Assemblée nationale

Mes chers collègues, modifier de la sorte l’architecture des institutions judiciaires va non seulement être facteur de déstabilisation, mais surtout fracturer davantage encore le territoire national et les Français, du fait de la concentration des tribunaux dans les grandes villes et les métropoles, au détriment, une fois de plus, des zones rurales. Avec la fusion des TI et des TGI, c’est le maillage territorial qui est remis en cause. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer l’article 53, afin de conserver le modèle actuel, qui répond aux besoins de proximité de la justice, en la rendant facilement accessible pour traiter les litiges de la vie courante, et garantit un service public de qualité.