Assemblée nationale

L’avis de la commission est défavorable puisque le CSM est un organe administratif de nomination et de sanction des magistrats de l’ordre judiciaire : il n’a pas à se prononcer sur un certain nombre d’actes relevant strictement de l’autorité judiciaire. Il n’a pas de compétence particulière pour apprécier un dossier pénal. Au fond, ce serait une manière abusive de demander à un organisme ayant une mission précise de se déporter ou d’étendre sa compétence à un domaine qui n’est pas le sien aujourd’hui. L’avis est évidemment défavorable.