Assemblée nationale

Encore une fois, ce serait injuste. La proposition de loi omet par ailleurs l’existence des droits voisins, qui permettent à l’interprétation d’une œuvre tombée dans le domaine public, ne donnant donc plus prise à des droits d’auteur, de faire naître d’autres droits au profit de l’interprète et du producteur. Si elle devait être adoptée, il faudrait s’assurer qu’elle n’ait pas un impact négatif sur certaines professions comme les producteurs de musique et d’œuvres audiovisuelles. C’est ce qu’impliquerait sa rédaction actuelle, et ce serait, une fois de plus, injuste. Mesdames et messieurs les députés, il n’y a pas de culture sans création et il n’y a pas de création sans artistes. Mon souhait, depuis ma nomination, a été de remettre systématiquement l’artiste et la création au cœur des politiques culturelles. Le ministère de la culture n’aura de cesse de les soutenir, soyez-en assurés. Toutefois, pour les raisons que j’ai exposées précédemment, le Gouvernement ne souhaite pas soutenir cette proposition de loi.