Assemblée nationale

Cette enquête repose sur l’analyse des données des bénéficiaires actifs, c’est-à-dire les propriétaires réels des sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés. L’administration fiscale fait elle-même usage de ces données puisque la France a fait de la transparence des bénéficiaires actifs l’une de ses priorités. C’est à son initiative qu’un registre centralisé et public a été constitué en 2016 au niveau européen, ce qui nous permet de nous appuyer sur un outil répertoriant plus de 3,5 millions d’entreprises, de personnes morales, de trusts ou de fiducies qui ont recours à ces montages internationaux. Je précise que l’administration fiscale française travaille étroitement avec l’autorité compétente du Luxembourg : lorsque nous leur adressons une demande d’information en matière d’impôts directs, le délai de réponse moyen s’élève à trois mois et demi, ce qui, en comparaison avec d’autres pays, est un résultat plus qu’honorable.