Assemblée nationale

Il vise à étendre le fameux droit d’accès aux images, qui existe pour les images de vidéosurveillance, aux enregistrements effectués par des drones. Il s’agit, pour la personne concernée par un enregistrement, d’y avoir accès pour vérifier que sa destruction a été effectuée dans le délai prévu. Un refus pourrait toutefois lui être opposé, justifié par des motifs tenant à la sûreté de l’État, à la défense et à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou lors des opérations préliminaires à ces procédures, ou encore au droit des tiers – le texte de l’amendement est identique à celui du dispositif qui existe déjà pour les images de vidéosurveillance. Je pense qu’il est très important de répliquer ce droit d’accès aux images aux enregistrements des drones.