Assemblée nationale

Le délai de cinq ans nous paraissait inapproprié, car l’article 330 du code civil accorde à un enfant non reconnu la possibilité de faire établir sa filiation par possession d’état pendant dix ans. L’application du texte aux successions ouvertes depuis seulement cinq ans aurait donc emporté une part de risque que les notaires eux-mêmes n’auraient pas été prêts à prendre, les situations d’enfants non reconnus demeurant encore assez fréquentes chez nous. Deuxièmement, il fallait mettre en cohérence la présente proposition de loi avec d’autres dispositions du code civil qui lui étaient liées de manière incidente, afin de ne pas créer de nouvelles incohérences au sein d’un même article dudit code. Un nouveau paragraphe, II bis, a même été intégré au sein de l’article 1ᵉʳ, et je m’en réjouis ; c’était le sens de l’amendement n° 28 que j’avais défendu en première lecture.