Assemblée nationale

Cet amendement de mon collègue Philippe Dunoyer, de Nouvelle-Calédonie, propose d’officialiser les compétences exercées de fait aujourd’hui par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction des dossiers d’agrément fiscaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il y aurait officiellement délégation du ministre des outre-mer pour instruire les dossiers localement, avant bien sûr une transmission au ministère des finances. Cela permettrait d’accélérer la procédure, donc de gagner du temps et d’être plus efficient.