Assemblée nationale

Mon cher collègue, nous commençons à connaître votre goût pour les rapports ! S’agissant de celui-ci, nous ne saisissons pas vraiment le lien qu’il peut avoir avec le budget de la police et de la gendarmerie. Néanmoins, je tiens à vous apporter quelques précisions. L’article 388 du code civil restreint les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, d’une part, en l’absence de documents d’identité valables, d’autre part, lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Les tests osseux ne peuvent être pratiqués que sur décision de l’autorité judiciaire, après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de cet examen doivent préciser la marge d’erreur, et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Enfin, le doute profite toujours à la personne concernée. Votre amendement constituant à nos yeux un cavalier, l’avis est défavorable.