Assemblée nationale

Le rapport du Défenseur des droits que vous évoquez, monsieur Roussel, propose en effet de compléter le code de la sécurité sociale. On y lit aussi que les organismes doivent veiller à différencier les cas de fraude des simples erreurs, et porter une attention particulière à l’établissement de l’intention de violer la loi. Par ailleurs, nous avons adopté, depuis la publication de ce rapport, le droit à l’erreur, lequel aura une portée générale. Je suis tout à fait sensible à l’objectif que vous poursuivez à travers cet amendement, cher collègue Fabien Roussel. Toutefois, compte tenu de ce que je viens d’indiquer et de la portée générale des dispositions relatives au droit à l’erreur que nous avons adoptées, j’y suis défavorable.