Assemblée nationale

L’article 1ᵉʳ – sur lequel porte l’amendement n° 5, que j’ai déposé aujourd’hui – et l’article 1ᵉʳ bis tendent à ratifier les ordonnances relatives au fonds de solidarité. Celui-ci aura permis, je le rappelle, de distribuer 12,8 milliards d’euros d’aide à 1,9 million d’entreprises d’ici au 21 juin 2021. Au fur et à mesure de l’année 2020, les critères d’éligibilité et les montants ont été adaptés en fonction des différents cas identifiés de fermeture ou de baisse d’activité. L’accès au fonds reste simple mais exigeant, grâce au précieux travail de votre administration, madame la secrétaire d’État. Sur 100 000 contrôles effectués a posteriori, un peu plus de 21 % des demandes se sont révélées frauduleuses : elles émanaient pour la plupart d’entreprises déjà défaillantes ou en sommeil, qui ont cru pouvoir profiter de l’effet d’aubaine. Des actions en recouvrement ont bien évidemment été engagées. À ceux qui affirment que nous n’en faisons pas assez, que nous n’agissons pas assez vite ou que nous jetons l’argent par les fenêtres, je réponds que nous aidons toujours avec efficacité et discernement.