Assemblée nationale

En 2009, le Conseil d’État a considéré au contraire que la fiscalité française devait s’appliquer dans l’ensemble de l’aéroport, ce qui a eu un effet bloquant sur le développement de ses activités. Il était donc temps de parvenir à un compromis permettant de rétablir l’équilibre entre la satisfaction des intérêts français et celle des intérêts suisses. L’accord que nous sommes invités à ratifier par ce projet de loi est le fruit de ce compromis. Il vise à généraliser l’application de l’impôt français sur les sociétés à l’ensemble de l’aéroport tout en ménageant le secteur douanier suisse en l’exonérant de quelques autres impôts français. Ce compromis pragmatique nous paraît globalement satisfaisant. Les entreprises de la plate-forme aéroportuaire demandaient d’ailleurs cette clarification et l’attendaient pour planifier leurs activités et investir.