Assemblée nationale

On est en train d’établir un système à la fois concentré – via la HATVP – pour les agents les plus exposés aux conflits d’intérêts, et déconcentré pour tous les autres, soit l’immense majorité – le contrôle déontologique sera exercé sur place par le chef de service et le référent déontologue. Cet amendement a pour but de préciser le faisceau d’indices sur lequel le Gouvernement se déterminera pour établir par décret la liste des catégories d’agents relevant de la compétence de la Haute Autorité. Les discussions que j’ai pu avoir avec le secrétaire d’État sont plutôt rassurantes sur ce point. Je suis donc prêt à retirer mon amendement en fonction des arguments que vont exposer la rapporteure et le Gouvernement.