Assemblée nationale

Ils prévoient, d’une part, l’interdiction d’accorder de nouveaux permis de recherches et de nouvelles concessions et, d’autre part, l’interdiction de prolonger les permis de recherches et les concessions existants au-delà de 2040. L’arrêt est mis en œuvre de manière progressive, afin de donner aux acteurs de la filière une visibilité qui favorisera une transition douce pour les territoires et les entreprises. Les concessions ou les exploitations actuellement valides ne sont pas abrogées. Les détenteurs d’un permis de recherche pourront donc, en application du droit de suite, obtenir une première concession. Rien de tout cela n’est remis en cause dans le projet de loi. Le texte prévoit une exception pour le gaz de mine, le fameux grisou, qui pourra continuer à être exploité sans limite. Cette exception, qui fait consensus, répond à un impératif de sécurité car la remontée de ce gaz en surface est potentiellement dangereuse.