Assemblée nationale

Il est aujourd’hui proposé à l’Assemblée nationale d’approuver la ratification du protocole, auquel de nombreux pays ont déjà adhéré depuis longtemps. Entré en vigueur le 3 juillet 2005, il constitue le premier et unique accord international juridiquement contraignant visant spécifiquement à lutter contre les trafics illicites d’armes à feu. Son objet est de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties, afin de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il vise les infractions qui y sont détaillées, lorsqu’elles sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel y est impliqué. Le protocole additionnel pénalise les actes intentionnels suivants : la fabrication, le trafic illicite d’armes à feu, ainsi que la falsification, l’effacement, l’enlèvement et l’altération illégales des marques qu’elles doivent porter. Notre droit national prévoit également la possibilité de priver quelqu’un de la possession d’une arme à feu ainsi que la neutralisation de cette arme.