Assemblée nationale

Notre texte propose ainsi d’assouplir la loi NOTRe et répond aux attentes des élus locaux en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s’agit de prendre en compte les spécificités territoriales, en particulier celles des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire des contraintes, en raison de la démographie ou de la topographie. C’est pourquoi les municipalités qui le souhaitent auront la possibilité de s’opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage avant le 1ᵉʳ juillet 2019. Cette procédure permettra aux communes d’anticiper et de préparer le transfert des compétences, qui interviendra obligatoirement en 2026. Chacun pourra se préparer de façon sereine. Il est important de rappeler dans quel esprit et selon quelle méthode cette proposition de loi de compromis a été élaborée. En novembre 2017, madame la ministre, vous avez créé un groupe de travail transpartisan composé de sénateurs et de députés.