Assemblée nationale

Il s’agit de poser le principe de la double résidence, qui n’implique pas nécessairement, je le répète, un partage égalitaire. La commission a également défini les exceptions à ce principe. À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ce droit de visite peut, par décision spécialement motivée du juge, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. La commission a, en outre, introduit des dispositions pour lutter contre le comportement violent de l’un des parents. Dans cet objectif, elle a maintenu les dispositions de l’actuel alinéa 4 de l’article 373-2-9 du code civil, qui visent à encadrer la remise de l’enfant, communément appelée « passage de bras », lorsque l’un des parents présente un danger pour l’enfant ou, surtout, pour l’autre parent – on vise ici évidemment le cas de violences faites à la mère.