Assemblée nationale

Ajouter à une loi visant à transposer une directive un dispositif non prévu par cette directive revient à ajouter de la norme à la norme, c’est-à-dire à surtransposer : nous ne pouvons nous en satisfaire. Deuxièmement, cette obligation d’assurance engendrerait de fait une distorsion de concurrence, car elle ne serait pas applicable aux agrégateurs non agréés, c’est-à-dire à ceux qui ne fourniraient qu’un accès aux comptes élargi. Ce serait le cas même si l’on prévoyait que cette obligation soit d’ordre public et applicable aux prestataires étrangers au titre de leurs activités en France. En effet, pour être opposables à des établissements européens agissant en libre prestation de services, cette disposition doit répondre à des objectifs d’intérêt général au sens du droit européen, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires, a elle-même indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de faire appliquer cette obligation qui va au-delà de ce que prévoit la directive. Alors, à quoi bon ?