Assemblée nationale

Ces amendements démontrent combien peu évidente est l’articulation entre les articles 4 et 4 bis. S’agissant du quantum des peines, je vous propose d’en rester à la rédaction adoptée par la commission spéciale sur proposition de Mme Genevard, d’autant que ceux qui sont proposés ne correspondent pas aux quantums habituels pour ce type de peine. Certes, en tant que législateur, nous pourrions proposer de nouvelles références mais c’est un argument supplémentaire – quoique non dirimant – pour donner un avis défavorable.