Assemblée nationale

Trois dispositions importantes demeurent en suspens et devront faire l’objet d’un débat approfondi en séance publique. Pour commencer, un encadrement plus strict des délais d’indemnisation est indispensable. De nombreux sinistrés reçoivent très tardivement l’indemnisation à laquelle ils ont droit. Nous en avons discuté en commission, notamment avec nos collègues du groupe ; nous sommes parfaitement d’accord sur le fait qu’il est indispensable d’accélérer la prise en charge des préjudices subis par les assurés et de prévoir, en cas de manquement, des sanctions pour les assureurs. Le rapporteur nous proposera tout à l’heure une rédaction en ce sens. Il convient ensuite de plafonner les franchises payées par les assurés, dans un souci d’équité et de justice envers tous les assurés. Enfin, les indemnisations dues à l’assuré au titre des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols devront couvrir les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants. Avec ces nouvelles dispositions, la proposition de loi trouvera un juste équilibre entre un accompagnement plus adéquat des sinistrés et le respect de l’équilibre économique des contrats d’assurance.