Assemblée nationale

Vous proposez une nouvelle définition de la carence ambulancière, mais celle qui figure dans le texte a été longuement réfléchie. Nous y avons passé beaucoup de temps avec le ministre et les ministères concernés, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs concernés, avant d’aboutir à une solution équilibrée. Il n’est pas souhaitable de toucher à ce stade à une définition qui satisfait l’ensemble des acteurs. Quant à la requalification a posteriori, que j’avais initialement moi aussi proposée, la nouvelle définition la rend très compliquée à mettre en œuvre : il est difficile d’établir trois heures après qu’une ambulance privée n’était pas disponible au moment de l’appel. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé cette notion de requalification après coup. Je précise cependant que dans de nombreux départements, des conventions existent déjà entre les SAMU et les sapeurs-pompiers ; elles permettent de requalifier après coup des interventions en carence. L’intelligence locale fait qu’ils y arrivent. J’invite donc le Gouvernement, en particulier le ministère de la santé, à généraliser ce type de conventions. Quant à la possibilité pour le représentant légal du service d’incendie et de secours de prononcer des amendes, même si je déplore avec vous les appels abusifs, je crains qu’elle ne dissuade certaines personnes d’appeler. Mon avis sera donc plutôt défavorable, et je vous proposerai de vous rallier aux amendements du Gouvernement et aux miens, qui reprennent certaines de vos propositions.