Assemblée nationale

En septembre dernier, les chiffres de votre ministère indiquaient soixante-six procédures engagées, dont onze avaient échoué, de manière compréhensible puisque la situation des entreprises concernées relevait davantage d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Si ces cas confirment les garanties qui entourent cette nouvelle procédure – l’exigence d’un accord collectif majoritaire préalable, l’implication du CSE et le contrôle de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, ils révèlent aussi que la vigilance est de mise. L’enjeu reste la qualité de l’accompagnement des salariés, car une rupture conventionnelle collective doit pouvoir être l’occasion d’une reconversion et permettre de poursuivre un parcours professionnel, ce qui est loin d’être assuré. Là est sans doute l’écueil actuel des ordonnances travail : elles devaient s’insérer dans un ensemble global ; elles devaient constituer, avec la réforme de la formation professionnelle, le socle d’un système de flexisécurité qui soit enfin clairement défini.