Assemblée nationale

S’il est vrai que la convention européenne des droits de l’homme ne constitue pas aujourd’hui un outil juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux reconnus par la convention font partie intégrante du droit de l’Union européenne en tant que principes généraux. Concernant le nouveau mécanisme proposé, ce sont les juridictions nationales qui jugeront de l’opportunité de la saisine. Une fois saisie, et après instruction, la CEDH décidera de rendre ou non un avis. Si elle décide de le faire, les juges de la CEDH pourront dûment se prononcer et transmettre leur avis à la fois à la haute juridiction qui le demande et à l’État concerné. Il ne s’agit pas, nous le voyons, d’instaurer une primauté de la CEDH sur nos hautes juridictions nationales, car les avis rendus ne seront que consultatifs et n’auront pas à être suivis ipso facto .