Assemblée nationale

Dans l’esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l’apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d’une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L’objectif est d’améliorer l’information du consommateur. En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de deux ans, alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas. La garantie légale s’applique théoriquement à tous les produits, y compris aux denrées périssables. Afin de ne pas imposer de contraintes inutiles aux entreprises, je propose qu’un décret précise les catégories de biens soumises à cette obligation d’information du consommateur. Il s’agit, par exemple, des produits électroménagers – comme la cafetière de M. Erwan Balanant – et les outils de bricolage et de jardinage – je ne citerai pas les rouges à lèvres de Mme Wulfranc ! Le non-respect de cette obligation d’information du consommateur pourra être puni d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions vaudront également en cas de non-inscription dans les conditions générales de ventes des informations sur les garanties.