Assemblée nationale

Selon le droit en vigueur, un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui est considéré comme étant en situation irrégulière en France peut être remis aux autorités compétentes d’un autre État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Cet article précise que la décision de remise à un autre État membre pourra être assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire national d’une durée maximale de trois ans. Lors de la rédaction des dispositions législatives en question, il importe d’entourer cette interdiction de différentes garanties destinées à assurer la proportionnalité de la mesure. Il convient ainsi de tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France. Notre pays fait partie de l’espace Schengen. Dès lors, l’interdiction pour le titulaire d’un titre de résident de longue durée-UE ou d’une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne » sera assujettie, cela a été dit, à l’éventualité que la présence de l’étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Nous ne pouvons dès lors accepter la suppression de cet important article.