Assemblée nationale

Vous évoquez le droit international. Or l’article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents, ses enfants mineurs. Le texte est donc conforme au droit international. Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. Il est possible de présenter, à ce titre, une demande de protection en son nom propre. C’est même une garantie de respect de son autonomie que de garantir à une personne majeure la possibilité de présenter sa propre demande de protection de manière indépendante, même si une marge de manœuvre, dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire, est prévue pour permettre à un jeune qui sort de la minorité de s’organiser. Avis défavorable.