Assemblée nationale

Cet article soulève en réalité deux questions : une question d’opportunité politique – la partie macroniste est pour, nous sommes contre –, mais aussi une question de régularité sur le plan juridique, et c’est sur ce point que je souhaite m’exprimer, en demandant un scrutin public sur l’article7. Je ferai trois remarques. Je tiens tout d’abord à rappeler les termes d’une importante décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 avril 2005, qui a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative jugée « manifestement dépourvue de toute portée normative » en se fondant notamment sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme au motif que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». Autrement dit, et c’est heureux, le Conseil constitutionnel est contre les lois-tracts, les lois déclaratives, les lois bavardes.