Assemblée nationale

Il tend à modifier l’article L. 251 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « Lorsqu’une transaction est devenue définitive, après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l’objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. » Afin de rendre le recouvrement plus efficace et plus rapide, nous vous proposons d’inscrire explicitement, dans la loi, que le paiement complet par le contribuable fautif des sommes fixées dans la transaction fiscale éteint l’action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au dossier. Nous reprendrions ainsi une règle qui existe déjà en matière de fraude douanière. Cette disposition constituerait à la fois un outil supplémentaire pour l’administration et une garantie législative plus importante pour le contribuable. Elle garantirait à ce dernier l’extinction de toutes les poursuites en l’échange du paiement des impositions qui résultent de la transaction.