Assemblée nationale

Je présenterai donc à cet article deux amendements complémentaires, l’un visant à permettre la saisine de cette institution par le Conseil économique, social et environnemental, l’autre à inciter les collectivités territoriales à prendre en compte dans leurs plans de développement territoriaux les objectifs définis au niveau national dans le cadre de la PPE et de la stratégie bas-carbone. Quant à l’article 4, qui définit l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans le cadre de l’autorité environnementale, il doit permettre d’assurer le régime juridique des projets, la situation actuelle ne pouvant être que temporaire. Constatant que l’organisation proposée par le Gouvernement permettait de répondre aux préconisations formulées en la matière par le Conseil d’État, la commission a adopté l’article sans modification. En dehors de ces deux articles, plusieurs sujets à forts enjeux ont été débattus devant les deux commissions.