Assemblée nationale

Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis, introduit par le Sénat. Or ses dispositions, monsieur Bazin, ont été dénoncées par l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés, et ce à plusieurs titres. D’abord, les conseils départementaux sont déjà compétents pour contrôler l’allocation du RSA et lutter contre la fraude – tout comme le sont les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier la situation des allocataires, sachant que le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées. Par ailleurs, dans la mesure où les informations personnelles des bénéficiaires sont déjà vérifiées par les caisses de sécurité sociale, cet article contrevenait aussi à la volonté partagée de simplifier leur parcours. Or la simplification est l’un des objets de ce projet de loi. Enfin, cet article contribuait à stigmatiser les bénéficiaires du RSA, ce à quoi nous nous opposons formellement. Avis défavorable.