Assemblée nationale

L’absence de cette disposition dans la loi pour la confiance dans la vie politique a été vécue par nombre de nos concitoyens comme une trahison, une marche arrière qui cacherait des intentions peu louables. Pourtant, quand bien même je siège dans l’opposition, je ne peux cautionner ce jugement suspicieux. Car c’est bien notre Constitution qui interdit les peines automatiques sans modulation du quantum par le juge, et la jurisprudence de la CEDH – la Cour européenne des droits de l’homme – confirme cette prohibition. On peut le regretter, mais c’est là, à mon avis, la seule raison de cette promesse non tenue. C’est donc dans la continuité de la loi pour la confiance dans la vie politique, pour aller au bout de la démarche, que cette proposition de loi a été pensée. Elle vise à étendre les dispositions d’inéligibilité jusqu’à trente ans dans certains cas et de manière définitive pour les manquements les plus graves, en laissant au juge la latitude de jugement associée à sa fonction.