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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 4
M. Mickaël Bouloux : Je partage, à titre personnel, l’avis défavorable de la commission. Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 7 afin que toutes les entreprises soient soumises à l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Toutefois, l’objet de l’article n’est pas d’élargir le champ des exemptions, mais d’adopter un champ identique à celui de la directive, afin d’éviter toute surtransposition. Des sociétés commerciales sont déjà exemptées de la publication de ces informations et la suppression de l’article 7 n’y changerait rien. Ce dernier permet d’appliquer des obligations de publication similaires à toutes les sociétés d’un même groupe, quelle que soit leur forme juridique. Or la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) prévoit la publication des informations au niveau du groupe, par la société mère. L’article ne modifie en rien le champ des informations devant être publiées. Par ailleurs, il comporte d’autres dispositions nécessaires pour clarifier le texte transposé et pour revenir sur des surtranspositions.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de suppression ?
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Mme Véronique Louwagie : Contrairement à ce qui a été dit, l’article 7 n’a pas du tout pour objectif d’assouplir les règles ou de créer des exemptions relatives aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité. Il vise simplement à éviter une surtransposition du droit européen. Il permet notamment d’appliquer les mêmes obligations à toutes les entreprises faisant partie d’un même groupe, quelle que soit leur forme juridique. Or la CSRD prévoit la publication des informations au niveau du groupe, par la société mère. Il me semble important de conserver cet article, qui ne modifie en rien le volume ou le contenu des informations devant être fournies. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 212, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 247 de M. le rapporteur pour avis.
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M. Daniel Labaronne : En transposant la CSRD, l’ordonnance du 6 décembre 2023 a introduit des critères de définition permettant de distinguer microentreprises, petites entreprises, entreprises moyennes et grandes entreprises. Cette différenciation a abouti à l’assujettissement des microentreprises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Cet amendement, qui vise à revenir sur cette obligation, propose donc une mesure en faveur des microentrepreneurs.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 247.
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M. Mickaël Bouloux : Comme l’a précisé M. Labaronne, l’exemption proposée ne concerne que les microentreprises et non les petites entreprises. J’y suis donc favorable. Mon sous-amendement est rédactionnel : il s’agit d’un sous-amendement de clarification et de coordination avec les définitions des différents types d’entreprises introduites par l’article L. 230-1 du code de commerce.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
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Mme Véronique Louwagie : Avis favorable. L’amendement et le sous-amendement sont de bon sens.
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
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Mme Danielle Brulebois : Je trouve dommage que l’exemption ne concerne pas également les très petites et les petites entreprises car elles aussi ont aussi beaucoup de mal à satisfaire toutes les exigences qui leur sont imposées en matière de durabilité.
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M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne.
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Mme Julie Ozenne : Nous ne sommes pas favorables à l’amendement car les microentreprises ont tout intérêt à rédiger un rapport de gestion, même très succinct. En effet, même dans une version simplifiée, ce document constitue un outil fondamental pour renforcer la confiance des clients, des partenaires et de potentiels investisseurs. Pour améliorer la transparence, il est utile de produire un rapport, même très court. Toutes les entreprises sont capables de fournir un tel document.
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M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
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Mme Constance de Pélichy : J’aimerais que le gouvernement clarifie sa position sur la CSRD. Il a manifesté la volonté de reporter son application. Puis-je avoir des précisions à ce sujet ?
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Véronique Louwagie : Madame Brulebois, je vous confirme que l’amendement concerne les microentreprises et non les très petites entreprises.Madame de Pélichy, la Commission européenne réfléchit actuellement à la manière dont vont évoluer la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), ainsi que la taxinomie qui en découle. La discussion en cours sur le paquet omnibus devrait aboutir le 26 février sous la forme d’un projet de règlement.
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 : (Le sous-amendement no 247 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 212, tel qu’il a été sous-amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 30 Contre 2
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 : (L’amendement no 212, sous-amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 57.
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Mme Julie Ozenne : Il est indispensable de prévoir des leviers incitatifs pour contraindre les entreprises à respecter leurs obligations. Comme l’a souligné WWF France, la transparence, bien que nécessaire pour transformer les pratiques des entreprises, reste insuffisante sans sanctions dissuasives et contrôles rigoureux. Face à ce constat, les pouvoirs publics doivent agir pour que les entreprises mesurent concrètement les conséquences de leur non-respect des obligations environnementales. C’est pourquoi nous proposons de subordonner l’octroi de subventions publiques relevant de la mission Investir pour la France de 2030 au respect strict des obligations légales de publication d’informations en matière de durabilité définies par la CSRD. Cette mesure vise à renforcer le caractère effectif des réglementations et à accélérer la transition vers une économie durable.
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M. Mickaël Bouloux : Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel. Nous avons tous intérêt, en effet, à inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité.
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Mme Véronique Louwagie : L’objectif de cet amendement est intéressant et s’inscrit dans le droit fil du plan France 2030 et du financement de la transition écologique. Toutefois, Mme Ozenne a parlé de « leviers incitatifs pour contraindre ». Or, sur le sujet de la transition écologique, si je suis d’accord pour inciter les entreprises, je trouve qu’il vaut mieux les embarquer que de les contraindre.D’autre part, cette incitation doit-elle être d’ordre législatif ? Ne vaudrait-il pas mieux, au contraire, la faire passer par des conventions signées entre les entreprises et l’État dans le cadre du plan France 2030 ? Cette seconde option me paraît préférable : il est plus pertinent d’inscrire l’incitation dans une démarche avec l’État et avec le monde économique plutôt que dans la loi. Je suis donc défavorable à cet amendement.
