Assemblée nationale

Le Gouvernement a montré, à travers un certain nombre d’articles de loi que nous venons d’adopter, sa réelle volonté de pallier les problèmes que vous soulevez, madame Faucillon. En tout cas, votre amendement constituerait, à notre sens, une atteinte au droit de propriété. Les dispositions légales existantes limitent considérablement les dérives auxquelles vous avez fait référence. Elles prévoient que le titulaire du droit d’usage qui s’est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser des travaux justifie de l’exécution de son engagement sur la demande du représentant de l’État. Je sais que les représentants de l’État seront, compte tenu des consignes qui ont été données, impitoyables sur ces questions.