Assemblée nationale

L’amendement n° 1207 rectifié, ainsi que le n° 1209 qui vient peu après, a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage – le cloud. Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis. Or l’utilisation des services d’informatique en nuage s’effectue par le biais d’abonnements à des services récurrents qui sont assurés et maintenus en conditions opérationnelles par un prestataire extérieur. Il n’y a donc ni acquisition d’un matériel physique ou d’un logiciel, ni enrichissement du patrimoine de la collectivité, et donc aucune compensation possible par le biais du FCTVA. C’est pourquoi, afin d’accompagner la transformation numérique des collectivités et la migration de leurs systèmes informatiques traditionnels vers des solutions de cloud computing plus innovantes et moins coûteuses, également plus responsables au plan environnemental, il est nécessaire de mettre fin aux distorsions fiscales entraînées par les conditions actuelles d’éligibilité des dépenses informatiques au FCTVA, en y intégrant les dépenses de souscription à des services en cloud. L’amendement n° 1209, qui a le même objet, prévoit un taux forfaitaire de compensation. Les paramètres qu’il retient garantissent une économie budgétaire pour l’État et pour les collectivités.