Assemblée nationale

…afin d’assurer une protection adéquate à ces personnes dont les combats sont nécessaires à notre société. Je tiens également à revenir sur certains des exemples utilisés aux opposants à cette proposition de loi, et en premier lieu sur celui du Médiator : au départ, le travail du Dr Frachon se fondait sur une enquête longitudinale qu’elle avait elle-même conduite, sans s’appuyer sur des documents internes au laboratoire. C’est plus tard que ces fameux documents ont été saisis par le juge instruisant l’affaire. Ce sera toujours possible ; la rédaction de la proposition de loi y a veillé. Second exemple : Conforama et l’article de Challenges : il s’agit ni plus ni moins que de l’application d’une jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 décembre 2015 dans laquelle la haute juridiction indique que la confidentialité d’une procédure de prévention des difficultés économiques doit être sanctuarisée et que cela ne contrevient pas à la liberté d’expression des journalistes.