Assemblée nationale

Concernant les frais bancaires de succession, notamment de clôture du compte d’un conjoint décédé, il existe plusieurs pistes d’action. S’agissant en particulier des frais de succession bancaire, on nous a alertés sur le fait que les pratiques de tarification du secteur s’avèrent hétérogènes et peuvent, dans certains cas, être questionnées, notamment en raison de la dichotomie peu compréhensible de la clôture des comptes courants et des comptes sur livret des personnes vivantes, qui est gratuite. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé aux services de la direction générale du Trésor d’avancer sur ce dossier. Une première réunion du comité consultatif des services financiers s’est tenue sur le sujet le 16 février dernier. Depuis lors, le travail n’est aucunement à l’arrêt et les discussions se poursuivent avec les établissements bancaires. Il a déjà été obtenu de leur part qu’ils fassent œuvre de davantage de transparence tarifaire sur ces frais.