Assemblée nationale

Un amendement a été adopté en ce sens, mais ce dispositif ne fonctionne toujours pas. Bien plus, dans le cadre de la préparation du rapport d’information que Philippe Vigier et moi-même, au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée, avons remis au mois en juillet dernier sur la défiscalisation dans les outre-mer – rapport qui a été diffusé à l’ensemble des membres du Gouvernement –, Bpifrance et la Fédération française des banques ont reconnu qu’elles n’avaient pas été très motivées ni vraiment engagées à l’être pour mettre en place le dispositif de préfinancement des crédits d’impôt. Alors que l’on va vers l’extinction progressive du dispositif de défiscalisation traditionnel, les entreprises qui ont les moyens, celles qui disposent des fonds propres nécessaires, celles qui sont bien vues par leur établissement bancaire, autrement dit, celles qui sont florissantes, celles-là n’auront aucun problème à y faire face. En revanche, ce ne sera pas le cas de celles qui ont besoin d’être soutenues.