Assemblée nationale

Je pense que votre intention est en grande partie satisfaite. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale disposent du monopole organique sur les exonérations non compensées, et les caisses sont précisément saisies des projets de loi de financement de la sécurité sociale avant que ceux-ci nous soient soumis. La seule exception… …concerne les exonérations non compensées adoptées par amendement gouvernemental ou parlementaire, mais faire voter les caisses de sécurité sociale sur les amendements reviendrait à réduire drastiquement le droit d’amendement. Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre de la proposition de loi organique dont je suis l’auteur – et qui est actuellement en navette –, les caisses disposeront de plus de temps qu’actuellement pour examiner les PLFSS qui leur sont soumis, ce dont bénéficieront la démocratie sociale et la démocratie parlementaire. Je vous propose donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.