Assemblée nationale

Nous avons débattu de ce sujet en commission des lois. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il a été clairement indiqué, dans le cadre de ce débat sérieux et argumenté, qu’il fallait déroger aux articles 2059 et 2060 du code civil qui posent le principe selon lequel les pouvoirs publics ne peuvent pas compromettre. La première question consiste à savoir si l’on peut déroger à ces articles. Or, il n’y a pas de difficultés en la matière, puisque le Conseil constitutionnel a estimé que ce principe avait valeur législative, et que l’on pouvait donc y déroger par une loi. Par ailleurs, ce n’est pas nouveau en droit français, puisque nous avons déjà dérogé à l’interdiction faite aux pouvoirs publics de compromettre par la fameuse « loi Mickey » de 1986, pour permettre l’implantation d’Eurodisney sur le territoire national. Depuis lors, un certain nombre d’entreprises publiques se sont vu autoriser, par leurs statuts, à compromettre, comme la SNCF ou Réseau ferré de France. La deuxième question consiste à savoir s’il faut déroger à ce principe.