Assemblée nationale

À l’article 1ᵉʳ, il nous est apparu utile, ainsi que le soutenait le Sénat, de recentrer le rôle de l’ARPE sur la régulation du dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs plutôt que sur la régulation des relations sociales entre les deux parties. Par ailleurs, par souci de simplicité, nous avons souhaité ne pas imposer aux travailleurs qui exerceraient à la fois une activité de conduite de VTC et de livraison de marchandises d’avoir à choisir un secteur plutôt qu’un autre pour exercer leur droit de vote. À l’article 2, les divergences entre les deux assemblées ont cédé la place à une rédaction de compromis. Tout d’abord, l’habilitation à légiférer par ordonnance pour organiser le dialogue social au niveau de chacune des plateformes est supprimée.