Assemblée nationale

Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 5 en vue de garantir une prise de position formelle du représentant de l’État en réponse à une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire. Dans sa rédaction actuelle, le texte fait la part belle à la possibilité d’un défaut de réponse au lieu de souligner la nécessité d’une réponse motivée. Nous proposons d’obliger l’État, ou tout du moins de l’inciter fortement, à répondre dans un délai de trois mois – ce délai ayant été validé lors de l’examen du texte par la commission des lois.