Assemblée nationale

Le constat est donc clair : il est urgent de revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à savoir le régime CATNAT, qui n’est plus adapté aux réalités climatiques et dont le manque de visibilité suscite l’incompréhension et la colère compréhensible de nos concitoyens. Tel est l’objectif que notre collègue Stéphane Baudu a assigné à la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi : renforcer la transparence des procédures d’une part, faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les démarches d’indemnisation d’autre part. Pour y parvenir, cette proposition de loi vise tout d’abord à doter d’une base légale la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Étant donné l’importance de son rôle dans le dispositif CATNAT, elle ne pouvait poursuivre ses activités sans cadre législatif clair.