Assemblée nationale

L’article 1ᵉʳ ter correspond à l’une des recommandations du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à supprimer le délai de réflexion d’une durée de quarante-huit heures entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement, dans le but de simplifier et d’accélérer le parcours de l’IVG. Si l’objectif de réduire les délais entre le premier entretien et l’acte de l’IVG est louable, cette mesure s’adresse avant tout aux mineures. En effet, l’entretien psycho-social est obligatoire pour elles mais facultatif pour les femmes majeures. Si cet entretien est obligatoire, c’est bien pour prendre en considération la vulnérabilité de la jeune femme mineure qui a besoin qu’on lui donne des informations, de comprendre – d’où l’importance d’un délai de réflexion de quarante-huit heures. Vous m’avez répondu en commission que cela revenait à infantiliser les femmes concernées. Je ne crois pas que l’objectif premier doive être d’accélérer le recours des mineures à l’IVG. Celles-ci doivent faire l’objet d’une attention toute particulière tant pour ce qui est de la procédure permettant d’accéder à l’IVG qu’en matière de prévention. Nous proposons de supprimer le présent article qui, en retirant le délai de réflexion entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement, confond la procédure d’une IVG pour une femme mineure avec celle concernant une femme majeure.