Assemblée nationale

La présente proposition de loi se fixe l’objectif honorable – entre autres – de permettre une délivrance plus rapide des ordonnances de protection. Le décret du 27 mai 2020 a suscité, à cet égard, de vives interrogations. Alors que la loi défendue par notre collègue Aurélien Pradié imposait au juge aux affaires familiales un délai de six jours pour statuer sur une demande d’ordonnance de protection, le décret a ajouté deux nouvelles règles. D’abord, les femmes victimes de violences ne disposent que de vingt-quatre heures pour informer leur conjoint violent de l’ouverture d’une procédure à leur encontre, au risque de voir cette procédure annulée si le délai est dépassé. Ensuite, la procédure doit être réalisée par un huissier aux frais de la victime. Les modifications annoncées par l’ancienne garde des sceaux, notamment l’allongement du délai de vingt-quatre à quarante-huit heures, restent largement insuffisantes. J’en appelle à la vigilance collective. En l’état, il me semble que ce décret met en péril les ordonnances de protection ; plutôt que de renforcer les mesures de protection, il les affaiblit.