Assemblée nationale

Mayotte est devenue un département d’outre-mer en 2011. En 2014, Mayotte a changé de statut au niveau européen en devenant une région ultrapériphérique, et fait ainsi partie de l’Union européenne. Dès lors, la législation européenne interdit le maintien de la réserve de nationalité des équipages armant les navires immatriculés à Mayotte prévue par l’article L. 5725-2 du code des transports. Le présent amendement vise donc à la supprimer. Les navires immatriculés à Mayotte relèveront ainsi de l’article L. 5522-1 du code des transports, applicable aux navires immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.