Assemblée nationale

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, d’abord pour une raison de forme, car une partie d’entre eux renvoient à un alinéa du code de la Sécurité sociale qui a disparu à la suite de l’adoption de l’article 3 du projet de loi que nous examinons, et sont donc tout à fait inopérants juridiquement. La seconde raison est que le choix qui a été fait consiste à créer une contribution universelle qui finance des services universels pour l’ensemble des étudiants, notamment – ce que vous avez oublié de citer – des services de santé, avec des centres de santé universitaire. Je suis certain que l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui travaillent, seront ravis de pouvoir accéder gratuitement à des soins sur leur campus, grâce au produit de cette contribution. Un critère de revenus a été instauré pour exonérer les étudiants modestes. Ce critère est celui de la bourse : les étudiants boursiers n’auront pas à payer cette contribution. Pour le reste, je rappelle que les étudiants qui ne payaient pas la cotisation de Sécurité sociale payaient tout de même d’autres cotisations, notamment pour la médecine préventive et, souvent, pour les activités sportives et culturelles. Ils en sont maintenant exonérés. C’est un gain de pouvoir d’achat pour eux. Avis défavorable, donc.