Assemblée nationale

Or, plusieurs cas nous ont été signalés d’entreprises au sein desquelles l’expertise acquise par les élus au CHSCT risque de faire défaut du fait de la réduction du nombre des représentants au CSE. Parce que la santé et la sécurité au travail constituent un enjeu majeur pour la prévention au sein de l’entreprise, nous appelons le Gouvernement à se préoccuper du suivi effectif de ces sujets par les CSE. J’en profite pour regretter que vous n’ayez pas saisi l’occasion de ces ordonnances pour aborder le relèvement des seuils sociaux, notamment de 10 et de 50 salariés. Notre groupe avait pourtant formulé des propositions en ce sens. Il aura fallu la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui vient d’être adoptée, pour que ce sujet soit enfin évoqué, encore qu’il l’ait été bien timidement. Nous avons inutilement perdu du temps, sans que le Gouvernement aille pour autant au terme du raisonnement en décidant de relèvements significatifs. Le flou concerne enfin la rupture conventionnelle collective.