Assemblée nationale

Les dispositions que nous avons adoptées ont permis de rééquilibrer les relations entre acteurs numériques et acteurs traditionnels : obligation de déclaration en mairie pour les locations saisonnières ; limite de 120 jours de location par an pour une résidence principale ; obligation d’enregistrement issue de la loi pour une République numérique ; obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour auprès des loueurs non professionnels ; interdiction des clauses de parité tarifaire ; création de la toute récente taxe GAFA. Nous devons néanmoins demeurer vigilants. Il existe des angles morts dans notre législation, notamment sur la question des avis en ligne. Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre des dispositions pour encadrer ces avis en ligne qui affectent parfois injustement la réputation de nos professionnels ? Enfin, j’ai pu constater à quel point les modalités de calcul de la taxe de séjour étaient complexes. Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à la suppression de la taxe de séjour forfaitaire ?