Assemblée nationale

Dans un deuxième temps, lorsqu’il aura été vérifié que l’État d’Israël applique les exigences réglementaires et les normes équivalentes de la législation européenne prévue à l’annexe IV de l’accord, les transporteurs des deux parties pourront exploiter des services complémentaires, qui comportent le droit d’embarquer et de débarquer des passagers sur des points intermédiaires – droits dits « de cinquième liberté » – situés dans les pays de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange dite « zone Euromed » – Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Liban, Jordanie, Israël, Territoires palestiniens, Syrie et Turquie –, les pays de l’accord sur l’Espace aérien commun européen – Islande, Norvège et les six pays des Balkans – ainsi que le Liechtenstein et la Suisse. Il faut noter que les droits de trafic antérieurement négociés dans un cadre bilatéral entre les États membres et Israël et non couverts par le présent accord continueront de s’appliquer.