Assemblée nationale

Le bail réel solidaire est un dispositif efficace en faveur de l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Pour autant, il est utile de clarifier certains points de l’opération de cession entre l’opérateur et les bénéficiaires des logements. Dans le même esprit, il s’agit également de compléter les obligations d’informations au profit du preneur de droits réels. Enfin, en cas de rachat et de refus d’agrément par l’organisme de foncier solidaire de l’acquéreur proposé, il est précisé que les conditions et prix de rachat devront figurer dans le contrat de bail, en accord avec le modèle économique de l’organisme de foncier solidaire.