Assemblée nationale

Il vise à mieux partager la responsabilité du contrôle entre les clients, les établissements recevant du public et les forces de l’ordre, en substituant à ce que prévoit la rédaction actuelle une obligation de moyens. La mise en place du contrôle serait obligatoire mais son résultat ne pourrait pas fonder une sanction. Il faudrait en revanche avoir prévu les outils automatisés nécessaires aux contrôles, avoir affiché des consignes et faire appel aux forces de l’ordre lorsque c’est nécessaire. La précision proposée améliorerait la rédaction.