Assemblée nationale

Ce n’est pas le rôle de l’OFPM, qui n’en a d’ailleurs pas les moyens, d’étudier les critères et les modalités de détermination de révision du prix dans tous les contrats. Compte tenu de ce qu’est aujourd’hui l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le système serait complètement paralysé. Le travail de l’Observatoire, aujourd’hui, est d’éclairer les pouvoirs publics sur les moyens et les méthodes de formation des prix et des marges. L’Observatoire peut aussi avoir une expertise particulière dès lors qu’il est sollicité s’agissant des indicateurs de prix, nous l’avons dit tout à l’heure, mais il n’a pas à aller au-delà. Pour le reste, monsieur Jumel, ce projet de loi reprend les éléments qui ont fait l’objet d’un consensus pendant les ateliers des états généraux. Nous utiliserons, bien évidemment, la plate-forme présentée par le Premier ministre en décembre dernier pour construire avec vous les différents modes opératoires qui favoriseront à la fois la transparence, faciliteront la contractualisation, et permettront aux producteurs de dégager des revenus suffisants.