Assemblée nationale

Cet amendement est issu des travaux sur le projet de loi du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La rédaction de cet alinéa a été améliorée en commission par le rapporteur, qui a jugé nécessaire que les communautés de communes se voyant attribuer la compétence d’organisation de la mobilité s’emparent de l’intégralité des compétences afférentes. Cette rédaction endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de « transfert de compétences à la carte », comme je l’avais également observé. Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement fixe un délai d’un an pour le transfert de compétences entre la région et la communauté de communes, ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1, qui en fait la demande.