Assemblée nationale

Il vise effectivement à supprimer l’article 4 ter, qui impose la rédaction d’un rapport financier. En effet, celui-ci risque d’engager la responsabilité juridique ou morale des communes, qui ne le suivront pas nécessairement. Rappelons que ce rapport doit présenter l’évolution de la fiscalité. Lorsqu’on a participé à la création d’une commune nouvelle, on sait combien les prévisions des DDFIP et des préfectures sont approximatives. L’article 4 ter créera des contraintes importantes pour les communes. Selon moi, si les communes nouvelles ont réussi, c’est parce qu’on a laissé la liberté aux élus de s’organiser et prévu une certaine souplesse. De toute façon, on ne crée pas une commune nouvelle à l’aveugle ! On est bien obligé de réaliser des simulations, d’effectuer des calculs avec les uns et les autres. Il faut laisser aux élus la liberté de communiquer à ce sujet comme ils le souhaitent.