Assemblée nationale

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, je suis bien conscient des difficultés juridiques que vous avez soulevées : je les ai moi-même exposées en rappelant que la France n’avait pas transposé l’article 5 de la directive de 2003, ce qui a sans doute été une erreur – j’en ignore les raisons ; je ne suis pas entré dans ces détails. Un travail doit être mené afin d’obtenir une dérogation permettant d’exonérer les SDIS de TICPE ou de diminuer le taux qui leur est appliqué. Il s’agit d’un travail à moyen terme, à tout le moins. Mais, dans l’immédiat, rien ne vous empêche, dans le cadre juridique actuel, de procéder à un remboursement de la TICPE. Ce régime est utilisé notamment pour les taxis et pour les agriculteurs. Vous pouvez le faire : c’est une question de volonté. Aucun obstacle juridique ne s’oppose à la mesure que je vous propose.