Assemblée nationale

Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour votre réponse, mais les associations, les ONG et un certain nombre de députés considèrent que cette loi ne protège pas les victimes de pédocriminalité mais renforce plutôt, comme vous le disiez d’ailleurs, le pouvoir interprétatif du juge. Les juristes et les professionnels du droit s’accordent tous sur ce constat. Je tiens à votre disposition l’ensemble des décisions judiciaires prises depuis l’entrée en vigueur de la loi. Elles sont assez parlantes. Sur les quatorze jugements rendus depuis le 1ᵉʳ mars 2019, sept l’ont été aux assises et sept l’ont été en correctionnelle. Cette loi pousse donc à la correctionnalisation des procédures. Le résultat est que les jugements ne sont pas à la hauteur des enjeux dont nous parlons ce soir. Voici les peines prononcées en correctionnelle : quatre mois de prison ferme, trente mois de prison avec sursis, trois mois de prison avec sursis, cinq ans de prison ferme pour des faits extrêmement sordides, une relaxe, six mois de prison avec sursis. Dans l’affaire du Mans, qui a motivé l’une de mes questions au Gouvernement, un grand-père récidiviste ayant violé sa petite-fille de 8 ans a été condamné à huit mois de prison avec sursis. Cette loi représente donc, aux yeux de certains d’entre nous, une régression par rapport aux jugements antérieurs. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux.