Assemblée nationale

D’abord, nous avons connu ces dernières années un développement sans précédent des moyens de paiement innovants qui a rendu caduque la DSP1. Je pense par exemple aux prestataires de services de paiement, comme Paypal, ou aux prestataires de services d’information, qui prennent le plus souvent la forme de fintech. Leur émergence appelle la mise en œuvre d’une régulation modernisée. Dans ce contexte, Bruxelles a jugé, d’une part, qu’il était nécessaire d’entourer de nouvelles protections les données des utilisateurs et, d’autre part, que des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations lors d’opérations de paiement et des frais bancaires en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. La DSP2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement – sans oublier la protection des données des consommateurs – et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers. Concernant le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe estime que la DSP2 représente un incontestable progrès.