Assemblée nationale

En ce qui concerne les majeurs condamnés, une peine privative de liberté ferme a été prononcée dans plus de 97 % des cas, avec un quantum moyen de près de douze ans. Les suites judiciaires données aux affaires dénoncées s’avèrent toutefois complexes à analyser en raison des évolutions normatives en matière d’inceste. Ainsi, l’augmentation du nombre de condamnations pour ce type de viol est avant tout liée à la réapparition de la nature incestueuse des faits dans le code pénal en 2016, ce qui a permis de les distinguer des autres crimes sexuels. Si cette qualification vaut théoriquement pour les faits commis antérieurement, les affaires jugées jusqu’en 2016 n’en permettent pas l’application, ces crimes étant alors qualifiés de viols par ascendant ou de viols sur mineur sans qu’il soit possible d’identifier forcément des actes incestueux. Il convient donc de relativiser l’analyse statistique puisque celle-ci illustre davantage une amélioration du recensement de ce contentieux grâce à une appropriation progressive des qualifications incestueuses qu’une réelle évolution de ce phénomène criminel qu’il est trop tôt pour observer.