Assemblée nationale

Alors que nos concurrents européens investissent et renforcent l’attractivité de leurs infrastructures portuaires, les ports français sont paralysés par un manque de clarté de la loi. Cette inertie est d’autant plus insoutenable qu’elle empêche la France d’être au rendez-vous de la transition écologique : outre la perte de compétitivité, l’absence de projets pour des filières comme celle du gaz naturel liquéfié – GNL – décrédibilise la France au niveau européen sur une question environnementale et économique. L’objet de cet amendement est de préciser que cette procédure est applicable, afin de clarifier la passation des conventions de terminal destinées à se substituer aux contrats de concession en cours, et, in fine, de renforcer la sécurité juridique des acteurs.