Assemblée nationale

Selon un sondage réalisé par l’IFOP, 94 % des sondés se déclarent favorables au principe défendu par la présente proposition de loi ; 75 % d’entre eux trouvent les conditions de résiliation contraignantes, et plus de la moitié ne les connaît pas. La présente proposition de loi permettra au souscripteur d’une assurance de complémentaire santé de bénéficier d’une faculté de résilier son contrat, sans frais et à tout moment, après un an de souscription. Les trois premiers articles étendent aux complémentaires santé le dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. À ce propos, l’étude d’impact de l’époque intégrait déjà, et sans réserve, la complémentaire santé.