Assemblée nationale

À ce stade, je voudrais saluer le travail que nous ont proposé Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous poursuivons deux objectifs : tout le monde ici souhaite un régulateur fort et indépendant, et en même temps chacun convient qu’il est essentiel que l’État joue son rôle de stratège. L’amendement du Gouvernement permet de ne pas confondre ces deux objectifs. Pour autant, je souhaite poser deux questions concernant les 3° et 4° de cet amendement. Le 3° évoque les règles et critères que l’ARAFER prend en compte. Mme la ministre a rappelé qu’une directive européenne précisait les conditions dans lesquelles l’ARAFER exerce ses missions. Le Gouvernement entend-il modifier ces règles et ces critères ? Ma deuxième question concerne le 4° et porte sur la notion de tarif provisoire. À juste titre, Mme la ministre a fait état de la difficulté qu’elle a rencontrée lorsque l’ARAFER n’a pas donné d’avis conforme et qu’aucun tarif n’était donc applicable. Dans cette situation, revient-on au tarif antérieur ? Prévoit-on une sorte d’indexation ? J’aimerais en savoir un peu plus sur ce sujet. Pour terminer par où j’ai commencé, je souligne que l’amendement du Gouvernement répond au débat que nous avons eu en commission : je me félicite donc de ce travail de co-construction.