Assemblée nationale

Ce décret permettra d’harmoniser a minima les pratiques des fonds départementaux et de réduire les disparités que l’on observe aujourd’hui entre les départements dans la prise en charge des frais de compensation du handicap, qui ont été dénoncées à maintes reprises en commission des affaires sociales. Il reviendra aux fonds de préciser leurs critères d’éligibilité pour garantir au mieux le droit des bénéficiaires de voir le reste à charge limité à 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts. Je reviens sur l’amendement relatif au rapport d’évaluation adopté en commission des affaires sociales. Je crois que nous pourrons obtenir cette évaluation dans le délai imparti.