Assemblée nationale

Pour mémoire, le Gouvernement a déjà été amené à reporter le second tour des élections municipales et les élections consulaires, ainsi que l’élection de six sénateurs des Français de l’étranger afin de permettre au préalable le renouvellement des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral. Les élections départementales partielles qui auraient dû intervenir au cours de cette deuxième période d’état d’urgence sanitaire seront quant à elles organisées dans les quatre mois qui suivront son terme. L’article unique du projet de loi organique prévoit que les sièges vacants de député ou de sénateur donneront lieu à l’organisation d’une élection partielle au-delà du délai de trois mois après la constatation de cette vacance prévu par le droit en vigueur. L’élection se tiendrait dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation des consultations électorales, que le Gouvernement demande au Conseil scientifique.