Assemblée nationale

L’article 6 introduit un délai maximal de deux mois concernant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour rendre un avis sur un projet de texte en rapport avec le réseau ferroviaire. Il permet d’encadrer dans le temps l’action de l’autorité compétente. Les dispositions tirées de l’article L. 2133-8 du code des transports ne précisent pas suffisamment la durée de consultation de l’ARAFER pour un projet de texte réglementaire relatif à l’accès aux réseaux, à la conception, à la réalisation, à l’utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. Ainsi, ce délai sécurise les procédures d’élaboration et d’adoption des textes. De surcroît, l’alinéa 3 habilite le Gouvernement à modifier les conditions de fixation des redevances d’infrastructure et les conditions de consultation de cette autorité sur les tarifs de redevance d’accès à l’infrastructure. Cet article permet de clarifier le droit applicable. Il est nécessaire de garder à l’esprit que le projet de loi tend à repenser plus globalement notre politique de transport en s’accordant avec les normes de l’Union européenne. Cependant, ce droit reste silencieux sur certains points. L’alinéa 3 de l’article permettra au Gouvernement d’envisager alors plusieurs solutions. Notre système ferroviaire se transformera progressivement dans le temps.