Assemblée nationale

Mais ce n’est pas assez et la position du Gouvernement est très claire : nous souhaitons qu’une solution soit trouvée sur les frais de succession bancaire qui sont d’ailleurs en baisse pour les ayants droit. Je souhaite qu’une solution soit dégagée dans le cadre des instances de concertation. À défaut, le Gouvernement n’exclut pas de recourir à un acte réglementaire pour clarifier le fait que la gratuité de la clôture du compte courant et des comptes sur livret s’applique bien dans le cadre des successions.