Assemblée nationale

Le présent amendement vise à préciser le champ d’habilitation de l’ordonnance en vue d’introduire un plafond de rémunération pour les bénéficiaires de l’activité partielle. Actuellement, le Gouvernement prend en charge 84 % du salaire net de toute personne mise en chômage partiel jusqu’à 4,5 SMIC, et 100 % au niveau du SMIC. On constate cependant une corrélation entre le niveau de rémunération et la capacité à recourir au télétravail, de sorte que l’activité partielle est de moins en moins justifiable à mesure que le niveau de salaire augmente. Dès lors, il n’apparaît pas soutenable que l’État prenne en charge les salaires des personnes qui peuvent exercer leur activité à distance. C’est pourquoi il est proposé de plafonner le bénéfice de l’activité partielle aux personnes dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC. Ce plafond se justifie au regard des exonérations de cotisations consenties au titre des allégements généraux ainsi que dans le cadre du pacte de responsabilité première mouture.