Assemblée nationale

Attention, donc, à ne pas accroître lourdement les charges fiscales des entreprises, mais aussi les budgets des collectivités et des services publics, par ce versement transport. Les communes, ainsi que, par exemple, les EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, seraient concernés, alors qu’ils connaissent déjà des contraintes budgétaires très fortes. Par ailleurs, vous le savez, l’autre source de financement qu’est l’impôt atteint des niveaux élevés et ne peut guère être sollicité au-delà des niveaux actuels. En lançant les Assises de la mobilité, en septembre dernier, le Gouvernement a démontré que la fracture territoriale était l’une de ses premières préoccupations. Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, il existe actuellement une réelle incohérence territoriale. Aussi, et c’est le troisième motif de rejet de votre proposition de loi, cette consultation a permis de faire émerger les priorités de nos concitoyens, qui tiennent à la solidarité et à la lutte contre les fractures sociales et territoriales : l’accès à des transports plus fiables, plus efficaces, plus en cohérence avec les besoins du quotidien.