine, il y aura 288 élèves en moins dans le seul premier degré. L’engagement pris par le gouvernement est national. Il vaut donc aussi pour votre département, où le nombre d’élèves par classe, dix-neuf, est le plus bas de l’académie de Toulouse : il n’augmentera pas. De même, le maillage territorial des écoles continuera de répondre aux besoins des élèves et des familles. Nous faisons le choix clair de faire de la baisse démographique l’occasion d’un meilleur accompagnement des élèves, partout, notamment dans votre département du Gers.
Questions orales sans débat > Fermeture de classes dans le Gers
M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
Questions orales sans débat > Fermeture de classes dans le Gers
M. David Taupiac : Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais ce que j’appelle de mes vœux, c’est une évolution des méthodes de travail au sein de cet observatoire. Il est vrai qu’il donne satisfaction, mais nous souhaiterions y évoquer d’autres sujets, par exemple les investissements que les communes ont déjà engagés ou les questions relatives à l’éloignement et au maillage territorial. C’est pourquoi je proposerai à Mme la ministre de l’éducation nationale d’expérimenter une nouvelle façon de travailler, en donnant de nouvelles prérogatives au Dasen, afin d’associer plus largement les élus à cette démarche prospective et de faire en sorte que nous décidions collectivement de la manière dont nous voulons mailler notre territoire à l’avenir.Le département du Gers, du fait de son habitat très dispersé et de sa configuration très typique du Sud-Ouest, nécessiterait, selon moi, une phase d’expérimentation particulière, qui pourrait éclairer les défis auxquels sont confrontées les écoles rurales. C’est en ce sens que je sollicite des moyens supplémentaires et une expérimentation spécifique dans le département.En attendant, je vous demanderai un moratoire sur les fermetures de classes dans les zones rurales, en particulier dans le Gers, afin que tous les élus puissent se mettre d’accord et établir une feuille de route pour les trois années à venir, jusqu’en 2027, en tenant compte de la baisse prévue du nombre d’élèves – plus d’un millier. Les élus sont responsables : ils comprennent qu’il importe d’adapter le format des classes, de procéder à des regroupements pédagogiques intercommunaux et de réfléchir en termes d’aménagement du territoire. Le Dasen, qui est particulièrement à l’écoute, sera un acteur important de ces démarches.
Questions orales sans débat > Fermeture de classes dans le Gers
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour exposer sa question, no 219, relative à la condition des femmes transgenres en prison.
Questions orales sans débat > Condition des femmes transgenres en prison
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Questions orales sans débat > Condition des femmes transgenres en prison
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Permettez-moi de vous répondre au nom du garde des sceaux.L’administration pénitentiaire doit effectivement s’adapter à l’ensemble des détenus quel que soit leur profil. Elle s’y emploie chaque jour, y compris pour les personnes transgenres. Vous dénoncez le placement à l’isolement d’une personne transgenre, anciennement détenue au sein de la maison d’arrêt de Tarbes.Il m’apparaît opportun de vous indiquer que son placement en régime d’isolement résulte d’une décision judiciaire, et non administrative. Dès sa sortie du quartier arrivant, la consigne donnée, par le biais d’une ordonnance, par l’autorité judiciaire, était de la placer à l’isolement. Par ailleurs, l’isolement est la solution préconisée par le référentiel précité lorsque l’établissement ne dispose pas d’un quartier pour femmes ou d’un quartier spécifique.De plus, lors d’une audience avec le chef d’établissement, il lui avait été proposé de changer de structure pour un établissement plus adapté à son profil et elle avait refusé cette proposition. S’agissant du fonctionnement de la maison d’arrêt de Tarbes, un plan d’action est en cours de déploiement, que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse suit avec attention. Elle a, dans ce cadre, transmis au chef d’établissement une lettre de mission qui s’attache à reprendre certaines recommandations émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté lors de son dernier rapport de visite.Par ailleurs, un référentiel national de prise en charge des publics LGBT+ placés sous main de justice a été diffusé à l’ensemble des services pénitentiaires en mars 2024. Il s’inscrit notamment dans le cadre du plan interministériel d’action pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026). Celui-ci a été corédigé avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, le ministère de la santé et les associations spécialisées.Il regroupe des gestes professionnels éprouvés et des cas pratiques concrets. Son objectif est d’améliorer les conditions dans lesquelles ces publics sont pris en charge et d’informer les personnels sur les situations qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Afin d’accompagner sa diffusion et de faciliter son appropriation par les personnels, des formateurs relais ont été identifiés au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Questions orales sans débat > Condition des femmes transgenres en prison
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour exposer sa question, no 231, relative à la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes.
