Assemblée nationale

Le groupe La République en marche votera bien évidemment ce projet de loi instaurant une taxation des nouvelles activités numériques, dématérialisées, qui échappaient jusque-là en grande partie aux grands impôts commerciaux que sont la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette taxe vient donc en complément des avancées de l’OCDE et des directives communautaires anti-optimisation adoptées, non seulement en matière d’impôt sur les sociétés, mais aussi de TVA sur les prestations de services électroniques. Oui, nous soutenons cette taxe travaillée avec l’OCDE et la Commission européenne, et soutenue par les commissaires européens. Certes, nous n’avons pas pu la faire adopter en raison de l’opposition d’une minorité d’États. Très clairement, adopter une fiscalité harmonisée du numérique constituera un enjeu pour la Commission européenne. L’OCDE, quant à elle, adoptera très certainement, lors de futures échéances, une nouvelle définition de l’établissement stable. Elle pourrait également envisager de procéder par une taxation des flux, et donc du chiffre d’affaires. Finalement, la France s’inscrit à l’avant-garde de toutes ces négociations et des avancées qui seront adoptées au niveau des instances multilatérales.