Assemblée nationale

Merci, monsieur le ministre, de cette réponse positive, dont je prends acte. Mais le contrôle parlementaire doit être inscrit dans la loi, ce qui n’est pas le cas. Si c’est une erreur, nous ne pouvons que vous demander de donner un avis favorable à notre amendement pour y remédier. Pourquoi n’avoir pas repris le dispositif instauré en 2015, qui permet aux parlementaires, en particulier aux commissaires aux lois, de suivre le travail des administrations pendant l’état d’urgence ? Le contrôle parlementaire ne s’exerce pas quand on veut, comme on veut : il repose sur un engagement de l’exécutif vis-à-vis du pouvoir législatif. Cet engagement, lorsqu’il a été pris en 2015, a porté ses fruits, l’automaticité du contrôle permettant à l’Assemblée, particulièrement à sa commission des lois, de s’organiser.