Assemblée nationale

Les mesures prévues par cet article permettront de mieux encadrer la mise à disposition des produits biocides, conformément aux objectifs communautaires, rappelés régulièrement par les autorités françaises, de limitation au juste nécessaire de l’utilisation des produits destinés à lutter contre les nuisibles. Le Gouvernement propose de fixer par décret la liste des catégories de produits dont la vente ne pourra plus être autorisée en libre-service ou avec publicité à destination du grand public, de façon à ce que cela ne prête pas à ambiguïté.