Assemblée nationale

Toutes les réponses ne sont pas dans la loi ; elles pourront figurer dans les conventions qui seront passées par les établissements. La loi elle-même ne va pas modifier le régime de responsabilité, les établissements étant toujours invités à le définir par convention. Comme vous l’avez relevé, des questions se posent concernant les conditions pratiques d’accès ; vous aviez également évoqué la tarification. Tout cela peut être précisé dans le cadre de la convention. Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.