Assemblée nationale

Cependant, le différentiel entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d’agrandissement significatif a pour effet d’inciter l’exploitant à se constituer en société pour acquérir du foncier. Il aura ainsi plus de chances de passer sous le radar. Le dispositif établit une rupture d’égalité entre des modèles que nous souhaitons maintenir sur le même pied, non pas pour s’en prendre à l’un, mais simplement pour conserver une équité. S’il est nécessaire d’instaurer un autre seuil, pourquoi conserver un rapport allant de un à trois, et non pas deux ? La simulation proposée par le rapporteur mentionne un facteur deux, mais pourquoi pas quatre, un ou zéro virgule cinq ? Cela relève de l’arbitraire. C’est dans la complexité qu’il faut apporter la preuve, tandis que la simplicité s’impose par défaut.