Assemblée nationale

Si nous partageons votre préoccupation de contenir l’inflation du prix du foncier, l’expérimentation que vous souhaitez voir mettre en place pourrait néanmoins se révéler contre-productive en engendrant des reports de vente ou en gonflant les ventes au secteur libre, avec un effet d’éviction des bailleurs sociaux, soit l’inverse de ce que vous recherchez. Ces derniers sont d’ailleurs davantage favorables aux incitations fiscales du type de celles qui sont prévues par le projet de loi. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.