Assemblée nationale

Madame la ministre déléguée, vous nous parlez de la proportionnalité de la sanction. J’ai soutenu un premier amendement visant à assurer la proportionnalité de la peine complémentaire par rapport à la peine d’emprisonnement, en prévoyant que la durée de l’interdiction ne peut pas être inférieure à dix ans parce que la peine d’emprisonnement pour apologie du terrorisme peut l’être. Je ne vois pas en quoi ce dispositif pourrait vous sembler inconstitutionnel ou disproportionné : vous ne l’avez pas examiné et vous ne m’avez pas répondu. Vous agitez en permanence, comme le ministre de l’intérieur, l’inconstitutionnalité potentielle d’un certain nombre de mesures. Pourtant, vous savez parfaitement que la première proposition de notre contre-projet consiste à réviser la Constitution – nous avons proposé de le faire dans une niche parlementaire. Nous vous l’avons dit : si vous voulez lutter efficacement contre le séparatisme islamiste, un séparatisme politique, il faut réviser la Constitution.