Assemblée nationale

Ce sont les juridictions administratives qui, seules, ont compétence pour « l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissances publiques, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » : c’est là un principe fondamental reconnu par les lois de la République et dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, complétant le principe d’indépendance des juridictions administratives qu’il avait reconnu, sept ans auparavant, en 1980. La même logique éclaire les missions des juridictions administratives spécialisées que sont les juridictions financières, au premier rang desquelles la Cour des comptes – je parle sous le contrôle de M. de Courson –, comme juges des comptables publics. Ainsi, l’administration a des juges, certes distincts d’elle-même et qui sont de vrais juges, mais qui ne sont pas des juges judiciaires : la juridictionnalisation du Conseil d’État et de la Cour des comptes n’est donc pas leur judiciarisation.