Assemblée nationale

Enfin, vous avez rétabli les dispositions – qui avaient été écartées par le Sénat – permettant à l’opposition parlementaire de saisir la CNIL, notamment par le biais des présidents de groupe. Les débats qui auront lieu ce matin nous permettront aussi d’affiner quelques positions, notamment au sujet de l’article 14, dont je viens de parler, mais aussi à propos de la liberté du consentement – question abordée en particulier par Éric Bothorel – et de la nécessaire adaptation de notre droit de la concurrence au numérique. Cette dernière question, qui est d’actualité, a toute sa place dans nos débats, mais elle dépasse le cadre de ce texte, vous l’avez souvent évoqué, madame la rapporteure. Le Gouvernement mènera donc ultérieurement d’autres travaux très importants sur ce point, en collaboration avec cette assemblée, la Commission européenne et le Parlement européen. Toutes les questions relatives à la régulation des plateformes sont pleinement concernées par ce texte. Je souhaite, en conclusion, revenir sur les propos que je tenais en première lecture devant vous.