Assemblée nationale

L’article 11 de la présente proposition de loi visait à étendre de deux à cinq ans la garantie légale de conformité pour les équipements numériques, afin de renforcer la durabilité des produits et d’éviter le tout-jetable. Le groupe considère cette mesure pleine de bon sens… …et il propose donc de la rétablir, en limitant toutefois cette durée à quatre ans. Le rapporteur avait justifié la suppression de l’article par la crainte de fragiliser la filière des métiers de la réparation. La garantie de conformité vise pourtant simplement à assurer au consommateur que le produit qu’il achète ne comporte pas de défauts. Les débouchés des réparateurs ne sauraient dépendre des défauts de fabrication !