Assemblée nationale

Je défendrai toutefois un amendement d’appel visant à organiser le transfert de cette compétence, afin de tenir les délais : nous proposons que la présidence du conseil d’administration revienne à la collectivité et qu’un comité de suivi soit créé. D’autres amendements auront pour objet d’adapter la loi relative au littoral, pour la Guyane, pour Mayotte, et – j’y serai sensible – pour La Réunion. La question foncière constitue un enjeu majeur pour les outre-mer, au cœur de nos familles et du développement économique : la loi doit absolument évoluer sur ce point, car l’application des dispositions actuelles du code civil n’est pas efficace. Nous aborderons également la question de la lisibilité du droit. Je remercie enfin tous les représentants des collectivités que nous avons auditionnés. Rome ne s’est pas faite en un jour : il s’agit d’une première étape et le droit applicable en outre-mer doit continuer à évoluer, pour qu’il soit lisible et accessible.