Assemblée nationale

La présente convention, élaborée conformément aux règles de droit international public en matière de droit des traités et de création d’organisations internationales, ne présente aucune incompatibilité ni contradiction avec les engagements internationaux de la France. Sur le fond, il faut noter que la convention ne modifie pas l’ordonnancement du droit international maritime. En effet, comme aujourd’hui, les documents issus des travaux de la future organisation auront vocation à demeurer non contraignants, conformément à l’article 4 de la présente convention. Cette convention est également compatible avec le droit de l’Union européenne. La signalisation maritime – les phares et balises – relève en effet de la compétence exclusive des États membres, qui sont souverains sur leurs eaux territoriales et disposent de l’exclusivité de juridiction sur leur ZEE, le droit étant issu des conventions internationales et universelles de l’Organisation maritime internationale applicables en droit de la mer – en particulier, la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 – ou en matière de sécurité et de sûreté maritime.