Assemblée nationale

C’est cette approche que je défends de nouveau aujourd’hui car la question mérite d’être posée. Lorsque l’on égrène tous ces sujets dont vous reconnaissez, monsieur le ministre, je le sais, l’importance, on mesure les effets de l’inaction et de l’impuissance. Une réforme globale prenant en considération l’ensemble de ces questions me semble donc indispensable. L’amendement n° 175 est défendu. Avec le n° 177, je reviens sur une autre décision du Conseil constitutionnel, celle du 6 juillet 2018 qui a consacré le principe de fraternité, devenu un des principes fondamentaux du droit, et censuré ce que l’on a appelé à tort le « délit de solidarité » et que je considère, personnellement, comme un encouragement à l’activité des passeurs et à la traite des êtres humains. Cette jurisprudence a des conséquences très graves aujourd’hui, car elle empêche de contrôler ceux qui font franchir illégalement nos frontières à des personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national. Voilà encore une mesure qui, en fragilisant notre droit, a affaibli notre pays.