Assemblée nationale

L’article 42 bis AA donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défense des victimes d’attentats. En outre, en donnant cette compétence exclusive au TGI de Paris, l’article crée les conditions d’une rupture de l’égalité entre les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’actes délictueux ou criminels de droit commun. Enfin, ce dispositif interdira aux victimes d’attentats de s’adresser au juge pénal pour la réparation de leur dommage. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.