Assemblée nationale

Défavorable. Je note toutefois, monsieur Taugourdeau, l’engagement, que vous avez pris, de travailler à une proposition de loi sur le sujet. Nous serons bien évidemment disponibles pour travailler avec vous sur ces questions. Le présent amendement a pour objet d’étendre la démarche de simplification et d’harmonisation aux deux régimes juridiques comportant un seuil d’effectif prévus à l’article 71 de la loi, du 30 décembre 2003, de finances rectificative pour 2003. L’amendement relève ainsi de 20 à 50 salariés le seuil prévu au VII du A de l’article 71de cette loi, concernant la taxe affectée pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois, et de 10 à 11 salariés le seuil prévu au IV du E du même article, concernant la taxe affectée pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage. Cet amendement de coordination n’aura aucun impact sur les centres technologiques concernés : ils sont évidemment informés de ces dispositions.