Assemblée nationale

Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Vous ne m’avez pas tout à fait répondu sur les requêtes en exonération des auteurs de réclamations qui ne se sont pas auto-désignés, mais nous aurons certainement l’occasion d’en discuter ensemble. Il y a certainement eu un déficit de communication sur l’application de cette nouvelle mesure. Il serait pertinent de transmettre, à l’échelle locale, cette information à tous les chefs d’entreprise, pour qu’ils aient pleinement conscience de leurs obligations sur ce sujet particulier.