Assemblée nationale

En adoptant le présent projet de loi, nous pouvons aujourd’hui nous positionner comme l’un des premiers pays à le ratifier, sachant qu’il n’entrera en application que quand dix États l’auront fait. Seulement huit États membres du Conseil de l’Europe sur quarante-sept l’ont ratifié, parmi lesquels, pour le moment, aucun grand État de l’Europe occidentale, mais nous savons que l’Italie et les Pays-Bas ont enclenché leur procédure de ratification. La France, pays des droits de l’homme, qui a toujours défendu leur universalité en s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, doit rester active dans ce combat. Si les droits et libertés reconnus par la convention européenne des droits de l’homme font partie de ce corpus de règles qui protège les citoyens et qui est appliqué par nos juges du fait du principe de subsidiarité, notre pays a pendant longtemps été réticent à faire entrer cette convention dans son ordre juridique.