Assemblée nationale

Et c’est parce que cette disposition s’appliquera rétroactivement à partir du 16 avril qu’il était nécessaire d’examiner rapidement le projet de loi. Nous ne sommes pas pour autant tombés dans la précipitation, puisqu’il a été possible d’inscrire noir sur blanc, au fil des débats parlementaires, les éléments de souplesse nécessaires à la conduite de ce chantier exceptionnel. Enfin, pour permettre le contrôle de l’application de la loi dont parlait Mme Autain, nous avons prévu la création d’un comité de suivi dans lequel siégeront le premier président de la Cour des Comptes ainsi que les présidents des commissions de la culture et des finances des deux chambres. Or trois de ces quatre présidents appartiennent à l’opposition ! On ne peut donc pas prétendre que l’opposition n’aura pas toute sa place dans le contrôle de l’utilisation des fonds. Ce travail sera en outre effectué sans préjudice du rôle joué par la Cour des Comptes ni de celui que le Parlement assume dans le cadre de son pouvoir de contrôle.