Assemblée nationale

Cet amendement de suppression ne vous surprendra pas, parce que même si cet article 7 tente, dans une certaine mesure, d’encadrer la sous-traitance, il ne met absolument pas fin, comme vient de l’exposer M. Diard, à la possibilité d’y recourir en cascade. Celle-ci perdure, ce qui apparaît en contradiction avec les intentions affichées par les rapporteurs. Chacun le sait, la sous-traitance en cascade est source d’insécurité juridique et facteur de dérives. Cette pratique ne permet pas d’assurer le respect des règles déontologiques et juridiques, s’agissant notamment des activités de surveillance ou de recherche privées. Enfin, que le donneur d’ordres soit contraint d’accepter les contrats de sous-traitance ne change rien au fait que ces sociétés privées sont insuffisamment contrôlées. C’est pourquoi il nous apparaît très important de revoir cet article et, pour ce faire, j’estime que le meilleur moyen serait tout simplement de le supprimer.