Assemblée nationale

Je comprends vos remarques, puisque nous nous situons dans un interstice entre le civil et le pénal. J’ai néanmoins la malheureuse conviction que le dispositif que nous mettons en place, qui constitue une avancée certaine, ne fonctionnera pas parfaitement. Ce n’est pas en indiquant au juge aux affaires familiales que le délai est ramené à six jours que ce qui bloquait avant ne bloquera plus. En effet, ce blocage est dû à un problème d’articulation de notre mode de fonctionnement sur ces questions. L’Espagne, pays dans lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu’à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans les codes de procédure, de nouvelles procédures apportant plus de fluidité, plus d’interaction et plus de possibilités de répondre à l’urgence. Car aujourd’hui, en cas d’extrême urgence, de quelle solution le procureur de la République dispose-t-il ? De la garde à vue… et rien d’autre ! Comment fait-il ? La comparution immédiate ne permet pas de répondre à l’extrême urgence. C’est dans l’heure, qu’il faut pouvoir prendre une décision ! Le dispositif que je vous propose donne la possibilité au procureur de le faire. Toutes les associations vous diront que c’est une question d’heures, et parfois même de minutes.