Assemblée nationale

Or vous nous renvoyez systématiquement au PLF – et j’imagine que, lorsqu’il arrivera en discussion, on nous renverra au suivant. Ce qui importe, c’est de prendre des dispositions et de poser des principes dès à présent, quitte à les rectifier et à les aménager par voie réglementaire et pourquoi pas lors de l’examen du PLF. Rien n’empêche d’adopter les dispositions que nous proposons dès aujourd’hui puis d’en préciser certains aspects lors de l’examen du PLF. Or, depuis plusieurs jours, vous semblez suggérer un renvoi des mesures de la LOM – la loi d’orientation des mobilités – au prochain PLF, c’est-à-dire la démarche inverse.