Assemblée nationale

En la matière, le bicamérisme strictement égalitaire prévaut : c’est donc un dialogue constructif que nous devrons engager avec nos collègues sénateurs. Je le dis d’emblée : contrairement à ce que j’ai entendu en commission, il n’y a aucun accord caché. Il y a juste la Constitution, qui nous impose qu’un texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées avant que le Congrès ou le peuple français par référendum ne se prononce. Hier, le chef de l’État nous a exhortés à choisir la liberté. Liberté des collectivités territoriales, d’abord,… …dont traitent les articles 15 à 17 du projet de loi constitutionnelle, lesquels ouvrent un droit à la différenciation. L’article 16, en particulier, crée un statut particulier de la collectivité de Corse. Il précise que les lois et les règlements nationaux pourront prendre en compte les spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Dans les matières relevant des compétences de la collectivité, elle pourra décider elle-même de ces adaptations, sur habilitation du pouvoir législatif ou réglementaire.