Assemblée nationale

Nous abordons, avec l’article 29, le dispositif entreprises solidaires d’utilité sociale, dit ESUS. Cet article fait écho aux précédents, ouvrant plus largement certains dispositifs d’épargne aux fonds solidaires. L’agrément ESUS permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui le demandent et y sont éligibles, de bénéficier de dispositions matérielles ou financières particulières, pour autant qu’elles répondent à des critères clairement définis par la loi. Malgré les avantages de l’agrément ESUS, trop peu d’entreprises le réclament et en bénéficient. Or, mieux s’approprier l’agrément ESUS est un enjeu pour les entreprises de l’ESS. Par cet article, la majorité encourage les entreprises de l’ESS à changer d’échelle, à rechercher un fort retentissement social. Nous souhaitons, à cette fin, stimuler leur développement et favoriser leurs financements. Nous voulons, en même temps, mieux encadrer et protéger leurs champs d’activité pour ne pas dévoyer leur objectif.