Assemblée nationale

Monsieur le président, la défense de ce sous-amendement vaudra également pour tous ceux que j’ai déposés à l’amendement n° 899. Finalement, je ne suis pas très favorable à un amendement qui tend à ajouter des contraintes à celles que subissent déjà les petites entreprises – plus de 50 salariés, cela reste une petite entreprise dont le dirigeant est au four et au moulin pour défendre l’activité et l’emploi sur notre territoire. Il serait maladroit d’ajouter des contraintes aux contraintes, quelles qu’elles soient, même s’il s’agit de rédiger un bilan simplifié. En clair, l’esprit de l’amendement ne convient ni à moi ni au groupe . Il ne correspond d’ailleurs pas à ce que la majorité a voté jusque-là concernant l’économie et les entreprises. L’amendement est contraire à l’esprit de la loi PACTE, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il ne correspond pas à l’ADN de ce que vous avez défendu depuis le début de 2017. Je propose que l’on décale la date d’application de l’amendement, et qu’il ne vise que les entreprises de plus de 250 salariés, celles dont la structure de gouvernance est assez importante pour assumer toutes les démarches administratives supplémentaires que vous introduisez.