Assemblée nationale

La commission, enfin, a introduit un troisième étage de responsabilité, sur la base du volontariat, avec la notion de « société à mission ». À ce troisième niveau, la notion de résultat est beaucoup plus présente, mais il s’agit d’un engagement volontaire, qui fait l’objet d’une inscription dans les statuts. Vous ne pouvez donc pas accuser la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil d’introduire une insécurité juridique, puisque cet article prévoit seulement que les entreprises prennent en compte les enjeux sociaux et environnementaux et posent la question des conséquences de leurs choix. Je trouve, comme le Conseil d’État, que nous sommes parvenus à un excellent équilibre. Avis défavorable.