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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Voici un amendement structurant que vous pourriez sous-amender, comme c’est l’usage quand on reconnaît l’autre comme force de proposition. Mais je crains que ce ne soit pas la méthode que vous avez retenue…Mon amendement prévoit qu’en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne – je parle bien de doute, non de « doute sérieux », un psychiatre participe au collège pluridisciplinaire. Il prévoit également que le médecin traitant, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande du patient, est invité à faire partie du collège.Le collège pluridisciplinaire se concerte en présentiel, car le sujet est trop grave pour que l’on en discute à distance. Les médecins du collège – le médecin qui instruit la demande, le psychiatre ou le neurologue, si vous sous-amendez en ce sens, le spécialiste de la pathologie – peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels.Enfin, le collège peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. C’est une mention qui ne figure pas dans votre amendement, monsieur le rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 1823 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 705 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Dominique Potier : Je dénonce avec fermeté l’illusion et le mensonge que véhicule l’utilisation du terme « collégialité » : c’est une imposture totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)L’amendement que j’ai cosigné avec Jérôme Guedj – qui, contrairement à moi, soutient ce texte – garantit une véritable collégialité, pour un minimum de sécurité. Il tend à réunir la personne de confiance, le médecin traitant et tous ceux qui forment un entourage fraternel autour du malade. En effet, comment peut-on affirmer que le colloque singulier entre un médecin et la personne souffrante, dont le discernement peut être altéré, puisse suffire à déterminer une décision aussi importante ?Vous avez évoqué le don d’organe ; de nombreux autres exemples de la vie civile – une expulsion locative, une décision de surendettement – font l’objet de mille contrôles et vérifications, donnent lieu à des recours ; ce sont des procédures où toutes les parties sont représentées et défendues. C’est cela, l’État de droit. Mais pour cette décision d’une tout autre importance, le médecin est à la fois expert, décideur et exécutant. C’est dramatique. Faire société, c’est appeler la société, par la pluralité des expertises, par la fraternité des proches, à accompagner la personne dans son ultime décision.Lorsqu’une personne, dans un mal-être psychologique, s’apprête à prendre une mauvaise décision, on l’invite à prendre du temps, à prendre du recul, à en parler aux autres. C’est ce que George Orwell appelait « la décence commune ». Malheureusement, nous avons là un itinéraire bien différent, totalement déshumanisé.
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Mme la présidente : L’amendement no 2226 de Mme Delphine Lingemann est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2661 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Nous sommes un certain nombre à être très circonspects face à la procédure proposée. Comme l’a dit notre collègue Potier, il est choquant que l’on utilise le terme de collégialité. Je le dénonce une nouvelle fois : non, il ne s’agit pas d’une véritable collégialité !Vous pouvez ne pas être d’accord, mais permettez-nous de développer nos arguments. D’abord, la décision d’éligibilité doit être issue d’une collégialité d’évaluation, et non seulement procédurale. Il faut bien s’assurer que cette collégialité est réelle, qu’elle est intervenue à différentes étapes.Ensuite, il n’a pas été tenu compte de toutes les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé (HAS), ni dans le texte, ni dans les amendements du gouvernement et du président de la commission des affaires sociales. Or la décision à prendre est grave : il y va de la vie d’un patient. Des garanties doivent être données, afin que la collégialité ne soit pas un vain mot, mais une réalité. Notre combat sera de garantir une collégialité d’évaluation et procédurale, qui prenne en compte l’avis de celles et ceux qui y auront contribué. C’est essentiel.
