Assemblée nationale

Il facilite la sortie de la cote, clarifie le droit des sociétés cotées et modernise les infrastructures de marché, tout en préservant de fortes exigences de stabilité financière. Il crée un régime favorable pour les « impatriés ». Enfin, il clarifie le régime des actions de préférence, instrument privilégié par les entreprises en forte croissance. Le projet de loi instaure aussi un cadre institutionnel précurseur pour les crypto-actifs. De nature à protéger les investisseurs, ce cadre soutiendra la localisation en France des activités liées aux chaînes de blocs, c’est-à-dire les blockchains . Le dispositif du Gouvernement a été enrichi en commission d’un droit au compte pour les émetteurs ; cela a été permis par le travail de fond mené par nos collègues auteurs du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du rapport de la mission d’information commune et du rapport de la commission des finances sur les chaînes de bloc. Qu’ils en soient tous remerciés.