Assemblée nationale

Cet amendement défendu par les élus de montagne vise à reconnaître la spécificité de ces territoires en matière de gestion de l’eau, notamment dans le cadre du principe de différenciation inscrit dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, et confirmé par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016. Il s’agit de permettre aux communes classées montagne de décider individuellement, sans limitation de durée ni mise en œuvre de la minorité de blocage, de conserver les compétences eau et assainissement, ou l’une d’entre elles.