Assemblée nationale

Dernière en date, la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 avait instauré un dispositif d’autorisation temporaire, accompagné d’une procédure dérogatoire d’autorisation de plein exercice. Cet examen dérogatoire a permis à environ 13 000 à 14 000 PADHUE d’intégrer de manière pérenne notre système de santé et de bénéficier de la plénitude d’exercice. Toutefois, faute d’avoir obtenu une autorisation de plein exercice, quelques centaines de PADHUE continuent aujourd’hui d’exercer sous le régime d’autorisation temporaire prévu par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007. En l’absence d’adaptation du cadre législatif avant le 31 décembre 2018, ils ne rempliraient plus les conditions légales pour exercer dans les établissements de santé français et se verraient, en conséquence, dans l’obligation de cesser immédiatement leurs fonctions à compter du 1ᵉʳ janvier 2019, avec de graves conséquences pour la continuité des soins dans nos hôpitaux. L’objet de l’article unique de la présente proposition de loi est d’y remédier. Au-delà, il convient de trouver une solution définitive pour les PADHUE n’ayant pas régularisé leur situation et obtenu une autorisation d’exercice.