Assemblée nationale

Si les activités liées au traitement des déchets peuvent bénéficier de taux réduits de TVA en application de la directive européenne de 2006, et plus précisément de son annexe III, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés. L’amendement n° 217 est donc contraire au droit européen, de même que les amendements n° 67 et identiques ainsi que l’amendement n° 1656. Les amendements n° 68 et identiques le sont également, non seulement pour les raisons que je viens d’exposer mais également parce que les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.