Assemblée nationale

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’est engagé à renforcer le lien de confiance entre l’État central et les collectivités locales, en laissant bien sûr à ces dernières, là où il est pertinent de le faire, le choix et les moyens d’action : ce n’est rien d’autre que le principe de subsidiarité. Nous savons que la réforme de la fiscalité sera abordée au semestre prochain à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative, mais notre groupe souhaite d’ores et déjà poser quelques jalons à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances. Il est vrai que la réforme des dotations de l’État remettra à plat un système devenu illisible, du fait d’un enchevêtrement de dotations et de compensations de réformes fiscales passées. Mais, dans l’attente de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons l’amendement du rapporteur général qui a été adopté en commission et qui prévoit le retrait des communes du champ d’application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP.