Assemblée nationale

Nous arrivons ici au cœur du problème de l’interprétation restrictive de la loi littoral, auquel le présent article additionnel apporte à mon sens une réponse efficace et mesurée. En effet, en empêchant toute construction dans la zone située en continuité territoriale, la jurisprudence a énormément compliqué la vie des professionnels de la mer. Il s’agit donc d’autoriser ces activités, qui participent pleinement à la dynamique économique ainsi qu’à la préservation et à l’entretien des rivages. Le groupe d’études littoral, par ses travaux, sera particulièrement attentif à ce que les activités d’exploitation de cultures marines soient intégrées explicitement dans cet article, pour prévenir toute nouvelle interprétation restrictive des termes « activités agricoles ». Il ne s’agit nullement d’ouvrir la porte aux bétonneuses. Toutes les garanties sont prises pour qu’aucune brèche ne soit ouverte dans la loi littoral. Il s’agit au contraire de réparer des situations d’absurdité juridique, tout en restant sous le contrôle vigilant de l’autorité administrative. Par ailleurs, l’article grave dans le marbre l’interdiction du changement de destination de ces constructions et installations.