Assemblée nationale

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, tout part d’un constat : le fractionnement réglementaire et le dumping social dans le secteur des transports routiers de marchandises ont conduit à un transfert géographique des entreprises concernées de la partie occidentale de l’Europe à sa partie centrale et orientale. Dans l’attente du vote du paquet Mobilité, la directive générale sur le détachement de 1996 s’applique aux transporteurs routiers. Ce cadre juridique est notoirement complexe et dépassé. Ainsi, depuis l’élargissement de l’Union européenne en 2004 à des pays aux salaires plus bas, la directive sur les travailleurs détachés est régulièrement accusée de favoriser le dumping social, auquel elle est pourtant censée donner un cadre. En effet, même si une entreprise paye ses employés au salaire minimal français, les coûts de main-d’œuvre sont tirés vers le bas, tant l’écart est fort entre le niveau de cotisations sociales en France – autour de 45 % – et celui de pays comme la Roumanie – 13 % – ou la Slovénie – 21 %.