Assemblée nationale

Mon amendement ne concerne pas précisément les donneurs d’ordre. Il faudrait donc, au minimum, élargir le champ de la mission pour y intégrer la question que j’ai soulevée. Cela fait dix ans que je travaille dessus et je n’ai pas encore trouvé le bon moyen de sécuriser juridiquement les nouvelles formes de sous-traitance. En 1950, ces formes de sous-traitance n’existaient pas, parce que les entreprises internalisaient ces fonctions. Mais, avec la spécialisation des métiers qui s’est opérée au fil du temps, l’organisation économique a évolué, comme vous l’avez vous-même noté. Il convient de mener un travail approfondi sur cette question afin de trouver, au cours de cette législature, le moyen de faire bouger la Chancellerie. Il faut condamner les chefs d’entreprise qui méritent de l’être, mais ceux qui sont de bonne foi et qui procèdent simplement à la spécialisation de certaines fonctions ne doivent pas vivre, pendant quatre ans, avec l’épée de Damoclès d’une condamnation au-dessus de leur tête.