Assemblée nationale

S’il est prématuré de trancher ce débat aujourd’hui en l’absence d’évaluation financière fiable, nous devrons y être particulièrement attentifs au cours des prochains mois. Les travaux de la Conférence nationale du handicap, qui s’ouvriront dans quelques semaines, permettront – je l’espère – d’aborder ce sujet. J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi, relatif aux restes à charge des personnes en situation de handicap. Il s’agit de sortir d’une impasse juridique découlant de la loi du 11 février 2005 s’agissant du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap, qui sont chargés d’attribuer des aides financières extralégales aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après versement de la PCH. D’emblée, leur fonctionnement a été fragilisé par deux logiques parfaitement contradictoires, toutes deux retenues par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. D’une part, l’abondement des fonds repose sur des financements facultatifs.