Assemblée nationale

Le Sénat ayant conservé l’esprit de ces dispositions, nous rappelons cependant les quelques réserves que nous avions déjà émises, en particulier le fait que la déjudiciarisation ne peut se concevoir que lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits du justiciable. Les ajouts du Sénat ont utilement complété le texte. Je pense notamment à la mise en avant de la possibilité d’effectuer une transaction avec le maire, ou encore au fait que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits ou du produit de l’infraction puisse être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif. Enfin, les mesures à visée pédagogique sont toujours les bienvenues, comme la proposition d’effectuer un stage de responsabilité parentale. J’insiste sur ce point, car il est important de souligner qu’il peut y avoir d’autres réponses que la sanction pure et simple. Mettre en lumière cette idée est d’ailleurs l’un des atouts principaux de la proposition de loi. En ce sens, la rapidité ne doit pas toujours être l’argument principal des réformes de la justice.