Assemblée nationale

» Par cette proclamation solennelle, la Constitution consacrerait ces éléments comme principes fondateurs de notre République. On peut considérer que leur inscription dans la loi fondamentale leur donnera un poids particulier lorsque les juridictions, en particulier le Conseil constitutionnel, devront mettre en balance plusieurs principes constitutionnels. Ce serait aussi un signal fort, adressé au-delà de nos frontières, sur l’engagement de notre pays pour l’avenir de la planète. S’agissant de la protection des données, des débats avaient eu lieu en 2018 sur l’adoption d’une charte du numérique. Un groupe de travail de l’Assemblée nationale et du Sénat a mené à ce sujet des réflexions très utiles mais qui n’ont pas permis de dégager de consensus sur les principes à inscrire dans la Constitution. La complexité de la matière et ses évolutions rapides rendent, par nature, l’exercice difficile. Néanmoins, nous ne sommes pas juridiquement démunis sur ces sujets. La garde des sceaux a eu l’honneur de présenter devant vous le texte qui est devenu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.