Assemblée nationale

Rappelons également que cette loi, sur le plan pénal, redonne du temps de travail effectif d’enquête aux officiers de police judiciaire en les déchargeant de formalités inutiles et chronophages, ce qui était d’ailleurs l’une de leurs revendications. Au-delà des moyens matériels, financiers, procéduraux et organisationnels proposés, je ferai quelques observations concernant d’autres aspects de votre proposition de loi qui reprennent des mesures totems pour les Républicains, déjà largement discutées et tranchées au sein de cet hémicycle. S’agissant ainsi des infractions commises par les étrangers sur le territoire national, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, notre groupe a eu l’occasion d’exposer sa position sur les peines d’expulsion et d’interdiction du territoire à l’occasion de l’examen du projet de loi asile et immigration. Ce que vous demandez existe déjà en tant que peine complémentaire et la mesure est régulièrement mise en œuvre par le juge qui exerce son pouvoir d’appréciation au cas par cas.