Assemblée nationale

De la même manière, les actes de ces SPL sont exposés à un risque contentieux important, car les tiers évincés d’un marché au profit d’une SPL pourraient en contester l’attribution en mettant en doute la légalité de la formation de cette société. Enfin, la solution retenue par le Conseil d’État empêche qu’une commune et un EPCI puissent coopérer au sein de la même entreprise publique locale, ce qui est peu conforme à l’idée que l’on peut se faire de cet outil, supposé favoriser la coopération locale. C’est donc tout le secteur de l’économie mixte qui est mis en péril par cette décision. Aussi le sénateur Hervé Marseille a-t-il déposé une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat, visant à contrer la décision du Conseil d’État en précisant qu’une collectivité peut être actionnaire d’une SPL dès lors que la réalisation de l’objet social de cette société concourt à l’exercice d’une au moins de ses compétences. On en revient donc à l’interprétation qu’en avaient faite les collectivités territoriales.