Assemblée nationale

L’année dernière, nous avons adopté des dispositions particulières relatives aux particuliers qui réalisent des plus-values sur des cessions d’actifs numériques. En l’état actuel du droit, si un contribuable répond de manière insuffisante à une demande de l’administration relative à ses cessions d’actifs numériques, elle n’est pas en mesure de le mettre en demeure de compléter sa réponse. L’amendement vise à aligner la procédure applicable sur celle déjà prévue pour les plus-values de cessions d’autres biens.