Assemblée nationale

À ce titre, elle consacre la pénalisation des actes illicites de trafic d’organes humains et prévoit des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable au service de transplantation. La convention constitue le premier accord multilatéral portant spécifiquement sur la lutte contre le trafic d’organes. Ouverte à l’ensemble des pays qui le souhaitent, elle doit encourager la consolidation d’un mouvement international coordonné juridiquement et résolument engagé contre ce phénomène. En France, notre droit est déjà conforme aux dispositions de la convention. La lutte contre le trafic d’organes se traduit par la mise en place de politiques publiques de prévention pilotées notamment par l’Agence de la biomédecine, qui effectue des campagnes annuelles de sensibilisation. Au regard de l’importance de cette lutte, la France a saisi l’occasion de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe pour signer la convention, le 25 novembre 2019 ; nous sommes aujourd’hui appelés à autoriser sa ratification, et nous y sommes évidemment favorables.