Assemblée nationale

Je dois dire que sur ce sujet, nous partageons le point de vue des sénateurs : en pratique, le rapport de l’expert indépendant fait doublon avec celui des commissaires aux comptes et corrobore la fourchette des prix indiquée dans celui-ci. Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont soumis à une déontologie et à des obligations d’indépendance fortes qui nous paraissent des garanties suffisantes. Enfin, le recours à un expert indépendant représente un coût non négligeable. Pour ces raisons, notre groupe proposera un amendement visant à rétablir le texte du Sénat et donc de supprimer l’exigence d’un double rapport. Deuxièmement, l’article L. 225-103-1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non cotées tout en prévoyant un droit d’opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Mais, compte tenu de l’absence à ce jour de décret d’application concernant cette disposition, les sénateurs avaient fait le choix de supprimer ce droit d’opposition des actionnaires minoritaires.