Assemblée nationale

Monsieur Paris, vous avez contesté l’affirmation selon laquelle les élus ne disposent pas de moyens suffisants pour lutter contre les occupations illicites. Pourtant, vous approuvez l’amende forfaitaire délictuelle. Je vois là une contradiction. Je veux vous féliciter d’avoir conservé l’amende forfaitaire. Il s’agit d’un outil opérationnel attendu par les forces de l’ordre car il leur permettra d’apporter une réponse immédiate en cas d’installation illicite. Madame la ministre, j’ai fait partie avec Martial Saddier – je salue également M. de La Verpillière et je remercie Mme Auconie pour sa prise de position favorable à ce texte – des élus ayant participé à des réunions à votre ministère. Lors de votre visite à Saint-Julien-en-Genevois, forte du même constat que nous, vous vous étiez engagée à faire évoluer la loi. En revanche, vous avez préconisé l’usage de deux autres véhicules législatifs, à savoir le projet de loi ÉLAN et un texte relatif à la justice pénale.