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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : Cet amendement, qui revêt pour moi une grande importance, tend à ajouter, après l’alinéa 7, la disposition suivante : « En cas de doute réel sur la capacité de discernement de la personne sollicitant l’aide à mourir, le médecin référent sollicite l’avis d’un médecin psychiatre, qui se prononce sur cette capacité. »L’amendement vise à garantir l’expression libre et éclairée de la volonté du patient. S’agissant d’une telle demande, il est bien évident qu’aucun doute ne doit subsister et que la moindre hésitation doit donner lieu à vérification. Cependant, l’amendement ne tend pas à rendre systématique le recours à un psychiatre : en effet, toute personne en fin de vie qui fait une demande d’aide à mourir n’a pas nécessairement perdu son discernement. L’amendement concilie ainsi le respect de l’autonomie du patient et le devoir de prudence de l’équipe médicale. J’espère qu’il pourra être adopté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur l’opportunité d’ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre ou d’un psychologue. Il me semble important que l’avis de l’un ou de l’autre soit permis, notamment pour ne pas exclure les psychologues, comme vous le faites. La collégialité de la procédure prévoit déjà que deux médecins et un soignant déterminent si les conditions d’accès, y compris le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, sont réunies. Si l’ensemble des soignants sont quotidiennement aux prises avec les enjeux de santé mentale, les médecins ont suivi des cours de psychiatrie pendant leur formation initiale ; on ne peut donc pas considérer que cette approche leur soit totalement étrangère.Par ailleurs, l’alinéa 8 prévoit déjà que le médecin puisse recueillir l’avis d’un professionnel de santé, y compris un psychiatre ou un psychologue ; nous savons qu’il le fera s’il a un doute. L’an dernier, la commission spéciale a supprimé l’expression « maladie psychiatrique » de ce qui est désormais l’alinéa 3 de l’article 6, afin de ne pas suggérer un lien de causalité entre aide à mourir et psychiatrie. Enfin, vous évoquez un « doute réel » ; nous préférons parler de « doute sérieux », qui est l’expression consacrée dans le vocabulaire médical.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Afin de renforcer l’accompagnement de la réflexion du médecin, le gouvernement avait déposé l’amendement no 2657 qui mentionnait trois choses : le doute sérieux, qui est la notion juridique en usage ; le recours à un psychiatre ; enfin, le recours à un neurologue. Hélas, suivant la remarque prémonitoire de M. Hetzel hier, cet amendement a été rejeté ce matin.Certes, l’amendement de Mme Vidal est proche de ce que le gouvernement a proposé, sauf qu’il évoque un « doute réel », notion dépourvue de référent juridique, et ne mentionne pas le recours à un neurologue. Si le texte est voté, nous aurons à cœur, dans le cadre de la navette, de conforter l’identification du discernement par un avis supplémentaire, si le médecin le juge nécessaire. À ce stade, avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiendrai cet amendement. Si j’avais eu le temps de le sous-amender, j’aurais proposé de supprimer le mot « réel ». Je m’en tiens à l’évidence suivante : soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. La mention d’un « doute réel » fait dès lors figure de pléonasme. Nous pourrons corriger ce terme en deuxième lecture, si jamais le texte est adopté.Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir précisé peu avant 13 heures que le « doute sérieux » est une notion de droit. Néanmoins, après avoir mené quelques recherches pendant la pause, il s’avère qu’il s’agit d’une notion de droit administratif : on parle d’un doute sérieux à l’égard de la légalité d’une norme, par exemple. Or dans le débat qui nous occupe, le doute sérieux s’applique non à une norme explicite, mais à l’égard d’un discernement qui doit conduire à la mort ; une plus grande prudence est donc de mise. C’est pourquoi nous persistons à penser que la notion de doute sérieux, que vous entendez réintroduire lors de l’examen du texte au Sénat ou en deuxième lecture, ne nous paraît pas suffisamment solide pour protéger les médecins. Puisque nous parlons de la mort, il convient de nous montrer bien plus prudent que dans le cas de la justice administrative.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2436.