Assemblée nationale

Enfin, nous avons clarifié les critères pris en compte par l’autorité administrative pour délivrer son autorisation et avons précisé que la demande pourrait être refusée, si elle est « contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles ». Monsieur le ministre, je souhaiterais que, à travers les décrets, nous allions plus loin en matière de transparence de la chaîne de décision, en rendant notamment obligatoire la publication des procès-verbaux des comités techniques des SAFER. Les organisations professionnelles s’accordent à dire qu’il faut agir vite pour contrôler le phénomène sociétaire. Dans mon département, les Bouches-du-Rhône, jusqu’ici relativement épargné par ce phénomène, les signaux sont perceptibles et ils inquiètent. Au cours des débats en commission, chacun a insisté sur la nécessité de tenir compte des spécificités locales. En tant que députée des Bouches-du-Rhône, où la viticulture joue un rôle majeur, j’y suis aussi attachée.