Assemblée nationale

La question qui nous est posée cet après-midi est la suivante : quelle cohérence y aurait-il pour l’administration française à distribuer une aide sociale non vitale à des personnes dont l’irrégularité du séjour est manifeste ? Pour avoir entendu en commission des arguments plus ou moins affûtés destinés à réfuter la pertinence de la proposition de loi, j’ai choisi de vous exposer en préambule tout ce que celle-ci n’est pas. Cette proposition de loi n’est pas une entrave à la liberté de circuler. Elle n’empêche en rien celui ou celle qui souhaiterait se munir d’un titre de transport de circuler comme le font des milliers d’usagers tous les jours. Mais il y a loin, mesdames et messieurs, entre tolérer la liberté de circulation au nom des droits fondamentaux et subventionner avec l’argent des honnêtes gens les déplacements de personnes qui ne respectent pas nos lois. Cette proposition de loi ne signifie pas la fin de toute tarification sociale dans les transports.