Assemblée nationale

Sans revenir sur le sinistre humain et industriel d’Ecopla, je veux préciser que la décision du tribunal de commerce de confier le matériel au groupe italien a été prise après la décision de liquidation de l’entreprise. Nous n’étions donc pas dans la capacité d’imposer cette solution. Enfin, je veux dire aux parlementaires présents que la cession forcée existe. Elle a été mise en œuvre dans un premier temps dans la loi Hamon, puis complétée dans la loi Macron, de sorte qu’elle s’accompagne d’un droit de retrait pour les autres associés et puisse s’appliquer pour le sauvetage d’entreprises d’au moins 150 salariés, ou bien quand leur disparition serait « de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi. » Dans certains cas, le tribunal de commerce n’avait pas la capacité de retenir l’offre portée par tout ou partie des salariés avant la liquidation judiciaire. Aujourd’hui, c’est techniquement possible. Une partie du chemin proposée par cet amendement a déjà été parcourue.