Assemblée nationale

La loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, dite loi Garot – dont je salue l’auteur –, prévoit de fixer à 400 mètres carrés de surface de vente le seuil au-delà duquel s’applique l’obligation de conventionner avec les associations d’aide alimentaire. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bouche, sont déjà engagés dans une démarche de don alimentaire, mais uniquement sur la base du volontariat. L’amendement vise donc à imposer la signature d’une convention de don alimentaire aux commerces de petite taille, mais uniquement dans le cas où un besoin est identifié, c’est-à-dire lorsqu’au moins une association agréée d’aide alimentaire se manifeste pour conclure une telle convention. Pour garantir l’égalité de traitement, cette obligation s’appliquerait aux commerces de moins de 400 mètres carrés, aux commerçants non sédentaires – qui exercent leur activité sur les foires, halles, marchés ou ventes au déballage – ainsi qu’aux traiteurs et organisateurs de réception.