Assemblée nationale

Elle propose en outre la création d’une nouvelle circonstance aggravante, liée au statut d’élu. Elle est, à notre avis, le point le plus haut, sur le plan constitutionnel, de la recherche d’une confiance retrouvée entre le peuple et ceux qui le servent. Cet avis est partagé par le Conseil d’État, qui, saisi par le président de notre assemblée, n’a relevé aucun obstacle constitutionnel au dispositif proposé. Comme nombre d’entre vous, chers collègues, je ne fais pas partie du cénacle des experts en droit. C’est pourquoi j’ai apprécié, autant les suggestions d’amélioration ou de consolidation du texte émises par le Conseil d’État que celles émanant des bancs divers de notre assemblée. Oui, ce texte est perfectible, et plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. J’espère que nous pourrons en débattre, sereinement, ensemble. Je voudrais, pour conclure, anticiper certaines critiques prévisibles. Non, cette proposition ne vise personne en particulier, mais s’adresse à nous tous, globalement. Je n’ai pas, dans mon ADN politique, les gènes du droit taillé sur mesure, pour ou contre untel ou untel.