Assemblée nationale

M. le secrétaire d’État le sait : nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Je partage l’avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées. Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d’État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours… …et que le dispositif s’adresse à la vingtaine qui reste. Le Val-de-Marne en fait partie, comme Paris et la Seine-Saint-Denis, notamment. Je veux rapidement évoquer l’historique du fichier. Quand nous avons discuté avec les services de l’État de la future clé de répartition, à l’époque de l’arrivée massive des MNA, plusieurs départements, dont ceux que je viens de citer, ont cherché une solution pour les accueillir dans de bonnes conditions. Nous avions évoqué la création d’un fichier de nature médico-sociale pour éviter que certains jeunes aillent d’un département à l’autre. Mais le dispositif a basculé dans le champ du ministère de l’intérieur, qui l’a créé à l’échelle nationale pour ficher les jeunes.