Assemblée nationale

Si ces SCOT sont imprécis, c’est également la loi qui s’appliquera. Nous ne modifions donc pas la loi ! Avec ces amendements, nous allons répondre à la grande insécurité juridique des communes, qui donne lieu à de nombreux contentieux. J’ai été maire d’une commune littorale : sur presque un quart du territoire de ma commune, je ne pouvais plus signer de certificat d’urbanisme ! C’est aussi vrai pour les particuliers qui déposent un permis de construire et se retrouvent à la merci d’un recours déposé par un voisin. Nous avons des kilomètres de jurisprudence autour de la définition de hameau ou de village. On parle beaucoup des élus, mais ils ne sont pas seuls à décider ! Un SCOT ne s’écrit pas sur un coin de table entre deux ou trois maires. Savez-vous ce qu’est un schéma de cohérence territoriale ?