Assemblée nationale

Ces limites n’empêchent de donner ni au-delà de cette date, ni, bien évidemment, au-dessus de ce plafond. Dans ce cas cependant, l’avantage fiscal sera celui de droit commun. Je veux remercier les membres de la commission des finances, qui ont permis d’améliorer le texte en introduisant, par l’article 5 bis, une exigence de transparence à l’égard du suivi de la souscription et de l’application du dispositif fiscal afférent. Le Gouvernement en rendra compte au Parlement dans un rapport qui étudiera la part et le montant des dons effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu à une réduction d’impôt. C’est une bonne chose, et on pourrait même envisager d’aller plus loin. Merci à la rapporteure pour avis Marie-Ange Magne, au rapporteur général Joël Giraud, à Bénédicte Peyrol et bien sûr à Gilles Carrez pour leur travail. Plus généralement, merci à tous les membres de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles, et à la rapporteure Anne Brugnera, qui a accompli un travail remarquable.