Assemblée nationale

Un état d’urgence ne transite pas : il est maintenu jusqu’à ce qu’il soit levé dans sa totalité pour mettre fin à l’exception. L’exception doit demeurer l’exception, et le droit commun la règle. Il n’y a pas de députés irresponsables, mais des élus qui estiment que les risques qu’entraîne l’affaiblissement du droit commun au profit de dispositifs dérogatoires – risques maintes fois rappelés par les Défenseurs des droits successifs et par les juristes – sont trop élevés. L’expérience de l’état d’urgence antiterroriste a d’ailleurs montré qu’il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école. Le présent projet de loi est, au fond, l’équivalent de la loi SILT – la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – en matière sanitaire : la gouvernance par l’urgence et l’exception qui, au nom de la sauvegarde de la société, s’intensifie et met en péril l’État de droit ! Si ce projet de loi était adopté, l’état d’urgence ne serait plus vraiment exceptionnel. Il ne répondrait plus à des circonstances particulières.