Assemblée nationale

Même avis que sur l’amendement précédent, mais encore une fois, je vous invite à revenir à l’article 47 de la loi pour une République numérique, qui a permis d’ouvrir ce débat pendant plusieurs heures à l’Assemblée : c’était la première fois que le mot de bug bounty était prononcé dans l’hémicycle. Aujourd’hui, ce statut existe. Si vous estimez qu’il ne protège pas suffisamment les lanceurs d’alerte, il faudra l’évaluer. Je suis prêt à en discuter, mais je répète que la question excède le cadre du texte en discussion. Avis défavorable.