Assemblée nationale

C’est l’objet de l’article 1ᵉʳ, aux termes duquel le consommateur devra désormais donner son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées en matière de démarchage. Nous considérons que c’est une protection supplémentaire pour nos concitoyens. Des sanctions importantes doivent être prévues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation : plus rigoureuses, ces sanctions seront aussi plus dissuasives. Cela permettra aussi, je l’espère, de mettre en avant les entreprises qui, elles, respectent de bonnes pratiques vis-à-vis de leur clientèle. Cette mesure figurait aussi dans la proposition de loi de Christophe Naegelen, qui proposait d’aller au bout du raisonnement en remplaçant totalement Bloctel par un système d’autorisation exprès. Notre groupe a déposé trois éléments visant à défendre cette inversion de logique. Nous pensons qu’elle doit s’appliquer y compris aux contrats en cours avec les consommateurs.