Assemblée nationale

C’est cette exigence qui a nourri notre travail en commission, grâce à l’adoption de plusieurs amendements du groupe La République en marche créant de nouveaux articles. À titre d’exemple, l’article 7 bis interdit les pratiques d’émetteurs sur le marché qui limitent la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil. L’article 14 bis AA étend aux reconditionneurs le bénéfice d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, mode d’emploi, informations techniques et tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. Le troisième axe est de faire émerger une régulation environnementale qui prévienne l’augmentation de la consommation des émissions des réseaux et des centres de données, afin de promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux.