Assemblée nationale

Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Meyer Habib, qui, hélas, ne peut être parmi nous ce matin. Voilà six années consécutives qu’il prend la parole pour dénoncer cette injustice fiscale qui n’a que trop duré : les prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – versés en France sur les revenus du capital par les non-résidents. Ces prélèvements sont parfaitement injustes. Comment comprendre que l’on fasse peser le financement de la sécurité sociale sur des contribuables qui n’en bénéficient pas ? En février 2015, par l’arrêt De Ruyter, la Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé cette situation contraire au droit européen. Certes, l’an dernier, face au risque contentieux, vous avez fait un premier pas et exonéré enfin une partie des non-résidents, ceux qui résident en Suisse et dans l’Espace économique européen ; dont acte. Néanmoins, la LFSS 2019 n’a exonéré qu’une partie de nos compatriotes, laissant de côté tous les autres, soit au total près de 1 800 000 Français. Cela manque de cohérence.