Assemblée nationale

Notre deuxième sous-amendement vise à interdire la mise en location ou le renouvellement de baux de logements dont le diagnostic de performance énergétique serait inférieur au seuil E en 2028. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour regretter que l’amendement défendu par notre collègue Jean-Louis Bricout en commission ait été déclaré irrecevable pour la séance. En effet, la question des objectifs énergétiques liés aux logements soulève forcément celle des moyens. Or nous peinons depuis des années à trouver les moyens suffisants pour atteindre ces objectifs. La proposition d’expérimentation de Jean-Louis Bricout nous semblait équilibrée. Il s’agissait d’avancer les fonds nécessaires à la réalisation des travaux, cette avance devant être débloquée et remboursée au moment de la mutation du bien. C’était à mon sens une bonne solution. J’ai défendu les deux sous-amendements pour gagner du temps, madame la présidente, et je tenais vraiment à rappeler l’engagement de Jean-Louis Bricout. Je pense en effet qu’une telle expérimentation apporterait beaucoup au dispositif.