Assemblée nationale

L’avis du Conseil d’État n’est pas obligatoire pour tous les amendements déposés après l’analyse d’un projet de loi. Par ailleurs, il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement légifèrent avant le 30 juin 2018, indépendamment d’éventuelles révisions constitutionnelles concernant le mode de scrutin pour l’élection des députés. Cette obligation constitutionnelle nous contraint à voter l’amendement du Gouvernement. Aussi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je suis favorable à ce qu’une telle disposition soit prise dans le cadre de ce projet de loi.