Assemblée nationale

Or si l’article 4 quinquies, introduit par le Sénat, va dans le bon sens, il ne concerne que la minorité – ils sont moins de dix – d’établissements privés à but non lucratif qui fonctionnent avec des praticiens libéraux. Il ne résout donc pas les difficultés de la grande majorité des ESPIC, qui fonctionnent avec des salariés. Nous ne pouvons nous en satisfaire, et c’est pourquoi nous proposerons, comme en commission, un amendement visant à étendre le champ de l’article à l’ensemble des ESPIC. Par ailleurs, madame la ministre déléguée, nous attendons que vous précisiez les annonces que le Premier ministre a faites la semaine dernière relativement à la trajectoire de valorisation des praticiens hospitaliers exerçant dans ces structures. L’examen en commission des affaires sociales la semaine dernière a permis de rétablir la plupart des équilibres trouvés en première lecture, tout en conservant certains dispositifs utiles issus de l’examen du texte par la Chambre haute. Nous abordons donc cette nouvelle lecture dans l’état d’esprit constructif et exigeant qui nous caractérise.