Assemblée nationale

À l’article 8 bi s, elle a rétabli une disposition permettant au CNAPS de prononcer une sanction financière à l’encontre des salariés ayant manqué à leurs obligations légales ou déontologiques. Elle a ensuite réécrit une partie de l’article 9 afin de prévoir la publication automatique de l’interdiction temporaire d’exercer sur le site du CNAPS. À l’article 10 concernant les obligations déontologiques relatives aux salariés, nous avons privilégié la rédaction consistant à laisser aux commissions locales le soin d’apprécier si les condamnations inscrites au casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction dans le secteur de la sécurité privée. Par ailleurs, sur la question des images et de la vidéoprotection, nous avons adopté en CMP des garanties que je trouve importantes. Nous avons également eu une divergence de vues s’agissant de l’usage des drones par les polices municipales. Comme vous le savez, j’y étais clairement défavorable ; néanmoins, j’ai entendu les raisons qui conduisaient à envisager un autre choix.