Assemblée nationale

La commission des lois s’est saisie pour avis sur cet article et, comme la commission des affaires économiques, elle a adopté l’amendement du Gouvernement. L’article 24 vise à éviter que des associations ne se constituent dans le but de racketter – appelons un chat un chat – un porteur de projet donné en le menaçant d’un recours. La disposition adoptée à l’initiative de la commission des lois n’y change rien : il ne s’agit nullement de permettre à une association de s’enrichir elle-même, encore moins de faire profiter ses membres de richesses acquises de cette manière. Son but est d’éviter qu’il y ait trop de recours, trop de contentieux. En interdisant le remboursement du peu de frais que les associations engagent pour étayer leurs recours, vous inciteriez celles-ci à aller au bout de la procédure, ce qui serait contre-productif. Cette mesure n’aurait pas d’autre conséquence que celle-là et ne changerait rien à l’efficacité de l’article 24 pour lutter contre les recours abusifs.