Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel fait bien la différence : il requiert un équilibre entre le droit constitutionnel de propriété et celui d’aller et venir ; dans les faits, il reconnaît la nécessité d’un abri. La réponse qui vous a été apportée par le ministre et la rapporteure allait dans ce sens. Il s’agit non pas de donner droit à une occupation illicite, mais de reconnaître que les moyens à mobiliser pour y faire face ne sont pas tous de même niveau. Vous proposez par ailleurs une inversion de la charge de la preuve. En pratique, vous supposez qu’il est aussi facile pour un occupant de justifier de son occupation que pour un propriétaire de justifier de sa propriété. Je crains que vous ne loupiez totalement la cible, pour deux raisons. D’abord, vous prévoyez que l’occupant devra simplement produire un bail. Moi aussi, j’ai été élu de terrain, et des baux ou des quittances folkloriques, j’en ai vu passer des wagons. On peut jouer avec les documents et, à la fin, c’est le propriétaire qui devra justifier de sa propriété. M.