Assemblée nationale

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre avis et les arguments qui le motivent – l’aspect déstabilisant de la mesure, le besoin d’une étude approfondie, la nécessité d’une concertation. Étant donné les enjeux, je vais toutefois maintenir mon amendement,... ...principalement pour les quatre raisons suivantes. Premièrement, la mesure clarifierait et sécuriserait les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation de l’électricité. Deuxièmement, l’amendement permet, par l’examen des comptes des GRD, de coller à la réalité des investissements rendus nécessaires par les contextes et les environnements d’implantation de leurs réseaux. Troisièmement, l’amendement éviterait les situations constatées de surestimation des dotations à percevoir ou de sous-estimation des contributions à reverser par les GRD. Ces situations induites, vous l’aurez compris, par l’application de la formule de péréquation forfaitaire se traduisent par des manques à gagner qui créent un risque de déséquilibre du système de péréquation couvert par le TURPE, dont je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, qu’il est payé par les consommateurs d’électricité.