Assemblée nationale

Il procède en effet à la sécurisation indispensable des organes de fonctionnement des agences décentralisées de l’Union européenne et s’impose naturellement à tous les États membres qui accueillent ces agences. Hors les dispositions sécuritaires qui permettent à ces agences de disposer d’un quasi statut d’extraterritorialité, leurs personnels sont assujettis à des dispositions fiscales spécifiques à tous les personnels dépendant des institutions européennes. Afin d’assurer un statut et des conditions spécifiques à l’exercice des métiers qui relèvent de l’AEMF, les vingt-trois articles du projet de loi prévoient une sécurisation ainsi que des avantages propres aux membres de l’Autorité et à leur famille. Il est complété par le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’UE annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE –, et par le règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, instituant une Autorité européenne de surveillance.