Assemblée nationale

Face à une situation juridique insuffisante qui crée de l’insécurité pour nos concitoyens, il était impératif de se doter d’un instrument permettant de dépasser les obstacles de nos deux systèmes juridiques. Grâce à cette convention, les requérants pourront se prévaloir de règles écrites, claires et intelligibles. La convention soumise à notre approbation résulte d’une initiative proposée par la France. Elle est donc conforme aux exigences françaises mais aussi européennes. En effet, elle est largement inspirée de la convention d’extradition du 13 décembre 1957 du Conseil de l’Europe, qui est le principal instrument européen en matière d’extradition, et qui précise notamment les cas de refus d’extradition. Enfin, cette convention est semblable à des conventions d’extradition d’ores et déjà ratifiées par la France avec de très nombreux pays, comme le Costa Rica ou le Cambodge. Elle permet de mieux organiser et clarifier notre relation judiciaire avec les Émirats arabes unis, pays allié de la France où nombre de nos ressortissants sont résidents. La ratification de cette convention permettra de leur apporter une protection supplémentaire.