Assemblée nationale

Cependant, et c’est le premier motif de rejet de cette proposition, inscrire une telle disposition dans la loi se heurterait au principe de la libre administration des collectivités, principe constitutionnel fort auquel les élus territoriaux sont profondément attachés. De surcroît, la loi NOTRe a transféré la compétence des transports scolaires des départements aux régions nouvellement constituées. Ces dernières, en phase de structuration, ne possèdent pas nécessairement la capacité financière de mettre en place une telle disposition. Elles doivent prendre le temps d’organiser leur service de transports selon l’étendue et les caractéristiques propres à leur territoire. La mobilité est en effet un élément essentiel de cohésion de leur nouveau périmètre géographique. Ce texte prévoit également que, même si le service de transport est délégué à une autorité organisatrice de second rang, cette compétence resterait gratuite. Dans les deux cas de figure, nous nous heurtons à un problème de financement qui aura pour conséquence une hausse des charges pour les collectivités ; in fine, l’instauration d’une telle gratuité pénaliserait le concitoyen.