Assemblée nationale

Madame la garde des sceaux, notre objectif avec ces amendements était simplement d’éviter des abus, d’éviter que nous nous retrouvions, dans quelques années, avec des suppléants rémunérés en quelque sorte de manière fictive. Pour ma part, je remercie la commission d’avoir annulé la disposition adoptée par le Sénat, qui allait beaucoup trop loin. Quant au chiffre de 10 %, il figure dans l’exposé sommaire, non dans le dispositif de l’amendement, qui attribue au bureau de chaque assemblée la responsabilité de fixer ce plafond. Cela me semble indispensable car, à défaut, il y aura, dans quelques mois ou quelques années, des suppléants rémunérés. Or les suppléants ne sont effectivement pas des collaborateurs des parlementaires : il existe entre eux non pas un lien de subordination, mais un lien politique. Pour ma part, je préférerais que le bureau de chaque assemblée fixe un plafond – mais peut-être pourrons nous discuter du statut du suppléant à l’occasion de la réforme constitutionnelle – pour éviter, je le répète, des abus, car je pense qu’il y en a.