Assemblée nationale

Je n’ai pas une passion démesurée pour les ordonnances. Toutefois, si nous décidons d’habiliter le Gouvernement à légiférer ainsi, il importe d’en préciser le cadre. Pour ma part, il me semble important de préciser la définition de l’accord majoritaire. À l’heure actuelle, il n’en existe aucune pour la fonction publique. Monsieur le secrétaire d’État, nous nous apprêtons à habiliter le Gouvernement à en proposer une. En raison du manque de précision dont souffre cette notion dans les textes de loi, nous avons notamment appliqué le protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, dont le coût global est estimé à 3,7 milliards d’euros. Ainsi, même sans faire l’objet d’un soutien majoritaire, un accord peut avoir des conséquences très importantes sur le budget de la France. Je propose donc d’introduire dans l’ordonnance la définition de l’accord majoritaire issue du droit privé. Elle est assez claire et pourrait tout à fait s’appliquer dans la fonction publique.