Assemblée nationale

Il vise à ce que soit publiée une photographie des éventuels écarts de représentation parmi les 10 % des salariés les moins bien rémunérés de l’entreprise, en miroir de la publication exigée à l’alinéa 5 de l’article 7 pour les cadres dirigeants. Il s’agit de rétablir un équilibre dans la visibilité des premiers de corvée et des premiers de cordée, puisque les salariés les moins rémunérés sont souvent les moins qualifiés et ceux qui exercent le moins de responsabilités. Il vise à supprimer le délai supplémentaire de deux années prévu à l’alinéa 7, non pas pour accélérer la mise en exécution du texte, mais dans un souci d’égalité de traitement entre les entreprises. Celles qui se seront conformées à leurs obligations en atteignant le pourcentage demandé sous huit ans seraient en effet défavorisées par ce délai additionnel, puisqu’elles auront fourni des efforts pour atteindre ce ratio alors que les autres bénéficieront de deux années supplémentaires sans sanction. Je vous vois faire un signe de dénégation, madame Borne, mais il me semble qu’il y a là une inégalité de traitement entre les entreprises qui respecteraient les délais imposés et celles qui prendraient leur temps pour atteindre les objectifs.