Questions orales sans débat > Direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes
Mme Marie-José Allemand : Ma question porte sur le projet de transfert des locaux de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Hautes-Alpes. Les locaux actuels, situés au sein de la cité administrative Desmichels à Gap, sont inadaptés aux missions d’un service de police et nuisent grandement à l’efficacité opérationnelle des équipes.Plusieurs difficultés ont été recensées. D’abord, l’implantation dispersée des services dans un bâtiment partagé avec d’autres administrations publiques entrave la coordination et la qualité de travail des équipes. De plus, l’emplacement enclavé du bâtiment en centre-ville empêche un stationnement satisfaisant des véhicules de police et compromet la réactivité et la projection rapide des effectifs en cas de besoin. Pour ces raisons, il est envisagé de transférer la DIPN dans les locaux actuellement occupés par la Banque de France.Cette solution aurait l’avantage de regrouper l’ensemble des services de la DIPN au sein du même bâtiment, y compris ceux du service départemental du renseignement territorial. La disposition et la situation du bâtiment faciliteraient également le travail des équipes, en permettant une projection rapide des équipages et une gestion optimale des flux.En décembre 2023, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami) Sud a visité ces locaux et émis un avis favorable à ce projet. Désormais, une étude de faisabilité doit être menée afin de déterminer les conditions de sa mise en œuvre. Dans ce but, le Sgami Sud a transmis début 2024 une demande de crédits auprès de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du ministère de l’intérieur. Ces crédits n’auraient toutefois pas été validés à ce jour, empêchant la réalisation de cette étude de faisabilité, qui constitue un préalable indispensable à la réalisation du projet.Le gouvernement peut-il confirmer son soutien à ce projet de réorganisation, qui revêt une grande importance pour l’amélioration des conditions de travail des services de police de Gap ? Si tel est le cas, je souhaiterais que le ministère de l’intérieur puisse, dans les meilleurs délais, débloquer les crédits nécessaires à la réalisation de l’étude de faisabilité.
Questions orales sans débat > Direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes
M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes
M. François-Noël Buffet : Avant de répondre précisément à votre question, je tiens à rappeler que, grâce aux crédits que vient d’adopter le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2025, le ministère de l’intérieur a été relativement préservé et qu’il est en mesure de maintenir, tant les capacités opérationnelles des forces de l’ordre, que les crédits nécessaires à ses investissements immobiliers. Le budget de la police nationale sera en hausse de 250 millions d’euros cette année par rapport à 2024. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui prévoit de lui allouer 15 milliards d’euros d’ici à 2027, sera également respectée. C’est l’un des points forts du budget actuel et cela permettra de réaliser l’ensemble des travaux que l’État s’était engagé à faire, en particulier dans nos commissariats de police.Il est essentiel que les commissariats de police soient en état, puisque cela détermine les conditions de travail de nos agents. À chacun de nos déplacements, nous constatons combien il importe d’apporter des améliorations, même si certaines ont déjà été réalisées.J’en viens maintenant, madame la députée, à la situation qui vous préoccupe, à savoir le transfert des locaux de la DIPN des Hautes-Alpes. Le projet de regroupement à Gap a bien été pris en compte : je vous en confirme le principe. Un bâtiment, actuellement occupé par les services de la Banque de France, devrait se libérer courant 2026 et pourrait accueillir les services de police positionnés à la cité Desmichels. Le site est bien situé dans Gap et pourrait répondre aux besoins opérationnels des forces de police, tout en leur offrant une surface satisfaisante.Cependant, le vote tardif du projet de loi de finances et la gestion des crédits en loi spéciale ne nous ont pas permis d’effectuer des études de faisabilité cette année. Qu’il s’agisse des conditions de travail des policiers ou des moyens qui leur sont nécessaires pour accomplir efficacement leurs missions, vous pouvez compter sur mon engagement et sur ma vigilance pour accélérer les choses, puisque la décision d’utiliser ce bâtiment est prise.Je souhaite néanmoins indiquer que si les locaux actuels posent un problème capacitaire, ils demeurent dans un état satisfaisant et que des travaux y sont régulièrement menés. L’accueil a par exemple été rénové en 2017. En 2020 et au cours des cinq premiers mois de 2021, ce sont encore plus de 50 000 euros qui ont été engagés.Les lieux ont été déterminés, la localisation, au cœur de Gap, convient, tout comme la surface du bâtiment. Il faut maintenant que la procédure avance, après le petit décalage lié aux circonstances budgétaires que vous connaissez.
