Assemblée nationale

Néanmoins, dans le cas où l’avis rendu par la CEDH ne serait pas suivi par une juridiction nationale, les parties au litige auront toujours la possibilité, en vertu de l’article 34 de la convention, d’exercer leur droit de recours individuel, ce qui leur permettra alors, de manière inédite, de se prévaloir devant la CEDH de l’avis rendu a priori dans une affaire nationale. L’objectif est donc de prévenir autant que faire se peut, en anticipant les violations de la convention et en évitant que de nombreuses requêtes ne viennent alourdir le fonctionnement de la CEDH, tout en renforçant, nous l’avons dit, le dialogue des juges. Ce protocole est non contraignant ; il n’aura que peu d’impact sur le fonctionnement et le travail de nos administrations et de nos juridictions, mais il améliorera, à n’en point douter, les outils juridiques de nos hautes juridictions nationales et, surtout, de tous les justiciables français.