Assemblée nationale

La commission des lois de notre assemblée a opté pour une réécriture, se voulant un compromis, de l’article 23 de la proposition de loi, mais nous considérons que cette nouvelle rédaction ne permettra pas de protéger efficacement le droit des actionnaires minoritaires. C’est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article afin de maintenir le droit d’opposition permettant à 5 % des actionnaires de s’opposer à la tenue d’une assemblée générale dématérialisée. Dernier point, et selon nous le plus important car si la disposition en cause semble de prime abord essentiellement technique, sa suppression pourrait avoir des conséquences économiques plus importantes qu’il n’y paraît : il s’agit de l’article 5 qui supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Le groupe et apparentés craint que cette suppression n’engendre une spéculation sur les fonds de commerce, lesquels pourraient alors faire l’objet de rachat de grande ampleur pour être directement mis en location-gérance.