Assemblée nationale

Pour satisfaire le souhait répété du rapporteur que l’impact de ces actions soit évalué, nous proposons que la France évalue l’impact des flux d’origine privée et vérifie leur conformité aux principes de l’efficacité de l’aide, avant toute mise à l’échelle. Je ne m’étendrai pas davantage puisque cela va dans le sens des attentes et des inquiétudes du rapporteur. Pour la clarté des débats, je vais prendre le temps de défendre le n° 272 et je vous promets d’aller très vite sur les autres, qui sont des amendements de repli. Les dernières révélations de l’enquête Open Lux ont rappelé à quel point il était nécessaire d’agir contre l’évasion fiscale qui affaiblit les États et les peuples. La France peut agir individuellement, mais elle se doit aussi de lancer une dynamique internationale, forcément plus efficace pour faire évoluer les pratiques ; et elle doit le faire au travers de propositions ambitieuses et novatrices. Depuis plusieurs années, les députés communistes sont force de proposition sur ces sujets. Par cet amendement, nous vous faisons quatre propositions importantes.