Assemblée nationale

Monsieur le Premier président, la Cour des comptes adresse une nouvelle fois un carton jaune – ou un tacle sévère – à l’État pour son pilotage et son inventivité en matière de niches fiscales dont le coût pour les finances publiques s’est élevé pour la saison 2017 à plus de 92 milliards d’euros, soit 3 milliards de plus que ce qui avait été envisagé lors du vote du budget initial pour 2017, et 20 milliards de plus qu’en 2013 du fait de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Si, sur le papier, on dénombre comme vous le rappelez à peu près 450 niches fiscales, quinze d’entre elles concentrent environ 50 milliards d’euros pour l’année en cours. Le palmarès est assez stable ces dernières années avec le CICE, le crédit d’impôt recherche ou encore l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites dans le calcul de l’impôt sur le revenu.