Assemblée nationale

L’accord prévoit qu’ils puissent exploiter leurs services dans les pays de la zone Euromed et ceux de l’espace aérien commun européen, dans les autres pays de l’Espace économique européen et en Suisse. Ces droits commerciaux seront disponibles dans une seconde phase, lorsque l’harmonisation de la réglementation sera achevée. L’accord autorise par ailleurs l’ouverture du capital et le contrôle des transporteurs aériens d’une partie par l’autre : cette évolution est novatrice, alors que des réflexions sont menées sur ce thème dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Surtout, des dispositions spécifiques à l’environnement affirment l’importance de réduire l’impact du transport aérien international et garantissent le droit des parties à prendre des mesures en ce sens. Cet accord, dont j’appelle de mes vœux la ratification, s’inscrit donc totalement dans la vision de la politique commerciale du Président de la République dans la mesure où il tend à instituer un cadre juridique unique pour l’exploitation des services aériens entre l’Union européenne et le territoire israélien.