Assemblée nationale

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un rapport destiné à tirer les premières conséquences des dispositions adoptées. L’objectif est de dresser un premier bilan des effets induits par la possibilité de résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé et d’évaluer l’avantage que cette mesure représente pour les adhérents.