Assemblée nationale

En réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n’a pas assuré en première lecture une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que la première lecture n’avait pas abouti à un texte satisfaisant. Il convient donc de revenir à l’essence même du texte d’origine en condamnant seulement ceux qui font commerce de l’aide.