Assemblée nationale

Nous disons, non pas qu’il ne faut pas légiférer, mais que votre proposition de loi est satisfaite par les ordonnances de janvier 2018. Je vous renvoie à l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, en vertu duquel un établissement de santé peut être autorisé à exercer pour six mois, renouvelables une fois, « une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé ». Aucun avis ou consultation n’est nécessaire ; l’autorisation peut être accordée en vingt-quatre heures. Dernièrement, il y en a eu 176 de délivrées, à la demande d’acteurs locaux. Vous proposez de convoquer la commission médicale d’établissement, le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ; c’est très bien, c’est de la concertation, mais c’est impossible à faire en moins de dix jours. Il existe déjà une disposition législative qui permet d’agir en vingt-quatre heures et qui répond aux demandes des acteurs sur le terrain. Le groupe La République en marche votera donc contre cet article.