Assemblée nationale

Mes collègues du groupe La République en marche soulèvent là un problème juridique sérieux, de nature à pénaliser considérablement les entreprises en redressement judiciaire au sortir de la crise. Notre objectif commun est d’assurer le plus possible la viabilité des entreprises fragilisées. Alors que la reprise s’engage, des gestes forts sont attendus de la part des personnes publiques. Assurer aux entreprises titulaires d’un marché public et mises en redressement judiciaire qu’elles pourront continuer à bénéficier de la commande publique sans être exposées à la résiliation unilatérale actuellement prévue, voilà qui serait un geste fort. Bien entendu, cette mesure serait temporaire : il paraît raisonnable qu’elle puisse s’appliquer dans la période actuelle et durant les douze mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.