Assemblée nationale

Avis défavorable. Cet amendement reviendrait à limiter la transparence complète aux conditions générales de vente, avec le prix réel payé. L’objectif de la proposition de loi est bien évidemment d’imposer certaines contraintes, mais la contrainte ne justifie pas automatiquement un livre ouvert. En outre, celui-ci peut également être garanti par des tiers indépendants, qui permettent de justifier le prix ou la hausse tarifaire par rapport à l’année précédente lors de la négociation du contrat entre l’industriel et le distributeur. Nous devons préserver la liberté des industriels de choisir le mécanisme de transparence qui leur convient.