Assemblée nationale

Il offre une protection supplémentaire aux héritières légales, réaffirmant ainsi notre attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les dispositions de ce chapitre renforcent la lutte contre la polygamie. L’article 14 introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une réserve générale de polygamie faisant obstacle à la délivrance et au renouvellement de tout titre de séjour. Cette mesure doit permettre d’aider les services préfectoraux à détecter les familles polygames et contribuer à la lutte contre la fraude en matière d’immigration familiale. Le Sénat a supprimé l’examen individuel de la situation du conjoint ayant subi une situation de polygamie. Nous l’avons rétabli en commission. Ce dispositif permettra d’accorder une attention particulière à la situation des femmes victimes de polygamie et de les accompagner vers l’autonomie. L’article 14 bis prévoyant le principe de l’automaticité du titre de séjour au bénéfice des victimes de polygamie a été supprimé par le Sénat et rétabli en commission.