Assemblée nationale

La santé n’est pas un marché comme un autre, qui en doute ? Il ne s’agit pas d’une mise en concurrence des prestations de santé, mais du niveau de remboursement des dépenses. Confondre la complémentaire santé et la santé est un argument rhétorique, qui ne sert pas la clarté de notre débat. Aujourd’hui, la complémentaire pèse de plus en plus sur les ménages, qui ne sont pas obligatoirement couverts par leur employeur et doivent souscrire une garantie. Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d’une complémentaire santé dispose le plus souvent d’un délai limité à deux ou trois semaines en fin d’année pour résilier son contrat, avant qu’il ne soit tacitement reconduit. Des exemples obtenus à l’occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s’opposer à cette résiliation. La possibilité de résiliation au cours de l’année des contrats de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concitoyens.