Assemblée nationale

Le chapitre III du texte relatif au respect des principes de la République porte sur le respect des personnes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces articles 13 à 17 prévoient la protection des héritiers réservataires, le renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour, l’interdiction d’établir des certificats de virginité et la lutte contre les mariages forcés et frauduleux. L’article 15 visant à limiter le bénéfice d’une pension de réversion à un unique conjoint survivant en cas de polygamie est le seul à avoir été adopté conforme par le Sénat : je vous proposerai d’en faire de même. Parce qu’il apparaît nécessaire de renforcer la protection des héritiers, en particulier des héritières, l’article 13 relatif à la réserve héréditaire, supprimé par le Sénat, a été rétabli en commission dans sa rédaction initiale. Cet article complète les règles de succession afin de mettre fin à des situations discriminatoires, le plus souvent au détriment des femmes.