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M. le président : Sur l’amendement n° 19, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul.
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M. Gérard Leseul : Madame la ministre, vous nous dites que le rapprochement des mots « inciter » et « contraindre » n’est pas approprié. Pourtant, très récemment, le gouvernement a soutenu une « taxe incitative » pour le verdissement des flottes automobiles d’entreprise. Comme oxymore, ce n’est pas mal non plus ! Sur le sujet qui nous occupe, nous avons absolument besoin de transparence. Nous sommes donc très favorables à l’amendement de nos collègues écologistes, qui nous paraît relever du bon sens. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
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M. Daniel Labaronne : Cet amendement me pose problème. Il fait référence à la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Or cette loi ne comporte pas de dispositions liant des financements au respect d’objectifs ; elle fixe des principes et renvoie à des conventions entre l’État et les organismes gestionnaires. Je partage donc la position de Mme la ministre : la mesure proposée n’est pas d’ordre législatif, mais devrait s’inscrire dans le cadre de telles conventions.Je soulignais tout à l’heure qu’il ne me semblait pas opportun d’adopter une disposition franco-française sur un sujet bientôt couvert par un texte européen. De même, il est important que nous légiférions de manière cohérente avec la législation existante. Or la loi du 9 mars 2010 n’aborde pas le sujet de l’amendement. De mon point de vue, ce dernier pose donc un problème légistique. Nous devons faire un travail législatif sérieux.
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Mme Véronique Louwagie : Je veux réagir aux propos de M. Leseul. Il est évidemment important que les entreprises s’engagent dans la transition écologique – cette position peut tous nous rassembler. Nous devons les inciter à participer à des opérations de décarbonation, mais, ainsi qu’il a été dit, ces opérations doivent passer davantage par des conventions entre l’État et les organismes gestionnaires que par la publication d’informations, qui permettent, dans un second temps, de mesurer les actions engagées.
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M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
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M. Jérémie Iordanoff : Je soutiens l’amendement. Si nous voulons passer par la loi, c’est parce que les conventions, comme vous le savez, n’imposent aucune obligation. Vous dites que les dispositions en question ne relèvent pas du domaine législatif, mais la comptabilité est capitale pour mesurer les efforts des entreprises en matière de durabilité et avancer dans ce domaine. En l’absence de contrainte, ces exigences ne seront pas respectées.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 57 – par scrutin public, si vous le voulez bien. Comme vous êtes très dispersés dans l’hémicycle, cela simplifiera le décompte des voix.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
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 : (L’amendement no 57 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 165 et 174. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 165.
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Mme Danielle Brulebois : La directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information et consultation du comité social et économique (CSE). En revanche, elle n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation. Le 3o du III de l’article 17 de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme. Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 174.
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M. Charles Sitzenstuhl : L’amendement, identique à celui de Mme Brulebois, renvoie au débat sur la surtransposition. En quarante-cinq minutes de séance, nous avons déjà adopté plusieurs amendements qui surtransposent des dispositions européennes, alors que nous ne cessons, quel que soit notre groupe politique, de déplorer cette pratique.
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Mme Danielle Brulebois : Eh oui !
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M. Charles Sitzenstuhl : Il y a deux minutes encore, nous avons voté une surtransposition massive, et je le regrette. Avec ma collègue Brulebois, nous proposons de supprimer quelques mots dans le texte de l’article pour éviter la surtransposition qui en résulterait. Nous avons été alertés sur ce point.
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M. Mickaël Bouloux : Chers collègues, votre attaque contre la surtransposition tombe mal car nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L’article L. 821-54 du code de commerce dans lequel figure cette obligation ne fait que transposer, et non surtransposer, le droit européen. Si vous souhaitez critiquer l’obligation de présenter les informations de durabilité au CSE, utilisez au moins les bons arguments ! La commission des finances n’a pas examiné ces amendements, mais j’y suis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Vous avez raison : les amendements adoptés juste avant ont conduit à une surtransposition, alors que nous sommes nombreux à ne pas souhaiter surtransposer les directives, cette pratique pouvant mettre notre pays en difficulté. En revanche, les dispositions visées par vos amendements ne surtransposent en rien la CSRD, se contentant de transposer les dispositions de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, relatives à l’audit de durabilité.En effet, la CSRD a modifié les articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable, qui prévoient désormais : « La direction de l’entreprise [ou de l’entreprise mère] informe les représentants des travailleurs au niveau approprié et discute avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. L’avis des représentants des travailleurs est communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés. » La CSRD a également modifié l’article 34 de la directive comptable, qui dispose désormais : « [Le] ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit […] émettent, sur la base d’une mission d’assurance limitée, un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de la présente directive, [et] avec le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées. »C’est l’articulation entre ces deux obligations qui conduit à la rédaction de l’article 7. Je vous propose donc de retirer vos amendements.
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 : (L’amendement no 165 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.