Assemblée nationale

Il n’est d’ailleurs pas anodin que la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 ait élargi la liste française des États et territoires non coopératifs à la liste de l’Union européenne. Il est impératif que l’Union européenne aille plus loin. C’est pourquoi le groupe MoDem soutient la volonté du Président de la République de mettre fin à la règle de l’unanimité en matière fiscale au niveau européen. Pour conclure, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ne peut pas seulement être la cause d’une année ; elle est la priorité du quinquennat et de notre société. Exactement, et largement au-delà de nos bancs, je vous l’accorde. Un véritable corpus normatif a été mis en place depuis 2017, fondé sur une démarche d’efficacité. Nous avons pris à bras-le-corps la complexité du sujet, son caractère multipolaire et sa dimension internationale, afin d’assurer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à tous les niveaux. Si nous partageons la même philosophie et poursuivons le même objectif, nous n’adhérons toutefois pas totalement aux méthodes proposées.