Assemblée nationale

Par ailleurs, dans un même souci de transparence quant à l’emploi des fonds collectés, un comité de contrôle sera mis en place. Il réunira le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ce contrôle devra se faire en articulation et sans préjudice de celui exercé par la Cour des Comptes. Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront également participer au financement des travaux au-delà de leur périmètre de compétence territoriale. L’article 4 lève toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence ou à la condition d’intérêt local. Le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin aura l’occasion de le redire : les dépenses des collectivités en faveur de Notre-Dame seront considérées comme des dépenses d’équipement. Elles ne seront donc pas prises en compte pour le plafond annuel d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 %. En ce qui concerne les particuliers, la loi introduit un dispositif fiscal spécifique pour accompagner leurs dons.