Assemblée nationale

L’alinéa 14 vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l’entreprise. La loi Travail avait pourtant arrêté un calendrier précis : après avoir généralisé les nouvelles règles de validité des accords d’entreprise aux accords de préservation et de développement de l’emploi ainsi que, depuis janvier 2017, aux accords collectifs portant sur la durée du travail, les repos et les congés, elle prévoyait, à compter du 1ᵉʳ septembre 2019, que la généralisation s’applique à l’ensemble des autres acteurs collectifs. Une nouvelle fois, notre assemblée aurait été bien inspirée d’attendre que le Parlement remette au Gouvernement le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles règles avant d’en modifier les conditions.