Assemblée nationale

Cet amendement étant contraire aux dispositions de l’accord national interprofessionnel en matière de gouvernance, j’émets un avis défavorable. Je suis naturellement consciente que la rédaction du texte n’est pas pleinement aboutie, raison pour laquelle je vous présenterai dans un instant un amendement visant à consolider la gouvernance. La composition des organes de gouvernance des services de prévention et de santé au travail au niveau d’une branche doit refléter la représentation des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ couvert par la branche en question. De nombreux collègues ont défendu des amendements visant à renforcer la gouvernance et la juste représentation des acteurs. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, dans les services de santé au travail ayant vocation à ne couvrir qu’un secteur multiprofessionnel, les représentants des employeurs soient désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de ce secteur. Dans les services n’ayant vocation à ne couvrir qu’une seule branche, ces représentants seront désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche en question. J’ai bien entendu les appels de certains d’entre vous concernant tel ou tel secteur d’activité – le spectacle ou d’autres – et cet amendement de précision satisfera vos demandes.