Assemblée nationale

Toutefois, comme l’a dit notre collègue Jumel, la réglementation est une chose, son application en est un autre. Pour terminer, je voudrais aborder un point particulier : le dumping social. Certes, seuls vingt-six pays ont ratifié le texte à ce jour et l’on peut regretter le manque d’engagement des quelques grands pays encore en retard dans le processus. Mais, outre les États de l’Union européenne, de nombreux pays en voie de développement l’ont ratifié, y compris à proximité de nos territoires d’outre-mer. Je songe aux Kiribati, à la Sierra Leone, aux Palaos, à Sainte-Lucie, à la Namibie, à la Roumanie. Si ces ratifications sont importantes pour nos pêcheurs, c’est qu’elles offrent un moyen de lutter contre le dumping social. Après le durcissement de la directive sur les travailleurs détachés, en juin 2017, et la décision d’encadrement du transport routier international, en décembre dernier, la ratification de la présente convention va fournir une nouvelle preuve du fait que la France est en pointe dans la lutte contre la concurrence déloyale et le moins disant social.