Assemblée nationale

Je pense que nos collègues devraient accepter de porter un regard encore plus attentif à cet amendement. Notre collègue Ericka Bareigts a rappelé qu’il ne saurait encourir le reproche d’inconstitutionnalité dans la mesure où les territoires qui tombent sous le coup de l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier de dispositions législatives et réglementaires adaptées à leur configuration ou prenant de compte leur spécificité. Loin d’enfreindre la Constitution, l’amendement nous offre au contraire une occasion en or de la respecter. Monsieur le président, je vous ai dit, dans mon intervention précédente, que j’étais allé trop vite en présentant l’amendement n° 2013, qui portait sur les collectivités d’outre-mer, tandis que l’amendement n° 2010 concernait les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans le cas où Mme la rapporteure et le Gouvernement émettraient un avis défavorable sur l’amendement n° 2013, il serait bon qu’elles s’expriment du moins sur le n° 2010, amendement de repli dont l’adoption, je le répète, ne soulève aucun problème constitutionnel.