Assemblée nationale

Il ne s’agit pas de balayer d’un revers de la main quoi que ce soit : nous sommes tous ici tout à fait convaincus de ce que vous avez dit, madame la députée, et de ce que nos collègues Peu et Wulfranc ont proposé. Simplement les préfets, l’État et les juges disposent déjà d’un arsenal pénal, que nous allons encore renforcer par cette loi. Votre proposition est, d’une certaine manière, déjà satisfaite dans sa philosophie. Sur le fond, en revanche, nous ne pouvons accéder à votre demande d’aggraver sensiblement la sanction encourue, les marchands de sommeil pouvant déjà encourir jusqu’à vingt ans de prison et, je le répète, la gamme des outils à la disposition des maires, des EPCI et des préfets est déjà étendue. Avis défavorable.