Assemblée nationale

Aux termes de ce texte, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété pourront, sauf exception limitativement énumérée, disposer du bien indivis, pourvu qu’ils respectent l’obligation de notification du projet de vente ou de partage par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires. Le texte prévoit les modalités de publicité du projet de vente et renverse la charge de la saisine du juge, en cas d’opposition de l’indivisaire minoritaire au projet. Cette libération du foncier permettra non seulement de relancer du logement et de construire des équipements structurants, mais aussi de développer le secteur agricole. Je ne peux donc que voter la proposition de loi dont j’espère qu’elle sera adoptée à l’unanimité.