Assemblée nationale

Par ailleurs, nous avons l’assurance que la rémunération sera maintenue. Quant au fait que la mesure relève non du niveau législatif, mais qu’elle figure dans un décret, c’est assumé. Au niveau du CIF, beaucoup de choses étaient précisées dans la loi, où plusieurs strates se sont ajoutées. Le Conseil d’État a précisé qu’il faut distinguer ce qui est d’ordre législatif, comme le principe du maintien de la rémunération, et ce qui sera renvoyé au décret, comme les éléments plus détaillés de ce maintien. Pour ces raisons, la commission a repoussé l’amendement.