Assemblée nationale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la convention d’extradition soumise à notre approbation ce jour est une initiative française. Signée le 2 mai 2007 par le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis, cette convention a subi, en décembre dernier, un examen attentif du Sénat qui l’a largement adoptée. Notons, en préambule, le délai très long de dix ans entre la signature de la convention par les gouvernements respectifs et l’étude du texte par nos deux chambres, alors même que les Émirats ont ratifié la convention dès 2008. Ce délai, certes dommageable pour l’application du droit, est néanmoins justifié par la volonté de la France d’assurer la conformité de l’accord à ses obligations internationales. Permettez-moi de rappeler l’état du droit aux Émirats arabes unis. D’une part, la Constitution de 1971 prévoit des dispositions garantissant la protection des libertés publiques et des droits de l’homme.