Assemblée nationale

L’an dernier, nous vous avons proposé et vous avez accepté de supprimer la déclaration sociale spécifique aux indépendants, soit 1,5 million de petites entreprises, pour aller vers une déclaration unifiée. Nous avions prévu l’unification des déclarations sociales et fiscales des exploitants agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux dès l’année prochaine, dans le cadre de la déclaration qui sera faite en 2022 ; cependant, la crise et les mesures déployées pour soutenir les travailleurs indépendants, ainsi que l’instauration des plans d’apurement, nous ont empêchés de mener les travaux techniques préparatoires nécessaires. Par prudence et pour éviter une déclaration unifiée qui ne fonctionnerait pas pour ces deux catégories de population, nous vous proposons de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.