Assemblée nationale

En tout cas, si nous ne prenons pas la peine d’imposer la philosophie des normes européennes en la matière, notamment celle du principe de précaution – sachant que les normes européennes sont elles-mêmes fidèles à la philosophie française –, nous nous verrons un jour opposer d’autres règles, moins qualitatives, présentant un risque pour la biodiversité. Aussi le protocole préconise-t-il la mise en place d’un système de responsabilité administrative contraignant en cas de dommages à la biodiversité liés à des mouvements transfrontières d’OVM. Ce mécanisme comprend des mesures d’intervention, c’est-à-dire l’obligation pour les États, lorsqu’un dommage s’est produit, d’exiger des opérateurs qu’ils informent les autorités compétentes sans délai, qu’ils évaluent le dommage et prennent les mesures appropriées. Ces mesures d’intervention peuvent aussi être préventives lorsqu’il existe « une probabilité suffisante de survenance de dommage ». La simple lecture de ce dispositif révèle le bon sens du protocole et l’avancée qu’il constitue en raison de son caractère contraignant et de son opposabilité à des OVM en provenance d’États qui n’y sont pas parties.