Assemblée nationale

Puisque la société civile et le monde économique sont représentés dans les conseils de développement mis en place dans les EPCI, je propose, par l’amendement n° 5427, d’intégrer dans les CTAP les représentants de ces conseils de développement. L’amendement n° 5426, dans la lignée de la commission dédiée à la culture instaurée – sans doute grâce à un amendement parlementaire – par la loi MAPTAM (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), tend à créer, au niveau régional, une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.