Assemblée nationale

Je suis satisfait de constater que vous avancez sur ce sujet. Tout cela va dans le bon sens. Mais je rejoins les observations de Charles de Courson. Mes amendements permettent d’aller un peu plus loin. Je comprends que vous souhaitiez réduire les contraintes imposées aux associations loi de 1901, d’une part, parce que le service TRACFIN n’aura pas suffisamment de moyens pour tout contrôler, ils nous l’ont dit, et, d’autre part, parce que ce sont des myriades d’associations qui seraient concernées. Je comprends donc votre intention de circonscrire le champ d’application de cette disposition. Vous placez à 153 000 euros le seuil au-dessus duquel les associations devront tenir une comptabilité séparée et déclarer leurs financements venus de l’étranger, qui pourront être contrôlés, comme ce sera le cas avec l’article 35 pour les associations cultuelles, lesquelles relèvent de la loi de 1905. Pourquoi ne pas aller vers un système d’autorisation préalable pour les financements extra-communautaires ?