Assemblée nationale

Toutefois, si l’Autorité polynésienne de la concurrence demeure une structure fondamentale pour l’application effective d’un droit de la concurrence en Polynésie française, elle se révèle être, en l’état actuel, insuffisante à assurer une pleine régulation des relations commerciales du marché polynésien français. En effet, si le droit de la concurrence compte parmi les compétences de la Polynésie française, la loi du pays instituant un code de la concurrence local ne pouvait cependant ni inclure des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou aux contrôles, ni préciser les voies de recours applicables à l’encontre de ses décisions, l’État conservant sa compétence dans ces domaines. Afin de contourner l’obstacle que constituait cette répartition des compétences, le Gouvernement, par l’ordonnance n° 2017-157, a fait le choix de compléter le droit de la concurrence en Polynésie française en comblant ces lacunes.