Assemblée nationale

Il a été rédigé par Vincent Rolland et vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors de l’instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH – maisons départementales de personnes handicapées. Ces dernières seraient ainsi assurées que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne leur sera pas imposé. Toutes les garanties de sécurité, de matériovigilance et de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une vigilance particulière lorsqu’une personne en situation de handicap, âgée ou fragile est concernée. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance et à l’origine des pièces détachées doivent être recensés et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et d’identifier les responsabilités en cas d’accident. Il vise à inscrire « l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie » à l’alinéa 52 de l’article.