Assemblée nationale

Deux remarques, l’une pratique, l’autre juridique. En pratique, je suis effrayé par la complication croissante de l’action administrative territoriale. C’est vrai dans le domaine de la santé, c’est vrai dans de très nombreux autres domaines, l’urbanisme, par exemple. Je suis effrayé de voir au fil des années, et je le dis après une vingtaine d’années d’expérience politico-administrative, cette manie obsessionnelle des administrations de multiplier les schémas, les contrats, les plans, lesquels doivent être les uns et les autres dans un rapport de compatibilité ou de conformité avec des validations ex ante ou ex post de je ne sais quelle administration. C’est un ancien élève de l’ENA qui vous parle… …qui a sans doute, modestement, pris sa part autrefois de ce bazar administratif croissant. Mais je considère que nous avons atteint un degré de bureaucratisation de l’action territoriale qui est littéralement dément puisqu’il n’est pas compris par les acteurs de terrain. Voilà pour la remarque pratique. Ma seconde remarque, madame la ministre, pardon, mais elle est juridique ! Sommes-nous dans le champ de l’article 34 ?