Assemblée nationale

Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il s’agit d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces produits bénéficient d’un taux intermédiaire de 10 %. Aujourd’hui les micro-organismes, médiateurs chimiques ou substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale bénéficient bien de ce taux intermédiaire de 10 % mais les interprétations diffèrent quant à la possibilité que les macro-organismes, mais aussi les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance bénéficient de ce même taux. Pour soutenir la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, ce que nous souhaitons tous, il nous paraît nécessaire d’appliquer le taux intermédiaire de 10 % à tous les produits de biocontrôle.