Assemblée nationale

En tout cas, ces dossiers ne tiendront pas au pénal et seront classés sans suite, car on ne pourra pas démontrer l’intentionnalité. Les autres amendements proposent simplement des baisses de seuil. Certes, celui de 100 000 euros n’est pas inscrit dans le marbre. Il fait partie des critères de gravité que nous avons essayé de fixer en commission, et nous l’avons adopté à travers un amendement de M. de Courson et de Mme Vichnievsky. À ce stade, je m’en tiens à la position de la commission, donc je suis défavorable aux autres seuils proposés.