Assemblée nationale

Il concerne la déchéance de nationalité. On pourrait le considérer comme un amendement d’appel si je ne connaissais pas déjà l’avis du Gouvernement sur ce sujet, lequel est le même – et c’est bien normal – que celui du Président de la République. Aux termes de l’article 4, si un étranger a fait pression contre une personne participant à l’exécution d’une mission de service public pour éviter de se voir appliquer la loi, le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Mais si le mis en cause a été naturalisé et est un citoyen français, pas de chance : il restera sur le territoire national. On peut changer d’avis, vous l’avez dit vous-même, monsieur Darmanin ; mais il reste que, comme moi, vous étiez favorable à ce que l’on puisse déchoir de sa nationalité une personne qui, parce qu’elle combat les valeurs de la France, parce qu’elle propage des idées ou commet des actes séparatistes, n’a pas vocation, selon nous, à rester Français.