Assemblée nationale

Elles s’appuient sur de faux fondements scientifiques pour faire croire à leur efficacité et s’apparentent parfois à un exercice illégal de la médecine. Enfin, certaines d’entre elles sont constitutives de véritables violences physiques et psychologiques pouvant aller jusqu’à la torture. Sur le plan du droit, les actes de torture, les violences et les viols sont déjà qualifiés d’infractions et pénalisés, mais il est nécessaire de pénaliser spécifiquement les pratiques visant à modifier et à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Comme l’a démontré la mission d’information conduite par nos collègues, la création d’un délit spécifique permettrait d’adresser un signe clair aux auteurs de ces pratiques et à leurs victimes. Le groupe UDI et indépendants partage bien entendu les objectifs du texte, mais il souhaite soulever plusieurs questions quant à la rédaction de la nouvelle infraction créée par la proposition de loi. Étant donné la méconnaissance actuelle sur ces pratiques et la difficulté de les appréhender, il est probable que la caractérisation des faits sera difficile en pratique.