Assemblée nationale

2312-4 du code de la défense prévoit ainsi que les magistrats peuvent présenter une demande motivée à l’autorité administrative qui a classifié le document, pour faire lever cette protection. Le ministre sollicité doit alors saisir sans délai la commission du secret de la défense nationale – CSDN – qui rend un avis. Dans les dix jours de la réception de celui-ci, il doit notifier sa décision à la juridiction concernée. L’avis rendu par la CSDN ne l’est pas, même s’il est suivi dans la grande majorité des cas. Monsieur le ministre, je vous interroge sur le fonctionnement de cette procédure. Donne-t-elle satisfaction aujourd’hui pour assurer la protection de nos documents ? Son évolution pourrait-elle être nécessaire dans les prochaines années ? Doit-on envisager une transformation de l’avis de la CSDN en avis conforme liant l’autorité administrative compétente, voire une révision de la procédure de classification secret défense ?