Assemblée nationale

L’article 32 bis de cette instruction comporte une liste qui pourrait être affinée, voire assortie de plafonds ; tel est également mon souhait. Le dispositif issu des travaux de la commission est équilibré. Il oblige les instances dirigeantes de chaque assemblée parlementaire à mettre en place un régime de contrôle complet de l’utilisation de l’IRFM. L’application de la loi ne connaîtra, selon les mots de Waldeck-Rousseau, ni « vaines apparences » ni « subterfuges ». C’est la raison pour laquelle j’appelle tous mes collègues à adopter cet article.