Assemblée nationale

Je vais m’expliquer sur ce point, si vous me laissez parler. Tout à l’heure a été soulevée la question de l’arbitraire, ce que j’ai apprécié. À l’heure actuelle, nombre de collectivités territoriales mettent en place des conventions préalablement au versement de subventions. Chacune des collectivités exprime des exigences particulières dans la convention qu’elle propose, et si cette faculté découle du principe de libre administration des collectivités, on peut considérer qu’elle revêt un caractère arbitraire, dont les associations se plaignent parfois. Elles font valoir que les villes, les départements et les régions ont tous des exigences différentes et qu’ils n’utilisent pas le formulaire CERFA unique, préférant recourir à un document qui leur est spécifique. Les chartes, qu’il s’agisse de celles des collectivités territoriales ou de la charte des engagements réciproques, n’ont aucune valeur juridique – je sais que la seconde a été longuement négociée avec les associations et que son contenu, de qualité, doit être préservé.