Assemblée nationale

Cela ne surprendra personne, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce qui serait scélérat, madame Panot, c’est de ne pas appliquer les dispositions de la loi SILT : nous ne pouvons pas nous permettre de les retirer de notre arsenal législatif, elles sont tout aussi importantes que les dispositions judiciaires en vigueur pour assurer la sécurité des Français. Ce qui serait scélérat, c’est d’adopter des mesures définitives face à une situation qui exige une réaction transitoire et sans avoir la certitude que les dispositions adoptées sont conformes à notre loi fondamentale. Or elles le sont – je l’ai rappelé dans mon propos introductif. C’est donc tout l’inverse de ce que vous prétendez.