Assemblée nationale

Deuxième étape : lorsque la requête est recevable, le juge fait procéder à des vérifications et recueille les observations de l’administration pénitentiaire ; au vu de ces éléments, il se prononce sur le bien-fondé de la requête et, le cas échéant, fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il considère indignes, en lui fixant un délai pour y mettre fin. La troisième et dernière étape n’est qu’éventuelle : si l’administration pénitentiaire ne parvient pas à résoudre le problème dans le délai imparti, le juge prend alors lui-même une décision pour remédier à la situation et mettre fin aux conditions indignes de détention ; il peut s’agir, selon les circonstances, d’un transfèrement, d’une mise en liberté ou d’un aménagement de peine. Il est bien sûr précisé que la décision du juge peut faire l’objet d’un appel soit devant le président de la chambre de l’instruction, soit devant le président de la chambre de l’application des peines. Les sénateurs ont ajouté, avec beaucoup de pertinence, que cet appel peut aussi concerner la décision de recevabilité de la requête.