Assemblée nationale

Madame Fiat, je partage bien entendu votre ambition, et vous le savez. Il est effectivement nécessaire de réévaluer le taux d’encadrement dans les EHPAD, même si, je le rappelle, ce n’est pas un problème récent : nous l’avons constaté dès notre arrivée, en 2017. Le PLFSS prévoit 300 millions d’euros pour travailler au taux d’encadrement… Je n’accuse personne, je rappelle simplement les faits. Dès 2017, nous avons demandé la création d’une mission d’information sur ce sujet – je suis bien placée pour le savoir ! Je reviens à votre amendement, madame Fiat : sa rédaction indique que la CNSA « conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement » Or, il me semble qu’au contraire, cela appartient à la représentation nationale. J’émets donc un avis défavorable qui ne porte pas sur le fond, mais bien sur la forme.