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Mme la présidente : Vous conservez la parole, pour soutenir l’amendement no 2662.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : La HAS insiste sur le fait qu’une procédure collégiale nécessite une réunion, voire plusieurs, si cela ne retarde pas la mise en œuvre des moyens adaptés pour soulager le patient. La réunion doit se dérouler en présentiel, le recours à la visioconférence ne devant se faire que dans l’intérêt du patient, quand le délai imparti l’exige.Selon la HAS, la délibération collective est constituée de trois grandes étapes : une étape individuelle, où chaque acteur construit son argumentation, une étape collective, puis une étape conclusive, où tout le monde participe à la prise de décision. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1056.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thomas Ménagé : Nous abordons un élément essentiel des débats, qui mobilise, sur tous les bancs de cet hémicycle, les opposants comme les partisans du texte. Si je suis favorable au texte, je considère que les garde-fous ne sont pas suffisamment développés.Comparons la procédure de l’aide à mourir avec celle prévue par la loi Claeys-Leonetti. Pour la décision de plonger le patient dans une sédation profonde et continue jusqu’au décès, une collégialité est prévue. Or pour une décision irréversible – l’administration d’un produit létal –, qui a un effet supérieur, aucune vraie collégialité n’est prévue.Cela interroge, comme le montrent tous les amendements qui ont été déposés. L’approche doit être pluridisciplinaire, afin d’éviter le poids moral d’une décision que le médecin prendrait seul, malgré les avis consultatifs, car il n’y a aucun retour en arrière possible.Il faut aussi écouter les médecins : lors des auditions menées par la commission spéciale l’an dernier, le président de l’Ordre des médecins avait interpellé la représentation nationale sur la nécessité de renforcer la collégialité.Enfin, cette collégialité a également été réclamée lors de la Convention citoyenne. Presque tous ces amendements diffèrent par leur rédaction – j’espère que nous-mêmes ou nos collègues sénateurs arriverons à trouver une version qui contente tout le monde. Celui-ci vise à garantir, outre la collégialité, l’absence de lien hiérarchique entre les médecins qui participeront à la décision et prévoit l’intervention d’un psychiatre. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1424.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Yannick Monnet : Pour l’intelligibilité de nos débats, permettez-moi, chers collègues, une petite critique : chaque fois que nous abordons un sujet, on a l’impression que ce sera le seul déterminant en matière d’accès à l’aide à mourir. Je rappelle que ce texte prévoit d’autres conditions très strictes ! Par ailleurs, il est faux de dire que le collège donne son accord : il examine si toutes ces conditions sont réunies et émet un avis concernant la demande formulée par le patient. N’inversons pas les choses !Madame la présidente, je retire l’amendement ; non que la collégialité ne constitue pas un point central, un point d’équilibre, mais le no 1722 rectifié, dû au président Valletoux, est meilleur et mieux écrit. Je me suis seulement permis de proposer un sous-amendement, n’étant pas opposé à un plus grand formalisme de l’avis rendu par le collège.Une dernière remarque : nous aurions effectivement pu nous engager dans une procédure où le juge décide, mais le texte n’est pas conçu en ce sens ; il aurait fallu en élaborer un autre, où ce soit la justice qui s’empare de la demande. Partant de là, il faut, pour garantir l’équilibre de ce texte, renforcer la collégialité.
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 : (L’amendement no 1424 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 90.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : « Collégial » n’est pas le bon terme. Pour discuter des cas de pathologies graves, les médecins tiennent tous les jours des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) où le chirurgien, le radiothérapeute, l’oncologue, l’anatomopathologiste se concertent afin de savoir quel est le meilleur soin à apporter. C’est un peu ce que nous nous apprêtons à instaurer : une concertation pluridisciplinaire entre professionnels de santé, mais non un collège.
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M. Yannick Monnet : Ça revient au même !
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Non, car un collège prendrait une décision. Une fois achevées les interventions au sujet de cette discussion commune, qu’allons-nous faire dans cet hémicycle ? Voter ! Il s’agit un peu de la même chose. Nous ne pouvons intituler « collège » une concertation pluridisciplinaire qui laissera un unique médecin porter le poids de la décision finale. Vous parlez de la société, chers collègues : elle s’implique dans nos débats, mais c’est à nous qu’il reviendra d’adopter le texte. De même, ce médecin se retrouvera bien seul.
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2010.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Christophe Bentz : En défendant nos amendements de suppression de l’article, nous avons dit notre grande inquiétude. Comme nos collègues Potier ou Hetzel, nous estimons qu’il n’y a, en réalité, pas de collégialité. Le fait qu’un médecin en consulte un autre ne constitue même pas une concertation !Nous appelons votre attention sur le fait que cette absence de collégialité est dangereuse. L’amendement no 2010 vise à instaurer un vrai collège, qui comprenne des médecins spécialistes de la douleur – je rappelle que ce mot, central dans nos débats, est absent du texte – ou encore un psychiatre. Pour répondre à une demande de mort, grave, irréversible, ce serait bien le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Je demande une suspension de séance, madame la présidente, le temps que soit examinée la recevabilité d’un certain nombre de nos sous-amendements à l’amendement de M. Valletoux.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1722 rectifié et 1723 rectifié, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2727, 2724, 2726, 2706, 2721, 2707, 2722, 2718, 2719, 2717 et 2723. Les sous-amendements nos 2706 et 2721, 2707 et 2722, 2718 et 2719 sont identiques. Je vous préviens par ailleurs que l’adoption des amendements nos 1722 et 1723 rectifiés ferait tomber les amendements suivants jusqu’au no 1420 inclus. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1722 rectifié.
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M. Frédéric Valletoux : Je constate que ces amendements identiques suscitent l’intérêt, puisqu’ils ont été considérablement sous-amendés durant les dernières minutes et continueront sans doute de l’être au cours de mon intervention. C’est très bien : le débat doit se coaliser – pardon, se coaguler…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Patrick Hetzel : Lapsus révélateur !
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M. Philippe Juvin : La coagulation peut être dangereuse, monsieur le président, méfiez-vous !
