Assemblée nationale

Je voudrais dire également que nous tenons notre « serment de Lamartine », ainsi nommé parce que nous l’avons prêté dans la salle Lamartine de l’Assemblée nationale. Nous avons redonné la main au Parlement en définissant les critères de l’automaticité de la transmission des dossiers. Toutefois, l’administration fiscale peut estimer nécessaire de renvoyer d’autres dossiers, qui ne remplissent pas les critères législatifs, devant la juridiction pénale. Cela peut concerner de petites affaires présentant un caractère d’exemplarité : il pourrait en aller ainsi d’un expert-comptable ou d’un notaire – ce ne sont que des exemples : je ne vise évidemment aucune profession – qui récidiverait. Il faut cependant éviter que l’administration fiscale agisse de manière discrétionnaire. Or le pouvoir originel de la CIF consistait à préserver les contribuables d’une démarche discrétionnaire de l’administration : elle va pouvoir s’y employer s’agissant des dossiers qui ne répondent pas aux critères d’automaticité. Comme la rapporteure l’a rappelé, nous souhaitons faire vivre le dispositif. Nous avons bouleversé les choses. J’ai dit qu’en un an, nous avions beaucoup avancé, sans doute parce que nous nous sommes inscrits dans les pas de nos prédécesseurs. Faisons vivre le dispositif, évaluons-le et révisons-le, éventuellement, s’il s’avère que des dysfonctionnements doivent être réglés. S’agissant du scrutin public à venir, monsieur Coquerel, le groupe La République en marche votera contre votre amendement.