Assemblée nationale

Les personnes concernées pourront exposer et régler directement leurs différends avec l’administration de façon souple, accessible, personnalisée et, au besoin, en équité. Le recours à une transaction privilégie ainsi une réponse consensuelle, reposant sur le dialogue et la confiance. L’ouverture de cet espace de dialogue dépassionné permettra de trouver une solution amiable en évitant les contentieux inutiles tout en favorisant un gain de temps et de ressources appréciable pour les deux parties.