Assemblée nationale

Cet article a pour objectif de simplifier le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Dans sa rédaction initiale, il créait une contribution unique qui devait remplacer la contribution à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage. Nous saluons l’instauration d’un mécanisme de collecte unique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, qui en reverseront le produit à France compétences. Ce nouvel établissement public aura la lourde charge de gérer cette collecte et d’assurer le bon équilibre entre les différents dispositifs, comme le compte personnel de formation, et les bénéficiaires de l’alternance, notamment les petites et moyennes entreprises, et les régions. Nous comprenons le souci de simplification qui se manifeste au travers de cet article. Néanmoins, il faudra être très vigilant quant à l’effectivité des missions de France compétences en matière de redistribution de la contribution. La rédaction initiale établissait une contribution unique, mais l’examen en commission a quelque peu changé la donne.