Assemblée nationale

Décidément, votre souci d’efficacité dans l’expulsion vous fait oublier les règles les plus élémentaires de notre droit destinées à garantir un recours effectif ! À cet effet, le caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA avait été établi par la loi de 2015, adoptée par la précédente majorité afin de nous mettre en conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, dans son arrêt du 2 février 2012, avait condamné la France, jugeant que l’effectivité d’un recours « requiert également que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif ». L’article 8 contrevient donc à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : comment peut-on garantir un droit de recours effectif quand la procédure mise en œuvre permet l’expulsion avant même que soit prise la décision définitive ? Monsieur le ministre d’État, je vous demande donc si vous avez prévu les modalités de retour ici, en France, des personnes dont la CNDA aura décidé qu’elles doivent avoir le statut de réfugié et qui auront été expulsées de France.