Assemblée nationale

J’exprime en particulier mon profond respect au sénateur Thani Mohamed Soilihi pour son apport décisif. En tout état de cause, j’espère que ce texte sera voté et permettra de faciliter la résolution des trop nombreux cas en suspens dans les cabinets des notaires. Puisqu’il s’agit d’une loi expérimentale, elle ne saurait être dépourvue d’un outil d’évaluation, par exemple un observatoire, qui permettrait d’en dresser un bilan positif. Telle est la proposition que je comptais défendre lors de nos discussions ; je suis arrivé ce matin de Martinique à cette fin. Or coup de théâtre : à midi trente, l’amendement a été déclaré irrecevable au nom d’un improbable article 108 du règlement.