Assemblée nationale

La négociation a pourtant failli dérailler plus d’une fois. Mais, à chaque aspérité, des formules de compromis ont été trouvées, notamment dans la recommandation n° 206, qui accompagne la convention sans en avoir la force normative. Chacun s’accorde donc sur la valeur de cette convention, mais il existe un terrain sur lequel le consensus est moins clair. Il s’agit de la question des conséquences que nous devons tirer, en France, de cette ratification. Bien sûr, tout est perfectible, et nous devons progresser dans la mise en œuvre du droit existant. Mais devons-nous aller plus loin ? Devons-nous aller jusqu’à changer notre droit ? Sur cette question, deux idées s’opposent. Pour le Gouvernement, la France dispose déjà d’une législation parmi les plus avancées dans ce domaine. Il est donc inutile de prévoir, dans l’immédiat, des mesures complémentaires. Pour les syndicats et les organisations non gouvernementales (ONG), la convention n° 190, et la recommandation n° 206 qui l’accompagne, peuvent inspirer de nouvelles évolutions du droit.