Assemblée nationale

L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut décider, dont le rappel à la loi et les stages de toute nature, notamment ceux traitant des violences au sein du couple et sexistes. Le procureur peut déjà décider de prononcer plusieurs de ces mesures s’il le juge opportun. L’amendement propose de coupler impérativement le rappel à la loi à un stage dès lors que l’infraction suspectée est liée à des violences conjugales. Je n’y suis vraiment pas hostile, mais je préfère que, en la matière, on préserve la liberté du magistrat. Or je crains, si nous votons cet amendement, qu’il ne devienne la norme pour toutes les infractions qui peuvent donner lieu à un stage, que ce soit en matière routière, sanitaire ou que sais-je, neutralisant en pratique le rappel à la loi, qui s’effacera derrière le stage. Cela ne me semble donc pas une bonne option. Il faut garder ouvert l’éventail dont le parquet dispose face à des faits qui ne sont pas toujours susceptibles d’être caractérisés et à l’encontre desquels le rappel à la loi peut tout aussi bien relever d’une démarche de précaution. Demande de retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.