Assemblée nationale

J’ai une question sur le sous-amendement du Gouvernement, dont les mots : « investissements susceptibles de faire l’objet de décisions du ministre chargé de l’économie » impliquent une restriction du contrôle. Je conçois fort bien que l’on ne puisse effectuer un contrôle sur des investissements en cours : ce serait outrepasser les prérogatives constitutionnelles du Parlement. Une telle procédure n’existe au demeurant nulle part : aux États-Unis, les membres du Congrès qui siègent au CFIUS – Committee on foreign investment in the United States – ne contrôlent pas le Gouvernement sur des investissements en cours. Je comprends donc très bien le principe. Néanmoins, l’amendement évoque, je le répète, des « investissements susceptibles de faire l’objet de décisions du ministre ». Pour Alstom, nous avons procédé l’an dernier, avec M. Marleix, à un contrôle sur pièces et sur place. Alstom était une entreprise « susceptible » de faire l’objet d’une décision du ministre – puisque l’on était toujours dans la période d’engagement –, y compris d’une sanction, par exemple pour n’avoir pas respecté l’obligation de créer des emplois.