Assemblée nationale

C’est l’histoire de l’accaparement du foncier par une minorité, histoire faite d’injustices et de spoliations, née de la colonisation et de l’esclavage. Il faut en avoir conscience. Cette situation est aggravée par notre géographie. Nos territoires micro-insulaires sont par définition non extensibles : plus qu’ailleurs le foncier y est contraint. Il doit donc être optimisé et protégé. Avec mes collègues du groupe , avec l’ensemble des parlementaires d’outre-mer, avec le rapporteur, nous nous inscrivons aujourd’hui dans une démarche partenariale et solidaire, comme je l’ai rappelé à l’occasion de la visite récente du Premier ministre en Martinique. Cela démontre, premièrement, que le bon sens n’est l’exclusivité d’aucun parti politique, et deuxièmement, que l’indivision ne doit pas nous diviser ! Concrètement, quelle est la situation ? Aujourd’hui, s’ils veulent sortir de l’indivision successorale par le partage ou la vente à l’amiable, les indivisaires doivent tous être d’accord. C’est la règle de l’unanimité. Néanmoins, des dérogations à la règle de l’unanimité existent déjà au sein du code civil, mais sous condition d’obtenir l’autorisation du juge.