Assemblée nationale

L’amendement n° 1384 tend à transférer les crédits dédiés au paiement des loyers du programme « Gendarmerie nationale » vers un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de gendarmerie », et l’amendement n° 1385 à transférer ceux dédiés au paiement des loyers du programme « Police nationale » vers un nouveau programme « Sécurisation des dépenses de loyer du personnel de police nationale ». La création d’un programme dédié ne me paraît pas de nature à répondre aux difficultés rencontrées par la gendarmerie ou par la police concernant les loyers. Le problème n’est en effet pas tant le paiement de ces loyers que leur croissance, qui impose de réfléchir à de nouvelles modalités de gestion moins coûteuses et permettant d’offrir de meilleures conditions de vie aux gendarmes ou aux policiers et à leur famille. Par ailleurs, vous indiquez dans l’exposé sommaire que la mise en réserve porte sur l’ensemble du budget, qui comprend des dépenses contraintes. Tel est le cas pour toutes les missions budgétaires. Je précise en outre que le PLF pour 2020 maintient le taux de mise en réserve à 3 % hors titre 2, poursuivant ainsi la sincérisation de la réserve amorcée dès 2017. La commission n’a pas examiné ces amendements, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable.