Assemblée nationale

La proposition de loi dont nous débattons s’inscrit parfaitement dans cette démarche, après avoir suivi un très long cheminement : déposée en 2014, elle a été actualisée par le Sénat en 2018 et transmise à notre assemblée, où la commission des lois a poursuivi le travail dans le même esprit. En sont issues des mesures importantes, attendues de longue date par les professionnels. Le texte met en œuvre des leviers techniques et des dispositions pragmatiques qui simplifieront les méandres juridiques et corrigeront les incohérences nées de l’empilement de textes successifs ; au final, l’activité économique se trouvera libérée de ses carcans administratifs. C’est ainsi qu’il sera mis fin au formalisme excessif qui pèse, en matière de règles relatives au fonds de commerce, sur les actes de cession et de location-gérance.