Assemblée nationale

La hausse des crédits permet surtout d’approfondir, encore et toujours, la protection des droits et libertés de nos concitoyens : vingt-cinq emplois de plus pour la CNIL, deux pour le Défenseur des droits, 1 million supplémentaire pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), 900 000 euros pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui prendra le relais du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ce n’est pas tout, car ce projet de budget va plus loin encore en faveur de la protection des administrés : l’augmentation des crédits de paiement de la mission Conseil et contrôle de l’État permettra la création de quarante et un postes au sein des tribunaux administratifs. Depuis 2017, nos efforts budgétaires ont ainsi valu aux juridictions administratives une hausse de 13 % de leurs effectifs, si bien que le délai moyen de jugement y est resté inférieur à un an en dépit du nombre sans cesse croissant des litiges.