Assemblée nationale

Je tiens à préciser que c’est à titre personnel que je vais m’exprimer. La position de mon groupe sera présentée dans quelques instants par Erwan Balanant. Aux arguments détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression que j’ai déposé avec une de mes collègues, j’aimerais ajouter les arguments suivants. Premièrement, le barème national ne permettra pas de tenir compte des différences territoriales. Les coûts de logement varient selon que l’on habite dans une grande agglomération ou en milieu rural, dans des zones tendues ou pas. Cela pose un problème pour prendre en compte chaque situation individuelle. Deuxièmement, cette disposition provoque des effets de bord délétères. Admettons qu’un directeur de CAF révise le montant d’une pension alimentaire pour l’augmenter de 500 à 750 euros et que le juge qui aura été saisi parce que l’une des parties est en désaccord décide, douze ou dix-huit mois après, de ramener ce montant à 650 euros. Quelles seront les conséquences pour la personne qui touche la pension alimentaire ? Devra-t-elle rembourser les 100 euros qu’elle aura perçus en trop durant cette période ? Le versement de la pension sera-t-il suspendu pendant quelque temps ? Un de mes collègues situé à l’opposé de l’hémicycle a déjà évoqué ces difficultés pratiques.