Assemblée nationale

Nous avons déjà eu cette discussion en commission : vous souhaitiez introduire la notion de loi d’habilitation et je vous avais alors indiqué que cela pouvait prêter à confusion. En effet, dans un autre cadre, l’article 38 de la Constitution prévoit déjà expressément l’existence de lois d’habilitation. En séance, vous proposez donc une nouvelle appellation : loi d’habilitation d’expérimentation territoriale. Vous avouerez cependant que cela continue de créer une confusion avec la notion de loi d’habilitation définie à l’article 38 de la Constitution. Faisons simple et restons-en à une dénomination à laquelle nous sommes rompus. Avis défavorable.