Assemblée nationale

Je remercie M. le secrétaire d’État des précisions qu’il vient d’apporter. Il est tout de même étonnant que les demandes antérieures à 2017 ne puissent bénéficier des critères votés en 2017. Je dois en être au cent quatre-vingt-douzième dossier de ce type, mais c’est la première fois que j’entends cette réponse ! Monsieur le secrétaire d’État, n’y a-t-il pas un moyen de permettre aux personnes ayant déposé un dossier avant cette date de se prévaloir du dispositif sans avoir besoin de redéposer un dossier ? On est encore en train de tout compliquer, d’ajouter une couche au mille-feuilles ! J’invite tous mes collègues à regarder un dossier de demande d’affectation au titre du CIMM. Vraiment, ouvrez-en un : vous verrez la pile de documents administratifs requis pour y prétendre ! Et voilà que j’apprends ce soir, comme tous ceux, certainement, qui s’intéressent au sujet, qu’il faut tout redéposer quand la demande est intervenue avant 2017 ?