Assemblée nationale

Les Polynésiens décident pour eux : ce qu’ils décident est bien décidé, et n’a pas à intervenir dans la discussion d’aujourd’hui. J’en reviens à notre projet de loi. Vous pouvez vous demander : pourquoi une ordonnance prise par l’État, si la Polynésie est compétente ? Parce que l’enquête et la répression des infractions au droit de la concurrence, puisqu’elles concernent les libertés publiques et le droit pénal, sont, pour leur part, demeurées une compétence de l’État. Nous venons donc en complément de ce qu’a fait la loi du pays, pour permettre à l’APC de disposer de facultés comparables à celles de l’Autorité de la concurrence nationale. Sur ce projet de loi, nous sommes la seconde assemblée saisie. Avant nous, le Sénat a évidemment approuvé le principe d’une ratification, mais il a ajouté au texte deux articles additionnels. Le premier ajout, un amendement devenu l’article 2, découle d’une réaction de mauvaise humeur assez compréhensible. Pour s’appliquer correctement, la procédure contentieuse prévue par l’ordonnance renvoie à un décret.