Assemblée nationale

En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficie de nombreuses garanties procédurales visant au respect de son droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer de rétroactivité de la loi pénale. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi. Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le gouvernement de la République française et celui de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.