Assemblée nationale

Si notre groupe avait approuvé l’objectif que le montant des indemnités soit plus prévisible pour l’entreprise, nous avions regretté les limites posées à l’appréciation du juge prud’homal et pointé les risques de contournement du barème. C’est précisément ce à quoi nous assistons pour le moment : les demandes à l’appui des recours comportent une multitude de motifs. Par ailleurs, les décisions successives des conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens, et de Lyon remettent en cause l’application même du barème, laissant l’incertitude planée quant aux décisions qui seront prises en appel, puis le cas échéant, par la Cour de cassation. C’était prévisible et nous sommes encore loin de la sécurité juridique promise par la réforme. Des incertitudes similaires entourent par ailleurs l’installation progressive des CSE. Là encore, nous avions adhéré et adhérons toujours à la nécessité de simplifier l’organisation des institutions représentatives du personnel. Mais nous avions insisté sur l’exigence d’une vigilance particulière quant à l’exercice effectif des attributions relatives à la sécurité des conditions de travail.