Assemblée nationale

L’accès partiel autorise les membres d’une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches et dans le respect de certains critères. Il en est ainsi du massage en balnéothérapie, qui constitue une activité de la profession de kinésithérapeute. La France a souhaité mettre en place un examen des demandes d’accès partiel au cas par cas. D’autres pays, minoritaires, ont quant à eux fait le choix d’exclure a priori des professions de santé de l’accès partiel. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser en commission, le choix de l’examen au cas par cas me paraît juridiquement fondé. Il permet en effet au demandeur de voir son dossier instruit, examiné et revêtu d’une décision motivée. L’exclusion a priori des professions de santé ne le permet pas : elle augmente le risque de contentieux. En résumé, la rédaction retenue par la France minimise le risque de contentieux. Je rappelle enfin que la Commission européenne recourra à un prestataire pour évaluer la qualité de la transposition.