Assemblée nationale

En réalité, la suppression de l’assignation à résidence de longue durée avait déjà été votée dans le cadre de la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen. L’article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l’allongement de la plage horaire de contrôle durant l’assignation à résidence : nous y tenons tout particulièrement, car elle permet de rendre l’assignation à résidence beaucoup plus efficace, donc beaucoup plus crédible en tant qu’alternative à la rétention. Avis défavorable.