Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Élisabeth Borne : D’autres mesures viennent compléter cet engagement : un meilleur remboursement des frais de transport domicile-travail, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et une bonification de points d’indice majorée.Sans compter l’indemnité d’éducation prioritaire, un ou une AESH peut désormais percevoir jusqu’à 1 614 euros net mensuels pour un temps complet. Mais nous le savons, trop peu accèdent à un temps complet. Augmenter leur temps de travail et, par conséquent, leur rémunération, c’est précisément l’un des objectifs de la loi Vial, qui permet aux AESH qui le souhaitent d’intervenir pendant la pause méridienne en étant rémunéré par l’État.Les plus de 60 000 assistants d’éducation sont également un maillon essentiel dans la vie scolaire, assurant le lien entre les équipes pédagogiques et les élèves.En 2025, 600 nouveaux postes d’AED seront créés, renforçant ainsi leur présence dans les établissements scolaires. Grâce à la loi du 16 décembre 2022, entre 2022 et 2024, leur rémunération a été revalorisée de 1 335 euros brut par an pour un temps complet, et ils ont bénéficié d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 euros. Enfin, les AED perçoivent également une prime lorsqu’ils exercent dans un établissement de l’éducation prioritaire.En complément de ces avancées salariales, nous avons cherché à stabiliser ces métiers. La loi du 16 décembre 2022 a ainsi permis de réduire de six à trois ans le délai pour l’accès des AESH au CDI. Elle a ouvert ce droit aux AED après six ans d’ancienneté – c’est le droit commun de la fonction publique. Près des deux tiers des AESH sont désormais en CDI, soit trois fois plus qu’avant la loi, quand cela concerne 14 % des AED.Ces différentes mesures garantissent une meilleure stabilité dans l’accompagnement des élèves. Mais nous ne pouvons ignorer le chemin encore à parcourir : des difficultés persistent pour recruter en continu de nouveaux AESH afin de suivre les notifications des MDPH, qui tombent tout au long de l’année et connaissent, dans certains départements, des hausses de 15 %.C’est aussi ce qui explique qu’au fil des notifications, un AESH puisse intervenir dans plusieurs établissements, ou qu’il soit amené à prendre son poste avant d’avoir suivi les soixante heures de formation prévues, la prise en charge de l’élève étant prioritaire – j’imagine que nous en serons tous d’accord.Dans certains territoires, nous nous heurtons en outre à l’insuffisance du vivier de personnels. Par ailleurs, certains AESH, notamment des parents qui doivent prendre en charge leurs propres enfants, ne souhaitent pas augmenter leur temps de travail pendant la pause méridienne. (M. Paul Vannier s’exclame.) Mais je le dis clairement : aucun AESH n’a vu son temps de travail réduit pour des raisons budgétaires.Un groupe de travail incluant les personnels concernés réfléchit actuellement à un nouveau cadre de gestion des AESH qui inclurait des solutions concrètes à ces difficultés. De même, une concertation est en cours pour revoir le cadre de gestion des AED, car celui-ci date de 2003 et ciblait initialement des étudiants, lesquels représentent désormais 30 % des assistants d’éducation.L’effort pour faire de l’école inclusive une réalité ne se limite pas à la loi du 16 décembre 2022. Une société inclusive ne se décrète pas, elle se construit, et ce avec l’ensemble des acteurs : élus locaux, parents d’élèves, associations, organismes gestionnaires, professionnels du secteur médico-social. Si nous avons recruté massivement, stabilisé les métiers d’AESH et d’AED et engagé une revalorisation des rémunérations, nous devons aller plus loin. Il nous faut intensifier la formation des professeurs, tant initiale que continue, en y intégrant mieux l’accessibilité des savoirs et la différenciation pédagogique. La réforme des concours et des maquettes de formation doit pleinement prendre ces enjeux en considération. Les plans de formation académiques et départementaux doivent faire de l’inclusion un axe prioritaire. Le travail conjoint avec le secteur médico-social dans les écoles et établissements doit s’accompagner de formations croisées pour renforcer la coopération.