Assemblée nationale

Adopter ce projet de loi constituerait une étape supplémentaire de la dynamique que porte la Polynésie française en matière de concurrence, comme le montre la loi du pays du 14 mars 2018 interdisant les droits exclusifs d’importation et instituant une procédure de clémence minorant les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre d’un opérateur économique en cas de dénonciation d’une pratique anticoncurrentielle à laquelle il a pris part. Ce projet de loi est indispensable à une structuration saine des relations économiques de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et nous nous félicitons d’en être partie prenante. La version du texte issue de la commission correspond totalement aux attentes du groupe et apparentés en la matière. Pour toutes ces raisons, nous voterons avec conviction ce projet de loi.