Assemblée nationale

À l’inverse, dans son rapport de juin 2017 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes alertait sur l’héritage de la loi de finances initiale pour l’année 2017 en soulignant des prévisions de recettes surestimées et des dépenses manifestement sous-évaluées. La Cour estimait que sans mesures fortes, le déficit de la France risquait de ne pas passer sous la barre des 3 % fixés par le pacte de stabilité européen. Notre majorité a montré son courage budgétaire dès l’été dernier, en prenant des mesures exceptionnelles sur les dépenses de l’État pour le deuxième semestre de l’année 2017, tout en déployant des budgets pour couvrir les besoins résiduels de financement. À ce titre, des annulations ont été décidées par le décret d’avance du 20 juillet 2017 sur un certain nombre de postes budgétaires, en contrepartie d’ouvertures de crédits sur d’autres postes. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels arbitrages principaux ont conduit à ces annulations de crédit au regard des redéploiements budgétaires qui étaient indispensables ?