Assemblée nationale

La France, dont le système social est remis en cause par cette évasion massive, doit tenir bon et être force motrice dans ces négociations. S’agissant de la fiscalité des ménages, rien n’a encore été entrepris, alors que la course au moins-disant fiscal devient de plus en plus acharnée. Il est essentiel d’agir vite sur ce point. L’amendement n° 273 vise à renforcer la transparence de l’information disponible pour les consommateurs. Cette proposition est plus opérationnelle, puisque les normes existent déjà. L’amendement n° 274 est né du constat que le système des listes de paradis fiscaux était dépassé et ne fonctionnait pas. Nous proposons un système plus simple : au-dessous d’un certain taux d’impôt sur les sociétés, un pays pourra être considéré comme fiscalement déloyal. Il faudra bien sûr mener une réflexion sur la détermination de ce taux plancher – doit-il être de 15, 20, 24 % ? Nous vous proposons d’y travailler mais il n’y a rien, là non plus, de compliqué.