Assemblée nationale

Nous mesurons bien que notre régime assurantiel des catastrophes naturelles, tel qu’il est défini depuis la loi du 13 juillet 1982, est unique en Europe. Sa solidité, que personne ne conteste, apparaît néanmoins relative, voire compromise si nous ne la renforçons pas. En effet, au fil du temps et des événements, ce régime semble de plus en plus sous-dimensionné pour compenser financièrement l’impact des nouvelles catastrophes naturelles. Il y a dix ans, le coût des dégâts était évalué à 400 millions d’euros par an. Il s’élève aujourd’hui à environ 1 milliard. Le cadre juridique relatif à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à l’indemnisation des victimes souffre de nombreuses limites, conduisant à une insécurité juridique qui ne peut nous satisfaire. Cette situation nous oblige donc à encadrer davantage ce régime, afin de répondre à la promesse inscrite à l’alinéa 12 du préambule de notre Constitution, qui dispose que « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».