Assemblée nationale

Ainsi, le dernier rapport de l’Observatoire national de la route paru en novembre 2021 démontre que la dépense routière de l’État a baissé de 8 % en 2020, notamment du fait de l’arrêt des chantiers durant le confinement et de réallocations de crédits liés à la crise sanitaire. La modification des années de référence se heurtant irrémédiablement à l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’agir sur le levier de la compensation de frais de personnels, en prévoyant une compensation des transferts de personnel sur la base de la masse salariale réelle, une compensation sur la base du pied de corps ne correspondant absolument pas à la réalité des charges constatées.