Assemblée nationale

Le présent amendement est le premier d’une série par laquelle le Gouvernement souhaite réintroduire les alinéas qui attribuent à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, dispositions indispensables au bon fonctionnement de ces dernières. Le rôle de l’ACPR est crucial pour garantir aux professionnels que les associations auxquelles ils adhèrent sont représentatives et impartiales, qu’elles disposent de représentants légaux et d’administrateurs compétents et honorables, et qu’elles sont capables d’assurer l’exercice et la permanence de leurs missions grâce à des moyens matériels et humains adaptés. Il est donc nécessaire que l’ACPR puisse approuver les règles relatives aux sanctions que les associations seront susceptibles de prononcer à l’encontre de leurs membres.