Assemblée nationale

Il y a fort à parier que les interprétations varieront d’une administration à l’autre et que l’accès à quantité de documents précieux risque de s’avérer impossible, du fait d’une application trop prudente de l’article 19. L’amendement, identique à celui proposé par notre collègue Guillaume Gouffier-Cha, vise à restreindre le nombre de services concernés, à savoir les vingt-cinq directions ou sous-directions qui font partie du premier et du second cercle du renseignement. Il tend également, pour les services autres que les services de renseignement, à limiter la prolongation des délais de communication aux seuls documents qui portent spécifiquement sur les techniques de renseignement visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire les procédures les plus sensibles qui justifient la raison d’être du second cercle. Cette précision est majeure.