Assemblée nationale

Quand nous présentons ces mesures dans le cadre du PLFR, on nous explique que ce n’est pas le moment car l’urgence prime. Quand nous les proposons dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, on nous fait la même réponse. Je le comprends, mais quand allons-nous pouvoir voter des textes qui permettent de sauver nos entreprises ? Il ne s’agit pas de mesures d’urgence mais de dispositions de long terme qui impliquent des modifications dans différents codes, notamment celui de l’urbanisme. Par ces amendements d’appel, nous proposons aussi des moratoires. En fait, nous voulons savoir quand nous aurons enfin la possibilité d’adopter des textes dérogatoires au droit actuel pour sauver nos entreprises. Proposé par notre collègue Philippe Vigier, cet amendement vise à inscrire dans la loi du 23 mars 2020, la possibilité pour les parlementaires d’effectuer un contrôle sur pièces et sur place auprès des ministères et autorités compétentes pour l’application des mesures prises en vertu de l’état d’urgence sanitaire. Ils portent tous sur les masques.