Assemblée nationale

Le projet de loi ordinaire, quant à lui, instaure un transfert de dette de 136 milliards, pour redonner à l’ACOSS l’agilité de trésorerie dont elle a besoin, mais aussi pour permettre aux hôpitaux de disposer de marges financières supplémentaires de sorte qu’avec les mesures du Ségur de la santé, leur situation s’améliorera. Je ne reviendrai pas sur le désaccord entre les deux chambres ; je le regrette. Dans les circonstances actuelles, il va à contresens de la politique sanitaire et médico-sociale conduite par le Premier ministre et le Gouvernement. À travers ce choix, nous préservons le système de protection sociale si cher aux Français, et nous établissons les conditions de l’expression de la solidarité nationale pour un véritable projet de société. Il s’agit bien de cela, puisque nous créons un nouveau risque au sens de la sécurité sociale, le soutien à l’autonomie, géré au sein d’une nouvelle branche, celle de l’autonomie. C’est une avancée sociale majeure, souvent évoquée et toujours repoussée, qui, j’en suis convaincue, fera date dans l’histoire de la sécurité sociale.