Assemblée nationale

Il est important que les conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS – agences régionales de santé – et des conseils départementaux, comme les foyers d’accueil médicalisés, qui seront retenus pour participer à l’expérimentation. À l’occasion des discussions dans le cadre de la mission relative à la redéfinition du panier de soins pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux – ESMS –, l’administration centrale a précisé aux acteurs participants que le forfait santé financerait désormais uniquement ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins, des activités de nursing et de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie en fonction du plateau technique. Par conséquent, ce qui relève de la maladie basculera en intégralité sur la carte Vitale de la personne lorsque les soins médicaux seront effectués en dehors de l’ESMS.