Assemblée nationale

En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires dues aux agents des forces de l’ordre, je me permets, là encore, de vous rappeler que la loi de finances pour 2019 consacre plus de 64 millions d’euros à des mesures catégorielles, dont une partie est allouée au remboursement d’heures supplémentaires impayées, dont le stock s’élevait déjà, en 2008, à plus de 12,6 millions. Je ne multiplierai pas les exemples, mon cher collègue : ils risquent d’être trop nombreux. Votre proposition de loi se veut ambitieuse, mais elle ne traduit pas effectivement les réponses qu’attendent nos forces de l’ordre dans la durée. J’en viens au second volet de votre proposition de loi. Sur les peines plancher, le débat est ancien et a déjà eu lieu à propos de nombreux textes de loi et, encore très récemment, lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme de la justice.