Assemblée nationale

Effectivement, le champ d’application de l’amendement est relativement large. J’ai compris que vous n’étiez pas totalement opposés à la première partie du dispositif que je propose – j’avais d’ailleurs déjà soumis cette proposition en 2018, mais la garde des sceaux de l’époque m’avait indiqué que nous n’étions pas encore prêts –, mais que vous refusiez l’amendement car vous n’avez aucun recul pour évaluer sa seconde partie. Rien ne vous empêche, dans ce cas, de déposer un sous-amendement pour la supprimer. Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement : peut-être la navette permettra-t-elle de retravailler le sujet. Il existe un vrai besoin. Depuis hier, nous parlons de la vertu pédagogique : élargir le champ d’application du dispositif me semble présenter une vertu humaine.