Assemblée nationale

Il faut aussi pallier le silence de la loi. Si le texte semble clair s’agissant du partage, il est lacunaire s’agissant de la vente : rien n’a été précisé quant au critère de répartition du prix et aux conséquences de l’opposition des indivisaires. Par ailleurs, pour assurer l’efficacité de la loi et espérer une sortie effective de l’indivision, il convient de mieux appréhender son champ d’application. Dans sa rédaction actuelle, le texte pourrait s’avérer difficilement applicable par les professionnels dans le cas où un indivisaire détiendrait seul plus de 50 % des droits indivis, ou encore dans celui ou un majeur protégé figurerait parmi les indivisaires. Il convient aussi d’éviter les risques de blocage en cas d’opposition. En cas d’opposition à la vente, en application du texte proposé, le processus est purement et simplement anéanti. Or, la majorité étant abaissée à 50 %, le risque d’opposition est d’autant plus grand et le texte se retrouverait alors vidé de toute substance. Il faut aussi introduire des dispositions financières : c’est indispensable.