Assemblée nationale

Après les quelques informations que vous venez de donner à propos des compensations financières destinées à nos agriculteurs – ce dont je vous remercie –, j’aimerais vous interpeller au sujet d’un problème qui se pose en amont : l’absence persistante des avis de l’ANSES. En effet, le 21 décembre 2021, le Gouvernement a annoncé qu’il s’en remettait à celle-ci pour déterminer les distances d’épandage des produits phytosanitaires classés CMR 2, c’est-à-dire des produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, de catégorie 2. Une telle démarche doit permettre d’accélérer les évaluations scientifiques, donc la mise à jour des autorisations de mise sur le marché, dites AMM, des nouveaux produits. À la suite de ces avis est prévue une phase transitoire, à compter du 1ᵉʳ octobre 2022, pendant laquelle les distances actuelles de 10 mètres seraient maintenues. Selon le communiqué de presse du Gouvernement, l’ANSES « sera donc amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés qui en feraient la demande ».