Assemblée nationale

Madame la garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur l’organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans le département de la Loire. Aujourd’hui, la Loire compte deux tribunaux des affaires de sécurité sociale – TASS –, un à Saint-Étienne, dans le sud du département, et un à Roanne, dans le nord. Les ressorts de ces TASS correspondent aux ressorts des tribunaux de grande instance – TGI – de ces villes respectives. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré différents contentieux vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de la justice de février 2016 préconisait par ailleurs de ne pas revenir sur la fusion des TASS infra-départementaux. Aussi, afin d’accentuer la lisibilité de l’action judiciaire en matière sociale et de conforter les TGI dans leur rôle premier en matière judiciaire, un maintien de deux juridictions sociales dans la Loire me semble essentiel.