Assemblée nationale

Mais le point essentiel à retenir, c’est la volonté de modifier le statut des indépendants. Cette réforme, qui prévoit la salarisation des risques, est une réforme d’ampleur. Voilà l’important. Le point clef de ce texte, c’est l’apparition d’un nouveau statut, caractérisé par la distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. De cette façon, nous permettrons aux artisans de ne répondre de leur dette que sur le patrimoine qu’ils auront engagé. Nous leur offrirons aussi un avenir, puisque après avoir chuté – ce qui arrive parfois lorsqu’on crée une entreprise –, les indépendants pourront se relever. Jusqu’à présent, il était toujours compliqué de rebondir après une liquidation ou un redressement judiciaire. Si ce projet de loi est adopté, ce sera désormais beaucoup plus simple. La formation, la transmission et le statut de conjoint collaborateur sont également des questions importantes abordées dans ce projet de loi.