Assemblée nationale

Ils ont été adoptés par l’immense majorité des groupes politiques, ce qui témoigne d’un véritable travail d’écoute et de concertation. Le travail législatif a ensuite poursuivi son œuvre, puisque lors de l’examen en commission des lois dans notre assemblée, plusieurs amendements sont venus préciser, voire corriger, des dispositions introduites au Sénat. Là aussi, la plupart des groupes se sont prononcés en faveur du texte. Cette version du projet de loi, améliorée à deux reprises, prévoit dans ses articles 1ᵉʳà 5 de modifier le code civil pour clarifier la définition du contrat de gré à gré ; préciser la notion de préjudice réparable en cas de faute commise dans les négociations précontractuelles ; introduire une définition des conditions générales qui caractérise le contrat d’adhésion. L’article 6 vise à clarifier les règles de capacité et de représentation des personnes morales, ainsi que celles relatives aux situations de conflit d’intérêts.