Assemblée nationale

La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP, autorité de régulation présidée par notre ancienne collègue Laure de La Raudière. Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « antigaspillage et économie circulaire » et « climat et résilience » qu’il vient compléter. Adopté au Sénat en octobre, il reprend l’article 16 de la loi « climat et résilience » censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. Il complète également la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France promulguée le 15 novembre dernier après que nous l’avons votée en juin et que le Sénat l’a définitivement adoptée le 2 novembre. Initialement, cette proposition de loi comportait un article unique conférant à l’ARCEP un pouvoir de collecte des données relatives à l’impact environnemental du numérique. Désormais, un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données sera intégré au rapport annuel sur l’état de l’internet de cette institution.