Assemblée nationale

À la différence des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, les vacataires recrutés pour répondre à un besoin déterminé ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 qui encadre les procédures de recours aux contractuels et définit leurs droits. Excusez-moi, chers collègues, vous êtes vraiment très bruyants. Ils n’entrent d’ailleurs dans le champ d’application d’aucun texte applicable aux agents publics. Ainsi, à défaut d’être cités à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ils ne bénéficient d’aucune disposition de cette loi ni de celle du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi leur situation juridique est-elle précaire et leurs droits très limités, aussi bien pendant la durée de leur engagement que lorsque celui-ci prend fin. S’il n’est pas possible d’interdire le recours aux vacataires par le biais législatif, le présent amendement vise à organiser la possibilité de procéder à des remplacements ponctuels par des agents non-titulaires dont la rémunération pourrait être lissée de manière annuelle, afin de garantir à ces personnels de remplacement un revenu stable ainsi que l’accès aux droits garantis aux contractuels.