Assemblée nationale

D’abord, la clause générale dite de non-dérogation, à l’article 2 bis du protocole relatif à la convention SUA, prévoit qu’aucune disposition « n’a d’incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations unies, du droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire ». Ensuite, le dispositif le plus sensible, la procédure d’arraisonnement – dont nous avons parlé en commission – est assorti de plusieurs garanties. D’une part, l’État qui conduit un arraisonnement doit notamment tenir compte de « la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer » et doit « veiller à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d’une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme ». C’est le paragraphe 10 du nouvel article 8 bis.