Assemblée nationale

Contrairement à ce que vous avez laissé entendre à plusieurs reprises, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit ni d’un recul, ni d’un niveau de protection moins élevé. Loin de supprimer le seuil de quinze ans, il s’agit au contraire de le compléter avec deux nouvelles infractions, afin de renforcer la protection quand il s’agit d’un enfant de moins de treize ans. Cette hypothèse a-t-elle été soumise à l’avis du Conseil d’État ? Est-elle constitutionnellement envisageable, ou bien la seule perspective d’une question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle conduit à l’écarter ? La correctionnalisation des viols – seuls 3 % sont jugés en cour d’assises –, dont les conséquences sur les victimes sont loin d’être négligeables, est très souvent dénoncée. C’est pourquoi l’inscription dans la loi de la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle, qui vient légaliser une pratique déjà en cours dans les juridictions, mais aussi la création d’une nouvelle infraction d’atteinte sexuelle avec des peines plus lourdes, font craindre qu’il n’y ait aucune remise en cause véritable dans ce domaine.