Assemblée nationale

Vous aviez évoqué ce critère en commission spéciale. Aussi, conformément à vos suggestions, parmi les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation de collection (CIC) seuls ceux se déplaçant pour une finalité de loisirs pourront prétendre à cette vignette « collection » indispensable dans les ZFE-m. Ce critère relatif à l’usage du véhicule sera donc un rempart contre les effets d’aubaine que vous aviez soulignés en commission spéciale. Ce dispositif va dans le sens d’un juste équilibre entre la préservation de la qualité de l’air, à laquelle nous sommes évidemment très attachés, et la préservation de notre patrimoine industriel que représentent les véhicules de collection. J’en viens maintenant à l’amendement n° 5542. Nous vous proposons la création d’un critère supplémentaire toujours pour répondre à votre souhait émis en commission spéciale. Il prévoit que le décret relatif aux modalités d’application de la vignette « collection » tienne compte de certaines exigences relatives à un critère d’âge minimal selon un mécanisme qui pourrait, par exemple, prévoir qu’à compter de 2022, l’âge minimal pour prétendre obtenir cette vignette de collection serait progressivement porté de 30 à 40 ans en cinq millésimes.