Assemblée nationale

Quant à la présomption de majorité, qui est une présomption simple – donc non irréfragable –, le Conseil s’y est montré défavorable pour la seule raison qu’il ne s’agissait pas de la volonté du législateur et qu’il ne souhaitait pas que des pratiques contraires à la loi se diffusent. Ce texte est donc équilibré…