Assemblée nationale

Le projet de loi relative à l’énergie et au climat acte la transformation du mécanisme de valorisation des garanties d’origine liées à la production de gaz d’origine renouvelable. Comme pour l’électricité produite de manière renouvelable, les garanties d’origines relatives au biogaz seront la propriété de l’État, qui pourra soit les céder gratuitement aux collectivités territoriales qui en feront la demande – s’agissant du biogaz produit sur leur territoire –, soit les mettre aux enchères. Dans un souci de cohérence avec le mécanisme retenu pour l’électricité, et afin que cette nouvelle recette contribue au financement de la transition écologique et plus spécifiquement vienne en soutien au développement de la filière biométhane – actuellement 100 projets sont réalisés et 600 sont en cours –, l’amendement propose de flécher vers le compte d’affectation spéciale « Transition écologique » les recettes générées par la vente de biogaz.