Assemblée nationale

Si l’on veut que l’État et les collectivités paient les entreprises en temps et en heure, autant prévoir qu’ils le fassent directement. Je salue à ce titre la décision du ministre aux termes de laquelle, dès décembre 2018, l’État offrira 20 % d’acompte, au lieu de 5 % actuellement, sur les contrats qu’il signera avec les entreprises, particulièrement les PME. Dans le même esprit, la retenue de garantie sur ces contrats tombera de 5 % à 3 %. Je rappelle en outre le travail mené par les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés pour sécuriser le paiement immédiat – et non à vingt ou trente jours, sinon plus – des entreprises qui travaillent pour les collectivités territoriales, le monde hospitalier et l’État. C’est sur leur initiative que la commission spéciale a fixé un cadre juridique à la pratique de l’affacturage inversé, déjà expérimentée dans le monde hospitalier, où les délais de paiement sont particulièrement longs.