Assemblée nationale

L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés. Si cette évolution est louable, nous proposons d’augmenter le montant de l’amende jusqu’au maximum possible pour une contravention douanière. L’objectif est de rendre cette contravention plus dissuasive, sans pour autant requalifier l’infraction en délit.