Assemblée nationale

Malgré le caractère inachevé de l’expérimentation de ces juridictions, nous soutenons la disposition, qui aura pour effet de désengorger les cours d’assises et de réduire le délai de jugement des affaires criminelles, tout en évitant le procédé critiquable de la correctionnalisation. L’article 8 propose de faire siéger des avocats honoraires dans la formation de jugement des cours d’assises et des cours criminelles départementales. Si l’impératif de gestion peut-être invoqué pour les cours criminelles – on y manque parfois d’effectifs –, ce n’est pas le cas pour les cours d’assises. L’étude d’impact lie maladroitement le remplacement d’un magistrat par un avocat à la restauration de la confiance dans la justice : cet argument que je ne commenterai pas n’est pas recevable.