Assemblée nationale

Vous demandez de supprimer le rôle des préfets dans l’examen du cas par cas et de le confier à des autorités environnementales disposant d’une autonomie fonctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n’exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n’est pas la séparation organique. L’autorité fonctionnelle des missions régionales d’autorité environnementale a été confirmée par le Conseil d’État dans son arrêt du 6 décembre 2017, dès lors que le service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement désigné pour l’appui à la MRAE dispose de moyens suffisants et est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAE, même si la DREAL exerce ses fonctions sous l’autorité du préfet de région. Aussi, il n’y a pas lieu de faire cette distinction. Je suis donc défavorable à ces amendements.