Assemblée nationale

Je salue ainsi l’insertion dans le texte de la mention des contrats de transition écologique, confirmant ce que le groupe et apparentés avait demandé. Ces contrats restent certes à préciser en termes de moyens, de missions et d’articulation avec d’autres dispositifs, mais, nous le savons tous, ce sera fait en concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les collectivités territoriales. Je veux également saluer l’insertion dans l’article 11, par les sénateurs, d’une disposition visant à répondre aux difficultés que vont rencontrer les petites entreprises qui vendent du fioul domestique lors du passage à la quatrième période d’obligations triennales des CEE – certificats d’économies d’énergie –, période qui débutera le 1ᵉʳ janvier 2018. Il devenait en effet nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique. À défaut, ce secteur se serait trouvé en grande difficulté du fait de la taille réduite des entreprises de distribution : 90 % d’entre elles comptent en effet moins de dix salariés, mais délivrent plus de 50 % des volumes.