Assemblée nationale

Combler les vides juridiques et faire en sorte que les lois soient appliquées. Nous savons d’ailleurs que, sur ce sujet, l’application de la loi constitue l’un des problèmes, notamment vis-à-vis de ceux que l’on appelle les dublinés ou des déboutés du droit d’asile. D’une manière générale, comme le rappelait Éric Ciotti, depuis des années, la puissance publique est confrontée à une vraie difficulté qui est la reconduite à la frontière des déboutés du droit d’asile ou de ceux qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national. C’est là un débat que nous aurons au moment de l’examen du projet de loi que le ministre de l’intérieur viendra défendre dans cet hémicycle. En attendant, ce serait commettre une faute que de ne pas répondre à l’injonction de la Cour de cassation quant à la nécessité de combler ce vide juridique.