Assemblée nationale

Du fait des déploiements des CAES, de la prise en charge et de l’inscription plus rapide des demandeurs au GUDA, l’étape PADA, qui a en effet pu contribuer à allonger les délais avant le pré-accueil, sera de moins en moins fréquente. Elle n’a au demeurant pas d’existence légale, si bien qu’il serait moins sécurisant d’y faire mention dans la loi. Puisque le demandeur peut invoquer un motif légitime tout au long de la procédure, il ne sera jamais placé en procédure accélérée faute d’avoir été inscrit suffisamment tôt en préfecture. Ce motif légitime est bien entendu accepté, rien de plus normal : comment imaginer qu’une préfecture puisse décider de la procédure accélérée du fait de l’engorgement des dossiers ? L’amendement me paraissant donc satisfait, je vous invite à le retirer.