Assemblée nationale

Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d’un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d’entre vous. En suivant le Conseil d’État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019. Lorsque nous avons entamé la suppression de la taxe d’habitation, mesure majeure de soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous avons décidé de prendre le taux de 2017 pour référence du dégrèvement, afin d’empêcher des comportements d’optimisation, mais cela contribue à déséquilibrer le plan de redressement et se traduit donc par une double peine pour la commune et ses contribuables. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement.