Assemblée nationale

J’ajoute enfin que l’on peut procéder à des arbitrages dans le cadre multilatéral. Les choses ne sont pas rigides ; nous ne sommes pas coincés. Je ne comprends donc pas que l’on préfère conserver le libellé plutôt flou de cet alinéa. J’estime la proposition que font les Républicains, et particulièrement Bérengère Poletti, est plus conforme à la fois à ce que doit être un projet de loi et à l’engagement du Président de la République.