Assemblée nationale

Le cadre juridique unique issu de l’accord met en place un espace aérien commun aux États membres et à Israël, autour de deux principes : l’harmonisation, sur la base des règles édictées par l’Union européenne, des législations et l’ouverture des marchés. L’harmonisation des législations garantit aux usagers du transport aérien l’application de normes exigeantes. Dans le domaine de la sécurité aérienne, il y a convergence des normes puisqu’Israël adopte celles édictées par l’Administration fédérale de l’aviation des États-Unis. En raison du haut niveau de sûreté des opérateurs israéliens, les négociateurs ont également préféré se fixer pour objectif de parvenir, dans ce domaine, à la reconnaissance mutuelle de leurs normes. L’accord prévoit aussi, en prévision de l’élargissement à Israël du ciel unique européen, une coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien. L’ouverture des marchés se traduira par la possibilité pour les transporteurs de desservir l’intégralité des routes entre les aéroports de l’Union européenne et ceux d’Israël.