Assemblée nationale

Je veux bien rédiger un rapport dans deux ans, mais je puis vous dire dès à présent qu’on dénombre 200 émissions d’ICO en Suisse et 20 en France. D’ici là, l’écart se creusera encore davantage et nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer, car toute l’activité sera partie en Suisse. On ne peut pas développer une activité économique sans banques. Il faut donc réellement créer dans notre législation un droit au compte. J’ai proposé en commission spéciale de recourir à la Caisse des dépôts et consignations, je propose ici en sus la Banque de France. Nous devons véritablement parvenir à une solution. Il s’agit d’un amendement de repli visant à compléter le simili-droit au compte bancaire instauré à l’article 26 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations ».