Assemblée nationale

Il nous semblait en effet indispensable que le régime d’autorisation préalable s’applique à tous les acteurs, même les industriels, à partir du moment où ils utilisent un réseau ouvert au public. Pour conclure, laissez-moi émettre deux regrets, madame la secrétaire d’État. Je comprends votre souhait de simplifier la vie des entreprises et votre volonté de ne pas ajouter de nouvelles procédures superflues. Toutefois, le contrôle parlementaire que j’avais demandé en commission existe en effet grâce au projet de loi PACTE ; il a permis au Parlement, d’une part, d’avoir accès à des documents classifiés sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers, et lui a permis, d’autre part, de conduire des investigations en matière de sécurité économique. Étant donné les enjeux soulevés en ce qui concerne la défense et la sécurité nationales, il m’aurait semblé préférable que les commissions de la défense des deux chambres soient associées à ces travaux.