Assemblée nationale

Ma proposition est conforme à l’objectif du projet de loi, qui est de simplifier et supprimer les contraintes qui freinent l’entrepreneuriat en permettant à un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative en l’absence de conflit d’intérêts et d’en tirer des revenus complémentaires. Elle vise également à éviter le développement de travail non déclaré en permettant au fonctionnaire d’utiliser le régime de la microentreprise. L’amendement n° 2094 apporte, je crois, la meilleure alternative à l’excès de rigidité du régime actuel. Il vise à permettre aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, avec l’accord de leur hiérarchie pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, sans être obligés de passer à temps partiel. Il prévoit également de ne plus limiter cette autorisation à deux ans comme c’est le cas aujourd’hui. Quant à l’amendement n° 2095, il supprime toute entrave à la création d’entreprise en permettant aux agents publics d’avoir une autre activité lucrative de plein droit.