Assemblée nationale

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l’article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d’instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et de nature à faciliter l’accessibilité de la loi, d’instituer ce principe général dans la loi de 1971 précitée, qui prévoit le principe du monopole de l’avocat, plutôt que dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Outre cette précision rédactionnelle, le présent amendement comprend aussi, par cohérence, la mention expresse que tout représentant qui n’est pas avocat doit disposer d’un pouvoir spécial.