Assemblée nationale

Cette analyse m’a été confirmée par le représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne, M. Philippe Léglise-Costa, que j’ai entendu la semaine passée. En outre, l’amendement visant à limiter l’exemption de TVA au 31 décembre 2020 permettra de sécuriser encore un peu plus le texte. Rien n’empêche ainsi, juridiquement, l’adoption de cette proposition de loi. Les Français ne comprendraient pas que vous y soyez opposés. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en sa faveur et je vous en remercie d’avance.