Assemblée nationale

L’amendement vise à étendre cette protection aux incapables majeurs, notamment aux personnes placées sous tutelle ou sous curatelle. Si ces personnes font l’objet de ce type de mesures, c’est bien parce qu’elles ne sont pas capables de savoir ce qui est ou n’est pas dans leur intérêt ni de faire les démarches utiles. Il s’agit de personnes qui peuvent être malades, souffrir d’un handicap ou d’un retard mental. Dans les faits, ces personnes ne seront pas en mesure d’effectuer les démarches nécessaires pour demander la levée du placement sous vidéosurveillance ou la conservation des images. Or, on le sait bien, dans la vie judiciaire, ces personnes sont souvent victimes de violences qui peuvent même se produire entre personnes gardées à vue. Il importe de rappeler que le Conseil d’État, dans son avis, a insisté par exemple sur la durée de conservation de ces images en y voyant une garantie à même de renforcer l’assise constitutionnelle du dispositif. Pour rendre effectif l’article 7, il faut donc étendre la protection accordée aux mineurs aux majeurs protégés.