Assemblée nationale

Le droit fiscal prévoit que les travaux d’amélioration relatifs à la recherche de l’amiante et à l’accessibilité sont déductibles des revenus fonciers. Dès lors, pourquoi les travaux d’amélioration engagés dans le cadre de la rénovation énergétique ne le seraient-ils pas aussi ? Votre argument, selon lequel le propriétaire peut faire supporter le coût de ces travaux au locataire, ne vaut que si une telle disposition figure dans le bail. Or le propriétaire ne va pas changer de bail au moment où il décide d’engager des travaux. Cela n’a donc rien à voir. D’ailleurs, même si une telle disposition était prévue par le bail, la déduction des revenus fonciers ne serait pas possible, conformément à la loi fiscale en vigueur. Aucun de vos arguments n’est donc recevable.