Assemblée nationale

Je tiens, s’agissant de l’amendement précédent, à rappeler que Mme Pitollat a présenté plusieurs amendements visant à ce que la loi prenne en compte la qualité de l’air intérieur, qui est destinée à devenir un vrai problème de santé publique. Je sais que le Gouvernement est sensible à cette question. L’amendement n° 2782 vise à préciser les attributions du service public de la performance énergétique de l’habitat. La référence est aujourd’hui le rapport Piron-Faucheux ; c’est un bon rapport, mais ce n’est qu’un rapport. Il conviendrait que les attributions et le périmètre de ce service public soient précisés par un décret en Conseil d’État.