Assemblée nationale

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification des plateformes qui proposeront des services en ligne de médiation, de conciliation ou d’arbitrage. Avec cet amendement, il s’agit avant tout de répondre à un objectif d’intérêt général de protection des justiciables. En effet, nous ne devons pas laisser au seul marché la régulation et le contrôle qualité des prestations fournies par la legaltech. Je partage d’ailleurs l’avis de plusieurs de mes collègues sénateurs qui estiment que « La résolution amiable des litiges peut s’apparenter à un démembrement d’une prérogative de puissance publique consistant à trancher des litiges ». Cela signifie qu’un cadre juridique précis et protecteur est en effet nécessaire. Vous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que vous souhaitiez conserver le caractère facultatif de la certification pour « valoriser les opérateurs vertueux. » Mais vous ne pouvez pas assimiler le justiciable à un simple consommateur faisant ses courses, qui choisit telle ou telle plateforme de médiation, conciliation ou arbitrage. Il existe en l’espèce une véritable nécessité de sécurité juridique pour le justiciable amené à choisir un prestataire. Vous devez absolument protéger les justiciables d’opérateurs qui ne seraient pas vertueux. Rendre obligatoire la certification est une mesure proportionnée au regard de l’atteinte qui serait portée à la liberté d’entreprendre. Protéger le justiciable doit être votre priorité, madame la ministre.