Assemblée nationale

L’absence d’information sur la garantie légale de conformité est déjà sanctionnée par le droit. Elle peut faire l’objet de sanctions administratives, sur la base de l’article L. 313-1 du code de la consommation, pour manquement aux obligations d’information du consommateur énoncées à l’article L. 111-1 du même code. Ces pratiques sont passibles d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF mène déjà des enquêtes sur ces sujets et a prononcé plusieurs sanctions afin de punir les cas malheureusement nombreux où l’information sur la garantie légale de conformité est insuffisante. L’absence d’information sur la garantie légale de conformité peut aussi faire l’objet de sanctions pénales, au titre des omissions frauduleuses, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code de la consommation. Par ailleurs, l’amendement que nous avons adopté à l’article 4 bis A renforce les obligations d’information du consommateur sur la garantie légale de conformité et prévoit des sanctions nouvelles en cas de non-respect de cette obligation. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.