Assemblée nationale

Actuellement, l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement en langue régionale ne constitue pas une dérogation justifiant le versement obligatoire d’une participation financière de la commune de résidence à la commune d’accueil. L’article 212-8 du code de l’éducation prévoit, depuis la loi NOTRe de 2015, que « La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. » Si ce dispositif permet à la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un élève en classe bilingue dans une autre commune, il ne contraint pas les maires à verser ledit forfait. La participation financière de la part de la commune de résidence n’est donc pas effective. Dans la pratique, les maires des communes d’accueil sont régulièrement amenés à refuser des inscriptions en classes bilingues en raison du non-versement du forfait scolaire par la commune de résidence. Nous proposons donc par cet amendement de renforcer le dispositif juridique existant, en créant un cas dérogatoire à part entière impliquant une prise en charge obligatoire du forfait scolaire par la commune de résidence.