Assemblée nationale

Nous reviendrons plus longuement sur le sujet lors de l’examen de l’article 55 bis, mais l’ensemble des groupes ont essayé de concevoir quelque chose qui permettrait au Parlement de mieux suivre l’action du Gouvernement en matière de sécurité économique. On ne peut que déplorer le refus du Sénat. S’agissant de votre amendement, monsieur Fasquelle, je sais combien vous êtes, ainsi que M. Potier, engagé sur la question du foncier agricole. Néanmoins, il ne nous semble pas pertinent d’inscrire une telle disposition dans la loi. En effet, on peut déjà, pour des opérations liées au foncier agricole qui touchent à des questions d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale, soumettre un investissement à la procédure IEF d’autorisation préalable des investissements étrangers en France ; il ne nous paraît pas pertinent de le faire pour chaque investissement réalisé sur du foncier agricole, car ils ne sont pas forcément tous soumis à ces critères, qui sont fixés par l’Union européenne. De plus, comme l’a rappelé M. Potier, le Président de la République a pris, dans le cadre du discours qu’il a prononcé au salon de l’agriculture, l’engagement d’élaborer un projet de loi spécifique afin de mieux protéger les actifs agricoles les plus sensibles, ce qui pourrait passer par la rénovation du modèle des SAFER. Je ne peux que souhaiter que vous soyez associés à l’élaboration de ce texte. Avis défavorable.