Assemblée nationale

Plus généralement, cette convention doit être considérée comme une base, une première pierre dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales – évidemment, il faudra, demain, aller encore plus loin –, posant les fondements d’une nouvelle ère pour la fiscalité internationale, qu’il sera désormais beaucoup plus aisé de faire évoluer. Ainsi, la question de la fiscalité du numérique pourra être appréhendée. En effet, il ne faut pas oublier que, si la convention à l’étude ne contient pas de stipulations ciblant spécifiquement la fiscalité du numérique, les géants d’internet n’en restent pas moins des sociétés comme les autres et se verront appliquer les clauses définies par ces différents articles. C’est le cas, notamment, à l’article 7, avec la clause anti-abus, ou encore à l’article 12, qui vise à lutter contre les accords de commissionnaires et d’autres stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable. Il faudra néanmoins que les États où siègent ces entreprises aient signé les mêmes clauses que nous pour que ces dispositions entrent en vigueur.