Assemblée nationale

L’intervention des SAFER dans cette procédure répond avant tout à un objectif de pragmatisme et d’efficacité, les SAFER étant déjà informées en amont de l’ensemble des transactions sur le marché sociétaire. La proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toutes les prises de contrôle des sociétés dans le domaine agricole, mais au contraire à créer un outil de régulation nouveau, destiné à lutter contre le dévoiement de l’utilisation des formes sociétaires. Souveraineté alimentaire, agroécologie, aménagement du territoire, notamment rural, et dynamisme économique : c’est le combat de la majorité depuis 2017, et ce texte incarnera, j’en suis sûr, une réponse rapide et efficace en adéquation avec les particularités agricoles territoriales.