Assemblée nationale

Il s’inscrit, lui aussi, dans le débat très important sur le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire que nous examinons. La précédente, promulguée le 18 décembre 2013, prévoyait au chapitre II un dispositif très complet de contrôle parlementaire de son exécution. Ainsi, l’article 7 porte sur le pouvoir de contrôle des commissions, l’article 8 prévoit un bilan financier semestriel, l’article 9 la communication des rapports de la Cour des comptes, l’article 10 un rapport d’exécution annuel et l’article 11 un compte rendu annuel des exportations d’armement. Il s’agit donc d’un dispositif très complet. Nous proposons, par le biais de cet amendement, de faire référence au dispositif prévu au chapitre II de la loi du 18 décembre 2013. Certes, il peut sembler curieux, dans le cadre du contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire actuelle, de faire référence à la précédente.