Assemblée nationale

Ma question s’adresse à la ministre des outre-mer et porte sur la révision constitutionnelle. Madame la ministre, une refonte de l’article 73 de notre loi fondamentale est envisagée. Le Président de la République avait indiqué par le passé être « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s’il apparaît pertinent de le faire ». Pour rappel, l’article 73 ouvre, en ses alinéas 3 et 4, le droit pour les collectivités ultramarines de fixer elles-mêmes, après habilitation, les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement. Or l’alinéa 5 de ce même article exclut La Réunion d’une forme de pouvoir normatif délégué et de la faculté de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire après habilitation. À plusieurs reprises, le chef de l’État s’est dit prêt à revenir sur cet alinéa 5. Face aux besoins et aux spécificités de notre île, le pragmatisme appelle à revenir sur cette disposition.