Assemblée nationale

Cette fusion ne permettra aucune économie, car en plus des deux budgets des anciennes structures, la nouvelle autorité bénéficiera d’une nouvelle mesure à hauteur de 0,9 million d’euros. En outre, pour faire face à l’afflux de plaintes et à la complexité croissante des dossiers, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) expérimentera en 2022 une procédure d’externalisation de certaines plaintes simples – qui représentent tout de même un tiers des plaintes déposées chaque année après de l’institution. La mise en œuvre de cette initiative mérite toute notre attention. Enfin, le budget annexe Publications officielles et information administrative , qui sera doté de 149,5 millions d’euros en 2022, prévoit un nouvel excédent de 14,5 millions d’euros. Je suis favorable à l’adoption de ce seul budget annexe.