Assemblée nationale

La place importante laissée aux décrets sur un sujet tel que l’artificialisation m’interroge également. Comme nous l’avons vu en commission, la définition posée par le texte est déjà contestée et devra être précisée par le pouvoir réglementaire, sans que nous ayons, à ce jour, de perspectives satisfaisantes sur ses contours. Comprenez mes réticences : les dispositions législatives votées au cours de ce quinquennat ont trop souvent été contournées. Derrière les discours et les éléments de langage, je prendrai un exemple concret : la loi ÉGALIM prévoyait qu’à compter de 2022, 50 % des produits servis dans la restauration collective seraient bio ou durables. Depuis un arrêté du 25 janvier 2021, la charte EVA a obtenu la certification environnementale de niveau 2 par le ministère de l’agriculture. Cette charte, sorte de socle minimum, comporte de nombreuses limites : pas de critère environnemental, rien sur la provenance des aliments et aucun critère de bien-être animal.