Assemblée nationale

Je souhaite compléter l’alinéa 4 de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale par les mots : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. » Ce sous-amendement vise à préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche, ainsi que leur nature. En effet, ces prestations n’ont pas vocation à être uniquement monétaires. De plus, il semble essentiel de mentionner le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d’une politique d’aide à l’autonomie, qui ne pourra être efficiente qu’en assurant une coordination et une proximité territoriale.