Assemblée nationale

Sur le deuxième, relatif à l’exclusion du droit au logement opposable, une certaine disproportion à l’égard de l’urgence sociale à laquelle peuvent être confrontées ces personnes vous a été opposée. Enfin, les troisième et quatrième amendements n’apportent aucun avantage par rapport au contrat de droit commun prévu dans le code civil. Je voudrais tout de même compléter un peu le propos. Votre texte souhaite donc mettre sur le même pied tous les biens immobiliers : logements, bâtiments à l’abandon, ateliers, entrepôts. L’idée s’entend. Une occupation illicite est une occupation illicite ; un propriétaire qui subit un tel préjudice mérite de recevoir le concours de la puissance publique. Mais, en réalité, se voir priver de son logement parce qu’il est squatté, ce n’est pas la même chose que de récupérer un bien inutilisé ou un atelier vide. L’urgence n’est pas la même ; la justification de l’usage de la force publique non plus.