Assemblée nationale

Je voudrais aussi profiter de votre présence pour vous demander des précisions sur ce fameux programme stratégique national, symbole d’une PAC qui, pour la première fois depuis 70 ans, sera en quelque sorte nationalisée, ainsi que sur des conséquences qui pourraient déstabiliser les agriculteurs et le monde agricole. Sur le plan européen tout d’abord : comment la France va-t-elle pouvoir s’assurer que le renforcement du passage d’une logique communautaire à une logique nationale par le PSN ne se fera pas à son détriment, notamment à cause d’États aux normes plus souples – je pense bien évidemment aux normes environnementales. Si la Commission européenne doit donner son approbation au PSN de chaque État membre, qu’en sera-t-il du contrôle de son application ? Disposerons-nous d’un outil de contrôle, par exemple en cas de concurrence déloyale manifeste, et les États qui ne rempliraient pas leurs obligations seront-ils sanctionnés ?