Assemblée nationale

Le développement de ces services bancaires est aussi proposé par des acteurs privés, comme les buralistes, dont l’inventivité, ces dernières années, a permis de multiplier les solutions. De plus en plus de lieux, selon des modalités de plus en plus flexibles, sont en train de généraliser, en France, la disponibilité des espèces en dehors du distributeur. Dans ces conditions, créer une obligation d’implantation pour les banques n’apparaît ni possible juridiquement, ni proportionné, ni nécessaire. Une telle obligation devrait faire l’objet de compensations financières sur le budget de l’État pour ne pas se heurter au principe d’égalité devant les charges publiques. Cela impliquerait des coûts budgétaires. Surtout cela entraînerait des effets d’aubaine beaucoup trop importants, compte tenu de la capillarité actuelle du réseau tel qu’il existe. Nous misons sur les solutions privées. Il sera très important, notamment grâce à la cartographie réalisée par la Banque de France, de s’assurer de la réalité des nouvelles modalités de disponibilité dans les prochains mois et les prochaines années, notamment sur votre territoire.