Assemblée nationale

Madame la garde des sceaux, madame la présidente et madame et monsieur les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, l’amendement n° 1194, comme ceux qui suivront, a été étudié avec des représentants des associations de victimes des attentats, qui, je crois, méritent toute notre attention. Il tend à supprimer la mise en place du juge unique de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le JIVAT. Celle-ci porte atteinte à l’égalité entre les victimes : la délocalisation des contentieux au profit du tribunal de grande instance – TGI – de Paris entraînera une inégalité géographique entre les victimes qui vivent en province et celles qui résident dans la région parisienne. Cette rupture d’égalité interviendra aussi entre les victimes d’attentats terroristes et les victimes d’autres infractions. Enfin et surtout, les nouveaux pouvoirs donnés au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions créeront un grand nombre de complications pour les victimes, notamment en ce qui concerne le contenu des dossiers et la levée d’informations personnelles sans accord de la victime. C’est pourquoi nous proposons, avec l’accord des associations de victimes, de supprimer l’article.