Assemblée nationale

Les crédits de paiement progressent cependant de 7,8 % hors titre 2, notamment sous l’effet de l’évolution tendancielle des dépenses et des mesures destinées à la création de la cour administrative d’appel de Toulouse et au renforcement de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, précisément l’une des deux juridictions administratives sur lesquelles j’appelle à présent votre attention. En 2019, sa trajectoire de réduction des délais était conforme à la cible des délais légaux, mais son activité s’est trouvée réduite par la crise sanitaire, les audiences ayant été entièrement suspendues du 16 mars au 22 mai et la reprise ayant été affectée par le respect des mesures sanitaires. Le stock s’était ainsi alourdi, le 1ᵉʳ septembre dernier, de 7 000 affaires supplémentaires alors qu’il était de 28 881 affaires à la veille du confinement. Dans le même temps, la crise sanitaire a empêché certains recrutements de rapporteurs. Ceux qui ne pourront intervenir avant la fin de l’année seront demandés en report à la direction du budget en 2021.