Assemblée nationale

Imaginons un enfant né de parents français à l’étranger, à qui l’on explique, lorsqu’il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu’il perd donc les droits qui en découlent : c’est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l’étranger. Cette privation des droits fondamentaux de l’enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Or le sort de ces enfants ne doit évidemment pas être affecté par le fait que l’on réprouve la GPA. Le candidat Emmanuel Macron s’était engagé, en 2017, « à reconnaître l’existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l’étranger, car ces enfants ne peuvent pas en être les victimes ». Dans cette attente, les magistrats ont pu établir au cas par cas des transcriptions d’état civil qui ont protégé les enfants, sans disparités territoriales en la matière, puisque les transcriptions sont ordonnées par le tribunal de grande instance de Nantes.