Assemblée nationale

Le présent projet de loi confère à des travailleurs de plus en plus nombreux – les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, et les livreurs de marchandises à deux roues – le droit de désigner des représentants chargés de dialoguer avec les plateformes numériques auxquelles ils recourent pour leur activité. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi El Khomri qui a posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Il découle aussi de la loi d’orientation des mobilités qui a permis aux plateformes d’établir une charte fixant les conditions et modalités d’exercice de cette responsabilité. Cette dernière loi a impulsé la construction d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants en autorisant le Gouvernement à définir par ordonnance les modalités de représentation de ces travailleurs et les conditions d’exercice de cette représentation. C’est ainsi qu’a vu le jour l’ordonnance du 21 avril 2021 que l’article 1ᵉʳ du projet de loi tend à ratifier.