Assemblée nationale

L’existence d’une zone de non-droit est dangereuse pour tout le monde, y compris les investisseurs, qui tendent à se placer en retrait en cas d’incertitude. En outre, cela n’avait rien d’avantageux pour la France. Si la convention que nous examinons aujourd’hui n’a rien d’exceptionnel, elle n’en comporte pas moins certaines avancées. Celles-ci sont peut-être dues au fait que la Suisse – personne ne l’a rappelé – se montre plus coopérative depuis quelques années, fût-ce modestement. Député du vieux monde, j’irai à contre-courant de l’air du temps et évoquerai une vieille campagne d’affichage : pour l’heure, la Suisse n’enlève que le haut, et ce n’est pas forcément le plus intéressant ! Il s’agit donc d’une évolution très modérée. On a tout de même le droit, chers collègues, d’avoir un peu d’humour et de ne pas s’obliger à un moralisme de tous les instants ! L’image me semble en effet assez juste : la Suisse n’enlève que le haut. Par conséquent, nous ne sommes pas certains du degré de transparence auquel nous pouvons nous attendre.