Assemblée nationale

Il s’inscrit dans le fil d’une série de lois réformant l’assurance du crédit immobilier afin de donner plus de prérogatives aux emprunteurs, notamment la loi Hamon de mars 2014, qui instaurait le droit à la résiliation à tout moment durant la première année du contrat, puis l’amendement Bourquin à la loi Sapin 2 de décembre 2016, qui garantit, après un an, le droit de résiliation à la date anniversaire du contrat. Cette proposition de loi nous offre une nouvelle occasion de débattre et de légiférer pour améliorer les droits des consommateurs. Elle comprend des avancées concrètes destinées à faciliter le quotidien des Français, telles que le renforcement des garanties pour les personnes à risque de santé dans le cadre de la convention AERAS. Des centaines de milliers de Français à risque de santé sont concernés par la réduction de cinq ans du délai de carence pour bénéficier du droit à l’oubli, qui passe ainsi de dix à cinq ans.