Assemblée nationale

La peine prévue dans la rédaction que nous proposons n’est en rien disproportionnée. D’abord, le texte amendé par la commission des lois du Sénat maintient l’obligation pour le juge de préciser des lieux définis, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, sur proposition du Gouvernement, on supprime l’obligation de pointage créée par le Sénat. Cette mesure ne nous semble pas opérationnelle : elle impliquerait en pratique de prévoir le type de manifestations interdites, ce qui paraît compliqué à mettre en œuvre dans le cas de manifestations non déclarées. L’extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d’un an d’emprisonnement n’est pas davantage disproportionnée. Ainsi, la peine complémentaire d’interdiction de séjour est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une faible peine d’emprisonnement. Enfin, la disposition proposée est justifiée par un motif d’intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions que nous condamnons tous.