Assemblée nationale

Les établissements et les services de l’aide sociale à l’enfance sont déjà soumis à l’obligation de déclarer tout événement grave survenu en leur sein, conformément à la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a fortiori lorsqu’il s’agit de faits pouvant constituer une infraction pénale. Par ailleurs, avec un projet d’établissement et de service renouvelé tous les cinq ans, des améliorations pourront être régulièrement apportées. Tel est précisément le sens de ce document. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait par le droit existant. Je vous demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.