Assemblée nationale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la ratification du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une étape importante dans la construction de l’Europe des droits et des libertés, au profit des citoyens européens. En France, ce protocole offrira au Conseil d’État, à la Cour de cassation et, dans une moindre mesure, au Conseil constitutionnel la possibilité de saisir par question préjudicielle la Cour européenne de Strasbourg sur l’application ou l’interprétation de la convention européenne dans le cadre d’une affaire contentieuse. Ce nouvel outil confortera la protection des droits de l’homme et évitera l’émergence de jurisprudences dissonantes ou dissidentes entre les cours françaises et la Cour de Strasbourg, qui garantissent toutes l’application des droits reconnus dans la convention européenne. Il limitera les risques de condamnation de la France a posteriori.