Assemblée nationale

Cet article complète l’article 226-1 du code pénal relatif à l’atteinte à la vie privée en créant un nouveau type d’atteinte par la captation, l’enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel d’une personne sans son consentement. Les auteurs de violences ont aujourd’hui à disposition de nombreux outils permettant de pérenniser les violences à distance et de façon permanente – je pense notamment aux nouveaux moyens de communication. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai demandé – malheureusement en vain – dans des propositions de loi antérieures que soient reconnues comme violences légalement constituées celles commises par tout moyen électronique : textos en cascade, interpellation humiliante sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants, appels téléphoniques intempestifs… L’emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour celles-ci. En effet, une recherche-action réalisée par l’excellent centre Hubertine Auclert montre que, dans neuf cas sur dix, les violences au sein des couples se manifestent également par des formes de cyberviolence.