Assemblée nationale

Il convient d’une part d’améliorer le dispositif d’information préalable de l’Autorité de la concurrence en prévoyant la fourniture, par les parties à l’accord, d’un dossier d’information approfondi dont la teneur sera précisée par arrêté du ministre de l’économie, et en allongeant le délai préalable de notification avant la mise en œuvre de l’accord à quatre mois. D’autre part, il convient de réaliser un bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords, selon un modèle qui sera précisé par arrêté du ministre de l’économie, dans le cadre d’une procédure contradictoire aboutissant à une décision de l’Autorité de la concurrence susceptible, le cas échéant, de donner lieu à des mesures prises à son initiative afin de corriger les effets anticoncurrentiels de l’accord. Ce bilan concurrentiel permettra de formuler des préconisations susceptibles d’aboutir, comme je l’indiquais tout à l’heure, à l’exclusion de certains produits du champ des accords, voire à la dissolution de ceux-ci. Il s’agit d’un dispositif qui n’existait pas jusqu’à présent. L’amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, signés pour la plupart par M.