Assemblée nationale

L’amendement n° 562 propose d’inscrire comme un principe législatif le fait que l’usager puisse effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soit un obstacle, ce qui signifie que plusieurs canaux de saisine et de règlement des sommes dues subsistent. L’amendement n° 563 prévoit que, même si le début de la procédure n’a pas été dématérialisé, l’administration ne peut échanger avec l’usager par voie dématérialisée que si ce dernier a expressément donné son accord. L’amendement n° 564 vise à assouplir les procédures dématérialisées : lorsqu’une information a été renseignée ou une cache case cochée, l’usager n’a pas toujours la possibilité de rectifier sa saisie, et l’administration doit donc lui laisser un délai de rectification.