Assemblée nationale

Puisque le texte vise à transposer dans notre droit, dans un délai très court, les nouvelles exigences européennes en matière de protection des données personnelles ; puisqu’il vise non seulement à renforcer les droits et la protection des données en faveur de nos concitoyens, mais aussi à responsabiliser davantage les acteurs qui les exploitent ; puisque l’actualité nous rappelle qu’il est urgent que le législateur agisse en ce sens ; enfin, puisque l’échec de la CMP nous invite à trouver un accord avec le Sénat, sinon un consensus, sur les dispositions restant en discussion, et puisqu’il faudra informer et accompagner nos concitoyens, nos entrepreneurs et nos collectivités territoriales en vue de les inviter à prendre pleinement la mesure des nouvelles règles qu’il nous incombe de fixer avec responsabilité et pragmatisme, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront naturellement en faveur du projet de loi.