Assemblée nationale

Issu d’un territoire industriel, la Somme, j’ai interrogé Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher en l’hémicycle sur l’utilisation du « made in France » dans un secteur très important pour ma circonscription : le verre. Je souhaite à nouveau appeler votre attention, cette fois sur d’autres entreprises innovantes également très nombreuses, mais particulièrement pénalisées. L’arrêté du 1ᵉʳ juillet 2018 a eu en effet des conséquences fiscales importantes pour l’économie locale en créant une taxe sur les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques au profit du centre technique des industries aérauliques et thermiques – CETIAT. Cette taxe est particulièrement lourde et déloyale pour les fabricants français : seules les entreprises produisant en France y sont soumises, y compris sur les produits exportés, tandis que les importations étrangères, majoritairement asiatiques, et les distributeurs qui les commercialisent n’y sont pas soumis. Or le CETIAT, qui bénéficie d’une contribution des constructeurs français par le biais de cette taxe, réalise des études techniques au profit des acteurs du monde entier pour des pompes à chaleur et des chauffe-eau thermodynamiques. En résumé, les producteurs français financent le développement de leurs concurrents étrangers. Quelle aberration ! Monsieur le ministre délégué, face à cette situation déloyale et anticoncurrentielle, quand envisagez-vous la suppression de cette taxe parafiscale afin de rétablir l’équité, donc la compétitivité des entreprises françaises ?