Assemblée nationale

Je reviendrai sur plusieurs arguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l’examen du texte, en particulier sur l’avis du Conseil d’État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c’est un fait incontestable et qui n’implique pas les mêmes dispositions d’établissement de la filiation. C’est bien sur ce point que porte l’avis du Conseil d’État, et non sur l’accès à la PMA. Le Conseil ne s’est pas prononcé, il me semble, contre l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j’y insiste, les méthodes d’établissement de la filiation ne sont pas nécessairement les mêmes que celles prévues pour les couples hétérosexuels. Dès lors qu’on autorise la PMA pour les couples hétérosexuels avec tiers donneur, je ne vois pas, objectivement, comment on peut s’opposer, sur le fond, d’un point de vue juridique, à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes avec tiers donneur sans entériner des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.