Assemblée nationale

Je lis dans l’exposé sommaire que ces amendements ont fait l’objet d’un travail approfondi avec les parlementaires de la majorité ;… …j’ose donc à peine m’immiscer, mais je dirai tout de même quelques mots. Au passage, il est un peu dommage de voir ces dispositions intégrées au texte par amendements : cela nous prive d’une étude d’impact qui aurait pu être utile. Vous avez constaté que les mesures initiales n’étaient pas suffisantes et vous essayez donc d’aller un peu plus loin. Nous le mesurons. Cependant, plusieurs questions se posent. Tout d’abord, pourquoi ne pas revaloriser plus fortement le tarif plancher, dès à présent ? Au lieu de cela, vous introduisez une mesure supplémentaire liée à la qualité des services, la dotation qualité ; toutefois il est quelque peu étonnant de ne pas faire une norme de cette exigence de qualité. N’y a-t-il pas un risque de recréer des disparités territoriales, selon les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui seront ou non signés ? Il ne faudrait pas que les CPOM deviennent une occasion de distribuer des bons ou des mauvais points aux départements. En tout cas, ce n’est pas ma conception de l’action publique. À la suite de Gisèle Biémouret, je voudrais insister sur la nécessité de travailler à la réponse publique directe que nous pourrions apporter. Enfin, monsieur Vigier, la discussion que nous tenons aujourd’hui montre bien que nous avons besoin d’une loi-cadre.