Assemblée nationale

En effet, une économie sociale de marché hautement compétitive, par ailleurs consacrée par l’article 3 du traité de l’Union européenne, demeure une structure économique favorable à une concurrence saine et à la pleine expression des mérites des acteurs économiques. À cet égard, la Polynésie française constitue un marché insulaire de petite taille, peu attractif pour les acteurs économiques, notamment en raison de son éloignement des centres de production. Ainsi, ce territoire, naturellement peu enclin à une concurrence saine, mais au contraire favorable aux oligopoles et monopoles, est marqué, comme pratiquement toutes les économies insulaires, par des prix élevés dans le secteur de la distribution, notamment alimentaire. Cet état de fait rendait indispensable l’élaboration d’un droit de la concurrence applicable à la Polynésie française, alors que le droit de la concurrence français n’y est pas directement applicable et que le droit européen de la concurrence n’a pas vocation à s’y appliquer au regard de l’ultrapériphéricité de ce territoire.