Assemblée nationale

Cette ordonnance compte donc quatorze articles, inspirés du livre IV du code de commerce, relatifs au droit pénal, aux procédures pénale et administrative, à l’organisation judiciaire, venant compléter et renforcer les moyens d’action d’une APC qui se doit d’être en mesure d’assurer ses missions de contrôle et de sanction. Nous tenions par ailleurs à saluer l’introduction de deux articles par le Sénat. Ainsi, un nouvel article 2 vient organiser la coopération entre l’APC et les autorités nationales compétentes ; préciser la compétence de la Cour d’appel de Paris pour connaître des recours formés contre les décisions de l’APC en matière de pratique anticoncurrentielle ; fixer un délai de recours d’un mois par principe, par analogie stricte analogie avec les règles applicables à l’Autorité de la concurrence nationale et à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.