Assemblée nationale

Afin d’éviter toute divergence d’interprétation d’une préfecture à l’autre, l’octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l’autorité administrative. Celle-ci doit se borner à vérifier si les conditions d’octroi de la carte sont remplies. La compétence de l’administration en la matière doit être liée au texte de loi afin de garantir une égalité de traitement des demandeurs de titres de séjour. De plus, l’absence d’une pièce à fournir ou le doute quant à l’origine de l’une d’elle devrait donner lieu à une interprétation libérale de la part de l’administration, c’est-à-dire favorisant l’octroi du titre de séjour. Mais la pratique de l’État en termes d’octroi de titres de séjour, qui découle de la circulaire dite Valls, exige que le demandeur prouve dix années de résidence habituelle en France. Cela constitue une condition excessive et nous proposons de ramener cette durée à cinq ans afin de favoriser le recueil des pièces à fournir par le demandeur. Par ailleurs, la mention « ne vivant pas en état de polygamie » doit être supprimée car elle insinue qu’un étranger serait d’office potentiellement polygame. Ce fantasme ridicule doit être combattu par les pouvoirs publics et non pas alimenté par des textes de droit.