Assemblée nationale

Parmi ces dizaines de taxes à faible rendement, nombreuses sont celles qui ont des coûts de gestion et de recouvrement très élevés proportionnellement à leur rendement et dont les objectifs sont indéfinis ou contraires à ceux d’autres impositions. Face à cette multiplicité de taxes, nous disposons, peut-être par tradition française, d’un grand nombre d’exceptions : ce qu’on appelle les niches fiscales. À ce titre, les 239 pages du tome II de l’annexe Évaluation des voies et moyens démontrent, si cela était nécessaire, l’inventivité française sur le sujet. Le manque de lisibilitéet la complexité qui découlent de cette situation ont pour effet, pour les entreprises, d’accroître leur charge administrative, afin de procéder aux déclarations nécessaires à chaque imposition, et, pour les ménages, de favoriser ceux qui sont les mieux informés ou les plus à même de recourir aux services de professionnels pouvant les éclairer, ce qui accroît les risques de fraude fiscale ou de montages complexes visant à éviter l’impôt, sans compter les risques d’inconstitutionnalité des textes lors de la rédaction de la loi.