Assemblée nationale

Un nouvel article 3 rétablit, quant à lui, l’obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par cohérence avec le régime national des autorités administratives indépendantes. Enfin, lors de l’examen en commission des lois dans notre assemblée, un article additionnel a été créé, afin d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence aux agents assermentés de la Direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie afin qu’ils disposent de tous les moyens nécessaires à la constatation des infractions prévues par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Nous soulignons que ces ajouts constituent des outils juridiques primordiaux pour le plein exercice des missions confiées à l’APC et à l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour le plein respect du droit de la concurrence dans les territoires d’outre-mer.