Assemblée nationale

Cet article 1ᵉʳ pose les jalons d’une réforme de grande ampleur. Il tend à modifier le code de la propriété intellectuelle, mais surtout à créer un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, dont elle reprend les missions tout en se voyant dotée d’un mandat élargi et renforcé : en plus d’encourager le recours à l’offre légale et de protéger les œuvres sur les réseaux de communications électroniques, l’ARCOM pourra agir contre la désinformation et contre la haine en ligne. Bref, il s’agit d’en faire un véritable régulateur du XXIᵉ siècle. Lors de l’examen en commission, le groupe La République en marche avait fait adopter un amendement afin que la mission de sensibilisation et de prévention qui doit être celle de l’ARCOM s’adresse à tous les publics et pas seulement aux publics scolaires et universitaires comme le projet de loi le prévoyait. En effet, l’éducation au droit de la propriété intellectuelle concerne l’ensemble des citoyens. Nous aurons l’occasion de discuter en projet de loi de finances du budget de l’ARCOM, mais il convient d’ores et déjà de la doter des moyens de contrôle, d’enquête et d’éducation nécessaires. C’est d’ailleurs en raison de notre croyance profonde dans l’importance de l’éducation qu’en commission, nous avons rejeté les dispositions relatives à la transaction pénale.