Assemblée nationale

Quatrièmement, ces écarts par rapport aux contributions et aux dotations peuvent apparaître comme des subventions publiques déguisées aux entreprises locales de distribution qui en bénéficieraient du fait de l’application de la formule actuelle de calcul. Si l’amendement devait être rejeté, je vous invite, madame la secrétaire d’État, à engager rapidement la concertation que vous appelez de vos vœux, afin d’améliorer le système de péréquation s’agissant des gros GRD et de remédier ainsi aux dysfonctionnements actuellement constatés. Cela bénéficiera au consommateur ; or celui-ci, je le rappelle à nouveau, finance l’ensemble du système par l’intermédiaire du TURPE, lequel – il faut également le préciser – garantit la possibilité de maintenir notre réseau à la hauteur des défis d’avenir que nous avons à relever.