Assemblée nationale

Par cet amendement d’appel, mon collègue Jean-Luc Fugit souhaite procéder à une réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et celle du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons fixé des taux minimums d’achat de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre lors des renouvellements des flottes d’entreprise. Or nous constatons que ces dernières se tournent davantage vers des véhicules hybrides et hybrides rechargeables que vers des véhicules électriques. Notre objectif était pourtant de favoriser l’achat de ce type de véhicules, afin d’abonder le marché de l’occasion et ainsi de les rendre, à terme, globalement plus abordables. En premier lieu, l’amendement vise à instaurer une taxation dès le premier gramme de CO émis ; à défaut, l’exonération de la TVS pour les véhicules hybrides rechargeables pourrait être conditionnée à la présentation, par les entreprises, d’un taux de recharge minimum. En second lieu, l’amendement tend à établir une trajectoire d’augmentation annuelle de la TVS. D’après les estimations de la Fédération européenne pour le transport et l’environnement – également connue sous le nom de Transport et Environnement –, ce sont 10,4 millions de tonnes de CO qui pourraient être ainsi économisées d’ici à 2030.