Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Vous souhaitez modifier la rédaction de l’alinéa 17 pour interdire le recours à la téléconsultation. Or, en l’état de sa rédaction, l’alinéa interdit déjà la réalisation de la procédure par des sociétés de téléconsultation. La téléconsultation est l’une des modalités de la télémédecine, comme le précise l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.En outre, l’article 5 interdit la formulation de la demande par téléconsultation – nous avons déjà eu ce débat, monsieur Bentz, vous vous en souvenez sûrement.Il ne me semble donc pas nécessaire d’aller plus loin dans cette interdiction, car la téléconsultation peut être utile dans de nombreuses situations. En revanche, l’interdiction de la réalisation de la procédure d’aide à mourir par des sociétés de téléconsultation me paraît essentielle, or votre amendement la supprime. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 226.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 36 Contre 79
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 127.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sophie Panonacle : Il vise à intégrer la demande d’aide à mourir dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite Vidal. Ce plan est un outil vivant, coconstruit avec les professionnels de santé, conçu pour évoluer au rythme de la trajectoire médicale, des ressentis et surtout des choix de la personne malade.Il semble donc naturel que ce document puisse accueillir, si le patient le souhaite, l’expression anticipée de son souhait de recourir à l’aide à mourir. Cela ne modifie en rien les conditions d’accès à cette aide, mais offre une modalité supplémentaire d’expression, centrée exclusivement sur la personne malade.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Autant nous étions favorables à l’amendement que vous avez proposé tout à l’heure – il a d’ailleurs été adopté –, autant je suis défavorable à celui-ci. Soit la personne est en mesure d’exprimer sa volonté, et elle le fera à plusieurs reprises comme le texte le prévoit, soit elle ne l’est pas. Dans ce cas, l’intégration de cette demande au sein du plan personnalisé d’accompagnement reviendrait à en faire une directive anticipée, sujet sur lequel je me suis déjà longuement exprimé, d’autant que M. Clouet a réintroduit le débat il y a quelques instants. Par cohérence, madame Panonacle, je suis donc défavorable à votre amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 127, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 554.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : Il s’agit de rétablir la version initiale du texte concernant les pharmacies chargées de préparer la substance létale. Il doit s’agir uniquement des pharmacies à usage intérieur (PUI) hospitalières, et non des pharmacies à usage intérieur sans autre précision. Ces pharmacies délivreront ensuite la substance létale aux pharmacies d’officine afin qu’elle puisse être acheminée au plus près du patient. Cette précision a été supprimée en commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Le terme de pharmacie hospitalière n’existe pas dans le code de la santé publique. En outre, l’article 16 du texte précise bien qu’il s’agit des PUI situées à l’intérieur des établissements de santé. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais rassurer Mme Vidal : bien évidemment, le pouvoir réglementaire précisera que seules les PUI hospitalières seront habilitées à délivrer la substance. Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 554 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2277.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Christine Loir : Il vise à préciser que les pharmaciens qui préparent les substances létales doivent être volontaires.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2277, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 82 Contre 49
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’article 6, amendé, est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS et sur certains bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur les amendements no 52 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1045, portant article additionnel après l’article 6.