Assemblée nationale

La diversité des textes en vigueur nécessite, en effet, un personnel spécifique et formé, ce qui est hors de portée pour certaines communes. En période de raréfaction des deniers publics, il est souvent difficile, pratiquement, de mettre les menaces de préemption à exécution. Ne laissons plus les communes démunies face à ce fléau des marchands de sommeil ! L’État doit jouer ici tout son rôle en élargissant son arsenal répressif. C’est ce que propose cet amendement. L’amendement n° 801 propose une définition précise du marchand de sommeil et des sanctions pénales spécifiques pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.