Assemblée nationale

Lors de l’examen en commission, nous avons aussi évoqué longuement la proposition de résolution de notre collègue députée européenne Sylvie Brunet. Elle ne suggère en aucun cas d’instaurer une présomption de salariat, mais fait valoir la nécessité de renverser la charge de la preuve. En clair, il appartient aux plateformes de démontrer qu’elles ne sont pas dans une relation de contrat de travail. Ce texte ne s’oppose pas à ce principe. Nous sommes confrontés à un flou juridique auquel il est nécessaire de remédier. Les récentes jurisprudences françaises font état de divers critères pour qualifier la relation de salariat ou de travail indépendant. Lorsqu’il est fait usage de la géolocalisation, la Cour de cassation retient le lien de subordination, tandis que le jugement de la cour d’appel de Paris balaie cette affirmation. En fait, la requalification du contrat dépend de l’existence d’un contrôle hiérarchique pendant le trajet. Il semble donc indispensable de statuer et d’opter pour des positions claires, au service des travailleurs indépendants.