Assemblée nationale

Vous voulez rétablir les dispositions adoptées au Sénat, qui tendent notamment à créer une base de données recensant les décisions d’opposition et de sursis prises par le parquet, à instaurer une amende de 3 000 euros pour l’officier d’état civil et à abaisser de quinze à huit jours le délai dont dispose le procureur pour prendre une décision. La création d’une telle base de données me paraît soulever davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra, car il s’agit d’un procédé long et complexe ; le montant de l’amende est disproportionné… …et la réduction du délai de réponse du procureur n’est pas justifiée, dans la mesure où quinze jours constituent un délai acceptable. Avis défavorable.