Assemblée nationale

En revanche, les consultations a priori par les hautes juridictions nationales permettront, à n’en point douter, une affirmation plus forte des principes contenus dans la convention et un dialogue constructif pour le droit national ; le sentiment d’intégration européen en sera plus prégnant au sein de la justice française. Pour la France, ce sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation qui seront habilités à saisir la CEDH pour avis, en français, lorsqu’ils le jugeront utile, et cela, bien entendu, sur des faits ayant trait aux principes de la convention. Ces trois juridictions et elles seules auront le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la saisine ; les parties au litige ne l’auront en aucun cas.