Assemblée nationale

Grâce à ce texte, enfin, nous créons un délit spécifique tendant à réprimer plus sévèrement les atteintes commises contre les membres des forces de sécurité intérieure, leurs proches et les agents qui concourent à leurs missions. Cette disposition que nous soutenons pleinement était attendue par les femmes et les hommes qui travaillent au quotidien pour garantir notre sécurité. En commission des lois, nous avons élargi la protection offerte par ce nouveau délit aux agents des douanes et aux sapeurs-pompiers. À ces violences inacceptables, nous apportons une réponse claire. L’étude d’impact annexée au projet de loi indique que 5 000 personnes environ sont condamnées chaque année pour des violences correctionnelles commises sur personne dépositaire de l’autorité publique. Néanmoins, les peines effectivement prononcées sont loin des peines maximales prévues par les textes. Sur 181 condamnations, une peine d’emprisonnement ferme a été prononcée dans 75 % des cas, mais le quantum moyen a été seulement de 14,5 mois sur 84 mois possibles. Nous espérons que la création de ce délit aura l’effet escompté, à savoir mieux protéger ceux qui nous protègent.