Assemblée nationale

Cet amendement est très simple. Le régime de l’intégration fiscale donne lieu à des critiques de la part de la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce régime oblige les sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale à déposer des liasses de documents lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d’exercer l’option prévue à ce nouvel article 239 bis B du CGI aurait pour conséquence de permettre la compensation des résultats de groupe sans passer par le régime fiscal de groupe. Cette disposition, monsieur le ministre, est simplificatrice, favorable aux sociétés et répond à toutes critiques susceptibles d’être émises par la jurisprudence communautaire, laquelle, rappelons-le, a coûté très cher.