Assemblée nationale

Dans l’arrêt Mandet du 14 janvier 2016, la Cour va jusqu’à affirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant est avant tout de connaître la vérité sur ses origines et qu’il se trouve dans l’établissement de sa filiation réelle. Les revendications actuelles de nombreux jeunes issus de dons de sperme portent sur la levée de l’anonymat ; ces jeunes ne manqueront pas de mettre en jeu la responsabilité de l’État en raison de l’impossibilité de faire établir une filiation paternelle, surtout lorsqu’ils seront nés d’une PMA réalisée au profit d’une femme seule ou d’un couple de femmes, et qu’ils n’auront par conséquent pas une telle filiation. L’intention d’être parent ne confère aucun droit sur un enfant. Il serait peu compréhensible de donner une telle portée à la volonté unilatérale d’une femme au point de supprimer toute possibilité, pour l’enfant, d’exercer une action en recherche de paternité, alors que, depuis son introduction en 1912, le législateur n’a cessé de faciliter l’exercice de cette action, qui a le double mérite de protéger l’enfant et de responsabiliser le géniteur.