Assemblée nationale

Ce type de vidéos ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal et le but de cette proposition de loi est de combler cette lacune en s’inspirant du régime en vigueur pour les enfants du spectacle, dans le théâtre ou le cinéma, qui définit les horaires, la durée de tournage, les modalités de consignation des revenus. En outre, ce texte souhaite responsabiliser les plateformes et créer un droit à l’oubli pour ces enfants. Comme vous le savez, notre famille politique a toujours été attachée à la protection de l’enfance. Nous l’avons démontré à de nombreuses reprises. S’agissant des enfants du spectacle, nous avons été pionniers. La loi du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle a structuré la législation dans ce domaine et celle-ci a été consolidée en 2007 et 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment grâce au décret du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode.