Assemblée nationale

La lutte contre le terrorisme, désignée par la Revue stratégique comme un objectif majeur de nos forces armées, appelle un éventail législatif adapté. Nous avons déjà discuté des procédures d’acquisition, des tests biométriques. Par cet article 24, nous nous apprêtons à donner les moyens à la justice française de mettre pleinement en œuvre les protocoles et conventions qui nous engagent depuis peu. En effet, cet article modifie le code de procédure pénale pour mettre en œuvre ces dispositions relatives à la compétence quasi universelle des juridictions françaises inscrites dans des conventions et protocoles récemment ratifiés par la France : le protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, le protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, et enfin le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Ainsi, nous pourrons judiciariser en France un large éventail d’activités et d’actes, notamment liés au terrorisme. Je vous invite par conséquent à adopter cet article.