Assemblée nationale

Puisqu’il faut simplifier, nous vous proposons de supprimer une source qui nous paraît inutile de complexité. Il s’agit encore de la répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes. La règle qui prévaut repose donc sur le principe de la recherche d’un accord local selon des critères complexes et assez précis. Dès lors que ces critères ne permettent souvent aucune alternative de répartition, ils engendrent des situations de blocage et les préfets demandent alors aux communes de bien vouloir délibérer pour confirmer qu’elles renoncent à un accord local. L’objet de cet amendement est de prévoir qu’en l’absence d’accord local il n’est pas nécessaire de délibérer et que le préfet informe le maire et le président de l’EPCI de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.