Assemblée nationale

Comme l’a rappelé le chef de l’État, il s’agit, à terme, d’aboutir à une responsabilité partagée entre l’État et les territoires ultramarins, au travers d’un nouveau pacte entre l’outre-mer et la République, pour plus d’expérimentations et d’adaptations du droit aux réalités des territoires ultramarins. Dans la même logique que celle ayant entraîné la tenue des Assises des outre-mer, il s’agit de donner un nouvel élan à notre département. Il serait regrettable pour La Réunion de se priver d’une telle avancée, qui lui permettrait, tout en restant ancrée dans la République française, de lever les obstacles jusqu’ici impossibles à éviter et ce, afin de servir le développement de notre île. Aussi vous serais-je reconnaissant, madame la ministre, d’indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur le devenir de cet alinéa 5 de l’article 73.