Assemblée nationale

Vous souhaitez un ministère dédié : il existe. Il s’agit du ministère de l’action et des comptes publics. Vous souhaitez une loi-cadre : nous en avons déjà adopté une et la compléterons à l’occasion des futures lois de finances, ainsi que des futurs débats législatifs que nous aurons à mener ensemble. Parce que nous travaillons déjà sur la question de la fraude fiscale et peut-être parce que notre ambition dépasse largement un seul cadre annuel, le Gouvernement est opposé à la proposition de résolution, tout en répétant sa détermination et sa volonté de lutter chaque jour contre la fraude fiscale, avec le soutien de votre assemblée.