Assemblée nationale

L’article 5 bis prévoit que le coût du raccordement des éoliennes en mer ne sera plus, financièrement, à la charge du producteur mais qu’il sera réalisé par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité – RTE. En première lecture, le Sénat avait étendu le régime d’indemnisation, initialement prévu pour les dommages sur la seule partie sous-marine du raccordement, à sa partie terrestre. Un amendement a été adopté en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée pour maintenir l’esprit de la disposition votée au Sénat, tout en remédiant à l’insécurité juridique qu’elle posait. L’article est désormais bien équilibré et devrait contribuer à accélérer la réalisation des projets d’énergie renouvelable en mer. La France bénéficie, je le rappelle, du deuxième gisement d’éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne. Le projet de droit à l’erreur, qui sera examiné prochainement, comporte des dispositions pour faciliter le développement de ces énergies. L’article 5 ter A sécurise juridiquement un nouveau schéma de distribution de l’électricité qui s’est développé dans certains immeubles.