Assemblée nationale

Cette loi vise à définir enfin un véritable statut de l’élu local – sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous en féliciter. La création d’un tel statut passe par une juste indemnité, une amélioration de la situation matérielle et une protection fonctionnelle des élus. Le statut d’élu local passe aussi par une nécessaire protection de l’élu face à la méconnaissance des règles déontologiques. L’amendement propose donc d’établir, dans chaque collectivité – communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions – un référentiel des frais ouvrant droit, directement ou indirectement, à remboursement par la collectivité. Cette liste serait assortie d’un mécanisme de contrôle. Je propose d’instaurer un système analogue à celui qui existe au Sénat, à savoir un comité de déontologie composé de trois élus – deux de la majorité et un de l’opposition.