Assemblée nationale

Cet amendement vise à faire entrer dans l’arsenal juridique français une mesure existant dans de nombreux États, entre autres les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Canada. Elle permet de protéger les victimes de violences sexuelles en ne les obligeant pas à subir l’étalement public et accusatoire, souvent à visée humiliante ou déshonorante, de leur sexualité. Cette exposition de leur intimité n’informe, dans l’extrême majorité des cas, en rien sur l’affaire traitée. Alors que le fonctionnement actuel de la justice est un repoussoir pour les victimes de violences sexuelles, qui doivent également faire face aux jugements à géométrie variable sur la sexualité selon les identités de genre ou à la révélation d’une orientation sexuelle pouvant conduire à des rejets ou à des discriminations, cet amendement permettra une meilleure protection des victimes dans le cadre du déroulement du procès.