Assemblée nationale

Si elle a fixé une pension alimentaire de 350 euros et que le JAF la ramène à 250 euros, comme la décision est assortie de l’exécution provisoire, qu’adviendra-t-il des 100 euros en trop qui auront été versés entre les deux décisions ? Mais c’est une véritable question ! Quelle sera la responsabilité de la CAF ? Puisque l’expérimentation est lancée, nous avons proposé que le recours soit suspensif. Je comprends que cela puisse susciter des craintes de procédures dilatoires. C’est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, le n° 991, proposant un recours suspensif brut, mais aussi un deuxième, le n° 1254, proposant un recours « suspensif à date », afin d’éviter que des recours suspensifs soient présentés dans le seul but de repousser les effets de la décision. Ainsi, si l’une des deux parties demande une revalorisation d’une pension de 250 euros et que la CAF la fixe finalement à 350 euros, selon des modalités qui seront déterminées par le Gouvernement, soit la CAF fixe une provision qui sera reversée par la suite…