Assemblée nationale

Cet article concerne l’alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. Aujourd’hui, bien que déjà élevées, les peines d’amendes se révèlent insuffisantes pour dissuader certaines fraudes, notamment lorsque la fraude a permis au contribuable d’éluder un montant d’impôt supérieur à celui de l’amende encourue. C’est pourquoi il est prévu, à cet article, d’aggraver les sanctions pour fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le juge pourra donc choisir entre un montant déterminé en valeur absolue, conformément au droit existant, ou calculé en proportion du produit tiré de l’infraction dans les cas où ce montant serait supérieur à l’amende prévue en valeur absolue. Ainsi, en cas de fraude ayant permis à un particulier d’éluder 5 millions d’impôts, l’amende pourrait atteindre, au maximum, 10 millions d’euros. Pour les personnes morales, compte tenu du principe prévu à l’article 131-38 du code pénal, le montant de l’amende pourrait atteindre le décuple du produit de l’infraction. Cette excellente mesure s’inspire d’une proposition figurant dans un rapport d’information de Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann adopté à l’Assemblée nationale en 2017. Nous allons encore plus loin aujourd’hui en étendant cette mesure à la fraude fiscale simple. J’espère que nous voterons à l’unanimité cet article qui va dans le bon sens.