Assemblée nationale

Pour les communications hertziennes qui restent publiques, ces garanties indéniables de l’État de droit et du respect de nos libertés individuelles sont aussi appliquées, par exemple aux communications militaires - radio à longue et à très longue distance, radio amateur et talkie-walkie analogique. L’article 8 précise que ces communications ne sont pas soumises à une autorisation préalable du Premier ministre, mais restent, bien entendu, sous le contrôle a posteriori de la CNCTR. Ces dispositions doivent donc permettre à nos armées de poursuivre leur mission de défense du territoire, de contre-ingérence et de lutte contre les groupes terroristes. Mes chers collègues, l’article 8 propose un cadrage juridique très équilibré et respectueux de la Constitution, tout en permettant à l’ensemble de nos services de poursuivre pleinement leur mission de protection de la nation.