Assemblée nationale

Nous saluons particulièrement la mise en place de l’accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi, ainsi que le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, signaux forts en faveur de la compétitivité de notre pays. Nous sommes en accord avec l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le fait qu’une erreur de procédure de la part de l’employeur n’entraîne plus automatiquement une condamnation pour licenciement abusif est très positif et constitue une mesure d’équité pour les salariés et de sécurisation pour les employeurs. Nous sommes cependant plus réservés sur le plafonnement des indemnités prud’homales. Nous espérons que le barème choisi est bien calculé. Dans le cas contraire, on court le risque que le plafond d’aujourd’hui ne devienne le plancher de demain. L’assouplissement des possibilités de recours au télétravail est également une bonne nouvelle puisqu’elle viendra créer un droit nouveau pour les salariés. Elle répond à leur demande de flexibilité entre vie privée et carrière professionnelle.