Assemblée nationale

Monsieur Pupponi, il existe en effet des taux différents, et, au-delà de ce que vient de dire M. le rapporteur, les décisions prises l’an dernier l’ont été en application des discussions du pacte conclu avec les bailleurs sociaux dans le cadre notamment de la clause de revoyure sur la RLS, la réduction de loyer de solidarité. Cela peut avoir pour conséquence que des opérations qui, si elles ne sont pas identiques, se ressemblent quelque peu se voient appliquer des taux différents. Nous sommes attachés à l’équilibre qui a été recherché, même s’il est permis de le considérer comme imparfait. D’autres amendements peuvent soulever des problèmes de droit communautaire, mais je ne m’y attarderai pas. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs à la TVA sur le logement, comme d’ailleurs à la quasi-totalité des amendements portant sur la TVA.