Assemblée nationale

Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, je souhaite appeler votre attention sur les avis de contravention pour non-désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux et au sujet desquels j’ai été sollicitée par de nombreux administrés de ma circonscription. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, aux termes de l’article L. 121-6 du code de la route, lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l’infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non-désignation de conducteur, amende qui peut atteindre alors 450 euros. Cette dernière disposition touche aujourd’hui de nombreux artisans, auto-entrepreneurs ou chefs d’entreprise qui travaillent seuls et qui, en toute bonne foi, s’acquittent spontanément de l’amende sans penser à s’auto-dénoncer.