Assemblée nationale

Il vise à permettre aux bailleurs sociaux d’adapter les loyers à la situation des locataires de logements HLM afin de favoriser la mobilité dans le parc, conformément à l’objectif de l’article 35. Les bailleurs sociaux disposent actuellement de faibles marges de manœuvre pour adapter le niveau des loyers, ce qui rend impossible l’accès des ménages les plus précaires au parc HLM, car leur taux d’effort est trop important par rapport aux critères fixés par les commissions d’attribution. La véritable équité entre le parc social et le parc privé passe avant tout par un relèvement des loyers payés par les ménages aisés logés dans le parc social. Il s’agit de rendre possible le surloyer dans ce cas de figure, tout en le limitant à 20 % du loyer initial.