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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Les amendements nos 2065 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot, 637 de Mme Anne-Laure Blin et 2466 de M. Bruno Fuchs, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
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 : (Les amendements nos 2065 rectifié, 637 et 2466, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Les amendements nos 78 de M. Patrick Hetzel et 2356 de M. Julien Odoul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements nos 78 et 2356, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Les amendements identiques nos 703 de Mme Anne-Laure Blin et 1789 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.
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 : (Les amendements identiques nos 703 et 1789, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1957.
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Mme Lisette Pollet : Il vise à créer un délit d’entrave à l’exercice de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et d’éventuels motifs crapuleux peuvent faire craindre toutes sortes de pressions sur les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience : ils doivent donc être protégés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 1957, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 77 rectifié.
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M. Patrick Hetzel : Aucun de nos amendements ayant trait à la question des abus de faiblesse n’a été pris en considération,…
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M. Philippe Juvin : Absolument aucun !
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M. Patrick Hetzel : …pas même le dernier, dû à Mme Vidal, qui l’a excellemment défendu. Nos inquiétudes sur ce point demeurent pleines et entières.
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M. Jean-Paul Lecoq : C’est déjà dans le code pénal !
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M. le président : Chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !
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M. Patrick Hetzel : C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une association déclarée puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, c’est-à-dire, là aussi, ester en justice, lorsque des personnes physiques ou morales cherchent à dissuader des malades de bénéficier de soins palliatifs. Il s’agit d’une logique de parallélisme : nous devons tenir compte des deux parties en présence, sans quoi il n’y aura plus d’équilibre.
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Mme Catherine Vautrin : Je souhaite, une fois encore, revenir sur un point majeur : les conditions d’accès à l’aide à mourir. Vous-même, monsieur Hetzel, avez, je crois, présenté un amendement visant à renforcer l’effectivité des soins palliatifs. Jusqu’au dernier amendement à ce texte, je répéterai que pour bénéficier de cette aide, il faudra remplir cinq critères comprenant des sous-critères, parmi lesquels la proposition effective de soins palliatifs.
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M. Philippe Vigier : Eh oui !
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Mme Catherine Vautrin : Nous avons beaucoup parlé des associations, celles qui soutiennent l’aide à mourir comme celles qui s’y opposent parce qu’elles craignent de la voir s’interposer entre les malades et les soins palliatifs. Je vous le dis au nom du gouvernement, nous continuerons de structurer ces derniers, afin que tout patient se les voie proposer de manière effective – après quoi il pourra décider, s’il le souhaite, de recourir à l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 77 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2655.
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M. Vincent Trébuchet : J’ajouterai seulement à la discussion précédente qu’en rejetant toutes les propositions visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir, nous venons de légaliser l’incitation au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Danielle Simonnet : Mais enfin, arrêtez !
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M. Jean-Paul Lecoq : Respectez le mot « suicide », collègue !
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M. Vincent Trébuchet : Cet amendement vise à ce que les frais d’une euthanasie ou d’un suicide assisté soient pris en charge par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi la liberté individuelle des personnes en cause tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs consacrés à la santé publique. La solidarité nationale incarnée par l’assurance maladie a pour mission de protéger la vie, de garantir l’accès universel aux soins. Financer un acte débouchant sur la mort, comme l’euthanasie et le suicide assisté, entrerait en contradiction avec cet objectif fondamental de préservation de la vie et risquerait d’entraîner le détournement de ressources destinées aux soins curatifs ou palliatifs, lesquelles ne sont toujours pas garanties par les textes que nous avons adoptés précédemment.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2655, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1707, 2422 et 2536, qui tendent à supprimer l’article 18. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1707.
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M. Thibault Bazin : Une telle proposition de loi fera évoluer dangereusement la relation entre soignant et soigné, car elle créera une option facile et rapide. D’après tous les témoignages que nous avons pu recevoir, entendre, il existe une autre voie, celle de l’accompagnement jusqu’au bout, dans l’intention de toujours soulager sans jamais donner ou provoquer la mort ; seulement, elle est plus exigeante et requiert plus de temps. Compte tenu des risques que j’ai signalés tout au long des débats, et surtout par cohérence avec ce que je défends, c’est-à-dire le fait que la légalisation de l’aide à mourir ne constitue pas la bonne réponse, je ne souhaite pas que cet acte soit pris en charge par la sécurité sociale.
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M. le président : L’amendement no 2422 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2536.
