Assemblée nationale

Cet amendement vise à remplacer l’obligation de retrait des contenus en cas de défaut d’autorisation par la saisine du juge en référé. Il donne à l’autorité administrative, lorsqu’elle identifie les vidéos dont l’objet principal est un enfant de moins de 16 ans mises en ligne sur une plateforme sans que cet enfant ait obtenu l’autorisation requise, la possibilité de saisir le juge. Cette procédure permettra donc au juge de déterminer les mesures les plus adaptées à chaque situation, en particulier sur la base des éléments qui lui auront été transmis par l’autorité administrative compétente. Une telle procédure, qui fait intervenir le juge pour décider notamment d’un possible retrait des contenus, apparaît plus à même d’assurer la conciliation entre la préservation de la liberté d’expression et la protection des mineurs.