Assemblée nationale

Nous ne pouvons que souscrire à la proposition d’obliger les magistrats judiciaires à déclarer leurs fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, ainsi que les fonctions et mandats électifs exercés par leur conjoint. Cette obligation ne souffrirait d’aucun obstacle, dans la mesure où elle s’impose aux magistrats administratifs. Bien que la déclaration d’intérêts constitue une garantie de transparence, un manquement de rubrique altère sa légitimité. Il serait donc bienvenu que ce déséquilibre entre les deux branches de la magistrature soit corrigé. Nous souscrivons aussi à la proposition de créer une mission consacrée uniquement à la justice judiciaire dans la maquette budgétaire. C’est une demande formulée par plusieurs acteurs, notamment, sur mon territoire, par le barreau de Douai que je tiens à saluer. Cette modification de la maquette permettrait à ces professionnels d’avoir une meilleure visibilité des fonds alloués aux différents programmes découlant de la justice judiciaire. Le groupe souscrit à la proposition visant à soumettre pour avis l’avant-projet de budget de la justice au Conseil supérieur de la magistrature.