Assemblée nationale

Il est de surcroît nécessaire, au regard des obligations des fondations vis-à-vis de la Cour des comptes, dont le contrôle est bien prévu à l’article 7 du projet de loi, d’insérer la mention « permettant d’assurer le respect de l’objet du don », afin de garantir juridiquement le reversement des dons par les fondations, ces dernières ayant la responsabilité de vérifier l’adéquation des versements qu’elles effectuent au regard de l’objet initial du don effectué à la suite de leur appel à la générosité du public. Cette rédaction permet de se conformer aux articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-12 et L. 143-2 du code des juridictions financières, car la Cour des comptes vérifiera la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité. Quant au n° 81, c’est un amendement de repli.