Assemblée nationale

La primauté de l’accord d’entreprise s’appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires ne sera effective que quatre mois plus tard, en mai 2018. Or la généralisation des accords d’entreprise ne peut être soutenue qu’à plusieurs conditions : que la branche soit forte, pour couvrir les entreprises qui ne sont pas en mesure de conclure un accord ; que l’accès à la négociation soit facilité dans les petites entreprises ; et que les accords d’entreprise bénéficient d’une vraie légitimité, du fait de leur caractère majoritaire dans les entreprises concernées. Il est donc proposé ici de reporter l’entrée en application de l’extension de l’accord d’entreprise, afin de l’aligner sur la date de généralisation des accords majoritaires.