Assemblée nationale

Les contrats souscrits sont soit collectifs, conclus par un employeur pour ses salariés, soit individuels, conclus directement par un particulier. Quelle que soit la catégorie d’organismes, depuis 2011, les contrats collectifs sont, en moyenne, déficitaires, alors que les contrats individuels ont toujours dégagé des excédents. Ces derniers concernent surtout les retraités, les fonctionnaires, les indépendants et les étudiants. Pour bénéficier d’un statut fiscal et social avantageux, les contrats de complémentaire santé doivent prévoir le remboursement d’un panier de soins défini par la puissance publique. Avec le « 100 % santé », notre majorité peut s’enorgueillir d’avoir significativement amélioré ce panier de soins en optique, en audioprothèse et en orthodontie. Les organismes complémentaires financent 13,5 % de la consommation de soins, cette part étant significative pour l’optique et les soins dentaires. On ne peut pas parler de « contrats au rabais » : tous les contrats sur le marché français respectent les standards fixés par les majorités successives. Rappelons que les gros risques de la vie sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire.