Assemblée nationale

Il porte sur une question importante et vise à modifier le code de la propriété intellectuelle afin de prendre en considération la diffusion satellitaire. La situation actuelle est en effet paradoxale, puisqu’on fait payer des droits d’auteur supplémentaires – en plus de ceux déjà payés par les chaînes –, du seul fait du moyen de réception utilisé. Je m’explique : les opérateurs utilisant une diffusion hertzienne terrestre ne s’acquittent qu’une seule fois des droits d’auteur, tandis que ceux utilisant une diffusion hertzienne par satellite les paient deux fois, alors qu’ils diffusent les mêmes programmes, au titre desquels les chaînes ont déjà acquitté leurs droits d’auteur. Comprenons bien que cette équation économique est intenable pour les opérateurs de satellites et crée un vrai déséquilibre : d’un côté de la balance, ils ne perçoivent pas de revenu, puisque, comme je le rappelais tout à l’heure, la loi du 30 septembre 1986 garantit la gratuité aux téléspectateurs comme aux éditeurs ; de l’autre côté, ils doivent supporter une dépense au titre de la transposition par ordonnance de la directive CABSAT 2.