Assemblée nationale

La version initiale de l’article, dans la proposition de loi sénatoriale de Mme Françoise Gatel, consistait à porter l’effectif du conseil au triple du nombre de communes historiques. Cela se comprend pour pouvoir théoriquement constituer un conseil communal à trois dans chaque commune déléguée. L’amendement de la rapporteure du Sénat, Mme Agnès Canayer, a bousculé ce raisonnement, en nous faisant passer du triple des communes au tiers de l’effectif de 2014. Pourquoi pas ? Prenons toutefois conscience de deux choses. Pour certaines communes nouvelles, comme celle de Livarot-Pays-d’Auge que j’ai fondée, cela porterait l’effectif à 79 membres. C’est trop ! Je salue l’adoption de l’amendement que j’avais proposé pour limiter l’effectif à 69 membres, mais cela reste problématique. Par ailleurs, nous sommes à sept mois du dépôt des listes pour les élections. Nous laissons ces communes et leurs élus ou candidats dans une instabilité juridique qui n’est pas satisfaisante. Je souhaite donc que ce sujet soit tranché au plus vite.