Assemblée nationale

Nous allons également renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabiliser les plateformes de vente en ligne. Le projet de loi permettra en outre de mettre en œuvre le règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, dit « Platform to Business », répondant ainsi à la vive attente de nos concitoyens et des entreprises, et d’intensifier la lutte contre les pratiques restrictives pour la concurrence, qu’elles soient le fait de la grande distribution ou de géants du numérique. Par ailleurs, nous renforçons le marché unique dans le secteur de la génétique et dans celui de la santé animale et des médicaments vétérinaires. Nous allons rendre plus efficace et plus réactif le droit de la concurrence appliqué par la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, y compris en généralisant la procédure simplifiée. Enfin, nous allons moderniser le droit des communications électroniques en transposant le code européen des télécoms. Je dirai quelques mots du travail très intéressant qu’a accompli le Sénat.