Assemblée nationale

Vous nous répondez que le texte renvoie à un arrêté. Eh bien, c’est une bonne idée ! Nous devons admettre que la loi ne peut pas tout faire, y compris de telles définitions. Je propose que nous renvoyions tout à un décret – la solution au problème que vous avez soulevé à propos du steak, mais aussi le reste. Si on soupçonne une volonté de tromper le consommateur – il n’y a aucun contentieux en cours à ce jour à ce sujet –, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, peut parfaitement, aujourd’hui, condamner le producteur en s’appuyant sur la notion de pratiques commerciales trompeuses. Si l’on considère que ce n’est pas suffisant – ce que semble dire la DGCCRF –, prenons un décret pour compléter. Vous dites que la loi vise large mais sera précisée dans un arrêté. Je préférerais, pour ma part, qu’on laisse au décret le soin de préciser et que la loi n’ouvre pas un débat dont on ne sortira pas.