Assemblée nationale

À titre personnel, en qualité de responsable du texte pour mon groupe, j’ai eu véritablement plaisir à œuvrer avec lui. En première lecture, le texte a été amendé dans l’esprit constructif de cette majorité, ce qui a permis son adoption à l’unanimité le 6 octobre dernier. Dans le même esprit, en commission, à l’occasion de cette nouvelle lecture, nous avons conservé les modifications sémantiques adoptées au Sénat puis rétabli le vocable « restitution », qui nous paraît mieux approprié pour l’intitulé de ce texte. En revanche, nous avons supprimé l’article 3 introduit au Sénat,… …article dont le contenu est à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire. Nous regrettons d’autant plus cet échec que le contenu de l’article en question s’éloigne de l’objet même du projet de loi – mais peut-être a-t-il pour but de rendre impossible les futures restitutions ?