Assemblée nationale

Il vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles, en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexuelle. Cet examen doit avoir lieu au plus tard lors de l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du ou des agresseurs. En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examen. En revanche, les victimes, interrogées sur les faits, ne sont pas examinées médicalement. Elles n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme, et ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs.