Assemblée nationale

L’article 52 prévoit que le plafond d’application de la réduction de loyer est fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Le présent amendement visait à ce que la prise en compte de la zone géographique soit plus explicite en étant directement mentionnée dans l’alinéa 17, qui renvoie à l’arrêté ministériel. Toutefois, puisque l’amendement du Gouvernement prévoit plusieurs plafonds en fonction des zones I, II et III, et même s’il convient de revoir le zonage, l’amendement est satisfait et je le retire. Comme je l’ai indiqué dans la discussion liminaire, le taux de locataires bénéficiant de l’APL est très variable selon les offices et les régions. Les offices avec les plus forts taux de locataires bénéficiant de l’APL seront les plus touchés par le présent article. Il faut donc que ce soient eux qui bénéficient en priorité des mécanismes de péréquation pour les aider à mettre en œuvre les réductions de loyer qui leur seront imposées. Cet amendement prévoit donc que le dispositif de péréquation prévu par l’article et modifié par l’amendement du Gouvernement, placé sous l’égide de la Caisse de garantie du logement locatif social, prenne en compte cette différence de situation, sans quoi l’avenir de ces offices serait menacé.