Assemblée nationale

Ce nouveau CFP est également l’occasion de financer les autres priorités de l’Union : la défense, la protection des frontières extérieures, le climat. Je soutiens la demande de la France de consacrer une part plus importante du budget européen – au moins 40 %, contre 25 % dans le projet de la Commission – à des politiques en faveur du climat et de la biodiversité. La Commission a fait des propositions sur la question des ressources propres. Elle a relancé le projet d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, plus communément appelée ACCIS, qui reviendrait à créer un guichet unique dans l’ensemble de l’Union pour les déclarations fiscales des entreprises. Elle a aussi suggéré d’attribuer 20 % des recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission au budget européen. Enfin, elle appelle à la création d’une contribution sur les emballages plastiques non recyclés. L’adoption de ce paquet sur les ressources propres permettrait de diminuer la future contribution de la France à hauteur de 300 millions d’euros.