Assemblée nationale

Je tiens, au nom de notre groupe Mouvement démocrate ( ) et démocrates apparentés, à saluer les avancées obtenues dans le cadre de la CMP. Parmi les points qui restaient en discussion entre les deux assemblées figurait principalement la question complexe et délicate de l’irresponsabilité pénale. L’article 1ᵉʳ était un point d’achoppement qu’il convenait de surmonter avec justesse. Trouver un équilibre n’était pas simple car, pour notre groupe, il y avait une ligne rouge à ne pas franchir : celle qui prévoit qu’on ne juge pas les fous – principe qui a d’ailleurs été rappelé à plusieurs reprises par le garde des sceaux. L’article 1ᵉʳ prévoyait l’exclusion de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire réalisée dans le but de commettre une infraction. Le point qui séparait les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale portait sur la compétence de la juridiction de jugement pour la déclaration d’irresponsabilité. L’Assemblée nationale mettait en effet un point d’honneur à ce que cette fonction soit assignée à la chambre de l’instruction.