Assemblée nationale

Si nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude, la CNIL émet d’importantes réserves concernant les mesures proposées. J’entends que le texte que nous examinons aujourd’hui ne tient pas compte des divers ajustements prévus en commission. J’ai moi-même déposé plusieurs amendements reprenant les préconisations de la CNIL en vue d’encadrer davantage encore le dispositif. La CNIL estime en effet qu’« au regard de l’ampleur du dispositif projeté, tant au niveau du nombre de personnes concernées que du volume de données collectées, une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est susceptible d’être caractérisée ». C’est pourquoi il importe de réfléchir à l’ensemble des garde-fous qui pourraient être instaurés afin de protéger les libertés individuelles.