Assemblée nationale

La commission suggère le retrait de l’amendement. L’idée, pour un entrepreneur, n’est pas du tout de cumuler les deux dispositifs – certificat d’utilité et brevet – mais bien d’en choisir un selon la nécessité exigée par l’invention concernée. Si un chercheur entame une procédure de demande de certificat d’utilité et prend conscience que son invention nécessite plutôt la protection d’un brevet, il a toujours la possibilité de faire évoluer sa demande. Par ailleurs, si votre invention nécessite une protection rapide, dans le cas où vous pourriez être amené à la divulguer, sachant que le processus d’obtention d’un brevet est plus long que celui d’obtention d’un certificat d’utilité, il existe une procédure permettant de déposer uniquement la description de l’invention et offrant un délai de deux mois pour régulariser la demande de brevet et déposer les revendications.