Assemblée nationale

Il vise à donner accès à la commission ad hoc au répertoire national d’identification des personnes physiques ( IPP) et au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie ( IAM), pour lui permettre d’assurer sa mission de recontacter les anciens donneurs. Il prévoit que l’accès au IPP ne pourra être effectué que dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cet amendement apporte un complément nécessaire pour s’assurer de l’effectivité du travail de la commission créée par l’article 3. Il prévoit la création d’un traitement de données que la commission devra nécessairement utiliser pour l’exercice de ses missions, comme la réception et l’instruction des demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du ou des tiers donneurs formulées par les enfants nés de don, ou comme le recueil et l’enregistrement de l’accord des anciens tiers donneurs à la communication de leurs données.