Assemblée nationale

Les mineurs menacés de mutilation sexuelle sont déjà susceptibles de bénéficier d’une protection, à double titre. D’abord, si ces menaces s’inscrivent dans le cadre familial et renvoient à des violences conjugales, ils peuvent bénéficier de l’ordonnance de protection accordée en urgence à la mère en vertu des articles 515-9 et suivants du code civil. Dans les autres cas, le code civil prévoit également des mesures éducatives. Votre objectif est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire d’aménager une protection spécifique dans le cas des mutilations sexuelles. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.