Assemblée nationale

De plus, le choix discrétionnaire des organismes publics et privés qui seront soumis à l’obligation de dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités abandonnées à l’exécutif, est contraire au principe d’égalité appliquée par le conseil figurant à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme. Enfin, le texte n’opère pas de distinction entre les organismes dépendant de l’État et les organismes dépendant des collectivités territoriales. En cela, il méconnaît le principe de libre administration des collectivités. Pour toutes ces raisons, il serait opportun, afin de circonscrire, autant que faire se peut, le périmètre de cette ordonnance à venir et ainsi éviter tout risque de censure fondée sur une atteinte excessive à l’exercice du droit de propriété par le Conseil constitutionnel, que le projet d’habilitation exclue sans équivoque les différents organismes mentionnés dans mon excellent amendement.