Assemblée nationale

Ce point est très important. L’argent ira-t-il, in fine, à la coopération et profitera-t-il aux populations ? Mon sous-amendement, tel qu’il est rédigé, ne laisse aucune ambiguïté, à mon sens, sur sa constitutionnalité. Il ne s’agit pas en effet de cibler a priori des criminels et des non criminels, mais de respecter un principe universel auquel notre Constitution ne peut pas faire obstacle, en disposant que « la procédure de restitution des fonds repose sur les principes de transparence et de redevabilité. Les organisations de la société civile, française et du pays d’origine, sont pleinement et entièrement impliquées au processus de restitution. » Qui peut s’opposer à ce type de précaution ? Il faudrait prendre le temps de nous expliquer en quoi il est inconstitutionnel. Il est universel et reprend des principes de transparence, de participation, que nous proclamons à l’envi tout au long de l’examen de ce projet de loi. Il convient de les appliquer de façon effective ; c’est le moment ou jamais.