Assemblée nationale

Le groupe du Mouvement démocrate ( ) et démocrates apparentés partage avec le rapporteur la volonté de mieux protéger les citoyens et l’espoir que l’adoption de ces dispositions évitera à l’avenir l’apparition de contentieux, source d’instabilité juridique et de rallongement des procédures. Ces recours, de plus en plus nombreux, sont en effet souvent issus de soupçons d’opacité et de partialité qui pèsent sur le fonctionnement actuel du régime CATNAT. J’estime que la rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés en commission atteint tout à fait l’objectif fixé. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’ensemble des représentants des groupes politiques présents lors de l’examen en commission, avec lesquels nous avons pu construire un texte d’équilibre et de consensus, qui répond à des préoccupations territoriales fortes, auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien. Nous sommes tous ici sensibles à la détresse des sinistrés. Mon groupe souhaite y répondre grâce à cette proposition de loi, afin que nos concitoyens, qui ont parfois tout perdu, soient mieux accompagnés dans leurs formalités et puissent être rapidement indemnisés.