Assemblée nationale

Le champ d’une telle dérogation est excessivement large. Or celle-ci doit être définie précisément et strictement, en particulier si elle est susceptible de concerner les exigences environnementales. Par ailleurs, un décret du 29 décembre 2017 a autorisé des préfets à déroger, à titre expérimental, à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 aux normes réglementaires dans certains domaines précis, parmi lesquels figurent la construction, le logement, l’urbanisme ou encore l’aménagement du territoire. Je considère qu’il convient d’abord de tirer le bilan de cette expérimentation avant de légiférer à nouveau. L’avis est donc défavorable.