Assemblée nationale

La convention, que les deux États signataires doivent approuver, se substituera à la convention fiscale signée le 1ᵉʳ avril 1958 et modifiée depuis par quatre avenants successifs qui ont transformé chacun des aspects particuliers de la convention dans le but de mettre un terme à certains schémas d’optimisation. Dans le contexte actuel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il était temps de moderniser cette convention pour l’adapter aux standards actuels de la fiscalité internationale inspirés par l’OCDE. M. le rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis, a explicité les modalités financières détaillées dans les trente et un articles du présent texte. Pour ma part, en tant que députée frontalière, je m’intéresserai davantage aux avancées qu’apporte la convention qui nous est soumise pour approbation. Je noterai ainsi la modernisation fiscale, qui a fait dire au rapporteur Frédéric Petit qu’il s’agit d’une « convention modèle ».