Assemblée nationale

Aujourd’hui, il faut savoir que 30 % des collectivités territoriales n’ont pas mis en place cette tarification sociale, ce qui peut effectivement entraîner une inégalité d’accès aux transports scolaires. Il pourrait donc être utile d’ouvrir le débat sur cette forme de tarification dans le cadre du futur projet de loi d’orientation des mobilités, qui doit être présenté en conseil des ministres en avril prochain, afin que les familles les plus fragiles puissent bénéficier du tarif le plus avantageux possible. Cette grande loi à venir semble en effet un cadre plus pertinent pour traiter de cette question que cette proposition de loi.