Assemblée nationale

J’y suis plutôt défavorable car les notions de prix déterminé et de prix déterminable me semblent peu opérantes, du moins à l’alinéa 7. Il vise à supprimer la notion introduite en commission des affaires économiques. Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix déterminé ou déterminable est supprimée. Le prix déterminable est une expression peu opérante. Lorsque le prix n’est pas fixé, il résulte de critères précis et vérifiables ; c’est le cas pour beaucoup de productions.