Assemblée nationale

Il faut en effet établir une coordination entre cet organe social, distinct des organes sociaux déjà prévus par le présent code, et le comité spécialisé. Nous allons vous proposer une telle coordination, mais dans le sens inverse de ce que vous proposez. Nous pensons en effet qu’il est très important de conserver cette qualification d’organe social juridiquement distinct. Des amendements de votre rapporteure devraient satisfaire votre demande de sécurité juridique et d’absence de confusion avec les pouvoirs d’un conseil d’administration. Je vous proposerai en effet de préciser les compétences exclusives de cet organe social qui, étant défini explicitement comme distinct des autres, aura forcément une vocation différente. La mission étant définie par les statuts ainsi que la composition de cet organe social, ces précisions permettront d’éviter le risque d’une superposition avec les organes sociaux de l’entreprise. L’avis est donc défavorable.