Assemblée nationale

Premièrement, dans notre rapport, nous avons exprimé une interrogation concernant le choix de la France de ne pas émettre de réserve sur l’article 14, qui vise à lutter contre la fragmentation artificielle des contrats sur un même chantier, dans le seul but d’échapper à la qualification d’« établissement stable ». En effet, des représentants des entreprises et des experts entendus dans le cadre de la préparation de ce rapport s’inquiètent du risque que, dans le cadre de l’application de cette clause anti-abus, certaines administrations fiscales étrangères soient tentées de s’approprier une base taxable accrue. Certains pays pourraient ainsi, par une interprétation extensive des dispositions, s’approprier indûment de la matière imposable. Je me félicite que le Gouvernement ait entendu cette remarque et ait décidé d’adopter, à l’instar de la plupart des pays européens, dont l’Allemagne, une position plus prudente, en formulant une réserve sur cet article.