Assemblée nationale

La semaine dernière en commission, monsieur le ministre, et ce soir encore dans l’hémicycle, vous avez validé le champ de compétence de l’autorité de régulation unique indépendante des jeux en France, champ qui intègre les casinos. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dispose, dans son article 3, que « la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation » en répondant à quatre objectifs.