Assemblée nationale

Vous savez parfaitement que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est également reprise par la Cour européenne des droits de l’homme pour développer toute sa jurisprudence à partir de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui lui a permis d’affirmer le droit à un environnement sain, le droit à une vie privée sociale, et le droit au développement de cette vie privée sociale pour l’enfant à l’école. L’usage de la notion est non seulement souhaitable, mais il est aussi souhaité et conforme au droit européen comme aux besoins de développement des enfants en France.