Assemblée nationale

Pourtant, selon l’étude d’impact fournie par le ministère, « cet avenant n’aura pas de conséquences sur les finances publiques dans la mesure où il vise à réintroduire des dispositions équivalentes à celles que contient la convention fiscale du 1ᵉʳ avril 1958 ». Quant aux effets de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par cette convention, ils demeurent équivalents pour les frontaliers dits classiques percevant uniquement des revenus au Luxembourg comme pour les célibataires ou les couples frontaliers ayant d’autres revenus en France, dans la mesure où ces derniers étaient déjà imposables dans l’ancienne convention conclue. Le Gouvernement peut-il affirmer ou infirmer que la déclaration reste toujours obligatoire en France, quelle que soit la situation fiscale ? Peut-il par ailleurs affirmer ou infirmer que les évolutions des modalités déclaratives de cette convention n’auront pas d’impact sur la fiscalité des frontaliers, au-delà des impôts qu’ils payaient déjà auparavant sous l’ancienne convention ? Ma deuxième question est plus prospective car elle concerne potentiellement la déclaration de revenus de l’an prochain.