Assemblée nationale

J’ajoute que nous avons fait le choix d’introduire dans l’article 1833 du code civil d’introduire la notion d’intérêt social, accolée à celle d’enjeux sociaux et environnementaux, sous la forme d’une question. Nous n’introduisons pas une obligation de résultat : nous demandons aux chefs d’entreprise de se poser la question. En commission spéciale, je vous ai indiqué qu’il existe trois niveaux d’engagement. Le premier est général et va effectivement s’appliquer à tous les types de sociétés, y compris les sociétés civiles immobilières : il s’agira, pour chaque entreprise, de se poser la question des conséquences sociales et environnementales de ses choix à court et à moyen termes. Je précise que l’arbitrage revient pleinement à la société. La loi ne précise pas dans quel sens il faudra arbitrer et nous laisserons au juge le soin de dialoguer avec les sociétés. Au sujet, deuxièmement, de la « raison d’être », vous me permettrez de vous répondre lorsque nous aborderons les amendements qui concernent cette notion.