Assemblée nationale

En outre, lorsqu’une collectivité territoriale organise, pendant les heures d’ouverture de l’établissement, un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation ou encore des activités périscolaires, il lui incombe, en vertu notamment des dispositions du code de l’action sociale et des familles, de veiller à assurer que, sans préjudice du respect des conditions prévues pour l’ensemble des élèves, ceux d’entre eux en situation de handicap puissent, avec le cas échéant le concours des aides techniques et des aides humaines dont ils bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès, en application des dispositions dudit code et du code de la sécurité sociale ; les communes, les départements et les régions en supportent la charge financière. Dans sa décision, le Conseil d’État évoque également les solutions envisageables pour une intervention des AESH hors temps scolaire. Les AESH recrutés par l’État sur le fondement d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent intervenir « y compris en dehors des temps scolaires ».