Assemblée nationale

De même, l’article 4 inscrit dans la loi l’existence de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Créée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984, l’opacité de son fonctionnement et de ses critères suscite bien des critiques. Pourtant le gouvernement suit généralement son avis pour publier l’arrêté de reconnaissance CATNAT. Or c’est précisément cet arrêté qui conditionne l’indemnisation des assurés. Il n’est donc pas acceptable qu’une décision si importante pour tant de foyers sinistrés reste incomprise et ne soit pas pleinement transparente. Je propose donc de figer dans la loi l’existence de la commission interministérielle, et de créer une commission consultative pour étudier la pertinence des critères qu’elle applique. La publication d’un avis annuel nous permettra d’examiner régulièrement les critères appliqués pour décider de l’état de catastrophe naturelle ; c’est en garantissant la transparence que nous affermirons la confiance des Français dans le régime.