Assemblée nationale

Dans la mesure où la création d’une base nationale, recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, induira un traitement automatisé de données potentiellement sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que le décret du Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – précise quelles seront les données enregistrées, afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement.