Assemblée nationale

Or, celui-ci n’a toujours pas été pris par le Gouvernement depuis la publication de l’ordonnance. Le Sénat s’en est inquiété. Il a constaté que certaines dispositions manquantes, comme les délais de recours ou la compétence juridictionnelle de la Cour d’appel de Paris, figuraient déjà dans la loi pour ce qui concerne la procédure très voisine applicable en Nouvelle-Calédonie. Les sénateurs ont donc décidé, de même, d’inclure dans la loi, sans attendre le règlement, les dispositions applicables pour la Polynésie. Le Gouvernement en a pris acte, et nous n’avons apporté à l’article 2 que des modifications rédactionnelles. Le second ajout, un amendement devenu l’article 3, fait suite à une recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui surveille les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus et des politiques, comme nous le savons bien, mais aussi celles des membres et des agents les plus haut placés des autorités administratives indépendantes. La raison est évidente : quand on régule un secteur, on doit être transparent sur ses liens éventuels avec les acteurs de ce secteur.