Assemblée nationale

Cela me semble une complication inutile qui risque de poser des problèmes d’interprétation et de lisibilité de la loi, outre que c’est un peu absurde : si l’on peut voir qu’il y a emprise, c’est qu’elle est manifeste. Dans un objectif de simplification et d’efficacité dans la protection des victimes, le présent amendement propose donc de s’en tenir à la simple notion d’emprise sans la compliquer de qualificatifs sujets à des différences d’interprétation.