Assemblée nationale

Contrairement à M. Lachaud, je pense précisément que l’adoption par la commission de l’amendement portant création de l’article 6 ter prive d’objet l’amendement n° 140. L’article 6 ter constitue une avancée, car il rappelle dans le dur de la loi – et non pas dans le rapport annexé – l’importance de la mission de contrôle du Parlement. Son dernier alinéa, de mémoire, la sécurise en matière d’informations classifiées. En adoptant l’article 6 ter en commission, nous avons accompli une avancée. Celui-ci encadre correctement la mission de contrôle qui incombe aux parlementaires s’agissant de l’application de la loi de programmation militaire. Il rend donc caduc l’amendement dont nous débattons ici.