Assemblée nationale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le dispositif des contrats d’économies d’énergie – CEE –, reposant sur une obligation de réaliser des économies d’énergie visant les vendeurs d’énergie, manque de lisibilité. Mon collègue Julien Aubert l’a brillamment démontré. Le Parlement n’est pas associé à un outil pourtant important de la réorientation de la stratégie énergétique française. Comment comprendre que le principal organe démocratique de notre République ne soit pas associé à ce qui devient aujourd’hui l’une des principales préoccupations politiques, à savoir la lutte pour les économies d’énergie et contre le réchauffement climatique ? Les alertes de TRACFIN en la matière ne sauraient non plus rester lettre morte et méritent une attention singulière face au risque de dossiers fictifs et de fraude. Le groupe vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’entendre ces arguments et de rectifier le dispositif en conséquence, dans la lignée des propositions contenues dans la présente proposition de résolution.