Questions orales sans débat > Prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise
Mme Marie Barsacq : Vous appelez mon attention sur le coût que peut représenter, pour les bénéficiaires de la PCH, le recours à l’emploi direct – en particulier dans le département du Val-d’Oise, où une réduction du niveau de la prise en charge a été décidée.Je tiens à commencer par rappeler que la PCH est attribuée par les MDPH – les maisons départementales des personnes handicapées – dans la limite de plafonds et selon des tarifs définis au niveau national. Cet encadrement garantit une équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur département de résidence. Le niveau de l’aide horaire accordée par le département, antérieurement à cette décision, était supérieur à ce plafond – c’est donc légalement qu’il a pu décider d’y revenir.Les personnes choisissant d’employer directement une aide à domicile bénéficient de ces mêmes garanties : les heures d’intervention réalisées dans le cadre de l’emploi direct sont valorisées selon les tarifs socles fixés au niveau national. Ces tarifs, indexés sur la rémunération des assistants de vie, s’appliquent uniformément dans l’ensemble du territoire, offrant ainsi un cadre protecteur aux bénéficiaires.Conscient de la nécessité de soutenir le recours à l’emploi direct, le gouvernement a par ailleurs souhaité renforcer la couverture des charges incombant au particulier employeur bénéficiaire de la PCH. Depuis le 1er avril 2025, le tarif applicable à l’intervention d’un assistant de vie de catégorie C est passé à 19,34 euros de l’heure, contre 14,50 euros début 2022, soit une augmentation de 33 % en trois ans. Cette revalorisation vise à couvrir le salaire net de l’intervenant, mais aussi les cotisations sociales, les majorations de salaire, les frais liés à la surveillance médicale des salariés ou encore le remboursement partiel de l’abonnement aux transports publics.S’agissant du financement des politiques de soutien à l’autonomie, je tiens à souligner que l’État, à travers les concours versés par la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, accompagne les départements dans leur mission. Depuis la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, ces mécanismes de soutien ont été renforcés et diversifiés, afin que les charges croissantes supportées par les collectivités soient mieux prises en compte. La réforme des concours du CNSA est à la fois une mesure de simplification et une mesure permettant de lier leur montant à la dynamique des dépenses réalisées. Le niveau des concours APA – allocation personnalisée d’autonomie – et PCH, tels qu’issus de la fusion des concours de la CNSA aux départements, est déterminé de manière à maintenir le taux de compensation de chaque département par référence à l’année 2024. Dans la mesure où, dans les outre-mer, la dynamique de dépense de l’APA est particulièrement élevée au regard des ressources dont ces départements disposent, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 permet également au gouvernement de majorer, pour ces territoires, le taux de compensation correspondant.Les règles d’évolution précédentes étaient dépendantes de la répartition d’une enveloppe indexée sur l’évolution des ressources de la branche. Depuis 2025, les ressources par département sont calculées à partir des dépenses réalisées en 2024. Cela a pour effet d’augmenter le montant des concours à hauteur de 0,2 milliard d’euros. Cette dynamique vise à garantir un financement durable des politiques de l’autonomie, dans le respect des engagements de la nation. Pour 2025, le concours prévisionnel notifié par la CNSA aux départements au titre de la PCH s’élève à 961,5 milliards d’euros. Cette première étape de simplification doit mettre fin aux nombreuses procédures de remontées de données spécifiques qui embolisent les services départementaux. Il sera ainsi possible de rediriger les efforts sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. À partir de ce premier mouvement visant à mieux prendre en compte la dynamique de dépense, dans un contexte de vieillissement de la population, et afin de donner une visibilité aux départements sur l’évolution de leur taux de compensation, le gouvernement a engagé avec eux des concertations pour définir les règles d’évolution et aboutir, à partir de 2026, à des règles partagées dans le cadre d’une réforme d’ensemble des concours.