Assemblée nationale

Cette intervention est strictement encadrée, puisque le MES n’intervient qu’à titre temporaire et subsidiaire, en dernier ressort et après s’être assuré de la capacité du CRU à lui rembourser les sommes prêtées, selon le principe de neutralité budgétaire à moyen terme. Les montants levés par le MES et prêtés au CRU font ensuite l’objet d’un remboursement par ce dernier, au moyen de contributions ex post du secteur bancaire. Deuxièmement, afin d’éviter le caractère trop intrusif et stigmatisant de l’aide du MES, l’accord introduit un nouvel outil : la ligne de crédit assortie de conditions. Les conditions d’octroi en seront assouplies mais les conditions d’éligibilité seront renforcées : les États qui en font la demande n’auront plus à signer un protocole d’accord mais devront respecter ex ante des critères attestant que leur situation macroéconomique et financière est saine. Troisièmement, l’accord procède à des modifications de gouvernance visant à renforcer les compétences et l’indépendance du MES. Il s’agit en effet de pérenniser le Mécanisme en tant que dispositif intergouvernemental et de préciser son positionnement par rapport aux institutions européennes.