Assemblée nationale

Il est impératif de coordonner les actions en ce sens, que ce soit à l’échelon international avec l’ONU, à l’échelon européen avec l’Union européenne ou à l’échelon national. Cette convention a été complétée par trois protocoles adoptés en 2002 : le protocole contre le trafic illicite de migrants ; le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ; le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. La convention et le protocole visent à harmoniser les systèmes juridiques nationaux et à faciliter les procédures d’extradition. Plus précisément, les États se sont engagés à adopter une série de mesures de contrôle de la criminalité et à intégrer trois éléments dans leur ordre juridique national. Seize ans après l’adoption des trois protocoles, il est légitime de s’interroger sur le retard de la France pour adhérer au troisième protocole, qui nous concerne aujourd’hui. Les obstacles administratifs et techniques bloquant cette adhésion ayant été levés dans leur grande majorité, il faut se réjouir de l’examen attendu de ce protocole devant le Parlement.