Assemblée nationale

Nous disposerons désormais de magistrats très spécialisés qui donneront une réponse encore plus « professionnelle ». Je rappelle en outre qu’il ne sera pas possible aux victimes de se constituer partie civile devant le juge pénal. Jusqu’à présent, si le juge pénal avait aussi la compétence civile, il fallait souvent attendre le jugement pénal pour avoir un jugement civil, ce qui est loin d’être favorable aux victimes. Les délais de la nouvelle procédure pénale seront donc raccourcis. Le délai de l’indemnisation par le biais du fonds de garantie sera également raccourci. Est par ailleurs prévue une obligation de proposition d’indemnisation quand bien même la procédure pénale continuerait de son côté, ce qui est indispensable. C’est tout ce que je souhaitais vous dire – cela me paraît déjà beaucoup – pour justifier l’avis défavorable de la commission.