Assemblée nationale

Je comprends tout à fait l’objectif de l’amendement. Cependant, je ne pense pas qu’il revienne au locataire d’informer directement le bailleur de la baisse de ses ressources. En revanche, il doit signaler tout changement de sa situation auprès de sa caisse d’allocations familiales, laquelle calculera ensuite ses droits en matière d’aide au logement. À partir du 1ᵉʳ janvier 2019, je le rappelle, les droits seront calculés en prenant en compte les ressources de l’année n et non plus celles de l’année n-2. Lorsque l’aide au logement est versée directement au bailleur sous forme de tiers payant, en quelque sorte, le bailleur pourra constater un éventuel changement de son montant et devra s’inquiéter, le cas échéant, de la nécessité de réétudier la situation du locataire. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.