Assemblée nationale

J’irai dans le même sens que mes collègues. De nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l’entreprise individuelle. À ce titre, il convient pour les exploitants agricoles d’écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d’une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien. Les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l’exercice d’une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples outils de production et sont souvent l’unique épargne des agriculteurs. Preuve en est : lorsqu’un agriculteur structure son activité en créant une société, il est exceptionnel que la propriété de ses terres soit transférée à la société d’exploitation agricole. En effet, en cas de difficultés économiques, si les biens fonciers étaient inclus dans le patrimoine professionnel, constituant ainsi le gage des créanciers professionnels, l’agriculteur perdrait, outre son outil de travail, la quasi-totalité de son patrimoine personnel.