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2436 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 1786 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1786, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1406, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thierry Frappé : L’alinéa 8 dispose actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation « peut également » recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge d’appréciation qui peut conduire à écarter certains avis essentiels à une évaluation complète.Le présent amendement vise à renforcer cette dynamique de concertation, sans créer d’obligation légale nouvelle qui pourrait entraîner une charge financière ou organisationnelle, en précisant que le professionnel « est invité à recueillir » d’autres avis. L’amendement encourage ainsi, de façon plus contraignante, une approche pluridisciplinaire et collégiale, dans un esprit de protection des personnes concernées, sans contrevenir aux exigences de recevabilité financière prévues par la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1406, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 47 Contre 85
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1406 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 342.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à ce que le patient puisse demander que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Il s’agit toujours de placer la volonté du patient au cœur du processus. Si celui-ci souhaite saisir un autre professionnel de santé, ce dernier pourra évidemment refuser. Cette disposition est issue de la proposition de loi du rapporteur général Olivier Falorni, qui avait été adoptée par la commission des affaires sociales en avril 2021. Je ne doute donc pas que nous recevrons un avis favorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Avis défavorable. Vous souhaitez que l’avis complémentaire d’un professionnel de santé puisse être sollicité par le patient lui-même, et que cet avis soit contraignant. Or lors de l’échange entre le médecin – que l’on peut appeler ou non référent –, qui recueille la demande d’accès à l’aide à mourir, et la personne qui formule cette demande, cette dernière peut tout à fait envisager que d’autres professionnels soient inclus dans la procédure collégiale. Il ne me semble pas utile de rendre contraignante la présence de professionnels qui auraient été désignés par le patient. Le médecin est chargé d’organiser la collégialité ; on s’appuie sur son expertise pour déterminer si les conditions d’accès sont remplies.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le patient peut considérer, à un moment ou à un autre de la procédure, que l’avis d’un professionnel de santé qu’il désigne lui-même peut être intéressant pour nourrir la démarche collégiale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 342 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 1724 de M. Laurent Panifous, rapporteur, est rédactionnel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1724, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1643.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à inclure les proches dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas. Connaître leur avis permettra au médecin qui prend la décision d’accepter ou non cette demande d’avoir un maximum d’informations concernant la situation du malade. Rencontrer ses proches et connaître leur avis n’est en rien contradictoire avec le fait de rechercher les éventuelles pressions, notamment familiales, que pourrait subir un malade – c’est tout l’inverse. Cette information supplémentaire apporterait un éclairage humain sur la situation du malade.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Vous avez anticipé ma réponse, monsieur Hetzel : il me semble que cette mesure est contradictoire avec la recherche d’éventuelles pressions s’exerçant sur le patient. L’aide à mourir s’appuie sur deux piliers : le respect des conditions fixées à l’article 2, apprécié à la suite d’une procédure collégiale ; la volonté de la personne, qu’elle devra confirmer tout au long de la procédure.Ce n’est pas aux proches d’émettre un avis car cette décision relève de l’intime. Un certain nombre d’amendements traduisent des inquiétudes à l’égard des pressions que pourrait subir la personne, notamment de la part de ses proches, et nous irions intégrer ceux-ci à la procédure ? Laissons à la personne le choix d’associer ses proches à la démarche si elle le souhaite. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Ce matin, nous avons discuté de la procédure collégiale dans le cadre médical : le médecin qui suit le patient peut interroger un spécialiste et un auxiliaire médical – un aide-soignant, un kiné, tout professionnel proche du patient –, le but étant de connaître le mieux possible l’avis du patient. En dehors de cette procédure collégiale, aux termes d’un amendement adopté ce matin, il sera possible de recueillir l’avis d’un proche. