Assemblée nationale

Effectivement, la Corse constitue une zone tendue, notamment parce qu’elle compte des agglomérations importantes, des zones littorales et des zones de montagne : c’est donc à trois titres qu’elle est tendue, et il convient d’aborder ce sujet avec précision. Vous proposez de mettre en place des restrictions visant les résidences secondaires. En droit, une telle disposition n’est a priori pas possible ; elle relève du domaine fiscal. Quoi qu’il en soit, et comme nous l’avons déjà évoqué en commission, une résidence peut être secondaire un jour, principale un autre jour, puis redevenir secondaire ultérieurement. Il est impossible de qualifier un tel critère. Enfin, en remontant cette qualification au niveau du PADDUC, vous la placez à un niveau qui n’est pas le bon : elle relèverait plutôt du niveau du PLU ou de la collectivité délivrant le permis de construire. La commission confirme son avis défavorable à votre amendement.