Assemblée nationale

Il vise aussi à renforcer le marché unique du secteur génétique, de la santé animale et des médicaments vétérinaires, à rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et enfin à moderniser le droit de la communication électronique, avec la transposition du code des communications électroniques européen et la nouvelle définition du service universel. La philosophie qui m’a guidée, et que j’ai maintes fois répétée en tant que rapporteure, a consisté à transposer sans surtransposer. En effet, nous ne connaissons que trop bien les risques liés à la surtransposition : insécurité juridique, complexification de la loi et distorsions de concurrence qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de nos voisins européens. Le Parlement a accompli un travail important sur ce texte. En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons voté au total plus d’une centaine d’amendements, apportant des clarifications juridiques et rédactionnelles mais aussi des modifications de fond dont je ne citerai que quelques exemples.