Assemblée nationale

Toutefois, les effectifs sous plafond sont complétés par le recours à des effectifs de garants – lesquels sont hors plafond – pour l’organisation des débats publics et des concertations. Il y a également une rationalisation des fonctions support. En lien avec la CNDP, nous veillerons à ce que les effectifs de la commission soient bien compatibles avec les missions qui lui sont affectées. Dans cette attente de l’issue de nos discussions, je vous demande de retirer aussi votre second amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.