Assemblée nationale

Ces mesures sont attendues par les maires des communes nouvelles. Plusieurs d’entre eux nous l’ont dit : si la taille de la commune change sur le papier, dans les faits, il n’y a pas plus d’habitants dans le territoire au lendemain de la création de la commune nouvelle. Il semble donc normal de laisser à ces communes un délai avant de leur appliquer le droit commun. En outre, le champ des dérogations a été restreint par la commission des lois, qui n’a conservé que trois dérogations : l’ouverture d’un centre médico-social scolaire dans les communes de plus de 5 000 habitants ; l’aménagement obligatoire d’un site cinéraire dans les communes de 2 000 habitants et plus ; l’établissement obligatoire d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants. Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Eu égard à la nature des dérogations subsistant dans le texte, le délai de trois ans est loin d’être irréaliste. Avis défavorable.