Assemblée nationale

La durée minimale de disponibilité des pièces détachées constitue un seuil générique qui est commun à plusieurs catégories de matériels et qui sera appelé à être précisé, par voie réglementaire, en fonction des caractéristiques techniques des différentes catégories. Il paraît donc prématuré de fixer dans la loi un seuil minimal qui serait spécifique aux bicyclettes. De plus, vous proposez un seuil minimal de vingt-cinq ans, très au-delà de la durée de vie moyenne observée d’une bicyclette. La contrainte économique qui pèserait sur les professionnels serait disproportionnée au regard de leur activité principale ; j’émets donc un avis défavorable.