Assemblée nationale

Même si la jurisprudence est souvent favorable à la levée de ces contraintes, elle est rarement appliquée. Aussi l’amendement n° 901 vise-t-il à nous faire réfléchir sur l’acceptabilité des dons et legs par les universités. Quant à l’amendement n° 902, il vise à modifier les règles du compte d’affectation spéciale afin d’inciter les ministères occupant le patrimoine immobilier de l’État à privilégier le mode de valorisation de ce patrimoine le plus avantageux pour l’État. On a souvent une vision un peu binaire qui se réduit à la vente et à la location, et on oublie les autres outils existants tels que les baux emphytéotiques, par exemple. À mon sens, il faudrait encourager les ministères à « lâcher » plus facilement leur patrimoine, ou du moins à gérer ce dernier d’une autre manière. Il n’a pas été examiné par la commission des finances.