Assemblée nationale

Il vise, d’un côté, la prise de contrôle de plus de 40 % du capital d’une société par une personne physique ou morale, et, de l’autre, le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif de l’exploitation. Son fonctionnement est doublement garanti, car l’instruction de tels cas sera confiée à la SAFER et la décision, à l’autorité administrative. Concernant l’efficience du texte, je me réjouis que le rapporteur ait obtenu que la présente proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil d’État, ce qui garantit sa conformité avec les normes supérieures. En commission des affaires économiques, nous avons enrichi le texte en nous appuyant notamment sur l’avis du Conseil État. Conformément à ses demandes, nous avons modifié le « seuil d’agrandissement excessif », qui est devenu le « seuil d’agrandissement significatif ». Nous avons par ailleurs modifié le seuil de déclenchement fixé pour les prises de participation, le faisant passer de 25 % à 40 % des droits de vote : c’était nécessaire pour rendre le texte conforme à la Constitution.