Assemblée nationale

La dématérialisation des procédures, objectif majeur de ce projet de loi, permettra de faciliter l’accès à la justice et de désengorger les tribunaux. Il est toutefois impératif de sécuriser l’offre en ligne de résolution amiable sur les plateformes dédiées. Tel est le sens de cet article, selon lequel les personnes qui proposeront un service de conciliation, de médiation ou d’arbitrage en ligne devront respecter des obligations et des engagements, comme la protection des données, l’accès à l’information ou le secret professionnel. La crainte d’une déshumanisation ou d’une robotisation de notre justice est écartée puisque ces services seront assurés par une personne physique, qui accomplira sa mission en toute indépendance et impartialité. De plus, la solution proposée ne reposera pas sur un traitement automatisé ou sur l’utilisation d’un algorithme. Cet article sécurise donc ces services en ligne, qui pourront être certifiés par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation. Par ailleurs, la commission des lois a aligné les obligations des médiateurs en ligne sur celles des médiateurs en matière administrative, toujours dans le souci de renforcer leur impartialité, leur indépendance et leur compétence. C’est parce que cet article renforce et sécurise les outils destinés à simplifier l’accès à la justice qu’il sera soutenu par le groupe La République en marche.