Assemblée nationale

Ce sous-amendement recommande d’adopter un principe de proportionnalité qui guiderait les équipes médicales pluridisciplinaires des centres de référence dans leur appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’inspire des recommandations du Défenseur des droits et du rapport d’information des sénatrices Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux. Il tend à solliciter un décret en Conseil d’État qui pourrait fixer la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaires, incluant des professionnels de santé et d’autres professionnels.