Assemblée nationale

Pour mémoire, l’article 47 traite de la dématérialisation du cautionnement. Le supprimer serait selon moi un non-sens. En effet, il introduit une mesure de simplification qui est de bon sens. Il est absurde, aujourd’hui, d’imposer le recopiage de page à page, à la main, lors de la signature de tout contrat. Les mêmes informations seront toutefois apportées à la caution. Je rappelle également certains éléments de jurisprudence : ont été reconnus illicites des contrats de location sur lesquels les personnes se portant caution n’avaient fait qu’apposer leur signature, la mention manuscrite obligatoire étant d’une autre main. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.