Assemblée nationale

En tant que rapporteur pour avis, j’ai tenu à rappeler aux équipes du ministère des finances que nous partageons tous ici la conviction selon laquelle le travail fourni par les administrations sur ces études d’impact doit être extrêmement rigoureux. C’est le sens de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. Si la saisine du ministère de l’Europe et des affaires étrangères nous a permis d’obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur le nombre de foyers fiscaux ou le dispositif des jetons de présence pour les membres des conseils d’administration, il est incontestable que le travail, en la matière, a été insuffisant. Les administrations doivent fournir une évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus d’un projet de loi. Avant de conclure, je souhaiterais m’attarder sur un autre point de procédure, qui nécessite que nous apportions toute la clarté nécessaire au débat : quelle surprise d’entendre, au sein de la commission des affaires étrangères, des critiques relatives à l’impossibilité, pour les parlementaires, de négocier des conventions de cette nature !