Assemblée nationale

On peut toujours se réjouir de l’expérimentation d’un tunnel de prix : elle est attendue et, je l’espère, pourra faire évoluer la fixation des prix de la viande bovine. Nous souhaitons donc, par cet amendement, qu’un décret soit publié, à l’élaboration duquel seraient associées les organisations interprofessionnelles concernées ; il définirait les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de tunnel de prix par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.