Assemblée nationale

Madame Dalloz, l’article L. 314-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que j’ai cité parle, mentionne le cas de violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans. Les mineurs sont bien concernés. Cet amendement a pour objet de préciser que, pour statuer sur le droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. L’étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Cependant, ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas dans la même situation. C’est la raison pour laquelle il est prévu que la situation de chacun d’entre eux fasse l’objet d’un examen individuel avant toute prise de décision. Dans l’hypothèse où l’un des conjoints n’aurait pas consenti à un mariage polygamique ou y aurait consenti de manière forcée ou ignorait la présence sur le territoire d’autres conjoints, il est important que le préfet prenne en compte cette circonstance lors de l’examen du droit au séjour, et qu’il porte une attention particulière à ces femmes et ces enfants qui souvent résident en France depuis un certain temps.