Assemblée nationale

Gilles Carrez l’a évoqué, il serait, par ailleurs, intéressant de mener une vraie réflexion sur les problèmes que pose en matière d’équilibre budgétaire la censure partielle par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives aux recettes d’un texte comme la loi de finances. Dans ma vie antérieure, j’ai eu l’occasion de commenter des lois de finances à de nombreuses reprises, et j’ai constaté que les décisions du Conseil constitutionnel pouvaient déséquilibrer totalement les dispositions relatives aux recettes. Monsieur le ministre, vous évoquez le rapport que vous avez demandé, et que je n’ai pas encore pu analyser. Plusieurs pistes se dessinent : sécurisation de l’élaboration de la loi – on ne peut qu’y souscrire ; analyse des risques de contentieux ; suivi du contentieux fiscal, avec l’émission d’alertes. Mais il faudrait aussi que notre législation fiscale soit stable, notamment pour des raisons d’attractivité. Nous abordons la nouvelle lecture de ce texte, après l’échec de la CMP de vendredi dernier, très rapidement menée.