Assemblée nationale

Monsieur le ministre, vous avez raison : les dispositions de l’article 1ᵉʳsont importantes, car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs. Néanmoins, dans certaines filières, notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l’organisation de la contractualisation est jugée satisfaisante, alors même que la contractualisation se situe dans un contexte d’exposition aux cours mondiaux et qu’elle tient compte des échanges transfrontaliers importants. Le présent amendement vise donc à dresser la liste précise des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l’article 1ᵉʳsemblent nécessaires, afin de garantir une bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. Il permet donc de donner de la souplesse en laissant les filières s’organiser selon leurs spécificités, avec la possibilité d’intégrer un régime légal commun de contractualisation si les négociations entre les familles de l’interprofession s’avèrent infructueuses.