Assemblée nationale

Compte tenu des discussions en cours, en commission comme en séance, le présent amendement vise à limiter la période d’application de cette dispense de consultation au 31 décembre 2020, afin qu’elle ne s’applique qu’aux ordonnances qui seront prises en réponse immédiate à la catastrophe sanitaire, en tenant compte des délais incompressibles pour l’élaboration de ces textes. Les ordonnances qu’il apparaîtrait nécessaire de prendre dès le 1ᵉʳ janvier 2021 seront quant à elles soumises aux conditions prévues par les dispositions législatives de droit commun.