Assemblée nationale

Cet amendement a pour objet de remédier à l’asymétrie actuelle entre les porteurs de projets, selon qu’ils peuvent se raccorder aux réseaux de transport ou de distribution. En effet, la réfaction tarifaire, qui permet aux producteurs de biogaz de bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts de raccordement par le tarif pouvant aller jusqu’à 40 %, ne concerne que le cas du raccordement aux réseaux de distribution. Il est proposé d’élargir cette mesure aux réseaux de transport. Je rappelle que cette prise en charge est actuellement réservée aux producteurs de biogaz raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel desservant plus de 100 000 consommateurs, par application des dispositions de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.