Assemblée nationale

Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir cité cette modification de 2017 pour laquelle nous nous sommes âprement battus, d’abord afin de la faire voter, ensuite afin de la faire appliquer, jusqu’à la dernière décision, très encourageante, c’est vrai, du Conseil d’État. De grâce, monsieur le secrétaire d’État, trouvez un moyen ! Faites recontacter toutes les personnes concernées ! Que l’administration, au lieu de demander à chaque fonctionnaire de refaire son dossier, prenne en considération le nouveau critère pour tous les dossiers antérieurs ! Vous me demandez de retirer mon amendement. Je vais faire preuve d’un esprit constructif en acceptant, dans l’attente de votre bilan du mois de septembre ; mais comprenez que de sérieux doutes planent sur les chiffres que vous annoncez. Peut-être les éléments que vous venez d’avancer permettent-ils d’expliquer vos 73 % de cas réglés pour les dossiers postérieurs à 2017, mais qu’en est-il du reste ? Auriez-vous d’autres statistiques à ce sujet ? C’est vrai.