Assemblée nationale

Nous souhaitons appeler votre attention sur ce problème d’indemnisation par le biais de l’excellent amendement de mon collègue Vincent Ledoux, qui vise à garantir un peu plus de moyens supplémentaires. Je veux revenir sur vos propos, car comprenons-nous bien : il ne s’agit pas de constructions neuves, assujetties à des garanties décennales, mais de constructions anciennes. Je vous parlerai pour ma part de la Flandre, où nous sommes soumis à ce que nous appelons un désordre invisible, par opposition au désordre visible créé, comme vous l’avez rappelé, par les ruissellements ou les inondations. Les sols argileux y sont réhydratés lors de périodes de pluviométrie assez fortes – comme c’est le cas actuellement –, ce qui produit un gonflement, tandis que lors des périodes de sécheresse, nous assistons à une rétractation de ce même sol, ce qui provoque un étirement des biens construits et donc des désordres manifestes, qui peuvent aller jusqu’à la destruction des maisons. Ce type de problème va se reproduire. Nous voulons aussi appeler votre attention sur le manque de transparence concernant les critères permettant à une commune d’être reconnue en état de catastrophe naturelle. Dans un même territoire, certaines communes le sont totalement, d’autres partiellement, d’autres encore pas du tout. Nous devons mener une réflexion collégiale sur cette question, car le manque de transparence provoque un sentiment d’injustice. Or nous savons comment l’injustice se traduit aujourd’hui.