Assemblée nationale

En cas de mise en péril de l’intérêt commun, par exemple – article 815-5 –, un indivisaire peut agir seul, ou encore en cas de possibilité de vente à la majorité des deux tiers mais sur licitation, c’est-à-dire vente aux enchères – article 815-5-1. Mais de telles dispositions assouplissant l’obligation de l’unanimité pour sortir de l’indivision demeurent insuffisantes, inadaptées et insuffisamment appliquées. Il est difficile, en effet, d’ester en justice contre sa propre famille pour voir, en définitive, la maison familiale vendue aux enchères. L’option d’une simple réécriture de l’article 815-5-1 n’a pas été retenue. D’où l’importance, si une loi spécifique est adoptée, de l’adapter afin qu’elle colle au mieux à nos réalités. C’est une condition sine qua non. Si je partage la philosophie de cette proposition de loi – abaissement de la majorité à plus de 50 %, absence de nécessité de saisine du juge –, je n’ignore pas pour autant le risque d’inconstitutionnalité et surtout le risque d’inapplicabilité concrète.