Assemblée nationale

Réduire le risque en augmentant l’efficacité de la loi : que demander de mieux ? Pour sécuriser la mise en œuvre de la loi, il est d’abord important de mettre en cohérence et mieux harmoniser la loi avec les autres dispositions du code civil. Je pense notamment à la question des délais – cinq ans ou dix ans –, en particulier pour l’option successorale et pour la possession d’état. Je pense aussi à l’harmonisation des règles de la majorité, notamment pour les actes simples d’administration. Nous devons aussi nous préoccuper de mieux assurer le respect des droits des autres indivisaires. Si la présence de nombreux indivisaires géographiquement éloignés a été pointée dans l’exposé des motifs comme l’une des causes de blocage, leur prise en compte mérite d’être mieux déclinée expressément au-delà de la notification ou de la publication. Ce respect des indivisaires passe aussi par le recours à de véritables experts immobiliers, seuls habilités à fixer la valeur du bien, question sensible qui peut être à l’origine de controverses.