Assemblée nationale

L’objectif de cet amendement est de répondre à l’application imparfaite de la loi dite de blocage, qui n’est pas suffisamment prise en compte par les autorités étrangères, notamment parce qu’elle n’est pas suffisamment appliquée par les pouvoirs publics. Elle constitue par ailleurs une source de complication majeure pour les entreprises françaises. Seules les informations vraiment confidentielles seraient ainsi protégées, ce qui permettra de réaffirmer, de manière crédible, l’importance du dispositif vis-à-vis des autorités étrangères et de mieux répondre aux inquiétudes des entreprises françaises.