Assemblée nationale

Comme annoncé de longue date par l’exécutif, cette réforme instituera un « droit à la différenciation » entre collectivités, « après ou non une expérimentation », afin de « permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire ». Surtout, le pouvoir réglementaire des collectivités d’outre-mer – décrit à l’article 73 – est élargi. Ces dernières pourront demander, si ce projet de loi constitutionnelle reste en l’état, à être habilitées par décret en Conseil des ministres à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. La République française doit respecter les particularités de chacun de ses territoires. Si elle est une et indivisible, l’autonomie et la différenciation doivent cependant être garanties. Le contexte particulier de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie aussi bien sur le plan géographique, insulaire que politique, nous pousse à l’humilité en acceptant la particularité de ces territoires français, lesquels doivent être pris en considération avec leurs spécificités.