Assemblée nationale

Enfin, ce texte introduit une disposition originale : la mise à disposition et la gestion des biens immobiliers saisis lors de procédures pénales par des associations, des fondations ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement. Cette mesure est applicable depuis le décret pris par le Gouvernement le 2 novembre 2021. Ce sont douze articles au total, pour un seul but précis : renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien, en fluidifiant et en simplifiant le travail des agents du service public de la justice. Monsieur le garde des sceaux, nous partageons la même vision de la justice. Nous souhaitons le meilleur pour elle, car elle donnera le meilleur à nos concitoyens. À cette institution souvent malmenée, qui a subi des suppressions de postes, comme cela a été rappelé, nous accordons aujourd’hui davantage de moyens, pour qu’elle soit plus proche des gens, et nous continuerons à œuvrer en ce sens.