Assemblée nationale

Si, depuis tant d’années, l’adhésion de la France au protocole n’a pu aboutir en raison de difficultés posées par les modalités techniques ainsi que par les moyens budgétaires et humains nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues, nous pouvons à présent affirmer que tous les obstacles administratifs ont été surmontés. Nous ne pouvons que nous féliciter du travail fourni et de l’engagement de la France, qui s’inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics d’armes à feu au sein des enceintes internationales, notamment depuis les attentats terroristes des mois de janvier et novembre 2015. À cette fin, grâce au présent projet de loi, la législation française pénalisera la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que la falsification ou l’effacement, l’enlèvement et l’altération illégaux des marques que doivent porter les armes à feu et le fait de tenter de commettre l’une de ces infractions ou de s’en rendre complice ainsi que d’organiser, de diriger, faciliter, encourager ou favoriser sa commission.