Assemblée nationale

S’agissant du marché amont de l’approvisionnement, l’Autorité note que la puissance d’achat renforcée des distributeurs pourrait, en raison de la diminution des prix d’achat, fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité ou à revoir leur capacité à investir, voire à les évincer. Le renforcement de la puissance d’achat des distributeurs induite par les rapprochements qui font l’objet de l’avis emporte également un risque d’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs. Le législateur a donc souhaité renforcer le contrôle de la mise en place des rapprochements de centrale d’achat et a instauré à l’article L. 462-10 du code de commerce une obligation de notification préalable à l’Autorité de certains accords de rapprochement ou de référencement.