Assemblée nationale

Le présent projet de loi a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures permettant l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements et de leurs regroupements, de nouveaux modes de coordination territoriale, et de nouveaux modes d’intégration, sous la forme d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – regroupant plusieurs établissements pouvant conserver ou non – c’est un point très important – leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation. En commission, le législateur a souhaité encadrer l’expérimentation pour garantir un nouveau statut pérenne aux établissements. D’abord, nous avons garanti à l’ensemble des établissements engagés dans l’expérimentation que les conditions de pérennisation seront envisagées très en amont, ce qui implique très vraisemblablement des modifications législatives. Dès lors, il est essentiel que le Parlement soit associé à la réflexion. C’est pourquoi le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, un rapport présentant un premier bilan des expérimentations.