Assemblée nationale

Enfin, la commission des lois a adopté un amendement à l’initiative conjointe des députés calédoniens et de votre rapporteure pour que ce projet de loi répare une imperfection. Depuis 2009, le législateur n’a pas étendu à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles techniques d’enquête de concurrence dont bénéficient l’Autorité nationale et l’Autorité polynésienne. Il s’agit notamment de tenir compte des évolutions technologiques en matière d’enquête sur internet, ou encore d’autoriser le recours à une identité d’emprunt lors d’une enquête. C’est une demande fondée et légitime puisqu’elle rétablit une égalité de moyens d’action entre les trois autorités de la concurrence. Nous avons établi ce faisant un parallélisme de forme déjà utilisé au deuxième alinéa de l’article 3 par le Sénat qui a inclus dans l’obligation des déclarations de patrimoine et d’intérêts aussi bien l’autorité de Polynésie que celle de Nouvelle-Calédonie. Les échanges et les entretiens que j’ai eus avec l’exécutif polynésien, les présidents des autorités polynésienne et calédonienne ainsi que les députés ultramarins concernés me laissent penser que ce projet de loi répond maintenant parfaitement à leurs besoins.