Assemblée nationale

Outre le regroupement des cours d’appel à l’échelle des nouvelles régions, le rapport préconise également une réorganisation des ressorts des tribunaux de grande instance à l’échelle des départements pour créer, dans chacun d’entre eux, un unique tribunal judiciaire de première instance. Les orientations de ce rapport augurent de la prochaine réforme de la justice que vous entendez conduire. Cela signifie que plus de la moitié des départements français vont perdre soit un tribunal de grande instance, soit le siège d’une cour d’appel.