Assemblée nationale

De deux choses l’une : ou le dispositif est destiné à des cas exceptionnels et sa portée est quasi-nulle, et donc non pertinente, ou sa conception est extensive et l’absence de ligne de démarcation claire apparaît problématique, compte tenu de la lourdeur des sanctions envisagées – jusqu’à vingt ans de réclusion et 10 millions d’euros d’amende pour une personne physique. Le simple fait que nous cherchions à évaluer la pertinence de ses dispositions illustre les lacunes de ce texte. Par ailleurs, outre le fait que les crimes relatifs aux écocides seraient imprescriptibles, nous ne partageons pas la volonté de consacrer une compétence universelle des juridictions françaises sur les crimes d’écocide commis à l’étranger, à l’instar de celle existant pour les crimes contre l’humanité et pour le génocide. Par conséquent, puisque l’objectif est légitime mais que cet outil n’est pas souhaitable en l’état, que faire ? Pour notre groupe, la mise en place d’un cadre international unifié serait la meilleure solution.