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M. le président : Sur les amendements identiques nos 63, 541, 1067, 2446 et 2542, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 528 de M. Eric Liégeon est défendu.
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 : (L’amendement no 528, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 63, 541, 1067, 2446 et 2542.L’amendement no 63 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 541.
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Mme Annie Vidal : Cet amendement no 541 vise à supprimer la dernière partie de la phrase, c’est-à-dire les mots « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 », tandis que le no 556 – que je défends également – tend à préciser que, lorsque le médecin convient d’une nouvelle date, c’est bien « à la demande du patient ».Dans les deux cas, il me paraît important de souligner que la demande de report du patient – fût-elle causée par un événement lié à la famille – peut traduire un doute conscient ou inconscient quant au fait de conduire la procédure à son terme. Le fait de convenir immédiatement d’une nouvelle date, si ce n’est pas à la demande du patient, pourrait être considéré comme une forme de pression exercée sur celui-ci. J’ai déposé ces deux amendements au nom de la liberté du patient et de la non-directivité requise dans une telle situation. Le gouvernement et les rapporteurs étant favorables à l’amendement no 556, je retire à son profit le présent amendement no 541.
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 : (L’amendement no 541 est retiré.)
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 : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1067.
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M. Dominique Potier : Il serait aberrant, alors que nous cherchons à préserver la liberté absolue du patient, que l’on puisse mette des entraves à l’exercice de son discernement jusqu’au bout. Je retire mon amendement au profit du no 556 de Mme Vidal, qui apporte une précision bienvenue.
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 : (L’amendement no 1067 est retiré.)
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M. le président : L’amendement no 2446 de M. Éric Michoux est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2542.
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M. Philippe Juvin : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre analyse, madame Vidal. Le fait que le professionnel de santé convienne d’une nouvelle date, comme le prévoit l’alinéa 6, pose deux problèmes. D’abord, le patient demande peut-être un report de l’injection parce qu’il n’en veut plus du tout.
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Mme Ségolène Amiot : Il a droit de dire non, dans ce cas !
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M. Philippe Juvin : Il n’y a donc pas à convenir d’une nouvelle date. Ne sous-estimez pas la pression induite par une simple procédure ! Pourquoi convenir d’une date si la personne dit « je ne veux plus » ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas la question !
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M. Philippe Juvin : Laissez-moi parler ! Ils sont fatigants…
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Mme Ségolène Amiot : Vous dites n’importe quoi !
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M. Philippe Juvin : Il convient donc de voter le présent amendement pour supprimer les mots « et convient d’une nouvelle date […] ».Ensuite, quand bien même nous adopterions l’amendement no 556 de Mme Vidal introduisant la mention « à la demande du patient », la rédaction de l’alinéa ne correspondrait toujours pas à celle de l’article 7, où nous avons précisé que c’est la personne – pas le professionnel de santé – qui convient de la date.
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M. Philippe Vigier : Il a raison.
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M. Philippe Juvin : Tel qu’il est rédigé, l’alinéa induit un double enfermement du patient : s’il ne veut plus, on lui impose une date ; s’il veut toujours, c’est encore le médecin qui fixe la date. Même avec votre amendement, madame Vidal, on revient sur le principe posé à l’article 7.
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 230, 556, 1669, 1668 et 1846, par le groupe UDR ; sur les amendements identiques nos 520 et 555, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements no 63 et identiques ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai nullement l’intention de faire des procès d’intention aux uns ou aux autres,…
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M. Stéphane Delautrette : J’espère bien !
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M. Charles Sitzenstuhl : …mais j’appelle votre attention sur la qualité de la disposition que nous nous apprêtons à voter. Le rapporteur a lui-même reconnu qu’il y avait un problème dans la rédaction de l’alinéa 6 et a renvoyé à la navette parlementaire. Chers collègues, voulons-nous vraiment voter un alinéa mal rédigé, sachant qu’il resterait de mauvaise qualité même après avoir été modifié par l’amendement de Mme Vidal ?J’ai soulevé un problème de fond et Philippe Juvin l’a souligné : dans cet alinéa, le sujet de la phrase est « le professionnel de santé », alors que dans l’alinéa 2 de l’article 7, le sujet de la phrase est « la personne ». (Mme Blandine Brocard acquiesce.) Il y a là une vraie contradiction, qui brouille la philosophie du texte. C’est pourquoi, madame la ministre, je réitère ma demande : il serait sage que le gouvernement réécrive l’alinéa 6 par voie d’amendement, car l’amendement no 556 ne suffira pas à résoudre la difficulté. Il n’y va pas seulement de la qualité de la loi : cette rédaction pourrait ouvrir une brèche, créer une insécurité juridique.Par parenthèse, nous démontrons une nouvelle fois qu’il y a de nombreuses imperfections dans le texte, alors qu’on nous affirme que tout est cadré et que les boulons sont parfaitement serrés ! Madame la ministre, je suggère – c’est d’ailleurs peut-être dans l’intérêt du gouvernement – que la séance soit suspendue quelques minutes afin que vous proposiez une réécriture de l’alinéa. (Exclamations sur quelques bancs.)
