Assemblée nationale

Il est dans la même veine que ceux qui viennent d’être présentés. Le projet du Gouvernement consiste à infliger des peines aux professionnels qui n’auraient pas contrôlé leurs clients – des peines complètement disproportionnées, puisque vous prévoyez plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende, voire de la prison. Il nous semble beaucoup plus réaliste – et tout aussi dissuasif, car personne ne croit aux sanctions que vous prévoyez – d’inscrire dans le texte que l’absence de contrôle sera punie de 135 euros d’amende, soit une contravention de quatrième classe.