Assemblée nationale

Il est défendu. Notre proposition est très en deçà de celle de . Puisque l’on ouvre largement la possibilité d’une perquisition sans assentiment de la personne perquisitionnée, il nous paraîtrait important que celle-ci soit informée, d’une manière ou d’une autre, dans le cadre d’une procédure aussi allégée que possible – pourquoi pas une procédure orale –, qu’elle a la possibilité d’appeler un avocat. Voilà tout ce que nous proposons. Nous vous avons déjà fait cette proposition et vous nous avez déjà dit non ; je m’en tiens donc là.