Assemblée nationale

Cet amendement du groupe , adopté par la commission des affaires sociales, s’inspire de la recommandation n° 4 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel, dont M. Pascal Brindeau était le rapporteur. Il semble que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires demandées soient produites. L’amendement propose de considérer comme indues les « prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire à défaut de production des pièces justificatives ».