Assemblée nationale

Actuellement, l’animal n’a pas de personnalité juridique et fait partie de la catégorie des biens. Si bien qu’en réalité, l’article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d’intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l’a expliqué Cédric Villani, la modification que j’ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité. N’ayez donc pas d’inquiétude. Aucune disposition du code pénal n’a pour conséquence d’exonérer de sa responsabilité une personne qui s’attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l’article 122-7, lequel s’applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l’article 8 bis est adopté. Je vous l’assure. Mais même si elle est symbolique, cette mesure est importante, comme celle que nous avons prise en 2015, lorsque l’animal a été reconnu comme un être doué de sensibilité dans le code civil. Si nous la supprimions, nous pourrions laisser penser que nous mettons sur un pied d’égalité un bien matériel et un animal doué de sensibilité.