Assemblée nationale

Votre amendement est satisfait, étant entendu que le projet de loi ne vise pas le seul territoire métropolitain, mais l’ensemble du territoire national. Vous n’évoquez en outre que les collectivités d’outre-mer, qui relèvent de l’article 74 de la Constitution. Or, à vous entendre, je comprends qu’il serait opportun de mentionner également les départements et régions d’outre-mer, qui relèvent de l’article 73 de la Constitution, afin de n’oublier aucun territoire situé hors de la métropole. Ainsi, monsieur le député, je comprends parfaitement votre préoccupation, mais celle-ci n’a pas à figurer dans le texte, étant donné que celui-ci s’appliquera à la France dans son intégralité. Il serait en revanche utile de s’assurer que les organismes, les agences, ainsi que l’ensemble des acteurs concernés porteront une attention spécifique aux territoires sous tension, en souffrance ou victimes de délais excessifs. « Tout ce qui se mesure, s’améliore », dit-on. Ainsi, en cas d’écart excessif constaté entre des régions, des efforts, y compris budgétaires, devront être engagés en faveur des zones sensibles. J’estime donc que votre amendement n’améliore pas la rédaction initiale de l’article et vous suggère de le retirer – même si la préoccupation que vous émettez mérite d’être communiquée à tous les acteurs concernés.