Assemblée nationale

On en arrive ainsi au paradoxe d’une taxation qui n’est assise sur aucun revenu, puisque le service est gratuit. Le risque, à terme, est tout simplement celui de l’écran noir, c’est-à-dire de l’abandon du service de diffusion par satellite, au détriment d’un certain nombre de foyers – probablement 2 millions –, notamment dans les territoires ruraux. Nous pouvons modifier le code de la propriété intellectuelle. Cela a été fait par le passé : le 1ᵉʳ mars 2005, dans son arrêt Parly II, la Cour de cassation avait imposé au syndicat d’une résidence, qui avait équipé des immeubles d’antennes collectives, de payer des droits d’auteur supplémentaires à la Société civile des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), à la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). En conséquence, la loi du 1ᵉʳ août 2006 a modifié le droit applicable, notamment l’article L.