Assemblée nationale

L’article 14 ne garantit pas le maintien automatique de la rémunération des dirigeants d’une société en redressement judiciaire, sans lequel ceux-ci pourront difficilement anticiper les problèmes auxquels ils auront à faire face dans le cadre de cette procédure. Or il faut permettre aux dirigeants d’anticiper, de diminuer le passif et de s’en sortir. Cet amendement prévoit donc des modalités financières moins contraignantes pour le dirigeant, notamment le maintien automatique de sa rémunération, sauf, naturellement, si le juge-commissaire le décide, en cas d’abus de biens sociaux.