Assemblée nationale

Par ailleurs, l’évolution de la nomenclature ICPE, que vous citez, est en cours et doit permettre de créer un régime intermédiaire d’enregistrement pour toutes les formes de méthanisation et pour relever le seuil de l’autorisation, en vue d’alléger les procédures et de simplifier le lancement de nouveaux projets. En outre, la facilitation de la valorisation organique des digestats, que vous avez évoquée, est une piste importante pour permettre le développement de la méthanisation en France. Le statut administratif des digestats, cependant, n’a aujourd’hui pas d’impact sur les possibilités réglementaires de valorisation agronomique. Les usages au sol sont réglementés par les dispositions du code rural, mais indépendamment du statut de la matière épandue, que celle-ci soit ou non qualifiée de déchet. Malgré tout, nous continuons de réfléchir, en lien avec les services du ministère de l’agriculture, aux pistes envisageables pour élargir les possibilités de sortie des digestats du statut de déchets.