Assemblée nationale

On ne peut réformer l’État si certains des piliers de l’État de droit atteignent un tel point d’effritement qu’ils menacent ruine. J’en viens au contrôle fiscal qui me permet d’évoquer l’exécution financière de la loi relative à la lutte contre la fraude, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. C’est en vertu de cette loi qu’une gigantesque entreprise exploitant un célèbre moteur de recherche et ses services a dû s’acquitter d’un milliard d’euros d’amendes et d’impôts. C’est donc bien elle qui fournit de quoi rééquilibrer notre budget. À elles seules, ses recettes représentent trois fois le produit de la taxe sur les services numériques ! Cette loi traduit la volonté de faire progresser l’exemplarité et l’égalité devant l’impôt. Les outils et l’esprit général qui la caractérisent seront décisifs dans les prochains mois, quand il faudra bien assurer à nos concitoyens que les aides d’État qui viendront soutenir nombre d’entreprises, ne s’évaporeront pas dans la nature en cas de fraude.