Assemblée nationale

…adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions seront rendus publics. L’idée de ce projet de loi, comme l’idée des états généraux de l’alimentation, est de laisser les opérateurs choisir leurs indicateurs, sans que ceux-ci soient nécessairement rendus publics, et de faire en sorte que les indicateurs disponibles soient pertinents et consensuels. Je rappelle que les accords interprofessionnels ne peuvent se conclure que sur le mode du consensus, c’est-à-dire à l’unanimité. Par ailleurs, un peu plus tard, je proposerai un amendement qui exclura les indicateurs spécialement construits par les parties. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.