Assemblée nationale

Des progrès importants doivent être relevés du côté des cessions, dont dépend la soutenabilité de la politique immobilière. Des cessions publiques ont pu être réalisées grâce à d’importantes décotes, en application de la loi du 18 janvier 2013. La proposition de résolution de notre collègue Jean-Paul Mattei a pour objet d’instituer un dispositif réglementaire fixant les modalités de calcul et les plafonnements de la décote, ainsi qu’un véritable contrôle financier a posteriori des opérations de cessions de biens immobiliers de l’État avec décote. D’un côté, les conclusions du référé de la Cour des comptes d’octobre 2017 sont sans appel : la décote, dans son économie actuelle, aboutit à une mobilisation excessive de moyens au regard des résultats obtenus dans la construction de logements, notamment sociaux. D’un autre côté, on assiste à la constitution d’un stock de biens à céder, manifestement difficilement vendables, in fine coûteux pour les finances publiques. S’exprime dès lors un double besoin : libérer mais aussi encadrer plus strictement les décotes, ce qui peut paraître paradoxal.