Assemblée nationale

L’article 7 dispose que la présente loi entrera en vigueur en juin 2019 « sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union », c’est-à-dire sauf si quelque chose de différent se produit, qui fera que peut-être elle n’entrera pas en vigueur ! Or, dans l’actualité des institutions européennes – l’avis du Parlement européen, le veto du groupe de Visegrád –, tout montre que ce quelque chose n’adviendra pas. L’article 7 n’a donc pas de portée normative. Telle est, en tout cas, notre conviction : les institutions sont bien faites, et le Conseil constitutionnel tranchera. Il sera d’ailleurs intéressant de voir ce que l’actuel collège du Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, nommé par M. Hollande, décidera de juger. J’en tiens quant à moi pour la jurisprudence exigeante que le président Mazeaud avait su définir à partir de 2005 : la loi ne doit pas être bavarde, la loi doit faire du droit.