Assemblée nationale

Tous deux visent à compléter l’amendement de Mme la rapporteure, que nous saluons, car les dispositions qu’il prévoit sont bienvenues. Le sous-amendement n° 3569 précise que les travailleurs refusant une ou plusieurs propositions de prestation de transport ne peuvent être pénalisés par la plateforme sous la forme d’une rupture de la relation contractuelle. La pression pesant aujourd’hui sur ces travailleurs est trop forte. Quant au sous-amendement n° 3568, il précise, par souci de clarification, que le refus s’applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.