Assemblée nationale

En 2017, la censure par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, que j’avais défendue dans cette assemblée, avait épargné l’article visant à séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés anonymes. Monsieur le rapporteur, lorsque vous êtes venu présenter votre pré-projet, muni de dossiers dont certains portaient le sigle du CRIDON – centre de recherches, d’information et de documentation notariales –, j’ai été très étonné que vous nous ayez fait notamment fait part de votre intention de supprimer cette avancée, la seule qui avait survécu à la censure de 2017. Cela a éveillé notre attention : nous avons pensé que cette mesure de transparence devait être très importante puisque certains, peut-être ultralibéraux, souhaitaient la supprimer. Nous avons donc renforcé le dispositif en vigueur en proposant une nouvelle rédaction de l’article. Ce dispositif couvrirait ainsi non seulement la propriété mais aussi l’exploitation agricole. On ne pourra plus mélanger des choux et des carottes.