Assemblée nationale

Je vous confirme ce que j’ai dit en commission, à savoir que votre amendement est satisfait par les bonnes pratiques en matière de déontologie dans ce type d’organisme. Si toutefois votre intention est de prévoir que le président du GIP soit désigné parmi les personnalités qualifiées, j’y suis défavorable pour deux raisons : en premier lieu, une telle disposition me semble relever de la convention constitutive du groupement, laquelle engagera l’État, les départements et les autres personnes morales qui en seront membres de droit ; en second lieu, le Gouvernement a indiqué en commission qu’il conviendrait que cette présidence soit assurée par un représentant des conseils départementaux en vertu du caractère décentralisé de cette compétence, ce qui me semble la meilleure solution. Demande de retrait. Sous-amendement rédactionnel à l’amendement du Gouvernement auquel la commission est favorable.