Assemblée nationale

Par ailleurs, même à ce stade du débat, nous continuons à nous interroger à bien des égards sur la pertinence de ce véhicule législatif. D’autres vous ont déjà posé la question : pourquoi une telle réforme nous a-t-elle été soumise par le biais d’une proposition de loi ? Si nous sommes très attachés aux initiatives parlementaires, nous savons très bien, parce que nous ne sommes pas nés de la dernière pluie, que cette réforme émane de l’administration et de Bercy. On peut donc s’étonner qu’elle n’ait pas pris la forme d’un projet de loi, qui aurait exigé un avis du Conseil d’État. Cet avis judicieux et pertinent nous aurait éclairés bien davantage que votre exposé des motifs, qui se limite à quelques principes vagues et à de simples et belles déclarations d’intentions. Vous nous demandez de voter presque à l’aveugle un texte particulièrement complexe, puisqu’aucune information fiable sur les conséquences réelles de la réforme n’a pu nous être fournie.