Assemblée nationale

Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises éligibles à l’agrément ESUS aux entreprises localisées dans les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d’impact social et de lucrativité limitée, agréées selon une procédure spécifique. En effet, certaines entreprises sont aujourd’hui exclues du dispositif ; à titre d’exemple, les entreprises d’insertion ou les entreprises adaptées ne sont pas juridiquement transposables à des entreprises établies hors de France. De même, la référence à la durée légale du travail, au salaire minimum de croissance ou à un salaire minimum de branche n’est pas davantage applicable en dehors de nos frontières. La procédure d’agrément par arrêté préfectoral est par elle-même une clause d’exclusion des entreprises établies en dehors du territoire national. En commission, nous avions déposé un amendement visant à créer un nouveau label, celui d’« entreprises solidaires de développement ». En vue de la séance publique, nous avons préféré proposer à l’Assemblée un élargissement de l’agrément existant.