Assemblée nationale

Or, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, les délais de reconstruction de l’état civil par l’OFPRA constituent aujourd’hui l’un des principaux écueils dans l’accès au droit de ces réfugiés. Il se passe souvent près d’un an entre le moment où un réfugié est protégé et celui où l’état civil est reconstitué. Dans cette attente, seule la personne effectivement protégée est prise en considération, et pas le reste de sa famille. L’amendement n° 1162 permet de régler ce type de situation, par exemple pour obtenir un logement adapté à la composition de la famille sans attendre un an. Pour que notre dispositif soit tout à fait complet, je propose avec ce sous-amendement d’étendre le champ de l’amendement au code du travail. L’accès à la formation professionnelle est souvent très difficile pendant cette première année, parce que les récépissés se succèdent dans l’attente de la carte de résident. Or l’accès à l’emploi doit être érigé en priorité, pour les réfugiés comme pour nos concitoyens.