Assemblée nationale

Cet article, comme l’ensemble du projet de loi, reconnaît fort heureusement le pouvoir discrétionnaire des officiers de l’OFPRA pour apprécier la pertinence et la crédibilité des déclarations du demandeur. Fort heureusement encore, ces agents auront toute latitude pour mesurer, au regard de la loi française, la gravité de l’infraction sanctionnée dans un autre État. L’instruction des demandes d’asile bénéficiera ainsi de toutes les garanties nécessaires de sérénité et d’impartialité. Nous souhaitons mettre en garde ceux qui souhaiteraient voir étendu le champ de cet article aux personnes qui font l’objet d’une surveillance ou d’une fiche S, ou encore qui sont inscrits dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Ce serait oublier qu’il s’agit là d’outils de contrôle et de prévention, et non de sanction et de répression. Il ne faut pas confondre maîtrise de l’asile et instrument d’expulsion détourné.