Assemblée nationale

Cet amendement a pour objet l’introduction d’un article dans le code de commerce pour instaurer une forme de transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, d’imposer aux entreprises cotées la publication, dans leur rapport annuel, d’un ratio d’équité, mesurant l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane, au sein de leurs filiales, quel que soit le pays d’implantation. Cet amendement vise à traduire dans la loi l’engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux États-Unis par la loi Dodd-Frank pour les entreprises cotées, qui ont publié ces informations pour la première fois en 2018, et au Royaume-Uni, dont la législation entrera en vigueur en 2019. En France, la loi PACTE vise à développer les dispositifs d’intéressement et de participation des salariés, en supprimant les charges qui pèsent actuellement sur ces mécanismes. La publication d’informations détaillées sur les rémunérations pratiquées par l’entreprise et les écarts de rémunération, ainsi que leur évolution, permettrait d’évaluer l’incidence des dispositions de la loi PACTE pour les salariés des grandes entreprises françaises.