Assemblée nationale

Nous sommes par ailleurs opposés à ce que ces mesures puissent être prononcées pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Douze mois devraient suffire pour engager des poursuites sur la base d’éléments nouveaux. Au-delà de ce délai, rien n’interdira aux services de renseignements de poursuivre la surveillance, pour peu qu’ils en aient les moyens humains et matériels. Censurées en août 2020 par le Conseil constitutionnel, les mesures de sûreté visaient à imposer à une personne sortant de prison un certain nombre d’obligations, en particulier une assignation à résidence, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Nous ne sommes pas défavorables à la surveillance, mais ces modalités précises en font presque une condamnation pour dangerosité. Si le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel, le problème subsiste au niveau politique : encore une fois, le manque de moyens matériels conduit à rogner les principes fondamentaux.