Assemblée nationale

Stable depuis 1987, la procédure applicable aux navires abandonnés a particulièrement évolué à partir de 2013 et est désormais encadrée par le code des transports. Les évolutions législatives et réglementaires ont permis de simplifier la procédure de mise en demeure et de déchéance de propriété. Néanmoins et malgré la création de la responsabilité élargie du producteur – P –, en janvier 2019, qui a constitué une première réponse à la question des navires abandonnés en cas de carence du propriétaire, une partie coûteuse des opérations relatives à ces navires n’est pas obligatoirement financée par la P, ce qui empêche celle-ci de constituer une solution réellement opérationnelle à cet enjeu majeur du point de vue de la protection de l’environnement. En décembre, j’ai proposé un amendement qui visait à faire en sorte que les frais financés par la P pour les navires de plaisance et de sport comprennent aussi les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. Il a malheureusement été rejeté.