Assemblée nationale

Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons étendu ce dispositif, dont bénéficient les salariés du secteur privé, aux chambres de commerce afin de faciliter leur restructuration. Nous l’avons fait aussi pour d’autres agents publics. Or c’est le même problème qui se pose pour les organisations d’HLM car la loi leur a imposé des réorganisations et des fusions, ce qui a eu pour conséquence le départ de plusieurs directeurs, ce n’est pas plus compliqué que cela. Les amendements me paraissent donc cohérents avec la politique du Gouvernement visant à favoriser le regroupement des organismes HLM. C’est le même problème que pour les chambres de commerce, que pour un certain nombre de structures publiques… Par ailleurs, quid de l’égalité entre les salariés du privé et les différents agents du secteur public ? les premiers bénéficient bien d’un régime d’exonération partielle. Il faut être cohérent, sinon viendra un jour une QPC et je ne suis pas sûr que vous vous en tirerez.