Assemblée nationale

Déposé par Mme Alexandra Valetta Ardisson, députée des Alpes-Maritimes, et cosigné par les membres du groupe La République en marche, il concerne les reconstructions après sinistre. Chacun sait que le dérèglement climatique, hélas, en engendre fréquemment. Lorsque les règles de l’urbanisme le permettent, on reconstruit à l’identique et on est exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, selon des conditions très strictes, définies au 8° de l’article L. 331-7. Il faut conserver précisément l’aspect, les dimensions et les surfaces du bâtiment d’origine. Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’exonération, afin d’éviter de pénaliser fiscalement la victime d’un sinistre, si elle doit procéder à des aménagements pour respecter les règles d’urbanisme qui auraient changé. Cette mesure est cohérente avec l’objectif d’adapter la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols.