Assemblée nationale

Le Sénat a également réduit le délai de contestation d’une décision de transfert devant le juge administratif, le faisant passer de quinze à sept jours. Sur ce point, je m’exprimerai avec la même liberté que devant la commission : je n’ai moi-même pas proposé cette modification car je ne l’estime pas opportune. Cela étant, une chose doit être claire : si nous n’adoptons pas ce texte par un vote conforme, alors il faudra réunir une commission mixte paritaire, ce qui implique que chaque assemblée fasse un pas vers l’autre. Compte tenu de l’importance, pour l’intérêt général, que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible, il ne me semble pas excessif de l’accepter dans sa version issue du Sénat. Cela permettrait au Gouvernement de faire face à la situation actuelle. Enfin, le Sénat a ajouté un article – il s’agit de l’article 3 – afin de répondre à une décision prise par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.