Assemblée nationale

Avis défavorable. Je note l’intention du Gouvernement d’ajouter des agents de FranceAgriMer à la liste des agents chargés de constater les manquements. Aujourd’hui, seuls ceux de la DGCCRF en sont chargés et ils n’ont procédé à aucun contrôle sur les fondements des articles L. 631-24 et suivants. Par conséquent, laissons au Gouvernement la possibilité d’ajuster la liste des personnes chargées de cette responsabilité. Par ailleurs, inscrire une telle liste dans la loi l’obligerait par la suite à passer par un autre projet de loi pour la modifier. Il faut garder de la souplesse.