Assemblée nationale

L’objet de cet amendement est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, ainsi que la recherche et l’innovation. Les missions assurées par les établissements publics ou privés sont financées de manière variable au fil des ans, sans que l’on puisse disposer d’une visibilité sur plusieurs années. Par ailleurs, les montants des crédits des MERRI n’ont pas évolué depuis plusieurs années. Il est donc souhaitable d’instaurer un dispositif d’indexation qui évoluerait peut-être en fonction de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – hospitalier, et permettrait d’assurer, sinon la pérennité, du moins la lisibilité des ressources indispensables. Cette proposition émane elle aussi de la Fédération de l’hospitalisation privée, dont vous avez également rencontré les représentants. Je souligne que ceux-ci n’ont pas tort : on constate effectivement un déficit des MIGAC dans les établissements privés.