Assemblée nationale

L’amendement qui vient d’être défendu vise à renforcer la bonne information du patient en proposant que les données relatives à l’adhésion à la convention médicale et au secteur d’exercice soient disponibles dès la prise de rendez-vous plutôt que transmises à travers une démarche volontaire du médecin. Cette mesure vise à poursuivre la lutte contre les inégalités de soins liées aux revenus par une meilleure information des patients, ce à quoi nous adhérons évidemment, et non par des actions répressives, qui constituaient l’objet initial de l’article. Le sous-amendement que nous proposons apporte une précision qui doit permettre de rendre cette mesure plus opérationnelle. Le Gouvernement serait favorable à l’amendement n° 25 sous-amendé. S’agissant de l’amendement n° 19, monsieur le rapporteur, les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires faisant fi du tact et de la mesure peuvent déjà être soumis à une sanction. Vous proposez d’encadrer davantage les dépassements en prévoyant de sanctionner ceux qui excèdent 50 % du tarif servant de base au calcul de certaines prestations.