Assemblée nationale

...alors que celui-ci ne présente pas exactement les mêmes garanties d’indépendance que les magistrats du siège. Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu’une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d’ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu’elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires poursuivables. Je veux insister sur trois caractéristiques de ces réponses alternatives. L’audience disparaît et, avec elle, la publicité de l’affaire, la connaissance de son existence par le public et donc le contrôle citoyen. L’intervention du juge n’est pas requise ou elle est réduite à une simple fonction de validation, cette fonction étant elle-même limitée aux cas les plus graves par le texte que nous discutons. Enfin, la victime est largement écartée de la procédure.