Assemblée nationale

Cet article, comme l’ensemble de la loi, s’insère dans le Plan climat qui lui-même s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République visant à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le texte constitue l’application concrète de la transition écologique vers un système énergétique décarboné dans les territoires, démarche que nous soutenons. Les stockages souterrains de gaz naturel jouent un rôle primordial dans le système énergétique national. Ce sont les seules infrastructures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une régulation. Celle-ci apparaît donc nécessaire et même urgente. Je souhaite saluer le double objectif que le texte propose d’atteindre : sécuriser l’approvisionnement en gaz naturel en France, c’est-à-dire la fourniture d’une énergie continue, y compris lors d’épisodes de froid exceptionnels, tout en maîtrisant les coûts, et donc les prix pour les consommateurs. L’article 4 prend en compte les réalités économiques et l’accompagnement nécessaire des territoires et des acteurs concernés. Je tiens donc à féliciter et à remercier les membres des commissions, dont le travail a permis de faire évoluer le texte afin de répondre à un enjeu stratégique national, tout en intégrant les dispositions visant à assurer aux professionnels du stockage de gaz une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé.