Assemblée nationale

Le principe de la liberté contractuelle y est rénové, notamment les dispositions du code civil relatives au contrat d’adhésion, à la violence en cas d’état de dépendance ou encore à l’imprévisibilité. Cette réforme, largement attendue, a été saluée par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique dans la mesure où l’attractivité de ces deux domaines bien distincts mais liés a d’ores et déjà été renforcée. Cela étant, cette ordonnance comporte des imperfections. C’est pourquoi le projet de loi qui vise à la ratifier et que nous allons examiner a été complété par nos collègues sénateurs en octobre dernier. Initialement composé d’un article unique visant seulement à ratifier l’ordonnance, il en comporte désormais quinze. Ces articles visent notamment à introduire des dispositions relatives aux définitions, aux négociations et au consentement ; à préciser les notions de capacité et de représentation ; à faire évoluer le contenu, les effets et l’exécution des contrats ; enfin, à modifier le droit des obligations.