Assemblée nationale

L’article prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficient les transporteurs professionnels, sachant que de nombreux États membres appliquent au transport routier un mécanisme de fiscalité différencié – et que le transport routier de marchandises représente 89 % des flux de marchandises et ne produit que 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France. Étant donné que 2 % seulement du parc roulant utilisent actuellement des énergies alternatives, les besoins des entreprises de transport en investissement s’établiront entre 7 et 20 milliards par an pendant les dix prochaines années. Parce qu’il serait déjà très difficile de dégager de tels montants aujourd’hui, où le secteur ne produit que 1 milliard de marge par an, la trajectoire de suppression du mécanisme du gazole professionnel à horizon de 2030, qui se traduira concrètement par la suppression d’une ristourne, semble irréaliste. Nous proposons donc d’ajouter à l’article une clause de rendez-vous, ce qui permettra aux acteurs de se réunir et de dresser un état des lieux des données relatives au développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous avez dit que vous vouliez mettre en perspective ce que vous avez fait. C’est bien. Cela s’appelle de la com’. Il serait plus intéressant de mettre en perspective ce que vous n’avez pas fait – pour que nous puissions comprendre où sont vos freins – et ce que vous allez pouvoir faire.