Assemblée nationale

Les offices de notaires et d’huissiers auxquels vous faites allusion sont à La Réunion et donc, quand on cherche un huissier, il faut souvent attendre, à Mayotte, la semaine suivante car ils viennent par intermittence. Le tribunal administratif de Mayotte a un volume d’affaires à traiter beaucoup plus important que celui de La Réunion. Or les magistrats sont toujours à La Réunion et jamais à Mayotte. En effet, à Mayotte, ils subissent l’insécurité ; on ne peut pas les loger. Et il en va de même pour la cour d’appel. Avant la départementalisation, Mayotte disposait d’un tribunal supérieur d’appel, c’est-à-dire d’une cour d’appel complète. Nous sommes donc en pleine régression ! Et si le nombre de saisines diminue, c’est parce que les gens se découragent : ils n’ont pas de juge sous la main et ne veulent pas aller à La Réunion. Pourquoi maintenir en vigueur à Mayotte l’article 884 du code de procédure pénale, alors que le Conseil constitutionnel l’a déclaré non conforme à la Constitution pour le reste du territoire national ?