Assemblée nationale

La Cour de Cassation en a logiquement conclu, en septembre dernier, qu’on ne peut plus placer en rétention les demandeurs d’asile présentant un risque non négligeable de fuite pour un transfert au titre du règlement Dublin III – et c’est heureux pour notre État de droit –, tout simplement parce que le législateur n’a pas fait son travail. Il y a une semaine, le 7 février, la Cour de cassation a constaté que « le législateur français n’a […] pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative ». Elle annule, de fait, toutes les rétentions administratives relevant du règlement Dublin III. Il est donc d’intérêt général de rétablir le droit français sur ce point : c’est urgent, nous sommes à la semaine près ! J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que de rétablir les possibilités offertes par le droit avant l’arrêt de la CJUE de mars 2017. Cette proposition de loi vise tout simplement à rétablir les prérogatives dont l’administration disposait avant mars.