Assemblée nationale

La question de la part du complément indemnitaire annuel – CIA – dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP – est assez récurrente. Certains employeurs territoriaux souhaitent que cette part soit limitée par un plafond, d’autres qu’elle fasse l’objet d’un plancher. Nous nous trouvons par ailleurs dans le cadre de la limite fixée aux collectivités territoriales en matière de niveau de régime indemnitaire puisque les niveaux de régime indemnitaire des cadres d’emplois ne doivent pas excéder les niveaux des régimes indemnitaires des corps d’emplois en homologie. Je partage l’avis de la rapporteure quand elle souligne qu’il ne lui paraît pas opportun de modifier les équilibres trouvés pour la mise en place du RIFSEEP.