Assemblée nationale

Je souscris pleinement à la proposition de mon collègue Jean-Noël Barrot, qui se place dans la lignée des discussions que nous avons menées dans le cadre de l’examen de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, et qui fait écho à un amendement que j’avais déposé en première partie du projet de loi de finances. Je m’interroge néanmoins, monsieur le ministre, sur la capacité de ce dispositif de remplir entièrement ses objectifs – à savoir, permettre à des entrepreneurs de réinvestir le fruit d’un précédent investissement dans l’économie réelle. En effet, avec la rédaction actuelle de l’amendement, le ratio de réinvestissement de 75 % pourrait se superposer au ratio déjà existant pour les FCPR et les SCR. Or ces nombreux FCPR et SCR agissent exactement dans le sens de ce que vous cherchez à promouvoir ; s’ils étaient bien éligibles en tant que tels à l’apport-cession, ils assureraient une montée en charge très rapide du dispositif, permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.