Assemblée nationale

En mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment la possibilité de capter des images par drone dans le cadre des opérations de police administrative. Le présent article 8 réintroduit certaines de ces dispositions. Nous avons entendu l’argumentaire de M. le ministre sur le fait que le Gouvernement a tenu compte de l’avis du Conseil constitutionnel, mais il nous semble jouer au plus près des limites tracées par celui-ci, au risque de les déborder. En premier lieu, c’est le préfet qui délivre l’autorisation : autant dire que c’est le contrôleur contrôlé. Nous l’avons durement éprouvé, notamment à Paris, lors des manifestations dites des gilets jaunes pendant de très nombreuses semaines. C’est aujourd’hui la politique même de maintien de l’ordre qui pose problème dans le cadre des manifestations, qui, je me permets de le rappeler, sont un droit fondamental dans notre République.