Assemblée nationale

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour stopper les chaînes de transmission et protéger les plus vulnérables face au virus. Le Gouvernement a mobilisé deux dispositifs pour limiter la circulation : les arrêts maladie dérogatoires et l’activité partielle. Cet amendement supprime les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations au complément employeur. Ces dernières ont en effet été introduites dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L’objectif est d’inscrire dans un même texte les mesures dérogatoires relatives au complément employeur et à l’activité partielle. Il n’apparaît donc plus nécessaire de les faire figurer dans le projet de loi de financement de sécurité sociale.