Assemblée nationale

En résumé, la procédure de l’accès partiel aux professions de santé s’articule, en droit, avec la protection de la santé. Enfin, si la question du défaut de transposition n’est pas déterminante, elle n’en reste pas moins importante. En commission, j’ai relevé la légèreté avec laquelle la possibilité de poursuites engagées contre la France était envisagée par certains de nos collègues à l’Assemblée et au Sénat. Force est de constater que les événements m’ont donné raison, puisque, le 7 décembre dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France en raison du manquement à l’obligation de notifier la transposition complète, en l’assortissant d’une demande d’astreinte journalière de plus de 53 000 euros. Pour toutes ces raisons, je vous invite à confirmer la position exprimée par notre assemblée en première lecture.