Assemblée nationale

Nous n’avons pas encore abordé ce thème, assez technique, dans notre discussion. Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés dans le cadre d’une cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Il semble assez décorrélé de nos débats, cher collègue, puisqu’il porte exclusivement sur des dispositions figurant dans le code du commerce. Vous proposez d’instaurer un droit de préemption des salariés pour formuler, si je vous ai bien compris, une offre de reprise en cas de vente ou de cession de parts majoritaires d’une entreprise de moins de 250 salariés. Il existe déjà un dispositif, instauré par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui prévoit l’obligation préalable d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Ce dispositif ne s’applique, pour des raisons légitimes, que dans les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros. Aller plus loin sous la forme d’un véritable droit de préemption me semble problématique sur le plan juridique, notamment au regard de la liberté de commerce et d’industrie. Que les salariés soient informés en amont pour leur laisser la possibilité de constituer une offre est une bonne chose ; qu’un droit de priorité leur soit donné sans considération de la nature de leur offre me paraît outrepasser les possibilités offertes par notre droit. Voilà ce qui explique mon avis défavorable.