Assemblée nationale

Le texte que nous examinons à présent a connu un parcours législatif quelque peu atypique : après avoir été rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le sénateur Thani Mohamed Soilihi a souhaité poursuivre son travail et a ainsi déposé une proposition de loi en août 2014 ; accueillie très favorablement par l’ensemble des groupes du Sénat, ce texte a ensuite été examiné en commission en juin 2016, puis en séance publique par la Haute Assemblée en mars 2018. Ces délais ont permis à la proposition de loi d’évoluer et d’être améliorée, de nombreuses dispositions du texte d’origine étant intégrées à des lois adoptées entre-temps, preuve, s’il en fallait, de leur utilité : je pense ainsi à la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, ou encore à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.