Assemblée nationale

La transparence de la vie publique est devenue un principe fondamental auquel les citoyens sont particulièrement attachés. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a permis de réels progrès en la matière, en définissant clairement les situations de conflit d’intérêts ou d’incompatibilité entre activités privées et publiques, celles que l’on qualifie de pantouflage. Cette loi a surtout permis la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui effectue un travail dont la qualité n’est plus à démontrer. Cependant, comme le note le rapport annuel de la HATVP pour l’exercice 2017, publié le 24 mai 2018, le contrôle souffre de certaines lacunes. En effet, si l 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros l’exercice d’activités privées incompatibles avec d’anciennes responsabilités publiques, la saisine de la HATVP n’est pas obligatoire. Le rapport annuel indique ainsi que « le fait de ne pas saisir l’une de ces autorités ou de ne pas respecter l’avis qu’elles émettent ne fait l’objet, en tant que tel, d’aucune sanction ». Dans ces conditions, le délit prévu à l’article 432-13 du code pénal ne paraît pas adapté aux exigences du contrôle de la situation des responsables publics rejoignant le secteur privé. Un délit de non-saisine de l’autorité administrative de contrôle et de non-respect de sa décision, notamment s’agissant des réserves émises, pourrait donc être envisagé.