Assemblée nationale

Je n’ignore pas la raison pour laquelle cet amendement fait sourire la rapporteure : souvent, député varie, bien fol qui s’y fie… Comme vous le savez, chers collègues, j’étais à l’origine d’un amendement qui exigeait des personnalités qualifiées membres de la CNIL de cumuler certaines compétences. Au cours du débat, après réflexion et discussion avec plusieurs personnes, il m’a semblé que les conditions cumulatives, loin d’améliorer le recrutement des personnalités qualifiées, risquaient de restreindre le champ des compétences. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement allant dans ce sens en première lecture. Or la CNIL n’a pas, tant s’en faut, uniquement des fonctions de sanction : c’est l’objet de la commission restreinte, dont les compétences seront renforcées par le RGPD, avec de nouvelles capacités de sanction, qui sont considérables – 20 millions d’euros d’amende ou 4 % du chiffre d’affaires consolidé. Elle a en revanche d’autres fonctions, liées à l’éthique et à l’interrogation sur la place des données personnelles dans notre société, qui lui ont été confiées par la loi pour une République numérique. Ainsi, des qualités cumulatives pourraient exclure des regards différents – ceux d’historiens, de philosophes ou autres. Il me semble donc intéressant qu’une plus grande diversité puisse être représentée dans le collège de la CNIL. Cet amendement qui, je l’espère, chers collègues, recevra votre soutien, vise donc un retour au statu quo ante.