Assemblée nationale

Permettez-moi d’insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l’occurrence des codes NAF – nomenclature d’activité française – et APE – activité principale exercée. Or il convient de tenir compte de ce que l’on pourrait appeler une « chaîne de valeur », c’est-à-dire d’un lien de dépendance économique qu’il est très difficile de chiffrer de manière objective au vu du grand nombre de PME impliquées et des éventuels cas de multi-activités. C’est pourquoi nous proposons la création de ce guichet unique, instance ad hoc dans un contexte d’exception, permettant de tenir compte des réalités économiques invisibles pour l’appareil d’État. Jamais un tel exercice n’a encore été fait. J’insiste encore : il est important que le législateur ne se laisse pas dicter ses choix par l’exécutif, qui lui indiquerait ce qu’il est techniquement possible de faire. Nous avons la légitimité politique pour créer ce type d’instance, de sorte que l’action engagée en faveur des entreprises soit la plus adaptée possible à la réalité.