Assemblée nationale

Cette position se fonde sur une interprétation constante des dispositions communautaires qui visent à empêcher toute forme de discrimination. On ne peut pas en dire autant de l’exclusion a priori que certains appellent de leurs vœux : en droit, rien n’indique que cette contre-proposition soit cohérente avec le droit communautaire. Cela étant, à l’issue de la procédure d’examen au cas par cas, un refus pourra être opposé pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Les textes d’application publiés récemment ont donné des garanties à cet égard. Ainsi, le décret publié le 3 novembre dernier prévoit que les ordres professionnels seront associés à l’examen de toute demande d’accès partiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du texte en première lecture. Il définit aussi des garanties propres à préserver la qualité des soins : l’accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes telles que l’identification des actes ou du champ d’exercice, la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge.