Assemblée nationale

Ce n’est pas la peine d’aggraver le problème, mon cher collègue. Troisième raison : ces lois de financement des collectivités territoriales disposeraient d’un domaine propre réduit et peu cohérent, puisque la plupart de leurs dispositions ayant des incidences sur la situation de l’État, elles seraient partagées. Il semble en revanche à la commission que le renforcement de la cohérence et de la lisibilité des débats, qu’appellent à juste titre les auteurs des amendements, pourraient intervenir sans recourir à une nouvelle catégorie de lois de finances. J’écouterai avec attention ce que dit le Gouvernement sur cette question, mais il nous semble que cela pourrait s’articuler autour de plusieurs éléments : un débat sur les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ; l’introduction dans la loi de finances d’un article récapitulatif des transferts de l’État aux collectivités, ce qui permettrait d’identifier les éléments d’un débat qui ne serait plus dispersé et qui fixerait des orientations pour l’avenir des finances des collectivités dans le cadre d’une vision d’ensemble.