Assemblée nationale

La réponse qui m’a été apportée semblait suggérer que cette pratique n’est pas illégale dès lors que le client peut confirmer sa transaction initiale sans accepter la nouvelle proposition, ou que cette dernière n’est pas imposée au moyen d’une case précochée. Or le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. De fait, en l’espèce, le commerçant rouvre les négociations avec son client, alors qu’ils s’étaient entendus sur le prix et la chose auparavant. L’ajout tardif d’informations substantielles induit donc potentiellement des omissions trompeuses. Monsieur le ministre délégué, j’aimerais connaître votre position sur l’opportunité de clarifier la situation et de proscrire ces pratiques pour le moins sournoises.