Assemblée nationale

La prescription en matière pénale correspond à l’extinction de l’action publique après un certain délai écoulé depuis le jour de l’infraction. Elle se fonde sur le principe d’une forme de droit à l’oubli et sur l’idée, plus pragmatique, d’un dépérissement des preuves. Elle est également un moyen de sanctionner l’inaction publique et d’encourager ainsi un jugement dans un délai raisonnable. La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de droit commun pour les crimes et les délits, qui sont donc passés à six ans pour les délits et à vingt ans pour les crimes. Mais elle a également gommé, de fait, la spécificité des crimes sexuels contre les mineurs, en maintenant le droit de prescription dérogatoire à vingt ans. Cette absence de distinction entre les crimes sexuels sur mineurs et ceux commis sur des majeurs ne semble ni pertinente ni adaptée. C’est pourquoi l’article 1ᵉʳdu projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur à compter de la majorité des victimes.