Assemblée nationale

L’article 13 favorise le recours par les services de l’État à la transaction, en permettant le plus en amont possible, à la naissance même du différend, de mettre un terme à un litige avec un administré. Si cette capacité de transaction existe déjà entre l’administration de l’État et la partie lésée, cette possibilité n’est que rarement employée car elle semble source d’incertitude et de confusion quant aux responsabilités prises par les acteurs. L’article 13 répond positivement à cette situation en sécurisant juridiquement le recours à la transaction et en rassurant en amont les parties prenantes, notamment le signataire de la convention, l’objectif visé étant de régler les différends rapidement et à l’amiable, tout en assurant une gestion économe des deniers publics. Le recours à la transaction permettra de réserver la voie contentieuse aux hypothèses où le litige le justifie, en évitant ainsi des procédures inutiles et coûteuses.