Assemblée nationale

Je tiens à vous rappeler que le législateur a déjà voté, pas plus tard qu’en octobre 2016, des dispositions spécifiques visant à réprimer les auteurs de tels actes, en aggravant les peines applicables. J’ajoute que les mesures que vous appelez de vos vœux pour permettre le retrait des données en cause existent déjà, aussi bien dans la procédure civile que dans la procédure pénale. La jurisprudence a par ailleurs reconnu le caractère occulte de ce type d’infraction. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.