Assemblée nationale

Il ne prétend pas définir la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l’est pas : d’abord, parce que celle-ci est appelée à se modifier dans les années à venir ; ensuite, parce qu’il n’appartient ni à la représentation nationale ni à l’État de la fixer car elle ne peut être définitive. Il s’agit donc d’instaurer un dispositif grâce auquel agriculteurs et assureurs soient en mesure, en bonne intelligence, de s’adapter à son évolution. Le but est de permettre tout à la fois le développement du marché de l’assurance, l’acculturation à la gestion du risque et la couverture par l’État des pertes exceptionnelles, selon une formule à l’impact budgétaire maîtrisé. Le deuxième principe est celui de l’universalité. Il faut veiller à ce que le développement du marché de l’assurance récolte ne favorise pas ce que la théorie des jeux appelle des comportements de tricheur : un opérateur pourrait être tenté de déclarer de son propre chef et de manière unilatérale qu’il arrête de couvrir tel risque pour telle filière dans tel bassin.