Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Gérault Verny : Chers collègues de l’ex-majorité décomposée et recomposée – je ne sais pas comment l’appeler –, vous n’êtes pas crédibles. Vous avez discrédité toutes vos mesures en faveur de l’offre par votre recours à la dépense publique. On ne saurait se contenter de réduire la fiscalité sur les productifs si on ne réduit pas en même temps la dépense. Or, pendant les années passées, vous avez certes fait des efforts fiscaux pour favoriser l’offre, mais la dépense n’a cessé d’augmenter. Résultat, la dette a augmenté de 1 000 milliards et vos arguments de ce soir font flop.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : De 850 milliards !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Gérault Verny : D’accord, 850 milliards pour l’instant, qui deviendront 1 000 à la fin de l’année. Vous n’avez fait que la moitié du chemin. Votre idée était bonne, mais par paresse, vous avez refusé de vous attaquer à un autre problème fondamental : l’augmentation de la dépense publique. Si nous ne la réduisons pas massivement, nous n’y arriverons jamais. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Philippe Juvin : Il faut que chacun reprenne ses esprits et fasse son examen de conscience au sujet des années passées. Nous faisons face à un endettement massif. Pour cette raison, le Gouvernement nous propose d’augmenter de manière temporaire et ciblée l’imposition sur les sociétés.Les députés Les Républicains continuent de penser que la priorité doit être donnée à la diminution des dépenses. Nous aurions préféré nous passer de cette augmentation temporaire et ciblée, mais la situation catastrophique de la dette française ne nous laisse guère le choix. Alors, de grâce, faisons en sorte que cette contribution exceptionnelle reste temporaire et ciblée ! Je vois un certain nombre d’amendements visant à ce que le temporaire devienne définitif (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et à ce que le ciblé devienne quasiment général, avec des taux d’imposition montant jusqu’à 55 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Olivier Faure : Ce ne sera pas général ! La surtaxe ne touchera que les très grosses entreprises !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Philippe Juvin : L’expérience économique, partout dans le monde, prouve qu’une augmentation de l’imposition sur les sociétés entraîne le risque d’une baisse du produit de l’impôt. Il convient donc d’en rester à la mesure gouvernementale et de ne surtout pas aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Louis Boyard : La question de la pérennisation de cet impôt sur les sociétés doit être analysée sous l’angle des rapports entre le capital et le travail. Depuis que Macron est président de la République, tous les cadeaux qu’il a faits aux entreprises et sa politique de laisser-faire ont modifié le partage de la valeur ajoutée : 1,4 % de cette valeur est passée du travail au capital.Il est ici question d’entreprises ayant réalisé 150 milliards de bénéfices en 2023 et à qui vous voulez prendre 8 petits milliards, dont 4 petits milliards en 2026, c’est-à-dire 2,6 % de leurs profits. Dans le même temps, la pauvreté a explosé.Notre pays compte 10 millions de personnes pauvres. M. Barnier a annoncé qu’il allait faire deux tiers des économies sur à peu près 90 % des Français, et seulement un tiers sur une petite minorité. Mais les économies que vous faites sur les Français seront pérennisées : la hausse des prix de l’électricité que vous voulez, celle du montant des consultations, la baisse du salaire des apprentis sont permanentes, alors pourquoi pas cet impôt sur les sociétés ? Si vous la considérez du point de vue du rapport entre le capital et le travail, la pérennisation de cet impôt n’est pas seulement une question de cohérence, mais de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Un député du groupe RN : Il va finir aux « Grosses têtes » !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Prisca Thevenot : Monsieur Faure, en vous écoutant défendre l’amendement no 1709 rectifié, je me suis dit que même la honte devait rougir en vous entendant ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous vous inquiétez de l’état du pays, mais parlons de l’état dans lequel vous nous l’avez laissé en 2017 : le chômage de masse, des fermetures ou des départs d’entreprises, des services publics abandonnés ; je ne parle même pas de la justice ou des forces de l’ordre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Alors oui, en 2017, nous avons largement investi dans notre pays ; nous l’avons fait pour les services publics, pour les salariés et pour les entreprises. (Exclamations nourries sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Un peu de calme, s’il vous plaît.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Prisca Thevenot : Grâce à cela, nous avons pu protéger les Français pendant l’inflation et la crise de la covid. Vous affirmez être fiers du retour de la gauche ; quant à moi, j’ai honte de cette gauche qui s’allie à Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Kévin Mauvieux : Une mise au point s’impose. D’abord, on nous parle sans cesse de politique de l’offre, mais c’est une politique des oligarques. Vous avez mis les gilets jaunes dans la rue. Moi qui suis Eurois, je n’ai jamais vu autant de manifestations, ni de violence ni de désarroi chez les Français, qu’à l’époque des gilets jaunes. Ça, c’était vous ! Vous dites avoir récupéré une situation calamiteuse en 2017, mais c’était vous aussi, car Emmanuel Macron était le ministre de l’économie de François Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Devons-nous regarder les Laurel et Hardy de la Macronie nous donner des leçons d’économie alors que nous galérons pour élaborer un projet de loi de finances ? C’est vous qui avez fait couler nos finances, pas les socialistes quand ils étaient au pouvoir ! La situation actuelle est le résultat de votre politique, combinée à leur politique précédente, à l’époque où vous étiez alliés dans les mêmes gouvernements.Deux citations récentes sont intéressantes. La première date du 12 septembre 2024 : « Nous serons aux côtés de Michel Barnier, Premier ministre…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Louis Boyard : Marine Le Pen !