Assemblée nationale

La mesure que vous proposez est déjà prévue par l’article 26 du fameux règlement européen de 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, qui prévoit que l’origine de l’ingrédient primaire, si elle est différente de celle de la denrée alimentaire, doit être indiquée. Par ailleurs, en France, l’indication de l’origine des viandes et du lait en tant qu’ingrédients est déjà obligatoire à titre expérimental depuis le 1ᵉʳ janvier 2017. La prolongation de l’expérimentation dépend de la Commission européenne et le Gouvernement nous a assurés qu’il faisait tout son possible pour l’obtenir. Avis défavorable.