Assemblée nationale

Plusieurs allers et retours ont eu lieu car cette disposition avait été supprimée par le Sénat qui demandait des négociations avec les régions. Or ces négociations avaient eu lieu puisqu’il existait un protocole d’accord depuis 2019 ; même si certaines régions l’avaient remis en cause, depuis hier nous avons un communiqué commun entre le Premier ministre et les régions, avec accord sur le partage des compétences relatives au FEADER. Les règles surfaciques et non surfaciques sont à présent bien déterminées. C’était une nécessité, après de nombreuses complications et des retards de paiement préjudiciables à nos agriculteurs. Cet amendement rétablit les choses : avis favorable. Mon sous-amendement apporte une simple précision, en substituant les mots : « 80 à 91 » au mot : « suivants », afin d’éviter tout problème de transposition.