Assemblée nationale

Dans le cas des établissements scolaires visés par les dispositions de la loi Grenelle 2, vous indiquez qu’une minorité d’établissements ont transmis leur évaluation à l’INERIS, mais cela ne signifie pas qu’ils sont peu nombreux à respecter la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air. La plupart d’entre eux ont fait le choix de réaliser un plan d’action sur la base d’une autoévaluation de la qualité de l’air intérieur des locaux, dont la réglementation en vigueur n’impose pas de faire remonter les résultats. Après trois ans d’application de cette disposition, 63 483 données de mesure ont déjà été transmises par 3 609 établissements. La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public est l’une des actions qu’il convient de consolider dans le cadre du quatrième plan national santé-environnement.