Assemblée nationale

Ainsi, tous les services de l’État qui préparent les dossiers pour le compte des CDAC et sont chargés d’évaluer les effets des projets sur le commerce local ne peuvent pas mener ce travail, parce que vous estimez que les entrepôts ne sont pas des commerces et que vous refusez le passage de ces projets devant les CDAC. Il vous faut donc revoir votre copie. Pour l’heure, il serait juste, afin de vous obliger à le faire, d’adopter ces amendements. Nous en reparlerons ensuite en deuxième lecture, lorsque vous aurez défini exactement ce qu’est un entrepôt de e-commerce ou de logistique.