Assemblée nationale

Les orateurs précédents l’ont souligné : le problème de l’indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d’y apporter des solutions s’imposait. Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d’indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années soixante. La libération de ce foncier est une décision d’autant plus forte que celui-ci est rare et sous tension, dans un contexte d’urbanisation rampante, pour reprendre une expression de l’excellent rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer. À ce titre, la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy est plus que salutaire. Elle apporte de réels aménagements au droit existant régi par la règle de l’unanimité en matière de consentement.