Assemblée nationale

Le foncier corse relève d’un statut historiquement dérogatoire, symbolisé par les arrêtés Miot du 10 juin 1801, prévoyant une imposition forfaitaire des successions et l’absence de sanction en cas de non-déclaration. Si un retour au droit commun a été engagé dès 1998, cette situation a créé un désordre juridique et foncier considérable. En parallèle, la Corse connaît une tension particulièrement forte en matière d’accès au logement, notamment dans les zones littorales, du fait de la spéculation foncière et de la forte proportion de résidences secondaires. Celles-ci représentent 28,8 % du parc de logements, soit trois fois plus que la moyenne nationale, qui est de 9,7 %, et même la majorité de l’habitat dans des villes comme Bonifacio ou Porto-Vecchio. En outre, seulement 37 % de ces résidences sont la propriété de personnes résidant habituellement en Corse. Ces résidences secondaires sont très fortement mobilisées comme locations saisonnières plutôt que comme lieux de villégiature estivale de leurs propriétaires.