Assemblée nationale

Nous vous l’avons rappelé en commission, l’instauration de peines plancher contrevient aux principes d’individualisation et de nécessité de la peine, qui constituent les pierres angulaires de notre système juridique. Rien ne justifie que nous renoncions à ces principes. En outre, vous l’avez constaté, les peines plancher m’ont aucun caractère dissuasif : leur efficacité dans le domaine de la récidive n’a toujours pas été démontrée, bien au contraire. En proposant d’instaurer une peine d’expulsion du territoire automatique et obligatoire sanctionnant tous les crimes et délits commis envers un agent détenteur de l’autorité publique par un étranger séjournant de façon irrégulière en France ou y séjournant de façon régulière depuis moins de cinq ans, vous vous livrez à une surenchère pénale démagogique et inutile. Surtout, vous affichez une méfiance inconsidérée à l’égard du pouvoir judiciaire. Il est en effet regrettable que vous ne soyez pas convaincu que nos magistrats sont parfaitement aptes à juger si ces étrangers constituent une menace à l’ordre public justifiant leur interdiction de séjour sur le territoire.