Assemblée nationale

Introduite par l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’expérimentation de la facturation directe à l’assurance maladie par les établissements mentionnés aux a), b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a connu une montée en charge progressive. Ce mode de facturation directe, qui s’est substitué à un envoi mensuel des données à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH –, semble adapté aux actes et consultations externes, qui représentent une faible part de l’activité hospitalière. Compte tenu des risques financiers, organisationnels et techniques inhérents à l’extension aux séjours hospitaliers de la facturation directe à l’assurance maladie, une évaluation globale préalable est nécessaire. L’amendement tend ainsi à maintenir la dérogation à la facturation directe à l’assurance maladie pour les prestations d’hospitalisation, médicaments, produits et prestations, en attendant la communication d’une évaluation de ce mode de facturation.