Assemblée nationale

L’extradition ne peut notamment être demandée pour des motifs relevant de la discrimination en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’origine ethnique, ni sur le fondement d’infractions politiques ou militaires – dont sont cependant exclus les attentats ou les tentatives d’attentat. Font également obstacle à l’extradition l’impossibilité de poursuivre pénalement l’infraction en raison de la législation de l’une des deux parties ou le fait qu’un tribunal d’exception doive juger ou ait condamné la personne réclamée. La convention exclut aussi de son champ toutes les procédures pouvant aboutir à la peine de mort, à moins de garantir la non-exécution ou la non-application de cette peine. L’extradition peut enfin, de façon classique, être refusée pour des raisons humanitaires ou, dans certains cas, lorsque la compétence territoriale de la partie qui demande l’extradition paraît discutable. Ainsi, le texte de la convention offre l’ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française.