Assemblée nationale

Je souscris donc à la position de notre rapporteur, Damien Pichereau, visant à laisser à l’appréciation des États le système de tarification le plus adapté. Ce texte présente également l’avantage d’offrir la possibilité aux États de mettre en place des redevances de congestion sur les sections du réseau les plus saturées. Outre une régulation automatique des flux, cela permettra d’affecter les sommes collectées à la résolution des problèmes liés à la congestion en supprimant les goulets d’étranglement ou en développant des infrastructures alternatives pour les usagers. Dans le même esprit, la possibilité pour les États de majorer les redevances d’infrastructures sur des sections précises régulièrement saturées ou causant des dommages importants à l’environnement va dans le bon sens. La France est très en retard quant à l’application de ce type de solutions, notamment par rapport à ce qui peut se faire en Belgique ou en Allemagne. L’application des solutions contenues dans ce paquet Mobilité doit donc nous inciter à aller dans ce sens.