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M. Frédéric Valletoux : …en vue d’une coalition de vues partagées.La collégialité constitue en effet un sujet majeur ; depuis le début de l’examen de l’article 6, nous avons connu toutes sortes de nuances dans les interventions portant sur la manière de l’envisager.Je rappellerai tout d’abord que le code de la santé publique érige la collégialité en principe régissant la plupart des démarches médicales. C’est une incitation éthique au partage d’analyses, de diagnostics, afin d’élaborer un avis médical. La collégialité est systématiquement mise en avant dans le cadre des démarches éthiques, dont elle représente une dimension importante. Le terme peut également désigner, au sein du code de la santé publique, une procédure organisée.J’ai dit un peu vite, lorsque nous discutions des amendements de suppression de l’article, que la loi Claeys-Leonetti prévoyait une procédure de collégialité. Celle-ci relève en effet du règlement, la loi n’allant pas jusqu’à décrire l’organisation de cette collégialité. Reste que la déclinaison réglementaire a précisé cette organisation, reprise au sein de l’avis de la HAS et jamais remise en cause par quiconque sur ces bancs, que ce soit lors de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ou au cours des travaux préparatoires à l’examen du projet de loi et du présent texte.
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Mme Catherine Vautrin : Très juste !
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M. Frédéric Valletoux : L’amendement reprend les dispositifs législatifs et réglementaires de la loi de 2016. J’apprécie toujours les interventions de notre collègue Potier, mais il n’en a pas moins employé, au sujet de la collégialité, le terme « imposture ». Or, monsieur Potier, le texte de l’amendement Guedj, le no 705 rectifié, que vous défendez, n’est pas très éloigné du mien.
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M. Dominique Potier : Ni du texte actuel !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Frédéric Valletoux : C’est vrai, le dessin doit être précisé, et c’est bien pourquoi j’ai déposé cet amendement. Encore une fois, la collégialité n’est pas une notion abstraite, mais quelque chose d’éthique qui transparaît en permanence dans le code de la santé publique et se trouve même décrit pour certaines procédures, peu nombreuses – nous avons parlé de la loi Claeys-Leonetti, nous aurions pu mentionner les soins psychiatriques sans consentement ou l’assistance médicale à la procréation.L’amendement prévoit que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir réunit un collège pluriprofessionnel, composé de lui-même, d’un médecin spécialiste de la pathologie du patient, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins, d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical.La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité – si, par exemple, le médecin spécialiste exerce dans un centre hospitalier universitaire (CHU) situé à plusieurs centaines de kilomètres –, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les médecins présents dans l’hémicycle savent que la collégialité ne s’exerce pas toujours dans le cadre d’une réunion physique ; ainsi, les centres experts qui travaillent pour des hôpitaux de proximité sont sollicités par visioconférence.
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M. Frédéric Valletoux : La visioconférence permet de transmettre les dossiers de patients, d’accéder à des analyses poussées et à de nombreux documents tels que des radiographies. Le médecin n’a donc pas besoin d’être physiquement présent pour accéder à toutes les informations relatives au cas du patient sur lequel il est amené à se prononcer. Cela se pratique déjà au quotidien, et ce depuis longtemps.Cet amendement tient compte de nos débats en commission. Les sous-amendements permettront peut-être de préciser certaines modalités – nous serons attentifs aux avis des rapporteurs et de Mme la ministre en la matière. Dans la mesure où il reprend les procédures en vigueur pour la démarche de sédation profonde et continue, je pense qu’il sera de nature à rassurer nos collègues, sur l’ensemble des bancs.
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1723 rectifié.
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M. Laurent Panifous : Cet amendement identique prend en compte les observations qui nous ont été faites sur la procédure collégiale, une procédure qui mérite d’être précisée et confortée dans son principe. Je souligne qu’il s’agit bien d’une procédure collégiale, non d’une décision collégiale. Le principe de collégialité de la procédure prévaut pour la sédation profonde et continue – nous avons choisi, pour la présente proposition de loi, de calquer ce fonctionnement.Permettez-moi de détailler les modifications que nous proposons d’apporter aux modalités de convocation du collège, à sa composition, aux conditions de réunion et au mode de restitution de ses décisions.D’abord, le médecin qui a reçu la demande d’aide à mourir est compétent pour mettre en place la procédure collégiale : il sera donc chargé de réunir le collège pluriprofessionnel. Ce collège sera composé du médecin lui-même, d’un médecin spécialiste de la pathologie du patient si le premier ne l’est pas, et d’un auxiliaire médical ou d’un soignant intervenant dans le traitement de la personne – ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical. Le médecin peut également convier à la réunion du collège d’autres professionnels de santé ou des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des psychologues qui sont intervenus dans le traitement du patient.Plusieurs demandes ont été formulées en ce sens : nous précisons que, lorsque le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne chargée de la mesure de protection peut également faire des observations. Le médecin doit en tenir compte et les communiquer à l’ensemble du collège pluriprofessionnel.La réunion du collège pluriprofessionnel devra se dérouler en la présence physique de tous les membres, même s’ils sont simplement conviés. La règle de base est bien celle d’une réunion physique. Dans les cas où cette dernière serait impossible, la réunion pourra se tenir à distance. J’appartiens à un territoire où il est difficile d’imaginer faire se déplacer un oncologue. Compte tenu du phénomène de désertification médicale, que beaucoup de députés ici connaissent car elle est une réalité dans la majeure partie du pays, cette exception est nécessaire pour garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir sur l’ensemble du territoire.Enfin, à l’alinéa 12, il est précisé que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale. Nous proposons une procédure collégiale, à l’image de celle suivie pour la sédation profonde et continue et qui n’a jamais été remise en cause, mais la décision reviendra bien au médecin, qui la notifiera à la personne.Ces amendements identiques, qui visent à encadrer l’exercice de cette collégialité, prennent en compte, me semble-t-il, l’essentiel de vos demandes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2727.
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M. Thibault Bazin : Votre intention est louable et je la salue. Vos amendements montrent, comme nous le rappelons depuis un an, que la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante, mais eux-mêmes ne sont pas suffisants. Sur certains aspects, ils entraînent même une régression du texte.La décision dont nous parlons est grave. Elle répond à la demande de personnes qui souffrent. J’estime qu’il faut au moins que l’avis soit motivé et écrit. Nous devons aussi garantir la bonne connaissance de l’état du patient : que deux médecins au moins le voient me semble un minimum. Si le patient le souhaite, la personne de confiance doit également être présente.Nous devons aussi nous assurer que les conditions seront réunies pour permettre la tenue d’une discussion sérieuse, tant la décision est importante. Or une discussion est toujours beaucoup plus sérieuse lorsqu’elle se déroule en présentiel plutôt que par visioconférence.Vos deux amendements ne reprennent pas totalement la déclinaison réglementaire de la loi Claeys-Leonetti, que vous avez plusieurs fois évoquée, puisqu’ils ne prévoient pas d’associer l’entourage du patient et l’équipe de soins qui l’accompagne.Ce premier sous-amendement prévoit la présence de l’équipe soignante. C’est un élément important, qui assure que l’on connaît bien le patient et que ses besoins sont pris en compte.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2724.
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M. Philippe Juvin : Nous sommes vraiment au cœur du sujet, sur le fond comme sur la forme. Cette proposition de loi affirme des principes, mais ils ne sont pas traduits concrètement dans les dispositions. Nous le regrettons.On nous dit qu’il s’agit d’une loi sur la fin de vie, mais nous comprenons que certains patients ayant encore plusieurs années à vivre pourront être éligibles. On nous dit que les critères d’accès à la demande d’aide à mourir sont très stricts, mais ils ne le sont pas. On nous dit que le texte permet de se prémunir des abus de faiblesse, mais il n’est pas prévu que le juge contrôle l’absence d’un abus de faiblesse. On nous dit qu’une procédure collégiale est prévue, mais la procédure décrite dans le texte ne l’est pas.L’amendement présenté par M. le président Valletoux ne change qu’une chose : il introduit la notion de réunion. Elle est certes importante, mais dans le fond, rien ne change. Il est toujours admis que le deuxième médecin puisse être dispensé de voir physiquement le patient. Cette fameuse réunion dont tout le monde se félicite ne réunira donc que le premier médecin et un auxiliaire médical – c’est en tout cas ce que je comprends en lisant le texte ! Le psychiatre ne sera pas présent. Vous avez même supprimé la mention de la présence de la personne de confiance, alors qu’elle figurait initialement dans le texte. De même, vous avez supprimé l’avis écrit.Permettez-moi de vous rappeler comment les choses se passent quand on envisage de ne pas envoyer un patient en réanimation et d’arrêter ou de limiter les soins. La famille du patient, le médecin qui l’a examiné et formulé la demande de limitation de soins ainsi qu’un second médecin se retrouvent à son chevet, même s’il est 2 heures du matin : les personnes se déplacent physiquement.Pardon de vous le dire, mais vous proposez une procédure très cosmétique, qui n’a rien de collégial.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2726.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Ce deuxième sous-amendement prévoit que les professionnels amenés à se prononcer dans le cadre de la procédure collégiale examinent le malade. Cela leur permettra de rendre un avis réellement éclairé. On ne parle pas de cinquante professionnels, mais de trois : le médecin qui instruit la demande, celui qui connaît la pathologie, et l’auxiliaire médical. Il s’agit là d’une garantie minimale.