Assemblée nationale

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, représentée par M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la réforme de la carte judiciaire dans l’Orne. Je sais que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises qu’il n’était pas question de fermer purement et simplement des sites, ce qui, bien sûr, me rassure pour le tribunal de grande instance d’Argentan et pour le tribunal d’instance de Flers, dans ma circonscription. Mais la fusion envisagée des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au niveau départemental n’est pas sans susciter de légitimes interrogations, notamment concernant la juridiction d’Argentan. En effet, il ne sera possible de constituer des pôles de compétence et de spécialiser les sites ornais – qui comptent aujourd’hui deux TGI, Alençon et Argentan – qu’au détriment du personnel de la justice, au détriment des justiciables, au détriment de la justice elle-même, qui perdra en efficacité.