Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme Louise Morel : Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut renforcer la régulation. Cela se comprend lorsqu’on sait que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et que 38 % le sont quotidiennement. Disons-le clairement, ces appels ne représentent pas seulement une nuisance, mais une véritable intrusion dans notre vie privée, engendrant stress, troubles de l’attention, anxiété et sentiment de violation de notre intimité. Ils portent atteinte au bien-être de nos concitoyens et les exposent parfois à des arnaques.Le cadre législatif actuel, obsolète, repose sur un système dit d’opt-out où l’on peut être démarché au téléphone sauf si l’on dit non. Ainsi, c’est au consommateur d’indiquer son opposition au démarchage téléphonique, au cas par cas – ce qui, pour quelqu’un qui ne voudrait pas être démarché du tout, est tout simplement impossible.Rappelons tout de même qu’ayant identifié ce problème depuis longtemps, le législateur n’est pas resté inactif : la loi Hamon a instauré Bloctel ; la loi de notre collègue Christophe Naegelen a défini des plages horaires pendant lesquelles les appels sont autorisés ; la loi de 2021 permet à l’Arcep de réguler l’utilisation de numéros pour les appels automatisés ; la loi de notre collègue du groupe Démocrates Bruno Fuchs vise quant à elle à lutter contre les appels frauduleux relatifs au compte personnel de formation ; et j’en passe.Malheureusement, les appels continuent : certaines entreprises contournent les règles et les sanctions ne sont manifestement pas assez dissuasives. Soyons clairs : nous pourrions les durcir encore et encore, cela ne suffirait pas ; il n’est pas possible de mettre un contrôleur derrière chaque appel téléphonique. C’est toute la logique qu’il faut inverser.Grâce à ce texte, le nouveau principe sera : non à tout démarchage téléphonique, à moins que le consommateur n’ait donné son consentement explicite – un point, c’est tout. Cela semble aller de soi. D’autres pays, comme l’Allemagne, ont d’ailleurs déjà adopté cette règle.Comment pourrions-nous imaginer rester dans le système actuel, les appels continuant sans recueil préalable du consentement, à l’heure du RGPD – règlement général sur la protection des données – et alors que s’affirme une exigence de transparence de nos concitoyens quant à l’utilisation de leurs données personnelles ? C’est inenvisageable.Aussi l’adoption de cette proposition de loi est-elle la bonne solution. Je me réjouis donc qu’à l’occasion de sa journée de niche parlementaire, notre groupe, les Démocrates, ait décidé de reprendre les travaux de notre collègue sénateur Pierre-Jean Verzelen, présent dans les tribunes, que je salue. Je tiens aussi à souligner la qualité du travail du rapporteur, Pascal Lecamp, et des nombreux porte-parole de groupes politiques qui ont consacré du temps à ce sujet. J’espère que l’expertise mobilisée et la qualité de nos débats en commission permettront aujourd’hui une belle avancée pour nos concitoyens. Il n’est plus temps de tergiverser. Nous avons une occasion historique : pour nos concitoyens, pour leur tranquillité, adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)