Assemblée nationale

Or l’article 9 quater, qui repose sur la suspicion, ne fait qu’ajouter encore une difficulté pour ces enfants qui, devenus adultes, voudront exercer ce droit qui est le leur. De plus, l’article 9 quater ne permet en aucun cas de répondre concrètement aux problèmes qui se posent à Mayotte, puisque, comme cela a déjà été souligné, la question de l’accession à la nationalité n’est pas le fait, en majorité et en priorité, de celles et ceux qui sont désignés comme étant à la source des problèmes, à savoir les personnes de nationalité comorienne. De toute évidence, compliquer les démarches ne fera que confronter ces personnes à des difficultés administratives, voire les placer en situation irrégulière, tout en étant sans effet sur les raisons pour lesquelles elles arrivent à Mayotte – et y restent. L’article n’a pour effet que de dénier à des personnes qui sont nos concitoyens et concitoyennes la reconnaissance et le respect des droits qui leur sont dus.