Assemblée nationale

Dans les faits, l’article 72-1 de la Constitution permet déjà l’application du protocole. Issu de la révision constitutionnelle de 2003, cet article a institué un droit de pétition réservé aux électeurs de chaque collectivité territoriale et un référendum local décisionnel qui peut être organisé par les collectivités territoriales. Il donne également la possibilité, sur le fondement d’une loi, de consulter les électeurs d’une collectivité lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation. D’autres dispositifs allant dans le même sens existent, tels que les conseils de quartier prévus par le code général des collectivités territoriales et qui prennent un caractère obligatoire dans les communes de plus de 80 000 habitants. D’autres formes de participation peuvent également être établies, comme les budgets participatifs. L’objectif du protocole est d’intégrer dans le champ d’application de la charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité territoriale.