Assemblée nationale

Légiférer sur la base de soupçons, sans véritable rigueur scientifique, ne constitue pas une bonne méthode aux yeux du groupe Libertés et territoires, d’autant moins que celle-ci est contraire à nos engagements européens : nous avons ainsi été nombreux à rappeler que l’interdiction de l’utilisation de certaines substances ne peut être appliquée que s’il existe un risque avéré pour la santé, sans quoi elle est contraire aux principes de libre concurrence et de libre circulation des marchandises prévus par le droit européen. Par ailleurs, il n’est pas raisonnable d’interdire des substances sans laisser le temps et la possibilité aux producteurs de développer des alternatives. La mise en place d’un dispositif uniquement coercitif ne nous semble donc pas efficace. La proposition de loi soulève toutefois un point intéressant : les autorisations ne sont actuellement délivrées que sur la base d’études produites par les industriels eux-mêmes. Cet aspect de la question est véritablement problématique et mérite en effet d’être creusé.