Assemblée nationale

Au-delà de l’enjeu de la sécurité des mobilités, le titre V opère l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP, avec un volet social important. En application du droit européen, la mise en concurrence de l’exploitation des réseaux de la RATP est prévue à compter de la fin 2024 pour le mode bus, de la fin 2029 pour le mode tramway et de la fin 2039 pour les modes métro et R. Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des services de transport public par autobus dès le 1ᵉʳ janvier 2025, le projet de loi entend établir une convergence des conditions d’intervention des différents opérateurs du secteur. Cette mise en concurrence soulève les questions d’un nouveau cadre légal spécifique, des modalités du transfert des contrats de travail des salariés ainsi que de la portabilité de certains droits issus du statut.