Assemblée nationale

Cet amendement du groupe reprend une idée adoptée par la commission des lois sous la forme d’un amendement de Pacôme Rupin : celle de territorialiser l’application du passe sanitaire. Nous proposons d’en faire autant d’un autre instrument associé à ce régime discutable : les vigoureuses mesures de restriction des libertés que peut prendre le Premier ministre, par exemple en matière de circulation des personnes et des véhicules, d’accès aux transports collectifs, d’accès aux établissements recevant du public (ERP), voire de fermeture provisoire de ces derniers. Or, si le taux d’incidence d’un département, observé sur une période glissante de sept jours, est inférieur à 50 cas pour 100 000 habitants, il n’y a aucune raison que de telles mesures s’y appliquent. Ce serait là une disposition de bon sens, de nature à corriger la logique du texte en contrebalançant quelque peu les pouvoirs confiés au Premier ministre pour gérer cette crise.