Assemblée nationale

Nos débats sur le sujet en commission ont été animés et ont suscité des interrogations. Nous avons décidé qu’au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente seraient interdites. Je m’étais pour ma part interrogée sur ce qu’il en serait de la garantie, de la preuve de la vente… Notre collègue Mirallès a apporté des réponses. Pour ce qui est des études d’impact, elles étaient prévues par une proposition de loi dont nombre de dispositions ont été introduites par voie d’amendements dans le présent texte. Le travail de concertation a été fait, les études d’impact réalisées, et les petits commerçants, qui étaient inquiets, rassurés. Aussi le dispositif tel qu’il est rédigé peut-il convenir au client aussi bien qu’au commerçant. Si un client veut sa preuve d’achat et son ticket de caisse, il pourra l’avoir. Cet article permettra de toute façon une économie de papier non négligeable.