Assemblée nationale

Par ces amendements, vous souhaitez limiter le périmètre de la mesure aux commerces qui vendent principalement des denrées alimentaires. Nous avons déjà eu des débats sur cette question en commission spéciale d’où il est ressorti que le dispositif prévu par l’article se concentrerait, de façon pragmatique, sur les produits de grande consommation. Un décret fondé sur l’article L. 441-4 du code du commerce précisera ses modalités d’application. Il distinguera les biens concernés, comme les produits alimentaires ou les produits d’entretien, de ceux qui ne le sont pas – articles de bricolage, meubles, livres, vêtements. L’amendement n° 6264 de M. Kasbarian, que Mme la rapporteure proposera de sous-amender et qui reprend les principes de l’amendement que vous avez vous-même déposé, monsieur Bazin, précisera que ce décret tiendra compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés. Nous sommes pragmatiques : nous ne voulons pas mettre en difficulté des commerces spécialisés dans un seul type de biens qui, à l’évidence, ne sont pas en mesure d’appliquer l’objectif fixé dans la loi. À travers cette approche, nous prenons en considération vos inquiétudes légitimes et répondons aux questions concrètes soulevées par certaines professions. Avis défavorable.