Assemblée nationale

Enfin, cette proposition de loi n’est pas un procès en responsabilité de l’État : cela a été rappelé dans les interventions, et je remercie les groupes politiques qui soutiennent le texte. Certes, l’État a une part de responsabilité, au regard des nombreux manquements constatés, dans la situation où se trouvent les victimes. Mais la création d’un fonds dépasse la notion de responsabilité ; il répond au principe de solidarité nationale. Ce fonds permettra de limiter considérablement le risque de multiplication des recours contentieux, longs et particulièrement éprouvants pour les victimes. Bref, l’objectif principal cette proposition de loi est la réparation, non la mise en cause.