Assemblée nationale

Ma question concerne la volonté du Conseil fédéral de renégocier l’accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers de différents cantons. Des cantons suisses tels que le Valais ont demandé l’imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français. Cet accord de 1983 maintient l’imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée ; elle s’élève à 4,5 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. Comme le nombre de travailleurs frontaliers a fortement augmenté au cours des quinze dernières années, cette manne financière suscite bien des convoitises. Dans quel état d’esprit se trouve le Gouvernement face à cette demande de renégociation qui devrait, à mon avis, se faire dans le sens de la baisse de ces 4,5 % qui sont rétrocédés à la Suisse ? Rappelons que les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève payent leurs impôts en Suisse, mais, en contrepartie, le canton de Genève ne rétrocède à la France que 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers. Monsieur le ministre, ce taux de 3,5 % pourrait-il servir de référence pour une éventuelle renégociation, si renégociation il doit y avoir ?