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Oh non, ça va !
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : Au risque de choquer, je vais revenir au contenu réel du texte. La disposition que nous examinons est simple : si la personne demande un report de l’aide à mourir, on lui propose une nouvelle date.
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M. Charles Sitzenstuhl : Le médecin et non la personne elle-même !
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M. Hadrien Clouet : Je suis en train de vous répondre ! Cette procédure me semble normale.
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M. Laurent Jacobelli : Non !
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M. Hadrien Clouet : Quelle serait la solution alternative ? La personne demanderait un report mais on ne lui proposerait pas de nouvelle date ? Quelle idée formidable ! Ou alors : la personne ne demanderait pas de report, mais on lui proposerait quand même une nouvelle date ? Cela n’a pas de sens !Il faut être cohérent. Au reste, les amendements présentés n’ont pas de rapport avec cette disposition. J’entends des collègues soutenir que, si le patient demande à annuler ou à suspendre, il ne faut pas lui proposer une nouvelle date : je suis bien d’accord, mais ce n’est pas le sujet de l’alinéa ! On peut aussi parler d’un autre texte ou d’articles imaginaires, si vous voulez !En l’occurrence, il ne s’agit que de la demande de report du patient, laquelle est formulée soit parce que ses proches n’ont pas pu venir, soit parce qu’il a besoin d’un temps de réflexion supplémentaire ; il est alors normal de le lui accorder, mais il faut tout de même lui proposer une nouvelle date, sinon le risque est qu’il ne demande pas ce temps de réflexion supplémentaire. En effet, si la personne n’est pas sûre de pouvoir accéder ultérieurement à l’aide à mourir, elle pourrait renoncer à demander le report.Ainsi, ces amendements qui visent théoriquement à repousser l’aide à mourir dans le temps risquent en réalité d’accélérer la procédure : dès lors que les personnes n’auront pas la certitude de pouvoir y recourir ultérieurement, elles seront tentées d’abdiquer leur délai de réflexion. Bref, vous entretenez une grande confusion avec vos amendements hors sujet.Monsieur Sitzenstuhl, vous souteniez à l’instant que, si des amendements de ce type n’étaient pas votés, vous ne pourriez pas voter le texte dans son ensemble.
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M. Charles Sitzenstuhl : N’importe quoi, je n’ai pas dit ça !
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M. Hadrien Clouet : Si, vous avez dit que cela vous empêcherait de voter ! Comme je doute que vous le votiez de toute façon, à l’instar de nombreux autres collègues, un tel argument ne risque pas d’emporter mon adhésion…
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Mme Marie-Noëlle Battistel : On peut passer au vote des amendements ?
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M. Yannick Monnet : À moins que quelque chose ne m’échappe, nous parviendrons avec l’amendement no 556 de Mme Vidal à une rédaction claire et précise : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date […] ». Pour ma part, très sincèrement, je ne vois pas de problème d’écriture.
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Mme Catherine Vautrin : Il n’y a en effet rien de dramatique !
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M. Charles Sitzenstuhl : Si, c’est mal écrit par rapport à l’article 7 !
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M. René Pilato : Il fallait proposer une réécriture complète, collègue !
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M. Yannick Monnet : Je trouve l’alinéa 6 très bien écrit et très clair ainsi.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Si la personne demande le report, ne faut-il pas reprendre la procédure dans son ensemble, pour fixer une nouvelle date ? C’est ce que prévoit l’alinéa 6 de l’article 10. En principe, il ne peut s’agir uniquement de prévoir une nouvelle date d’administration de la substance létale.D’autre part, comment le report est-il pris en compte dans l’ancienneté de la demande ? Puisqu’il faut recommencer à zéro au bout d’un an,…
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M. Yannick Monnet : Non, trois mois !
