Assemblée nationale

Enfin, cela permet d’éviter le nomadisme administratif et de « désengorger » le système, dont vous avez signalé la saturation. Un fichier d’évaluation de la minorité a été créé : permettez-moi de réaffirmer que l’établissement de ce fichier, en consacrant une fois pour toutes les minorités, est un moyen de protéger les mineurs en les faisant bénéficier du système de protection de l’enfance.