Assemblée nationale

Dans votre amendement assez complet, madame de La Raudière, qui traite d’abord des collectivités territoriales, puis du monde hospitalier, enfin de l’État, je relève deux imprécisions juridiques. La première, qui concerne les collectivités territoriales, porte sur l’article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales. La modification que l’amendement tend à introduire à l’alinéa 2 ne tient pas compte de la nouvelle rédaction préconisée pour l’alinéa 1. La seconde, relative à l’État, tend à écraser le premier alinéa de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013. À ce titre, il supprime la définition du montant des intérêts moratoires. Pour ces deux raisons techniques, qui s’ajoutent à la raison de fond que j’ai indiquée, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.