Assemblée nationale

Pour être tout à fait complet, il manquait un volet au texte, concernant la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Des avancées majeures ont été obtenues par nos collègues de la commission spéciale, à l’issue d’un dialogue avec le Gouvernement : facilitation des avances en compte courant et du prêt interentreprises, sécurisation de l’affacturage inversé et fin des ordres de service à zéro euro. Troisième grande réforme : la modernisation de la Caisse des dépôts et consignations, institution placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement depuis 1816. Le projet de loi, tout en s’inscrivant dans cette continuité historique, rapproche la gouvernance et la supervision prudentielle de la Caisse de celle d’une institution moderne. Vu le rôle qu’elle va être amenée à prendre dans la constitution d’un pôle financier public, c’était indispensable. Remercions donc nos trois commissaires surveillants, Sophie Errante, Gilles Carrez et Jacques Savatier, qui ont beaucoup œuvré afin que cette réforme trouve son point d’équilibre.