Assemblée nationale

Une telle proposition, avant d’être débattue, devrait toutefois faire l’objet d’une étude d’impact. En deuxième lieu, la proposition de loi introduit l’obligation d’une gestion en régie de la fourniture d’eau et de l’assainissement. Actuellement, le droit à l’eau est mis en œuvre par les autorités locales, qui restent toujours responsables de ce service public, même lorsqu’elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient. En troisième lieu, et en tout état de cause, une loi constitutionnelle ne nous semble pas être l’outil juridique adapté pour énoncer des modalités d’application du droit à l’eau potable. Ce droit bénéficie déjà d’une protection constitutionnelle en tant que composante du droit à un logement décent, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Il est ensuite précisé par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui lui confèrent une effectivité certaine. Ainsi, cela a été rappelé, la loi Brottes interdit aujourd’hui aux prestataires de procéder à des coupures d’eau en cas de facture impayée, et une décision du Conseil constitutionnel, en date du 29 mai 2015, a validé ces dispositions. Nous devons désormais accorder la plus grande vigilance à l’application effective de ce droit à l’eau. Dans ce contexte, l’adoption d’une loi constitutionnelle ne nous semble pas utile. Le groupe Modem et apparentés ne votera donc pas ce texte.