Assemblée nationale

Cet amendement tend à rétablir un équilibre, ou à tout le moins une justice fiscale. Il concerne les contrats relevant de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, la « Préfon », de la convention complémentaire de retraite des hospitaliers et du PERP, le plan d’épargne retraite populaire. Ces contrats peuvent autoriser, lors de la liquidation des droits qui intervient à la date de cessation de l’activité professionnelle, un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels. Cette possibilité n’est en revanche offerte ni aux contrats « article 83 », ni aux contrats « loi Madelin ». L’amendement vise à mettre fin à cette disparité en offrant, pour ces contrats, les mêmes conditions de liquidation que pour ceux précédemment mentionnés, étant entendu que la sortie en capital est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.