Assemblée nationale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont notre rapporteur vient de nous parler avec talent complète la coopération judiciaire qui existe déjà entre nos deux États. Nous sommes en effet liés aux Émirats arabes unis depuis 2009 par une convention d’entraide judiciaire en matière pénale ; quant aux extraditions, elles ont déjà lieu au cas par cas. Il s’agit donc ici de les encadrer par des règles précises, selon trois orientations. Tout d’abord, la convention s’appliquera exclusivement aux faits punis par la législation des deux parties. Cela signifie que la France n’extradera personne pour des faits qui seraient réprimés par la loi des Émirats arabes unis mais non par la loi française. Deuxièmement, il faut rappeler que les Émirats arabes unis pratiquent la peine de mort, comme il convient de le faire, chaque fois que la France envisage de signer une convention d’extradition avec l’un deux, à propos des quatre-vingt-sept États dont les lois prévoient la peine de mort, et a fortiori des cinquante-sept pays qui la pratiquent encore.