Assemblée nationale

On peut imaginer qu’il s’agit de l’ensemble des règles du droit en vigueur, c’est-à-dire du droit positif, censé s’appliquer dans l’État de droit : les lois, les règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume, qui sont l’une et l’autre évolutives, auxquelles il faut sans doute ajouter certaines conventions de droit privé comme les conventions collectives, et peut-être même les règlements intérieurs des entreprises. Tout cela est incertain. Des explications à mon sens peu convaincantes ont été fournies par les auteurs du texte. Il en ressort que si nous en comprenons bien l’intention générale, nous avons à débattre d’une proposition de loi constitutionnelle dont la portée n’est pas précise, dans un contexte extrêmement sensible aux problèmes qu’elle est censée traiter. C’est déjà un réel handicap. Seconde question : quelle serait l’utilité de ces dispositions, si elles venaient à être adoptées ? Concrètement, qu’est-ce que le séparatisme islamiste ne pourrait plus faire demain qu’il n’ait la liberté de faire dans l’état actuel de la Constitution ? Rien, je crois.