Assemblée nationale

Cet amendement tend à permettre à un militaire de faire don de jours de permissions ou de congés de fin de campagne non utilisés en faveur d’un autre militaire soutenant son conjoint, son concubin ou son partenaire ou un enfant à charge de plus de vingt ans, malade, gravement accidenté ou handicapé. La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne, nécessitant une présence indispensable, devrait être attestée par un certificat médical détaillé. Un tel article compléterait le dispositif existant, ouvert à l’ensemble des agents publics, y compris aux militaires, mais réservé à ceux assumant la charge d’un enfant de moins de vingt ans malade, gravement accidenté ou handicapé.