Assemblée nationale

Notre assemblée a voté, sous la précédente législature, une trajectoire de baisse du taux de l’IS de 33 à 28 % d’ici à 2020, mais en élargissant progressivement son champ d’application en fonction de la taille des entreprises ainsi que des bénéfices produits. L’objectif n’était évidemment pas le même qu’aujourd’hui puisqu’il s’agissait de favoriser en priorité les PME, lesquelles sont, on le sait, pénalisées par rapport aux grands groupes. Avec l’article 41, la nouvelle majorité conserve l’objectif prévu pour 2018 mais va beaucoup plus loin puisqu’il est envisagé d’abaisser le taux de l’IS jusqu’à 25 % en 2022, et de surcroît pour toutes les entreprises. Notre amendement propose, lui, de maintenir le dispositif voté l’année dernière, qui était censé s’appliquer au 1ᵉʳ janvier 2018 : l’extension à toutes les PME du taux réduit de 15 %, aujourd’hui réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.