Assemblée nationale

Je donnerai en revanche un avis défavorable à l’amendement n° 1998, s’il n’est pas retiré, parce qu’il alourdit le processus en prévoyant la signature obligatoire, par l’acquéreur ou le locataire, d’un document attestant de sa connaissance de l’état du risque. Nous avancerons déjà bien en adoptant les amendements auxquels je suis favorable. Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 2000.