Assemblée nationale

L’amendement a pour première signataire Mme Ramlati Ali, élue de Mayotte. Nous avons bien tenu compte des améliorations apportées au texte entre le moment de son dépôt et celui de son examen en commission, qui montrent une recherche de conciliation des intérêts en présence. Toutefois, le cadre juridique de l’enregistrement fixé à l’article 1ᵉʳ ne tient pas compte de l’hypothèse d’une révision de procès qui ferait suite au recours d’une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit. Pour le nouveau procès, il importe de garantir de nouveau la présomption d’innocence, en permettant de suspendre la diffusion de l’enregistrement du procès précédent, selon des modalités qui seraient définies par décret. L’initiative en reviendrait au président de la formation de jugement, au procureur de la République, à l’auteur du recours ou à ses ayants droit. Une telle mesure serait légitime, pour garantir les droits de la défense et ses corollaires, principes qui fondent notre système judiciaire. Le présent amendement compléterait l’alinéa 9.