Assemblée nationale

La présente proposition de loi vise donc à imposer des obligations renforcées aux équipements et services permettant un accès à internet afin de faciliter le recours des parents à ces dispositifs de contrôle. L’article 1ᵉʳ, qui prévoit que la mise en place du dispositif de contrôle est proposée dès la première utilisation de l’appareil, permettra de s’assurer que les parents sont avertis de l’existence de tels outils et d’éviter que cette démarche ne repose que sur leur propre initiative. En commission, cet article a été enrichi de plusieurs dispositions que nous saluons, telles que la garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental, et l’inclusion de tous les acteurs de la chaîne de distribution des équipements dans le champ de l’obligation de vérification de la certification du produit. Internet n’est pas une zone de non-droit et les règles républicaines doivent y être respectées. Les comptes appelés « ficha » sévissent sur les réseaux sociaux, divulguant des images intimes de jeunes filles sans leur consentement, afin de les humilier.