Assemblée nationale

L’argument du risque en termes de régularité de la liasse fiscale a été évoqué à plusieurs reprises. La fraude fiscale est-elle plus fréquente sans certification que lorsque les commissaires aux comptes interviennent ? Les études montrent qu’il n’existe aucune différence de qualité de la liasse fiscale avec ou sans commissaire aux comptes. C’est cela la réalité ! Les chefs d’entreprises – plus des trois quarts d’entre eux étant accompagnés d’un expert-comptable –, fournissent des documents parfaits et conformes au droit. Nous ne courrons donc de ce point de vue aucun danger. J’ajoute que, même si des difficultés se présentaient à un moment donné, les volumes financiers en jeu n’ont rien à voir avec ceux dont nous avons débattu en examinant d’autres projets de loi. Ne nous faisons pas peur avec des arguments qui ne correspondent pas à la réalité de ce qui se passe dans les entreprises ! Nous savons bien que ce nouveau dispositif conduira à une redéfinition de ce que doit être le travail des commissaires aux comptes dans une logique d’amélioration du service rendu.