Assemblée nationale

Il est vrai que cette reconnaissance de culpabilité peut se déduire d’une proposition de stage, de l’obligation faite à l’auteur des faits de réparer le dommage. Or, pour le rappel à la loi, l’auteur des faits peut se prévaloir ultérieurement de son innocence. Je ne veux pas faire référence nommément, car j’ai horreur de cela, à des affaires qui ont connu une certaine publicité ; je veux juste dire que le rappel à la loi se rapproche plus d’un simple avertissement, voire d’un classement sans suite, que d’une véritable alternative aux poursuites, dans ces conditions. Il importe donc de restituer à ces alternatives aux poursuites leur véritable nature de réponse pénale.