Assemblée nationale

Je veux donc simplement m’assurer que la formulation, ici, n’implique pas une interdiction globale. Je sais bien, madame la secrétaire d’État, que vous-même et M. le ministre de l’économie êtes tout à fait disposés à nous communiquer les informations, mais, dans le futur, le mot « susceptible » ne pourrait-il justifier, pour certains, le blocage de tout contrôle ? Beaucoup d’entreprises, aujourd’hui, ont pris des engagements vis-à-vis du Gouvernement sur des dizaines d’années, par exemple sur le maintien de l’outil de production. Il ne faudrait donc pas que la formulation, je le répète, soit utilisée pour bloquer tout contrôle. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, madame la secrétaire d’État ?