Assemblée nationale

L’alinéa 5 énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l’expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive car elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II de l’article 4, c’est-à-dire aux collectivités porteuses du territoire habilité, excluant de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l’expérimentation, nous proposons de supprimer la référence légistique « mentionnés au premier alinéa du présent II ».