Assemblée nationale

De prime abord, on pourrait penser que ce texte poursuit un objectif légitime, au moment où de plus en plus de Français renoncent à se soigner, en raison notamment des dépassements d’honoraires et des restes à charge qui en résultent. Pourtant, derrière le bel emballage d’un texte qui entend faciliter la résiliation des contrats complémentaires, se cache en réalité une proposition de loi dangereuse, qui rompt, selon nous, avec les mécanismes de solidarité. Plusieurs arguments, mes chers collègues, nous amènent à nous opposer fortement à la philosophie comme aux dispositions pratiques de ce texte. Premièrement, il part d’un mauvais constat. Si les cotisations des complémentaires santé ont augmenté ces dernières années, c’est d’abord en raison d’un transfert progressif des prises en charge de la sécurité sociale vers les complémentaires santé. Depuis les années 1980, les réformes successives visant à dérembourser ou à mettre en place des tickets modérateurs ont opéré un déplacement du public vers le privé en matière de couverture santé.