Assemblée nationale

Cette position, si elle n’empêche pas le Gouvernement – bien au contraire – de lever la réserve, permet néanmoins de ne pas rester prisonnier d’un choix qui serait irréversible en raison de l’effet cliquet de la convention. Nous pensons effectivement qu’une analyse approfondie de cette question sera de matière à rassurer les entreprises. Il conviendra alors de lever cette réserve si le risque est mineur. La mise en place d’une réserve a posterioriétant impossible, il me semble que le Gouvernement propose là une mesure de sagesse. Le deuxième sujet qui nous paraît important, pour ne pas dire primordial, est l’information relative à cette convention et la lecture qui en sera faite. Le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à assurer une lisibilité et une sécurité juridique maximales pour les opérateurs en publiant des versions consolidées des conventions bilatérales et en répondant systématiquement aux demandes de rescrits.