Assemblée nationale

La France a également activement participé à l’adoption du traité sur le commerce des armes, dit TCA, ratifié dès 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le TCA poursuit deux objectifs interdépendants : améliorer les systèmes de contrôle des exportations d’armes classiques et lutter contre les trafics illégaux. En ce qui concerne le protocole proprement dit, son champ d’application et ses apports, je rappelle en tout premier lieu son objet : promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre les États parties afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le protocole vise les infractions qui y sont détaillées lorsqu’elles sont de nature transnationales et qu’un groupe criminel y est impliqué.