Assemblée nationale

Ainsi, il y a quelques années, le Conseil d’État a été saisi de requêtes mettant en cause l’interdiction légale de toute forme de syndicat dans les armées. En 2008, le Conseil d’État a confirmé cette interdiction totale, non sans hésitation et avec un doute sérieux sur sa conformité à la convention. Dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour a censuré la décision du Conseil d’État, en estimant qu’une interdiction absolue violait l’article 11 de la convention. Depuis lors, notre pays a accordé aux militaires un droit d’association professionnelle. Si le Conseil d’État avait eu la possibilité d’interroger la Cour de Strasbourg en amont, nous aurions pu nous épargner de l’insécurité juridique et un contentieux inutile. Cet exemple montre combien cette procédure d’avis consultatif nous fait actuellement défaut. Après un échange approfondi au sujet du rapport de notre collègue Bérengère Poletti, que je remercie et félicite pour la qualité de son travail, la commission des affaires étrangères a adopté ce projet de loi à l’unanimité.