Assemblée nationale

En 1991, le Conseil d’État a jugé que certaines de ses stipulations étaient contraires au caractère uniforme de l’État français et aux modalités de décentralisation. Ces obstacles ont été levés par la réforme constitutionnelle de 2003, ainsi que par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce qui a permis à la France de ratifier la charte en 2007. Elle fixe dès lors des normes communes visant à protéger et à développer les droits et libertés des collectivités territoriales. Un droit de recours juridictionnel est inscrit dans la Constitution ou dans la loi pour empêcher les ingérences venues d’autres niveaux. Plusieurs principes du fonctionnement démocratique des collectivités sont assurés : l’élection des organes locaux au suffrage universel direct, la garantie du libre exercice de leur mandat par les élus locaux, la définition par les collectivités de leurs propres structures administratives et l’existence de ressources financières propres suffisantes. Le protocole examiné ce jour est le résultat d’un travail intergouvernemental qui porte sur la participation démocratique à la gestion des affaires publiques des collectivités territoriales.