Assemblée nationale

À cette fin, sont pris en compte, d’une part, des ratios par habitant, institués par arrêté ministériel, et, d’autre part, des caractéristiques locales, notamment à la lumière de l’avis des sous-comités des transports sanitaires, organisés par département et associant les différents acteurs du territoire. Cette procédure évite l’arbitraire grâce à sa transparence et à l’existence de règles préétablies ; c’est là, me semble-t-il, un élément de réponse à votre question. Une société de transport sanitaire peut augmenter le nombre de ses véhicules sanitaires légers dans la limite du quota départemental ainsi fixé. En Île-de-France, au regard des quotas en vigueur, l’ARS ne délivre plus de nouvelles autorisations de mise en service. L’obtention d’une autorisation reste toutefois possible par transfert, à la suite d’une cession entre sociétés. Sauf erreur, les services de l’ARS ont précisé cette situation à l’entreprise du Val d’Oise que vous avez évoquée. Pour garantir une meilleure équité de traitement entre les transporteurs franciliens, l’ARS d’Île-de-France a choisi de rassembler la gestion administrative des demandes d’autorisation au sein d’un service régional.