Assemblée nationale

Il vise à faire évoluer la parité entre femmes et hommes au sein des EPCI. Celle-ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d’hommes. C’est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d’assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires. L’amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d’amélioration de la parité entre femmes et hommes au sein des organes de gouvernance – je précise à ce propos que ce dernier mot doit être écrit au singulier, et non pas au pluriel, comme c’est le cas par erreur dans le texte de l’amendement –, et même des commissions de l’établissement public. Il s’agit donc, non pas d’imposer la parité – ce qui est impossible –, mais de susciter la réflexion sur les moyens d’y tendre progressivement, conformément au second alinéa de l’article 1ᵉʳ de notre Constitution.