Assemblée nationale

Ces amendements montrent la difficulté de répartition des missions entre la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Nous partageons votre constat, nous en avons d’ailleurs fait part dans notre rapport. Cependant, il ne nous semble pas opportun de fusionner tous les services et de les placer auprès de la DGCCRF, parce que chacun d’eux a développé des compétences et des méthodes de travail propres, qui nous semblent complémentaires. Nous avons été entendus, puisqu’une mission interinspections doit prochainement remettre un rapport en vue de clarifier les compétences de chacun, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Il faut attendre les conclusions de cette mission avant de nous prononcer sur le sujet. L’avis de la commission est défavorable.