Assemblée nationale

L’article 1ᵉʳ représente en effet un danger pour la protection des données individuelles : les assureurs ou les organismes privés d’épargne retraite auraient la possibilité d’interroger l’administration fiscale et les caisses de retraite de base ou complémentaire pour obtenir les données personnelles des détenteurs de ces contrats d’assurance supplémentaire, sans leur consentement. Il faudrait que ce dispositif soit évalué au regard des exigences du règlement général sur la protection des données – RGPD – et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL. Les associations de consommateurs ne sont d’ailleurs pas favorables à ce dispositif avantageux, j’y insiste, pour les assureurs au détriment des consommateurs. Si nous adoptions l’article 2, nous réduirions de trente ans l’obligation de recherche des assurés par les assureurs. Actuellement, les assureurs sont obligés de rechercher les souscripteurs ou leurs ayants droit jusqu’au moment où l’assuré aurait atteint l’âge de 120 ans. Or si cet article était adopté, ils ne seraient plus obligés d’effectuer des recherches à partir du moment où l’assuré aurait atteint l’âge de 90 ans.