Assemblée nationale

Dans la fonction publique, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d’emploi. Ainsi le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, diffère-t-il de celui des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A. Ces deux cadres d’emplois ne sont pas régis par les mêmes règles, notamment en termes d’accès au corps et de conditions de diplômes. Si le DUMI permet l’accès au concours externe du cadre d’emploi d’assistant territorial d’enseignement artistique, il ne permet pas d’accéder au statut de professeur territorial d’enseignement artistique. Cependant, depuis 2007 et à titre dérogatoire, un dispositif d’équivalence pour l’accès à la profession de professeur territorial d’enseignement artistique est prévu au profit des titulaires d’un diplôme universitaire de musicien intervenant. Les titulaires du DUMI peuvent ainsi s’inscrire, dans le cadre de ce dispositif, en vue de l’accès au concours externe de professeur d’enseignement artistique, spécialité musique.