Assemblée nationale

La 5G jouera un rôle dans les villes intelligentes de demain, dans la domotique, dans la télémédecine et dans le secteur des voitures autonomes. De nouveaux usages, exploitant la masse de données collectées, sont attendus comme futurs relais de croissance. Cependant, du fait de la gestion décentralisée des équipements, les caractéristiques techniques de la 5G rendent le réseau plus fragile et vulnérable aux cyberattaques et à l’espionnage, que le texte entend prévenir bien en amont. La proposition de loi vise en effet à instaurer un régime d’autorisation préalable à l’exploitation par les opérateurs de certains équipements, en privilégiant une approche au cas par cas, quel que soit l’équipementier. Ce dispositif de contrôle permet de respecter les principes de précaution en matière de déploiement de la 5G et complète les dispositions déjà éprouvées, comme l’article R.226-1 du code pénal relatif à la protection du secret des correspondances.