Assemblée nationale

L’article 11 stipule que les États parties prennent les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de leur fabrication, de leur importation, de leur exportation et de leur transit, et afin d’accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit. Sur ce point également, les dispositions du droit interne prévoient un régime de mesures de sécurité et de prévention conforme au protocole. L’article 12 détaille les principes d’échanges d’informations, maillon essentiel de la lutte contre les trafics de quelque nature qu’ils soient. La France participe d’ores et déjà à des coopérations institutionnelles et bilatérales, qui peuvent être générales ou porter spécifiquement sur les armes. C’est le cas au sein de l’Organisation internationale de police criminelle – OIPC-Interpol – mais également dans le cadre du système d’information Schengen, auquel participent vingt-neuf pays et qui regroupe notamment les données relatives aux armes perdues ou volées, et aux signalements des personnes recherchées.