Assemblée nationale

Il est vrai que les positions des deux chambres étaient assez éloignées sur plusieurs points : l’action de groupe en réparation, la création d’une dotation spécifique aux collectivités territoriales, l’exonération de toute sanction à leur égard, le fléchage des produits des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’ opendata des décisions de justice et enfin l’âge du consentement des mineurs – question largement reprise par les médias, bien qu’elle ne soit pas au cœur du texte. Qu’à cela ne tienne, la commission des lois de l’Assemblée nationale a repris ses travaux dans la foulée et a examiné ce texte dès mardi dernier, afin de respecter un calendrier très serré : nous devons en effet impérativement disposer d’un texte législatif et de ses décrets d’application avant le 25 mai prochain ! Pour l’essentiel, elle a rétabli le projet de loi dans sa version adoptée ici en première lecture. C’est le choix de la cohérence, et nous le saluons.