Assemblée nationale

Merci, monsieur Houlié, d’avoir réalisé un tel travail sur cet intéressant sujet. Les clauses de révision des loyers et la réévaluation quasi automatique sont des dispositions bien connues mais anciennes, et elles gagneraient à être modernisées pour intégrer de nouveaux critères comme celui, très pertinent, que vous avez cité. Je reprendrai l’argument que le rapporteur avait avancé lorsque vous avez brillamment défendu votre amendement en commission : tel qu’il est rédigé, il pourrait être contraire à la Constitution en ce qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Je sais que vous continuez à travailler sur ce sujet – je crois même savoir qu’une proposition de loi est en préparation. Je vous invite en conséquence à retirer ces amendements. Nous aurons l’occasion d’en discuter ensemble et, si vous présentez bel et bien une proposition de loi, elle sera examinée par la commission des affaires économiques, que je serai très heureux de présider.