Assemblée nationale

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je rappelle que l’augmentation du taux du CIIC proposée par les amendements n’est pas conforme à la réglementation européenne. Au-delà de ce premier élément, je voudrais souligner deux points. Premièrement, le fait de limiter le bénéfice du CIIC aux investissements financés sans aide publique pour au moins 40 % de leur montant, au lieu de 25 %, restreint le champ des investissements éligibles au lieu de l’élargir ; la rédaction ne correspond sans doute pas à l’intention des auteurs. Deuxièmement, l’article 46 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, votée il y a plus d’un an, a déjà prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023, et cette prorogation est conforme à la date d’échéance de son encadrement européen. J’entends ce que dit M. Pupponi quant aux travaux qui doivent être achevés en 2023, mais la prorogation est calée sur la fin de la durée d’encadrement par le droit communautaire et il nous paraît difficile d’aller au-delà de cette borne. C’est pour l’ensemble de ces raisons, ainsi que pour celles développées par M. le rapporteur général, que l’avis du Gouvernement est défavorable à ces six amendements.