Assemblée nationale

Il vise à réintroduire les avis des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – dans l’évaluation des bases des valeurs locatives des locaux professionnels. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a profondément bouleversé les missions des CCID et CIID en la matière. Les nouveaux paramètres d’évaluation ne nécessitent plus qu’elles dressent, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types – qui présentaient l’intérêt de situer les autres locaux par rapport à une référence commune – pour déterminer les valeurs locatives, dès lors que les tarifs sont mis à jour de façon permanente, sur la base des relevés de loyers. Il en résulte quelques difficultés d’application dans les territoires. Chacun ici a été informé de l’existence de locaux professionnels dont la valeur locative est totalement incohérente avec l’activité qu’ils hébergent comme avec les recettes que celle-ci génère. Il serait intéressant de revoir ces dispositions. Tel est le sens de l’amendement.