Assemblée nationale

Cet amendement de notre collègue Frédérique Tuffnell est dans le même esprit que celui défendu à l’instant par notre collègue Castellani. Aujourd’hui, les deux-roues sont soumis à une loi de 2005 qui impose à leur conducteur souhaitant utiliser son cyclomoteur en tant que livreur des exigences de capacités professionnelles et financières identiques à celles du conducteur d’un véhicule utilitaire pouvant peser jusqu’à 3,5 tonnes, à savoir une formation de plus de 100 heures et une immobilisation financière de 1 800 euros. L’amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant des deux-roues motorisés ne dépassant pas 50 centimètres cubes et 45 kilomètres à l’heure, en créant par voie réglementaire la notion de petite capacité de transport, qui comprendrait les critères suivants : un nombre proportionné d’heures de formation sur la sécurité routière et les règles d’hygiène ; un coût minimal, compatible avec les ressources limitées dont disposent les étudiants ou les jeunes qui souhaitent s’engager dans des activités de livraison pour un temps limité et à temps partiel. Cette petite capacité serait utilisée par les livreurs qui exercent leur activité à titre individuel. Mais dès lors qu’ils souhaiteraient embaucher d’autres livreurs, ils devraient être titulaires de la capacité actuellement prévue par les textes. Oui, monsieur le président.