Assemblée nationale

Cette fois, nous sommes d’accord avec l’opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements n° 573, 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l’esprit du texte adopté par la commission. Tout d’abord, ils portent à trente jours au lieu de soixante le délai dans lequel les informations demandées par la Haute autorité à l’administration fiscale au titre du droit de communication lui sont transmises. Cela permet d’unifier les différents délais de transmission d’informations de l’administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d’octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d’intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces amendements.