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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme Catherine Vautrin : Je comprends la volonté d’essayer d’aller plus loin dans l’analyse des sédations profondes et continues mais, comme vient de le dire votre rapporteure, la difficulté, c’est en effet la tenue des registres qui seraient nécessaires. Je rappelle qu’on vient de mettre en place un système informatique qui permet d’acter chaque sédation, ce qui va constituer une base de données qui pourront ensuite être facilement analysées territoire par territoire et même centre hospitalier par centre hospitalier – étant précisé qu’il y a aussi le cas, pour le moment marginal, où la sédation profonde et continue est installée au domicile, ce qui nécessite alors de travailler avec la Caisse nationale de l’assurance maladie pour accéder aux données correspondantes.Le recueil des données tel qu’il est actuellement prévu se cantonne au champ quantitatif, à l’exclusion des éléments qualitatifs, notamment ceux relatifs au type de pathologie. Cela dit, pour ce qui est des raisons de la mise en place d’une sédation profonde et continue, je n’en vois guère d’autre que celle d’avoir atteint la phase terminale de la maladie. On pourrait cependant concevoir de recueillir des données territoire par territoire, ce qui permettrait d’aller un peu plus loin sur un plan qualitatif. Quoi qu’il en soit, une question demeure : quelles équipes et pour faire quoi ? Je doute que le rapport que vous demandez permette d’apporter une réponse sur ces points-là, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. Charles Sitzenstuhl : Dans l’esprit de concorde auquel vous nous appelez, je suis partiellement d’accord avec ce qu’a dit Hadrien Clouet. (M. Louis Boyard applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Ah !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. Hadrien Clouet : Vous m’en voyez partiellement heureux !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. Charles Sitzenstuhl : Je parle du début de votre intervention, où vous déplorez le fait que nous manquions d’information. Mais est-ce que cela ne gêne pas le député Clouet et ceux qui pensent comme lui que nous légiférions sur le sujet peut-être le plus important, le plus grave, le plus délicat d’une vie humaine, à savoir la mort, en ne disposant d’aucune information sur la sédation profonde et continue ? Le débat que nous avons au cours des dernières minutes de cette séance pose de vraies questions sur la façon dont nous votons la loi, comme sur la façon dont nous avons débattu de ce sujet l’année dernière, quand le gouvernement a déposé un projet de loi manquant de données chiffrées sur la sédation profonde et continue. Je vous appelle, chers collègues, à vous poser des questions (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à réfléchir à la façon dont nous légiférons sur la question de la mort en l’absence complète de données chiffrées. Pensez-y, la nuit porte conseil. (M. Julien Odoul applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Avant d’aller se coucher, on va déjà voter sur l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : (L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Mes chers collègues, avant de lever la séance, je tiens à vous féliciter, car nous avons atteint une moyenne de quarante et un amendements à l’heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte ;Discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile ;Discussion de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;Discussion de la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité ;Discussion de la proposition de résolution visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins ;Discussion de la proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social. La séance est levée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : (La séance est levée à minuit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
 : (La séance est ouverte à quatorze heures.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Brigand.
