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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. François Rebsamen : Même avis. Le populisme n’est pas loin ! Les données sont publiques ; elles sont rendues publiques et, croyez-moi, la presse en fait ses gorges chaudes ! Il est tout à fait possible de connaître les indemnités de chacun.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Emmanuel Duplessy : Passons sur le fait que l’on vient de suggérer que nous serions populistes parce que nous rappelons une exigence de transparence… Le fait est que l’indemnité principale perçue au titre d’un mandat local de conseiller municipal est facilement accessible – je vous l’accorde – car elle fait l’objet d’une délibération du conseil, au début, voire en cours de mandat si nécessaire. Il est en revanche beaucoup plus compliqué de faire la transparence sur les jetons de présence, sur les indemnités liées aux représentations dans telle société publique locale (SPL), telle société d’économie mixte (SEM) ou tel organisme : ces informations demeurent inaccessibles à nos concitoyens. Tout l’objet de l’amendement est de leur permettre de retrouver facilement l’ensemble des émargements des élus, il n’y a rien de populiste là-dedans !
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M. Vincent Jeanbrun : Votre amendement est satisfait ! Ne vous déclarez-vous pas auprès de la HATVP ?
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M. Thibault Bazin : Il souffre peut-être de phobie administrative, lui aussi !
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M. Emmanuel Duplessy : Le populisme consiste plutôt à soupçonner en permanence nos concitoyens d’être incapables de comprendre les informations disponibles. La transparence ne fait pas de mal ; au contraire, elle favorise la confiance et la compréhension.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
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M. Sylvain Berrios : Ces amendements sont satisfaits ! Il est obligatoire d’annexer au budget primitif de sa ville l’intégralité des rémunérations des élus. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Si vous aviez dirigé un exécutif local, vous le sauriez !
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M. Vincent Jeanbrun : Eh oui, ils sont hors-sol !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 484 et 524.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 36 Contre 114
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 : (Les amendements identiques nos 484 et 524 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 412, 730, et 731 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 458, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 412 et 730 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 412.
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M. Patrick Hetzel : Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7. L’alinéa 5 vise à élargir la prise en charge des frais spécifiques liés au handicap des élus municipaux. Or une lecture attentive du texte montre qu’une telle disposition entraînerait en réalité à une double prise en charge, par la commune et par l’EPCI, l’établissement de coopération intercommunale. Il convient donc de la supprimer.L’article 5 crée également, pour les communes de moins 3 500 habitants, une nouvelle majoration de la DPEL, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, afin de compenser le montant de la prise en charge des frais de transport, rendue obligatoire par le présent texte. Or puisque cette compensation de l’État est financée à enveloppe constante, cela pourrait affecter les autres majorations existantes, au détriment des communes qui y sont éligibles. C’est pourquoi il faut aussi supprimer les alinéas 6 et 7.
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M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 730.
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Mme Blandine Brocard : Pour notre part, nous demandons uniquement la suppression des alinéas 6 et 7. Le raisonnement est néanmoins le même et je vous rejoins, cher Patrick Hetzel : la DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, les mesures prévues pourraient se révéler contre-productives, en particulier pour les petites communes pour lesquelles elle a été créée – ces petites communes dont nous parlons beaucoup depuis le début de la discussion. Afin de s’assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment, par exemple, de la formation ou de la protection fonctionnelle, nous proposons d’aligner le régime des communes de moins de 3 500 habitants sur celui des autres communes.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Stéphane Delautrette : Les deux amendements ont un point commun : ils tendent à supprimer l’obligation de rembourser les frais de déplacement des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants.L’objectif de la proposition de loi, je le rappelle, est de lever les freins à l’engagement local. Le fait d’engager des frais pour exercer son mandat constitue l’un de ces freins. L’élu local – y compris dans les petites communes que vous évoquez, où le montant des indemnités, en dépit des revalorisations prévues par le texte, sont loin de couvrir toutes les dépenses liées à l’exercice d’un mandat – devrait-il puiser dans ses ressources propres ? Il ne paraît pas déraisonnable de rembourser les frais de déplacement de ces élus.Ensuite, pourquoi parlez-vous de la DPEL comme d’une enveloppe fermée ? Il n’est écrit nulle part dans le texte qu’elle ne pourra pas évoluer – tout l’objet de nos discussions avec le gouvernement est d’ailleurs de faire en sorte que les mesures que nous voterons puissent être compensées ; en l’occurrence, pour les petites communes, cela passera par la DPEL, laquelle devra évidemment être revalorisée. Pour preuve : les mesures envisagées sont décalées dans le temps afin, précisément, de favoriser cette évolution.Monsieur Hetzel, vous proposez en outre de supprimer la prise en charge des frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap. J’avoue ne pas comprendre votre intention. Il me semble au contraire que l’ambition de lever les freins à l’engagement local des personnes en situation de handicap passe impérativement par la prise en charge de leurs frais spécifiques. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
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M. François Rebsamen : Je suis favorable à l’amendement no 412 de M. Hetzel car il vise à supprimer, avec l’alinéa 5, la prise en charge par la commune des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour prendre part à des réunions de groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre. Or ces frais sont déjà pris en charge par les EPCI. On ne peut donc qu’être d’accord pour supprimer ce doublon. Il ne s’agit évidemment pas de supprimer les remboursements pour les élus en situation de handicap : il faut bien lire le texte !Je suis également favorable à l’amendement de Mme Brocard, qui vise à supprimer les alinéas 6 et 7. L’article 4 étendant la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants, il n’est pas nécessaire d’instaurer ici un tel dispositif de remboursement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Violette Spillebout : Pour notre part, nous serons plutôt favorables au maintien de cette disposition. En effet, en travaillant sur le sujet des élus en situation de handicap, nous nous sommes aperçus que ceux qui avaient déclaré leur handicap – certains handicaps n’étant pas visibles – n’étaient pas plus de 200 sur l’ensemble du territoire ; c’est très peu. En outre, la plupart de ces élus n’utilisent que très faiblement les dispositifs de remboursement des frais de déplacement.Nous avons avancé sur ce point au cours de l’examen du texte au Sénat et en commission des lois, puisque nous avons élargi les dispositifs de prise en charge des frais liés à l’aménagement du poste de travail, qui inclut le lieu d’exercice du mandat mais aussi le domicile. Nous avons aussi élargi ces remboursements aux frais engagés lors des réunions préparatoires aux conseils municipaux.Cependant, nous avons remarqué que le remboursement des frais de déplacement pouvait rencontrer des limites : par exemple, certaines réunions non officielles, dans le cadre de l’EPCI, ne seraient pas prises en compte. C’est pourquoi nous préférons maintenir ce dispositif. Nous n’imaginons pas qu’un élu puisse demander deux fois le remboursement de ses frais. En revanche, si les déplacements ne relèvent pas du strict cadre municipal, ils pourront être pris en charge par l’EPCI. Cela méritera sans doute d’y réfléchir lors de l’élaboration des décrets d’application. Nous voterons donc contre ces amendements.
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Mme Élisa Martin : Nous partageons à 100 % ce qui vient d’être dit. Cependant, un doute m’assaille : est-ce bien dans cette partie que le texte traite de l’aménagement du poste de travail des élus en situation de handicap ? Je me trompe peut-être.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Cela vient après !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : En tout état de cause, nous partageons la position qui vient d’être exprimée : maintenons les dispositifs tels qu’ils figurent dans l’article, nous verrons bien ensuite ce qu’il en est.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. François Rebsamen : Il ne faut pas laisser penser qu’on ne rembourserait pas les frais de déplacement des élus en situation de handicap. Cet article traite de la DPEL. En revanche, pour répondre à l’interrogation de Mme Martin, tout ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail sera examiné à l’article 13.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : Ah, d’accord !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. François Rebsamen : Vous créez ici un doublon qui ne me paraît pas utile : il n’existe aujourd’hui aucun cas dans lequel un élu en situation de handicap ne pourrait pas faire rembourser ses frais de déplacement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-René Cazeneuve : Je souhaite interroger le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation car je ne suis pas sûr d’avoir compris son propos. Nous venons de voter à l’article 2, avec un large consensus, une augmentation du plafond des indemnités des élus – chaque conseil municipal conservant la possibilité d’augmenter ou non la rémunération de ses membres, en fonction de l’état des finances de la commune, de la volonté des élus et des mandats qui leur ont été confiés. Or vous déclarez à présent que nous avons certes augmenté le plafond, mais que vous avez demandé pour cela une augmentation de la DPEL et que c’est donc l’État qui paiera. Ce n’est pas du tout la même chose ! Pourriez-vous dissiper cette confusion ?Nous n’avons pas voté une augmentation de la DPEL ; pourtant, vous avez déclaré être en négociation pour que l’augmentation que nous avons votée soit payée par la DPEL. Ce n’est pas ce que nous avons décidé et, si tel était le cas, je changerais mon vote ! Il faudra donc peut-être voter à nouveau en fonction de votre réponse.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Je vous reconnais bien là : vous cherchez toujours à embrouiller les esprits ! (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) La question qui est posée est celle de la prise en charge, par la DPEL, des frais de déplacement des élus. Ce que ne dit pas M. le ministre dans l’avis qu’il donne sur l’amendement de M. Hetzel, c’est que ce dernier tend à supprimer les alinéas 5 à 7, pas uniquement l’alinéa 5 ; il vise donc à supprimer la disposition qui permet la prise en charge, par la DPEL, dans les communes de moins de 3 500 habitants, des frais de déplacement des élus. Or c’est bien ce que nous défendons dans cet article : que les frais de déplacement des élus puissent être couverts par la DPEL pour les communes de moins de 3 500 habitants, en considérant qu’il est normal que l’État accompagne ces communes de moindre taille dans la prise en charge de ces frais.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Stella Dupont : Très clair !
