Assemblée nationale

Monsieur Door, votre amendement me semble satisfait. D’abord, comme le rappelle d’ailleurs l’exposé sommaire, l’article L. 1435-6 du code de la santé publique prévoit déjà les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes. Ensuite, l’article L. 1461-6 du même code dispose que le régime juridique de ces données qui alimentent le SNDS est soumis aux mêmes règles que la mise à disposition des données du système national de données de santé, notamment en termes de sécurité et de transparence, ainsi que pour ce qui est des finalités interdites. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.