Assemblée nationale

En l’état actuel des choses, les filiales qui peuvent fournir des services de gestion adaptés aux personnes âgées ou en situation de handicap peuvent le faire sans cahier des charges commun et précis. Cet amendement propose donc de préciser qu’elles peuvent fournir de tels services « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles ». Il répond aux interrogations légitimes des associations s’occupant de personnes âgées ou en situation de handicap.