Assemblée nationale

Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu’elle entre en vigueur dès le 1ᵉʳ mars prochain. Nous n’allons donc pas traiter aujourd’hui de tous les sujets relatifs à Mayotte. Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L’article 8 de la directive 2003 /86 /CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d’exiger plus de deux ans – trois ans dans certains cas – de présence sur le territoire avant de demander un regroupement familial. J’ajoute que le regroupement familial concerne très peu de familles à Mayotte, quelques dizaines tout au plus chaque année, car les demandeurs ne remplissent généralement pas les conditions de ressources ou de logement exigées. Avis défavorable.