Assemblée nationale

Enfin, il modifie les dispositions relatives à l’exercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du droit pour les organismes autorisés pour l’adoption de recueillir des enfants en France. En revanche, nous confortons leur rôle indispensable dans l’accompagnement des familles susceptibles d’adopter des enfants à besoins spécifiques. Cette mission n’est pas du tout supprimée. Avec l’article 11 bis, nous renforçons les garanties en matière d’adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l’accompagnement des familles. L’avis sur sa suppression est donc défavorable.