Assemblée nationale

J’espère que cette nouvelle lecture nous permettra de consolider les importantes avancées obtenues en première lecture pour mettre en œuvre les conditions de réussite de ce transfert afin qu’il se passe dans les meilleures conditions, et de garantir la continuité du service public pour les usagers. Au rang de ces progrès, on compte le fait qu’en cas de changement d’opérateur, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail des salariés s’accompagnera du transfert de garanties sociales de haut niveau, mais aussi des avancées sur la détermination des conséquences du refus du transfert, sur les modalités relatives à l’indemnité de licenciement versée en cas de refus de transfert, ou encore la mise en place d’un dispositif de procédure de transfert automatique des contrats de travail, en particulier en cas de changement d’exploitant, qui s’appliquera partout en France.