Assemblée nationale

Les opérations ne doivent pas avoir commencé – sinon, elles ne sont pas éligibles –, seules les propositions du parlementaire sont étudiées par le rapporteur général du budget de notre assemblée et, in fine, l’association ou la collectivité doit confirmer sa demande auprès des ministères concernés, où les crédits ont été affectés, et c’est à ce moment-là seulement que les ministères – vous m’avez bien entendu, chers collègues, et je m’adresse également à tous ceux qui nous écoutent – interviennent en versant l’argent via les flux normaux de contrôle de légalité, y compris les préfectures et les trésoreries locales, afin de vérifier que le versement de l’argent public s’effectue à bon escient. À aucun moment l’argent ne transite par le parlementaire qui, au départ, ne formule qu’une proposition.