Assemblée nationale

La commission a également adopté un amendement qui exonère des obligations existantes de type « servitudes de mixité sociale » les opérations de construction de logements réalisées par le ministère de la défense et destinées au logement des militaires. Afin d’assurer la coordination de ces différentes dispositions, le présent amendement des députés du groupe LaREM exonère les opérations susvisées réalisées par le ministère de la défense de l’obligation créée dans les communes exemptées pour inconstructibilité.