Assemblée nationale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe et apparentés accueille avec intérêt ce projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Le droit de la concurrence fait aujourd’hui partie des éléments structurant les relations économiques. Il s’agit donc d’un droit d’une particulière importance dans un monde globalisé où les relations économiques se sont démultipliées ces dernières années. C’est un droit jeune qui, à ce titre, a encore vocation aussi bien à évoluer du point de vue de sa substance juridique même, que de voir s’étendre son champ d’application territorial. Malgré la jeunesse de ce droit, les objectifs qu’il poursuit sont fondamentaux aussi bien pour la viabilité économique de l’ensemble des acteurs qui y sont soumis que pour le bien-être des consommateurs.