Assemblée nationale

Il suppose qu’un fonctionnaire de police puisse être amené à s’expliquer. Nous souhaitons donc maintenir tel quel le dispositif. Il est déjà dérogatoire au regard des règles élémentaires de procédure s’agissant des faits les plus graves, à savoir les crimes et délits passibles de plus trois ans d’emprisonnement. Et même pour les faits moins graves, il permet l’anonymisation, en raison de la dangerosité particulière d’une affaire. Cela reste parfaitement admissible, mais n’en faisons pas une dérogation absolue et constante aux règles élémentaires de la procédure pénale que sont le contradictoire et les droits de la défense. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet amendement.