Assemblée nationale

Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparenté, revient sur la suppression voulue par le Gouvernement du dispositif de TVA NPR. Dans la même logique que celle prévue à l’article 4, le Gouvernement souhaite, par cet article, supprimer le dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA NPR, et il espère ainsi récupérer 100 millions d’euros par an au détriment des entreprises des outre-mer. Votre gouvernement se proclamant décentralisateur et libéral, il est un peu étrange qu’il opère, en l’occurrence, une recentralisation des financements. D’une ressource fiscale directement mobilisable par les entreprises, il passe à une logique de subventions, servies et distribuées par le seul Gouvernement aux entreprises. Je vous pose donc trois questions, madame la ministre. Que se passera-t-il pour les entreprises ayant sollicité le dispositif avant l’annonce de la suppression et qui ne se seront pas acquittées de la taxation avant le 1ᵉʳ janvier ? Nous avons l’impression que le chiffrage de 100 millions d’euros a été fait au doigt mouillé. Pouvez-vous nous donner le chiffrage précis de cette dépense fiscale ? Vous opérez là une budgétisation sur la mission « Outre-mer ». Quelle garantie nous donnez-vous que ces sommes seront sanctuarisées lors des prochains exercices budgétaires ?