Assemblée nationale

Le 14 février 2019, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM – et les fédérations qui la constituent ont signé, en présence de Mme la ministre des solidarités et de la santé, l’engagement d’améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Avec un amendement voté en commission, l’ACPR vérifiera le respect de ces engagements. La présente proposition de loi vise, avant tout, à améliorer l’offre de complémentaire santé, en laissant les assurés libres de changer d’organisme lorsqu’ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes. Elle vise ainsi à développer un marché plus concurrentiel et rééquilibré, avec un droit de résiliation facilité, une concurrence loyale fondée sur une lisibilité accrue des garanties et des prestations proposées, et une baisse des frais de gestion, par la modernisation de la gestion du tiers payant grâce au concours de tous les acteurs concernés.