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M. Philippe Juvin : L’article prévoit le remboursement par la sécurité sociale des frais afférents à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or ces actes, ne constituant pas des soins, n’ont pas à faire partie du panier de soins pris en charge par l’assurance maladie : que l’État les rembourse sur son propre budget ! Du reste, très franchement, il y a aujourd’hui autre chose à faire rembourser par la sécurité sociale que le suicide assisté et l’euthanasie. (« Exactement ! C’est la bonne approche ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Nicolas Sansu : Ce sera donc comme en Belgique, uniquement pour ceux qui pourront se le permettre !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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Mme Élise Leboucher : Comme à nombre de collègues, il m’importe beaucoup que ne soit exigé aucune avance de frais ni aucun reste à charge pour les affiliés à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous l’avons dit en commission, mais aussi en séance lors de la discussion générale : cette disposition inspirée par l’égalité vise à ce que le choix de l’aide à mourir soit fait librement, sur le fondement des critères médicaux et des préférences éthiques dont nous parlons depuis quelques jours, sans considération du coût individuel.Monsieur Bazin – monsieur le rapporteur général –, vous vous demandez s’il est bien possible que l’aide à mourir entre dans le panier de soins de l’assurance maladie. Par la loi, par le règlement, par des conventions, c’est nous qui décidons du contenu de ce panier : à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous prononcerez plus d’une fois cette phrase,…
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M. Thibault Bazin : C’est vrai !
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Mme Élise Leboucher : …et vous aurez bien raison. Avis défavorable. (M. René Pilato applaudit.)
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Mme Catherine Vautrin : Je suis d’autant plus défavorable à ces amendements identiques. Ayons la lucidité de reconnaître qu’actuellement, ceux qui veulent recourir à l’aide à mourir et en ont les moyens le font…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Catherine Vautrin : …en Belgique ou en Suisse. Vous nous avez même demandé quelles économies le gouvernement imaginait pouvoir faire en vertu de ce texte. Désormais, vous adoptez l’argument inverse en soutenant qu’il n’est pas question que le budget de la sécurité sociale prenne en charge un tel acte. Cela reviendrait à fermer les yeux, à continuer d’obliger les uns se rendre à l’étranger à leurs propres frais en laissant les autres au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Telle n’est pas ma conception de l’accompagnement.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Nous parlons de malades incurables, à un stade avancé, nécessitant la prise en charge des soins. Ces soins vont jusqu’à l’accompagnement de la fin de vie, qu’assurent quotidiennement les soignants, et pour ceux qui accepteront, jusqu’à l’aide à mourir.
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M. Thibault Bazin : Consultez la définition du soin par l’OMS ou par la HAS : l’aide à mourir n’en est pas un !
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Mme Nicole Dubré-Chirat : À quel niveau proposez-vous d’économiser sur la prise en charge par la sécurité sociale ? Faut-il aller plus loin, cesser de rembourser l’IVG ou la sédation profonde ? La République s’honorerait par l’adoption de cet article, qui obéit aux principes d’égalité, de fraternité, de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)
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M. Philippe Juvin : Chacun son avis : considérant que l’aide à mourir n’est pas un soin, nous souhaitons logiquement qu’elle ne soit pas prise en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit pas qu’elle ne le soit pas du tout : nous savons bien qu’elle doit être financée, et je l’accepte sans problème, mais nous pouvons faire porter ce financement sur le budget de l’État – lequel finance même des soins, par exemple dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Cette solution présenterait le mérite de sortir de la vision absolument folle d’une sécurité sociale qui, alors que nous manquons d’argent dans les hôpitaux, pour la médecine de ville, en soins palliatifs, partout,…
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M. René Pilato : La faute à qui ?
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M. Philippe Juvin : …devrait encore supporter une nouvelle charge. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)
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Mme Catherine Vautrin : Je tiens à rappeler que la France est le pays du monde qui consacre la plus grande part de son produit intérieur brut à son système de protection sociale. (M. Philippe Vigier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Nous en parlerons ultérieurement dans cet hémicycle.Je ferai de nouveau le parallèle avec le texte sur les soins palliatifs dont nous avons beaucoup parlé – et dont je salue une fois encore les auteurs. La sédation profonde et continue, correspondant à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation qui provoque un endormissement irréversible, est bien financée par la sécurité sociale. Je réitère mon avis totalement défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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 : (Les amendements identiques nos 1707, 2422 et 2536 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement rectifié no 2023 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Vincent Trébuchet : Madame la ministre, vous persistez à vouloir identifier l’euthanasie à la sédation profonde et continue alors que l’intention qui sous-tend ces deux actes est radicalement différente – c’est d’ailleurs cela qui explique que le premier est considéré comme un soin, et que l’autre ne l’est pas. Ce faisant, vous faussez considérablement le débat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2023 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Les amendements identiques nos 2059 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2337 de M. Philippe Juvin sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 2059 et 2337, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2022 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2022, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 2047 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2047, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1991, 510 et 573, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 510 et 573 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1991.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Cyrille Isaac-Sibille : M. le rapporteur général a demandé tout à l’heure à M. le rapporteur de ne pas se prononcer afin de pouvoir me répondre, mais il ne l’a pas fait. Permettez-moi donc de réitérer ma question.Nous allons voter la création d’un droit à l’aide à mourir, qui crée implicitement un droit à mourir, alors même que ce dernier n’existe pas dans le droit en vigueur. À l’inverse, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 prévoit un droit à la vie, rien d’autre.Monsieur le rapporteur général, en créant le droit à l’aide à mourir, assumez-vous de créer un droit à mourir ?
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M. le président : Les amendements identiques nos 510 de Mme Justine Gruet et 573 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 1991 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 510 et 573, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 83 Contre 8
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 18 est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Les amendements identiques nos 2412 de Mme Hanane Mansouri et 1326 de M. Patrick Hetzel, tendant à supprimer l’article 19, sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 2412 et 1326, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 243 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 243, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1994, 511 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 511 et 562 sont identiques.L’amendement no 1994 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je constate que je n’aurai donc pas de réponse à ma question…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Les amendements identiques nos 511 de Mme Justine Gruet et 562 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 1994, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 511 et 562, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 245 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 245, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1708.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Thibault Bazin : Un élément a été oublié dans nos débats. Il est important de préciser que les soignants ayant donné à un patient les moyens de mettre en œuvre l’aide à mourir ne peuvent pas profiter des éventuelles dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur.Cela semble nécessaire, en particulier dans le cas où la procédure aurait lieu sans témoin, dans le cadre d’une procédure collégiale potentiellement faite à distance, sans contrôle a priori.Si les patients expriment leur reconnaissance à l’égard des soignants de la sorte, cela peut poser problème ; je ne suis d’ailleurs pas sûr que la commission de contrôle ait connaissance de ces éléments le cas échéant.Cette interdiction doit donc être précisée pour éviter toute dérive.
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M. Emeric Salmon : C’est de bon sens !
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Mme Catherine Vautrin : Je veux être très claire à ce sujet. L’alinéa 13 de l’article 18 dispose bien qu’à l’exception « des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ». Dès lors, toutes les précautions ont été prises, cela à toutes les étapes de la procédure.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Catherine Vautrin : L’aide à mourir que nous sommes en train de créer ne permettra en aucun cas à ceux qui la pratiquent de bénéficier d’une libéralité quelle qu’elle soit. Je suis très défavorable à cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Patrick Hetzel : Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce que vous dites n’est que partiellement exact.Évidemment, vous parlez des professionnels de santé. Or, à travers cet amendement, M. Bazin vise également les proches, y compris les membres de la famille.Nous alertons depuis le début de nos débats sur les risques d’abus de faiblesse. Cet amendement de bon sens répond à cette préoccupation. Ne pas vouloir l’inscrire dans ce texte est une erreur majeure. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main : les risques sont réels. (MM. Philippe Juvin, Thibault Bazin et Gérault Verny applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà eu le débat relatif à la prévention des abus de faiblesse, en particulier lorsque nous nous demandions à quel moment requérir l’avis des proches, précisément pour éviter que leur avis n’influence la prise de décision relative à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Catherine Vautrin : À cette occasion, il a été choisi de dissocier les proches de l’avis du collège composé de professionnels. C’est ce que vous avez voté, mesdames et messieurs des députés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Catherine Vautrin : Lors de la discussion relative à cette disposition, un amendement proposait d’interroger un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement du patient ; monsieur Hetzel, vous avez rejeté cet amendement.
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M. Philippe Juvin : Parce qu’on voulait prévoir la présence systématique d’un psychiatre !
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Mme Catherine Vautrin : L’avis des proches a été mis de côté, le texte disposant qu’il devait être parallèle – au sens le plus strict du terme – à l’avis du collège médical, précisément pour ne tenir compte que de l’avis du patient en possession de son discernement.Vous avez raison, ce sujet est très important, mais il est bien pris en compte dans le texte. C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement.