Assemblée nationale

Le CESEDA prévoit qu’il est possible de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État, ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société. L’article 4 vise à mieux protéger nos concitoyens, dans la lignée de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La réciprocité inscrite dans le projet de loi paraît opérante ; il faut garantir le même engagement dans les États de l’Union européenne. Nous avons ensemble promis d’accueillir les réfugiés dans les meilleures conditions, tout en assurant la sûreté des territoires. Nous comptons néanmoins sur la qualité de l’instruction pour apprécier cette réciprocité et éviter les distorsions dans la nature et la qualification des infractions comme dans l’échelle des peines, qui diffèrent d’un État à l’autre.