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Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : Avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Vos propos, monsieur Le Coq, manquent de modération : j’ai donné des avis favorables, notamment sur les amendements présentés par M. le rapporteur, qui adaptaient le texte, tendaient à le rendre plus cohérent et apportaient des réponses aux questions de la liberté contractuelle ou du blanchiment d’argent – sujets que vous n’avez d’ailleurs pas voulu considérer.Je n’essaye pas d’exonérer les organismes financiers de toute sanction. Si je donne un avis défavorable à ces amendements, c’est parce que les dispositifs de sanction existent déjà : sanctions administratives, pécuniaires et pouvant même aller, dans les cas les plus graves, jusqu’au retrait de l’agrément – une sanction tout sauf anodine !
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M. Jean-Paul Mattei : Bien sûr !
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Mme Véronique Louwagie : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à l’application de ces sanctions : l’existant suffit. Avis défavorable, donc.
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M. Charles Sitzenstuhl : Nous nous opposerons à ces deux amendements, qui sont en effet satisfaits. Mais pardonnez-moi de le dire quelque peu brutalement : un certain nombre des amendements que nous avons adoptés depuis plusieurs minutes relèvent du grand n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes en train de légiférer, avec beaucoup de légèreté, sur des sujets extrêmement compliqués et je m’émeus de ce que la gauche de gouvernement ait laissé passer certains de ces amendements.L’effet qui se produira sera l’inverse de celui que vous espérez. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) La catégorie des élus peut s’entendre dans un sens très large : conseillers municipaux, élus des CCI, des CMA ou des chambres d’agriculture. Les personnes exerçant des mandats électoraux, et c’est une bonne nouvelle, sont de plus en plus jeunes. Dès lors, les banques pourraient être amenées à ne plus prendre aucun risque et refuser d’ouvrir un compte à une jeune personne talentueuse, investie dans la vie publique locale, qui pourrait un jour être élue et devenir maire ou parlementaire. Nous risquons de rigidifier le système de manière très problématique.J’espère que la poursuite de l’examen de ce texte nous permettra de revenir sur ces dispositions. Nous avons légiféré bien trop vite, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Jean-Philippe Tanguy : Ne vous inquiétez pas, cher collègue, il y a le droit au compte, tout ira bien.Nous retirons notre amendement : après vérification, il s’avère que le rapporteur à raison et qu’il est satisfait.
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 : (L’amendement no 17 est retiré.)
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M. Éric Coquerel : Sans vouloir polémiquer, monsieur Sitzenstuhl, je trouve un peu léger l’argument consistant à dire que, si l’on est en désaccord avec vous, on ne peut pas gouverner. D’autant plus léger que les représentants des forces qui gouvernent sont peu nombreux aujourd’hui dans cet hémicycle,…
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M. Charles Alloncle : C’est quoi ces leçons de morale ?
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M. Éric Coquerel : …ce qui peut expliquer pourquoi M. le rapporteur rencontre quelques difficultés à faire passer son texte. (M. Charles Sitzsenstuhl proteste.) Si ce texte était aussi important, si les propositions du rapporteur étaient aussi essentielles, vous devriez tous être là.
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M. David Amiel : Vous n’êtes pas plus présents de votre côté, monsieur le président !
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M. Éric Coquerel : Mais nous ne sommes pas du côté du gouvernement et nous ne nous plaignons pas des amendements qui sont adoptés ! Vous, au moins, vous êtes présents, mais peut-être les absents de votre camp auraient-ils dû se déplacer pour défendre la proposition de loi du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
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M. David Amiel : C’est quand même gonflé !
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M. Aurélien Le Coq : Vos propos, monsieur Sitzsenstuhl, illustrent bien ce que j’expliquais juste avant : la voracité des établissements bancaires ne connaît pas de limite. Vous dites qu’ils se refuseront à courir le moindre risque. Vous aimez pourtant nous expliquer d’habitude que ces gens aiment en prendre pour créer de l’argent et de la valeur ! (M. Charles Sitzenstuhl sourit.) Vous nous auriez trompés jusqu’à présent ? Ces établissements seraient donc voraces, peu intéressés par les conditions d’existence des gens ? Eh bien, monsieur Sitzenstuhl, je suis d’accord avec vous : le prochain texte dont nous devons débattre doit être un texte sur le pôle public bancaire. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Nous réglerions ainsi la question en allant au fond du problème.
