Assemblée nationale

Nous pensons en effet qu’un barème distinct pour les donations en ligne directe a du sens et que nous devons le préserver, tout en y apportant des modifications pour mieux prendre en compte les réalités familiales de notre époque. J’ajoute qu’il serait intéressant d’encourager les donations du vivant afin qu’elles bénéficient aux classes d’âge qui en ont le plus besoin. Comme vous le rappelez dans votre exposé des motifs, les successions interviennent de plus en plus tard, profitant ainsi à des personnes dont le besoin en capital est moins fort. Je suis persuadée qu’il faut améliorer le système actuel pour encourager davantage les donations afin de permettre aux jeunes générations de bénéficier d’un apport en capital au moment où ils en ont le plus besoin. Il me semble qu’il s’agit là d’un angle mort de votre proposition de loi. Nous pensons, enfin, que l’alignement de la fiscalité de l’assurance-vie sur la fiscalité des successions n’est pas opportun à ce stade sans étude d’impact préalable approfondie.