Assemblée nationale

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l’Assemblée nationale a malheureusement dû être un peu reporté en raison de la crise sanitaire. En matière économique et financière, l’activité du législateur européen a été très dynamique, d’où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances pour examiner l’ensemble de ses articles. Je vous présenterai en quelques mots la philosophie qui doit selon moi inspirer la transposition des directives européennes : transposer sans surtransposer. Les risques liés à la surtransposition sont bien connus : complexification du droit, insécurité juridique, distorsions de concurrence voire perte de compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen. De ce point de vue, il s’imposait donc faire preuve de la plus grande vigilance.