Assemblée nationale

Il s’agit de supprimer l’article 50 ter, introduit par le Sénat. Qu’on ne se méprenne pas : la suppression est motivée par la forme et non par le fond. L’article 50 ter instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap – PCH – lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Les modalités de cette mutualisation, limitée aux charges liées aux aides humaines ainsi qu’à l’aménagement du logement et du véhicule, seraient définies par convention entre le conseil départemental et le bailleur social. Une première question se pose : cette disposition a-t-elle sa place dans le PLFSS alors que ce sont les départements qui gèrent la PCH ? Le sujet de la mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome n’est pas nouveau : il a déjà été évoqué lors de la conférence nationale du handicap en 2014.