Assemblée nationale

Depuis l’ouverture de nos débats, chacun tâche, par sa contribution, d’élargir un tant soit peu le champ de l’ordonnance de protection. J’aimerais évoquer la définition de la violence et du danger, en allant dans le sens de l’amendement n° 142 défendu tout à l’heure par M. Terlier. La loi prévoit que l’ordonnance de protection doit être prise lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, ce qui laisse supposer que certaines violences – notamment celles qui relèvent du harcèlement – ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l’objet. Ainsi, cette notion est largement laissée à l’appréciation des juges, avec un degré élevé de subjectivité. Afin d’en élargir l’acception, notre collègue Olga Givernet et moi-même proposons, par le biais du présent amendement, de prendre en compte les conséquences des actes de violence, telles que les menaces, les pressions psychologiques et la confiscation des moyens de paiement ou des documents d’identité. De tels actes ont des conséquences sur les conditions de vie de la personne qui en est victime – au demeurant, telle est la définition du harcèlement. J’ai proposé en commission une définition plus précise que celle fondée sur le danger. J’ai tenu compte des observations formulées alors. Je propose donc d’offrir au juge une possibilité supplémentaire lui permettant d’élargir son appréciation du danger.