Assemblée nationale

Deuxièmement, les articles 7 et 8 du projet de loi renforcent considérablement les obligations des éco-organismes et des producteurs en leur assignant des objectifs de réemploi et de réutilisation dont le non-respect est passible de lourdes sanctions. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations tout en leur retirant la gestion du fonds de réemploi, dont la mutualisation entre filières, s’ils le souhaitent, doit permettre aux producteurs d’atteindre leurs objectifs. Troisièmement, la mutualisation forcée nécessiterait la création d’une nouvelle gouvernance réunissant des représentants de toutes les filières – je vous laisse imaginer la complexité de la tâche… Pour répondre au souci de simplicité exprimé par les associations, je défendrai ultérieurement l’amendement n° 2397, rédigé en concertation avec elles, qui vise à simplifier les modalités d’attribution des fonds en prenant exemple sur ce qui se pratique aujourd’hui dans le secteur du textile. Il prévoit notamment de supprimer la notion d’appel à projets au profit des conventions, qui sont la pratique courante. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.