Questions orales sans débat > Direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Questions orales sans débat > Direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes
Mme Marie-José Allemand : Je vous remercie de votre réponse. Je vous invite à venir visiter les locaux actuels de la police de Gap, pour mesurer combien le transfert prévu sera bénéfique. Certes, des travaux ont été faits, mais les conditions de travail ne sont absolument pas satisfaisantes, notamment du point de vue de la confidentialité des dossiers.
Questions orales sans débat > Direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes
M. le président : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour exposer sa question, no 207, relative à la réforme institutionnelle de la Corse.
Questions orales sans débat > Réforme institutionnelle de la Corse
M. François-Xavier Ceccoli : « Corse : la présence d’une mafia désormais avérée sur l’île », titrait samedi 8 mars le site Franceinfo à la suite de la manifestation antimafia ayant eu lieu à Ajaccio le jour même. Il ne s’agit pas d’un système pyramidal, vertical, comme on peut le voir dans certaines régions d’Italie, en particulier celles où sévit Cosa nostra, mais d’une multitude de bandes armées – en 2022, un rapport du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée, qui appartient à la police judiciaire, en a recensé vingt-cinq.Cet état de fait est donc également admis à Paris ; j’en veux pour preuve l’annonce par Gérald Darmanin de la création prochaine à Bastia d’un pôle de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d’un renfort de cinquante personnels dont dix-sept magistrats. Le geste est d’importance : ces efforts doivent permettre une réponse judiciaire aux meurtres, assassinats, pressions dont le nombre par habitant se situe dans l’île parmi les plus élevés d’Europe et dont les auteurs, faute d’être identifiés ou confondus, restent trop souvent impunis. On ne saurait pour autant oublier le racket et le trafic de drogue, en pleine expansion, qui pèsent sur le quotidien de nos concitoyens. Sur le sol français, à seulement une heure et demie d’avion de Paris, la tranquillité de la vie est toute relative. Ce haut niveau de criminalité affecte désormais toutes les composantes de la société corse : acteurs économiques et politiques, mais aussi simples citoyens, dont on veut obtenir des avantages, peuvent devenir la cible, j’y insiste, de pressions, de menaces, voire d’assassinats. La prédation est à son comble.Il y a plusieurs mois, les deux chambres du Parlement se sont saisies du projet gouvernemental d’évolution institutionnelle, né à la suite des émeutes consécutives à l’assassinat en prison d’Yvan Colonna : notre île pourrait se voir doter, pour citer le président Macron, d’« une autonomie […] dans la République ». Bien entendu, pas question de transférer à la collectivité de Corse des compétences régaliennes, surtout touchant la justice ou la sécurité. Il serait toutefois illusoire, ce serait se fourvoyer que de penser qu’une Assemblée de Corse pouvant légiférer sans contrôle suffirait à protéger les Corses : l’urbanisme, les marchés publics, les déchets, la libre concurrence subissent déjà la pression des groupes mafieux.Pourriez-vous nous rassurer en confirmant qu’aux termes du document final qui sera examiné par les chambres, la collectivité de Corse ne décidera pas seule, quoi qu’il advienne, de l’avenir de ses administrés ?
