Assemblée nationale

Le 14 novembre 2018, Conseil d’État a jugé que, pour être actionnaire d’une société publique locale, une collectivité territoriale devait détenir l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet de cette société. Cette nouvelle interprétation de la loi a été un choc, car la pratique était très différente : les collectivités locales adhéraient à une SPL dès lors que l’une de leurs compétences correspondait à l’objet social de celle-ci. Il n’y avait pas, ou très rarement, une totale adéquation entre les compétences concernées par l’objet social de la SPL et celles relevant de la collectivité actionnaire. En l’état actuel de la jurisprudence, la majorité de ces entreprises seraient donc constituées dans l’illégalité. Dans la foulée de l’arrêt du Conseil d’État, certains préfets ont averti les SPL du risque d’illégalité pesant sur les actes constitutifs de ces sociétés, ce qui bloque aujourd’hui toute évolution de leur capital et freine les investissements.