Assemblée nationale

L’amendement n° 4477 prévoit que le règlement des plans locaux d’urbanisme « définit » les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. L’amendement n° 4539 apporte une nuance avec les mots « peut définir » au lieu du mot « définit », Nous retrouvons la question de la transition entre espaces urbanisés et non urbanisés que nous avons abordée à un article précédent. Beaucoup de choses ont été dites et je ne vais pas y revenir plus en détail. Au-delà de l’amendement à venir n° 4416 du rapporteur, sur lequel j’ai déposé un sous-amendement, il est important de faire un geste qui porte sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Nous ne pouvons pas faire peser les contraintes d’aménagement uniquement sur les agriculteurs alors que, précisément, ils auraient conservé aux terres leur vocation agricole. J’ai l’espoir que notre amendement n° 4539, au moins, fera l’objet d’un avis favorable.