Assemblée nationale

Il est ainsi prévu que, dans le cadre de la question préjudicielle, le juge national puisse faire part de ses observations et donc exprimer un point de vue. Les juges de la Cour européenne pourront aussi se nourrir des observations ou des positions des cours suprêmes. La construction des droits de l’homme en Europe reposera donc sur un travail commun de la Cour européenne de Strasbourg et des cours suprêmes des États membres. L’existence de la question préjudicielle va restreindre les contentieux individuels en dissuadant les justiciables de s’adresser à la Cour de Strasbourg a posteriori. Dans une période où le terrorisme exige des règles plus contraignantes et des limitations de libertés pour garantir la sécurité, la protection des droits et libertés des citoyens par les juges est d’autant plus importante et nécessaire au bon équilibre. Le Conseil d’État a considérablement renforcé son contrôle sur la situation des prisonniers, en appliquant la lettre de la convention européenne des droits de l’homme et en s’inspirant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.