Assemblée nationale

Le calcul de cette baisse s’appuie sur une comparaison du chiffre d’affaires actuel avec celui de 2019. De ce fait, les entreprises créées en 2019 ou bien celles qui ont investi pour développer leur activité passent souvent entre les mailles du filet ou bénéficient d’un soutien insuffisant au regard de leur manque à gagner. Les transmissions et reprises d’entreprises peuvent également se trouver en dehors des dispositifs en vigueur, lorsqu’elles ont nécessité la création juridique d’une nouvelle société. J’ai rencontré plusieurs fois ce cas de figure sur ma circonscription – nous en avons déjà discuté, monsieur le ministre délégué. Vous avez évoqué ici même hier soir un décret à venir : pouvez-vous nous éclairer sur le cadre et les critères définis par ce décret ? Par ailleurs, la situation du commerce de l’habillement appelle un meilleur calibrage de nos dispositifs d’aides.