Assemblée nationale

Je précise en effet, pour votre information, que la Nouvelle-Calédonie, par exemple, n’a adopté qu’en 2013 sa législation en matière de lutte contre la fraude fiscale et que la justice n’y est pas inondée de situations dans lesquelles il a été possible d’identifier cette fraude. Il me semble donc tout à fait normal que, dans le cadre de procédures qui existent déjà pour d’autres domaines, l’Assemblée nationale puisse au moins demander l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l’assemblée délibérante de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna, afin d’informer ces législateurs du bout du monde qui ont choisi d’inscrire dans leur droit positif la lutte contre la fraude fiscale que, dans le cas de la CRPC, ils peuvent être confrontés à une diminution de l’amende et à une diminution obligatoire de la peine d’emprisonnement – laquelle, si j’en crois le code de procédure pénale, ne peut pas dépasser un an, alors que ces territoires ont prévu des peines de cinq à sept ans.