Assemblée nationale

L’article 5 quater prévoit de modifier le code de commerce afin de garantir que les conjoints exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise soient protégés et couverts par un statut. C’est une bonne chose. Loin de vouloir remettre en cause l’esprit de cet article, l’amendement n° 71 vise à ce que ces dispositions nouvelles ne soient pas ressenties par les entrepreneurs comme un frein à la création d’entreprise. Ainsi, il prévoit de limiter, durant les trois premières années d’activité de l’entreprise, le montant de cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.