Assemblée nationale

J’en viens à quelques observations sur des dispositions majeures de ces textes. L’article 1ᵉʳ du projet de loi ordinaire prévoit l’enregistrement et la diffusion d’audiences en raison d’un intérêt public, lié à l’affaire en cause. Nous soutenons cette mesure, mais souhaitons réserver au législateur plutôt qu’à l’exécutif le soin de déterminer l’autorité compétente pour décider de l’enregistrement et, surtout, de la diffusion des audiences. N’oublions pas que cette disposition ajoutera un article à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et que l’intervention d’un ministère en ce domaine est toujours délicate. L’article 2 du projet de loi ordinaire limite à trois ans la durée des enquêtes préliminaires, celle-ci étant portée à cinq ans pour certains crimes ou délits, s’agissant notamment de la criminalité organisée ou du terrorisme. Il introduit en outre une part de contradictoire au sein de cette procédure. Je crois néanmoins qu’il faut nous montrer réalistes : lutter contre la délinquance suppose aussi de limiter, au niveau de l’enquête, les droits de la défense des personnes soupçonnées.