Assemblée nationale

Monsieur le président de la commission des finances Éric Woerth, j’entends ce que vous dites de la manière dont vous avez procédé pour la loi de 2010, mais les parlementaires peuvent aussi décider sereinement que le temps programmé n’est pas indispensable et que nous pouvons passer quelques jours sur un texte, parce que nous sommes raisonnables et voulons produire harmonieusement la loi sans être systématiquement contraints. C’est du moins ma conception des choses. Sur cette disposition, le Conseil d’État nous avait demandé de préciser notre texte. Nous l’avons fait et tout cela s’applique dans des conditions définies par la loi. Les termes sont clairs et, du reste, c’est ici que la loi se fait et se débat. Avis défavorable.