Assemblée nationale

En contrepartie, si ce pays, faisant son travail correctement, lui refuse l’asile, alors le demandeur d’asile ne peut pas retenter sa chance auprès des autres pays de l’Union – sinon, l’Union européenne n’aurait aucun sens ! Ce dispositif est d’autant plus nécessaire que nous sommes très sollicités. La deuxième raison tient à une urgence d’ordre juridique. En mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a pris une position sur le règlement Dublin III – la France n’y est pour rien : il s’agissait d’une affaire impliquant la République tchèque. Nous avons tous appris, pendant nos études, qu’un règlement européen est d’application immédiate. Eh bien en l’occurrence, la Cour de justice en a décidé autrement : pour qu’un État puisse, comme l’y autorise le règlement, placer en rétention un demandeur d’asile qui présente « un risque non négligeable de fuite », il faut d’abord que le législateur national définisse la notion de « risque non négligeable de fuite ».