Assemblée nationale

La commission a adopté un amendement de suppression de l’article 5, qui visait à créer un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s’assurer de leur caractère d’intérêt général. Comme je l’ai déjà expliqué en commission, la création de cette procédure aurait des conséquences sur l’organisation territoriale de l’État. D’une part, seule l’administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts nationaux, auxquelles devraient être soumis l’ensemble des agents amenés à connaître de cette nouvelle procédure de rescrit. D’autre part, cela alourdirait considérablement le travail des services déconcentrés, notamment pour traiter l’ensemble des associations actuellement existantes et qui devraient se soumettre à cette procédure. Par ailleurs, cette procédure est particulièrement lourde pour les associations alors qu’en matière fiscale, que ce soit pour les impôts commerciaux, les dons ou le mécénat, les organismes sans but lucratif peuvent s’estimer d’ores et déjà eux-mêmes éligibles. L’administration fiscale a la possibilité de mettre fin à cette présomption d’intérêt général et de non-lucrativité à l’occasion d’un contrôle ou d’une demande de rescrit.