Assemblée nationale

Mieux protéger les victimes : tel est l’objectif que poursuit le présent amendement. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut soumettre une personne astreinte à un contrôle judiciaire à plusieurs types d’obligations. Son 17° vise spécifiquement les cas de violences conjugales pour assurer l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal et recueillir à ce sujet l’avis de la victime présumée. Je crois que nous devons aller encore plus loin que ce 17° et suis persuadée que nous pouvons encore mieux protéger les victimes dans le cadre des contrôles judiciaires relatifs à des violences commises au sein du couple ou par un ex-compagnon. Je pense en particulier que, dans le cadre de ce même article du code de procédure pénale, nous devrions permettre au juge d’enjoindre au conjoint soupçonné de ne pas se rendre en certains lieux habituellement fréquentés par la victime. Certes, le 3° de l’article 138 permet déjà au juge de prononcer ce type d’interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire.