Assemblée nationale

Je soutiens bien évidemment, par cohérence, l’article 7 bis. Nous avions constaté un vide juridique que nous avons comblé, dans l’urgence. Le Gouvernement revient aujourd’hui sur diverses dispositions qui, à l’époque, avaient été durcies par le Sénat, et je m’en félicite. Il ne s’agit pas de calmer la majorité, mais de trouver un juste équilibre afin de rétablir à quinze jours, au lieu de sept, le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert. Madame Obono, reconnaissez qu’il existait un vide juridique. Je soutiens donc le ministre. Il ne s’agit pas de nous calmer, bien au contraire. Vous avez parlé d’absence de volonté politique : cette volonté existe pourtant bien, comme en témoignera le nombre de personnes qui, cette année, seront reconduites à la frontière. Nous ferons les comptes à ce moment-là : je pense que la droite sera très satisfaite.