Assemblée nationale

Madame la ministre déléguée au logement, la crise sanitaire et économique que notre pays subit depuis plusieurs mois a également des conséquences bien concrètes sur la politique du logement. Comme vous le savez, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, votée en novembre 2018, les OPH – Offices public de l’habitat – de moins de 12 000 logements sociaux ont deux obligations à respecter : la participation à un groupe qui gère un patrimoine d’au moins 12 000 logements et l’obligation de fusion avec d’éventuels autres OPH ayant la même collectivité de rattachement. À ces obligations s’ajoute un contexte particulièrement soutenu de projets et de réformes à mener, comme le nouveau programme national de renouvellement urbain, qui entrera en phase opérationnelle dès le 1ᵉʳ janvier 2021, et les profondes évolutions en matière de politique d’attribution de logements sociaux.