Assemblée nationale

Il s’agissait d’instituer des droits réels, avec de nouveaux moyens, comme le DMP – nous aurons l’occasion d’en discuter. Au contraire, l’amendement n° 927 n’octroie aucun droit réel, dans le sens où nous sommes actuellement dans l’incapacité d’en faire appliquer les dispositions. Sur la forme, après le débat en commission, j’ai tenté – sans succès – de joindre le cabinet du ministre pour poursuivre la réflexion. J’ai ensuite découvert qu’un amendement, vraisemblablement travaillé avec vous, monsieur le ministre, avait été déposé par le groupe La République en marche, qui reprenait ma proposition. Sur le fond, comme sur la forme, je suis donc en désaccord.