Assemblée nationale

Cet amendement vise à prévenir la constitution de copropriétés dégradées en introduisant des standards minimaux de qualité pour les logements sociaux qui seraient vendus. Ces standards seraient définis par voie de décret. Pourquoi, par exemple, ne pas demander aux bailleurs d’attester de l’état général du bâtiment et de la mise aux normes et à niveau du clos et du couvert : ravalement de moins de dix ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de dix ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc. ? On éviterait ainsi que les nouveaux propriétaires, anciens locataires du parc social, ne se retrouvent contraints de réaliser des travaux qui auraient dû être effectués par leurs précédents bailleurs.