Assemblée nationale

Comme l’a très justement souligné Charles de Courson, ils visent à reproduire un dispositif prévu à l’article 3 de la LFR 2, lequel concernait l’ensemble des loyers commerciaux. Il ne me semble pas pertinent de le restreindre, comme vous le proposez, aux baux agricoles. Je précise que les loyers non perçus sont déjà déductibles des revenus fonciers : le dispositif pouvait donc tout à fait s’appliquer aux baux ruraux dès l’adoption de la LFR 2, même s’il ne s’y limitait pas. Vous proposez de le restreindre aux seuls baux agricoles, ce qui créerait une rupture d’égalité à laquelle je ne puis souscrire. De deux choses l’une : soit on décide – ce qui n’est pas notre souhait – de prolonger l’aide accordée aux entreprises dans le cadre de la LFR 2 pour l’ensemble des baux commerciaux, soit on ne la prolonge pour personne. La rupture d’égalité que vous défendez ne me paraît pas justifiée. Avis défavorable.