Assemblée nationale

L’article 7 de la loi organique du 28 juin 2010 satisfait votre demande, puisqu’il dispose que toute organisation désignant au moins deux membres du CESE doit s’assurer que l’écart entre le nombre d’hommes et celui de femmes qu’elle désigne n’est pas supérieur à un. Du reste, le CESE est, depuis assez longtemps, presque paritaire, même s’il ne l’est pas totalement du fait que certaines organisations ne sont représentées que par un seul membre. L’amendement étant déjà satisfait, l’avis est défavorable.