Assemblée nationale

L’article 10 B prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L’idée d’un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d’aider les victimes, qu’il s’attache à améliorer leur accueil et mette l’accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l’ordre. Le manque de formation sur ces questions est un point sur lequel nous sommes tous d’accord. Si nous voulons éviter que des drames se produisent, il est indispensable de former en continu nos forces de l’ordre et nos juridictions à l’accompagnement des victimes, notamment lors du dépôt de plainte, de manière bienveillante et efficace. En revanche, je suis plutôt réservée à propos du fait que ce rapport soit élaboré par le Gouvernement. Comme l’a dit Aurélien Pradié en commission, il serait plus prudent que ce soient les parlementaires, au travers d’une mission d’information par exemple, qui examinent la façon dont les femmes sont accueillies, quels sont les points forts et les dysfonctionnements, et comment ceux-ci peuvent être corrigés.