Assemblée nationale

Il vise à rétablir les dispositions relatives à la reprise de la dette hospitalière dans les termes adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture. Ces amendements avaient déjà reçu un avis défavorable en première lecture. L’avis n’a pas changé. Il n’est pas question de privatiser l’accès aux urgences ni de créer un nouveau reste à charge. Un patient qui s’est rendu aux urgences doit déjà s’acquitter d’un ticket modérateur dont le montant est très variable – du simple au double, voire à beaucoup plus – selon qu’il doit, ou non, subir des examens complémentaires. L’article 28 vise à simplifier et clarifier le système pour lui donner une plus grande lisibilité. Il facilitera la facturation au sein des établissements de santé. En outre, demain comme aujourd’hui, cette participation forfaitaire sera couverte par les mutuelles, les contrats responsables, la complémentaire santé solidaire ou l’AME, l’aide médicale de l’État.