Assemblée nationale

Pour préparer ce projet de loi, nous avons beaucoup travaillé. Je souhaite rappeler à notre collègue Roussel que Bénédicte Peyrol a rédigé un rapport extrêmement intéressant, dans lequel elle précise ces notions. Elle évoque en particulier celle d’« optimisation agressive » – c’est sans doute celle à laquelle vous faites référence. Elle propose de dénommer cette optimisation agressive « évasion fiscale frauduleuse ». Une optimisation fiscale agressive constitue sans doute une démarche frauduleuse. Toutefois, le ministre vise l’optimisation fiscale qui n’est pas agressive mais légale. Il faut donc distinguer les différentes notions pour tenter de s’y retrouver. Par ailleurs, nous avons suivi les recommandations du Conseil d’État, nous avons eu la mission d’information sur le « verrou de Bercy », et la préparation de projet de loi a donné lieu à une qualité d’écoute très importante entre le ministre et les parlementaires. Nous ne souhaitons donc pas qu’un article soit frappé d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.