Assemblée nationale

En effet, le décret ne couvrant l’activité de ces assureurs en libre prestation de service qu’à partir de cette date, il n’est pas prévu de prise en charge des sinistres intervenus antérieurement. Les sociétés d’assurance défaillantes laissent les chantiers sans couverture, provoquant pour les entreprises et les particuliers des problèmes judiciaires et financiers. Dans ce genre d’affaires, les gens de bonne foi croisent souvent la malhonnêteté et la malchance. Je souhaiterais donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour répondre à nos concitoyens et pour réparer les préjudices qu’ils subissent en raison des défaillances de ces assureurs étrangers.