Assemblée nationale

Ceux-là n’auront donc pas d’avocat et personne ne viendra demander pour eux quelles sont les suites de l’enquête préliminaire. Et s’ils ont un avocat commis d’office, il y a peu de chances que celui-ci, au prix où il est payé, prenne la peine d’écrire au procureur pour savoir ce qu’il advient de son client. Seuls les gens puissants et les gens riches pourront donc accéder à cette information. Monsieur le rapporteur, certes, il y a des avancées intéressantes. À partir du moment où une personne aura été entendue dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue, aura fait l’objet d’une perquisition, elle aura accès à la procédure au bout d’un an. Vous dites qu’au terme du délai de deux ans, elle connaîtra l’issue de l’enquête, mais ce n’est pas le cas puisqu’elle ne peut pas savoir quand la procédure a commencé. Si elle est entendue au bout de dix-huit mois, il lui est simplement indiqué dans quel cadre elle est interrogée mais pas à partir de quelle date a débuté la procédure.