Assemblée nationale

Les multinationales ont en effet tout intérêt à produire dans des pays à basse pression fiscale et à bas coût de main-d’œuvre avant de faire remonter, dans les holdings françaises, allemandes et d’autres pays de l’Union, des résultats qui ne sont assujettis à aucune fiscalité. Il s’agit de la principale niche qui permet aujourd’hui encore d’échapper à l’impôt sur les sociétés. Vous le savez très bien ! On parle sans cesse des GAFA, mais si vous traitez du régime mère-fille, vous aurez réglé l’un des problèmes posés par les Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenez donc le problème à bras-le-corps ! Je suis certaine que la Commission européenne est parfaitement consciente du problème. Tous les fiscalistes savent que nous avons affaire au principal outil de contournement de l’IS, que nous en remboursons trop, et que le dispositif se transforme en prime à la délocalisation.