Assemblée nationale

L’objet des sous-amendements n° 7456 et 7459 est de préciser l’état des risques. Comme, en pratique, ce qui est proposé est difficilement réalisable, il s’agirait, tout en maintenant l’information sur l’état des risques dès l’annonce, de mentionner le site internet georisques.gouv.fr – site déjà opérationnel – et sa fonctionnalité « état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) ». On y accède facilement et on y trouve un état des risques pré-rempli. Les sous-amendements n° 7457 et 7460 sont rédactionnels.