Assemblée nationale

Je comprends parfaitement cette interrogation purement sémantique – nous nous situons très au-delà de la sémantique dans les débats qui nous occupent. Nous craignons simplement une confusion, dont le risque est réel, avec les assignations administratives à résidence ou avec les assignations à résidence sous surveillance électronique prononcées à titre d’alternatives à la détention, notamment par le juge d’instruction. Avis défavorable, donc, pour permettre une meilleure compréhension du texte et assurer à celui-ci la lisibilité voulue.