Assemblée nationale

La ratification prévoit aussi la possibilité d’une coopération en matière d’enquête de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et l’Autorité de la concurrence sur le plan national. Enfin, le rétablissement de l’obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est prévu pour les membres des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Ce texte répond à une demande de la Polynésie française : conformément aux règles régissant son statut, elle a sollicité à travers une résolution l’adoption par l’État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter une loi du pays relative à la concurrence et une autre portant réglementation des pratiques commerciales. Territoire insulaire, la Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la République. Située dans le sud de l’Océan pacifique, elle est régie par l’article 74 de la Constitution de 1958 et bénéficie d’une large autonomie administrative.