Assemblée nationale

Nous n’allons pas refaire la fiscalité du numérique, d’autant que l’article 62 va dans le bon sens. Le secteur est compliqué, car les métiers y sont maintenant très segmentés et la concurrence avivée par l’arrivée d’acteurs numériques très puissants. L’article instaure, pour les services de VOD, un taux unique de 5,15 % pour la taxe sur les services de télévision qui concerne les éditeurs – TST-E – et la TSV. Ce taux représente une augmentation pour des opérateurs bien connus qui n’étaient taxés qu’à 2 % et une baisse pour des acteurs historiques. Il ne manque plus qu’un allégement du poids de la fiscalité des acteurs qui sont éditeurs et qui s’autodistribuent, modèle de certaines chaînes de télévision. Le taux marginal de cette fiscalité, qui frappe essentiellement l’un des grands opérateurs historiques français, est bien supérieur à 5,15 %. L’amendement vise à fixer à 5,15 % le taux marginal supérieur de la taxe sur les services de télévision qui concerne les distributeurs – TST-D –, dans un souci d’équité et d’harmonisation. Je ne sais pas si tout le monde a compris.