Assemblée nationale

Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le ministre chargé de l’économie pour faire constater la nullité d’un contrat. Or nous savons tous ici, par expérience, que cette procédure de saisine pourrait gagner en efficacité et sans doute, également, en célérité. Les relations commerciales agricoles concernent bien souvent des produits périssables. Il faut donc que cette saisine ait lieu le plus rapidement possible : c’est le sens de cet amendement qui renforce l’effectivité de cette saisine qui, de facultative, deviendrait directe et obligatoire. Dès lors que le médiateur constaterait qu’un déséquilibre contractuel persiste, il saisirait le ministre sans attendre. Je précise que la procédure vaudrait aussi pour le ministre de l’agriculture.