Assemblée nationale

Celle-ci a apporté des modifications significatives dans l’organisation de BPIFrance. L’objectif était de doubler ses ratios de solvabilité pour augmenter les capacités d’intervention du groupe en prêts et garanties. Cette réorganisation, en réalité une absorption de BPIFrance SA par sa filiale BPIFrance Financement SA, a permis de dégager 400 millions d’euros lors du premier confinement. Grâce à cette somme, les fonds de garantie de BPIFrance ont été abondés sans dotation budgétaire supplémentaire de la part de l’État, et 2,9 milliards d’euros de prêts Atout ont été distribués aux entreprises, sans prise de garantie. Enfin, l’article 4 vise à ratifier l’ordonnance qui prévoit des dérogations au droit commun des avances octroyées aux actionnaires. En application de cette ordonnance, les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité peuvent consentir des avances correspondant non plus à 15 %, mais à 20 % de leur actif. Pour les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de capital-risque, cette limite est portée de 20 à 30 %.