Assemblée nationale

En effet, si les prestations de soins sont couvertes à 100 % et celles relatives à la section « dépendance » aux deux tiers, les prestations de la section « hébergement » – hôtellerie, restauration, animation – sont à la charge des ménages. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES –, le reste à charge, même si l’on tient compte des aides diverses qui peuvent être octroyées, atteint 1 850 euros par mois. Dans 75 % des cas, il excède les ressources courantes de la personne âgée. De plus, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait de toucher les personnes les plus modestes, qui ne paient pas, ou peu, d’impôts. En effet, contrairement à ce qui se passe avec la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à un remboursement par la direction générale des finances publiques, la DGFIP. S’agissant du maintien à domicile, la transformation en 2017 de la réduction d’impôt en crédit d’impôt a été relativement efficace.