Assemblée nationale

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015. Elle prévoit que, au 1ᵉʳ janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Si ces transferts ne semblent pas poser de difficultés à la très grande majorité des communautés d’agglomération, dont plus de la moitié ont déjà la compétence eau et dont 80 % exercent déjà la compétence assainissement, il semblerait que certaines communautés de communes rencontrent un peu plus de difficultés. Ce problème a été soulevé à l’Assemblée lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe . La solution alors proposée, qui supprimait purement et simplement le transfert des compétences, n’a pas convaincu la majorité, qui avait demandé le renvoi en commission. À la suite de cela, Mme la ministre Jacqueline Gourault a souhaité constituer un groupe de travail alliant députés et sénateurs de diverses tendances, afin d’aboutir à une solution de compromis. Monsieur Schellenberger, je serai très attentive à ce que vous direz tout à l’heure et je n’en attends pas moins de vous pour l’instant. Un consensus a alors été approuvé et signé par l’ensemble des membres de ce groupe de travail.