Assemblée nationale

Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Disposer d’une telle définition permettrait de distinguer les cas où le fournisseur utilise une matière première agricole « brute », c’est-à-dire qui n’a subi absolument aucune transformation, de ceux où il en utilise une ayant subi une première transformation.