Assemblée nationale

D’autre part, cela conduirait à créer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants agricoles preneurs d’un bail rural, qui n’auraient aucune menace de saisie des biens fonciers nécessaires à leur activité et ceux qui, propriétaires, devraient inclure ces biens dans le gage des créanciers de l’activité professionnelle. Par ailleurs, le statut actuel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux agriculteurs de décider de ne pas affecter le foncier dont ils sont propriétaires à leur patrimoine professionnel. Si la création du nouveau statut de l’entreprise individuelle, et la suppression corrélative du statut de l’EIRL, a pour objet d’améliorer et de simplifier le statut des entrepreneurs et des agriculteurs dont l’entreprise est en nom personnel, il serait incompréhensible de placer les exploitations agricoles dans une position plus précaire, en les privant de l’exclusion des terres agricoles de leur patrimoine professionnel, à l’instar du cadre actuel.