Assemblée nationale

Avec l’article 4, nous allons accorder à tous les enfants qui seront conçus par le biais d’une procréation médicalement assistée – PMA – la même protection, quelle que soit l’orientation sexuelle de leurs parents, grâce à une filiation leur garantissant les mêmes droits, ce dont nous pouvons nous féliciter. Toutefois, les enfants nés d’un couple de femmes avant la promulgation du présent texte seront laissés dans une situation précaire. Si la loi n’a point d’effet rétroactif, il revient bien au législateur de déterminer ce qui lui semble le plus juste, d’autant qu’il est possible de mettre en place des dispositifs transitoires pour corriger telle ou telle faille.