Assemblée nationale

Vous proposez de supprimer l’obligation d’information préalable, en renversant la charge de la preuve et en créant une obligation de renseignement. Cela fragilisera la partie la plus faible ! Vous proposez de supprimer l’erreur de droit en cas de réticence dolosive. Cela aura les mêmes effets ! Et je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos du pouvoir du juge de révision en cas d’imprévision : c’est encore un élément de justice contractuelle. Je ne suis pas le seul à le dire : l’excellent professeur Mazeaud en fait une des avancées de la réforme. Je ne parlerai pas de notions qui me paraissent désuètes, parce qu’elles sont traduites dans le contenu du code civil : je pense à la disparition de la cause et de l’objet. Car si ces termes disparaissent, la notion de cause essentielle de l’obligation, qui fait disparaître le contrat si elle en est retirée, contribue à l’équilibre que nous avons trouvé dans cette réforme. Et c’est là un élément salutaire.