Assemblée nationale

La rédaction de cet amendement diffère légèrement de celles des précédents amendements. Il y a quelques jours, l’Union européenne est parvenue à un accord avec le Japon sur ce sujet. Des accords vont se développer entre l’Union européenne et des pays tiers, qui conduiront à des variations dans les définitions, dans l’accès aux données et la protection de celles-ci. Nous sommes donc nombreux à demander, comme l’attestent les amendements déposés, que ce sujet soit constitutionnalisé et que la protection des données soit inscrite dans la Constitution et régie par la loi. La rédaction que nous proposons va au-delà de celle de M. le rapporteur général, puisque l’amendement évoque, outre la protection des données, la neutralité des réseaux ainsi que l’accès aux données personnelles et leur gestion. Cette rédaction large est le fruit des travaux que nous menons depuis plusieurs mois sur le sujet.