Assemblée nationale

Monsieur Bazin, je pense qu’il y a une incompréhension sur l’objet de cet alinéa. Le délestage est par définition non prévisible puisqu’il s’agit d’une interruption de service que l’on ne peut anticiper. À l’heure actuelle, aucune disposition législative du code de l’énergie n’encadre le délestage de la consommation de gaz naturel. Seul un arrêté de 2013 relatif au plan d’urgence gaz détermine quelques règles en la matière. Le délestage repose surtout sur des arrangements contractuels entre les gestionnaires de réseaux et les consommateurs – voire, comme le souligne l’étude d’impact, sur la bonne volonté de chacun des acteurs. Il est donc nécessaire d’encadrer juridiquement cette situation, qui continuera à exister, afin de s’assurer de la qualité des services fournis au consommateur final. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement.