Assemblée nationale

Il vise à ce que l’organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l’enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d’assurer à la fois la mise à l’abri d’urgence et l’évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l’indépendance et de l’objectivité de l’évaluation. Ce problème fait l’objet d’une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés : ils proposent d’inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d’évaluation et de mise à l’abri, avec impossibilité de cumul. L’adoption de cet amendement obligerait de facto les conseils départementaux à le faire.