Assemblée nationale

L’Office national des forêts (ONF) indique que les coupes rases sont très rares et systématiquement justifiées. Mais il ne gère que les forêts publiques, alors les trois quarts des forêts françaises relèvent de la gestion privée. Cet amendement vise donc à exclure du crédit d’impôt les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase non justifiée. Deux exceptions seraient toutefois admises : la première pour motif sanitaire – prolifération de maladies ou de parasites –, la seconde pour motif climatique – inadaptation des essences au milieu du fait de l’évolution du climat entraînant des coupes en vue d’une diversification. Il s’agit de bien encadrer les aides en lançant un signal clair, en vue de réduire les coupes rases dans le domaine privé. Les modalités d’élaboration et de délivrance du diagnostic officiel seraient précisées par décret – le diagnostic pourrait être établi par les services du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) par exemple. En tout état de cause, seul un diagnostic effectué par les services compétents justifierait une coupe rase.