Assemblée nationale

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport publié le mois dernier, la privatisation demeure donc inaboutie et l’aéroport de Toulouse-Blagnac reste dans une situation ambiguë et instable : il s’agit d’une entreprise dont le capital est majoritairement public mais dont le contrôle revient à l’actionnaire privé, par l’effet du pacte d’actionnaires qu’il a conclu avec l’État. M. le ministre de l’économie et des finances avait lui-même indiqué qu’il ne souhaitait pas que l’État exerce l’option de vente à Casil Europe des 10,01 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac qu’il détient encore, sachant qu’il peut exercer ladite option jusqu’au 17 avril 2019. Lors d’une audition récente, la Cour des comptes a opposé l’argument du secret des affaires à mes interrogations sur ce pacte d’actionnaires. Dont acte. Je m’en tiendrai donc aux seules questions suivantes. Premièrement, quelles sont les caractéristiques de ce pacte d’actionnaires du point de vue juridique et en matière de durée ?