Assemblée nationale

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a sécurisé l’obligation pour les étrangers de quitter le territoire français après le rejet d’une demande d’asile, et a accentué le contrôle sur les personnes visées par cette procédure. La durée de la rétention administrative a été doublée pour passer de 45 à 90 jours maximum, permettant ainsi à l’administration d’organiser l’éloignement en obtenant un laissez-passer consulaire. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les ressortissants d’un pays considéré comme sûr n’ont plus le droit de rester sur le territoire national pendant l’instruction de leur recours devant la CNDA. Depuis la même date, les procédures ayant été accélérées, le recours contre les décisions de la CNDA s’effectue dans un délai de quinze jours, voire quarante-huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. En 2018, 30 276 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire national, soit 13 % de plus qu’en 2017 et 22,5 % de plus qu’en 2016.