Assemblée nationale

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous appelez de vos vœux, à terme, une réglementation sans couture entre les pays européens, une fois que la Commission européenne aura avancé dans ses travaux, afin de développer l’économie numérique en Europe. Cette « sunset clause » est essentielle. Vous faites trop confiance, monsieur le secrétaire d’État, aux gouvernements et aux parlementaires suivants. Je connais suffisamment cet hémicycle pour vous assurer de l’importance de la « sunset clause ». Il faut repartir d’une page vierge au moment de la transposition d’une directive européenne si l’on veut éviter de surtransposer.