Assemblée nationale

La mesure prévue à l’article 29 est essentielle puisque désormais, lorsqu’un accord sera constaté dans le cadre des modes alternatifs au règlement des différends, accord signé et contresigné par les avocats des parties, il pourra faire l’objet d’une présentation au greffe du tribunal judiciaire pour être revêtu de la formule exécutoire grâce à laquelle il pourra donc être exécuté. C’est une avancée, encore une fois,… …oui, considérable qui permettra d’aller plus loin dans les modes alternatifs de règlement des différends, dans l’esprit de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Nous y tenons beaucoup et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.