Assemblée nationale

Ils prévoient notamment la possibilité d’inspecter les avions au sol et de prendre des mesures conservatoires unilatérales si des problèmes sont détectés. En réalité, une seule clause de ces accords peut faire débat, celle relative à l’exonération fiscale du kérosène embarqué – nous l’avons déjà évoquée précédemment. Il est évidemment légitime de s’interroger sur la fiscalité appliquée aux différents carburants ainsi que sur la contribution des différents modes de transport à la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, l’exonération du carburant des vols internationaux est mondiale et a été entérinée dès les débuts du développement de l’aviation commerciale par la convention de Chicago de 1944. Dès lors, nous savons que toute évolution ne peut être que progressive et multilatérale. Les accords bilatéraux ne sont pas le lieu où l’on peut remettre en cause l’existant. Il faut des positions européennes et des discussions dans le cadre de l’OACI ou d’autres forums multilatéraux.