Assemblée nationale

L’article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l’habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l’attente de l’adoption du plan métropolitain d’habitat et d’hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence de la politique locale de l’habitat à la métropole, à savoir le 1ᵉʳ janvier 2019. Il est très probable que le PMHH de la métropole du Grand Paris ne sera pas adopté à cette date, avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ne disposeront plus d’aucun document permettant d’assurer la continuité des politiques locales de l’habitat. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de porter la durée d’application des PLH préexistants à trois ans au lieu de deux ans, soit jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2020.