Assemblée nationale

Enfin, la puissance publique, dont l’intervention est centrale dans ce système d’indemnisation, était consciente des limites du régime. Par conséquent, l’ensemble des concertations et auditions ont abouti à ce texte, que je crois équilibré, et que nous pouvons, que nous devons adopter avant la fin de la législature. Cette proposition de loi répond à une double ambition. D’une part, elle vise à améliorer les procédures, pour les rendre plus transparentes et plus protectrices de nos concitoyens ; d’autre part, elle tend à préparer l’avenir, en engageant une réflexion sur nos politiques de prévention. Notre premier défi est d’affermir la confiance des Français dans ce régime, en assurant sa totale transparence. Le sentiment d’abandon dont les sinistrés nous font part tient avant tout à l’opacité des procédures ; ne pas comprendre les procédures et les décisions, c’est rester dans une insupportable incertitude, qui empêche de reconstruire sereinement ce que la nature a détruit. C’est pourquoi l’article 1ᵉʳ de ce texte oblige à motiver les décisions et à expliciter les voies de recours.