Assemblée nationale

Les autres stipulations portent sur le statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire, par exemple pour ce qui est de l’entrée et du séjour, du port d’arme, du permis de conduire, de l’accès aux services de santé ou de domiciliation fiscale. En matière pénale, un partage de juridictions est prévu. Ainsi, une infraction commise par un militaire français à Maurice relèvera en principe de la compétence des juridictions mauriciennes, et par exception des autorités françaises lorsque le comportement reproché aura été accompli dans le cadre du service ou aura porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. Rappelons que Maurice n’applique pas la peine de mort. Le présent accord est donc de nature à apporter une grande sécurité juridique à la présence des militaires français à Maurice comme des militaires mauriciens en France. La France a d’ailleurs conclu des conventions similaires avec de nombreux pays. L’absence de ce type d’accord est potentiellement source de contentieux.