Assemblée nationale

Vous avez présenté, cher collègue, deux amendements de suppression d’alinéas. Le premier vise à supprimer la circonstance aggravante lorsque les faits sont commis à l’encontre d’élus ou d’agents publics. Le second, celui-ci, demande également la suppression de la circonstance aggravante, lorsque les victimes sont mineures cette fois. Lors de la constitution d’un nouveau délit, il convient d’observer les catégories de personnes qui en sont plus particulièrement la cible. Plus celles-ci sont vulnérables, plus il est nécessaire de les protéger. C’est la raison pour laquelle nous avons identifié plusieurs publics cibles : les agents publics, les élus et les mineurs – ces deux dernières catégories ayant été ajoutées par des amendements adoptés par la commission spéciale. Ces publics sont en effet plus particulièrement la cible des pratiques dites de doxing – ou divulgation des données personnelles. Avis défavorable.