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : L’amendement no 1643 ne rend pas obligatoire la consultation de l’entourage, mais donne la possibilité au médecin qui reçoit la demande, qui ne connaît peut-être pas le malade et qui doit vérifier que son consentement est libre et éclairé, de recueillir l’avis de ses proches, avis qu’il n’est d’ailleurs pas tenu de suivre.Je souhaite seulement ouvrir cette possibilité au médecin pour lui permettre de mieux évaluer l’éligibilité de la personne au droit à l’aide à mourir. Une telle démarche n’est pas contradictoire avec la nécessité de lutter contre les pressions qui s’exercent sur le patient : au contraire, elle peut permettre au médecin de prendre du recul pour examiner la situation.Il me semble par ailleurs, madame la ministre, que l’amendement adopté ce matin concernait la personne de confiance, dont le texte prévoit qu’elle doit être informée, tout comme doit l’être l’entourage familial, ce qui va dans le sens de cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je rappelle que nous parlons d’un patient atteint d’une maladie incurable au stade avancé ou terminal, d’un patient engagé, à sa demande, dans un processus long. Généralement, la discussion a lieu avec le conjoint, les enfants et la famille élargie, s’il le souhaite. Elle se déroule tout au long de la procédure, les membres de la famille n’étant pas toujours d’accord avec la demande du malade d’accéder à l’aide à mourir, mais la respectant. En tout état de cause, la demande du patient est prioritaire par rapport aux avis exprimés par l’entourage et sa réflexion commence très en amont – le patient, je le rappelle, est atteint d’une maladie incurable dont il ne réchappera pas, quoi qu’il soit décidé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1643 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 2128.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Ségolène Amiot : Cet amendement de mise en conformité vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance, au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir.La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entre les différents types de mesure de protection, ni de consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir à la personne chargée de la mesure. Pourtant, l’ordonnance du 11 mars 2020 qui renforce l’autonomie des personnes protégées en ce qui concerne les décisions de santé différencie les possibilités d’information de la personne chargée de la mesure en fonction de la protection.Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure est destinataire de ces informations. Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de la mesure peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.Il nous faut à notre tour différencier ces deux types de protection. Nous en avons déjà débattu : faire l’objet d’une mesure de protection juridique ne signifie pas être incapable d’exprimer sa volonté, son consentement et un avis sur ses propres intérêts. Il nous paraît indispensable de solliciter le consentement du patient lorsque la mesure de protection le permet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Vous revenez sur les différentes mesures de protection et rappelez la hiérarchie qui existe entre elles selon la fragilité et le besoin d’accompagnement de la personne. La proposition de loi traite des majeurs protégés de manière globale. En effet, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a estimé que les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec assistance ou avec représentation devaient faire l’objet d’une attention particulière dans leur ensemble. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Nous sommes opposés à cet amendement. Nous considérons que le texte ne prévoit pas suffisamment de garanties pour les majeurs protégés qui font l’objet d’une mesure de protection. Nous espérons que les amendements à l’article 12 visant à autoriser la personne chargée de la mesure de protection à faire un recours devant le juge seront adoptés. Cette mesure demandée par le Conseil d’État n’a pas été intégrée jusqu’à présent dans le texte. J’espère que la représentation nationale fera cette fois-ci preuve de sagesse et de prudence et l’adoptera.La distinction proposée par l’amendement, bien que réelle, ne me paraît pas judicieuse. L’information doit être la même, que les personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique avec assistance ou avec représentation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2128.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 75
