Assemblée nationale

J’entends ces arguments, mais nous savons déjà qu’un rescrit devient caduc quand les conditions de droit ou de fait dans lesquelles il a été émis évoluent. Là n’est pas le problème. Je fais référence au fait que notre vision de la loi fiscale n’est plus du tout la même aujourd’hui qu’il y a vingt ou trente ans. Cela est d’autant plus vrai que, la fiscalité n’étant pas binaire, un rescrit est souvent à la limite de l’interprétation des zones grises de la loi. Je pense donc qu’il serait de bonne hygiène administrative de revoir régulièrement – par exemple tous les dix ans – les rescrits, qui ont une portée générale. La réponse qui m’est apportée ne me satisfait pas pleinement. Je vous propose, madame la secrétaire d’État – puisque nous avons institué le printemps de l’évaluation –, de mettre en place une procédure administrative sérieuse pour inventorier vos rescrits, afin que nous puissions étudier comment vous les évaluez, d’autant qu’ils peuvent parfois dater de gouvernements précédents ou d’anciennes administrations. Certains sont même vieux de plusieurs décennies !