Assemblée nationale

D’autre part, la loi devrait permettre aux indivisaires minoritaires de manifester leur opposition devant un notaire, l’autorisation de vente ou de partage relevant alors du juge qu’il reviendra à la majorité des indivisaires de saisir. Ces propositions sont ambitieuses. Il y a d’ailleurs fort à parier que leur application reléguera au second plan la dérogation votée en 2014 concernant la vente des terres agricoles dans les outre-mer. Le dispositif veille également à concilier la possibilité pour les indivisaires d’accéder à la pleine gestion de leur patrimoine et l’urgence d’offrir à nos concitoyens des lieux de vie où sont réunies les conditions de la sécurité sanitaire, publique et économique, ainsi que l’impose l’intérêt général. Car comment mener une politique d’aménagement urbain efficiente lorsque les décisions se heurtent encore et encore à l’existence d’espaces urbains que le droit contribue à laisser de côté ? Même si elle est rarement mise en avant, l’indivision successorale est l’un des facteurs explicatifs de la crise persistante du logement dans les outre-mer et du blocage des opérations de lutte contre l’habitat indigne.