Assemblée nationale

Concernant le projet de loi en lui-même, le Gouvernement n’est toujours pas clair sur les impacts concrets du changement envisagé dans la Constitution. Pour beaucoup d’acteurs de la société civile, cette modification constitutionnelle ne changera rien. Ainsi, nous pensons qu’écrire notre préoccupation environnementale dans la Charte de l’environnement aurait plus de valeur que de l’insérer à l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Le Conseil d’État relève d’ailleurs que cette inscription à l’article 1ᵉʳ de la Constitution revêt une portée symbolique. En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 janvier 2020, a renforcé la préservation de l’environnement – jusqu’alors simple motif d’intérêt général – en en faisant un objectif à valeur constitutionnelle, ce qui lui confère un plus grand poids à l’égard des droits et libertés publiques. En revanche, si l’on inverse le raisonnement et si l’on considère que nous débattons non pas d’une simple déclaration de principe mais bien d’une déclaration à portée juridique, alors se pose la question de savoir qui fera la loi demain.