Assemblée nationale

Il vise à encadrer l’article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque quant aux garanties de respect de la vie privée des citoyens à ce sujet. Je rappelle en outre que, dans un arrêt du 4 décembre 2008, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence ». Elle ajoute : « Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite […]. Toutefois, pour déterminer si des informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu un aspect de la vie privée, la Cour tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés. »