Assemblée nationale

Je suis persuadée que ce serait une grave erreur de ne pas accorder la plus grande attention à cette perception et de laisser s’accroître une incompréhension qui viendrait s’ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée – elle en serait même amplifiée. En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprimant l’atteinte sexuelle et en rendant obligatoire la question de la qualification d’atteinte sexuelle, la construction juridique proposée supprime en effet les risques d’impunité des auteurs de violences sexuelles contre les mineurs de quinze ans, mais, à aucun moment, elle ne parvient à poser avec clarté un interdit, ce qui, pour le coup, aurait effectivement relevé de cet « enjeu civilisationnel » dont vous vous réclamez. Dans le cas de Sarah, onze ans, qui a subi un acte sexuel avec pénétration mais sans que soit établie l’existence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, son agresseur, avec ce nouveau texte, serait donc poursuivi pour atteinte sexuelle aggravée.