Assemblée nationale

Il existe plusieurs dispositifs nationaux, la loi en convient elle-même – la loi littoral et la loi montagne sont bien des lois –, dont les dispositions ne sont pas systématiquement liées à l’organisation décentralisée de la République. Nous pensons donc que le sous-amendement n° 2523 peut être adopté, afin d’éviter de se corseter du point de vue constitutionnel et de se heurter demain à la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions nationales, prises par la loi, n’inscrivant pas nécessairement la diversité des territoires dans le cadre de l’organisation décentralisée de la République.