Assemblée nationale

Depuis 2013, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les ensembles territoriaux composés d’EPCI à fiscalité propre et de leurs communes qui cessent d’être éligibles. Ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié du reversement perçu l’année précédente. La mise en application des schémas départementaux de coopération intercommunale s’accompagne d’un regroupement des EPCI à compter du 1ᵉʳ janvier 2017, qui a modifié assez sensiblement l’équilibre de potentiel fiscal agrégé de ces ensembles territoriaux. Ceux qui cessaient d’être éligibles se sentaient pénalisés. En conséquence, il a été décidé de mettre en place un dispositif de sortie progressive avec une compensation, en 2018, de 85 % des montants perçus en 2017, puis, en 2019, de 70 % des montants perçus en 2018. Mais rien n’est prévu pour l’année 2020, sauf évidemment pour les ensembles territoriaux redevenus éligibles au FPIC. L’amendement vise à créer une étape supplémentaire permettant aux territoires concernés – 175 des 1 200 EPCI à fiscalité propre, soit 15 % de l’ensemble – de bénéficier, en 2020, de la moitié du montant perçu en 2019. Ce n’est pas neutre pour eux puisqu’ils percevraient 24,5 millions d’euros, soit 50 % des 49 millions qu’ils avaient reçus en 2019.