Assemblée nationale

Elle impose, en vertu de sa participation à la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives, l’apposition d’un poinçon d’épreuve sur toutes les armes fabriquées ou importées sur le territoire national. Ce poinçon permet l’identification du banc d’épreuve, mais pas directement celle de l’État importateur. Le droit français n’est, par conséquent, pas conforme à cet article 8 en matière d’obligation de marquage à l’importation permettant l’identification de l’État importateur. Une réserve sera formulée sur ce point précis. Pour conclure, le protocole dont l’Assemblée nationale est appelée à autoriser la ratification constitue une étape importante dans la lutte contre les trafics qui, à travers la criminalité transnationale ou le terrorisme, mettent en danger notre société. La France doit saisir ici l’occasion d’envoyer un signal à nos partenaires et d’engager une dynamique multilatérale en matière de lutte contre les trafics d’armes de petit calibre. Cent vingt États ont déjà ratifié cet accord ; la France doit montrer qu’elle est en capacité de mettre sa législation en accord avec ses engagements, qui sont forts et sincères.