Assemblée nationale

Je citerai ici la garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental, l’interdiction de l’exploitation à des fins commerciales des données à caractère personnel des personnes mineures, ou encore l’inclusion de tous les acteurs de la chaîne de valeur de la distribution des équipements concernant l’obligation de vérification de la certification du produit. L’obligation pour les fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible, tout comme l’obligation pour les distributeurs de vérifier la certification du fabricant, permettront par ailleurs de s’assurer qu’aucun objet connecté n’échappe au contrôle parental. Ces obligations se verront alors garanties par l’article 2. Quant à l’article 3, il propose une harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental. Je soutiens pleinement cette disposition qui permettra, j’en suis convaincue, de faciliter le recours à ces outils en simplifiant des procédures informatiques complexes, et de ce fait souvent décourageantes.