Assemblée nationale

La version actuelle résultant du travail parlementaire est de nature à permettre la mise en œuvre de la réforme avant le début de la campagne gazière d’avril 2018. Elle est très attendue par les acteurs et indispensable à la sécurité de l’approvisionnement en gaz des Françaises et des Français. Sur l’article 4, j’ai déposé un amendement visant à étendre aux gestionnaires des réseaux de transport une disposition existant déjà pour les distributeurs. Cette mesure, dite de réfaction tarifaire, autorise la couverture jusqu’à 40 % des coûts de raccordement des producteurs de biogaz sur le tarif. La disposition contribuera aux objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,7 térawattheure d’injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 térawattheures en 2023. Les articles 5 et 5 bis A ont été votés au Sénat dans le même esprit que le texte issu de la première lecture à l’Assemblée : le 5 conforme, le 5 bis A amendé d’une simple précision technique.