Assemblée nationale

Le projet de loi prévoit que les AOM créent des comités de partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement, ce qui est de bon sens. L’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire. Cette formule nous semble insuffisamment précise juridiquement et susceptible d’interprétations diverses, donc source de contentieux. Pour éviter toute insécurité juridique, nous proposons de maintenir l’obligation de réunir le comité au moins une fois par an pour permettre un dialogue avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans lier cette obligation à la notion « d’évolution substantielle ». C’est pratiquement un amendement rédactionnel.