Assemblée nationale

Quant aux opérateurs, leurs conditions contractuelles prévoient en effet qu’ils ne peuvent louer à des mineurs. Pour autant, il me semble nécessaire de le formaliser au moins par voie réglementaire, si ce n’est en l’inscrivant dans la loi, même si les engins proposés actuellement ne peuvent être utilisés par les enfants. En ce qui concerne l’achat ou l’acquisition d’une trottinette personnelle, nous aurions pu envisager tout simplement d’interdire la vente de ce type d’engins motorisés aux mineurs.