Assemblée nationale

Enfin, il faut préciser que le Gouvernement prévoit d’assortir son adhésion de deux déclarations : la première porte sur la définition des armes historiques, prévue à l’article 3, et la seconde sur l’obligation de marquage à l’importation permettant l’identification de l’État importateur prévue à l’article 8. En ce qui concerne l’article 3 et la terminologie, ses différentes définitions sont compatibles avec celles figurant à l’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, à l’exception de la définition des armes à feu anciennes – qui doivent être définies en droit interne – pour lesquelles ce même article 3 stipule qu’elles « n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899 ». Le droit français ne reprend pas la notion d’armes anciennes mais fait référence aux armes historiques et de collection. Une déclaration devrait, par conséquent, être formulée au sujet de la définition des armes historiques. En ce qui concerne l’article 8 et le marquage, la France ne prévoit pas l’apposition de marquages à l’importation.