Assemblée nationale

Il devenait donc nécessaire d’apporter des modifications au cadre juridique actuel, qui ne protège que la confidentialité des communications et le secret des correspondances. Ce cadre ancien n’est plus du tout adapté à l’importance des enjeux actuels de sécurité nationale, notamment aux risques potentiels de sabotage des réseaux. Le régime d’autorisation préalable des équipements de réseaux radioélectriques prévu par le texte est un nouveau cadre juridique que devront ainsi respecter les opérateurs télécoms considérés comme des opérateurs d’importance vitale – OIV. Cette procédure présente plusieurs avantages : elle n’empêche pas les innovations, elle ne conduit pas à un sur-contrôle et elle permet de bloquer des équipements industriels ou de communication qui présenteraient des fragilités en raison, notamment, de la présence de portes dérobées. Elle offre également deux garanties : les autorisations préalables sont les plus larges possibles, tant du point de vue matériel que du point de vue temporel ou géographique ; les opérateurs ont la possibilité de connaître la liste des appareils et logiciels qui feront l’objet d’un contrôle.