Assemblée nationale

Par votre amendement n° 2675, vous voulez inscrire dans la loi le principe d’un moratoire national sur la fermeture des petite lignes ferroviaires et des services en gare. Cela me semble une mauvaise idée car certaines régions ont déjà fait des demandes de transfert : ne bloquons pas un processus déjà entamé et bien encadré par la loi. Concernant l’amendement n° 2676, je rappelle que l’objet de la loi n’est pas de fermer des gares mais, au contraire, de permettre un transfert des gares aux régions sur les lignes transférées, précisément en vue d’améliorer la qualité du service. Par ailleurs, cet amendement apporte une précision qui semble superflue sur le plan juridique : l’alinéa 6 prévoit déjà que, « pour la délivrance de son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports […] ». Avis défavorable sur ces deux amendements.