Assemblée nationale

Nous avons aussi supprimé l’article 4 bis portant des dispositions d’origine sénatoriale en matière de libre choix des consommateurs dans le cyberespace. Je serai brève sur le sujet, car nous en avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle au cours des semaines passées. Nous partageons l’objectif de l’article ; toutefois, nous avons un désaccord profond quant au niveau auquel les actions doivent être menées. Je rappelle qu’avec Daniel Fasquelle, que je salue,… …nous avons consacré un rapport à ce sujet cet été. Nous avons reçu des engagements forts de la part du Gouvernement quant au travail mené avec la Commission européenne sur les textes permettant une unicité de législation et de régulation au niveau européen, qui nous conduisent à considérer que l’Union constitue le meilleur échelon pour travailler sur ce sujet. Il était donc important pour nous de ne pas agir au niveau franco-français. Chers collègues, l’essentiel des débats ayant déjà eu lieu lors des précédentes lectures, nous pouvons certainement faire en sorte que cette lecture définitive soit rapide et efficace.