Assemblée nationale

Une première dérogation au principe de la souveraineté territoriale des États est prévue, concernant les interventions de police. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : en cas d’urgence, les forces de police d’une des parties sont autorisées à intervenir sur le territoire de l’autre, dans le but de faire cesser une infraction et de contribuer à son traitement pénal. Un dispositif similaire est prévu par l’accord, s’agissant des enjeux de sécurité civile et des risques technologiques. Il s’agit d’offrir un cadre juridique aux interventions de secours s’appuyant avant tout sur un accord d’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Bien sûr, la coopération franco-suisse n’a pas attendu ce texte pour s’engager dans la voie d’une étroite coopération. Comme le mentionne le rapport, et pour les raisons que je viens d’évoquer, cet accord aura des conséquences administratives et militaires très limitées. Concrètement, il assurera un accès aux soins pour les citoyens vivant près des frontières, dans le canton de Genève et dans le département de l’Ain. Cela contribue à éviter les risques.