Assemblée nationale

Cet amendement est de repli par rapport à mon amendement de suppression de l’alinéa 40. Il s’agit seulement ici de suivre l’avis du Conseil d’État – que j’invite chacun à relire : « Certaines consultations ou concertations devront néanmoins être faites pour assurer la pertinence et l’acceptabilité des dispositions incluses dans les ordonnances. » Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de rétablir toutes les procédures de consultation dès lors qu’elles sont obligatoires en vertu d’une disposition législative. Encore un amendement inspiré de l’avis rendu par le Conseil d’État : il s’agit de maintenir l’obligation de la consultation dans les champs visés par ledit avis.