Assemblée nationale

L’article 25 organise la recentralisation du revenu de solidarité active – RSA – pour le département de La Réunion. Plus précisément, les alinéas 29 et suivants prévoient qu’une convention portant sur les modalités de mise en œuvre de cette prestation sera conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de la Réunion. Le présent amendement tend à préciser que la convention de gestion locale qui sera conclue s’inscrit dans le cadre institutionnel existant, qu’elle est en conformité avec la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, et qu’elle vise à agir en faveur du développement des services aux allocataires, à garantir la qualité et l’accès aux droits, à mobiliser les personnels et à moderniser le système d’information.