Assemblée nationale

Nous proposons de supprimer cet article de prolongation des cessions d’immeubles non déclarés inutiles à l’État. Il nous semble indispensable de revenir à la procédure interministérielle d’examen de l’utilité d’un bien. En effet, il convient de mener une étude approfondie de l’utilité du bien et d’évaluer si la cession est impérative. Cette procédure ne peut être à la merci de la précipitation et du manque de rigueur. Nous ne pouvons accepter de sauter une étape de la procédure dans le seul but de gagner du temps. Vous conviendrez sans nul doute que la célérité n’a jamais été un gage d’efficacité ni de bonne gestion des fonds publics. Une telle diligence dans la cession des biens reviendrait sinon à amputer le ministère des armées d’une partie de ses biens, du moins à flétrir son patrimoine, qui se réduit inexorablement depuis de nombreuses années. La cession de l’hôtel de l’Artillerie à Sciences Po pour 87 millions d’euros, alors que le bâtiment avait été estimé à 104 millions par France Domaine en 2009, n’est qu’un exemple parmi d’autres de l’amenuisement du patrimoine des armées. La procédure actuelle de cession des biens présente à ce jour de nombreuses défaillances. L’allégement de celle-ci par la suppression de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause ne ferait qu’accroître ce phénomène.