Assemblée nationale

La modification de l’article L. 313-31 du code des assurances opérée par cet amendement ayant fait l’objet d’une discussion avec la direction générale du trésor entend améliorer les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. En effet, le délai d’émission de l’avenant au contrat de prêt n’est pas encadré par la loi et peut compromettre les opérations de changement d’assurance s’il n’est pas remis concomitamment à l’accord du prêteur. Par ailleurs, l’emprunteur ayant déjà souscrit une assurance de substitution, il est inutile d’appliquer à nouveau le délai Scrivener pour la signature de cet avenant.