Assemblée nationale

D’ailleurs, dans les années 2005-2006, le Mouvement HLM avait invité tous ses adhérents à saisir les tribunaux administratifs : il a fallu imaginer un mécanisme de conciliation entre les préfets et les bailleurs ; l’affaire est remontée au niveau du ministre qui s’est rendu compte que jamais il ne pourrait faire face au paiement. On a alors invité les bailleurs HLM à renoncer à se faire indemniser alors qu’ils avaient obtenu la condamnation de l’État. Bref, le cadre juridique nous permet déjà de limiter les expulsions, surtout du parc social. Par ailleurs, les mécanismes de coordination que les élus locaux ont créés dans les territoires – ceux de Seine-Saint-Denis ont eu des ramifications sur l’ensemble du pays – ont fait leurs preuves. Dans les départements ruraux, il est rare qu’un bailleur HLM expulse ; moi qui ai assumé des responsabilités au niveau national dans ce domaine, je n’ai pas beaucoup entendu parler d’expulsions du parc HLM, quel que soit le territoire. Avis défavorable.