Assemblée nationale

L’adoption de l’amendement de la rapporteure, récrivant totalement l’article, a modifié le fonctionnement de cette contribution unique. Désormais, si la contribution unique est maintenue sur la forme, la nouvelle rédaction instaure deux régimes de financement distincts : un pour les entreprises de moins de onze salariés, dont le taux de contribution serait de 0,55 %, et un autre pour celles comptant plus de onze salariés, dont le taux serait de 1 %. La contribution reste unique dans sa gestion, mais elle ne l’est désormais plus dans son assiette. Nous comprenons que l’ambition d’une contribution unique s’est heurtée à de nombreux obstacles, notamment à celui des employeurs auparavant exemptés, tels les secteurs associatif et agricole, pour ne citer qu’eux. Cela avait d’ailleurs été pointé par le Conseil d’État, dès la présentation du projet de loi. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés prend donc acte de la décision du Gouvernement de revenir sur l’ambition initiale afin de limiter certains effets indésirables.