Assemblée nationale

L’article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C’est une avancée : jusqu’à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d’autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents. Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences graves. L’article 7 est donc très important : il s’agit non d’imposer systématiquement le recours à une formation collégiale, mais simplement de permettre au juge des enfants renvoyer ou non l’affaire devant une juridiction collégiale de trois juges qui pourront ainsi bien examiner le dossier. L’amendement de ma collègue Alexandra Louis, qui sera appelé dans un instant, tend à ce que cette disposition ne concerne pas seulement le juge des enfants et que toute partie à la procédure puisse demander le renvoi devant une juridiction collégiale. En effet, l’article prévoit que le juge des enfants prenne cette décision seul ; je me demande s’il ne serait pas possible d’impliquer d’autres parties. En tout état de cause, l’article constitue une avancée. Offrir plus de latitude au juge des enfants, c’est permettre un traitement plus équitable visant l’intérêt supérieur de l’enfant ; c’est une innovation louable dont je me réjouis.