Assemblée nationale

Le mot « banalisation » avait déjà été employé par M. Vuilletet en commission – ce qui me choque même si, je l’admets, son intention n’est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordonnance de protection ne saurait en aucun cas être une situation banale. Au contraire, c’est parce qu’elle est exceptionnelle dans la balance entre le civil et le pénal, c’est parce que des circonstances particulières non encore définitivement établies justifient les mesures très fortes qu’elle permet, qu’il faut transmettre l’information au procureur. En sus de l’action du juge aux affaires familiales, le procureur pourra, s’il le souhaite, prendre des mesures qui compléteront l’arsenal de protection des victimes. Loin de constituer une banalisation, il s’agit d’un arsenal supplémentaire pour protéger la victime.