Assemblée nationale

Quatrièmement, afin de réduire le risque qu’un groupe minoritaire de créanciers récalcitrants s’oppose à la restructuration de la dette publique d’un État dans l’espoir d’obtenir par la suite de meilleures conditions de remboursement, une nouvelle règle de vote a été introduite : l’application de la majorité simple au lieu de la majorité qualifiée. Par ailleurs, la négociation ne porte plus sur chaque ligne d’émission, elle est globale. À l’instar du sénateur Jean-Marie Mizzon, rapporteur du texte au Sénat, je tiens à appeler l’attention sur trois points. Le premier est l’entrée en vigueur du filet de sécurité. Les États parties ont convenu d’une application anticipée au 1ᵉʳ janvier 2022 mais comme la loi autorisant la ratification de l’accord par l’Allemagne fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale, la date d’entrée en vigueur pourrait être repoussée. Ce recours ne devrait cependant pas remettre en question le dispositif, la cour de Karlsruhe ayant déjà rejeté un recours similaire portant sur le traité initial.