Assemblée nationale

La commission a par ailleurs utilement précisé, à l’article 373-2-1 du code civil, relatif à l’exercice unilatéral de l’autorité parentale, que, lorsque le juge confie l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, il fixe la résidence de l’enfant au domicile de ce parent. Afin de permettre aux parents d’adopter la nouvelle terminologie issue de la proposition de loi dans leurs conventions et pour permettre aux juges de tenir compte, dans leurs décisions, de la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil, la commission a également prévu une date d’entrée en vigueur différée de la loi, qui pourrait être fixée au 1ᵉʳjanvier 2019. Tirant les conclusions de ses travaux, la commission des lois a enfin clarifié l’intitulé de la proposition de loi, l’expression « garde alternée » étant rayée du code civil depuis la loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale. Aussi a-t-elle fait le choix de la qualifier de proposition de loi « relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».