Assemblée nationale

Enfin, un mécanisme d’interdiction trop stricte des dépassements d’honoraires au-delà d’un certain seuil pourrait favoriser les déconventionnements de médecins qui appliqueraient alors des tarifs libres, ce qui risquerait – nouvel effet contre-productif par rapport au résultat recherché – d’aggraver les difficultés d’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 19.