Assemblée nationale

Dès la promulgation de la loi PACTE, ce sera la fin des ordres de service à zéro euro, qui ont conduit un certain nombre de TPE et de PME du secteur des BTP à la faillite. Dès la promulgation de la loi PACTE, un système d’affacturage inversé permettra aux PME qui travaillent pour l’État ou pour les collectivités de percevoir immédiatement le fruit de leur travail. Enfin, dès le mois de décembre de cette année, le montant minimal d’avances qui sont versées par l’État aux entreprises avec lesquelles il travaille sera relevé de 5 à 20 %, tandis que la retenue de garantie sera abaissée de 5 à 3 %. Ces mesures étaient attendues par les PME et les TPE du secteur du bâtiment et des travaux publics. En les prenant, nous les aidons à résoudre les difficultés financières qu’elles pouvaient rencontrer, sans toutefois les décourager de se lancer dans la transition écologique. C’est pour toutes ces raisons que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’opposera à la suppression de cet article.