Assemblée nationale

GRTgaz a récemment intégré, à la demande de la CRE, des activités de recherche relatives aux infrastructures gazières qui étaient jusqu’alors exercées par Engie. Ces activités concernent notamment l’émergence d’énergies renouvelables et le développement de filières de gaz renouvelable, qui concourent aux objectifs de la transition énergétique. Or, le code de l’énergie ne les mentionne pas dans la liste des activités annexes que les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont autorisés à développer. Il en résulte une insécurité juridique et un risque régulatoire, concurrentiel et assurantiel. Le présent amendement vise donc à compléter l’article L. 111-47 du code de l’énergie pour y ajouter les activités de recherche et développement, nécessaires à l’émergence des énergies renouvelables.