Assemblée nationale

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi prévoit, à compter du 1ᵉʳ janvier 2019, une exonération de l’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires applicable à l’ensemble des salariés du secteur privé et public, à temps plein ou à temps partiel. Sur le plan social, elle envisage un dispositif de réduction des cotisations salariales sur ces heures supplémentaires ou complémentaires ainsi qu’une généralisation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires. Le volume d’heures éligibles à ces dispositifs serait contingenté par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, réglementaires. En clair cette proposition de loi vise à rétablir la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA adoptée sous Nicolas Sarkozy et abrogée sous François Hollande.