Assemblée nationale

J’ai déjà expliqué la mesure proposée pour les personnes protégées : il s’agit de permettre d’aviser l’avocat constitué. Cela ne me semble pas présenter de difficultés pratiques, pour la raison très simple que, lorsque l’avocat se présente au titre de la mesure de garde à vue, on lui notifie divers procès-verbaux, notamment pour lui permettre de savoir si la personne gardée à vue a vu un médecin. Je ne pense pas que cette mesure alourdisse la procédure, mais elle offre une garantie de pouvoir conserver les images pour la suite. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ces images sont utiles, car elles peuvent permettre de rétablir la vérité et, dans certaines procédures judiciaires, de montrer que tel gardé à vue aurait commis des violences à l’encontre par exemple d’un autre gardé à vue. Cette disposition est donc intéressante et renforce elle aussi l’assise constitutionnelle de l’article.