Assemblée nationale

La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’article 16 qui porte sur le pacte Dutreil et vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Ce pacte est une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. En tant que rapporteur pour avis de cette commission, je puis vous assurer que tous les acteurs que j’ai rencontrés sont unanimes : ils considèrent le pacte Dutreil comme un outil indispensable à la transmission de nos entreprises mais pensent qu’il reste trop complexe. Ainsi, la rigidité des conditions imposées peut parfois freiner son efficacité. Le pacte requiert en effet de nombreux experts pour être appliqué, ce qui peut représenter un coût rédhibitoire pour les entreprises et peut expliquer qu’il ne soit pas toujours utilisé par les PME et les ETI. Pourtant, son intérêt est indéniable et la transmission d’entreprise constitue un enjeu important en matière d’aménagement et d’équilibre des territoires. Le pacte bénéficie en grande partie aux entreprises de taille intermédiaire et aux entreprises familiales. Cette transmission familiale est à la fois utile et efficace pour l’économie. La commission des affaires économiques n’a pas adopté d’amendement sur cet article – salué par un grand nombre de commissaires.