Assemblée nationale

Comment pourrions-nous considérer que le mécanisme instauré par le protocole de Carthagène est complet, sans la mise en place de « procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés » ? La réponse à cette question est simple : nous ne le pouvons pas. C’est la raison pour laquelle l’article 27 du protocole de Carthagène préconisait la poursuite des négociations en ce sens. Il ne s’agit pas là d’instaurer une responsabilité de principe, en estimant que la crainte que le protocole inspirera aux différents opérateurs permettra d’éviter tout incident. Les considérations d’espèce sont tout autres : il s’agit avant tout de limiter l’impact sur la biodiversité d’éventuels incidents liés à des mouvements d’OVM, car nous devons considérer sa préservation comme un préalable à la production de denrées de qualité, dont nous avons tous besoin. Il est question ici non pas de convictions, mais de nécessité ! La France l’a très bien compris.