Assemblée nationale

Christophe-André Frassa, et moi-même. Le texte que je vous présente est donc issu d’un travail constructif, qui a permis de forger un dispositif équilibré, à la fois ambitieux et réaliste. Celui-ci nous permet de répondre à la condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme – prononcée sur le fondement de l’article 13 de la convention –, en créant une voie de recours spécifique permettant à toutes les personnes détenues, qu’elles soient prévenues ou condamnées, de saisir le juge judiciaire de conditions de détention qui seraient contraires au respect de la dignité. Pour cette nouvelle voie de recours, la proposition de loi prévoit une procédure précise, qui s’organise en trois grandes étapes. Première étape : le dépôt d’une requête et la décision du juge sur sa recevabilité.