Assemblée nationale

Soyons donc cohérents et examinons la composition pénale au regard des violences conjugales. S’agissant de l’aide juridictionnelle enfin, la proposition de loi me semble peu ambitieuse. Le rapport de mes collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou sur ce sujet préconisait que cette aide soit accordée de droit et sans conditions de ressources pour les victimes de violences conjugales, et ce dès le dépôt de plainte. Le texte renvoie plutôt à un décret qui fixera la liste des procédures pour lesquelles l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle serait automatique. Nous ne pouvons qu’être déçus du renvoi au domaine réglementaire d’une liste qui pourra être modifiée à souhait. Le législateur a perdu la main sur ce point. En conclusion, avec le respect sincère que je porte au travail de Mme la rapporteure, je précise que deux propositions de loi ne font pas une loi-cadre… …et que l’application concrète des mesures que nous adopterons, comme celles prises dans le cadre de la loi Pradié, nécessiteront des moyens financiers.