Assemblée nationale

Madame la rapporteure, l’amendement n’est pas satisfait par l’action de l’OFPRA puisque nous proposons justement que l’administration informe elle-même des modes de preuve auxquels nous pouvons recourir, ce qui enrichit les droits des demandeurs d’asile. Par ailleurs, madame la ministre, vous semblez choquée que le bénéfice du doute puisse profiter aux demandeurs d’asile, mais notre proposition s’inspirait tout simplement des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d’asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci » – arrêts du 21 juin 2005, 8 mars 2007, 20 juillet 2010, etc. Monsieur Chenu de l’extrême droite , notre proposition est non pas une prime à l’illégalité, mais l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Enfin, cet amendement nous est inspiré par l’avis du Défenseur des droits rendu sur ce texte, qui est très critique, et formule en l’espèce une proposition à laquelle il serait sage de se rallier.