Assemblée nationale

Cet amendement rétablit le droit existant, que le projet de loi modifie en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions. Je présume – monsieur le ministre, vous le confirmerez peut-être – que c’est la notion de prix plancher qui a motivé la réécriture de l’article 5. J’insiste sur le fait que cet amendement n’apporte rien : il s’agit simplement de moins modifier le code rural en vigueur. La notion de prix plancher est relative à des clauses types, c’est-à-dire à des modèles de clauses. Aujourd’hui, le code rural prévoit l’existence de contrats qui définissent ce qu’on appelle des tunnels de prix : un prix plancher et un prix plafond. Son article L. 632-2-1 autorise les interprofessions à prévoir comme paramètre d’élaboration de prix son encadrement dans un tunnel de ce genre. Il ne s’agit absolument pas d’un prix minimum ni d’un prix recommandé. Cette notion ne pose donc aucun problème pour l’application du droit de la concurrence dont il sera question tout à l’heure. Par conséquent je maintiens cet amendement pour que les précisions sur ce que peuvent faire les interprofessions en matière de clauses types soient les plus complètes possible.