Assemblée nationale

Je distinguerai la forme du fond. Quant à la forme, il y a quelques semaines, lorsque nous présentions des propositions de loi relatives à des sujets tels que la lutte contre les marchands de sommeil ou le renforcement des droits des aidants, vous nous aviez expliqué, en usant de votre force de conviction, qu’il ne fallait pas se précipiter, qu’il était nécessaire d’avoir une étude d’impact, qu’il convenait d’évaluer le coût des mesures proposées, pour nous renvoyer dans les cordes et, ainsi, priver le Parlement de sa capacité d’initiative. Aujourd’hui, pour des raisons qui nous échappent, un texte aussi important que celui que nous examinons fait l’objet d’un cavalier parlementaire, puisqu’il prend la forme d’une proposition de loi, sans étude d’impact, sans débat suffisant et sans ouverture d’esprit en commission, comme nous avons pu le constater.