Assemblée nationale

C’est ce qui est proposé avec les deux dispositions dont nous débattons aujourd’hui. La première est l’allongement de deux à cinq jours du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention. Cet allongement permet, comme l’a indiqué ma collègue, une meilleure efficacité de la justice – le président du tribunal de grande instance nous en a lui-même fait part – et un accompagnement, notamment sur le plan sanitaire et social, des personnes retenues. Il n’allonge en aucun cas la durée de rétention puisqu’un travail de coordination a été fait visant un premier séquençage de vingt-cinq jours de rétention à Mayotte, contre vingt-huit dans le reste du territoire français. La seconde disposition est l’adaptation de l’application du droit du sol. À titre subsidiaire, sur la question de l’adaptation du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte, votée à l’article 16 de la loi asile et immigration, il s’agit encore une fois de permettre au département de mettre en place des actions efficaces face à l’immigration.