Assemblée nationale

Avis défavorable. L’amendement est satisfait. La soumission du dossier de l’opérateur aux diverses étapes de consultation et de participation prévues dans la nouvelle procédure obéit à l’article 46 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Les arrêtés préfectoraux qui prescrivent les mesures d’accompagnement de la fermeture du site – le fameux AP1 – et qui closent la procédure d’arrêt des travaux doivent être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de les rendre opposables. Enfin, tous les citoyens peuvent obtenir la communication du rapport établi par les services instructeurs : ce document administratif à caractère environnemental n’est pas systématiquement publié car il constitue une pièce préalable dans la prise d’une décision administrative mais il est communicable au titre du code des relations entre le public et l’administration et de la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.