Assemblée nationale

Ma question s’adresse à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Alors que nous débutons l’examen de la loi de bioéthique que Mme Buzyn, Mme Vidal et vous-même défendez, la presse a annoncé ce matin que le Gouvernement allait reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Des articles mentionnent le fait que le Gouvernement aurait l’intention de reconnaître cette filiation des enfants nés de GPA à l’étranger en la retranscrivant de manière automatique. A été évoquée également la publication d’une circulaire sur la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Ces informations suscitent naturellement des interrogations alors que, je le rappelle, le Président de la République et le Premier ministre ont clairement réaffirmé leur opposition à la GPA et que vous avez confirmé hier soir, avec Mme Buzyn, qu’il était absolument hors de question de remettre en cause cette prohibition. La marchandisation du corps humain nous paraît un interdit absolu sur lequel il ne faut pas transiger mais nous savons aussi que l’intérêt de l’enfant suppose qu’il puisse disposer d’une filiation claire et solide au regard de nos règles de droit. Dans ces conditions, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, si circulaire il doit y avoir, quels en seraient le contenu et la portée exacts ?