Questions orales sans débat > Réforme institutionnelle de la Corse
M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Réforme institutionnelle de la Corse
M. François-Noël Buffet : Je vous répondrai, aussi complètement que faire se peut, en deux points. En ce qui concerne la réforme institutionnelle de la Corse, nous ne disposons pas encore des arbitrages gouvernementaux ; il me semble qu’ils n’ont pas eu lieu. En revanche, l’Assemblée nationale et le Sénat travaillent à ce sujet, nous permettant de connaître la situation. Que les fonctions régaliennes restent à la main de l’État, quelle que soit l’évolution institutionnelle de l’île de Beauté, constitue un principe intangible : sur ce point, aucune ambiguïté ne saurait subsister.Pour ce qui est de la criminalité organisée, nous avons tous déploré la mort, le 15 février, d’une jeune femme de 19 ans, dans un contexte d’importante insécurité. Au-delà des lieux communs, il convient de rappeler que l’île est depuis longtemps confrontée à cette violence : entre 2016 et 2022, le nombre d’homicides pour 100 000 habitants était de 3,2 en Corse-du-Sud, 3,7 en Haute-Corse. En 2023, il y a eu en Corse treize homicides plus seize tentatives et, en 2024, autant de tentatives et dix-huit homicides ; pour 1 000 habitants, on compterait 350 armes, la moyenne nationale étant de 150. C’est pourquoi la présence de l’État doit incontestablement être assurée en permanence, notamment par la police, la gendarmerie et la justice.Le ministère de l’intérieur et le gouvernement agissent résolument en ce sens : la gendarmerie nationale continue d’accroître ses effectifs sur place, d’adapter son dispositif aux spécificités de l’île. Sur 1 022 gendarmes, 204, soit 20 %, ratio inégalé ailleurs, se consacrent exclusivement aux enquêtes judiciaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée par le Sénat et que l’Assemblée examinera la semaine prochaine en séance publique, permettra une réponse forte, notamment la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, ayant ses propres techniques d’enquête. L’État est donc sur tous les fronts et, je le répète, n’a nullement l’intention de se dessaisir de fonctions régaliennes.
Questions orales sans débat > Réforme institutionnelle de la Corse
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour exposer sa question, no 208, relative aux demandes de visas des Afghanes.
Questions orales sans débat > Demandes de visas des Afghanes
Mme Dominique Voynet : Il y a quelques mois, monsieur le ministre, j’ai interpellé vos collègues chargés respectivement des affaires étrangères et de l’égalité entre les femmes et les hommes au sujet des obstacles que rencontrent les Afghanes demandant, au titre du droit d’asile, à bénéficier d’un visa pour la France. Mon courrier a été transmis au ministre de l’intérieur, dont la réponse m’a estomaquée. Alors que le moindre déplacement des femmes est contraint, qu’elles doivent être accompagnées d’un chaperon masculin, qu’elles ne peuvent franchir les frontières du pays sans autorisation de leur père ou de leur mari, vous écrivez benoîtement que leur seul moyen de faire une demande de visa est de se rendre dans un consulat français, en Iran ou au Pakistan, ces procédures étant bien connues de nos postes diplomatiques sur place.Alors que, bafouant les derniers droits de ces femmes, les talibans, de peur qu’une vague silhouette n’excite les hommes qui pourraient y jeter les yeux, font désormais murer les fenêtres des cuisines, notre pays ne respecte pas la jurisprudence internationale : d’après l’arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l’Union européenne, leur nationalité et leur sexe suffisent à faire considérer les Afghanes comme des réfugiées. Une procédure de demande de visa simplifiée et accélérée doit leur permettre d’accéder à ce statut protecteur. Or, je le répète, la France ne possédant plus d’ambassade à Kaboul, cette demande nécessite de se rendre à Islamabad ou Téhéran, soit respectivement à 470 ou à 2 067 kilomètres. Les femmes qui parviennent à fuir, puis à atteindre l’une de ces deux villes, doivent alors solliciter une officine privée, telle que VSF Global, qui constitue le dossier et gère la relation avec l’ambassade. La réponse arrivera au terme de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au cours desquels la demandeuse, outre le paiement de cet intermédiaire, aura dû assumer les frais nécessaires pour vivre sur place.Je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères de faire la lumière sur le fonctionnement des officines qui exercent leur business à la porte de nos ambassades. De votre côté, au-delà des clivages politiques et au nom des droits humains, quelles dispositions entendez-vous prendre pour que soit enfin respectée la jurisprudence concernant l’accueil des Afghanes ?
Questions orales sans débat > Demandes de visas des Afghanes
M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.