Assemblée nationale

Cet amendement a été accepté par la commission. Je me range à cet avis favorable. Il me semble qu’un équilibre a été trouvé sur cette question. L’anonymisation doit être encadrée, pour que notre législation reste conforme à l’État de droit. De plus, au regard du principe du contradictoire et de l’expression des droits de la défense, il est tout de même difficile de prévoir qu’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne puisse en aucune façon être identifié par son nom. Je rappelle que certaines circonstances d’une particulière gravité le permettent déjà – les délits et les crimes punis d’au moins trois ans de prison. Même si on peut en comprendre le motif, étendre cette mesure aux mains courantes serait excessif. À défaut de retrait, j’émettrais un avis défavorable sur les deux amendements.