Assemblée nationale

Afin d’éviter toute confusion des genres et de préserver au mieux l’indépendance dont jouit la Haute Autorité, nous aurions préféré que ces nominations soient confiées aux présidents de l’Assemblée et du Sénat, comme l’ont préconisé les différents groupes de l’hémicycle. Nous regrettons, par ailleurs, de n’avoir pu revenir, s’agissant du délit de prise illégale d’intérêts, à une définition permettant l’exercice effectif de poursuites, ce qui est très difficile dans la rédaction actuelle du texte. Cet outil nous manquera, mais nous avons entendu ce que vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, sur la saisine éventuelle de Mme la garde des sceaux, avec – peut-être – votre soutien. De même, nous déplorons que la définition de représentant d’intérêts n’ait pas été modifiée. Les activités de lobbying, dès lors qu’elles ne constituent pas l’activité principale de l’agent, continueront à s’exercer sans contrôle, alors qu’elles peuvent porter sur des enjeux politiques et financiers majeurs. Là encore, à nous de saisir le cas échéant Mme la garde des sceaux.