Assemblée nationale

Je comprends le fond de votre amendement, mais je rappelle qu’il n’est pas facile de se faire expulser d’un HLM. La commission départementale de conciliation s’assure que les bailleurs accueillent les locataires en situation d’expulsion, souvent en cas de rupture et d’absence de concertation avec le bailleur d’origine. La CCAPEX propose aujourd’hui presque systématiquement des moratoires, des reprises en paiement et des aides au logement. Votre amendement comprend en réalité deux sujets : d’une part, il propose des voies pour éviter les expulsions ; d’autre part, il propose d’indemniser les bailleurs qui n’expulsent pas. Mais en droit, il y a des règles : aujourd’hui, un bailleur qui n’arrive pas à obtenir le concours de la force publique saisit le tribunal administratif, qui condamne alors systématiquement l’État.