Assemblée nationale

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure. C’est vrai, les règlements sont d’application directe et les directives doivent être transposées. Mais ce sont peut-être des dispositions votées aujourd’hui, dans un certain contexte, qui deviendront des surtranspositions, et alors elles resteront dans la loi ! Il est bien évident qu’il ne sera pas aisé de revenir sur ce qui aura été voté par le Parlement à l’occasion de la transposition d’une directive européenne. Il est beaucoup plus simple, pour transposer une directive européenne à droit constant, de ne pas avoir à s’embarrasser du droit existant. Cette « sunset clause » permettrait, lors de la transposition d’une directive ou en cas de règlement, de partir du même niveau que les autres pays européens. Elle permettrait de mieux coller au nouveau texte européen, de limiter les divergences et de disposer d’une réglementation européenne uniforme, sans couture, dans le domaine du numérique, au niveau des pays européens.