Assemblée nationale

Il vise à supprimer l’interdiction posée par les alinéas 16 et 17 qui est contraire aux engagements internationaux de la France et risque d’engager, tôt ou tard, la responsabilité de l’État français. En effet, la convention internationale des droits de l’enfant stipule, à l’article 7, que tout enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Le texte ne vise pas les adultes qui ont eu l’intention d’être ses parents, mais ses parents, terme qui désigne en premier lieu ses parents biologiques. De manière plus précise, la Cour européenne des droits de l’homme inclut, dans le droit au respect de la vie privée, celui de connaître ses origines et de les voir reconnues ; le respect de la vie privée comprend non seulement le droit de chacun à connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation.