Assemblée nationale

Je reprends à mon compte l’argumentation de M. Woerth. Il est anormal qu’une partie du régime de l’ISF, qui était bien connue, ne soit pas applicable à l’IFI, et il est regrettable que tout cela ait été fait subrepticement. Je pense par exemple aux modalités de déduction des emprunts liés à un achat immobilier. Je voudrais surtout évoquer, après Véronique Louwagie, le sujet très important des engagements de conservation de titre pris au nom des pactes Dutreil. Vous savez, monsieur le ministre, que ces pactes ont été mis en place pour remédier au problème principal posé par l’ISF, en particulier dans le cas des entreprises familiales, les PME et les ETI. Alors que le cœur de la réforme était de libérer ces entreprises des effets très pervers de l’ISF sur l’emploi et l’investissement, il serait paradoxal que ceux qui auront signé de tels engagements, qui ont une durée de six ans, avant le 31 décembre, soient soumis à des rappels fiscaux au titre d’un impôt qui aura été supprimé entre-temps, pour peu que, en raison d’un événement familial, un décès par exemple, les modalités de leur engagement se trouvent modifiées. C’est incompréhensible, et il faut que vous nous répondiez sur ce point, monsieur le ministre.