Assemblée nationale

Reste à définir si le solde du budget annexe – en excédent ou en déficit – est constitutif d’un droit ou d’un bien meuble, auquel cas, sous couvert d’accord entre les parties sur sa répartition, au moins une partie devrait en être transférée. Il était jusqu’à présent considéré de façon constante par les autorités ministérielles que les soldes des budgets annexes, qu’ils soient positifs ou non, devaient être transférés en même temps que l’exercice de la compétence. Or, un arrêt récent du Conseil d’État, dit « La Motte-Ternant », du 25 mars 2016 pose le principe que le solde du budget annexe ne constitue pas un bien nécessaire à l’exercice d’un service public. En conséquence, le transfert de la trésorerie ne s’impose pas, ce qui laisse donc ouverte la possibilité d’un accord amiable sur les modalités de la répartition des soldes. Cette jurisprudence pose question. D’abord, cet excédent est financé par les usagers d’une commune sur leur facture d’eau et doit donc continuer de servir à financer les dépenses liées à l’eau et elles seules.