Assemblée nationale

Nous poursuivons l’unification des réseaux de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, axe structurant des actions menées depuis 2017, avec l’intégration de l’ancien régime social des indépendants, en transférant cette année à l’URSSAF le recouvrement des cotisations de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance maladie, qui concerne les professionnels libéraux. Nous instaurons également, pour supprimer les avances de trésorerie des ménages, la perception immédiate des aides sociales et fiscales dès 2022 pour les services à la personne, avec une extension en 2023 aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH, puis, en 2024, pour les activités de garde d’enfant. En vue d’améliorer la trésorerie des travailleurs indépendants, nous instituons le calcul en temps réel des cotisations et des contributions sociales et supprimons la majoration pour sous-estimation du revenu. Par ailleurs, nous ouvrons le droit au statut de conjoint collaborateur aux concubins et nous proposons le rachat de trimestres de retraite dans certaines conditions. Ce sont de nouveaux droits sociaux qui concernent majoritairement des femmes.