Assemblée nationale

À la suite de l’adoption de la loi du 12 juillet 1990, un décret a précisé les secteurs d’activité autorisés à recourir à des contrats à durée déterminée – CDD – d’usage. Or les emplois que je viens d’évoquer n’en font pas partie, alors que les ministres du travail en fonction en 1991 et 1992, M. Soisson puis Mme Aubry, avaient confirmé à la filière hippique, dans des lettres ou des réponses écrites publiées au Journal officiel , que les contrats conclus pour les activités de pari mutuel et d’organisation de courses de chevaux dans les hippodromes correspondaient bien à des CDD d’usage. En outre, les emplois concernés satisfont aux sept caractéristiques définies par l’inspection générale des affaires sociales dans son rapport de 2015 relatif à l’évaluation du CDD d’usage. Malheureusement, plusieurs tribunaux ont considéré que les contrats concernés devaient être requalifiés en CDI, en l’absence de mention expresse des courses hippiques à l’article D. 1242-1 du code du travail, qui définit les bénéficiaires des CDD d’usage.