Assemblée nationale

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité qu’un étudiant boursier en césure conserve ses droits à une bourse de l’enseignement supérieur. Le système de formation ayant grandement évolué, les suspensions de formation en vue de réaliser un stage en France ou à l’étranger, ou encore un service civique, sont actuellement très appréciées, voire exigées dans certaines filières. Dès lors que cette année hors les murs participe pleinement à la formation de l’étudiant et que celui-ci respecte les conditions préalablement définies en concertation avec son établissement, le versement des bourses ne doit pas être suspendu. Il serait injuste que des étudiants boursiers soient privés du droit à effectuer une année de césure au motif qu’ils seraient privés de ressources faute de versement de leur bourse. Cet amendement vise à rappeler que l’attribution des bourses a pour objectif de rendre réelle la méritocratie républicaine, laquelle suppose la réduction des inégalités réelles et matérielles. Il s’inspire de la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre d’une période de césure, qui offre la possibilité de conserver le bénéfice de la bourse sous certaines conditions. En outre, il titre les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi aux termes duquel « l’appréciation du maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux se fera dans les conditions de droit commun », y compris pour les néobacheliers.