Assemblée nationale

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi ne peut pas être balayée d’un revers de main puisque des représentants du tissu des petites et moyennes entreprises demandent cette annulation,… …mais elle ne peut pas non plus être adoptée parce que nous n’avons pas encore toutes les cartes en main pour prendre une décision si lourde. De ce fait, le groupe , bien qu’il comprenne votre démarche, ne pourra pas voter en sa faveur pour l’instant et a donc décidé de s’abstenir.