Assemblée nationale

Cet article tend à rendre obligatoire la fourniture de contenants réutilisables pour la vente en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Nous partageons l’objectif de lutter contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, mais le risque de prolifération de contenants réutilisables est réel si la mesure est obligatoire. Elle ne serait bénéfique, en effet, qu’à condition de ne pas donner lieu à une surconsommation des contenants réutilisables par les acheteurs. Le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable étant établi à l’article précédent, il serait préférable de renforcer l’information du consommateur quant à l’existence de ce droit et aux bienfaits de la vente en vrac.