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Mme Sandrine Dogor-Such : …quelle date faut-il retenir pour le calcul de ce délai d’un an ? La date prévue initialement ou la nouvelle date ?J’ajoute que convenir d’une nouvelle date peut être incitatif : c’est une forme de pression qui maintient la personne dans sa demande initiale, alors même qu’elle est dans un moment de particulière vulnérabilité. Un patient change très souvent d’avis : s’il n’est pas tenu compte de cette ambivalence, la démarche du soignant devient incitative, et le patient se retrouve enfermé dans sa demande initiale. Or faire marche arrière, changer d’avis sera de plus en plus difficile à mesure que l’état du patient s’aggrave.Bref, comme vous le voyez, de nombreuses questions se posent à propos de cette possibilité de report, qui n’existe même pas dans la loi belge ! La procédure telle qu’elle est prévue risque fort de contraindre l’expression de la volonté du patient au moment où ses forces diminuent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
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M. Stéphane Delautrette : Je vais tenter de répondre, à supposer que j’aie bien compris les problèmes que l’alinéa semble poser à Mme Dogor-Such. En ce qui concerne les modalités de la fixation d’une nouvelle date, je vous renvoie à l’article 7 : la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale avec le médecin ou l’infirmier qui va l’accompagner. La procédure reste la même, rien n’a changé.Vous évoquez aussi la question des délais. Là encore, je vous renvoie à l’article 7, qui apporte toutes les garanties : s’il s’avérait que le report de la date entraîne un dépassement du délai de trois mois après la notification de la décision favorable – et non plus d’un an, puisque l’amendement no 2652 rectifié du gouvernement a été adopté à l’article 7 –, le processus d’évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne serait relancé.Enfin, monsieur Sitzenstuhl, je ne peux pas vous laisser dire que nous nous apprêtons à envoyer dans la navette un texte écrit avec les pieds ! C’est bien ce que vous nous dites, au demeurant depuis le début de l’examen du texte.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai pas dit ça ! Pourquoi me prêter des mots que je n’ai pas employés ?
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M. Stéphane Delautrette : J’ai effectivement dit que l’on pouvait parfaire la rédaction, la rendre plus cohérente : par exemple, si l’on emploie les mots « patient » et « personne » dans un même alinéa ou un même paragraphe, il faut peut-être choisir l’un des deux. En tout cas, quoi que vous en disiez, nous veillons à adopter des dispositions bien écrites, quand bien même nous ne sommes pas d’accord sur leur contenu.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 2446 et 2542.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 55 Contre 87
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 : (Les amendements identiques nos 63, 2446 et 2542 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
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M. Stéphane Delautrette : Je vais en prendre pour mon grade !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Monsieur le rapporteur, pourquoi une telle intervention ? Je n’ai pas utilisé les termes que vous employez !
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M. Hervé de Lépinau : Exactement !
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M. Charles Sitzenstuhl : Il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à appeler de nos vœux une certaine éthique du débat. Ce que vous venez de faire n’est pas conforme à l’idée que je m’en fais.
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M. Hervé de Lépinau : En tant que rapporteur, c’est intolérable !
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M. Charles Sitzenstuhl : J’argumente sur les plans sémantique et juridique, je discute du fond – je note d’ailleurs que le gouvernement ne m’a pas répondu –, et vous utilisez quant à vous des termes qui vont au-delà de ce que j’ai dit – tant dans la forme que du point de vue symbolique, notamment par leur brutalité. Ce n’est pas une manière de procéder. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Danielle Simonnet : Avançons !
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M. le président : L’amendement no 230 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Je mets aux voix cet amendement no 230.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 46 Contre 85
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 : (L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
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M. le président : Nous en venons à l’amendement no 556, que Mme Vidal a déjà défendu et sur lequel la commission et le gouvernement ont donné un avis favorable.La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Je comprends la philosophie de l’amendement de Mme Vidal. S’il nous fait avancer dans le bon sens en redonnant une place au patient dans la procédure, il ignore, en persistant dans l’idée qu’il faudrait fixer une nouvelle date, le cas où le patient demanderait un report parce qu’il ne veut plus.Quoique l’amendement soit bien écrit, il ne règle pas le problème ; d’une certaine manière, il le confirme. On dira au patient, qui interrompt la procédure parce qu’il ne veut plus,…
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Mme Élise Leboucher : Non, il s’agit d’un report !
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M. Philippe Juvin : …qu’il faut convenir d’une nouvelle date.
