Assemblée nationale

Nous partageons évidemment la volonté de donner des garanties aux entrepreneurs. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale : le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit par le Sénat. Le projet de loi initial, que la majorité a complètement rétabli en commission spéciale, s’attaque à un fondement du droit de la responsabilité civile en vertu duquel tout débiteur répond de l’ensemble de ses dettes sur l’ensemble de ses biens. Le texte contenant un certain nombre de fragilités, l’amendement vise donc à rétablir la rédaction du Sénat pour résoudre les difficultés auxquelles pourraient être confrontés demain les entrepreneurs individuels.