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Kévin Mauvieux : …issu de la Droite républicaine, pour que ces politiques, essentielles pour redresser la France, soient menées. » Ces mots ont été prononcés par Laurent Wauquiez. Comme il n’est jamais là, peut-être a-t-il oublié…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : Marine Le Pen est-elle là ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Kévin Mauvieux : …et vous incite-t-il à voter contre toutes les dispositions du gouvernement de Michel Barnier ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : Où est Mme Le Pen ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Kévin Mauvieux : En tout état de cause, quand il n’est pas là pour un rappel au règlement, il ne peut pas vous appeler à soutenir le Gouvernement. Seconde citation :…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Il faut conclure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Kévin Mauvieux : …« Je ne serai jamais celui qui complique la vie de Michel Barnier. » C’était le 6 octobre 2024. Je vous le donne en mille, c’est un autre absent ce soir : Gabriel Attal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La séance est suspendue à la demande de M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La séance est reprise.La parole est à M. Tristan Lahais.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Tristan Lahais : Le groupe Écologiste et social soutient les amendements qui visent à pérenniser la contribution des plus grandes entreprises. Il y a une confusion, dans les attentes à l’égard de cette mesure, entre une réduction minime de la dette, de l’ordre de 6 à 8 milliards sur un stock de dette de plus de 3 000 milliards, et le rééquilibrage tendanciel et nécessaire de nos comptes publics. Si ce dispositif n’est pas rendu pérenne, alors nos déséquilibres publics seront durables.Évitons le « deux poids, deux mesures » par lequel on considère que les dépenses publiques doivent être durablement abaissées tandis que l’on renvoie le problème des recettes à plus tard. En réalité, deux solutions s’offrent à nous : soit nous rééquilibrons nos comptes publics en prélevant davantage de recettes, et il faut le dire dès à présent ; soit nous diminuons d’autant la dépense publique. On sait d’ores et déjà que les 40 milliards d’économies que vous exigez dans la dépense publique risquent de mettre à mal des services publics dont nous savons, car nous l’avons beaucoup entendu ces derniers mois, combien les Français ont besoin. Nous appelons à la pérennisation de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Mazaury : Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les trois différentes mesures proposées par ces amendements en discussion commune, mais il en existe une quatrième, que j’ai proposée avec l’amendement no 2679 : plutôt que de pérenniser ou de raccourcir le dispositif, la voie de la raison, défendue par le groupe LIOT, est d’instaurer la contribution exceptionnelle pour trois années, ce qui améliorerait l’efficacité de la mesure et permettrait de l’évaluer jusqu’en 2027. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Paul Mattei : La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est un pourcentage sur l’impôt sur les sociétés, or celui-ci est prélevé après investissement. Je rappelle que l’entreprise établit un compte de résultat, sur lequel figurent le chiffre d’affaires, les charges, la dotation aux amortissements et le résultat, lequel est soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est sur cet impôt que la taxe est applicable.La mesure n’aura pas d’effet sur l’investissement puisque le prélèvement de la taxe intervient après. Elle est assez bien calibrée, selon moi. Nous verrons bien sûr à l’usage ce qu’elle donne. Personnellement, je suis favorable à la limitation dans le temps de la contribution. Elle n’empêchera pas les entreprises d’investir et, de façon plus générale, elle n’aura pas un impact énorme sur leurs décisions d’investissement.Certes, elle aura des effets sur le bénéfice distribuable, mais, pour deux ans, les actionnaires peuvent consentir un effort, d’autant que c’est une manière de sortir des difficultés. Donnons sa chance, dans un temps limité, à cette mesure, qui me paraît assez bien étudiée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. François Jolivet : Je soutiens la position du Gouvernement. En effet, je fais partie de ceux qui ont repoussé les amendements de suppression de l’article 11.Selon moi, la contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. Mes chers collègues, quand je vous entends parler, j’ai l’impression qu’il y a le monde des méchants et celui des gentils, et que les méchants seraient dans les entreprises, en particulier dans celles qui font plus de 1 milliard de chiffre d’affaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne m’exprime pas souvent ; laissez-moi poursuivre s’il vous plaît.Il n’y a pas d’étanchéité entre le secteur public et le secteur privé. Vous devriez vous interroger : où l’Agirc-Arrco placent-elles leur argent, si ce n’est pas au CAC40 ? Où l’argent du livret A est-il placé pour donner une rémunération de 3 % ? Tout est perméable.Il est absolument nécessaire que nous n’émettions pas des signaux faibles aux agences qui nous notent, sous peine que notre première dépense soit consacrée à la dette et aux intérêts d’emprunt pendant longtemps.J’ai soutenu avec vous le caractère exceptionnel de cet impôt, puisque nous avons défendu l’article 11 contre les amendements de suppression. À présent, donnons sa chance à cette contribution exceptionnelle sur une période de deux ans et soyons sages pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Contrairement à ce que j’ai indiqué, les amendements nos 489 rectifié à 3376 rectifié ne visent pas à baisser de 8 à 6 milliards le montant de la contribution exceptionnelle sur l’IS, je prie leurs auteurs d’excuser mon erreur d’analyse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Marianne Maximi : Merci, monsieur le rapporteur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : La commission est hostile à ces amendements. Les quelques chiffres suivants éclaireront son avis : le bénéfice fiscal de l’ensemble des entreprises françaises soumises à l’IS s’élève à 220 milliards environ. Ce montant est stable puisque le produit de l’IS est stable : il était de l’ordre de 57 milliards en 2023 et 2024, et la prévision est équivalente pour 2025. Ainsi, il n’y a pas d’explosion globale des bénéfices.Le bénéfice des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard s’établit à 82 milliards, soit, une fois l’IS retiré, environ 60 milliards, ce qui représente 2 % du PIB. Il ne faut donc pas fabuler sur des bénéfices énormes et considérables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Souhaitez vous rappeler l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3250.