Assemblée nationale

En revanche, il devra être fourni sur demande du commanditaire ou de l’autorité administrative compétente pour la « police déchets », le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI. Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l’entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui s’applique déjà pour un ensemble d’infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets.