Assemblée nationale

Je défendrai en même temps les amendements n° 1089 et 1086, car ils proposent deux rédactions tendant à résoudre une même question. Ces amendements visent en effet à ajouter à la liste des tentatives amiables de règlement des litiges préalables à la saisine du tribunal de grande instance la recherche d’une solution amiable par les assurances de protection juridique. Il faut reconnaître le travail accompli par cette profession réglementée. En pratique, ces assurances s’efforcent toujours de rechercher un règlement amiable, et y parviennent dans près de 70 % des cas dont elles sont saisies ; 560 000 différends ont été ainsi réglés par cette voie en 2016. Avec l’amendement n° 1086, il suffit que l’une des parties justifie de l’intervention d’un professionnel habilité ; avec l’amendement n° 1089, par parallélisme des formes avec la rédaction retenue pour les procédures devant le tribunal d’instance, il faut que les parties justifient « d’autres diligences » pour parvenir à un règlement amiable.