Assemblée nationale

Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l’objet d’une attente excessivement longue. Aussi, afin d’inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer ces procédures, l’amendement prévoit que, au-delà du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l’autorité administrative n’est intervenue, l’étranger qui réside habituellement en France depuis dix ans peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie qu’il remplit l’ensemble des conditions qui lui permettent d’acquérir la nationalité française. S’il les remplit, l’acquisition de la nationalité française est de droit.