Assemblée nationale

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé récemment que cet accompagnement doit inclure la prise en charge sanitaire, la mise à disposition d’un hébergement sécurisé et le traitement adapté de la parentalité. La proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer ce soir répond en partie à ces impératifs, parce qu’elle restreint la pratique de la médiation familiale et interdit la médiation pénale dans un contexte de violences conjugales, qu’elle supprime l’obligation alimentaire en cas de crime, qu’elle prévoit la saisie des armes dès le stade de l’enquête et qu’elle reconnaît la notion de cybercontrôle dans le couple. Je voudrais m’attarder quelques instants sur ce dernier point. Si cette forme particulière de violences conjugales échappait encore, il y a peu, au radar des politiques publiques, un certain nombre de travaux nous alertent déjà depuis plusieurs années sur l’ampleur du phénomène – je pense notamment aux travaux du Centre Hubertine Auclert et à ceux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.