Assemblée nationale

Madame Rabault, je respecte évidemment la loi et c’est pourquoi j’ai démissionné de mon poste de président de la Fédération nationale des experts-comptables. Mon amendement vise à rétablir l’équité entre les très petites entreprises. Le Président de la République s’est engagé à éviter toute concurrence déloyale. Nous en avons débattu ce matin, il y a effectivement une concurrence déloyale entre artisans et commerçants. Je vous propose d’instaurer une majoration, que connaissent les autres commerçants et entreprises individuelles, de 25 %. Ce régime fiscal étant par nature un régime simple, je propose d’instaurer cette mesure uniquement pour les micro-entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur au régime de la franchise de TVA et inférieur au seuil maximum de la micro-entreprise. Cet amendement vise à éviter une concurrence entre entreprises, et c’est en tant que député que je le défends.