Assemblée nationale

Il est bien insignifiant au regard des sujets dont nous venons de débattre. Il a toutefois un intérêt à mon sens, celui d’assurer un peu de cohérence dans la procédure pénale. Il s’agit de confier l’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention à la chambre de l’instruction et à son président plutôt qu’au premier président de la cour d’appel, comme le prévoit l’article 3. Dans la mesure où le projet de loi tend à rapprocher l’enquête préliminaire de l’instruction, il paraît assez logique que l’on ait le même juge d’appel pour toute la phase préalable au jugement et que la chambre de l’instruction et son président soient les juridictions d’appel en la matière. Cela permettrait aussi d’assurer un peu de cohérence dans la jurisprudence et de mieux suivre l’activité du JLD.