Assemblée nationale

Le groupe UDI, Agir et indépendants va soutenir cet amendement qui va dans le bon sens. Je voulais néanmoins évoquer la question des délais de paiement de l’État et des collectivités vis-à-vis des petites entreprises. C’est un débat que nous avons déjà eu en commission spéciale, monsieur le ministre. Il se trouve que l’État doit respecter les délais de paiement, et que lorsqu’il ne le fait pas, les intérêts moratoires doivent s’appliquer automatiquement, en vertu d’un décret qui date, me semble-t-il, de 2013. Or, dans la pratique, les trésoreries ne le font pas – nous avons tous des exemples en tête. J’avais déposé un amendement proposant de sanctionner les trésoriers qui ne respectent pas la loi, mais il a été jugé irrecevable par le service de la séance, parce qu’il porte sur un décret et qu’il relève donc du domaine réglementaire. Monsieur le ministre, j’appelle vivement le Gouvernement à prévoir des sanctions automatiques pour que la loi s’applique et que les délais de paiement de l’État et des collectivités soient respectés. C’est déjà inscrit dans le droit, mais ce n’est pas appliqué. Je dénonce cette situation avec force et je demande au Gouvernement de prendre des sanctions vis-à-vis des trésoriers qui ne respectent pas cette disposition réglementaire.