Assemblée nationale

Sachant que le montant des taxes affectées s’élève à 28,6 milliards d’euros, l’exigence de transparence des finances publiques implique la publication d’informations enrichies relatives à ces taxes, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires. C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’article 27 par les deux alinéas suivants : « Les organismes bénéficiaires d’une taxe affectée sont soumis à l’obligation de publication d’un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées. / La publication du compte d’emploi retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées, et met en évidence le lien entre les recettes et les dépenses. Il est annexé au tome II de chaque projet de loi de finances intitulé "Voies et moyens". »