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Hubert Brigand : Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Vous choisirez le ministre qui pourra me répondre !Des économies, oui, bien sûr, mais pas sur le dos des retraités ni en augmentant les impôts ! J’ai l’impression que M. Lombard découvre qu’il faut faire 40 à 50 milliards d’économies, mais il y a longtemps que les Français le savent ! Serrons donc les boulons et arrêtons la gabegie et les dépenses inutiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Monsieur le premier ministre, vous direz aussi à M. Ferracci que de nombreuses entreprises veulent s’installer en France : à Dunkerque, peut-être, où il faudra construire des bâtiments, en région parisienne, à Fos-sur-Mer. Dans ma circonscription, on licencie à tour de bras et il s’y trouve des bâtiments opérationnels vides, qui peuvent accueillir tout de suite des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Voilà le message à faire passer !On a besoin d’emplois. M. Darmanin le sait. Depuis des années, je réclame l’installation dans mon territoire d’un établissement pénitentiaire. J’aimerais que M. Darmanin soit plus efficace que ses prédécesseurs, qu’il arrête de me mener en bateau, qu’il me reçoive et que je lui présente notre vrai dossier. Je ne parle pas d’une cabane faite de préfabriqués ou de planches, mais d’une vraie prison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Enfin, monsieur le premier ministre, la ruralité ce n’est pas Mme Gatel, c’est moi, Hubert Brigand ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Ma circonscription compte 332 communes de moins de 1 000 habitants. Qui dit mieux ? 135 kilomètres du nord au sud ! La loi que vous avez voulu faire passer en douce, sans avouer son objectif final,…
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Pierre Cordier : C’est un scandale !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Hubert Brigand : …m’est restée en travers de la gorge, et il en va de même du monde rural ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Thibault Bazin : Il a raison !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Hubert Brigand : J’en termine : si vous voulez faire des économies, je pense qu’il y a une quinzaine de ministères en trop ! Les économies résultant de leur suppression permettraient de conserver nos écoles en milieu rural, de sauver nos lycées en milieu rural et de créer des postes dans les hôpitaux.Monsieur le premier ministre, quelle est votre position sur ces mesures de bon sens, issues du monde rural ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme Amélie de Montchalin : Nous partageons un constat : il nous faut réduire la dépense publique.
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme Ségolène Amiot : Augmentez les recettes !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme Amélie de Montchalin : Le premier ministre et le gouvernement n’ont aucune intention de créer de nouveaux impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Fabien Di Filippo : Merci d’avoir reculé devant M. Rebsamen !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme Amélie de Montchalin : C’est bien par la réduction de nos dépenses que nous reprendrons notre objectif, qui est de retrouver un déficit public de 3 % d’ici à 2029 et de 4,6 % l’an prochain.Vous parlez de ruralité. De notre point de vue, il y a des choses qui fonctionnent très bien, par exemple les maisons France Services. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme Amélie de Montchalin : Leur gestion, partagée avec les collectivités, est très responsable et raisonnable sur le plan budgétaire.Le premier ministre a lancé une revue précise, mission par mission, ministère par ministère, afin de déterminer ce qui marche, ce que les Français attendent et la manière dont nous devons nous organiser et redonner de la lisibilité à l’action publique. C’est bien de l’argent des Français que nous parlons : il n’y a pas d’argent public, pas d’argent de l’État, mais seulement l’argent des Français !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Sylvain Maillard : Il n’y a pas d’argent magique !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme Amélie de Montchalin : Suivant notre vision, il n’y a pas d’argent magique, pas d’impôts magiques…
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Pierre Cordier : Les milliards de dette en plus, c’est Macron !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme Amélie de Montchalin : …et c’est bien en travaillant sur l’organisation de la dépense publique que nous parviendrons à nos fins.Vous avez ensuite abordé les locaux susceptibles d’accueillir des industriels. Le sommet Choose France, qui aura lieu le 19 mai, est la grande réunion à l’occasion de laquelle nous accueillerons tous les industriels du monde désireux de s’installer en France. La liste des sites clefs en main que nous sommes en mesure de leur proposer nous est très précieuse. Les préfets, que vous pouvez informer, sont prêts à établir de telles listes afin que, lorsque nous rencontrons les entreprises concernées, nous soyons en mesure de faciliter leur installation.C’est essentiel – vous avez raison à cet égard – parce qu’aucun déficit n’est soutenable, aucune équation budgétaire ne peut être résolue si nous ne nous préoccupons pas d’abord et avant tout du travail, de l’industrie, de l’emploi, de la création de richesses. C’est bien pour cela que le gouvernement se fixe pour objectif de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises, de soutenir le travail et de remettre au travail les jeunes et les séniors qui le souhaitent. C’est bon pour la ruralité, c’est bon pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Brigand.
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Hubert Brigand : Je ne suis pas vraiment satisfait de cette réponse et je suis un peu déçu, monsieur le premier ministre. D’habitude, vous répondez toujours. Aujourd’hui, le monde rural vous parlait et je suis un peu vexé que vous l’ayez méprisé à ce point ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Laurent Croizier : C’est lamentable ! « Y a qu’à, faut qu’on » !
