Assemblée nationale

Pourquoi offrir aux organismes privés de retraite supplémentaire la possibilité de se libérer plus tôt de leurs obligations de recherche des souscripteurs au détriment de ces derniers ? Je le répète : la mesure est avantageuse pour les assureurs mais je ne crois pas qu’elle le soit pour les assurés. Conscients de leurs obligations morales, éthiques et économiques à l’égard des souscripteurs, les assureurs ne sont d’ailleurs pas favorables à cette disposition. Enfin, les dispositions prévues à l’article 3 nous semblent curieuses au regard du problème d’ordre public qui est posé : la Caisse des dépôts et consignations – CDC –serait incitée à déléguer à des sociétés privées la recherche des bénéficiaires et ayants droit des contrats d’assurance retraite supplémentaire. Il paraît étrange d’inscrire dans la loi, la résolution d’un problème d’ordre public par des acteurs privés, même s’il s’agit d’une expérimentation. Pour ce qui est de l’article 4, je signale que la CDC assure déjà la communication du service d’intérêt général Ciclade.