Assemblée nationale

Il jouit aussi d’une sorte de droit de veto plus général : à sa demande, un projet de délibération est soumis à son avis conforme dès lors que la question soulevée est susceptible de mettre gravement en jeu les intérêts de l’État. L’Agence perçoit les taxes affectées que percevait auparavant le Conseil national pour le développement du sport – CNDS : la taxe sur les recettes de la Française des jeux, celle sur les paris sportifs et la taxe Buffet. Enfin, les dirigeants de l’ANS, qui est soumise au contrôle de l’Agence française anticorruption, doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Ces dispositions concrétisent l’engagement d’assurer la transparence et l’éthique dans le monde du sport. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Sénat a complété substantiellement le texte qui lui était proposé ; notre commission a ensuite adopté de nouvelles modifications. Le contrôle et l’association du Parlement ont été renforcés.