Assemblée nationale

L’article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l’action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts. Il est en effet nécessaire de mieux encadrer le dispositif, notamment s’agissant de la transmission des dossiers à la justice pénale, soumise à deux critères cumulatifs. Seront ainsi pris en compte les montants reconnus comme fraudés supérieurs à 100 000 euros. Par ailleurs, l’article supprime l’exigence de secret professionnel des agents de l’administration fiscale vis-à-vis du parquet. Ces nouvelles conditions d’application du verrou de Bercy permettront une plus grande transparence et contribueront à une nouvelle forme de confiance collective comme à une plus grande liberté d’intervention de l’action judiciaire.