Assemblée nationale

Cet amendement du groupe LaREM, dont le premier signataire est Jean-Baptiste Moreau, vise à graver dans le marbre de la loi, selon l’approche proposée par le Sénat, les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte – SRP – et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Sur le fondement de la consultation conduite avec les fédérations professionnelles en septembre, il vise également à introduire une disposition spécifique aux produits saisonniers en matière d’encadrement en volume des promotions. Il vise à appliquer cette disposition dès la fin de l’année 2020 pour certains produits saisonniers, sans attendre 2021. Enfin, il tend à prolonger jusqu’au 15 avril 2023 l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte. Nous proposons qu’un rapport d’économistes soit remis au Parlement avant octobre 2022, afin d’enrichir la première évaluation, qui sera rendue prochainement.