Assemblée nationale

Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F. Cette convention adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l’ont ratifiée. Le Sénat a approuvé sa ratification le 22 mars 2018, et la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale en a fait autant le 6 novembre dernier. Cette convention vise à mettre en place, pour la première fois, des normes communes de formation des personnels de navires de pêche, ce qu’avait déjà fait pour les navires de commerce et de plaisance la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale.