Assemblée nationale

Deuxième signal négatif : l’examen en commission, malgré quelques avancées et quelques améliorations sur le titre Iᵉʳ, nous laisse sur notre faim. Tout cela manque de ressort et de volontarisme. Ce texte devrait être d’autant plus directif et ambitieux que la crise est forte. Or ce n’est pas le cas. D’abord, parce qu’il introduit de nouvelles contraintes pour les agriculteurs. Certes, ce projet de loi apporte un nouveau cadre juridique aux relations commerciales. A priori, ces mesures vont dans le bon sens, étant donné qu’il s’agit bien d’inverser la construction du prix, en partant du producteur, soit de son prix de revient. Malgré quelques avancées, suite à des amendements que nous avons proposés et qui ont été votés en commission, deux problèmes majeurs mettent à mal la portée de la loi quant au rééquilibrage des relations commerciales : l’absence de l’État dans les négociations pour garantir la prise en compte d’indicateurs publics de prix fiables, neutres et objectifs, et la place réduite accordée au médiateur qui ne pourra jouer correctement son rôle d’arbitre entre les différentes parties.