Assemblée nationale

Par l’amendement n° 248, nous proposons d’articuler les compétences de deux entités en Corse, l’Office du développement agricole et rural de Corse et la Commission départementale d’orientation de l’agriculture. Aujourd’hui, un seul organisme intervient. Il s’agit d’une modification à droit constant. L’amendement n° 249 vise à fermer le statut d’associé d’exploitation aux nouveaux entrants à compter du 1ᵉʳ janvier 2019. Ce statut très complexe et confidentiel n’est en effet quasiment plus utilisé. Il n’est plus employé que pour pallier la durée limitée de la qualité d’aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. Ces deux statuts – aide familial et associé d’exploitation – ne rassemblaient pas plus de 3 000 personnes en 2016 – c’est dire leur faiblesse. L’amendement n° 250 tend à étendre à la métropole un cas de refus d’autorisation d’exploiter, qui est pour l’instant spécifique à l’outre-mer. Ce cas de refus d’exploitation est lié au respect des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.