Assemblée nationale

Bien qu’il augmente par rapport à l’année 2020, le budget consacré au programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins pointés notamment par le rapport Perben ? Il considère que le dispositif d’aide juridictionnelle permettant l’accès à la justice de tous les Français « souffre d’un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 euros par habitant ». Le recours de plus en plus massif à l’aide juridictionnelle ne s’est pas accompagné d’une revalorisation de l’indemnisation des avocats qui, dans bien des situations, travaillent à perte. Il faut également tenir compte de la situation de crise sanitaire que connaît notre pays. Il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; elles doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et à la défense de leurs droits. C’est le sens du présent amendement, qui vise à augmenter le budget consacré à l’aide juridictionnelle.