Assemblée nationale

Ma première question est donc la suivante : peut-on espérer quelque souplesse quant à cette date butoir du 1ᵉʳ janvier 2021, afin que les projets de regroupement des OPH puissent aboutir dans les meilleures conditions possibles, de manière pragmatique et intelligente ? Par ailleurs, des questionnements demeurent sur les marges de manœuvre et les libertés laissées aux organismes. Existe-t-il, en dehors des seuils de logement à atteindre et du niveau de mutualisation minimum requis, d’autres règles à observer ? Existe-t-il des règles précises quant à la maille territoriale du regroupement ? Existe-t-il, pour le dire plus simplement, une liberté d’initiative dans le choix des membres qui composeront les futurs groupes, ou le préfet a-t-il le dernier mot sur leur détermination ? Vous l’aurez compris, ces questions sont essentielles pour permettre aux futurs groupes ou sociétés anonymes de coordination de mener de front le regroupement et l’ensemble des projets et réformes nécessaires, tout en continuant à assurer la mission sociale et d’utilité publique au quotidien qui est la leur.