Assemblée nationale

C’est pourquoi, en 2004, à l’occasion du bicentenaire du code civil, le lancement d’une réforme d’envergure a été annoncé. L’objectif était de rendre notre droit plus lisible, prévisible et accessible, des critères qui sont bien évidemment pris en considération par les investisseurs étrangers. Or, depuis, les choses n’ont guère avancé. Il y a bien eu trois avant-projets ; mais aucun n’a débouché sur la réforme tant attendue. Pour autant, ces quinze années de réflexion et de travaux n’ont pas été vaines puisque, en février 2016, le Gouvernement a pris une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, laquelle est entrée en vigueur huit mois plus tard. Cette ordonnance, que ce projet de loi vise avant tout à ratifier, a pour objectif de renforcer « l’accessibilité, l’intelligibilité et la prévisibilité » de notre droit des contrats et des obligations, pour reprendre les mots du professeur Denis Mazeaud. Pour cela, elle codifie plusieurs solutions jurisprudentielles et introduit certaines innovations.