Assemblée nationale

Je voudrais rapidement m’inscrire dans la suite des interventions de François Pupponi et du président de la commission des finances. J’ai du mal à comprendre, pour ma part, comment vous allez pouvoir comptabiliser jusqu’à 5 milliards de remboursements au titre des contentieux dès 2017. Dans son avis, le Haut conseil explique en effet que « le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l’administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l’administration fiscale. Ce n’est pas parce qu’une décision générale du Conseil constitutionnel intervient que l’administration fiscale doit prendre pour argent comptant les montants demandés. Or il n’est pas évident de recalculer l’ensemble de ces montants. Nous avons donc du mal à comprendre comment on va rembourser 5 milliards d’euros en quelques semaines, alors qu’on prévoyait il n’y a pas si longtemps de les rembourser sur quatre ans. C’est un mystère que je vous demande d’éclaircir, monsieur le ministre.