Assemblée nationale

Cet amendement vise à relever le plafond mordant de ressources des agences de l’eau jusqu’au niveau fixé dans le cadre du 10ᵉ programme, et ce afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien d’un plafond garantirait toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11ᵉ programme, sans disposer pour autant de nouveaux moyens.