Assemblée nationale

Votre amendement, monsieur Corbière, traite de plusieurs sujets. Premier sujet : la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons déjà eu ce débat hier en commission. Il semble pertinent que le Conseil des ministres puisse déclarer l’état d’urgence sanitaire. En effet, en cas d’urgence, c’est lui qui peut se réunir rapidement et prendre les principales mesures. En l’espèce, votre amendement est néanmoins satisfait puisque le présent projet de loi, à l’article 5 bis, déclare de manière dérogatoire l’état d’urgence sanitaire. Dans un souci d’opérationnalité, le Sénat a institué cette mesure, à laquelle je suis très favorable, dès lors que le Parlement se trouve déjà réuni pour adopter la création de ce nouveau régime légal. C’est donc bien, en l’espèce, la loi qui déclenche l’état d’urgence sanitaire. S’agissant du renouvellement tous les douze jours, il ne paraît pas opérationnel. Ce matin, le ministre des solidarités et de la santé a décrit presque heure par heure ce qui s’est passé. On voit bien qu’une durée de douze jours n’est pas adaptée. Pour avancer un argument peut-être plus juridique, c’est le Conseil d’État lui-même qui, dans son avis sur le présent texte, a suggéré de porter à un mois cette durée. Enfin, s’agissant du contrôle, qui est effectivement une question extrêmement importante, nous y reviendrons ultérieurement dans nos débats. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.