Assemblée nationale

Cet amendement vise à interdire que des mineurs inscrits au JAIT puissent être astreints à des obligations à titre de mesures de sûreté. Je rappelle que ces mesures, qui découlent de l’inscription à ce fichier, consistent en l’obligation de justifier de son domicile, de déclarer ses changements d’adresse et de prévenir de tout départ du territoire. Or qu’il y soit inscrit ou non, tout mineur mis en examen est soumis à ces mesures et, éventuellement, à une interdiction de quitter le territoire prononcée par le juge. Oui. Il est astreint à ces obligations du fait de sa mise en examen et non à cause de son inscription au JAIT. Je ne vois pas par ailleurs pourquoi une personne condamnée, fût-elle mineure, ne devrait pas être inscrite au JAIT, dont l’objectif est de prévenir la récidive. Il faut tenir compte de la dangerosité : je rappelle qu’il s’agit de terrorisme. L’avis est défavorable.