Assemblée nationale

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le visa octroyé par l’Autorité des marchés financiers – AMF – aux acteurs émettant des offres initiales de jetons – ou initial coin offering , ICO – est optionnel, si bien qu’il est difficile pour l’Autorité d’interdire de futures émissions de jetons. Dans ce contexte, je propose que l’AMF ne puisse pas interdire l’émission, mais puisse communiquer le plus largement possible sur les retraits de visa qu’elle aura décidés, afin qu’un émetteur ne puisse pas se prévaloir d’un visa qui lui aurait été enlevé pour un non-respect des règles.