Assemblée nationale

Cher collègue, c’est un autre sujet. J’essaie d’être nuancée et d’entendre chacun… Si j’évoque le viol, mon cher collègue, c’est pour faire référence à un principe général du droit pénal, et je pourrais le faire pour n’importe quelle infraction : en aucun cas, on ne peut déposer plainte à la place d’un autre. Nous avons prévu un mécanisme dérogatoire parce que nous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière, mais la victime directe est toujours l’agent, qu’il soit privé ou public, et non l’administration. Pour cette raison, nous avons cherché un moyen d’assurer l’accompagnement et la protection de la victime, auxquels l’inertie de l’administration ne doit pas être un obstacle, tout en les conciliant avec des principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale qui ont, je crois, une valeur constitutionnelle. Certes, il est prévu que l’administration dépose obligatoirement plainte, mais nous précisons dans notre sous-amendement qu’elle ne peut le faire qu’après avoir entendu son agent et recueilli son consentement, car elle ne peut pas aller contre sa volonté. J’insiste sur le fait que c’est la victime qui sera entendue sur les faits par les services de police ou de gendarmerie, et non le supérieur hiérarchique – qui, la plupart du temps, n’aura d’ailleurs pas été témoin des faits. Je ne sais pas si j’ai réussi à vous convaincre juridiquement.