Assemblée nationale

Il convient de prendre en compte, dans la définition du prix des médicaments, les financements publics qui ont contribué à sa mise au point. Pourquoi ? Afin d’éviter que le contribuable ne paye deux fois : à travers l’investissement public dans la recherche et le développement biomédicaux puis dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie. L’État contribue très largement, directement ou indirectement, au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et les chercheurs ; par l’octroi de subventions aux entreprises comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; par l’investissement dans la recherche publique – le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, notamment la phase initiale de la recherche fondamentale – et le partage des découvertes scientifiques. La législation définit déjà des critères selon lesquels le prix du médicament doit être défini, notamment l’amélioration du service médical rendu, les volumes de vente et les conditions réelles d’utilisation du médicament. Les amendements visent à compléter la liste de ces critères afin de garantir la prise en compte des investissements publics en R&D dans la définition du prix, comme c’est déjà le cas pour les investissements privés.