Assemblée nationale

On a ainsi introduit trois règles : premièrement, la nécessité d’obtenir l’autorisation de la hiérarchie, ce qui est tout à fait normal ; deuxièmement, la limitation à deux ans du cumul entre emploi public et activité privée lucrative – passé ce délai, il faut faire un choix ; troisièmement, l’obligation d’exercer l’emploi public à temps partiel, ce qui entraîne la perte d’une part du revenu et de certaines facilités. Parce que nous appartenons à une majorité qui incite les Français à créer des entreprises, à créer de la richesse, nous présentons trois amendements qui tendent à favoriser aussi pour les fonctionnaires la possibilité de créer des entreprises. L’amendement n° 69 supprime la contrainte de temps partiel et celle de la durée maximale de deux ans. L’amendement n° 70 supprime uniquement la contrainte du temps partiel. L’amendement n° 71 vise à faciliter la possibilité pour les fonctionnaires de créer une microentreprise.