Assemblée nationale

Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. Le premier est de remplacer la notion de délégué par celle de référent. Le terme de délégué du préfet désigne un rôle bien identifié par les élus avec un positionnement spécifique, distinct du rôle d’instruction des services de préfecture qui créerait un nouvel effectif, comme c’est le cas pour les délégués du préfet à la politique de la ville. Le deuxième objectif de l’amendement est de compléter la dénomination du référent afin de préciser son champ d’intervention. Enfin, l’amendement tend à préciser les missions qui lui sont confiées : élargissement de son action de coordination des communes avec les services de l’État, suppression de la mission d’accompagnement des communes dans la constitution des dossiers, suppression de son rôle de communication des rapports d’expertise.