Assemblée nationale

Bien que chaque rapporteur pour avis d’une mission de ce budget ait pour habitude d’auditionner cette instance, cette piste mérite d’être concrétisée, afin de mettre fin à une segmentation des analyses. Les parlementaires ont besoin – je dirais même, sont demandeurs – d’un avis transversal et détaillé du Conseil supérieur de la magistrature. Cette expertise globale nous permettrait d’affiner nos approches d’un document très technique qui a des incidences quotidiennes sur le réseau juridique et judiciaire de notre pays. Je tiens enfin à m’attarder sur une proposition du président de la commission d’enquête : la tenue d’un débat annuel sur la jurisprudence dans les commissions permanentes des chambres parlementaires, sur la base des rapports d’activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Ce débat permettrait au législateur d’apprécier les évolutions jurisprudentielles devant être précisées ou non dans la loi. À titre d’illustration, certains articles du code pénal relatifs à la répression des violences commises sur les animaux manquent de précision. Régulièrement la jurisprudence apporte des précisions qui peuvent aggraver ou assouplir les prismes juridiques.