Assemblée nationale

Nous sommes invités à examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle représente un premier pas, certes modeste mais essentiel, pour tenter de juguler le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire, menace grandissante pour les terres agricoles. Il s’agit d’un premier pas modeste vers l’ambition plus forte que vous avez esquissée tout à l’heure, monsieur le ministre, celle d’une grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux. En 2018, dans le cadre de notre mission d’information commune sur le foncier agricole, Dominique Potier, Jean-Bernard Sempastous et moi-même avions mis en lumière l’urgence de faire évoluer notre modèle pour protéger et partager plus et mieux les terres agricoles.