Assemblée nationale

Il faut cependant souligner les apports de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, qui devrait permettre une meilleure résilience de l’habitat neuf, tandis que le régime d’indemnisation dit CATNAT a apporté une réponse aux phénomènes exceptionnels. En dehors de ces deux situations, nombre de constructions existantes sont ou seront touchées à court terme, sans aucune solution d’accompagnement financier : je pense notamment aux maisons construites dans les années 1970. Il faudra donc apporter d’autres réponses préventives ou curatives : c’est l’enjeu de l’article 7, qui doit nous inviter à nous saisir plus largement de la question de la prévention. À cet égard, la récente budgétisation du fonds Barnier offrira au Parlement l’opportunité de se saisir de la question des politiques publiques de prévention, lorsque seront examinées les prochaines lois de finances. Voici, mes chers collègues, l’ambition que porte cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par la commission des finances. Les mesures proposées sont très attendues. Ces évolutions sont urgentes et leurs impacts pour nos concitoyens, majeurs.