Assemblée nationale

Nous irons même plus loin en proposant de relever le plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence pour le porter au niveau de l’ASPA. Parce qu’il ne serait ni juste ni raisonnable d’offrir le même niveau de pension à tous sans prendre en considération les cotisations versées, nous avons supprimé en commission l’augmentation initialement prévue à l’article 2 : le CDRCO est un supplément de pension perçu par les seuls chefs d’exploitation ayant exercé dix-sept ans et demi ou plus. À mon sens, le meilleur moyen de garantir l’équité entre agricultrices et agriculteurs, comme le souhaite Roger Treneule, président de l’Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), consiste à limiter dans le temps le recours aux statuts les moins protecteurs. C’est pourquoi nous avons unanimement choisi, à l’article 3, de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Nous proposerons, à travers l’amendement n° 24, d’étendre cette limitation à l’ensemble des actifs exerçant sous ce statut.