Assemblée nationale

Dois-je vous rappeler que l’article 52 de notre Constitution dispose que le Président de la République possède le monopole en la matière ? Il « négocie et ratifie les traités » ? Jamais le Parlement, pour aucun autre texte, n’a été amené à négocier les dispositions d’une convention. À ceux qui critiquent un déni de démocratie, je rappelle donc la procédure, valable pour tous les États au monde : l’exécutif négocie ; le Parlement, en vertu de l’article 53 de la Constitution, ratifie l’ensemble des conventions portant matières souveraines ; le juge administratif, de son côté, opère un contrôle, chacun se rappelant la fameuse jurisprudence du Conseil d’État de 1998 concernant le parc d’activité de Blotzheim.