Assemblée nationale

La base éligible de la réduction d’impôts pour les navires de croisière neufs d’un maximum de 400 passagers naviguant dans la zone économique exclusive des territoires ultramarins est égale à 20 % du coût de revient des investissements. Il est proposé de plafonner la base éligible des navires de croisière par cabine à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible de croisiéristes visée. Il s’agit ainsi de rendre le dispositif efficient pour encourager les investissements dans ce secteur d’avenir pour nos collectivités d’outre-mer. Pour l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d’une réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de logements neufs.