Assemblée nationale

Aujourd’hui, ce dialogue des juges se développe fortement avec le mécanisme de la question préjudicielle : d’une part, en droit interne, avec la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008, permettant au Conseil d’État et à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel ; d’autre part, dans le droit communautaire, avec le renvoi préjudiciel offert aux juges nationaux vers la Cour de justice de l’Union européenne pour l’interprétation et la validité du droit communautaire. Ces questions préjudicielles fonctionnent bien. Elles ont conforté les bonnes relations entre les juges des différentes juridictions et favorisé l’uniformisation de l’application du droit. Elles ont fait la preuve de leur efficacité et de leur nécessité. Avec le protocole n° 16 et cette nouvelle question préjudicielle, nous accomplissons une étape supplémentaire dans le dialogue des juges, l’affirmation de l’État de droit et la protection des droits et libertés reconnus aux femmes et hommes en France et en Europe. Pour qu’il y ait dialogue, il faut que l’échange soit réciproque.