Assemblée nationale

Cet amendement concerne les agents dits de droit local, employés par les services de l’État à l’étranger, qu’il s’agisse des ambassades, des consulats, des instituts, des alliances françaises. Titulaires d’un contrat de droit local, ils perçoivent de l’argent public et exercent des fonctions assimilées à celles d’un agent de l’État. Pourtant, ils n’ont aucun statut et ne sont pas du tout reconnus comme des agents de droit public, ce qui les prive des avantages, des droits et des perspectives de carrière liés à leur fonction, comme la faculté de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2017, les recrutés locaux, ces agents de droit local de nationalité française, pouvaient pourtant se présenter aux concours internes de catégorie C. Cette faculté, dérogatoire au droit interne, a pris fin en 2016. Cet amendement tend à restaurer le droit d’accéder à ces concours pour ces personnels qui représentent un tiers des effectifs des consulats et ambassades à l’étranger. Ce nombre, déjà considérable, devrait augmenter encore du fait de la réduction des dépenses publiques. Nous avons besoin de ces agents qui accomplissent un travail remarquable. Or lorsqu’ils souhaitent évoluer dans leur carrière ou rentrer en France, ils n’ont pas accès à ces concours.