Assemblée nationale

L’article 70 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a habilité le Gouvernement à transposer cette directive par ordonnance, en apportant deux précisions : premièrement, le Gouvernement avait dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi Sapin 2 pour légiférer par ordonnance ; deuxièmement, un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’ordonnance étant datée du 9 août 2017 et entrant en grande partie en vigueur le 13 janvier 2018, et le présent projet de loi ayant été déposé le 7 novembre 2017, nous ne pouvons que constater le respect du calendrier. Quant au fond, la DSP2 vise un objectif clair : accompagner le développement de services de paiement moins chers, plus sûrs et plus innovants. La DSP2 repose sur un double constat de la part de l’Union européenne.