Assemblée nationale

Par ailleurs, presque toutes les MDPH prennent en compte le niveau de ressources de la personne handicapée dans le calcul du montant de l’aide qui lui est accordée. Toutefois, ce calcul est effectué très différemment selon les départements. Enfin, le niveau du reste à charge pour l’usager est pris en compte par près de 90 % des fonds de compensation ayant répondu à l’enquête, mais de façon variable. Si certains départements interviennent dès que le reste à charge est supérieur à 10 % des ressources annuelles de la personne handicapée, comme le prévoit la loi, d’autres examinent les demandes au cas par cas et apprécient la globalité de la situation du demandeur. D’autres encore estiment que le reste à charge doit être plafonné. Dans ce contexte, l’article 2 de la proposition de loi vise deux objectifs : réduire les inégalités de prise en charge entre les départements et permettre enfin l’application de la disposition législative prévoyant pour les bénéficiaires de la PCH un reste à charge maximal de 10 % de leurs ressources.