Assemblée nationale

Nous pensons que si les collectivités décident de venir en aide à l’État pour rénover Notre-Dame de Paris, il faudrait au moins que cette aide ne soit pas comptabilisée dans le calcul de ces hausses de dépenses prévu par la contractualisation. En effet, cela constituerait alors une double peine pour ces collectivités : elles seraient obligées de combler les lacunes financières de l’État dans l’entretien de son patrimoine et, dans le même temps, cela resserrerait l’étau budgétaire que leur impose ce même État. Si l’exposé des motifs du projet de loi précise que ces dons seront comptabilisés comme des dépenses d’équipement, et donc non prises en compte dans la contractualisation, nous pensons qu’il serait utile de le préciser dans le dispositif lui-même afin d’éviter toute imprécision juridique qui pourrait mettre ces collectivités dans une situation financière délicate voire très délicate.