Assemblée nationale

Des multinationales m’ont présenté des rescrits qu’elles avaient reçus quarante ans plus tôt ! Il n’est plus possible de travailler ainsi. Nous vous demandons donc de dresser le bilan des rescrits émis par votre ministère, d’instaurer une procédure de revisite de ces rescrits, et de nous la présenter lors du printemps de l’évaluation. Dans l’intervalle, je retire mes amendements. Je vous avertis cependant : si nous ne sommes pas convaincus à cette occasion, nous les déposerons à nouveau l’année prochaine.