Assemblée nationale

Ce texte est indispensable pour adapter la régulation et la protection des droits d’auteur aux nouveaux enjeux numériques, mais aussi pour mieux protéger notre patrimoine audiovisuel et cinématographique. Notre ambition est d’abord de moderniser et de renforcer la lutte contre le piratage. Il s’agit de concentrer les efforts sur les sites illicites qui tirent un profit commercial du piratage des œuvres audiovisuelles au détriment des ayants droit. Plusieurs dispositifs sont prévus afin d’établir des listes noires de sites contrevenants, de renforcer la lutte contre les sites miroirs mais aussi de mettre en place un mécanisme d’injonction dynamique pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives. Ensuite, par la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), la France se dotera d’une nouvelle autorité de régulation plus puissante : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), aux pouvoirs de contrôle et d’enquête étendus.