Assemblée nationale

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli les conditions d’accueil en milieu professionnel des jeunes mineurs âgés d’au moins 16 ans sous contrat d’apprentissage et sous contrat de professionnalisation. Désormais, ces jeunes peuvent être affectés dans un établissement hôtelier ou de restauration en salle, à la réception ou au ménage des chambres. Le cadre juridique doit garantir que les conditions d’accueil et d’emploi du jeune mineur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale. C’est à la lumière de cet objectif important que nous comprenons l’exigence de l’agrément préfectoral préalable pour tous les établissements formateurs titulaires de la licence III ou IV ou de la petite licence restaurant, que la vente de boissons alcoolisées soit ou non leur activité principale. De même, nous admettons la nécessité d’encadrer l’activité salariée des mineurs.