Assemblée nationale

L’amendement n° 1387 vise à faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le vendeur et à s’assurer que cette garantie s’applique sans frais pour le consommateur. Cet amendement est totalement satisfait par le droit existant, plus précisément par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n’est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c’est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l’article L. 217-14 du code de la consommation. Je donne donc également un avis défavorable à l’amendement n° 1281.