Assemblée nationale

Pas plus que la Défenseure des droits – déjà abondamment citée –, nous ne contestons la légitimité de restrictions de libertés dans le contexte de crise sanitaire que connaît notre pays. Ces restrictions doivent toutefois répondre à trois exigences fondamentales de l’État de droit : la prévisibilité, la nécessité et la proportionnalité. La Défenseure des droits a précisément condamné le manque de proportionnalité des mesures prises, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Gosselin. En juillet, vous nous demandiez d’habiliter le Premier ministre à prendre nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – mesures tendant à limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transport ou aux lieux recevant du public, ainsi que les libertés de manifestation, de réunion et de rassemblement sur la voie publique. Le Parlement avait accordé cette habilitation, qui devait prendre fin le 30 octobre. Par le présent projet de loi, vous nous demandez de proroger ce régime transitoire jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021.