Assemblée nationale

Voilà un article qui, dans sa nouvelle rédaction, illustre tous les paradoxes et le flou qui demeurent sur ce texte entre les ambitions affichées, monsieur le ministre, et le résultat final – les débats en commission l’ont montré. La séparation des activités de vente et de conseil que vous proposez est une mauvaise idée, parce qu’elle compromet l’effectivité des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP –, à peine mis en place. La solution retenue dans le texte adopté par la commission est totalement ubuesque : désormais, le Gouvernement demande une habilitation à prendre des mesures pour séparer les activités de vente et de conseil et, en même temps, pour garantir la mise en œuvre effective des CEPP. Or, l’étude d’impact met en garde contre le risque – réel – que la séparation du conseil et de la vente n’empêche les obligés de mettre en œuvre leurs obligations réglementaires en matière de CEPP. C’est le sens de nos différents amendements. La séparation seule n’est pas viable, pas plus que l’exercice d’équilibriste qui tendrait à cumuler les deux. Nous proposons de maintenir le dispositif des CEPP et de renoncer à la séparation des activités de conseil et de vente. C’est, en effet, cette personnalisation du conseil qui permet la rationalisation des usages et donc l’effectivité du dispositif des CEPP.