Assemblée nationale

Il s’agit là du placement sous bracelet électronique dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Il s’agit donc d’une mesure de sûreté post-peine, et non d’une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement. La possibilité de placer sous surveillance électronique mobile une personne ayant commis de telles violences a pour objet de vérifier le respect de l’interdiction de paraître au domicile du couple ou aux abords immédiats de celui-ci. Le seuil qui figure actuellement dans la loi, à savoir une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, est pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi, car une telle mesure ne se justifie que pour des personnes ayant commis des faits d’une certaine gravité. L’avis de la commission est donc défavorable.