Assemblée nationale

Cher collègue, je rappelle que l’article n’émane pas du Gouvernement mais qu’il a été inséré dans le texte par le Sénat. Il s’agit d’encadrer les dispositions par lesquelles les pouvoirs publics peuvent confier à une association ou à une fondation le soin de mettre en œuvre un programme de prévention et de lutte contre la radicalisation. L’alinéa 2 de l’article 4 bis A précise que « L’octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d’une convention, à la production d’un compte rendu financier ainsi qu’au dépôt et à la publication de ces documents. » Votre amendement me semble par conséquent satisfait.