Assemblée nationale

Comme l’a précisé M. le rapporteur général, le III de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, complété par l’article 79 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de compensation soumis à deux conditions à la fois cumulatives et successives : la perte de recettes doit être d’au moins 10 % de la fiscalité concernée – en l’occurrence la contribution économique territoriale – et elle doit être supérieure à 2 % des recettes fiscales totales de la collectivité. Les premières estimations semblent montrer que la première condition serait malheureusement remplie, ce que nous ne savons pas pour la seconde condition puisque nous ne connaissons pas, collectivité par collectivité, les recettes de CVAE et que l’examen de l’éligibilité à cette seconde condition ne peut intervenir avant que nous ayons connaissance du total des recettes fiscales. Nous restons, comme vous, très attentifs à cette situation. Les premières estimations dont nous disposons laissent penser que les collectivités que vous mentionnez seraient éligibles, mais nous ne pouvons pas encore le garantir. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement ; nous continuerons à suivre la situation avec attention. J’ajoute que tel qu’il est rédigé, l’amendement conditionne la compensation par l’État au fait que celui-ci soit propriétaire d’au moins 10 % du capital de l’entreprise concernée, ce qui signifierait que l’État serait amené à compenser des pertes de recettes fiscales pour des décisions qu’il n’aurait pas prises en tant qu’actionnaire minoritaire.