Assemblée nationale

Le chapitre Iᵉʳ, que j’ai l’honneur de rapporter, est consacré au service public : dois-je préciser combien il m’est cher, à moi qui lui ai consacré quarante ans de ma vie professionnelle ? L’article 1ᵉʳ du projet de loi consacre l’extension législative de l’application des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité aux délégataires de service public. Même s’il s’agit d’une simple transposition de la jurisprudence, il est heureux que ces règles figurent désormais dans la loi. L’article renforce d’ailleurs l’effectivité de ces principes, en garantissant aux personnes publiques des voies de droit leur permettant de s’assurer de leur respect : chacun sait qu’une obligation dont le non-respect n’est pas sanctionné n’a que peu de portée. À titre personnel, j’ai pourtant un regret : qu’en raison de la position du Conseil d’État, tous ceux qui participent et concourent à l’exécution du service public sans avoir la qualité d’agent public ne soient pas soumis à ces principes.