Assemblée nationale

Dans les cas de terrorisme, nous proposons d’imposer l’obligation de prolonger la durée de rétention d’un mois, renouvelable jusqu’à concurrence de six mois en cas d’attente d’exécution de la mesure d’éloignement et si aucune décision d’assignation à résidence ne permet un contrôle suffisant de l’étranger concerné. À cette fin, nous proposons d’introduire dans le texte un alinéa modifiant le quatrième alinéa de l’article L. 552-7 du CESEDA, lequel constitue une dérogation au dispositif du troisième alinéa du même article.