Assemblée nationale

Toujours dans un esprit de justice et afin de protéger nos concitoyens, l’article 6 intègre les frais de relogement d’urgence des sinistrés aux montants pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, et l’article 3 supprime la possibilité de moduler la franchise restant à la charge de l’assuré, selon que la commune est dotée ou non d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Le dispositif actuel est, à juste titre, vécu comme une injustice, puisque les habitants ne peuvent strictement rien à l’existence ou non d’un plan de prévention, mais en subissent les conséquences financières. Enfin, pour ouvrir une nouvelle ère dans la gestion des risques naturels, le troisième défi consiste non seulement à penser une politique de prévention ambitieuse, mais aussi son articulation avec nos politiques d’indemnisation. Le dérèglement climatique oblige à cette adaptation ; c’est pourquoi l’article 7 prévoit la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental sur l’adaptation des dispositifs de prévention et d’indemnisation aux particularités du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Pour ce risque précis en effet, les dispositifs actuels ne suffiront pas.