Assemblée nationale

Il faut être de mauvaise foi pour considérer que cet amendement tend à fermer la définition de ce qui relève du motif légitime. Vous posez déjà une exception au principe que vous édictez dans cet article en évoquant « notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». C’est vous qui fermez cette définition ! L’atteinte ou le trouble à l’ordre public doivent aussi être considérés comme particuliers, exceptionnels. Vous préférez en rester à votre définition fermée et vous priver d’un enrichissement de cette notion qui pourrait éviter certaines difficultés par la suite. Je ne comprends pas pourquoi mentionner l’atteinte à l’ordre public fermerait la définition du motif légitime. On emploie le terme « notamment » et non pas « exclusivement » ! Vous saisissez bien la différence, tout de même !