Assemblée nationale

Dès lors, les évolutions apportées par la loi PACTE – qu’il faut saluer, car elles contribuent grandement aux démarches de responsabilité sociale et environnementale des entreprises – n’ont pas de raison de modifier les règles de déductibilité fiscales des charges. Ces principes n’impliquent pas que l’ensemble des dépenses bénéficiant à des tiers soient considérées comme non déductibles. Les dépenses engagées dans le cadre d’actions de solidarité, donnant lieu à une contrepartie ou à un intérêt commercial direct pour l’entreprise, peuvent faire l’objet d’une déduction du résultat imposable : tel est le cas des dépenses supportées dans le cadre d’opérations de parrainage. Il existe d’autres mécanismes fiscaux qui permettent d’encourager ce type de dépenses. Certaines des dépenses que vous visez peuvent être éligibles au régime du mécénat et ouvrir droit à une réduction d’impôt.