Assemblée nationale

Le présent amendement me semble de bon sens et respectueux des pratiques vertueuses initiées et mises en œuvre par certaines filières. Si l’éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre professionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l’imposer, la mise en place d’un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi. Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l’atteinte des objectifs promus par ce texte, il est proposé que les producteurs concernés puissent remplir les obligations associées à une P par un conventionnement avec l’État. Seuls seraient éligibles les organismes ayant déjà conclu un accord ou regroupant des producteurs qui ne relèvent pas encore de la P. L’accord conclu entre l’organisme chargé de répondre aux obligations des producteurs et l’État, qui vaudrait cahier des charges, devrait intégrer des objectifs précis de prévention et de gestion des déchets, et expliciter les dispositions de droit commun applicables à la filière. Il s’agirait d’une disposition incitative puisque si les objectifs fixés par l’accord n’étaient pas atteints, il serait loisible à l’État de refuser le renouvellement de l’accord, faisant ainsi tomber la filière dans le droit commun, et donc d’imposer la voie de l’éco-organisme.