Questions au gouvernement > Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
Mme Catherine Hervieu : Notre pays fait face à des défis colossaux : crise climatique, effondrement du vivant, explosion de la précarité et des inégalités. Ce sont des urgences vitales au sujet desquelles notre groupe intervient sans relâche dans cet hémicycle.Pourtant, au regard du choix des textes mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, de leur empilement et des changements d’agenda, se pose clairement la question du sens des priorités de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette organisation – ou cette désorganisation – sème le doute sur votre capacité à définir des priorités claires pour protéger notre pays.En effet, que voit-on ? Un projet de loi de simplification écrit à la hache, sans vision, qui obstrue le calendrier parlementaire au nom d’une prétendue efficacité administrative ; une proposition de loi relative à l’audiovisuel public en sursis, dont personne ne veut et qui nous affaiblira face aux influences et aux ingérences étrangères ; une proposition de loi Duplomb dangereuse à l’heure où explosent les cancers et les maladies liés aux pesticides.Pendant que votre gouvernement tergiverse (M. Erwan Balanant s’exclame), la France est attaquée ! Nos hôpitaux, nos collectivités, nos entreprises sont visés par des cyberattaques massives ou des actes de sabotage. Le rapport de la Cnil publié hier est sans appel. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information tirent la sonnette d’alarme.Mais votre gouvernement, lui, regarde ailleurs ! Pire, il continue d’affaiblir les capacités de résistance du pays par des coupes budgétaires drastiques. Il repousse sine die l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.Or nous avons besoin de visibilité et chaque jour qui passe met en danger la population, exposée à des risques d’accidents industriels – y compris nucléaires – et à des cyberattaques, notamment dans les hôpitaux ou dans le secteur bancaire.Il est indispensable de sécuriser nos activités d’importance vitale. Faut-il attendre un blackout…
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
M. Thibault Bazin : C’est à cause des éoliennes, le blackout !
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
Mme Catherine Hervieu : …ou la paralysie d’un service public essentiel pour réagir ? Quelles actions concrètes comptez-vous prendre pour préparer le pays et aider les acteurs publics et privés face aux défis de notre temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
M. Patrick Mignola : Il est important de rappeler ce qu’ont été les priorités du gouvernement depuis son installation autour du premier ministre. À partir du mois de janvier, après l’examen des textes budgétaires, nous avons tenu à faire voter les lois agricoles correspondant aux promesses faites il y a un an, puis une série de textes relatifs aux collectivités locales. En effet, les élections locales auront lieu dans un an et il convenait de communiquer aux élus et aux futurs élus les règles du jeu sur le fondement desquelles ils pourraient élaborer leurs projets de territoire.
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
M. Patrick Mignola : Nous avons ensuite travaillé sur un bloc régalien – vous avez voté hier les propositions de loi relatives au narcotrafic et, dans quelques jours, viendra le tour de la proposition de loi relative à la justice des mineurs. L’examen du projet de loi de simplification est en cours et nous espérons qu’il s’achèvera au plus tard à la fin du mois. Le mois de mai sera consacré aux textes sociétaux, relatifs aux soins palliatifs et à l’aide active à mourir. Au mois de juin, nous débattrons de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de Mayotte 2.J’entends votre observation sur le fait que nos concitoyens ne discernent pas toujours la cohérence de notre action, et pour cause : le gouvernement ne peut fixer l’ordre du jour de l’Assemblée que pour une à deux semaines par mois. Néanmoins, le premier ministre a tenu à suivre quelques fils rouges relevant plutôt du domaine réglementaire. Je veux notamment rappeler plusieurs initiatives : avec la ministre d’État Élisabeth Borne, au sujet de l’école, de l’éducation nationale et de la formation des enseignants ; la semaine dernière, au sujet de la santé et de l’accès aux soins, pour que, dans le mois qui vient, des propositions très concrètes soient faites aux côtés des élus locaux ; au sujet du logement ; enfin, évidemment, sur le grand sujet qui nous attend et qu’abordait à l’instant votre collègue de Côte-d’Or : la réforme de l’État et le budget.Il va de soi que les députés que vous êtes, à leur initiative, ont tout loisir de mettre à l’ordre du jour des autres semaines, dont ils disposent à parts à peu près égales avec le gouvernement, l’examen d’autres textes que le gouvernement accompagnera. (Mmes Danielle Brulebois et Justine Gruet applaudissent.)
