Assemblée nationale

Son article 38 pose le principe de la limitation des rémunérations perçues par les membres des autorités indépendantes qui perçoivent par ailleurs une pension de retraite. C’est une grande avancée ; je veux saluer ici l’ensemble des parlementaires qui ont contribué aux débats et ont permis d’œuvrer en ce sens. Je pense notamment à M. Fabien Matras et à M. Olivier Marleix, qui ont conduit la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, à Mme Émilie Chalas, rapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, ou encore à Mme Laurence Vichnievsky. La loi a prévu que les modalités d’application de la mesure seraient fixées par un décret. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que le Gouvernement a transmis le projet de décret au Conseil d’État le 24 janvier. Nous attendons l’avis de la section de l’administration ; ayant pris connaissance de vos débats en commission, je sais combien il est attendu parmi vous également.