Assemblée nationale

Les amendements identiques n° 34 et 170 visent à lever l’écart d’âge dans les affaires de prostitution et à pénaliser le recours à la prostitution de toute personne mineure. Je donnerai un avis favorable à d’autres amendements pour des raisons rédactionnelles. Je précise, par souci de cohérence, que l’incrimination de viol portera sur les cas dans lesquels le mineur est âgé de moins de 15 ans. Au-delà de cet âge, le droit applicable reste l’infraction de sollicitation de prostitué mineur, punie de trois ans d’emprisonnement, prévue à l’article 225-12-1 du code pénal. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mon avis est le même concernant les amendements n° 78 et 105. Il est en revanche favorable aux amendements identiques n° 216, 226, 245 et 267. Il sera donc défavorable, s’ils ne sont retirés, aux amendements identiques n° 149 et 181 rectifié.