Assemblée nationale

Son principe est simple : selon la règle dite du « critère des objets principaux » retenue par la France, si l’on démontre que l’un des objets principaux d’une transaction est d’obtenir un avantage fiscal, le bénéfice de la convention fiscale pourra tout simplement être refusé. Il s’agit d’une réponse extrêmement puissante à la pratique dite du « chalandage fiscal ». Je citerai un exemple simple pour illustrer l’importance de l’apport de cet article. Une société française peu scrupuleuse voulant travailler en Inde pourrait être amenée, à l’heure actuelle, à créer une société sur l’île Maurice. En effet, la convention liant l’île Maurice à l’Inde permet à une entreprise basée à l’île Maurice d’échapper à l’impôt indien. De plus, la convention liant l’île Maurice à la France dispose que cette société ne paie pas l’impôt en France mais à l’île Maurice, où il se trouve qu’elle n’est pas taxée. On se trouve là dans une situation de double non-imposition. L’application de la convention BEPS permettra de mettre fin à ce type de montage.