Assemblée nationale

La France, vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre, est signataire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG. Les règles de l’article 3 de ce traité s’imposent à elle, comme à tous les pays signataires. Celui-ci stipule que l’effort de réduction du déficit structurel doit être d’au moins 0,5 point de PIB par an, notamment dans une période de conjoncture favorable. Or bien que la conjoncture soit favorable, monsieur le ministre, vous restez à un solde structurel prévu pour 2018 de - 2,1 % de PIB potentiel. Entre 2017 et 2018, la situation ne s’améliore donc que de 0,1 % de PIB potentiel. C’est cela qui n’est pas acceptable. Le traité prévoit que si le pays ne respecte pas ces règles, il doit s’en expliquer. On comprend dès lors la satisfaction du Premier ministre après avoir présenté son budget à la Commission européenne. Il est nécessaire de faire des réformes structurelles – nous le disons depuis des années, tant à l’ancienne majorité qu’à la nouvelle.