Assemblée nationale

Comme l’explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement aux considérations [antérieures], il n’[est] plus question d’appréhender les armes à feu comme de simples biens manufacturés d’usage courant dont la commercialisation sans entrave devait être assurée dans le marché commun ». Ainsi, l’ensemble des professionnels seront soumis à un contrôle portant sur leur honorabilité et leurs compétences, y compris les courtiers d’armes de catégorie C. Seront ensuite supprimées les dispositions du droit national généralisant la possibilité de livraison au domicile de l’acquéreur, en cas de vente entre particuliers, des armes de toutes catégories, achetées à distance, sans garantie de contrôle effectif de l’identité de l’acquéreur et de son titre de détention. Enfin, un armurier ou un courtier aura désormais la possibilité, s’il pressent une transaction suspecte, de refuser de vendre des armes ou munitions, sans commettre l’infraction de refus de vente. Comme le rappelle le rapporteur, cette disposition s’inscrit dans le cadre établi à l’article L.