Assemblée nationale

Il ne s’agit pas ici de taxer les revenus exceptionnels ou occasionnels mais de détecter les professionnels qui tirent profit de l’utilisation de ces plateformes. Il durcit les sanctions, en instaurant le name and shame , des amendes pénales révisées et une sanction administrative contre les intermédiaires. Il ouvre la faculté au procureur de la République d’engager la procédure dite de plaider-coupable et de conclure une convention judiciaire d’intérêt public. Il intensifie la lutte contre les paradis fiscaux. Il instaure plus de transparence et de collaboration entre l’administration fiscale et la justice là où le verrou de Bercy était l’objet de critiques quant à son opacité depuis sa mise en place en 1920. Je suis heureux que ce soit notre majorité qui ait engagé ce travail. Ce combat contre les fraudeurs fiscaux se doit de dépasser les clivages politiques. C’est pourquoi j’espère qu’une large majorité se dégagera pour adopter ce texte.