Assemblée nationale

Comme le précise le projet de règlement européen, les États membres peuvent prendre, dans le périmètre des 12 milles nautiques placés sous leur souveraineté « des mesures non discriminantes pour restreindre ou interdire l’utilisation du courant électrique impulsionnel ». Interdire purement et simplement la pêche électrique en France en adoptant aujourd’hui cette proposition de loi permettrait ainsi une plus grande efficacité, car l’interdiction serait alors effective dès l’entrée en vigueur du règlement européen si la loi est adoptée avant, ou dès la promulgation de la loi si le règlement entre en vigueur au préalable. Le caractère triplement néfaste de la pêche électrique pour l’environnement, les pêcheurs français et les consommateurs fait l’objet d’un réel consensus chez nos concitoyens. Gageons qu’il en sera de même au sein de notre hémicycle.