Assemblée nationale

La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle prévoit cependant plusieurs exceptions : si la tenue est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou prescrite pour raison médicale. Le port d’un masque de protection contre le Covid-19 ne donne pas toujours lieu à une prescription médicale. La réglementation ne rend pas non plus le masque obligatoire. L’amendement vise à inscrire dans le texte la dérogation dont ce matériel doit faire l’objet.