Assemblée nationale

En supprimant les alinéas 4 à 10, M. Peu propose de supprimer le droit à ADP de percevoir une indemnité au bout de soixante-dix ans. Je rappelle qu’il s’agit à cette date de l’exproprier pour récupérer l’intégralité des biens afin d’en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. L’indemnisation est obligatoire et doit être juste et préalable à l’expropriation. C’est pourquoi cet article en fixe les modalités de calcul selon une méthode qui a été validée par le Conseil d’État. De plus, il n’y a pas de risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne. L’avis est donc défavorable.