Assemblée nationale

Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d’insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d’accéder à des travaux d’intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d’insertion et de probation pour l’exécution des travaux d’intérêt général. Salué par les services d’insertion et de probation, ce texte est une avancée. D’une part, il donnera aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation la possibilité de décider des modalités d’exécution du travail d’intérêt général, sous réserve du droit reconnu au juge de l’application des peines d’exercer lui-même cette compétence.