Assemblée nationale

Il tire les conséquences, pour la mission « Gestion des finances publiques », de l’amendement n° 3173 du Gouvernement ayant pour objet d’ouvrir un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la DGFiP aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès par interface de programmation applicative – application programming interface , API – nécessitera, en 2021, une majoration des crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 102 000 euros, dont 21 000 euros de charges de maîtrise d’ouvrage et 81 000 euros de charges de maîtrise d’œuvre. Cet API doit permettre de simplifier et de sécuriser l’exercice d’émission du titre de recettes par les ordonnateurs. Elle sera source de simplification, mais aussi d’amélioration pour le recouvrement des recettes au bénéfice des collectivités territoriales.