Assemblée nationale

Cet échange de lettres vise expressément la Convention européenne des droits de l’homme et permet de fonder un refus d’extradition sur la possibilité que la personne concernée soit soumise à la torture ou à des traitements dégradants. Cette précision étant faite, le texte qui résulte de cet échange est classique et son adoption ne présente pas de difficulté particulière. Les deux parties s’engagent à se livrer l’une à l’autre les personnes se trouvant sur le territoire de l’une d’elles qui sont recherchées par les autorités judiciaires, afin de permettre l’exercice des poursuites pénales ou d’assurer l’exécution d’une peine privative de liberté. Les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties, la peine encourue devant être d’au moins deux années d’emprisonnement. L’extradition par une partie de ses propres nationaux est interdite par l’article 6 de la convention, la partie requise devant alors exercer elle-même une action pénale s’il y a lieu. Les motifs obligatoires et facultatifs de refus sont également classiques.