Assemblée nationale

Toujours dans ce vaste domaine des règles relatives aux marchés publics, le présent amendement de ma collègue Deprez-Audebert porte sur les accords-cadres. Ceux-ci sont un outil de planification intéressant pour la commande publique, mais ils souffrent néanmoins de quelques inconvénients, comme des lourdeurs, et peuvent parfois être source de surconsommations. L’amendement vise ainsi à instaurer un renouvellement annuel des accords-cadres lorsqu’ils concernent des prestations ne faisant pas l’objet de modifications substantielles. Une telle mesure permettrait d’éviter aux commanditaires publics d’avoir à demander des devis mensuels lorsque sa commande correspond à cette fréquence.