Assemblée nationale

Sans détailler plus avant le dispositif que vous avez déjà présenté, monsieur le rapporteur, je me contenterai de rappeler que les futurs OFL, directement inspirés des OFS créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR –, sont pensés comme des outils permettant aux collectivités de décorréler le prix du foncier de celui de la construction pour encourager l’accession sociale à la propriété. Il s’agit là d’une mesure dont nous sommes convaincus qu’elle va dans le bon sens et c’est pourquoi nous souhaitons vivement que l’ordonnance destinée à définir les baux adaptés aux produits proposés par les futurs OFL soit conçue en concertation avec les parlementaires, tout en étant publiée suffisamment rapidement pour que sa mise en application effective advienne dans la foulée de la promulgation du texte. Nouveaux outils dont nous attendons aussi beaucoup, les futurs observatoires du foncier sont instaurés par l’article 3 du texte.