Assemblée nationale

Cet amendement vise à revaloriser la contribution de l’État au fonctionnement des établissements agricoles privés temps plein, dont le Conseil national de l’enseignement agricole privé – CNEAP – est la principale fédération représentative. Cette contribution au fonctionnement des établissements agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État est définie par le code rural et de la pêche maritime, en référence au coût d’un élève dans l’enseignement agricole public. Depuis 2002, ce taux s’est écarté du coût réel d’un élève de l’enseignement agricole public, dont il ne représente plus que 64 %. De nombreux établissements du réseau de l’enseignement agricole privés sont en grande difficulté économique et menacent de ne plus pouvoir remplir leurs missions de service public d’éducation pour les jeunes qu’ils scolarisent. Leur participation à la dynamique des territoires serait ainsi remise en cause. La demande est de faciliter leur tâche sur le territoire en portant cette subvention à hauteur de 156 millions d’euros, soit 75 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Il faudrait 208 millions d’euros pour que ce soit 100 %.