Assemblée nationale

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont déjà été développés. Le principal, au-delà de la question de la constitutionnalité et de toutes les autres, est l’inquiétude que suscite la barémisation, autrement dit le fait de réformer la décision d’un juge par l’application d’un barème national qui pourrait – nous n’avons aucun élément à ce sujet – être uniquement lié au revenu, et à celui du seul débiteur à l’exclusion du créancier. Si par exemple l’un des deux parents est propriétaire d’un logement en région parisienne mais que ses revenus sont plus faibles que ceux de l’autre parent, comment cela sera-t-il pris en compte par le barème ? Ce sont de vraies questions, et l’inquiétude qu’elles suscitent s’exprime sur tous les bancs puisque les amendements émanent de la quasi-totalité des groupes. Il faut l’entendre, reconnaître que l’expérimentation prévue n’est peut-être pas applicable en l’état et envisager d’y surseoir. C’est ce que nous demandons, et nous ne pensons pas ainsi rajouter à la charge de travail des juges : au contraire, l’inquiétude suscitée par le projet laisse augurer nombre de saisines du juge pour révision des décisions des CAF. Cette disposition va donc créer un engorgement judiciaire, à rebours de l’effet recherché.