Assemblée nationale

L’accord franco-israélien de 1952 prévoyait notamment des droits dits « de cinquième liberté » qui permettent aux transporteurs israéliens, sur des avions en provenance d’Israël, d’embarquer des passagers à Paris à destination de New York, et sur les retours, d’embarquer à New York des passagers à destination de Paris et de Tel-Aviv. Ces droits, limités dans l’échange de lettres de 1967 à trois services hebdomadaires, seront ainsi conservés. Enfin, en vue d’assurer un cadre concurrentiel équitable entre les acteurs du transport aérien, l’accord européen prévoit des dispositions spécifiques en termes de concurrence. Ces dispositions, prévues à l’article 7, intitulé « Environnement concurrentiel », font référence au chapitre 3, intitulé « Concurrence », du titre IV de l’accord d’association de 1995. Elles posent le principe de l’interdiction des subventions et le principe de non-discrimination, et prévoient une procédure spécifique permettant de prendre des mesures dans le cas où les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend. Je précise pour finir que des normes sociales mais aussi environnementales s’appliqueront également désormais.