Assemblée nationale

Nous proposons que, d’ici à 2022, 50 % de l’APD transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : elle faciliterait le respect des priorités fixées par la dernière réunion du CICID, car les fonds de cette mission sont au cœur de nos actions en ce sens ; elle accroîtrait la transparence et la lisibilité de notre aide, ce qui aiderait en outre au contrôle parlementaire : entre 2017 et 2020, la mission « APD » a représenté en moyenne 35,09 % de notre APD totale, et la hausse de celle-ci, ces dernières années, ne s’est traduite par aucun rééquilibrage de la part relevant de la mission. En 2020, le montant de la mission « APD » s’élevait ainsi à 4 milliards d’euros, soit 35,5 % des 12,86 milliards de l’APD. Enfin, les contributions financières ne correspondent pas aux priorités thématiques et géographiques. Il serait nécessaire que la France respecte au moins ses objectifs internationaux, à commencer par la cible retenue par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, de consacrer 0,1 % du B – revenu national brut –à l’aide à la santé, soit environ 15 % de notre APD. Or, pour cela, il faudrait parvenir à faire transiter le plus de fonds possible par la mission « APD ».