Assemblée nationale

Ce sous-amendement à l’amendement n° 12 de Christian Jacob et des députés du groupe vise à ajouter la question des flux migratoires à la liste des intérêts français que le Gouvernement devra défendre. Nous avons bien compris que vous avez décidé, comme dans beaucoup de domaines, de mettre la poussière sous le tapis et de ne surtout pas mentionner cette question dans le projet de loi d’habilitation. Vous avez portant vu ce que cette politique d’esquive a rapporté au Gouvernement, madame la ministre : les ennuis que nous savons et qui mettent la France en grande difficulté. Ne faites pas la même chose pour les flux migratoires : ayez la question à l’esprit lorsque vous rédigerez les ordonnances. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, cette question n’est pas entièrement réglée par les traités bilatéraux du Touquet et de Sandhurst. Le croire est une erreur fondamentale. Je vous rappelle que la France sert de corridor migratoire aux personnes qui cherchent à rejoindre non pas la France, mais la Grande-Bretagne, et qui se trouvent bloquées à Ouistreham, Grande-Synthe ou Calais. Au-delà des traités bilatéraux, cette affaire nécessite probablement des dispositions de droit français portant sur les migrations et le traitement des demandes. La présente loi doit vous habiliter à élaborer ces dispositions de droit interne, et, surtout, vous devrez les prendre.