Assemblée nationale

Les deux premiers ne sont pas de votre fait, madame la rapporteure, mais ils sont particulièrement bloquants. Une réforme significative des DMTG – droits de mutation à titre gratuit – telle que vous la proposez ici ne peut s’entendre en dehors d’une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine. Le changement de paradigme que vous appelez de vos vœux doit s’intégrer dans une réforme plus large ; or l’absence de données précises fournies par l’administration fiscale ne permet pas, en l’état, de mener sereinement une réforme d’ampleur sur les DMTG. Sur le fond, nous constatons plusieurs points de désaccord avec la réforme que vous présentez. Vous proposez notamment de passer à un barème unique, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Si nous comprenons la philosophie de cette proposition, nous ne la partageons pas.