Assemblée nationale

Par extension, la situation des Britanniques exerçant une activité professionnelle salariée en France comme des personnes physiques ou morales britanniques ayant une activité ou une profession réglementée a été examinée par la commission spéciale de notre Assemblée et, auparavant, par le Sénat. Nous resterons toutefois vigilants sur ce que le Gouvernement proposera concrètement dans les futures ordonnances – si ordonnances il doit y avoir – pour les modalités de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France. En effet, qu’il s’agisse de ceux actuellement présents sur le territoire national ou de ceux qui souhaiteraient y séjourner pour une durée supérieure à trois mois, le droit actuel devra être adapté, au risque de placer les ressortissants britanniques en infraction avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autres sujets n’ont pas encore trouvé de solutions consensuelles ou suscitent toujours inquiétudes et incertitudes. Ainsi, dans le cas où il n’y aurait pas d’accord, la situation des ressortissants français est renvoyée aux ordonnances sans beaucoup de précisions supplémentaires.