Assemblée nationale

Monsieur Roussel, vous proposez de transmettre au pénal tous les dossiers à partir de 100 000 euros de droits éludés, sans aucune référence aux pénalités. Mais comme je vous l’ai dit, ce sont les pénalités qui caractérisent l’intention de frauder l’impôt. En transmettant tous ces dossiers, je crains qu’on ne fasse augmenter le nombre de classements sans suite, par défaut d’intentionnalité. Ces dossiers relèvent d’erreurs, de problèmes de chiffrage – par exemple, le mauvais traitement juridique d’une provision. Quand l’administration, pourtant friande de sanctions, ne les applique pas, c’est qu’elle ne le peut pas, car elle ne peut pas démontrer l’intentionnalité de la fraude. Or c’est bien ce qui constitue le caractère pénal d’un dossier. C’est pourquoi je pense que vous faites fausse route. Vous n’êtes pas d’accord parce que vous considérez que 100 000 euros, c’est moralement grave. Je le conçois, mais lorsque les chiffres d’affaires sont très élevés, même 0,0001 % d’erreur représente des sommes impressionnantes.