Assemblée nationale

Tout en garantissant la probité et l’impartialité de l’action publique, la clarté du cadre déontologique doit favoriser la mobilité des agents. Depuis plusieurs années, elle s’est développée entre le secteur public et le secteur privé. Nous ne devons pas l’entraver. Dans ce contexte, les règles déontologiques sont plus que jamais des repères lorsque l’on parle de cumul d’activités ou de prévention des conflits d’intérêts. Elles favorisent la sécurisation des projets des agents publics et leur posent des limites claires. C’est dans cet esprit que nous avons souhaité fusionner les autorités existantes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – et la commission de déontologie de la fonction publique – CDFP. Cette proposition, issue de notre rapport d’information, était déjà formulée par la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, lequel mettait en avant un souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité.