Assemblée nationale

L’ordonnance prévoit la possibilité, pour les conseils nationaux, de procéder à la fusion de leurs instances territoriales, notamment en cas de dysfonctionnement lié à la démographie médicale. Je m’interroge sur la portée de cette disposition, qui semble contredire d’autres mesures prévues par le code de la santé publique. Il existe en effet un cadre prévoyant déjà une délégation de gestion lorsqu’un ordre se trouve dans l’incapacité de fonctionner. La mesure proposée peut sembler redondante, à moins que vous n’apportiez un éclairage utile. Par ailleurs, telle qu’envisagée, la fusion revêt un caractère irréversible. Les représentants des ordres se sont interrogés à ce propos durant les auditions : les raisons ayant justifié la fusion à un temps t ne sont pas forcément justifiées des années plus tard.