Assemblée nationale

Elle révolutionne notre droit en permettant la pose du bracelet dès l’ordonnance de protection, dans un cadre préventif. Ainsi, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif dans un délai de six jours. Parce qu’il s’agit de la vie d’une femme, nous ne devons pas hésiter. Dans le cadre civil, le consentement de l’auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l’auteur des violences. C’est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le port du bracelet, la proposition de loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, dans un cadre pénal, pourra l’imposer ou décider d’une mise en détention. Protéger les victimes, c’est aussi faciliter l’accès au téléphone grave danger. Ce dispositif fonctionne bien, mais, nous le savons, trop de téléphones dorment aujourd’hui encore dans les placards. Notre proposition de loi dit clairement que ce dispositif est accessible par tous les moyens et dans toutes les situations. Enfin, nous devons agir sur la question essentielle du logement. Pour les victimes et leurs enfants, c’est tout sauf un sujet secondaire. Si la peur doit changer de camp, la précarité, elle aussi, doit passer des victimes aux auteurs des violences. Ce n’est pas aux femmes de quitter le logement, mais aux compagnons violents de partir.