Assemblée nationale

Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de mes collègues. Cette proposition de résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales va, selon moi, dans le sens de l’histoire en permettant d’améliorer la situation fiscale et financière des collectivités territoriales. En effet, les contraintes imposées aux collectivités sont souvent bien trop importantes au regard de leur cruel manque de moyens financiers. Si, en apparence, la balance financière peut sembler juste, elle penche très souvent en défaveur des collectivités territoriales, car les dotations ne sont pas toujours à la mesure des transferts de compétence. L’autonomie financière telle qu’elle est consacrée dans la loi constitutionnelle de 2003 est en fait un leurre. L’interprétation qui en est donnée n’empêche pas la mise en place d’un système dans lequel les ressources des collectivités proviennent exclusivement de la fiscalité transférée. Dans les faits, il ne s’agit donc pas d’autonomie mais bien de dépendance. C’est la raison pour laquelle j’approuve la proposition de mes collègues de resserrer la notion de ressources propres, en en excluant la fiscalité transférée.