Assemblée nationale

Parfois, le contexte fait que ces précautions ne sont plus nécessaires aujourd’hui. Mais, dans d’autres cas, il me semble important de bien analyser les conséquences et de ne pas céder à la tentation d’une folie simplificatrice aveugle. La grande majorité des dispositions de la proposition de loi vont effectivement dans le bon sens : je pense notamment à la dématérialisation de certaines procédures et à la mise en place d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles sur le modèle des fusions simplifiées entre sociétés commerciales. Toutefois, le groupe et apparentés a relevé trois points de vigilance sur lesquels je souhaite à présent appeler votre attention. Premièrement, la commission des lois a, sur proposition de Mme la rapporteure, supprimé une des dispositions de l’article 33 bis introduit par le rapporteur au Sénat, M. Reichardt. Cette disposition supprimait l’exigence de deux rapports, respectivement des commissaires aux comptes et d’un expert indépendant, dans le cadre du rachat des actions des sociétés non cotées.