Assemblée nationale

Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux recommandations du Livre bleu des outre-mer, l’article 17 de la loi de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de la TVA non perçue récupérable – TVA NPR. L’État s’était alors engagé à redéployer la totalité des 100 millions d’euros de cette dépense fiscale au bénéfice du financement de l’économie. De sérieux doutes subsistent aujourd’hui quant au respect de cet engagement. En effet, l’action 04 du programme 138 Emploi outre-mer n’est dotée que de 24 millions d’euros, bien loin des 100 millions d’euros prévus ; il faut par ailleurs retrancher à cette somme les 8 millions d’euros d’aide au fret qui étaient inscrits avant 2019 à l’action 01 du même programme. Dès lors, il manque 84 millions d’euros. Dans nos territoires, l’une des conséquences les plus dommageables de la crise sanitaire est l’accélération de l’inflation et sa généralisation, qui grève le pouvoir d’achat des consommateurs.