Assemblée nationale

Soixante ans : c’est le nombre d’années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l’aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d’être soulignés, après nos discussions en commissions. Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s’inscrit : le régime défini par l’OCDE. Elle constitue une déclinaison de l’instrument multilatéral de prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s’attaquer à un vrai fardeau : l’évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l’impôt.