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Mme Danielle Simonnet : C’est à la demande du patient !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je suis très étonné du silence du gouvernement.
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Mme Catherine Vautrin : Ça va !
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M. Charles Sitzenstuhl : Nous avons mis en avant un problème de rédaction, posé plusieurs questions et formulé des propositions ; le gouvernement ne répond pas. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne déposez pas un amendement de réécriture ? Manifestement, il y a du flottement autour de cet alinéa 6. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme Marie-Noëlle Battistel : On en a déjà discuté vingt fois !
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M. Yannick Monnet : Ce n’est pas parce qu’on évoque des choses qu’elles existent : je ne vois pas de flottement !
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M. Stéphane Delautrette : Merci !
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M. Yannick Monnet : Cher collègue Juvin, vous soulevez un problème qui ne se pose pas. L’alinéa prévoit qu’il y a un report si la personne le demande ; donc, si elle ne le demande pas, il n’y aura pas de report. C’est aussi simple que ça. (M. Gérard Leseul applaudit.)
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M. Philippe Juvin : Il y a une pression intrinsèque à la procédure !
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M. Yannick Monnet : Il n’y a pas de pression. La rédaction de cet alinéa est très claire.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ah !
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Sitzenstuhl, je m’en tiendrai strictement aux faits : la précision que vise à apporter l’amendement de Mme Vidal soulignera la nécessité de se montrer très vigilant au consentement du patient. C’est précisément ce que nous souhaitons à cette étape de la procédure.De nombreux parlementaires présents ont demandé que nous fassions preuve d’écoute à l’égard de leurs propositions et que nous acceptions leurs amendements : cela fait partie du débat. Vous-même avez déposé des amendements et êtes heureux quand l’un d’entre eux est adopté. En l’espèce, il s’agit d’un amendement de Mme Vidal, qui correspond à une idée précise des parlementaires qui souhaitent le voter. Il est bon qu’il conserve le nom de Mme Vidal. Pendant la navette, au Sénat ou en deuxième lecture, nous aurons largement le temps de réécrire cette disposition si cela s’avère nécessaire.
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M. Charles Sitzenstuhl : Très bien. C’est dit, madame la ministre, merci !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je voterai en faveur de l’amendement de Mme Vidal. Cependant, je comprends qu’il y aura, dans l’alinéa amendé, un problème de syntaxe. C’est bien le professionnel de santé qui suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Mais plutôt que de préciser qu’il convient de cette date « à la demande du patient », il faudrait peut-être écrire qu’il le fait « avec l’accord du patient ». Cette formulation paraît plus adaptée et plus consensuelle.
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Mme Élise Leboucher : Oui, c’est une bonne idée !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 556.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 89 Contre 45
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 : (L’amendement no 556 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1669.
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M. Thibault Bazin : Comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, la formule « et convient d’une nouvelle date » est problématique. D’ailleurs, Cyrille Isaac-Sibille pose depuis plusieurs jours cette question : qui demande et qui décide ?Tel que l’alinéa 6 est rédigé, si le patient demande un report, le professionnel de santé suspend la procédure. Attention, chers collègues : le médecin ou l’infirmier présent pour administrer la substance létale n’est pas nécessairement celui qui a évalué la situation du patient, vérifié s’il remplissait les critères et donné l’accord à sa demande.Dès lors, plusieurs questions se posent : comment interpréter la demande de report ? Est-ce un changement de la demande ? Cela remet-il en question le consentement libre et éclairé du patient ? On peut penser qu’elle signifie : je ne le demande plus, ou en tout cas pas aujourd’hui, mais peut-être demain ou après-demain. Cependant, qui est capable de le dire ?Je le répète, le professionnel de santé présent n’est pas celui qui a instruit la demande. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que « si la personne le souhaite, [le professionnel de santé] réexamine sa demande initiale ». En effet, la demande de report n’est pas anodine.
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bazin, vous demandez que le professionnel de santé réexamine la demande initiale du patient avec un psychologue ou un neurologue. Or, hier, vous avez voté contre l’amendement du gouvernement qui prévoyait, au début de la procédure, une consultation supplémentaire, celle d’un psychiatre ou d’un neurologue.
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M. Thibault Bazin : Parce que nous voulions que cette consultation soit systématique !
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Mme Catherine Vautrin : Ne me demandez donc pas, à ce stade, de prévoir l’intervention d’un psychologue ou d’un neurologue ! (Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Ayda Hadizadeh et M. Philippe Vigier applaudissent.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.