Assemblée nationale

Ce régime d’exception que vous souhaitez inscrire dans la loi nous inquiète particulièrement en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, l’archéologie préventive ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. Votre tendance à vouloir déroger aux dispositions légales se confirme jusque dans la nomination de la direction de l’établissement public chargé de la reconstruction. Les ordonnances telles que vous les envisagez pourront prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique d’État.