Assemblée nationale

L’article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ». L’amendement n° 1982 a pour objet d’intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l’intervention du législateur pour fixer les règles concernant la liberté d’accès aux réseaux numériques ; le principe de neutralité de ces réseaux et services ; la protection des données personnelles et leur contrôle par toute personne ; l’accès aux informations publiques et les modalités de leur réutilisation ; enfin, l’éducation et la formation au numérique. Il est en effet essentiel de reconnaître expressément et de préserver la compétence du législateur sur ces questions, compte tenu, d’une part, de leur impact dans l’exercice des droits et libertés fondamentales, et, d’autre part, des risques qui sont susceptibles de peser sur la définition, la portée et l’effectivité des règles précédemment énoncées. Les amendements n° 1982, 1981, 1980 et 1979 ont trait, avec certaines nuances, à la liberté d’accès aux réseaux et services numériques.