Assemblée nationale

Je voudrais dire quelques mots de la logique qui a prévalu s’agissant de l’examen en commission de cette proposition de loi – mais je pense qu’il en fut de même en amont, dans le cadre du travail effectué au sein des groupes parlementaires. Sans doute, madame Fiat, aviez-vous participé activement aux travaux sur le projet de loi EGALIM. Vous savez donc que la présente proposition de loi vise à rétablir des articles qui avaient été adoptés par la majorité de cette assemblée, puis censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils ne présentaient pas de lien direct avec l’objet de la loi EGALIM – et c’est tout. Si erreurs il y eut, elles ne portaient donc pas sur le fond. Le texte que nous allons peut-être adopter cette semaine ne corrige en rien d’hypothétiques erreurs commises dans la loi EGALIM,… …puisqu’il s’agit seulement de rétablir des articles qui avaient été adoptés par la majorité de l’Assemblée dans ce cadre-là, ce que le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel – ce que l’on peut comprendre et que nous respectons.