Assemblée nationale

Dans sa version initiale, le texte rendait plus aisée la vente d’un logement en indivision, puisqu’il suffisait désormais de l’accord de la moitié des indivisaires, que la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision, opération qui nécessitait l’accord d’au moins les deux tiers des coïndivisaires. Troisièmement, la loi ne prévoyait – comble de l’aberration ! – aucune disposition financière. Or il importait d’étendre à nos collectivités l’exonération du droit de 2,5 % dont bénéficiaient déjà la Corse et Mayotte. En effet, pour faciliter concrètement la sortie de l’indivision, il faut s’attaquer à l’un des problèmes majeurs : la nécessité d’acquitter des frais et droits de succession et de partage, véritable nœud de l’indivision. Cette disposition, désormais retenue dans la proposition de loi, la rendra plus efficace. Aujourd’hui plus que jamais, je salue le fait que l’on ait finalement entendu raison et que ce texte ait pris de la consistance au fil de son parcours. J’en profite pour saluer le travail remarquable réalisé par le Sénat.