Assemblée nationale

Les articles L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu’en matière d’open data des décisions de justice, les éléments permettant d’identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne seront, en principe, pas occultés. La transparence inhérente à l’open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d’identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou les techniques de classement – ou ranking – , ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles, réelles ou supposées. Le présent amendement a donc pour objet d’interdire, dans le cadre de l’open data des décisions de justice, toute forme de réutilisation des données d’identité des magistrats et des agents de greffe pouvant conduire à ce type de pratiques.