Assemblée nationale

La rédaction de l’article 1ᵉʳ nous incite à penser que le Gouvernement relègue les partenaires sociaux à un rôle purement consultatif. Il agit en ce sens dans le cadre de la conférence de financement, comparablement à ce qui s’est produit avec l’assurance chômage : à défaut d’accord entre les partenaires sociaux, c’est le Gouvernement qui tranchera, notamment concernant les mesures d’âge ou les dispositions à adopter pour maintenir l’équilibre financier à court terme. Finalement, cela correspond plutôt bien à l’idée que vous vous faites du dialogue social – c’est à tout le moins conforme à votre manière de le pratiquer depuis le début du mandat. L’adoption de cet amendement permettrait, certes modestement, de mieux garantir l’articulation entre le travail des partenaires sociaux au sein de la CNRU et celui du législateur.