Assemblée nationale

Ce droit à une intervention humaine est maintenu, et il s’applique à tous. Il s’agit du droit à un recours hiérarchique ou gracieux contre toute décision administrative individuelle – qui est de droit commun. Ce droit historique, je le répète, est maintenu : lorsqu’une personne concernée par une décision reposant sur un traitement automatisé de données le voudra, ce traitement sera bien repris en main par un humain. Je le rappelle encore une fois : cette possibilité sera conservée. L’autre élément essentiel est l’exclusion des données sensibles, que le Gouvernement a souhaitée bien qu’elle ne soit pas obligatoire aux termes du RGPD. Enfin, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, il y a pour ce qui est des décisions administratives une obligation de maîtrise du traitement algorithmique par le responsable du traitement.