Assemblée nationale

Un système de péréquation, adossé au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, garantit l’égalité d’accès des usagers en tout point du territoire national. Le mécanisme de péréquation repose sur la prise en compte du TURPE perçu via la fourniture d’électricité et sa comparaison avec les charges supportées pour la gestion du réseau. Sont ainsi déterminés les montants des contributions ou des dotations à restituer ou à percevoir. Les charges supportées par le gestionnaire de réseau sont aujourd’hui calculées par une formule qui tient compte des quantités de travaux effectués sur les linéaires de réseaux et sur les organes de transformation de tension, non sur les montants effectivement investis. La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, propose aux GRD qui desservent plus de 100 000 clients et à ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de choisir entre deux méthodes d’évaluation de leur péréquation : la formule d’évaluation forfaitaire que je viens de présenter ou l’analyse de leur compte financier par la CRE.