Assemblée nationale

Cet amendement vise à obtenir le report d’un an de l’application de la taxe – mais Mme la ministre a déjà expliqué que ce ne serait pas possible. Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel. Nous sommes le 14 novembre, et la taxe entrera en vigueur dans un mois et demi. Or les amendements identiques que nous avons adoptés tout à l’heure permettront, en cas de convention ou d’accord collectif, d’exonérer une branche de cette taxe. Certaines branches, comme celle des traiteurs, n’auront malheureusement pas le temps d’aboutir à un tel accord d’ici au 1ᵉʳ janvier prochain – même si vous avez souligné, madame la ministre, que cela fait longtemps que de tels accords auraient dû être conclus. Aussi seront-elles pénalisées en devant payer cette taxe à partir de cette date. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous vous engagiez sur le fait que dès qu’un accord aura été conclu, celui-ci ne restera pas au bas de la pile et qu’il obtiendra rapidement votre signature. Nous garantirions de cette manière une efficacité maximale à cette mesure et éviterions que certains secteurs d’activités ne pâtissent trop de l’instauration de cette taxe.