Assemblée nationale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « foncier gelé », « fléau endémique de l’indivision », « paralysie du territoire » : les termes vont tous dans le même sens pour qualifier une situation commune aux outre-mer et qui ne cesse de s’aggraver. Les causes principales du phénomène sont connues : un contexte historique marqué par la colonisation, une tradition empreinte d’oralité, la création tardive du cadastre, le passage d’une société traditionnelle à une modernité porteuse de normes nouvelles et souvent plus contraignantes. Selon l’AGORAH, l’agence d’urbanisme de La Réunion, plus de 5 000 hectares sont concernés par les indivisions successorales, dont 400 sont localisés au sein même des zones urbaines ou à urbaniser, les ZU et les ZAU des communes. Et il est évident que, loin d’arranger les choses, le temps aggravera les difficultés à mesure que s’accroîtra le nombre d’héritiers, donc de co-indivisaires. Entre la situation décrite en 1971 par Me Jean Mas dans la thèse de doctorat qu’il a consacrée à l’indivision à La Réunion et celle d’aujourd’hui, le problème s’est singulièrement compliqué.