Assemblée nationale

Il vise à faire converger les missions d’évaluation qui étaient dévolues à la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM – avec celles confiées aux délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au moment de sa création, la CNEPEOM avait pour ambition d’évaluer selon des indicateurs précis les politiques publiques menées dans les territoires d’outre-mer. Confier ces missions aux délégations aux outre-mer des deux chambres du Parlement implique d’utiliser ces mêmes indicateurs, qui permettent une évaluation resserrée et pertinente de la manière dont est poursuivi l’objectif de convergence entre les outre-mer et l’Hexagone. Ainsi, la rédaction de l’amendement reprend précisément celle des textes législatifs définissant les missions de la CNEPEOM. Par ailleurs, selon la dernière étude annuelle du Conseil d’État, il ne suffit pas d’avoir l’ambition d’évaluer les politiques publiques en général ; il faut préciser ce qui est évalué et fournir des indicateurs ciblés. Cela reste vrai s’agissant du rôle d’évaluation confié aux délégations aux outre-mer.