Assemblée nationale

Nous proposons de corriger la proposition de loi, qui instaurait elle-même une nouveauté. Il existe une liste de critères pour la définition du CIMM, mais la subjectivité l’emporte largement sur l’appréciation objective des situations. Pour tenter d’y remédier, le texte propose de retenir au moins trois critères ; nos amendements visent à porter leur nombre à quatre. En effet, au cours des auditions, nous nous sommes aperçus que certains critères se rapportaient en réalité à la même situation – par exemple, un congé bonifié récemment accordé au fonctionnaire. L’amendement permettrait de réduire la subjectivité pour mieux prendre en considération les situations concrètes. Je rappelle que dans la liste des critères de CIMM, on compte le lieu de sépulture des parents – j’aurais dû rédiger un amendement pour proposer de le supprimer ; c’est dire si l’identification d’un CIMM va parfois trop loin. Pour éviter cette subjectivité, nous proposons de se baser non pas sur trois, mais sur quatre critères.