Assemblée nationale

Nous sommes ainsi parvenus à fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le suggérait le rapport rédigé par nos collègues Olivier Marleix et Fabien Matras. Ainsi, les situations individuelles les plus sensibles seront confiées à la Haute Autorité, qui présente de véritables garanties d’indépendance. Ses avis seront publics et, surtout, ils devront être suivis d’effet. Pour cette avancée majeure, je tiens à féliciter Mme la rapporteure, qui a associé la majorité des différents groupes à la construction de la solution la plus robuste et la plus consensuelle. Je forme le vœu que cette méthode de travail nous inspire pour la suite de la législature. Je voudrais néanmoins exprimer à nouveau notre réserve concernant la nomination, au sein de cette nouvelle autorité administrative indépendante, de deux personnalités qualifiées par décret, c’est-à-dire par le Gouvernement.