Assemblée nationale

Avis défavorable. L’article 6 part du constat que la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est aujourd’hui trop peu prononcée. Comme l’ont montré les auditions, cela s’explique principalement par le manque de visibilité, pour les magistrats, de cette peine qui, contrairement aux autres peines complémentaires, ne figure pas dans le code pénal mais dans celui de la sécurité intérieure – d’où la proposition de l’inscrire dans le code pénal. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est de notre devoir de législateur de donner aux acteurs de terrain – policiers, gendarmes ou magistrats – les moyens légaux d’interpeller plus et de sanctionner mieux ceux qui commettent des violences. Pour ce qui est des moyens humains, le ministre vous a largement répondu. Les augmenter est l’un des objectifs que nous poursuivons depuis le début de la législature ; j’espère d’ailleurs que vous nous suivrez sur les budgets qui seront alloués à la sécurité, cette année encore, dans la loi de finances.