Assemblée nationale

Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel reprend une proposition de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les données propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l’altitude, au climat et à la pente – justifient d’organiser une faculté d’expression et de concertation s’agissant des décisions affectant la vie des populations qui y vivent. Pour les intercommunalités, les départements et les régions dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne ou dont au moins 20 % de la population vit en zone de montagne, il est prévu qu’au moins une des délégations attribuées porte sur les problématiques et les enjeux spécifiques de la montagne.