Assemblée nationale

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L’article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manœuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n’ai pas retenu cette solution parce que le droit français est fondamentalement protecteur, et parce qu’après avoir interrogé le Gouvernement, j’en ai reçu des réponses plus que satisfaisantes, qui figurent dans le rapport de la commission. Nous aurons toujours la possibilité de contrôler l’action du Gouvernement, ce qui est notre mission de parlementaires. En attendant de laisser le secrétaire d’État s’exprimer, j’émets un avis défavorable à cet amendement.