Assemblée nationale

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les dernières réformes ont contraint les collectivités territoriales à s’interroger sur leurs compétences respectives et leurs modes de gouvernance. Parallèlement, elles ont été contraintes de participer à l’effort de redressement des finances publiques décidé en 2012. Dans ce contexte, il a semblé nécessaire d’apporter une visibilité et une stabilité à moyen terme aux collectivités territoriales dans leurs relations financières avec l’État. Tel était l’objet de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, dont les principaux apports sont les suivants : une stabilisation des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales de l’ordre de 111 milliards d’euros, dont près de 27 milliards pour les dotations de fonctionnement ; une hausse de 90 millions de la dotation de solidarité urbaine, la DSU et de la dotation de solidarité rurale, la DSR.