Assemblée nationale

Cet amendement vise également à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et à décorréler ainsi cette allocation de la situation conjugale. En effet, le 13 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par le groupe Libertés et territoires, nous avions adopté en séance publique la disposition visant à individualiser le calcul et l’attribution de l’AAH. Le présent amendement a pour objet de consacrer financièrement cette décision en augmentant de 360 millions d’euros les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », en partant du principe que cette individualisation est nécessaire à l’autonomie. Nous avons un différend sur ce point, madame la secrétaire d’État, car vous considérez que cette allocation fait partie des minima sociaux alors que nous estimons qu’elle est attribuée à une personne en raison de son incapacité à exercer une activité professionnelle. À cet égard, je veux vous rappeler le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » C’est ce principe que nous entendons défendre avec notre amendement.