Assemblée nationale

Non, la hiérarchie des normes n’est pas inversée ; non, le principe de faveur n’est pas abandonné par ces ordonnances. Pour qu’il y ait une inversion de la hiérarchie des normes, il faudrait que les accords de branche ou d’entreprise puissent déroger à la loi. Or tel n’est évidemment pas le cas : les ordonnances viennent sécuriser les règles relatives au dialogue social, en précisant et en clarifiant la répartition des compétences, c’est-à-dire le cadre dans lequel interviennent les branches et les entreprises, dans le strict respect de la loi. S’agissant de la hiérarchie entre accords de branche et accords d’entreprise, les champs de compétences dévolus aux branches constituent des domaines réservés : ils portent sur les aspects les plus sensibles de la vie professionnelle des salariés, ce qui préserve le rôle crucial des branches. En ce qui concerne le principe de faveur, qui permet au salarié de se voir appliquer les dispositions qui lui sont les plus favorables, je pense utile de rappeler que celui-ci n’avait jusqu’à présent qu’une existence presque exclusivement jurisprudentielle et souffrait de nombreuses exceptions. Là encore, les ordonnances sont venues simplifier et sécuriser l’application de ce principe : là où le principe de primauté est affirmé, seules des dispositions au moins équivalentes, donc potentiellement plus favorables, peuvent venir y déroger. L’essence même du principe de faveur demeure donc préservée.