Assemblée nationale

L’article 706-25-9 du code de procédure pénale permet aux maires d’accéder au JAIT par l’intermédiaire du préfet pour toutes les décisions qui concernent le personnel dans l’administration : nominations, affectations, révocations… Ces quatre amendements visent à élargir le champ de la consultation du JAIT, permise aux maires et aux présidents des exécutifs locaux, à toute décision relative aux attributions liées à des prestations de service public – places en crèche, logements sociaux, permis de construire, location de salle… Ainsi, au moindre doute, les maires, toujours par le truchement du préfet, pourront alerter les autorités sur les prestations demandées – étant entendu que les amendements ne prévoient pas qu’ils puissent refuser l’accès au service public, qui reste universel.