Assemblée nationale

Le nouveau régime prévu combine protection élevée des données de santé et responsabilisation des acteurs. Conformément à l’esprit du règlement, la nouvelle logique de responsabilisation conduit à supprimer la plupart des traitements préalables, y compris pour les données de santé. Cet objectif fait un principe de la déclaration de conformité aux référentiels, aux méthodologies de référence et au respect des règlements types, et une exception de l’autorisation par la CNIL. En tout état de cause, le projet de loi maintient le délai de deux mois dans lequel la commission est amenée à se prononcer. Surtout, il en modifie la portée puisque l’absence de décision est réputée favorable. En ma qualité de rapporteure pour avis sur cet article, j’estime que ce renversement de perspective est important pour que notre pays conserve le leadership en matière d’exploitation de données de santé, surtout dans un écosystème numérique qui nécessite une réactivité très importante, notamment face aux GAFA.