Assemblée nationale

Je comprends tout à fait votre préoccupation, et je pense effectivement qu’il faudra apporter des réponses différentes en fonction de l’intensité de la catastrophe naturelle : l’événement sera-t-il une véritable catastrophe naturelle, ou relèvera-t-il d’un autre dispositif, peut-être plus adapté à des catastrophes non pas mineures mais plus récurrentes, plus classiques, relevant du droit commun ? Dans cette seconde hypothèse il faut plutôt recourir, me semble-t-il, aux dispositifs de prévention que j’évoquais dans mon propos liminaire, à l’instar de ceux applicables aux épisodes de sécheresse-réhydratation. Bien entendu, les inondations violentes resteront toujours des catastrophes naturelles – malheureusement. Quoi qu’il en soit, il sera répondu à vos préoccupations dans le cadre de la commission nationale consultative, dont le rôle consiste à revoir annuellement la pertinence des critères, en fonction des catastrophes naturelles survenues et des différents dossiers gérés par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La commission doit estimer si ces critères sont fixés au bon niveau, notamment, et s’ils doivent faire l’objet d’une gradation comme vous le suggérez. Ce n’est donc pas la loi qui précisera ces éléments mais la commission nationale qui y réfléchira et proposera, le cas échéant, des évolutions. Je considère de ce fait que les missions de la commission nationale consultative, formulées certes différemment, répondent déjà à vos préoccupations. Avis défavorable.