Assemblée nationale

Le projet de loi comprend les dispositions nécessaires s’agissant des déclarations de situation patrimoniale : les sénateurs dont le mandat doit prendre fin ayant déjà présenté leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, il est cohérent de ne pas leur demander d’en refaire une l’année prochaine, sachant qu’une déclaration complémentaire demeurera obligatoire si un changement intervient dans leur patrimoine. Enfin, le corps électoral étant figé pour une année supplémentaire, toutes les élections partielles impliquant les Français de l’étranger sont gelées. Il serait en effet inopportun d’organiser une élection dans ces circonstances, y compris celle d’un député. Le projet de loi respecte le principe selon lequel une assemblée ne saurait prolonger le mandat de ses membres autrement que de manière strictement justifiée par un motif d’intérêt général. Il n’appelle donc pas d’observation ou d’objection particulière de la part du groupe . (Applaudissements sur les bancs du groupe . – M. le rapporteur général applaudit également.)