Assemblée nationale

Ma question, madame la secrétaire d’État, porte sur les conditions de prise en charge des soins prodigués en France aux Français retraités établis à l’étranger, plus particulièrement hors de l’Union européenne. Deux éléments contribuent à limiter pour les intéressés les droits liés à la carte Vitale sur le sol national, et je le déplore. Le premier concerne l’instauration d’une durée minimale de quinze années de cotisation à un régime français pour pouvoir bénéficier d’une couverture maladie lors de séjours ponctuels en France. Le second, effet collatéral de l’extinction du statut d’ayant droit, concerne la situation des ayants droit majeurs d’un retraité français établi à l’étranger, qui sont le plus souvent des femmes. Ne pouvant justifier de la condition de résidence en France donnant accès à la protection universelle maladie, la PUMA, ces personnes ne sont donc plus couvertes pour leurs soins en France, alors qu’elles l’étaient auparavant.