Assemblée nationale

La stratégie des plateformes est connue : casser les prix, quitte à perdre de l’argent pour évincer la concurrence, avant d’atteindre la rentabilité grâce à une position hyperdominante. La Cour de cassation a confirmé le 4 mars 2020 la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019, estimant que le lien qui unissait un chauffeur de la compagnie Uber à celle-ci était bien un contrat de travail, et actant l’existence d’un lien de subordination entre les deux lors de la connexion à la plateforme numérique, car c’est bien d’un travail subordonné qu’il s’agit. Or, en construisant avec ce projet de loi un cadre spécifique pour cette activité, le Gouvernement entérine le fonctionnement actuel des plateformes et institutionnalise l’ubérisation qu’il appelle de ses vœux. Bien sûr, vous appelez à des élections nationales par vote électronique et à des garanties pour les personnes élues. En apparence, cela semble représenter une avancée pour les indépendants.