Assemblée nationale

Laissez-moi répondre, monsieur le député. Soyez serein ! Conformément à la Constitution, le ministère de l’intérieur, sous l’autorité du Conseil constitutionnel, dispose d’un mois pour mettre en place l’outil nécessaire. Comme je vous l’ai dit, nous avons travaillé avec le Conseil constitutionnel avant même qu’il ne nous saisisse. Nous poursuivons nos travaux et nous devons réaliser cela sous le contrôle du Conseil constitutionnel. J’ai reçu la lettre des présidents de groupe et je l’ai immédiatement transmise au président du Conseil constitutionnel,…