Assemblée nationale

Madame la ministre, les ordonnances de la loi travail de septembre 2017 ont probablement opéré l’une des plus importantes réformes du code du travail de ces dernières années. Il faut s’en féliciter. Dans ce dispositif figure notamment la création d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique. Celui-ci fusionne les délégués du personnel - DP -, le comité d’entreprise - CE - et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il remplace, là où elle existait, la délégation unique du personnel - DUP. Je m’en tiendrai là pour les sigles. L’ordonnance de septembre 2017 qui visait à simplifier le dialogue social dans l’entreprise a parachevé un processus de fusion initié en 1993. Le CSE, doté de la personnalité civile, d’un budget, exerce pleinement les prérogatives auparavant dévolues aux DP, au CE et au CHSCT. Il rend un avis ; il est consulté en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel.