Assemblée nationale

Enfin, nous avons examiné en commission l’assouplissement des procédures judiciaires en matière d’urbanisme. L’article 24 prévoit une limitation des recours abusifs ainsi que des causes de nullité. Nous l’avons dit : le droit de l’urbanisme, très procédural, laisse la place à de nombreux recours abusifs, c’est-à-dire à des recours dont la motivation est l’enrichissement. Il était primordial de mettre un frein à cette escalade procédurale, de manière à limiter les risques qui pèsent sur les opérateurs et leurs investissements. Pour finir, je rappelle que ce projet de loi, malgré toutes les qualités que je lui reconnais, ne fera pas tout. C’est pourquoi il s’accompagne de financements et de nombreuses mesures connexes, en matière de déploiement du numérique, de renouvellement du cadre de vie des quartiers – pour 10 milliards d’euros –, de revitalisation des centres-villes – pour 5 milliards – et de rénovation énergétique – pour 14 milliards. Tel est l’intérêt du projet de loi ELAN : il accompagne une politique volontariste en matière de logement et de construction.