Assemblée nationale

Mais plus de quinze ans plus tard, malgré les nombreux efforts des acteurs privés et des pouvoirs publics, qu’il faut saluer, le constat est sans appel : ce principe ne se traduit toujours pas pleinement dans les faits. Si les agendas d’accessibilité programmée, que le législateur a validés en 2014, ont permis de nombreuses avancées, ils n’ont pas répondu à tous les problèmes et, aujourd’hui encore, la moitié des ERP, les établissements recevant du public, ne répondent pas aux normes d’accessibilité, telles que définies par la loi du 11 février 2005. J’ai donc pris la décision d’élargir l’objet de ma proposition de loi, et je suis heureuse que, lors de son examen, la semaine dernière, tous les membres de la commission des affaires économiques m’aient suivie. Nos débats ont été passionnants et passionnés, et l’adoption du texte à l’unanimité montre que les commissaires ont été convaincus de la pertinence de ma proposition pour avancer vers une société plus inclusive et plus juste : je les en remercie très vivement.