Assemblée nationale

Le présent amendement, que j’ai cosigné avec mon excellent collègue Bertrand Bouyx, est très important. Il concerne les commerçants, en particulier ceux du centre-ville, qui ont souffert du premier confinement, qui souffrent aujourd’hui du second, et que nous devons absolument aider. L’article 1389 du code général des impôts, que nous connaissons tous, dispose : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». De fait, de nombreux commerçants exploitent eux-mêmes leurs locaux professionnels, mais certains d’entre eux gèrent leur propriété à travers une société civile immobilière – SCI – pour détacher le risque patrimonial du risque commercial. Dans l’état actuel de la législation, lorsque ces locaux ne peuvent être exploités parce qu’ils sont vacants faute de repreneur, le propriétaire de SCI ne peut pas bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1389. À un moment où, à Bourges comme ailleurs, le taux de vacance atteint des records dans les centres-villes – 10 %, 15 % voire 20 % –, tout doit être mis en œuvre pour redonner de l’oxygène aux commerçants en leur fournissant des marges de manœuvre pour rebondir. Au fond, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous propose d’être cohérents avec la politique du Gouvernement qui mobilise 5 milliards d’euros en faveur de l’Action cœur de ville. Aidons les commerçants tant qu’ils existent encore !