Assemblée nationale

C’est un amendement de repli, qui vise à disposer que seul le Conseil constitutionnel est apte à apprécier la recevabilité cavalière d’un amendement. En effet, si la jurisprudence du Conseil constitutionnel est particulièrement sévère avec les cavaliers législatifs, force est de reconnaître que la pratique instituée depuis trois ans à l’Assemblée nationale est pire encore : désormais, un amendement peut être directement écarté, sans même avoir été discuté, au seul motif qu’il serait dépourvu de lien avec le texte déposé ou transmis. Quelques textes récents en ont offert des exemples. Si certains présidents de commission ont souvent la courtoisie d’expliquer la raison de l’irrecevabilité, il est des cas où l’explication est la suivante : « L’article 45 dispose que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, ce qui n’est pas le cas de cet amendement. ». Il faut souligner que la sévérité vis-à-vis des amendements est proportionnelle au nombre d’amendements déposés sur un texte, à la volonté d’examiner ce dernier rapidement, ou même au malaise suscité par ces amendements au sein d’un groupe parlementaire. Il est ridicule que des représentants de la nation s’autocensurent, de peur d’une saisine du Conseil constitutionnel, alors que le Parlement est censé être le lieu de tous les débats.