Assemblée nationale

J’émets un avis défavorable sur l’amendement, car les choses sont claires. En effet, l’interruption sélective de grossesse motivée par une pathologie fœtale relève de l’interruption médicale de grossesse pour pathologie fœtale ; celle-ci est donc régie par l’alinéa 4 de l’article 20, qui s’applique à tout type de grossesse, simple comme multiple. En revanche, l’interruption sélective de grossesse motivée par les risques que le caractère multiple de la grossesse fait en soi peser sur la santé des embryons ou fœtus, indépendamment de toute pathologie, relève de l’alinéa 5 de l’article 20. Dans cette hypothèse, il est parfaitement logique que l’on interdise la prise en considération de critères relatifs aux caractéristiques des embryons ou des fœtus pour la mise en œuvre de l’interruption sélective de grossesse. Il faut donc bien distinguer les situations : soit le problème est une pathologie fœtale, et alors on s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 4 ; soit le problème est une pathologie liée à l’hyper-gémellité, avec des répercussions sur l’embryon ou le fœtus, et on s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 5. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.