Assemblée nationale

D’ailleurs, si les deux parties en font la demande, le juge est tenu d’appliquer strictement ce barème. Est-ce le nouveau périmètre du licenciement économique, qui signerait la fin de la solidarité entre une société mère et ses filiales ? En voulant réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, vous faites primer les investissements étrangers sur les droits sociaux des salariés, alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à tenir compte de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant à un même secteur d’activité. Est-ce le compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P ? Vous voulez alléger les obligations de déclaration des expositions en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation.