Assemblée nationale

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas vraiment votre version idyllique de l’article 19. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les documents classifiés relevant du secret de la défense nationale sont communicables de plein droit après un délai de cinquante ans. La disposition en question était inscrite dans le code du patrimoine, mais, en 2011, une instruction administrative tranchait en sa défaveur. Cette instruction, probablement illégale, est à l’origine d’un certain nombre de contentieux en cours, et son application a été encore plus drastique à partir de 2020, sur injonction notamment du secrétariat général du Gouvernement de l’époque, selon les auditions que nous avons menées. Dans les faits, il s’agissait d’une véritable obstruction administrative : nous parlons de millions de documents à déclassifier, rendus inaccessibles. Votre texte vient donc seulement réaffirmer ce qui se trouve déjà dans la loi tout en excluant, de façon beaucoup plus stricte que ce qui est prévu aujourd’hui, une série de sujets sur lesquels nous reviendrons en examinant divers amendements.