Assemblée nationale

Certes, des collectivités ont mis en place la gratuité mais, à ma connaissance, les expérimentations conduites l’ont été à l’échelle des départements, non des régions. D’ailleurs, si des départements ont pu mettre en place cette mesure, cela démontre aussi qu’il n’est pas nécessaire de légiférer. Si les régions souhaitent pérenniser ce dispositif de gratuité, elles en ont déjà la possibilité. En résumé, les laisser libres de définir leur politique de transports, en lien avec les spécificités de leur territoire, c’est aller dans le sens souhaité de la décentralisation et de la libre administration. Le deuxième motif de rejet de cette proposition tient aux conséquences qu’aurait la gratuité des transports scolaires sur les entreprises, mais aussi, à nouveau, sur les collectivités. En effet, je rappelle que l’ensemble des entreprises publiques ou privées employant au moins onze salariés sont soumises à la taxe dite « versement transport », l’une des sources de financement pouvant être votée par les autorités organisatrices de la mobilité. La gratuité des transports nécessiterait vraisemblablement l’augmentation de cette taxe.