Assemblée nationale

Or si l’Autorité nationale de la concurrence figure bien dans le périmètre de surveillance de la HATVP, les autorités calédonienne et polynésienne ont été oubliées. Le Sénat a voulu rectifier cette erreur en soumettant au contrôle de la HATVP les membres du collège de ces autorités ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints. Je précise que les présidents des deux autorités se sont montrés très favorables à cette initiative. Seul problème : il n’existe ni de directeur général ni de secrétaire général, mais un rapporteur général nanti de pouvoirs appréciables, comme la possibilité de lever ou de maintenir le secret des affaires dans les affaires qu’il instruit. Ne pas le mentionner était problématique. En effet, la violation des obligations auprès de la HATVP est pénalement sanctionnée. Or le droit pénal s’interprète strictement. La commission des lois a donc ajouté cette référence bienvenue et nécessaire aux rapporteurs généraux.