Assemblée nationale

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance décennale auprès de compagnies étrangères défaillantes. Depuis le décret du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, le périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires a été élargi aux cas de faillite d’assureurs en dommages-ouvrage opérant en France par le mécanisme du passeport européen. Toutefois, deux cas posent encore problème. Le premier est celui des particuliers qui, pour la construction de leur maison, n’ont pas fait appel à un maître d’ouvrage, mais à une entreprise de gros œuvre n’ayant contracté qu’une assurance en responsabilité civile, sans souscription obligatoire à un fonds de garantie qui aurait permis l’indemnisation d’un éventuel dommage. Le second, celui des particuliers qui ont contracté une assurance avant le 1ᵉʳ juillet 2018.