Assemblée nationale

Devant la nécessité croissante d’augmenter la part de logement social disponible et face aux limites du système actuel instauré par la loi SRU, nous soutenons les dispositions du projet de loi visant à pérenniser et à adapter la loi SRU. Notre groupe considère que la mixité sociale doit être au cœur des modifications qui seront apportées, et que la priorité réside dans l’accès au logement pour les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Un de nos amendements, déposé par François Pupponi, propose ainsi une mesure anti-ghettoïsation : celle-ci vise à pénaliser financièrement les réservataires, quels qu’ils soient, qui ne respectent pas leurs obligations d’attribution et à les priver de leur contingent. Pour plus de cohérence entre les territoires, nous souhaitons également, par un amendement de notre collègue Christophe Jerretie, généraliser le contrat de mixité sociale, qui sera signé entre le maire, l’EPCI et le représentant de l’État, à toutes les communes carencées en logements sociaux afin d’en faire le cadre d’engagement de moyens en vigueur.