Assemblée nationale

Or, ni le texte en soi-même ni son exposé des motifs ne donnent d’indication sur les intentions de ses auteurs quant aux principales modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement à créer. Il n’est donc pas possible, en l’état, de déterminer les règles qui devraient figurer dans la loi. L’article 3 gage la proposition de loi en augmentant les taxes sur le tabac. Il est manifeste que la création de l’agence, alors même qu’elle est qualifiée d’établissement public industriel et commercial, aurait pour conséquence de créer une charge publique nouvelle significative au sens de cet article. Certes, afin de prévenir cette irrecevabilité, les auteurs de la proposition de loi ont prévu de gager la création de l’EPIC par la création « à due concurrence » d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac.