Assemblée nationale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, je regrette l’absence de nos collègues des collectivités d’outre-mer mais il est évident qu’il est difficile d’être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés mais nous aurions apprécié leur présence ce matin. Nous devons examiner un texte soumis en première lecture au Sénat après engagement de la procédure accélérée, un projet de loi relatif aux contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte étend et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Des précisions sont apportées au régime des voies de recours à l’encontre des décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles ; la compétence de la Cour d’appel de Paris est précisée ; les délais de recours sont fixés.