Assemblée nationale

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par l’adoption en première lecture, en séance publique, d’un amendement de M. Pancher, permet la conversion ou la cession des installations d’exploration ou d’exploitation en vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol, une pratique qui commence à se développer. En première lecture, le Sénat a complété cet article en adoptant en commission deux amendements, prévoyant, pour le premier, l’intervention d’un décret d’application pour préciser et, le cas échéant, simplifier les modalités d’une telle reconversion et, pour le second, la possibilité de transférer à l’État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière passée, afin de faciliter et d’accompagner la réalisation de nouveaux projets. En nouvelle lecture, notre commission a limité l’application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et rétabli les règles relatives au transfert des droits et obligations adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en précisant que l’octroi d’un titre minier est nécessaire pour la mise en œuvre de la nouvelle activité sur le site. Il me semble que l’écoute dont le Gouvernement a fait preuve lors de la discussion de ce texte doit nous encourager à poursuivre le dialogue engagé à cette occasion avec les industriels concernés, afin d’aboutir à des décisions qui satisfassent toutes les parties dans le cadre de la future réforme du code minier.