Assemblée nationale

En troisième lieu, vous nous invitez à saisir le Conseil de l’Europe en vue d’engager les travaux d’élaboration d’une convention spécifique visant à conférer le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte. Au mois d’août 2019 déjà, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par la voix du rapporteur Sylvain Waserman, a invité le comité des ministres à lancer le processus de négociation d’une convention sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette recommandation a d’ailleurs été votée par les députés de notre groupe, Alexandra Louis et Dimitri Houbron. J’en viens à la quatrième invitation, appelant à faire des lanceurs d’alerte une priorité de travail des institutions communautaires. Il faut rappeler ici que le 23 octobre 2019 a été adoptée une directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union : or une directive européenne a un effet direct dans le droit des pays de l’Union.