Assemblée nationale

Le protocole œuvre donc à une lutte plus efficace contre le trafic, notamment en imposant aux États signataires de mettre en place un marquage efficace pour les armes à feu ou encore – en matière de prévention – en les obligeant à conserver pendant dix ans les informations du trafic d’armes intérieur, afin d’améliorer leur coopération. Concernant le contrôle des importations, des exportations et du transit, le système d’autorisation, dans notre droit interne, est conforme au protocole, car la France applique les nouvelles dispositions introduites par le Règlement n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Qui plus est, la France participe d’ores et déjà à des coopérations institutionnelles et bilatérales ou à des échanges d’informations, au sein de l’organisation internationale de la police criminelle – INTERPOL –, dans le cadre du système d’information Schengen au niveau européen d’EUROPOL ou encore du plan stratégique pluriannuel européen.