Assemblée nationale

L’amendement vise à clarifier une incertitude juridique relative aux contrats de concession pour dynamiser l’investissement dans les zones portuaires. Il porte sur la procédure de l’article 9 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, validée par la Commission européenne. Le projet de loi d’orientation des mobilités modifie certaines dispositions de cette procédure de gré à gré, et l’amendement entend favoriser son application dans l’esprit du texte présenté par le Gouvernement. La loi de 2008 prévoit la possibilité de phases de négociations exclusives avec un concessionnaire en place, mais elle ne précise pas que la procédure est applicable aux concessions en vigueur en 2008 et maintenues jusqu’à leur terme, même si cela semble induit. En l’absence de cette précision explicite, les grands ports hésitent à recourir à cette procédure. Ces hésitations entravent le développement de nos grands ports maritimes, dont les investisseurs, par manque de visibilité, ne réalisent pas les opérations nécessaires à la modernisation des équipements.