Assemblée nationale

Le crédit d’heures attribué à un conseiller communal d’une commune de moins de 3 500 habitants est de sept heures par trimestre, et ces heures libérées par l’employeur ne sont pas rémunérées. La loi prévoit que ce temps soit pris en compte pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales. Si la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leurs mandats introduit un statut de salarié protégé pour certains d’entre eux, son effectivité, d’après plusieurs jurisprudences récentes, ne semble pas pleinement garantie. Enfin, la fonction intrinsèquement précaire de ces élus nécessite d’améliorer leur réinsertion professionnelle, leur formation et leurs droits sociaux acquis, particulièrement si le nombre de mandats cumulés dans le temps venait à être limité. Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de créer un véritable statut de l’élu et éviter que ne se produise une crise de l’engagement à la veille du renouvellement municipal de 2020.