Assemblée nationale

Nous débattons chaque année du financement des centres techniques industriels – CTI – et des comités professionnels de développement économique – CPDE. L’année dernière, lors de l’examen du budget, Olivia Grégoire et moi-même avions obtenu que la baisse des plafonds de la taxe affectée s’accompagne d’une réduction de son taux. Cette année, lors du printemps de l’évaluation, nous avons insisté, dans notre rapport sur le développement des entreprises et la mission « Économie », sur la politique industrielle. À l’occasion de la présentation de ce rapport devant la commission des finances, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a pris l’engagement de maintenir le financement des CTI et des CPDE pour 2020. Le budget que nous examinons respecte cet engagement, et je tiens à vous en remercier. Cependant, comme nous l’avons relevé dans notre rapport, et comme l’a indiqué notre collègue Anne-Laure Cattelot à l’issue de sa mission, le plafonnement de la taxe affectée aux CTI et CPDE n’a pas vraiment de sens. Le déplafonnement permettrait aux CTI de mieux exercer leur mission de service public et, surtout, de mieux accompagner nos PME et TPE. Nous avons bien noté que le déplafonnement était conditionné à la signature d’un contrat d’objectifs et de performance – COP. C’est pourquoi nous proposons de déplafonner la taxe uniquement pour les CTI et les CPDE dont le COP a de grandes chances d’être signé avant la fin de l’année.