Assemblée nationale

Le rapport de la Cour rappelle la pratique des conférences fiscales organisées dès 2015 afin d’engager l’audit, mais au sein desquelles les ministères n’ont pas toujours pleinement joué le jeu, ont parfois botté en touche et se sont le plus souvent renvoyé la balle. Beaucoup de dispositifs sont restés sans évaluation préalable ou postérieure. Plus dérangeant encore, certaines évaluations qui avaient été prévues par la loi n’ont jamais été publiées. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette stratégie défensive et devons, à mon sens, saisir la balle au bond de la longue transversale du rapport Migaud, de Courson, Carrez, bien remise en jeu aujourd’hui par la Cour des comptes. C’est pourquoi l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, votée cet automne, prévoit le principe de limitation à quatre ans des créations ou extensions de niches fiscales. Il prévoit également de fixer une échéance d’évaluation à l’approche de la date d’extinction du dispositif, afin de justifier sa pertinence avant de jouer éventuellement les prolongations dans la loi.