Assemblée nationale

Je sais, pour en avoir parlé avec elle, que Mme Deprez-Audebert tient beaucoup à cette mesure. Il me semble malheureusement que la durée maximale des accords-cadres relève du niveau réglementaire. Par ailleurs, j’ajoute que les dispositions adoptées par la commission spéciale contribuent déjà à assouplir considérablement, au niveau législatif, les règles procédurales de mise en concurrence, ce qui me semble aller dans la bonne direction au regard du contexte actuel que nous connaissons tous. Je vous demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.