Assemblée nationale

Nous l’avons dit lors de la commission mixte paritaire (CMP), le groupe UDI et indépendants considère que ce texte, même s’il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va dans le bon sens. La question porte maintenant sur l’application concrète des mesures proposées. Elles demandent un suivi renforcé qui peut représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et les auxiliaires de justice. Dans cette optique, nous réitérons notre appréhension devant la lenteur du recrutement des 1 100 emplois promis, la création des nouvelles unités médico-judiciaires, la mise en place des audiences foraines ou encore les nouvelles modalités d’action des délégués du procureur. D’autres questions restent en suspens. La nouvelle contribution citoyenne doit-elle être interprétée comme une amende déguisée ? Comment peut-on s’assurer de la pertinence de ce dispositif ? Quelles sont les garanties d’effectivité pour les nouvelles mesures proposées et quel sera le suivi de l’exécution de ces obligations ? Il paraît difficile pour les magistrats du parquet, déjà débordés, d’effectuer cette tâche supplémentaire.