Assemblée nationale

J’aurai d’ailleurs bientôt fini, car je n’ai plus que deux amendements à présenter. L’amendement n° 1265 tend lui aussi à améliorer les rapports entre les URSSAF et les entreprises, qui ont toujours été marqués d’une certaine méfiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, nous formulons deux propositions. Nous souhaitons d’abord que, lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne puissent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant. Cela semble normal. Nous aimerions également que le cotisant ait la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Avec l’amendement n° 1266, nous proposons d’inscrire dans le projet de loi qu’à l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, l’agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle. Un travail de fond a été effectué depuis des années au sein du Parlement. Ces mesures sont issues de rapports parlementaires qui ont été remis au Gouvernement. Je serais surprise qu’aucune d’entre elles ne soit votée. Vous avez noté qu’elles sont hiérarchisées. Je pourrais comprendre que certaines ne soient pas approuvées par le Gouvernement, mais, eu égard au travail mené sur le sujet, le rejet de tous les amendements de M. Christophe constituerait une véritable défaite pour le travail parlementaire.