Assemblée nationale

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « engage » les mots « peut engager ». Cet amendement a pour objet de faire de l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte au secret des affaires une faculté et non une obligation. Il est donc un peu plus que rédactionnel. Nous considérons qu’en la matière, il y a lieu de laisser au juge l’appréciation de la responsabilité civile de l’auteur. Si vous acceptiez cette disposition, un de nos amendements pourrait enfin être adopté !