Assemblée nationale

Des pans entiers de notre législation risquent d’être revus par le juge constitutionnel et non par nous, le législateur. C’est ce qui a motivé l’opposition de plusieurs membres de notre groupe en première lecture. Le Conseil d’État avait attiré l’attention du Gouvernement sur les conséquences potentielles de l’emploi du terme « garantit » et demandé des précisions sur ce point. Malgré vos affirmations, nous les attendons toujours, les débats n’ayant malheureusement pas pu nous éclairer à ce jour. C’est pourquoi le Sénat a totalement réécrit l’article unique, dans un sens plus respectueux de notre bloc de constitutionnalité et des autres grands objectifs de notre Constitution. Malgré votre tentative de conciliation, monsieur le rapporteur, nous craignons et estimons qu’un accord ne pourra pas être trouvé entre les deux chambres. En résumé, efforçons-nous déjà d’appliquer le droit existant et améliorons son contrôle.