Assemblée nationale

De surcroît, la dimension financière, qui est tout autant que la règle de l’unanimité un facteur de blocage, à travers le paiement de soultes, de droits d’enregistrement, etc., n’a ici absolument pas été prise en considération, au contraire de Mayotte et de la Corse. Pourquoi ? Le risque, en l’état, est de nous évertuer à faire de la prose théorique ou rhétorique, en clair une opération de « com’ », sans qu’en pratique nos territoires ne récoltent les fruits tant espérés de cette proposition de loi. Enfin, puisqu’il s’agit d’une loi expérimentale pour une durée de dix ans, un outil d’évaluation permettant d’en faire le bilan et de faire évoluer le texte paraît indispensable. C’est pourquoi nous proposons, quant à nous, un observatoire, sur le modèle du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres, sur lequel j’avais déjà interpellé le Gouvernement en 2014. Nous sommes donc porteurs d’une série d’amendements visant, d’une part, à sécuriser la mise en œuvre de ce texte, d’autre part, à mieux garantir son efficacité.