Assemblée nationale

Dans son article 40, la loi PACTE dispose en effet que, « en cohérence avec les actions menées par les chambres de commerce et d’industrie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’encouragement de l’entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises ». L’administration française produit de nombreux rapports, mais je n’ai pas eu l’occasion de consulter celui-ci. Peut-être le Gouvernement peut-il nous préciser s’il existe ? Vous l’avez souligné, madame la rapporteure : cette proposition de loi est un texte d’humilité, mais aussi de concorde. Soyons-en certains : il ne résoudra pas toutes les difficultés rencontrées par les femmes dans leur vie sociale et professionnelle. Il constitue néanmoins un pas de plus sur une route que nous devons, inlassablement, continuer d’arpenter.