Assemblée nationale

Il ne s’agit pas de savoir si les cours criminelles départementales sont pertinentes. Le raisonnement qui a prévalu lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en 2019 est toujours valable : le Parlement, dans son immense sagesse, a alors décidé de mener une expérimentation pendant trois ans, et envisagé de généraliser le dispositif en 2022 si elle s’avérait positive. Au milieu du gué, probablement à la faveur d’un véhicule législatif, on décide de considérer que le retour d’expérience est suffisant et de généraliser les cours criminelles départementales. J’en reste à l’avis du Conseil État : « Si les auteurs de ces rapports convergent pour constater que les professionnels et les acteurs du procès criminel considèrent que les premiers résultats de l’expérimentation sont positifs, ils estiment manquer de recul pour apprécier de manière probante les effets de l’expérimentation. » Pourquoi généraliser aujourd’hui un dispositif, alors que l’on a décidé il y a dix-huit mois qu’il devait cheminer tranquillement avant d’être pérennisé et généralisé, puisque, d’une certaine manière, il opère une révolution ? Nous considérons qu’il faut d’abord mener l’expérimentation à son terme.