Assemblée nationale

Bien que cette commission ne soit plus constituée depuis un certain nombre d’années déjà, elle figure toujours dans les textes. L’amendement n° 256 tend à faciliter la résiliation du bail par le preneur. C’est une suggestion importante, qui mériterait d’être reprise dans la future loi sur l’agriculture. Aujourd’hui, sauf cas particulier, un préavis d’au moins un an est prévu uniquement si le fermier a atteint l’âge de la retraite. Par cet amendement, nous proposons de généraliser ce préavis d’un an à tous les fermiers, afin de fluidifier les relations entre les fermiers et les bailleurs, et d’éviter qu’un exploitant soit forcé d’exploiter un terrain dont il ne peut – ou ne veut – plus assumer la charge. L’amendement n° 258 vise à fixer une surface maximale en cas de reprise par le bailleur en vue de construire une maison. En l’état actuel du droit, cette surface maximale est déterminée par des centaines d’arrêtés préfectoraux ; aux termes de cet amendement, elle serait fixée par un unique arrêté du ministre de l’agriculture.