Assemblée nationale

La gouvernance internationale actuelle d’internet n’apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numériques. Nous proposons donc qu’un rapport examine des pistes sérieuses pour y remédier. Un bien public mondial comme internet ne peut être contrôlé par un ou des États seuls. Par sa nature même, il implique une gestion commune mondiale. Cela suppose, par exemple, de repenser en profondeur le rôle de l’ICANN – Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – , chargée d’allouer les adresses de protocole internet, d’attribuer les identificateurs de protocoles – IP – et de gérer les noms de domaines. Il s’agit d’une société de droit californien, donc soumise aux règles de droit américain, plutôt qu’une instance internationale. C’est seulement depuis 2014 que le gouvernement américain a mis fin à sa supervision unilatérale de la gestion de la racine d’internet pour la transférer à l’ICANN. Lors de la conférence mondiale des télécommunications internationales de 2012 avait été évoquée la possibilité de rattacher les pouvoirs de l’ICANN à l’Union internationale des télécommunications – UIT.