Assemblée nationale

Je présenterai en même temps les amendements n° 2094 et 2096, qui ont le même objet que celui-ci. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit le cumul d’un emploi à temps complet dans la fonction publique avec un autre emploi à temps complet ou la création ou la reprise d’une entreprise, y compris lorsque celle-ci relève du régime de la microentreprise. La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd’hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel. Cette obligation de passer à temps partiel, et donc de perdre une part importante de rémunération, et la limitation de cette autorisation dans le temps rendent concrètement ces dérogations totalement inapplicables et incompatibles avec une démarche entrepreneuriale que le présent texte vise à favoriser.