Assemblée nationale

Si je comprends la préoccupation de Mme Genevard, sa proposition visant à ce que le contrôle porte sur les ventes de terres ne peut cependant pas s’insérer dans les dispositions de l’article 1ᵉʳ, qui porte sur le contrôle de cessions de parts. En outre, l’exposé sommaire montre clairement que l’amendement poursuit un objectif de contrôle des prix, qui ne pourra pas être atteint au moyen de ce dispositif. Enfin, je précise que les ventes isolées de terres dans le cadre d’une liquidation donneront obligatoirement lieu à une préemption de la SAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.