Assemblée nationale

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 483, qui porte sur la police municipale. Au cours de nos débats, M. le ministre a invité la CNIL à jouer pleinement son rôle de garant du respect des protections des données. Cet amendement va dans ce sens : il prévoit qu’un décret, pris après avis de la CNIL, apporte des précisions quant aux situations dans lesquelles les agents de police et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à activer leurs caméras individuelles. L’amendement n° 483 prévoit d’inclure les policiers municipaux au nombre de ces professionnels. La CNIL s’en était notamment alarmée, dès 2016, regrettant que le Gouvernement n’ait pas précisé, par décret, les éléments devant conduire les policiers et gendarmes à enregistrer leurs interventions. La CNIL s’inquiétait aussi du fait que les forces de l’ordre puissent procéder à des enregistrements dans le domicile de particuliers, sans que des règles spécifiques ne soient prévues pour un tel cas de figure. En somme, tout laisse à penser que l’activation des caméras piétons pourrait se faire au bon vouloir de l’agent, ce qui ne va pas dans le sens d’un apaisement avec les personnes ciblées. Il serait donc appréciable qu’un décret vienne préciser les cas de figure dans lesquels les caméras doivent être activées : crime ou flagrant délit, intervention déséquilibrée, agressivité ou violences verbales, par exemple.