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
M. Sylvain Maillard : Il est bon, ce Mignola !
Questions au gouvernement > Priorités du gouvernement
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
Questions au gouvernement > Taxation des petits colis
Mme Sophie Mette : Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Il est essentiel parce qu’il s’agit d’un enjeu pour nos commerces de proximité et d’un enjeu de sécurité pour les consommateurs ; essentiel enfin parce que nous sommes porteurs d’exigences sociales, environnementales et en matière de santé publique et que nous devons protéger nos entreprises et nos consommateurs de la contrefaçon.C’est d’autant plus vrai que nous faisons face à un contexte marqué par la guerre commerciale que Donald Trump a engagée, notamment en ciblant massivement les importations chinoises. L’impact en sera immédiat : le marché européen se trouvera exposé à un risque de report massif des flux commerciaux. Les petits colis venus principalement de Chine, introduits à des prix défiant toute concurrence par l’intermédiaire de plateformes numériques, pourraient affluer encore plus massivement sur notre territoire, qui en reçoit déjà 800 millions chaque année.C’est la raison pour laquelle vous avez présenté hier un plan d’action pour la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Ce plan, que nous soutenons, prévoit des mesures concrètes visant à faire enfin respecter nos règles, dont les plus fortes devront être prises à l’échelon européen. Je pense en particulier à la volonté française de mettre fin à l’exemption des droits de douane pour les petits colis dans le cadre de la réforme de l’union douanière de l’Union européenne, qui interviendra en 2028, ainsi qu’à l’instauration, à partir de 2026, d’un mécanisme de contribution prenant la forme de frais de gestion forfaitaires appliqués à chaque colis entrant en Europe en vue de financer nos contrôles.Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les contours de ces mesures et nous indiquer comment la France agira, à l’échelon européen, pour relever ce défi et protéger au mieux nos concitoyens et nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Taxation des petits colis
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions au gouvernement > Taxation des petits colis
Mme Amélie de Montchalin : Vous avez raison : il s’agit bien de protection, et d’abord de celle des Français. Parmi les 800 millions de petits colis auxquels vous avez fait allusion, 94 % contiennent des articles non conformes, au premier chef en matière de sécurité. Nous parlons d’articles qui incendient nos maisons, de produits cosmétiques qui rendent nos concitoyens malades et de jouets toxiques pour nos enfants. Il convient donc d’abord de faire respecter nos normes.
Questions au gouvernement > Taxation des petits colis
M. Christophe Blanchet : Eh oui !
Questions au gouvernement > Taxation des petits colis
Mme Amélie de Montchalin : La deuxième protection qui doit nous préoccuper est celle de nos entreprises. Comme pourrait vous le dire Véronique Louwagie, ministre des PME et du commerce, ce sont en effet nos commerçants que ce phénomène met en danger. Il en va de même de nos belles marques françaises, du fait de la contrefaçon.Le troisième risque auquel nous devons faire face pèse sur les finances publiques. En effet, nous constatons une sous-déclaration massive et de la fraude à la TVA et aux droits de douane.Notre projet consiste à protéger les Français et à faire en sorte que les contrôles aient lieu. Les douaniers font leur travail parce que les plateformes ne font pas le leur. Nous devons donc financer des contrôles bien plus massifs, avant même l’application des mesures de réforme de l’union douanière que nous défendons, notamment l’application dès le premier euro des frais et des droits de douane.Nous allons le faire à l’échelle européenne, le plus rapidement possible et en mettant à contribution les plateformes. En effet, comme tout le monde ici j’imagine, je souhaite ne pas imputer aux honnêtes contribuables français le coût de contrôles que les plateformes, souvent chinoises, devraient effectuer elles-mêmes. Mon homologue néerlandais est très motivé pour défendre le projet avec moi et les Allemands en ont fait une priorité de leur contrat de coalition. Dans les prochaines semaines, la France réunira tous les ministres européens chargés de cette question pour que nous coordonnions notre action. Celle-ci doit viser à protéger notre économie et, surtout, à protéger les consommateurs qui, parfois, ne se rendent pas compte qu’en choisissant des produits à un prix défiant toute concurrence, ils se mettent en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Questions au gouvernement > Taxation des petits colis
Mme la présidente : La parole est à M. Salvatore Castiglione.