Assemblée nationale

Il me semble que l’argumentaire de M. Juanico n’avait guère de rapport avec l’amendement en discussion… L’alinéa 24, que cet amendement vise à supprimer, est de nature technique, et il m’a fallu pas mal de réflexion pour le comprendre. Dans le droit en vigueur, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui occupent un emploi permanent à titre non complet, dit TNC, relèvent du régime général pour leur retraite de base et de l’IRCANTEC pour leur retraite complémentaire. Dans les deux cas, leur régime de cotisation est très proche du système cible, alors que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la CNRACL, en sont plus éloignés. La dérogation prévue par cet alinéa vise donc à affilier directement au régime général les fonctionnaires occupant un TNC. Cette convergence s’achèvera à la date à laquelle ces agents cesseront d’occuper cet emploi, et au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2039, date à laquelle les cotisations de l’ensemble des fonctionnaires auront rattrapé celles du système universel. Avis défavorable.