Assemblée nationale

Cet amendement répond à un besoin d’équité. La mise en place de la phase de préfiguration est prévue pour octobre 2018, mais le prélèvement à la source devait être initialement lancé au début de l’année 2018. Parce que l’administration n’était pas prête – probablement –, la mise en œuvre de ce dispositif a été reportée d’un an. Malheureusement, trois mois ne suffiront pas aux entreprises et ils risquent d’essuyer de nombreux dysfonctionnements en 2019. Cet amendement tend par conséquent à reporter les sanctions prévues au 1ᵉʳjanvier 2020. La déclaration sociale nominative – DSN –, simplifie aujourd’hui la vie des entreprises mais des cas particuliers demeurent, comme celui des mutuelles qui ne reçoivent pas les informations par la DSN, ce qui oblige les entreprises à déclarer encore manuellement. En revanche, aucune sanction n’est prévue dans ce cas.