Assemblée nationale

Autre avancée : la commission spéciale a reporté à 2022 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Sachant que le parcours législatif de la loi prendra encore quelques mois, les familles risquaient de découvrir en mai ou juin que les conditions changeraient pour la rentrée suivante. Pour elles comme pour l’administration, il fallait prévoir le temps nécessaire pour effectuer les déclarations ou les demandes d’autorisation – selon les évolutions retenues – dans de bonnes conditions. Des améliorations ont donc été apportées à l’article 21, et je souhaite qu’il y en ait de nombreuses autres. Nous devons mieux quantifier les situations : combien de contrôles sont effectués, et quel est leur résultat ? En cas de double contrôle, que sont devenus les enfants ? Ont-ils retrouvé le chemin de l’école ? Il a été dit, en commission spéciale, que seuls deux tiers des contrôles normalement prévus étaient réalisés. Les autorités de l’État doivent se mettre en capacité d’effectuer tous les contrôles nécessaires.