Assemblée nationale

Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l’article 9, qui prévoient, par principe, l’extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c’est tout à fait normal, puisque la procédure pénale relève de la compétence de l’État dans ces territoires. Or, alors que nous agissons ici en tant que législateur fiscal et pénal, ce sont ces territoires qui sont compétents en matière fiscale. Je suis un peu à front renversé car, d’habitude, je veille à ce que le principe de spécialité législative soit bien respecté dans les textes que nous votons. En l’occurrence, l’objet de ces deux amendements est soit de supprimer les alinéas 3 et 4, soit de leur ajouter une mention précisant que les dispositions qu’ils prévoient ne seront étendues qu’après consultation des autorités compétentes.