Assemblée nationale

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui propose de franchir une étape décisive dans l’organisation de notre système de santé au travail. L’objectif affiché est clair : protéger nos concitoyens dans le cadre professionnel en leur donnant accès à des services de qualité. Sur ce point, l’ajout du terme « prévention » dans la dénomination des services de santé au travail est emblématique. Mais ce texte innove également par la méthode utilisée. En s’astreignant à retranscrire l’accord national interprofessionnel, nos rapporteures ont emprunté un chemin inédit. Le texte reprend, telles quelles, les dispositions issues des discussions entre partenaires sociaux : la méthode témoigne d’un respect pour ces négociations de longue haleine et d’une volonté forte de proposer à la représentation nationale des mesures déjà validées par la démocratie sociale. Les rapporteures ont également décidé de soumettre la proposition de loi au Conseil d’État. Cette procédure est largement utilisée pour les projets de loi, mais elle l’est beaucoup moins pour les textes proposés par les députés.