Assemblée nationale

Deuxième remarque : le Conseil d’État, dans son avis d’assemblée générale du 21 décembre 2017, « estime que l’annonce de l’éventuelle création de listes transnationales pour l’élection de représentants au Parlement européen, qui est dépourvue de portée normative, a plus sa place dans l’exposé des motifs que dans le texte du projet de loi. Il propose en conséquence de supprimer cette mention » dans cet article 7. Troisième remarque : lors de la séance de nuit d’hier, Mme la ministre a déclaré que la rédaction de l’article 7 revêt « une portée politique et symbolique ». Autrement dit, la ministre a indiqué elle-même que cet article était dépourvu de portée normative. Par conséquent, je crois que ma démonstration est imparable : cet article n’a pas de portée normative et est donc contraire à la Constitution.