Assemblée nationale

Mais nos deux traditions juridiques diffèrent par leur source comme par la qualification des délits, et un important travail d’harmonisation et d’échange a été nécessaire à l’écriture de la convention. J’insiste cependant – ce sera ma conclusion – sur le fait que le texte respecte en tous points les droits fondamentaux de la personne humaine inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Sénat a approuvé ce texte le 21 décembre 2016. Je vous recommande de faire de même.