Assemblée nationale

C’est à ce double impératif que cette proposition de loi répond : en finir avec le droit qui empêche et renouer avec le droit qui protège. Montesquieu disait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Cela reste d’actualité, et il est de notre responsabilité de travailler à rendre la loi plus claire et intelligible pour tous nos concitoyens. Notre droit doit aussi s’adapter aux besoins de notre temps et de notre monde. Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs et de notre rapporteure. Ils ont bâti un cadre juridique clair, simple et stable, qui remet le droit au service de la réalité économique et des enjeux contemporains pour nos entreprises. Au Sénat, un véritable consensus s’est dégagé pour l’adoption de ce texte à l’unanimité.