Assemblée nationale

L’article 10 vise en effet à favoriser les échanges entre les grandes entreprises et les PME ou les entreprises ayant moins de huit ans d’existence, notamment afin de faire bénéficier ces dernières des compétences des premières. L’objectif est bien de garantir la sécurité des transferts de compétences – sécurité fiscale d’abord en autorisant la déduction des charges supportées par l’entreprise prêteuse. Cet article permet de stimuler les échanges et les partenariats entre ces différentes entreprises.