Assemblée nationale

L’avis de la commission de la défense est défavorable. Je rappelle à titre liminaire que nous sommes ici dans le champ du hertzien public, comme cela a été dit tout à l’heure. Nous parlons donc d’interceptions de communications non privatives, à la portée de quiconque dispose d’un récepteur branché sur la bonne fréquence et situé dans le bon périmètre d’émission de ces communications. La durée de six ans répond à une nécessité opérationnelle : elle correspond à la durée qui existe par ailleurs pour d’autres interceptions, comme celles relatives aux communications électroniques internationales. Je relève enfin que dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé que « […] la durée de conservation des données recueillies, fixée à six ans ou huit pour les conservations cryptées, paraît adéquate à la nature des données recueillies et proportionné aux conditions de leur exploitation […]. »