Assemblée nationale

Vous avez refusé de différer de deux années, au 25 mai 2020, l’entrée en vigueur du dispositif et de soumettre à un agrément délivré par l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe. C’est une évolution importante, que certains qualifient même de « petite révolution » ; il s’agit à présent, pour le public, pour la société civile, de se saisir de ce dispositif. La question de l’utilisation des algorithmes est importante pour votre assemblée. Il s’agit, sur ce point, de trouver un équilibre entre les nécessités de l’administration et les garanties offertes aux usagers. C’est l’objet de l’article 14, dont nous avons beaucoup discuté en première lecture, et dont le Sénat a ensuite beaucoup discuté. Nous en reparlerons tout à l’heure car il faut trouver le bon équilibre afin non seulement de préserver les principes auxquels nous sommes aussi attachés que vous, mais aussi de permettre aux administrations d’agir en recourant à des techniques modernes performantes.