Assemblée nationale

La demande ici formulée en matière de contrôle parlementaire de l’activité ministérielle est satisfaite à deux titres : d’une part, les groupes politiques peuvent faire usage de leur droit de tirage pour créer une commission d’enquête ; d’autre part, l’un de nos amendements, adopté en commission il y a deux semaines, donne aux parlementaires la possibilité d’entendre le ministre concerné six mois après l’adoption de chaque texte par le Parlement. C’est là un nouveau pouvoir du Parlement, qui lui permettra d’évaluer l’application des lois qu’il vote. La loi pour la croissance et l’activité prévoyait ainsi un tirage au sort pour les nouvelles installations de notaires ; or les décrets d’application ont permis à des notaires déjà installés de participer à ce tirage au sort, ce qui ne correspond pas du tout à l’intention qui était la nôtre dans ce texte. D’une certaine façon, la demande ici formulée sera donc satisfaite par un amendement que nous présenterons ultérieurement.