Assemblée nationale

Avis défavorable. Monsieur Cherpion, vous proposez que l’employeur transmette les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé dès lors que la négociation porte sur l’aménagement de la rémunération. Cette disposition figurait en effet parmi les obligations de l’employeur dans le cadre d’un APDE ou d’un AME. L’unification de l’ensemble de ces accords dans une seule catégorie regroupant les accords dits « de compétitivité » explique le choix de définir le cadre juridique à partir du plus petit dénominateur commun, lequel pourra être adapté à chaque cas. En effet, comme je l’ai rappelé hier dans mon propos liminaire, les anciens accords faisaient l’objet de cadres juridiques et mêmes de jurisprudences très différentes, au grand bonheur des avocats spécialisés. L’idée, ici, est de laisser les acteurs du dialogue social dans l’entreprise échanger sur les modalités les plus appropriées en fonction du type d’accord négocié : accord de modulation de la durée du travail, de mobilité interne ou APDE. Dès lors qu’est envisagée une baisse de la rémunération des salariés, il semble en effet pertinent que de telles informations soient transmises en amont de la négociation, mais laissons précisément celle-ci en décider ; d’autres demandes pourront d’ailleurs être formulées au cours de l’échange. Aussi ne nous a-t-il pas semblé opportun de rendre une telle procédure obligatoire à ce stade.