Assemblée nationale

Jusqu’à présent, ce personnel était resté à l’écart des procédures de référencement et de labellisation introduites pour les ministères et les collectivités territoriales, en raison, semble-t-il, de l’existence d’un système dit de soins gratuits, prévu par l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. Il s’agit de prestations en nature dispensées dans l’établissement où travaille le professionnel de santé – c’est la première difficulté –, et qui s’appliquent au seul agent, sans couvrir ses ayants droit – c’est la seconde difficulté. Or ce dispositif ne fonctionne pas : nous pouvons unanimement reconnaître qu’il n’est que très peu utilisé voire pratiquement pas. Non seulement peu d’établissements l’appliquent, mais encore les agents ne peuvent en bénéficier que dans leur propre établissement. À titre d’exemple, une personne qui travaille dans un établissement de psychiatrie ne peut recevoir de soins dits gratuits que dans ledit établissement, ce qui réduit le champ des soins auquel elle a accès. C’est une difficulté notable.