Assemblée nationale

Le Sénat a introduit, à l’article 25 bis A, la prise en compte par les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé par la commission de l’Assemblée nationale, afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes et stations de recharge et d’avitaillement au sein des contrats opérationnels de mobilité. L’amendement tend donc à ajouter cette précision dans l’article 4.