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M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Catherine Hervieu : Tout d’abord, parmi les nombreux amendements déposés, une grande partie a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Or les amendements que nous examinons ont été déclarés recevables. Cela suggère donc que des possibilités financières existent, comme vient de le dire M. le rapporteur.Ensuite, il faut rappeler que cet article fait partie de l’ensemble des dispositifs qui facilitent l’engagement des citoyens et des citoyennes dans le mandat d’élu local, en élargissant leur palette sociologique. Nous avons entendu tout à l’heure que la plupart des élus locaux et des maires étaient des retraités, sous-entendant qu’ils n’avaient pas besoin d’être accompagnés financièrement. Au contraire, nous voulons que ce texte, qui crée un statut de l’élu local facilitant l’engagement, permette aussi que la société soit représentée de la façon la plus large possible parmi les élus locaux : des jeunes, des étudiants, des personnes en situation de handicap, des femmes, des salariés, des riches comme des pauvres.L’article 5 facilite cet engagement de telle sorte qu’une représentation de l’ensemble de notre société soit favorisée à tous les échelons institutionnels.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Emmanuel Duplessy : Éclairant !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 412.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 32 Contre 87
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 412 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 730.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 39 Contre 107
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 458.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.
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M. François Rebsamen : Favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 458.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 144 Contre 5
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 458 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 731 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Blandine Brocard : Le remboursement des frais de transport des élus est évidemment souhaitable mais l’usage rigoureux des deniers publics impose, au minimum, que ces déplacements soient indispensables. Or nous savons bien que de nombreuses réunions d’instances ou de comités consultatifs proposent des outils de visioconférence ou d’audioconférence. Dans certains cas, ces outils doivent être privilégiés, pour éviter toute dérive et tout automatisme dans le remboursement des frais de transport.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Par cet amendement, vous entendez restreindre le remboursement des frais de transport aux seuls cas dans lesquels la présence de l’élu est nécessaire.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Christophe Blanchet : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Cependant, comment définit-on le caractère nécessaire de la présence d’un élu ? Qui l’apprécie et selon quels critères ? Les élus, me semble-t-il, ne se déplacent guère que lorsque leur présence est nécessaire ; je n’ai jamais vu un élu courir après les déplacements au prétexte qu’il pourrait en être défrayé. Beaucoup d’entre eux cherchent, au contraire, à réduire leurs déplacements pour se rendre uniquement là où c’est indispensable.Nous aurons l’occasion d’aborder la question du recours à la visioconférence à l’article 7. Certaines dispositions visent à permettre ce recours pour les réunions qui ne sont pas délibératives. Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : Nous ne soutiendrons pas cet amendement qui laisse une part trop grande à l’appréciation subjective. En effet, le « caractère nécessaire de la présence physique de l’élu » paraît tout à fait aléatoire.De surcroît, j’appelle votre attention, même si nous aurons l’occasion d’en discuter plus tard, sur le fait qu’il est tout de même bien mieux de pouvoir échanger directement, sans passer par la visioconférence. Si j’avais envie de blaguer, comme il est 23 h 57 et que cela m’arrive parfois,…
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M. Thibault Bazin : Non, s’il vous plaît, pas de blague ! C’est un travail sérieux !
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Mme Élisa Martin : …je vous dirais : allez, hop, tous en visio dans l’hémicycle ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)Évaluer la nécessité de la présence physique d’un élu est trop subjectif. Ou alors, cela demande d’entrer dans d’autres considérations, comme à l’article 7, où l’on juge que la présence physique est obligatoire pour le conseil municipal et pour les commissions municipales examinant les délibérations. Mais pourquoi ne le serait-elle pas aussi pour les groupes de travail ?
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M. Thibault Bazin : Dans deux minutes, le carrosse de Cendrillon s’en va !
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M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Frédéric Petit : Sans aller jusqu’à nous réunir en visioconférence, madame Martin, nous pourrions tout de même moderniser notre travail, à l’Assemblée, afin de ne plus être obligés, entre autres, d’être à trois endroits à la fois – cela dit pour répondre à votre plaisanterie, car je n’y crois par trop !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Ils ont un hologramme, eux ! Jean-Luc, reviens ! (Sourires.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Frédéric Petit : Je suis inquiet d’une confusion que je perçois dans vos propos, monsieur le rapporteur : ma collègue ne demande pas que les remboursements des frais soient revus à la baisse, mais qu’il y ait moins de frais.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Et qu’ils soient justifiés !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Frédéric Petit : Une telle confusion indique de votre part, monsieur le rapporteur, une sorte de réflexe…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Alexandra Martin : Mais comment évaluer la nécessité d’un déplacement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Frédéric Petit : C’est une autre question ! Je m’adressais toutefois au rapporteur, qui prétendait que l’amendement de ma collègue visait à diminuer les remboursements de frais, quand il tendait, en réalité, à réduire les frais eux-mêmes – ce qui nous concerne tous.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 731 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 13 Contre 137
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 731 rectifié n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 5, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte ;Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. La séance est levée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (La séance est levée à minuit.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (nos 1486, 1650).
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Oberti.
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Voilà un député qui connaît la Corse !
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.