Assemblée nationale

Même s’il n’a été que très peu réformé ces deux cents dernières années, le code civil a, dans les faits, évolué grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a forgé des règles majeures, parfois en contradiction avec certaines dispositions, ce qui a pu donner lieu à des revirements jurisprudentiels, et donc à de l’imprévisibilité. C’est notamment le cas des dispositions relatives au droit des contrats et des obligations. En plus de son obsolescence, le droit français des contrats et des obligations fait face à une concurrence normative entre les droits nationaux. D’autres pays s’étant davantage adaptés que nous, des évaluations internationales, notamment de la Banque mondiale, jugent le droit français imprévisible et complexe, ce qui nous fait donc perdre en attractivité. Par ailleurs, il y a depuis le début des années 2000 chez nos voisins une volonté, si ce n’est une nécessité, d’harmoniser le droit européen dans ces domaines. Ces circonstances font de la réforme du droit des contrats et des obligations une nécessité.