Assemblée nationale

Madame la rapporteure, je regrette la fin de non-recevoir que vous opposez à notre amendement, car notre proposition ne modifie pas fondamentalement l’esprit de l’article 5. Quant au risque de rendre pléthorique le conseil d’administration de l’OFPRA, je vous fais observer que notre proposition augmente le nombre de ses membres de cinq, ce qui n’a nullement vocation à limiter le périmètre d’intervention de l’État, qui demeure parfaitement représenté au sein du conseil d’administration. Je maintiens donc l’amendement.