Assemblée nationale

Ces trois amendements résultent des conclusions du rapport d’information sur l’impôt universel que M. Coquerel et moi-même avons rédigé, et demandent à ce titre au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial pour avoir une meilleure connaissance des contribuables français expatriés – amendement n° 2628 –, un rapport sur les motivations de l’expatriation de ces contribuables – amendement n° 2832 –, un rapport sur le renforcement des moyens de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et de la direction des impôts des non-résidents, afin d’avoir un meilleur contrôle de la situation – amendement n° 2834.