Assemblée nationale

Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif légitime a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités comptant entre 500 et 2 000 habitants à une fiscalisation de leur indemnité au titre de la catégorie des traitements et salaires alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part des collectivités qui ne disposent pas de moyens suffisants pour cela. Au moment où le Président de la République entend renouer le lien rompu avec les élus locaux, nous proposons de mettre fin à cette iniquité afin de leur redonner un peu de confiance – d’en donner en particulier aux maires des petites communes. Cet amendement vise donc à affranchir de l’impôt les indemnités des maires des communes situées dans les strates inférieures à 3 500 habitants.