Assemblée nationale

Madame la garde des sceaux, sans être inquiète pour les outre-mer, je m’interroge tout de même sur le projet de réforme institutionnelle. En effet, la réforme de 2003 prétendait simplifier, et elle a au contraire rendu nos statuts très complexes. S’il y a donc un premier objectif à viser, c’est celui de revenir à des choses simples où le citoyen se retrouve… Que va devenir l’article 73 de la Constitution si le pouvoir d’adaptation, et les habilitations qui en font l’essence, est étendu à l’ensemble des régions hexagonales dans le cadre de l’article 72 – ce qui est par ailleurs une bonne chose – ? Cette question est d’autant plus importante que, vous le savez, la Martinique et la Guadeloupe, régies par l’article 73, n’ont mené à terme que trois lois d’habilitation, notamment en raison de procédures compliquées et longues.