Assemblée nationale

Vous proposez ni plus ni moins qu’une application rétroactive de la loi pour les reconditionneurs, c’est-à-dire une obligation plus importante encore que celle que nous faisons peser sur les fabricants. Il me semble très incertain de s’engager sur ce chemin, notamment au regard du cadre conventionnel dans lequel nous évoluons. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Votre intention est louable, mais notez que lorsque l’appareil est compatible, il sera nécessairement mis à jour avec la version du système d’exploitation qui comporte le dispositif de contrôle parental. Sachant que les constructeurs mettront plusieurs mois à fournir cet outil, il est très probable que lorsque la loi entrera en vigueur, de moins en moins d’appareils échapperont au filtre que nous instaurons.