Assemblée nationale

Sur le fond, nous sommes tous d’accord : c’est une mesure importante qui fait suite à l’adoption dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, de dispositions habilitant le Gouvernement à transposer le paquet bancaire. Il nous est demandé de sécuriser ces dispositions en reportant le délai d’habilitation d’un mois, sans quoi nous serions contraints d’adopter un nouveau texte d’habilitation, ce qui retarderait d’autant la transposition. Avis favorable.