Assemblée nationale

Deuxième exemple : la baisse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – dans la restauration. Elle avait pour but de faire baisser les prix et d’augmenter les salaires des personnels du secteur. Là encore, les objectifs de politique publique n’ont pas été atteints, alors que le dispositif coûte chaque année 2,7 milliards aux budgets de l’État et de la sécurité sociale. En réalité, ce sont plutôt les marges des restaurateurs qui se sont renforcées. Il est vrai que l’on a essayé de corriger le dispositif, en relevant le taux de TVA dans la restauration. Cette fois, cela a conduit les prix à augmenter, alors qu’ils n’avaient pas baissé lorsque le taux avait été réduit. Une fois une niche fiscale créée, on ne sait jamais très bien comment s’en débarrasser après avoir constaté qu’elle n’atteint pas ses objectifs. Dernier exemple : le pacte de responsabilité et de solidarité de 2016, qui a introduit une exonération de 1,8 point de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié rémunéré entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC.