Assemblée nationale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 vise à permettre à l’administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d’acte de terrorisme. Si l’état d’urgence prévoit les perquisitions administratives, celles-ci s’appliquant à tout ce qui menace la sécurité ou l’ordre publics, et s’il existe, dans le droit commun, des possibilités de procéder à des visites domiciliaires, rien n’est prévu pour la prévention du terrorisme, du moins lorsqu’il n’y a encore aucune suspicion d’infraction pénale. Cet article s’inspire pour partie des perquisitions administratives prévues par la loi de 1955, qui prévoit qu’elles sont autorisées par le préfet. Elles ont été largement utilisées au début de l’état d’urgence actuel, mais sont devenues marginales pour deux raisons : les actions sont plus ciblées et ce dispositif n’est plus toujours adapté à la réalité. Les visites domiciliaires vont être, quant à elles, strictement limitées à la prévention des actes de terrorisme, ce qui les distinguera bien des perquisitions administratives permises par l’état d’urgence.