Assemblée nationale

Il vise à articuler les autorisations données au titre du contrôle des sociétés et celles délivrées au titre du contrôle des structures. La simplification proposée présente le danger de permettre une délivrance automatique de l’autorisation d’exploiter, sans publicité ni possibilité de mise en concurrence. Comme cela a été dit précédemment, il faut inverser cette logique et faire en sorte que l’autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés. Cet amendement est issu d’une proposition conjointe de la Confédération paysanne, de l’AGTER, de la FNAB, de France nature environnement et de Terres de liens.