Assemblée nationale

Cet amendement a été déposé par Adrien Morenas. Les fournisseurs d’énergie collectent la TICGN et la contribution au service public de l’électricité – CSPE – pour le compte de l’État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients à travers les factures de vente de gaz naturel et d’électricité. Elle génère donc des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, ces taxes collectées et reversées à l’administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette perte fragilise les résultats des fournisseurs. Dans ces conditions, comme cela existe dans le cadre des taxes locales de consommation finale d’électricité, il est proposé de créer une compensation pour les fournisseurs visant à couvrir en partie ces risques d’impayés et les frais de collecte au profit de l’administration des douanes. Le taux d’impayés représente en effet entre 1,5 % et 2 % de leur chiffre d’affaires.