Assemblée nationale

Afin de donner plus de visibilité aux classifications retenues, nous avons souhaité en outre créer une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée de rendre un avis sur la pertinence des critères utilisés pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celle-ci devra travailler en toute indépendance. Ensuite, les élus locaux étant les premiers concernés par les conséquences de ces aléas climatiques, il nous a semblé pertinent de proposer la désignation d’un délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sera leur référent et interlocuteur unique. Son rôle sera de conseiller et d’informer, d’accompagner et de coordonner les actions locales. Enfin, afin d’adapter le régime CATNAT à des situations où le dommage n’apparaît que longtemps après l’événement qui en est la cause – tel est notamment le cas lors des phénomènes de sécheresse-réhydratation –, la proposition de loi tend à allonger certains délais dans les procédures déclaratives.