Assemblée nationale

Nous comprenons bien votre enthousiasme réformateur, mais de grâce, comme nous l’avons dit à propos de l’amendement précédent, ne modifions pas encore une fois des règles établies il y a très peu de temps. En outre l’amendement ne précise pas si l’avis est réputé favorable ou défavorable en cas de silence des personnes publiques. Enfin, il serait plus opportun de fixer ce délai par voie réglementaire que par voie législative. L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement concerne la métropole du Grand Paris – MGP. La procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement – PMHH – est bien avancée. Il n’est toutefois pas certain que ce dernier puisse être dûment approuvé et rendu exécutoire d’ici la fin de l’année 2018. Il n’en demeure pas moins que le transfert des compétences en matière d’habitat ne saurait intervenir qu’une fois que la MGP aura défini, par son PMHH, sa politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en œuvre. C’est pourquoi, aux termes de cet amendement, le transfert de ces compétences à la MGP aura lieu à la date à laquelle le PMHH sera rendu exécutoire. Par cohérence, l’amendement modifie l’article 113 de la loi du 27 janvier 2017, et permet de considérer la MGP comme dotée d’un programme local de l’habitat – PLH – exécutoire reprenant les dispositions des PLH exécutoires préexistants à sa création jusqu’à ce que le PMHH soit rendu exécutoire. Pardonnez ce charabia, mais il semble nécessaire !