Assemblée nationale

Nous proposons qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2028, le non-respect de la conformité d’un bien immobilier à usage d’habitation aux obligations fixées soit mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente et les baux. S’agissant des éventuelles sanctions, nous proposons d’en débattre en 2023, date du rendez-vous que nous nous sommes fixé collectivement en acceptant le principe d’une loi programmatique qui permettra aux parlementaires de s’exprimer sur la trajectoire énergétique de notre pays. Nous serons alors à mi-chemin des échéances prévues par le présent texte et pourrons décider collectivement si notre pays est au rendez-vous de la rénovation énergétique des logements ou non. Si tel n’est pas le cas, nous déciderons collectivement des sanctions qui s’imposent. Tels sont les horizons de temps que nous proposons. Ils sont cohérents avec les dispositions que nous avons adoptées jusqu’à présent, notamment le rendez-vous parlementaire que j’évoquais à l’instant.