Assemblée nationale

J’ai demandé un scrutin public sur ce sous-amendement, qui vise à confier aux parquetiers des prérogatives supplémentaires en matière de contrôle, en leur permettant de prononcer la suspension de l’habilitation des officiers de police judiciaire en cas de manquement. Ce pouvoir existe déjà, mais il est confié au seul procureur général. Dans un but d’efficacité, nous proposons de le déconcentrer. Il tend à demander la remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport de droit comparé, notamment avec les autres pays européens, exposant les différents mécanismes de renforcement de la protection de l’image des membres des forces de l’ordre et la conciliation entre leurs droits légitimes et la nécessité d’informer le public.