Assemblée nationale

Cette faculté, combinée à la disposition incluse dans l’article 9 bis de l’ordonnance, introduit par l’article 2 du projet de loi, nous semble aboutir à une situation délicate. Il faudra que nous soyons extrêmement attentifs, car cela conduira l’Autorité nationale de la concurrence à être soumise envers le président de la Polynésie aux mêmes obligations que l’Autorité polynésienne de la concurrence. En cas de demande d’assistance adressée par l’APC à l’Autorité nationale de la concurrence, celle-ci pourrait ainsi se trouver en porte-à-faux, puisque le président de la Polynésie disposera de la faculté d’évoquer l’affaire. Le second bémol est d’ordre interne à la Polynésie. Une loi du pays a en effet été adoptée qui soustrait de l’obligation de mise en concurrence et d’information certains marchés qui pourraient être passés entre des entités qui dépendent du gouvernement de la Polynésie et un certain nombre de sous-traitants intervenant dans de grands projets.