Assemblée nationale

Nous souhaitons tout d’abord supprimer les mots « autres que son président » à la première phrase de l’alinéa 10 de cet article et, à la troisième phrase du même alinéa, les mots « autre que celui du président ». Dans la rédaction issue de la CMP, le président de la commission d’évaluation sera élu parmi ses membres, il n’est donc pas justifié que la durée du mandat et le régime applicable en cas de vacance de son siège soient distincts de celui qui prévaut pour les autres membres de la commission, ce qui était le cas dans le texte initial. Il s’agit donc en fait d’aligner le mandat du président de la commission sur celui des autres membres. Ensuite, à l’alinéa 11, nous supprimons les mots « et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire ». La CMP a en effet renvoyé à un décret la nomination des experts membres de la commission d’évaluation.