Assemblée nationale

L’article 11 vise à supprimer quelques dépenses fiscales réduites ou inefficientes. Je n’ai d’observations à formuler que sur l’une d’entre elles, qui est tout sauf réduite ou insignifiante : la réduction d’impôt appliquée à l’impôt sur le revenu pour financer le logement locatif social outre-mer, prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts. Cette dépense fiscale représente aujourd’hui la bagatelle de 200 millions d’euros. Or l’évaluation préalable de l’article 11 est muette à ce sujet, alors qu’elle comprend des paragraphes entiers sur la suppression du dispositif corollaire pour les entreprises, prévu à l’article 217 undecies du même code, qui ne coûte que 3 millions d’euros. Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que cette réduction d’impôt en faveur du logement social a été créée il y a moins de dix ans. À l’époque, on avait expliqué à nos amis d’outre-mer qu’il fallait mettre fin à la défiscalisation en faveur du logement intermédiaire, car on avait besoin avant tout de logements sociaux.