Assemblée nationale

Cet amendement de Mme Anthoine vise à amplifier la portée de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour le secteur médico-social. En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accompagnements et génèrent des ruptures dans les parcours des personnes. Le présent amendement vise donc à étendre les dérogations prévues. Lors de l’examen du PLFSS pour 2019, un amendement similaire avait été déposé mais repoussé par le Gouvernement au motif que ce sujet devait être traité dans le cadre de la concertation « grand âge et autonomie » pilotée par Dominique Libault. Or le rapport du 28 mars 2019 n’aborde pas expressément ce sujet. C’est pourquoi nous avons déposé à nouveau cet amendement.