Assemblée nationale

Ce suivi sera désormais assuré pour les agents ayant fait l’objet d’une décision de non-conformité ou de conformité avec réserve. La nouvelle autorité devra recevoir une attestation signée par l’agent et son employeur. Ce point est capital car, sans contrôle, les avis de l’autorité en charge du contrôle déontologique pourraient rester lettre morte. La confiance de nos concitoyens en l’action publique passe aussi par la transparence. Plusieurs amendements adoptés en commission portent sur ce sujet : je pense notamment à ceux de Yaël Braun-Pivet sur la transparence des rémunérations et de Guillaume Gouffier-Cha relatifs à la mise en place d’un cadre visant à limiter le cumul des indemnités et des pensions de retraites des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. La rationalisation des instruments de contrôle et le renforcement de la transparence ne doivent pas être les seuls outils. La diffusion d’une véritable culture déontologique doit permettre à chaque agent d’être le premier acteur de la prévention des risques déontologiques.