Assemblée nationale

Il s’agit d’accélérer la procédure du droit à la prise. Actuellement, le copropriétaire signe avec le prestataire choisi par le demandeur une convention relative aux travaux. Cette convention doit notamment prévoir les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs. Pour avoir fait moi-même une demande dans ma copropriété, je peux vous dire que cette convention prend la forme d’un document rudimentaire, un recto rempli qu’il suffit de signer. Dans la plupart des cas, cette convention est prête dès la notification de l’intention d’un locataire ou d’un occupant d’équiper sa place de stationnement d’une borne de recharge. Dans les projets de règlement, j’ai cru comprendre qu’un délai de deux mois était laissé à la copropriété pour signer cette convention, à compter de l’information faite par le demandeur qu’un contrat avait été signé. Ce délai semble extrêmement long pour une signature. Le présent amendement propose donc que la signature de la convention intervienne dès l’expiration du délai de trois mois laissé au syndic pour s’opposer aux travaux. Autrement, la signature de la convention pourrait intervenir bien après ces trois mois laissés au syndic. Cette précision permettrait d’éviter tout allongement inutile des délais de mise en œuvre du droit à la prise.