Assemblée nationale

Avis défavorable. Je partage le sentiment de notre collègue : l’expression « détention à domicile sous surveillance électronique » n’est pas forcément adéquate, mais celle d’«assignation pénale à domicile » ne me paraît pas meilleure. Elle est même moins adaptée, puisqu’elle risque d’entraîner une confusion tant avec les assignations à résidence en matière administrative, qui concernent la police des étrangers, qu’avec l’assignation sous surveillance électronique comme alternative à la détention, qui existe déjà. Pour cette raison, entre deux termes, je préfère celui qui me paraît le moins lourd, le moins grave. Mieux vaut parler de détention à domicile sous surveillance électronique.