Assemblée nationale

Quant à l’article 7, il entend modifier les dispositions propres au contenu du contrat pour introduire la résolution judiciaire comme sanction applicable en cas de prix abusif dans les contrats de prestations de service. Les articles 8 et 8 bis traitent des effets du contrat, redonnent au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d’imprévision et précisent qu’en cas de cession, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement. Les articles suivants ont pour objet de modifier le droit des obligations. Il s’agit des articles 10 à 14, qui prévoient, entre autres points, de soumettre la cession de dette au formalisme de l’écrit ; de préciser qu’en cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur originaire disparaissent automatiquement ; ou encore de clarifier les règles relatives au paiement de sommes d’argent en monnaie étrangère.