Assemblée nationale

S’agissant de l’amendement n° 203, je reprendrai le même argumentaire que celui que j’ai développé précédemment à propos du maintien du dispositif existant sur les clauses types. Je reviendrai plutôt sur l’amendement n° 502. Le cumul des deux rédactions qu’il propose amènerait de la confusion du fait de la superposition de clauses différentes. En outre, il est impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui est des amendements identiques n° 260 et 461, vous proposez d’insérer une clause interprofessionnelle de réserve de propriété, mais rien n’empêche l’interprofession du vin de la prévoir sans intégrer ce dispositif à l’article codifié sur les interprofessions, qui concerne tous les secteurs et toutes les productions. Avis défavorable également.