Assemblée nationale

Or, il n’a jamais été appliqué. Le rapport de l’IGF souligne la nécessité de procéder à un inventaire des conséquences potentielles sur notre système fiscal des effets des jurisprudences de la Cour de justice européenne et du Conseil constitutionnel, et de réaliser chaque année une revue des risques juridiques et budgétaires associés aux contentieux fiscaux afin de mieux en informer le Parlement. C’est une excellente préconisation, dont j’espère qu’elle sera effective. Ma deuxième remarque porte sur le deuxième programme, le 201, qui a trait aux dégrèvements d’impôts locaux, notamment au nouveau dégrèvement relatif à la taxe d’habitation. Ma position est claire, constante, et je l’ai exprimée plusieurs fois : l’intention de redonner du pouvoir d’achat aux Français est louable, mais la suppression de la taxe d’habitation me semble être une erreur, tout simplement parce qu’elle affaiblit le lien entre le citoyen et l’impôt. Si la taxe d’habitation est un impôt injuste – tout le monde le reconnaît – , c’est avant tout en raison des différences dans la détermination des valeurs locatives cadastrales.