Assemblée nationale

La proposition de loi de Philippe Bas, enregistrée à l’Assemblée nationale le 25 octobre 2017, prévoyait en son article 8 la régulation des offres en ligne des modes alternatifs de résolution des litiges : des travaux ont été faits, des auditions ont été menées, et le problème du contrôle de conventionnalité n’a jamais été soulevé ! Vous avez parlé en première lecture d’un problème de constitutionnalité ; maintenant il ne s’agit plus de cela, mais la rapporteure nous parle d’un problème de conformité avec nos obligations européennes… Dans un article en date du 15 octobre 2018 présentant des échanges croisés avec le directeur des affaires civiles et du sceau, celui-ci disait que c’était une question de réalisme économique, et que c’est la solution de la certification facultative qui avait été retenue. Aujourd’hui, l’économie doit être ouverte. Oui, le net existe et les plateformes aussi, mais nos concitoyens nous demandent de la sécurité.