Assemblée nationale

Mme la rapporteure a démontré le bien-fondé de l’article 53 et a très justement évoqué la simplification qu’il tend à apporter. Je vais développer ce point et tenter de convaincre M. Bernalicis de voter l’article. Prenons un exemple assez simple : un banal conflit de voisinage entre deux propriétaires. L’un des deux considère que le mur séparant les deux propriétés lui appartient, ce que l’autre conteste. Ce justiciable a deux possibilités : soit il engage une action en bornage, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance ; soit il engage une action en revendication de propriété, ce qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Il doit faire attention, car s’il ne connaît pas la différence entre ces deux types d’action, il va sans doute assigner son voisin devant le tribunal de grande instance. Il va alors engager 500, 600 ou 700 euros de frais d’assignation et de frais d’huissier. Il va se présenter à une audience, ce qui va monopoliser une, voire deux journées sur son temps.