Assemblée nationale

Le rapport Papin estime que ces deux dispositifs auraient permis de dégager 550 millions d’euros, mais ces sommes n’ont malheureusement pas profité aux agriculteurs. Le recours à la contractualisation se révèle également un échec, puisque celle-ci ne porte que sur des volumes dérisoires, inversement proportionnels à la publicité qui en est faite. C’est regrettable car, aux dires des agriculteurs qui la saluent, cette contractualisation, lorsqu’elle intervient, permet une augmentation des prix intéressante. Ne faut-il pas changer le paradigme de la loi ÉGALIM qui, jusqu’ici, n’était pas contraignante, en imposant désormais la construction du prix à partir des coûts de production mais aussi, dans une marche en avant, de la hausse des matières premières agricoles et des coûts de transformation ? Ne faut-il pas également interdire l’achat de produits alimentaires vendus à perte et faire en sorte que l’article 44 de la loi soit appliqué et que soit interdite toute importation de denrées alimentaires pour lesquelles il a été fait usage de produits non autorisés en France ?