Assemblée nationale

D’abord, il valide la possibilité pour les exploitations agricoles de dépasser un seuil d’agrandissement « significatif », seuil que vous qualifiiez vous-même initialement d’excessif. Il contrevient donc à l’objectif commun de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. Vous manquez ainsi l’objectif de corriger l’inégalité de traitement avec les autres modes d’accès au foncier agricole. Ceux-ci sont soumis à un seuil d’autorisation classique et non à ce seuil bien plus élevé et qualifié d’excessif. Qui souhaite agrandir excessivement son patrimoine de terres agricoles aura donc tout intérêt à continuer de passer par la voie sociétaire. Enfin, cette loi ne permet pas de distinguer les sociétés qui exploitent du foncier agricole de celles qui détiennent du foncier sans l’exploiter directement. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises de travaux agricoles. Par l’intermédiaire de ces ETA, on peut déléguer l’ensemble du travail agricole à des prestataires imposant des conditions de travail plus que dégradées à des travailleurs déclarés ou non.