Assemblée nationale

Comme la ligne budgétaire unique ne suffisait pas, on avait mis en place ce dispositif. Et voilà que, moins de dix ans après, on le supprime, d’un trait de plume ! On nous explique que le crédit d’impôt institué en 2014, qui aide directement les bailleurs sociaux et permet d’éviter les frais d’intermédiation – ceux-ci existent en effet –, a atteint son régime de croisière et suffit désormais. Pour ma part, je n’en suis pas du tout persuadé. L’évaluation préalable ne contient rien à ce sujet. Hier, vous avez déjà abrogé des dispositifs relatifs à l’outre-mer avec les articles 4 et 5. Vous avez retiré l’échelle avec une grande brutalité, mais j’ai reconnu que cette suppression allait dans le bon sens, et il s’agissait de dispositifs très anciens. En l’espèce, il s’agit d’un dispositif beaucoup plus récent, qui représente 200 millions d’euros, et l’on retire de nouveau l’échelle. Cela fait beaucoup, monsieur le secrétaire d’État ; il faut être prudent. Nos amis d’outre-mer demandent de la stabilité fiscale.