Assemblée nationale

Nous reconnaissons aussi que le texte va un peu plus loin que les conventions qui nous lient à d’autres pays comme la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas. Certaines parties du texte appellent cependant de notre part une critique vigoureuse, énergique et même déterminée. Cette convention risque par exemple d’encourager certains travailleurs à résider et télétravailler depuis la France une bonne partie de l’année, tout en payant leurs impôts au Luxembourg. Je rappelle à ce propos que le nombre de travailleurs frontaliers dépasse les 100 000 personnes, ce qui est loin d’être marginal. Autre exemple : les retraités seront imposés par le pays qui leur verse leurs pensions. Ces dispositifs sont contraires au principe fondamental de l’égalité fiscale et reviennent à dissocier l’impôt de ce qu’il représente en termes de contribution aux dépenses publiques.