Assemblée nationale

Nous proposerons de clarifier encore les modalités de cession, comme convenu en commission spéciale. Enfin, ce projet de loi PACTE participe au renforcement global du dispositif français de sécurité économique pour protéger nos entreprises innovantes et stratégiques d’acteurs étrangers malveillants. Notre assemblée avait également décidé, à l’unanimité, d’intégrer la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique, à la suite des conclusions de la commission d’enquête sur la politique industrielle. Le dispositif permettait un contrôle parlementaire robuste et pluraliste. Force est de constater que la majorité du Sénat n’a pas partagé nos convictions, ni celles de nos collègues du groupe de l’Assemblée puisqu’elle a rejeté cette disposition, réintroduite en commission spéciale par plusieurs groupes. Je proposerai en séance une solution intermédiaire. Vous le voyez, mes chers collègues, nous voulons un État investisseur, régulateur, interventionniste, puissant et ponctuel dès lors que les intérêts économiques et technologiques stratégiques sont en jeu : un État stratège du XXIᵉ siècle !