Assemblée nationale

Dans son rapport rendu le 19 février, la mission relative à la justice économique dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs et les associations n’ont généralement pas recours aux procédures amiables, qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade. J’approuve dans leurs grandes lignes les préconisations qui figurent dans ce rapport, comme la mise en place d’un outil efficace d’information des entrepreneurs, la détection précoce des difficultés des entreprises et le fait de favoriser le recours à l’accompagnement et aux procédures de prévention – c’est en effet indispensable. Toutefois, alors que la situation sanitaire continue de se dégrader, la menace d’une hausse massive du nombre des dépôts de bilan plane toujours sur les entrepreneurs. Alerté par de nombreux acteurs de ma circonscription, je souhaite vous interroger sur la possibilité de créer un dispositif inédit de sécurité économique pour les entreprises.