Assemblée nationale

On l’aura compris : la non-compensation par l’État des dispositions prises dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales pose question, au-delà même du fait qu’elle contrevient au principe de compensation voté dans la loi Veil pour protéger le budget de la sécurité sociale. Cela ne manque pas de nous inquiéter alors que se présentent deux échéances importantes : le chantier de la dépendance, bien sûr, mais aussi le financement des retraites. Les alinéas 9 à 12 fragilisent grandement le budget de la sécurité sociale. Je me permets également de vous interpeller, madame et monsieur les ministres, sur le message envoyé à toutes celles et tous ceux qui se mobilisent, depuis plusieurs années, pour contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale. Je pense en particulier à l’ensemble des personnels soignants : passer d’une perspective d’excédents au vu de leurs efforts à une perspective de déficit dans des proportions alarmantes au gré des décisions non compensées ne contribue certainement pas à encourager cette dynamique d’efforts. Ce sont des amendements de repli pour le cas où l’amendement n° 850 ne serait pas adopté.