Assemblée nationale

Cet amendement, issu des recommandations du rapport que j’ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, complète la demande de rapport annuel formulée par l’article 10 B. Celui-ci prévoit la remise chaque année au Parlement d’un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire. Si ces dispositifs sont, de l’avis unanime des associations et des acteurs de terrain, efficaces, on sait cependant que leur utilisation est hétérogène en fonction des territoires. Il importerait d’analyser de manière plus fine leur déploiement.