Assemblée nationale

Vous le pensez profondément au fond de vous-même, et nombreux sont ceux ici qui commencent à le penser : seule la réforme du contrôle des structures permettrait d’assurer la transparence et l’équité sur le marché foncier agricole. Certains marchés agricoles sont contrôlés, d’autres sont hors contrôle. Notre seul objectif républicain, social, économique et écologique doit être de pouvoir les contrôler tous de la même façon. L’article L. 333-4 donne un accès considérable à l’agrandissement, totalement hors contrôle, hors publicité et dérogeant au contrôle des structures. Nous sommes loin, très loin de l’équilibre. Nous sommes devant un texte qui libéralise le marché français.