Assemblée nationale

Notre pays est ainsi fait : nous disposons d’installations militaires, parfois riches de leur histoire, situées sur des sites qui les accueillent depuis très longtemps ; nos services de renseignement ont une histoire, des procédures opérationnelles s’y transmettent de génération en génération sans jamais être divulguées. Tout cela est le fruit de notre histoire. Nous ne parviendrons donc pas à nous entendre sur un délai. Seuls les documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation peuvent faire l’objet d’une exception au droit de communication, et non les documents relatifs à une procédure opérationnelle ou à une installation militaire. En outre, le juge est capable de trancher un éventuel contentieux. La jurisprudence montre qu’il contrôle la proportionnalité entre le refus de communication et la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le contentieux revêt ainsi un caractère préventif. Les instructions qui seront données par les différents ministères prendront tous ces éléments en considération.