Assemblée nationale

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l’amendement n° 2720, nous proposons d’appliquer le régime de TVA à taux réduit aux logements de plus de sept ans. L’amendement n° 2719 est un amendement de repli qui restreint notre proposition aux logements de plus de cinq ans.