Assemblée nationale

En particulier, le traçage des financements de l’AFD doit être amélioré et ses missions exclusivement limitées à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger et à la contribution au développement des collectivités territoriales. Il n’est pas acceptable que, ces dernières années, l’AFD ait apporté son soutien financier à des initiatives qui ne semblent que lointainement liées au développement. Pour mieux évaluer les résultats de l’action de la France et renforcer la transparence concernant l’utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation. Bien que nous ne soyons pas favorables à la multiplication systématique des comités et autres commissions, tâchons de faire en sorte que celle-ci soit utile et réellement indépendante. À cet égard, nous nous réjouissons de l’adoption, à l’article 9, de l’amendement du rapporteur. Comme l’ont montré les débats, la composition d’une commission ne relève pas du domaine de la loi.