Assemblée nationale

Ce décret laisse cependant de côté les dispositions relatives à la reconnaissance des brevets entre parties, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Cette dernière a invité les États membres à adhérer à la convention, ce qui devrait en retour favoriser l’adoption d’une directive spécifique permettant sa mise en œuvre au niveau européen. Dans le cadre de cette réforme, la France a adopté des règles de formation dont le niveau d’exigence va souvent au-delà de ce que prévoit la convention. Notre pays a cependant fait le choix d’une application progressive de ces nouvelles dispositions, les organismes et établissements existants n’étant pas en mesure d’absorber immédiatement les besoins importants en formation qu’elles induisent.