Assemblée nationale

Notre objectif était que le juge tienne compte des conditions exceptionnelles dans lesquelles la décision a été prise au moment d’apprécier la responsabilité du décideur. L’article 121-3 du code pénal est donc complété afin qu’il soit tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Il ne s’agit ni d’atténuer la responsabilité, ni d’exonérer quiconque, ce que nos concitoyens ne comprendraient pas. Dans le respect de l’état de droit, nous précisons simplement les circonstances que considère le juge pour apprécier in concreto la responsabilité des personnes concernées. S’agissant enfin de la détention provisoire, la procédure retenue par le Sénat d’une modification de l’habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance, alors même que cette ordonnance a déjà été régulièrement publiée, paraissait inédite et ses effets incertains. La commission a donc adopté un amendement de Laetitia Avia et du groupe La République en marche qui inscrit dans le corps de l’ordonnance les modalités d’un retour progressif au droit commun de la détention provisoire, dès la reprise de l’activité des juridictions.