Assemblée nationale

C’est à travers l’article 14 A du texte que l’État français peut exercer sa marge de manœuvre pour l’application de l’article 8 du règlement européen, en fixant l’âge seuil à partir duquel un mineur pourra se dispenser du consentement de ses parents pour consentir au traitement des données le concernant. Il s’agit donc d’apprécier l’âge à partir duquel un mineur est suffisamment mature pour décider sans ses parents. Si nous considérons qu’en France le seuil du consentement en matière de maturité sexuelle est fixé à quinze ans et que ce seuil est également celui qui donne droit à un mineur de s’opposer à l’accès de ses parents à ses données de santé, il est alors vraisemblable que l’âge de quinze ans soit plus encore celui auquel le mineur n’est plus un enfant, mais est devenu un jeune adulte susceptible de maîtriser plusieurs langages et particulièrement celui du numérique, puisque la loi lui reconnaît déjà cette maîtrise pour certains d’entre eux, et non des moindres. Ce seuil n’a donc pas été arrêté par hasard.