Assemblée nationale

Ensuite, le souci partagé d’encadrer davantage les futures dispositions relatives à la périodicité et au champ de la négociation collective au niveau des secteurs trouve une traduction dans l’habilitation à légiférer par ordonnance plutôt que dans un nouvel article destiné à inscrire d’ores et déjà ces dispositions dans le code du travail. Ainsi, l’ordonnance définira les thèmes et la périodicité de la négociation collective. Ces thèmes incluront notamment les modalités de détermination des revenus des travailleurs, mais aussi les mesures visant à améliorer leurs conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés. En outre, les missions de l’ARPE évoluent : son rôle de médiation ne s’exercera pas entre les plateformes et les travailleurs indépendants, mais entre les premières et les représentants des seconds. Enfin, l’ordonnance devra être prise dans un délai de neuf mois.