Assemblée nationale

Ce projet de loi comporte plusieurs angles morts, des trous dans la raquette qui créent de l’incertitude et une inquiétude profonde chez certains de nos concitoyens – je pense notamment aux mandataires sociaux, déjà cités, aux travailleurs non salariés, et plus largement aux indépendants, aux conjoints collaborateurs. Des précisions doivent être apportées les concernant. Il existe un débat à propos des règles de l’assurance s’agissant de la prise en charge des catastrophes naturelles et des catastrophes sanitaires, notamment concernant les pertes d’exploitation. Certaines discussions laissent penser qu’il pourrait y avoir des difficultés. Il faut clarifier ce débat sur l’assurance d’exploitation, y compris en proposant, comme nous le ferons, un fonds complémentaire. Se pose également le problème des entreprises placées en procédure collective et qui sont exclues du fonds de solidarité, alors que ces entreprises – ou au moins celles qui sont en redressement ou en procédure de sauvegarde – pourront reprendre leur activité. D’une certaine façon, on alourdit encore un peu la barque pour elles. Là encore, il faut apporter des réponses.