Assemblée nationale

Identique au précédent, il propose de renvoyer la définition du format visuel de l’affichage au public des résultats de l’audit et des conditions d’accès aux résultats sur le service en ligne, ainsi que toute disposition relevant des modalités de présentation des résultats, à l’arrêté mentionné au cinquième alinéa. Une telle répartition entre la loi et le règlement a été retenue pour les textes récents qui ont créé le nutriscore et l’indice de réparabilité. L’amendement maintient cependant le principe d’une présentation ou d’une expression complémentaire devant accompagner la publication des résultats de l’audit. En effet, il faut prévoir suffisamment de temps pour que l’ANSSI mène le travail d’expertise technique et pour que les textes réglementaires prévus soient publiés.