Assemblée nationale

Il est vrai que la CDC pourrait faire mieux, et j’ai bien entendu la secrétaire d’État indiquer qu’elle interviendrait en ce sens. Il n’en reste pas moins que le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire reste entier. Je rappelle que le comité consultatif du secteur financier – CCSF – a recherché des solutions à ce problème. Le CCSF présente l’énorme intérêt de réunir autour de la table tous des acteurs concernés : assureurs, courtiers, associations de consommateurs et d’épargnants, représentants des syndicats et du patronat. Or le CCSF ne s’est pas prononcé en faveur des dispositions de cette proposition de loi. Peut-être faut-il tenir compte de l’avis consultatif des partenaires économiques… Sinon, ces organes consultatifs ne servent à rien. Le travail en cours a récemment permis l’adoption à l’unanimité, en réunion plénière, d’une recommandation qui fait consensus auprès de toutes les parties prenantes, en protégeant les données personnelles et en privilégiant les consommateurs. Cette recommandation a été reprise dans un amendement qui, il faut le souligner, entre en contradiction avec l’article 1ᵉʳ.