Assemblée nationale

De même que les amendements précédents, celui-ci est satisfait par l’amendement n° 74. Avis défavorable. Mon sous-amendement tend à porter à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre le rapport. Je suis favorable à l’amendement sous réserve de son adoption. La question de la signature de conventions entre les associations et l’État se pose effectivement. Cela peut être un moyen d’organiser leur intégration au sein du CNM en respectant leur acquis, comme l’a évoqué M. le ministre.