Assemblée nationale

Il vise à allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le Conseil d’État s’est en effet interrogé, dans son avis, sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition – un an – et a invité le Gouvernement à apporter, au cours de nos travaux, les informations permettant d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants. L’allongement du délai d’application de cette disposition permettra de mieux accompagner les structures existantes ou celles qui seront créées pour répondre aux besoins des départements. Les avis de tous sont bien sûr éminemment respectables, mais nous notons une différence d’appréciation entre certains collègues qui ont été amenés à diriger des collectivités telles que les départements et ceux qui ne se sont pas retrouvés dans cette situation. Il faut s’adapter aux contraintes des départements et donc prévoir un délai un peu plus long. Si vous le voulez bien, cette intervention vaudra aussi défense des amendements de repli n° 285 et 476, qui visent à allonger le délai de douze mois. L’amendement n° 285, dont le premier signataire est M. Alain Ramadier, a été déposé par l’ensemble du groupe, et le n° 476 l’a été par mes soins.