Assemblée nationale

Il vise à permettre à la future police municipale parisienne de participer à cette expérimentation. En effet, le texte prévoit que les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation devront intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Or la police municipale de Paris ne pourra être créée qu’après l’adoption de l’article 4. Il faudra le temps de la créer, de recruter et de former des agents. Il se peut donc que nous ne parvenions pas à être prêts avant le 30 juin 2021. C’est pourquoi je propose une extension dérogatoire du délai pour Paris, afin de permettre à la capitale de se porter candidate à l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021.