Assemblée nationale

L’Association des maires de France est saisie de cette affaire. Si on veut qu’il n’y ait plus de communes nouvelles en France, ne changeons rien. Certes, vous n’y êtes pour rien puisque cela date de 2015, mais il y a là une vraie erreur. Nous allons poser une question prioritaire de constitutionnalité, parce qu’il s’agit d’une vraie rupture devant les charges publiques entre les contribuables de la commune nouvelle, qui payent leur taxe d’habitation à l’EPCI, et ceux des autres communes du même EPCI, qui, eux, continuent à bénéficier des abattements – ceux décidés antérieurement par le département du Rhône en l’occurrence. Je tenais à le dire, madame la secrétaire d’État.