Assemblée nationale

En effet, en décembre 2019, entre 15 et 20 % de CSE n’étaient pas encore en place. Alors que vous annoncé au début du mois dernier que 50 000 instances uniques étaient désormais installées, 21 000 procès-verbaux de carence ont été transmis au ministère du travail. Les partenaires sociaux avaient d’ailleurs souhaité un report d’application de quelques mois mais vous l’avez refusé. Que se passerait-il pour ces entreprises, madame la ministre, si le délit d’entrave venait à être retenu ? Les conséquences seraient alors catastrophiques ! Par ailleurs, le document intitulé « questions/réponses sur le CSE », diffusé le 18 décembre dernier par le ministère du travail, opère un recul notoire en restreignant le droit d’accès à la formation « santé, sécurité et conditions de travail », qui dure de trois ou cinq jours selon la taille des entreprises, aux seuls membres de la commission SSCT et en excluant tous les autres membres du CSE. Cette position est incompréhensible et contraire à la volonté du législateur.