Assemblée nationale

La procédure s’achève donc dans une forme de course contre la montre. C’est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, puisque l’ordonnance en question, qui porte sur le droit de la concurrence en Polynésie française, a été prise le 9 février 2017. Les plus agiles parmi vous en mathématiques en auront déduit que la ratification doit être promulguée avant le 10 août prochain. À défaut, nous risquons de tout perdre. C’est évidemment une option qui ne peut être envisagée. Je coupe donc court à tout suspense éventuel en recommandant instamment un vote positif, après l’adoption à l’unanimité de ce projet de loi par la commission des lois. L’ordonnance dont il est question porte sur le droit de la concurrence, ou plutôt sur une partie du droit de la concurrence en Polynésie française. En effet, le statut organique de ce territoire lui donne compétence pour régir cette matière de façon autonome.