Assemblée nationale

132-20 du code de la propriété intellectuelle, sur lequel porte précisément cet amendement, qui vise à éviter de pénaliser la diffusion par satellite, laquelle est indispensable pour atteindre l’objectif consistant à couvrir l’intégralité de la population. Je rappelle en effet que 22 % des foyers français ne peuvent recevoir la TNT que par satellite.