Assemblée nationale

Il a déjà été examiné par la commission des lois mais j’ai souhaité qu’il soit discuté à nouveau en séance publique. Il me paraît en effet important de préciser que la justice des mineurs appelle une juridiction spécialisée et que le juge des enfants est compétent au civil et au pénal. En commission, vous avez choisi de ne pas l’indiquer dans l’article préliminaire. Je ne doute pas vous maintiendrez cette position, ce que je regrette. Je souhaite en tout cas entendre réaffirmé, dans le débat parlementaire en séance publique, qu’il est essentiel que la justice des mineurs appelle une juridiction spécialisée et que le juge des enfants est compétent au civil comme au pénal.