Assemblée nationale

Pour autant, bien que l’arsenal législatif français soit important, c’est bien l’effectivité de ces droits qui est en jeu ; et pour que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle, notamment sans violence conjugale, soit effectif, le chemin est encore long. En effet, le budget consacré à ce sujet reste restreint et insuffisant au regard des besoins identifiés. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes estime ainsi les besoins au-dessus de 500 millions d’euros par an alors que ce budget n’atteint que 80 millions aujourd’hui – vous le voyez, la marge de progrès est importante. J’en reviens au texte dont nous débattons aujourd’hui. Il est essentiel de déployer pleinement les mesures de protection des victimes, au premier rang desquelles figure l’ordonnance de protection. Si ce dispositif existe dans la plupart des pays d’Europe, les justices espagnole et britannique, par exemple, en délivrent 20 000 par an, quand la justice française n’en prononce que 10 000.