Assemblée nationale

À ce jour, le non-respect de cette obligation entraîne une simple contravention de quatrième classe, relevant de l’amende forfaitaire. Afin de renforcer la lutte contre la logistique fluviale de l’orpaillage illégal, il apparaît nécessaire de renforcer les sanctions en matière de chargement, déchargement ou transbordement des bateaux. Une qualification délictuelle permettrait de prévoir des peines plus dissuasives et donnerait des moyens de coercition et de saisie et confiscation aux forces de l’ordre, permettant ainsi un meilleur contrôle des transports effectués par voie de navigation intérieure. Le présent amendement vise à modifier la qualification de l’infraction pour la seule Guyane, compte tenu de l’ampleur du phénomène sur ce territoire. Je vous remercie par avance de soutenir la richesse du territoire de notre collègue Lénaïck Adam.