Assemblée nationale

Le même règlement dispose, en son article 39 relatif aux « mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires », que « les États membres peuvent […] adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, dès lors que ces mesures sont justifiées par au moins une des raisons » dont l’article dresse ensuite la liste. Parmi ces raisons, le règlement évoque la « répression des tromperies », puis précise que « les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance ». L’article dispose enfin que les États membres doivent alors apporter la preuve « que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information ».