Assemblée nationale

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez exposé avec talent des arguments contradictoires pour justifier vos avis défavorables sur notre amendement et nos sous-amendements. M. le rapporteur reconnaît que nous avons raison de mentionner les questions migratoires, la pêche, l’agriculture, mais il estime que plus l’énumération sera précise, plus nous courrons le risque d’oublier certains sujets, et qu’il vaut donc mieux s’en tenir au texte de la commission, qui mentionne simplement des « intérêts de la France ». Mme la ministre se place sur un autre terrain : tous ces sujets sont excellents, bien sûr, mais ils ne feront pas l’objet de mesures prises par ordonnance – soit parce qu’ils relèvent d’accords bilatéraux, ce qui est le cas des flux migratoires, soit parce qu’ils relèvent des compétences de l’Union européenne. Vous voyez donc que ces argumentations peuvent s’entendre mais qu’elles sont contradictoires. Il faut que vous vous mettiez d’accord. Dans l’expectative, nous pensons qu’il convient d’habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions de nature législative, par ordonnances, dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de la gestion des flux migratoires. Très bien !