Assemblée nationale

C’est la raison pour laquelle la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », a instauré un délai de règlement plafonné à soixante jours pour les transactions entre entreprises. Les délais moyens de paiement ont alors baissé : le délai client est ainsi tombé de cinquante et un à quarante-quatre jours, et le délai fournisseur de soixante-deux à cinquante et un jours. Toutefois, si la situation s’est améliorée juste après l’application de la loi, elle s’est malheureusement de nouveau dégradée ensuite, parfois très fortement, les délais passant à une centaine de jours pour certaines PME, avec pour conséquence la fragilisation du tissu de PME et même le dépôt de bilan de nombreuses entreprises initialement en bonne santé mais obligées de mettre la clé sous la porte en raison d’un manque de trésorerie. Une analyse des retards de paiement des entreprises en Europe nous permet de constater une grande disparité de situations entre nos voisins.