Assemblée nationale

Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l’intérêt supérieur de l’enfant, tantôt, comme lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu’une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu’il n’y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l’approche contractuelle. Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d’un projet parental. Nous avons tranché ce point… …dans le projet relatif à la bioéthique. L’amendement de Mme Vanceunebrock vise à couvrir les enfants qui échapperaient à la disposition votée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ?