Assemblée nationale

On sait en effet que la valeur du fonds de commerce augmente en fonction du chiffre d’affaires qui y est réalisé et que, par voie de conséquence, la location-gérance ne permet pas au locataire qui l’exploite de se constituer un patrimoine comme s’il était en possession du fonds de commerce. Nous craignons que cet article engendre une forte diminution des fonds de commerce disponibles à l’achat pour des indépendants et une forte augmentation des locations-gérances sans possibilité d’acquisition finale du bien. Or souvent, les commerçants, qui ont une petite pension de retraite, s’appuient sur la vente du fonds pour améliorer leur situation au moment de cesser leur activité. Le droit en vigueur nous paraît suffisamment souple et permet de répondre aux situations particulières qui peuvent nécessiter un raccourcissement ou la suppression du délai d’exploitation, et d’autoriser, contrairement à ce qui a été avancé comme explication, des transmissions d’entreprises préparées. Le groupe et apparentés est favorable à la simplification, mais celle-ci doit être faite à bon escient.