Assemblée nationale

Toutefois, si une telle compensation à la diminution d’une ressource publique est admise, il n’en va pas de même pour la création d’une charge : le Conseil constitutionnel considère qu’aux termes de l’article 40 de la Constitution, l’aggravation d’une charge, fût-elle compensée par la diminution d’une autre charge ou par une augmentation des ressources publiques, fait obstacle à toute initiative. La recevabilité financière de la proposition de loi paraît dès lors douteuse. Si notre groupe reconnaît l’intérêt de créer cette agence nationale, nous ne partageons pas la manière de le faire ici. Il est important de rappeler que le Gouvernement œuvre depuis cet été pour présenter un projet abouti, un outil facilitant l’action de nos collectivités locales. Le Gouvernement cherche à présenter un projet concret et achevé, notamment en associant les élus locaux et la Caisse des dépôts et consignations pour mobiliser les moyens financiers nécessaires à la réussite et l’efficacité de cette future agence. Nous nous fonderons sur des éléments factuels et argumentés pour appréhender le sujet de façon pragmatique.