Assemblée nationale

On ne compte plus le nombre de groupes qui « fédèrent » plusieurs entreprises de 49 salariés, ce qui induit des coûts certes inférieurs à ceux liés au franchissement du seuil, mais qui restent pénalisants, et ce qui crée aussi une gêne en termes de visibilité, y compris pour l’administration. La suppression de ce seuil serait de bon sens. Peut-être qu’aller jusqu’à 100 salariés serait aller trop loin : la question du financement a été évoquée, mais il y a aussi le problème de la discussion avec les partenaires sociaux, en particulier avec les syndicats de salariés. Reste que nous aurions sans doute dû aller plus loin. Vous annoncez une réforme des seuils, mais vos mesures, même si elles sont utiles et intéressantes, sont aussi insuffisantes. Le fait de conserver le seuil de 50 salariés ne permet pas de donner à ce texte la force que j’attendais. Madame la secrétaire d’État, je l’ai déjà dit au ministre de l’économie et des finances en première lecture : cette loi manque de puissance.