Assemblée nationale

Nous sommes ainsi aujourd’hui contraints de répondre à ce risque constitutionnel et nous y répondons, je crois, de la meilleure façon possible. Si un plafond et une limitation dans le temps des dépenses fiscales ont été votés dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle à une forte volonté de contrôle et d’évaluation des niches fiscales ainsi que des taxes à faible rendement, en vue de simplifier notre fiscalité, ce qui irait dans le sens d’une plus grande lisibilité et donc vers plus de justice.