Assemblée nationale

Nous nous félicitons à ce propos de l’amendement du Gouvernement introduisant un dispositif destiné à encadrer la période transitoire qui sépare l’entrée en vigueur, intervenue au 13 janvier 2018, des dispositions issues de l’ordonnance et l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 98 de la DSP2 s’agissant des modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs et, respectivement, les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes. Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs données. En effet, l’obligation faite aux banques d’assurer aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d’information l’accès aux données de leurs clients, dès lors que ces derniers ont donné leur accord, nécessite des moyens de contrôle efficaces, sans quoi de graves dérives pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. II faut donc donner au superviseur national, qui, en France, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, les moyens nécessaires à cette fin.