Assemblée nationale

Le Sénat avait adopté un article 42 bis, prévoyant l’élaboration, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale, visant à définir un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son périmètre, il se substituerait au programme d’aide à l’équipement rural. Pour rendre ce schéma pleinement opérationnel, il convient de préciser que les départements sont compétents pour sa mise en œuvre et peuvent, soit intervenir directement, soit cofinancer les actions identifiées.