Assemblée nationale

La convention d’extradition avec les Émirats exclut très clairement toute extradition qui pourrait avoir pour résultat l’application de cette peine. Enfin, la France a obtenu des Émirats arabes unis la garantie que cette convention ne pourra pas faire obstacle au respect par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il m’a paru important de mentionner ces éléments, afin qu’il soit clair que cette convention n’obligera en aucune manière la France à déroger à ses principes en matière de respect des droits de l’homme, ni ne réduira le moins du monde la sécurité juridique de nos ressortissants. Mais la coopération judiciaire n’est qu’un aspect d’une relation stratégique qui s’est approfondie avec un pays où vivent près de 30 000 Français et où se sont rendus le Président de la République au mois de novembre et le Premier ministre le mois dernier.