Assemblée nationale

Je suis entièrement d’accord avec mes collègues du groupe . L’article 4 bis A répond à leur préoccupation en prévoyant la production d’un compte rendu financier. C’est une démarche totalement banale pour toute association qui demande des fonds en préfecture. La demande est toujours subordonnée à la production d’un budget prévisionnel. L’article mentionne le compte rendu financier. Toute demande de subvention en préfecture doit comporter un budget prévisionnel, quelle que soit la nature de l’association. C’est une obligation absolue. Si ce budget ne fait pas apparaître l’utilisation de la subvention en recettes et en dépenses, la subvention ne sera pas accordée. J’ai accompagné pendant quinze ans de multiples dossiers de ce genre, je puis vous assurer que c’est ainsi que cela se passe.