Assemblée nationale

J’entends bien vos arguments mais vous venez de parler de possibilité pour le juge. Or, dans votre amendement, il n’est pas question de possibilité mais d’obligation, à quoi vous ajoutez le caractère automatique de l’inéligibilité en cas de condamnation. Cela contrevient au principe de proportionnalité : dans une décision du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a en effet indiqué que des peines d’inéligibilité obligatoires, en cas de condamnation pour certains délits prévus par loi de 1881, représentaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.