Assemblée nationale

Ma troisième observation porte sur la médiation. Il est admis que celle-ci ne constitue pas une procédure adaptée dans le cadre des violences conjugales. Pour cette raison, nous avions d’ailleurs déjà proposé d’écarter ce dispositif lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Signalons aussi que l’article 48 de la convention d’Istanbul interdit, en ce qui concerne les violences faites aux femmes, les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation. Nous ne pouvons qu’approuver cette interdiction, même si elle est tardive. Il convient, selon nous, que cette même réflexion s’applique à la composition pénale. Cette procédure implique en effet aussi une rencontre entre la victime et l’auteur des faits, que nous cherchons à éviter par tout moyen. La convention d’Istanbul, dans son article 56, dispose que les États doivent veiller à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux, mais aussi dans les locaux des services répressifs, soient évités.