Assemblée nationale

Ces amendements identiques vont à l’encontre du souhait de leurs auteurs. L’article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs fixe un cas limite : celui où une mesure éducative est prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 10 ans. Il dispose que, en même temps, il ne peut faire l’objet d’une mesure de couvre-feu ou d’interdiction de paraître. Si vous remplacez l’âge limite de 10 ans par celui de 13 ans, vous allez autoriser l’application du couvre-feu ou de l’interdiction de paraître pour les mineurs de 10 à 13 ans. La rédaction des amendements n’est donc pas pertinente. J’émets un avis défavorable.