Assemblée nationale

En commission, le Gouvernement a été à l’initiative de la suppression de cet article parce que le caractère de loi de police ne se prédétermine pas dans la loi mais se déduit d’une analyse du droit international, et c’est en général le juge qui caractérise le fait qu’une loi soit qualifiable de loi de police, en fonction des critères habituellement admis en la matière – sauvegarde des intérêts publics, notamment économiques. Ainsi, pour être applicable, une loi de police implique de caractériser l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France. Il se déduit de ce que je viens de rappeler qu’il n’appartient pas au législateur de qualifier un texte législatif de loi de police. Avis défavorable. Je le reprends ! J’avais émis un avis favorable, en première lecture, à un amendement semblable de M. Viala visant à la remise d’un rapport sur l’agriculture de montagne et qui, adopté en commission, était devenu l’article 10 sexies. Un tel rapport paraît intéressant – M. le ministre l’avait lui aussi souligné – car il pourrait s’avérer utile pour mieux appréhender la vie agricole en montagne.