Assemblée nationale

Ce débat est important puisque nous sommes en train de déterminer le régime fiscal des crypto-actifs. Je soutiens la volonté de M. Woerth de proposer une définition des crypto-actifs cohérente avec ce que nous avons décidé dans le projet de loi PACTE. Cela sera plus clair pour les investisseurs. Le présent sous-amendement vise à intégrer dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs la valeur des services fournis en contrepartie. La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d’usage de la technologie de blockchain – ou chaîne de blocs. Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même temps que les jetons ou les crypto-actifs, dans le calcul de la valorisation du prix initial d’acquisition afin de calculer l’impôt sur les plus-values sur une assiette plus juste pour le contribuable. Ce sous-amendement, lui, vise à créer une franchise annuelle d’imposition de 1000 euros sur les plus-values totales du portefeuille, les dépenses de faible montant réalisées en crypto-actifs pouvant être difficiles à tracer pour le particulier. Il s’agit de permettre de déduire la valeur de ces achats de la plus-value. Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs sont l’équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report des moins-values constatées jusqu’à dix ans afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie. Ce sous-amendement est extrêmement important de ce point de vue.