Assemblée nationale

Le procureur peut aussi demander au délinquant de conclure une transaction avec le maire de sa commune pour réparer son préjudice, d’effectuer trente heures de travail non rémunéré, de ne rencontrer ni la victime ni ses complices ou coauteurs, ou encore de remettre aux autorités la chose qui a ou aurait servi à commettre l’infraction. Cette loi est aussi venue renforcer les mesures prises dans le cadre de la composition pénale. L’auteur d’une infraction de faible intensité peut désormais se voir infliger non pas jusqu’à soixante heures de travaux non rémunérés, mais jusqu’à cent heures. Surtout, cette loi permet de mieux inclure les structures partenaires : les employeurs de l’économie sociale et solidaire peuvent désormais accueillir des travailleurs non rémunérés. Une dernière mesure forte, qui est importante et que je souhaite souligner, est l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale. C’est une avancée précieuse, en particulier dans les affaires de droit de la famille.