Assemblée nationale

Mais la Complémentaire santé solidaire prémunit d’ores et déjà les assurés les plus fragiles de tout reste à charge sur les consultations médicales puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassement d’honoraires. Par ailleurs, le Gouvernement privilégie les mesures de responsabilisation des professionnels de santé et d’information des patients – tel est le sens de l’amendement proposé par la majorité et du sous-amendement gouvernemental. À cet égard, les dispositifs conventionnels destinés à modérer les dépassements d’honoraires, notamment le contrat d’accès aux soins et l’option de pratique tarifaire maîtrisée – OPTAM –, ont produit des effets sur le niveau de dépassement observé. Le taux de dépassement continue de baisser : de 55,4 % en 2011 dans le secteur 2, il est passé à 49,5 % en 2017 et a probablement encore diminué depuis. Par ailleurs, pour être complet, un projet de décret relatif au refus de soins, en cours de finalisation, aura vocation à préciser la manière dont le niveau de dépassement qualifié d’abusif doit s’apprécier, en s’appuyant sur la jurisprudence actuelle.