Assemblée nationale

Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l’article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d’accueil d’urgence. Au vu de la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable. Si l’ambition du projet de loi est réellement de définir strictement les conditions de recours à l’exception, le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition au domaine réglementaire. Si le critère opérant est à ce point évident pour le Gouvernement, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?