Assemblée nationale

Oui, cela a été vu en commission. L’expérience nous renseigne sur le fait que ce risque est relativement hypothétique. L’exemple de la Deutsche Bahn le prouve : ses capitaux sont détenus par l’État allemand à 100 % depuis 1994, et cela n’a jamais changé. Enfin, une hypothétique privatisation relèverait d’une loi et serait donc examinée par le Parlement. Vous avez bien compris que tel n’était pas le projet du Gouvernement, ni de cette majorité. Concernant les sous-amendements, je répondrai thématiquement.