Assemblée nationale

Par cet amendement, nous proposons de rattacher l’OFPRA au ministère des affaires étrangères pour rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et augmenter son budget de fonctionnement. Depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé de vous dire qu’il y avait une erreur dans l’intitulé du projet de loi, qui associe le droit d’asile et l’immigration. Nous contestons cette logique, et notre demande de détacher l’OFPRA du ministère de l’intérieur pour le rattacher au ministère des affaires étrangères s’inscrit totalement dans notre critique de votre texte. Depuis sa création en 1952 jusqu’à la présidence de Nicolas Sarkozy, l’OFPRA était rattaché au ministère chargé des affaires étrangères ; ce n’est en effet qu’en 2010 que l’Office est passé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui a donc récupéré la compétence de l’asile. Rétablir la tutelle du ministère des affaires étrangères est la meilleure manière de rappeler la spécificité des protections internationales que sont les statuts de réfugié, de protégé subsidiaire et d’apatride.