Assemblée nationale

Ainsi avez-vous annoncé ce dimanche, monsieur le garde des sceaux, la création de deux nouveaux délits de droit interne pour lutter contre le banditisme environnemental. Cette criminalité, qui affecte l’ensemble des milieux naturels, transcende les frontières nationales et appelle une réponse européenne. C’est en ce sens qu’en 2008, l’Union européenne avait proposé un instrument pénal européen dont elle a dressé l’évaluation le mois dernier. En tant qu’auteure d’un rapport portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, je recommande d’étendre, à terme, les compétences de cette autorité européenne à l’environnement. En tant que députée du Finistère, je considère que les atteintes à l’environnement constituent un sujet essentiel, notamment lorsqu’elles sont liées aux infractions maritimes. Dans ce contexte, monsieur le garde des sceaux, en quoi les nouvelles mesures renforceront-elles notre action résolue au niveau national ? De quelle façon la France entend-elle renforcer la protection de l’environnement au niveau européen ?