Assemblée nationale

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Ce texte apporte des réponses à divers engagements pris par le Président de la République. D’une part, après l’odieux assassinat de Sarah Halimi et le débat juridique qui en a résulté, il vient limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. D’autre part, il contient plusieurs mesures destinées à mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité et à répondre aux défis de notre temps. Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long travail et de nombreux échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire. Dès février 2020, Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, demandait un rapport sur l’irresponsabilité pénale. Le 23 avril 2021, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg vous remettaient le fruit de leurs travaux, monsieur le garde des sceaux. Plusieurs propositions issues de cette réflexion ont d’ailleurs été intégrées dans le projet de loi lors de la navette parlementaire.