Assemblée nationale

Ces deux amendements ont pour objet d’exonérer de l’octroi de mer les services et les administrations de l’État chargées des missions régaliennes de sécurité et de défense. Comme vous le savez, l’octroi de mer est une taxe applicable en Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle pèse sur les importations et les livraisons de biens. Elle entraîne un surcoût important sur les dépenses d’équipement et d’investissement des services de l’État chargés des missions de défense, de sécurité intérieur et de gestion de crise en outre-mer. Les principaux matériels et équipements que ces services utilisent dans leurs missions quotidiennes sont en effet soumis à l’octroi de mer. Ce surcoût contraint souvent les services de l’État à ne pas déployer outre-mer des matériels, qui sont pourtant parfois nécessaires, et à renoncer à leur modernisation. Une exonération de plein droit garantirait une application égale de la loi sur tout le territoire de la République.