Assemblée nationale

Il a été affirmé que l’établissement conservera le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux – comme des consultations de spécialistes, désormais financées via la carte Vitale – mais qu’il devra redéployer ce surplus autrement. Le but de cette mesure est de pousser l’ESMS à interroger son projet d’établissement et à penser différemment la question de la coordination et de la prévention. L’amendement vise à intégrer le montant du forfait santé au projet de loi et à garantir que les précisions que je viens d’évoquer seront bien comprises dans le décret.