Assemblée nationale

Je défendrai également l’amendement n° 2040. Ces amendements émanent des conclusions de la mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et favoriser la juste prestation. Comme le non-recours aux prestations sociales et les indus, la fraude fragilise notre système de protection sociale. En matière de lutte contre la fraude, la législation actuelle relative aux organismes de sécurité sociale ne prévoit que l’établissement d’une synthèse annuelle des opérations réalisées au titre du contrôle de la lutte contre la fraude. L’amendement n° 2039 vise à confier à ces organismes nationaux la conception, la mise en place et le suivi d’un programme de contrôle et de lutte contre la fraude. Ce programme sera adossé au plan de contrôle interne déjà prévu par la loi. Quant à l’amendement n° 2040, il prévoit que des députés puissent siéger au sein des comités opérationnels départementaux antifraude.