Assemblée nationale

Sans cela, elles n’auraient de toute façon pas accès à ce droit. J’ai bien compris que nous n’allions pas ouvrir ce dossier aujourd’hui, et que nous en resterons à une proposition de loi ciblée sur le délai de saisine du JLD. Nous ne pourrons toutefois pas passer à côté d’un débat de fond sur le titre de séjour d’exception. Nous soutiendrons l’amendement, comme nous l’avons fait avec quelques-uns des précédents. Je crois en effet qu’il faut aller au bout de la réflexion. Si certaines des dispositions que nous avons adoptées par le passé et aujourd’hui peuvent freiner l’immigration à Mayotte, il faut s’en réjouir. Qu’on le veuille ou non, la question du regroupement familial n’est pas traitée ! Il serait possible d’en suspendre l’application à Mayotte pendant cinq ans. D’autres mesures ont ainsi pu être prises à titre exceptionnel ; on ne peut pas affirmer que c’est inconstitutionnel dans certains cas, mais pas dans d’autres. En réalité, la situation particulière de Mayotte justifie toutes les adaptations.