Assemblée nationale

Nous avons en revanche apporté des précisions utiles s’agissant de la protection des données d’identification des personnes concernées, notamment en matière de recherche, et de la nature des données de santé pouvant être collectées. Enfin, la commission a adopté le principe de la non-rémunération des professionnels de santé pour cette collecte – principe qu’il faudra sans doute affiner lors de l’examen de l’article –, ainsi que le renforcement des moyens de contrôle du Parlement sur ce dispositif, étant donné les enjeux qu’il pose relativement au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Je veux revenir sur le fructueux travail de la commission au sujet de deux initiatives du Sénat en matière pénale. S’agissant de la responsabilité pénale, la rédaction issue du Sénat présentait un certain nombre de difficultés. La commission a adopté deux amendements identiques de Laurence Vichnievsky et Florent Boudié. Résultant d’un travail concerté, ils sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les décideurs publics et privés.