Assemblée nationale

Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, madame Jourdan, car il est satisfait par l’amendement n° 256 du Gouvernement, que nous allons examiner un peu plus loin. Votre amendement pose, en réalité, la question de l’accès des agriculteurs à une assurance – le cas le plus emblématique, je le répète, est celui des éleveurs herbagers. L’article 3 renvoie à un décret d’application le soin de fixer, selon la nature des productions et, le cas échéant, selon le type de contrats d’assurance souscrits, le seuil de pertes, de minimum 30 % en application du droit européen, pour pouvoir bénéficier du FNGRA. L’article prévoit également des modalités différenciées d’indemnisation des agriculteurs – le taux d’indemnisation peut être de 100 %. Ainsi, les conditions dans lesquelles seront indemnisés les éleveurs herbagers seront lissées en 2023 dans le cas où les assureurs ne présenteraient pas suffisamment rapidement des polices d’assurance attractives, permettant de couvrir des risques représentant entre 20 % et 30 % de pertes. Pour résumer, l’article 3 permet de tenir compte du défaut de l’offre assurantielle et l’amendement n° 256 du Gouvernement le précise en toutes lettres. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.