Assemblée nationale

Monsieur le ministre, il n’est nullement question ici de remettre en cause le toilettage de l’intégration fiscale. Nous saluons l’article 12 du présent projet de loi de finances. Je signale simplement que ce toilettage fonctionne dans les deux sens. Il n’est pas exclusivement positif, pour les entreprises, en matière d’impôt sur les sociétés. En tout état de cause, ce toilettage était nécessaire. Il fallait nous mettre en conformité avec le droit européen. Cela, nous vous en remercions. S’agissant de ses effets exacts, je propose de maintenir en l’état la « niche Copé ». Ce faisant, nous ne courrons aucun risque au regard du droit communautaire, car celle-ci ne ressortit pas au régime de l’intégration fiscale mais aux résultats sociaux des entreprises. La maintenir telle quelle ne pose aucun problème. Laissons vivre le dispositif tout en procédant au toilettage de l’intégration fiscale. En 2020, les entreprises publieront leurs résultats pour l’exercice 2019. Nous verrons alors comment l’intégration fiscale aura évolué et quels résultats elle aura produit.