Assemblée nationale

Son contenu est similaire à ceux de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et des textes bilatéraux habituellement négociés et signés par les autorités françaises. L’interprétation de l’article 21, telle qu’admise par échange de lettres entre les deux États, garantit par ailleurs le respect par la France de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Son approbation n’implique donc aucune adaptation des dispositions législatives ou réglementaires nationales. Elle contribue par conséquent à formaliser et à normaliser nos relations en la matière avec les Émirats arabes unis, même si les demandes d’extradition entre la France et les Émirats arabes unis sont peu fréquentes – entre 2001 et 2016, la France a ainsi émis onze demandes quand les Émirats arabes unis en formulaient une seule. Entre le début du dialogue et l’approbation qui vous est aujourd’hui demandée, le temps a été long.