Assemblée nationale

Mais des amendements responsables ont été déposé qui, s’ils étaient acceptés, renforceraient le dispositif et amélioreraient significativement la sécurité juridique des entreprises concernées. Pour ma part, j’en ai déposé cinq, avec d’autres députés, proposant un seuil plancher à 500 000 euros, un mécanisme de lissage sur six ans, une obligation de déclaration pour les artisans dans un délai d’un mois, un principe limité de non-rétroactivité et des obligations déclaratives pour mesurer les effets de tout changement dans les modalités d’évaluation. Pour conclure, je formule deux vœux : le premier est que l’on arrive à définir de manière précise ce qu’est un établissement industriel, quitte à en établir plusieurs catégories, à l’instar de ce qui a été fait lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, désormais classés en trente-neuf catégories ; le second, que les travaux du groupe d’études se poursuivent, notamment dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale.