Assemblée nationale

En outre, il paraît opportun d’attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État à l’issue de l’affaire Tele2 Sverige. Cette décision, qui doit intervenir à l’automne, pourrait rendre nécessaires des ajustements substantiels du droit du renseignement. Les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 rendent difficile l’examen par le Parlement, en temps utile et dans des conditions de débat appropriées et sereines, d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. Il faut laisser un temps nécessaire à la préparation d’un texte de loi équilibré permettant de mettre fin à ces mesures transitoires, qui ne peuvent être inscrites dans le droit commun de manière pérenne. L’équilibre nous paraît trouvé dans ce texte qui respecte une stricte proportion entre la gravité de la menace et le niveau des restrictions consenties à l’exercice normal des libertés publiques, notamment grâce au caractère limité dans le temps des mesures adoptées.