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 : (L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 43 Contre 14
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements nos 16 et 18 portant article additionnel après l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 16.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Je le retire : compte tenu des nombreux amendements que nous venons d’adopter, nous devons réexaminer la disposition – ce sera pour une prochaine fois.
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 : (L’amendement no 16 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 18.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Il vise à garantir qu’une personne disposant d’un compte bancaire peut disposer des services de base – il ne s’agit pas seulement d’avoir un compte, encore faut-il pouvoir s’en servir. Les moyens de rétorsion du lobby bancaire et de ses amis sont nombreux. On vous ouvre un compte, mais sans mettre à votre disposition de moyen de paiement : pas de chéquier, et c’est la croix et la bannière pour faire un virement. Vous êtes client, mais vous ne l’êtes pas vraiment, et on vous fait bien comprendre que vous devriez aller voir ailleurs – comme vous ne pouvez pas aller ailleurs, vous vous retrouvez bloqué avec un compte sans services.Exercer ses droits auprès de la Banque de France prend six mois à un an. Pour un parti politique, j’y ai passé deux ans et demi – juste pour le chéquier, je n’ai toujours pas obtenu la carte bancaire. Nous ne vivons pas dans un monde parallèle où la démocratie se porte bien. Nous ne sommes malheureusement pas en Suisse, mais dans la France macroniste.Notre amendement est tout simple : lorsqu’on a un compte, on a également droit aux services bancaires essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Jean-Paul Mattei : Vous faites référence, dans votre amendement, à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, qui indique déjà que toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit. Or une association et un syndicat ont une personnalité morale. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sous peine d’ajouter encore des dispositions à des dispositions. À défaut, avis défavorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Le droit, pour les partis politiques, les associations et les fondations d’ouvrir un compte bancaire est, en effet, déjà garanti par la loi – nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Inutile donc d’ajouter quoi que ce soit dans le texte.Je vous rappelle que 30 000 personnes ont demandé à bénéficier de ce droit en 2024. Leur nombre a diminué puisqu’elles étaient 69 000 en 2015, ce qui indique que les établissements financiers répondent favorablement aux demandes d’ouverture de compte.Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Philippe Tanguy : Je maintiens l’amendement. J’entends cependant vos remarques : il est mal rédigé et nous le retravaillerons en vue de la deuxième lecture.Ses motifs restent valables : actuellement, le droit au compte ne s’accompagne pas du droit d’accéder aux services bancaires de base. On peut avoir un compte bancaire sans avoir droit à rien. Il faut venir signer un papier pour le moindre virement, qui prend deux mois. Les banques font preuve de mauvaise volonté.C’est toujours le même débat, madame la ministre : oui, le droit prévoit des protections, mais les banques contournent systématiquement ce droit pour suivre leur propre loi – c’est bien pour cela qu’elles s’agitent et s’énervent au sujet de ce texte. Certaines forces politiques ne veulent pas voir la réalité, mais nous, nous la voyons car nous l’avons vécue. Nous défendons un vrai droit au compte, garantissant l’accès aux services bancaires de base. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 18.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 18 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 36.
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M. Jean-Paul Mattei : L’article 2 n’ayant pas été adopté dans la rédaction que j’aurais souhaitée et le médiateur n’étant donc pas reconnu comme compétent pour se prononcer sur le caractère légitime de la résiliation d’un compte, cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à offrir au consommateur confronté à une résiliation la possibilité de le saisir. Les droits des consommateurs se trouvent ainsi renforcés.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement permet au médiateur de formuler des remarques dans le rapport sur les résiliations de comptes remis chaque année au Parlement, sans pour autant lui imposer des obligations qu’il ne serait pas en mesure de respecter. La production de données chiffrées sur les résiliations de comptes, dont nous manquons, aura un intérêt.
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M. Jean-Luc Warsmann : Avis favorable ! Avançons !
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Mme Véronique Louwagie : Le champ des informations que les établissements doivent transmettre à la Banque de France dépasse néanmoins ce seul cadre et comprend des informations déjà publiées par la Banque de France ou par les médiateurs dans leur rapport annuel. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
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 : (L’amendement no 36 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 5, qui fait l’objet du sous-amendement no 53.
