Assemblée nationale

En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficiera des garanties du droit à un procès équitable. On sait que la peine de mort est toujours en vigueur au Qatar. Les exécutions font l’objet d’un moratoire depuis 2003, mais celui-ci a connu une exception en 2020. C’est pourquoi la France a tenu à l’insertion d’une clause écartant toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, tant à l’encontre d’un Français ayant commis une infraction au Qatar qu’à l’encontre d’un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Le présent accord assurera donc une pleine protection à nos forces mais aussi aux militaires qatariens appelés à se rendre dans notre territoire. Au-delà du renforcement de la sécurité juridique des militaires des deux parties et de leurs familles, cet accord offre un cadre à la coopération de défense franco-qatarienne, afin de répondre aux défis communs rencontrés par les deux pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.