Assemblée nationale

Ces bases sont utilisées pour la détermination de la taxe d’habitation, mais également de la taxe foncière ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Il aurait été plus pertinent, à mon sens, d’aller au bout du processus de révision des valeurs locatives. Je me dois de pointer les travers de cette réforme. Les gains seront très inégaux selon les communes. D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, le gain moyen par redevable nouvellement exonéré peut aller, d’un département à un autre, de 387 à 814 euros. Rapporté au décile de niveau de vie, cet écart va même de 1 à 10 selon les départements ! Je m’inquiète également du nombre de contribuables qui, d’une année à l’autre, entreront dans le champ du dégrèvement ou en sortiront. Le dispositif de lissage a le mérite d’exister, mais il concernera moins de 2 % du nombre total de foyers, ce qui est peu. De plus, cette réforme fragilise l’autonomie financière de nombre de collectivités.