Assemblée nationale

Je suis profondément attachée au respect du droit européen, mais comme je l’ai répété à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’organiser notre propre impuissance. Il est important de réintroduire dans la loi ce délit de séjour irrégulier. Depuis une loi de 2012, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative est incriminé. Auparavant, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit, et, chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour cette raison. Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre. La procédure de retenue administrative limite le contrôle d’identité à quatre heures, délai dont la brièveté rend le travail des forces de l’ordre et des préfectures difficile. Pas moins de 74 000 personnes avaient été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation sur le séjour. Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée.