Assemblée nationale

Les modifications que nous apporterons aujourd’hui au code des juridictions financières ne remettent nullement en cause la dualité des ordres de juridiction. Bien au contraire, nous entendons que le juge judiciaire et le juge administratif conservent, chacun dans son ordre, leur place éminente au sein de l’État de droit. Nous sommes là au cœur de la conception française de la séparation des pouvoirs, en ce que le pouvoir exécutif ne saurait être soumis à l’autorité judiciaire. Il est nécessaire de le rappeler publiquement dans l’hémicycle de cette assemblée, car les meilleurs esprits semblent s’être quelque peu échauffés cet été. Ainsi, voilà quelques jours, l’actuel Premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, a cru pouvoir publier sur le site internet de cette juridiction une tribune baroque, plaidant pour l’unité de juridiction et appelant à rien de moins qu’à la disparition des juridictions administratives et à leur absorption par l’autorité judiciaire. Une telle expression publique est non seulement contra legem , mais aussi me semble-t-il, contraire à la Constitution.