Assemblée nationale

Enfin, l’article 15 vise à modifier l’article 9 de l’ordonnance, en précisant que les contrats conclus avant le 1ᵉʳoctobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, et à différer l’entrée en vigueur de ce projet de loi, afin de laisser le temps aux acteurs concernés de l’anticiper. Le texte ratifie donc non seulement une ordonnance qui, bien qu’il nous en faille regretter la méthode en notre qualité de législateur, a déjà fait la preuve de son efficacité, mais comble aussi d’autres lacunes de notre code civil quant au droit des contrats et des obligations. Ses dispositions répondent aux besoins des acteurs du droit, ainsi qu’à ceux des acteurs économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, qui sont les moins préparées aux évolutions juridiques majeures. Il nous appartiendra d’être particulièrement attentifs aux effets nationaux, européens et internationaux de cette réforme. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra son adoption.