Assemblée nationale

Les dispositions qui, malheureusement, ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2019, mettent fin au dispositif du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – SAC – à compter d’avril 2019. On nous assurait alors qu’il serait compensé par un autre dispositif dans le cadre de la présente proposition de loi. Or tel n’est pas le cas. Le présent amendement entend remédier à cette situation, en précisant que l’Agence devra mettre en œuvre des actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Il vise donc, après l’alinéa 6, à insérer l’alinéa suivant : « L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »