Assemblée nationale

L’article 1ᵉʳ bis est important puisqu’il oblige le Gouvernement, avant l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, à présenter au Parlement un rapport exhaustif sur l’évolution et le financement des retraites agricoles, en incluant une projection du calcul de la revalorisation de l’indexation retenu. Nous devrons faire preuve de vigilance et nous assurer que le financement futur ne revienne pas en partie aux actifs, comme ce fut le cas – faut-il le rappeler ? – lors de la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation à 75 % du SMIC. Autre exemple plus récent : dans son rapport sur la Mutualité sociale agricole, la MSA, la Cour des comptes a reconnu que la dette accumulée pour le financement des retraites des exploitants devrait être prise en charge par la caisse d’amortissement de la dette sociales – CADES –, car les agriculteurs, rappelons-le, paient la CRDS comme tous les bénéficiaires. Lundi dernier, la majorité n’a éprouvé aucun scrupule à transférer 136 milliards d’euros de dette à la CADES sans prévoir les ressources correspondantes.