Assemblée nationale

Je l’ai dit à la ministre : je ne vois pas de spécialisation dans cet article. Il ne s’agit pas d’une simple question linguistique, mais d’une réalité. La spécialisation est l’activité exercée à titre principal par une juridiction. Or, la ministre nous le répète depuis des semaines, nous allons regrouper au sein de ces tribunaux des contentieux de faible volumétrie et de haute technicité. Ce sont donc des contentieux de niche, qui ne représentent pas l’activité principale d’un tribunal. Il ne s’agit donc pas tant d’une spécialisation des tribunaux que d’un regroupement, dans certains lieux de justice, des contentieux spécifiques. Ces tribunaux ont en effet besoin de compétences plus nombreuses et d’une meilleure qualité de traitement, car on ne va pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter de tels contentieux. Il n’est donc pas possible d’affirmer que le texte éloigne les justiciables du traitement de ces contentieux. Moi-même, qui suis avocate, je ne me rends pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter des contentieux de niche.