Assemblée nationale

Rappelons que les politiques d’aide aux moins favorisés sont souvent particulièrement coûteuses et difficiles à mettre en œuvre et que, dans ce domaine, une proposition de loi ne peut avoir qu’une incidence plus limitée qu’un projet de loi. En deuxième lieu, le groupe Mouvement démocrate ( ) et démocrates apparentés s’attachera à défendre des amendements visant à assurer une plus grande progressivité des mesures s’appliquant aux entreprises, afin que ces dispositions gagnent en efficacité et en effectivité sans devenir une contrainte pour l’ensemble des entreprises et des salariés. Je veux également vous faire part d’un doute : le Gouvernement, dans l’action qu’il mène depuis quatre ans, a plusieurs textes majeurs à son actif. Je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Je me faisais, en préparant mon intervention, la réflexion que l’Assemblée avait adopté, à cette occasion, le principe de la remise d’un rapport qui aurait pu nous éclairer sur la situation actuelle.