Assemblée nationale

Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Cette nouvelle lecture intervient après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie vendredi dernier. Je ne reviendrai pas sur les conditions de cet échec ; Mme la rapporteure en rappellera certainement les circonstances. Le Gouvernement aurait naturellement préféré que les deux assemblées puissent s’accorder sur un texte d’une telle importance aussi bien pour nos libertés individuelles que pour notre avenir économique – tel est son équilibre. Mais un accord ne peut avoir lieu à n’importe quel prix, et le Gouvernement prend acte du désaccord entre les deux assemblées.