Assemblée nationale

Troisièmement, durant la période transitoire allant du 1ᵉʳjanvier 2018 au 31 décembre 2019, la responsabilité des EPCI à fiscalité propre compétents ne pourra être engagée qu’au regard de l’organisation de la compétence. Il en va de même pour les EPCI gestionnaires d’ouvrage, dont la responsabilité ne pourra être engagée en raison de dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors que ce dernier a toujours été entretenu dans les règles de l’art. Quatrièmement, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation prévues par l’article L 211-7 du code de l’environnement, ainsi que l’assistance technique que les départements mettent à la disposition des EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences. Il est important de souligner que cette proposition de loi revêt un indéniable caractère facilitateur pour les élus locaux, qui sont d’ores et déjà confrontés aux impératifs des missions de la GEMAPI. Cette évolution législative est garante d’un avenir meilleur.