Assemblée nationale

Cet amendement du groupe vise à revenir sur la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence, qu’on le veuille ou non, avec d’autres intérêts qui sont ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, enfin avec l’intérêt de l’administration elle-même. De surcroît, l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux engagements internationaux de la France ainsi qu’à la Constitution. En effet, cet intérêt supérieur de l’enfant est fixé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1989 et ratifiée par la France en août 1990. Nous sommes donc attachés à cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi nous souhaitons que le mot « supérieur » réapparaisse dans cette proposition de loi.