Assemblée nationale

Non, le règlement des différends d’investissement n’empêchera pas notre pays de mettre en place des régulations garantissant l’intérêt général, y compris en matière climatique et environnementale. La commercialisation de bœuf aux hormones ou de semences transgéniques est et restera interdite à la consommation partout dans l’Union européenne. Des doutes ont été émis concernant l’effectivité du veto climatique ; sur ce point, le Gouvernement a travaillé avec la commission des affaires économiques en vue de garantir la préservation du droit des États à protéger leurs citoyens et il accordera une vigilance accrue aux mesures permettant d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris.