Assemblée nationale

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Éric Bothorel, précise le dispositif du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEREN), créé en commission sur proposition du Gouvernement. Ce service administratif de l’État sera utile à l’ARCOM, mais pas seulement. L’amendement apporte des précisions sur trois points. La méthodologie de collecte des données, tout d’abord : les conventions encadrant les travaux du PEREN doivent définir les finalités pour lesquelles les données seront collectées. Les droits des bénéficiaires du service fourni par les opérateurs de plateforme doivent être pris en compte dans la mise en œuvre du dispositif. La collecte automatisée de données par le PEREN s’effectue dans des conditions préservant la sécurité des services des opérateurs de plateforme. Ensuite, l’avis de la CNIL doit être publié en amont de l’application de la disposition prévue par l’article 20 bis. Troisième point, une évaluation annuelle des travaux du PEREN sera transmise au Parlement et à la CNIL, dans un esprit de transparence.