Assemblée nationale

C’est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites à la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l’auteur des faits – c’est la moindre des choses mais ce n’est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l’actuelle limitation du champ d’application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou égales à cinq ans ; le troisième, pour défendre la place de la victime et prévoir le chiffrage de son préjudice par le procureur. C’est le premier des amendements que notre groupe a déposés. Il s’agit d’introduire, au premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale, une disposition qui conditionne la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité par l’auteur des faits. Une disposition similaire est d’ailleurs prévue pour la composition pénale. Je ne sais pas s’il s’agit d’un oubli du législateur pour les autres réponses alternatives.