Assemblée nationale

En effet, ils peuvent être financés par plusieurs acteurs – les départements, l’État, les régions, les organismes d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales – dont la participation n’est pas obligatoire. D’autre part, le même article dispose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts « dans des conditions définies par décret ». Il s’agit donc d’une obligation légale dont la mise en œuvre repose sur des fonds au financement facultatif. La contradiction intrinsèque à cet article a empêché la publication du décret d’application, et donc l’entrée en vigueur effective des dispositions relatives au reste à charge. Faute de publication du décret d’application, la mise en place des fonds de compensation départementaux du handicap a été diversement effectuée sur le territoire national. Chaque conseil départemental a décidé des publics éligibles ainsi que des montants et des types d’aides attribués. Il en résulte de fortes inégalités entre les départements, qui ne sont pas acceptables.