Assemblée nationale

Eu égard à l’importance des enjeux pour le secteur de l’économie mixte et au consensus politique auquel il est aujourd’hui possible de parvenir, le groupe parlementaire La République en marche est partisan de l’adoption de cette proposition de loi dans la forme adoptée par le Sénat, afin d’apporter au plus vite une solution à ce qui est actuellement un vif sujet d’inquiétude pour nos collectivités.