Assemblée nationale

Ses principales missions ont été renforcées : l’établissement de listes noires de sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, ou encore la lutte contre le piratage des retransmissions sportives grâce au mécanisme des injonctions dynamiques. Notez que la composition du collège de l’ARCOM a fait l’objet d’un accord. Je retiens également le maintien d’une procédure de sanction dissuasive à l’encontre des éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement de la production. Nos débats nourris ont permis d’enrichir le texte, s’agissant notamment de l’audiovisuel public, avec la reprise du signal local de France 3, à l’article 10 quater, et la possibilité d’obtenir les données de consommation sur les box, à l’article 10 quinquies. Les discussions ont aussi abouti au relèvement à 19 millions d’habitants du seuil de concentration autorisé pour les télévisions locales. Enfin, soulignons les avancées relatives à la télévision numérique terrestre même si, à titre personnel, il me semble que nous aurions pu peut-être aller plus loin sur la norme Hybrid Broadcast Broadband Television, dite HBBTV. Reconnaissons-le : toutes ces avancées étaient nécessaires.