Assemblée nationale

Le texte durcit les règles d’obtention de l’agrément ministériel ; institue une certification de qualité ; aligne les organismes de formation aux obligations de déclaration et de contrôle, désormais applicables à l’ensemble des secteurs de la formation ; crée des procédures de sanction en supprimant tout agrément de droit ; encadre sévèrement la sous-traitance et interdit la sous-traitance de second rang. Toutes ces mesures étaient très attendues par bon nombre d’élus, impatients de mettre fin aux dérives. Dernier axe, il s’agit de prévoir matériellement des mesures transitoires permettant de préserver les droits acquis lors du passage d’un système à un autre. La majorité voit naturellement cette réforme d’un très bon œil. Je souhaite toutefois poser deux questions à Mme la ministre, à propos des associations d’élus, notamment départementales. Avez-vous tranché la question du seuil au-dessous duquel le dispositif peut être allégé ? Il s’agit de permettre le maintien des formations de proximité assurées par les associations d’élus, qui sont en général des premières formations d’une grande qualité. Il ne faudrait pas en rendre l’organisation outrageusement complexe.