Assemblée nationale

Nous proposons que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire soient définies par décret en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l’état civil peuvent ne pas apparaître sur la copie de l’acte intégral. En commission, nous étions d’accord avec le rapporteur pour estimer qu’aucune mention de cette rectification ne devait figurer en marge de l’état civil. Sinon on courrait le risque de créer un marqueur à vie. Cette décision relève cependant du niveau réglementaire et non législatif. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons donc besoin de vous pour garantir qu’aucune mention ne figurera sur l’état civil des enfants nés intersexes. Dans le cas contraire, nous commettrions une faute au regard du droit au respect de la vie privée de ces personnes. Nous comptons sur vous.