Assemblée nationale

L’objectif est d’accélérer l’application des sanctions. Les Français savent que la justice peut être très énergique et très rapide lorsqu’une affaire est très médiatisée, mais qu’elle est parfois peu encline à déclencher des procédures. Or nous savons tous que certaines entreprises, que certains industriels de notre pays tiquent à l’idée de publier leurs comptes. L’objet de cet amendement est de permettre au ministre de l’économie ou au ministre de l’agriculture, auxquels est rattaché l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de saisir le président du tribunal de commerce.