Assemblée nationale

Toutefois, il m’apparaît essentiel de veiller à ce que le cadre juridique social déployé s’inscrive bien dans une logique de protection et de mieux-disant. Quant à la mission Crédits nonrépartis , comme en 2021, rien n’est à signaler pour la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. En revanche, la dotation de provision relative aux rémunérations publiques augmente significativement en 2022 pour atteindre 323,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2022. Les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial 2021, qui concourent à l’augmentation du pouvoir d’achat des bas salaires, y sont intégrées. La commission des finances a examiné et adopté les crédits de la mission Transformation et fonction publiques ainsi que ceux de la mission Crédits non répartis . Je donnerai donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.