Assemblée nationale

Ailleurs en France, plusieurs offices publics de l’habitat forment, par exemple, des groupes d’intérêt économique tout en refusant une fusion afin de conserver leur ancrage et d’assurer une égalité de service sur l’ensemble de leur zone de compétence. Selon moi, l’enjeu porte sur les seuils à partir desquels peuvent ou non s’envisager des regroupements. Or ceux-ci seront imposés aux organismes et aux sociétés d’économie mixte qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux. D’après une étude de l’Agence nationale de contrôle du logement social de 2016, le coût de gestion par logement géré varie selon la taille du parc : il est plus élevé au-delà de 12 000 logements que dans un parc de moins de 6 000. Plus la taille des organismes est grande, plus les coûts fixes sont élevés ; il en va de même pour le montant des charges par mètre carré. Dans ce contexte, je reste très préoccupée.