Assemblée nationale

Je ne saisis pas bien votre amendement, madame la députée. S’il s’agit d’examiner le dispositif actuel de réponse aux calamités, votre demande est satisfaite par l’étude d’impact et par le travail préparatoire du présent projet de loi. S’il s’agit d’examiner l’application de la loi qu’il vous est proposé de voter, votre demande est satisfaite par le CODAR. À moins que j’aie mal compris votre amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Il s’agit de prévoir une clause de révision à mi-parcours : dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui en évalue l’impact. Le dispositif que nous prévoyons étant évolutif, il est important de dresser, au moins à mi-parcours, un état des lieux des succès ou des échecs de l’application de la loi. Défavorable.