Assemblée nationale

En effet, le texte ne fait pas mention des armes historiques et de collection, auxquelles le droit français fait au contraire référence, excluant par ailleurs les armes ayant été fabriquées avant 1899. Il est donc nécessaire, dans un esprit de cohésion, de définir cette notion afin que le droit français reste en conformité avec le protocole « armes à feu ». S’agissant de la traçabilité, le droit français ne prévoit pas de marquage à l’importation, bien que différents dispositifs permettent à notre pays de tracer les armes à feu entrant sur son territoire. Dans ce domaine également, il est donc nécessaire de se conformer davantage aux dispositions du protocole. Malgré ces réserves, le groupe UDI, Agir et indépendants juge indispensable de ratifier le protocole et de contribuer ainsi à la lutte contre le trafic d’armes à feu tout en bénéficiant des apports qui peuvent résulter de la coopération entre États.