Assemblée nationale

Cet amendement vise à obtenir des précisions quant à l’abondement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier pour les régions, qui ont écopé de compétences nouvelles en matière économique. Les départements se trouvant aujourd’hui privés de cette compétence et ne pouvant accompagner les dynamiques des entreprises, la capacité des régions à assumer cette compétence est capitale. À défaut, la dynamique économique de territoires entiers serait laissée en déshérence. Or le projet de loi de finances pour 2018 présente un manque important : les crédits transitoires précédemment affectés au FCTVA ne sont pas reconduits. Les recettes ne seront donc pas à la hauteur des besoins exprimés par les conseils régionaux pour faire face aux demandes des entreprises et des territoires, notamment intercommunaux, échelons de proximité qui sont aujourd’hui les guichets d’entrée des entreprises appelées à s’installer et à demander des aides.