Assemblée nationale

Il y a, selon moi, un malentendu sur la portée de l’article 19 bis, qui est motivé par le souci de disposer d’un état des lieux objectif et complet des pratiques et des conditions de mise en œuvre du DPI et du DPN. En 2007, l’Agence de la biomédecine avait réalisé un travail de qualité consacré au seul DPN, qui avait donné lieu à un rapport, dont un certain nombre de conclusions avaient été tirées. Il n’est pas question de s’en tenir à une comptabilité des actes, comme on en trouve dans les rapports actuellement remis par l’Agence de la biomédecine. Il convient également d’évaluer les conditions de mise en œuvre et de formuler des recommandations pertinentes sur l’information des femmes, sur la formation des professionnels, mais aussi – j’insiste beaucoup sur ce point – sur l’harmonisation des procédures ou encore sur la concertation avec le monde du handicap. Ces préconisations donneront lieu à des mesures correctives, du moins nous l’espérons. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à votre amendement. Je ne verrais aucun inconvénient à ce que vous le retiriez.