Assemblée nationale

Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé mercredi 23 novembre, lors des questions au Gouvernement, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Or vous n’en avez jamais parlé pendant les trente-trois heures de débat en commission des lois. Utiliser la voie d’amendement après l’examen du texte en commission et, accessoirement, après son adoption au Sénat, c’est n’avoir aucun respect pour les parlementaires, censés faire la loi ! Quand le député Éric Ciotti vous a interrogé sur l’ordonnance de 1945 lors de la discussion générale sur le texte actuellement en examen, vous lui avez répondu : « Il ne me semblerait pas absurde de la reprendre pour lui redonner une structure et, le cas échéant, effectuer certains ajouts. D’ailleurs, des députés et des sénateurs travaillent sur ce sujet. » Vous avez ajouté : « En revanche, il me semble que nous devons travailler ensemble à l’amélioration de la mise en œuvre opérationnelle des mesures.