Assemblée nationale

En troisième lieu, l’article 16 définit un standard minimum favorable aux entreprises puisqu’il améliore les processus de règlement des différends – question très importante – et donc l’élimination des doubles impositions. Au-delà de ces standards minimums, la France, qui aspire à être à la pointe de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, s’est voulue vertueuse en émettant peu de réserves. Cette approche est en cohérence avec la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et avec le rôle moteur que notre pays entend jouer dans ce domaine. Nous partageons totalement cette volonté. En effet, si nous entendons mettre en place un système favorable au développement des entreprises, nous n’en voulons pas moins lutter contre celles qui trichent en utilisant les stratagèmes déjà évoqués. C’est dans le but de ne pas pénaliser nos entreprises tout en étant moteurs dans la mise en place de cette convention que nous avons, madame la secrétaire d’État, émis trois souhaits.