Assemblée nationale

L’article 3, je le rappelle, correspond à un engagement du Président de la République : moraliser la vie des affaires et établir plus de justice fiscale dans notre pays en obligeant les patrons des grandes entreprises françaises à être fiscalement domiciliés en France. Les résidents fiscaux français déclarent en France leur revenu monde, les conventions fiscales bilatérales leur permettant d’éviter d’être imposés deux fois sur le même revenu. L’article 3 instaure une présomption de domiciliation pour certaines catégories d’entreprises. Visiblement, il y a un consensus pour baisser le seuil du chiffre d’affaires annuel à 250 millions d’euros. La mesure bénéficiant d’un avis favorable du rapporteur général et du ministre, nous proposons de suivre le ministère de l’action et des comptes publics.