Assemblée nationale

Déposé par notre collègue Sandrine Le Feur, il vise à instaurer un contrôle ligne à ligne ainsi qu’un barème des services proposés par les distributeurs, de manière à faciliter les contrôles. En effet, il est actuellement difficile pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n’étant pas explicitement décrits au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. En outre, cette opacité nuit aux TPE et PME, qui ne savent plus sur quelle base négocier et sont confrontées à la concurrence de gros acteurs, capables, eux, de recourir aux services proposés par les distributeurs malgré l’inflation de leurs prix. Il convient de mettre en lumière les lignes directrices à partir desquelles le prix est construit afin de rétablir l’équilibre des relations commerciales. Pour le dire simplement, il faut permettre aux plus petits fournisseurs de bénéficier d’une transparence sur le prix des services qui leur sont proposés. En effet, le barème tiendrait compte de la taille des entreprises fournisseuses.