Assemblée nationale

Bien que la France et les Émirats arabes unis soient déjà parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd’hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s’effectuent dès lors sur le fondement de l’offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois conventions : l’une d’entraide judiciaire, l’autre d’extradition et la troisième de transfèrement des personnes condamnées. La convention d’entraide judiciaire a été adoptée et est en vigueur depuis septembre 2009. La convention relative au transfèrement des personnes condamnées a été quant à elle abandonnée pour des raisons constitutionnelles. Au cours des dernières années, un échange de lettres qui s’est conclu en août 2014 a permis de préciser l’interprétation de l’article 21 du texte, qui soulevait des difficultés.