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Dominique Potier : Dans la première partie du texte, nous avons eu des débats de fond : pour certains, donner la mort est un interdit et, pour d’autres, un nouveau droit. Désormais, nous débattons des ajustements, article par article, afin de nous assurer de l’existence de garde-fous autour du libre consentement.Mais un autre débat devrait nous rassembler, et je serais désolé si la disposition que je propose au moyen de cet amendement n’était pas adoptée. Nous en avons déjà parlé, mais il me semble que j’ai formulé ici les choses de manière particulièrement claire, ce qui devrait permettre à chacun de se positionner facilement.Mon amendement vise à compléter le code de la santé publique par un article L. 1111-12-3-1 ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’un manquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge ou d’une situation d’isolement social ou économique qui pourrait induire une pression implicite ou explicite sur la personne concernée. Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de la demande d’aide à mourir, constate que la situation de la personne requérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalité d’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé […] »Il s’agit ici de rétablir l’égalité républicaine : pas de mort donnée, pas de mort autorisée, pas de droit à mourir si la décision de la personne concernée résulte d’une rupture des liens sociaux, d’un manque de moyens pour vivre, d’une solitude ou d’une dépression qui pourrait être combattue et réparée par le lien social et la justice économique. (Mme Julie Laernoes s’exclame.)La question est posée en filigrane dans le texte et, parmi tous les enjeux de santé majeurs pour lesquels nous nous battons, celui des soins palliatifs est essentiel. Nous craignons, à la lumière des expériences étrangères, qu’à partir du moment où un droit à mourir est instauré, ces soins s’affaiblissent dans notre société.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : J’entends votre préoccupation quant à la présence de la société dans ce moment essentiel et grave. Mais je crois qu’elle est bien présente dans cette procédure, notamment grâce à la consultation d’un collège pluriprofessionnel et à l’accompagnement prévu à plusieurs endroits du texte.Il est impensable de laisser une personne partir seule, mais ce texte est avant tout un texte d’accompagnement. Il respecte à la fois l’autonomie et la volonté de la personne qui souhaite mettre un terme à des souffrances devenues insupportables. Ce n’est pas un abandon, mais bien un accompagnement de la société dans le respect du choix de la personne.Ensuite, pour être plus précis et plus technique, et comme nous l’avons dit à plusieurs reprises ces derniers jours : nous ne soutenons pas la judiciarisation de la procédure. Je considère que c’est au médecin, à l’expert et au collège de définir si l’expression est libre et éclairée, et non à un juge. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : J’ai le même avis que le rapporteur. Nous nous sommes déjà tous prononcés au début de l’examen de ce texte, dans le respect des convictions de chacun. Effectivement, il existe différentes lectures : pour certains, accompagner signifie prendre en compte la souffrance réfractaire et insupportable du patient, et respecter sa demande, après avoir tenté tout ce qui était possible, y compris les soins palliatifs, sans que le patient y trouve la réponse qu’il attend ; pour d’autres, comme vous, il s’agit de privilégier les soins palliatifs en toutes circonstances.J’y insiste, les deux démarches sont différentes. Mais les travaux que nous menons depuis près d’une semaine visent justement à trouver un équilibre afin de prendre en compte les souhaits de chacun, tout en plaçant l’intérêt et la demande du patient au centre de nos préoccupations.C’est pourquoi je serai défavorable à votre amendement, car j’y vois finalement une incapacité à aller tout à fait au bout de cette demande.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Dominique Potier : Madame la ministre, nous partageons de nombreuses convictions, même si, ces derniers mois, nous avons divergé sur ce sujet. Mon amendement ne pose pas les soins palliatifs en préalable. Il affirme simplement qu’aucune personne ne devrait formuler une demande d’aide à mourir dans notre pays parce que sa situation sociale, relationnelle ou économique l’y conduit – parce qu’elle se trouve dans une immense misère, une profonde dépression ou une grande tristesse liée à sa condition.Il n’est donc ici pas seulement question de l’accès aux soins palliatifs, que nous défendons par ailleurs. Si j’insiste tant, c’est que les retours d’expérience des pays qui ont instauré ce droit à mourir sont édifiants : la prévalence des personnes exclues, abandonnées, en situation de dépression ou de handicap, y est frappante.