Assemblée nationale

De tels agissements ont des conséquences concrètes sur le reste de la société car la charge fiscale est reportée sur les autres acteurs, moins mobiles que les très grandes entreprises. Il y a donc lieu d’adapter notre droit afin de préciser que les entreprises doivent viser le respect du bien commun. En l’état, le droit civil est largement lacunaire puisqu’il prévoit que toute société doit être constituée dans l’intérêt commun des associés. Nous proposons qu’elle le soit également dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental.