Assemblée nationale

Les Comores font d’ores et déjà partie des dix-neuf pays prioritaires dans la politique française d’aide au développement ; la décision du CICID doit donc aujourd’hui permettre de répondre aux enjeux d’une croissance économique durable en apportant des solutions concrètes pour éviter ce phénomène migratoire. Au-delà du cas spécifique des Comores, il convient d’engager une réflexion plus globale sur la mobilité internationale, la circulation des populations et les conditions de durée du séjour sur le territoire national. L’occasion nous sera donnée de formuler des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : il nous faudra la saisir. À ce jour, la France et l’Union des Comores ne sont liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral d’entraide judiciaire pénale. La coopération dans ce domaine ne s’effectue donc que sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et l’Union des Comores sont toutes deux parties, ou bien au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité.