Assemblée nationale

La commission a supprimé les mentions ajoutées par le Sénat faisant obligation au médecin d’informer la patiente de l’interdiction des certificats de virginité, cela étant partie intégrante de leur mission. Nous avons maintenu l’article 16 bis A, introduit par le Sénat, qui aggrave les sanctions relatives au délit d’incitation ou de contrainte à l’excision des mineures. Quant à l’éducation des enfants, elle est essentielle pour lutter contre les discriminations et les violences faites aux femmes. Les articles 16 ter A et 16 ter B incluent les violences sexuelles et sexistes et les mutilations sexuelles féminines au programme de sensibilisation des personnels enseignants et des élèves. Le 16 ter A a été conservé par le Sénat et le 16 ter B a été rétabli en commission dans sa rédaction initiale pour permettre l’information des jeunes dans le cadre du programme établi par l’éducation nationale.