Assemblée nationale

Je veux rappeler ici qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi en commission des finances en juillet, 200 amendements ont été examinés et 87 adoptés, soit 40 %, qui provenaient de tous les groupes politiques, y compris de . Cette intelligence collective nous a permis d’obtenir l’unanimité moins deux abstentions. Même si nous pouvons nous réjouir de ce travail de coopération pragmatique et efficace, nous ne pourrons être persuadés de l’efficacité du texte qu’après une évaluation ex post de son impact. Ce projet de loi poursuit un objectif clair : lutter contre les fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt. Il comporte des avancées majeures dans le domaine de la prévention et de la répression de la fraude. Il améliore la détection de la fraude fiscale, avec la création d’une police fiscale, l’échange de données entre administrations ; la transmission d’informations par les contribuables et par les plateformes d’économie collaborative.