Assemblée nationale

Vous avez en effet noté l’absence du garde des sceaux, qui m’a chargée de vous transmettre plusieurs éléments de réponse. Mais, avant de vous les communiquer, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs et qu’il en fait une priorité. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, aggravé la répression des atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans et élargi la définition de la contrainte morale. Aujourd’hui, il convient d’aller plus loin et c’est le sens des propositions annoncées le 9 février 2021 par le garde des sceaux. Voici des informations statistiques : en 2018, 199 condamnations pour viol incestueux ont été recensées au casier judiciaire national contre 129 en 2016 ; la part des auteurs mineurs s’y révèle en augmentation, soit quarante-quatre au lieu de seulement treize en 2016.