Assemblée nationale

Monsieur de Courson, si je comprends bien, vous avez un amendement principal et un amendement de repli. Vous souhaitez que l’ASI puisse fixer le coût moyen pondéré du capital au moment de la cession et du versement de l’indemnité à Aéroports de Paris. Or les compétences de l’ASI comprennent notamment, en partenariat avec les compagnies aériennes, l’évaluation du coût moyen pondéré du capital, et donc le montant des redevances, dans le cadre de négociations du contrat de régulation économique, le CRE. Elle n’est pas compétente pour évaluer l’indemnité. Un tel travail d’évaluation reviendra à la Commission des participations et des transferts, qui est largement pourvue des compétences nécessaires pour ce faire, puisqu’elle le fait pour les autres sessions. La commission vous demande donc, cher collègue, de retirer vos amendements. À défaut, elle y serait défavorable.