Assemblée nationale

Ce type de référé existe depuis des années ; il a été créé au moment où l’étude d’impact est devenue obligatoire. Nous avons constaté qu’il n’était presque jamais utilisé : l’absence d’étude d’impact est rare puisque la quasi-totalité des opérations où elle est nécessaire en comportent une. En matière de contentieux, dans le cadre des recours en annulation, le juge a la possibilité de contester la qualité de l’étude d’impact. Nous avons considéré que cela devrait être aussi prévu dans le cadre du référé, qui est une mesure immédiate. Cela correspond du reste à une demande des porteurs de projets qui souhaitent avoir des garanties. Il faut, me semble-t-il, élargir cette possibilité et permettre au juge des référés de se prononcer sur l’insuffisance manifeste de l’étude d’impact, insuffisance qui sera aisée à constater parce qu’elle sera présentée par la partie intéressée et qu’elle concernera l’absence des critères définis dans la loi, sans se prononcer sur le fond du sujet. Cette disposition est réaliste et ne viendra pas encombrer les juridictions ; elle permettra de prendre la main, si je puis dire, pour garantir la question environnementale.