Assemblée nationale

Nous avons, à cet égard, un devoir d’inventaire, et plus encore un devoir d’invention. Entre 1980 et 2016, ce sont vingt-sept lois relatives à l’immigration – je le dis sous le regard de M. le Premier ministre Manuel Valls – qui ont été votées, soit une réforme en moyenne tous les seize mois. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, écrit par des hauts fonctionnaires de grande qualité, est moins le produit d’une réflexion globale et cohérente que la sédimentation de textes votés au fil des années, selon des logiques parfois contradictoires, sous la contrainte de multiples directives européennes, et parfois sous la dictée de telle ou telle évolution jurisprudentielle venue de Luxembourg ou de Strasbourg. L’extravagante variété des catégories de titres de séjour et des décisions d’éloignement en est la marque. Les régimes contentieux sont d’une incroyable complexité ; le raffinement procédural plonge au quotidien les agents de l’État – services des préfectures et consulats, policiers, gendarmes, magistrats judiciaires et administratifs – dans un enfer bureaucratique structurellement défaillant. Les faiseurs de mauvaises lois entravent ainsi l’État, et le privent en réalité de sa souveraineté, c’est-à-dire de sa capacité à agir.