Assemblée nationale

Le II et le III de l’article 34 imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s’être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passera de trois à six mois – j’ai entendu vos explications sur ce point – et le juge d’instruction pourra refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu’une citation directe sera possible. Ces conditions supplémentaires imposées aux victimes remettent en cause la garantie d’un accès au juge pénal. Madame la ministre, la citation directe n’est pas une procédure si facile. Mettez-vous à la place d’une victime à qui l’on explique que le juge d’instruction doit se limiter aux saisines « utiles », pour reprendre le mot que vous avez employé. Il doit être compliqué, pour une victime, d’entendre un juge d’instruction lui dire que sa plainte n’est pas utile. Ensuite, la citation directe est une procédure peu évidente, parfois compliquée. Depuis hier, dans cet hémicycle, vous nous parlez de simplification. Or je n’ai pas le sentiment que cette disposition simplifie le système. Certes, cela donnera peut-être moins de travail au juge d’instruction, cela lui facilitera peut-être sa vie de tous les jours, mais la procédure n’est pas simplifiée pour la victime. D’où ma demande de suppression des alinéas 5 à 9.