Assemblée nationale

Monsieur Jean-Louis Touraine a défendu cette idée devant la commission, comme Alexandra Valetta Ardisson et moi-même, comme l’ont également fait d’autres collègues d’autres groupes de la majorité comme de l’opposition – je pense à Emmanuelle Anthoine, à Valérie Bazin-Malgras, ou encore à Sophie Auconie ainsi qu’à certains députés membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Problème : lesdits amendements visant à étendre la gratuité totale des soins tombent sous le coup de l’article 40 de la Constitution. L’amendement n° 142 vise donc à contourner nos interdits constitutionnels, mais à titre d’appel, et au moyen d’expérimentations. Il s’agit de permettre une aide directe des victimes majeures de violences sexuelles par les professionnels de la santé et du social qui interviennent auprès d’elles. Madame la secrétaire d’État, vous noterez, encore une fois, que c’est un appel que nous vous lançons.