Assemblée nationale

Comme l’article 2, cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Je voudrais cependant insister à nouveau sur le rapport de forces qui existe aujourd’hui en faveur des acheteurs que sont les enseignes de la grande distribution. La crainte est légitimement forte que les centrales d’achat regroupées de la grande distribution ne détournent à nouveau le système pour exercer sur les producteurs la même pression sur les prix. Or, comme à l’article précédent, les dispositions que vous nous proposez ici ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité de ce rapport de forces dont souffrent les producteurs. Dans le cadre des contrôles opérés par les agents en matière de manquements de l’acheteur, il faudra que le délai imparti pour se conformer à ces obligations soit très court. En cela, le « délai raisonnable » que vous prévoyez me semble beaucoup trop flou pour être contraignant et dissuader l’acheteur de se livrer à ces manquements. De même, il faudra par la même occasion tenir compte des conséquences économiques des manquements de l’acheteur sur le résultat du producteur et prévoir des sanctions proportionnelles.