Assemblée nationale

Malgré de nombreuses réticences à l’égard de l’instrument multilatéral, le Luxembourg s’est montré déterminé, par la suite, à élaborer une convention qui couvre au mieux les différents champs exigés par les enjeux fiscaux actuels, et qui serve, au mieux, les intérêts de nos deux pays en la matière. Qu’il s’agisse d’éviter les non-impositions ou les doubles exonérations, qu’il s’agisse de définir la notion d’établissement stable, d’édicter une clause anti-abus générale ou de légiférer sur les modalités d’imposition des dividendes, ce texte va bien plus loin que la plupart des conventions fiscales bilatérales, signées par exemple avec les Pays-Bas, la Belgique ou la Suisse. On mesure le chemin parcouru. Nous ne pouvons que nous en féliciter, même s’il nous faut avoir conscience que cette convention demeure perfectible, dans la mesure où elle ne suffira jamais à supprimer entièrement la fraude et l’évasion fiscales. Il s’agit en effet d’une convention fiscale et non d’une convention d’harmonisation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus.