Assemblée nationale

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire » a permis d’adapter le code de l’éducation, afin de prendre en compte le développement des enseignements à distance et numériques, de manière à optimiser les enseignements dispensés aux élèves grâce aux nouvelles technologies. Toutefois, l’article L.611-8 du code de l’éducation ainsi modifié par la loi Lemaire ne concerne que les établissements d’enseignement supérieur publics. Nous proposons d’appliquer parallèlement ces dispositions aux établissements d’enseignement supérieur privés.