Assemblée nationale

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d’entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l’article 1ᵉʳ, en particulier s’agissant des accords collectifs en vigueur. Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n’était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d’intentions contraires. J’en veux pour preuve un certain article. En effet, l’article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ». Or le h du 1° de l’article 1ᵉʳ vise à habiliter le Gouvernement à supprimer les garanties de non-rétroactivité des dispositions législatives contenues dans la loi de 2004. Nous vous demandons par conséquent d’adopter cet amendement qui vise à maintenir la non-rétroactivité, garante de la hiérarchie des normes.