Assemblée nationale

Il existe aujourd’hui une procédure qui soumet à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements qui seraient de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Cette procédure, qui a notamment été utilisée par le passé dans le dossier STX, est cependant aujourd’hui peu dissuasive et n’est pas adaptée aux technologies d’avenir. L’article 55 permet d’élargir le contrôle de l’État à de nouveaux secteurs stratégiques – intelligence artificielle, drones, stockage des données – et de renforcer les pouvoirs d’injonction du ministère de l’économie pour modifier une opération, revenir à une situation antérieure ou forcer la cession d’activités sensibles. Il renforce les sanctions en cas de non-respect de la procédure. Enfin, de façon constructive et efficace, il donne aux entreprises la possibilité de saisir l’administration par avance, afin de savoir si une opération projetée nécessite une autorisation préalable. Pour aller plus loin, nous tiendrons – c’est l’article 55 bis – l’engagement du Premier ministre en faveur de la transparence, en rendant publiques des statistiques anonymisées : le public connaîtra ainsi la réalité des contrôles menés. Enfin, l’article 55 ter crée une délégation parlementaire à la sécurité économique, qui suivra l’action du Gouvernement en matière de promotion et de protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de notre pays, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France.