Assemblée nationale

Si je comprends bien votre amendement, madame Rabault, vous demandez un rapport sur l’application de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018. Premièrement, comme nous l’avons indiqué à de multiples reprises depuis le début de la législature, il convient de limiter les demandes de rapport. En l’espèce, l’instruction ministérielle prévoit elle-même une remontée d’information des préfets vers le ministre. Je pense que le Gouvernement sera en mesure de nous faire un état de lieu de son application dans les mois qui viennent. Deuxièmement, du point de vue juridique, je ne comprends pas comment une disposition législative pourrait s’appuyer sur une instruction ministérielle dépourvue de portée réglementaire. Une telle incongruité juridique ne me choquerait qu’à peine, mais nous pouvons contrôler l’action du Gouvernement en faisant appel au bon sens sans demander un énième rapport. J’émets donc un avis défavorable.