Assemblée nationale

L’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu’un immeuble est soumis à l’obligation d’installer un dispositif d’individualisation des frais de chauffage, non seulement de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux, mais aussi de présenter les devis élaborés à cet effet. L’adoption de votre amendement conduirait à étendre cette double obligation à tous les immeubles en copropriété, dans tous les cas, ce qui générera des obligations inutiles pour les immeubles où la mise en place d’un tel système est impraticable. Avis défavorable.