Assemblée nationale

Deuxième raison de notre soutien, l’accord vient corriger, et c’est heureux, une anomalie très ancienne et très désavantageuse pour la France, causée par une incertitude juridique. En l’absence d’accord entre les gouvernements français et suisse sur les conditions d’application de la fiscalité française au sein de l’aéroport, accord pourtant exigé par la convention bilatérale de 1949, la fiscalité française n’a pas été appliquée au sein du secteur douanier suisse de l’aéroport. En conséquence, la fiscalité suisse, plus avantageuse, y étant seule appliquée, ce secteur s’est révélé beaucoup plus attractif que le secteur français. Aujourd’hui, alors que l’aéroport est un établissement public franco-suisse administré de façon paritaire par les deux pays, mais installé en France et employant très majoritairement des citoyens et résidents français, 90 % des vols au départ de l’aéroport se font sous droits de trafic suisses, tandis que 75 % des entreprises implantées dans son enceinte relèvent du secteur douanier suisse.