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hadrien Clouet : C’est faux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Dominique Potier : Dans quasiment tous ces pays, la réalité est bien éloignée de l’illusion de liberté qui nous est présentée ici. Ce que l’on constate, c’est une surreprésentation des plus pauvres – en situation de misère psychologique, sociale et économique –, qui va à l’encontre de tout ce que nous défendons.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Une fois n’est pas coutume, je vais vous lire quelques extraits d’un communiqué de l’Union communiste libertaire (UCL) – il me semble d’un grand intérêt, car il va exactement dans le même sens que notre collègue Potier.L’UCL cite elle-même le manifeste du collectif Jusqu’au bout solidaires : « Comment peut-on justifier de permettre aux personnes fragiles de mourir, alors qu’elles ne reçoivent pas l’aide nécessaire pour vivre dans la dignité ? L’euthanasie n’est pas une réponse à la souffrance, mais un aveu d’échec de notre société à protéger les personnes les plus démunies. »« Partout où l’on a légalisé l’aide à mourir… », écrit l’UCL (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…Ah oui, il est certain que cela doit déranger certains collègues de gauche d’entendre cela ! Je reprends : « …les critères d’éligibilité se sont rapidement étendus : personnes handicapées, psychiatrisées, âgées, enfants en Belgique… Au Canada, on discute de reconnaître la pauvreté comme raison pour accéder à l’euthanasie. Cette loi envoie un message clair à des personnes vulnérables : leur vie coûte trop cher et est trop lourde à porter pour la société. » (Mêmes mouvements.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hadrien Clouet : Sérieusement, qui ici pense cela ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : « Quelle liberté y a-t-il à accepter une euthanasie quand les services publics sont démantelés […] ? »Ce texte pose des questions fondamentales. La République a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité, et vous prétendez que ce texte est une loi de fraternité, mais souffrez que l’on puisse en douter ! Notre vision est radicalement différente : ce n’est pas une simple loi de fraternité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. René Pilato : Invoquer la pauvreté ainsi, c’est scandaleux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Blandine Brocard : Chers collègues pétris de certitudes quand d’autres s’expriment, je voudrais vous rappeler une phrase d’Ernest Renan que j’aime beaucoup : « Le doute est un hommage que l’on rend à la vérité. » Permettez-nous donc de douter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour en revenir à l’amendement de M. Potier, je trouve justement qu’il aborde le cœur du sujet – libre à vous de penser que nous avons fait le tour de la question. Mettons-nous tout en œuvre pour aider et accompagner – ce terme a fait l’objet d’un débat – chacun jusqu’au bout de sa vie ? Ou acceptons-nous que l’on donne la possibilité de mourir à quelqu’un qui dit qu’il n’en veut plus, qu’il n’en peut plus ? Moi, je préfère la démarche qui consiste à essayer d’accompagner chacun jusqu’au bout et de donner cette possibilité à tout le monde.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : Mais nous aussi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Blandine Brocard : Des exemples ont été donnés, notamment celui du Canada, où l’on a à présent assez de recul. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) On peut toujours se dire qu’en France, nous avons des lois absolument exceptionnelles, qui permettent de tout encadrer parfaitement, mais on voit bien ce qui se passe dans certains pays après quelques années… Au Canada, des personnes âgées, isolées, pauvres finissent par se considérer comme un poids. Pardonnez-moi, mais ma vision de notre société consiste justement à protéger les plus pauvres, les plus fragiles, les amoindris et à leur dire : « Tu comptes pour moi et je prends du temps pour toi. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Matthias Renault : Puisque cela semble en déranger certains à gauche, je vais vous lire un extrait d’une tribune du collectif Jusqu’au bout solidaires parue dans le journal L’Humanité le 11 mai 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il appelle les députés de gauche à ne pas voter la loi sur l’euthanasie :
