Assemblée nationale

Certaines familles sont convaincues d’être en règle – elles sont parfois suivies par la CAF, la caisse d’allocations familiales. Elles sont en fait logées dans des bâtiments dégradés, sous le contrôle de ceux qui sont les vrais squatteurs, je l’ai déjà dit. D’autre part, vous assimilez les squatteurs aux demandeurs de logements au titre du DALO, ce qui est lourdement stigmatisant. Enfin, il faut tout de même rappeler ce qu’est le dispositif DALO, voté en 2007 – vous savez par qui. Celui-ci tend à accorder une priorité dans l’attribution d’un logement social lorsqu’une demande légitime, c’est-à-dire répondant aux critères prévus, n’a pas été satisfaite dans un délai raisonnable. Il s’agit donc de tenir compte d’une carence de la collectivité pendant un délai anormalement long. Vous croyez réellement juste d’interdire à une personne ayant cherché à s’abriter dans un atelier désaffecté de bénéficier de ce qui relève du devoir de la collectivité. Votre proposition de loi répond à un problème certes réel, mais en lui apportant de mauvaises solutions.