Assemblée nationale

Le faisceau d’indices utilisé actuellement pèche par manque de certitude. Avec certains pays, la collaboration internationale relative à l’identification des MNA est totalement inexistante. Le fichier AEM, en place depuis le mois de janvier 2019, peine à faire ses preuves dans certains départements. S’agissant de l’intervention de l’État, un référé de la Cour des comptes de 2020 indique que subsistent « des carences majeures en termes de suivi statistique, de réduction des inégalités territoriales et d’évaluation des dispositifs mis en œuvre localement ». Plus largement, la problématique des MNA montre une nouvelle fois que les départements ne bénéficient pas d’un soutien suffisant de l’État pour exercer leurs compétences de solidarité. La proposition de loi a fait l’objet de critiques, et nous avons entendu les remarques formulées en commission des lois. Mes chers collègues, vous appelez de vos vœux un texte qui prenne en compte la problématique des MNA de manière plus globale. Nous ne nions pas que le texte que nous proposons ne résout pas tout.