Assemblée nationale

En ce sens, il ne nous paraît pas approprié de leur demander d’atteindre dès 2021 le seuil contraignant de 5 % de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de leurs effectifs, même si nous en serions très satisfaits. Nous proposons plutôt que ce seuil doive être atteint en deux ans. Il conviendra que le Gouvernement prenne par voie réglementaire les dispositions nécessaires à cette modification. Cet amendement d’appel tend par conséquent à ouvrir les crédits supplémentaires rendus nécessaires par cet assouplissement pragmatique de l’obligation qui pèse sur les ETI.