Assemblée nationale

En matière de soutien aux entreprises artisanales et aux PME, il a été décidé une prorogation du taux de 25 % de l’IR-PME qui permet de soutenir le développement des PME. Un autre amendement du groupe va permettre l’élaboration d’un rapport sur l’inégalité entre le commerce en ligne et le commerce physique devant la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. L’adoption d’un amendement de Sarah El Haïry va permettre d’exonérer de TVA les soins dispensés par les pharmaciens, les mettant ainsi sur un pied d’égalité avec les autres praticiens de santé. Celle d’un amendement de Jean-Paul Mattei étend l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des dépenses d’entretien des réseaux des collectivités. C’est l’une des mesures de compensation à la suppression de la niche GNR. Enfin, l’adoption d’un amendement de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon va permettre de renforcer le financement de la trufficulture, un secteur d’activité stratégique pour notre pays. J’en viens au renforcement ou soutien à l’économie non marchande et non lucrative.