Assemblée nationale

Cela conduit à des empilements de taxes sur certains produits, génère des distorsions et affecte la compétitivité des entreprises nationales. Cela affaiblit la lisibilité de notre système fiscal car l’apparition de nouvelles taxes n’obéit pas nécessairement à une logique d’ensemble, mais répond plutôt à des besoins opportunistes. Cela freine la modernisation du recouvrement car la déclaration et les travaux d’assiette et de liquidation font souvent l’objet d’un formalisme trop lourd. Votre gouvernement s’est récemment engagé, par une circulaire du Premier ministre du 29 mars 2018, à fixer un objectif de réduction du nombre de taxes à faible rendement, dont l’inventaire est en cours dans le cadre du programme action publique 2022. Lors de la commission d’évaluation des politiques publiques du mercredi 30 mai dernier, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a indiqué que 150 à 200 millions d’euros pourraient être budgétés à ce titre dès cette année, dans le projet de loi de finances pour 2019. Cet engagement est salutaire.