Assemblée nationale

Ces spécifications se déclinent en plusieurs types de brevets, et se différencient selon le type de navire et l’éloignement des côtes. La France a déjà anticipé sur la mise en œuvre de cette convention avec une réforme globale de la formation professionnelle dans le secteur maritime qui s’est concrétisée par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Ces mesures sont d’application obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2016. Le nouveau cadre réglementaire prévoit également une revalidation des titres tous les cinq ans et un renforcement des conditions d’octroi des dérogations. Des dispositions ont été prises pour transformer les anciens titres en nouveaux titres, comprenant l’obligation de suivre une formation médicale et une formation à la sécurité ainsi qu’aux premiers secours.