Assemblée nationale

Nous sortons en effet de l’examen d’un projet de loi au cours duquel nous avons largement abordé ces sujets et même débattu d’amendements que vous avez vous-même déposés, monsieur le rapporteur, et qui sont repris dans le présent texte. Après plus de quatre-vingt-dix heures de débat dans cet hémicycle et près de 3 000 amendements examinés sur ces bancs, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi ELAN, à une large majorité. Il y a dans l’exercice d’aujourd’hui une forme de session de rattrapage. C’est de bonne guerre mais ne m’en voulez pas de le constater. Le ministre Jacques Mézard a rappelé le contenu de votre proposition de loi et vous avez entendu sa réponse défavorable ainsi que celle de notre collègue Christelle Dubos, rapporteure du projet de loi ELAN. L’important est d’en rappeler les raisons. À l’époque, comme maintenant, votre premier amendement visait à inverser la charge de culpabilité. La rapporteure a expliqué la difficulté constitutionnelle inhérente à cette proposition.