Assemblée nationale

Le dispositif actuel est donc plus simple, pour les organismes comme pour l’administration. Enfin, le dispositif actuel, en tant qu’il admet une présomption d’intérêt général des associations, est garant de la liberté associative à agir. La mise en place d’une procédure telle qu’indiquée à l’article 5 viendrait imposer à toutes les associations existantes ou à venir de faire une demande auprès de l’administration pour obtenir une reconnaissance d’intérêt général. Cela viendrait ainsi créer une charge supplémentaire pour les associations au regard des procédures préalables auxquelles elles doivent se soumettre pour lancer des appels à la générosité du public et ainsi diversifier leurs ressources financières. Avis défavorable.