Assemblée nationale

Il vise à demander au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur les pertes subies par les départements du fait du transfert de la taxe foncière aux communes. Il ne vous engagerait pas trop fortement, puisque ce document serait remis au moment de l’élaboration du PLF pour 2022, la réforme commençant à s’appliquer en 2021. La remise d’un tel rapport me semble très importante, à plusieurs titres. Il s’agit d’abord d’évaluer le fond de votre réforme et, le cas échéant, de justifier du fait qu’il ne s’agit pas d’un simple ajustement budgétaire mais réellement d’une manifestation de votre vision de la fiscalité locale – ce dont nous doutons. D’autre part, nous nous situerons alors au début du prochain mandat départemental. Il paraît essentiel que les futurs présidents de conseil départemental disposent des informations financières qui leur permettront d’anticiper, pour toute la durée de leur mandat, les ressources dont ils disposeront et les choix de dépenses qu’ils devront faire.