Assemblée nationale

Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, M. Philippe Gosselin souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les dispositifs de recueil des données biométriques, dits DR, dans le département de la Manche et plus généralement en France. Le décret du 28 octobre 2016 a modifié celui du 22 octobre 1955 instituant une carte d’identité. En conséquence et depuis le 1ᵉʳ mars 2017, l’instruction des demandes de CNI – carte nationale d’identité – nécessite l’utilisation d’un dispositif de recueil de données biométriques. Si le département de la Manche compte 477 communes, seules vingt-deux mairies disposent d’un dispositif de recueil des empreintes digitales et sont donc aptes à délivrer les cartes nationales d’identité et les passeports. Dans la circonscription de M. Gosselin, seules quatre mairies, pour plus de 120 000 habitants, sont équipées, soit moins de 5 % de la population. C’est très insuffisant ! Certes, il existe une forme de maillage du territoire mais pour nombre de nos concitoyens, la distance entre une mairie habilitée et leur domicile reste importante.