Assemblée nationale

121-11 du code de la consommation, selon lequel : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Ces transactions devront être par ailleurs signalées aux autorités de l’État. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour terminer mon propos, je tiens à remercier tous mes collègues qui se sont emparés de ces questions, objet du présent projet de loi, et qui nous ont apporté leurs éclairages, lors des auditions ou des débats en commission. Ce projet de loi renforce, à bien des égards, notre sécurité et celle de nos partenaires européens. La cybersécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l’affaire de tous. C’est pourquoi le groupe La République en marche apporte son soutien à ces premières mesures et votera ce texte.