Assemblée nationale

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n’était pas simple ! Nous touchons au code civil de 1804, pierre angulaire du droit français, qui a influencé de nombreux autres droits. Nous ratifions l’ordonnance du 10 février 2016, qui a été précédée d’un très large travail universitaire, professionnel : le législateur ne pouvait arriver à ce moment comme un éléphant dans un magasin de porcelaine et casser des dispositions pour la plupart travaillées collectivement. Ce travail est une réussite ; je veux en particulier saluer l’engagement du rapporteur. Les initiatives de l’Assemblée nationale, sur le contrat d’adhésion d’abord, sur la réticence dolosive ensuite, sur l’abus de dépendance enfin, constituent un grand progrès. Je me réjouis du ralliement du Sénat à nos choix. Restait à affiner certaines dispositions, comme vient de l’exposer M. le rapporteur. J’approuve ce qu’il a dit. Je souhaite que ce débat s’achève et que la commission mixte paritaire aboutisse. Nous aurons ainsi achevé, après un long travail des juristes eux-mêmes, puis du Gouvernement et du Parlement, cette modernisation de notre droit des contrats. Nous partageons tous le même but : permettre au droit français de rayonner beaucoup plus largement dans le monde.