Assemblée nationale

Madame la ministre déléguée, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 47 avant tout pour vous alerter concernant le groupe Action logement, auquel vous choisissez de prélever 1 milliard d’euros au travers du projet de loi de finances. J’y vois un défaut de méthode, sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, je trouve très regrettable de ponctionner ainsi 1 milliard à Action logement, quand on connaît son rôle dans les territoires, en matière de politique du logement comme en matière d’aménagement du territoire, grâce à sa participation aux opérations de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et au plan action cœur de ville. Sur la forme, je rappelle que le groupe Action logement est financé par la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction de logements. La ponction que vous opérez constitue un dévoiement car le fonds national des APL a une tout autre vocation que la construction de logements sociaux et intermédiaires en France. Je voulais vous dire mon désarroi face à l’article 47, mais je retire mon amendement de suppression.