Assemblée nationale

L’article 8 est important car il crée, de façon innovante, une offre socle de services obligatoire pour tous les services de prévention et de santé au travail. Celle-ci comprendra la définition des moyens de prévention des risques professionnels, du suivi individuel des travailleurs, la prévention de la désinsertion professionnelle. Ses modalités seront définies par le Comité national de prévention et de santé au travail, créé à l’article 25. Il prévoit également que les services seront soumis à une certification préalable à l’agrément administratif, laquelle sera délivrée par un organisme indépendant, en fonction d’un référentiel d’évaluation déterminant la qualité et l’effectivité des services rendus, l’organisation et la continuité du service, l’activité effective et les procédures suivies, la gestion financière, la tarification et son évolution. Les référentiels et les principes guidant l’accréditation par les organismes indépendants sont définis par le Comité national de prévention et de santé au travail. Nous avons enrichi le texte en ajoutant aux critères de certification le respect des règles établies par le règlement général de la protection des données – RGPD. Cet article est donc important : il accélère la modernisation des services de prévention et de santé au travail en améliorant leur qualité, leur transparence et la couverture de l’ensemble des publics.