Assemblée nationale

Au bout d’un an de procédure, on va lui dire : « Écoutez, monsieur, ce n’est pas une action en revendication de propriété qu’il fallait engager. La juridiction compétente est non pas le tribunal de grande instance, mais le tribunal d’instance. » Et il devra repartir de zéro. Avec la réforme prévue à l’article 53, il y aura un seul tribunal judiciaire, et le justiciable n’aura plus à se demander s’il doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Vous voulez redonner du pouvoir d’achat au justiciable, chers collègues de ? La mesure prévue à l’article 53 le permettra : le justiciable économisera environ 1 000 euros, car il ne pourra plus se tromper de procédure. Voilà ce que permettra l’article 53. Ne vous trompez pas au moment de voter !