Assemblée nationale

Quoi qu’il en soit, seule une évaluation a posteriori des effets de la réforme pourra dire si nos craintes sont justifiées. N’attendons pas que des scandales émergent et donnons-nous les moyens de nous assurer qu’aucune dérive n’a découlé de l’adoption de cette loi. Nous vous proposons donc un amendement d’évaluation qui prévoit que dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif, en matière de contrôle, des actions de l’organisme qui tient le registre, mais aussi de l’ACPR et des associations que vous avez voulu créer.