Assemblée nationale

Je rappelle tout d’abord que l’article L. 3131 du code de la santé publique ne permet pas à lui seul de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de la crise à la sortie de l’état d’urgence. Ensuite, de même qu’il convient d’appliquer le régime transitoire lorsque la période actuelle sera achevée, rappelons que cette transition pourra avoir lieu avant le 16 février 2021, ce que nous espérons tous, si la situation sanitaire le permet. Il est donc de bonne administration que cette prolongation soit déjà inscrite dans la loi plutôt que de déposer un texte dédié quelques jours avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Vous ne pouvez donc pas, monsieur Cordier, sauf à faire preuve d’incohérence, nous reprocher à la fois d’être dans l’impréparation sur le court terme et dans l’imprévisibilité sur le long terme. En outre, cette prorogation jusqu’au 1ᵉʳ avril 2021 a reçu un avis favorable du Conseil scientifique le 19 octobre 2020. Enfin, je rappelle que le régime transitoire n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il est régi par les principes de nécessité, de proportionnalité et d’adaptation aux circonstances de lieu et de temps, soumis au contrôle du juge administratif, et il fait l’objet d’une information régulière du Parlement. C’est bien pourquoi, monsieur Brindeau, le Conseil d’État a clairement établi qu’il n’y a pas de problème d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.