Assemblée nationale

Après l’échec de la commission mixte paritaire du 5 décembre, il nous revient donc de statuer en nouvelle lecture sur l’article 2, qui vise, comme nous l’avons rappelé lors de nos débats en commission, à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013, ce qui nous permettra de respecter nos engagements européens. Si nous nous rejoignons souvent sur la nécessité de limiter la surtransposition du droit européen, il est étonnant que l’opposition soutienne ici le principe d’une sous-transposition, qui nous expose à un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et à une astreinte journalière de 53 000 euros. Rappelons que cette directive elle-même traduit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis un arrêt du 27 juin 2013, dans lequel le juge européen a considéré qu’une interdiction d’exercer prononcée à l’encontre de professionnels qualifiés constituait une discrimination et une entrave à la liberté d’établissement, principe fondateur de la construction européenne et du marché unique.