Assemblée nationale

Avec la stratégie pour le logement entamée à l’automne 2017 par le Gouvernement, qui se poursuit avec la loi ELAN, nous avons déjà commencé à mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires à la relance de la production de logements. Jusqu’à présent, la production de logements sociaux s’est faite de manière très approximative, sans visibilité sur la réalisation des objectifs. En effet, le Gouvernement utilisait comme indicateur le nombre d’agréments, alors que celui-ci n’indique pas la mise en service effective des logements sociaux. À cet égard, cette proposition invite le Gouvernement à prendre comme indicateur la mise en service des logements sociaux. Il doit avoir une vision globale de la production de logements sociaux, en tenant compte à la fois de la production neuve et des opérations de réhabilitation, des conventionnements, ainsi que des modes de financement. Il serait également judicieux d’y intégrer les opérations de rénovation énergétique. Ce changement d’indicateur doit s’appuyer sur l’amélioration du système d’information intégré, le SPLS, qui se met difficilement en place.