Assemblée nationale

En commission, nous avons amélioré le dispositif sur trois points importants : en donnant mandat au nouvel organisme complémentaire de résilier les garanties existantes de l’assuré ; en améliorant la transparence des garanties par la communication du taux de reversement des contrats ; en confiant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – l’évaluation du respect des engagements de lisibilité pris par les représentants des organismes de complémentaire santé. L’article 4 fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 1ᵉʳ décembre 2020. L’extension du délai a pour objectif de permettre aux acteurs d’avancer sur le déploiement de la consultation en temps réel des droits des assurés. Il s’agit bien d’une évolution et non d’une révolution ! Va-t-on assister à une hausse des résiliations, occasionnant des frais significatifs ? Non ! Car aujourd’hui déjà, les organismes complémentaires sont amenés à gérer des résiliations, en cours d’année, en cas de changement de situation personnelle. Les craintes de déstabilisation du marché, invoquées par certains acteurs de façon dramatique et parfois caricaturale, restent sans fondement.