Assemblée nationale

Dans ce type de situation, la DGCCRF – Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – peut donc agir. Deuxièmement, l’amendement n° 80, en contradiction avec ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire, vise à interdire la mention « transformé en France », qui n’est ni un certificat ni un label de qualité, mais une simple mention. Là encore, deux cas de figure sont possibles. Si le transformateur cherche à duper le consommateur, nous nous trouvons face à une pratique commerciale trompeuse qui peut donner lieu à une action de la part de la DGCCRF. En revanche, dans d’autres cas, le transformateur est honnête et la mention ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Par exemple, vous trouvez dans les magasins le produit « crêpes dentelle au beurre », avec la mention « composé notamment de farine de blé, de beurre pâtissier français et d’une faible proportion de produits d’origine étrangère ». Dans ce cas, honnêtement, l’utilisation de la mention « fabriqué en France » ne me choque pas.