Assemblée nationale

Nous consolidons le marché unique en matière de génétique et de santé animales, de médicaments vétérinaires. Nous rendons plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence ; nous modernisons le droit des communications électroniques, grâce à la transposition du code européen des télécoms et à la nouvelle définition du service universel. En tant que rapporteure, ma philosophie concernant ce texte a consisté à transposer sans surtransposer, puisque nous ne connaissons que trop bien les risques de la surtransposition : insécurité juridique et distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. Le Parlement, quant à lui, a accompli un travail important. En première lecture, l’Assemblée nationale a ainsi adopté quatre-vingt-trois amendements en commission et vingt-deux en séance publique. Au-delà de clarifications rédactionnelles et juridiques, ils portaient également sur le fond.