Assemblée nationale

Je serai bref en raison du temps législatif programmé. L’article 21 contrevient à la liberté d’instruction, notamment en famille, qui a valeur constitutionnelle. Pourquoi vous attaquez-vous à cette liberté à valeur constitutionnelle en transformant un régime de déclaration, dont le système de contrôle est efficace lorsqu’il est correctement appliqué, en un régime d’autorisation, dans lequel l’interdiction est le principe et la liberté l’exception ? Je constate par ailleurs que, parmi les quatre motifs cités par le projet de loi pour justifier l’autorisation de déroger à l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, il en est un qui manque cruellement, auquel sont pourtant fortement attachés les parents : celui de leur conviction pédagogique et de leur liberté de choix. Sur la forme, l’article 21 semble totalement inconstitutionnel. Sur le fond, il ne paraît absolument pas justifié, aucune étude n’ayant permis de vérifier le lien entre l’IEF et la radicalisation ou le séparatisme. Nous vous l’avons répété à maintes reprises : votre texte manque sa cible, crée des dommages collatéraux, ne réglera pas les problèmes et, qui plus est, stigmatise des familles républicaines qui n’ont rien demandé. C’est inacceptable ! Vous ne cessez de faire référence aux deux écoles coraniques clandestines qui ont été démantelées, dont quelques élèves étaient inscrits en IEF. De qui se moque-t-on pour légiférer ainsi sur une liberté constitutionnelle ? Ne pensez-vous pas qu’il aurait été plus judicieux de légiférer sur l’interdiction du voile aux fillettes ?