Assemblée nationale

Ma question concerne les demandes de modifications législatives qui m’ont été transmises par le conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale – CPS – de Saint-Pierre-et-Miquelon à propos du fonctionnement du régime général de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale. Par délibération adoptée à l’unanimité en juillet dernier, le conseil d’administration appelle à ce que soient modifiées les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 qui régit le fonctionnement du régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces demandes portent sur deux points majeurs. Il s’agit, d’une part, de préciser dans le code de la sécurité sociale le régime de spécialité législative applicable à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin notamment de prévenir les risques juridiques soulevés par un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS.