Assemblée nationale

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Si l’article 12 du projet de loi est supprimé, il est nécessaire de rétablir – comme c’est le cas aujourd’hui – l’impossibilité pour le juge de déléguer cette conciliation à un médiateur familial. C’est en effet au cours de cette phase que le juge reçoit les parties pour un premier contact et qu’il se prononce sur les mesures provisoires nécessaires au fonctionnement de la famille jusqu’au prononcé du divorce.