Assemblée nationale

Ainsi, s’il est fait usage de la minorité de blocage avant le 1ᵉʳ janvier 2019, la compétence reste l’exercice communal. Ce délai supplémentaire accordé aux communautés de communes pour organiser la compétence sur leur territoire prendra fin le 1ᵉʳ janvier 2026, au plus tard. Par ailleurs, nous assouplissons le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats qui exercent déjà la compétence eau et assainissement en lieu et place des communes, afin de préserver leur organisation locale, qui fonctionne. Ce mécanisme ayant été testé et approuvé par les élus locaux de l’Eure, avec lesquels j’ai échangé au cours des derniers jours, je ne peux qu’apporter mon soutien à cet article et à cette loi, qui démontre une nouvelle fois l’engagement du Président, du Gouvernement et de la majorité en faveur de nos territoires.