Assemblée nationale

Mais plus encore, dans la lignée des réformes entreprises par la majorité parlementaire, nous souhaitons que l’administration fiscale adopte une démarche beaucoup plus proactive, développe une approche d’accompagnement des entreprises françaises présentes à l’international, en particulier les PME et TPE – petites et moyennes entreprises, et très petites entreprises –, afin de les sensibiliser aux enjeux de la convention, de les assister le plus en amont possible et de les informer de l’évolution de cette convention vivante dans la durée. Troisièmement, puisque la convention présente la spécificité de laisser de très importantes marges de manœuvre aux États signataires, l’anticipation de ses effets n’est pas chose aisée. L’information du Parlement est donc essentielle. Dès lors, le Gouvernement s’est engagé à informer chaque année le Parlement, dans le cadre du débat relatif à la loi de finances, sur le réseau fiscal conventionnel.