Assemblée nationale

Je rappelle que l’âge moyen du premier rapport sexuel se situe de manière stable à l’adolescence autour de dix-sept ans. D’autres amendements proposent de fixer plusieurs seuils, généralement quinze et treize ans, parfois doublés d’une condition d’écart d’âge entre la victime mineure et l’auteur majeur. Or ces propositions seraient sources de complexités, de contestations et d’effets de seuil importants, incompatibles avec les exigences applicables à la matière pénale, notamment eu égard aux peines encourues. D’autres amendements, enfin, ne se réfèrent à aucun âge mais visent des mineurs incapables de discernement lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. C’est la proposition du Sénat, que vous soumettez à notre appréciation. La plupart des personnes que j’ai auditionnées ont souligné les écueils d’une telle rédaction. La mention d’une « différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits » laisse libre cours à toutes les interprétations et incertitudes possibles. Le législateur peut-il ainsi se défausser sur la jurisprudence pour fixer cette différence d’âge sans méconnaître sa compétence ?