Assemblée nationale

Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l’extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette mesure préventive, prise avec l’accord de la victime, permettra de s’assurer que les interdictions de s’approcher d’elle sont effectivement respectées. L’utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un outil efficace de sécurisation, car il permettra de lutter contre la récidive des actes de violence et de contrôler le respect des mesures de protection prises par la justice. S’agissant des mesures d’accompagnement, l’article 7, au chapitre III, propose d’expérimenter un dispositif particulièrement ambitieux d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant de l’ordonnance de protection. Elles pourront ainsi accéder plus facilement à un logement lorsqu’elles décident ou sont contraintes de quitter le logement conjugal. Trop de victimes restent en effet entre les griffes de leur bourreau car elles n’en ont pas le choix, faute des ressources financières nécessaires pour s’en aller ni de famille pour les accueillir.