Assemblée nationale

Le commerce de gros échappe aux dispositifs de la répercussion de plein droit et du suramortissement, pour deux raisons malheureuses. D’abord, dès lors qu’il s’agit de transport en propre et non pour le compte de tiers, la répercussion de plein droit ne s’applique pas aux contrats longs signés dans le cadre des marchés publics auxquels répond le commerce de gros, par exemple pour la livraison de cuisines centrales. Ensuite, le surarmortissement ne concerne que le liquide ou le gaz utilisé et non les groupes thermiques. Or, les moteurs frigorifiques des camions de plus de 7 tonnes sont alimentés par le gazole qu’utilise le véhicule lui-même. L’exclusion du bénéfice du dispositif est injuste. Le commerce de gros mérite d’être soutenu, donc d’entrer dans le champ d’application de l’article 16. Je n’ai pas pu chiffrer l’impact de cette mesure. C’est la raison pour laquelle je propose de renvoyer à un arrêté ministériel l’établissement de la liste des énergies renouvelables et la fixation du taux des déductions, laissant ainsi le temps de procéder aux études nécessaires.