Assemblée nationale

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, la transmission des entreprises est toujours complexe. Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, il est difficile de céder le bail hors du cadre familial. Cette situation entraîne parfois le démantèlement des exploitations dont l’exploitant ne trouve pas de successeur, et inversement l’obligation pour les jeunes qui s’installent hors cadre familial de reconstruire une exploitation agricole complète. Pour permettre ou faciliter la transmission des exploitations dans leur globalité, nous proposons de rendre le bail à ferme cessible hors du cadre familial, avec agrément du bailleur.