Assemblée nationale

Cet amendement du groupe vise à s’assurer de la présence d’un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n’est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l’enfance. L’étude d’impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d’un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un magistrat spécialisé et que le fait de recourir à d’autres magistrats sans garantie que ceux-ci soient compétents en la matière pourrait nuire à l’intérêt de la mesure. Cet amendement propose donc que, dans le cadre de la formation collégiale, le juge des enfants saisi du dossier puisse faire appel à des juges des enfants d’une juridiction limitrophe de sa juridiction en cas d’absence de juge des enfants disponible, comme le prévoient pour le tribunal pour enfants les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire. En outre, compte tenu des difficultés budgétaires du système judiciaire, il est important de ne pas faire peser sur les seuls juges l’organisation de la justice. Enfin, outre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, cette mesure est de nature à éviter que les décisions soient entachées d’une inégalité de traitement.