Assemblée nationale

La réduction des délais de paiement de l’État a été définie très tôt comme une priorité, ce qui a résulté en une baisse du délai de paiement de quarante-cinq à dix-neuf jours pour l’ensemble de la commande publique, preuve s’il en est que les actions menées et la volonté politique dont elles découlent sont efficaces. Les services de paiement des factures ont également été réorganisés en centres uniques de traitement et de paiement des factures, placés auprès du comptable public. Nommés SFACT – service facturier –, ils œuvrent désormais pour les administrations centrales et déconcentrées. Enfin, face aux tensions de trésorerie récemment aggravées par la crise, mon groupe, sur la proposition de son président, Patrick Mignola, a suscité l’inscription du principe de l’affacturage inversé dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ce nouvel outil permet de corriger les défauts de l’affacturage classique, dont les PME critiquaient les difficultés de gestion et le rôle dans la diminution de leurs marges.