Assemblée nationale

Au-delà du temps gagné en négociation, les pays signataires montrent une unité contre les sociétés pratiquant l’évasion fiscale, en redéfinissant les règles du jeu. En effet, jusqu’à présent, la multiplicité des conventions bilatérales, sans base commune, rendait impossible une unité d’action. Aujourd’hui, sans revenir sur ces conventions, l’outil multilatéral offre la possibilité d’établir une base commune, qui définit des standards minimums devant être adoptés par l’ensemble des États. Ces standards minimums sont au nombre de trois. En premier lieu, le 1 de l’article 6 de la convention modifie le préambule de l’ensemble des conventions fiscales pour préciser que celles-ci doivent permettre d’éliminer les doubles impositions sans créer de possibilités de non-imposition via l’évasion ou la fraude fiscales. En deuxième lieu, la clause anti-abus, définie à l’article 7, est véritablement la clé de voûte de cette convention.