Assemblée nationale

Sous l’impulsion des d’acteurs offrant des prestations d’un type nouveau, les « fintech », les usages bancaires se sont modifiés, avec pour conséquence des incertitudes juridiques concernant la protection des données personnelles des utilisateurs et les régimes de responsabilité des prestataires. Dans ce contexte, la directive du 25 novembre 2015, dite DSP 2, permet d’accompagner la mutation numérique des services de paiement. Évolution essentielle, elle entérine l’existence des nouveaux intermédiaires, tout en donnant un cadre légal à leurs activités ; il faut en effet réguler lorsque des activités nouvelles émergent. La sécurité des utilisateurs sera renforcée par une plus grande protection des données. Celles-ci seront communiquées via des interfaces, dites API, mises en place directement par les établissements de crédit et conformes aux normes édictées par la Commission européenne. Les fintech seront ainsi dans l’obligation de s’identifier, via ces plateformes, auprès du gestionnaire, lorsqu’ils souhaiteront accéder aux données bancaires. Ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur qu’à l’issue d’une période de transition de dix-huit mois, c’est-à-dire en août 2019.