Assemblée nationale

Comme je l’ai déjà dit ce matin lors de l’examen des crédits de la mission, je soutiens cette réforme, qui avait d’ailleurs été suggérée ici-même au printemps dernier lors de l’adoption à l’unanimité de la résolution portant sur cette question. Je resterai attentive à un certain nombre d’aspects, notamment le respect du contradictoire, qui a constitué une difficulté dans le cadre de la précédente procédure. Je serai également vigilante sur le caractère effectif de l’accès des familles à cette indemnisation, eu notamment égard au nombre de dossiers reçus aujourd’hui par rapport au nombre de ceux qui pourraient l’être. La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu le Parlement.