Assemblée nationale

L’amendement n° 34 propose d’exclure du dispositif les communes signataires d’une convention dans le cadre du NPNRU – le nouveau programme national de renouvellement urbain –, car on ne peut à la fois inciter ces communes à financer des équipements, donc à s’endetter, et leur reprocher ensuite de s’être endettées, l’autorisation de financement au titre du NPNRU ayant déjà eu lieu de surcroît après contrôle de la part des services du ministère des finances et de la Caisse des dépôts. Si cet amendement n’était pas retenu, j’ai déposé un amendement qui, lui, exclut expressément du dispositif les emprunts souscrits dans le cadre du financement d’un projet NPNRU.