Assemblée nationale

Il témoigne de votre volonté de respecter absolument la logique du règlement général sur la protection des données et de la directive que ce texte vise à transposer en droit français. Il s’agit de responsabiliser les acteurs qui traitent de données personnelles, sans surtransposer le droit européen, tout en maintenant une protection forte. Pour cela, il faut que la CNIL dispose d’un puissant pouvoir de sanction. La commission des lois a choisi de concilier l’exigence de protection des intérêts de l’enfant avec la réalité des pratiques numériques, en rétablissant la disposition abaissant de seize à quinze ans le seuil de consentement des mineurs au traitement de leurs données sur les réseaux sociaux. Cette proposition a d’ailleurs été consensuelle à l’Assemblée. Vous avez également choisi de renforcer la capacité d’action des citoyens face aux atteintes à la protection de leurs données personnelles. Vous avez ainsi rétabli, dans sa plénitude, l’extension de l’action de groupe en matière de protection des données personnelles à la réparation des préjudices matériels et moraux.