Assemblée nationale

Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à préciser la disposition préexistante. Alors que l’article 14 bis A précise que le référent handicap est nommé dans plusieurs types d’établissements et qu’un décret définit les missions et le cadre d’intervention de ce nouveau référent, il convient de préciser que ce décret définira également ses obligations. Par cet amendement, mon collègue vous propose donc d’ajouter à l’alinéa 2, après le mot « missions », la mention « ses obligations » afin de préciser le contenu du décret.