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M. Inaki Echaniz : Cet excellent amendement de ma collègue Christine Pirès Beaune vise à faire en sorte que le compte rendu annuel d’activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliations unilatérales présenté par les établissements bancaires.La préparation de l’examen de cette proposition de loi a en effet permis de démontrer l’absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. Si l’ancienne secrétaire d’État à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du secteur financier pour quantifier le nombre de fermetures de comptes jugées abusives, il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pour faire en sorte que les comptes rendus annuels d’activité des établissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser ces fermetures. Nous aurons ainsi des chiffres précis.Le sous-amendement déposé par le rapporteur Mattei me fait espérer un avis favorable de sa part sur cet amendement.
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Mme la présidente : Le sous-amendement no 53 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 5 ?
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M. Jean-Paul Mattei : Favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
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Mme Véronique Louwagie : Sagesse pour les deux.
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 : (Le sous-amendement no 53 est adopté.)
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 : (L’amendement no 5, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 et 37. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 30.
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M. Philippe Naillet : Il s’agit de confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation des conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte.
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Mme la présidente : L’amendement no 37 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Jean-Paul Mattei : Favorable.
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M. Jean-Luc Warsmann : C’est juste un rapport !
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 : (Les amendements identiques nos 30 et 37 sont adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 13.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise simplement à préciser que le rapport doit également être envoyé au gouvernement. La Banque de France étant indépendante, si elle envoie un rapport au Parlement, cela ne signifie pas qu’elle l’envoie au gouvernement. Il serait logique de l’écrire dans le texte.
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 : (L’amendement no 13, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’article 3 et l’amendement no 25, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Inaki Echaniz : Dans la même logique que nos amendements précédents, il s’agit ici de préciser que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement indique le nombre de fermetures de comptes réalisées sur une année par les établissements bancaires.
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Mme Véronique Louwagie : Même avis.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 7 rectifié est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 33 Contre 2
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 25, portant article additionnel après l’article 3.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Marais-Beuil : Nous sommes garants de l’équilibre entre la liberté d’entreprendre des établissements bancaires et la protection des droits fondamentaux de leurs clients. Or, lorsqu’elle est abusive et insuffisamment – voire pas – justifiée, la fermeture d’un compte bancaire peut avoir de lourdes conséquences sur les particuliers comme sur les entreprises : impossibilité de percevoir un salaire, de payer des fournisseurs ou, pire, de maintenir une activité économique.C’est d’ailleurs la raison d’être de cette proposition de loi. Lors de nos débats en commission, nous avons tous déploré l’absence d’un bilan sur les fermetures abusives. L’amendement vise donc à demander au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur ce thème.Il s’agit non d’un simple exercice administratif, mais d’un outil indispensable pour évaluer les effets réels de la loi. Il devra notamment fournir des données précises sur le nombre et les motifs des fermetures et préciser la répartition entre particuliers et entreprises.Notre demande est pragmatique et garantira la transparence et la justice pour tous. Je vous invite à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : Si l’article 3 n’avait pas été adopté, nous pourrions considérer que votre amendement est pertinent, mais il est inutile puisque cet article, que nous venons d’adopter, prévoit la remise d’un rapport contenant ces données statistiques transmises par les établissements.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Philippe Tanguy : Il a raison !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Je m’étonne de vos arguments – au demeurant importants – sur la liberté d’entreprendre, la protection des clients et la liberté contractuelle. Il aurait fallu en faire état avant l’examen du texte, pour éclairer nos débats. En outre, l’article 3 prévoit déjà la communication de certaines données dans le rapport. Enfin, le délai que vous proposez, de six mois après la promulgation de la loi, est trop court pour que les données soient pertinentes.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 25 est retiré.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Explications de vote
M. David Amiel (EPR) : Nous sommes entrés dans ce débat parlementaire avec la volonté d’aider nos concitoyens modestes, fragiles, honnêtes, dont le compte en banque est fermé du jour au lendemain, sans information ni recours possibles. Or nous nous retrouvons avec un texte dans lequel les parlementaires sont les seuls Français à pouvoir faire n’importe quoi sur le plan financier, sans aucune conséquence sur leur compte en banque. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) La création de ce nouveau privilège par l’extrême droite illustre la confusion qui règne au sein des partis qui la constituent et leur perte totale de valeurs et de repères en matière politico-financière ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je regrette que les amendements du rapporteur Jean-Paul Mattei n’aient pas été adoptés. Ils allaient dans le bon sens et visaient à aider non les parlementaires, mais nos concitoyens honnêtes – salariés, chefs d’entreprise, artisans, commerçants.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Explications de vote
M. Laurent Jacobelli : Tous ceux que vous avez ruinés !