Assemblée nationale

Je me réjouis que la loi votée par notre assemblée en mars dernier, qui « vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » accroisse les possibilités d’action de notre administration pour procéder aux fermetures de tels établissements. Une collaboration étroite et régulière de la préfecture de police, de la préfecture et du rectorat a ainsi permis de signaler l’existence de ce lieu, de contrôler son fonctionnement, de constater le délit et de mettre en demeure les parents de scolariser sous quinze jours les enfants dans une école garantissant des conditions d’accueil et d’enseignement homologuées par l’État. Monsieur le ministre, cet événement récent, comme la future obligation d’instruction dès l’âge de trois ans, nous montrent combien il est fondamental de nous pencher une fois encore sur les dispositifs de contrôle de la déscolarisation. L’intention n’est pas de contester le droit de tout parent à instruire son enfant à domicile, mais bien de lutter contre les dérives possibles de cette instruction en famille.