Assemblée nationale

Il convient par ailleurs de lutter contre la concurrence déséquilibrée et les pratiques frauduleuses, ainsi que de renforcer l’intégration du secteur des transports routiers dans l’Union européenne. Selon les professionnels du secteur, la réglementation du détachement de salariés ne serait pas la plus adaptée à une activité mobile comme la leur et, pour parvenir à une concurrence plus loyale, y serait préférable un régime européen du travailleur mobile. La réglementation relative au détachement n’est pas parfaite. Elle représente une charge administrative et son contrôle est perfectible, notamment pour ce qui est du paiement effectif du salaire français à un conducteur européen ayant réalisé soit un cabotage, soit un transport international sur le territoire français. Il ne peut donc s’agir que d’un régime transitoire, dans l’attente de dispositions spécifiques au secteur des transports, qui suppose une harmonisation préalable des règles fiscales et sociales afin de garantir une concurrence loyale.