Assemblée nationale

Le délai de réponse de quatre mois imposé à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est une disposition réglementaire et non législative. L’opposabilité à une école... ...d’une décision qui n’est pas de son ressort, mais de celui d’une MDPH, pose elle aussi problème. Enfin, il faut noter que la grande disparité des situations rencontrées par les MDPH selon les départements rend compliqué le raccourcissement uniforme des délais sur tout le territoire. J’étais moi-même présent au conseil d’administration de la MDPH de mon département vendredi dernier : le délai actuel y est de l’ordre de 120 jours. Cela étant, je conviens tout à fait que le raccourcissement des délais de réponse et la garantie d’une solution pour chaque enfant le jour de la rentrée scolaire doivent être des priorités absolues. Nous avons donc un vrai travail à mener avec le Gouvernement et les départements pour atteindre ces objectifs. L’article 5 touche à un point fondamental pour le Mouvement démocrate : la continuité de l’accompagnement de l’enfant.