Assemblée nationale

En particulier, la Cour des comptes, juridiction indépendante dont la mission est d’assister le Gouvernement et le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, tient une part importante dans nos propositions de révision constitutionnelle et, plus largement, de renforcement des moyens d’évaluation du Parlement. À droit constant, le législateur dispose déjà de moyens d’évaluation et de contrôle ; il doit s’en saisir. C’est le sens de l’amendement n° 946 que je défendrai après l’article 43, qui permettra une évaluation financière et comptable in itinere des articles de cette loi. L’évaluation par le Parlement ne doit pas se résumer à une collecte de données ; elle doit analyser la trajectoire suivie au regard des objectifs fixés par la loi, ainsi que les résultats. Enfin, si le législateur doit pouvoir mesurer à tout instant les évolutions des lois qu’il adopte, il doit également être averti de blocages ou d’échecs, afin de pouvoir réagir soit en légiférant, soit en exerçant ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement.