Assemblée nationale

L’article 4 précise que la loi s’applique aux sociétés antérieurement constituées, et a donc un effet rétroactif. Si le Gouvernement n’était pas en désaccord avec ce principe, il a toutefois déposé des amendements visant à restreindre un peu la définition proposée. Il invite ainsi à préciser que les compétences de la collectivité actionnaire doivent correspondre à une « part significative et régulière » de l’activité de la société. Le Sénat a refusé ces propositions. Pour lui, introduire un critère tel que la référence à une « part significative » de l’activité revient à s’en remettre au préfet et au juge pour l’interpréter et contrôler son application. Or, le but de la proposition de loi est justement d’assurer la sécurité juridique des actionnaires des SPL en évitant toute nouvelle interprétation juridique déstabilisante. Cette proposition de loi a été reprise par le groupe en vue d’une adoption sans modification, afin qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible.