Assemblée nationale

Avis défavorable. Je ne vois pas ce que l’amendement apporterait. Un commencement de preuve signifie que ce qui est allégué est vraisemblable : cette terminologie convient donc tout à fait. Il vise à clarifier l’alinéa 7 de l’article unique, afin de distinguer les deux étapes de la procédure – le prononcé de la recevabilité puis la décision de son caractère fondé ou non –, de fixer les délais et de préciser les éléments de recevabilité ou d’irrecevabilité de la requête que doit prendre en considération le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines.