Assemblée nationale

Nous sommes de nouveau sur le point d’examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. L’activité législative européenne a été particulièrement dynamique en matière économique et financière, d’où le besoin de transposition qui se fait sentir dans des domaines très divers : si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, nous avons sollicité pour avis la commission des finances… …et celle des affaires culturelles, que je remercie de leur travail. Sur le fond, le texte comporte des mesures techniques hétérogènes, avec des avancées majeures. Grâce à ces dispositions, nous allons entre autres rehausser la protection du consommateur et adapter le droit de la consommation à l’ère du numérique. Nous renforçons les pouvoirs de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de mieux combattre la fraude en ligne. Nous améliorons la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabilisons les plateformes de vente en ligne.