Assemblée nationale

Irrecevable il y a trois mois lorsqu’elle était présentée par notre collègue Fabrice Brun, ou plutôt parce qu’elle était défendue par lui, la possibilité offerte aux communes de décider ou non d’exercer la compétence eau et assainissement a soudain trouvé grâce à vos yeux. On pourrait s’en réjouir en faisant abstraction de cette méthode inspirée de l’ancien monde que vous n’avez de cesse de dénoncer, mais dont, à l’évidence, vous vous accommodez lorsqu’il vous est utile. On pourrait s’en réjouir, mais, à bien y regarder, ce texte, qui devait clarifier la loi NOTRe, ou plutôt réparer les dégâts occasionnés par celle-ci, ne traite cette question que de manière transitoire et imparfaite, puisque le caractère optionnel du transfert de compétences disparaîtra au 1ᵉʳ janvier 2026. Ce texte ne résout pas de manière durable cette question, mais se limite à consentir un délai, un sursis, aux communes qui appelaient de leurs vœux de la souplesse dans l’exercice de cette compétence, et à leurs élus, qui pensaient avoir été entendus à l’occasion du Congrès des maires. Je pense notamment aux communes rurales ou de montagne, qui ont pourtant des arguments à faire valoir et des spécificités que le législateur se doit de prendre en compte. Au lendemain de l’adoption de cette échéance du 1ᵉʳ janvier 2026, ces communes devront se résoudre à abandonner cette compétence et pourront légitimement considérer que vous avez abusé de leur confiance.