Assemblée nationale

La reprise par les salariés est un vrai sujet. Dans le cas d’Ecopla, le tribunal de commerce n’avait pas à l’époque la capacité à décider de retenir l’offre des salariés. Il se trouve que depuis la « loi Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le tribunal de commerce peut dorénavant prendre en compte cette dimension. Toutefois, cet amendement va trop loin et fragiliserait le texte : en posant le principe d’un droit de priorité, sans en préciser les conditions, de la préemption par les salariés par rapport à une autre offre, il introduit une discrimination qui serait déclarée inconstitutionnelle. Si la question soulevée – permettre aux salariés de se constituer en coopérative – est parfaitement défendable, l’avis du Gouvernement est défavorable : cet amendement pose un principe beaucoup trop large par rapport à la faisabilité et au respect du droit de la propriété, qui est, aujourd’hui en France, un droit constitutionnel.