Assemblée nationale

Cet amendement concerne les entreprises qui vont voir leur bilan déséquilibré en raison du déficit exceptionnel de cette année. Les ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher. La plupart de ces entreprises disposent d’actifs complètement amortis, et qui figurent donc au bilan pour un montant nul, alors même qu’il existe des plus-values latentes. Nous proposons donc d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises, avec une neutralité fiscale des plus-values qui pourront être constatées.