Assemblée nationale

Il était, en effet, indispensable de combler une faille dans notre droit : l’impossibilité pour le juge de distinguer les situations en fonction de l’origine de la perte de discernement. Quant au volet « sécurité intérieure » du projet de loi, il donne des outils juridiques supplémentaires en matière de sécurité, tout en tenant compte de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi « sécurité globale ». Je soulignerai tout particulièrement à cet égard la satisfaction du groupe Démocrates quant aux mesures relatives à la captation d’images par les forces de sécurité. Plusieurs articles du projet de loi proposaient de donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images, mais il était en même temps indispensable de les entourer d’un maximum de garanties. C’est ce qui a été fait dans le cadre de la commission mixte paritaire, qui a trouvé un point d’entente sur un système respectueux de la vie privée.