Assemblée nationale

Le sujet que je m’apprête à aborder est éminemment technique : nous traitons ici du droit de l’urbanisme dans une collectivité d’outre-mer. Madame la ministre, vous avez remarquablement suivi les travaux de la commission des lois. Mon intervention me permettra de répéter certaines remarques que vous avez citées. L’ordonnance que nous sommes appelés à ratifier soulève aussi et surtout d’importantes questions politiques, relatives notamment à la sécurité publique. Le projet de loi a pour objet la ratification de l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, laquelle a fait l’objet d’un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019. Il a été adopté à l’unanimité au Sénat, en commission des lois et en séance publique. Régie par l’article 74 de la Constitution, la collectivité territoriale de Saint-Martin est compétente pour édicter les règles applicables dans plusieurs domaines, dont l’urbanisme. Il y a cinq ans, elle adoptait son propre code de l’urbanisme. Toutefois, l’État demeure compétent pour tout ce qui relève du droit pénal et de la procédure pénale.