Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
M. Philippe Vigier : Vous me permettrez d’avoir d’abord une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui siégeait avec nous pendant l’examen de ce texte en commission des lois, où il a été très actif. C’était un voisin de circonscription, et un compagnon de route depuis vingt-cinq ans. Je tenais simplement à lui adresser une pensée affectueuse, ainsi qu’à ses proches.Avec ces projets de loi, c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons en 2025 pour un rendez-vous fondamental pour Mayotte, afin de permettre à l’île de répondre enfin aux nombreux défis auxquels elle fait face.Les enjeux de Mayotte, chacun les connaît bien : pauvreté, insécurité, immigration, enjeux socio-économiques très forts, mais aussi géostratégiques, puisque Mayotte est située au cœur de l’océan Indien, à proximité d’États influents qui considèrent cette zone comme fragile.Les textes dont nous débattons sont donc puissants, et je tiens à saluer votre écoute, monsieur le ministre d’État, tout au long de leur construction. Je remercie également nos collègues sénateurs, les députés ici présents, et toutes les équipes qui se sont mobilisées pour nous permettre d’apporter une réponse à la hauteur à Mayotte.Le dispositif législatif est original, structuré autour de quatre piliers, bien identifiés par tous. Le premier est institutionnel : faire de ce département une région à part entière, comme c’est le cas pour les autres territoires ultramarins.Le deuxième, économique et social, porte sur la convergence tant attendue depuis le statut départemental de 2011. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous, et pas uniquement par le biais d’ordonnances. Grâce au travail parlementaire, le smic sera porté à 87,5 % de celui de l’Hexagone dès le 1er janvier 2026. Ce pilier intègre aussi l’accompagnement des entreprises, par le biais d’exonérations de charges sociales plus puissantes et l’application, enfin, de la fameuse loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), jusqu’ici inappliquée à Mayotte.Le troisième pilier, très important, concerne l’immigration. La moitié de la population de Mayotte n’est pas mahoraise ; elle vient principalement des Comores, mais aussi de la région des Grands Lacs. Pour répondre à cette situation, nous mettons en place ce rideau de fer et des moyens nouveaux. Au lendemain de Chido, monsieur le ministre d’État, vous avez apporté une première réponse avec un volet très puissant en matière de lutte contre l’immigration, facteur de désordres sur le plan du logement, de la sécurité, de fragilités économiques et sociales ou pour l’accès aux services publics.Le quatrième pilier, c’est l’investissement. Mayotte souffre depuis trop longtemps de retards structurels, dus à des erreurs collectives. L’État n’a pas toujours été au rendez-vous, les collectivités non plus. Ce sont désormais 4 milliards d’euros qui seront investis d’ici 2031. Peu de territoires ont bénéficié d’un tel effort financier. Le rapport annexé retrace l’ensemble de ces engagements : un grand port maritime – enfin –, un nouvel aéroport – arlésienne depuis vingt ans – et des équipements structurants dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la justice. Monsieur le ministre, vous avez également accompagné la création d’un établissement public, outil puissant qui permettra de concrétiser ces investissements tant espérés.Bien sûr, cette copie n’est pas parfaite et une difficulté subsiste autour de l’article 19, les élus – parlementaires comme élus locaux – l’ont exprimé. Nous les avons écoutés. Cet article visait à régler le désordre cadastral. Nous le savons, sans maîtrise cadastrale, on risque des lenteurs et il n’y aura pas d’équipements structurants. Certains collègues nous ont rassurés hier en commission mixte paritaire en affirmant que cela ne poserait pas de difficulté pour le nouvel hôpital puisque nous disposons de la maîtrise foncière. Je le souhaite de tout cœur.Nous ne sommes pas dans une logique de coercition, mais dans une démarche de confiance avec les habitants de Mayotte, pour leur montrer que l’État sait répondre aux urgences. Il l’a fait en janvier ; il le fait à nouveau avec ces projets de loi puissants, comme il l’avait fait face à la crise de l’eau.En effet, à Mayotte, à l’heure où je vous parle, des tours d’eau ont toujours lieu ; 10 000 enfants ne sont pas scolarisés ; on peut avoir un grand cœur, mais n’oublions pas que la moitié de la population est en situation irrégulière.Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est un texte d’avenir. Il affirme que la République française n’oubliera pas Mayotte, qui a maintes fois exprimé son attachement à la France, l’ayant confirmé lors de référendums, avec des scores remarquables.C’est avec fierté que j’ai été rapporteur de ce texte, qui incarne un chemin d’équilibre et d’écoute. Et ce n’est pas terminé : mesdames et messieurs les parlementaires, il ne va pas nous échapper. Un comité de suivi est prévu, auquel nous participerons – monsieur le ministre, merci de nous avoir permis d’y être associés. Nous serons également associés à la rédaction des ordonnances, notamment celles traitant de la convergence sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)