Assemblée nationale

Les services de plateformes devront adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans. On peut regretter que ce passage d’un système d’obligations à un système de chartes ait rendu le régime des plateformes moins contraignant. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a renforcé cette proposition de loi en la réécrivant. Il l’a clarifiée et a consolidé le régime de protection des enfants de moins de seize ans. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, en seconde lecture, a préservé l’essentiel du dispositif. Le groupe , à l’unanimité, dans un consensus presque parfait, votera donc ce texte.