Assemblée nationale

Le système est globalement bien identifié. Le premier niveau est celui de la mise en demeure, de la part du préfet, dès lors qu’il considère que la situation exige son intervention, par exemple parce que des campements illicites posent problème. Le deuxième niveau est celui de la substitution par le préfet. Le troisième niveau est récent, comme l’a indiqué Mme la ministre et comme a bien voulu le reconnaître Mme la rapporteure, puisqu’il est issu de la loi du 27 janvier 2017 : il permet la consignation de fonds mais nous n’avons pas encore de recul suffisant pour en dresser un bilan très complet. De grâce, laissons aux préfets la capacité de répondre aux situations locales… …à travers les outils nouveaux et puissants qui leur ont été donnés. Il s’agit, au demeurant, d’outils parfaitement conformes à nos principes constitutionnels, le Conseil constitutionnel ayant indiqué qu’ils n’outrepassaient pas les droits des collectivités territoriales.