Assemblée nationale

J’ai l’impression que l’injonction de payer, qui est une bonne procédure, est victime de son succès. Elle est certes exempte de contradictoire mais elle permet à un débiteur s’opposant à l’ordonnance rendue d’exprimer rapidement son opposition. Entre ce qui est dématérialisé et ce qui ne l’est pas, on commence à s’y perdre. Voilà pourquoi je propose par cet amendement que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l’objet d’une audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement.