Assemblée nationale

Cet amendement vise à clarifier la notion de « données non identifiantes ». Il s’agit en effet de données à caractère personnel, régies par le règlement général sur la protection des données – RGPD. Or certaines données pourraient être indirectement identifiantes. Nous parlons ici de périodes très longues, mais aussi de techniques qui évoluent très vite : nous ne savons pas ce que sera, dans quelques années, une donnée directement ou indirectement identifiante. L’identification sera, à coup sûr, de plus en plus facile. Je propose de remplacer le terme de « données non identifiantes » par celui de « données non nominatives ». Cela précisera l’intention du législateur.