Assemblée nationale

Enfin, le Conseil d’État précise que quand un enfant accompagné pendant le temps scolaire recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement, il appartient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités et, le cas échéant, comment l’aidant peut intervenir auprès de l’enfant de façon à assurer, dans l’intérêt de ce dernier, la continuité de l’aide qui lui est apportée.