Assemblée nationale

Le projet de loi prévoit la création d’une contribution modulée suivant le niveau d’études des étudiants, qui vise à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants. La liste des établissements susceptibles de bénéficier de cette contribution, précisée à l’alinéa 5 de l’article 4, n’inclut pas les écoles et les établissements consulaires qui relèvent des chambres de commerce et d’industrie. Or les écoles consulaires accueillent près de 160 000 étudiants par an, soit environ 30 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur privé, qui regroupe pour sa part près de 20 % des effectifs étudiants au niveau national. Au regard de leur engagement non négligeable en matière d’enseignement supérieur, il nous paraît opportun que ces établissements puissent également percevoir cette contribution.