Assemblée nationale

La rédaction actuelle distingue deux cas pour le matériel d’occasion. D’une part, les terminaux mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront soumis à une obligation d’information relative aux dispositifs de contrôle parental existants. D’autre part, les vendeurs de terminaux récents devront s’assurer que ces derniers sont certifiés par le fabricant. Cependant, il existe de nombreux terminaux anciens compatibles avec une mise à jour du système d’exploitation incluant le contrôle parental. Aussi, je propose que les vendeurs de matériel d’occasion s’informent de la compatibilité du matériel qu’ils commercialisent. Le décret en Conseil d’État pourra préciser la manière dont ils devront en informer leurs clients. Il est primordial qu’au moment de l’achat, les parents et les jeunes soient informés de la compatibilité du produit avec le dispositif de contrôle parental. Les reconditionneurs pourront effectuer eux-mêmes les mises à jour, quitte à en faire un argument de vente.