Assemblée nationale

J’en reviens à l’amendement relatif aux allocations familiales, car nous avons tout de même créé une rupture d’égalité. Dans le cas d’un enfant placé par l’aide sociale à l’enfance ou le conseil départemental, le juge peut décider que les allocations familiales seront versées au conseil départemental. En revanche, dans le cas d’un enfant détenu, le juge ne peut pas décider que les allocations familiales seront versées à un autre organisme, l’administration pénitentiaire par exemple. On marche sur la tête !