Assemblée nationale

En la matière, le projet de loi 3DS comporte trois avancées importantes : la prolongation de la loi SRU sans date butoir ; l’instauration d’un rattrapage différencié et contractualisé, grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet ; et une réforme des exemptions. Le contrat de mixité sociale doit prendre en considération les difficultés et les efforts des communes, et rassembler l’ensemble des acteurs locaux ; son respect doit conduire à ne pas prononcer la carence. Une priorité sera en outre donnée aux travailleurs clés dans l’attribution de logements sociaux : cette mesure tire les leçons de la crise sanitaire, et renforce le lien entre le logement et l’emploi ; c’est un élément déterminant du soutien de la population et des élus au logement social. Quant aux dispositions adoptées par le Sénat pour lutter contre les ghettos, elles ont été supprimées par la majorité en commission ; nous proposons de les rétablir.