Assemblée nationale

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient également d’avantages, en premier lieu celui de pouvoir bénéficier de donations et de legs, mesure dont on verra l’importance lors de l’examen des articles suivants. Cet avantage est déjà soumis à plusieurs conditions qu’il me semble utile de compléter par le respect des principes du contrat d’engagement républicain, par parallélisme avec les dispositions applicables aux associations agréées, qui ont également été intégrées dans le champ de cet article. Pour ces différentes raisons, l’article 7 me semble être cohérent et avoir toute sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable, donc, à sa suppression.