Assemblée nationale

Cet amendement n’a pas été défendu en commission des finances mais à titre personnel, je trouve pour le moins excessif de parler de « démantèlement de l’État ». Ces centres d’expertise fonctionnent grâce à des personnels de l’État et je ne crois pas qu’on puisse faire preuve d’un tel dolorisme à propos de l’évolution des services préfectoraux. Il est également prématuré d’émettre un avis sur les effets du PPNG tant que la Cour des comptes ne nous a pas fourni d’éléments pour le faire. Celle-ci doit en effet en dresser un bilan global et en évaluer l’incidence budgétaire, non pas seulement pour le ministère de l’intérieur mais aussi pour les collectivités territoriales, un certain nombre de transferts de compétences s’étant traduits par des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, les communes en particulier. Seul ce bilan consolidé nous permettra d’apprécier l’efficacité du dispositif. En conséquence, j’émets un avis défavorable.