Assemblée nationale

De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l’audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c’est le cas actuellement. Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd’hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissance du domicile familial à la partie demanderesse quand il estimera, au vu des éléments en sa possession, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou bien un ou plusieurs enfants sont exposés. Il en sera de même pour l’aménagement du droit de visite des enfants pour le conjoint suspecté de violences. L’ensemble de ces dispositions rendront l’application de l’ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en œuvre, car c’est bien dans cet esprit qu’elle avait été créé en 2010 : une mesure d’urgence. J’en viens au chapitre II.