Assemblée nationale

Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’entre 2017 et 2019, sur les 1,2 milliard d’euros d’augmentation affichée de l’APD, seuls 112 millions d’euros constituaient des financements nouveaux. Nous attendions de cette loi qu’elle vienne clarifier ces règles de calcul pour éviter que le seuil de 0,7 % du revenu national brut soit toujours aussi facilement atteint par des jeux comptables. Je redis ici que nous ne nous satisfaisons pas des termes que vous utilisez pour vous engager sur l’objectif des 0,7 % : « s’efforcer d’atteindre ». Cette formule épouse celle employée il y a une cinquantaine d’années au siège de l’ONU, avec le succès que l’on connaît. Cette loi pèche encore en matière de transparence. Cet enjeu pourtant tout à fait décisif constitue un angle mort du texte. L’opacité de certains financements publics est bien réelle. Nous savons qu’une part substantielle des financements de PROPARCO transite par des paradis fiscaux. La massification du recours au secteur privé doit nous alerter, parce qu’elle dénature l’objet même de l’aide publique au développement.