Assemblée nationale

Je le retire. Il vise à avoir l’assurance que, parmi les dispositions réglementaires qui compléteront le dispositif prévu par cet article 24 figure bien la proposition de mesure n° 10 du rapport de Mme Christine Maugüé, conseillère d’État, pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Il s’agit d’instituer un délai contraint de jugement de dix mois, qui tient compte à la fois du délai proposé pour la cristallisation des moyens et pour l’introduction d’un référé suspension, ainsi que de la complexité des dossiers, pour le traitement desquels les mesures d’instruction ne sont pas rares ; il est symboliquement inférieur à un an.