Assemblée nationale

L’Union européenne doit cependant encore se renforcer sur ces sujets, au moment où les réactions face à la proposition d’une taxe sur les GAFA, lesquels échappent encore largement à l’impôt, ont démontré l’inadaptation du système fiscal européen à ces enjeux. La disparité fiscale entre les États membres de l’Union européenne est l’un des problèmes majeurs, permettant à certains acteurs économiques de développer des stratégies de contournement et faisant voler en éclats les possibilités d’approfondissement des règles fiscales européennes. En créant ainsi le pire, à savoir la concurrence entre pays partenaires, elle freine la logique de l’Union et sa capacité à remédier à ces stratégies d’évitement ou de fraude en matière de fiscalité d’entreprise, malgré sa réelle volonté d’agir. Il est temps pour l’Union européenne d’entamer sa mue, de parler d’une voix forte sur la scène internationale, afin de dépasser les défaillances des systèmes, notamment en matière d’évasion fiscale. La France est très active au niveau européen sur ces questions.