Assemblée nationale

Cela fait référence à un débat que nous avons eu, il y a plusieurs semaines maintenant, sur le service public notarial. Il est ici demandé au Gouvernement de remettre « un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés ». Ce rapport analyserait « l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des administrés, notamment de ceux ayant recours aux services notariaux ». Il nous semble que ce rapport pourrait être la base d’une expérimentation sur le territoire national d’un service public du notariat, à l’instar de ce qui existe à l’étranger, expérimentation qu’il conviendrait de mener à la fois dans des zones correctement dotées en offices notariaux et dans des zones peu dotées.