Assemblée nationale

Je voudrais rebondir sur ce qui a été dit tout à l’heure concernant la procédure devant la HAS. Cette autorité encadre la certification des établissements de santé, mais également l’accréditation des professions à risque. On pourrait envisager de lui confier directement la mise en œuvre de la procédure de la certification des professions médicales. Tel est l’objet de l’amendement n° 318. Lorsque j’avais présenté l’amendement n° 317 en commission, vous m’aviez dit, madame la rapporteure, qu’il ne fallait pas adresser d’injonctions au Gouvernement. Or, il ne s’agit pas d’une injonction, mais d’une proposition de concertation globale avec l’ensemble des ordres et des syndicats concernés par ces procédures.