Assemblée nationale

C’est seulement une fois que l’évaluation aura été faite que nous saurons laquelle des deux positions – exclusion a priori ou examen au cas par cas – est la plus fidèle à l’esprit de la directive. Il m’apparaît donc prudent de nous en tenir à une rédaction qui ne place pas notre pays en situation de faute. Lorsque l’évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d’ajuster le dispositif. Du reste, l’accès partiel ne pourra être mis en œuvre tant que les textes réglementaires n’auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu’un décret en Conseil d’État est en cours de rédaction, et qu’il sera soumis aux professions de santé, à travers l’examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait d’ailleurs proposer un dispositif qui les associera en amont de l’accès partiel. Le décret d’application laissera la possibilité, notamment aux ordres, de définir les critères d’acceptation ou de refus des demandes d’accès partiel.