Assemblée nationale

Ces initiatives sont louables, mais ne peuvent à elles seules nous prémunir des risques d’invalidation par la Cour de justice européenne ou par le Conseil constitutionnel. Le rapport de l’inspection générale des finances publié ce lundi rappelle ainsi que la contribution additionnelle de 3 % avait été créée en 2012 dans un contexte juridique qui ne permettait pas d’anticiper la décision de la Cour de justice européenne de 2017 et que, si le risque de contrariété au droit de l’Union européenne est apparu sérieux dès 2015, une mise en conformité était techniquement délicate. Il me paraît absolument nécessaire que le Parlement soit mieux informé des risques de contentieux occasionnés par des dispositifs fiscaux actuellement en vigueur ainsi que de leur coût potentiel sur les finances publiques. L’article 104 de la loi de finances pour 2014, issu d’un amendement d’Eva Sas, prévoyait d’ailleurs un mécanisme d’information automatique du Parlement, tous les six mois, sur les lettres de mise en recouvrement et les avis motivés de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de recours en manquement.