Assemblée nationale

Vous souhaitez le maintien de la CSNC, dédiée au déclassement de biens culturels. Or elle a reçu très peu de demandes au cours de ces dix dernières années. Elle a achevé le travail doctrinal qui lui avait été confié par le législateur avec l’élaboration d’un rapport remis en 2015. C’est d’ailleurs le seul rapport qu’elle ait publié depuis sa création. Je précise que la suppression de cette commission n’a pas d’effet sur l’intégrité des collections publiques et sur leur inaliénabilité, puisque la CSNC ne rend d’avis que sur les propositions de déclassement du domaine public et n’a aucune compétence pour traiter des cas de restitutions internationales comme celles envisagées pour le patrimoine africain. Je rappelle que c’est le Parlement qui débat et décide, par le vote d’une loi, de la restitution d’éléments patrimoniaux à des pays tiers. C’est pourquoi la décision de déclassement du ministre de la culture continuera de se fonder sur un rapport argumenté et directement établi par les personnels scientifiques des services des établissements patrimoniaux. J’émets donc un avis défavorable.