Assemblée nationale

Depuis cinquante ans, la politique des structures s’efforce de réguler le marché du foncier, avec une efficacité toute relative – et le mot n’est pas trop fort. La baisse de la SAU a été compensée par le mécanisme particulier de la hausse des rendements et par la chute du nombre d’agriculteurs. Le résultat a été l’augmentation de la taille des exploitations sans que l’on se soucie vraiment de la consommation du foncier par d’autres usages que ceux de l’agriculture. Il n’est pas étonnant de constater l’augmentation du prix du foncier. Cette proposition de loi tend à soumettre à autorisation administrative les prises de contrôle, même minoritaires, des sociétés d’exploitation agricole. Le groupe UDI et indépendants soutient cette initiative. Nos inquiétudes sur le renforcement du pouvoir des SAFER ont été en partie levées grâce aux débats en commission et aux modifications apportées au texte. Nous proposerons néanmoins que les SAFER ne puissent pas vendre plus du double du prix les biens qu’elles ont acquis et qu’elles rétrocèdent plus rapidement leur stock.