Assemblée nationale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a été un moment fort du début de cette mandature. À cette occasion, des mesures ambitieuses ont été adoptées afin de moderniser les pratiques politiques, mettre fin à des agissements devenus insupportables, répondant ainsi aux attentes et aux exigences nouvelles de nos concitoyens. La proposition de loi que nous examinons tire les conséquences de l’article 13 de cette loi, qui prévoit que, à compter du 1ᵉʳ juillet 2018, un parlementaire ne pourra être nommé en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative, laquelle doit également définir les conditions de la désignation. Cette proposition de loi répond à cette exigence en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires – ces derniers prennent en effet des formes très diverses.