Assemblée nationale

Alors que nous abordons l’examen de l’article 1ᵉʳ, force est de constater que certaines interrogations demeurent. Nous les avions formulées non seulement lors des différentes auditions, mais aussi en commission. Elles portent sur l’objet même de l’article, la gouvernance de cet établissement, qui appelle un débat sur la composition du conseil d’administration, laquelle ne semble pas arrêtée. Ces interrogations portent aussi sur les moyens alloués à cet établissement, question qui, ne trouvant pas de réponse dans ce texte, est purement et simplement renvoyée aux futures lois de finances, ce qui ne saurait constituer une assurance, bien au contraire. L’implantation de cet établissement comme le calendrier, pour le moins resserré, de sa mise en place posent également question. S’agissant des moyens alloués, il ne nous a pas échappé que la diminution de la redevance nationale serait compensée la première année par un prélèvement sur le fonds de roulement de l’office, opération qui, cela nous a été confirmé, ne saurait se répéter chaque année. Cela revient à admettre que la question du financement de ce nouvel établissement reste sans réponse à cette heure. Plusieurs amendements que nous avons présentés en commission et déposés à nouveau en séance permettraient de lever certaines de ces interrogations, et d’enrichir utilement le texte.