Assemblée nationale

Ces actes interviennent dans des domaines très larges de la compétence de principe de la Polynésie et ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État et non devant le tribunal administratif. Autre territoire à statut particulier, la Nouvelle-Calédonie est également concernée par cette ratification. Elle possède un statut de large autonomie sui generis instauré par l’accord de Nouméa, qui diffère de celui de la Polynésie parce que lui est conférée non seulement une autonomie administrative mais, également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l’exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour ce qui est des autres compétences régaliennes. La réforme constitutionnelle que nous examinons en ce moment à la commission des lois traite de la question de l’autonomie.