Assemblée nationale

J’entends bien que le recours au médiateur des entreprises est déjà possible en vertu du droit commun. Notre excellente rapporteure met en avant que le fait d’inscrire de manière explicite, dans le présent projet de loi, la faculté de recourir au médiateur fragiliserait cette même faculté dans les cas de figure où la loi ne le prévoit pas explicitement. Pardonnez-moi, mais je trouve cet argument un tout petit peu spécieux. Honnêtement, nous édifions un monument législatif, de portée considérable, qui imposera, comme le Gouvernement et de nombreux orateurs l’ont dit au cours de la discussion générale, un changement de paradigme, le passage à une logique nouvelle, de responsabilisation. Dès lors, il me semble important d’inscrire explicitement dans la loi un certain nombre de dispositifs, notamment la possibilité de recourir à la médiation, qui est toujours préférable aux autres modes de règlement des conflits, afin de promouvoir la confiance et l’équilibre dans les relations contractuelles. Je ne pense pas que cela soit de nature à fragiliser d’autres dispositions législatives ou à nous mettre en difficulté dans d’autres cas. Il est parfois bon de préciser les choses très clairement dans un texte d’une aussi grande importance.