Assemblée nationale

J’entends parler de « simplification », mais nous ne simplifions rien du tout. Un dispositif existait qui s’appliquait aux délits à partir de seuils de peine de trois ou de cinq ans selon les cas, et pouvait être mise en œuvre pour quinze jours. Vous décidez de tout chambouler, d’harmoniser, avec, pour tout le monde, un seuil de peine de trois ans d’emprisonnement et un délai de mise en œuvre de huit jours. Je souscris aux arguments de Jean-Michel Fauvergue, parce qu’il est compétent et qu’il souhaite que les techniques de géolocalisation, dès lors qu’elles sont utilisées, soient efficaces. Mais je ne soutiendrai pas son amendement, pour la seule raison que l’amendement précédent n’a pas été adopté. Je suis pour que l’on en reste aux seuils de peine précédents et que l’on conserve la durée de quinze jours. Je ne suis pas du tout d’accord pour que l’on passe à un seuil unique de trois ans avec un délai de huit jours. À mon sens, cette « garantie » que le Gouvernement prétend apporter n’est pas opérationnelle. Elle ne satisfait pas à nos exigences en matière de libertés individuelles.