Assemblée nationale

Les concours bancaires aux entreprises font l’objet d’un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, aux PME et fixe le délai de préavis en matière de crédit bancaire à soixante jours. Autrement dit, les banques ont la faculté de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n’ont pas retrouvé un compte créditeur. Or nous savons pertinemment, pour avoir été en entreprise, que ce délai de soixante jours est beaucoup trop court, vu certains délais de règlement fournisseurs. En conséquence, le présent amendement propose d’allonger le délai de préavis en le fixant à quatre-vingt-dix jours pour toute réduction ou interruption d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel.