Assemblée nationale

Il s’agit – c’est l’objet de l’amendement n° 100 – de fixer le nombre d’administrateurs salariés à un si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit, à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à huit, et à la moitié des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d’administrateur est supérieur ou égal à treize. L’amendement n° 999 prévoit, lui, de fixer le nombre d’administrateurs salariés à 1 en deçà du seuil de 8 administrateurs ainsi que dans les structures comptant de 50 à 999 salariés, et à trois administrateurs au-dessus de ces seuils. Il prévoit également de fixer le nombre d’administrateurs salariés à 2 en deçà du seuil de 8 administrateurs ainsi que dans les structures de 50 à 999 salariés, et au tiers du nombre total de sièges d’administrateurs au-dessus de ces seuils.