Assemblée nationale

Il vise le même objectif. M. Letchimy a rappelé dans quel cadre nous nous trouvions. Une évolution majeure a eu lieu en 2014 concernant le dispositif d’aide au financement des investissements dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En clair, au-delà de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, c’est le dispositif de crédit d’impôt qui s’applique pour les investissements productifs et, en dessous de ce montant, le dispositif de défiscalisation traditionnel. L’extinction progressive de ce dernier est toutefois prévue : il ne s’appliquera plus, l’année prochaine, qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires sera inférieur à 15 millions d’euros ; les années suivantes, le seuil sera abaissé successivement à 10 et à 5 millions d’euros, avant la disparition totale de ce dispositif. À juste titre, M. Letchimy puis l’ensemble de l’Assemblée ont jugé que cette évolution n’était acceptable qu’à condition que soit institué un dispositif pérenne de préfinancement à taux zéro du crédit d’impôt par les banques, en particulier par Bpifrance.