Assemblée nationale

Dans mon intervention précédente, j’ai évoqué la demande formulée dans cet amendement : nous voulons que les contrôles a posteriori, effectués par les services payeurs des départements au titre de la PCH aide humaine, se fassent sur l’effectivité des dépenses, et non sur le volet d’heures attribuées comme c’est le cas actuellement. Il existe parfois un décalage entre le tarif PCH aide humaine, notamment dans le cadre de la modalité en emploi direct, et le coût réel de l’intervention supporté par la personne. Les bénéficiaires de la prestation peuvent ainsi se voir réclamer des indus alors qu’ils ont vraiment dépensé la somme pour les actions pour lesquelles elle était allouée, même si le coût horaire n’était pas celui qui était prévu initialement. C’est une source de difficultés pour les bénéficiaires de la prestation.