Assemblée nationale

L’approfondissement de la coopération dans ce domaine permettrait à notre pays d’en récupérer davantage. De son côté, l’Union européenne est loin d’être inactive. Elle renforce les moyens à sa disposition pour faire face à la fraude et à l’évasion fiscales, mouvement vivement soutenu par la France. Elle a récemment créé puis modifié la « liste noire » des paradis fiscaux – elle n’est pas parfaite, c’est vrai,... ...mais elle a le mérite d’exister – et a également lancé un nouvel outil d’analyse des réseaux de transactions donnant aux autorités fiscales des États membres les moyens d’accéder rapidement et facilement aux informations sur les opérations transfrontalières, afin d’agir vite lorsqu’une fraude potentielle à la TVA en particulier est repérée. D’autres mesures ont été mises en place, en particulier concernant l’impôt sur les sociétés, avec une accélération des travaux sur les directives dans le but de mettre en œuvre des règles harmonisées de détermination de l’assiette.