Assemblée nationale

Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit aux distributeurs publics ou privés de couper l’eau en cas de factures impayées. Pour ces raisons, votre proposition de loi n’a pas de fondement constitutionnel, d’autant que la Charte de l’environnement, adossée à notre Constitution en 2005, comporte une disposition spécifique sur le droit à l’accès à l’eau et sa gratuité. Nous sentons tous bien, dans la rédaction de votre texte, que votre intention n’est pas de faire une politique pour l’eau : je ne peux croire que vous ne vous soyez pas aperçus que tout est déjà prévu dans notre législation pour que personne, en France, pauvre ou riche, ne soit privé de l’accès à l’eau.