Assemblée nationale

Cet amendement de suppression de l’article 9 quater s’inscrit dans la suite logique de l’amendement de suppression de l’article 9 ter. Nous souhaitons supprimer cette disposition, qui a été ajoutée par le Sénat et que nous jugeons inacceptable, parce qu’el le ins taure un véritable parcours du combattant pour les parents dont l’un des deux devrait soit penser à la nécessité juridique de faire inscrire sur l’acte de naissance, sur présentation de justificatifs, qu’il ou elle réside en France en situation régulière depuis plus de trois mois avant la naissance de l’enfant, soit produire de tels documents plus d’une dizaine d’années plus tard. Cela a été dit et répété : à l’encontre de tous les fantasmes et de toutes les fake news qui sont diffusées à ce sujet, le droit du sol ne s’applique ni automatiquement ni intégralement. Nombre de nos concitoyens et concitoyennes doivent franchir, je le répète, un véritable parcours du combattant, pour se voir reconnu un droit qui est légitimement le leur.