Assemblée nationale

Jusqu’à présent, les employeurs pouvaient s’acquitter de leurs obligations à hauteur de 50 % maximum par le recours à des contrats de services ou de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté. Cette faculté a été abrogée par la réforme de l’OETH en vue d’avantager l’emploi direct en entreprise. L’employeur n’aura donc plus que deux options pour répondre à son obligation d’emploi : soit respecter le taux d’emploi des travailleurs handicapés, soit verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH. Cette nouvelle approche risque d’amoindrir les compensations financières dont bénéficient certains ESAT et par conséquent de mettre en danger l’emploi des personnes handicapées. La réforme risque donc, a fortiori, d’éloigner de l’insertion professionnelle les personnes en situation de handicap qui, pour la plupart, n’ont pas les capacités d’accéder au milieu ordinaire. Par ailleurs, la réglementation actuelle exclut les salariés des ESAT de nombreux avantages tel que le versement des primes ou encore le bénéfice de tous les autres droits classiques propres aux autres salariés.