Assemblée nationale

Dès son adoption et sa promulgation, de nombreuses dispositions entreront en vigueur, comme la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes, la suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales, le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’État et territoriale, l’application d’une limite d’âge à la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes, la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ou le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois. Les autres dispositions, pour l’essentiel, seront applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2020 ou courant 2020, notamment la réforme des compétences des commissions administratives paritaires – CAP – en matière de mobilité, l’élaboration de lignes directrices de gestion des ressources humaines et l’évolution des procédures disciplinaires, ainsi que le recours élargi au contrat, le renforcement du contrôle déontologique et l’accompagnement des transformations publiques.