Assemblée nationale

Le présent amendement vise à financer des mesures en faveur de l’accessibilité au sein des juridictions administratives, en transférant 1,656 million d’euros correspondant aux dépenses de communication du CESE du programme 126 au programme 165, car ce montant présenterait, du point de vue des auteurs de l’amendement, un caractère excessif. Or ces dépenses servent précisément à valoriser les travaux du Conseil. Elles participent donc à l’influence de la société civile organisée dans le débat public et la définition des politiques de l’État. Du reste, les crédits affectés à cette action ne représentent que 4 % de l’ensemble des ressources budgétaires du programme 126. Le réexamen des ressources consacrées au Conseil ne pourra être réalisé qu’au vu des réformes proposées par le Président de la République en ce qui concerne sa composition et ses compétences, et sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les responsables du programme 165 n’ont pas exprimé de besoins particuliers visant à mettre en œuvre des mesures d’accessibilité dans les juridictions administratives. En conséquence, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement que la commission des finances n’a pas examiné.