Assemblée nationale

L’idée d’une présomption simple peut, quant à elle, paraître séduisante puisque, n’étant pas irréfragable, elle semblerait pouvoir passer le filtre constitutionnel. Or le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme n’ont admis l’existence d’une présomption de culpabilité en matière répressive que dans de très rares cas, principalement dans le domaine contraventionnel et, généralement, pour punir un fait matériel et objectif, comme, pour un automobiliste, de ne pas s’arrêter à un feu ou à un stop. L’imputabilité est alors beaucoup plus facile à caractériser. Il faut une double condition : j’appelle votre attention sur ce point car je pourrai opposer cet argument à de nombreux amendements. Les faits doivent induire raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité – le choix de l’âge retenu revêt dès lors une importance particulière – et les droits de la défense doivent être préservés : concrètement, comment sera-t-il possible à la personne accusée d’un viol ou d’une agression sexuelle sur mineur de renverser la présomption qui pèse sur elle ?