Assemblée nationale

Sa ratification par notre assemblée permettra à nos plus hautes juridictions, lorsqu’elles seront confrontées à une difficulté d’interprétation avant de rendre leur décision, de demander à être éclairées par la Cour de Strasbourg. Ce protocole sera aussi un outil au service de la CEDH, aujourd’hui confrontée à un afflux constant et massif de requêtes ; cela lui permettra de diminuer le nombre de contentieux portés devant elle. Enfin, ce protocole renforcera les liens et le dialogue nécessaires entre nos juridictions et la CEDH, qui se sont fortement resserrés au cours des dix dernières années. D’une part, nos juridictions s’approprient de plus en plus les standards de la Cour : le bilan très positif de notre pays, depuis quelques années – seulement 1,6 % du contentieux de la CEDH concerne la France –, en témoigne. D’autre part, la Cour de Strasbourg est maintenant beaucoup plus à l’écoute des spécificités nationales.