Assemblée nationale

Cet amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles relatifs à l’application des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées, prévus par la loi Garot du 11 février 2016. En effet, le décret pris en application de cette loi prévoit un certain nombre de règles visant à favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés au moins quarante-huit heures avant leur date limite de consommation. L’objectif de la demande de rapport est donc double : connaître la nature des contrôles réalisés et des sanctions appliquées par les services de l’État pour que nous puissions nous assurer du respect de ces dispositions, et définir les modalités de leur renforcement, en proportion comme en qualité. Il s’agit d’un amendement important.