Assemblée nationale

Le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique est un fléau, qui porte atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. Or ce projet de loi vise à renforcer la rémunération au mérite et à valoriser l’engagement professionnel : pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez avoir la moindre crédibilité auprès des agents de la fonction publique sur cet objectif quand des millions d’heures supplémentaires ne sont pas payées ? À ce jour, près de 300 millions d’euros d’heures supplémentaires ne sont pas payés aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalière. Il est urgent de trouver des solutions concrètes pour mettre un terme à cette situation inacceptable. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet la présentation d’un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées dans les différentes fonctions publiques. Il est indispensable que toute la transparence soit faite, tant au stade de l’état des lieux que de l’élaboration des solutions à apporter. Il y va de la crédibilité des objectifs de rémunération fixés dans ce projet de loi. J’ajoute que les rapports sont aussi un moyen d’amener le Gouvernement à donner des explications à la représentation nationale.