Assemblée nationale

…puisque certaines des préconisations contenues dans l’article unique de votre proposition de loi sont déjà satisfaites et en rupture avec les actions menées par les gouvernements antérieurs – loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par exemple – et que les gouvernements suivants n’ont pas souhaité modifier. Le rapport remis aujourd’hui à Olivier Véran devrait vous satisfaire, en ce qu’il prévoit de modifier la gouvernance, notamment au sein de l’hôpital public. Nous avons pris des décisions, dont je ne citerai que quelques exemples. Les mesures prises pour la campagne tarifaire et budgétaire de 2019 rompent avec le long cycle de baisse tarifaire que les établissements ont connu ces dernières années. Le principe d’une progression des ressources dans une logique pluriannuelle a été inscrit pour la première fois dans un protocole d’accord signé avec les fédérations des établissements de santé – ce que vous demandez, aujourd’hui. Le rachat de la dette des hôpitaux et, depuis 2018, la progression de l’ONDAM sont également des décisions qui répondent à vos attentes. C’est vrai, il faudra aller plus loin et plus vite, mais la volonté politique du Gouvernement et de notre majorité sont entières. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas pour votre proposition de loi, trop réductrice et centralisée pour être efficace dans le contexte actuel.