Assemblée nationale

Il vise en effet à supprimer l’article 5 B qui, en obligeant les commerçants qui proposent des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don de leurs invendus à une ou plusieurs associations caritatives, est totalement déconnecté de la réalité. En effet, les denrées comme le poisson ou la viande n’étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations qui sont soumises aux mêmes règles d’hygiène que les commerçants. Enfin, il convient de rappeler que les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour reconditionner des invendus ou pour assurer leur collecte.