Assemblée nationale

Quelques éléments de réponse à trois des interventions que nous venons d’entendre. D’abord, madame Fiat, nous ne refusons pas aux femmes concernées le droit d’avoir un enfant : elles pourront en avoir dans le cadre d’un autre projet parental. Tout à fait : une femme peut très bien refaire sa vie, construire un projet parental avec un autre homme et avoir un enfant avec lui, sans AMP. Ensuite, monsieur Mbaye, le projet parental résulte d’un double consentement. Le décès du conjoint entraîne donc bien la perte des droits attachés aux gamètes – pour vous répondre sur le terrain juridique sur lequel vous vous placiez. Enfin, madame Pinel, l’arrêt du Conseil d’État que vous évoquiez présente un caractère totalement exceptionnel. Il concernait une ressortissante espagnole – ce qui fait d’ailleurs écho aux arguments développés à l’instant par le rapporteur, lesquels viennent ainsi à l’appui de ma démonstration – qui souhaitait repartir vivre en Espagne, avec laquelle elle avait gardé des liens. Bien que l’exportation de gamètes dans le cadre d’une AMP soit interdite par la loi comme par la jurisprudence, le Conseil d’État a, à titre purement exceptionnel, en vertu de la nationalité de la personne concernée, des liens qu’elle conservait avec son pays d’origine et des règles qui y prévalent, dérogé à la législation française, que nous souhaitons maintenir.