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Quel est le rapport avec l’amendement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Matthias Renault : « Nous en appelons spécifiquement aux députés de gauche, ne vous alignez pas sur des sondages flatteurs, et par ailleurs faussés mais sur des valeurs humanistes : R. Badinter n’aurait pas demandé l’abolition de la peine de mort s’il s’en était tenu aux sondages. Être de gauche, c’est regarder en face les conséquences sociales des lois, et refuser qu’un droit à décider puis donner la mort vienne masquer un devoir collectif d’aider à vivre bien.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandra Regol : Bon, les leçons de morale, ça va aller !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Matthias Renault : « Refuser cette loi, ce n’est pas refuser la compassion. C’est l’accorder plus largement qu’à ceux qui demandent qu’on les tue : c’est l’accorder à toutes les personnes qui veulent vivre alors même que le discours médiatique mainstream établit à zéro la valeur de leur vie. » Je m’arrête ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandra Regol : Aucun rapport avec l’amendement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. René Pilato : Collègues, ce débat s’est très bien passé jusqu’à présent, avec certes des hauts et des bas. Je ne le dirai qu’une fois, mais nous donner des leçons sur la pauvreté alors que vous êtes au pouvoir depuis huit ans, que vous l’avez aggravée, que vous avez fermé des lits d’hôpitaux et que vous avez mis à l’os la sécurité sociale, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Reprenez-vous et arrêtez votre cinéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1045 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Loir : L’article 7 aborde l’organisation concrète d’une aide médicale à mourir – une mort médicalement organisée, en choisissant la date, le lieu, l’identité des proches présents, autrement dit les circonstances précises dans lesquelles la substance létale est administrée. Il s’agit d’un choix lourd et irrémédiable. Même encadrée légalement, une mort médicalement provoquée ne sera jamais un acte banal. Elle appelle à une vigilance absolue à chaque étape.Sur cet article comme sur l’ensemble du texte, le groupe Rassemblement national a choisi la liberté de vote, car il touche à l’intime, à la conscience et aux convictions philosophiques, spirituelles ou tout simplement humaines. Comme beaucoup, je me suis interrogée : quel sens donnons-nous à ce choix ? quels risques prenons-nous ? quel est notre rapport avec la fin de vie ? que tolérons-nous si nous la banalisons ? J’ai vu la souffrance physique, la douleur psychique, mais jamais la mort de mes patients n’est devenue un acte technique. Choisir la date de la mort en fait, qu’on le veuille ou non, un acte technique.En tant qu’ancienne soignante, je crains les effets de cette évolution sur les professionnels de santé, notre culture des soins palliatifs et la prévention du suicide. Si les soins palliatifs avaient été développés, nous n’étudierions pas ce texte aujourd’hui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Loir : Ma crainte, et je l’assume, est qu’en temps de crise de notre système de soins, cette date froide devienne une solution de facilité : « Vous souffrez ? votre maladie est incurable ? il n’y a pas de place pour vous en soins palliatifs ? L’aide à mourir est là, mardi prochain si vous voulez. »C’est peut-être caricatural,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Sandra Regol : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Loir : …mais cela dit bien l’angoisse que suscitent cet article et les conséquences qu’il pourrait entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Michel Lauzzana : Je suis quelque peu atterré par ce que je viens d’entendre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thierry Tesson : Vous avez tort de l’être !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Michel Lauzzana : Que cela vous plaise ou non, nous venons de voter la loi sur la fin de vie, avec tous les critères et toutes les procédures. Nous avons dépassé ce stade, le vote a eu lieu !Nous examinons à présent un article qui prévoit que les modalités de définition de la date et du lieu de l’administration de la substance létale seront définies par le médecin et le patient. Pour vous faire prendre la mesure de ce que vous venez de dire, je vous fais lecture du dernier alinéa de cet article : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Vous seriez donc prêts à voter contre cet article, privant ainsi la personne qui vit ses derniers instants de la moindre humanité ? Elle doit pouvoir choisir avec qui elle veut passer ses derniers moments, des gens qui l’aiment et l’entourent. Vous voudriez ne pas voter cet article ? Je ne comprends pas !Je me tourne vers ceux qui sont opposés à cette loi, ce qui peut très bien s’entendre. Jusqu’à présent, vous avez voté contre les différentes dispositions. En revanche, cet article est un article d’humanité et de fraternité : vous ne pouvez pas voter contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.