Assemblée nationale

Ma question s’adresse à ministre déléguée chargée du logement, Mme Emmanuelle Wargon. Il y a vingt ans, la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – visait à renforcer l’offre de logements disponibles et à assurer la bonne répartition du parc social sur le territoire. À l’heure du bilan, nous constatons que le parc est passé à plus de 5 millions de logements, ce qui représente une augmentation de 25 %. Néanmoins, plus de la moitié des communes n’ont toujours pas atteint l’objectif de rattrapage qui leur était assigné – 20 à 25 % de logements sociaux, selon les cas –, par exemple dans les Bouches-du-Rhône. Malgré la bonne volonté des maires, les objectifs de la loi ne pourront être atteints car le fait de cumuler le stock et le flux impose à certains d’entre eux la création de plus de 70 % de logements sociaux pour toutes les nouvelles constructions. Si nous voulons conforter le succès de cette loi, il convient maintenant de l’adapter aux spécificités de chaque territoire. Je demande donc au Gouvernement – c’est l’esprit de ma proposition de loi – de moduler les objectifs de création de logements sociaux en fonction des contraintes des territoires et de différencier le stock de résidences principales du flux de production annuelle de logements afin de mieux appréhender l’effort réellement accompli par les communes.