Assemblée nationale

La première fait aujourd’hui l’objet d’un consensus de plus en plus large au sein de la classe politique, des ONG et parmi les économistes qui travaillent sur ce sujet de l’évasion fiscale : imposer aux multinationales la publication d’un reporting public sur la situation et les activités de chacune de leur filiale, pays par pays. Deuxièmement, nous proposons d’interdire les aides d’État aux entreprises qui délocalisent de manière fictive leurs bénéfices dans des pays pratiquant des taux d’imposition prédateurs, telle l’Irlande, où le taux d’imposition est de 12,5 %. Troisièmement, nous voulons intensifier les négociations sur la fiscalité du numérique afin que la notion d’établissement stable soit définie au niveau mondial. Enfin, il est essentiel que la France prenne l’initiative d’une harmonisation des régimes fiscaux, non seulement au niveau des taux mais aussi des assiettes, pour les entreprises comme pour les ménages. Concernant les entreprises, des négociations sont entamées mais elles n’avancent pas, probablement faute d’une volonté suffisante.