Assemblée nationale

Nous examinons le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale, ouvert à la signature en novembre 2009 et entré en vigueur en 2012. Il s’agit d’un très beau texte – plusieurs d’entre vous l’ont déjà souligné –, d’un texte important pour nos collectivités, notre engagement citoyen et nos libertés. La charte européenne de l’autonomie locale a été adoptée en octobre 1985 sous la forme d’une convention. Elle a été élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe, sur la base d’une résolution adoptée en 1981 par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, aujourd’hui Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Depuis 1994, celui-ci est chargé de représenter les collectivités locales et régionales des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. Évaluer l’application de la charte dans les États membres en vue de renforcer la démocratie locale et régionale est l’une de ses prérogatives. Depuis 1985, la charte a été ratifiée par les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe.