Assemblée nationale

Il est défavorable. Je comprends bien entendu les arguments avancés par notre excellent ministre, mais cette disposition, qui résulte d’un processus de coconstruction avec M. Ledoux, reste selon moi une excellente idée. En effet, elle permet de répondre à un véritable enjeu, celui du logement social, tout en renforçant la capacité des collectivités territoriales en matière d’expertise technique et de coopération internationale dans le domaine de l’habitat et de la construction, dans la perspective d’une meilleure prise en compte du changement climatique. J’ajoute que nous avons déjà connu cette situation par le passé avec la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, dite loi Oudin-Santini. On nous disait que le dispositif par lequel les collectivités, les syndicats et les agences de l’eau étaient autorisés à consacrer jusqu’à 1 % de leur budget eau et assainissement au financement d’actions de solidarité internationale dans ces secteurs n’était pas prêt et qu’il fallait encore attendre. Nous sommes largement prêts aujourd’hui pour appliquer les dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article 4. Je ne doute pas que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, leur permettra d’aboutir dans le cadre de la navette parlementaire.