Assemblée nationale

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour financer des actions supplémentaires dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Ce dispositif a montré son efficacité et suscite la satisfaction générale, aussi bien celle des bailleurs ou des municipalités que celle des locataires. On avait obtenu que les conventions auxquelles est soumise l’application de l’abattement soient signées non seulement par le préfet et les bailleurs, mais aussi par les maires. Ce dispositif efficace arrive à extinction à la fin de l’année 2022. Tout le monde dit qu’il faut en prolonger l’application, car il concentre les moyens dans des territoires où il y en a le plus besoin. L’amendement vise donc à prolonger ce dispositif au-delà de 2022, jusqu’en 2026. Oui, et alors tout s’arrête !