Assemblée nationale

Vos mesures permettront désormais aux groupes comptant jusqu’à 5 000 salariés d’accéder au dispositif du fonds de solidarité. L’ouverture du fonds de solidarité aux grandes entreprises ne saurait se faire sans conditions, à notre avis. Nous le savons, les 763 plans sociaux comptabilisés depuis mars ont pour beaucoup eu lieu dans des entreprises bénéficiant d’aides publiques. Quelles conditions comptez-vous fixer, monsieur le ministre ? Prévoyez-vous de conditionner l’octroi de ces aides à la non-distribution de dividendes, à l’interdiction de plans de licenciement collectifs et à la publication d’un reporting pays par pays retraçant l’activité des entreprises à travers le monde pour rendre publiques les pratiques d’évasion fiscale ?