Assemblée nationale

Ces amendements visent à supprimer toute possibilité de réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Or, comme l’a indiqué le Conseil d’État, compte tenu des risques sanitaires associés à tout rassemblement organisé sans mesures préventives appropriées, il est essentiel de pouvoir réglementer les rassemblements sur la voie publique, au moyen, par exemple, d’un dispositif de déclaration préalable qui permettrait, en l’absence de mesures d’organisation appropriées, d’interdire ponctuellement certains événements. Cette réglementation pourra également comprendre des dispositions générales qui devront être respectées lors de tout rassemblement – comme le nombre maximal de personnes, sachant que le plafond actuel est fixé à 5 000 jusqu’au 31 août. Enfin, monsieur Molac, votre amendement se fonde sur le texte adopté par l’Assemblée en première lecture alors que la commission l’a profondément remanié. Avis défavorable.