Assemblée nationale

Je pense en particulier au compromis satisfaisant sur la question de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence, assurant un juste équilibre entre la nécessaire célérité de la procédure et la garantie des droits de la défense, mais aussi au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF visant à mieux lutter contre la fraude en ligne. Nous avions également renforcé et précisé la portée opérationnelle des dispositions concernant le service universel, et apporté d’autres précisions en matière agricole. L’Assemblée avait aussi conservé un certain nombre d’apports du Sénat, que nous saluons. Je pense aux dispositions concernant les vétérinaires : autorisation de la publicité pour les vaccins à destination des éleveurs professionnels, encadrement des actes réalisés par les élèves vétérinaires étudiant à l’étranger mais stagiaires en France, et surtout un dispositif innovant de lutte contre la désertification vétérinaire, inspiré de la lutte contre les déserts médicaux. Nous avions également conservé les dispositions qui précisaient le champ de certaines ordonnances et prévoyaient des délais de transposition davantage en adéquation avec nos engagements européens.