Assemblée nationale

Concernant l’article 1ᵉʳ, le législateur peut créer un nouvel établissement public mais, si celui-ci ne se rattache pas à une catégorie préexistante, comme cela semble le cas, il doit en fixer les règles constitutives, c’est-à-dire les missions, la catégorie de collectivité de rattachement, les catégories de ressources, les organes dirigeants et leur structure. Or la proposition de loi ne fixe aucune de ces règles, ce qui fait peser sur elle un risque d’inconstitutionnalité. Concernant l’article 2, quand bien même on déciderait de rattacher l’agence à une catégorie préexistante, à savoir l’ANRU, de sorte qu’il serait possible, pour le législateur, de se référer au décret en Conseil d’État,… …ce dernier devrait respecter les règles constitutives de la catégorie de rattachement, autrement dit les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 1ᵉʳ août 2003 qui déterminent la structure des organes dirigeants de l’ANRU et les catégories de recettes dont elle peut bénéficier. Toute dérogation à ces règles doit en revanche être prévue par la loi, donc anticipée dès le stade de la proposition de loi.