Assemblée nationale

Cet amendement concerne les navires de pêche immatriculés au registre international français, le RIF. L’article 49 de la loi pour l’économie bleue de 2016 modifie le code des transports en élargissant à certains navires de pêche les conditions d’immatriculation au registre international français. Si cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, cet élargissement aurait toutefois pour effet de permettre dans sa rédaction actuelle à tous les marins, au commerce comme à la pêche, embarqués à bord des navires sous pavillon RIF, d’être exonérés de l’impôt sur le revenu en bénéficiant du régime d’expatrié. Tel n’était pas le but recherché par l’élargissement de l’exonération aux navires de pêche : il s’agissait seulement de donner un cadre juridique à l’emploi des marins non résidents imposés par certains accords de pêche. Cet amendement vise à modifier la disposition du code des impôts, en précisant les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu. Il s’agit ainsi de maintenir cette exonération aux seuls navires armés au commerce et immatriculés au RIF, afin de prémunir la France contre un recours contentieux par la Commission européenne au motif que cette exonération constituerait une atteinte à la concurrence.