Assemblée nationale

Je confirme les propos de mon collègue : des procédures existent déjà. Une décision du juge aux affaires familiales est exécutoire de plein droit. Il est donc possible de requérir la force publique pour la faire exécuter. En cas de difficulté, le juge des enfants peut, lui aussi, rendre des décisions exécutoires avec le concours de la force publique. Le procureur peut difficilement s’opposer à une décision exécutoire. Pourquoi compliquer un dispositif qui est simple et qui fonctionne ? C’est ce que vous avez déjà fait avec l’injonction de payer.