Assemblée nationale

Issu des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, il vise à préciser que le dispositif de signalement des violences créé dans chaque structure devra répondre à une double exigence d’accessibilité et de confidentialité dans le recueil des appels et des témoignages. La plateforme numérique peut être un outil précieux, surtout pour des personnels physiquement éloignés de leur administration. Cependant, elle ne doit pas être le seul recours possible, certains agents pouvant avoir des difficultés pour accéder à un ordinateur ou, plus simplement, pour manipuler cet outil. Il conviendra donc de maintenir la possibilité de procéder aux signalements selon plusieurs vecteurs. La confidentialité et l’accessibilité seront des critères déterminants pour la crédibilité du dispositif. La délégation aux droits des femmes recommande de les consacrer dans la loi, le décret ayant vocation à préciser les modalités opérationnelles.