Assemblée nationale

L’article 54 tend à mettre en œuvre pour une durée de trois ans dans deux régions le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront les fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région. Certaines cours se verront confier par décret des compétences propres en matière civile. Ce dispositif est inquiétant. Il s’inscrit dans un mouvement de suppression de juridictions autonomes, selon une logique purement gestionnaire. D’une part, certains chefs de cour se verraient confier des fonctions d’animation et de coordination des autres chefs de cour à l’échelle d’une région administrative. Outre que ces fonctions ne sont pas précisément définies, cette situation contribuerait au développement d’une forme de hiérarchisation implicite entre les cours, qui existe déjà en matière budgétaire et qui n’est pas réellement acceptée. Il n’est d’ailleurs pas certain que les chefs de cour s’y prêtent. D’autre part, il est proposé de spécialiser certaines cours en matière civile. On perçoit bien que l’objectif final est, au moins sur une partie du territoire, de rapprocher les cours d’appel et d’en supprimer certaines. Le premier signataire de l’amendement est mon collègue Sébastien Jumel.