Assemblée nationale

La Suisse se met progressivement au niveau des standards internationaux en matière de transparence fiscale ; elle a notamment accepté l’échange automatique de renseignements, qui sera effectif à partir du 1ᵉʳ janvier prochain. En juin dernier, elle a aussi signé, à Paris, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ; en d’autres termes, les mesures de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales préconisées par l’OCDE. M. Mélenchon trouvera sans doute que cela n’est pas suffisant ; nous aussi. Toutefois, au sein du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous préférons soutenir les initiatives qui vont dans le bon sens plutôt que passer notre temps à nous indigner de ce qui n’est pas assez abouti. Cela ne nous empêche pas, évidemment, d’appeler les autorités européennes à aller plus loin dans le combat pour la justice fiscale et contre l’évasion fiscale, qui mine tant la confiance de nos sociétés.