Assemblée nationale

Ces amendements visent à supprimer l’article 11 bis, que la commission a rétabli dans une version de compromis. L’objectif est bien de recentrer la mission des OAA autour de l’adoption internationale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans. Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les OAA soient à la fois agréés et autorisés, c’est-à-dire qu’un double niveau de contrôle doit s’exercer. D’abord, il faudra que le président du conseil départemental délivre une autorisation, après avis du ministre chargé de la famille. Ensuite, une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères sera nécessaire pour chaque pays dans lequel ils envisagent d’exercer leur activité. Ces deux niveaux de contrôle répondent à des finalités différentes. Il s’agit de vérifier, dans un cas, que l’OAA dispose des compétences nécessaires en France, dans l’autre, qu’il dispose des connaissances et dispositifs indispensables pour intervenir dans un pays donné. L’amendement adopté par la commission prévoit que les durées de l’autorisation et de l’habilitation seront fixées par voie réglementaire.