Assemblée nationale

Cet amendement vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d’euros, des variables d’ajustement que vous avez choisies, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation – DTCE –, même si cette minoration s’établit désormais à un niveau beaucoup plus faible que dans le passé, puisqu’elle atteignait 120 millions d’euros en 2020 et 159 millions en 2019. Les deux dotations concernées ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle – vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, car nous les avons longtemps défendues côte à côte – et sont précisément destinées aux collectivités qui ont le plus souffert de cette réforme. Il me semble très injuste de les ponctionner.