Assemblée nationale

Enfin, dernière observation : malgré certaines incertitudes levées par le Sénat, il reste, en l’état, plusieurs angles morts qui affaiblissent la portée de cette réforme, le principal étant que cette nouvelle régulation ne s’appliquera pas aux acteurs étrangers qui interviennent sur le marché en libre prestation de services, parce que leur adhésion aux associations professionnelles ne sera que volontaire. Pourtant, la surveillance et le contrôle de ces acteurs étrangers représentent l’un des principaux problèmes et l’un des grands sujets d’inquiétude de la profession. Pour toutes ces raisons, madame la rapporteure, les députés du groupe maintiennent leur position initiale et ne voteront pas la proposition de loi.