Assemblée nationale

Il a ainsi consolidé son contrôle sur les actes dans les prisons. La question préjudicielle crée une nouvelle coopération entre la Cour européenne des droits de l’homme et les cours françaises, mais aussi avec les autres cours des États européens, au service de nos concitoyens. C’est donc un nouveau pas dans la construction d’une Europe des droits et des libertés, d’une Europe au service des droits de l’homme, que le groupe La République en marche soutient.