Assemblée nationale

Puisque le Gouvernement n’est pas prêt à s’engager sur quelque exonération que ce soit nous concernant – et j’entends bien les arguments et la prudence de la ministre –, cette mesure permettrait aux indivisaires de fluidifier les actes simples d’administration, comme la vente de biens meubles. La vente d’une voiture ou de biens mobiliers à une majorité simple de 50 % plus une part pourrait ainsi être une source de financement permettant de sortir de l’indivision. L’amendement propose donc une source de financement qui ne fait pas appel à la fiscalité.