Assemblée nationale

Cette finalité, strictement circonscrite à la police administrative, devrait permettre de lutter contre les pratiques contraires au code de la route que ces amendements décrivent. Troisièmement, de façon plus large et en ce qui concerne l’extension des finalités aux activités de police judiciaire, je laisserai M. le ministre répondre, mais je crois savoir que le Gouvernement vient de solliciter un avis du Conseil d’État afin de déterminer s’il était juridiquement nécessaire d’adopter des règles spécifiques en la matière, ou si le cadre fixé par le code de procédure pénale est déjà suffisant. Ce sujet étant encore en débat, il ne me semble pas non plus opportun de le trancher avant d’avoir reçu la réponse du Conseil d’État. D’où la position de la commission concernant ces amendements, même si nous partageons les préoccupations qui vous ont guidés lors de vos travaux.