Assemblée nationale

Leur impact budgétaire en crédits et en ETPT – équivalents temps plein travaillés – est d’ores et déjà inclus dans le socle de masse salariale et dans le plafond d’emplois du programme mais il conviendra de rester particulièrement attentif aux moyens de la CNDA. Autre juridiction sur laquelle j’appelle votre attention, la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP – dont le nom signifie trop peu, dans l’esprit du justiciable, qu’elle est un véritable tribunal – risque de devoir traiter une masse inattendue de requêtes. Par une décision rendue le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité d’un recours devant la CCSP au paiement préalable du forfait de post-stationnement. Le Conseil considère qu’en l’absence de dispositions visant à tenir compte de circonstances ou de situations particulières, cette obligation portait une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.