Assemblée nationale

Ces cas souvent cités n’ont donc la portée exemplaire que certains veulent leur donner pour s’opposer à cette proposition de loi. Enfin, nous nous félicitons grandement que la commission mixte paritaire ait rétabli l’article, que nous avions adopté en commission, relatif aux sanctions en cas de procédure dilatoire et abusive. Le texte instaure ainsi un mécanisme d’amende civile contre les éventuelles procédures abusives que pourraient engager les entreprises contre les personnes à l’encontre desquelles le secret des affaires n’est pas opposable. Lutter contre les procédures dites « bâillons » était pour nous indispensable. Nous savons gré aux sénateurs d’avoir accepté de modifier le texte en ce sens. La présente proposition de loi est importante pour notre économie et pour celle des pays européens, eu égard à l’essor économique que connaissent nombre de puissances régionales. Ce défi majeur pour les années à venir nous impose d’avoir les moyens de protéger le savoir-faire de nos acteurs économiques, français ou européens, et tout simplement l’expression de leurs mérites.