Assemblée nationale

Prenons un exemple très concret : dans le cas d’un remplacement de canalisation déplacée par un mouvement provoqué par une sécheresse-réhydratation, il ne serait pas pertinent d’assujettir à une garantie décennale le plombier qui aurait procédé à une intervention aussi mineure. Il faudrait préciser les professions concernées et la nature des travaux. Nous voyons bien qu’il y a une distinction à faire entre les entreprises de maçonnerie ou de gros-œuvre et celles qui effectuent des interventions de reprise de sous-œuvre. Cet amendement est trop vague et je vous demande de le retirer pour le retravailler dans le cadre de la navette.