Assemblée nationale

Pourtant la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux restaurants produisant au moins dix tonnes de déchets biodégradables plusieurs règles. Elle prévoit des sanctions très fermes en cas de non-respect, allant jusqu’à 150 000 euros d’amende et deux ans de prison. Or ces sanctions ne sont jamais suivies d’effet, ce qui n’est plus acceptable : il faut que très rapidement ces entreprises se soumettent aux règles de protection environnementale. Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il se donner pour voir appliquer ces sanctions ?