Assemblée nationale

Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d’un exécutif local qui ont démissionné ou se sont mis en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu’offrait la mutuelle de l’entreprise dans laquelle ils étaient salariés. On a déjà les années passées accompli des avancées à ce sujet concernant la sécurité sociale et la retraite ; il est proposé par cet amendement d’avancer sur les mutuelles. Peu d’élus seraient concernés, mais ce serait une belle expérimentation sur le sujet de la protection sociale de l’ensemble des élus. Il propose de sécuriser l’amendement en imposant que la zone de préemption concernée soit identifiée dans les documents d’urbanisme. Je ne connais pas d’exemple où une zone de préemption n’y est pas mentionnée. La procédure serait ainsi juridiquement garantie. Retiré au profit de mon premier sous-amendement, monsieur le président.