Assemblée nationale

M. le rapporteur et Mme la ministre ont sorti les rames pour lancer l’opération de sauvetage de l’article 7 qui – comme le disait hier Mme la ministre – « revêt essentiellement une portée politique et symbolique » importante pour le Président de la République et pour la majorité. Nous avons un désaccord de fond, qui est légitime. Mais nous sommes à l’Assemblée nationale pour écrire la loi. Vous avez été sénatrice, nous sommes députés, nous sommes là pour faire la loi avec modestie, avec précision, avec sérieux, nous sommes là pour faire du droit. Il n’est pas complètement indifférent que l’assemblée générale du Conseil d’État qui, par ailleurs, a été assez accommodante avec bien des dispositions de ce texte, indique expressis verbis, on ne peut plus explicitement, que cet article 7 n’a pas de portée normative – il suffit d’ailleurs de le lire pour s’en rendre compte. Je pense qu’on pourra l’enseigner à Sciences Po ou dans les premières années de droit comme un exemple de malfaçon législative !