Assemblée nationale

Je reviens aux propos que j’ai tenus. La procédure d’injonction de payer est bonne et ce que vous proposez logique : il est normal, il relève d’une bonne administration de la justice de procéder ainsi… mais il faut prévoir une exception s’agissant des délais de paiement, parce que les difficultés qui sont parfois associées à de telles demandes ne peuvent être traitées, sans audience, par la juridiction spécialisée. Vous considérez qu’il est possible de statuer sur un plan d’échéances à partir de pièces écrites mais, comme l’ont remarqué certains collègues, les revenus d’un débiteur peuvent être erratiques. Prenons le cas d’une personne qui, suite à un licenciement, parvient à se reconstruire et à créer son propre emploi en devenant autoentrepreneur : la prévisibilité de ses revenus n’est plus exactement celle d’un salarié. Expliquer cela par courrier, lorsque l’on se trouve dans une situation difficile, que l’on est en train de reprendre pied, je peux vous dire pour avoir reçu de tels messages que…