Assemblée nationale

La FDJ soumet chaque bureau de tabac, soit 30 000 points de vente, à un contrôle de conformité au moins une fois tous les deux ans. Il y a donc des contrôles systématiques et réguliers. Un dispositif de sanction existe déjà – 5 % de commission, 0,2 % de bonus responsable. Je suis cependant de l’avis du ministre et de ceux qui ont dit que ce n’est pas à la loi de fixer la catégorie de la peine et que cela doit être le fruit d’une discussion avec les buralistes. Le principe de l’amende est déjà inscrit dans la loi. Engageons maintenant une discussion.