Assemblée nationale

J’en arrive donc au contenu de ce pacte, déposé par la Commission pour réformer la politique commune en matière d’asile et d’immigration. Tout d’abord, en matière de renforcement du contrôle à la frontière extérieure, un premier règlement introduit un filtrage obligatoire pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, notamment ceux appréhendés lors d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure, ceux qui ont déposé une demande d’asile à la frontière, ceux qui ont été débarqués après une opération de sauvetage en mer, mais aussi les ressortissants de pays tiers pour lesquels aucune information n’indique qu’ils ont été contrôlés aux frontières extérieures et qu’ils les ont franchies de manière légale. Le filtrage, effectué dans un délai de cinq jours, permettra l’identification ou la vérification de l’identité de ces personnes, des contrôles sanitaires et sécuritaires ainsi qu’un examen de vulnérabilité.