Assemblée nationale

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que j’ai présentés tout à l’heure, sur les quotas. Il propose : « Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. » J’en profite pour vous dire, mes chers collègues, qu’ici, on ne fait de la communication, mais la loi. Par conséquent, nous sommes en droit d’attendre des réponses de la part du Gouvernement qui, en vertu de l’article 20 de la Constitution, est responsable devant l’Assemblée. On n’est pas là pour s’occuper – les jours, les nuits et les dimanches ! – mais pour avoir des réponses.