Assemblée nationale

Une année a passé, et je reviens à la charge concernant la modification de l’assiette de l’octroi de mer. Cette taxe frappe notamment les investissements opérés par l’État dans les départements et territoires d’outre-mer et constitue une recette pour les collectivités territoriales concernées. Mes deux amendements ont pour objectif d’exclure de l’assiette de l’octroi de mer les investissements régaliens – armée, justice, sécurité intérieure. Certes, les collectivités ont la possibilité de les en exonérer, et certaines l’ont fait, mais pas toutes. Cela signifie – et c’est un paradoxe –, que plus il y a de crises nécessitant des investissements de l’État, plus les collectivités s’enrichissent. L’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à mener une consultation auprès de ces dernières pour les prévenir de son intention de sortir de l’assiette ses investissements régaliens. L’a-t-il fait ? Ces amendements visent à réparer un non-sens et une injustice. Si l’un des deux était adopté, cela rétablirait le principe d’égalité territoriale, car, aujourd’hui, les forces armées, la police nationale, les douanes et l’administration pénitentiaire assument sur ces territoires les mêmes missions qu’en métropole, sachant qu’elles coûtent de surcroît bien plus cher à la nation. Le premier amendement, de repli, vise à exonérer tous les investissements régaliens en cas d’état d’urgence afin qu’une crise grave ne rapporte pas fiscalement ; l’amendement n° 1809 exonère totalement tous les investissements régaliens de l’octroi de mer.