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 113 Contre 113
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (L’amendement no 3250 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : Ça fait mal !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1791.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 114 Contre 122
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (L’amendement no 1791 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2679.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 116 Contre 119
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (L’amendement no 2679 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 114 Contre 121
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (Les amendements identiques nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1551.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 18 Contre 214
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (L’amendement no 1551 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (L’amendement no 3553 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (Les amendements identiques nos 104 et 2099 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3704 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’une mesure d’aménagement du champ de la contribution exceptionnelle destinée à s’assurer qu’elle procure un rendement maximal.L’amendement prévoit que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 seront également redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter de cette même date. Les entreprises qui n’atteignent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros qu’au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ne seront redevables de la contribution qu’au titre de ce second exercice.Dans la mesure où le versement de la contribution est subordonné à un seuil de chiffre d’affaires, la précision permet d’éviter les fluctuations volontaires de ce chiffre pour sortir de l’assiette d’imposition.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.À titre personnel, j’émets un avis favorable car c’est une mesure destinée à éviter les abus : elle permet d’éviter que les entreprises ne manipulent leur chiffre d’affaires entre deux exercices pour sortir du champ de la contribution.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : La Droite républicaine se résigne finalement à cette contribution exceptionnelle. Pour autant, elle reste très attachée à ce que le Gouvernement s’engage à diminuer les dépenses publiques, seule solution pour redonner à notre pays la capacité de résorber son déficit et de diminuer sa dette. À cet égard, j’attire votre attention sur le fait que si l’agence Moody’s maintient la note de la dette souveraine française, elle l’assortit d’une perspective négative,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : À qui la faute ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : …ce qui témoigne d’un manque de confiance en la capacité de notre pays à engager des réformes de fond pour résorber le déficit.Vous nous demandez des pistes d’économies. Nous en trouvons quand nous nous tournons vers les opérateurs. Je peux vous citer le cas assez révélateur d’opérateurs de la mission Travail qui s’occupent de la formation professionnelle. Jugez plutôt : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Intefp), s’y ajoutent les groupements d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent » et « La plateforme de l’inclusion », France Travail et France Compétences.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Emeric Salmon : Quel est le rapport avec l’amendement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : Des possibilités d’économies existent. Nous demandons au Gouvernement de véritablement s’engager dans la diminution des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez fait référence à la récente dépêche de l’AFP au sujet de la notation de la France. Il faut commencer par constater que Moody’s maintient la note AA2 de la France, ce qui signifie que la solidité de notre économie reste reconnue. Il est très important de le souligner.Le Gouvernement prend acte de cette note et du passage en perspective négative. À bon droit selon moi, Moody’s accorde plus d’importance que les autres agences de notation aux réformes de structure. Or, si les contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les revenus des particuliers les plus fortunés, les économies sur les dépenses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sont nécessaires en 2025, nous sommes sous perspective négative parce que nous avons d’abord besoin d’un agenda de réformes structurelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : Justement, nous ne l’avons pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai pas entendu beaucoup d’interventions sur ce sujet, en particulier du côté de l’opposition. Nous ne résorberons pas durablement le déficit des finances publiques de la France si nous ne parvenons pas à l’équilibre des dépenses de protection sociale, lequel suppose la réforme des retraites. La réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2025 constitue une étape nécessaire, mais ce pays a besoin de poursuivre les réformes structurelles engagées par les gouvernements précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)