Assemblée nationale

Nous y sommes donc enfin ! Près de dix mois après le dépôt du projet de loi PACTE, l’heure est venue de sa lecture définitive, une ultime étape parlementaire. Une ultime étape parlementaire avant d’autres étapes réglementaires, pour qu’enfin ces articles d’apparence complexe, pour certains, aient des traductions concrètes pour les entreprises et les entrepreneurs, comme le sont déjà l’augmentation des acomptes à 20 % de la commande publique, le dispositif de signaux faibles, la suppression de l’indicateur 050 qui stigmatisait les entrepreneurs en échec, ainsi encore la disparition de la mention « liquidation » dans le casier judiciaire. J’attendais avec beaucoup d’impatience ce moment où nous allons enfin voter un texte qui a été un modèle de coconstruction, de la mise en place de groupes de travail avec les entrepreneurs à la plateforme participative qui a permis à des milliers de Français de donner leurs idées. Mais tout le monde ne partage pas mon avis.