Assemblée nationale

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi et à renforcer le mécanisme jurisprudentiel connu sous le nom d’« abus de majorité », lequel prévoit un dédommagement de l’entreprise et de l’actionnaire minoritaire dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à l’intérêt de celui-ci. À défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts sociales. Il s’agit avant tout d’offrir les assurances suivantes aux actionnaires minoritaires, même s’ils ne conservent qu’une part minoritaire dans leur entreprise. Premièrement, le nouvel associé ou actionnaire majoritaire sera fortement dissuadé d’agir volontairement au mépris des intérêts de ladite entreprise, sans qu’il soit pour autant permis à l’associé ou à l’actionnaire minoritaire de faire payer au majoritaire ses éventuelles erreurs de gestion. Deuxièmement, ils disposeront, en tout état de cause, de conditions de sortie justes.