Assemblée nationale

Dans l’esprit du législateur de l’époque, cette nouvelle rédaction visait principalement à obliger la juridiction du fond à informer la victime de son droit de présenter une demande d’indemnité auprès de la CIVI, dans un délai d’un an. Force est de constater que la Cour de cassation a fait, dans son arrêt du 28 mars 2013, une interprétation différente et beaucoup plus restrictive de l’article, en considérant que le délai d’un an court à compter de l’avis rendu par la juridiction du fond qui alloue des dommages et intérêts en premier ressort, même si la décision n’est pas définitive. Il semble donc, comme l’a excellemment démontré notre rapporteure, que la situation actuelle soit défavorable aux droits des victimes. C’est pourquoi une clarification du texte était attendue. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à modifier l’article 706-5 du code de procédure pénale.