Assemblée nationale

Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation et l’impossibilité d’exclure a priori les professions de santé, comme l’a fait l’Allemagne. Nous avons, du reste, entendu les inquiétudes exprimées, tout particulièrement sur la question de l’accès partiel aux professions paramédicales. Les décrets et arrêtés publiés ce mois devraient dissiper ces inquiétudes, tant les garanties à la sécurité des patients et à la protection de la santé publique y sont apportées. Il ne semble pas inutile de le rappeler, ce sont bien des professionnels qualifiés qui pourront bénéficier d’un accès partiel à l’exercice de leur profession sur le territoire français. Et ce sont bien des accès partiels qui seront accordés, ce qui signifie qu’ils seront strictement limités à la compétence et à la qualification du demandeur. Cette qualification sera bien garantie par la mise en place d’une carte professionnelle européenne et d’un mécanisme d’alerte au niveau communautaire, assurant l’information de chaque État membre lorsqu’un professionnel a été frappé d’une interdiction d’exercer.