Assemblée nationale

Le droit à un procès équitable garanti par les droits britannique et européen à l’article 6 de la CEDH d’une part, et le due process of law américain protégé par le Bill of Rights d’autre part, sont certes différents, mais assurent objectivement une procédure judiciaire digne de grands pays démocratiques. Accorder le statut de réfugié politique à Julian Assange reviendrait à ne pas reconnaître l’impartialité de ces deux systèmes judiciaires. En deuxième lieu, vous nous invitez à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers et à leur accorder l’asile politique. L’OFPRA n’est aujourd’hui compétent que pour traiter les demandes d’asile déposées sur le territoire français. Il ne peut être saisi par une personne se trouvant à l’étranger. Toutefois, un ressortissant étranger peut d’ores et déjà solliciter un visa au titre de l’asile auprès des autorités françaises sur son lieu de résidence. Un ressortissant étranger qui l’obtient pourra venir en France de manière régulière et poursuivre la procédure de demande d’asile. Dès lors, cette demande est largement satisfaite.