Assemblée nationale

L’article 9, relatif à la neutralisation des armes à feu, stipule que les États parties ne considérant pas les armes neutralisées comme des armes à feu doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur réactivation illicite. Il établit des principes généraux de neutralisation. Le droit français est également conforme à cet article. Cependant, il importe de le préciser, les armes neutralisées restent classées selon les dispositions de la réglementation nationale. L’article 10, relatif aux obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, prévoit que les États parties établissent ou maintiennent un système de licences d’exportation et d’importation, ainsi que des mesures relatives au transit international pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et en précise la nature. Notre système national d’autorisation, d’exportation, d’importation et de transit dans le droit interne est également conforme au protocole.