Assemblée nationale

Monsieur le rapporteur, je vous l’ai dit, nous pourrions retirer de cette durée de neuf mois les obligations de contrôle prévues dans les directives européennes, mais y inclure l’ensemble des contrôles liés à la réglementation qui dérive de ces règles européennes – ce qui, pour prendre un exemple, est le cas de la quasi-totalité de la réglementation industrielle. Il ne s’agit nullement pour nous de supprimer les contrôles imposés par la réglementation européenne mais d’inclure leur durée dans les neuf mois, sauf pour les contrôles obligatoires. Un mot, monsieur le ministre, sur la nécessité de réduire encore et toujours le stock de normes existantes, mais aussi, et je crois que vous l’avez compris, éviter d’en alimenter le flux. L’État ne dispose aujourd’hui d’aucun outil de pilotage pour mesurer l’évolution de la charge normative. La circulaire du Premier ministre pose l’excellent principe de la suppression de deux normes à chaque fois qu’une norme est créée, mais cela ne sert à rien sans outil de pilotage.