Assemblée nationale

Cet amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. En effet, la loi reconnaît à certains territoires une spécificité suffisante pour leur consacrer une politique dédiée au titre de l’aménagement du territoire. C’est notamment le cas des territoires de montagne, objet de la loi du 9 janvier 1985, renforcée par la loi du 28 décembre 2016. Cet ajout est d’autant plus nécessaire que les territoires de montagne et les territoires ruraux seront les premières victimes de la diminution du nombre de parlementaires, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, parce qu’ils sont bien moins peuplés, le critère démographique étant, vous l’avez rappelé, madame la ministre, un critère déterminant, ce qui est un véritable préjudice pour lesdits territoires et leurs habitants.