Assemblée nationale

J’aurais été surpris que le secrétaire d’État émette un avis différent de celui de la rapporteure… J’ai pris le soin de lire, moi aussi, l’article 8 de la directive de 2003 ; j’ai pris soin de lire le préambule de la constitution de 1946 ; j’ai pris soin de lire les articles 1ᵉʳ et 73 de la Constitution ; j’ai lu également l’avis du Conseil d’État comme la décision du Conseil constitutionnel… Or souffrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’en faisions pas la même analyse. Prenons l’article 8 de la directive : « Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.