Assemblée nationale

Vous nous avez fait part, au cours des débats, de vos inquiétudes sur la lourdeur de la procédure que nous souhaitons mettre en place en termes de délais administratifs : si le décret prévoit des modalités trop lourdes menaçant des déploiements de façon déraisonnable, un contrôle politique doit pouvoir le signaler. Tel peut être le rôle de la CSNP. Le contrôle politique des parlementaires siégeant au sein de la CSNP me paraît nécessaire pour s’assurer que nos engagements auprès des opérateurs seront respectés, fût-ce dans un domaine technique. Ce n’est pas parce qu’un sujet est technique qu’il ne peut pas avoir également une dimension politique ou stratégique. Avis défavorable à la suppression de la disposition, introduite en commission, prévoyant l’avis de la CSNP.