Assemblée nationale

Je vous remercie de cette réponse. Il n’est pas question de remettre en question la juridiction unifiée des brevets, dont les entreprises ont effectivement besoin. J’appelle simplement votre attention sur le fait que cette juridiction sera un prolongement de l’Office européen des brevets, qui tord le modèle juridique et accepte la brevetabilité de logiciels au motif qu’ils peuvent offrir des avantages techniques. Avec une telle juridiction, nous risquons de voir valider en première et deuxième instances des brevets qu’il sera difficile de faire respecter dans les différents pays de l’Union, ou auxquels il sera difficile d’appliquer le droit de l’Union. Il ne faut pas que la brevetabilité des logiciels devienne une conséquence délétère de la création de cette juridiction.