Assemblée nationale

Le deuxième point a trait à la complexité de la gouvernance du filet de sécurité, fruit d’un compromis entre les États parties. Les décisions sont prises à l’unanimité du conseil des gouverneurs mais, à la demande de la France notamment, une procédure d’urgence a été introduite afin de passer à une majorité qualifiée de 85 % en cas de menace pour la viabilité économique et financière de la zone euro. Toutefois, il ne peut être fait usage que deux fois de cette procédure, son application étant ensuite suspendue jusqu’à ce que les ministres de l’économie et des finances de la zone euro décident à l’unanimité de la réactiver, le cas échéant en renforçant le seuil de vote applicable. Le troisième point concerne les modalités de contribution ex post des banques européennes au remboursement du MES.