Assemblée nationale

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements n° 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 255, 254, 256, 258, 259, 260, 261, 262 et 263. Tous ces amendements sont relatifs à l’agriculture ; ils ont pour objet de simplifier un certain nombre de dispositions. Je citerai quelques thèmes, pour montrer qu’il est vraiment nécessaire d’harmoniser et de simplifier les textes applicables. L’article 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime, par exemple, est relatif à l’inventaire des vergers ; or ces inventaires n’existent plus dans la loi : ils relèvent désormais du domaine réglementaire. Nous proposons donc, par l’amendement n° 245, d’abroger cet article pour mettre à jour le code. De la même manière, par l’amendement n° 247, nous proposons de supprimer la nécessité d’avoir recours à un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Il s’agit, dans un souci de pragmatisme, d’en revenir à la situation antérieure, plus proche de la réalité du terrain.