Assemblée nationale

La déclaration sociale nominative est une source précieuse d’information pour permettre aux administrations et aux acteurs de l’action publique de réaliser l’ensemble de leurs missions. Cependant, des organismes aussi essentiels que l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, et les opérateurs de compétences n’en sont pas destinataires. Elle représente pourtant un apport essentiel pour élaborer des constats permettant une gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Par le présent amendement, nous proposons donc d’ajouter l’UNEDIC et les opérateurs de compétences à la liste de ses destinataires et d’étendre ses objectifs pour qu’ils correspondent aux missions de ces organismes.