Assemblée nationale

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, il est demandé à notre assemblée d’examiner un projet de loi comportant six articles et qui, pour faire simple, ratifie une ordonnance qui, elle-même, transpose une directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, directive dite DSP2. En ce qui concerne le calendrier, les délais ont été respectés. L’article 115 de la DSP2 dispose que les États membres doivent adopter et publier avant le 13 janvier 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.