Assemblée nationale

L’article 5 stipule que les actes intentionnels suivants doivent être pénalisés par la législation nationale des États parties au protocole : la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions d’une part ; la falsification ou l’effacement, l’enlèvement et l’altération de façon illégale des marques que doivent porter les armes à feu. En outre, le protocole prévoit que soit pénalisé le fait de tenter de commettre, de se rendre complice, d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser la commission de l’une de ces infractions. Des sanctions pénales sont prévues par le code de la défense, le code pénal, le code de la sécurité intérieure et le code des douanes. L’article 6 du protocole prévoit des dispositions visant à permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites. Notre droit est déjà pleinement conforme avec les dispositions de cet article.