Assemblée nationale

Ces amendements sont inspirés par la même philosophie. Il s’agit non pas de remettre en question l’objet du texte ou celui de l’article 29, mais de proposer un certain nombre de garde-fous aux communes qui n’atteignent pas les 25 % de logements sociaux ou sont carencées, dans lesquelles le foncier est rare et cher, et qui, depuis l’adoption de la loi SRU, se sont mobilisées pour la construction de logements sociaux sur leur territoire, ce qui n’est pas évident. Monsieur Peu, je vous remercie d’avoir si bien parlé de la sixième circonscription du Val-de-Marne et de ces villes qui me sont chères. Les communes de Saint-Mandé et Vincennes, par exemple, demandent aujourd’hui que des garde-fous soient mis en place pour encadrer la vente de logements sociaux sur leur territoire et éviter de compromettre des politiques publiques menées depuis plusieurs années. Par ces amendements, je propose plusieurs dispositifs. L’amendement n° 1438 va dans le même sens que celui de M. Peu en posant une interdiction formelle. L’amendement n° 1447 vise à ce que le bénéfice de la vente de logements HLM soit automatiquement réinvesti dans la construction de logements sociaux dans la commune en question. L’amendement n° 1415 vise à définir l’interdiction de vente, dans une commune n’ayant pas atteint les 25 %, au regard de la densité et de la crise du logement que connaîtrait son territoire. Enfin, l’amendement n° 1418 a pour objet de soumettre la vente à l’autorisation du maire de la commune concernée.