Assemblée nationale

Enfin, l’article 7 a été modifié en vue de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui, le 9 juillet 2021, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions portant sur la communication à des services de renseignement d’informations détenues par des autorités administratives. Afin de limiter la circulation d’informations sensibles, la possibilité de transmettre des données génétiques est également exclue. Entre efficacité de l’action publique et préservation des libertés individuelles, l’équilibre est toujours difficile à trouver ; toutefois, la rédaction proposée par le Gouvernement, largement amendée par le Parlement, est désormais plus que satisfaisante. C’est pourquoi le groupe votera en faveur de ce texte, protecteur pour les Français et leur liberté.