Assemblée nationale

Je propose que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement qui définisse les dispositions de la sous-section du code de l’environnement relative aux filières P, qui s’appliquent au secteur de la pêche. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes et il convient de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Il me semble important de faire en sorte que les acteurs de la pêche négocient eux-mêmes la mise en place de leur filière P. Les dispositions en matière de transparence demeureront évidemment applicables de plein droit.