Assemblée nationale

Le fonds de solidarité a été créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 et modifié tant par l’article 18 de l’ordonnance du 22 avril 2020 que par l’ordonnance du 10 juin 2020. Or, de ces trois textes, le projet de loi ne prévoit que la ratification de l’ordonnance du 10 juin 2020. Dans un souci de cohérence, je vous propose de ratifier également l’ordonnance du 25 mars 2020 et l’article 18 de l’ordonnance du 22 avril 2020, afin que tous les textes ayant trait à ce fonds aient la même valeur juridique.