Assemblée nationale

Le rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, juge que la rédaction de l’alinéa est claire, et je la trouve particulièrement limpide, puisqu’elle traduit l’engagement du Gouvernement dans son plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada – CETA –, visant à défendre les modèles européens de production agricole et les accords de libre-échange de l’Union européenne. Nous prévoyons de conditionner l’accès au marché européen à des garanties relatives aux modèles de production et de veiller au principe de réciprocité, quels que soient les filières et les produits. Sa formulation couvre les modes de production et les normes actuels, mais également les normes qui seront privilégiées à l’avenir par l’agriculture française et que nous sommes en train d’élaborer collectivement. La France n’a pas la possibilité d’interdire à elle seule un accord conclu au nom de l’Union européenne. Avis défavorable donc à l’adoption de cet amendement. Bingo !