Assemblée nationale

Combien de contentieux sont frappés d’irrecevabilité à cause d’une erreur de saisine d’un tribunal, d’une erreur de compétence ? Combien de contentieux posent des difficultés parce que, d’un contentieux de 8 000 euros au départ, ils passent au-dessus du seuil du fait d’une demande reconventionnelle et basculent dans la compétence du tribunal de grande instance ? Si l’on pense avant tout au justiciable, la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance est une bonne mesure de simplification de la justice. Elle insuffle de la flexibilité et de la souplesse dans l’organisation des greffes et facilite le travail des magistrats. Mais cet article ne s’arrête pas là. Il prévoit encore d’instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs qui pourront assurer le lien administratif avec l’ensemble des territoires. Cette réforme permet d’ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la proximité et la protection de nos territoires. Je mettrai toutefois un bémol.