Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Discussion générale
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Ce projet de loi tend à autoriser la ratification de l’amendement de l’article 6 du protocole de Londres sur la pollution des mers, afin d’autoriser l’exportation et l’importation de captations de carbone, en vue d’une séquestration dans les fonds marins.Permettez-moi de rappeler à ceux qui nous écoutent les enjeux de ce texte. Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, plusieurs moyens sont à notre disposition. Il y a d’abord les efforts des industries, des services et des consommateurs pour réduire leur impact sur le climat et l’environnement. Il y a ensuite les mesures pour préserver et accroître les puits naturels de carbone que sont les forêts, les sols et les océans.Toutefois, cela n’est pas suffisant : il existe toujours une part incompressible d’émissions de gaz à effet de serre, qui ne peuvent être réduites par la seule décarbonation des activités économiques et la préservation des eaux et des forêts.Ce sont des émissions de gaz à effet de serre pour lesquelles nous devons envisager de nouvelles solutions. Pour le groupe Horizons & indépendants, la neutralité carbone doit en effet être accomplie par tous les moyens. L’heure n’est pas aux demi-mesures : face à l’urgence climatique, tous les leviers doivent être actionnés.L’un d’entre eux est la séquestration de carbone dans les sols et les fonds marins. De quoi parle-t-on ? D’abord, et avant tout, d’une technologie permettant de capter et de stocker les émissions de carbone. Ensuite, de la capacité – que nous pouvons développer – de séquestration de ce carbone, afin d’éviter qu’il ne pénètre dans l’atmosphère.Enfin, d’une technologie complémentaire de celles que nous pouvons déployer pour réduire les émissions : les énergies renouvelables, le nucléaire, la rénovation énergétique des bâtiments et les modes de transport propres, pour n’en citer que quelques-unes.Pour que cette technologie remplisse pleinement son rôle, encore faut-il que le cadre juridique international permette de le faire. C’est précisément l’objet de ce texte : autoriser la ratification de l’amendement de 2009 à l’article 6 du protocole de Londres.Cet amendement crée une exception à l’interdiction d’exporter des déchets ou d’autres matières à des fins d’immersion en mer, en autorisant explicitement le transport transfrontalier de dioxyde de carbone capté et destiné à être séquestré dans des formations géologiques sous-marines.Il prévoit des garanties : tout transfert de CO2 devra être encadré par un accord ou un arrangement entre les pays concernés. Cet accord devra répartir les responsabilités de manière claire et conforme aux exigences environnementales.Pourquoi cela est-il crucial ? Parce que la France ne disposera pas de capacités opérationnelles de stockage géologique de CO2 avant au moins 2030, alors que des projets industriels de capture du carbone sont déjà en cours – nous nous en félicitons. Des entreprises comme EQIOM et Lhoist, ainsi que le projet D’Artagnan, soutenus par des financements européens majeurs, ont besoin de solutions d’exportation dès maintenant, afin de ne pas compromettre leurs investissements.Sans la ratification de cet amendement, ces projets pourraient être suspendus, voire annulés. Pire encore, c’est l’ensemble de la trajectoire de réduction des émissions prévue dans notre stratégie nationale bas-carbone qui serait remise en question. Ce texte n’est donc pas un détail technique, mais un levier indispensable pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques,…