Assemblée nationale

En revanche, si l’auteur s’est mis volontairement dans cette position par la consommation de psychotropes, s’il a volontairement et à dessein choisi cette situation, la justice doit pouvoir apporter des réponses d’un autre type, et plusieurs dispositifs ont été prévus selon la situation dans laquelle il s’est placé. L’article 1ᵉʳ et l’article 2 permettent ainsi de qualifier de nouvelles infractions et de prévoir de nouveaux processus qui répondront à l’ensemble de ces situations, notamment à celle dont relève l’affaire Halimi. Il s’agit donc d’une grande avancée et je tiens à vous féliciter, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, pour votre travail. Cette avancée répond à une commande du Président de la République, qui vise aussi, plus largement, l’amélioration de notre chaîne pénale et de notre système judiciaire. Il s’agit seulement d’une brique pour le grand édifice de l’amélioration du fonctionnement de la justice. Vous avez considérablement augmenté le budget, monsieur le garde des sceaux, faisant suite en cela à votre prédécesseure.