Assemblée nationale

L’Europe au quotidien, c’est aussi cela : c’est interroger la pertinence et les effets des mesures que nous votons au regard des intérêts de celles et ceux qui, au quotidien, font vivre les zones frontalières, dans lesquelles les écarts fiscaux, sociaux et normatifs ne sont en général guère favorables. Par ailleurs, quand il y a interdiction, il y a sanction. C’est à ce titre que des restaurateurs de ma circonscription se sont vus contraints d’acquitter de lourdes sommes pour avoir contourné ou ignoré la loi, ou simplement pour avoir cru que la sanction ne tomberait jamais. Leur activité en a été mise en péril. Le sens de la décision qu’avaient prise nos prédécesseurs leur échappe. « Quand la norme n’est pas adaptée, il nous appartient de la changer », souligne mon collègue Ramos dans son rapport. Je ne peux que souscrire à cette observation. C’est pourquoi j’avais moi-même déposé, voilà plusieurs mois, une proposition de loi allant dans le même sens.