Assemblée nationale

Vous l’avez dit vous-même, madame Louwagie : en vertu du principe de libre circulation, il est impossible de contraindre les acteurs bénéficiant du passeport européen, et donc de la libre prestation de service – LPS – et de la liberté d’établissement – LE –, d’adhérer à ces associations. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement. En revanche, je rappelle que nous avons pris des mesures relatives aux crypto-actifs dans la loi PACTE. Quand l’adhésion n’est pas obligatoire mais qu’elle est très largement pratiquée, les acteurs extérieurs au pays finissent par adhérer de manière volontaire pour attester devant leurs clients de la qualité de leur travail et de leurs services. Nos concitoyens auront d’ailleurs accès à ces informations puisqu’elles seront référencées par l’ORIAS ; ils pourront donc choisir en toute connaissance de cause entre un professionnel adhérent d’une association et un autre qui ne l’est pas.