Assemblée nationale

Très bien ! Je tiens tout d’abord à remercier Pascal Brindeau pour son excellent rapport et Meyer Habib pour sa non moins excellente intervention. Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale, qui consacre la reconnaissance de la démocratie locale par les États membres du Conseil de l’Europe, et garantit ainsi les droits des collectivités et de leurs élus. Cette charte est le premier traité qui pose le principe du transfert de compétences aux collectivités locales, assorti du droit pour ces dernières de disposer de ressources propres suffisantes. Elle établit des garanties pour protéger les droits des collectivités locales. Enfin, comme le précise son introduction, la charte impose le respect d’un minimum de droits, en particulier pour les citoyens, et constitue le premier socle européen de l’autonomie locale. Elle constitue donc une avancée démocratique pour la démocratie locale et pour nos concitoyens.