Assemblée nationale

Par cet amendement nous proposons le transfert de 50 000 euros inscrits au programme 166 vers le programme 335, afin de garantir la non-diminution des crédits du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Les crédits ainsi transférés ne doivent relever que du titre V – immobilier notamment – et ce transfert ne doit en aucun cas affecter les moyens humains et financiers des juridictions. Si nous tenons ici à mettre en lumière le Conseil supérieur de la magistrature, c’est que les signaux envoyés par l’exécutif depuis quelque temps à son égard, comme à l’égard des magistrats en général, soulèvent des questions relativement à l’autonomie et à l’indépendance de cette institution : je pense notamment à la candidature au poste de procureur de Paris et au choix fait par l’exécutif à cette occasion. Or, si le budget de l’institution garante de l’indépendance de la justice connaît, en 2019, une augmentation faciale de 50 000 euros, celle-ci masque une baisse de 0,64 %, soit 30 000 euros. Afin que le Gouvernement ne menace pas davantage l’indépendance de l’autorité judiciaire, nous souhaitons que le Conseil supérieur de la magistrature ne voie pas ses moyens réels diminuer en 2019. Cette augmentation est faciale !