Assemblée nationale

Je n’ai pas, à ce stade de nos débats, déposé un amendement qui n’aurait été que d’appel, mais il me semble que la commission des lois et la commission des finances pourraient examiner cette question, qui n’est pas sans lien, même si elle en est distincte, avec celle de la responsabilité pénale des ministres – laquelle relève, le cas échéant, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour de justice de la République envisagé par le Président de la République. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en adoptant ce soir cette loi de ratification, nous conforterons les juridictions administratives spécialisées que sont les juridictions financières, mais nous ne devons pas nous interdire, dans les prochains mois, d’en renforcer encore l’utilité, au service de l’intérêt général.