Assemblée nationale

Le secteur bancaire français, qui se caractérise par la présence d’établissements de grande taille et qui est le premier contributeur au FRU, considère que cette faculté ne doit être mobilisée que dans le cas où il est établi que la banque mise en résolution ne peut rembourser le soutien en liquidités obtenu. Il conviendra donc d’utiliser toute la souplesse prévue par l’accord pour ajuster précisément les contributions ex post requises de la part des banques. Chers collègues, 2022 sera un grand moment pour l’approfondissement de l’union bancaire, défendue par le Président de la République, notamment depuis le discours de la Sorbonne de septembre 2017. Espérons que l’Union européenne saura profiter de cet élan pour continuer à faire progresser l’Union économique et monétaire et parachever le cadre de gestion de crise sur des bases solides et solidaires. La commission des affaires étrangères propose d’adopter le présent projet de loi.