Assemblée nationale

L’état des lieux législatif montrait en effet qu’il était nécessaire de revenir sur certaines des conditions relatives au bénéfice de l’allocation viagère due aux conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie. Nos deux chambres se sont accordées sur l’importance de permettre à ces derniers de conserver le bénéfice d’une telle allocation malgré une demande tardive ou l’absence de dépôt d’un dossier. Il est également question d’étendre aux conjoints et ex-conjoints des personnes « assimilées » aux membres des formations supplétives, jusqu’alors non concernées, le champ d’application de cette allocation viagère. Cette mesure concerne également ceux d’entre eux qui ont établi leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne et qui, jusqu’alors, rencontraient des difficultés pour percevoir cette allocation. Décidément, depuis le début, nos collègues ne respectent pas ce projet de loi !