Assemblée nationale

Je tiens à signaler qu’au cours des auditions que j’ai conduites, de nombreux acteurs se sont montrés favorables à une telle habilitation. Il importe, en effet, que le cadre juridique puisse s’adapter rapidement aux évolutions technologiques. Il serait, selon moi, prématuré d’adopter un cadre législatif dès aujourd’hui. Le Parlement encadre l’ordonnance par l’habilitation que nous examinons et un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.