Assemblée nationale

L’alinéa 17 supprime l’obligation de communiquer et rendre publique la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d’accord collectif, au motif que les entreprises d’au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération. Or le plan d’action porte non seulement sur les écarts de rémunération mais aussi sur l’égalité professionnelle, au sens large. En outre, il définit également les objectifs de l’entreprise en la matière. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.