Assemblée nationale

Comme nous l’avons dit à maintes reprises, je n’y reviendrai plus. En guise de conclusion, je vous inviterai à vous concentrer sur la rédaction actuelle de ce projet de loi, qui affirme deux principes : le traitement au cas par cas des demandes de restitution ; l’attribution de cette prérogative aux seuls pouvoirs exécutif et législatif.