Assemblée nationale

Madame la rapporteure, vous avez justifié votre avis défavorable de façon un peu légère. Vous avez semblé dire que l’amendement n° 716 était déjà satisfait car de telles dispositions existent déjà. Or ce n’est pas tout à fait ce que prévoit l’article L. 711-6 du CESEDA. En l’état actuel du droit, le fait que la présence en France de la personne concernée constitue « une menace grave pour la sûreté de l’État » est une cause autonome de refus du statut de réfugié ; en revanche, le fait que cette présence constitue « une menace grave pour la société » n’est pas une condition autonome, puisqu’elle ne peut motiver un refus que si la personne concernée a été préalablement condamnée en dernier ressort à une peine de dix ans d’emprisonnement en France ou, comme vous le prévoyez désormais, dans un pays de l’Union européenne. L’amendement n° 716 de notre collègue Sébastien Huyghe propose que la menace pour la société française soit mise au même rang que la menace pour la sûreté de l’État, c’est-à-dire qu’elle devienne une cause autonome de refus du statut de réfugié.