Assemblée nationale

Pour l’éviter, le Gouvernement mène une action qui s’inscrit dans la lignée de l’approche développée par l’OCDE pour renégocier des conventions bilatérales et renforcer la coopération fiscale internationale. Ainsi, la convention en cours de ratification entre la France et le Luxembourg constitue un vrai progrès. Elle contient, entre autres, une clause anti-abus limitant les possibilités de double exonération. Elle intègre aussi les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement et s’inscrit donc pleinement dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il est cependant nécessaire d’aller plus loin et plus vite pour répondre à nos engagements. Monsieur le ministre, au-delà du G7, quels moyens le Gouvernement met-il en place pour améliorer la coopération fiscale internationale et faire en sorte que tous les contribuables acquittent leurs impôts en France ?