Assemblée nationale

Pour aider les services d’insertion et de probation à mieux répondre aux besoins des usagers et à fluidifier le recours aux travaux d’intérêt général, cette loi et son décret d’application permettent d’une part de supprimer la demande systématique du certificat médical pour l’usager du SPIP, mesure nécessaire pour accélérer l’exécution des travaux d’intérêt général, et d’autre part de renforcer le rôle du directeur du service d’insertion et de probation dans la fixation des modalités d’exécution des travaux d’intérêt général – sous réserve, bien sûr, du droit du juge d’application des peines de conserver cette compétence. Afin d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale aux infractions du quotidien, le nouveau dispositif légal prévoit d’étendre l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de cinquième classe et aux contraventions des quatre autres classes lorsqu’un règlement le prévoit. Cette procédure incite au paiement volontaire de l’amende et participe, une fois de plus, à la construction d’une justice plus réactive et plus proche du terrain.