Assemblée nationale

Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale a été adopté en 2009, il y a donc dix ans ; immédiatement signé par la France, il est entré en vigueur en 2012. Mais il ne sera validé par les parlementaires français qu’après la présente discussion par l’Assemblée du projet de loi examiné en mars dernier au Sénat. Il aura donc fallu une décennie pour que nous achevions le travail. Il convient de saluer la charte comme un texte novateur, qui était même avant-gardiste au temps de sa rédaction. Datant de 1985, elle constitue une étape importante dans la valorisation des collectivités territoriales et de la démocratie participative dans notre pays. Le Conseil d’État avait considéré à l’époque que certaines de ses clauses étaient contraires au caractère unitaire de l’État français. C’était, il est vrai, avant l’élan de la décentralisation.