Assemblée nationale

Cet amendement vise à clarifier les choses. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a donné aux régions la compétence en matière de transports. Le présent texte prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, pourront leur reprendre cette compétence. Toutefois, il n’est pas prévu que la région donne son accord formel à ce transfert. L’amendement vise donc à ce que la région délibère pour savoir si elle accepte ou non de transférer ladite compétence à l’EPCI.