Assemblée nationale

Votre amendement nous place dans une perspective européenne, et non nationale. Je lui donne donc un avis défavorable. Madame la députée, tel qu’il serait modifié par ce sous-amendement, le considérant que vous proposez d’ajouter s’articule parfaitement avec les considérants que nous avons modifiés. Il n’est pas opportun de s’en remettre à un traité international sur le foncier agricole. Nous ne devons pas nous lier les mains par des engagements internationaux sur cette question, d’autant qu’il s’agit de problèmes spécifiques à l’Union européenne. À défaut d’adoption de ce sous-amendement, l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 serait défavorable.