Assemblée nationale

Il vise à apporter une précision technique à l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture. En février dernier, le Premier ministre a en effet décidé de mener en Bretagne une expérimentation sur une nouvelle application du dispositif Pinel : celle-ci ne serait plus fondée sur le zonage, mais sur un accord régional entre collectivités, placé sous la houlette de la préfète de région, Mme Michèle Kirry. Les élus se sont entendus sur une répartition, sur la base des permis de construire, alors que l’amendement gouvernemental se fonde sur les contrats préliminaires de réservation. Il s’agit d’un point technique mais qui modifie l’accord régional. L’amendement n° 1050 vise donc à ce que l’expérimentation se fonde sur les permis de construire.