Assemblée nationale

Par ailleurs, par souci de clarté, cette notion de cultures intermédiaires qui est, en effet, la traduction d’un terme anglais, peut être précisée par voie réglementaire dans le cadre de l’application des textes que je viens d’évoquer. Les représentants des professionnels seront consultés afin que les textes réglementaires soient rédigés de manière à lever tout souci d’interprétation. Ce problème d’interprétation étant ce qui a motivé vos amendements, je sollicite leur retrait.