Assemblée nationale

Pour justifier leur choix de ne pas voter ce texte, certains mettent en exergue le fait que la convention de Compostelle, dont la ratification a été approuvée par le Parlement, notamment par mon groupe, invite déjà les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains sur des donneurs vivants ou décédés en l’absence de consentement libre et éclairé ou de gratuité du don. L’entrée en vigueur de cette convention internationale rendrait ainsi nulle et non avenue la présente proposition de loi. Mon groupe considère quant à lui que ces deux textes sont complémentaires. Plusieurs articles de la convention de Compostelle sont privés d’effet compte tenu des réserves d’interprétation formulées par la France, qui a conditionné l’application de certaines dispositions au dépôt d’une plainte par la victime ou à une dénonciation de la part des autorités de l’État dans lequel l’infraction a été commise. Certes, la convention, qui a bien été ratifiée, est généreuse et marque une avancée car elle pose des principes. Mais on aura aussi compris que les modalités d’application seront délicates.