Assemblée nationale

Je propose de supprimer l’article 2 qui, on l’a rappelé, étend la procédure accélérée de suspension sur déféré du préfet aux actes des collectivités territoriales, dans le cas où l’une de leurs décisions serait de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. À la suite des critiques exprimées par le Conseil d’État, l’article a été réécrit et s’inscrit dans le prolongement du droit existant. Mais faut-il rappeler que le préfet dispose d’ores et déjà de la faculté de saisir le juge d’un référé-suspension ? Cette disposition est incomprise ; elle est contestée par les collectivités territoriales qui considèrent, à raison, qu’elle traduit une suspicion injustifiée vis-à-vis d’acteurs essentiels à l’application des principes de la République. Faut-il encore, dans cet hémicycle, rappeler l’article 72 de la Constitution, qui garantit le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Les élus des collectivités territoriales sont en première ligne. Ce sont eux qui, quotidiennement, tissent ou retissent les principes de la République. Ils méritent d’être accompagnés, car ils sont souvent en difficulté. Ils méritent d’être soutenus, et non de faire l’objet d’une forme de suspicion. Ce qu’ils attendent, c’est du soutien, pas du contrôle.