Assemblée nationale

… inscrit aux articles 26 et 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les seules dérogations possibles visent à protéger la santé publique, à défendre l’ordre public, à assurer la sécurité et la moralité publiques et à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France. Il existe ainsi une liste de produits dont l’importation est interdite, qui comporte notamment les peaux ou fourrures de chat et de chien et de tout produit qui en contiendrait, mais cette interdiction fait l’objet d’un règlement adopté au niveau européen. Mon avis défavorable ne constitue donc pas une fin de non-recevoir ; je le formule parce que c’est au niveau européen que la question doit être posée. J’ajoute que si de nombreux États membres ont déjà interdit les élevages de visons, à commencer par le Royaume-Uni en 2000, aucun n’a pu interdire la commercialisation et l’importation des fourrures. Seul le Royaume-Uni, dans le cadre du Brexit, envisage de le faire.