Assemblée nationale

Je redis aussi que certains amendements font en outre courir un risque de rupture d’égalité en limitant la portée du dispositif aux actes pris pendant l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, ce dispositif ne s’appliquerait pas à un maire d’Alsace ayant pris des mesures avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire alors qu’un maire de Bretagne agissant dans le cadre de ce dernier serait, lui, concerné. Cela pose problème. Enfin, l’adoption de tels amendements modifierait l’architecture du régime de responsabilité pénale en créant des catégories différentes. S’agissant de la question des connaissances scientifiques disponibles, qui a fait l’objet d’échanges en commission, je répète que c’est au juge qu’il reviendra d’apprécier leur état au moment des faits, ainsi que le degré d’information de la personne concernée. Le juge n’appréciera pas de la même façon les connaissances que l’on attend d’un directeur d’ARS et celles que l’on attend d’un maire ou d’un chef d’entreprise. Néanmoins, toute responsabilité se fonde sur une connaissance non seulement des règles de droit, mais également des règles de prudence ou de sécurité.