Assemblée nationale

Il me semble que plusieurs erreurs sont commises dans l’analyse de cet amendement. Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, chère collègue Vichnievsky, il est déjà prévu que le parquet envoie un courrier aux victimes. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi envoyer le même courrier aux personnes mises en cause ? Cela ne me paraît pas constituer une surcharge de travail. Excusez-moi d’avoir parlé de « témoin assisté » mais rappelons quelques faits. Si vous êtes témoin tout court, vous n’avez pas le droit à un avocat, vous ne risquez donc pas d’être mis en cause. Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous risquez d’être mis en cause et vous avez à ce titre droit à un avocat. Encore faut-il que vous ayez les moyens d’en payer un ! Je ne connais pas beaucoup de Français modestes qui, devant être entendus en audition libre, savent qu’ils peuvent recourir à l’aide juridictionnelle. Ils auraient d’ailleurs du mal à l’obtenir, compte tenu des délais qui leur sont impartis pour l’audition libre.