Assemblée nationale

Nous avons évoqué tout à l’heure le cas de certaines municipalités refusant d’inscrire à l’école certains élèves d’origine étrangère. Nous proposons un dispositif permettant de résorber ces situations, afin de rendre pleinement effective l’obligation d’instruction à partir de 3 ans et de favoriser l’intégration des enfants au profit de la cohésion et de la justice sociales. Il repose sur le DASEN, qui se verra confier par le préfet le soin de procéder à la scolarisation définitive des enfants inscrits sur la liste scolaire, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, si le maire n’y a pas procédé. Il complète une disposition insérée – grâce à notre rapporteure, Anne-Christine Lang – dans la loi asile et immigration votée au mois de septembre 2018. L’amendement défendu par Anne-Christine Lang dans ce cadre confiait au DASEN la charge de procéder à des inscriptions provisoires en cas de refus ou de retard du maire. Notre amendement va plus loin. Il permet d’approfondir le dispositif en vigueur, en prévoyant que les inscriptions auxquelles le DASEN procède sont définitives, pour le bien des enfants.