Assemblée nationale

La durée des autorisations pour l’exploitation des équipements délivrée par le Premier ministre étant valable jusqu’à huit ans, la possibilité de divulguer des informations ou de conclure des accords contraires à l’intérêt général au cours de cette période reste un risque à envisager. L’amendement tend donc à prévoir qu’un rapport d’activité des opérateurs sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communications à des agents extérieurs soit remis chaque année par l’opérateur à l’ANSSI. Ce rapport annuel entretiendra la vigilance de l’opérateur, qui pourra perdre son autorisation d’exploitation dès lors que l’ANSSI aura mis en lumière un quelconque lien d’influence pouvant porter atteinte à l’intérêt général et à la sécurité intérieure.