Assemblée nationale

Le présent article vise à proroger, pour la durée de la présente loi de programmation militaire, la possibilité pour le ministère des armées de remettre à l’administration des domaines, en vue de leur cession, des immeubles devenus inutiles aux besoins de la défense sans être reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l’État. Ce mécanisme, qui déroge aux principes du code général de la propriété des personnes publiques, tend à accélérer les opérations de cession en les dispensant de la procédure interministérielle d’examen de l’utilité du bien en cause. Elle n’interdit toutefois pas au ministère des armées de procéder au cas par cas à la remise des biens qui lui sont inutiles, aux fins de changement d’utilisation, au profit d’une autre administration. Cet article répond parfaitement à la nécessité d’une gestion dynamique et optimale du parc immobilier de l’État et permettra de regrouper des services sur des sites moins nombreux mais plus adaptés.