Assemblée nationale

Moi aussi, je juge cet article 4 absolument parfait. Eh bien, oui, pour une fois ! Il est parfait pour les collectivités locales, puisqu’il s’oppose à l’occupation illicite des terrains publics comme à la dégradation des biens publics. Il y a des aires d’accueil. Il y a des gens du voyage heureux, je l’espère, d’y être accueillis. Et il y a des maires et des présidents d’EPCI qui ont les moyens de les accueillir. Tel est l’objet de ce texte. Je regrette toutefois que la majorité ait supprimé de la proposition de loi la mention du préjudice économique qui concerne les terrains privés et les entreprises occupés de manière illicite. Vous savez comme moi que les procédures permettant de faire partir les gens du voyage durent très longtemps. À l’issue d’une occupation, les entreprises, les bâtiments ou les parkings occupés sont complètement dégradés et, bien entendu, personne n’indemnise les victimes. Je regrette que rien n’ait été prévu à leur égard. Puisque des communes et des EPCI réalisent des aires d’accueil, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout du dispositif en prévoyant des mesures plus efficaces pour protéger les entreprises ?