Assemblée nationale

Il est donc très important de s’entendre sur ce dont on parle. Notre collègue Taurine et ses cosignataires proposent la nationalisation. Cette option se distingue clairement de la rupture unilatérale des contrats. Il n’y a pas d’ailleurs une nationalisation, mais cinquante nuances de nationalisation. Nationaliser, cela peut vouloir dire que l’État prend 51 % des parts et que rien d’autre ne change. Le choix de la nationalisation offre alors plusieurs attraits : stabilité et sécurité sur le plan de l’exploitation ; minimisation de l’indemnisation des sociétés sur le plan financier. Ce choix dessine aussi la perspective du maintien d’un modèle concessif, avec des concessions exploitées par des sociétés d’économie mixte. Quel en est le principal risque ? Que les SCA introduisent des recours, ce qui n’empêcherait pas la nationalisation elle-même, le débat portant alors sur l’indemnisation. Cette compensation pourrait se révéler plus faible qu’envisagé dans la mesure où elle ne s’accompagnerait pas d’une reprise de la dette qui continuerait, quant à elle, d’être remboursée par l’exploitation.