Assemblée nationale

Cette « cellule pré-dépôt de bilan covid-19 » serait calquée sur le modèle de prévention du surendettement des particuliers auprès de la Banque de France et permettrait de lutter contre la détresse économique mais aussi psychique qui menace les entrepreneurs. Ce serait une porte d’entrée, un sas déjudiciarisé, contrairement au dispositif d’aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë – APESA – mis à disposition des tribunaux de commerce, qui favorise souvent les dépôts de bilan. La création d’une cellule d’urgence permettrait par ailleurs d’adapter les aides de l’État à chaque situation, tout en préservant l’efficacité de l’ensemble de nos dispositifs, tels les PGE, qui seraient nuls et non avenus s’ils aboutissaient à des dépôts de bilan massifs. Cette cellule permettrait, sur la base de critères précis, de faire le tri entre les dossiers recevables et ceux qui ne sont pas.