Assemblée nationale

Confirmez-vous, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, que les incidences extra-financières de gestion sont appréciées en conformité avec l’intérêt social des entreprises ? Pour l’instant, le flou dans l’interprétation de l’acte anormal de gestion persiste et laisse place à des incertitudes. En voulant œuvrer pour le bien commun, les entreprises sont susceptibles d’être condamnées par l’administration fiscale. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Ainsi, sont admises en déduction du résultat imposable les charges effectivement supportées par l’entreprise, qui sont liées à l’exercice de son activité, et dont elle retire une contrepartie réelle, directe et proportionnée au montant engagé. À défaut, la dépense ne peut être déduite fiscalement et doit être réintégrée au bénéfice imposable de l’entreprise. Qu’une charge puisse être déduite ou non ne présume bien sûr pas de la vertu de la dépense effectuée : il s’agit simplement de distinguer, pour établir le bénéfice, si cette dépense correspond à une utilisation du profit dégagé par l’entreprise, ou est, au contraire, utilisée pour la production de l’entreprise.