Assemblée nationale

J’en veux pour preuve la condamnation par l’Union européenne de la société Apple à rembourser près de 13 milliards d’euros d’arriérés fiscaux à la République d’Irlande, et la contestation en appel de ce jugement par ce pays. Nous créons les conditions de notre propre faiblesse. La ratification de la convention devrait nous permettre d’imposer les bénéfices là où s’effectue réellement l’activité économique et de limiter les conventions fiscales autorisant ces pratiques. Enfin, elle clarifiera la définition d’un « établissement stable », afin de ne plus voir les situations que je vous ai exposées au début de mon propos. Concrètement, la convention tend à mieux retracer les transferts de bénéfices d’une filiale à l’autre au sein d’une même entreprise. Il s’agit d’identifier les flux pour mieux visualiser les transferts financiers afin de mettre en place, demain, de nouveaux outils harmonisés à l’échelle européenne.