Assemblée nationale

Lors des négociations, la France a porté une attention particulière aux dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Celles-ci disposent d’un haut niveau de garanties, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cet accord.