Assemblée nationale

Ensuite, ce texte n’est pas un texte de circonstance. La lutte contre les fraudeurs fiscaux correspond à une vraie volonté politique de la France. Au niveau international, notre pays a joué un rôle moteur dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France incite à l’exemplarité. Au niveau européen, la France est au cœur des négociations, notamment sur deux dossiers : l’établissement de la liste européenne des paradis fiscaux et la taxation des GAFA. Au niveau national, ce texte exprime une vraie volonté d’accentuer la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale, douanière et sociale. Le Parlement joue un rôle majeur dans ce combat. En un an, notre collègue Bénédicte Peyrol a conduit une mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales et notre collègue Émilie Cariou une mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.