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2128 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur les amendements nos 2332 et 223, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2332.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Nous abordons le chapitre des majeurs protégés, qui font l’objet d’une construction légale et prétorienne extrêmement ancienne. On dit toujours que l’on doit écrire la loi avec la main qui tremble. Il faut certes trembler parce que le sujet est grave, mais pas trop non plus, car nous risquons de désorganiser l’existant. S’agissant des majeurs sous curatelle et surtout sous tutelle, il est impératif que la personne – physique ou morale, puisqu’il existe des associations tutélaires – chargée de la protection puisse opposer son veto au suicide assisté. Or l’article prévoit uniquement son information par le médecin.Je rappelle que, pour être mise sous tutelle, une personne doit présenter une altération de ses fonctions mentales ou de ses facultés corporelles, ses handicaps ayant comme conséquence l’incapacité à exprimer sa volonté. Ces dispositions sont consubstantielles à notre droit civil et je ne vois pas comment votre proposition de loi pourrait altérer ce principe essentiel de protection, monsieur le rapporteur général. Si vous ne mettez pas au cœur du dispositif le curateur ou le tuteur, vous tordez le bras aux dispositions, pourtant fort claires, du code civil sur la protection des majeurs protégés. Le curateur et le tuteur ne doivent pas être tenus à l’écart ni simplement consultés pour avis. Ils doivent avoir une voix prépondérante dans la décision. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Vous souhaitez permettre à la personne chargée de la mesure de protection de s’opposer à la demande d’aide à mourir. Dans la proposition de loi, soulignons-le, cette personne occupe une place prépondérante. Le médecin doit obligatoirement être informé de la mesure de protection – nous en avons déjà discuté. Il est par ailleurs écrit clairement qu’il doit tenir compte des observations de la personne chargée de la mesure de protection et, grâce à un amendement de M. Valletoux et de moi-même, faire connaître au collège pluriprofessionnel ses observations. De là à lui permettre de s’opposer à la demande d’aide à mourir, je ne suis pas du tout d’accord. Personne ne peut d’ailleurs le faire. Le médecin et les experts médicaux consultés doivent seulement dire si la personne répond aux critères.Nous l’avons peu souligné ces derniers jours, mais nous discutons d’un texte d’autonomie : une personne fait une demande d’aide à mourir et nous demandons à des experts médicaux et paramédicaux d’évaluer si elle est éligible – ni plus, ni moins. Ce n’est certainement pas à une tierce personne, même si elle détient une mesure de protection, de s’y opposer.En revanche, la commission a adopté un amendement de M. Monnet qui rend possible la saisine du juge des contentieux de la protection. Comme l’a dit M. Bazin, nous reparlerons de cette mesure à l’article 12, mais elle est déjà inscrite dans le texte, à l’article précédent, malgré un petit problème rédactionnel.La personne chargée de la mesure de protection a un rôle majeur dans le texte. On ne peut cependant accepter qu’elle puisse s’opposer à la procédure. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : La demande d’aide à mourir est une démarche strictement personnelle. La mission de la personne chargée de la mesure de protection est de représenter les intérêts de la personne protégée, pas d’évaluer son discernement – c’est au collège médical qu’il revient de le faire. Elle ne saurait donc en aucun cas s’opposer à la demande d’aide à mourir. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Votre raisonnement, madame la ministre, qui est aussi celui des promoteurs du texte, touche là à sa limite. Par construction juridique, une personne placée sous tutelle ou curatelle a déjà fait l’objet d’un examen médical, lequel a permis de déterminer qu’elle souffrait de handicaps la rendant incapable d’exprimer sa volonté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Charlotte Garin : Mais on ne parle pas de handicap !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Le tuteur est donc le plus à même de dire que son discernement n’est plus libre et éclairé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : Ça peut être un cas de surendettement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : S’agissant d’une personne qui, par définition, est incapable d’exprimer sa volonté, il est évident que le tuteur doit systématiquement s’opposer à la demande d’aide à mourir. Un avis médical, de plus, a déjà été versé au dossier de la procédure de placement sous protection.Vous devez exclure les majeurs protégés du champ de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Charlotte Garin : Ce que vous dites est faux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Anne Bergantz : Un tel sujet doit être abordé avec une grande prudence. Les situations des majeurs protégés sont très différentes selon le régime de protection dont elles bénéficient – raison pour laquelle j’ai voté l’amendement no 2128 de la députée Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.Quand, à l’hôpital, une personne protégée bénéficie d’un régime d’assistance, elle est seule à décider pour sa santé – seule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : Absolument !