Assemblée nationale

C’est pourquoi il est important de conserver la dimension contractuelle qui permet, si les engagements souscrits ne sont pas respectés, de s’appuyer sur la force de la loi pour exiger la restitution de la subvention. Cependant, le contrat d’engagement n’enlève rien à la force de la charte et à ce que les associations font sur le terrain. Il a également été dit que toutes les associations ne demandaient pas de subvention. Sur ce point, je rappelle qu’une subvention n’est pas forcément pécuniaire, c’est-à-dire qu’elle ne consiste pas toujours dans le versement d’une somme en euros sonnants et trébuchants, mais peut également revêtir la forme d’aides matérielles, par exemple la location d’une salle. Dès lors, les associations ne demandant strictement aucune subvention, ni en argent ni en nature, sont assez rares. Elles existent néanmoins et, pour elles, c’est le reste du texte qui a vocation à s’appliquer dans toute sa cohérence – je pense notamment aux articles 7 et 8, prévoyant respectivement des dispositions relatives à l’agrément et à la dissolution.