Assemblée nationale

Cette situation résulte souvent d’un manque de clarté de l’intitulé figurant sur le premier avis de contravention. En effet, celui-ci ne précise pas suffisamment la distinction entre le représentant légal et la personne physique, non plus que leurs obligations respectives, ce qui peut d’autant plus porter à confusion que, dans certains cas comme celui évoqué à l’instant, le représentant légal et la personne physique ne sont qu’une seule et même personne. Vous conviendrez que cette situation est de nature à provoquer de vifs désagréments pour nombre de chefs d’entreprise, qui doivent par la suite s’engager dans des procédures longues et coûteuses – pour eux comme pour le ministère public – de requête en exonération pour avis de non-dénonciation. Aussi souhaiterais-je connaître les dispositions que vous comptez prendre pour éclaircir la formulation et la présentation de l’avis de contravention adressé au représentant légal, afin d’éviter que des personnes de bonne foi ne se retrouvent à devoir s’acquitter d’amendes majorées. Je souhaiterais également que vous puissiez me préciser le traitement réservé aux requêtes en exonération pour ces cas précis.