Assemblée nationale

Je comprends la nécessité de permettre aux TPE, PME et ETI qui utilisent des garanties de prospection ou des cautions de réaliser leur transition vers d’autres marchés, mais nous avons aussi un impératif écologique et climatique, avec lequel il est difficile de composer. Le sous-amendement n° 3087 vise à circonscrire l’interdiction de soutien de l’État à l’assurance-crédit pour les projets non conventionnels – ce qui, je le rappelle, représente 97 % du soutien apporté. En revanche, je souhaiterais que le rapporteur général ou Mme la secrétaire d’État nous rassurent : dans sa rédaction, le sous-amendement ne mentionne que les prêts. Or, si l’assurance-crédit couvre les banques contre le risque de non-remboursement des crédits à l’exportation – ce qui correspond aux prêts mentionnés dans le sous-amendement – elle couvre aussi les exportateurs contre le risque d’interruption du contrat, qu’elle soit commerciale ou liée à un motif politique. Pouvez-vous donc nous assurer qu’aucune garantie publique de l’État ne pourra être accordée à des projets non conventionnels au titre de l’assurance-crédit ?