Assemblée nationale

La proposition du CCSF consiste à mettre au centre du dispositif un tiers de confiance public, le groupement d’intérêt public – GIP – Union retraite, auquel les organismes d’assurance remonteraient les informations qu’elles détiennent sur les souscripteurs. Le GIP ferait ensuite redescendre l’information à l’adresse de toutes les personnes concernées grâce à son site info-retraite. Ce mécanisme repose sur une philosophie radicalement différente de celle qui sous-tend l’article 1ᵉʳ. Dans la proposition du CCSF, le consommateur garde la main sur ses informations personnelles, ce qui n’est pas le cas avec l’article 1ᵉʳ qui permet aux assureurs d’en disposer. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif. Si l’idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. Notre groupe a donc choisi de voter contre le texte.