Assemblée nationale

La publication récente par la Commission européenne d’une liste noire des paradis fiscaux est, de ce point de vue, une autre bonne nouvelle, même si, là encore, il faut aller plus loin. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi et appelle l’ensemble des bancs de cette assemblée à faire de même. J’appelle toutefois votre attention, à l’instar d’autres orateurs, sur un point potentiellement problématique. Une quote-part fixe de 3,2 millions d’euros est réservée aux collectivités locales en compensation de l’exonération d’impôts locaux dont profitent les entreprises du secteur douanier suisse de l’aéroport. Cette compensation est le fruit d’un compromis, elle a le mérite d’exister, mais elle ne tient pas suffisamment compte de l’évolution des bases fiscales liée à la situation économique de l’aéroport. Si celui-ci poursuit sa croissance, les collectivités pourraient se retrouver lésées. Le développement physique de l’aéroport pourrait aussi s’en trouver affecté, puisque les collectivités propriétaires de terrains n’auraient aucune incitation à lui en céder.