Assemblée nationale

Avec un tissu économique du secteur privé qui se caractérise par le fait que plus de 80 % des entreprises comptent de moins de dix salariés, les services de santé au travail ont une place prépondérante dans le système. Il y a une impérieuse nécessité à donner aux futurs services de prévention et de santé au travail les moyens d’assurer un service effectif et cohérent, garantissant l’équité de traitement pour toutes les entreprises et tous les salariés. La loi doit donc donner un cadre solide pour assurer une cohérence nationale de santé et de prévention au travail et affirmer l’équité de traitement, mais elle doit aussi conserver la souplesse nécessaire pour s’appliquer à des d’activités et à des contextes géographiques très différents. Comme le souligne le Conseil d’État, il ne nous appartient pas de prendre des dispositions à caractère réglementaire. La prévention vise des résultats à long terme, et il faut fixer des dispositions porteuses de progrès durables.