Assemblée nationale

Cet amendement vise, comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 21, à proportionner les mesures. 150 000 enfants sont scolarisés dans des établissements hors contrat, 100 000 enfants sont en dehors des radars – pour eux, l’identification numérique est importante. En tout, il existe pour 250 000 enfants un risque non négligeable. L’objectif est d’aligner le régime de déclaration de l’IEF, qui concerne seulement 15 000 enfants, sur celui des établissements privés hors contrat. Comment obtient-on ce chiffre de 15 000 ? En tout, 60 000 enfants relèvent de l’IEF, dont 30 000 en raison de leur état de santé ou d’un handicap, ou encore parce qu’ils pratiquent des activités sportives ou artistiques intensives. Il en reste donc 30 000, dont 50 % pour moins d’un an, si l’on en croit les chercheurs. Ce sont les 15 000 enfants restants qui nous intéressent. Pour les déclarations de leur famille, il faut relever le niveau d’exigence à hauteur de ce qui est exigé pour les établissements privés hors contrat, où le risque de dérive me semble le plus important, afin d’obtenir un parallélisme des formes.