Assemblée nationale

Nous en avons très longuement discuté en commission. Vous estimez que votre amendement n’est qu’un simple ajout, mais je tiens à rappeler que les contrats sont des instruments qui créent des obligations entre les parties ; il n’est pas pertinent de leur attribuer un seul et unique objectif. De plus, cela contreviendrait au principe de la liberté de négociation et de la liberté contractuelle. J’ajoute que les contrats intègrent déjà la notion de « déséquilibre significatif », qui figure dans le code du commerce. Je doute par conséquent que le fait d’ajouter ce bout de phrase permette un réel basculement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.