Assemblée nationale

Cette seconde option présente l’avantage de refléter avec précision les nécessités et les contraintes induites, en termes d’investissements, par les particularités physiques des réseaux considérés. Inversement, l’évaluation par estimation, à l’aide de la formule de calcul, présente deux inconvénients majeurs. En premier lieu, dans certaines conditions, elle minimise les contributions ou maximise les dotations, en contradiction avec l’esprit même d’une péréquation, pénalisée par le mode de calcul. En second lieu, elle ne permet pas la couverture des investissements induits par les obligations législatives et réglementaires faites aux GRD quant au déploiement de dispositifs de comptage évolués. Dans ces conditions, l’amendement tend à rendre obligatoire, pour les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et pour ceux qui interviennent dans des zones non interconnectées, le recours au mécanisme de péréquation établi sur la base de l’analyse, par la CRE, des comptes financiers des GRD. Cela permettrait d’évaluer au plus juste leurs contributions au réseau. Pour les autres entreprises locales de distribution, la CRE déterminera la méthode d’estimation des charges qui paraît la plus adaptée.