Assemblée nationale

L’article 2 du projet de loi vise à ratifier l’ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique. Une adaptation de la loi était nécessaire pour démultiplier les effets de la commande publique, qui constitue un puissant levier de la relance pour nos TPE et PME. L’article 1ᵉʳ de l’ordonnance interdit l’exclusion des entreprises en procédure de redressement judiciaire. Son article 2 impose, pour les marchés publics globaux, que 10 % au moins de l’exécution du marché soient confiés à des PME, et ce jusqu’au 31 juillet 2021. Son article 3 interdit aux acheteurs publics de tenir compte de la baisse de chiffre d’affaires liée à l’épidémie lors de l’examen de la capacité économique d’une entreprise. Ces dispositions, que je vous invite à ratifier ce soir, réalisent un équilibre entre le respect des principes de la commande publique et la nécessaire adaptation de notre droit à la crise. Les articles 3 et 3 bis du projet de loi tendent à ratifier l’ordonnance portant réorganisation de la Banque publique d’investissement.