Assemblée nationale

Nous avons supprimé l’article 14 bis A qui augmentait le quantum de peine sanctionnant le délit de polygamie de manière disproportionnée, mais nous avons maintenu le 14 bis AA qui ajoute le rejet des principes républicains aux réserves à la délivrance des titres de séjour. Concernant l’article 15 bis, qui prévoyait le signalement au parquet des situations de polygamie par la caisse d’allocations familiales (CAF), il a été supprimé en commission sur ma proposition puisqu’il est déjà satisfait par la convention d’objectifs et de gestion conclue entre les CAF et l’État. La volonté du législateur de protéger les femmes et leurs droits se traduit dans ce texte par la réaffirmation de notre opposition totale à la délivrance de certificats de virginité. Cette pratique va à l’encontre de nos principes et constitue une violence envers les femmes, que nous ne pouvons tolérer dans notre République. C’est pourquoi l’article 16 vise à interdire à l’ensemble des professionnels de santé l’établissement de certificats attestant de la virginité d’une personne.