Assemblée nationale

L’amendement de notre collègue Marie Lebec n’est pas uniquement rédactionnel, puisque le mot « prévoient » est remplacé par les mots « peuvent prévoir ». Alors que je proposais qu’elles soient dispensées, je comprends qu’il ne s’agira que d’une éventualité. Toutefois, avec ces deux sous-amendements, vous reconnaissez les difficultés que peuvent rencontrer ces entreprises. Je suis tenté de dire que c’est mieux que rien et je vous invite à faire bon usage de cette possibilité, afin d’éviter que des entreprises ne soient confrontées à des obstacles dans l’application de cette disposition.