Assemblée nationale

Monsieur David, je vous ferai deux réponses : l’une sur le premier amendement, l’autre sur les deux suivants, puisqu’ils traitent du même problème. Concernant la date butoir, comme je l’ai déjà indiqué en commission, je comprends votre volonté de sécuriser le cadre, mais la précision n’est pas nécessaire dans la loi, car la date se déduit aisément de l’impossibilité que vous avez rappelée d’organiser des élections législatives partielles au cours de l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée nationale. Je souhaiterais aussi que nous prenions en compte un élément que le Conseil d’État nous a indiqué – il est vrai que c’est un cas assez exceptionnel mais, dans le cadre de la situation épidémiologique, tout peut changer d’un jour à l’autre : « Si, à l’approche des échéances prévues, il apparaissait que la situation sanitaire ne permet pas de tenir toutes les élections partielles nécessaires, il reviendrait au législateur de définir de nouvelles modalités pour leur tenue en dérogeant éventuellement aux dispositions qui excluent les élections partielles moins d’un an avant les élections générales.