Assemblée nationale

Nous proposons, par cet amendement, de renforcer la formation initiale et continue des magistrats et magistrates concernant le traitement des dossiers relatifs aux contenus illicites sur internet qui relèvent de l’incitation à la haine, ainsi que les procédures judiciaires et les moyens employés pour sanctionner et prévenir ces faits. Alors que le phénomène est recrudescent, les dispositions légales déjà existantes semblent peu mises en œuvre s’agissant spécifiquement de ces contenus. Or, comme nous l’avons dit à maintes reprises, internet n’est pas un espace extérieur à la société, sans foi ni loi : la loi doit pouvoir s’y appliquer. Encore faut-il, toutefois, que celles et ceux qui en ont la charge puissent le faire, ce qui suppose qu’ils perçoivent suffisamment bien les méandres et les complexités de ce droit. Si 76 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, il est encore plus difficile de faire valoir le cyberharcèlement et la cyberviolence, notamment parce que l’arsenal juridique pour lutter contre ces faits relève à la fois du code pénal et de la loi sur la liberté de la presse de 1881. Il a été proposé dans divers rapports, notamment ceux de la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme – à propos de la lutte contre le racisme, que les magistrats et magistrates, ainsi que l’ensemble des professionnels de la justice, soient beaucoup mieux formés qu’ils ne le sont actuellement pour comprendre les problèmes de discrimination et accompagner comme il se doit les victimes.