Assemblée nationale

L’amendement n° 251 vise à renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural et de la pêche en matière de fraude au contrôle des structures, afin de faciliter la mobilisation des directions départementales des territoires quant au suivi des dossiers concernés. L’amendement n° 252 a pour objet de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC depuis le chapitre relatif aux limitations au droit de produire, qui serait en conséquence supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles. Par l’amendement n° 253, nous proposons de réécrire l’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime afin de tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation. L’amendement n° 255 est relatif à la suppression des locations annuelles renouvelables, jugées trop complexes, et qui ne sont quasiment plus utilisées. Elles sont devenues inutiles compte tenu de certaines adaptations et évolutions législatives. L’amendement n° 254 vise à supprimer la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976.