Assemblée nationale

Je tiens tout d’abord à souligner l’intérêt particulier de cet article 7, qui répond à une exigence de terrain et qui est intéressant du point de vue des policiers mais aussi des gardés à vue. L’amendement que je propose permet de renforcer l’assise constitutionnelle de cet article. L’article 7 est assorti de garanties, dont le fait que le gardé à vue se voit notifier la mesure de placement sous vidéosurveillance et qu’il a la faculté notamment d’en demander la fin ainsi que la conservation des images pour une durée de sept jours à compter de la levée de sa garde à vue. En pratique, vous en conviendrez, il reviendra généralement à l’avocat de mener ces démarches. C’est la raison pour laquelle l’article prévoit que lorsque la personne est mineure, son avocat doit être informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. On comprend bien pourquoi : les mineurs sont considérés par notre droit comme des personnes vulnérables, incapables d’agir dans leurs propres intérêts.