Assemblée nationale

Si certains ont autorisé l’établissement automatique d’une double filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger, d’autres l’ont refusé systématiquement, avec pour conséquence une disparité de situation entre enfants sur le territoire français, qui n’est pas acceptable. C’est pour mettre fin à cette inégalité que le Gouvernement et le groupe La République en marche soutiennent l’article 4 bis. La CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – nous impose de respecter et de garantir les droits de l’enfant, ce qui implique de leur donner la possibilité d’obtenir des informations sur le deuxième lien de filiation. Elle laisse toutefois une marge d’appréciation aux États, pour déterminer si la filiation pour le deuxième parent doit être établie par l’engendrement ou par l’adoption. Depuis 2019, la CEDH condamne les États non pas en raison du choix de la filiation pour la deuxième branche, mais si cette filiation n’est pas établie.