Assemblée nationale

Nous sommes loin de certaines craintes qui ont été exprimées. Un deuxième apport du Sénat touche aux visites domiciliaires, une procédure qui ne concerne pas la rétention administrative, mais l’assignation à résidence. Comment, en effet, vérifier qu’une assignation est bien respectée ? Il faut demander au juge des libertés et de la détention s’il autorise la police à vérifier que la personne concernée respecte bien ses obligations. En l’état actuel du droit, cette ordonnance du juge doit être exécutée dans les quatre jours. Or nos collègues sénateurs ont considéré – et j’ai un peu de remords de ne pas avoir identifié moi-même la difficulté – qu’un tel délai était trop court, notamment là où les services de police sont débordés. Voilà pourquoi ils ont adopté une disposition visant à le prolonger. Cela ne porte en rien atteinte à un droit : il s’agit simplement de permettre que ces ordonnances, prises par un juge, soient exécutées dans les six jours, et non plus quatre.