Assemblée nationale

Il propose d’exclure du champ d’application des dispositions de la proposition de loi les contrats collectifs et obligatoires de branche, et cela pour deux raisons. La première, que vous venez de donner, monsieur le rapporteur, est que les contrats collectifs sont, contrairement aux contrats individuels, déficitaires. Or aviver la concurrence, et donc introduire une pression à la baisse des frais et donc des marges des contrats collectifs, reviendrait à prendre le risque de les fragiliser encore davantage et donc de mettre leur existence en danger. La deuxième raison tient à la nature même de ces contrats d’entreprise. En effet, les entreprises observent des procédures particulières et des délais d’information de leurs salariés en cas de modification de ce type de contrats, qui sont difficilement conciliables avec le délai d’un mois. Ces raisons militent, comme d’ailleurs les garanties qui étaient déjà prévues dans la loi de 2013 s’agissant de ces mêmes contrats, en faveur de l’exclusion des contrats collectifs et obligatoires de branche de ces dispositions. C’est pourtant ce qu’il faudrait faire.