Assemblée nationale

Il conviendrait donc d’étudier le contenu de ce panier de soins,… …afin de redonner de la crédibilité et de la légitimité à ce dispositif auprès des Français et de s’interroger sur une éventuelle délivrance d’une autorisation spécifique au cas par cas pour les traitements les plus coûteux. Ajoutons que la question des filières qui font venir en France des personnes non éligibles au droit d’asile, originaires par exemple de Géorgie ou d’Albanie, mérite un examen approfondi. S’agissant de la procédure d’admission au séjour pour soins, relevons que le dernier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issu de l’ordonnance du 16 décembre 2020, précise que « chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l’office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.