Assemblée nationale

Cet article 3 bénéficie à toutes les entreprises qui payent la CVAE – toutes, j’y insiste. Certes, celles qui réalisent moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et qui ne payent pas la CVAE ne bénéficient pas de sa baisse. Quand on ne paye pas un impôt, on ne bénéficie pas sa réduction, je vous l’accorde. Vos amendements, qui ne sont donc pas pertinents, posent par ailleurs un problème technique important : vous ne modifiez que le taux effectif, sans changer le taux théorique, alors qu’il doit être supérieur au taux effectif. Ce n’est pas possible ! Comment pourrait-on arriver, par exemple, à un taux effectif de 1,5 % avec un taux théorique de 0,75 % ? Je le répète : loin de ne concerner que les grandes entreprises, cette mesure bénéficiera à hauteur de 75 % aux PME et aux ETI. Votre vision de l’article 3 est erronée. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.