Assemblée nationale

Cet amendement a été repoussé par la commission et j’émets un avis défavorable. Monsieur Dufrègne, vous voulez donner aux membres du comité social et économique un droit de regard sur la politique fiscale de l’entreprise. Or la procédure d’information-consultation du comité social et économique comporte déjà des dispositions permettant aux représentants du personnel de disposer d’informations sur cette politique. De plus, ces informations peuvent être enrichies par un accord d’entreprise – que, comme vous le savez, j’appelle de mes vœux. Rien n’empêche en effet, par exemple, les organisations syndicales de prévoir par accord d’entreprise l’obligation pour l’employeur de renseigner les données relatives au prix de transfert entre les différentes entités du groupe, ainsi que les aides publiques et crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise. À défaut d’accord, la base de données économiques et sociales doit regrouper, lorsque c’est pertinent, les informations relatives au prix de transfert ainsi qu’aux flux financiers à destination de l’entreprise, y compris les aides publiques et crédits d’impôt. De nombreuses informations sont donc prévues.