Assemblée nationale

C’est un amendement d’appel. L’article 49 est important dans la mesure où il comporte une obligation de résultat. Dans sa rédaction initiale, son alinéa 27 ne mettait-il pas en avant « l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols » ? Je m’interroge sur trois sujets et je voudrais que le Gouvernement me réponde. D’abord, comme l’orateur précédent, je reste dubitatif quant à l’application d’un schéma régional, éloigné du terrain. Par qui sera-t-il établi, avec quels moyens, avec quel contrôle ? Puisqu’il sera contraignant, les élus seront sans doute souvent amenés à aller en contentieux, comme lorsqu’il s’agira de délivrer un permis de construire à une entreprise qui fournira un emploi à cinq cents salariés – 10 000 mètres carrés sur lesquels on ne pourra pas élever d’étage. J’imagine qu’il y aura des dérogations ; comment seront-elles octroyées ? Ensuite, madame la ministre déléguée, j’ai comme vous une ambition importante en matière de nombre de logements construits : 250 000 en deux ans, c’est le souhait de beaucoup de députés.