Assemblée nationale

Grâce au régime d’autorisation préalable et aux sanctions pénales en cas d’infraction, la France minimise les risques et incertitudes pesant sur les opérateurs souhaitant investir dans ce secteur, tout en maximisant sa stratégie de défense et de sécurité nationale. Car s’il existe un risque sérieux pour la sécurité nationale, que ce soit en matière de confidentialité, de sécurité ou de continuité de l’exploitation des réseaux, le Premier ministre pourra refuser d’attribuer l’autorisation. Les amendements adoptés en commission permettront en outre d’apporter une garantie supplémentaire dans l’élaboration des autorisations, puisque la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation sera publiée après la consultation de l’ARCEP et puisque, d’autre part, le décret relatif aux modalités de demande et de délivrance de l’autorisation administrative sera publié après avis de l’ARCEP et de la commission supérieure du numérique et des postes, dans des délais suffisamment rapides pour ne pas bloquer les procédures. Nous saluons également l’adoption d’un amendement du rapporteur sur les réseaux privés.