Assemblée nationale

Il vise à garantir le libre choix de la personne. Le respect de ce choix est essentiel et fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires. Pourtant, son application est souvent remise en question, notamment lors de l’instruction des demandes de prestations de compensation par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Cet amendement a pour objet de garantir à la personne qu’il ne lui sera pas imposé de choisir un dispositif médical ayant fait l’objet d’une remise en état.