Assemblée nationale

Si cette proposition de loi ne peut rendre possible l’expression d’une concurrence pure et parfaite, il n’en demeure pas moins qu’elle permet, à tout le moins, de tendre davantage vers une concurrence loyale. Une telle démarche, favorable à la compétitivité des entreprises, permettra à chacune d’entre elles de protéger l’expression de ses mérites, d’ores et déjà consacrée par le droit européen de la concurrence. L’objectif premier de la directive dite « secret des affaires », ainsi que de la proposition de loi que nous allons adopter, est d’établir une protection uniforme du secret des affaires sur le territoire européen. Ils en proposent tous deux une définition harmonisée, indiquent un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation en cas de violation et prévoient les cas dans lesquels la protection de ce secret ne peut être opposée afin, notamment, de garantir la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse.