Assemblée nationale

Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnances pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics. Il interpelle par son aspect général sans lien explicite avec la crise sanitaire que nous traversons. Ses potentielles implications suscitent de nombreuses préoccupations à l’égard de tout un ensemble d’organismes privés qui assurent des missions de service public. Outre le fait de nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État, l’article 3, tel que rédigé, porte atteinte à de nombreux principes à valeur constitutionnelle – ce dont nous aurons à reparler. Aucune directive d’organisation, notamment de gestion de disponibilités, ne peut être décidée unilatéralement par l’État, à moins de considérer qu’il s’agit d’une expropriation qui impliquerait une juste indemnisation non envisagée par le texte.