Assemblée nationale

En plus de professionnaliser des métiers pour en développer l’intérêt et en faciliter l’exercice, elles permettront de limiter les fortunes de mer et leurs conséquences sur l’environnement. Par ailleurs, l’élévation du niveau de sensibilisation à la protection du milieu marin doit responsabiliser les acteurs dans la gestion de cette ressource commune. Enfin, un socle minimum de compétences attestées par les nations parties prenantes comme l’existence de règles strictes de délivrance de diplômes doivent permettre à terme de réduire la concurrence déloyale des nations dépourvues d’exigence sociale minimale. Quel sera l’impact de la ratification de cette convention sur notre droit interne ? Je rappelle que la France a déjà anticipé sur la réforme en finalisant, en septembre 2016, une formation diplômante plus universelle, portant sur les conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le travail préalable à la ratification a donc été effectué avec la préoccupation de ne pas baisser nos exigences en la matière.