Assemblée nationale

Vous changez substantiellement l’esprit de la disposition puisque ce n’est plus le Parlement qui, de sa propre initiative, demande un certain nombre d’informations aux autorités gouvernementales et administratives ; c’est le Gouvernement qui informe. C’est radicalement différent et, à mon sens, radicalement insuffisant. Il faudrait en effet reprendre la formulation de la loi 1955 en évitant, je le redis, d’ajouter des mesures d’exception à des lois d’exception. L’amendement que nous proposons va dans ce sens en précisant que ce sont non seulement les actes de l’exécutif mais aussi ceux des administrations qui doivent faire, à tout le moins, l’objet d’une information. Mais, vous l’avez compris, nous préférerions conserver la rédaction élaborée par le Sénat.