Assemblée nationale

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà des dispositions sur le droit à l’oubli ; nous y reviendrons tout à l’heure. Vous évoquez les règlements européens, notamment le RGPD. Je rappelle que ces règlements sont d’effet direct en droit national : il n’y a donc pas besoin de les mentionner dans le projet de loi ni de les transposer. Je précise également que la disposition sera compatible avec la loi dite informatique et libertés. Tout cela est prévu. Je le répète, le dispositif tel qu’il figure dans le projet de loi et tel qu’il a été amendé en commission prévoit le droit à l’oubli pour ceux de nos concitoyens qui seraient filmés dans le cadre de ces enregistrements.