Assemblée nationale

De plus, il est inéquitable car il s’appuie sur des mutuelles auxquelles les personnes les plus précaires n’ont pas toujours les moyens de souscrire. Permettre le remboursement par la sécurité sociale du matériel médical rénové aurait de nombreux avantages : assurer aux patients l’accès à du matériel abordable, parfois même pour un reste à charge nul ; créer, grâce à l’économie sociale et solidaire, de nouvelles activités économiques non délocalisables, avec l’inclusion professionnelle de personnes en situation de handicap ; permettre la mise à disposition d’une aide technique plus réactive, car l’évolution du handicap fait que le matériel est parfois obsolète au moment où la personne le reçoit ; enfin, éviter un gâchis de matériel et s’engager dans une transition à la fois solidaire et écologique. Madame la ministre, le remboursement des aides techniques se fonde aujourd’hui sur une liste fixée par arrêté après avis d’une commission de la Haute autorité de santé. Faire évoluer au plus vite cette liste pour qu’elle inclue le matériel remis à neuf et certifié comme tel est-il envisageable ?