Assemblée nationale

Outre l’arrêt de la production des hydrocarbures à l’horizon 2040, le projet de loi sécurise l’interdiction totale de l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, en renforçant les dispositions de la loi du 13 juillet 2011. Nous supprimons ainsi la possibilité de recourir à cette technique y compris dans un contexte expérimental. Ce texte comporte également des dispositions diverses relatives à l’environnement et à l’énergie. Les articles 4 et 5, qui ont été étudiés au fond par la commission des affaires économiques, portent sur la réglementation applicable aux stockages de gaz naturel ainsi que sur les compétences de la Commission de régulation de l’énergie. Les articles 6 et 7 transposent quant à eux des directives européennes relatives au contrôle des critères de durabilité des biocarburants, ainsi qu’à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Les commissions, qui se sont réunies la semaine dernière, ont débattu et ont formulé des propositions pour améliorer le projet de loi.