Assemblée nationale

Nous proposons d’ajouter au texte la précision suivante : « Pour les plats cuisinés ou préparés composés de viande ou d’un mélange de viande en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de production sont indiqués sur l’étiquette. » Le plan de filière de la viande bovine française considère que l’État met en place les mesures pour informer le consommateur sur l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés. Une expérimentation est en cours, à la suite du décret du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients. Le texte, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, et dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 mars 2017. Le décret rend obligatoire l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l’issue de sa durée d’application, la communication d’un rapport d’évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.