Assemblée nationale

Ces amendements ont trait au plafond de 250 salariés retenu pour l’éligibilité des entreprises des secteurs S1 et S1 bis au dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. La première série vise à le supprimer ; la seconde, constituée d’amendements de repli, à le relever à 500 salariés. Ce plafond correspond pourtant à un seuil connu : celui qui sépare les PME des entreprises de catégorie supérieure, et dont le calcul est lissé sur cinq ans grâce à la loi dite PACTE du 22 mai 2019, adoptée en début de quinquennat. D’ailleurs, le même plafond figurait dans la LFR 3, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ; aucun changement survenu depuis dans les circonstances ne justifie sa modification. Le confinement de ce printemps était même plus rigoureux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.