Assemblée nationale

Vous avez suggéré tout à l’heure, monsieur Jumel, à propos de la présomption irréfragable, de modifier la Constitution. Mais le principe constitutionnel, c’est la présomption d’innocence, et je n’imagine pas une seconde que vous vouliez le retirer de notre Constitution. Je pense donc que notre débat doit se focaliser sur la constitutionnalité. Nous avons entendu des universitaires, des magistrats, des avocats : il résulte de ces auditions que la présomption irréfragable présente un risque avéré d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État ne formule pas de simples réserves, il ne formule pas seulement un doute, mais des objections sérieuses ; nous devons, en tant que législateurs, prendre nos responsabilités et tenir compte de ces alertes. Ce n’est pas un cas particulier, mais plutôt une règle générale : la présomption irréfragable n’existe pas en droit français.