Assemblée nationale

Or, pour rappel, l’article 65 de la loi de finances initiale pour 2018 fixe le plafond des autorisations d’emplois de l’ACPR à 1 050 équivalents temps plein travaillé, contre 1 121 ETPT dans l’article 58 de la loi de finances initiale pour 2017, ce qui représente une diminution de 7 % des moyens de l’Autorité. En commission des finances, la rapporteure a annoncé que « l’ACPR s’engage à réallouer ses ressources pour mettre en œuvre la directive ». Cette réponse n’est pas de nature à nous rassurer. Cette réallocation sera-t-elle suffisante ? Est-ce à dire que l’ACPR disposait jusqu’à présent d’un excédent de moyens ? Pour conclure, le groupe est favorable à la ratification de l’ordonnance d’août 2017 qui transpose fidèlement la DSP2. Toutefois, il demande au Gouvernement d’apporter à la représentation nationale toutes les garanties concernant les moyens accordés à l’ACPR pour exercer ses nouvelles missions dans l’intérêt des consommateurs.