Assemblée nationale

Mais ces acteurs ne sont pas définis de la même façon, parce qu’ils utilisent des entrepôts, avec la quantité de stocks et la surface qui y sont associés. Le e-commerce n’a pas été clairement défini en amont de l’élaboration de ce projet de loi. C’est là qu’est le problème. C’est ce qui vous permet, quand nous estimons que ces entrepôts sont des commerces, qui doivent à ce titre être soumis à l’évaluation de leur zone de chalandise commerciale – peut-être à l’échelle d’un département, cette zone étant beaucoup plus étendue pour un entrepôt que pour un magasin physique, même pour un hypermarché installé à côté d’une agglomération –, de nous opposer que cette analyse n’est pas possible, parce que vous ne les considérez pas comme des commerces.