Assemblée nationale

Cela permettrait d’unifier, au niveau national, cette surface. J’en viens à l’amendement n° 263, sur lequel je voudrais m’attarder un peu. Il vise à ratifier quatre ordonnances prises sur le fondement de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. Ces ordonnances n’ont toujours pas été ratifiées : il faut vraiment, dans les cas où nous habilitons le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances, que celles-ci soient présentées au Parlement pour ratification dans les délais. C’est un dispositif prévu pour aller vite : de ce point de vue, il ne fonctionne pas bien.