Assemblée nationale

La réécriture de l’article 5 par la commission a permis de lever les doutes qui pesaient sur la rédaction initiale au regard du principe constitutionnel de liberté d’association. Désormais, le risque d’une dissolution non consentie des associations concernées paraît écarté. En revanche, la nouvelle rédaction n’exclut pas le risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’elle maintient le caractère gratuit des transferts des biens, droits et obligations des associations et l’absence d’indemnité. Cette disposition pourrait dissuader les membres des associations de consentir à la dissolution de ces dernières avant que l’ensemble des questions financières ne soient tranchées. Or, un éventuel report de la dissolution serait contraire à la volonté des auteurs de la proposition de loi comme des acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle il convient de préciser les conditions des transferts dans des conventions entre les associations et le futur CNM.