Assemblée nationale

En outre, le taux de celle-ci serait plafonné à 7 % du chiffre d’affaires, ce qui entraînera en tout état de cause une recette supérieure aux 10 millions d’euros évoqués par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 du compte de commerce 914, relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 9 bis, introduit par le Sénat, instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente aux deux tiers du résultat, montant qui pourrait être déclaré confiscatoire par le Conseil constitutionnel, d’autant plus qu’il convient, pour évaluer le caractère confiscatoire d’une imposition, de tenir également compte des autres impositions du redevable – notamment, en l’espèce, de la fiscalité locale, qui s’élève environ au quart des recettes des installations hydroélectriques.