Assemblée nationale

Voilà un amendement de groupe que je suis fière de défendre car il remet de l’équité dans ce texte. La question des sanctions prévues à l’article 2 a été largement débattue en commission des affaires économiques. Comment accepter qu’un producteur et un acheteur paient la même somme, soit 75 000 euros d’amende ? Cela n’est pas acceptable et cet amendement tend à réécrire le dispositif pour que l’amende soit fixée à 2 % du chiffre d’affaires, ce qui permettrait d’appliquer des sanctions beaucoup plus dissuasives pour les opérateurs et de rassurer les producteurs qui ne pourront pas se voir infliger des sanctions disproportionnées.