Assemblée nationale

Après le rejet des amendements de suppression de l’alinéa 13, je propose un amendement de repli, qui, j’en suis sûre, saura vous convaincre. Le Gouvernement souhaite confier aux conventions ou accords collectifs le soin de déterminer les motifs de recours au CDD. Il souhaite également que les branches puissent en déterminer la durée ainsi que les conditions de renouvellement et de succession sur un même poste. Vous l’aurez compris, nous contestons ces assouplissements car, dans un contexte où 87 % des nouvelles embauches s’effectuent en CDD, il importe au contraire de renforcer les garanties légales et d’éviter de nous diriger vers des assouplissements toujours plus importants, avec par exemple, vous le savez, le CDD dit « d’usage », qui permet à un employeur d’augmenter ses effectifs en employant rapidement un extra. Madame la ministre, vous avez affirmé et réaffirmé, y compris dans un grand quotidien économique, que le CDI est et restera la norme, ce dont nous doutons, avec la mise en place des CDI de chantier. Si les CDD continuent d’être flexibilisés et si le développement des CDI de chantier est encouragé, il est permis de douter que le CDI, déjà minoritaire chez les quinze à vingt-quatre ans, demeure très longtemps la norme. Par cet amendement, nous vous proposons donc de retenir le principe d’un encadrement légal rigoureux de l’usage, de la durée et des conditions de renouvellement des CDD.