Assemblée nationale

Il s’agit de mettre en œuvre les conditions de la réussite de ce transfert afin qu’il se déroule dans les meilleures conditions, et de garantir la continuité du service public pour les usagers. Le projet de loi prévoit ainsi, en cas de changement d’opérateur, le transfert au nouvel employeur des contrats de travail des salariés. Par ailleurs, la poursuite des contrats s’accompagnera du transfert de garanties sociales de haut niveau. Les travaux de la commission ont permis des avancées, notamment sur les points suivants : la détermination des conséquences du refus du transfert ; les modalités relatives à l’indemnité de licenciement versée en cas de refus de transfert ; la mise en place d’un dispositif de procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant, qui s’appliquera partout en France, notamment aux personnels d’OPTILE – l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France – dans la grande couronne. Dans tous les cas, l’enjeu est de garantir la continuité du service public pour les usagers.