Assemblée nationale

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre les acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun, en cas d’absence de contrat, d’envisager des sanctions à l’encontre des producteurs. Cet amendement vise donc à n’envisager de sanctions que pour les acheteurs. En conséquence, il est proposé de supprimer les mots « un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs, ou » à l’alinéa 3.