Assemblée nationale

Comme cela vient d’être dit, il est assez difficile pour les élus que nous sommes de rentrer dans les questions de procédure d’instruction du droit des sols. En effet, les articles du code de l’urbanisme relèvent du domaine réglementaire. Pourtant, les dispositions relatives au dépôt, à l’affichage et aux délais doivent être toilettées. Vous en avez pris l’engagement en commission, monsieur le ministre : nous ne pouvons que nous en féliciter. S’agissant de l’article 16, il est fondamental à au moins deux titres. D’une part, il garantit l’égalité de traitement de tous les citoyens face à l’administration. Il est aujourd’hui inconcevable qu’un même dossier soit traité différemment dans deux communes parce qu’il ferait l’objet d’une demande de pièces complémentaires – ce qui allongerait la procédure – dans l’une de ces communes et non dans l’autre. D’autre part, il renforce la sécurité juridique, tant pour les instructeurs des demandes d’autorisations d’urbanisme que pour les pétitionnaires et évidemment, en bout de chaîne, pour le juge. Pour ce qui est du toilettage dont je parlais tout à l’heure, monsieur le ministre, sachez que le groupe d’études de l’Assemblée nationale sur l’urbanisme, que j’ai l’honneur de coprésider et dont de nombreux membres sont aujourd’hui présents sur nos bancs, est à votre disposition pour travailler sur ces questions et sur toutes celles que vous voudriez aborder.