Assemblée nationale

Nous pensons sincèrement qu’il n’y a pas d’édifice juridique idéal mais que nous sommes arrivés collectivement à tendre vers un dispositif cohérent. Le Sénat poursuivra le travail. Si des manques sont observés dans son application ou si des adaptations sont nécessaires, il ne faudra surtout pas hésiter à remettre l’ouvrage sur le métier. La loi devra de toute façon être évaluée dans les trois ans. Trois éléments nous semblent particulièrement importants. Les transmissions dans un cadre familial sont une spécificité de notre modèle agricole. Il fallait donc préserver ce maillon pour ne pas bloquer les parents et descendants de propriétaires fonciers qui souhaiteraient faire valoir leur patrimoine foncier. Nous avons pu avancer sur ce point avec les amendements adoptés. La différenciation territoriale est une valeur chère au groupe . Les critères d’agrandissement seront définis territoire par territoire, ce qui est une bonne chose. C’est un dispositif qui ne doit pas être étatisé à outrance et nous serons vigilants à ce que les préfets agissent en concertation avec les acteurs agricoles de leur département.