Assemblée nationale

L’objectif de l’amendement n° 275 est d’aboutir à une définition mondiale de la notion d’établissement stable, afin d’assurer la taxation des entreprises du numérique. Celui de l’amendement n° 276 est la fixation d’un taux mondial d’imposition des entreprises, chantier déjà entamé et ô combien nécessaire pour faire avancer la lutte contre l’évasion fiscale au niveau mondial. J’en viens enfin au n° 277, pour vous être agréable, madame la présidente ! Par ce dernier amendement, nous proposons qu’une réflexion internationale soit engagée sur la progressivité de l’imposition des revenus et du patrimoine des ménages. Je l’ai dit, la fiscalité des ménages ne fait l’objet d’aucune négociation au niveau mondial. Étant donné le temps que prennent de telles négociations, il serait bon d’engager d’ores et déjà une réflexion sur ce sujet : on verra bien comment cela évoluera. Pourvu que cela soit pareil avec le rapporteur !