Assemblée nationale

Madame la secrétaire d’État, une telle situation va poser de vrais problèmes pour la création de communes nouvelles. Il y a bien sûr, vous venez de le dire, une rectification au niveau des abattements pour que ceux-ci soient communs sur tout leur territoire, et cette unification est bien entendu nécessaire. Mais l’exemple de la ville de Cours que j’ai évoqué montre qu’en unifiant ces abattements – ou en les supprimant selon le choix de la commune nouvelle –, on supprime des abattements départementaux transférés aux EPCI dont bénéficiaient éventuellement auparavant les habitants de la commune nouvelle. Le problème ne concerne pas uniquement la commune nouvelle, mais aussi l’EPCI, communauté de communes ou, en l’occurrence, communauté d’agglomération, le contribuable de la commune voisine qui n’a pas fusionné continuant à bénéficier des abattements sur la taxe d’habitation qu’il paye à l’EPCI alors que le contribuable de la commune nouvelle n’en bénéficie plus. Il y a donc bien une rupture d’égalité devant l’impôt entre ceux de la commune nouvelle et ceux des communes voisines membres du même EPCI. Cela pose un vrai problème.