Assemblée nationale

Le suivi socio-judiciaire est un mécanisme qui, en complément de la peine, permet au juge de soumettre les condamnés à des mesures de surveillance et d’assistance afin de prévenir la récidive. Ce dispositif est particulièrement important et efficace dans le cas des crimes sexuels. Il répond à l’attente des victimes et de leurs proches. Cet amendement vise à compléter l’article 131-36-1 du code pénal en faisant obligation au juge qui écarte le prononcé du suivi socio-judiciaire de motiver sa décision. L’objectif est de généraliser l’usage de ce dispositif afin d’améliorer la réinsertion des condamnés et la protection de nos concitoyennes et concitoyens.