Assemblée nationale

Néanmoins, ce dispositif semble insuffisant au regard de l’ampleur et de l’accélération des rapprochements constatées au cours des dernières années, qui posent de façon plus aiguë encore la question de leurs effets sur le marché et des impacts concurrentiels qui en résultent, tant sur les marchés amont et aval que sur les filières industrielles et agricoles ayant des relations commerciales nouées avec les centrales d’achat concernées. Face à ces évolutions rapides, le droit de la concurrence semble insuffisamment doté d’outils permettant d’apprécier les conséquences de la mise en place de tels accords ainsi que leur impact concurrentiel au regard de la grille d’analyse fixée par l’avis du 15 mars 2015. Il est donc souhaitable de compléter le dispositif législatif en vigueur sous deux angles.