Assemblée nationale

L’alinéa 6 n’avait pas suscité de débat en commission. Les différentes échéances de report prévues par l’ordonnance n° 2020-388 pourraient avoir pour conséquence de décorréler le calendrier de désignation des conseillers de prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de celui du scrutin de mesure de l’audience syndicale, qui a lieu tous les quatre ans. Sans modification du droit, la prochaine désignation des conseillers de prud’hommes ne pourrait pas avoir lieu dans l’année suivant la mesure de l’audience syndicale. La disposition que vous proposez de supprimer vise à éviter ce décalage. Avis défavorable.