Assemblée nationale

S’agissant, ensuite, du renforcement de la confiance entre l’usager et l’administration fiscale, pouvez-vous nous dire où en sont les travaux préparatoires relatifs à la réforme du droit à l’erreur et quelles en seront ses modalités ? Dans la continuité de la poussée des droits des contribuables et des garanties en leur faveur, cette réforme ne doit toutefois pas être la dernière réponse au principal problème qui est celui de l’insécurité fiscale. Depuis plusieurs années, nous observons une crise de la norme fiscale du fait de son inflation, de son instabilité ou encore de sa complexité. Notre système fiscal est totalement illisible pour certains contribuables. Et si le rescrit et le droit à l’erreur marquent une avancée en la matière, peut-être devriez-vous aussi songer à rendre la norme fiscale plus satisfaisante ; autrement dit, à faire en sorte que le contribuable ne fasse pas l’erreur. S’agissant de la diminution des effectifs de la DGFIP, avec la suppression de presque 1 500 équivalents temps plein, le budget 2018 se situe là aussi dans le prolongement des budgets précédents.