Assemblée nationale

De surcroît, le dispositif proposé s’appliquerait aux seules communes nouvelles comprenant des communes dont aucune n’était préalablement concernée par le taux de 20 % de logements sociaux, de sorte que la prise en compte d’un critère de densité n’exonère d’aucune manière les communes de leurs obligations antérieures. Cet amendement de repli, dans la continuité du précédent, vise à assouplir les conditions d’assujettissement des communes nouvelles, présentes seulement en milieu rural, à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son objet est d’éviter l’obligation de créer des logements sociaux dans des communes rurales. Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé de n’intervenir que sur des communes nouvelles de territoires ruraux. L’objectif de cette mesure n’est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux.