Assemblée nationale

L’amendement n° 1659 est déjà satisfait par l’alinéa 3 de l’article 2, qui renvoie à toutes les clauses obligatoires de l’article L. 631-24. D’autres mesures sont possibles pour éviter le déséquilibre entre les parties, qui demeurent libres de contractualiser. Il faut plutôt s’attaquer aux sources de ce déséquilibre, comme je le ferai par l’amendement n° 2653 rectifié visant à insérer un article additionnel après l’article 10 ter. Cet amendement concerne les centrales d’achat et vise à éviter les déséquilibres significatifs. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.