Assemblée nationale

Je me réjouis de la mise en place de ces dispositifs qui permettront, à terme, une meilleure adaptation du secteur du logement social aux besoins de chacun. Enfin, la loi ELAN a également imposé aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper avant le 1ᵉʳ janvier 2021, c’est-à-dire demain. Cependant, au 1ᵉʳ août 2019, sur les 607 organismes existants, 357 n’avaient pas la taille requise et devaient fusionner dans l’année. Trois cent vingt-neuf organismes étaient engagés dans un projet d’union mais seule une dizaine l’ont réalisé. La logique incite en effet ces organismes à des rapprochements locaux qui sont en réalité souvent freinés par les rivalités au sein des territoires. Aussi, monsieur le ministre, quel bilan pouvons-nous tirer de l’application de ces différentes dispositions, en particulier concernant la fusion des bailleurs sociaux ? Des ajustements sont-ils prévus, à terme, s’il se trouve que ce système de regroupement ne donne pas les résultats attendus ?