Assemblée nationale

Vous dites que le Parlement est souverain et qu’il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d’ores et déjà décider souverainement qu’il n’est pas possible d’accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l’année dernière, alors même que nous estimons qu’elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s’acquitter. Il nous appartient de décider d’un seuil minimal. Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet amendement n’aura servi à rien : il aura posé un principe de précaution, qui pourrait du reste être invoqué dans le cadre des négociations de l’OCDE. Enfin, si une taxe internationale est créée, je suppose qu’elle se contentera de prévoir un seuil minimal. À l’image des directives européennes que vous ne cessez d’évoquer, elle ne saurait obliger les États qui font plus à faire moins. C’est pourquoi je ne vois pas pourquoi il conviendrait de retarder la décision du Parlement.