Assemblée nationale

D’autre part, il permettra d’établir la liste des travaux d’intérêt général qui peuvent être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil, et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance. Afin de mettre en place ce nouveau dispositif, vous avez pris le décret d’application du 22 décembre 2021 qui précise les conditions dans lesquelles ces mesures s’appliqueront. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les conséquences de ces nouvelles mesures et de ce nouveau rôle attribué aux directeurs des SPIP sur les services d’insertion et de probation ? Comment s’articuleront-elles avec les compétences du référent territorial du travail d’intérêt général ?