Assemblée nationale

Je rappelle à cet égard que l’emploi du verbe « garantir » n’a pas pour objet d’accorder quelque forme de priorité que ce soit à un principe constitutionnel, pas plus que l’inscription à l’article 1ᵉʳ n’emporte de prééminence d’ordre juridique sur les autres normes constitutionnelles. En revanche, il accorde à l’écologie sa juste place dans notre droit, une place équivalente à celle des autres principes constitutionnels. Le choix du verbe « garantir », comme je l’ai dit en commission et comme vient de le rappeler M. le garde des sceaux, trouve une triple justification : il permet d’instaurer un principe d’action positive des pouvoirs publics en faveur de l’environnement dans l’ensemble des politiques publiques ; il permet, ensuite, de créer une obligation de moyens renforcée de nature à étendre la responsabilité des acteurs publics en matière environnementale ; il permet, enfin, d’ériger la préservation de l’environnement en principe constitutionnel, lequel pourra donc être invoqué contre une disposition législative dont la finalité contreviendrait à cette exigence.