Assemblée nationale

D’où l’importance, si une loi dérogatoire spécifique est adoptée, de l’adapter afin qu’elle colle au mieux à nos réalités, les dispositions actuelles du droit positif ayant largement montré leurs limites. C’est pourquoi j’ai d’emblée, dans un état d’esprit constructif, soutenu cette proposition de loi défendue par Serge Letchimy, dont je salue l’initiative et l’engagement, tout en proposant, en première lecture, un nombre certain d’amendements visant à pallier les limites du texte initial, à le sécuriser et à le rendre plus efficace. Ces amendements de bons sens, élaborés avec les professionnels concernés, ont été pour beaucoup rejetés en première lecture. Toutefois, onze mois plus tard, j’observe avec satisfaction qu’ils ont été intégrés dans la version proposée en deuxième lecture. Je veux parler notamment de trois modifications cruciales, dont le texte a finalement été enrichi – et heureusement ! La première est l’application du dispositif aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.