Assemblée nationale

Vous souhaitez limiter le périmètre des appareils soumis à autorisation préalable aux seuls composants actifs d’un réseau mobile. En pratique, cet amendement est déjà satisfait par la proposition de loi. Selon la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1ᵉʳ,sont soumis à autorisation préalable les appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, c’est-à-dire des dispositifs matériels ou logiciels « actifs ». Des précisions techniques supplémentaires relèveraient non de la loi mais du décret d’application qui fixera la liste de ces équipements. Avis défavorable.