Assemblée nationale

Cet amendement tend à préciser que les autorités organisatrices de mobilité sont compétentes pour organiser une fusion partielle ou totale de leurs réseaux avec des autorités organisatrices de mobilité limitrophes. De fait, les AOT – autorités organisatrices de transport – ne recourent pas suffisamment à cette faculté, ce qui entraîne des difficultés de mobilité pour les usagers et des ruptures de service public de transport dans certains territoires. Alors que les AOT sont amenées à être remplacées par les AOM, il convient de préciser que cette possibilité est maintenue dans les compétences de ces dernières.