Assemblée nationale

Le respect des droits et obligations de la CEDH, pilier du droit européen et donc français en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, est explicitement mentionné dans une note verbale de notre gouvernement, qui vise à ce que les parties, française et émirienne, s’accordent de façon univoque sur l’interprétation de l’article 21. Sur ce point crucial, les autorités émiriennes ont fait part de leur accord sur l’interprétation proposée par leur propre note verbale datant du 11 août 2014. Enfin, il convient d’évoquer la situation du personnel stationné sur les bases militaires françaises aux Émirats. Cette convention n’a pas vocation à s’appliquer dans ce cas puisque les militaires bénéficient d’un statut protecteur mis en place en 2009 dans le cadre de la coopération de défense. Mes chers collègues, dans l’état actuel du droit, la coopération judiciaire entre la République française et les Émirats Arabes Unis se fait au titre de la courtoisie internationale ou des traités internationaux.