Assemblée nationale

Je comprends les préoccupations des signataires de l’amendement : il est nécessaire de contrôler efficacement les politiques publiques menées dans les collectivités et territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le développement économique et social. Reste que la CNEPEOM n’a pas su tenir ses promesses au cours de ces dix dernières années : elle ne s’est réunie qu’à trois reprises en 2018, en raison des contraintes pratiques qui ont empêché ses membres de se retrouver pour mener à bien des travaux qui ne correspondaient d’ailleurs pas vraiment aux thèmes prévus par la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer. De plus ont été créées, dans chacune des deux chambres, une délégation aux outre-mer dont le champ d’intervention, les compétences et les missions permettent d’assurer un contrôle efficace et transversal des politiques publiques en outre-mer. Je rappelle qu’en commission spéciale, où nous avons vraiment débattu de la question, nous avons adopté un amendement de Gabriel Serville renforçant les missions d’évaluation des politiques de l’État dévolues à ces délégations. Cette orientation paraît pertinente : lesdites délégations seront ainsi plus efficaces que la CNEPEOM. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.