Assemblée nationale

Madame Jacquier-Laforge, l’encadrement que vous proposez n’apporterait pas de solution pérenne – vous le reconnaissez vous-même –, contrairement à ce que propose de faire M. Boudié. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs avant leur reconduite est plus courte que vingt-quatre heures et, quand elle est plus longue, c’est pour des raisons strictement opérationnelles. De toute façon, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’un cadre juridique permettant de prendre en charge les familles en situation irrégulière. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, qui ne règle pas le sujet. Une vraie solution pérenne est à trouver dans notre future proposition de loi, mais il faut préalablement passer cette étape en votant le projet de loi en lecture définitive.