Assemblée nationale

Lors des auditions, tant les magistrats que les syndicats de la CNDA nous ont dit qu’ils ne jugeaient pas souhaitable que le juge de l’asile récupère l’ensemble de ce contentieux. Ils considèrent que le juge administratif, en sa qualité de juge de l’éloignement, est tout indiqué pour statuer sur une demande tendant à rendre suspensif le recours devant la CNDA. Dans tous les cas, il sera possible de garantir l’effectivité du recours, qui est une exigence posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.