Assemblée nationale

Avis défavorable. Mes chers collègues, quelques-uns d’entre vous semblaient douter que nous voulions voter un texte d’équilibre. Vous avez la preuve que nous le voulons, parce que nous avons prévu douze critères et que nous avons ajouté « sauf circonstance particulière », parce que le préfet, puis le juge, doivent avoir une marge de manœuvre, car des circonstances humaines, de parcours, peuvent toujours faire que l’on doive tenir compte des personnalités. C’est pourquoi nous revendiquons la mention « sauf circonstance particulière ».